Le guide pour remplir votre déclaration fiscale
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  • 1. Le Soir Samedi 2 et dimanche 3 juin 2012 24 votreguidefiscal 1/2 La suite de votre guide fiscal dans Le Soir des 9 et 10 juin prochains Les dix nouveautés de l’année 1 Une proposition de déclaration simplifiée a été 2 Le fisc appliquera la tolérance zéro pour les déclara- 3 Le système Tax- on-Web intègre désormais l’appli- 4 Les barèmes fis- caux sont à nou- veaux indexés, 5 Un crédit d’impôt d’un montant maximum de 120 envoyée à près tions non ren- cation Zoomit. alors qu’ils euros est accordé d’un million et trées. étaient restés pour les travail- demi de contri- identiques pour leurs recueillant buables. les deux exerci- un bas salaire. ces d’imposition précédents. 6 Le montant mi- nimum des dons déducti- 7 La réduction d’impôt pour l’isolation des 8 La majoration de réduction d’impôt de 9 L’action « Start2surf@ho- me » n’est pas 10 La réduction for- faitaire d’impôt « jobkorting » bles passe de murs et des sols 850 euros est reconduite. qui était accor- 30 euros à 40 n’est plus accor- supprimée pour dée aux contri- euros par insti- dée pour les tra- l’installation de buables rési- tution agréée. vaux effectués boilers fonction- dant en Région en 2011. nant à l’énergie flamande est solaire. supprimée. Un devoir à remplir pour le 28 juin ou le 17 juillet jour ouvrable de 8 à 18 heures pour ré- extrait de rôle dès le mois de juillet. te. Pour les personnes de même sexe, claration via l’internet l’année passée, L’ESSENTIEL pondre à toutes vos questions d’ordre Soit vous n’êtes pas d’accord avec cette les données qui concernent le conjoint les codes d’accès que l’administration général. Par contre, si votre question proposition. Dans ce cas, il vous appar- le plus âgé doivent être mentionnées vous a fournis restent valables. Atten- ● Déclaration simplifiée : nécessite l’examen de votre dossier per- tient de signaler votre désaccord à l’ad- dans la colonne de gauche et celles du tion, les personnes mariées et les coha- qui ne dit mot consent. sonnel, contactez directement votre ministration. Vous disposez des mê- moins âgé dans la colonne de droite. bitants légaux doivent s’identifier sépa- ● Déclaration à scanner : service local de taxation. mes délais que tous les autres contri- Seconde étape, recopiez les chiffres rément, avec leurs propres noms d’utili- L’administration s’informatise. Ce buables. A savoir le 28 juin 2012, si sur la déclaration à scanner. N’oubliez sateur, mot de passe ou code person- pour le 28 juin au plus qui lui permet, grâce aux données qu’el- vous renvoyez la feuille de réponse join- pas que ce document doit être lisible nel. tard. le possède, de vous faciliter la tâche. te à la proposition de déclaration sim- pour permettre sa lecture optique. Par A partir de cette année, vous aurez la ● Tax-on-Web : délai pro- C’est ainsi qu’en 2012, le nombre de plifiée. Ou, le 17 juillet 2012, si vous in- conséquent, suivez scrupuleusement possibilité d’activer le service Zoomit propositions de déclarations envoyées troduisez les données correctes via Tax- les instructions figurant sur l’aide-mé- au sein de l’application Tax-on-Web. longé jusqu’au 17 juillet. double et passe de 724.019 à quelque on-Web. moire pour compléter votre déclara- Vous recevrez ainsi votre avertisse- ● Bureaux de taxation : 1.450.000. Si vous ne faites pas partie Si vous n’avez pas reçu de proposi- tion papier. Enfin, pour qu’elle soit va- ment-extrait de rôle directement dans dernier jour le 28 juin. de ce groupe cible et que vous optez tion de déclaration, l’obligation de dé- lable, n’oubliez pas de la signer. Vous votre PC Banking. Etant donné qu’il pour la déclaration via Tax-on-Web, claration s’impose. pouvez également joindre vos annexes. s’agit encore d’un projet pilote, il vous vous constaterez que votre déclaration Déclaration papier Si vous optez pour Elles seront également scannées. Dans sera également envoyé sous pli fermé à électronique est déjà en grande partie la déclaration papier, vous devez la ren- ce cas, n’oubliez pas d’ajouter la feuille votre adresse. préremplie. voyer directement au centre de scan- d’accompagnement pour l’envoi des an- Déclaration auprès d’un agent du fisc Revers de la médaille, le fisc a décidé ning dont l’adresse figure sur votre dé- nexes. Vous pouvez aussi bien vous rendre de pratiquer la tolérance zéro en cas claration. En principe, vous ne pouvez Déclaration en ligne Si vous désirez in- dans votre service local de taxation ou d’absence ou de déclaration tardive. Le plus la déposer dans la boîte aux lettres troduire votre déclaration via internet, dans un autre centre, ou à certaines da- suivi des lettres de rappels et des amen- du service de taxation. Toutefois, le fisc vous disposez d’un délai supplémentai- tes annoncées à l’avance, dans les admi- e guide devrait vous aider à des administratives (variant de 50 à tolère encore cette pratique. Mais, re, puisque vous pouvez la rentrer jus- nistrations communales ou des cen- C remplir au mieux votre devoir fiscal en vous expliquant les principaux mécanismes de l’impôt des personnes physi- ques. Il s’adresse avant tout aux person- nes qui doivent remplir la partie 1 de la déclaration, c’est-à-dire aux salariés, 1.250 euros) sera désormais entière- ment automatisé. Faites donc atten- tion aux délais. Les déclarations peuvent, suivant les cas, être souscrites valablement de qua- tre manières différentes : proposition de déclaration simplifiée, déclaration nous vous déconseillons cette procédu- re qui ne vous apporte aucune preuve en cas de contestation. La déclaration papier doit impérativement être dans les mains de l’administration le 28 juin 2012 au plus tard. Pour compléter la déclaration pa- qu’au 17 juillet 2012. A nouveau, n’at- tendez pas la dernière minute, pour surfer. En effet, le site de l’administra- tion Tax-on-Web risque de connaître une forte affluence les trois derniers jours de son utilisation. Autres avanta- ges du système, vous y trouverez une tres commerciaux déterminés où des permanences fiscales sont organisées, voire dans un « fiscobus », pour certai- nes petites entités communales. Des agents du fisc introduiront à votre pla- ce votre déclaration via l’application Tax-on-Web fonctionnaires. N’oubliez pensionnés, allocataires sociaux, étu- papier, déclaration en ligne ou déclara- pier, il est conseillé de procéder en formule de déclaration préremplie pas de vous munir de votre carte d’iden- diants… tion complétée par un agent du fisc. deux étapes. Première étape, complé- qu’il vous suffit de compléter, vous re- tité électronique et de votre code pin et Contrairement à une idée reçue, les Proposition de déclaration Il s’agit tez le document préparatoire que vous cevez un accusé de réception ainsi ceux de votre conjoint si vous devez étudiants qui ont reçu une déclaration d’une proposition de déclaration pré- conserverez soigneusement. En aucun qu’une simulation de calcul de l’impôt. remplir une déclaration commune. fiscale ne sont pas dispensés de la ren- remplie qui vous est envoyée avec tou- cas, ce brouillon ne peut servir de décla- Si vous possédez une carte d’identité Emportez également avec vous vos fi- voyer, même s’ils n’ont pas perçu de re- tes les données dont le fisc a connais- ration valable car il n’est pas prévu électronique et un lecteur de carte, ches de revenus, vos attestations fisca- venus au courant de l’année 2011. sance ainsi que l’estimation de l’impôt pour être scanné et est donc illisible vous pouvez remplir directement votre les (emprunt hypothécaire, assurance- L’obligation de déclaration résulte du à payer ou qui vous sera remboursé. pour les appareils prévus à cet effet. déclaration. Si vous n’êtes pas dans ce vie, épargne-pension…) et toutes vos fait que vous résidez en Belgique, peu Deux possibilités peuvent se présenter. Les montants doivent toujours être cas, vous devez d’abord vous enregis- autres pièces justificatives éventuelles importe que vous soyez ou non effecti- Soit vous êtes d’accord avec cette pro- mentionnés jusqu’au deuxième chiffre trer sur le site portail du gouverne- (extraits bancaires, factures, reçus…). vement redevable d’un quelconque im- position. Dans ce cas, vous ne devez arrondi après la virgule, c’est-à-dire ment fédéral. Dans la dizaine de jours Attention, ce n’est pas parce qu’un pôt. rien faire, même pas renvoyer la propo- jusqu’au centime. Pour les personnes qui suivent, vous recevrez par la poste fonctionnaire vous a aidé à la complé- Si malgré nos explications, vous ne sition d’imposition. Suivant l’adage mariées et les cohabitants légaux de vos codes personnels. Ces codes vous ter que votre déclaration sera considé- parvenez pas à remplir votre déclara- « Qui ne dit mot, consent », votre silen- sexes différents, les données qui con- permettront d’avoir accès au site Tax- rée comme étant exacte. Il n’a, en effet, tion, un central téléphonique du SPF ce est considéré comme un accord de cernent l’homme doivent être mention- on-Web et à My Minfin. Pensez donc à utilisé que les éléments d’informations Finances (0257/257.57) est à votre dis- votre part. Et, en principe, vous pour- nées dans la colonne de gauche et cel- demander vos codes à temps. Notez que vous lui avez communiqués. ■ position, au tarif ordinaire, chaque riez déjà recevoir votre avertissement- les de la femme dans la colonne de droi- que, si vous avez déjà rempli votre dé- ALEXANDRE LAOURA 1NL www.lesoir.be01/06/12 18:52 - LE_SOIR du 02/06/12 - p. 24
  • 2. Le Soir Samedi 9 et dimanche 10 juin 2012 23 votreguidefiscal 2/2 La suite de votre guide fiscal paru dans Le Soir des 2 et 3 juin Les dix nouveautés de l’année 1 Une proposition de déclaration simplifiée a été 2 Le fisc appliquera la tolérance zéro pour les déclara- 3 Le système Tax- On-Web intègre désormais l’appli- 4 Les barèmes fis- caux sont à nou- veau indexés, 5 Un crédit d’impôt d’un montant maximum de 120 envoyée à près tions non ren- cation Zoomit. alors qu’ils euros est accordé d’un million et trées. étaient restés pour les travail- demi de contri- identiques pour leurs recueillant buables. les deux exerci- un bas salaire. ces d’imposition précédents. 6 Le montant mi- nimum des dons déducti- 7 La réduction d’impôt pour l’isolation des 8 La majoration de réduction d’impôt de 850 9 L’action « Start2surf@ho- me » n’est pas 10 La réduction for- faitaire d’impôt « jobkorting » bles passe de murs et des sols euros est suppri- reconduite. qui était accor- 30 à 40 euros n’est plus accor- mée pour l’ins- dée aux contri- par institution dée pour les tra- tallation de boi- buables rési- agréée. vaux effectués lers fonction- dant en Région en 2011. nant à l’énergie flamande est solaire. supprimée. Le casse-tête des rentes alimentaires Le bénéficiaire de la rente ne peut pas de 2010, payées en 2011, pourront mal- car, pour l’année 2011, les revenus infé- ce du débiteur ainsi que les arriérés de L’ESSENTIEL faire partie du ménage du débiteur de la gré tout être déduites chez le débiteur rieurs à 6.570 euros ne sont pas imposa- pensions alimentaires n’entrent pas en rente. Il existe cependant une exception de la rente. Pour éviter qu’elles soient bles. considération pour le calcul des ressour- ● Les rentes alimentaires à ce principe. Lorsque des conjoints se cumulées avec les autres revenus impo- Toutefois, il ne faut pas confondre ba- ces. payées peuvent être dédui- séparent, ils doivent encore remplir une sables, elles seront imposées distincte- rèmes d’imposition et ressources maxi- Rentes alimentaires versées aux pa- tes de l’ensemble des reve- déclaration commune pour l’année de ment au taux moyen relatif à ces autres mums autorisées pour rester à charge. rents La loi prévoit aussi bien l’obliga- séparation de fait. Or il est courant que revenus imposables. Par contre les arrié- Pour l’année 2011, un enfant n’est plus tion alimentaire entre parents et en- nus, au cadre VII. l’ex-conjoint qui a quitté le domicile fa- rés dus à une négligence ou à un problè- considéré comme étant à charge de ce- fants qu’entre enfants vis-à-vis des pa- ● Les rentes alimentaires milial verse une rente alimentaire à ses me de liquidités ne sont ni déductibles lui qui l’éduque s’il a bénéficié de res- rents. Ainsi, lorsqu’un parent se retrou- perçues sont considérées