Guide officiel autoentrepreneur_mars_2011

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Guide officiel autoentrepreneur_mars_2011

  1. 1. LE GUIDE DEL’AUTO-ENTREPRENEUR
  2. 2. L e gouvernement a lancé le 1er janvier 2009 le régime de l’auto-entrepreneur pour permettre à tous les Français qui avaient un projet mais n’osaient pas le concrétiser d’enfin se lancer.Cet objectif est atteint car, depuis, 600 000 Français ont fait lechoix de devenir auto-entrepreneurs, un succès sans précédentdans l’histoire de la création d’entreprise en France.Cet élan entrepreneurial, c’est à la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur qu’on le doit. Qualifié aujourd’hui de « révolution »ou encore de « phénomène de société », il a été mis en place pourtous ceux qui souhaitaient tester leur activité ou pouvoir bénéficierd’un gain de revenu supplémentaire : salariés, fonctionnaires,demandeurs d’emploi, retraités, etc.Accessible à tous, il permet de s’inscrire en seulement quelquesminutes, entièrement sur Internet. L’auto-entrepreneur n’a à payerqu’un seul prélèvement fiscal et social équivalant à 13 % de sonchiffre d’affaires mensuel pour les activités d’achat et de revente,à 20,5 % pour les activités libérales et à 23 % pour les activités deservices. Si l’auto-entrepreneur ne perçoit pas de chiffre d’affaires,il n’a pas de charge à payer. De même si l’auto-entrepreneur décidede mettre un terme à son activité, cela ne lui coûtera rien non plus.Le guide que vous lisez en ce moment vous propose une lecturerapide, exhaustive et efficace de l’ensemble des caractéristiquesdu régime de l’auto-entrepreneur, tout en présentant tous lesavantages fiscaux et sociaux qu’offre ce régime et en vous donnanttous les conseils et les bonnes adresses pour vous lancer dans lesmeilleures conditions.
  3. 3. SOMMAIRE Qui peut devenir auto-entrepreneur ? PAGE 2 Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? PAGE 4 Quels sont les autres avantages dont bénéficie l’auto-entrepreneur ? PAGE 14 Changer de régime PAGE 16Comment mettre fin au régime de l’auto-entrepreneur ? PAGE 22 FICHES THÉMATIQUES PAGE 24 Accre et auto-entrepreneur RSA et auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur dans les Dom Assurance chômage et création ou reprise d’entreprise Cumul d’activités par une même personne physique ou au sein d’un même foyer fiscal Les agents publics et le régime de l’auto-entrepreneur Validation des trimestres de retraite au régime de base Le cumul emploi retraite LES RÉPONSES AUX QUESTIONS SUR L’AUTO-ENTREPRENEUR PAGE 37 ANNEXES PAGE 49 CONTACTS PAGE 61
  4. 4. Qui peut devenir auto-entrepreneur ? La loi de modernisation de l’économie Toute personne peut, sous n° 2008-776 en date du 4 août 2008 certaines conditions, devenir auto- a pour objectif essentiel de contribuer entrepreneur*. à la création d’entreprises en France Que ce soit à titre principal en faisant souffler un vent de liberté pour, par exemple, un chômeur sur l’économie française. qui veut se lancer ou à titre Parmi les mesures les plus significatives complémentaire pour un salarié adoptées afin d’encourager les du secteur privé, un fonctionnaire entrepreneurs dans la création ou un retraité qui souhaite d’entreprises figure le nouveau régime développer une activité annexe de l’auto-entrepreneur destiné à offrir en complément de son salaire, aux personnes qui souhaitent se mettre de son traitement ou de sa retraite, « à leur compte » divers avantages ou encore pour un étudiant qui2 en termes de création, de gestion et crée sa première activité alors de cessation d’une activité même qu’il poursuit ses études. en nom propre, c’est-à-dire un régime simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre. Attention Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale (par exemple les artistes auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto- entrepreneur qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) pour leur assurance vieillesse. Sont également exclues les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole. * Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier de ce régime, les sociétés – personnes morales – ne le peuvent pas.
  5. 5. Les règles pour 3 - Bénéficier de la franchise de TVAbénéficier de ce régime Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscalIl ne faut réunir que trois conditions de la microentreprise (81 500 € pour le com-1 - Se déclarer par internet (www.lautoen- merce - achats/reventes, ventes à consommertrepreneur.fr) ou auprès du centre de forma- sur place et prestations d’hébergement - etlités des entreprises (CFE), de sa chambre 32 600 € pour les services) et dès lors que l’ex-de commerce (activités commerciales), de sa ploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA.chambre de métiers et de l’artisanat (activités Dans ce cas, l’entreprise ne facture pasartisanales) ou des Urssaf (activités libérales). de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses2 - Remplir les conditions pour bénéficier fournisseurs.du régime fiscal de la microentreprise(cf. annexe I), ce qui implique de réaliser un h Impôt sur le revenuchiffre d’affaires annuel ne dépassant pas En outre, l’impôt sur le revenu généré par l’acti-un certain plafond qui s’élève pour 2011 à : vité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être• 81 500 € pour les activités de vente de payé proportionnellement sur la base du chiffre marchandises, objets, fournitures et denrées d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepre- à emporter ou à consommer sur place ou neurs dont le revenu de référence du foyer les prestations d’hébergement; fiscal pour 2009 est inférieur à 26 030 €• 32 600 € pour les activités de prestations par part de quotient familial (voir page 7). 3 de services commerciales, artisanales ou Pour une personne dont le revenu fiscal de industrielles autres que celles relevant du référence est supérieur à 26 030 €, elle s’ac- plafond de 81 500 €; quittera proportionnellement de ses cotisations• 32 600 € pour les prestations de services, sociales sous le régime de l’auto-entrepreneur imposables dans la catégorie des bénéfices et acquittera l’impôt sur le revenu selon les non commerciaux (BNC), c’est-à-dire règles indiquées en pages 50 et 51. principalement les professions libérales. (cf. liste de ces activités en annexe II et III) Attention Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne pourrez plus bénéficier du régimeLe chiffre d’affaires annuel doit être ramené à fiscal de la microentreprise et donc du régimela durée de l’activité l’année de création ou de l’auto-entrepreneur. Certaines activités sontde cessation d’activité (règle dite du prorata exclues de la franchise de TVA (voir annexe I).temporis). Ces plafonds sont réévalués chaqueannée dans la même proportion que le barèmede l’impôt sur le revenu.Cette règle du prorata aété supprimée pour lesannées 2009 et 2010.
  6. 6. Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? Devenir auto-entrepreneur pré- sente de nombreux avantages La simplicité, sociaux, déclaratifs et fiscaux. la connaissance En résumé, l’auto-entrepreneur est exacte de ce affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte que l’on gagne proportionnellement de ses cotisations après impôt et sociales, de la participation au finance- charges. ment de la formation professionnelle et, le cas échéant, de son impôt sur le Ce que vous apporte revenu uniquement sur ce qu’il encaisse. le nouveau régime pour S’il n’encaisse rien, il ne paie rien. la création d’une activité Grâce au système de versement principale ou complémentaire libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient. Pour les étudiants, les chômeurs, les retraités De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas sou-4 ou les salariés qui souhaitent n’être qu’auto- mis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés entrepreneur, ce régime vous permet de créer et il est exonéré de cotisation foncière votre activité principale. des entreprises pendant trois ans à comp- Dès lors que vous vous déclarez comme auto- ter de la création de son activité. Enfin, entrepreneur sur internet ou auprès d’un centre l’auto-entrepreneur qui crée son activité de formalités des entreprises (CFE), que vous est dispensé d’immatriculation au registre respectez les plafonds de chiffres d’affaires du commerce et des sociétés (RCS) ou au annuels et ne vous soumettez pas à la TVA, répertoire des métiers (RM), s’il exerce vous bénéficiez des avantages du régime à une activité artisanale à titre complémen- savoir : taire. Il n’est pas tenu de publication au h un versement unique mensuel ou trimestriel bulletin officiel des annonces civiles et qui règle les charges sociales et fiscales (voir commerciales, et il lui suffit de se décla- page 7 la condition de revenu pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le rer sur internet (www.lautoentrepreneur. revenu). fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De même, la cessation • 12 % de cotisations sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures d’activité est soumise à des formalités sim- et denrées à emporter ou à consommer sur plifiées auprès du centre de formalités des place ou les prestations d’hébergement ; et entreprises. Comme les cotisations sociales 1 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), et, le cas échéant, les impôts sont réglés soit un versement unique de 13 % au fur et à mesure du chiffre d’affaires de votre chiffre d’affaires. réalisé, vous ne devez rien à la cessation Exemple : pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un de votre activité sauf et très rarement mois, vous payez 130 € qui couvrent vos charges sociales l’impôt sur les plus-values éventuelles. et votre impôt sur ce revenu.
