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Etude des effets de l'instauration de la loi concernant le droit à l'intégration sociale
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Durant les vingt dernières années, les fondations de l’Etat social ont été de plus en plus soumises à de fortes pressions suite aux changements économiques, sociaux, démographiques et ...

Durant les vingt dernières années, les fondations de l’Etat social ont été de plus en plus soumises à de fortes pressions suite aux changements économiques, sociaux, démographiques et culturels dans notre pays.

Dans ce contexte, c’est au cours des années nonante que des voix se sont élevées, notamment sous l’impulsion de l’OCDE et de la Communauté européenne, pour une protection sociale plus favorable à l’emploi ayant pour but d’activer les personnes plutôt que de les faire bénéficier d’un revenu d’assistance.

Quoique plusieurs mesures d’activation aient été prises en Belgique, la dynamique ne fut vraiment initiée qu’en 1999, suite à l’arrivée du nouveau gouvernement qui avait la volonté ferme de transformer la Belgique en Etat social actif.

Un des groupes cibles pour ces politiques d’activation sont les personnes ayant droit à une aide sous forme d’une allocation financière. Les moyens des CPAS – en tant qu’exécutant de la loi sur le minimum de moyens d’existence – d’activer des bénéficiaires sans emploi se sont développés grâce à la nouvelle mesure.

Lors des travaux législatifs préparatoires, il été convenu d’analyser et d’évaluer les effets de la loi concernant le droit à l’intégration sociale de mai 2002.

La présente étude a pour objet cette évaluation et s’intéresse à la loi concernant le droit à l’intégration sociale un an après son entrée en vigueur, plus précisément sur la période qui s’étend de septembre 2002 à septembre 2003.

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    Etude des effets de l'instauration de la loi concernant le droit à l'intégration sociale Etude des effets de l'instauration de la loi concernant le droit à l'intégration sociale Document Transcript

    • SPP Intégration Sociale, Lutte contrela Pauvreté et Economie Sociale ETUDE DES EFFETS DE L’INSTAURATION DE LA LOI CONCERNANT LE DROIT À L’INTÉGRATION SOCIALE REQUISITIONNÉE PAR 5 NOVEMBRE 2004CONFIDENTIEL
    • CONFIDENTIELPréface En tant qu’auteurs, nous tenons à signaler que la présente étude a été réalisée de façon objective et conformément aux règles déontologiques et d’honnêteté intellectuelle de notre métier. Nous assumons l’entière responsabilité du contenu, basé sur les informations collectées, et des recommandations présentées ci-dessus. Nous avons adopté une approche en plusieurs étapes, composée de questionnaires, d’entrevues personnelles et téléphoniques, de groupes de concertation et de réunions de Comité d’accompagnement. Le rôle du Comité d’accompagnement a consisté à assurer le bon déroulement de la mission. Ce Comité a également assumé la responsabilité des décisions relatives aux objectifs de l’étude ainsi que de la validation des résultats intermédiaires du rapport final. Nous tenons à adresser nos remerciements pour leur soutien et leur collaboration à cette recherche à tous les membres du Comité d’accompagnement: Monsieur Lesiw et Madame Depuyt, représentants du Cabinet du Ministre de la Fonction Publique, Intégration Sociale, Politique des Grandes Villes et de l’Egalité des chances ainsi que Monsieur Van Geertsom, Madame Voets et Madame Goris, représentants du SPP Intégration Sociale. Notons que dans le cadre du présent rapport, « Comité de concertation » et « Comité d’accompagnent » sont considérés comme des termes synonymes et donc utilisés de façon interchangeable. Nous remercions également les membres du Groupe de travail: Madame Debast (VVSG), Madame Wastchenko (AVCB-VSGB), Monsieur Ernotte (UVCW), Monsieur Wauters (CPAS Gand), Monsieur Van Velthoven (CPAS Turnhout), Monsieur Bienfait (CPAS Sint-Joost-ten-node) et Monsieur Jacques (CPAS Charleroi). Nous tenons aussi à remercier Monsieur Termote du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale et membre du Groupe de travail. Pour être complet, précisons que les contacts avec Monsieur Termote n’ont pas eu lieu lors des réunions du Groupe de travail. Notons que dans le cadre de la présente étude, « Groupe de travail » et « Groupe stratégique » sont considérés comme des termes synonymes et donc utilisés de façon interchangeable. Nous sommes par ailleurs reconnaissants envers Messieurs Neuckermans et Seruvire, collaborateurs du SPP Intégration Sociale, pour avoir fourni des données quantitatives supplémentaires en cas de nécessité et pour leurs efforts appréciés. Enfin, de nombreux CPAS, tant au niveau des Autorités que des différents services sociaux, ont contribué à cette étude quantitative et qualitative. De nombreux usagers ont également accepté de participer aux entretiens individuels. Nous tenons à leur exprimer ici toute notre gratitude pour leur collaboration, leur disponibilité et leur accueil.PREFACE
