• Share
  • Email
  • Embed
  • Like
  • Save
  • Private Content
 

Des Chefs de Parquets nommés en violation de la loi sur la Magistrature...

on

  • 218 views

Le Ministre de la Justice s'enlise dans l'illégalité! Des Chefs de Parquets sont nommés en violation des articles 38 et 45 de la loi portant statuts de la Magistrature, parue dans le Moniteur No: ...

Le Ministre de la Justice s'enlise dans l'illégalité! Des Chefs de Parquets sont nommés en violation des articles 38 et 45 de la loi portant statuts de la Magistrature, parue dans le Moniteur No: 112 du jeudi 20 décembre 2007. En conséquence, le Barreau de Cap-Haïtien a adopté une résolution formelle, savoir qu'il entend s'opposer à toute nomination faite en violation de la susdite loi. --- Article 45 de la loi sur la Magistrature : " Nul ne peut être nommé Juge ou Officier du Ministère Public dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de 5 ans la profession d'avocat, de Notaire ou d'Arpenteur. Nul ne peut être nommé Juge après avoir occupé les fonctions de substitut ou de Commissaire de Gouvernement dans la même juridiction pendant un délai de trois ans." En pièce-jointe, une copie de la Résolution du Barreau de Cap-Haïtien.

Statistics

Views

Total Views
218
Views on SlideShare
218
Embed Views
0

Actions

Likes
0
Downloads
0
Comments
0

0 Embeds 0

No embeds

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Adobe PDF

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

    Des Chefs de Parquets nommés en violation de la loi sur la Magistrature... Des Chefs de Parquets nommés en violation de la loi sur la Magistrature... Document Transcript