  7. 7. • 21,3 % de cotisations sociales pour N.B. : Vous déclarez votre chiffre d’affaires tousles activités de prestations de services les mois ou tous les trimestres.commerciales ou artisanales autres que celles Le versement de vos cotisations sociales et le versement libératoire fiscal sur la base de votrerelevant du plafond de 81 500 € plus, le cas chiffre d’affaires ou de recette vous permet deéchéant, 1,7 % de charge fiscale (impôt sur savoir exactement ce qu’il vous reste à la fin dule revenu), soit un versement unique de mois ou du trimestre.23 % de votre chiffre d’affaires. Si aucun encaissement n’est intervenu durant la période, il vous suffit de déclarer « néant » etExemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un vous ne paierez rien.mois, vous payez 230 € qui couvrent vos cotisations L’ensemble de vos cotisations sociales person-sociales et votre impôt sur ce revenu. nelles et, le cas échéant, de votre impôt sur le re-• 18,3 % de cotisations sociales pour les venu est réglé par un versement unique mensuelprestations de services délivrées par les ou trimestriel que vous pouvez effectuer, si vousprofessionnels libéraux qui relèvent de la le souhaitez, par télédéclaration à partir du site :caisse interprofessionnelle de prévoyance et www.lautoentrepreneur.frd’assurance vieillesse (Cipav) et 2,2 % de Ce régime est simple, car les versements duscharge fiscale (impôt sur le revenu), soit un sont calculés uniquement en proportion de vosversement unique de 20,5 % de votre encaissements. Il est lisible et prévisible, car lechiffre d’affaires. paiement est versé pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure et il est avanta-(cf. liste de ces activités en annexe II) geux pour la trésorerie car aucune avance n’estExemple : pour un chiffre d’affaires de 1 000 € sur un réclamée à l’auto-entrepreneur.mois, vous payez 205 € qui couvrent vos cotisations L’auto-entrepreneur, connaissant ses charges desociales et votre impôt sur ce revenu. manière précise, peut adapter facilement son prix de vente à son prix de revient, ce qui est un 5Attention : certaines activités relèvent du taux facteur favorable à la pérennisation de son acti-de 21,3 % pour les cotisations sociales et vité.du taux de 2,2 % pour l’impôt sur le revenu, Enfin, ce versement unique libératoire des coti-soit un versement unique de 23,5 %. Il s’agit sations sociales et, le cas échéant fiscales, nenotamment des activités des agents commer- donnera lieu à aucune mauvaise surprise. Ceciaux mandataires (voir liste en annexe III). versement est unique, il n’y a pas de TVA, pas d’impôt sur le revenu au titre de votre activitéDes taux spécifiques sont applicables dans les indépendante et pas de cotisation foncière desDom (voir pages 27 ) et pour les bénéficiaires entreprises pour les trois premières années àde l’Accre (voir pages 24). compter de la création de l’entreprise.Depuis 2011, les auto-entrepreneurs s’ac-quittent également, simultanément, de la par- Le taux global des cotisations et contributionsticipation au financement de la formation sociales comprend :professionnelle en proportion de leur chiffre - la cotisation d’assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités jour-d’affaires ou de leurs recettes aux taux fixés nalières des artisans et des commerçants pouren fonction de la catégorie professionnelle ces dernières ;déterminée par le code NAF de : - la cotisation d’assurance vieillesse du régime- 0,1 % pour les commerçants ; de base ; - la cotisation au titre de la retraite complémen-- 0,2 % pour les activités libérales ; taire obligatoire ;- 0,3 % pour les artisans (hors Alsace et - la cotisation d’allocations familiales ; 0,17 % en Alsace). - la cotisation au régime d’invalidité et de décès. - la contribution sociale généralisée (CSG) ; - la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
  8. 8. Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? Outre le versement unique libératoire propor- h CFE géré par la chambre de commerce tionnel à votre chiffre d’affaires, ce régime et d’industrie pour les activités commerciales, est basé sur la simplification des contraintes h CFE géré par la chambre de métiers et administratives généralement liées à la créa- de l’artisanat pour ceux qui ont une activité tion d’entreprise : artisanale exercée à titre principal ou • Dispense d’immatriculation accessoire, et déclaration simplifiée h CFE géré par l’Urssaf pour la plupart des autres services. Les commerçants et les artisans sont en prin- cipe tenus de se faire immatriculer au registre Cette déclaration peut également être faite du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au par internet. répertoire des métiers (RM). En tant qu’auto- Les administrations concernées par votre décla- entrepreneur, si vous n’allez pas exercer une ration seront automatiquement informées. activité artisanale à titre principal et si vous Quel que soit votre secteur d’activité, vous avez opté pour le versement libératoire des pouvez ainsi déclarer votre activité en ligne cotisations sociales, vous êtes dispensé de via le site www.lautoentrepreneur.fr. cette formalité. Dans ce cas, vous remplissez un imprimé unique et simplifié de déclara- tion propre aux auto-entrepreneurs sur le site Attention : Les personnes créant une acti-6 www.lautoentrepreneur.fr ou auprès de votre vité artisanale à titre principal à compter du centre de formalités des entreprises, qui vaut : 1er avril 2010 sont tenues de se faire immatri- h demande de délivrance par l’Insee d’un culer au répertoire des métiers. Cette imma- numéro unique d’identification de votre activité triculation est gratuite et vous êtes exonéré (numéro Siret) ; du paiement de la taxe annuelle pour frais de chambre jusqu’au terme de la deuxième h déclaration d’activité auprès des régimes année suivant celle de la création de votre sociaux compétents (Urssaf, Cipav, RSI) ; entreprise. h déclaration d’activité aux services fiscaux Les agents commerciaux restent tenus de comportant, le cas échéant, l’option pour le s’immatriculer au registre spécial des agents régime du versement libératoire de l’impôt commerciaux auprès du tribunal de commerce sur le revenu. dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Avec une photocopie de votre pièce d’identité, Cependant vous pouvez décider de vous le formulaire rempli et signé doit être déposé immatriculer volontairement au RCS ou au au centre de formalités des entreprises (CFE) RM. Cette immatriculation ne vous fera pas correspondant à votre type d’activité1 : perdre les autres avantages offerts par le nouveau régime (versement proportionnel et libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu). Il vous est recommandé d’effectuer vos démarches sur le site www.lautoentrepreneur.fr 1 Pour connaître votre CFE, voir le site http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/ Controleur.jsp
  9. 9. • Dispense du stage de préparation réglerez votre impôt sur le revenu selon les à l’installation (pour les personnes règles indiquées en pages 50 et 51. exerçant une activité artisanale) L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu vous offre un certain Les artisans sont en principe tenus, avant nombre d’avantages2 : de pouvoir s’immatriculer au répertoire des h Le versement libératoire de l’impôt sur le métiers, de suivre un stage payant de prépa- revenu assis sur votre chiffre d’affaires encaissé ration à l’installation, généralement organisé ou vos recettes. Vous réglez votre impôt sur par les chambres de métiers et de l’artisanat. le revenu en même temps que votre forfait de Les auto-entrepreneurs créant une activité cotisations sociales. Vous payez votre impôt artisanale et dispensée d’immatriculation ne en appliquant à vos encaissements intervenus sont pas obligés de participer à un tel stage durant la période (trimestre ou mois) les taux (mais vous pouvez en faire la demande volon- suivants : tairement). • 1 % pour les activités de vente de Si vous devez, par la suite, procéder à votre marchandises, objets, fournitures et denrées immatriculation au RM (soit parce que vous à emporter ou à consommer sur place ou le souhaitez, soit parce que votre chiffre d’af- les prestations d’hébergement ; faires s’est développé au-delà des plafonds 1,7 % pour les activités de prestations de services •  indiqués plus haut) vous serez dispensé de à caractère commercial ou artisanal, autres que 7 ce stage. celles relevant du plafond de 81 500 €; •  Option pour le versement • 2,2 % pour les autres prestations de libératoire de l’impôt sur le revenu services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à- Cette option supplémentaire vous est offerte à dire principalement les professions libérales condition que le revenu global de référence (cf. liste de ces activités en annexe II). de votre foyer fiscal de 2009 ne dépasse pas 26 030 € par part de quotient familial. Soit : • 26 030 € pour une personne seule; • 52 060 € pour un couple; Attention : le plafond de 26 030 € sera réévalué chaque année. • 78 090 € pour un couple avec deux enfant. Si votre revenu global de référence dépasse ce plafond, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (versement proportionnel des cotisations sociales et dispense d’immatriculation excepté pour les activités artisanales à titre principal) et vous2 Comment opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Vous devez opter explicitement pour ce régime à l’occasion de votre déclaration d’activité ou au plus tard dans les trois mois qui suivent cette déclaration pour une application immédiate.