    • CONFIDENTIELTable des matières 1. INTRODUCTION ..................................................................................................... 1 1. CONTEXTE DE L’ÉTUDE........................................................................................ 1 1.1 Histoire de la législation.............................................................................. 1 1.1.1 La loi sur le minimum de moyens d’existence....................................... 1 1.1.2 Loi concernant le droit à l’intégration sociale........................................ 1 1.2 Principales modifications suite à l’instauration de la loi concernant le DIS .2 1.2.1 Individualisation du droit pour les conjoints ........................................... 2 1.2.2 L’emploi comme moyen d’intégration sociale........................................ 2 2. LES OBJECTIFS DE L’ÉTUDE.................................................................................. 4 3. INDÉPENDANCE DE L’ÉTUDE................................................................................. 5 2. PROJET DE RECHERCHE & METHODOLOGIE .................................................. 6 APPROCHE DU PROJET DE RECHERCHE.................................................................... 7 1.1 Approche initiale.......................................................................................... 7 1.1.1 Phase 1: Kick-off.................................................................................... 7 1.1.2 Phase 2: Recherche quantitative et effets budgétaires......................... 8 1.1.3 Phase 3: Recherche qualitative............................................................. 9 1.1.4 Phase 4: Identification des problèmes et difficultés ............................ 10 1.1.5 Phase 5: Elaboration de propositions d’amélioration et de pistes de solutions........................................................................................ 11 1.2 Approche modifiée..................................................................................... 11 2. GROUPE DE TRAVAIL ET COMITÉ D’ACCOMPAGNEMENT.......................................... 13 2.1 Composition du Groupe de travail............................................................ 13 2.2 Composition du Comité d’accompagnement............................................ 13 3. QUESTIONNAIRE QUANTITATIF............................................................................. 15 3.1 Sélection de l’échantillon........................................................................... 15 3.1.1 Représentativité de l’échantillon .......................................................... 15 3.1.2 Cadre et composition de l’échantillon .................................................. 15 3.1.3 Sélection de l’échantillon ...................................................................... 18 3.1.4 Echantillon final.................................................................................... 18 3.2 Elaboration et structure du questionnaire quantitatif ................................. 21 3.2.1 Elaboration du questionnaire............................................................... 21 3.2.2 Structure du questionnaire................................................................... 21 3.3 Méthode d’envoi........................................................................................ 21 3.3.1 E-mail ................................................................................................... 21 3.3.2 Lettre de rappel.................................................................................... 22 3.3.3 Suivi du mailing .................................................................................... 22 4. QUESTIONNAIRE QUALITATIF............................................................................... 23 4.1 Réactions 23 4.2 Méthode de questionnement..................................................................... 23 4.3 Elaboration du questionnaire..................................................................... 24 4.4 Personnes interrogées.............................................................................. 24 4.5 Composition de l’échantillon..................................................................... 24 3. RESULTATS DE L’ENQUETE: ANALYSE QUANTITATIVE ............................. 26 1. RÉPONSES AUX QUESTIONS QUANTITATIVES......................................................... 27 1.1 Aperçu des CPAS ayant répondu à l’enquête quantitative ........................ 27 1.2 Réponses 29 1.2.1 Taux de réponse global........................................................................ 29 1.2.2 Réponses selon la Région................................................................... 29 1.2.3 Réponses selon la taille....................................................................... 29 1.2.4 Réponses selon le niveau de charge................................................... 30 1.2.5 Réponses selon la participation et d’après les critères de monitoring 30 1.2.6 Réponses selon la participation et d’après les critères de cluster .......31 1.2.7 Recoupement des critères................................................................... 31 2. ANALYSE DES RÉSULTATS D’ENQUÊTE POUR LES QUESTION QUANTITATIVES.............32 2.1 Analyse globale du nombre de bénéficiaires de la loi ............................... 32 2.1.1 Introduction .......................................................................................... 32 2.1.2 Evolution du nombre total des bénéficiaires ........................................ 33 2.1.3 Remarque méthodologique.................................................................. 35 2.2 Bénéficiaires d’une allocation financière – analyse détaillée .................... 36 2.2.1 Contenu de la question........................................................................ 36TABLE DES MATIERES
