Association des régions de France (ARF) : le Cahier d'Acteur
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Association des régions de France (ARF) : le Cahier d'Acteur Association des régions de France (ARF) : le Cahier d'Acteur Document Transcript

  • Janvier 2012 cahiEr d’actEurs La réforme territoriale de 2010 devait clarifier les compétences entre l’Etat et les collectivités locales : à cet enjeu majeur s’est substituée une démarche de confusion, fragilisant sérieusement le processus de décentralisation, les régions se trouvant désormais gravement menacées dans le nouvel équilibre institutionnel. De fait, la loi organise une reprise en main par l’Etat des collectivités locales notam- ment sur le plan financier. De plus, en créant le conseiller territorial, à la fois conseiller général et conseiller régional, elle inverse le mouvement initié par les lois Deferre. Les deux assemblées concernées seront affaiblies et leur rôle fortement réduit, sous le fallacieux prétexte de faire des économies. Pire, le nouveau texte accentue la confusion dans l’organisation des pouvoirs. Le citoyen ne peut en aucune manière se repérer. Or, la France a plus que jamais besoin de pouvoirs locaux forts, dotés de compétences 1 « Dégager des clarifiées. Sa vitalité démocratique en dépend, à l’heure de la mondialisation. Comment propositions issues « penser global et agir local », à l’instar de tous les grands pays industrialisés, si tout, de des territoires pour nouveau, procède d’un Etat par ailleurs financièrement exsangue ? Comment renouer approfondir la décen- tralisation ; clarifier les les liens sociaux et renforcer notre compétitivité économique, sans une présence forte missions et les moyens des territoires ? de chaque échelon Une nouvelle étape de la décentralisation : celle de la responsabilité, qui passe par la territorial ; instaurer des relations émancipées clarification des compétences et des normes mais aussi par la réforme fiscale. et constructives avec Sur la base des objectifs présentés par le Président du Sénat lors du lancement des Etats l’Etat ; simplifier le ma- généraux 1, l’ARF présente, au nom des régions, trois exigences : quis réglementaire… » organismes officiels organisations syndicales grandes associations entreprises de réseauxLe blog des états généraux de la démocratie territoriale Le questionnaire à destination des élus locauxwww.democratie-territoriale.fr www.senat.fr/democratie-territoriale.html 1Le contenu des cahiers d’acteurs n’engage que leurs auteurs
  • 1/ Clarifier les CompétenCes permettrait qui serait un préalable à cette nouvelle étape, n’a aucun fonde- d’abord de doter de pilotes les deux grandes ment démographique, si l’on se réfère aux standards européens. préoCCupations des français : l’emploi et La différence qui existe aujourd’hui entre régions françaises, alle- le logement, où la multitude d’intervenants mandes ou espagnoles tient d’abord - et de très loin - à leurs ni- nuit à leur effiCaCité. veaux de ressources et de compétences respectifs, les réformes récentes ayant fait subir à notre pays un nouveau recul.1.1 Recentrer l’Etat sur ses responsabilités. Les Régions devraient ainsi recevoir pleine responsabilité dans laPlus généralement, même dans les domaines transférés aux sphère allant de la formation des jeunes à visée professionnellecollectivités, l’Etat, en dépit de ses problèmes budgétaires mas- à l’emploi, avec la création d’un véritable service public régionalsifs et d’un manque cruel de moyens  humains, continue de vou- de l’orientation, de la formation, de l’apprentissage et de l’em-loir intervenir en toutes choses, le cas de l’apprentissage étant ploi. Ce qui signifie concrètement le transfert de la compétencel’un des plus frappants. « orientation », aujourd’hui atomisée et la maitrise de la carteDe ce point de vue, la RGPP n’a pas conduit les administrations, des formations techniques et professionnelles, y compris l’ensei-centrales ou déconcentrées, à s’abstenir sur des secteurs désor- gnement agricole.mais décentralisés. Pire, elle les a privées dans le même tempsdes capacités nécessaires dans ceux relevant pourtant de la «Recentrer l’Etatseule sphère étatique, comme l’éducation, la justice ou la police.Ce doit être désormais aux régions elles-mêmes, dans leurs sur ses responsabilités»domaines de responsabilité, de formaliser leurs politiques, en En effet, cette chaîne doit absolument être intégrée, afin deconcertation étroite, bien entendu, avec les autres collectivités substituer cohérence et réactivité à la complexité et aux lour-et acteurs concernés sur leurs territoires. deurs actuelles. Plus généralement, les Régions seraient en charge de l’insertion et de la réinsertion des demandeurs d’em-1.2 Faire des Régions