8. 8
Majoration de la cotisation
patronale chômage
1 Loi de sécurisation : Majorations possibles
1er jour d’exécution postérieur au 30/06/2013
9. 9
Appréciation de la durée du contrat
1 Le CDD débute le 1er jour
du mois civil
Un CDD du 01 au 28/02 =
1 mois
10. 10
Appréciation de la durée du contrat
2 Le CDD débute en cours
de mois
Un CDD du 05/8 au 04/09 =
1 mois
Un CDD du 05/08 au 05/09
> 1 mois
11. 11
Majoration de la cotisation chômage CDD
DURÉE DU
CONTRAT
MOTIF DE RECOURS
TAUX DE
MAJORATION
≤ 1 mois
Accroissement temporaire
3 %
>1 et ≤ 3 mois 1,50 %
CDD d’usage ≤ 3 mois 0,50 %
12. 12
Exonération CDI Jeune < 26 ans
≥ à 50 salariés 3 Mois
DURÉE DE L’EXONÉRATIONEFFECTIF DE L’ENTREPRISE
< à 50 salariés 4 Mois
13. 13
Annulation de la majoration en cas
d’embauche en CDI
1 Embauche en cours ou à l’issue du CDD
Seule la période postérieure au renouvellement
est exonérée de la majoration
2 Attention en cas du renouvellement d’un CDD
suivi d’une embauche en CDI
15. 15
Un salarié est embauché du 15 Juillet au
09/08/2013 pour accroissement temporaire
d’activité
Au mois d’août, le CDD est prolongé pour 3
semaines et prend fin le 30 août 2013
Quel sera le taux de la cotisation patronale
d’assurance chômage ?
« K pratic 1 »
16. 16
Un salarié est embauché du 8 au 26 Juillet
2013 pour accroissement temporaire d’activité
Le CDD est renouvelé jusqu’au 06 Septembre
2013
Quel sera le taux de la cotisation patronale
d’assurance chômage ?
« K pratic 2 »
17. 17
Un salarié embauché en CDD pour
accroissement temporaire d’activité d’une
durée initiale de 2 mois renouvelée 1 mois,
puis embauché en CDI à l’issue du CDD
Quel sera le taux de la cotisation patronale
d’assurance chômage ?
« K pratic 3 »
19. 19
Temps partiel : les grands changements
1 Durée minimum :
24 heures par semaine
2 Majoration dès la
première Heure
complémentaire
Effet au 01 Janvier 2014
3 Création d’un
complément d’heures
20. 20
Temps partiel : La durée minimale
Pas d’affolement2 Plusieurs exceptions :
Demande du salarié
Cumul d’emplois
Convention ou accord
de branche étendu
Salarié étudiant de
moins de 26 ans
21. 21
Temps partiel : La durée minimale (suite)
Les contrats en cours ?
Activité économique
de l’entreprise
3 Refus de l’employeur :
Sauf disposition conventionnelle
contraire
22. 22
Temps partiel : Les majorations
DÉPASSEMENT DE LA DURÉE PRÉVUE AU CONTRAT
TAUX DE
MAJORATION
1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle
Au-delà
23. 23
Temps partiel : Le Complément d’heures
Convention ou
accord de branche
Avenant au contrat :
Fixer une nouvelle limite
de durée de travail
Avantage :
Les heures accomplies
ne sont pas des heures
complémentaires
24. 24
Temps partiel : Le Complément d’heures
Surveillez les
accords collectifs
Nombre d’avenants :
Limité à 8 par salarié et
par an
Exceptions :
Le remplacement d’un
salarié absent
L’accord de branche
étendu en prévoit moins
26. 26
Le déblocage exceptionnel de
l’intéressement et de la participation
Droits affectés avant le
01 Janvier 2013
Jusqu’à 20 000€
27. 27
Le déblocage exceptionnel de
l’intéressement et de la participation
Des avoirs sous conditions d’accord
préalable
Des Avoirs exclus
Une demande de déblocage du salarié
29. 29
Le compte personnel de formation (CPF)
Négociations en cours
Modalités d’acquisition semblables au DIF
Abondement de l’Etat ou de la Région
possible
Contrairement au DIF les droits sont
uniquement comptabilisés en heures
Les différences
30. 30
Le compte personnel de formation (CPF)
En cas d’accord des partenaires sociaux
1 Transfert des droits acquis du DIF vers le CPF
2 Intégralement transférable en cas de
changement ou de perte d’emploi
32. 32
Les emplois Francs
Côté employeurs
1 Etre à jour de ses déclarations et paiements
2 Ne pas avoir licencié économique
3 Ne pas avoir recruté la même personne
précédemment
33. 33
Les emplois Francs
Côté jeunes
1 Jeunes de ≥ 16 ans < de 30 ans
2 Demandeur d’emploi
3 Habiter en Zone Urbaine Sensible (ZUS) des
villes fixées par décret comme :
AMIENS et ST QUENTIN
35. 35
Les emplois Francs
Une aide de 5 000€
1 Une moitié à la fin de la période d’essai
2 L’autre moitié à l’issue du 10ème mois
Un engagement de maintien du
salarié dans l’effectif pendant 2 ans
Sauf faute grave, faute lourde ou
inaptitude physique du salarié
37. 37
La réforme des retraites
Âge de départ à la retraite et durée de cotisation
1 Age légal départ : 62 ans
2 Durée de cotisation
3 Taux plein automatique : 67 ans
Générations nées à partir de 1955
+ 1 trimestre tous les 3 ans de 2020 à 2035
4 Hausse des cotisations vieillesse, ARRCO et AGIRC
39. 39
Obligation de prévention
Tous les salariés sont concernés
1 Plan d’actions
2 Le comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail est impliqué
3 Fiche de prévention
Au moins 20% des PME n’ont pas mis en
place la Fiche de Prévention
40. 40
Le compte personnel de prévention
de la pénibilité
1 Dispositif d’ouverture de droits par points
Création en 2015 => Préparation 2014
2 Dispositif financé par une cotisation employeur
41. www.aisne.cci.fr
Saint-Quentin
83 bd Jean Bouin – BP 630
02322 Saint-Quentin Cedex
T. 03 23 06 02 02
F. 03 23 06 02 06
Château-Thierry
1 avenue de l’Europe
02400 Château-Thierry
T. 03 23 69 29 99
F. 03 23 69 28 88
Laon
3 rue des Minimes
02000 Laon
T. 03 23 27 00 20
F. 03 23 27 00 22
Soissons
2 rue Quinette
02200 Soissons
T. 03 23 76 75 00
F. 03 23 06 02 06
Vervins
5 avenue du Préau – RN 2
02140 Vervins
T. 03 23 58 23 33
F. 03 23 58 12 23
Merci pour votre
participation
41
