Classement des réseaux de chaleur : rappels sur la procédure

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Le classement des réseaux de chaleur est la procédure qui permet de rendre obligatoire le raccordement à un réseau, à condition qu'il soit alimenté majoritairement par des énergies …

Le classement des réseaux de chaleur est la procédure qui permet de rendre obligatoire le raccordement à un réseau, à condition qu'il soit alimenté majoritairement par des énergies renouvelables.

Diaporama résumé du guide pratique de la procédure de classement, présenté dans le cadre de la 1ère réunion du groupe de travail "classement", organisée par AMORCE et le Cerema le 21 janvier 2014 à Paris.

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  • 1. Direction territoriale Ouest Le classement des réseaux de chaleur et de froid Principe, règles, procédure et suites Stéfan Le Dû – Pôle Réseaux de Chaleur 21 janvier 2014
  • 2. Le classement avant 2013... ● Un outil qui existe depuis 1980 ● Utilisé une seule fois en 30 ans : réseau de chaleur de Fresnes, classé en 2006 à l’issue de 5 ans de procédure ● Classement ancienne formule : ● Décision du Préfet ● Soumis à enquête publique Centrale géothermique de Fresnes – photo ARENE IdF 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 3. Le classement depuis 2013 ● Nouveau dispositif défini par : ● Le Code de l’énergie (art. L712-1 à L712-5) ● La loi du 15 juillet 1980 ● Un décret (23 mars 2012) ● Un arrêté (22 décembre 2012) ● Classement par décision d’une collectivité (ou EPCI) ● Suppression de l’enquête publique 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 4. Guide pratique Guide mis à disposition par le ministère pour expliciter les textes et apporter des recommandations complémentaires → http://classement.reseaux-chaleur.fr Complément : FAQ enrichie progressivement 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 5. Direction territoriale Ouest ● Principe et règles du classement ● L’acte de classement : dossier et décision ● Les suites du classement
  • 6. Principe et règles du classement
  • 7. Intérêt du classement Pour la collectivité responsable de la planification énergétique locale ● Enjeu : développer les énergies renouvelables et réduire les émissions de GES du territoire ● Réseau classé → garantie sur le taux d’EnR&R dans le chauffage des bâtiments neufs/rénovés ● Le classement d’un réseau peut être une action de PCET ● Un enjeu identifié dans le débat national sur la transition énergétique : renforcer la capacité des territoires à agir en matière de transition énergétique 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 8. Intérêt du classement Pour le porteur d’un réseau de chaleur ● Enjeu : sécuriser le développement du réseau afin de permettre des investissements ● Réseau classé → Élimination de l’inconnue « taux de raccordement » ● Le réseau peut être plus étendu sans augmenter le risque économique ● Des investissements supplémentaires sur la chaufferie peuvent être consentis (augmentation taux EnR&R) 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 9. Intérêt du classement Pour les usagers ● Enjeu : bénéficier d’une énergie compétitive et, si possible, avec un impact environnemental réduit ● Réseau classé → Réseau ayant dû fournir des preuves de son équilibre économique, sa performance technique (audit énergétique) et environnementale (taux d’EnR&R) ● L’obligation de raccordement n’élimine pas les autres dispositifs incitatifs (modulation RT2012, TVA réduite, CEE, crédit d’impôt...) ● Dispositif de dérogation pour les cas où le réseau n’est pas adapté 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 10. Trois conditions pour prétendre au classement ● Réseau alimenté au moins à 50% par des énergies renouvelables ou de récupération ● Comptage de l’énergie à chaque point de livraison ● Équilibre financier assuré sur la période d’amortissement Image : ADEME Franche-Comté Image : biomasse-normandie.info 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 11. Condition sur le taux d’EnR&R : précisions ● Les énergies renouvelables considérées sont fixées par l’article L.211-2 du code de l’énergie ● Les énergies de récupération sont indiquées dans le décret classement ● Période de référence : 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 12. Condition sur le taux d’EnR&R : cas particulier du réseau à créer* ● (*ou réseau faisant l’objet d’une évolution significative de son bouquet énergétique) ● Seuil apprécié « sur la base des valeurs attendues » ● NB : classement abrogé si un taux inférieur à 50 % est constaté en moyenne sur 3 années consécutives après la mise en service 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 13. Équilibre financier sur la période d’amortissement ● Évalué au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité des sources d’énergie, des conditions tarifaires prévisibles ● Justifié par un « état prévisionnel des dépenses et recettes » ● La réalisation d’un schéma directeur permet de s’assurer de cette condition et d’en apporter la démonstration 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 14. L’acte de classement : demande et décision
