Conseil économique, social et environnemental régional du Nord-Pas-de-Calais
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Conseil économique, social et environnemental régional du Nord-Pas-de-Calais Document Transcript

  • 1. Février 2012 CahiER d’aCtEuRS LE CahiER d’aCtEuRS du CESER NORd – PaS dE CaLaiS SuR LES EtatS GÉNÉRauX dE La dÉMOCRatiE tERRitORiaLE L’ensemble des acteurs publics sont aujourd’hui face à des choix, plus ou moins contraints, de refonte de leur organisa- tion et de leur gouvernance. L’Etat, au travers de la RGPP, et les collectivités territoriales, avec la loi du 16 décembre 2010, connaissent de profonds bouleversements dans leur organisa- tion, leur gouvernance et leur pratique quotidienne. Sur la base d’une trentaine d’auditions d’élus et de fonction- naires locaux et nationaux, le CESER Nord – Pas de Calais a voté deux rapports et avis sur la place de l’Etat et les collectivités territoriales en région. Si notre assemblée a souhaité, à deux reprises, travailler sur la gouvernance publique régionale, c’est Réflexions issues de travaux antérieurs du CESER, et notamment : • Avis du 02 juin 2009 « Réformer l’organisation territoriale du Nord – Pas de Calais pour un meilleur service aux citoyens »  • Avis du 08 juin 2010 sur « La place de l’Etat en région » organismes officiels organisations syndicales grandes associations entreprises de réseauxLe blog des états généraux de la démocratie territoriale Le questionnaire à destination des élus locauxwww.democratie-territoriale.fr www.senat.fr/democratie-territoriale.html 1Le contenu des cahiers d’acteurs n’engage que leurs auteurs
  • 2. Assemblée du CESER du Nord-Pas de Calais © DR RÉPONSES AUXavant tout pour territorialiser ces probléma-tiques et évaluer comment les réformes natio-nales pouvaient s’adapter aux spécificités denotre territoire. QUESTIONSdans cette optique, la démarche lancée par leSénat, assemblée représentative des collectivi- QUELLE SERAIT, A VOS YEUX, LA MEILLEUREtés locales et des territoires, est bienvenue. Le REPARTITION DES MISSIONS ET COMPETENCESfutur acte iii de la décentralisation ne pourra ENTRE L’ÉTAT ET LES DIFFERENTS NIVEAUX DEpas en effet faire l’impasse des attentes, des COLLECTIVITES ?contraintes, des opportunités, que la richesse Pour le CESER, l‘efficacité de l’action publique procède d’unedu vécu local peut contribuer à faire émerger. bonne cohérence entre les acteurs. Pour cela, les responsabi- lités de chaque acteur doivent être clarifiées : • La «  deuxième décentralisation  » n’a pas clarifié totale- Le CESER ne prétend pas pouvoir traiter tous les as- ment l’attitude de l’Etat face aux transferts de compétences. pects qui entourent les questions soulevées. Il cible En parallèle à la réforme des collectivités locales du 16 dé- ses réponses sur les préconisations (reprises en cembre 2010, l’Etat doit définir précisément les missions qu’il encadré) issues des travaux portant sur les théma- tiques concernées conserve et clarifier les responsabilités de chaque acteur dans les domaines où subsistent des interventions croisées, à l’image des notions européennes de compétences exclusives et partagées ainsi que du concept de subsidiarité. 1.1 L’Etat dans les territoires S’agissant de l’Etat, le CESER Nord Pas de Calais réaffirme que l’échelon régional de l’Etat devrait se mobiliser sur ses mis- sions prioritaires  : ses missions régaliennes certes (sécurité, justice…), mais aussi sur l’éducation, l’aménagement du ter-Le blog des états généraux de la démocratie territoriale Le questionnaire à destination des élus locauxwww.democratie-territoriale.fr www.senat.fr/democratie-territoriale.html 2Le contenu des cahiers d’acteurs n’engage que leurs auteurs
  • 3. ritoire, le soutien à l’action économique et à l’emploi, la santé • Conforter l’institution régionale, garante de la cohérenceet la solidarité. Plus globalement, le CESER plaide pour un Etat des politiques publiques en région, dans sa responsabilitéqui conseille, contrôle et assure la péréquation. d’animer l’élaboration partenariale des orientations straté- giques, y compris dans les domaines dans lesquels elle n’a• Le CESER estime que l’Etat doit maintenir sa présence dans pas la compétence d’exécution.les arrondissements. Cela suppose une politique des res-sources humaines offensive pour attirer et garder les fonc- • Rendre prescriptifs les grands Schémas coproduits de dé-tionnaires sur des postes attractifs. Il est primordial, pour veloppement, en exploitant pleinement la possibilité de leurdes centaines de petites ou moyennes communes de notre donner un poids réglementaire, dans la ligne des expérimen-région, de pouvoir compter sur l’expertise des fonctionnaires tations envisagées par les lois de décentralisation de 2004.d’Etat en matière juridique et financière. • Conforter la mission de «  chef de file  » dévolue à la Ré-• L’Etat est le garant de l’équité territoriale. […] Pour y par- gion pour garantir la mise en œuvre cohérente des politiquesvenir, l’effort de péréquation doit être poursuivi en évitant un concertées de développement, en prenant l’initiative desimple