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    Fiscalite Locale Fiscalite Locale Presentation Transcript

    • FACULTE DES SIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES
      AGDAL-- RABAT
      DUSS
      Management Finance
      Les taxes locales
      Travail réalisé par :
      Encadré par:
      NACIRI Reda
      ESSFFAR Mohammed
      Dr. BACHIRI Mohamed
      1
    • Plan
      Introduction
      Généralités
      taxes locales et bénéficiaires
      fixation des taux
      obligations des contribuables
      Spécificités de chaque taxe
      champ d’application
      base imposable
      taux et tarif
      affectation du produit de la taxe
      2
    • Introduction
      La loi N° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, institue un certain nombre de taxes au profit de ces derniers , et réorganise par la même, leurs règles de détermination, de perception et de contrôle.
      -Quels sont ces taxes, leur barèmes et leur mode de calcul?
      -Quels en sont les bénéficiaires et les assujettis?
      3
    • Généralités
      taxes locales et collectivités bénéficiaires
      a- Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales les taxes suivantes :
      - taxe professionnelle ;
      - taxe d’habitation ;
      - taxe de services communaux ;
      - taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
      - taxe sur les opérations de construction ;
      - taxe sur les opérations de lotissement ;
      - taxe sur les débits de boissons ;
      - taxe de séjour ;
      - taxe sur les eaux minérales et de table ;
      - taxe sur le transport public de voyageurs ;
      - taxe sur l’extraction des produits de carrières.
      4
    • Généralités
      taxes locales et collectivités bénéficiaires
      Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales:
      - la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les
      opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités,
      les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les
      stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation
      est délimité par voie réglementaire ;
      - la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est due que dans les centres
      délimités disposant d’un document d’urbanisme.
      5
    • Généralités
      taxes locales et collectivités bénéficiaires
      b- Sont instituées au profit des préfectures et provinces les taxes suivantes :
      - taxe sur les permis de conduire ;
      - taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique;
      - taxe sur la vente des produits forestiers.
      c-- Sont instituées au profit des régions les taxes suivantes :
      - taxe sur les permis de chasse ;
      - taxe sur les exploitations minières ;
      - taxe sur les services portuaires.
      6
    • Généralités
      2- fixation des taux
      Généralement les taux et tarifs sont fixés par le texte de loi. Cependant lorsque le taux n’est pas fixé par la loi, il peut être fixé par arrêté émanant.
      .du président du conseil communal après délibération, en ce qui concerne les communes urbaines.
      .de l’ordonnateur de l’assemblée préfectorale ou provincial après délibération , en ce qui concerne les préfectures et les provinces.
      7
    • Généralités
      3- obligations des contribuables
      a. obligation de communication des pièces comptables:
      Les redevables sont tenus de communiquer, à tout moment aux agents locaux assermentés désignés à cet effet par l’ordonnateur, les documents comptables et statistiques justifiant la déclaration et ou le versement effectué au profit de la commune, de la province ou de la préfecture concernée, le mentant de l'impôt ou de la taxe et les dates de versement sans pouvoir opposer le secret professionnel.
      b. déclaration de cessation
      Dans le mois qui suit la cession ou la cessation de l’activité, tout redevable qui cède son entreprise ou en cesse l’ exploitation, doit fournir une déclaration à l’ ordonnateur concerné, contenant les indications nécessaires à la liquidation de l’impôt ou la taxe dus jusqu’à cette date.
      c. obligations des adouls et notaires
      Sous peine d’être tenu solidairement avec les redevables pour le paiement de la taxe, les adouls et notaires ne peuvent établir un titre de mutation de propriété pour les terrains non bâtis, sans s’être fait présenté:
      *soit une attestation du service de recouvrement justifiant du paiement de la taxe.
      *soit une attestation de non exigibilité établie par le service de l’assiette.
      8
    • Spécificités de chaque taxe
      1- taxe professionnel (T.P)
      Champ d’application
      La taxe professionnelle s’applique à toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une activité professionnelle au Maroc.
      La TP est établie sur la valeur locative des locaux professionnels .
      Base imposable
      La TP est établie sur la valeur locative annuelle brute normale et actuelle des locaux servant à l’exercice d’activités professionnelles imposables.