  10. 10. Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? Comme pour les cotisations et contri- Ce que vous devez aussi savoir butions sociales si aucun encaissement n’est intervenu, vous ne payez pas d’impôt sur le revenu pour cette acti- •  qui ne change pas : conditions Ce vité au titre de la période concernée. d’exercice de l’activité Le paiement de cet impôt est libératoire : vous Qualification professionnelle n’aurez qu’à porter le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes de l’année dans Pour l’exercice de certaines activités, une la case créée à cet effet, sur votre déclaration qualification est requise par la loi. annuelle de revenus. Votre imposition, qui sera C’est ainsi que dans les métiers artisanaux alors calculée, ne comprendra plus l’impôt sur du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure votre activité déjà payé au cours de l’année à domicile, l’esthétique, etc., l’activité doit civile précédente. être exercée ou contrôlée par une personne (Voir l’exemple en bas de page). détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience pro- • Exonération temporaire de fessionnelle préalable d’au moins trois ans cotisation foncière des entreprises dans le métier. Lors de votre déclaration de pour l’année de création ainsi que création d’entreprise, vous devez attester de pour les deux années suivantes la qualification professionnelle au titre de8 laquelle l’activité sera exercée. La liste des Vous exonérez totalement votre entreprise de métiers concernés figure en annexe IV. cotisation foncière des entreprises pendant trois ans. Ainsi, si vous créez votre activité Pour les autres activités, une qualification peut au 1er mars 2011, vous êtes exonéré de coti- être requise. Il est indispensable de se ren- sation foncière des entreprises pour 2011, seigner préalablement auprès des chambres 2012 et 2013. consulaires, des ordres ou organisations pro- fessionnels ou des services de contrôle de l’État sur les règles applicables dans votre futur secteur d’activité. Exemple : cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’un salaire net de frais professionnels de 16 005 €, Madame déclare un micro-BIC vente de 65 500 € de recettes, soit un revenu de 18 995 € après l’abattement de 71 %. Le revenu net global s’élève donc à 35 000 €. • Impôt dû avant la loi LME : pour les revenus de 2007, l’impôt final est de 2 346 €, soit un taux effectif d’imposition de 6,7 % (2 346/35 000). • Impôt dû en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : le versement fiscal libératoire est de 655 € (65 500 x 1 %). Le revenu net global se résume alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16 005 €. L’impôt sur les salaires est de 1 072 € (16 005 x 6,7 %). L’impôt total du foyer s’élève à 1 727 € (655 + 1 072). Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2346 - 1727).
  11. 11. Assurance professionnelle Obligation de loyautéVous devez respecter les obligations d’assu- Si vous êtes salarié et que vous souhaitezrance professionnelle en fonction de l’activité exercer une activité indépendante en com-exercée. plément de votre activité principale salariée,h Quelles sont les assurances obligatoires ? vous êtes tenu à une obligation de loyauté. Il vous est donc interdit d’exercer l’activitéElles varient en fonction de l’activité exercée. professionnelle prévue par votre contrat deLa loi impose pour certaines activités l’obliga- travail auprès des clients de votre employeurtion de souscrire certaines assurances (garan- sans l’accord exprès de ce dernier.tie décennale notamment pour le bâtiment). Il Par ailleurs, votre contrat de travail peut pré-convient également de vous renseigner avant voir des interdictions ou des restrictions limitantde démarrer votre activité sur vos obligations votre droit de créer une autre entreprise, cecien termes d’assurances auprès des chambres dans un souci de protection de l’employeur ;consulaires, des ordres ou organisations pro- il faut donc regarder attentivement les clausesfessionnels ou des services de contrôle de de votre contrat de travail si vous êtes salariél’État. et que vous souhaitez exercer une activitéh Quelle est l’étendue de la responsabilité indépendante complémentaire.de l’entrepreneur ? Respect de la réglementationL’auto-entrepreneur comme tout entrepreneur, générale et des normes techniquespeut voir sa responsabilité civile profession- professionnelles 9nelle engagée dans le cadre de ses activités Les dispositions légales et réglementaires, ainsiprofessionnelles. La souscription d’une assu- que les normes techniques professionnelles,rance responsabilité civile professionnelle n’est notamment en matière d’hygiène et de sécu-pas obligatoire, sauf pour certaines activités. rité, ou de droit du travail applicables aux salariés et de protection du consommateur s’appliquent à l’auto-entrepreneur. Attention La responsabilité civile des particuliers est en général couverte dans le cadre de l’assurance multirisque-habitation mais ce type d’assurance ne couvre pas la responsabilité civile du souscripteur dans le cadre de ses activités professionnelles, même si elles sont marginales.
  12. 12. Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? •  qui change : Ce Élections et éligibilité aux chambres conséquences liées au choix de ne consulaires pas s’immatriculer au RCS ou au RM En l’absence d’immatriculation au RCS ou au RM, vous ne serez ni électeur à une chambre Si vous n’êtes pas immatriculé, vous ne pouvez de commerce et d’industrie ni à une chambre pas bénéficier de certains droits réservés aux de métiers et de l’artisanat et vous n’aurez pas entrepreneurs immatriculés à un registre de à payer les taxes annuelles correspondant à publicité légale. cette inscription. Baux commerciaux Rappel des principales spécificités du statut des baux commerciaux (articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce): Attention h durée minimale du bail fixée à neuf années Si vous n’êtes pas immatriculé au RCS ou au RM, vous ne bénéficiez pas du droit au avec faculté pour le locataire de résilier à renouvellement du bail commercial. Vous pouvez la fin de chaque période de trois ans sauf toutefois vous immatriculer volontairement clause contraire ; pour bénéficier du droit au renouvellement.10 h plafonnement du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail ; h droit au renouvellement au profit du locataire qui le demande à l’échéance du bail sauf à ce que le propriétaire qui refuserait le renouvellement verse au locataire une indemnité d’éviction.
