Fédérations syndicales de cheminots
CGT – SUD-Rail
Paris, le 03 juin 2014
Guillaume PEPY
Président de la SNCF
2 place aux ...
Sur le plan financier, « Excellence 2020 » intègre 700M€ et 1,3 G€ d’économie de
fonctionnement qui, après analyse, font r...
Enfin, sur la question du fret ferroviaire, qui est totalement absente du projet
gouvernemental, ce qui déplorable, la dir...
Les Fédérations Syndicales de cheminots CGT et SUD-Rail restent disponibles pour engager
des discussions sur l’ensemble de...
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×

20140603 preavis cgt_sud-rail

15,243

Published on

0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total Views
15,243
On Slideshare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
7
Actions
Shares
0
Downloads
1
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

20140603 preavis cgt_sud-rail

  1. 1. Fédérations syndicales de cheminots CGT – SUD-Rail Paris, le 03 juin 2014 Guillaume PEPY Président de la SNCF 2 place aux Etoiles CS 70001 93633 LA PLAINE ST DENIS Cedex Objet : Préavis de grève. Monsieur le Président, Les Fédérations Syndicales CGT et SUD-Rail vous ont déposé, le 23 mai 2014, une Demande de Concertation Immédiate. Cette demande faisait largement référence à la réforme du système ferroviaire pour rappeler les revendications et propositions alternatives de nos organisations syndicales contenues dans la plateforme unitaire que nous vous communiquions en pièce jointe. Certes, ce dossier et le dialogue social y afférant est de la responsabilité du gouvernement français, mais au regard de la quantité et de la densité de la communication interne à l’entreprise visant à faire promotion de ce projet de loi, il apparaît comme une évidence que vous souhaitez en porter une partie non négligeable de la paternité. Face à cette attitude, il est naturel que vous soyez interpelé sur le sujet par nos Organisations Syndicales. Cette DCI avait néanmoins, et c’est normal, un contenu revendicatif concernant des thèmes qui sont de votre responsabilité directe. Les organisations du travail et de la production en lien avec les restructurations imposées ainsi que les conditions de vie et de travail des cheminot-e-s, avec comme éléments centraux, la question de l’emploi et celle des salaires. D’ailleurs, nous mettions en exergue dans la DCI les relations évidentes entre le projet de réforme gouvernemental et la politique menée dans l’entreprise. Il y a une tendance forte à la SNCF à vouloir avancer au forceps et à mettre en place la réforme avant toute procédure parlementaire et validation du projet de loi. Sur la structuration de l’entreprise, ce sont les territoires de production de l’infra, l’isolement des agents de la DCF et des EIC. Sur les plans stratégiques et financiers, les projets « Excellence 2020 » et « Réseau 2020 » sont une préfiguration du projet de loi gouvernemental. Sur le niveau stratégique, ces projets sont d’ailleurs inapplicables légalement car force est de constater, en l’état actuel des choses, que M. Rapoport n’a aucunement le droit d’inclure des cheminots de la SNCF dans un projet concernant RFF. C’est une répartition des compétences et des responsabilités incompatible avec l’organisation du système ferroviaire en vigueur à ce jour.
  2. 2. Sur le plan financier, « Excellence 2020 » intègre 700M€ et 1,3 G€ d’économie de fonctionnement qui, après analyse, font ressortir que vous faites reposer sur la productivité des cheminot-e-s l’essentiel du désengagement de l’Etat, tant sur le coût de la dette de RFF, qui est pourtant de sa charge directe, que sur le financement des travaux nécessaires de rénovation du réseau, qui relève pourtant de sa responsabilité. L’aménagement du territoire comme la rénovation, la maintenance et le développement des infrastructures de transports sont, et doivent demeurer, à la charge de l’Etat, il s’agit d’un domaine stratégique pour la Nation. La politique salariale, comme celle conduisant à la réduction massive d’emplois, s’inscrit dans cette démarche. Ce sont à la fois des orientations qui vont dans le sens d’un projet de réforme qui n’est pas financé, mais aussi dans celui des choix budgétaires du 1er Ministre qui détruisent les services publics avec les emplois afférents et assèchent financièrement les collectivités territoriales, dont les Régions, Autorités Organisatrices des Transports sur les TER et le Transilien. Cette trajectoire organisationnelle et financière contenue dans le projet de réforme du système ferroviaire, et qui se traduit d’ores et déjà dans la stratégie d’entreprise, ne laisse augurer que des mesures inquiétantes sur les conditions sociales et de travail des cheminot- e-s. Sur la CCN, l’attitude servile du gouvernement vis-à-vis du MEDEF ne permet pas d’entrer dans une telle négociation avec confiance avec un patronat ayant des velléités très libérales, comme peut en