enfants. Dans ce cas, le fisc admet à la ni imposables. sources brutes supérieures à 3.612,50 ve dans une maison de repos et que ses fois la prise en charge des enfants et la Ce principe n’exclut toutefois pas le euros. Ce montant s’élève à 5.212,50 eu- revenus ne sont pas suffisants pour cou- comme des revenus à dé- déduction des rentes alimentaires ver- paiement d’une somme unique (capi- ros pour un enfant à charge d’un isolé et vrir les frais d’hébergement et de soins, clarer au cadre VI. sées aux mêmes enfants. tal). Mais si le bénéficiaire peut la con- à 6.612,50 euros pour un enfant handi- ce sont les enfants qui doivent y aller de Dans le même sens, toujours pour vertir fictivement en rente versée sur capé à charge d’un isolé. leur poche. ● Les rentes alimentaires l’année de séparation et dans le cas plusieurs années, il n’en va pas de mê- Afin de ne pas léser les enfants qui Même si les paiements sont effectués versées à un enfant doi- d’une imposition commune, les rentes me pour le débiteur de la rente. Il ne perçoivent une rente alimentaire et directement auprès du home, celui qui vent être déclarées par alimentaires payées à l’ex-conjoint, pourra opérer qu’une seule déduction, exercent un job de vacances par rapport paie ces sommes est en droit de les dé- sont déductibles dans le chef du con- l’année du paiement du capital, et ce aux autres enfants, la première tranche duire à titre de rentes alimentaires, cet enfant et non par le pa- joint qui a payé ces rentes alimentaires, sans dépasser le total de ses revenus im- de 2.890 euros de rentes alimentaires étant donné que le véritable bénéficiai- rent qui les perçoit. pour autant évidemment que les autres posables. n’entre pas en considération pour déter- re est le parent. En principe, toute rente conditions soient remplies Dans la déclaration, c’est la totalité de miner ce montant. De même, les rému- déductible pour celui qui la verse est im- Etat de besoin Cette notion implique la rente qui doit être mentionnée. Le bé- nérations perçues par des étudiants, posable dans le chef de celui qui la per- ’est un peu le principe des va- que le bénéficiaire de la rente n’est pas à néficiaire de la rente doit la déclarer au dans le cadre d’un contrat de travail, ne çoit. Ce qui peut réserver de mauvaises C ses communicants. Toute ren- te alimentaire déductible pour celui qui la paie est en principe imposable dans le chef de la personne qui la perçoit. Pour qu’une rente alimentaire soit déductible pour la personne qui la verse et par consé- même de subvenir lui-même, en tout ou partie, à ses besoins. La notion de be- soin s’apprécie en fonction d’une part des possibilités financières du débiteur et d’autre part des conditions normales de vie du bénéficiaire. Ainsi, un enfant aux études supérieures aura des besoins cadre VI tandis que le débiteur doit la mentionner au cadre VII, rubrique 2. Seuls 80 % du montant de la rente en- trent en considération à l’impôt des per- sonnes physiques, aussi bien pour son bénéficiaire que son débiteur. L’admi- nistration procédera elle-même au cal- sont pas considérées comme des res- sources, à concurrence de 2.410 euros. Exemple : Jean vit chez sa mère. En 2011, son père lui a versé une rente ali- mentaire de 4.500 euros et il a effectué des jobs d’étudiant pour un montant to- tal de 4.500 euros. Son salaire inter- surprises. En effet, il n’est pas rare que lorsque le bénéficiaire de la rente est un pen- sionné, l’impôt qu’il devra payer sera bien souvent supérieur à l’économie d’impôt que peut faire celui qui verse la rente. quent imposable dans le chef de celle plus importants qu’un enfant qui fré- cul. vient dans ses ressources à concurrence Cette situation, pour le moins para- qui la perçoit, elle doit répondre à qua- quente l’école primaire. Rentes alimentaires versées aux en- de 2.090 euros (4.500 -2.410) et sa ren- doxale, est due au fait que dans la majo- tre conditions. Régularité La rente alimentaire doit fants Beaucoup de parents l’ignorent et te alimentaire à concurrence de 1.610 rité des cas où la pension ne suffit pas à Obligation légale La rente alimentaire être payée régulièrement. La preuve du cumulent à tort les pensions alimen- euros (4.500 -2.890). Le montant de couvrir les besoins de la personne pen- doit être payée en vertu d’une obliga- paiement régulier de la rente doit pou- taires de leurs enfants avec leurs reve- ses ressources à prendre en considéra- sionnée, celle-ci n’atteint pas le mini- tion légale. Cette obligation existe entre voir être apportée, notamment par des nus. Les rentes perçues par les enfants tion est par conséquent de 3.700 euros. mum imposable. les conjoints et entre les parents et leurs extraits de comptes bancaires ou des re- ne doivent jamais être ajoutées aux reve- Dans le cas où sa mère est remariée, Comme la réduction d’impôt pour enfants et ce dans les deux sens. La loi çus. La régularité du paiement n’impli- nus du parent auquel la rente alimen- Jean ne pourra être considéré comme pension n’est accordée que lorsque le re- prévoit également une obligation ali- que pas que les montants versés doivent taire est versée. En effet, cette rente étant à charge car ses ressources dépas- venu se compose exclusivement de pen- mentaire des grands-parents envers être toujours identiques. constitue un revenu propre de la person- sent la limite de 3.612,50 euros. Par con- sions et que les rentes alimentaires ne leurs petits-enfants si les parents sont Une seule exception, les arriérés de ne à qui elle est légalement due. tre, dans le cas où sa mère vit seule ou constituent pas des pensions mais sont dans l’impossibilité de subvenir aux be- rentes alimentaires payés avec rétroac- Par conséquent, ces rentes doivent, forme un ménage de fait, Jean continue- considérées comme des revenus divers, soins de leurs enfants, par exemple en tif suite à une décision judiciaire. Exem- en principe, être déclarées par les en- ra à être à sa charge car ses ressources la pension et les rentes alimentaires se- cas de décès. Par contre, il n’existe aucu- ple : un jugement prononcé le 1er février fants dans leur propre déclaration fisca- sont inférieures au montant limite de ront cumulées pour le calcul à l’impôt ne obligation alimentaire légale entre 2011 et condamnant le débiteur à verser le et ce quel que soit leur âge. S’ils n’en 5.212,50 euros. des personnes physiques du bénéficiai- les frères et les sœurs. une pension à partir du 1er octobre ont pas reçu, il ne faut dans la grande Enfin, une pension alimentaire qui a re de la rente alimentaire. ■ Ne pas faire partie du même ménage 2010. Les trois dernières mensualités majorité des cas ne pas la demander été payée en retard suite à une négligen- ALEXANDRE LAOURA www.lesoir.be 1NL08/06/12 19:30 - LE_SOIR du 09/06/12 - p. 23
  • 3. Le Soir Samedi 9 et dimanche 10 juin 2012 24 votreguidefiscal La taxation des biens immobiliers L’ESSENTIEL L desbiens immobiliers donnentprécomptedou- pôt es lieu à une ble taxation : le précompte immobilier et l’im- personnes physiques. Le im- propriétaire et non pas le locataire. Concernant les conjoints, c’est le contrat de mariage qui déter- mine la manière dont les revenus se répartissent. LES REVENUS IMMOBILIERS LE SOIR - 09.06.12 ● La déclaration Biens immobiliers Revenu imposable mobilier est un impôt foncier local qui connaît ses Dans le régime légal, les choses sont simples, la Qui ne sont pas donnés en location des biens immobi- règles propres et qui est perçu au profit des Ré- répartition est de 50/50, même si un seul est pro- Habitation propre Non imposable liers nécessite une gions, des provinces et des communes. Tandis priétaire du bien immobilier. En effet, l’impôt des que l’impôt des personnes physiques représente personnes physiques frappe les revenus et non le Autres (seconde résidence) RC indexé(1) majoré de 40 % certaine gymnasti- un impôt fédéral. Les revenus immobiliers doi- capital. Et le Code civil considère que les revenus Qui sont donnés en location que puisqu’elle est vent être déclarés au cadre III. qui y sont liés font partie du patrimoine commun. à des personnes physiques pour leur usage privé RC indexé(1) majoré de 40 % saucissonnée en- Aux yeux du fisc, tout bien immobilier produit Dans le régime matrimonial de séparation con- un revenu, même s’il n’est pas loué. Il s’agit du re- ventionnelle, les revenus restent des biens pro- à des personnes physiques qui les affectent tre trois cadres de venu cadastral. Celui-ci est censé correspondre au pres de chaque conjoint. Par conséquent, chacun à l’exercice de leur activité professionnelle Loyer net(2) la déclaration. rendement locatif annuel de l’immeuble. En atten- doit déclarer les revenus immobiliers qui lui sont à des personnes morales (société ou asbl) Loyer net(2) ● Les revenus dant la prochaine péréquation, le revenu cadas- propres. Il en va de même pour les cohabitants lé- à des agences immobilières sociales qui les sous-louent tral est indexé. Pour l’exercice d’imposition 2012, gaux. Si l’immeuble fait l’objet d’une indivision, à des personnes physiques à des fins d’habitation RC indexé(1) majoré de 40 % qu’ils génèrent doi- la majoration s’élève à 57,90 %. chacun des copropriétaires doit déclarer la partie (1) Le coefficient d’indexation est égal à 1,5790 (le revenu cadastral ainsi indexé est arrondi à la centaine supérieure vent être déclarés Dans votre déclaration, vous n’avez pas à vous du RC qui correspond à sa part dans l’immeuble. ou inférieure selon qu’il atteint ou non 50). (2) Le loyer net = loyer brut diminué d’un forfait de 40 %. Pour l’exercice soucier de l’indexation puisque l’administration Si l’habitation fait l’objet d’un usufruit, ce qui est d’imposition 2012, ce forfait de 40 % ne peut pas excéder les deux tiers du RC non indexé x 3,97. au cadre III, la dé- appliquera celle-ci automatiquement lors du cal- souvent le cas d’enfants dont l’un des parents est duction des em- cul de l’impôt. Quand on vous le demande, vous décédé, ce sera à l’usufruitier de faire mention du prunts et des pri- n’avez qu’à mentionner le revenu cadastral non in- revenu cadastral dans sa déclaration. Les nus-pro- mes d’assurances solde restant dû dexé. Qui doit déclarer le revenu cadastral ? C’est le priétaires, les enfants en l’occurrence, n’ont rien à déclarer. ■ Al. La Le précompte doit être mention- née au cadre VIII, immobilier tandis que les dé- penses donnant Si le propriétaire O n l’appelait »autrefois déno- pôt foncier et cette « im- mille sont destinées exclusive- ment à l’occupant même s’il n’est droit à un avanta- ge fiscal sont à si- occupe son bien mination correspond davantage à la réalité. En effet, contraire- ment à ce que sa dénomination pas redevable de ce précompte, l’élément déterminant est la si- tuation familiale des personnes gnaler au cadre IX. D epuis 2006,propriétaire et tion l’exercice d’imposi- dont vous êtes le logement ble. Cette mesure aboutit, dans la plupart des cas, à une exoné- ration de fait du logement fami- que locataire, pour un immeu- ble de même type (superficie, âge, localisation, degré de con- pourrait laisser penser, le pré- compte immobilier n’est pas une espèce d’acompte qui viendra en qui occupent effectivement l’im- meuble au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Mais le précompte qui vous sert d’habitation est to- lial à l’impôt des personnes phy- fort, etc.). C’est pourquoi, l’im- déduction de l’impôt total. Il fait immobilier est enrôlé au nom de talement exonéré à l’impôt des siques. position de cet immeuble est cal- d’ailleurs l’objet d’un avertisse- son redevable. C’est donc au pro- personnes physiques. En d’au- Maison de repos Si vous n’habi- culée sur le revenu cadastral in- ment extrait de rôle particulier. priétaire de l’immeuble qu’il ap- tres mots, vous ne devez, en tez plus votre habitation pour dexé majoré de 40 %. Le précompte immobilier est partient d’effectuer les démar- principe, plus rien déclarer à la des raisons sociales ou profes- Usage professionnel enrôlé au nom de la personne qui ches pour obtenir les réductions rubrique intitulée « propre ha- sionnelles, par exemple parce Bien que vous deviez mention- était propriétaire (ou l’usufrui- destinées à l’occupant de l’im- bitation que vous occupez per- que votre âge ou votre état de ner le revenu cadastral se rap- tier) au 1er janvier