  13. 13. Pour une personnequi est déjà entrepreneur L’entrepreneur en activité qui remplit Ce que vous apporte les conditions préalables pour devenir le nouveau régimeauto-entrepreneur (voir page 3) a accès, depuis le 1er janvier 2009, aux mêmes avantages que le créateur s’il souhaite •  Option pour le régime devenir auto-entrepreneur du microsocial simplifié sauf en ce qui concerne la dispense Vous pouvez demander à bénéficier du régime d’immatriculation qui est réservée aux simplifié de versement libératoire en matière personnes qui n’étaient pas sociale réservé aux auto-entrepreneurs. immatriculées au RCS ou au RM. Comment opter ? Il vous suffit d’effectuer la demande par 11 écrit auprès de la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) pour les arti- sans et commerçants ou auprès de l’Urssaf pour les professions libérales, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle ces dispositions s’applique- ront (c’est-à-dire avant le 31 décembre 2010 pour une application au titre de 2011). Le choix de l’option de paiement vaut pour une année entière. Vous pouvez alors acquitter vos cotisations sociales personnelles par un versement libératoire calculé sur vos encais- sements selon un forfait de : • 12 % de cotisations sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à L’entrepreneur consommer sur place ou les prestations d’hébergement ; en activité ne peut donc pas • 21,3 % pour les activités de prestations de « désimmatriculer » services à caractère commercial ou artisanal, son entreprise. autres que celles relevant du plafond de 81 500 €;
  14. 14. Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? • 18,3 % pour les prestations de services Comment opter ? délivrées par les professionnels libéraux qui Vous devez en faire la demande auprès de relèvent de la Cipav. l’organisme social dont vous dépendez (Urssaf Cette option vaudra également pour le paie- pour les professions libérales ou le RSI pour ment de la participation au financement de les autres) au plus tard le 31 décembre pour la formation professionnelle en proportion du une application l’année suivante. chiffre d’affaires. Vous réglez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de cotisations sociales. • Demande de l’option du Vous payez votre impôt en appliquant à vos versement libératoire de l’impôt sur encaissements intervenus durant la période le revenu (trimestre ou mois) les taux suivants : • 1 % pour les entreprises dont l’activité Vous pouvez demander à bénéficier de cette principale est de vendre des marchandises, option supplémentaire de versement libératoire objets, fournitures et denrées à emporter de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre ou à consommer sur place ou de fournir le d’affaires de l’entreprise individuelle à condi- logement ; tion d’avoir opté pour le régime du microso-12 cial simplifié (voir paragraphe page 11) et • 1,7 % pour les entreprises dont l’activité à condition que le revenu global de votre principale est de fournir des prestations de foyer ne dépasse pas 26 420 € par part de services à caractère commercial ou artisanal, quotient familial (revenu de référence 2 010). autres que celles relevant du plafond de 81 500 €; • 2,2 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de Attention Le plafond de 26 420 € sera réévalué chaque année. services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
  15. 15. •  qui ne change pas CeLe choix d’opter pour le régime du microsocialsimplifié et pour le versement libératoire del’impôt sur le revenu n’a aucune incidencesur les conditions d’exercice de votre activité.Vous devez, comme avant, respecter les règlesen matière de qualification professionnelle,d’assurance professionnelle, de non-concur-rence (à l’égard d’un éventuel employeur) ouencore de respect de la réglementation géné-rale et des normes techniques professionnelles. 13
  16. 16. Quels sont les autres avantages dont bénéficie l’auto-entrepreneur ? En tant qu’auto-entrepreneur, Une comptabilité allégée vous bénéficiez par ailleurs des mêmes avantages que ceux proposés à Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal l’ensemble des très petites entreprises de la microentreprise, qu’ils soient immatri- (TPE) visant à améliorer les conditions culés ou non, ont une comptabilité allégée. de gestion et la protection de Ainsi, ils peuvent simplement tenir un livre l’entrepreneur. mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre pro- fessionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.)14 doivent y être indiquées. Ce livre est tenu au jour le jour. En outre, lorsque l’activité consiste principa- lement à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre récapitulant par année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.). Les entrepreneurs ont l’obligation de conser- ver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services.
  17. 17. Depuis le 1er janvier 2011, • Quelles sont les conséquencesvous pouvez exercer votre de cette déclarationactivité d’auto-entrepreneur d’insaisissabilité ?en choisissant la protection Les biens immobiliers identifiés dans la décla-patrimoniale de l’EIRL ration ne peuvent plus être saisis par vos(entrepreneur individuel à créanciers professionnels dont les créances sont nées postérieurement à la publication deresponsabilité limitée) la déclaration d’insaisissabilité sauf si vous décidez de renoncer à l’insaisissabilité au•  Comment ? profit d’un ou de plusieurs créanciers sur tout ou partie de votre patrimoine foncier (par uneEn déposant une déclaration d’affectation des renonciation sous forme notariée soumise auxbiens nécessaires et, le cas échéant, utilisés mêmes formes de publicité que la déclaration).pour l’activité à un registre de publicité légale. Les biens insaisissables peuvent couvrir non seulement votre résidence principale mais•  Conséquences ? également tous vos biens fonciers bâtis et nonLes créanciers professionnels n’auront, pour bâtis non affectés à votre usage professionnel.gage, que le patrimoine affecté à l’activité.Pour plus d’informations, consultez le sitehttp://eirl.fr. Accès aux procédures collectives de traitement 15 des entreprises en difficultéVous pouvez protéger toutou partie de votre patrimoine L’auto-entrepreneur bénéficie des procéduresimmobilier personnel collectives de traitement des difficultés desen le rendant insaisissable entreprises quelle que soit son activité.• Quels sont les biens susceptiblesd’être rendus insaisissables ?Il s’agit de tous les biens fonciers bâtis et nonbâtis (terrains, maisons) non affectés à votreusage professionnel.•  Comment rendre votrepatrimoine foncier insaisissable ?Par déclaration notariée publiée à la conser-vation des hypothèques du lieu de situationdes biens immobiliers ainsi qu’au registre depublicité légale (si vous êtes immatriculé) oudans un journal d’annonces légales du dépar-tement d’exercice de l’activité professionnelle(si vous n’êtes pas immatriculé).
  18. 18. Changer de régime POURQUOI ? LES QUESTIONS À VOUS POSER, AVEC L’AIDE D’UN CONSEILLER LE MÉCANISME LES CONSÉQUENCES Pourquoi ? 2e situation : votre chiffre d’affaires se situe entre : Cinq raisons principales peuvent vous conduire - 81 500 et 89 600 € (activités de vente de à devoir étudier avec attention le changement marchandises, d’objets, de denrées à empor- de votre régime « d’auto-entrepreneur ». ter ou à consommer sur place, ou de fourniture16 de logement) ; h Vous avez dépassé le plafond d’application du régime. - 32 600 et 34 600 € (autres prestations de services et professions libérales). h Votre activité génère trop de charges Vous bénéficiez d’une période de tolé- d’exploitation. rance, pendant laquelle vous allez pou- h Vous souhaitez protéger votre patrimoine voir, tout en conservant le bénéfice du personnel. régime de l’auto-entrepreneur, analyser les raisons de cette hausse d’activité : h Votre activité se développe et vous avez - cela traduit-il un développement de votre envie de passer à la vitesse supérieure. entreprise, qui devrait rapidement vous h Vous souhaitez vous associer. faire dépasser les plafonds de 89 600 € ou 34 600 € ? 1) Vous avez dépassé le Si c’est le cas, vous allez devoir vous prépa- rer à sortir du régime de l’auto-entrepreneur, plafond d’application du - cet essor est-il dû à un événement excep- régime tionnel ? Si c’est le cas, vous retomberez certainement en dessous des plafonds de 1re situation : la première année d’activité : 81 500 ou 32 600 € et continuerez à béné- - vous avez dépassé le plafond de 32 600 ou ficier du régime de l’auto-entrepreneur. 81 500 €, selon le type d’activité que vous Rappel : cette période de tolérance démarre le exercez, vous perdez le bénéfice du régime jour de dépassement du plafond et se termine de l’auto-entrepreneur au 31 décembre de le 31 décembre de l’année suivante. l’année en cours. En matière fiscale le régime 3e situation : vous avez dépassé le plafond des microentreprises ne sera pas appliqué. de tolérance de 89 600 ou 34 600 €.