    • CONFIDENTIEL 2.2.2 Representativité des réponses............................................................. 37 2.2.3 Analyse des données........................................................................... 37 2.3 Bénéficiaires d’une mesure d’activation – analyse détaillée ..................... 41 2.3.1 Contenu de la question........................................................................ 41 2.3.2 Représentativité des réponses............................................................. 42 2.3.3 Analyse des données........................................................................... 42 2.4 Bénéficiaires d’un projet individualisé d’intégration sociale ...................... 46 2.4.1 Contenu de la question........................................................................ 46 2.4.2 Représentativité des réponses............................................................. 47 2.4.3 Analyse des données........................................................................... 47 2.5 Nombre de bénéficiaires soumis au recouvrement .................................. 53 2.5.1 Contenu de la question........................................................................ 53 2.5.2 Représentativité des réponses............................................................. 53 2.5.3 Analyse des données........................................................................... 54 2.6 Nombre de personnes renvoyées vers leurs débiteurs alimentaires ........55 2.6.1 Contenu de la question........................................................................ 55 2.6.2 Représentativité des réponses............................................................. 55 2.6.3 Analyse des données........................................................................... 55 2.7 Nombre de sanctions ............................................................................... 56 2.7.1 Contenu de la question........................................................................ 56 2.7.2 Représentativité des réponses............................................................. 56 2.7.3 Analyse des données........................................................................... 56 2.8 Composition des groupes-cibles spécifiques............................................ 57 2.8.1 Contenu de la question........................................................................ 57 2.8.2 Représentativité des réponses............................................................. 58 2.8.3 Analyse des données........................................................................... 58 2.9 Refus d’octroyer une allocation financière et recours auprès du Tribunal de travail 58 2.9.1 Contenu de la question........................................................................ 58 2.9.2 Représentativité des réponses............................................................. 59 2.9.3 Analyse des données........................................................................... 60 2.10 Effets budgétaires................................................................................... 61 2.10.1 Contenu de la question ...................................................................... 61 2.10.2 Représentativité des réponses........................................................... 63 2.10.3 Analyse des données......................................................................... 64 2.11 Coopération avec les partenaires............................................................ 65 2.11.1 Conteu de la question........................................................................ 65 2.11.2 Réprésentativité des réponses........................................................... 65 2.11.3 Analyse des données......................................................................... 65 4. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE: ÉTUDE QUALITATIVE ...................................... 66 1. ENTRETIENS AVEC LES PRÉSIDENTS DE CPAS ET LEURS COLLABORATEURS ..........67 1.1 Introduction 67 1.2 Perception générale de la nouvelle législation.......................................... 68 1.2.1 Droit à l’intégration sociale................................................................... 68 1.2.2 Question financière.............................................................................. 68 1.2.3 Mise en œuvre de la loi........................................................................ 69 1.3 Catégories d’ayants droit........................................................................... 70 1.3.1 Remarques générales.......................................................................... 70 1.3.2 Catégorie des jeunes et des étudiants ................................................. 71 1.3.3 Catégorie des étrangers inscrits au registre national ..........................73 1.4 Individualisation du droit........................................................................... 73 1.5 Communication et publicité de la nouvelle loi ........................................... 74 1.6 Réseau et collaboration............................................................................. 75 1.7 Compétence du CPAS.............................................................................. 77 1.8 Motivation de la décision........................................................................... 77 1.9 Délai légal de réflexion ............................................................................ 78 1.10 Demande urgente.................................................................................... 79 1.11 Renvoi et recouvrement.......................................................................... 79 1.12 Droit d’assistance.................................................................................... 80 1.13 Droit d’audition........................................................................................ 80 1.14 Sanctions 80 1.15 Mise à l’emploi / Activation...................................................................... 81 1.15.1 Constats généraux............................................................................. 81 1.15.2 Terminologie « emploi adapté »........................................................ 82 1.15.3 Article 60§7 ou article 61................................................................... 82 1.15.4 Obligation du contrat ......................................................................... 82TABLE DES MATIERES
