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Contrat de logistique

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      Contrat de logistique Contrat de logistique Document Transcript

    • UNIVERSITE DE DROIT D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE Mémoire Réalisé par KHEZAMI Samia MASTER II : DROIT DES TRANSPORTS TERRESTRES Centre de Droit Maritime et des Transports « LE CONTRAT DE LOGISTIQUE » Directeur de recherches : Maître Christian Scapel Promotion : 2006/2007 - 1 -
    • -Remerciements- Avant d’entamer ce mémoire, je souhaite témoigner de ma reconnaissance à toute l’équipe d’intervenants dont Maître Christian Scapel pour la qualité de leurs enseignements et de leurs interventions, qui constituent de solides bases dans nos carrières de juristes. Je souhaite exprimer ma profonde gratitude à M. Daniel HOEINIG, qui m’a guidé et conseillé dans le cadre de ce mémoire. Je souhaiterai également remercier M. Christophe THELCIDE, pour sa gentillesse et sa spontanéité et qui a su nous transmettre son savoir, et sa passion du droit des transports terrestres et maritimes. Sans oublier tout le personnel de la société LV FRUIT ou j’ai pu effectuer mon stage, en particulier Mademoiselle Djamila MEKADMI pour son aide et ses précieux conseils. Enfin, un grand remerciement à tous ceux qui m’ont soutenue et si bien encouragée à la réalisation de ce mémoire. A mes parents Pour leur aide et soutien Et sans qui je ne saurais pas là : MERCI A ma famille et amis :Olfa,Anissa, Lotfi, Naji, Mojib,Rafik et Hichem. - 2 -
    • -SOMMAIRE- REMERCIEMENTS ................................................................................. 2 GLOSSAIRE............................................................................................ 5 INTRODUCTION ..................................................................................... 9 PARTIE I LE CONTRAT DE LOGISTIQUE : CONTRAT CONSENSUEL CONCLU INTUITU PERSONAE ............................................................. 13 Chapitre I- La formation du contrat de logistique ................................... 14 Section I- Définition du contrat de logistique ............................................. 15 Section II- Les clauses clé du contrat de prestations logistiques ................... 20 Chapitre II- La mise en place du contrat de logistique ........................... 25 Section I- Le déroulement des opérations dans une entreprise de logistique .. 26 Section II- La responsabilité de l’entreprise de logistique ........................... 30 Chapitre III- La fin du contrat de logistique .......................................... 34 Section I- Les clauses de cessation du contrat de logistique ........................ 35 Section II- Les clauses attributives du contrat de logistique....................... 40 PARTIE II LA PRESTATION LOGISTIQUE : UN CONTRAT INNOMME AU CARREFOUR DES CONTRATS NOMMES ...................... 45 Chapitre I- Les contrats « nommés » reconnus par la législation ............. 46 Section I- Le contrat de transport et le contrat de commission ..................... 48 Section II- Le contrat de dépôt et le contrat d’entreprise ............................. 50 Section III- La manutention dans le contrat de prestation logistique ............. 52 Chapitre II- La prestation logistique : vers un contrat sui generis ? ........ 56 Section I- Le transporteur logisticien : un patchwork juridique pour la jurisprudence........................................................................................... 58 Section II- La théorie de l’accessoire : fin du contrat unique ....................... 61 - 3 -
    • Section III- Le contrat de mise à disposition : un dérivé du contrat de prestation ................................................................................................ 64 Section IV- Le guide des bonnes pratiques logistiques : un référentiel réclamé par les prestataires et clients ........................................................ 67 CONCLUSION ........................................................................................ 71 SOMMAIRE DES ANNEXES .................................................................... 74 ANNEXES............................................................................................... 75 BIBLIOGRAPHIE .................................................................................... 97 TABLE DES MATIERES .......................................................................... 101 - 4 -
    • -GLOSSAIRE- Activités logistiques La conception, l’approvisionnement, la fabrication, le conditionnement, l’emballage, le groupage/dégroupage, la conservation, le stockage, le déplacement. Centre de distribution Entrepôt d’un réseau de distribution dont l’objectif est de desservir les clients de l’entreprise. Chaîne d’approvisionnement (supply chain) « Le bon produit au bon endroit et au bon moment » : flux des produits et de l’information le long des processus logistiques à partir de l’achat des matières premières jusqu’à la livraison des produits finis au consommateur. La chaîne d’approvisionnement inclut tous les fournisseurs de service et les clients. Chaîne logistique La chaîne logistique est l’ensemble des entreprises interdépendantes (considérés comme les différents maillons de la chaîne) se concordant dans la réalisation des activités (approvisionnements, production et distribution) pour assurer la circulation des produits ou services de leur conception à leur fin de vie (service après vente et logistique de retrait). Contrat Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes « s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat né donc de la volonté des parties qui sont libres d’y inclure les clauses qu’elles désirent selon leur accord. - 5 -
    • Contrôle des stocks Mesure (exemple le dénombrement des articles stockés et la méthode de l’inventaire permanent) utilisées pour contrôler a posteriori l’efficacité des méthodes de gestions des stocks. Délai de livraison Laps de temps écoulé entre le moment ou l’engagement de livrer est contracté et le moment de livraison correspondant à cet engagement. Documents d’expédition Documents adressés par l’expéditeur au destinataire et mentionnant le poids, la nature des marchandises et les conditions de leur expédition. Entrepôt Lieu de réception, stockage et de préparation de produits avant leur livraison Expédition de marchandises Ensemble des opérations par lesquelles le service de l’expédition transfère des marchandises vers un destinataire qui en a préalablement passé la commande. Fonction logistique Ensemble des méthodes et techniques qui concourent à la planification et à la régulation des flux des matières premières, composants, en cours de fabrication, produits finis aussi bien dans le temps que dans l’espace, dans le respect des contraintes de coûts et des niveaux de service prévus. - 6 -
    • Frais de manutention Coûts associés à la manipulation des marchandises entre le moyen de transport et le site de livraison ou d’entreposage. Gestion des stocks Ensemble des activités et techniques qui établissent les références à tenir en magasin, les quantités d’articles associés à ces références, les modes et échéances de réapprovisionnement, les modes de valorisation des stocks. Plate-forme Etablissement de passage des transporteurs plus dédié au cross-docking qu’au stockage proprement dit. Rotation des stocks Indicateur du renouvellement des stocks dans une période donnée (rapport entre les sorties et le stock physique moyen correspondant) Rupture de stock Situation dans laquelle le stock physique est provisoirement épuisé, ce qui empêche l’entité de fonctionner normalement. Stock Ensemble des matières premières, marchandises, fournitures, produits semi- ouvrés, produits finis, produits en cours, emballages… qui appartient à une entreprise à une date donnée. Stock disponible Stock physiquement existant, diminué des affectations, des réservations, des commandes en retard et des quantités bloquées pour des problèmes de qualité. - 7 -
    • Supply Chain management Mode de gestion des flux physiques et d’information visant à optimiser les processus de commande, de production et de livraison. L’étude de la Supply Chain conduit à définir, en collaboration avec un client, les conditions dans lesquelles les opérations logistiques doivent être orientées, et réalisées pour atteindre au mieux les objectifs de performances commerciales, techniques et économique de l’entreprise. A chaque étape de la Supply Chain, il s’agit de piloter des flux physiques, financiers ou d’information entre une entreprise, ses fournisseurs et ses clients. Transitaire Entreprise mandatée par l’expéditeur ou le destinataire d’une marchandise qui doit subir plusieurs transports successifs. Sa mission est d’organiser la liaison entre les différents transporteurs et d’assurer ainsi la continuité du transport. - 8 -
    • -INTRODUCTION- Au cours des 3500 dernières années de notre histoire, nous avons connu environ 8000 guerres. Ceci nous donne une base d’observation et de réflexion pour comprendre l’évolution de la logistique militaire. Les approches de la logistique ont évolué selon les contextes géographiques, les objectifs stratégiques et les technologies mises en œuvre. La logistique a toujours été un élément déterminant dans l’acte de guerre. Elle facilite le mouvement, assure le ravitaillement, et le rapatriement des blessés. Le mot « logistique » a comme racine grecque « logisteuo » signifiant avant tout administré. L’institution militaire a utilisé ce terme pour définir l’activité qui réussit à combiner deux facteurs nécessaires dans la gestion des flux : l’espace et le temps. La logistique a donc été un sujet de réflexion intense pour les grands chefs militaires. Au IV° siècle avant JC, Sun Tzu met en avant la nécessité de disposer de chariots d’approvisionnement de denrées alors qu’ Alexandre Le Grand (356-323 avant JC.) avant de se lancer dans son périple en Asie, brûla tous ses chariots de denrées afin de rendre moins pesante la mobilité de ses troupes. De part cette réflexion Alexandre Le Grand avait pensé faire précéder le mouvement de ces armées par l’organisation de ravitaillement. Ainsi jules César en créant la fonction « logistica » chargeait un officier de s’occuper des mouvements des légions romaines pour organiser les campements de nuit et constituer les dépôts d’approvisionnements dans les villes soumises. C’est au début du XX° siècle que les premières références sur la logistique ont été identifiées. Cependant, c’est seulement vers le milieu des années 1970 aux Etats-Unis et début des années 1980 en Europe, que la logistique a été prise en compte. A partir de 1973, HESKETT isole la logistique comme un domaine à part entière de la gestion, pour les enjeux stratégiques et ses problèmes organisationnels. - 9 -
    • En 1978, il définit la logistique1 comme un processus qui englobe l’ensemble des activités participant à la maîtrise des flux physiques de produits, à la coordination des ressources et des débouchés avec l’objectif d’obtenir un niveau de service donné au moindre coût. PORTER2 en 1980, identifie la logistique comme un avantage concurrentiel possible pour les entreprises. C’est à partir de ce moment que la pensée logistique française va suivre celle de la logistique américaine. La logistique peut être définie simplement comme « la gestion efficace des flux physiques et d’information d’une entreprise, de façon à satisfaire le client » ; c’est lui livrer le bon produit, à l’endroit voulu, au moment voulu, au prix voulu. Quelle entreprise ne consacre pas une part importante de son énergie à recevoir les commandes, gérer les stocks, planifier la production, s’approvisionner chez les fournisseurs ? Et ce même si les entreprises n’utilisent pas le mot logistique pour qualifier cette démarche. La « logistique » est un concept qui a commencé à apparaître avec la construction des « plateformes logistique » destinées, dans les années de leur émergence vers 1970, à permettre à des commissionnaires de transport, ou à des transporteurs, de réceptionner les marchandises de leurs clients industriels ou fabricants, les entreposer provisoirement, puis les réexpédier vers les clients de ces derniers. Au fil des années, tant en raison des nécessités économiques qu’en raison du développement de l’informatique permettant l’échange de données et d’informations, les besoins se sont modifiés pour aboutir à la distribution des produits en flux physiques beaucoup plus tendus, afin de limiter la quantité de stockage. Ainsi dans cette « logistique de distribution » certains ont préféré internaliser leur logistique en se faisant construire des entrepôts dédiés, soit sur les plates-formes en question, soit dans des sites spécifiques. D’autres ont fait le choix, au contraire, d’externaliser leurs 1 Dans son livre, la logistique, élément clé de la stratégie, 1978. 2 Dans son livre, la logistique : approvisionnement, production, distribution. - 10 -
    • prestations, de stockage notamment, qui étaient auparavant réalisées en interne. Face à cette multiplicité d’activités réunies sous le concept de « logistique » quel en est le cadre contractuel et juridique? De même les parties doivent définir clairement leurs obligations et leurs responsabilités, ce qui est rendu difficile par le fait que ce terme n’est pas défini juridiquement en tant que tel et que les contrats susceptibles de s’y rattacher sont donc multiples. En effet il n’existe pas vraisemblablement de définition légale de la logistique et encore moins de son contrat. La logistique recouvre des réalités extrêmement diverses, il est difficile de donner un contrat juridique type. Le contrat juridique doit être le reflet de cette diversité et toujours être le reflet des intentions des deux parties. Il y a de nombreux cas encore ou les opérations logistiques externalisés ne font pas, n’ont jamais fait l’objet d’un contrat clair et bien défini. Le contrat de logistique étant avant tout un contrat par définition, il se trouve naturellement soumis aux règles générales des obligations3 et se trouve donc soumis à l’article 1134 alinéa 1 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dans le présent contrat, le donneur d’ordre fait entreposer des marchandises, à titre professionnel auprès d’un dépositaire ou prestataire de service, qui met à sa disposition un certain nombre de moyen matériels et humains (entrepôts, équipes de surveillance, logiciel de gestion des stocks, flotte de véhicule) et lui permet d’externaliser ses opérations de stockage et de livraison et ainsi, d’optimiser ses flux commerciaux. La complexité et l’étendue des prestations confiées au logisticien obligent l’entreprise qui désire externaliser tout ou partie de ses flux logistiques et son prestataire de services à rédiger un contrat qui précisent leurs obligations réciproques. Les pourparlers précontractuels comme la négociation du contrat sont souvent l’objet de longues discussions entre Techniciens, commerciaux et juristes. 3 (Articles 1101 à 1396 du Code civil) - 11 -