      La VL ne peut être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.
      La valeur locative servant de base de calcul à la TP est limitée à la partie de leur prix de revient égale ou inférieure à 50 millions de dirhams.
      9
    • Cas des établissements hôteliers :
      La valeur locative servant de base au calcul de la T.P due par les établissements hôteliers est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériels, outillages et aménagements de chaque établissement les coefficients suivants :
      􀂾 2 % lorsque le prix de revient (PR) est inférieur à 3.000.000 DH ;
      􀂾 1,50 % lorsque le P R est égal ou supérieur à 3.000.000 DH et inférieur à 6.000.000 DH ;
      􀂾 1,25 % lorsque le PR est égal ou supérieur à 6.000.000 DH et inférieur à12.000.000 DH ;
      􀂾1 % lorsque le PR est égal ou excède 12.000.000 DH.
      Principales exonérations :
      􀂾les associations
      􀂾la Banque Africaine de Développement, la Banque Islamique de Développement, la Société financière Internationale, ainsi que les banques et les sociétés holding offshore ;
      􀂾les Agences pour la promotion et le développement économique et social ;
      ………..
      10
    • Taux
      La TP est déterminée en appliquant à la VL retenue les taux suivants :
      %Classe Taux
      Classe 3 (C3) 10 %
      Classe 2 (C2) 20 %
      Classe 1 (C1) 30
      Droit minimum :
      Un droit minimum est perçu au titre de la TP variant entre 100 DH et 1.200 DH, selon qu’il
      s’agisse d’activités exercées dans des communes urbaines ou rurales.
      Affectation du produit de la taxe
      Le produit de la TP est affecté à raison de :
      • 80 % au budget des communes du lieu d’imposition ;
      • 10 % au profit des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres
      d’artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations ;
      • 10 % au budget général de l’Etat au titre des frais de gestion.
      11
    • 2- la taxe d’habitation (T.H)
      Champ d’application
      La taxe d’habitation s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire, ou mis gratuitement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants ou descendants à titre d’habitation ;
      La TH s’applique à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et leurs zones périphériques, des centres délimités et des stations estivales, hivernales et thermales.
      12
    • Base imposable
      La TH est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles déterminés par voie de comparaison par la commission de recensement. Elle est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.
      Cependant, un abattement de 75 % est appliqué aux immeubles occupés à titre d’habitation principale par :
      - le propriétaire ou usufruitier, le conjoint, les ascendants et descendants ;
      - les membres de sociétés immobilières transparentes et les co-indivisaires ;
      - les marocains résidents à l’étranger lorsqu’il est conservé à titre d’habitation principale ou occupé à titre gratuit par leur conjoint, ascendants ou descendants,.
      La VL est révisée tous les 5 ans par une augmentation de 2 %.
      13
    • Principales exonérations :
      A - Exonérations permanentes :
      􀂾 les demeures royales, les immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités locales, aux œuvres privées d’assistance et de bienfaisance et aux associations reconnues d’utilité publique ;
      􀂾 les biens habous, à l’exception des biens constitués en habous de famille ;
      􀂾 les immeubles appartenant à des organismes internationaux bénéficiant du statut diplomatique et affectés à usage de bureaux auxdits organismes ou au logement des chefs de mission accrédités au Maroc ;
      􀂾 les immeubles situés dans l’ex province de Tanger bénéficient d’une réduction permanente de 50 %.
      ……………..
      B - Exonérations temporaires :
      Les constructions nouvelles et additions de constructions réalisées par les personnes physiques à titre d’habitation principale bénéficient d’une exonération de la TH pour une période de 5 ans suivant la date de leur achèvement.
      14
    • Taux
      Le barème de la TH est fixé comme suit :
      La TH est établie par voie de rôle, au nom du propriétaire ou de l’usufruitier.
      Affectation du produit de la taxe
      Le produit de la TH est affecté à raison de :
      􀂾 90 % au budget des communes du lieu d’imposition;
      􀂾 10 % au budget général de l’Etat au titre des frais de gestion.
      15
    • 3- la taxe de services communaux (T.S.C)
      Champ d’application
      La TSC s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature, au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la TP.
