Reglementation vente à distance - club e-commerce Pôle Numérique - DDPP - nov 2011
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Reglementation vente à distance - club e-commerce Pôle Numérique - DDPP - nov 2011

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La réglementation dans l'e-commerce - intervention de la DDPP

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    Reglementation vente à distance - club e-commerce Pôle Numérique - DDPP - nov 2011 Reglementation vente à distance - club e-commerce Pôle Numérique - DDPP - nov 2011 Presentation Transcript

    • La ré glementation de la vente à distance e-commerce DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • Réglementation du e-commerce• Qu’est ce qu’une vente à distance?  Vente conclue entre un professionnel et un consommateur  Sans la présence simultanée des contractants  Par une technique de communication à distance (courrier, web,  Articles L.121-16 et suivants du code de la consommation téléphone…). Exclusions  Contrat portant sur les services financiers, prestations de services hébergement, de loisirs fournis à une date déterminée … DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • Réglementation du e-commerce• Informations préalables à fournir  Information sur les caractéristiques essentielles des produits • Obligation générale d’information: le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (articles L.111-1-I et L.111-2 du Code Conso.) avant la conclusion du contrat. En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a exécuté cette obligation. DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • Réglementation du e-commerce• Informations préalables à fournir  Information sur la disponibilité des pièces détachées • Article L.111.1-II du code de la consommation information sur « la période pendant laquelle les pièces indispensables à lutilisation des biens seront disponibles sur le marché » - mention dans CGV. En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a exécuté cette obligation. DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • Réglementation du e-commerce• Informations préalables à fournir  Information sur les prix et conditions particulières de vente • Article L.113.3 du code de la consommation le prix doit être indiqué en euros et TTC, et indication de ce qui est inclus ou non inclus, éco participation le cas échéant • Frais de livraison et ou envoi • Information sur le coût de communication à distance  Informations sur les qualités ou dénominations particulières de certains produits. • Ex ameublement, produits alimentaires… DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • Réglementation du e-commerce• Informations préalables à fournir  Informations sur l’entreprise: • Nom, coordonnées téléphoniques (permettant de rentrer en contact avec entreprise), adresse. Si, personne morale, indication du siège social (article L.121-18 du C. Conso.) • Sur documents commerciaux –RCS, ville et statut (SARL…) • Mentions prévues par article 19 LCEN DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • Réglementation du e-commerce• Informations préalables à fournir (offre de contrat)  Information sur le contenu du contrat • La validité de l’offre (durée, date limite) Article L.121.18 CC • Les modalités de paiement de livraison et d’exécution du contrat (moyens et délais de paiement, modalités et délais de livraison ou d’exécution de la livraison). Article L.121.18 CC • les droits conférés aux consommateurs – droit de rétractation). Article L.121.18 CC La loi ne prévoit pas les modalités d’information. Ces informations figurent généralement dans les conditions générales de vente (CGV). DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • Réglementation du e-commerce• Informations à confirmer  Par écrit ou sur tout support durable en temps utile ou au plus tard au moment de la livraison (article L.121-19 CC). • Identité, ainsi que les caractéristiques de offre • Les droits conférés aux consommateurs – rétractation. • Les informations relatives à l’exécution du contrat • Les informations relatives au service après vente et garantie commerciale. • Le lieu ou adresser réclamation.  Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre exécution de sa commande, exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie, ne supportent que le coût de la communication. DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • Réglementation du e-commerce• Droit de rétractation (Art L.121.20 et 20-1 CC).  7 jours francs, à compter de la réception  sans avoir à justifier de motif ou payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.  En cas de non respect du L.121.19 CC, le délai passe de 7 jours à 3 mois.  En cas de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.  Remboursement par tous moyens de paiement  Au delà, les sommes sont productives de l’intérêt légal. DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • Réglementation du e-commerce• Mesures issues de la loi Châtel  Indication de la date de livraison (article L.121-20-3)  Faciliter les contacts acheteurs/vendeurs (N° de léphone permettant d’entrer en contact)  Indication de l’existence ou non d’un délai de rétractation  Montant de sommes remboursées en cas de rétractation DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la  date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter  la prestation de services.         À  défaut,  le  fournisseur  est  réputé  devoir  délivrer  le  bien  ou  exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.            En  cas  de  non-respect  de  cette  date  limite,  le  consommateur  peut  obtenir  la  résolution  de  la  vente  dans  les  conditions  prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.114-1.  Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L.121-20- 1. » DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du 29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • Réglementation du e-commerce• Les conséquences de l’indication du délai de livraison • En cas de dépassement de cette date limite de plus de 7 jours, le consommateur peut demander au vendeur la résolution de la vente :  par lettre recommandée avec AR  dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée • Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées dans un délai maximum de trente jours. Au delà, elle est productive d’intérêt au taux légal en vigueur. DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • Réglementation du e-commerce• Défaut exécution par indisponibilité • Information du consommateur • Remboursement sans délai le cas échéant et au plus tard dans les 30 jours.• Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur des obligations résultant du contrat conclu à distance DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • Réglementation du e-commerce• Les Conditions générale des ventes • Sont les règles qui vont s’imposer aux deux parties pendant la vie du contrat. • Clauses abusives: sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • La réglementation en matière de SOLDES DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • SOLDES (L 310-3 du code de commerce)Trois modifications apportées par la LMEau régime juridique des soldes : 1. Soldes d’été et d’hiver à dates fixes ; 2. Création des soldes complémentaires ; 3. possibilité de faire des annonces de réduction de prix pour déstocker en dehors des périodes de soldes. DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du 29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • SOLDES D’ÉTÉ ET D’HIVERL’article L. 310-3-I du Code de commerce prévoit2 périodes de soldes :  d’une durée de 5 semaines chacune ; à des dates nationales fixes fixées par décret  avec des possibilités de dates dérogatoires dans certaines zones pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières (pas de date dérogatoire pour VAD). DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du 29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • SOLDES D’ÉTÉ ET D’HIVER Dates fixesArticle D. 310-15-2 du Code de commerce :  soldes d’hiver - début le 2ème mercredi de janvier à 8 h. ou le 1er mercredi lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12  soldes d’été - début le dernier mercredi de juin à 8 h. DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du 29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • SOLDES COMPLÉMENTAIRES (L 310-3 I 2°)  Durée 1 période d’une durée maximale de 2 semaines ; ou 2 périodes d’une durée maximale d’une semaine  Période librement choisie mais interdiction dans le mois précédant les soldes d’hiver ou d’été;  Conditions déclaration préalable auprès du préfet du lieu des soldes au moins un mois avant. avant DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur
    • SOLDES Les produits annoncés Arrêté du 31 décembre comme soldés doivent 2008 relatif aux annonces avoir été proposés à la de réduction de prix. vente et payés au moins Annonces de réduction de un mois à la date de début prix de la période de soldes; prix de référence DDPP de la Drôme Service Protection économique et sécurité du29 Novembre 2011 Club e-commerce Consommateur