    • Il convient au mieux d’organiser les pourparlers et la négociation du contrat, à tout le moins d’en connaître les risques et les conséquences. Les engagements contractuels qui en résulteront créeront aussi des devoirs et des obligations pour chaque partie, bref une matière vivante qu’il faudra modifier au fil de l’évolution des techniques, peaufiner au fil de l’expérience des parties, renégocier au fil de l’évolution des charges financières qui pèsent sur les parties ou du périmètre des opérations confiées. La renégociation du contrat est souvent une source de difficulté et de frictions entre les parties : en prévoir les modalités dans le contrat permet la plupart du temps d’éviter les conflits en cas de rupture de l’équilibre qui doit présider aux relations contractuelles. C’est pourquoi nous tenterons dans ce mémoire de développer dans un premier temps, le concept même du « contrat de prestations de logistique » en mettant en avant la formation, l’exécution et la conclusion de celui-ci. Puis dans un second lieu nous l’associerons aux divers contrats (contrat de transport, contrat de dépôt…) qui se trouvent être parfois étroitement liés pour ne pas dire confondus selon l’interprétation des juges. - 12 -
    • PARTIE I LE CONTRAT DE LOGISTIQUE UN CONTRAT CONSENSUEL CONCLU INTUITU PERSONAE - 13 -
    • CHAPITRE I LA FORMATION DU CONTRAT DE LOGISTIQUE - 14 -
    • SECTION I - DEFINITION DU CONTRAT DE LOGISTIQUE La logistique étant une activité émergente et ne prenant sa pleine mesure, dans les relations commerciales, que depuis fort peu e temps, il n’existe pas à ce jour de texte, voire de solution jurisprudentielle, donnant une quelque conque définition du contrat de logistique. Ainsi on peut la formuler de la manière suivante : « Le contrat de logistique est une convention par laquelle un professionnel, l’entreprise de logistique, s’engage à gérer un stock de produits afin de les remettre à des personnes désignées et en des lieux déterminés, selon un calendrier souvent précis et contraignant et des procédures préétablies en accord avec l’autre partie, le client, moyennant un prix convenu ». §I : Classification juridique du contrat de logistique La classification juridique du contrat est importante, car elle permet de déterminer le régime correspondant et d’en déduire, par analogie, des conséquences juridiques maîtrisées. Cette tache s’avère laborieuse pour le contrat de logistique. Comparons le contrat de prestations logistiques aux conventions qui s’en rapproche le plus, à savoir le contrat de travail, le contrat de dépôt, et le contrat d’entreprise. A] Le contrat de logistique et le contrat de travail Par définition, si l’on parle de contrat de logistique, on écarte la notion de « contrat de travail » qui entraîne de lourdes conséquences pour l’employeur tant en termes d’obligations vis-à-vis de ces employés que de charge sociales. Le contrat de travail peut être défini comme « la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, - 15 -
    • sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». La caractéristique principale du contrat de travail est la subordination juridique du salarié par rapport à l’employeur, ce qui ne correspond pas à l’optique du contrat de logistique qui relève davantage du concept du partenariat que de la relation subordonnée propre au contrat de travail. En pratique ,la question de l’existence d’un lien de subordination est très souvent éludée ou contournée par le fait que les entreprises de logistique sont des sociétés et que le concept même de société s’oppose au principe de salariat. B] Le contrat de logistique associé au contrat de dépôt L’article 1915 du code civil définit le contrat de dépôt ou plutôt la conception de dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Le contrat de logistique ne nous semble pas davantage entrer dans cette catégorie. En effet, l’opération caractéristique de dépôt est la garde et la conservation de la chose. Cette obligation se retrouve naturellement dans le contrat de logistique mais elle n’en constitue pas l’obligation centrale. L’obligation essentielle de cette relation est de gérer un stock de produits et d’en assurer la remise à qui de droit lorsque la demande en est faite. L’obligation principale de la relation logistique est donc bien une obligation de faire quelque chose et non pas de conserver la chose. - 16 -
    • C] Le contrat de logistique, un contrat d’entreprise ? Aux termes du Code Civil4 , le contrat d’entreprise ou louage d’ouvrage est défini comme « un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Deux éléments primordiaux caractérisent ce contrat. En premier lieu, l’exécution d’un travail particulier requérant certaines qualités ou encore la fourniture d’un service, ceci par opposition à la simple fourniture d’un bien comme dans le contrat de vente. En second lieu, l’indépendance de l’entrepreneur vis-à-vis de son maître de l’ouvrage se traduisant par l’absence de lien de subordination. Ces éléments nous apparaissent recouvrir la réalité de l’opération de logistique. En effet, le contrat de logistique oblige à faire quelque chose pour le client moyennant paiement d’un prix (fourniture d’un service de gestion de stock de produits en vue de leur remise au destinataire dans les délais de produits en vue de leur remise au destinataire dans les délais et conditions définis entre les parties). Voyons à présent, les règles applicables à ce type de contrat. § II : Le régime juridique du contrat de logistique On peut qualifier le contrat de prestations logistiques, comme un contrat d’entreprise. Un bon contrat est celui qui énonce de manière logique, exhaustive et non ambiguë les règles convenues. Tout contrat, dispose donc d’un régime juridique propre, quel en est celui du contrat de logistique ? Bien que chacune des parties s’interdisent en conséquence, sauf mandat exprès et écrit, de représenter l’autre de quelque manière que ce soit, elles doivent au préalable répondrent aux conditions de celui-ci. 4 A son article 1720 - 17 -
    • A] Les conditions de forme et de fond du contrat de logistique Le contrat de logistique est régi par les dispositions concernant le contrat d’entreprise (Code Civil art 1787 et s.) et, de manière plus large, par la théorie générale des obligations. La règle qui domine le droit français des contrats est celle du consensualisme. Cela signifie que nul écrit n’est nécessaire pour constituer un contrat valable. Au surplus, aucun formalisme n’est requis à sa constitution. Un simple échange de courriers commerciaux peut s’analyser comme un contrat. Le contrat est simplement formé lorsqu’une offre rencontrera une acceptation. Le contrat n’est soumis à aucune forme particulière, et est présumé conclu à titre onéreux.5 Les conditions nécessaires à la conclusion de tout contrat commercial sont donc applicables, à savoir le consentement des parties, ainsi qu’un objet et une cause indispensables à sa validité. Les conditions de fonds requises pour la validité du contrat sont celles du Code civil, c'est-à-dire une réunion de consentements non viciés par une erreur, un dol, ou une violence, un objet possible est surtout licite. B] La nature du contrat de prestation logistique : un contrat à exécution successive. Le contrat de logistique entre dans la grande catégorie des contrats à exécution successive par opposition à celle des contrats instantanés. L’opération de logistique ne se résume pas à l’exécution d’une opération déterminée et ponctuelle. Au contraire, la relation de logistique s’inscrit dans la durée, souvent sur plusieurs années. Cette constatation implique qu’il ne sera pas rare que le contrat initialement signé fasse l’objet de renouvellements ou de modifications en cours d’exécution. Il faut donc 5 Civ. 3ème , 17 décembre 1997 - 18 -
    • retenir une structure contractuelle qui soit compatible avec une certaine flexibilité d’usage. Prévoir un préambule dans le contrat de logistique n’est pas indispensable. En revanche, pour un contrat de prestations logistique cela est fortement recommandé. Le préambule va en effet permettre de rappeler les circonstances dans lesquelles le contrat de logistique s’inscrit et de restituer son contexte. Quelles sont les parties, pour quelles raisons se sont-elles choisies, comment se sont déroulés les pourparlers, etc.… ? A défaut de telles précisions, il sera difficile de distinguer de logistique des prestations qui le composent dont les régimes sont bien spécifiques et distincts les uns des autres. S’agissant du corps du contrat, il est bien entendu essentiel de rappeler les obligations de chacune des parties mais surtout de faire état des différentes prestations qui composent le contrat. Ainsi, le point de départ et la fin des obligations du prestataire sont clairement déterminées ou déterminables. - 19 -
    • SECTION II – LES CLAUSES CLE DU CONTRAT DE PRESTATIONS LOGISTIQUES Dans les prestations logistiques, il faut avoir à l’esprit de se prémunir contre les désagréments qui pourraient découler de ce consensualisme en insistant sur la nécessité d’un formalisme pour lier les parties. Ainsi, afin d’éviter qu’une relation commerciale soit, à tort, qualifiée de contrat de prestations logistiques, il est préférable de se protéger à l’aide de formules telles que : « Le présent courrier ne revêt aucun caractère contractuel. Tout engagement juridique concernant notre négociation de logistique est expressément subordonné à la signature d’un contrat par les représentants légaux des deux parties ». On constate aussi fréquemment que le calendrier de mise en œuvre d’un contrat de logistique par les opérationnels n’est pas toujours compatible avec le calendrier de négociation du contrat. Il arrive donc, assez régulièrement, que le contrat entre en vigueur dans les faits, alors que des points de négociation, parfois important comme la question des limitations de responsabilité, restent encore en suspens. Ainsi il n’est pas exceptionnel, dans un tel cas de figure, que les choses traînent en longueur et qu’un contrat en bonne est due forme ne soit jamais signé. En cas de conflit sur un aspect non résolu, que se passera-t-il ? En vertu du principe du consensualisme, le contrat sera considéré comme existant. En cas de saisine, les juridictions rechercheront quels sont les points sur lesquels les parties se sont mises d’accord et ceux qui restent à définir. Les solutions sur lesquelles les parties sont tombées d’accord seront alors appliquées. Pour les points pendants ou non résolus, les positions antinomiques des parties seront écartées, application étant faite du droit commun. En d’autres termes le juge reviendra au droit général du contrat pour suppléer le silence des parties. - 20 -
    • § I : Les clauses introductives du contrat de logistique Il est à l’évidence indispensable d’identifier, dans le contrat, les personnes liées par celui-ci : « le présent contrat est signé entre : la société X, [forme de la société], ayant sont siège social à [adresse], immatriculée au RCS de [ville], sous le numéro …., représentée par Monsieur X dument habilité aux fins des présentes (l’entreprise de logistique),d’une part, Et la société Y, [forme de la société], ayant sont siège social à [adresse], immatriculée au RCS de [ville], sous le numéro …. , représentée par Monsieur X dument habilité aux fins des présentes (le client), d’autre part. » Dans un contrat de logistique, l’objet est naturellement la réalisation de prestations de logistique par l’entreprise de logistique au profit du bénéficiaire. Quand bien même l’objet du contrat ne fait aucun doute entre les parties au moment de sa signature, cet objet pourra devenir des plus incertains avec les temps ou pour un tiers étranger à sa négociation. Cette incertitude est inopportune et donne prise à d’inutiles controverses d’interprétation et au contentieux. Le contrat doit dès lors, préciser très clairement l’objet de la relation de logistique, son contenu et ses limites. Pour éviter que le contrat ne se transforme en recueil technique, les parties se résoudront à donner une définition conceptualisée et globale de l’opération de logistique dans le corps principal du contrat et renverront aux annexes pour sa description analytique. En termes de durée, deux types de contrat peuvent être envisagés : les contrats à durée déterminée et les contrats à durée non déterminée. Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée préfixe : x années ou y mois. Il lie alors les parties, sauf rupture anticipée, pour toute sa durée - 21 -
    • et nul, en principe, ne peut y mettre fin prématurément. Le contrat prend fin à son terme, sous réserves de mécanismes de renouvellement dont les parties pourront librement définir les modalités dans leurs contrats. En principe, et sauf à ce qu’il en soit disposé autrement entre les parties, un contrat à durée déterminée qui continue d’être exécuté après son terme se transforme en contrat à durée indéterminée. A la différence le contrat à durée indéterminée est un contrat sans date d’expiration précise. On prévoit son entrée en vigueur, mais on n’indique pas sa date de cessation. Dans ce cas chaque partie est libre d’y mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un préavis raisonnable qui peut être déterminé contractuellement. Il faut en effet savoir que si le droit français autorise les contrats de longue durée, il interdit les contrats perpétuels. L’exclusivité n’est pas dans la nature du contrat de logistique. Il est néanmoins possible de la prévoir dans le contrat. Le plus souvent, l’exclusivité concernera le client qui s’engagera à confier toutes ses opérations de logistique à la même entreprise. L’inverse est plus difficilement concevable. Il est en effet difficile d’imaginer qu’une entreprise de logistique accepte de fournir ses services à un seul client. En revanche, il est plus facilement envisageable qu’un client ne souhaite pas qu’une entreprise de logistique fournisse ses services à un de ses concurrents immédiats. Dans une telle hypothèse, il ne s’agira plus d’exclusivité à proprement parler mais de non-concurrence. Enfin contrairement à certaines catégories de contrats comme les contrats d’approvisionnement, il n’existe pas pour le contrat de logistique de disposition particulière limitant l’exclusivité à une certaine durée. Le contrat de logistique peut-il prévoir une clause de non-concurrence au profit de l’un ou l’autre contractant ? Une clause de non-concurrence à pour objet d’interdire à l’une des parties de contracter pendant ou après le contrat avec une entreprise concurrente de la première. Le but étant d’éviter qu’elle fasse profiter son nouveau partenaire du savoir-faire acquis auprès de celui d’origine. Elle a pour objet accessoire de compléter les obligations de confidentialité. - 22 -