      Base imposable
      Elle est assise sur la valeur locative, base de calcul de la TH ou la TP, y compris celle des immeubles temporairement exonérés.
      Lorsqu’il s’agit d’immeubles non soumis à la TH, la base imposable de la TSC est assise sur le montant global des loyers en cas de location, ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.
      16
    • Exonérations :
      Ne sont pas soumis à la TSC, les redevables bénéficiant de l’exonération totale et permanente de la TH et de la TP, ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant à ces organismes et destinés à leurs sièges.
      Taux
      Les taux de la TSC sont de :
      􀂾 10,5 % pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines et des centres délimités ;
      􀂾 6,5 % pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
      Affectation du produit de la taxe
      Le produit de la TSC est affecté comme suit :
      􀂾 95 % au budget des communes ;
      􀂾 5 % au budget des régions.
      17
    • 4- la taxe sur les terrains urbains non bâtis
      Champ d’application
      Cette taxe porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme, à l’exclusion des terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole
      Exonérations totales permanentes
      Sont exonérés de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, les terrains appartenant:
      1°- à l’Etat, aux collectivités locales, aux Habous publics ainsi que les terres Guich et
      les terres collectives ;
      2°- à l’agence de logement et d’équipement militaires
      ………….
      18
    • Exonérations totales temporaires
      Sont exonérés temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis :
      les terrains appartenant à des personnes physiques ou morales, qui font l’objet d’une autorisation d’aménagement ou de développement durant les périodes suivantes :
      • trois (3) ans pour les terrains dont la superficie ne dépasse pas trente (30) hectares ;
      • cinq (5) ans pour les terrains dont la superficie est supérieure à trente (30) hectares et ne dépassant pas cent (100) hectares ;
      • sept (7) ans pour les terrains dont la superficie est supérieure à cent (100) hectares.
      …………………..
      Base imposable
      La taxe est assise sur la superficie du terrain au mètre carré. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré entier.
      19
    • Tarif
      Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l’article 168 ci-dessous, comme suit :
      -zone immeuble de……………………………………………………………….… 4 à 20 dh/m2;
      -zones villa, zone logement individuel et autres zones de……………. 2 à 12 dh/m2.
      La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams ne fait l’objet ni d’émission ni de paiement.
      20
    • 5- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
      Champ d’application
      La taxe sur les opérations de construction s’applique aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de toute nature ainsi qu’aux opérations de restauration qui nécessitent une autorisation de construire.
      Exonérations
      Sont exonérés de la taxe :
      1°- les logements sociaux visés à l’article 92-I-28° du Code Général des Impôts ;
      2°- les habitations de type rural situées dans les communes rurales ;
      …..
      21
    • Base imposable
      La taxe sur les opérations de construction est calculée sur la superficie au mètre carré couvert. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré (m²) entier.
      Tarif
      -immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage industriel, commercial, professionnel ou administratif :……………… de 10 à 20 dh/m² ;
      -logements individuels : …………………………………….de 20 à 30 dh/m².
      22
    • 6- LA TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT
      Champ d’application
      La taxe sur les opérations de lotissement s’applique à toutes les opérations de lotissement.
      Exonérations
      Sont exonérées de la taxe, les opérations de lotissement réalisées par:
      1°- l’Agence de logement et d’équipement militaire créée par le décret loi n° 2-94-498 ;
      2°- la société "Sala Al-Jadida";
      3°- l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des
      provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n°2-02-645
      ……….
      23
    • Base imposable
      La taxe est assise sur le coût total des travaux d’équipement du lotissement, hors taxe sur la valeur ajoutée.
      Taux
      De 3% à 5% du coût total des travaux d’équipement du lotissement.
      24
    • 7- LA TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
      Champ d’application
      La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés, bars et salons de thé et de manière générale, par tout débitant de boissons à consommer sur place.
      Base imposable
      La taxe sur les débits de boissons est assise sur les recettes hors T.V.A., réalisées sur la vente des boissons à consommer sur place, effectuée par les exploitants des établissements soumis à la taxe.
      Taux
      de 2% à 10% des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par l’établissement.
      25
    • 8- TAXE DE SEJOUR
      Champ d’application
      La taxe de séjour est perçue dans les établissements d’hébergement touristiques appartenant à des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre.