de l’année, meuble. Il doit, en toute logique, sonnellement ». santé vous oblige à vivre dans portant aux immeubles ou par- qu’elle occupe l’immeuble ou ensuite de rétrocéder cette réduc- Ce principe connaît cepen- une maison de repos, vous pou- ties d’immeubles que vous utili- qu’elle le donne en location. La tion au locataire, éventuellement dant une exception. Vous devez vez continuer à bénéficier de sez pour votre profession, ce re- clause contractuelle par laquelle sous forme de déduction du compléter cette rubrique si l’exonération du revenu cadas- venu n’est pas considéré comme le locataire est tenu de payer le loyer. vous postulez la déduction d’in- tral de votre habitation même si un revenu de biens immobiliers précompte immobilier est illé- C’est pourquoi, le locataire a térêts d’emprunts qui ont été celle-ci est louée et que le loca- mais en toute logique comme gale. tout intérêt à informer le bailleur contractés pour l’habitation pro- taire l’utilise à des fins d’habita- un revenu professionnel puis- Depuis 2001, les Régions sont de sa situation de famille. Mais pre et qui ont été conclus avant tion. que les immeubles en question compétentes en matière de pré- certains propriétaires méconnais- le 1er janvier 2005 ou s’il s’agit La résidence secondaire Une ré- sont affectés à votre activité pro- compte immobilier. Ce qui expli- sent la législation ou « oublient » d’un emprunt de refinance- sidence secondaire est suppo- fessionnelle. Il résulte de ce qui que que les réductions destinées de demander la réduction. Dans ment d’un tel emprunt. Dans ce sée produire un revenu corres- précède que ce revenu cadastral à l’occupant de l’immeuble soient ce cas, le locataire peut lui-même cas, l’ancienne « déduction pondant au loyer que le proprié- ne sera pas ajouté à vos revenus accordées de manière forfaitaire introduire la demande auprès de pour habitation » reste applica- taire aurait dû payer, en tant immobiliers. ■ Al. La en Région wallonne et sous for- l’administration. me de pourcentage du revenu ca- Les réductions de précompte dastral indexé pour le Région de immobilier s’apprécient eu égard Bruxelles-Capitale (voir ci-des- à la situation existant au 1er jan- Si le propriétaire sous). Par contre, les recettes fé- dérales des contributions direc- tes continuent à percevoir le pré- vier de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition. Ainsi, pour le précompte immobi- loue son bien compte immobilier relatif aux im- meubles situés en Région wallon- ne et dans la Région de Bruxelles- lier de l’année 2012, on tiendra compte de la situation familiale telle qu’elle prévalait au 1er jan- fois, la loi prévoit que si le loyer privé, il faut établir une distinc- L etire de enque le immobiliers revenu qu’il donne biens propriétaire location est sou- est inférieur au revenu cadastral indexé majoré de 40 %, c’est ce tion : – soit le bail a été enregistré et Capitale. C’est donc au directeur des Contributions du ressort dont vous dépendiez au 1er jan- vier 2012. Par exemple, on pour- ra tenir compte d’un enfant né au mois de décembre 2011 mais pas mis à impôt, mais le régime fis- dernier qui sera imposé. C’est il mentionne séparément le vier de l’exercice d’imposition d’un enfant né au courant du cal qui y est applicable varie se- pourquoi deux chiffres doivent loyer afférent à la partie profes- que vous devez adresser votre de- mois de janvier 2012. lon l’usage que le locataire desti- être mentionnés dans la déclara- sionnelle et le loyer relatif à la mande de réduction de précomp- Attention, la réduction pour en- ne à ce bien : logement, affecta- tion. D’une part le loyer brut et partie privée. Il faudra dès lors te immobilier. fants à charge non handicapé tion à une activité professionnel- d’autre part, le RC non indexé. déclarer, d’une part, le RC rela- Seule la Région flamande pos- n’est accordée qu’à condition le ou encore usage mixte, mi-pri- Le propriétaire est imposé sur le tif à la partie privée et, d’autre sède son propre service de pré- qu’au 1er janvier de l’exercice vé, mi-professionnel. loyer net. Pour éviter des problè- part, le RC et le loyer brut affé- compte immobilier pour les im- d’imposition, la famille compte Immeuble affecté au logement mes de preuves, le loyer brut est rent à la partie professionnelle ; meubles situés en Flandre. Pour au moins deux enfants en vie ou Lorsque le locataire occupe le diminué d’un abattement forfai- – soit le bail n’a pas été enre- tous renseignements, vous pou- un enfant handicapé. Elle est ac- bien au titre de résidence princi- taire de 40 %, avec une limite en gistré ou, s’il l’a été, aucune dis- vez vous adresser à Belasting- cordée même si un seul des en- pale ou secondaire, c’est le RC in- vue d’éviter des loyers suréva- tinction n’a été établie entre les dienst voor Vlaanderen Onroer- fants est effectivement à charge. dexé de l’immeuble, majoré de lués. Ce forfait ne peut pas excé- deux loyers. Tout l’immeuble est dre voorheffing, Bauwensplaats, Le fisc se montre particulière- 40 %, qui est imposable. Les im- der les 2/3 du RC non indexé alors considéré comme loué 13 – bus 2, 9300 Aalst, tél. ment généreux en matière de dé- meubles loués à des agences im- multiplié par un coefficient fixé pour l’exercice d’une activité pro- 078/153015, e-mail : info@on- lais de demande de réduction de mobilières sociales et qui les sur la base de l’évolution des fessionnelle et il faut mention- roerendevoorheffing.be. précompte immobilier, puisqu’il sous-louent exclusivement à des loyers commerciaux (3,97 pour ner le RC global et le loyer brut Les réductions de précompte vous permet de remonter cinq personnes physiques à des fins l’exercice d’imposition 2012). global à la rubrique A, 6, du mê- immobilier pour charge de fa- ans en arrière. ■ Al.La d’habitation sont considérés Exemple : monsieur Martin me cadre. comme des immeubles affectés loue une maison à la SPRL Nico- Afin d’éviter toute mauvaise au logement et sont imposés de las. Le RC non indexé est de surprise pour le propriétaire qui RÉDUCTIONS (1) LE SOIR - 09.06.12 la même manière. Par agence 3.000 euros et le loyer brut est ne désire pas que la location Handicap Région Région de Bruxelles- immobilière sociale, on entend de 15.000 euros. Le forfait est puisse être affectée à l’exercice Wallonne Capitale (2) soit des pouvoirs publics (com- égal à 6.000 euros (15.000 eu- de la profession du locataire, il y Chef de famille Oui 125 € 10 % mune, CPAS, etc.), soit une asso- ros × 40 %), montant inférieur à a lieu, non seulement, de le sti- Invalide de guerre 250 € 20 % ciation sans but lucratif qui sert 7.940 euros (3.000 euros × 2/3 puler dans le contrat de bail, Conjoint (3) Oui 250 € Rien d’intermédiaire entre les pro- × 3,97). Le loyer net sur lequel mais aussi d’y prévoir une sanc- priétaires et les personnes dému- monsieur Martin sera imposé tion équivalant à la majoration Enfant à charge (4) Non 125 € 10 % nies qui ont difficilement accès est de 9.000 euros (15.000 eu- d’impôt relative à la prise en Oui 250 € 20 % au marché locatif. ros – 6.000 euros). charge professionnelle du loyer Autre personne à charge Non 125 € Rien Immeuble affecté à une activité Immeuble à une affectation par le locataire. Et bien enten- Oui 250 € 20 % professionnelle Dans ce cas, mixte Si l’immeuble est affecté, du, comme l’exige la loi, d’enre- (1) Ces réductions sont octroyées tant au propriétaire qu’au locataire de l’habitation. c’est le loyer qui est imposé dans par le même locataire, à un usa- gistrer le bail. ■ (2) En pourcent du revenu cadastral indexé. (3) Ou cohabitant légal. le chef du propriétaire. Toute- ge professionnel et à un usage Al. La (4) Lorsque la famille compte au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée. 1NL www.lesoir.be08/06/12 21:31 - LE_SOIR du 09/06/12 - p. 24
  • 4. Le Soir Samedi 2 et dimanche 3 juin 2012 votreguidefiscal 25 L’ESSENTIEL ● Une seule décla- ration par ménage Les renseignements personnels fiscal. L etion estlaIIrubriquedeux vous cadre de votre déclara- divisé en par- LE BARÈME PROGRESSIF LE SOIR - 02.06.11 le revenu professionnel 30 % des conjoints n’excède pas d’un du MÉNAGE FISCAL LE SOIR - 02.06.12 ● Les revenus des ties. Dans A, Revenu imposable Taux marginal total des revenus professionnels conjoints sont Vous êtes fiscalement êtes invité à communiquer un cer- de 0 à 8.070 ¤ 25 % des deux conjoints. Le montant Si au 1er janvier 2012 vous êtes... considérés comme... taxés séparément. tain nombre d’informations à ca- attribué est fixé à 30 pour cent ractère personnel qui doivent per- de 8.070 à 11.480 ¤ 2.017,50 ¤ + 30 % du total des revenus profession- Célibataire ou si vous formez un ménage de fai t isolé(s) ● Les charges de mettre à l’administration de dé- au-delà de 8.070 ¤ nels nets, diminué des revenus famille influencent Mariés ou cohabitants légaux terminer votre situation matri- professionnels propres du con- de 11.480 à 19.130 ¤ 3.040,50 ¤ + 40 % depuis 2010 ou une année antérieure conjoints directement le cal- moniale. La rubrique B permet joint qui reçoit la quote-part, au-delà de 11.480 ¤ dans le courant de l’année 2011 isolés d’identifier toutes les personnes sans excéder 9.470 euros. cul de l’impôt. qui font partie de votre ménage de 19.130 à 35.060 ¤ 6.100,50 ¤ + 45 % vous ou votre conjoint êtes fonctionnaire international isolés fiscal. L’intention du fisc est loua- ble : il s’agit de voir si vous réunis- au-delà de 19.130 ¤ Situation Séparés de fait depuis 2010 ou une année antérieure isolés au-delà de 35.060 ¤ 13.269 ¤ + 50 % sez les conditions qui vous don- nent droit à des réductions d’im- au-delà de 35.060 ¤ au 1er janvier dans le courant de l’année 2011 conjoints pôt pour personnes à charge, ce Ces personnes sont considé- divorcés ou assimilés isolés que le jargon fiscal appelle « quo- çoivent des revenus profession- rées comme étant à votre charge, Veuf ou veuve et que le décès a lieu tité exemptée ». nels, comme un job d’étudiant, à condition qu’elles fassent par- ou des rentes alimentaires. Ces tie de votre ménage au 1er janvier En 2010 ou une année antérieure isolé En 2011 isolé ou conjoint 1 Ménage fiscal revenus constituent des « reve- nus propres » des enfants. Dans 2012. Le ménage implique une cohabitation et une vie familiale 1. Suivant que vous optez pour deux impositions distinctes ou pour l’imposition commune Pour le fisc, les personnes ma- ce cas, les enfants sont considé- effective, même si le séjour est li- riées sont considérées comme un rés comme des contribuables in- mité dans le temps, par exemple seul ménage fiscal. C’est pour- dépendants et doivent remplir un enfant étudiant qui vit en kot Tous les revenus ne sont pas té exemptée d’impôt pour un en- quoi, il leur envoie une déclara- leur propre déclaration. la semaine. des ressources. Ainsi, ne consti- fant de moins de 3 ans ne peut tion commune. Les personnes Les parents n’ont, en principe, En principe, c’est la situation tuent pas des ressources : les allo- pas être attribuée si vous revendi- qui ont fait une déclaration de co- pas légalement la jouissance des au 1er janvier 2012 que le fisc cations familiales, les allocations quez, en même temps, des frais habitation légale sont entière- revenus des enfants majeurs qui prendra en considération. Même de naissance et les primes d’adop- de garde pour cet enfant. ment assimilées à des personnes vivent chez eux. S’ils ont atteint s’il y a eu des modifications dans tion légale, les bourses d’études, La quotité du revenu exemptée mariées et doivent également l’âge de 18 ans, au 1er janvier le courant de l’année 2011, vous les primes à l’épargne prénuptia- d’impôt est imputée sur les tran- remplir une déclaration commu- 2012, ces derniers devront donc ne devez pas en tenir compte. le, les allocations de l’État oc- ches de revenu, en commençant ne. C’est pourquoi le terme « con- impérativement remplir une dé- Ainsi, un enfant qui aurait été à troyées aux handicapés, les rému- par la première. Étant donné que joint » désignera ainsi suivant le claration ou recevront une propo- charge la plus grande partie de nérations perçues par des handi- la première tranche de revenu al- cas l’époux ou le cohabitant légal. sition de déclaration, même s’ils l’année 2011 et qui quitte le foyer capés pour leur emploi dans un lant jusqu’à 8.070 euros est taxa- Par