  • 15. La procédure, en résumé ● Dépôt d'un dossier de demande de classement par le propriétaire ou exploitant du réseau, auprès de la collectivité ● Analyse du dossier par la collectivité (si nécessaire avec assistance technique indépendante) ● ● Concertation Décision de classement, par délibération 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur Répartition des rôles :
  • 16. Contenu du dossier de demande ● Dossier déposé par le propriétaire du réseau, le MOA en cas de réseau à créer, ou son mandataire ● Le contenu peut être regroupé en 4 thèmes : ● Identité du réseau et acteurs ● Validation des conditions nécessaires au classement ● Audit et perspectives ● Détails du classement demandé 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 17. Contenu du dossier de demande Identité du réseau et acteurs ● Mode de gestion ● Identité du propriétaire du réseau (et gestionnaire le cas échéant) ● Description des rôles et relations des intervenants ● Plan de situation, schéma du réseau, zone de desserte 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur (exemple pris au hasard, pas de projet de classement connu) (zone de desserte fictive sur cette illustration)
  • 18. Contenu du dossier de demande Validation des conditions ● Caractéristiques principales du réseau et des sources d’énergie ● Quantités de chaleur/froid injectées sur un an, pour chaque source ● Justification de la pérennité des sources EnR&R ● Justification du comptage effectif par point de livraison ● État prévisionnel des recettes et dépenses pendant la période d’amortissement 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 19. Contenu du dossier de demande Audit et perspectives ● Nombre d’usagers (base + évolution prévisible sur la période de classement), énergie distribuée (estimation) ● Indicateurs de performances techniques et économiques du réseau ● Réseau existant : audit énergétique (< 3 ans) ● Réseau à créer : étude de faisabilité 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 20. Contenu du dossier de demande Détails du classement demandé ● Durée envisagée ● Périmètres de développement prioritaire proposés ● Notice justifiant la compatibilité de ces périmètres avec les documents d’urbanisme en vigueur ● Conditions tarifaires envisagées et principales conditions de leur évolution 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 21. Périmètres de développement prioritaire ● Zones à l’intérieur desquelles le raccordement est obligatoire ● Peuvent ne pas porter sur tout le réseau ● Peuvent porter sur des zones déjà urbanisées (pour densifier le réseau) comme sur des zones à aménager (pour étendre le réseau) 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 22. Zoom sur les indicateurs de performance techniques et économiques ● Non fixés par la réglementation ● Possibilité de se référer aux indicateurs de l’IGD, en particulier : ● Bouquet énergétique, facteur de ressource primaire ● Émissions de CO2 ● Prix de vente TTC du MWh, poids du R2 ● Rejets atmosphériques, rejets de polluants ● Renouvellement des installations ● Énergie livrée / Puissance maximale appelée ● Interruptions de service ● MW souscrits par km de réseau ● Rendement global de production, rendement de distribution ● Quantité d’eau consommée par MWh livré ● Enquête de qualité et de satisfaction ● Réunions avec représentants des usagers, initiatives pour abonnés, information des citoyens... 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 23. Audit du réseau ● Contenu défini par l’arrêté du 22 décembre 2012 ● Objet : identifier le potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique (système de production et distribution, y.c. sousstations) ● Prestataire neutre : aucun lien susceptible d’atteinte à son indépendance avec le propriétaire ou l’exploitant du réseau, ni entreprise ayant réalisé des travaux sur les installations auditées 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 24. Audit du réseau ● L’audit s’appuie sur : ● ● Réunions (collectivité, délégataire, abonnés) ● Analyse des documents liés au contrôle et à l’exploitation ● ● Visites des installations Analyse des comptes-rendus techniques du délégataire L’arrêté détaille les éléments à analyser pour : ● ● ● La/les centrale(s) de production Le réseau de distribution et les sous-stations L’audit identifie le potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique du réseau (description des mesures possibles et impact financier) 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 25. La concertation ● Obligation de consultation de la CCSPL lorsqu’elle existe (communes >10000 hab. ; EPCI >50000 hab.) ● Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter les représentant des usagers et les associer au processus ● Schéma directeur : inclut une part importante du travail de concertation ● PCET : peut avoir créé un climat favorable en matière de concertation des acteurs du territoire sur la thématique énergie-climat 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur Image : CG Gard