  19. 19. Pour ce qui concerne le paiement des coti- 3) Vous souhaitezsations sociales, vous allez alors basculer, protéger votre patrimoineà compter du 1er janvier de l’année suivant personnelcelle au cours de laquelle le dépassement aété constaté, dans le régime de l’entrepriseindividuelle « classique ». Le régime de l’auto-entrepreneur vous a per- mis de démarrer rapidement votre activité.En matière fiscale, la date de basculement Vous réalisez aujourd’hui qu’elle présentediffère en fonction du type d’impôt. des risques, qui, bien que couverts par uneEn ce qui concerne les impôts directs, le bascu- assurance, pourraient mettre en danger votrelement vers un régime réel d’imposition inter- patrimoine personnel.vient au titre de l’année de dépassement, avec Plusieurs options s’offrent à vous :une déclaration des résultats de cette annéede dépassement à faire l’année suivante. - effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire ;S’agissant de la TVA, vous serez tenu dedéposer des déclarations dès le mois de - créer une société ;dépassement. - choisir le régime d’EIRL (entrepreneur indivi-Il vous faudra ensuite choisir : duel à responsabilité limitée) depuis janvier 2011.- de poursuivre votre activité en entrepriseindividuelle de droit commun ;- ou de la transformer en société. Faites-vous conseiller par un spécialiste.2) Votre activité 4) Votre activité se développe et vous avez 17génère trop de chargesd’exploitation envie de passer à la vitesse supérieureFaites le calcul de ces charges : carburant,locaux, frais de publicité, assurances, docu- - En procédant à des investissements (matérielmentation, frais de reproduction, dépenses informatique, outillage, machines, etc.) ;courantes, etc. - en cherchant un local adapté à l’exerciceSi la somme de ces charges et du prélèvement de votre activité ;social dépasse l’abattement forfaitaire du - en recrutant du personnel pour vous aider, etc.régime fiscal de la microentreprise, c’est-à-dire :- 71 % (activités de vente de marchandises, Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur risqued’objets, de denrées à emporter ou à consom- de ne plus être intéressant pour vous. En effet,mer sur place, ou de fourniture de logement), il ne vous permet pas de :- 50 % (autres prestations de servicesde nature commerciale ou artisanale), - déduire de votre chiffre d’affaires vos frais- 34 % (professions libérales et autres presta- réels (salaires, cotisations sociales, amortis-tions de service de nature non commerciale), sements, etc.) ;vous avez effectivement intérêt à opter pour - récupérer la TVA que vous payez sur vosle régime réel d’imposition. Cette option vous achats (biens ou prestations de services).fera perdre le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.
  20. 20. 5) Vous souhaitez - déterminer précisément votre politique de vous associer développement commercial (publicité, force de vente, approvisionnements, etc.) ainsi que les moyens financiers, matériels et humains à Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas mettre en place ; adapté à votre souhait d’évolution. Vous allez - fixer des hypothèses de chiffre d’affaires devoir envisager la transformation de votre pour les années à venir. entreprise en société. Les réseaux d’accompagnement cités dans ce guide sont à votre disposition pour vous aider dans cette démarche de validation. Les questions à vous poser, avec l’aide d’un conseiller 2) Ai-je bien évalué les besoins financiers Quelques questions simples à vous poser, qui seront nécessaires ou à partager avec des professionnels de à ce développement ? l’accompagnement d’entreprise, peuvent vous être utiles avant d’engager votre démarche. Votre projet va entraîner : h Ai-je validé économiquement le - de nouveaux besoins de financement ; développement de mon activité ? - une augmentation de votre besoin en fonds h Ai-je bien évalué les besoins financiers de roulement ; qui seront nécessaires à ce développement ? - et, sans doute, la nécessité de rechercher des sources de financement.18 h Le statut de l’entreprise individuelle est-il De nombreuses solutions de financement adapté à mon projet ? existent. Là encore, les réseaux d’accompa- gnement pourront vous guider et vous conseil- 1) Ai-je validé ler utilement. économiquement le développement 3) Le statut de l’entreprise de mon activité ? individuelle est-il adapté à mon projet ? Votre expérience d’auto-entrepreneur vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu’elle À ce stade, prenez le temps de réfléchir à votre répond bien à une demande du marché. Vous statut juridique. Deux options s’offrent à vous : avez posé des jalons et ainsi établi les bases - poursuivre votre activité en tant qu’entrepre- du développement de votre entreprise. neur individuel ; Pour optimiser les chances de réussite de - créer une société, seul ou avec des associés. votre projet, il est néanmoins nécessaire de : Plusieurs critères vont entrer en ligne de - vérifier vos hypothèses et l’opportunité de ce compte : projet de développement. Allez-vous proposer • l’importance de votre patrimoine personnel : de nouveaux produits ou services ? Allez-vous si vous avez un patrimoine à protéger et/ou à diversifier votre clientèle ? Votre nouvelle offre transmettre, le choix de la structure juridique a-t-elle sa place sur le marché ? Comment vous prend toute son importance ; situerez-vous par rapport à la concurrence • les nouveaux besoins financiers engendrés (prix, qualité, disponibilité, etc.) ? par l’accroissement de votre activité : s’ils
  21. 21. sont importants, la création d’une société Le mécanismepeut s’imposer pour pouvoir accueillir desinvestisseurs ; Le mécanisme mis en œuvre diffère selon que• les obligations administratives et juridiques vous décidez de conserver votre statut d’entre-de l’entreprise : selon la structure que vous preneur individuel ou que vous décidez dechoisirez, les règles de fonctionnement seront créer une société.plus ou moins contraignantes. Dans une sociétépar exemple, le dirigeant n’agit pas pour sonpropre compte, mais « au nom et pour le 1) Si vous décidez decompte » de la société. Il doit donc observer conserver votre statutun certain formalisme et obtenir l’autorisation d’entrepreneur individuelde ses associés pour tous les actes importantsqui touchent à la vie de l’entreprise ; Vous garderez le numéro d’identification• le régime fiscal de l’entreprise : selon le type Siren, qui vous a été attribué par l’Insee. Lesde structure choisi, les bénéfices de l’entreprise commerçants, quant à eux, devront demanderseront assujettis à l’impôt sur le revenu ou à leur inscription au RCS (la démarche peut êtrel’impôt sur les sociétés. C’est un critère qui peut réalisée avant).être important en phase de développement ;• votre régime de protection sociale : le Vous changerez de régime d’imposition :choix de la forme juridique peut avoir une - soit automatiquement si vous avez dépasséinfluence sur le montant de vos cotisations et les plafonds d’application du régime ;par conséquent sur votre protection sociale. Il - soit, dans les autres cas, en optant pour levous est conseillé de vous renseigner auprès régime du bénéfice réel (1).des organismes de sécurité sociale ; 19• la crédibilité vis-à-vis des partenaires(banquiers, clients, fournisseurs) : pour Rappelons qu’un auto-entrepreneur est :approcher certains marchés, la transformation - un entrepreneur individuel déclaré en tantde votre entreprise individuelle en société avec que tel au registre national des entreprisesun capital pourra vous être recommandée. (RNE) tenu par l’Insee,Pour approfondir ces critères et comparer - soumis de plein droit au régime fiscalles différentes structures qui s’offrent à vous, de la microentreprise (avec optionconsultez le site internet de l’APCE : possible pour le versement libératoire),http://www.apce.com (étape 7 : choisir un bénéficiant d’un régime ultra- simplifié de déclaration et de paiementstatut juridique) et rapprochez-vous d’un de ses cotisations sociales,conseiller spécialisé. - et, s’il est commerçant, dispensé d’inscription au registre du commerce et des sociétés. En sortant du régime de l’auto- entrepreneur, vous ne créerez donc pas forcément une nouvelle entreprise. Vous aurez le choix entre : - poursuivre votre activité en tant(1) Cette option doit être effectuée avant le : qu’entrepreneur individuel avec un - 1er février de la première année au titre de laquelle régime fiscal et social différent,vous souhaitez sortir du régime de la microentre- - changer de forme juridique en créant, seulprise, si votre activité est commerciale ou artisanale, ou avec d’autres personnes, une société.- 30 avril de l’année suivante si vous exercez uneprofession libérale.
