Les Conseils en Propriété Industrielle, en qualité d’experts, sont au cœur de la problématique de la protection des droits de propriété intellectuelle. Ils conseillent et accompagnent les entreprises dans leur stratégie de protection, de valorisation et de défense de leurs brevets, marques et modèles, noms de domaine, droit d’auteur, en France et à l’international, grâce aux liens privilégiés qu’ils ont développés avec les réseaux de leurs confrères étrangers. C'est à ce titre que Alexandra Dimaggio et Philippe Rodhain , Conseils en Propriété Industrielle sont intervenus pour présenter les points essentiels : - Comment matérialiser son idée, - Obtenir un monopole, Valoriser et défendre ses droits sur son idée

1. Compagnie Nationale
des Conseils en Propriété Industrielle
« Comment protéger mon idée ? »
Workshop CNCPI
19 mars 2015
En partenariat avec :

2.  Introduction
1 - Matérialiser votre idée
2 - Obtenir un monopole
3 - Valoriser et défendre vos droits sur votre idée
 Les CPI maîtrisent les outils et vous accompagnent
dans la protection de votre idée
« Comment protéger mon idée ? » - Sommaire

3. Définition de l’idée :
 un « concept » (méthode commerciale, …)
 un « objet » (signe, forme, innovation technique,
œuvre)
L’idée est de « libre parcours »
Seule sa concrétisation est protégeable
par le droit de la propriété intellectuelle
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«Comment protéger mon idée ?» - Introduction

4. Pour protéger et valoriser efficacement son idée,
il faut :
 la matérialiser,
 obtenir un monopole,
 défendre ses droits
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«Comment protéger mon idée ?» - Introduction
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5. 1 – Matérialiser votre idée
 L’idée doit s’EXPRIMER
Identification : en déterminer clairement le périmètre
 L’idée doit se CONCRETISER
Fixation, formalisation sur tout support (écriture,
dessin(s), prototypes, maquettes, objets,…)
C’est la version définitive de l’« idée » dans sa forme
réalisable et exploitable industriellement et/ou
commercialement qui peut être protégée, dans la
mesure où elle est novatrice
 L’idée doit avoir une IDENTITE
Au moins un créateur
Une date certaine
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6. A. Etablir le lien « idée – auteur » (paternité de l’idée / de la
création)
 Créateur isolé
 Créateur et Société : il faut distinguer la personne
physique créatrice de la personne morale qui va fabriquer
et/ou commercialiser la création
 Création par plusieurs personnes : il est très important de
définir clairement les apports de chacun, et la propriété
éventuelle de chaque personne. Des cessions de droits
peuvent être organisées en interne.
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1 – Matérialiser votre idée

7. B. Donner une date certaine :
date de naissance de votre droit
 La preuve de la paternité et de la date de « création »
peut être faite par tout moyen.
 Importance de la conservation de tout élément daté tout
au long de la démarche de création.
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1 – Matérialiser votre idée

8.  Preuve par soi-même ou avec un cocontractant :
 l’envoi en recommandé A/R
 le cahier de laboratoire
 la technique contractuelle
 Preuve acquise auprès de tiers : les dépôts
 Le dépôt auprès d’un officier ministériel : notaire,
huissier
 Le dépôt auprès d’un organisme dédié :
o INPI (enveloppe Soleau, demande d’enregistrement de
marque, de modèle, requête en délivrance de brevet),
o Sociétés d’auteurs (en fonction des contenus),
o APP
o etc…
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1 – Matérialiser votre idée

9. La preuve de la création est faite :
 à titre déclaratif : pour asseoir un droit
 à titre préventif : pour préserver le droit /
conserver au secret
 à titre défensif : pour protéger le droit
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1 – Matérialiser votre idée

10. A. Par le SECRET
 Un moyen simple permettant d’éviter une divulgation non
souhaitée et de maintenir l’exclusivité
Point de vigilance :
Difficile à conserver, encadrer et faire respecter
2 – Obtenir un monopole
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11. B. Par les CONTRATS
 accords de confidentialité : réduire les risques de
divulgation par des tiers. Généralement conclus en amont
préalablement à tout échange, ou avant la réalisation
complète du projet
 accords de cession de droits : obtenir des créateurs la
cession de droits à votre profit
 accords de partenariat, de transfert de technologie :
encadrement de l’exploitation par un ou des tiers
Point de vigilance :
Difficile à faire respecter, problèmes d’interprétation.
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2 – Obtenir un monopole

12. C. Par les DEPOTS en vue d’obtenir des TITRES DE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
En pratique : délivrance d’un titre de propriété
Si la création (ou une partie de celle-ci) répond aux
exigences d’éligibilité à un dépôt de droit de propriété
industrielle
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2 – Obtenir un monopole

13.  Lorsque l’idée se concrétise sous la forme d’un OBJET
Il s’agit d’un DESIGN, d’une FORME (objet, emballage,
…) :
• le dépôt de Dessins et Modèles est l’outil de
protection idéal, car il protège l’apparence, la forme,
l’ornementation et toutes les caractéristiques visuelles non
fonctionnelles
Pour combien de temps ?
25 ans au maximum (5 ans renouvelables 4 fois)
Point de Vigilance :
La « nouveauté » dure 1 an
C. Par les DEPOTS (suite)
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2 – Obtenir un monopole