les moteurs de la croissance. ploi, l’indemnisation du chômage demeurant bien entendu uneLes élections régionales de 2010 ont mis en lumière le rôle central compétence nationale de Pôle Emploi dans le cadre convention-que joue la dernière née des collectivités territoriales, la Région, en nel relevant des seuls partenaires sociaux.matière d’innovation et de développement économique, d’éduca- Sur une base expérimentale dans un premier temps, elles pour-tion, de formation professionnelle ou de transports. raient aussi assurer, à l’égard des universités, les mêmes compé-Au demeurant, la question de la « taille critique » des régions, tences qu’en matière de lycée.Le blog des états généraux de la démocratie territoriale Le questionnaire à destination des élus locauxwww.democratie-territoriale.fr www.senat.fr/democratie-territoriale.html 2Le contenu des cahiers d’acteurs n’engage que leurs auteurs
  • Pour gagner en efficacité, il conviendra que les Schémas régio- des formes qui restent à définir, notamment dans leurs relationsnaux de développement économique et les Contrats de plan avec la SNCF, mais aussi dans tout ce qui a trait à l’intermodalité,régional de développement des formations professionnelles en relations avec les intercommunalités, pour l’essentiel.(CPRDF) issus de la loi du 24 novembre 2009, soient prescriptifs,sous la responsabilité entière des Régions. Parallèlement celles-ci devront pouvoir gérer les Fonds structurels européens (commeen Allemagne, Italie ou Espagne), afin de rationnaliser une ges- 2/ préCisément, une deuxième exigenCe est quetion aujourd’hui inefficiente, pour cause de double instruction les régions doivent se voir reConnaîtreavec les services de l’Etat. un véritable pouvoir normatif, sous formeEnfin, l’Etat renoncerait à être lui même opérateur de l’appren- d’une CapaCité réglementaire déléguée.tissage et de la formation, la taxation des entreprise pouvantparfaitement être orientée vers l’objectif recherché. 2.1 Une nouvelle conception du service publicDans le secteur économique, un partage logique des attributions L’Etat n’est plus le seul capable de promouvoir l’intérêt général,pourrait voir le jour. tout en tenant compte de la nécessaire diversité des réponses àA l’Etat, les grands leviers de la fiscalité nationale et des charges apporter à des problèmes et des territoires eux mêmes de plussociales, de l’accès aux fonds propres, de l’édiction des normes, en plus divers. Les élus régionaux en ont la légitimité démo-des grands stratégies de filières industrielles et de recherche, de cratique et, désormais, les capacités opérationnelles, grâce auxla veille technologique. compétences de leurs services.Aux Régions, qui ont progressivement acquis depuis 15 ans ex- Autrement dit, il faut passer d’un stade où le gouvernement etpérience et compétence en la matière, l’appui aux PME et à l’in- les administrations centrales ont tendance à considérer les col-novation, le pilotage des liens entre formation et emploi, entre lectivités comme leurs services extérieurs, à un âge moderne,recherche et développement économique, l’attractivité des ter- où le service public serait délivré, selon sa nature, soit à l’échelleritoires, l’encouragement aux relocalisations et à l’exportation. Il nationale ou déconcentrée, soit à l’échelle décentralisée, en l’oc-va de soi que cette articulation nécessitera un dialogue constant currence celle de la Région. Le principe de subsidiarité, préconiséet formalisé entre les deux niveaux. au niveau européen, trouverait ici tout son sens.En matière de transports ferroviaires, la situation est rendue Parmi les conséquences d’une telle évolution, il va de soi qu’ilcomplexe par les perspectives communautaires d’ouverture à la reviendra aux Régions de proposer des mécanismes adaptés deconcurrence, à horizon 2019. Les Régions, déjà autorités organi- dialogue social, sur une base territoriale : cette approche a déjàsatrices, et ayant à ce titre proprement réanimé un réseau TER fait ses preuves à l’occasion de la crise économique, avec desjusqu’alors en déshérence, devraient voir leur rôle renforcé, sous expériences emblématiques de sécurisation des parcours profes-Le blog des états généraux de la démocratie territoriale Le questionnaire à destination des élus locauxwww.democratie-territoriale.fr www.senat.fr/democratie-territoriale.html 3Le contenu des cahiers d’acteurs n’engage que leurs auteurs