  22. 22. À noter ! En cas de basculement dans le régime Les conséquences réel d’imposition suite à un dépassement de plafond : de la sortie du régime - en matière d’impôts directs, le basculement de l’auto-entrepreneur vers un régime réel d’imposition intervient au titre de l’année de dépassement, avec une déclaration des résultats de cette année 1) Sur le plan fiscal de dépassement à faire l’année suivante.Ce et comptable changement prendra effet rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement, Vous serez imposé sur la base des béné- - s’agissant de la TVA, l’entreprise sera rede- fices réellement réalisés (par opposition vable de la TVA à compter du 1er jour du mois aux règles applicables dans le régime de dépassement. de la microentreprise) et vous devrez Si vous avez déjà payé l’impôt sous à cet effet respecter un certain nombre forme de versement fiscal libératoire, d’obligations comptables et déclaratives. vos versements ne vous seront pas rem- L’étendue de ces obligations dépendra de boursés. En revanche, ils seront déduits la nature de votre activité et de la structure de votre impôt à payer l’année suivante. juridique choisie. Ce changement de régime d’imposition entraî- Vous déduirez ainsi de votre chiffre d’affaires nera votre sortie du régime micro-social simpli- vos charges réelles, y compris l’amortissement fié à compter du 1er janvier de l’année suivant de vos immobilisations (matériel, mobilier,20 le dépassement du plafond de tolérance, ou véhicule utilitaire, etc.). de l’application du nouveau régime fiscal. À noter ! Si ces immobilisations ont été 2) Si vous décidez de créer achetées au début de votre activité d’auto- une société entrepreneur, vous les inscrirez à l’actif de votre bilan à leur valeur d’origine, diminuée Vous devrez procéder à la radiation de votre des annuités d’amortissement que vous auriez entreprise individuelle et évaluer la valeur déduites si vous n’aviez pas été soumis au de ses actifs corporels (matériel, outillage, régime fiscal de la microentreprise. marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, etc.). Vous établirez des factures comportant la S’agissant d’une nouvelle structure, l’Insee TVA. En contrepartie, vous récupérerez la délivrera un nouveau numéro Siret. TVA payée sur vos achats de biens et services. Votre nouveau régime social et fiscal dépendra du type de société choisi. À noter ! En contrepartie vous pourrez exer- cer le droit à déduction de la taxe comprise Renseignez-vous auprès d’un des réseaux dans les dépenses dont le droit à déduction d’accompagnement mentionnés dans ce guide. a pris naissance à compter du 1er janvier de l’année d’assujettissement.
  23. 23. Il en est ainsi : - soit, si vous avez débuté votre activité il y a• pour les biens (immobilisations et autres  moins de deux ans, sur une base forfaitaire.biens) lorsque la livraison est intervenue à Ces cotisations feront l’objet d’une régulari-compter du 1er janvier de l’année d’assujet- sation en année N+1 sur la base des revenustissement ; réellement perçus en année N.• pour les prestations de services exécutées et réglées à compter du 1er janvier de l’année 3) Participationd’imposition à la taxe ; au financement de la• de la taxe dont la déduction est accordée  formation professionnelleau titre du crédit de départ c’est-à-dire : - de la taxe afférente aux biens en stock au 1er Si vous exercez encore en entreprise indivi- janvier de l’année d’assujettissement ; duelle, vous devez un montant proportionnel - et de la taxe afférente aux immobilisations de : en cours d’utilisation. • 0,15 % du plafond de la sécurité sociale Rapprochez-vous du service des impôts pour soit 53 € en 2011 si votre activité relève duplus de précisions. secteur du commerce ou si vous avez uneSi votre entreprise est soumise à l’impôt sur activité de prestation de service ou libérale ;le revenu, vous pourrez adhérer, selon votre • 0,29 % du plafond de la sécurité sociale activité, à un centre de gestion ou à une asso- si vous exercez une activité artisanale, soitciation agréée, ou encore recourir à un expert- 102 € en 2011.comptable conventionné par l’administration Si vous avez constitué une société, employantfiscale pour bénéficier d’avantages fiscaux. moins de dix salariés, celle-ci est redevable de 21 la participation au taux de 0,55 % du montant2) Sur le plan social des rémunérations versées l’année en cours.Vous resterez affilié au RSI, sauf si vous déci-dez de devenir gérant minoritaire de SARLou dirigeant de SAS (société par actions sim-plifiée) ou de SA (société anonyme).En cas de maintien d’affiliation au RSI, voscotisations seront calculées et payées selonles règles de droit commun. Vous ne pourrezplus payer vos cotisations mensuellementou trimestriellement sur la base du chiffred’affaires réalisé.Vous devrez ainsi verser des cotisations pro-visionnelles pour l’année en cours qui serontcalculées :- soit sur la base de vos revenus d’auto-entre-preneur de l’année N-2,
  24. 24. Comment mettre fin au régime de l’auto-entrepreneur ? Cessation d’activité h Si vous optez pour le régime du réel simplifié d’imposition, vous sortez du régime et radiation fiscal de la microentreprise au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée. h Si vous avez opté pour le nouveau régime En conséquence, vous sortez pour cette même microsocial simplifié et le versement libératoire année du microsocial simplifié et du versement de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur libératoire de l’impôt sur le revenu et vous et que vous cessez votre activité, même en recevrez les appels à cotisations selon le cours d’année civile, vous n’êtes redevable régime de droit commun. d’aucun reliquat de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de votre activité Vous êtes tenu de vous immatriculer au RCS professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre et/ou au RM lorsque votre activité l’exige. d’affaires réalisé) dès que vous avez fait votre22 déclaration de cessation d’activité au centre Sortie du régime par suite de formalités des entreprises (CFE) ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr. de l’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois Sortie volontaire du régime h Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur pendant 24 mois consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur. h Si vous avez opté pour le régime microsocial Si vous cessez votre activité, vous adressez simplifié et le versement libératoire de l’impôt une déclaration au CFE dont vous dépendez. sur le revenu mais que vous ne souhaitez plus Si vous poursuivez votre activité, vous en bénéficier alors que vous restez éligible, pouvez rester dans le régime fiscal de la vous devez faire une demande expresse microentreprise (voir annexe I) mais vous êtes auprès de l’Urssaf pour les activités libérales tenu de vous immatriculer au RCS et/ou au RM ou auprès de votre Caisse de base du RSI si votre activité l’exige. Si vous ne cessez pas pour les autres au plus tard le 31 décembre de votre activité vos cotisations sociales seront l’année précédant celle au cours de laquelle calculées selon les règles de droit commun. vous souhaitez revenir au régime de droit commun.