contre, si vous formez un mé- sont étudiants, qu’ils n’ont au- parental en fin d’année pour dé- atelier protégé, les arriérés de ble à 25 % (voir tableau « barè- nage de fait et que vous n’avez cuns revenus et continuent à être ménager ailleurs n’est plus consi- rentes alimentaires payés à la sui- mes progressifs »), la quotité pas fait de déclaration de cohabi- à votre charge. déré comme étant à charge car la te d’une décision judiciaire, la exemptée d’impôt, pour chaque tation légale, le fisc vous considè- condition n’est pas remplie au première tranche de 2.890 euros contribuable, de 6.570 euros don- re comme deux contribuables dis- tincts et vous enverra deux décla- Les personnes 1er janvier 2012. Il existe toutefois quelques ex- des rentes alimentaires qui sont attribuées aux enfants ainsi que ne droit à une réduction d’impôt de 1.642,50 euros. rations distinctes. L’imposition commune n’em- à charge ceptions à ce principe. Les mem- bres du ménage qui étaient à les rémunérations relatives à un contrat de travail étudiant à con- Lorsqu’une imposition commu- ne est établie, le montant de base pêche pas le décumul des reve- Plusieurs profils ont été rete- charge pour l’exercice d’imposi- currence de 2.410 euros. de la quotité exemptée et le sup- nus des conjoints. En effet, le re- nus en raison du lien de famille : tion 2011 et qui sont décédés au La première tranche de plément pour le contribuable venu imposable est fixé séparé- - vos descendants ou ceux de courant de l’année 2011 ainsi que 23.250 euros du montant brut handicapé sont imputés distinc- ment pour chaque conjoint, dimi- votre conjoint (enfants, petits-en- les enfants nés et décédés en des pensions qui ont été perçues, tement sur les revenus imposa- nué des dépenses déductibles qui fants, etc.) ; 2011 sont considérés comme en 2011, par les parents, grands- bles de chaque conjoint ou coha- sont aussi déterminées séparé- - les enfants dont vous assu- étant à charge pour l’exercice parents, arrière-grands-parents, bitant légal. Les autres supplé- ment. mez la charge exclusive ou princi- d’imposition 2012. Les enfants frères et sœurs, âgés de plus de ments sont imputés en priorité Au cas, où vous vous êtes sépa- pale, et qui ont été pris en charge mort-nés ou perdus à l’occasion 65 ans et qui formaient un ména- au conjoint ayant le revenu impo- rés de fait dans le courant de l’an- avant d’avoir atteint leur majori- d’une fausse couche survenue ge avec vous au 1er janvier 2012, sable le plus élevé. née 2011, le fisc continue à vous té ; après une grossesse d’au moins n’est pas considérée comme des En cas de garde partagée des considérer comme étant un mê- - vos ascendants ou ceux de 180 jours, en 2011, sont censés ressources. Si ces personnes enfants, vous pouvez opter pour me contribuable. Ce n’est qu’à votre conjoint (parents, grands- également faire partie du ména- n’ont pas atteint l’âge de 65 ans, la répartition de leur prise en partir de l’exercice d’imposition parents, etc.) ; ge pour l’exercice d’imposition le montant de leurs ressources charge, de sorte que les quotités 2013 que vous serez taxés com- - vos collatéraux jusqu’au 2012. Il en va de même pour les brutes ne peut pas dépasser exonérées pour enfants à charge me isolés, pour autant que la sé- deuxième degré inclusivement enfants disparus ou enlevés en 3.612,50 euros. soient réparties entre les copa- paration continue à être effective ou ceux de votre conjoint (frères 2011 et qui étaient déjà à votre rents. En contrepartie, aucune durant toute l’année 2012. Par contre, pour l’année du ma- et sœurs) ; - les personnes qui ont assu- Quotités charge pour l’exercice d’imposi- tion 2011 du moins s’ils n’ont pas rente alimentaire ne peut être dé- duite. A noter que la répartition riage ou de la cohabitation légale ou de la cessation du mariage ou mé votre charge principale ou ex- clusive pendant votre enfance ou vier 2012. exemptées atteint l’âge de 18 ans au 1er jan- égalitaire de l’hébergement doit découler d’une décision judiciai- Les ressources d’impôts qui vous de la cohabitation légale, vous se- celle de votre conjoint ; re ou d’une convention enregis- rez le plus souvent considérés - pour l’année du mariage ou trée ou homologuée par un juge. comme des isolés (voir le tableau de la déclaration de la cohabita- Toutes les questions Enfin, pour permettre aux fa- « ménage fiscal »). tion, le conjoint dont les ressour- Pour être considérée comme sont posées au cadre II de la dé- milles de bénéficier de l’exonéra- Si votre « conjoint » est décédé ces n’excèdent pas 2.890 euros. étant à votre charge, la personne claration n’ont qu’un seul but, dé- tion pour enfants à charge, en 2011, vous recevrez deux décla- En dehors de l’année du maria- en question ne peut, en principe, terminer le montant des « quoti- quand bien même les quotités ne rations distinctes. Ces deux décla- ge ou de la déclaration de cohabi- pas disposer de ressources brutes tés exemptées » auxquelles vous peuvent être imputées faute de re- rations doivent être complétées. tation légale, le conjoint ne sera supérieures à 3.612,50 euros avez droit. Vous n’avez aucun cal- venu suffisant, un crédit d’impôt Toutefois, vous avez le choix. jamais considéré comme étant à pour l’année 2011. Toutefois, si cul à faire, l’ordinateur de l’admi- leur est remboursé, avec un maxi- Vous pouvez opter pour une im- charge de l’autre. Par contre, s’il vous êtes isolé, ce montant brut nistration fiscale établit automa- mum de 400 euros par enfant à position commune ou pour deux n’a pas ou peu de revenus, il pour- est porté à 5.212,50 euros par en- tiquement la réduction d’impôt charge. ■ Al. La. impositions distinctes. D’une ma- ra prétendre au quotient conju- fant à charge et à 6.612,50 euros qui vous revient. Le montant de nière générale, l’imposition com- gal. Celui-ci est octroyé, lorsque par enfant à charge handicapé. base de la quotité exemptée est mune est plus avantageuse pour identique pour chaque contribua- les couples dont un seul des con- ble. Il importe peu que vous joints recueillait des revenus pro- QUOTITÉS EXEMPTÉES D’IMPÔTS LE SOIR - 02.06.11 soyez isolé, conjoint ou cohabi- fessionnels. Par contre, la taxa- Montant de base Quotité exemptée tant légal, la première tranche de tion séparée est en principe plus revenus de 6.570 euros est totale- favorable pour les couples où les Pour chaque contribuable 6.570 ¤ ment exonérée d’impôts. Cette deux conjoints bénéficiaient de Supplément pour le contribuable première tranche est portée à revenus professionnels. Atten- 6.830 euros pour les personnes tion, si vous négligez de cocher Ayant des revenus modestes1 260 ¤ ayant des revenus professionnels l’une des deux cases, le fisc établi- Handicapé 1.400 ¤ modestes. Il s’agit des revenus im- ra d’office deux impositions dis- posables globalement jusqu’à Enfants à charge2 tinctes. 24.410 euros. Pour éviter qu’un Pour un enfant 1.400 ¤ dépassement minime de cette li- Les enfants Pour deux enfants Pour trois enfants 3.590 ¤ 8.050 ¤ mite entraîne un brusque saut de l’impôt dû, une règle de palier a En ce qui concerne les enfants été prévue pour les personnes mineurs, une distinction doit Pour quatre enfants 13.020 ¤ dont le revenu imposable globale- être opérée qui tient compte du Pour chaque enfant après le quatrième 4.970 ¤ ment ne dépasse pas 24.670 eu- statut juridique de leurs éven- ros. Le montant de la quotité tuels revenus. Enfant de moins de 3 ans exemptée de base est augmenté Première hypothèse : ils n’ont pour lequel les frais de garde n’ont pas été déduits 520 ¤ de 1.400 euros si le contribuable pas de revenus ou, s’ils en ont, il Pour un isolé ayant un ou plusieurs enfants à charge 1.400 ¤ est handicapé. s’agit de revenus immobiliers ou La quotité exemptée d’impôt mobiliers. Dans ce cas, ce sont les Autres personnes à charge est majorée en cas de charge de parents qui en ont la jouissance Pour chaque personne à charge 1.400 ¤ famille. Vous trouverez dans le ta- légale. Ces revenus seront cumu- bleau « quotités » ci-contre les lés avec ceux des parents (ou de Plus de 65 ans 3 2.790 ¤ suppléments de quotités exemp- celui qui en a la garde) et une seu- tées d’impôts en fonction de la si- 1. Contribuable dont le revenu imposable ne dépasse pas 24.410 euros le déclaration, libellée au nom tuation de famille. 2. Un enfant handicapé compte pour deux. Il reçoit l’exonération de son rang et celle de l’enfant suivant des parents, sera à remplir. 3. Grands-parents, parents, frères et sœurs dont les pensions brutes ne dépassent pas 23.250 euros Nous attirons l’attention sur le Deuxième hypothèse : ils per- fait que la majoration de la quoti- www.lesoir.be 1NL01/06/12 18:52 - LE_SOIR du 02/06/12 - p. 25
  • 5. Le Soir Samedi 9 et dimanche 10 juin 2012 votreguidefiscal 25 Les avantages fiscaux pour les habitations L’ESSENTIEL C ontrairement aux revenusun principe frais professionnels constitue profession- nels, pour lesquels la déductibilité des Pourquoi ? Parce que la majorité des im- meubles sont taxés en fonction de leur reve- nu cadastral. Or le revenu cadastral que re vos charges immobilières, celles-ci ne pourraient l’être qu’à concurrence des reve- nus cadastraux indexés. Sans compter, que ● La déduction des emprunts et des primes général, les dépenses faites en vue d’acqué- vous devez déclarer et qui vous est commu- la majorité des propriétaires ne possèdent d’assurances solde restant dû sont à men- rir ou de conserver des revenus immobiliers niqué par l’administration du cadastre, est que leur unique habitation dont le revenu tionner au cadre VIII. Les dépenses pour ne sont en principe pas déductibles. Ainsi, considéré par le fisc comme un revenu net cadastral est dans les faits exonéré à l’impôt des travaux indispensables pour conserver car il tient, en principe, déjà compte des des personnes physiques. C’est ainsi que les économies d’énergies et de sécurisation doi- un immeuble, comme le remplacement frais de réparation pour la vétusté et l’entre- dépenses relatives aux biens immobiliers vent être postulées au cadre IX. d’un toit vétuste, ne sont pas considérés par tien du bien. connaissent leurs propres spécificités. ■ le fisc comme des dépenses déductibles. Dans l’hypothèse où vous pourriez dédui- Al. La Les emprunts et Les réductions les assurances solde restant dû d’impôt Bonus logement Cet avantage fis- tion unique et dont l’emprunt est cal regroupe en une seule réduc- antérieur au 1er janvier 2005. Elle AVANTAGES FISCAUX IMMOBILIERS LE SOIR - 09.06.12 L’ESSENTIEL L’ESSENTIEL tion l’avantage fiscal lié aux rem- est plus limitative que le bonus lo- Mesures Limites Taux ● Les deux pre- ● Certaines dépen- boursements de l’emprunt hypo- gement puisque l’emprunt ne pou- Bonus logement Déduction de base : 2120 Taux marginal mières rubri- thécaire (intérêts et rembourse- vait être conclu que pour l’acquisi- ses effectuées + 710 au cours des ques du cadre ments de capital) et des primes de tion d’une habitation neuve ou le fi- dans une habita- 10 premières années l’assurance solde restant dû. Les nancement, dans certaines limites, VIII concernent conditions pour pouvoir bénéficier de travaux de rénovation. Le mode tion permettent + 70 si 3 enfants à charge (1) le bonus loge- du bonus habitation sont les sui- de calcul est schématiquement le une réduction d’im- Prêt-vert Réduction d’intérêts de 1,5 % (2) 40 % des intérêts ment. vantes : l’emprunt doit avoir été suivant. Seule une partie des inté- pôt. Travaux dans une habitation contracté à partir du 1er janvier rêts qui restent après la déduction visant à économiser l’énergie 2.830 (3) 40 % des dépenses ● Les deux sui- 2005 ; il doit avoir été conclu en ordinaire d’intérêts est prise en con- ● Les plus couran- Sécurisation contre le vol vantes sont vue d’acquérir votre résidence prin- sidération pour la déduction com- tes sont les dépen- et l’incendie 710 euros 50 % des dépenses consacrées aux cipale que vous devez occuper per- plémentaire d’intérêts. Son mon- ses faites en vue (1) Trois enfants à charge au 1er janvier de l’année qui suit celle de la conclusion de l’emprunt. sonnellement ; il doit s’agir d’un tant varie en fonction de l’année de (2) Cette réduction est accordée directement par l’organisme bancaire auprès duquel l’emprunt a été conclu. autres crédits emprunt hypothécaire d’une durée la conclusion