saupoudrage de moyens financiers de l’Etat. Des cri- conventions fixant, chaque fois que nécessaire, les respon-tères précis, à définir par l’Etat, sont nécessaires pour ajuster sabilités opérationnelles des collectivités locales concernées.les dotations aux besoins de chaque territoire. • Renforcer les responsabilités confiées à l’institution régio-• En matière de contrôle de légalité, l’Etat doit se donner les nale, en termes notamment de péréquation et de contrac-moyens de ce contrôle et l’appliquer de manière uniforme tualisation, avec les territoires infra-régionaux.et égalitaire, afin d’assurer le respect de la règle de droit surl’ensemble du territoire de la République. C’est une exigence 1.3 Le Conseil généralde l’Etat de droit et un encadrement nécessaire de la décen- S’agissant des Départements, ils devraient être confortéstralisation. dans leur rôle de «  chef de file  » des politiques sociales et médico-sociales.Le CESER appelle également à repenser la notion de partena-riat. C’est sûrement le principal enjeu d’une réforme de l’Etat • Conforter la compétence d’intervention sociale permettanten région pour l’administration, les élus, mais aussi pour la aux Conseils généraux de soutenir toute action locale à ca-société civile. Le partenariat requiert une confiance mutuelle ractère social menée par les communes, les intercommuna-qui implique un respect des engagements réciproques. A cette lités ou tout organisme ayant délégation de service public.fin, il plaide pour un Etat facilitateur et non plus porteur desprojets locaux. Dans cette optique l’Etat en région devrait : • Renforcer la responsabilité du Conseil général dans les po- litiques sociales et médico-sociales, ainsi que dans la dimen-• Favoriser l’émergence d’une culture d’initiative et de projets. sion sociale de toutes les politiques de développement enLes partenaires de l’Etat et les collectivités aspirent à une région.plus grande responsabilisation qu’il faut encourager, et limi-ter ainsi la tentation de défausse sur l’Etat. • Confirmer le droit qu’ont les Départements de contrôler la qualité et la cohérence des politiques sociales dont ils finan-• Privilégier une méthodologie portée par des acteurs régio- cent et délèguent l’exécution.naux, axée sur l’efficacité du projet et non sur les moyens.• L’Etat devrait accentuer son rôle de régulateur et veiller à ceque les intérêts catégoriels ne prennent pas le pas sur l’inté-rêt général. La même attention doit être portée pour que les EN RAPPORT AVEC CES MISSIONS, QUELLES RES-intérêts locaux n’entravent pas l’intérêt régional. SOURCES DOIVENT ÊTRE MOBILISÉES PAR CHAQUE ACTEUR ?1.2 Le Conseil régionalLe CESER estime qu’il faut que le Conseil régional devienne 2.1 Sécuriser la fiscalité localerésolument le « chef de file » du développement stratégique Pour le CESER, la première priorité est de sécuriser les res-du territoire. sources fiscales des collectivités.Le blog des états généraux de la démocratie territoriale Le questionnaire à destination des élus locauxwww.democratie-territoriale.fr www.senat.fr/democratie-territoriale.html 3Le contenu des cahiers d’acteurs n’engage que leurs auteurs
  • 4. Assemblée du CESER du Nord-Pas de Calais © DR• Dans le cadre d’une autonomie financière renforcée, garan- l’Etat lorsque l’insuffisance de la compensation financière pré-tir une suffisante autonomie fiscale pour les Collectivités et vue grève les budgets des collectivités. Le CESER est conscientune meilleure lisibilité pour le citoyen. des débats juridiques en cours et préconise, à cet effet,  une Conférence annuelle des finances publiques de l’Etat en région,• Doter les Collectivités locales d’impôts dynamiques dont réunissant le préfet de région et le Conseil des Exécutifs.elles peuvent faire varier le taux et influencer l’assiette, dansdes conditions définies par la loi, c’est-à-dire sous le contrôle • Permettre, par cette conférence, une transparence finan-effectif de la Chambre régionale des Comptes et du représen- cière de l’Etat à l’égard de ses grands partenaires. Cettetant de l’Etat. conférence sera l’occasion d’un bilan financier de l’Etat en région de l’année N-1 et d’une présentation des grandes po-• La nouvelle fiscalité locale qui résulte de la réforme de la litiques et priorités financières de l’année à venir.Taxe professionnelle aurait dû à la fois :  • Mettre ainsi fin à la situation actuelle où Etat et collectivités - intéresser suffisamment les élus au développement écono- locales ne partagent pas la même méthodologie d’exploi-mique de leur territoire et à l’emploi qu’il génère. tation des données financières de l’Etat local. La connais-- ne pas porter préjudice à l’attractivité de notre région. sance des dépenses et recettes de l’Etat en région doit faire consensus, au moins sur leur analyse et leur interprétation• Plus spécifiquement, dans son avis sur le budget primitif technique.2012 de la Région, le CESER notait que la réforme de la taxeprofessionnelle avait pour conséquence un « état de dépen-dance dans lequel la Région se trouve au regard des trans- 2.3 Une nécessaire contribution des