  25. 25. Sortie du régime par suite h Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 89 600 € pour le commerce ou 34 600 €de déclaration d’une nouvelle pour les services, le régime du versementactivité non éligible au régime libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année auSi vous déclarez une nouvelle activité relevant cours de laquelle le dépassement est intervenudu régime social des travailleurs indépendants tandis que le régime du microsocial simplifiénon salariés non agricoles, celle-ci doit être cesse au 31 décembre de la même année.éligible au régime de l’auto-entrepreneur.Dans le cas contraire, toutes les activités seront Attentionexclues et vous ne pourrez pas rester auto- Les chiffres indiqués ci-contre serontentrepreneur. réévalués chaque année. 23Sortie du régime de la Sortie du régime du versementmicroentreprise par suite libératoire de l’impôt surdu dépassement du chiffre le revenu par suite dud’affaires maximum dépassement du plafond despendant deux années revenus du foyer fiscalh Si vous dépassez les plafonds d’éligibilité h Si le montant du revenu de référence deau bénéfice du régime fiscal de la votre foyer fiscal excède la limite de 26 030 €microentreprise à compter de la 2e année par part de quotient familial (revenu ded’activité (81 500 € pour le commerce – achats référence 2009), vous ne perdez le bénéfice– reventes, ventes à consommer sur place de ce nouveau régime fiscal qu’au titre de laet prestations d’hébergement – et 32 600 € deuxième année civile suivant le dépassement.pour les services), vous continuez à bénéficier Vous pouvez néanmoins toujours continuer àdu régime social et fiscal simplifiés et, le cas bénéficier des autres avantages offerts à l’auto-échéant, de la dispense d’immatriculation entrepreneur (régime microsocial simplifié et,pendant les deux premières années au cours le cas échéant, dispense d’immatriculation).desquelles ce dépassement est constaté, àcondition que vous ne réalisiez pas un chiffre Attentiond’affaires annuel supérieur à 89 600 € (pour le Le plafond de 26 030 € sera réévalué chaque année.commerce) ou à 34 600 € (pour les services).Voir l’exemple en annexe I.
  26. 26. Accre et auto-entrepreneur Ce mécanisme d’aide à la création d’entre-  Dispositif applicable1pour les prise par les chômeurs indemnisés ou les créations à compter du mai er bénéficiaires de minima sociaux (dispositif 2009 dit Accre) consiste en une exonération par- La création du régime dit de l’auto-entrepre- tielle des cotisations sociales des intéressés : neur (paiement libératoire de l’ensemble des seules la cotisation au régime complémentaire cotisations et contributions sociales dues sur la obligatoire d’assurance vieillesse et la CSG- base d’un pourcentage du chiffre d’affaires) CRDS restent dues. a conduit naturellement à réviser le mode de calcul des cotisations restant dues dans  créations entre le 1 pour Dispositif applicable le cadre de l’Accre, dans le même esprit de les janvierer simplification. 2009 et jusqu’au 1er mai 2009 Ainsi, pour un auto-entrepreneur bénéficiaire La combinaison dans le temps de l’Accre et du de cette aide à la création, les cotisations dont24 régime de l’auto-entrepreneur est la suivante : il reste redevable sont désormais acquittées sous forme d’un versement spécifique cal- - l’option pour le régime de l’auto-entrepre- culé selon un taux proportionnel sur le chiffre neur est faite au moment de la déclaration d’affaires. d’activité et la demande d’Accre également (jusque dans les 45 jours suivants pour Ce taux minoré et progressif représente 25 % l’Accre) ; du taux normal la première année d’activité, 50 % la deuxième et 75 % la troisième. Ce - le créateur peut alors bénéficier de la dis- taux varie donc selon l’année d’activité et selon pense d’immatriculation s’il exerce une activité la catégorie socioprofessionnelle concernée. commerciale ou artisanale, prévue pour les auto-entrepreneurs ; Ce mécanisme s’applique dans la limite des plafonds du régime de l’auto-entrepreneur - pendant la période d’exonération au titre de (81 500 € pour l’achat-revente et 32 600 € l’Accre, il paiera ses cotisations résiduelles pour les services). En cas de dépassement, CSG-CRDS et retraite complémentaire obli- la part de chiffre d’affaires dépassant ces gatoire selon le droit commun (appels à coti- plafonds fera l’objet du versement de droit sations trimestrielles). Durant cette période, commun du régime de l’auto-entrepreneur, et le versement libératoire fiscal ne peut pas l’entrepreneur concerné cessera de bénéficier être appliqué. de l’exonération Accre. En fin de période, la déclaration et le paiement trimestriels ou mensuels de l’auto-entrepreneur prendront le relais.
  27. 27. RSA et auto- entrepreneurCe nouveau mécanisme cumule plusieurs Les chefs d’entreprise (y compris les auto-entre-avantages : son extrême simplicité, la sup- preneurs) peuvent demander le bénéfice dupression des seuils couperets, un relèvement revenu de solidarité active (RSA) mis en placedes plafonds d’application du dispositif, et depuis le 1er juin 2009. À ce titre, le plafondenfin la préparation progressive du créateur de ressources pour l’éligibilité au RSA coïncided’entreprise au régime de droit commun par avec les plafonds du régime microfiscal pourun relèvement progressif du taux. les travailleurs individuels (81 500 € pour lesLe cumul s’applique de plein droit aux créa- activités d’achat-revente et 32 600 € pour lesteurs d’entreprise bénéficiant de l’Accre à activités de services et libérales).compter du 1er mai 2009. Le décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009Pour l’ensemble des catégories profession- adapte les modalités de calcul du RSA pournelles concernées, les taux proportionnels les auto-entrepreneurs : pendant les trois pre-de cotisations sociales sont les suivants pour miers mois de l’activité, les auto-entrepreneursles bénéficiaires de l’Accre (le régime durant peuvent cumuler en totalité leurs allocations 2536 mois, la quatrième année est celle du taux avec les revenus tirés de leur activité profes-« normal » de l’auto-entrepreneur) : sionnelle. Par la suite, le niveau d’allocation alloué sera apprécié trimestriellement enTaux sur le chiffre 1re 2e 3e Régime de croisière fonction de l’évolution des ressources. Pourd’affaires année année année de l’auto-entrepreneur l’attribution ou la révision du RSA, le revenu des auto-entrepreneurs est apprécié à partirPrestatairesde services 5,4 % 10,7 % 16 % 21,3 % des déclarations de chiffre d’affaires que les auto-entrepreneurs effectuent tous les mois ouCommerçants 3% 6% 9% 12 % tous les trimestres selon la périodicité choisie.Activités libérales Pour plus d’informations, le siterelevant rsa.gouv.fr offre un outil de simulation desde la Cipav 5,3 % 9,2 % 13,8 % 18,3 % droits en ligne. Vous pouvez aussi contacter la caisse d’allocations familiales dont vous relevez ou bien les services du conseil général de votre département.