  • 26. La décision : par délibération Indique au moins (obligation) : ● Identité du propriétaire et gestionnaire du réseau ● Durée du classement ● Périmètres de développement prioritaire ● Conditions économiques de raccordement et de tarif au delà desquelles une dérogation peut être accordée Et (recommandation) : ● Quelques indicateurs (mix énergétique, taux CO2, prix de vente moyen...) ● Synthèse de l’audit énergétique 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 27. Les suites du classement
  • 28. Communication ● Obligation : publication de la décision de classement au recueil des actes administratifs et mention dans 2 journaux diffusés sur le territoire concerné ● Obligation : information des collectivités compétentes en Juste après la décision matière d’urbanisme ; zonage annexé au PLU ● Obligation : publication annuelle d’un rapport d’exploitation du réseau classé (bilan énergies et origines ; performances énergétiques ; conditions tarifaires et décomposition des coûts ; émissions de GES) ● Recommandation : maintien d’un accès facile et durable aux informations relatives au classement (ex. : site internet de la collectivité) 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur Pendant toute la durée du classement
  • 29. Qu’est-ce qui génère une obligation de raccordement ? ● Cas n°1 : construction d’un bâtiment neuf ● Cas n°2 : extension/surélévation d’un bâtiment existant, >150m² ou 30 % de la surface existante ● Cas n°3 : rénovation énergétique d’un bâtiment. Trois conditions cumulatives : ● Bâtiment de plus de 1000m² (et non inclus dans les exceptions : constructions provisoires, bâtiments agricoles/artisanaux/industriels utilisant peu d’énergie pour le chauffage, lieux de culte...) ● Travaux portant soit sur l’enveloppe et les installations, soit sur l’enveloppe ● ● Montant prévisionnel supérieur à 25% de la valeur du bâtiment Cas n°4 : remplacement de l’installation de chauffage/refroidissement >30kW ● Non respect de l’obligation = amende de 300000€ 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 30. La dérogation ● Les motifs de dérogation sont limités par la réglementation : ● Installation alimentée à >50 % par des énergies renouvelables locales et non exploitées par le réseau ● Demande de chaleur/froid incompatible avec les caractéristiques techniques du réseau ● Délais de fourniture du service par le réseau incompatibles avec les besoins ✔ ● Motif non valable si l’exploitant du réseau propose une solution transitoire Conditions économiques de raccordement et tarifs supérieures aux seuils fixés dans la décision de classement ● Dérogation prononcée par la collectivité qui a décidé le classement 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 31. Les études énergétiques des bâtiments et des aménagements Étude d’approvisionnement énergétique des bâtiments (CCH R.111-22) : ● Depuis le 1er janvier 2014, cette étude est obligatoire pour tout bâtiment >50m² (auparavant : 1000m²) ● Les bâtiments soumis à obligation de raccordement à un réseau classé sont exemptés Étude de développement des énergies renouvelables dans les opérations d’aménagement (CU L.128-4) : ● Pas d’impact du classement sur l’obligation d’étude ● La définition du périmètre de développement prioritaire du réseau peut être une mesure décidée à l’issue d’une étude EnR sur un aménagement 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 32. Évolution et échéance du classement ● Un seul motif d’abrogation obligatoire prévu par le décret : taux d’EnR&R <50 % en moyenne sur 3 années consécutives ● Ceci n’exclut a priori pas d’autres motifs d’abrogation, sur décision de la collectivité qui a classé le réseau ● En cas d’abrogation, les bâtiments peuvent (en théorie) changer de mode de chauffage 21 janvier 2014 – GT Classement des réseaux de chaleur
  • 33. Direction territoriale Ouest Stéfan Le Dû Chargé d’études Réseaux de Chaleur 02 40 12 85 43 stefan.le-du@cerema.fr Pôle Réseaux de Chaleur reseaux-chaleur@cerema.fr www.reseaux-chaleur.fr / blog.reseaux-chaleur.fr twitter.com/reseaux_chaleur