témoigner son comportement avec les cheminots des Entreprises Ferroviaires Privées de Fret ou chez Thello, les directions des filiales créées par la SNCF ont des conduites bien comparables par ailleurs. Sur le volet règlementation du travail, l’ensemble des discours internes à l’entreprise et externes, laissent entendre qu’il y a une volonté partagée au sein de l’UTP d’abaisser les normes en vigueur à la SNCF, ce qui est inacceptable. Sur le Statut, les discours sont rassurants mais, dans les faits, les droits statutaires des cheminot-e-s sont sans cesse attaquer. Quelques exemples illustratifs : - La réduction du taux T2 finançant notre régime spécial de protection sociale, - Le traitement des prestations familiales, - Le paiement des pensions de retraite et de réversion au trimestre à échoir, - Les menaces faites sur les Facilités de Circulation et sur les Fonds de l’Action Sociale, - La politique du logement conduite par les filiales de la SNCF qui ne visent qu’à éjecter les cheminots actifs et retraités du parc locatif des cheminot-e-s, - Le niveau sans cesse croissant de recrutements hors statut au cadre permanent est un des éléments les plus dangereux quant à la pérennité de ce dernier. A partir de ces quelques éléments, vous comprendrez que la crédibilité a des limites quand il est affirmé, du coté gouvernemental comme au sein de l’entreprise, que le statut des cheminot-e-s sera préservé.
  3. 3. Enfin, sur la question du fret ferroviaire, qui est totalement absente du projet gouvernemental, ce qui déplorable, la direction de cette activité à la SNCF poursuit sa politique de casse et de destruction d’emplois alors que, sur le plan environnemental comme au niveau de la ré-industrialisation et de la relance économique de notre pays, l’entreprise publique SNCF devrait être exemplaire. Il est du devoir de la SNCF de maintenir une offre de transport ferroviaire sur l’ensemble du territoire et d’être très volontariste sur le report modal de la route vers le rail, notamment sur la messagerie ferroviaire. Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments et de la responsabilité pleine et entière de l’entreprise pour répondre aux exigences exprimées par les cheminot-e-s, les Fédérations Syndicales de cheminots CGT – SUD-Rail, conformément à l’article L 2512-2 du Code du Travail, vous déposent un préavis de grève reconductible par période de 24 heures qui prendra effet à compter du mardi 10 juin 2014 à 19 heures. Ce préavis couvre l’ensemble du personnel SNCF. Dans le cadre de ce préavis, nous souhaitons aborder les sujets suivants :  Un moratoire sur l’ensemble des réorganisations et restructurations qui impactent l’ensemble des services de l’entreprise. Il en va de même de toutes les démarches initiées visant à modifier le contenu des métiers et passant outre vos obligations de respecter le dictionnaire des filières.  Une autre prise en compte de la sûreté et de la sécurité des voyageurs et des agents pour une ré-humanisation des gares et des trains, par l’arrêt de l’ensemble des projets remettant en question le nombre et les plages horaires d’ouverture des gares et guichets ainsi que de l’Equipement des trains Agent Seul.  Une modification radicale de la politique menée à Fret SNCF en s’inspirant des préconisations de la Commission Economique du CCE dans le cadre de la procédure de droit d’alerte lancée par les élus de cette instance.  Le maintien des services transverses au sein de la SNCF comme les services informatiques, la gestion des Prestations Familiales, les services médicaux et sociaux, la surveillance générale, les services RH, les achats, les services juridiques, etc.  La rupture avec la production en mono-activité. Au contraire, nous demandons une mutualisation de l’ensemble des moyens humains et matériels au service de toutes les activités, c’est le seul gage de réelle intégration sociale et d’unicité que vous pouvez apporter aux cheminots.  La remise en cause du budget 2014 : 1. Par une révision à la hausse des recrutements à statut, seul gage à donner aux cheminots sur la pérennité de celui-ci. C’est surtout le seul moyen d’offrir aux usagers Fret et voyageurs la qualité et la sécurité de service qui leur sont dues. 2. Par une réelle augmentation générale des salaires dans le cadre d’un rattrapage de l’écart cumulé depuis des années avec la hausse des prix, ainsi qu’une revalorisation des pensions et des réversions pour les cheminot-e-s retraité-e-s et leurs veufs, veuves.
  4. 4. Les Fédérations Syndicales de cheminots CGT et SUD-Rail restent disponibles pour engager des discussions sur l’ensemble des revendications citées dans ce préavis. Si tel n’était pas le cas, vous porteriez l’entière responsabilité d’une situation conflictuelle à la SNCF. Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations respectueuses. Pour la CGT Gilbert GARREL Pour SUD-Rail Nathalie BONNET

×