  • sionnels, comme celle de la Franche-Comté. Il en serait aussi fini de la modernisation des universités, ouTransférer un pouvoir normatif de niveau législatif ou au moins encore de la prise en charge des besoins considérables du lo-réglementaire aux régions est parfaitement possible. Les gement étudiant ainsi que des nombreux projets locaux qui neexemples de prise en compte de ces diversités territoriales exis- pourraient plus voir le jour.tent déjà en France (Outre-mer, Alsace, départements mosel-lans, Corse, « Massifs »). Ils sont nombreux en Europe (Autono- 3.2 L’impératif de ressources fiscales dédiéesmies espagnoles, Régions italiennes, Länder). C’est pourquoi les régions doivent obtenir une ressource fiscalePlus généralement, comme le montrent plusieurs travaux d’éco- pérenne en lien direct avec leur cœur de responsabilité. Il s’agi-nomistes, la décentralisation est un facteur d’efficacité et de rait par exemple de prévoir un taux additionnel régional du ver-lutte contre les inégalités, pour peu que les ressources soient sement transports, applicable à toutes les entreprises de plus declairement assurées. 9 salariés (pas seulement celles installées en milieu urbain), un prélèvement sur l’activité des sociétés d’autoroutes  ou une taxe2.2 Un rôle de l’Etat toujours essentiel sur le numérique (à l’instar de la taxe sur l’électricité prélevée auDans ce schéma, l’Etat ne se trouve aucunement affaibli, au profit des communes et des départements).contraire  : il se recentre sur ses nombreuses missions réga- Au-delà, des réformes plus ambitieuses pourraient porter sur leliennes, l’indispensable péréquation territoriale, l’évaluation. Le transfert d’une part d’impôt national aux régions, à définir engouvernement conserve bien évidemment l’initiative des lois et fonction des réponses apportées à la question centrale de leurscelles-ci la primauté dans l’ordre juridique interne. futures compétences.L’autonomie normative est donc une chance pour la France etnon un risque. Un Etat s’appuyant sur des piliers régionaux plus «les régions doivent obtenirforts, d’ailleurs reconnus par les traitées européens, nouant aveceux des partenariats responsables, fondés sur les principes de une ressource fiscalecomplémentarité, sera tout simplement plus pertinent. pérenne en lien direct avec leur cœur de responsabilité» Clarifier le « qui fait quoi » dans notre pays est une condition 3/ enfin et en toute logique, il faut bien sûr importante de la réhabilitation du politique. réformer en ConséquenCe la fisCalité loCale La France, comme tout pays démocratique, a besoin de faire émer- ger la créativité et la responsabilité des acteurs territoriaux, de privi-3.1 Une réforme sans avenir légier la contractualisation sur le vieux modèle jacobin.La fin de l’autonomie fiscale avec la suppression de la taxe pro- A cette donnée structurelle s’ajoute un contexte de crise des fi-fessionnelle, l’asphyxie financière liée au gel des dotations de nances publiques sans précédent : aucune amélioration ou transi-l’Etat pour les trois années à venir, aboutissent à supprimer le tion ne sera possible compte tenu de la situation budgétaire et des« modèle économique » des Régions qui, à terme, ne seraient comptes publics, si l’Etat ne se trouve pas dégagé de responsabilitésmême plus des collectivités territoriales de plein exercice. pouvant être mieux assumées par les collectivités territoriales, no-Tous les experts s’accordent à considérer que cette situation n’est tamment les Régions, dans les conditions décrites plus haut.pas tenable, y compris pour les autres collectivités dont les in-terventions dépendent en large part des régions, sans omettre les «Clarifier le ‘‘qui fait quoi’’multiples acteurs qui s’en trouveraient irrémédiablement affectés :PME, établissements d’enseignement, associations, notamment. dans notre pays est uneCertes, les perspectives précises de rendement des nouvelles taxes condition importante de lane sont pas, à ce jour, certaines. Même dans le plus optimiste etdonc bien peu probable des scénarios, il est clair que la nouvelle réhabilitation du politique»architecture, en privant les régions de toute capacité décision-nelle, les met ipso facto dans une position instable, synonyme,en matière financière, de perte de fiabilité. Association des Régions de France (ARF)Paradoxe  : si ces choix persistaient, les Régions ne pourraient 282, boulevard Saint Germain – 75007 Parisplus accompagner l’Etat sur le financement des projets structu- téléphone : 01 45 55 82 48rants (CPER, Investissement d’avenir, LGV, Plan Campus), pour fax : 01 45 50 20 38lesquels il ne manque jamais de les solliciter tout en réduisant courrier électronique : regions.de.france@arf-regions.orgleurs marges de manoeuvre. Dans quelques années, elles ver- www.arf.asso.frraient en fait leurs capacités d’emprunt réduites à néant.Le blog des états généraux de la démocratie territoriale Le questionnaire à destination des élus locauxwww.democratie-territoriale.fr www.senat.fr/democratie-territoriale.html 4Le contenu des cahiers d’acteurs n’engage que leurs auteurs