collectivités lo-ferts de l’Etat, d’autant qu’il se double d’une impossibilité cales à l’effort national visant à réduire le déséquilibred’obtenir, pour l’instant, des notifications précises et défini- des finances publiquestives des montants octroyés. » Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint au niveau national, l’interdiction pour les collectivités locales de2.2 Une information financière partagée par tous présenter des budgets en déficit ne suffit plus. Elle doit êtreL’évolution des coûts de certaines compétences transférées doit complétée par un effort de maîtrise de leurs dépenses, no-faire l’objet d’une analyse partagée avec le représentant de tamment des frais de fonctionnement. Par exemple :Le blog des états généraux de la démocratie territoriale Le questionnaire à destination des élus locauxwww.democratie-territoriale.fr www.senat.fr/democratie-territoriale.html 4Le contenu des cahiers d’acteurs n’engage que leurs auteurs
  • 5. • Inciter les Communes à restreindre résolument leurs dépenses des membres, une élection des présidents (et non pas leurde fonctionnement et leurs interventions dans les domaines de nomination) et une clarification de la relation aux élus.compétences transférées à leur Intercommunalité. • Attribuer aux Assemblées consultatives une réelle autono- mie et de véritables moyens de fonctionnement, gages de leur bonne contribution à la démocratie participative. COMMENT ORGANISER LES RELATIONS ENTRE LES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS, VOTRE ORGANISME ET LES CITOYENS EN CONCLUSION3.1 - Une stratégie de l’action publique coordonnéeautour du Conseil des exécutifs dans ces travaux du CESER, deux idées fortes inspirent• Le CESER souhaite que l’Etat et la Région, à partir de leurs l’ensemble des préconisations :propres stratégies, s’impliquent conjointement davantagedans les phases d’élaboration des grands documents straté- - l’efficacité de l’action publique locale passe par une gou-giques régionaux pour une cohérence des schémas et des vernance territoriale renforcée, fédérant les principalesactions qui en découlent. A ce titre, il regrette que la stratégie collectivités entre elles (Conseil des exécutifs) et y asso-de l’Etat ne détaille pas les concordances ou les écarts qui ciant l’Etat en région ;peuvent exister entre ses orientations et celles des grandsschémas régionaux (SRADT, SRDE…). - la contractualisation doit devenir la règle des partena- riats entre acteurs publics ;• Le CESER propose l’organisation périodique (par exempletous les deux ans) d’une conférence stratégique régionale dans les mois à venir, le CESER Nord – Pas de Calais est prêt àpour, sur la base d’un diagnostic commun, ajuster la stra- apporter sa contribution et poursuivra ses réflexions autour :tégie d’action des administrations publiques. Composée surle même modèle que la conférence des finances publiques, - des pôles métropolitains : leurs périmètre, leurs compé-cette réunion permettrait de bâtir un vrai projet de territoire, tences, les avantages à leur création ;fédérant les énergies et les financements. Cette conférenceaura d’autant plus de pertinence qu’elle s’appuiera sur une - des recommandations du rapport de Jean-Jacques de Pe-consultation préalable de la société civile organisée. retti, « La liberté de s’organiser pour agir ».3.2 – Renforcer les assemblées consultativesUn nouvel acte de la décentralisation doit prendre en compte Présentation du CESERle rôle et la place des assemblées consultatives. De ce point Le CESER du Nord-Pas de Calais, assemblée consultative régionalede vue, le CESER a pu formuler quelques préconisations : constituée de représentants socioprofessionnels, rassemble 119 conseillers issus de quatre collèges (entreprises et activités pro-• Repenser la composition du CESER pour qu’il reflète davan- fessionnelles non-salariées, syndicats de salariés, vie collective,tage la diversité de la société civile. personnalités qualifiées) travaillant au sein de 7 commissions et nommés pour 6 ans. Sa mission est d’apporter aux élus du• Articuler davantage les travaux des Conseils de développe- Conseil régional d’abord, mais aussi à l’ensemble des acteurs etment et ceux du CESER. décideurs du Nord-Pas de Calais, la vision et l’analyse du monde socioprofessionnel sur l’ensemble des dossiers régionaux : for-• Valider les conditions selon lesquelles le CESER pourrait être mation professionnelle, lycées, transports, emploi et développe-saisi de toute question d’intérêt régional par d’autres institu- ment économique etc.tions que le seul Conseil régional.• Rapprocher plusieurs Conseils de développement au sein Contactdes grands territoires de projet. CESER Nord - Pas de Calais 185, Boulevard de la Liberté• Accentuer le caractère démocratique de ces Conseils de dé- 59555 LILLE Cedexveloppement, moyennant un nouveau mode de désignation Tél : 03 28 82 82 82Le blog des états généraux de la démocratie territoriale Le questionnaire à destination des élus locauxwww.democratie-territoriale.fr www.senat.fr/democratie-territoriale.html 5Le contenu des cahiers d’acteurs n’engage que leurs auteurs