de l’emprunt, du d’économiser (3) Ce montant est porté à 3.680 , pour les investissements en énergie renouvelable. immobiliers. minimale de 10 ans ; l’emprunt nombre d’enfants à charge et de la l’énergie et celles ● La dernière doit être couvert par une assurance nature de l’emprunt, construction engagées pour sé- Dépenses pour économie du placement de vannes thermos- restant dû souscrite sur votre tête ou rénovation. Et contrairement d’énergie En plus des primes oc- tatiques ou d’un thermostat d’am- rubrique est re- et, enfin, il doit s’agir de votre au bonus logement, les montants curiser un immeu- troyées par la Région, certaines biance à horloge et de l’exécution lative aux assu- unique habitation. sont attribués par habitation et ble. dépenses faites en vue d’économi- d’un audit énergétique. rances-vie indi- Pour l’exercice d’imposition non par conjoint. ● Elles doivent ser l’énergie donnent droit à une Plusieurs habitations Si vous 2012, le montant maximum déduc- Remboursement du capital Une réduction d’impôt. Cet avantage avez effectué des travaux en vue viduelles. tible s’élève à 2.120 euros auxquels partie du capital remboursé per- être postulées au fiscal est non seulement octroyé d’économiser l’énergie dans plu- il faut ajouter 710 euros pendant met également d’obtenir un avanta- cadre IX. au propriétaire, mais également sieurs habitations, on vous de- les dix premières années de l’em- ge fiscal. Pour y avoir droit, plu- au locataire qui effectue de telles mande au point 2 du cadre IX de prunt. Si vous aviez au moins trois sieurs conditions doivent être réu- dépenses dans le logement qu’il mentionner le nombre d’habita- enfants à charge, au 1er janvier de nies : l’emprunt doit avoir une du- occupe. Désormais, les dépenses tions pour lesquelles vous avez ef- l’année qui suivait celle de la con- rée de 10 ans au minimum et doit pour isolation des murs et/ou fectué des dépenses en vue d’éco- clusion du contrat de l’emprunt, ce être affecté au financement de l’ac- des sols ne donnent plus droit à nomiser l’énergie. Jusque-là rien montant est majoré de 70 euros. quisition, de la construction ou de une réduction d’impôt. de bien compliqué. Ensuite cela Ces montants sont attribués par la transformation d’une habita- Une seule habitation Il y a lieu se corse. Ce n’est plus l’adminis- conjoint. Cela signifie que si vous tion. Comme pour la déduction de faire la distinction entre les ha- tration qui calcule le montant de avez conclu l’emprunt avec votre complémentaire d’intérêts, le capi- bitations dont la première occu- la réduction, puisqu’on vous de- conjoint ou votre cohabitant légal, tal emprunté n’est pris en considé- pation est inférieure à cinq ans et mande de l’effectuer vous-même. vous avez tous les deux droit à ces ration qu’à concurrence d’un cer- celles dont l’occupation est supé- Etant donné le fait que plusieurs montants maximums pour la mê- tain montant, qui varie en fonction rieure à cinq ans. Les habitations habitations entrent en jeu, que me habitation. Si, par après, vous de la date de l’emprunt et du nom- dont la première occupation est l’ordre d’imputation est d’abord acquérez une résidence secondaire bre d’enfants à charge à la fin de inférieure à cinq ans ne peuvent effectué sur les habitations de ou que vous devenez copropriétai- l’année en question. bénéficier d’une réduction d’im- moins de cinq ans qui ne peuvent re par héritage, votre logement Prêt vert Il s’agit d’une mesure qui pôt que pour les seuls investisse- être imputées sur une période im- perd son caractère d’habitation uni- a un caractère temporaire. Cette bo- ments en énergie renouvelables. posable ultérieure et que les mon- que. Vous perdez alors les majora- nification d’intérêt ne s’applique Il s’agit de l’installation d’un sys- tants limites varient en fonction tions mais vous conservez la déduc- qu’aux contrats de prêts qui ont été tème de chauffage de l’eau par le du type de dépenses, on se rend tion de base de 2.120 euros. contractés entre le 1er janvier 2009 recours à l’énergie solaire, de compte que ces calculs devien- Crédit immobilier La déduction et le 31 décembre 2011. Le prêt doit panneaux photovoltaïques pour nent rapidement assez com- pour crédit immobilier est accor- servir uniquement au financement transformer l’énergie solaire en plexes. Un vrai casse-tête. A tel dée pour tous les emprunts qui ne des dépenses pour économiser énergie électrique et de tout point que le fisc met à votre dispo- répondent pas aux conditions pour l’énergie qui donnent droit à un autre dispositif de production sition sur internet un site dénom- bénéficier du bonus logement et avantage fiscal (voir ci-contre). d’énergie géothermique. Pour les mé « Calc-Energy-Plus » qui de- qui ont été conclus spécifiquement Pour ce type de prêt, la majorité habitations occupées depuis plus vrait vous permettre de calculer en vue d’acquérir ou de conserver des institutions financières accor- de cinq ans, outre les investisse- la réduction, ou alors rendez- des biens immobiliers. Entrent dent un prêt spécifique avec une ré- ments en énergie renouvelables, vous auprès du service de taxa- dans cette catégorie de prêts, d’une duction du taux de 1,50 %, à char- les autres dépenses qui donnent tion pour vous aider à remplir part, l’ancien avantage fiscal relatif ge de l’État. Cerise sur le gâteau, droit à une réduction d’impôt cette rubrique particulièrement aux emprunts pour habitation uni- vous pouvez, en outre, obtenir une sont les suivantes : l’entretien ou compliquée. Vous devez joindre que, conclus avant le 1er janvier réduction d’impôt de 40 % sur les le remplacement d’une chau- à votre déclaration ou maintenir 2005, et, d’autre part, tous les au- intérêts payés. dière ; l’installation de double à disposition de l’administration tres crédits conclus spécifique- Assurances solde restant dû Les vitrage ; le placement d’une ré- les factures qui attestent que les ment en vue d’acquérir ou de con- assurances-vie liées à un emprunt gulation d’une installation de travaux sont effectués conformé- server un bien immobilier, comme hypothécaire qui donne droit à un chauffage central au moyen de ment aux normes techniques une résidence secondaire ou des avantage fiscal, autre que le bonus vannes thermostatiques ou d’un fixées par arrêté royal. Vous de- travaux de rénovation. Contraire- logement, peuvent être mention- thermostat d’ambiance à horlo- vez également conserver la preu- ment au bonus logement, la réduc- nées à la rubrique E du cadre VIII. ge ; l’exécution d’un audit éner- ve de paiement de ces dépenses. tion est saucissonnée entre déduc- Dans ce cas, le montant des amor- gétique de l’habitation. Les dépenses pour économies tions des intérêts, rembourse- tissements du capital est cumulé Reports de réduction Lorsque le d’énergie donnent droit à une ré- ments du capital et assurances de avec celui des primes versées dans montant total des différentes ré- duction d’impôt de 40 % du mon- solde restant dû qui connaissent le cadre d’un contrat d’assurance ductions d’impôts excède la limi- tant payé, TVA comprise, avec chacune leurs propres règles et li- du type solde restant dû. La limite te applicable par habitation, l’ex- une réduction d’impôt maxi- mites. de la déduction est fixée par con- cédent peut être reporté sur les mum de 2.830 euros par habita- Déduction des intérêts Il y a tout joint. Elle est égale à 15 % de la pre- trois périodes imposables sui- tion. Ce montant maximum est d’abord la déduction ordinaire d’in- mière tranche de 1.770 euros du to- vant celle durant laquelle les dé- porté à 3.680 euros pour l’instal- térêts. Elle est accordée pour tous tal des revenus professionnel, plus penses ont été réellement payées. lation de panneaux photovoltaï- les prêts qui ont été spécifique- 6 % pour la tranche qui dépasse ce A noter que ce report n’est autori- ques pour transformer l’énergie ment contractés pour acquérir ou montant, avec un maximum de sé que pour des travaux effectués solaire en énergie électrique. conserver des biens immobiliers. Il 2.120 euros. Mais vous n’avez pas pour une habitation occupée de- Sécurisation contre le vol ou l’in- n’est pas nécessaire qu’il s’agisse toujours intérêt à déclarer ces pri- puis plus de cinq ans. En d’autres cendie Si vous avez effectué des d’un emprunt hypothécaire. Il peut mes. En effet, un contrat dont les mots, ce report n’est jamais auto- dépenses contre le vol ou l’incen- concerner n’importe quel type de primes ont donné droit à un quel- risé pour une nouvelle construc- die, le montant de la réduction bien immobilier. Les intérêts sont conque avantage fiscal, ne fût-ce tion. d’impôt s’élève à 50 % des dépen- uniquement déductibles de l’en- qu’une seule fois, devient imposa- Crédit d’impôt Certaines dépen- ses, TVA comprise, avec un maxi- semble des revenus immobiliers et ble en cas de décès prématuré. Par ses pour économies d’énergie mum de 710 euros par habita- jusqu’à concurrence de ceux-ci. Il y contre, en ce qui concerne les dé- donnent droit à un crédit d’im- tion. Il importe peu que vous a ensuite la déduction complémen- ductions de capital, aucune taxa- pôt. Il s’agit des travaux d’isola- soyez propriétaire ou locataire. taire d’intérêts. Il s’agit de l’ancien tion n’est possible a posteriori. ■ tion du toit, du remplacement Mais les travaux doivent impéra- avantage fiscal réservé à l’habita- Al. La d’une ancienne chaudière, de tivement être exécutés par un en- l’installation de double vitrage, trepreneur enregistré. ■ Al. La www.lesoir.be 1NL08/06/12 19:31 - LE_SOIR du 09/06/12 - p. 25
  • 6. Le Soir Samedi 2 et dimanche 3 juin 2012 26 votreguidefiscal L’ESSENTIEL ● Les cotisations sociales sont dé- Les rémunérations ordinaires être additionnés. Ce n’est qu’une pondent au coût réel de ce trans- nus annuels imposables du ména- duites des rémuné- rations imposa- Pdu secteur public,des salariés ou our la plupart qu’ils soient du secteur privé leur rému- fois que vous avez effectué le to- tal de ces différents montants Sont imposables distincte- ment au taux moyen de la derniè- re année antérieure pendant la- port est totalement exonéré. Si votre employeur ou un groupe ge. C’est pourquoi l’administra- tion des contributions directes ef- bles des salariés nération, c’est le montant que que vous pourrez les retranscrire quelle vous avez eu une activité d’employeur organisent un trans- fectue le décompte définitif de avant déclaration. leur employeur leur verse chaque dans la déclaration papier. professionnelle normale : port collectif, l’indemnité est exo- cette cotisation lors de l’enrôle- mois sur leur compte en banque. Dans la grande majorité des – les arriérés de rémunéra- nérée pour un montant égal au ment des revenus du contribua- ● Le revenu impo- Pour le fisc, la notion de rémuné- cas, le revenu professionnel à dé- tions, il s’agit de rémunérations prix d’un abonnement 1re classe ble. sable à déclarer ration est beaucoup plus large. clarer est celui qui est mentionné qui ont été payées par le fait de en train pour cette distance. Si comprend le pré- compte profession- Pour lui, il y a, en effet, le salaire au sens strict mais également tou- en regard du code 250, de la fiche de salaire 281.10, dans le docu- l’autorité publique ou de l’existen- ce d’un litige, qu’après l’expira- vous vous rendez à vélo au tra- vail, l’indemnité exonérée est de Revenus non nel retenu par l’em- tes les rétributions qui provien- nent directement ou indirecte- ment préparatoire, on y ajoutera le pécule de vacances qui a été tion de la période imposable à la- quelle elles se rapportent effecti- 21 cents par kilomètre parcouru. Si vous combinez plusieurs imposables ployeur. ment de l’activité professionnel- payé par la caisse de vacances vement ; moyens de transport, l’indemni- Certains revenus ne sont pas le, comme le pécule de vacances, aux ouvriers de la construction, – Les indemnités de reclasse- té est à déterminer par moyen de soumis à l’impôt des personnes ● Seul le revenu les primes de fins d’année, les les avantages de toute nature ment pour cause de licenciement transport, à concurrence de l’in- physiques. Soit parce qu’ils n’ont net est taxé, après avantages de toute nature, les non repris sur la fiche de rémuné- dans le cadre d’une restructura- tervention totale de l’employeur. pas le caractère de revenus