    • La question est de savoir si une telle clause se trouve justifiée eu égard à la légitimité du but recherché dans une entreprise de logistique. En effet, le droit de la concurrence, plus encore que le principe de liberté du commerce et de l’industrie, est très suspicieux à l’égard de ce type de clause, surtout lorsqu’elle présente un aspect post contractuel. Une telle clause devra alors être limitée dans son champ d’interdiction (domaine d’activité, temps, espace) pour ne pas excéder le but légitime de protection recherché. § II : Un contrat « intuitu personae » Comme nous l’avons cité précédemment le contrat de logistique entre dans la famille des contrats d’entreprise. Comme tel, il est conclu intuitu personae. Cela signifie qu’il est signé en considération de la personne de son interlocuteur, et plus précisément de celui qui s’engage à effectuer l’opération de logistique. De part cette caractéristique, il ne peut en principe être cédé ou sous-traité par l’entreprise de logistique. Cette protection légale n’est cependant pas suffisante et ne recouvre pas tous les cas de figure. Ainsi un contrat de logistique bien qu’ayant été signé avec une société, pourra l’avoir été en considération de telle ou telle personne travaillant ou dirigeant cette société. Dès lors, si cette personne part ou si cette société est vendue, d’un point de vue strictement juridique, l’intuitu personae du contrat n’aura pas été affecté. Le signataire du contrat de logistique qui est la société prise comme personne juridique n’aura pas été touché. Il n’en demeure pas moins que, dans une telle hypothèse, l’aspect personnel du contrat aura bel et bien été remis en cause. Le caractère intuitu personae propre à tous contrats d’entreprise est à nuancer s’agissant de prestations logistiques car nous savons que le recours à la sous-traitance est monnaie courante. En effet, cette technique est assez répandue étant donné le caractère complexe et spécifique des différentes prestations (transport, stockage, gestion des stocks, constitution de chargements, mise en route des produits du client...). - 23 -
    • Tous les prestataires logistiques n’exercent pas toujours ces activités de manière simultanée. C’est pourquoi le recourt à la sous-traitance est parfois inévitable. Le contrat de prestations logistiques se distingue donc d’un contrat d’entreprise classique. Néanmoins, le prestataire logistique reste seul interlocuteur et responsable à l’égard de son client. - 24 -
    • CHAPITRE II - LA MISE EN PLACE DU CONTRAT DE LOGISTIQUE - 25 -
    • SECTION I -LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE LOGISTIQUE Le contrat de logistique doit très clairement définir les droits et obligations réciproques des parties, et notamment le calendrier des opérations de logistique. Le contrat devra organiser dans le détail le mécanisme de déclenchement des demandes des opérations. Organiser ces procédures avec précision permettra d’optimiser et de rationaliser la mise en œuvre et la gestion des demandes de prestation logistique. §I : La mise en place d’un calendrier des opérations et le pilotage du contrat Les parties sont encouragées à définir dans leur contrat le territoire d’exécution des prestations de logistique. Ce territoire pourra, dès lors, être une adresse d’usine, des entrepôts, une ville, un périmètre kilométrique, une région, un pays… En prévoyant un territoire, on va ainsi permettre la détermination des coûts de la logistique, contrôler, le cas échéant, l’exclusivité et pouvoir influer sur son partenaire en étendant ou réduisant son territoire d’intervention en fonction de ses performances techniques et commerciales. Il convient toutefois de prendre garde à l’écueil suivant. Le territoire doit être défini par référence à un paramètre objectif et donc ne pas être susceptible de modification par l’action unilatérale de l’un des contractants, ni d’interprétation. Dans une opération de logistique, le personnel contribue de manière essentielle à la réussite du projet. Il est donc important de prévoir dans le contrat que l’entreprise de logistique devra affecter un personnel suffisant et adéquat au service du client. Réciproquement, le client doit également affecter un personnel chargé du suivi des opérations. Le contrat pourra aussi déterminer une série de personnes nommément désignés qui assureront le pilotage du projet ou la gestion des commandes. Une obligation plus - 26 -
    • générale en moyens humains pourra également être prévue. Les pilotes du projet pourront être modifiés par chacune des parties qui devront alors indiquer les noms des nouveaux pilotes à l’autre partie par voie de notification. En accompagnement de cette disposition, il est également possible de prévoir une obligation pour l’entreprise de logistique de suivre les directives du client concernant ses procédures-produits. Une obligation identique pourra également être mise à la charge du client. § II: La propriété des stocks dans un contrat de logistique Dans la plupart des hypothèses, l’entreprise chargée de réaliser les opérations se logistique n’acquiert jamais la propriété des produits transitant entre ses mains. Elle n’en est que le dépositaire. Ainsi pour éviter que les produits du client fassent l’objet de saisies de la part de créanciers de l’entreprise de logistique, il peut être prudent d’en identifier matériellement la propriété dans les entrepôts de l’entreprise prestataire de services. Le stock est l’élément central de l’opération de logistique. Du stock disponible dans l’entreprise prestataire dépendra la bonne fin et la célérité de la réalisation de l’opération. Le contrat devra alors prévoir le niveau de stock permanent. Pour garantir que l’entreprise de logistique gère correctement les stocks de produits qui lui sont confiés, il n’est pas inutile de prévoir une clause de visite par le client des installations de son prestataire de service et, en particulier de son site d’entreposage. De telles visites pourront le cas échéant, permettre de corriger les faiblesses qui auront pu être notées par le client. De même pour garantir une meilleure fraicheur des stocks, il peut être opportun de prévoir une clause de rotation des stocks selon une méthode prédéterminée. Exemple : « afin d’assurer un roulement du stock et d’éviter - 27 -
    • une obsolescence des produits gardés, l’entreprise de logistique s’engage à gérer le stock de produits selon une méthode FIFO ». La question des stocks à l’issue même du contrat peut être une source sérieuse de difficultés et d’interrogations. La sensibilité des parties sur ce point pourra même être exacerbée si la cessation des relations contractuelles s’est déroulée dans une ambiance contentieuse avérée ou latente. Ainsi afin de couper court à toute forme de discussions stériles à leur sujet, il apparaît judicieux de définir le sort post-contractuel des stocks de produits du client, et leurs conditions de retour à ce dernier. Dans le même ordre il est nécessaire de régler la question des produits avariés, périmés ou déconditionnés. §III: la fixation et le paiement du prix dans le contrat de logistique La devise obligatoire de paiements dans les contrats franco-français est l’euro. Pour les contrats internationaux, les parties demeurent, en revanche, toujours libres d’élire comme monnaie de paiement toute devise de leur choix. Il en sera prudent de choisir une devise convertible et d’anticiper des variations de change. Si le prix n’est pas payé dans la devise de calcul, pour éviter toute spéculation, il sera bon de prévoir un mécanisme de conversion et de fixer la date de celle-ci. La fixation logistique ne s’envisageant qu’à titre onéreux, la question du prix en constitue un élément substantiel. Les parties doivent définir, au moment de la signature du contrat, le prix de prestations de logistique. Il est nécessaire de préciser le prix de chaque prestation ou, s’il s’agit d’un forfait, le contenu du forfait. Le contrat doit éliminer ou, à défaut, identifier et traiter tous les risques de supplément de prix qui pourraient survenir lors de l’exécution des prestations. Dans le même ordre d’idées, il importe de prévoir les conditions d’évolution à la hausse ou à la baisse, du prix du contrat et insérer, le cas échéant, une - 28 -
    • clause d’indexation qui soit en rapport avec l’activité des parties ou l’objet du contrat. Il s’agit la des conditions de légalité de la clause d’indexation, une référence à l’indice général des prix à la consommation étant illicite. Concernant le paiement du prix il ne suffit pas de prévoir qu’un prix doive être payé par une partie à l’autre. Encore convient-il de déterminer ou, quant et comment ce paiement devra intervenir. Les parties auront toute latitude pour déterminer s’il s’agit d’un paiement à date fixe, d’un paiement à réception de la facture. Beaucoup de nuances sont à apporter à ce niveau pour toutes les prestations logistiques liées au transport depuis l’adoption de la loi du n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement du transport qui dans son article 26 introduit un nouvel alinéa à l’article L 441-6 du Code de Commerce en vertu duquel les délais de paiement des prestations de transport ne sauraient être supérieurs à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette disposition est d’ordre public, et son non respect constitue un délit pénalement sanctionné tant à l’égard du prestataire que de son client. - 29 -
    • SECTION II – LA RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE DE LOGISTIQUE A défaut de disposition légale particulière, les dommages résultant de l’exécution ou de l’inexécution de tout contrat de logistique doivent être réparés par celui à qui ils sont imputables, conformément aux règles du droit commun de la réparation des dommages contractuels. C’est l’article 1150 du code civil qui limite la réparation au dommage prévisible au moment de la formation du contrat. L’appréciation du caractère prévisible du dommage est une question de fait. §I: Les limitations contractuelles de responsabilité Les parties peuvent influer conventionnellement sur la responsabilité qui résultera de l’inexécution du contrat. En principe, les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont valables. La jurisprudence reconnaît leur efficacité, mais en restreint sérieusement les conditions de validité. Tout d’abord, la clause ne doit pas aboutir à une décharge de responsabilité sur les obligations essentielles de la part de celui qui s’oblige. Une telle disposition serait sanctionnée sur le fondement de la théorie de la cause. Par ailleurs, la clause limitative ou exonératoire de responsabilité demeure sans effet en cas de dol, c’est-à-dire de manœuvre frauduleuse, ou de faute lourde de celui qui s’en prévaut. La clause pénale, telle que définie par le code civil dans son article 1152, consiste à déterminer par avance, dans le contrat, le montant de l’indemnité qui sera due par le contractant en cas d’inexécution de son obligation. Elle sera présente comme un forfait. La réparation prévue est en conséquence indépendante de l’importance réelle du préjudice subi et ne peut en principe y être ajustée. Cette clause est aussi un moyen de contraindre le débiteur à l’exécution lorsque son montant est important. Si le montant de l’indemnité parait au juge manifestement excessif ou dérisoire, la loi l’autorise, nonobstant toute clause contraire et même d’office, à modérer ou augmenter - 30 -
    • la peine convenue au contrat. Il ne lui est pas permis de fixer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier, mais il bénéficie de la faculté de la supprimer en l’absence de préjudice. Le juge peut tenir compte de l’exécution partielle du contrat pour diminuer la peine prévue à proportion de l’intérêt que le créancier a retiré de cette exécution (article 1231 du code civil). En définitive, la seule limite imposée au juge dans son pouvoir modérateur est le montant du dommage subi par le créancier. Les obligations dont l’inexécution est sanctionnée par une clause pénale doivent être très précisément définies. En général, il s’agit de l’inexécution d’obligations de faire (respect des délais de livraison, obligation d’assurer les marchandises, obligation d’assurer la surveillance des marchandises…) ou de ne pas faire (obligation de non-concurrence). Les dommages causés aux marchandises à l’occasion du stockage, où des manipulations font plutôt l’objet de clauses limitatives de responsabilité. Le contrat doit aussi prévoir une clause de garantie faisant supporter à l’entreprise de logistique les conséquences des actions en responsabilité intentées contre le client par les destinataires. En effet, l’entreprise de logistique ayant souvent pour mission de gérer les stocks du client jusqu’à leur acheminement jusqu’au destinataire final, elle doit supporter la charges des dommages qu’elle cause à celui-ci du fait de l’inexécution de ses obligations. Le destinataire ne connaissant que le client de l’entreprise de logistique, il va s’adresser à celui-ci pour demander réparation de son préjudice. La question du transfert des risques est une question essentielle du contrat de logistique. Qui supporte les risques de la garde des produits donnés en logistique ? A partir de quel moment et jusqu’à quand ? En règle générale, les difficultés ne surgissent pas dans les périodes de passivité vis-à-vis des produits, mais plutôt lors de leurs manipulations en vue de leurs remises au prestataire de logistique ou au destinataire final. Partant du principe que l’entreprise de logistique a pour mission de délivrer les produits au point de destination désigné par son client, une clause telle « les risques afférents aux produits seront transférées à l’entreprise de - 31 -
    • logistique à partir de [ …]. L’entreprise de logistique en assumera la charge et les risques jusqu’à leur livraison aux entrepôts du client, déchargement compris. Lors de chaque réception de produits, le client devra vérifier les emballages et adresser au transporteur, ou à l’entreprise de logistique toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées ; une copie étant également adressée à l’entreprise de logistique. » mettra cette responsabilité à la charge de l’entreprise de logistique. §II: Les limitations et exonérations légales de responsabilité Le contrat de logistique n’étant pas reconnu comme tel, par le législateur, il n’y a donc aucun texte (pour le moment) qui énonce les limitations de responsabilité du contrat de logistique à charge aux parties d’en faire référence dans la convention. Pour les transports maritimes la Convention Internationale de Bruxelles pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, reprise par la loi française n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transports maritimes, prévoit un plafond de responsabilité du transporteur maritime à hauteur de 666 DTS par colis ou 2 DTS par kilo. Concernant le transport routier de marchandises ce plafond est de 750 € par colis ou 14 à 23 € par kilo conformément à la loi d’orientation des transports intérieurs n°82-1153 du 30 décembre 1982. La convention relative au contrat de transport international de marchandises du 19 mai 1956 dite « CMR » prévoit quant à elle une limitation de 8,33 DTS par kilo. Le prestataire logisticien pourra se prévaloir de ces limitations s’il ressort que la prestation de transport revêtait un caractère d’activité principale, ou si ces limitations ont été choisies par les parties dans la convention. - 32 -