    • CONFIDENTIEL 1.15.5 Fin de l’emploi article 60§7 ou article 61 sous la loi DIS ..................83 1.16 Collecte des données pour le demandeur............................................... 83 1.17 Subventions supplémentaires................................................................. 84 1.18 Intervention dun médecin de contrôle.................................................... 84 1.19 Fonctions de contrôle versus fonction daccompagnement de lassistant social 85 2. ENTRETIENS AVEC LES BÉNÉFICIAIRES................................................................. 86 2.1 Introduction 86 2.2 Constatations générales............................................................................ 86 2.3 Connaissance de la loi du 26 mai 2002.................................................... 87 2.4 Premier pas vers le CPAS......................................................................... 87 2.5 Raison de la demande.............................................................................. 87 2.6 Questions urgentes et vitesse de traitement de la demande.................... 88 2.7 Nombre d’interlocuteurs rencontrés dans le CPAS .................................. 88 2.8 Bénéficiaire d’une mise à l’emploi ou d’un projet d’intégration .................89 2.8.1 Constats généraux............................................................................... 89 2.8.2 Obligation de contrat ............................................................................ 89 2.8.3 Durée temporaire du projet de mise à l’emploi ....................................89 2.8.4 Délai de réflexion.................................................................................. 90 2.9 Renvoi et recouvrement............................................................................ 90 2.10 Droit d’assistance.................................................................................... 91 2.11 Droit d’audition........................................................................................ 91 2.12 Qualité de la relation avec lassistant social ............................................ 91 2.13 Concordance entre les espérances du bénéficiaire et la solution présentée par le CPAS..................................................................... 92 2.14 Double rôle de lassistant social.............................................................. 92 5. CONCLUSIONS ................................................................................................... 93 1. GÉNÉRALITÉS 94 2. VOLET QUANTITATIF DE L’ÉTUDE......................................................................... 95 3. VOLET QUALITATIF DE L’ÉTUDE........................................................................... 97 6. RECOMMANDATIONS ....................................................................................... 101 1. CONTENU 102 2. FONCTIONNEMENT INTERNE DES CPAS............................................................. 103 2.1 Système de gestion des informations..................................................... 103 2.2 Communication des CPAS vers leurs groupes-cibles............................. 104 3. COLLABORATION ENTRE LES CPAS ET SES DIVERS PARTENAIRES........................105 3.1 Collaboration avec le SPP Intégration sociale ........................................ 105 3.1.1 Intégration des système de gestion des données en en un système national......................................................................... 105 3.1.2 Communication et information à l’égard des CPAS.......................... 105 3.1.3 Numéro d’assistance.......................................................................... 106 3.1.4 Outils de calcul pour les CPAS.......................................................... 106 3.2 Base de données Carrefour.................................................................... 107 3.3 Collaboration avec d’autres partenaires locaux...................................... 108 3.4 Collaboration avec d’autres institutions de la sécurité sociale ................109 3.5 Collaboration avec l’Administration du Cadastre, de l’enregistrement et des domaines.................................................................................. 109 3.6 Collaboration avec l’enseignement......................................................... 109 4. LA RÉGLEMENTATION........................................................................................ 111 4.1 Le droit à l’intégration social .................................................................... 111 4.1.1 Nouvelles catégories.......................................................................... 111 4.1.2 Etrangers inscrits au registre de la population ..................................111 4.1.3 Public des étudiants ........................................................................... 111 4.1.4 Distinction entre les moins et les plus de 25 ans en matière de mise à l’emploi ........................................................................................ 112 4.1.5 Délai de trois mois pour les projets individualisés ............................. 112 4.2 Instrument de lutte contre la pauvreté..................................................... 113 4.3 Règles administratives............................................................................ 114 4.3.1 Délai de renvoi de la demande vers le CPAS compétent..................114 4.3.2 Devoir dinformation vis-à-vis du demandeur ................................. 114 4.3.3 Sanction ............................................................................................ 115 4.3.4 Subside pour les frais de personnel .................................................. 115 4.3.5 Respect de la vie privée (fiche de salaire) ......................................... 115TABLE DES MATIERES