com- déduction des remboursements des frais de dé- ration, les autres revenus imposa- tion ; me les bénéfices provenant de la frais profession- placement du domicile au lieu de travail, les primes, les pourboi- bles qui ne figurent pas sur la fi- che de salaire, comme les pour- – Les indemnités de dédits, payées à la suite d’une cessation Le précompte gestion normale de votre patri- moine privé ou de gains prove- nels, réels ou for- faitaires. res, les indemnités de dédit, les arriérés… Bref rien de ce qui est boires ainsi que la reprise de la ré- duction d’impôt pour actions ou de travail et dont le montant est supérieur à 870 euros. professionnel nant de la Loterie nationale. Soit parce qu’ils sont expressément payé ou attribué au travailleur ne parts de l’employeur. Tous ces re- Le précompte professionnel exonérés par la loi comme les allo- lui échappe, à l’exception des remboursements des dépenses venus sont imposables aux taux progressifs, c’est pourquoi ils Domicile- constitue une retenue à la source sur les revenus à caractère profes- cations familiales légales, les pri- mes de naissance et d’adoption, propres à l’employeur, comme par exemple les frais de déplace- sont regroupés sous le même co- de. lieu de travail sionnel : rémunérations, revenus de remplacement, pensions… Il les bourses d’études et de docto- rat, les allocations payées aux ment d’un représentant effectués Le déplacement entre le domi- se calcule sur la base du revenu handicapés par l’Etat… Soit lors- dans le cadre de son travail. Le revenu imposable qui doit Taux distincts cile et le lieu de travail est une dé- pense qui incombe, en principe, imposable après déduction des cotisations sociales et tient comp- qu’ils sont attribués par l’em- ployeur et qu’ils respectent certai- être déclaré est constitué pour A moins que la globalisation au travailleur. Par conséquent, te notamment des frais profes- nes conditions, comme les chè- l’essentiel par le salaire imposa- ne soit plus favorable aux contri- l’intervention de l’employeur sionnels forfaitaires et de la situa- ques-repas ou la mise à disposi- ble, c’est-à-dire le salaire après buables, certains revenus sala- dans les frais de déplacements en- tion familiale du contribuable. Il tion d’une bicyclette pour les dé- déduction des charges sociales, riaux sont imposables à des taux tre le domicile et le lieu de travail représente en quelque sorte un placements du domicile au lieu mais avant déduction du pré- distincts. Le but recherché est constitue un avantage assimilé à acompte sur l’impôt des person- de travail… ■ Al. La. compte professionnel. C’est le re- qu’étant donné la progressivité la rémunération et est par consé- nes physiques. L’administration venu net qui est taxé. Autrement de l’impôt, ces revenus ne soient quent imposable. C’est pourquoi fiscale en tiendra compte lors du dit, il faudra en déduire les dépen- pas cumulés aux autres revenus vous devez mentionner ces in- calcul de l’impôt global. La régu- ses exposées pour se les procurer. et ne subissent pas un impôt plus demnités en regard des codes larisation fiscale se fera sous la Il y a le salaire brut duquel il faut lourd. Sont imposables distincte- 1254-07 ou 2254-74 de la déclara- forme de l’envoi d’un avertisse- déduire les cotisations de sécuri- ment au taux moyen relatif des tion. ment-extrait de rôle. S’il s’avère té sociale. Ensuite, on décompte autres revenus imposables de Toutefois, plusieurs mesures que le montant du précompte les frais professionnels propre- l’année 2011 : gouvernementales ont été prises professionnel retenu est insuffi- ment dits. Charges forfaitaires – le pécule de vacances antici- en faveur de la mobilité et bien sant, elle consistera en une invita- ou charges réelles, à chacun de pé qui aurait dû être payé en souvent une partie de cette inter- tion à payer la différence. Dans le choisir ce qui lui convient. En 2012 mais qui a été touché antici- vention peut être exonérée en re- cas contraire, le fisc vous rem- principe, la déclaration des rému- pativement en 2011 suite au dé- gard des codes 1255-06 ou 2255- boursera celle-ci. nérations ordinaires est relative- part de l’entreprise, comme un li- 73. Attention, si vous revendi- Outre les cotisations « ordinai- ment aisée. Si vous remplissez vo- cenciement, une démission, une quez vos frais réels, aucune exo- res » de sécurité sociale, une coti- tre déclaration via l’internet, les mise à la pension ou à la prépen- nération ne vous sera accordée. sation spéciale pour la sécurité so- données relatives à vos rémunéra- sion ; Si vous vous contentez des frais ciale est mise à charge des travail- tions sont déjà préremplies, tout – les rémunérations du mois forfaitaires, vous pouvez préten- leurs. Il s’agit d’une cotisation ce que vous avez à faire c’est de de décembre qui sont, pour la pre- dre à une exonération à concur- qui varie selon l’importance de la les comparer aux fiches en votre mière fois payées ou attribuées rence de 350 euros, pour l’exerci- rémunération du travailleur, possession. Si vous comptez ren- par l’autorité publique au cours ce d’imposition 2012. d’une part, et de la situation de voyer la déclaration papier, com- du mois de décembre 2011 au Si vous utilisez uniquement les son ménage (isolé ou ménage à mencez par remplir le brouillon. lieu de mois de janvier 2012 suite transports en commun, le mon- deux revenus), d’autre part. En En effet, il y a des fortes chances à une décision de cette autorité tant des indemnités accordées principe, le montant de la cotisa- que plusieurs montants devront publique. par votre employeur et qui corres- tion est fixé en fonction des reve- L’ESSENTIEL ● Les revenus de remplacement Les revenus de L’ESSENTIEL ● Les avantages en nature sont assi- Les avantages (prépensions, chô- mage, maladie et invalidité) doivent remplacement milés à des rému- nérations imposa- bles. de toute nature Les montants mentionnés ● Ils doivent être tairement ne peut jamais se voir être déclarés au ca- dre IV. S itre, onrevenus circuitunetra- pour une raison ou vail, des sort du du au- de remplace- sur les fiches et à reporter sur la déclaration fiscale sont des déclarés pour la va- E nfiscal du rémunération,sens sens plus du salaire au strict, la au terme, comprend attribuer une valeur plus faible, même si c’est réellement le cas. ● Ils font l’objet ment prennent le relais : alloca- montants qualifiés de « bruts leur réelle. une série d’avantages que cer- Constituent notamment des d’une fiche fournie tions de chômage, prépensions, imposables ». Ils n’incluent pas ● Certains avanta- tains employeurs accordent à avantages en nature fixés forfai- pensions, etc. Chaque type de les cotisations sociales éventuel- leur personnel : véhicule de socié- tairement : par l’organisme revenu a son propre régime fis- les, mais bien le précompte pro- ges en nature sont té, téléphones portables, loge- La mise à disposition gratuite payeur. cal. fessionnel. C’est dire qu’ils ne évalués forfaitaire- ment gratuit, prêt à taux réduits, d’un logement Si l’employeur ● Chaque revenu Tant que le contribuable n’a correspondent pas aux sommes ment par arrêté marchandises reçues gratuite- est une personne physique, pas atteint l’âge de la retraite, que vous avez perçues, puisque ment… Ces avantages doivent l’avantage est égal à 100/60 du re- a son propre régi- l’absence de la rémunération celles-ci ont été versées après royal. être déclarés à la rubrique IV, A, venu cadastral indexé. Si l’em- me fiscal. ne revêt pas, aux yeux du fisc, déduction de ce précompte. 1, b, 2º, de la déclaration. ployeur est une personne morale, un caractère définitif. C’est la Dans cette catégorie de reve- Les avantages en nature qui l’avantage est égal à 100/60 du re- raison pour laquelle ces reve- nus de remplacement, on re- doivent être déclarés le sont pour venu cadastral indexé, multiplié nus de remplacement doivent trouve essentiellement les allo- leur valeur réelle (TVA incluse). par 1,25, si le revenu cadastral être déclarés au cadre IV de la cations de chômage, les indem- Ainsi, si votre employeur met à non indexé est inférieur à 745 eu- déclaration. nités légales de maladie-invali- votre disposition un GSM de so- ros et multiplié par deux si le reve- Pourquoi ces revenus à carac- dité, les prépensions et d’autres ciété avec un abonnement, vous nu cadastral non indexé est supé- tère social sont-ils imposés ? revenus de remplacement com- devez déclarer à titre d’avantage rieur à 745 euros. Cet avantage Parce qu’une bonne partie de me les indemnités pour intem- en nature la partie privée de l’uti- est majoré de 2/3 si le logement ces revenus a été financée à l’ai- péries payées aux ouvriers de la lisation de ce téléphone mobile. est meublé. Si l’employeur prend de de cotisations, soit qui ont construction, les indemnités de Pour vous aider, la majorité également à sa charge les notes échappé à l’impôt lorsqu’elles « pause-carrière », le salaire ga- des opérateurs de réseaux propo- d’électricité, l’avantage à men- étaient à charge de l’em- ranti perçu par les ouvriers du sent des systèmes de facturation tionner est évalué à 410 euros ployeur, soit qui ont pu être dé- 8e au 30e jour d’incapacité de qui permettent de faire la distinc- pour un travailleur ordinaire et à duites à titre de frais généraux travail, le salaire d’attente per- tion entre les communications 820 euros pour un cadre ou un di- par l’employeur. çu par les fonctionnaires mis professionnelles et privées. rigeant d’entreprise. Ces mon- Les revenus de remplace- en disponibilité… Bien souvent, il s’avère difficile tants sont doublés pour les frais ment font l’objet d’une fiche Les bénéficiaires de revenus d’évaluer la valeur réelle exacte de chauffage ; que l’organisme payeur adresse sociaux jouissent, pour ces reve- de l’avantage. C’est pourquoi, Les prêts à taux réduits Certai- au bénéficiaire dans le but de nus, d’une réduction d’impôt dans certains cas, l’arrêté royal nes entreprises, particulière- l’aider à remplir la déclaration spécifique. d’exécution du Code des impôts ment dans le secteur bancaire, fiscale : la 281.10 et/ou 281.13 Attention, cette réduction sur les revenus prévoit l’évalua- consentent à leurs travailleurs pour les prépensions, la 281.13 peut être restreinte, voire rédui- tion forfaitaire des avantages en des prêts à des taux de faveur, in- pour les allocations de chôma- te à néant en fonction de l’im- nature. ge, la 281.12 pour les indemni- portance des autres revenus Attention ! Un avantage en na- tés de maladie-invalidité. perçus. ■ Al. La ture dont la valeur est fixée forfai- Ǡ LIRE LA SUITE EN PAGE 27 1NL www.lesoir.be01/06/12 18:53 - LE_SOIR du 02/06/12 - p. 26