    • La force majeure, Selon l’article 1148 du code civil « est exonéré de sa responsabilité celui qui n’a pas pu accomplir l’obligation qu’il lui incombait d’exécuter en raison d’un cas de force majeure ». Telle que définie classiquement par les tribunaux, la force majeure est constituée par des évènements réunissant les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, lesquels empêchent la réalisation de l’obligation contractuelle. Les conditions de mise en œuvre de la force majeure sont particulièrement strictes et rarement réunies. Pour cette raison, il n’est pas exceptionnel que le contrat substitue une définition de la force majeure moins « sévère » que celle ressortant de la jurisprudence. Le contrat étant la loi des parties, rien n’y s’oppose. Il convient toutefois de prendre garde à ce que la définition donnée ne soit pas non plus trop souple et n’aboutisse ainsi à une exonération de responsabilité. Il peut être prévu que le contrat pourra prendre fin à l’initiative des parties si la force majeure perdure au-delà d’une certaine durée. - 33 -
    • CHAPITRE III LA FIN DU CONTRAT DE LOGISTIQUE - 34 -
    • SECTION I- LES CLAUSES DE CESSATION DU CONTRAT DE LOGISTIQUE Tout contrat de logistique prend normalement fin à son terme. Il arrive toutefois que les évènements fassent qu’une des parties souhaite y mettre fin avant que la date normale de cessation n’intervienne. On parle alors de « résiliation anticipée ». De même nous sommes parfois amenés lors de la conclusion du contrat à insérer dans le contrat des clauses dites de « confidentialité » pour le maintien du secret professionnel ou encore des clauses de « non débauchage » pour éviter le recrutement dans des entreprises concurrentes. § I: La clause dite « résolutoire » Aux termes de l’article 1184 du code civil, « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas ou l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement ». La mise en œuvre de la résiliation anticipée est cependant formaliste. Si les parties n’ont rien prévu pour en aménager et assouplir les conditions d’exercice, seul le juge pourra libérer les parties de manière anticipée. Pour cette raison, il est important de prévoir une clause résolutoire de plein droit qui permettra aux parties de sortir du contrat rapidement et sans avoir à passer par les offices du juge. Les parties devront doser sa rédaction, de sorte qu’elle ne se transforme en disposition favorisant des actions de chantage à la résiliation pour des problèmes véniels ou en favorisant des abus d’utilisation. Certaines violations contractuelles sont graves et justifient la cessation immédiate des relations contractuelles. D’autres, en revanche, sont simplement gênantes ou ennuyeuses et peuvent faire l’objet d’une correction ou d’un avertissement sans frais. Les clauses résolutoires reflètent souvent cette dualité. Il est ainsi généralement prévu un double mécanisme de sanction contractuelle. Une mise en œuvre immédiate viendra sanctionner une violation - 35 -
    • contractuelle grave ou non réparable. Une mise en demeure de réparer le trouble causé frappera les fautes moins sérieuses. A toutes fins utiles, on rappellera que le principe de la triple mise en demeure, la troisième permettant de rompre le contrat, ne repose sur aucune base légale. En principe, lorsque la cessation de la relation contractuelle intervient conformément à son terme, c'est à dire autrement que du fait d’une violation contractuelle, aucune indemnisation n’est due. Ce principe ne devrait a priori pas souffrir d’exception mais, en certains domaines, il se trouve néanmoins battu en brèche. Afin de couper court à toute velléité indemnitaire, il est utile de prévoir dans le contrat de logistique une disposition qui pose clairement la règle de non- indemnisation post-contractuelle. § II: La clause de confidentialité Le secret professionnel existe, mais il est limité à certaines professions. Au- delà des incriminations spécifiques qui répriment la diffusion de certaines formes déterminées de secret comme l’article L 621-1 du code de la propriété intellectuelle, il n’existe pas d’obligation générale confidentialité, sauf à la faire entrer dans l’obligation générale de bonne foi qui régit l’exécution de tout contrat dont dispose l’article 1134 du code civil. Il ne nous semble dès lors pas qu’il existe une obligation implicite pour les contractants d’un contrat de logistique de maintenir confidentielles les informations économiques, commerciales, techniques ou industrielles qui leur ont été communiquées en cours de contrat, lorsque ces divulgations s’inscrivent dans le cadre normal des relations d’affaires, et que finalement, elles doivent être regardées comme le fruit de l’expérience professionnelle. Hormis les hypothèses particulières de fraude ou de parasitisme prouvé, profiter de l’enrichissement acquis au contact des autres apparaît comme la récompense normale inhérente à toute activité économique ou professionnelle. Il serait donc préférable de prévoir une obligation de confidentialité si l’on souhaite se protéger efficacement contre un risque de divulgation. Comme - 36 -
    • en matière de clause de non-concurrence, la clause de confidentialité doit être rédigée avec mesure. Elle doit assurer une bonne protection contre le risque de divulgation mais ne pas entraver inutilement la liberté d’entreprendre de son cocontractant. En particulier, la clause de confidentialité perdra sa raison d’être lorsque les informations confidentielles auront cessé de l’être, autrement que par la faute du bénéficiaire de ces informations. La clause confidentialité doit non seulement régler la question de la divulgation proprement dite dédites informations, mais aussi leur usage et la question du retour de leurs supports. § III: La clause de non débauchage A travailler régulièrement avec les mêmes interlocuteurs, des liens personnels se tissent. Il peut arriver qu’une des entreprises, généralement l’entreprise cliente de la prestation de logistique souhaite recruter un ou plusieurs employés de son cocontractant. On parle alors de débauchage. Une telle pratique est, en principe, parfaitement légale et trouve sa justification dans le principe de la liberté du commerce et de celle du travail. En l’absence de disposition contractuelle contraire, le débauchage de salariés ne se trouve sanctionné, par le biais d’une action en concurrence déloyale, qu’en cas d’abus manifeste, c’est-à-dire en cas de débauchage systématique destiné à désorganiser l’entreprise victime du débauchage. Pour éviter d’avoir à rapporter la preuve de l’intention maligne qui sous- tend ce débauchage interdit, il sera opportun d’insérer une disposition contractuelle l’interdisant. Ainsi, le simple fait de débaucher un salarié de l’autre partie sera constitutif d’une faute contractuelle ouvrant droit à réparation. Cette clause peut être illustré par un arrêt de 2006 de la Cour de Paris6 , en effet, s’il est très désagréable de voir un concurrent récupérer des salariés, 6 C. Paris, 5ème chambre section A, 28 juin 2006 ; Ségui ès qual. Contre Sté Action Logistique. - 37 -
    • profiter de leur éventuel savoir- faire ou de leurs contacts avec les clients, prouver la faute du nouvel employeur n’est pas si évident. En effet, la responsabilité étant quasi-délictuelle, il faut : • Etablir la « complicité » et donc démontrer qu’il a embauché les nouveaux en connaissance de la clause de non-concurrence qui les liait. • Qu’il y a eu débauchage massif (ainsi un ou deux départs ne tirent pas à conséquence) • Que l’on a violé un savoir-faire ou détourné la clientèle par divers procédés dont le dénigrement. • Et que le tout a porté préjudice direct, difficile à établir. En l’espèce, une société de logistique reprochait tout cela à son concurrent mais se voit déboutée. Pourquoi cette décision ? En l’absence de toute contre partie pécuniaire, la clause de non-concurrence était nulle : on ne pouvait donc reprocher au rival d’avoir aidé à la violation d’une disposition inexistante. La deuxième mouture de la stipulation, tout aussi vague, était inopérante ; la clause de confidentialité était valable mais elle n’a de portée selon la Cour « que si elle s’attache à un savoir-faire » en l’occurrence, rien n’établissait l’originalité des méthodes. De plus rien ne démontrait l’existence de tentatives de détournements ses clients sur lesquels le logisticien n’avait aucun droit exclusif. Enfin le lien entre les manœuvres et la perte de clientèle alléguée n’était pas établi : les difficultés de la victime pouvaient être conjoncturelles. Reste à savoir comment se préserver des prédateurs, le juge ne laisse pas grand choix : soit il y a une clause de non-concurrence qui doit faire l’objet d’une contre partie financière, soit il y a une clause de confidentialité (pour laquelle elle n’est pas exigée) mais qui est limitée par l’exigence d’un savoir faire. Tout est une question d’introduire une clause de type : « Le salarié (ou le cocontractant, s’il n’y a pas de contrat de travail) s’engage à ne pas divulguer à un tiers, directement ou indirectement concurrent, même après la résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit, les méthodes d’exécution des prestations, la teneur de la démarche qualité et les - 38 -
    • pratiques qualités de son employeur ( ou de son donneur d’ordre ). Toute violation de cette clause entraîne la réparation de l’entier préjudice subit même indirect ». De même en stipulant une clause « de non démarchage » qui n’est pas une clause de non-concurrence a proprement parler puisqu’elle n’interdit pas de se rétablir. On pourrait être libellée ainsi « le salarié (ou le cocontractant) s’interdit de démarcher les clients de son ancien employeur (ou donneur d’ordre) pendant X année et dans tel rayon ». A la différence avec la clause de non-concurrence, elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail ou d’entreprendre, puisque si les clients viennent directement, il n’y a rien à dire. Encore n’est-on pas sur que le juge n’y détecte pas une clause de non- concurrence déguisée… Aussi faudrait-il le « muscler » en précisant que l’interdiction vise toute manœuvre tendant au détournement de la clientèle. - 39 -
    • SECTION II - LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION En cas de litige, les parties peuvent porter leur différend soit devant les tribunaux, soit pour les domaines ne relevant pas de la compétence exclusive des juridictions étatiques, devant une cour d’arbitrage. Si la solution de l’arbitrage est retenue dans le contrat, les parties devront encore choisir entre l’arbitrage institutionnel et l’arbitrage dit ad hoc. La différence entre l’un et l’autre système n’a pas, en principe, de répercussions sur la sentence arbitrale qui sera rendue. Simplement, dans le premier cas, l’organisation matérielle de la procédure et les audiences arbitrales sont organisées par un organisme d’arbitrage. En cas d’arbitrage ad hoc, il appartiendra aux parties de prendre en charge cette organisation. § I:La Cour de conciliation et d’arbitrage de la logistique et du transport. Il est aujourd’hui impensable de s’engager verbalement. De conclure d’importants marchés simplement par téléphone, sans penser aux « pathologies ». Conciliation et médiation sont deux modalités de règlement conventionnel des litiges, c’est-à-dire que l’extinction du litige procède d’une solution connue et acceptée des parties. Selon le contexte, le terme de conciliation et de médiation vise tant la procédure que l’acte par lequel les parties éteignent le litige. La différence entre la conciliation et la médiation est plus de degré que de nature : la médiation implique l’existence d’un tiers, le médiateur, chargé de faciliter la réalisation d’un accord amiable, alors que la conciliation n’implique pas la présence d’un tiers, les parties peuvent se concilier elles-mêmes ou bien sous l’impulsion d’un tiers, un conciliateur. La qualification du recours à un tiers en vue de parvenir à un accord amiable est parfois consacrée par la loi. - 40 -
    • Dans le procès civil la distinction entre conciliation et médiation repose sur le caractère légal ou judiciaire de la tentative d’arrangement amiable. Prévues par la loi ces conciliations et médiations ont des régimes juridiques propres. D’ailleurs, dans le procès civil, les régimes juridiques de la conciliation et de la médiation ne sont pas similaires, bien que leurs finalités soient identiques. En dehors des cas ou les termes de conciliation et de médiation sont consacrés par la loi, ces deux notions recouvrent une même réalité et apparaissent synonymes pour désigner une procédure d’arrangement amiable se déroulant sous l’égide d’un tiers. La conciliation et la médiation sont dites extrajudiciaires lorsqu’elles se déroulent en dehors de tout procès et judiciaires lorsque les parties parviennent à s’entendre au cours du procès. C’est précisément pour traiter préventivement et curativement ces litiges que la FEDIMAG avec l’aide d’avocats spécialisés dans le domaine ont eu l’idée de créer une Cour de conciliation et d’arbitrage de la logistique et du transport. L’arbitrage est de nos jours très utilisé, notamment dans le commerce international. Il s’agit d’une justice privée, coexistant avec nos juridictions d’Etat, à laquelle le code civil et le code de procédure civile ont néanmoins reconnu droit de cité. Ainsi sitôt l’accord conclut, les parties prévoient de s’en remettre à l’arbitrage pour traiter leurs éventuels procès et ce, par clause compromissoire. Les arbitres rendent alors une sentence (et non un arrêt ou un jugement) qui obtient l’exequatur pour devenir exécutoire : possibilités de saisies, de ventes forcées … Sauf stipulations contraires des contractants, la langue d’arbitrage utilisée sera le Français et le droit applicable le droit français. Les intérêts de cette procédure sont multiples, d’abord l’impartialité de ou des arbitres désignés, en nombre impair, qui doivent dans une déclaration liminaire certifier leur totale indépendance vis-à-vis des parties. Des arbitres que la cour arbitrale et l’adversaire peuvent d’ailleurs récuser. Le recours à l’arbitrage permet en outre de savoir par qui on va être jugé puisque les arbitres sont librement désignés par les parties. Il peut s’agir de magistrats en exercice, de praticiens du droit, de professeurs d’Université, - 41 -
