Reglementation vente à distance - club e-commerce Pôle Numérique - DDPP - nov 2011

La ré glementation
de la vente à distance
e-commerce

DDPP de la Drôme
Service Protection économique et sécurité du
29 Novembre 2011 Club e-commerce
Consommateur

Réglementation du e-commerce

• Qu’est ce qu’une vente à distance?
 Vente conclue entre un professionnel et un consommateur
 Sans la présence simultanée des contractants
 Par une technique de communication à distance (courrier, web,
 Articles L.121-16 et suivants du code de la consommation
téléphone…).
 Exclusions
 Contrat portant sur les services financiers, prestations de services
hébergement, de loisirs fournis à une date déterminée …

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• Informations préalables à fournir
 Information sur les caractéristiques essentielles des
produits
• Obligation générale d’information: le consommateur
doit être en mesure de connaître les caractéristiques
essentielles du bien ou du service (articles L.111-1-I
et L.111-2 du Code Conso.) avant la conclusion du
contrat.
En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a exécuté cette
obligation.

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 Information sur la disponibilité des pièces détachées
• Article L.111.1-II du code de la consommation
information sur « la période pendant laquelle les
pièces indispensables à l'utilisation des biens seront
disponibles sur le marché » - mention dans CGV.
En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a exécuté cette
obligation.

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 Information sur les prix et conditions particulières de vente
• Article L.113.3 du code de la consommation le prix doit être
indiqué en euros et TTC, et indication de ce qui est inclus ou
non inclus, éco participation le cas échéant
• Frais de livraison et ou envoi
• Information sur le coût de communication à distance
 Informations sur les qualités ou dénominations particulières de
certains produits.
• Ex ameublement, produits alimentaires…

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 Informations sur l’entreprise:
• Nom, coordonnées téléphoniques (permettant de
rentrer en contact avec entreprise), adresse. Si,
personne morale, indication du siège social (article
L.121-18 du C. Conso.)
• Sur documents commerciaux –RCS, ville et statut
(SARL…)
• Mentions prévues par article 19 LCEN

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• Informations préalables à fournir (offre de contrat)
 Information sur le contenu du contrat
• La validité de l’offre (durée, date limite) Article L.121.18 CC
• Les modalités de paiement de livraison et d’exécution du
contrat (moyens et délais de paiement, modalités et délais de
livraison ou d’exécution de la livraison). Article L.121.18 CC
• les droits conférés aux consommateurs – droit de rétractation).
Article L.121.18 CC

La loi ne prévoit pas les modalités d’information. Ces
informations figurent généralement dans les conditions générales
de vente (CGV).

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• Informations à confirmer
 Par écrit ou sur tout support durable en temps utile ou au plus tard
au moment de la livraison (article L.121-19 CC).
• Identité, ainsi que les caractéristiques de offre
• Les droits conférés aux consommateurs – rétractation.
• Les informations relatives à l’exécution du contrat
• Les informations relatives au service après vente et garantie
commerciale.
• Le lieu ou adresser réclamation.
 Les moyens de communication permettant au consommateur de
suivre exécution de sa commande, exercer son droit de rétractation ou
de faire jouer la garantie, ne supportent que le coût de la
communication.

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• Droit de rétractation (Art L.121.20 et 20-1 CC).
 7 jours francs, à compter de la réception
 sans avoir à justifier de motif ou payer des pénalités, à l’exception
des frais de retour.
 En cas de non respect du L.121.19 CC, le délai passe de 7 jours à
3 mois.
 En cas de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser le
consommateur de la totalité des sommes versées, dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.
 Remboursement par tous moyens de paiement
 Au delà, les sommes sont productives de l’intérêt légal.

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• Mesures issues de la loi Châtel
 Indication de la date de livraison (article L.121-20-3)
 Faciliter les contacts acheteurs/vendeurs (N° de léphone
permettant d’entrer en contact)
 Indication de l’existence ou non d’un délai de rétractation
 Montant de sommes remboursées en cas de rétractation

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« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la
date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter
la prestation de services.
À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou
exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.
En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur
peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.114-1.
Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L.121-20-
1. »

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• Les conséquences de l’indication du délai de livraison
• En cas de dépassement de cette date limite de plus de 7 jours, le
consommateur peut demander au vendeur la résolution de la
vente :
 par lettre recommandée avec AR
 dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de
livraison indiquée

• Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées
dans un délai maximum de trente jours. Au delà, elle est
productive d’intérêt au taux légal en vigueur.

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• Défaut exécution par indisponibilité
• Information du consommateur
• Remboursement sans délai le cas échéant et au plus
tard dans les 30 jours.
• Le professionnel est responsable de plein droit
à l’égard du consommateur des obligations
résultant du contrat conclu à distance

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• Les Conditions générale des ventes
• Sont les règles qui vont s’imposer aux deux parties
pendant la vie du contrat.

• Clauses abusives: sont abusives les clauses qui ont
pour objet ou pour effet de créer, au détriment du
consommateur, un déséquilibre significatif entre les
droits et obligations des parties au contrat.

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La réglementation
en matière de
SOLDES

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SOLDES
(L 310-3 du code de commerce)

Trois modifications apportées par la LME
au régime juridique des soldes :

1. Soldes d’été et d’hiver à dates fixes ;
2. Création des soldes complémentaires ;
3. possibilité de faire des annonces de
réduction de prix pour déstocker en dehors
des périodes de soldes.

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SOLDES D’ÉTÉ ET
D’HIVER
L’article L. 310-3-I du Code de commerce prévoit
2 périodes de soldes :
 d’une durée de 5 semaines chacune ;
à des dates nationales fixes fixées par décret
 avec des possibilités de dates dérogatoires
dans certaines zones pour tenir compte d’une
forte saisonnalité des ventes ou d’opérations
commerciales menées dans des régions
frontalières (pas de date dérogatoire pour
VAD).
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SOLDES D’ÉTÉ ET
D’HIVER
Dates fixes
Article D. 310-15-2 du Code de commerce :
 soldes d’hiver - début le 2ème mercredi de
janvier à 8 h. ou le 1er mercredi lorsque le
2ème mercredi intervient après le 12

 soldes d’été - début le dernier mercredi de
juin à 8 h.

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SOLDES COMPLÉMENTAIRES
(L 310-3 I 2°)

 Durée
1 période d’une durée maximale de 2 semaines ;
ou 2 périodes d’une durée maximale d’une semaine

 Période
librement choisie mais interdiction dans le mois
précédant les soldes d’hiver ou d’été;

 Conditions
déclaration préalable auprès du préfet du lieu
des soldes au moins un mois avant.
avant

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SOLDES
Les produits annoncés Arrêté du 31 décembre
comme soldés doivent 2008 relatif aux annonces
avoir été proposés à la de réduction de prix.
vente et payés au moins Annonces de réduction de
un mois à la date de début prix
de la période de soldes;

prix de référence

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