      Exonérations
      Sont exonérés de la taxe de séjour les hôtels non classés, les pensions, les camping caravanings, les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans.
      Base imposable
      La taxe est due par personne et par nuitée selon les tarifs fixés pour les différentes catégories d’établissements d’hébergements touristiques.
      26
    • Tarif
      a) Maisons d’hôtes, centres ou palais de congrès et hôtels
      de luxe : ……………………………………………………….……….de 15 à 30 dirhams ;
      b) Hôtels :
      - 5 étoiles :…………………………………….………………… de 10 à 25 dirhams ;
      - 4 étoiles : …………………………………………………………de 5 à 10 dirhams ;
      - 3 étoiles : …………………………………………………………..de 3 à 7 dirhams ;
      • 2 et 1 étoile : ……………………………………………………..de 2 à 5 dirhams ;
      c) Clubs privés : …………………………………………………………….de 10 à 25 dirhams ;
      e) Résidences touristiques :……………….……………………………… de 3 à 7 dirhams ;
      d) Villages de vacances :…………………………………………………. de 5 à 10 dirhams ;
      f) Motels, gîtes, relais et autres
      établissements touristiques :……………………….…………………..de 2 à 5 dirhams.
      27
    • 9- TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE
      Champ d’application
      Cette taxe est due par les entreprises exploitant les sources d’eaux minérales ou de table, devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.
      Base imposable
      La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.
      Tarif
      Fixé à 0,10 dirham par litre ou fraction de litre des eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.
      28
    • 10- LA TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
      Champ d’application
      Cette taxe est perçue sur l’activité des taxis et de cars de transport public de voyageurs à raison de leur exploitation territoriale.
      Base imposable
      La taxe est assise sur l’activité de transport public de voyageurs en fonction des catégories de véhicules qui en sont affectés.
      29
    • Tarif
      30
    • 11- TAXE SUR L’EXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES
      Champ d’application
      Il est appliqué une taxe sur les quantités de produits extraits des carrières situées dans le ressort territorial de la commune.
      Base imposable
      La taxe est assise sur la quantité extraite des produits de carrières en fonction de la nature de ces produits.
      31
    • Tarif
      32
    • 12- TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
      Champ d’application
      la taxe est due à l’occasion de la délivrance du permis de conduire ou de son extension à une autre catégorie.
      La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
      Tarif
      Le montant de la taxe est fixé à 150 dirhams.
      33
    • 13-TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE
      Champ d’application
      Cette taxe est due à l’occasion de la visite technique annuelle desdits véhicules.
      Tarif
      La taxe est perçue par l’organisme habilité à procéder à la visite technique des véhicules qui appose une vignette spéciale sur le certificat de visite.
      34
    • 14- TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
      Champ d’application
      La taxe est appliquée sur la base du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes des produits forestiers, y compris les coupes de bois.
      Taux
      Fixé à 10% du montant des ventes des produits forestiers
      La taxe est liquidée et recouvrée par l’administration des eaux et forêts
      35
    • 15- TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
      Champ d’application
      est due par le bénéficiaire du permis de chasse.
      La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
      Tarif
      Le montant annuel de la taxe est fixé à 600 dirhams.
      perçue par le régisseur de la province ou de la préfecture
      36
    • 16- TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES
      Champ d’application
      Une taxe est appliquée sur les quantités extraites des exploitations minières réalisées par les concessionnaires et exploitants de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation.
      Tarif
      De 1 à 3 dirhams par tonne extraite.
      37
    • 17 - TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
      Champ d’application
      Il est appliqué au profit de la région une taxe due par les organismes concernés sur les services portuaires rendus dans l’enceinte du port relevant du ressort territorial de la région, à l’exclusion des services liés au transport international relatifs aux marchandises en transit non destinés au marché national.
      Base imposable
      la taxe sur les services portuaires qui est à la charge des usagers, est assise sur le montant global des services rendus
      Tarif
      de 2% à 5% du chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée.
      La taxe est perçue par l’organisme prestataire de services.
      38
    • Bibliographie
      • La loi N° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales;
      • Site de la direction générale des impôts www.portail.taxe.gov.ma
      • Site du ministère de l’Economie et des Finances
      www.finances.gov.ma
      39