  • 7. Le Soir Samedi 9 et dimanche 10 juin 2012 26 votreguidefiscal Les dépenses donnant droit à des avantages fiscaux est la plus avantageuse. L’ESSENTIEL L aprofessionnels,connaît ses règles détermination des revenus mobiliers et divers immobiliers, Réductions d’impôt Après soustrac- tion des dépenses déductibles de l’en- LES PRINCIPAUX AVANTAGES FISCAUX LE SOIR - 09.06.12 ● Elles doivent être reven- Mesures Limites Taux spécifiques. Ils sont ensuite regrou- semble des revenus nets, on obtient diquées, selon les cas, pés pour constituer l’ensemble des le revenu imposable globalement, à Rentes alimentaires 80 % des rentes alimentaires payées Taux marginal aux cadres VII, VIII ou IX, revenus nets. Ce n’est qu’ensuite que partir duquel on détermine l’impôt Libéralités 10 % de l’ensemble des revenus nets (1) Taux marginal l’on tient compte des dépenses qui de base. Il se calcule selon les barè- de la déclaration. Frais de garde d’enfants 11,20 euros par jour de garde Taux marginal donnent droit à un avantage fiscal. mes d’imposition suivant un tarif Celui-ci peut être attribué sous la for- progressif qui varie de 25 à 50 % sur Primes d’assurances-vie ● Elles sont accordées individuelles 265,50 euros Taux moyen me d’une déduction sur l’ensemble base du revenu imposable de chacun sous la forme d’une dé- des revenus imposables globale- de conjoints pris séparément. L’im- + 6 % du revenu professionnel net (2) spécial (3) duction sur l’ensemble ment, d’une réduction d’impôt, voire pôt de base ainsi calculé fait l’objet Epargne-pension 880 euros Taux moyen d’un crédit d’impôt remboursable. de diverses réductions. spécial (3) des revenus, d’une réduc- Dans les lignes qui suivent, nous Ce n’est qu’après avoir décompté Actions de votre société 710 euros Taux moyen tion d’impôt ou d’un cré- ne nous préoccuperons des dépenses les quotités exemptées pour charge spécial (3) fiscales les plus courantes, à l’excep- de famille, qu’on accorde les réduc- dit d’impôt. tion de celles qui sont liées aux habi- tions d’impôt pour certaines dépen- Chèques ALE 2.560 euros (4) Taux moyen ● Elles doivent être justi- tations qui ont fait l’objet du chapi- ses spécifiques. Il peut s’agir d’un spécial (3) tre précédent. pourcentage fixe ou variable, plus Titres services (5) 30 % fiées au moyen d’attesta- Déductions de l’ensemble des reve- particulièrement au taux moyen spé- (1) Avec un minimum de 40 euros par institution. tions spécifiques. nus Le mécanisme fiscal consiste à cial qui correspond au taux moyen (2) Avec un maximum absolu de 2.120 euros, par conjoint. déduire de l’ensemble de vos revenus d’imposition et qui ne peut être infé- (3) Le taux moyen spécial est le taux moyen d’imposition qui ne peut être inférieur à 30 % ni supérieur à 40 %. nets globalisés certaines dépenses. rieur à 30 % ni supérieur à 40 %. Il se calcule séparément pour chaque conjoint. Ce qui a pour effet de réduire la tran- Ces dépenses doivent être prouvées (4) Pour le montant maximum de 2.560 euros, il y a lieu de cumuler les chèques ALE et les titres-services. che supérieure des revenus et ainsi par des attestations de l’institution à (5)Les titres services donnent droit à un crédit dimpôt si les revenus imposables sont inférieurs à 24.100 euros. de toucher le taux marginal d’imposi- qui ces dépenses ont été versées. Par- tion. Le cadre VII de la déclaration fois il vous appartient de calculer la est réservé aux dépenses déductibles réduction, d’autres fois c’est l’admi- de l’ensemble des revenus nets. nistration fiscale qui calculera elle- siques (y compris le conjoint sans re- européenne ; ces actions doivent Les rentes alimentaires Vous devez même les réductions d’impôt. venu professionnel) et qui est âgé de être acquises sur le marché primaire déclarer la totalité des rentes alimen- Primes d’assurances-vie individuel- 18 à 64 ans à la date du 31 décembre (lors de la constitution de la société taires payées en 2011. Mais seuls les Il s’agit des primes d’assurances- 2011 peut obtenir une réduction ou d’une augmentation de capital) et 80 % de ce montant seront déduits vie individuelles que vous avez d’impôt s’il a personnellement sous- non sur le marché secondaire (la de l’ensemble de vos revenus. Pour payées pour constituer une rente ou crit à un fonds d’épargne-pension Bourse par exemple) ; vous devez ap- de plus amples explications, veuillez un capital en cas de vie ou en cas de (auprès d’une banque ou d’une socié- porter la preuve que vous détenez en- vous reporter à la page 23. décès et qui entrent en considéra- té de Bourse), à un contrat d’épargne- core ces actions et ceci pendant une Les libéralités Les dons en argent tion pour la réduction pour épargne pension (auprès d’une compagnie période de 60 mois. faits à certaines institutions à voca- à long terme. Ces primes peuvent d’assurances) ou s’il a ouvert un Les actions ainsi acquises doivent tion scientifique, culturelle, humani- être déduites au cadre VIII, rubrique compte d’épargne individuel spéciali- être conservées pendant cinq ans au taire ou philanthropique (pas politi- E, point 2, de la déclaration, sous la sé. Le montant maximum pris en moins, sous peine de réimposition ques) ou visant à la protection de l’en- rubrique « épargne à long terme ». considération pour l’année 2011, à partielle. Si vous les avez vendues en vironnement, sont déductibles des Le contrat doit être conclu, avant déclarer au cadre IX, A, est égal à 2011, vous devez déclarer au cadre revenus imposables globalement l’âge de 65 ans, par le contribuable 880 euros. Si vous remplissez une dé- IV, rubrique A, 2, « reprise de la ré- pour autant que le don atteigne 40 lui-même et assurer exclusivement claration commune, chaque con- duction d’impôt pour actions ou euros par an et par institution pour sa propre vie. Il doit avoir une durée joint peut y prétendre. parts de l’employeur », un montant l’année 2011. L’institution bénéficiai- minimum de 10 ans, lorsqu’il prévoit Trois conditions doivent être réu- égal à celui qui a été déduit, multi- re doit être agréée par le SPF Finan- des avantages en cas de vie. En cas nies pour prétendre à cette réduc- plié par le nombre de mois qu’il res- ces. Le statut d’ASBL ne suffit donc de vie, le contribuable doit être le bé- tion d’impôt : le contrat doit avoir tait jusqu’à la fin du délai de 60 pas. Si vous avez un doute, adressez- néficiaire des sommes garanties et, à une durée minimale de 10 ans et des mois. vous au service public Finances, où l’expiration du contrat avoir au versements doivent être effectués Cette réduction est calculée au une liste des institutions et associa- moins l’âge de 65 ans. En cas de dé- pendant 5 ans au moins ; le bénéfi- taux moyen spécial et ne peut être cu- tions bénéficiaires est tenue à jour cès, les bénéficiaires des sommes ga- ciaire doit être, en cas de vie, le con- mulée avec celle obtenue dans le ca- (tél. : 0257/257.57 ou par e-mail à ranties doivent être le conjoint du tribuable souscripteur ou, en cas de dre de l’épargne-pension. l’adresse infotax@minfin.fed.be). contribuable ou ses parents jusqu’au décès, son conjoint ou ses parents Chèques ALE Indiquez au cadre IX, La déduction est limitée à 10 % du re- deuxième degré. Il peut également jusqu’au 2e degré ; les paiements doi- C, le montant des chèques nomina- venu net imposable. s’agir de la continuation individuelle vent être effectués à titre définitif en tifs, si vous avez fait appel, en 2011, La garde d’enfants Les dépenses en- d’une assurance de groupe lorsque Belgique. La réduction d’impôt se aux services d’une personne inscrite gagées pour la garde d’enfants âgés vous avez changé d’employeur. calcule au taux moyen spécial com- à une agence locale pour l’emploi de moins de douze ans sont déducti- Vous pouvez déduire les primes pris entre 30 % et 40 %. Tout com- (ALE) et joignez l’attestation 281.80 bles à concurrence de 11,20 euros que vous continuez à verser à titre in- me l’assurance-vie individuelle, la dé- de l’émetteur des chèques à votre dé- par enfant et par jour de garde. Et si dividuel du moment que les condi- duction d’une seule prime d’épargne- claration. La valeur à mentionner l’enfant a eu douze ans dans le cou- tions énumérées ci-avant soient res- pension entraîne automatiquement pour les chèques ALE cumulée avec rant de l’année 2011, seuls les frais pectées. Enfin, il peut également la taxation de l’ensemble du capital à celle des titres-services réunis ne payés jusqu’à la date de l’anniversai- s’agir de primes d’assurance de type l’échéance. peut excéder 2.560 euros par contri- re peuvent être pris en considéra- de solde restant dû qui ne respectent Si vous souhaitez vous constituer buable. tion. pas toutes les conditions pour pou- un capital pour votre retraite au Attention, étant donné que les at- Cette règle connaît une exception. voir bénéficier de la réduction d’im- moyen de l’épargne-pension, nous testations qui vous sont délivrées Les enfants souffrant d’un handicap pôt majorée pour épargne-loge- vous conseillons de conclure deux sont nominatives, si vous remplissez lourd, c’est-à-dire ceux qui bénéfi- ment, par exemple pour couvrir un contrats séparés. En limitant le pre- une déclaration commune, faites cient d’allocations familiales majo- emprunt relatif à une seconde rési- mier à des versements annuels jus- bien attention de ne pas dépasser le rées, peuvent prétendre à la déducti- dence. La réduction d’impôt est ac- qu’au montant limite déductible, seuil de 2.560 euros pour un des con- bilité de leurs frais de garde jusqu’à cordée à chaque conjoint et est calcu- dont vous déduisez les primes et se- joints alors qu’aucune attestation l’âge de dix-huit ans. lée au taux moyen spécial d’imposi- rez taxé à l’échéance à un taux dis- n’est établie au nom de l’autre con- L’enfant doit être confié à une gar- tion avec une double limite : 15 % de tinct malgré tout avantageux. Pour joint, car le fisc n’admet pas le trans- dienne, à une crèche ou à un prégar- la première tranche de 1.770 euros le montant qui dépasse cette limite, fert de ces attestations nominatives diennat agréé, à une école maternel- de revenus professionnels nets plus concluez un contrat distinct, sans ja- entre conjoints. La réduction d’im- le ou primaire qui assure un accueil 6 % du surplus avec un maximum ab- mais déduire les primes et vous ne se- pôt se fait au taux moyen spécial. Si en dehors des heures scolaires nor- solu de 2.120 euros. rez pas taxé ultérieurement. le total de vos chèques ALE et titres- males, ou d’une institution agréée et Attention, cette limite de 2.120 eu- A notez que vous ne pouvez cumu- services excède 2.560 euros, com- qui organise des camps de jeunesse ros concerne aussi bien l’amortisse- ler cette réduction avec celle qui est mencez par déduire les chèques ALE ou de sport durant les vacances, com- ment en capital pour l’épargne loge- accordée dans le cadre de l’acquisi- qui donnent droit à une réduction me par exemple l’Adeps ou les ment que l’assurance-vie individuel- tion d’actions de la société em- d’impôt plus élevée et complétez le scouts. Vous devez joindre à la décla- le et le fisc déduit en premier lieu ployeur. solde par les titres-services. ration l’attestation délivrée par la l’avantage sur l’emprunt hypothécai- Acquisition d’actions de la société Titres services Le montant de la ré- gardienne ou par l’institution. Le re et ensuite l’assurance-vie, de sorte employeur Si, en tant que salarié duction d’impôt est de 30 % du mon- montant de la déduction demandée que vous ne bénéficierez pas tou- (mais non comme dirigeant d’entre- tant des chèques payés. La dépense est réparti entre les conjoints en fonc- jours de l’avantage fiscal relatif à l’as- prise), vous avez acquis en 2011 des maximale admise est de 2.560 euros, tion de leurs revenus. surance-vie individuelle. En outre, la actions de la société qui vous em- par conjoint. Ce montant vaut à la Pour les enfants de moins de trois déduction d’une seule prime entraî- ploie ou de la société mère de cette fois pour les titres-services et les chè- ans et pour lesquels vous ne profitez ne automatiquement la taxation de entreprise, vous avez droit à une ré- ques ALE. En outre, les contribua- pas de cette déduction, vous avez l’ensemble du capital à l’échéance. Si duction d’impôt dans la limite d’un bles ayant des revenus inférieurs à droit à une majoration du montant vous souhaitez ne pas être taxé ulté- montant de 710 euros. Vous pouvez 24.410 euros peuvent prétendre à un de la quotité exonéré d’impôt de 520 rieurement, ne mentionnez pas les mentionner ces sommes au cadre crédit d’impôt. Celui-ci leur permet euros. À vous de voir, en fonction du primes d’assurance-vie individuelles IX, B, de la déclaration. Trois condi- de bénéficier de cet avantage fiscal coût journalier de la garde, du nom- dans votre déclaration. tions sont imposées à l’octroi de cet- quand bien même ils n’auraient pas bre de jours de garde et du taux mar- Épargne-pension Tout contribuable te réduction d’impôt : la société doit ou peu d’impôt à payer. ■ Al.La ginal d’imposition, quelle solution soumis à l’impôt des personnes phy- être établie dans un pays de l’Union 1NL www.lesoir.be08/06/12 19:31 - LE_SOIR du 09/06/12 - p. 26