    • voire d’hommes d’affaires ou de grand commis de l’Etat. La cour arbitrale publiera une liste d’arbitres. En recourant à l’arbitrage, on est surtout assuré d’être jugé dans un délai raisonnable de six mois maximum. Et d’autant plus définitivement qu’on aura renoncé à toutes voies de recours. La formule respecte l’aspect contradictoire du procès, l’arbitre s’assurant, notamment, de la transmission des pièces à l’adversaire. L’arbitrage respecte surtout la confidentialité des affaires, en effet, les audiences ne sont pas publiques et l’intégralité des pièces fournies sera rendue aux intéressés, excluant de ce fait tout risque de contrôle fiscal ou social ultérieur. Enfin les frais et honoraires d’arbitrage sont « barèmisés » en proportion de l’enjeu et de la complexité du litige à régler. Les honoraires des arbitres sont payables en début et fin d’arbitrage, la provision étant imputable pour moitié (25% à charge de chacune des parties). En fin de procès, la Cour répartit l’ensemble des frais entre les protagonistes. Bien entendu, si une conciliation ou transaction intervient en cours de procédure, l’arbitrage n’aura coûté aux parties que la seule provision. De manière générale avec une sentence exécutoire, confidentielle et sans appel, de ce type, on est assuré d’avoir une solution équilibrée, juridique et parfois équitable. Car l’équité peut parfois utilement s’inviter au contrat. Il est vrai que nos lois sont parfois en désaccord avec la réalité ainsi mieux vaut juger être juger en équité qu’en droit. § II : Les clauses relatives aux contrats internationaux de prestations logistiques Lorsque le contrat de logistique est un contrat international, il appartiendra de prêter une attention toute particulière à sa rédaction, et s’assurer les conseils d’un avocat spécialisé en droit international, dans la mesure où l’exercice de rédaction va s’avérer nettement plus périlleux, et les réflexes différents. En particulier, s’il est inutile d’indiquer dans un contrat franco- français quel est le droit applicable au contrat puisque, par définition, celui- - 42 -
    • ci est le droit français, une telle logique ne s’applique plus avec la même évidence pour les contrats internationaux. En droit international il existe des règles complexes de détermination de la loi applicable destinées à suppléer le silence des parties (la convention de Rome du 19 juin 1980). Plutôt que de s’en remettre à la solution qui sortira de cet exercice, il sera grandement préférable d’élire le droit applicable au contrat au moment de la rédaction. Bien entendu, il ne suffira pas de choisir un droit applicable au contrat par simple commodité ou parce qu’il présente un caractère de neutralité. Il faudra s’assurer que le contrat est valide par rapport au droit élu et surtout s’informer des conséquences matérielles de l’application de telle ou telle loi étrangère. Il ne faudra pas oublier que, par l’effet territorial du contrat de logistique ou de la nationalité de l’une des parties, des dispositions de droits non envisagées ne régissant pas le contrat pourront néanmoins trouver application. Ces règles sont les lois d’ordre public ou de police qui s’appliquent à une situation juridique indépendamment du droit applicable au contrat. Il en va en particulier ainsi du droit de la concurrence, du droit fiscal, ou du droit régissant les flux monétaires. S’il est très souhaitable de définir la loi applicable au contrat international de logistique, il est également important de déterminer quelle sera la juridiction compétente en cas de litige. Dans le cas contraire, les parties s’en remettront aux règles de résolution des conflits de juridictions. A cet égard on soulignera qu’il est rarement judicieux de dissocier un droit applicable des tribunaux chargés de l’appliquer. A nouveau, les parties seront appelées à réfléchir sur l’intérêt du recours à l’arbitrage par rapport aux tribunaux et d’analyser les couts et les risques engendrés par les systèmes respectifs. Dans cette réflexion, il ne faudra pas oublier que le prononcé d’un jugement ou d’une sentence arbitrale n’est que l’étape préliminaire dans la résolution d’un litige. Il faudra encore le faire exécuter soit de manière volontaire, mais le plus souvent de manière forcée, ce qui posera la non moins difficile question de l’exécution des jugements étrangers dans un autre pays. La question linguistique reviendra de manière récurrente dans la négociation d’un contrat international de logistique. L’anglais étant la langue - 43 -
    • internationale des affaires, il est très vraisemblable que le contrat soit non seulement négocié et rédigé en anglais, mais aussi exécuté dans cette langue. En cas de bilinguisme contractuel, le contrat devra prévoir très expressément quelle sera la langue contractuelle officielle. S’il existe une traduction contractuelle dans une autre langue, il pourra être utile d’indiquer quelle sera la langue qui fera foi en cas de contradiction linguistique. Par ailleurs, s’il appartient à une partie de communiquer à l’autre partie des documents dans une langue autre que celle de rédaction originale du document, la partie communicante devra prendre toute la mesure du cout en temps, énergie et argent qui devra consacré à la préparation des traductions et à leurs révisions. Le contrat de logistique international pourra entrainer des réunions de suivi en dehors du territoire national. Si des réunions sont prévues au titre du suivi de l’évaluation du contrat de logistique international, il conviendra d’en intégrer la cout par avance et, si possible, de définir à même le contrat ou auront lieu lesdites réunions et qui supportera le cout des visites de vérification effectuées dans le cadre du suivi de la bonne exécution du contrat. - 44 -
    • PARTIE II LA PRESTATION LOGISTIQUE UN CONTRAT INNOMME AU CARREFOUR DE CONTRATS NOMMES - 45 -
    • CHAPITRE I LES CONTRATS « NOMMES» RECONNUS PAR LA LEGISLATION - 46 -
    • Les contrats portant sur l’accomplissement d’un acte actif de manière autonome sont appelés « contrats de service »7 . Dans notre Code Civil, ces contrats sont subdivisés en trois types, à savoir le contrat d’entreprise (louage d’ouvrage dans le Code Civil, cité et traité aux articles 1787-1799 du C. civ.), le contrat de dépôt (C. civ. Article 1915-1954) et , enfin le contrat de mandat (C. civ. Article 1984-2010). Ainsi que nous l’avons indiqué dans notre première partie, la logistique n’est définie, sur le plan juridique , par aucun texte et constitue de ce fait, « un contrat innommé »,d’où l’importance de définir son contenu, au- delà des règles générales du droit des contrats qui ont été rappelés. Mais la logistique englobe par ailleurs quantité de prestations, lesquelles sont, en revanche, définies par des textes : c’est ce qu’on appelle « les contrats nommés », dont quatre intéressent la logistique : le contrat de commission de transport et le contrat de transport régis par le code de Commerce ainsi que le contrat de dépôt et le contrat d’entreprise instaurés dans le code Civil. L’intérêt de se pencher sur le contenu de ces contrats est double, dans la mesure ou il déterminera si le contrat de logistique peut se rattaché partiellement ou en totalité à l’une ou plusieurs des dites catégories. On identifiera le ou les régimes juridiques qui y sont rattachés. Enfin on déterminera si les obligations dudit contrat constitueront des obligations de moyens ou de résultats. 7 F. Glansdorff e. a, les contrats de service, Bruxelles éd. Jeune Barreau, 1994 ; F.Glansdorff « Actualités des contrats de service », in Aspects récents du droit des contrats, Bruxelles, éd. Jeune Barreau , 2001 - 47 -
    • SECTION I- LE CONTRAT DE TRANSPORT ET LE CONTRAT DE COMMISSION Le commissionnaire de transport est un des prestataires par lequel la logistique est arrivée via les plateformes. Son statut est donc naturellement examiné en premier, puisque, dans le cadre d’un contrat de « prestation logistique », il faudra légitimement se demander si le prestataire n’est pas un commissionnaire de transport dans l’exercice effectif de ses fonctions. Cet examen doit se faire au-delà même de son inscription au registre spécifique des commissionnaires tenus par les préfets de région, qui constitue l’aspect réglementaire de sa profession et qui est souvent effectuée par les « logisticiens ». Rappelons que le commissionnaire, en général, est défini au chapitre II, section 1 du code de Commerce à l’article L 132-1 disposant « le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant.». Les devoirs et droits du commissionnaire qui agit au nom d’un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre II du code Civil. En revanche, le commissionnaire de transport n’est pas redéfini textuellement à la section II du code de Commerce. C’est la jurisprudence qui a cependant dégagé des critères de définition : en le qualifiant d’intermédiaire non mandataire. Il exécute pour le compte du commettant mais en son propre nom en son nom, les actes juridiques et les actes matériels nécessaires au déplacement de la marchandise. Le commissionnaire agit de manière indépendante, non subordonnée au commettant. Il organise librement le transport par les voies et les moyens de son choix et en assume la responsabilité. Sa double responsabilité est définie par le code de Commerce, en effet, il est responsable de son fait personnel8 , il est responsable du fait de ses substitués9 .Ainsi vis-à-vis de son commettant (ou de son client) le commissionnaire assume ainsi une obligation de résultat, ce 8 Article L 132-4 et L 132-5 du code de Commerce 9 Article L 132-6 du code de Commerce - 48 -
    • qui présente évidemment un intérêt pour ce dernier, qui exige souvent de son prestataire d’organiser ses transports de distribution en aval. Mais, pour autant, la logistique ne se délimite pas, en général, à l’organisation des transports. A défaut le contrat pourrait être tout simplement requalifié comme tel. La qualification de contrat de commission est souvent retenue pour qualifier une convention comportant diverses prestations de nature logistique : transport, manutention et stockage. Cette qualification se révèle judicieuse dans la mesure où elle correspond à l’activité de groupage assumée par les commissionnaires. La qualification de contrat de commission de transport est ainsi retenue pour des opérations de transport, manutention et stockage, la Cour de cassation10 relevant que l’opération était assurée par un commissionnaire qui « se chargeait accessoirement d’assurer la garde des marchandises entre les opérations d’approvisionnement et de livraison ». Le transport doit ainsi constituer l’objet essentiel du contrat, les autres prestations n’ayant qu’un caractère accessoire, concourant à la réalisation du transport. La logistique ne se limite pas non plus, en général, au transport, mais ce dernier est souvent partie intégrante du contrat, pour peu que l’organisateur commissionnaire de transport ait, comme c’est souvent le cas, sa propre flotte de véhicules et exécute donc lui même, totalement ou le plus souvent partiellement, une partie des transports. Le transporteur est celui qui s’engage à déplacer des marchandises ne lui appartenant pas par ses propres moyens, moyennant un prix et un délai. La responsabilité du transporteur, qui est présumée, est définie, en droit national, tant par le code civil11 que par le code de commerce, aux articles L 133-1 et suivant. Cette présomption de responsabilité se retrouve dans toutes les conventions internationales relatives aux différents modes de transport. Le transporteur assume donc aussi une obligation de résultat. 10 Cass. Com, 3oct. 1989, n°87-15.725, Sté Marquet C/ Sté Rochars-Bonnet et autres, Bull. Civ. IV, n°244 11 Articles 1782 à 1784 - 49 -
    • SECTION II- LE CONTRAT DE DEPOT ET LE CONTRAT D’ENTREPRISE La logistique, c’est aussi, à l’origine, le stockage des marchandises. Juridiquement, cet acte se rattache au contrat de dépôt défini à l’article 1915 du code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. ». Le contrat de dépôt se caractérise par deux obligations pour l’entrepositaire celle de garder et conserver « la chose » c'est-à-dire la marchandise, en bon père de famille et celle de restituer la chose telle qu’il l’a reçue. Pour autant, en termes d’obligations, la jurisprudence considère que le dépositaire n’assume qu’une obligation de moyens et on de résultat. Mais la logistique peut aussi recouvrir des prestations autres que l’organisation des transports, le transport et le stockage. Toutes les autres prestations , qui n’entrent pas dans le cadre des trois contrats précédemment nommés, pourraient se voir rattacher au contrat de « louage d’ouvrage », dit aussi « contrat d’entreprise », car sa définition, extrêmement large, est susceptible de regrouper les prestations de conditionnement des produits, voire leur assemblage. L’article 1710 du code Civil définit celui-ci comme suit : « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Le contrat d’entreprise présente deux caractéristiques principales par rapport aux autres contrats : tout d’abord la fourniture d’un service est non d’une chose ( au contraire du contrat de vente) puis l’indépendance de « l’entrepreneur » ( au contraire du contrat de travail caractérisé par le lien de subordination).Cela étant , la nature de l’obligation du « locateur d’ouvrage », c'est-à-dire de celui qui exécute cet ouvrage, n’est pas, en dehors du cas spécifique des contrats de constructions, définie par le code Civil. C’est la jurisprudence qui a élaboré au fil du temps des critères permettant, profession par profession, de déterminer si l’obligation souscrite est ou non de résultat ou de moyens. - 50 -
    • En matière de contrat de logistique, tout reste à faire. Certains estiment qu’il est plus commode de rattacher le contrat de prestations logistiques au seul contrat d’entreprise, ce qui n’est que partiellement vrai du point de vue de sa classification et ce qui ne nous parait pas, de surcroît, être satisfaisant du point de vue de la détermination de l’engagement du prestataire, puisqu’on laisserait ainsi le champ libre à la jurisprudence pour définir cette responsabilité. Il nous semble plus opportun, soit de définir, dans le cadre du contrat de logistique, chaque prestation à laquelle peut être rattaché tel ou tel type d’obligation, soit encore, et cela n’est pas antinomique, de considérer que le contrat de prestations logistiques est un contrat « sui generis ». Cela étant, quelle que soit l’option choisie, nous ne pouvons que préconiser aux différents partenaires d’une future prestation logistique de définir précisément cette dernière dans le cadre d’un véritable contrat, et de ne pas se contenter de « cahiers des charges », qui sont rencontrés fréquemment dans le milieu de la logistique. Ces derniers, très utiles en annexes techniques du contrat, deviennent illisibles, contradictoires, et donc dangereux, lorsqu’ils incluent des clauses pseudo juridiques, destinées à remplacer un contrat en bonne et due forme, et qui ne sont pas rédigées par des juristes d’entreprise ou avocats spécialisés. - 51 -