  28. 28. L’auto-entrepreneur dans les Dom Dans les départements d’outre-mer (Dom), h Pour les auto-entrepreneurs exerçant une à Saint-Martin et Saint- Barthélemy, les activité artisanale, de services, ou d’achat- travailleurs indépendants bénéficient revente, ces taux sont fixés à deux tiers des d’une exonération des cotisations sociales taux de droit commun de l’auto-entrepreneur pendant les 24 premiers mois d’activité (à à partir du 25e mois d’activité. l’exception des cotisations à la Cipav pour h Pour les auto-entrepreneurs libéraux affiliés les professionnels libéraux et des cotisations à la Cipav, ces taux sont fixés à un tiers des de retraite complémentaire pour les artisans- taux de droit commun pour la période entre commerçants). De plus, à partir du 25e mois la date de la création et l’expiration des d’activité, les cotisations y sont calculées, pour sept trimestres civils suivants, et à deux tiers la partie des revenus inférieure au plafond de des taux de droit commun à l’issue de cette la sécurité sociale, sur une assiette égale à période. 50 % des revenus.26 De ce fait, le régime de l’auto-entrepreneur ne pouvait s’appliquer qu’à l’issue de cette période d’exonération de 24 mois, le dispositif local de droit commun étant plus favorable que celui de l’auto-entrepreneur. L’option du versement libératoire fiscal, le cas échéant, ne sera effective qu’à l’issue des 24 mois d’exonération. Le décret du 16 décembre 2009 fixe des taux réduits qui permettent de rendre pleinement compatibles le régime de l’auto-entrepreneur et le régime de cotisations sociales allégées en vigueur dans les Dom ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
  29. 29. Taux sur les chiffres d’affaires Taux microsocial simplifié de droit Taux microsocial simplifié DOM commun de l’auto-entrepreneurVentes 12 % 8 % (à compter du 25e mois d’activité)Prestataires de services 21,3 % 14,2 % (à compter du 25e mois(commerçants ou artisans) d’activité)Activités libérales 18,3 % 6,1 % pendant 7 trimestres suivant larelevant de la Cipav date de création puis 12,2 % 27
  30. 30. Assurance chômage et création ou reprise d’entreprise Les conventions Unedic* successives, dont la dernière en date du 19 février 2009, et leurs  Un demandeur d’emploi de la tout en créant son entreprise, au titre peut reprise règlements d’application ont amélioré substan- d’une activité réduite, continuer à percevoir tiellement la situation des salariés créateurs ou une partie de ses allocations chômage, pen- repreneurs d’entreprise au regard des règles dant une période pouvant aller jusqu’à 15 d’attribution des allocations chômage. mois et dans la limite de ses droits restants, La création effective de l’entreprise par un dès lors que son activité nouvellement créée demandeur d’emploi est maintenant assimi- lui octroie des revenus ne dépassant pas 70 % lée à un acte positif de recherche d’emploi, de son ancien salaire journalier de référence ; permettant au demandeur de continuer à ce montant s’apprécie chaque mois civil. percevoir les allocations chômage pendant L’accord n° 11 du 19 février 2009 indique la phase préparatoire à la création effective que : « Pour les créateurs ou repreneurs d’entre- de l’entreprise. En outre, trois options sont prises placées sous le régime microsocial28 aujourd’hui utilisables par les demandeurs de l’auto-entrepreneur, la rémunération (…) d’emploi créant ou reprenant leur entreprise. correspond au chiffre d’affaires auquel est appliqué l’abattement forfaitaire pour frais professionnels visé à l’article 50-0 du code général des impôts. (…). Pour les auto-entre- preneurs et les entrepreneurs individuels rele- vant du régime microsocial, il n’est procédé à aucune régularisation ». * Désormais, l’ANPE et l’Unedic ont fusionné et sont devenues Pôle emploi.
  31. 31.  L’article 48 du règlement janvier 2006récente convention Unedic du 18 annexé à la  Le demandeur d’emploi se désinscrit également en tant que demandeur d’emploipermet à un demandeur d’emploi créateur ou indemnisé au moment de la création ou repriserepreneur d’entreprise de demander le verse- et ne sollicite pas le versement en capital dement en capital utilisable pour son projet de la la moitié de ses allocations.moitié du solde de ses allocations chômage. En cas d’échec de l’entreprise dans un délaiLe demandeur d’emploi se désinscrit comme de trois ans majoré de la durée résiduelletel au moment de la création. Il perçoit une de ses droits à allocations chômage, il a lamoitié de ce capital lors du début de l’activité possibilité de se réinscrire au régime d’assu-et l’autre six mois après. En cas d’échec, rance chômage et percevoir le solde de sesl’entrepreneur peut solliciter à nouveau le allocations chômage sur la base de son activitéversement d’allocations chômage à hauteur salariée antérieure.maximale de la moitié restante du solde deses allocations chômage. 29 Pour plus d’informations, contactez votre pôle emploi www.pole-emploi.fr
  32. 32. Cumul d’activités par une même personne physique ou au sein d’un même foyer fiscal Frontière entre l’achat- Cumul d’activités et en revente et les prestations appréciation des plafonds de services termes de chiffre d’affaires Il est important de distinguer ces deux types h Si vous réalisez au sein d’une même d’activités pour pouvoir identifier les plafonds entreprise des activités commerciales de chiffre d’affaires à ne pas dépasser dans mixtes (vente ou fourniture de prestations le régime de l’auto-entrepreneur (81 500 € d’hébergement et d’autre part prestations de ou 32 600 €). services à caractère commercial ou artisanal), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser Le plafond de 81 500 € s’applique à : 81 500 € et, à l’intérieur de ce plafond, le •  l’achat de biens corporels pour les revendre chiffre d’affaires relatif aux prestations de en l’état ; services ne doit pas dépasser 32 600 €. •  la fabrication d’un produit à partir de30 matières premières (farine, métaux, Exemple d’un artisan du bâtiment qui bois, céramique, etc.) pour le revendre facture également des matériaux ou (boulangerie, fabrication de bijoux des matières premières entrant à titre fantaisie, etc.) ; principal dans l’ouvrage réalisé. •  la vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant, brasserie…) ; •  la fourniture de prestations d’hébergement (hôtellerie, chambres d’hôte). Le plafond de 32 600 € s’applique à : •  la réalisation de prestations sur un produit fourni par le client (ex : réparation d’ordinateurs). Dans ce cas on admet que le prestataire puisse fournir des produits accessoires ou des ingrédients (ex : le tailleur qui fournit les boutons et le fil, le cordonnier qui fournit le talon qu’il pose…) ; •  la revente de biens incorporels (ex : vente par téléchargement de programmes informatiques) ; •  les travaux immobiliers ; •  la location meublée.
  33. 33. h Si vous réalisez au sein d’une même h Si vous exploitez à titre individuel plusieursentreprise une activité commerciale d’une activités de même nature (BIC ou BNC) : il estpart (relevant de la catégorie des BIC) et, à fait masse des recettes de chacune des activitéstitre accessoire, une activité non commerciale de même nature pour apprécier le plafond(relevant de la catégorie des BNC) : il est à ne pas dépasser (32 600 € ou 81 500 €).fait masse des recettes commerciales et noncommerciales et votre chiffre d’affaires global Exemple d’un consultant enne doit pas dépasser 81 500 €; à l’intérieur informatique qui exerce également unede ce plafond, le chiffre d’affaires réalisé sur activité de formateur ou dans le casles prestations ne doit pas dépasser 32 600 €. d’un vendeur d’articles de mode qui exerce également une activité de vente Exemple d’un vendeur d’ordinateurs d’ordinateurs. et de logiciels qui réalise également de la conception de logiciels (activité BNC Attention : si deux membres d’un foyer fiscal 31 accessoire de l’activité BIC). exploitent chacun une entreprise distincteCette même règle de cumul du chiffre d’affaires constituant un bien propre, le chiffre d’affairess’applique également si vous exploitez à titre de chacune des entreprises s’apprécieindividuel des entreprises distinctes relevant distinctement pour chaque membre.respectivement de la catégorie des BIC etdes BNC.h En revanche, si vous réalisez au sein d’unemême entreprise une activité non commerciale(relevant de la catégorie des BNC) d’une partet, à titre accessoire, une activité commerciale(relevant de la catégorie des BIC) : il est faitmasse des recettes commerciales et noncommerciales et votre chiffre d’affaires globalne doit pas dépasser 32 600 €.

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