  • 8. Le Soir Samedi 2 et dimanche 3 juin 2012 votreguidefiscal 27 SUITE DE LA PAGE 26 VOITURES DE SOCIÉTÉ Type de motorisation LE SOIR 02.06.12 Avantage L’ESSENTIEL ● Seul le salaire net est taxé. Déduire ses frais Essence, LPG ou gaz naturel par kilomètre parcouru 0,00216 ¤ ● Vous pouvez op- ter pour le forfait légal ou les frais professionnels Diesel 0,00237 ¤ Uniquement électricité 0,10 ¤ réels. ● Les frais réels P our imposable,revenudéduire du re- net obtenir le il faut professionnel venu professionnel imposable brut les FRAIS PROFESSIONNELS FORFAITAIRES Montant brut Frais forfaitaires Certains salariés peuvent être amenés à travailler à leur domicile, le soir et/ou le week-end. Quels frais peuvent être re- ne sont pas tou- frais professionnels. Deux méthodes des rémunérations tenus ? Il n’y a pas de liste exhaustive, férieurs à ceux qui sont pratiqués sur le mar- jours déductibles à sont possibles pour les salariés : le for- après déduction mais on épinglera plus particulièrement ché. La différence entre le taux consenti au fait ou les frais réels. des charges sociales le loyer ou l’amortissement de l’immeu- salarié et le taux du marché constitue un de 100 %. ble (à raison de 3 % par an) ainsi que les De 0 à 5.300 ¤ 28,70 % ces avantages de toute nature et doit être dé- claré. Pour évaluer cet avantage, l’administra- Le forfait légal De 5.300,01 à 10.530 ¤ 1.521,10 ¤ + 10 % intérêts de l’emprunt, le chauffage, l’en- tretien, l’électricité, les assurances incen- tion fiscale opère une distinction entre les Si vous êtes salarié et que dans votre au-delà de 5.300 ¤ dies, les taxes, communales et provincia- prêts hypothécaires et les autres prêts. Ces déclaration, vous ne mentionnez aucun les, etc. calculs complexes tiennent compte notam- frais, vous bénéficierez en principe du ré- De 10.530,01 à 17.530 ¤ 2.044,10 ¤+ 5 % Il faut établir une ventilation entre ment de l’année de conclusion de l’emprunt, gime du forfait. Il sera automatique- au-delà de 10.530 ¤ l’usage privé et l’usage professionnel. du taux de référence de cette année, du mon- ment déduit de vos revenus. En tant que Supposons un bureau de 12 m2 dans une tant emprunté, de la destination de l’em- salarié, à quel forfait avez-vous droit ? Au-delà de 17.530 ¤ 2.394,10 ¤+ 3 % maison qui en compte 120. Ce bureau prunt, etc. Si vous vous trouvez dans cette si- Tout dépendra de la hauteur de votre re- avec un maximum de 3.670 ¤ est exclusivement utilisé à des fins pro- tuation, il est conseillé de prendre contact venu professionnel. Il se calcule après dé- fessionnelles. Dans cette hypothèse, avec votre contrôleur. duction des cotisations sociales person- LE SOIR - 02.06.12 vous pourrez déduire 10 % des frais liés L’avantage en nature résultant de l’utilisa- nelles déduites directement par votre à votre domicile. tion personnelle d’un ordinateur mis gratui- employeur. Il correspond aux rémunéra- à une triple condition : Les frais de vêtements ne sont déducti- tement à disposition s’élève à 180 euros par tions imposables que vous avez mention- 1. avoir été faite en vue d’acquérir ou bles que s’ils sont spécifiques, ce qui est an et à 60 euros pour la connexion internet. nées en regard du code 1250-11 ou 2250- de conserver des revenus professionnels. exceptionnel dans le chef d’un salarié. Si- La mise à disposition gratuite d’un véhicule 78 de la déclaration. Il faudra ajouter, le Si une dépense revêt un caractère mixte, gnalons toutefois que les vêtements et ac- de la société. cas échéant, la partie imposable de l’allo- mi-privé, mi-professionnel, il faudra ef- cessoires de protection des motocyclis- cation que l’employeur vous verse pour fectuer une ventilation ; tes comme la combinaison de cuir, le cas- Les voitures les déplacements du domicile au lieu de travail, le pécule de vacances anticipé, 2. pouvoir être prouvée (facture, reçu, souche de caisse, etc.). Si cette preuve ne que, les gants, les bottes, etc., sont entiè- rement déductibles à concurrence de de société les arriérés de rémunération ainsi que les indemnités de préavis. peut être fournie (perdue, inexistante), il faut s’efforcer d’arriver à un accord l’utilisation professionnelle de la moto. Pour autant que leur caractère profes- Dans la grande majorité des cas, les voitu- Le montant des frais forfaitaires est avec votre contrôleur ; sionnel soit justifié, les frais de représen- res de société mises à la disposition des mem- calculé suivant un barème dégressif 3. avoir été faite ou supportée au cou- tation sont déductibles à concurrence de bres du personnel sont aussi utilisées à des (voir tableau ci-contre). Le plafond est rant de l’année 2011, à moins qu’il ne 50 % et les frais de restaurant à concur- fins privées. Pour le fisc, il y a présomption, fixé à 3.670 euros. s’agisse d’une dépense qui doit être rence de 69 %. Les cotisations syndica- dans cette hypothèse, d’une utilisation per- Si votre employeur intervient dans vos amortie sur plusieurs années, comme les sont également déductibles. sonnelle d’un minimum de 5.000 kilomètres frais de déplacement du domicile au lieu une partie d’immeuble utilisée à des fins Les frais liés à l’établissement de la dé- par an. de travail, que vous devez mentionner professionnelles. claration fiscale (documentation, consul- Quel est le traitement fiscal attribué à cet en regard des codes 1254-47 et 2254-74, tation d’un expert, etc.) ne sont pas dé- avantage particulier ? Soit l’entreprise factu- re à son membre du personnel les kilomètres et que vous optez pour les frais profes- sionnels forfaitaires, vous avez droit à Les frais ductibles dans le chef d’un salarié. Si vous optez pour les frais réels, indi- parcourus à titre privé, à la manière d’une so- ciété de location de voitures (avec facture une exonération de cette intervention à concurrence de 350 euros. Contraire- de déplacement quez le montant global et joignez en an- nexe une liste détaillée de ces charges. avec TVA). Dans cette hypothèse, l’utilisa- ment aux frais forfaitaires, l’administra- S’agissant de déplacements effectués Vous ne devez pas transmettre les factu- teur ne doit rien déclarer et il pourra même, tion ne l’applique pas automatique- en voiture et du trajet entre le lieu de tra- res qui y sont relatives, mais vous devez s’il a opté pour les frais réels, inclure cette fac- ment. Pour pouvoir en bénéficier, vous vail et le domicile, la déduction n’est au- les conserver pendant sept ans au ture dans ses charges professionnelles, dans devez la revendiquer en la mentionnant torisée qu’à concurrence de 0,15 euro moins. la limite de 0,15 euro/km pour le trajet domi- aux codes 1255-06 ou 2255-73. par kilomètre parcouru quelle que soit la cile-lieu de travail. Soit l’entreprise ne facture rien et la mise à En outre, si, au 1er janvier 2012, votre domicile était situé à plus de 75 kilomè- puissance fiscale du véhicule. Pour les autres trajets professionnels Pensions disposition gratuite du véhicule sera dès lors tres de votre lieu de travail, vous pouvez (par exemple le déplacement entre deux Le fisc n’accorde aucune déduction for- considérée, dans le chef du salarié, comme en plus revendiquer le forfait pour long écoles où un même enseignant donne faitaire pour les pensionnés et les bénéfi- un avantage de toute nature. En principe, déplacement à la rubrique A, 15, du ca- cours), la déduction n’est possible qu’à ciaires de revenus de remplacement. Ce- l’employeur a d’ailleurs dû en faire état dans dre IV, aux codes 1256-05 et 2256-72, de concurrence de 75 %, y compris les frais pendant si vous avez engagé des frais votre fiche de rémunérations. la déclaration. Il s’élève à 75 euros si la de carburant. Seuls les intérêts d’em- pour acquérir ou conserver ces revenus, Pour l’exercice d’imposition 2012, le calcul distance aller simple est de 75 à 100 km, prunt continuent à être déductibles à vous pouvez les déduire à titre de frais de l’avantage est déterminé en fonction des à 125 euros si cette distance est entre 101 100 %. Si vous utilisez un autre mode de professionnels réels. Par exemple, les émissions de dioxyde de carbone émis par le et 125 km et à 175 euros au-delà de locomotion (transports en commun, mo- frais de déplacement, de correspondan- véhicule (voir le tableau-ci dessus), avec un 125 km. to, covoiturage, etc.), qu’il s’agisse des dé- ce, de téléphone, voire de justice, enga- minimum de 5.000 kilomètres si la distance placements professionnels au sens strict gés pour faire reconnaître vos droits à domicile-lieu de travail est inférieure ou éga- le à 25 kilomètres, ou de 7.500 km si la dis- Les frais réels ou du trajet domicile-lieu de travail, les dépenses réellement exposées peuvent ces revenus. Ou pour les chômeurs, les dépenses payées lorsqu’ils risquent de tance domicile-lieu de travail est supérieure Si vous souhaitez déduire vos frais pro- être déduites à 100 % ou à concurrence perdre leurs droits aux allocations s’ils à 25 km. Exemple : véhicule roulant au die- fessionnels réels, vous devez en faire la de 0,15 euro par kilomètre parcouru ne se présentent pas à une convocation. sel émettant 110 g de CO2 par km, distance demande explicite en remplissant les co- (avec un maximum de 100 kilomètres Contrairement aux salariés, il n’existe entre le domicile et le lieu de travail de des 1258-03 ou 2258-70, au cadre IV, ru- par trajet simple). Si vous utilisez le vélo, pas une case dans la déclaration permet- 30 km. Calcul de l’avantage : 7.500 × 110 × brique A, 17, de la déclaration. Pas d’in- le forfait est porté à 0,21 euro par kilomè- tant de déduire les frais réels des pen- 0,00235 = 1.938,75 euros. quiétude à avoir. Les frais forfaitaires tre. sionnés et des revenus de remplace- Si le salarié supporte lui-même certains constituent un minimum absolu. En ment. Par conséquent, vous devez men- frais liés à ces kilomètres « privés » (le carbu- d’autres mots, au cas où vous postulez LE SOIR 02.06.12 tionner la différence entre le montant rant par exemple), ceux-ci pourront être dé- vos frais réels et que ceux-ci s’avèrent in- PRIX DES CARBURANTS qui figure en regard du code d’identifica- duits de l’avantage de toute nature. ■ Al. La férieurs aux frais forfaitaires, l’adminis- Prix moyens en 2011 tion qui correspond au revenu en ques- tration vous accordera automatique- Essence 98 octane 1,6328 ¤ tion et les frais que vous postulez. Vous ment ces derniers, étant donné qu’ils devez également joindre une annexe jus- sont plus élevés. Essence 95 octane 1,6051 ¤ tificative datée et signée. ■ Al. La D’une manière générale, pour pouvoir Diesel 1,4405 ¤ être déduite, une dépense doit répondre LPG 0,6610 ¤ L’ESSENTIEL ● Les pensions ré- sultant d’une acti- Les pensions et rentes légales vité professionnel- le, pensions de C eune pensionparceretraitevousvos reve- n’est pas de que touchez que l’admi- nistration ne s’intéresse plus à ractère temporaire, les pensions et les ca- pitaux en tenant lieu constituent la répa- ration d’une perte permanente de reve- déclaration simplifiée ou électronique. Comme ces pensions sont amputées du précompte professionnel lorsque 49 ou 2212-19 et 1224-37 ou 2224-04 sont imposés distinctement au taux moyen d’imposition de la dernière année vieillesse et de sur- nus. En effet, le fisc considère ces pen- nus professionnels. C’est pourquoi elles vous les percevez, n’oubliez pas de men- où une activité professionnelle normale vie sont imposa- sions taxables, car les cotisations qui ont connaissent un régime fiscal particulier tionner celui-ci en regard du code 225 de a été exercée… Sauf si le régime d’imposi- permis de les constituer ont été déduites et sont à déclarer au cadre V de la déclara- votre déclaration fiscale. tion au taux progressif est plus favorable. bles globalement d’une manière ou l’autre de l’impôt sur tion qui leur est réservé. Les pensions de retraite et de survie Les capitaux résultant de l’épargne- avec tous vos au- les revenus. C’est un peu le principe des La déclaration des pensions de retraite sont soumises au taux progressif d’impo- pension et de contrats individuels d’assu- tres revenus. vases communicants : ce qui a été déduit et de survie est, en principe, assez aisée. sition. En compensation du fait qu’aucu- rance-vie sont soumis à une taxe unique hier et constitue une source de revenus, Il vous suffit de reporter les montants ne charge forfaitaire déductible n’est ac- sur l’épargne à long terme qui est préle- ● Une réduction sera taxé demain. qui figurent sur les fiches 281.11, à la ru- cordée aux retraités, ces derniers bénéfi- vée à l’âge des 60 ans du bénéficiaire. spécifique d’impôt Contrairement aux autres revenus de brique 1, du cadre V, en regard des mê- cient d’une réduction spécifique d’impôt. Il s’agit d’une taxe libératoire qui rem- leur est attribuée. remplacement, comme les allocations de mes codes que ceux à reprendre dans la Les arriérés de pensions, qui doivent place l’impôt des personnes physiques. ■ chômage et les prépensions qui ont un ca- déclaration papier ou qui figurent sur la être cumulés en regard des codes 1212- Al. La. www.lesoir.be 1NL01/06/12 18:53 - LE_SOIR du 02/06/12 - p. 27