    • SECTION III - LA MANUTENTION DANS LE CONTRAT DE PRESTATIONS LOGISTIGUE Transport et manutention ont, de tous temps, entretenu des relations étroites. Au reste, les rapports parfois difficiles entre manutentionnaires et transporteurs se compliquent encore plus aujourd’hui puisque manutention et transport s’intègrent dans le cadre plus vaste de la logistique. Plus délicate est la recherche de la nature juridique de la prestation lorsque celle-ci se situe dans le cadre d’un contrat de logistique. Plus large est d’ailleurs la question, car dans le cas d’un contrat de prestations logistiques, le logisticien effectue de nombreuses opérations : il manutentionne, il stocke, il prépare les commandes, il emballe, il livre, il reprend parfois les invendus et, quelque fois même, il établit la facture. Toutes ces activités étant successives ou simultanées, on est tenté de segmenter la prestation pour appliquer à chaque segment un régime de responsabilité différent. Une piste de réflexion ne devrait-elle pas consister à soumettre l’ensemble de l’opération au régime du contrat d’entreprise…sauf pour les phrases qui obéissent à des régimes spécifiques dérogatoires au droit commun : le dépôt pour le stockage, le transport pour « le déplacement de la marchandise »,… Ainsi, la phrase « manutention » s’intégrerait au contrat général et obéirait au même régime que lui. On trouvera une illustration de cette théorie dans deux arrêts récents : Dans un premier arrêt 12 le juge considère que la « qualification du contrat de prestation de services litigieux doit être déterminée par ses prestations essentielles ; que ce contrat , qui prévoit un ensemble de prestations composites à savoir : réception, stockage, prise en charge, préparation de commandes, contrôle des préparations, constitution des chargements, transports, livraisons, enlèvements et mise en route des produits de la société X , est un contrat complexe, regroupant divers services au sein desquels la livraison de la marchandise n’est pas essentielle , n’apparaissant 12 CA Paris, 4 janv.2000,n°98/1377,BTL 2000 p 169 - 52 -
    • que comme l’aboutissement des opérations de stockage et de gestion dans les entrepôts de la Société Y… » Ainsi la Cour déclare « que l’objet social du logisticien n’est pas exclusivement le transport d’un point à un autre puisque ses prestations incluent également un contrat de dépôt, un contrat de mandat par la gestion des stocks et vérification des commandes, de service par l’emballage, des opérations longues, complexes et importantes exigeant matériel, entrepôts et personnels et qui ne sont pas accessoires au transport des marchandises ». Par conséquent elle refuse d’appliquer « de courtes prescriptions, dérogatoires au droit commun » à un contrat qu’elle considère « composites prévoyant un ensemble de prestations réalisant une chaîne de logistique » tel un contrat de prestations de services conclu entre ces deux sociétés. Dans un second arrêt13 de 2005, Une société X, soutenant que « sa responsabilité ne pourrait être recherchée qu’au regard des règles qui régissent le transport routier international et que, dans ce cadre, elle serait fondée, en l’absence da faute lourde, à titre principal, une présomption de livraison conforme et, à titre subsidiaire les limitations de responsabilité fixées par la convention marchandise route, dite CMR »; Les juges on en vue autrement, considérant « que la prestation essentielle confiée à la société X par la société Y consiste en un transfert en France de divers matériels avec, principalement, une série d’opérations de manutention, de stockage et de tri et, accessoirement de transport, même si celui-ci a fait l’objet d’une facturation distincte… » Par conséquent la cour en en déduit un contrat d’entreprise global. Traiter de la manutention intégrée au contrat de transport ou de commission de transport est plus aisée. D’abord parce que la figure juridique est plus simple, ensuite parce que la pratique et le législateur la connaissent depuis que le transport existe. Pourtant charger, décharger un camion, n’est ce pas faire de la manutention ? Envisagée sous cet angle et portant généralement sur le simple chargement/déchargement de l’ensemble routier, la manutention constitue 13 CA Paris, 9 juin 2005, n°02/19550, BTL 2005 p 557 - 53 -
    • alors, soit une prestation intégrée, soit une prestation annexe, mais toujours une prestation obéissant au régime juridique du contrat principal : en l’espèce le contrat de transport ou le contrat de commission de transport. La LOTI a institué l’établissement par décret de contrats type applicable de plein droit, à défaut de conventions écrites entre les parties14 . Parfois controversés, souvent attaqués, notamment par le biais de la constatation d’une indemnisation de retard limitée au prix du transport, les contrats types sont depuis consacrés par le conseil d’Etat15 . L’étude du contrat type « général » est éclairante quant au régime juridique des prestations de manutention intégrées au contrat de transport16 . L’article 7 du contrat type distingue, tout d’abord la manutention au départ « chargement, calage, arrimage » et la manutention à l’arrivée « déchargement ». Cette différentiation des taches parait simple et de bon sens. Mais elle doit se combiner avec les dispositions de l’article 25 de la loi dite « sécurité et modernisation des transports »17 , qui institue un document de « cadrage » des taches du transporteur, document qui doit être remis au voiturier effectif, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, et qui doit, entre autres, contenir « outre les informations nécessaires à l’exécution du contrat, la liste des prestations annexes ». Ainsi la manutention, qui n’est pas expressément citée au titre des prestations « normales » entrerait-elle alors dans les prestations annexes ? On peut répondre par l’affirmative, mais il faut alors s’empresser, d’ajouter que, s’il n’est pas dérogé au partage institué par le contrat type ,à le supposer applicable, à défaut d’autres conventions entre les parties. En d’autres termes, ce n’est sue si les parties entendent, par exemple, faire supporter la manutention au donneur d’ordre pour un envoi de moins de trois tonnes, ou faire supporter au transporteur la manutention pour un envoi de plus de trois tonnes, qu’il y aura lieu de le préciser dans le document de cadrage, bien évidemment en prévoyant une rémunération spécifique de cette prestation, en quelque sorte « exorbitante de droit commun du contrat 14 L.n°82-1153 30 déc. 1982, JO 31 déc. 15 CE, 6 juillet 2005, n°261991, BTL 2005 p 495 16 D. 99-269, 6 avril 1999, JO 11 avril et D. 2001-1363, 28 déc. 2001, JO 30 déc. 17 L. 95-96, 1er févr. 1995, JO 2 févr. - 54 -
    • type ». La cour d’appel de Colmar du 8 mars 2004 en fait une illustration à ce principe. Par conséquent le critère simple permettait de distinguer le « vrai » contrat de manutention de la manutention intégrée au contrat de transport, serait « qu’à chaque fois que l’opération de manutention est réalisée par un tiers au contrat de transport, qu’il soit requis par le donneur d’ordre ou par le transporteur, il y a création d’un contrat de manutention » c'est-à-dire contrat de prestation de service n’obéissant pas au droit commun du transport. Bien sur, lorsque l’opération de manutention se situe déjà dans un contrat plus vaste de prestation de service : le contrat de prestations logistiques, il n’y a pas lieu de se poser la question. La manutention sera une des prestations de service du contrat. - 55 -
    • CHAPITRE II LA PRESTATION LOGISTIQUE : VERS UN CONTRAT SUI GENERIS ? - 56 -
    • Le temps ou le voiturier napoléonien se bornait à acheminer la marchandise par diligence est révolu. Aujourd’hui, les transporteurs ne se cantonnent plus à l’acheminement : nécessité commerciale faisant loi, les voila contraints de taler, quasi inévitablement, du magasinage, de la manutention voire de la location de supports. Bref, de se lancer dans le monde protéiforme de la logistique. Une évolution qui ne va pas sans poser de problèmes en cas de contentieux. Comment traiter cet ensemble de contrats ayant chacun leur régime propre ? Quand un litige survient, la jurisprudence a une ligne de conduite simple, inspirée d’un vieux principe : pour qualifier le contrat, on détermine la prestation la plus importante. L’ensemble de la convention suit alors son régime. Cette construction a été mise à mal par la Cour de Versailles18 . 18 Dans un arrêt du 14 Janvier 1999, Sté CGM Sud contre Cie le Continent et autres - 57 -
    • SECTION I LE TRANSPORTEUR LOGISTICIEN : UN « PATCHWORK JURIDIQUE » POUR LA JURISPRUDENCE Aujourd’hui les transporteurs ne réalisant que du transport sont rares. Compte tenu des coûts générés par la route, le déplacement ne paie plus. Vœu des clients et concurrence obligeant, on s’est tourné progressivement vers d’autres métiers : d’abord le stockage, puis la gestion des approvisionnements, la préparation des commandes et la mise en route des produits fournisseur. Bref des prestations encadrant le domaine logistique. Prenons le cas classique d’une entreprise proposant la gestion de stocks, le magasinage l’emballage, le contrôle des préparations, la constitution de lots, le transport, et mise en marche des produits. Si l’on décompose l’ensemble des services offerts, on trouve un peu de tout. Deux prestations, seulement, sont aisées à identifier et possèdent leur régime propre : le dépôt et le transport. Quant aux autres opérations, elles sont à classer dans la catégorie fourre-tout de la « prestation de services ». Or, sauf exceptions (tel le transport ou la construction), elle n’a pas de statut juridique propre et relève du contrat d’entreprise ou louage d’ouvrage. L’entrepreneur est simplement tenu d’œuvrer dans les règles de l’art, ce sui ne dit nullement quelle est la nature de son obligation : moyen ou résultat ? Il faut, alors, examiner chaque service pour déterminer le régime applicable. A ce niveau, déjà, les solutions peuvent varier : Ainsi la gestion d’approvisionnements s’apparente aussi au mandat (avec une responsabilité pour faute prouvée) dès lors qu’il y a mission de représentation auprès des fournisseurs. Compte tenu de son double régime, on serait tenté d’y voir une simple obligation de moyens. Pour la préparation de commandes et, plus précisément, l’étiquetage/emballage, on peut être plus exigeant et s’acheminer vers une obligation de moyens renforcée. Quant à la constitution de chargement, la question est plus complexe mais il faut, à notre avis, pencher pour l’obligation de résultat. En aval, le - 58 -
    • prestataire va jouer le rôle de transporteur : il faut donc un chargement adéquat au plan sécurité et conservation de la marchandise. Enfin s’agissant de la mise en route des produits, le moins qu’on puisse demander est une installation conforme : il y a, au minimum, obligation de garantie, voire résultat. Au plan de la prescription et des formalités, le problème est encore plus aigu : le transport est soumis à une forclusion en cas d’absence d’envoi d’une protestation motivée dans les délais et à une prescription annale. Les autres contrats, eux relèvent de la prescription décennale sauf clause contraire abréviative. Difficile, dans ces conditions de gérer l’ensemble. Trois solutions apparaissent donc : Soit faire de la logistique un tout, avec un régime précis, contractuel et la transformant en contrat sui generis, soit isoler le maillon coupable quand la chose est possible, soit appliquer la théorie de l’accessoire et déterminer la prestation qui conduira à qualifier l’ensemble de la convention. (Que l’on traitera dans une section deux). Quand il n’y a que deux contrats, la chose n’est déjà pas aisée, comme en témoigne la jurisprudence transport /dépôt (conf. annexe 1).Lorsque s’y joignent une foultitude de prestations, l’exercice est encore plus délicat. Si la partie « contrat » d’entreprise est majoritaire, on sera conduit à la doter d’un régime sur mesure, purement contractuel. Concrètement quelles sont les mentions à ne pas omettre dans ce type de convention ? On pourrait être tenté d’imputer globalement au prestataire une simple obligation de moyen. La solution est confortable mais, elle heurte un texte capital du transport : l’article L 131-1 du nouveau code de commerce. Si le dommage provient du déplacement, le transporteur en sera garant, toute clause contraire étant réputée non écrite. On peut, en revanche, tout à fait stipuler des limitations d’indemnités. Quant au délai pour agir, il faut, là encore, tenir compte de la partie déplacement et de l’article L 133-3 du même code. On ne peut y faire échec en allongeant le délai, mais rien n’empêche d’accommoder l’ensemble de la convention comme un contrat de transport et de stipuler qu’aucune réclamation ne sera admise à défaut de protestation motivée dans les trois jours suivant la réception. De même, pour ne pas s’exposer longtemps à la - 59 -
    • prescription, il est possible de transposer l’article L 133-6 du code de commerce et prévoir un délai annal : l’article L 110-4 (prescription décennale entre commerçants) n’étant pas d’ordre public, on peut le raccourcir. On s’aperçoit, en fin de compte, que si la part « transport » est marginale, il faut néanmoins la prendre en considération pour la rédaction d’un contrat global. Reste à savoir comment réagissent les juges face à ce type de situation… A notre connaissance, ils n’ont pas encore eu à traiter de problèmes de gestion ou préparation de commandes prises en tant que telles. Le seul contentieux concerne la part entre l’entreposage et le transport. Là encore, les solutions sont loin d’être concordantes : certains se fondent sur la théorie de l’accessoire (section 2), comparant la part respective de chaque prestation, d’aucun préfère isoler le chaînon objet du litige (tableau de jurisprudences des contrats complexes : annexe 1). - 60 -
    • SECTION II-LA THEORIE DE L’ACCESSOIRE : FIN DU CONTRAT UNIQUE On connaît tous bien la théorie dite de l’accessoire : il suffit de penser au cas ultra classique ou le transport se double d’un dépôt. Si un sinistre survient durant l’entreposage, on regardera qu’elle était la prestation dominante dans l’esprit des parties : le transport ou bien le stockage ? Une fois cette recherche effectuée, on appliquera à l’ensemble de la convention le régime de l’opération principale. Si la prestation majeure est le transport, il y aura présomption de responsabilité, prescription annale et indemnisations selon les contrats types. Pour démêler l’écheveau de ces contrats juxtaposés, les juges tiennent compte de la volonté des parties, la durée di stockage étant relativement inopérante : tout juste une présomption. A coté du dépôt, le transport comporte bien souvent de la manutention. Bien que les contrats types règlent peu ou prou son sort, on procédera en cas de dommage, au même dispatching entre prestation principale et secondaire. Cette théorie a une utilité certaine : elle fait de contrats disparates, soumis à des régimes distincts, une convention unique ayant un seul statut. Si l’on se met au contraire à découper le contrat, on va au-devant de sérieuses complications… En effet en saucissonnant l’opération, on risque de mauvaises surprises, surtout du coté transporteurs. Prenons le cas suivant : Un voiturier, chargé d’un Paris Marseille, assure la marchandise pour le compte du client, procède à son transport, l’entrepose en attendant l’arrivée du destinataire. Dans une autre variante, le transporteur achemine la marchandise, aide au déchargement grâce au matériel de levage loué au destinataire et branche la machine livrée (cette hypothèse n’est pas si rare). Dans la première version, nous avons un mandant, plus un transport, plus un dépôt, soit trois contrat ayant chacun leur régime propre : ainsi on va de la faute prouvée (dans le mandat) à la présomption de responsabilité (dans le transport). - 61 -