14. * le Droit d’auteur protège les créations (quelles que
soient leur nature et leur mérite), dans la mesure où elles
sont originales :
Le droit d’auteur protège : ce qui est original et révèle la
personnalité de l’auteur
Pour combien de temps ?
La vie de l’auteur et 70 après son décès
Point de vigilance :
Attention à la protection à l’étranger ! Le droit d’auteur
n’est pas toujours applicable aux créations
industrielles !
ET / OU
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2 – Obtenir un monopole

15.  Si votre idée se traduit au travers d’un SIGNE (un nom,
un logo, un son…):
*les Marques vous offrent une protection pour un coût
raisonnable
Ce que cela protège : le signe en rapport avec des activités
déterminées
Pour combien de temps ?
10 ans renouvelables indéfiniment
Point de vigilance :
La marque se protège par territoire / attention aux
marques antérieures existantes !
C. Par les DEPOTS (suite)
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2 – Obtenir un monopole

16. C. Par les DEPOTS (suite)
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2 – Obtenir un monopole
 Si votre idée est traduite au travers d’une INNOVATION
TECHNIQUE
*le Brevet protège les « inventions »
Ce que cela protège : une solution technique résolvant un
problème technique, sous réserve que cette solution soit
nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle
Pour combien de temps ?
20 ans (à condition de payer les annuités)
Point de vigilance :
Attention à la divulgation prématurée, même par
l’inventeur! Protection par territoire! Surveillez le
paiement des annuités!

17. D. Cas pratique : LA PROTECTION D’UN CONCEPT
Rappel : seule la fixation de l’idée (du concept) peut donner
lieu à des droits privatifs.
 Comment donner corps à un « concept » :
o description précise, concrète et détaillée, sur tout
support : support papier (textes, dessins, photos,
plans,…) ou support numérique
o création de maquettes, prototypes, …
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2 – Obtenir un monopole

18.  Comment obtenir la meilleure protection :
 La boîte à outils de la propriété industrielle
 Pour toute dénomination et/ou élément distinctif
vous bénéficiez de la protection par marque
 Pour tout objet et/ou ornementation, vous
bénéficiez de la protection par dessins et modèles
 Pour toute invention (dispositif ou procédé de
fabrication), vous bénéficiez de la protection par
brevet
D. Cas pratique Protection d’un concept (suite)
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2 – Obtenir un monopole

19.  Comment obtenir la meilleure protection (suite) :
 Le droit d’auteur
 Création d’un dossier complet (description,
images, photos, …)
 Les contrats
 Licences, contrats de franchise
 L’action en concurrence déloyale
 Pour préserver le bénéfice de ses investissements
là où l’action en contrefaçon n’est pas possible
D. Cas pratique Protection d’un concept (suite)
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2 – Obtenir un monopole

20. LE MONOPOLE ACQUIS VOUS CONFERE
DES DROITS SUR VOTRE IDEE,
A VOUS DE LES FAIRE VALOIR
ET DE LES DEFENDRE
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2 – Obtenir un monopole

21. 3–Valoriser et défendre vos droits sur votre idée
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 Intérêt de détenir des droits privatifs
 Détenir un droit de propriété incontestable
 Percevoir des redevances (royalties) sur l’exploitation
de votre idée au travers de contrats d’exploitation
 Rassurer vos partenaires commerciaux et financiers
(licenciés, banques…)
 Créer un actif immatériel inscrit au bilan de votre
société qui pourra être évalué et valorisé
financièrement (donc cessible)
 Préserver votre exclusivité (retour sur investissement)
 Avoir le droit d’interdire (empêcher des tiers de
copier)

22.  Le droit d’interdire
La capacité à défendre son idée et la multiplicité des
moyens juridiques dépend de la stratégie de protection
mise en place au préalable.
 action en responsabilité civile :
 actions en concurrence déloyale : nécessite de
prouver l’existence d’un comportement déloyal (faute),
d’un préjudice et d’un lien de causalité
 parasitisme : (profiter des investissements d’autrui)
Actions possibles même en l’absence de droits privatifs
Point de vigilance :
Il s’agit de « parachutes de secours » ! Difficultés liées
aux preuves à apporter devant les tribunaux
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3–Valoriser et défendre vos droits sur votre idée

23.  Le droit d’interdire (suite)
 action en contrefaçon : implique de détenir un ou des
droits de Propriété Intellectuelle (Marques, Dessins et
Modèles, Brevets ou Droit d’auteur)
En présence de droits privatifs, la preuve de la
propriété de « l’idée » est plus aisée à apporter
devant les tribunaux
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3–Valoriser et défendre vos droits sur votre idée

24. Insertion texte caché
 Les Conseils en Propriété Industrielle
maîtrisent tous ces outils et peuvent vous
accompagner dans la protection de votre idée
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 En analysant votre projet
 En identifiant les éléments à protéger
 En vous guidant vers les outils juridiques adaptés à chaque
situation
 En vous permettant d’obtenir un monopole juridique vous
assurant l’exclusivité sur votre idée
 En construisant avec vous une stratégie territoriale de
protection
 En vous assistant dans l’exploitation commerciale de votre
idée
 En valorisant comptablement et financièrement votre idée
 En établissant avec vous une stratégie de défense à la
mesure de vos ambitions
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25. ANNUAIRE de la profession
Sur le site www.cncpi.fr
Alexandra DIMAGGIO et Philippe
RODHAIN,
Conseils en Propriété Industrielle,
vous remercient de votre attention.