    • Dans la seconde hypothèse, on trouve un transport plus une location de matériel, plus un contrat d’entreprise. Si l’on se place dans la logique de la Cour de Versailles, on peut fort bien admettre que ni le stockage qui est destiné à la conservation des marchandises, ni la location de matériel, ni a fortiori, le branchement de l’appareil ne sont la cause du transport… Il y aura donc diversité de responsabilité mais ce n’est pas le pis... D’abord, la prescription d’un an, propre au contrat de transport, ne s’appliquera pas aux autres prestations, soumises au délai décennal entre commerçants, sauf clause spécial dans la convention. Encore faut-il y penser ! Quant aux limitations d’indemnités des contrats types, elles se cantonneront au déplacement proprement dit, sauf convention contraire. Il y a donc un risque qu’on peut éliminer via des conditions générales multi usage. En effet rien n’empêcherait, par exemple, un transporteur logisticien de disposer que la réparation due, en cas de perte ou avarie, est limitée selon les contrats types ou selon ses propres conditions « en quelque qualité qu’il intervienne, voiturier, mandataire, dépositaire, loueur,… ». Qu’en est-il du sort des « services »supplémentaires ? Conscient des risques qu’encourent le voiturier en acceptant des missions supplémentaires, les contrats types ont dressé des barrières. D’abord en posant le principe que le transporteur ne procède ni à l’échange, ni à la location de palettes, tout retour de ces emballages devant faire l’objet d’un contrat de transport distinct et rémunéré. Le voiturier n’est comptable de la perte des palettes que s’il existe une convention écrite contraire au contrat type par laquelle il a accepté de les reprendre. Cette convention peut passer inaperçue dans la mesure où il suffit que le transporteur ait exécuté un déplacement au vu d’un fax où figure la mention « retour palettes » pour présumer qu’il a bien voulu se charger de leur récupération… Quant à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, elle souffre quelques exceptions, surtout dans le monde des affaires ou l’absence de formalisme est de règle… Par ailleurs, les contrats types ont dressé une liste, non limitative des prestations annexes donnant lieu à paiement. La loi n°95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et - 62 -
    • régissant diverses activités d’ordre économique et commercial, est, cette fois, allée plus loin en limitant le « service transport » à la préparation du véhicule au chargement/déchargement, à la conduite et à la mise en œuvre de ses équipement : le reste relève donc des prestations supplémentaires devant être convenus et rétribuées. La loi ajoute, d’ailleurs, que les dommages résultant de services non convenus engagent la responsabilité de celui qui les a demandés : les dégâts provoqués par un déchargement imprévu sont, a priori, à la charge du destinataire. Bien entendu ce listage et ces précautions n’évitent pas les litiges, mais favorisent l’amélioration des conflits. - 63 -
    • SECTION III –LE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION : UN DERIVE DE LA PRESTATION LOGISTIQUE Ce type de contrat s’adresse aux particuliers comme aux entreprises souhaitant disposer d’un entreposage avec libre accès. La convention s’intitule mise à disposition d’emplacement. Son projet est de permettre l’entreposage des biens non dangereux appartenant au client, dont le prestataire ne veut connaître ni la nature, ni la valeur ou l’importance. Elle exclut expressément la qualification de dépôt qui mettrait des obligations de garde à la charge du professionnel : il est dit et redit dans cette convention, qu’aucun devoir de conservation, surveillance ou restitution ne pèse sur l’entreprise, la marchandise séjournant aux risques et périls du client qui en est seul gardien au sens du code civil. En outre il s’engage à n’entreposer que des biens dont il a la responsabilité, s’interdit d’invoquer les malfaçons, vices ou défauts apparents et cachés, et oblige à dédier exclusivement l’emplacement au dépôt, à l’exclusion de toute activité industrielle, artisanale, commerciale… Si ce n’est pas du dépôt c’est donc peut être du bail ? Pas davantage, en raison de l’impossibilité de procéder à expulsion ! Pas de bail d’habitation, pas de bail commercial non plus (étant donné que c’est formellement exclu) qui conduirait à appliquer les règles de renouvellement, déplafonnement…D’ailleurs, pour être bien sur d’exclure tout facteur de commercialité, il est stipulé que la pièce n’a aucun caractère nécessaire ou indispensable pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Ni dépôt, ni bail (alors qu’on exige curieusement un dépôt de garanti, terme propre à ce contrat) ni prêt à usage (contrat par essence gratuit) puisqu’une redevance est fixée, qu’est donc cette convention ? Serait-ce une prestation de service, en clair un contrat d’entreprise ou bien un louage de choses s’affranchissant des dispositions légales en matière d’immeuble ? - 64 -
    • On peut d’ores déjà exclure la première qualification : car le contrat d’entreprise suppose que l’on soit entrepreneur, c'est-à-dire que l’on accomplisse un travail ici inexistant. Pourtant, certaines conventions qualifient le contrat de prestations de services, pensant ainsi s’évader de leurs obligations, ce qui peu avoir un effet boomerang. En faire un contrat sui generis ou innommé ne légitimerait pas la pratique. D’autant qu’à ce premier aperçu on voit déjà ou le bat blesse : au moins deux clauses visant « la responsabilité » des biens et le non recours en matière de malfaçons sont ambiguës et s’interprètent donc contre le « loueur » qui les a stipulées. En outre, le fait de s’exonérer de toute responsabilité ( si les vices ou malfaçons visés concernent les locaux) est certes autorisé en la matière mais revêt un caractère potestatif voire abusif si le client est un particulier. Dans ce curieux contrat, on constate que l’une des parties n’assume quasiment aucune responsabilité et se place en position de force. La suite de la lecture de certaines conventions ne fait que le confirmer : Le client est tenu de s’informer sur le poids maximal à stocker : ou est l’obligation de renseignement du professionnel19 ? Il doit s’assurer auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables contre tous les risques liés aux marchandises et à l’occupation de la pièce : jusque-là c’est normal. Y figure aussi la traditionnelle clause de non recours contre le loueur, ses voisins et autres clients, cet abandon devant être consenti également par l’assureur. Cette clause s’est déjà trouvé dans d’autres circonstances, ou les juges l’ont estimé valable, réservant, toutefois, le cas de faute lourde. Quant à la compagnie, le client a le choix entre adhérer à l’assureur du prestataire ou de choisir le sien. Concernant la clause de résiliation, c’est la pire clause car elle est unilatérale, donc arbitraire et caractérise le déséquilibre du contrat. Si le client ne paie pas une échéance, c’est un manque au règlement intérieur, ou méconnaît une disposition du contrat, celui-ci est résilié avec quinze jours de préavis. S’il méconnaît l’ensemble de ses obligations, c’est la rupture 19 Citée à l’article 1135 du code Civil - 65 -
    • immédiate. Si les locaux ne sont pas libérés, le prestataire se donne le droit de détruire ou vendre les biens stockés. En revanche rien n’est dit en cas d’inexécution de ses obligations par le loueur ce sui signifie que le contrat, s’il a un objet, est quasiment dépourvu de cause. Par ailleurs, le client accepte le règlement intérieur sans restriction ni réserve, ce dernier ne pouvant être modifié unilatéralement. Si un règlement intérieur n’a effectivement pas valeur contractuelle en soit, il fait quand même partie de la sphère du contrat. De plus, en cas de nécessité le déménagement des biens stockés intervient, une pièce similaire étant mise à disposition du client qui devra vider les lieux dans les sept jours, sous peine de se voir « viré ». Par conséquence, avec pareil contrat, le stockeur peut faire ce qu’il veut chez lui mais n’a aucune garantie et supporte toutes les obligations qu’il arrive malheur à ses marchandises, à celles de tiers entreposées à proximité … Il est donc vivement déconseillé aux transporteurs ou chargeurs qui auraient besoin d’espace supplémentaire de souscrire à de telles conditions sans révision sévère. Ce qu’il faut, c’est un cadre juridique clair : soit un contrat de dépôt ou la garde est assurée, soit un contrat de bail ou le loueur ne s’exonère pas de l’ensemble des ses obligations essentielles (garantie des vices cachés de la chose et jouissance paisible). Autres exemples : l’exclusion du dépôt et l’interdiction de stocker certains produits sont parfaitement valables. L’exigence d’une assurance aussi. En revanche l’on ne trouve nulle part de trace des obligations du prestataire. Ainsi les entreprises qui seraient tentées par la formule savent quelles dispositions il convient de bannir. - 66 -
    • SECTION IV-LE GUIDE DES BONNES PRATIQUES LOGISTIQUES : UN REFERENTIEL RECLAME PAR LES PRESTATAIRES ET CLIENTS Pour le moment, pas de contrat « type » logistique à l’horizon : pour avancer dans l’amélioration des rapports commerciaux donneurs d’ordres /logisticiens, la Fédération des entreprises de transports et logistique de France a créé son propre guide de bonnes pratiques. La logistique est devenue à l’heure actuelle une activité à forte valeur ajoutée en plein essor. Elle ne se limite pas à l’entreposage ou à la manutention, elle permet de suivre un produit depuis sa conception jusqu’à sa sortie d’usine, de piloter des flux physiques et d’informations entre fournisseurs et producteurs, de fluidifier la production et d’optimiser les flux entre fournisseurs et distributeurs.la fonction logistique dans sa globalité emploie plus de 887 000 personnes en France, dont 240 000, directement dans le secteur des transports. Elle est devenue une fonction à part entière et stratégique dans la gestion des entreprises. Signe de son importance, la logistique représente 8 à 12 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises. Le mouvement de recentrage des industriels sur le cœur de métier a également favorisé le développement de l’activité logistique. L’externalisation de cette fonction a contribué à l’émergence d’un véritable marché de la prestation de services, notamment dans la gestion des plates- formes. Les membres du Conseil Supply Chain de la Fédération des entreprises de transports et logistique de France (TLF), qui se faisaient également l’écho de leurs clients, ont exprimé le besoin de disposer d’un référentiel afin de disposer d’une plus grande transparence dans leurs relations. Cette demande s’inscrit dans une dynamique de progrès, pour établir des rapports équilibrés, seuls gages de pérennité. Compte-tenu de l’importance des - 67 -
    • investissements réalisés par les prestataires logistiques, il leur est nécessaire d’avoir la meilleure lisibilité possible. L’élaboration du guide de bonnes pratiques logistiques reflète le besoin de réaffirmer les règles à l’environnement et à la sécurité, ainsi que l’amélioration des prestations au travers d’une responsabilité commune. L’élaboration du guide a été initiée au premier trimestre 2004 dans le cadre du Conseil de métier Supply Chain de TLF qui regroupe la très grande majorité des acteurs du secteur. Des entreprises telles que Daher, DHL Solutions, FM Logistic, Gefco et Heppner ont été moteur du projet. Ce guide contient 12 fiches techniques et concerne l’ensemble des prestataires logistiques. Les signataires sont aussi bien les grands groupes du secteur que des PME, parmi lesquels : Transports GRAVELEAU, Groupe Nobert Dentressangle, MGF logistique, Schenker, SDV Logistique Internationale, Transalliance… Il a été validé à l’occasion de l’université TLF de novembre 2004 à Lille. Il a ensuite fait l’objet d’une présentation auprès des fédérations représentatives des clients ou des prestataires logistiques comme l’Association Française pour la logistique (ASLOG), l’institut de liaison et d’études de la consommation (ILEC), l’association des Utilisateurs de Transport de Fret (AUTF), et la Fédération des entreprises de Commerce et de grande Distribution (FCD). Les fiches du guide de bonnes pratiques logistiques font références : 1. Au cahier des charges et début d’exploitation Pour commencer, le client doit faire lui-même son cahier des charges, sur lequel se fondent les réponses à l’appel d’offres. Or, il arrive qu’entre la réponse et l’élaboration su document référence, des changements entrainent une modification du cahier des charges. Il faut qu’elles fassent l’objet d’une « proposition complémentaire » de la part du prestataire, qui en aura été averti par une nouvelle version du cahier des charges. Ensuite il faut du coté client émettre une lettre d’intention « ferme et détaillée » qui permettra de lancer l’exploitation, si l’élaboration du contrat n’est pas terminée. - 68 -
    • Autres conseil, s’interdire de recruter les salariés prescripteurs de l’appel d’offres chez le prospect, pour assainir les conditions de concurrence entre prestataires. 2. Définir une structure tarifaire La plupart du temps, les clients veulent une facturation « toutes prestations incluses » à l’unité de vente. Ce mode de facturation est dangereux pour les prestataires, qui n’a pas la maîtrise de la vie du contrat, (les volumes à traiter peuvent changer, par exemple) et qui peut avoir les pires difficultés dans le cadre d’une renégociation. Le mieux suggère le guide, est d’abord de déterminer des « unités d’œuvres » et les paramètres prenant en compte les spécificités de chaque phase de l’opération logistique fournie. Elles participeront à l’élaboration d’une tarification « toutes prestations incluses ». Plus globalement, TLF préconise d’établir un prix de vente comportant une « partie fixe indépendante de tout volume traité ». Tout contrat devrait aussi prévoir une clause de renégociation de tarifs si les volumes prévus ne correspondent pas à la réalité, et une autre Permettant de rompre prématurément la relation commerciale dans le cas ou « l’équilibre économique ne serait pas atteint ». Elle prévoirait les conditions de séparation et les préavis. 3. Révision annuelle des tarifs L’existence d’une clause de progrès ne doit pas cacher la nécessité d’insérer une clause de renégociation systématique, dans le cas ou un changement réglementaire apparaisse pendant la durée du contrat (ce qui semble assez prévisible) et une formule de révision des prix basée sur des indices qui diront « l’évolutions de la constitution des couts ». La pratique des clauses de productivité doit être inscrite dans le contrat et sans perturber la revalorisation des tarifs. - 69 -
    • 4. Délais de paiement Les limiter à 30 jours date de facture serait le souhait de tous, qui est pour la demande « systématique » d’acompte pour les frais de personnel et une différentiation des paiements en fonction des prestations. Le but est de parvenir à limiter les besoins en fonds de roulement coté prestataire, d’augmenter la capacité d’investissement de ce dernier client. 5. Maintenir un taux de freinte Les clients n’apprécient pas qu’ils progressent sans cesse. Or, TLF persiste : il faut en prévoir un dans un contrat, tout en se mettant d’accord sur le mode de calcul qui doit être fait sur le volume des flux annuels. Il faut pouvoir compenser les stocks manquants avec les excédentaires. 6. Sortie de contrat TLF propose, de le prévoir dans les clauses en précisant les données suivantes, outre celles concernant la facturation : détail des conditions de sortie et de la procédure à envisager, une clause de dédit pourquoi pas une caution. Ce guide est amené à évoluer au gré des préoccupations du secteur. - 70 -
    • -CONCLUSION- La fonction logistique a pour finalité la gestion de l’ensemble des flux physiques (matières premières, produits finis…) de l’entreprise. Longtemps considérée comme une fonction secondaire, elle est aujourd’hui au centre de multiples enjeux stratégiques qui intéressent l’entreprise elle-même mais également sont environnement. Le rôle de la logistique a beaucoup évolué : répondant à l’origine à une logique quasi militaire - assurer le transport et le ravitaillement - elle est désormais considérée comme une fonction stratégique, incluant dans une conception, large, la gestion des flux d’informations ou des personnes au sein des organisations. Les voituriers ou commissionnaires ont toujours été logisticiens à leur insu avec, un minimum de la manutention et un brin de stockage. Aujourd’hui cette activité se veut autonome et protéiforme au nom de la Supply Chain (chaîne de logistique), mais ne peut se défaire du transport, maillon incontournable. Rédiger un contrat de logistique, terme inconnu du droit, n’est pas aisé tant les prestations se mêlent par la force des choses. La logistique recouvrant des réalités diverses, il n’existe pas de contrat juridique type, pour le moment. C’est pourquoi il est important avant toutes opération d’externalisation de rédiger un cahier des charges prévoyant le contenu des opérations (réception, contrôle, stockage, préparation, étiquetage, distribution, échanges informations, délais contractuels, qualité de service, inventaire, pénalités, obligations réciproques, assurances…). En effet le régime du contrat associant transport, dépôt, préparation de commandes…n’a toujours pas à l’heure actuel de qualification expresse, la convention sera étiquetée « transport », « dépôt », ou « contrat d’entreprise » selon l’importance de la prestation principale dont il suivra le régime. Toutefois rien n’empêche les parties de faire une convention « sui generis », de l’intituler « contrat de logistique », « prestation de services » ou « transport dédié » et de la doter de son propre régime. Dans ce cas il est - 71 -
    • vivement conseillé de définir clairement l’objet du contrat en faisant ressortir l’indivisibilité des opérations, afin d’éviter un risque, toujours possible, de requalification. De ce fait, l’étendu de la responsabilité du logisticien dépend de l’option choisie. Si les parties n’ont rien convenu, on recherchera la prestation la plus importante. Si c’est le transport, celui-ci sera soumis à la présomption de responsabilité, si c’est le dépôt, à une simple obligation de moyens. Le mieux est donc de définir soi-même le contenu du contrat, en précisant que le logisticien ne répond que de sa faute prouvée. Le logisticien est en droit de se libérer par avance de sa responsabilité ou de la limiter sauf s’il fait principalement du transport, auquel cas une clause exonératoire serait nulle. A défaut de contrat type « logistique » (pour le moment), qui pour le législateur supposerait une réfection de la Loi d’orientation des transports intérieurs et, d’abord, de doter ce métier changeant d’un statut juridique propre, il n’y a pas de limitations d’indemnités actées. Les opérateurs pourront se prévaloir des conditions « commissionnaires » qui visent l’opérateur de transport et ou de la logistique « en quelque qualité qu’il intervienne » ou de celles de la FEDIMAG (Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agrées par l’Etat), sous réserves que le client les ait connues. De même de nombreuses associations professionnelles du secteur veulent conférer à ces activités logistiques un cadre réglementaire, ou au moins les encadrer dans des « conditions générales » propres aux différents types d’activités qu’elles représentent. Ces conditions très diverses entendent régir les responsabilités et les obligations des parties contractantes. Dès lors, les entreprises clientes des prestataires logistiques qui s’y trouvent de plus en plus fréquemment confrontées au moment de conclure le contrat doivent faire preuve de vigilance, quant aux autres ils devront veiller à leurs intérêts. Quand pourrons-nous voir dans nos livres et dans notre législation « le contrat de logistique » ? A l’heure actuelle ni le législateur ni la doctrine ne semblent être fixés sur le sort du contrat de logistique. La jurisprudence prépare le terrain à partir de grande règle du droit privé. Une législation spécifique propre au contrat - 72 -
    • de logistique devient un besoin urgent lorsque l’on voit le développement de ces prestations dans un cadre juridique encore trop flou. - 73 -
    • -SOMMAIRE DES ANNEXES- ANNEXE I -Tableau de jurisprudences des contrats complexes ANNEXE II -Tableau des régimes des prestations logistiques ANNEXE III-Exemple de conditions générales d’un contrat de logistique ANNEXE IV- Conditions générales de prestations logistiques par la fédération des entreprises de Belgique ANNEXE V- Exemple d’un contrat-type de prestations de services par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’industrie (1999) - 74 -
    • Annexe I - 75 -
    • Annexe II - 76 -
    • Annexe iii - 77 -
    • Annexe iv - 78 -
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    • Annexe v Contrat-type de prestations de service (conseil) Edité en 1999 par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, ce contrat ne peut rester en l’état. Il vous est donné à titre indicatif, et devra subir des modifications afin d’être parfaitement adapté à votre situation. - 85 -
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    • -bibliographie- I] Traités, dictionnaires, et ouvrages généraux -Code Civil -Code de Commerce -LAMY Transport, Tome I, Edition 2007 -LAMY Transport, Tome II, Edition 2007 -LAMY Logistique, Edition 2007 II] Mémoires et thèses - J.L. ROSSI, « La logistique et le transport maritime » Mémoire CDMT, 1996 - J.B MANGA, «Emballage et responsabilités dans la chaîne de transport » Mémoire CDMT, 1984 - S. LEONCEL « La qualification du contrat de transport de marchandises », Mémoire CDMT, 1990 - R. DESGORGES, « La bonne foi dans le droit des contrats : rôle actuel et perspectives » Thèse, Paris II 1992 - J. LINCOLN, « La loi applicable au contrat de transport maritime » Mémoire de DESS, CDMT d’Aix Marseille III (2004) - E. TRIBASTONE « Le commissionnaire de transport », Mémoire CDMT, 1990 III] Répertoires et ouvrages pratiques - J. SOHIER. « La logistique », Edition Vuibert septembre 2002 - P. VALLIN. « La logistique : Modèle et méthodes du pilotage des flux » Chez Economica 1999 -P. EYMERY « La stratégie logistique- Que sais-je ? » chez PUF 2003 - 97 -
    • -MALAURIE P. et AYNES L. « Contrats et quasi contrat », obligations, Tome II, 11è me Editions CUJAS 2001 -REMOND- GOUILLOUD M. « Le contrat de transport » Dalloz 1993 - « Le rôle du contrat et du cahier des charges dans les relations entre l’industriel et le prestataire logistique… » Actes des premières journées d’échange et de la recherche en logistique et transport, Université de Nantes, IUT St Nazaire, 1996 - « Le processus de remise en cause permanente du contrat : Un élément de l’efficacité de la relation entre le prestataire logistique et son client » Actes des 2è me Rencontres Internationales de la recherche en Logistique, Aix-Marseille II, 1998 - « Vers une temporisation de la durée des contrats dans la relation de prestation logistique » Gestion 200, 16,1, 1999. - « La logistique : enjeux stratégiques », Vuibert, 2è me Edition, série Gestion, 1999 - « Quelles stratégies pour les prestataires logistiques », Transport et Business, 1999 - « Construire collectivement le processus de sélection d’un prestataire logistique », Gestion 2000, Vol. 20, n°5, 2003. - BENABENT, A. « Droit des contrats spéciaux » Edition 2002 - HAMEL, J. « Histoire du contrat de commission » Paris, 1949 - RODIERE, R. « Droit des transports », Sirey, 2è me édition, 1977 - ROUSSEAU, P. « Histoire des transports » Fayard, 1961 - 98 -
    • - « Quelle robustesse pour les modèles contractualistes ? » In Nikitin M. le fonctionnement de l’entreprise est-il modélisable, Paris : Editions Harmattan, 2002 - « Une taxinomie des relations de dépendance chez les prestataires logistiques » Gestion 2000, n°5 , 2001 IV] Articles - « La logistique externalisée : un domaine pour des prestataires de services experts et internationalisés » Référence, la revue des Prépas, n°25, 2001, - « How to learn Supply Chain Management ? », Proceedings of the 5th Conference of the Continuous Innovation Network, Sydney, Australia, 22-25 September, 2004 - « Quelles relations contractuelles pour l’externalisation logistique ? », Revue d’Economie Industrielle, septembre 2004 V] Revues Périodiques - Bulletin des Transports et de la logistique - Recueil Dalloz - Annale de l’I.M.T.M - Revue Scapel - Semaine Juridique - Revue des contrats, LGDJ, 2005 - Revue Lamy Droit et logistique - 99 -
    • VI] Sites Internet www.juriguide.com www.legifrance.gouv.net www.legalis.net www.logistique.com www.fedimag.com www.lamy.fr www.transports.equipement.gouv.fr - 100 -
    • -TABLE DES MATIERES- REMERCIEMENTS ................................................................................. 2 GLOSSAIRE............................................................................................ 5 INTRODUCTION ..................................................................................... 9 PARTIE I LE CONTRAT DE LOGISTIQUE : CONTRAT CONSENSUEL CONCLU INTUITU PERSONAE ............................................................. 13 Chapitre I- La formation du contrat de logistique ................................... 14 Section I- Définition du contrat de logistique ............................................. 15 § 1-Classification juridique du contrat de logistique ................................ 15 A- Le contrat de logistique et le contrat de travail ............................... 15 B- Le contrat de logistique associé au contrat de dépôt ....................... 16 C- Le contrat de logistique, un contrat d’entreprise ............................. 17 § 2- Le régime juridique du contrat de logistique ...................................... 17 A- Les conditions de fond et de forme du contrat de logistique .............. 18 B- La nature du contrat de logistique : un contrat à exécution successive 18 Section II- Les clauses clé du contrat de prestations logistiques ................... 20 § 1- Les clauses introductives du contrat de logistique ............................... 21 § 2- Un contrat « intuitu personae ».......................................................... 23 Chapitre II- La mise en place du contrat de logistique ........................... 25 Section I- Le déroulement des opérations dans une entreprise de logistique .. 26 § 1- La mise en place d’un calendrier des opérations et le pilotage du contrat .................................................................................................... 26 § 2- La propriété des stocks dans un contrat de logistique .......................... 27 § 3- La fixation et le paiement du prix dans le contrat de logistique ............ 28 - 101 -
    • Section II- La responsabilité de l’entreprise de logistique ........................... 30 § 1- Les limitations contractuelles de responsabilité .................................. 30 § 2- Les limitations et exonérations légales de responsabilité ..................... 32 Chapitre III- La fin du contrat de logistique .......................................... 34 Section I- Les clauses de cessation du contrat de logistique ........................ 35 § 1- La clause dite « résolutoire » ............................................................ 35 § 2- La clause de confidentialité .............................................................. 36 § 3- La clause de non débauchage............................................................. 37 Section II- Les clauses attributives du contrat de logistique....................... 40 PARTIE II LA PRESTATION LOGISTIQUE : UN CONTRAT INNOMME AU CARREFOUR DES CONTRATS NOMMES ...................... 45 Chapitre I- Les contrats « nommés » reconnus par la législation ............. 46 Section I- Le contrat de transport et le contrat de commission ..................... 48 Section II- Le contrat de dépôt et le contrat d’entreprise ............................. 50 Section III- La manutention dans le contrat de prestation logistique ............. 52 Chapitre II- La prestation logistique : vers un contrat sui generis ? ........ 56 Section I- Le transporteur logisticien : un patchwork juridique pour la jurisprudence........................................................................................... 58 Section II- La théorie de l’accessoire : fin du contrat unique ....................... 61 Section III- Le contrat de mise à disposition : un dérivé du contrat de prestation ................................................................................................ 64 Section IV- Le guide des bonnes pratiques logistiques : un référentiel réclamé par les prestataires et clients ........................................................ 67 CONCLUSION ........................................................................................ 71 SOMMAIRE DES ANNEXES .................................................................... 74 ANNEXES............................................................................................... ANNEXE I- Tableau de jurisprudence des contrats complexes...................... 75 - 102 -
    • ANNEXE II- Tableau des régimes des prestations logistiques ..................... 76 ANNEXE III- Exemple de conditions générales d’un contrat de logistique .... 77 ANNEXE IV- Conditions générales de prestations logistiques par la fédération des entreprises de Belgique ....................................................... 78 ANNEXE V- Exemple d’un contrat-type de prestations de services par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’industrie............................... 85 BIBLIOGRAPHIE .................................................................................... 97 TABLE DES MATIERES .......................................................................... 101 - 103 -
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