    • CONFIDENTIEL 7. DIVERS............................................................................................................... 117 1. LISTE DES TABLEAUX....................................................................................... 118 2. LISTE DES FIGURES......................................................................................... 120 3. BIBLIOGRAPHIE 121 8. ANNEXES............................................................................................................ 123 1. QUESTIONNAIRE QUANTITATIF........................................................................... 124 2. QUESTIONNAIRES QUALITATIFS......................................................................... 125 2.1 Questionnaire qualitatif pour le Président............................................... 125 2.2 Questionnaire qualitatif pour le Secrétaire.............................................. 127 2.3 Questionnaire qualitatif pour le travailleur social .................................... 130 2.4 Questionnaire qualitatif usager............................................................... 134 3. TEXTE DE LA LOI CONCERNANT LE DROIT À L’INTÉGRATION SOCIALE ....................137TABLE DES MATIERES
    • CONFIDENTIEL 1. INTRODUCTION Dans ce premier chapitre nous exposons tout d’abord le contexte global et les motifs de la présente étude ainsi que les objectifs de l’instauration de la loi concernant le droit à l’intégration sociale.P.1 INTRODUCTION
    • CONFIDENTIEL 1. Contexte de l’étude Durant les vingt dernières années, les fondations de l’Etat social ont été de plus en plus soumises à de fortes pressions suite aux changements économiques, sociaux, démographiques et culturels dans notre pays. Dans ce contexte, c’est au cours des années nonante que des voix se sont élevées, notamment sous l’impulsion de l’OCDE et de la Communauté européenne, pour une protection sociale plus favorable à l’emploi ayant pour but d’activer les personnes plutôt que de les faire bénéficier d’un revenu d’assistance. Quoique plusieurs mesures d’activation aient été prises en Belgique, la dynamique ne fut vraiment initiée qu’en 1999, suite à l’arrivée du nouveau gouvernement qui avait la volonté ferme de transformer la Belgique en Etat social actif. Un des groupes cibles pour ces politiques d’activation sont les personnes ayant droit à une aide sous forme d’une allocation financière. Les moyens des CPAS – en tant qu’exécutant de la loi sur le minimum de moyens d’existence – d’activer des bénéficiaires sans emploi se sont développés grâce à la nouvelle mesure. Lors des travaux législatifs préparatoires, il été convenu d’analyser et d’évaluer les effets de la loi concernant le droit à l’intégration sociale de mai 2002. La présente étude a pour objet cette évaluation et s’intéresse à la loi concernant le droit à l’intégration sociale un an après son entrée en vigueur, plus précisément sur la période qui s’étend de septembre 2002 à septembre 2003. 1.1 Histoire de la législation La loi concernant le droit à l’intégration sociale du 26 mai 2002 (DIS) est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2002. Elle remplace la loi de 1974 instaurant le minimum de moyens d’existence (minimex). 1.1.1 La loi sur le minimum de moyens d’existence Sur bien des points, l’ancienne loi sur le minimum de moyens d’existence, un des trois piliers les plus importants de la réglementation des CPAS, n’était plus adaptée aux profonds changements économiques et sociaux que la Belgique a connus depuis 1974. En outre, cette législation était plutôt basée sur la seule aide sociale financière et dans une moindre mesure sur l’intégration sociale. Depuis 1993, les CPAS sont obligés de proposer un contrat d’intégration sociale dans les trois mois qui suivent la demande du minimex à toute personne majeure âgée de moins de 25 ans faisant appel à eux. Ce contrat mentionne les droits et les obligations du jeune ainsi que ceux du CPAS. 1.1.2 Loi concernant le droit à l’intégration sociale Tout comme l’ancienne loi minimex, la nouvelle loi (dite loi sur le revenu d’intégration) prévoit une rémunération pour des personnes dont les revenus sont inférieurs au minimum de moyens d’existence. Néanmoins, la loi concernant le DIS prévoit beaucoup plus qu’une simple aide financière. Elle a en effet pour but: − de garantir le droit à l’intégration sociale pour tout individu (pour les conjoints, les droits sont individualisés); − de renforcer les droits du bénéficiaire et du demandeur;P.1 Fout! Gebruik het tabblad Start om heading 2 toe te passen op de tekst die u hier wilt weergeven.
    • CONFIDENTIEL − d’accroître le montant du revenu dintégration; − de mieux financer les CPAS pour leurs efforts en matière de traitement des dossiers, en prévoyant plusieurs défraiements supplémentaires; − d’élargir le champ d’application du droit à l’intégration sociale, en tenant compte de la diversité actuelle des structures familiales; − d’intègrer à présent les étrangers inscrits au registre des étrangers, afin d’améliorer l’intégration sociale de ce groupe cible. Lobjectif de la nouvelle loi nest plus seulement de garantir une allocation à tous, mais aussi d « activer » les personnes qui reçoivent ce revenu pour les intégrer dans la société par lemploi. L’accent se déplace donc d’une rémunération minimum vers une intégration sociale. De plus, une attention particulière est portée sur l’accompagnement de jeunes âgés de moins de 25 ans, vers une participation autonome à la vie sociale ainsi que sur le renforcement des droits des usagers du CPAS. 1.2 Principales modifications suite à l’instauration de la loi concernant le DIS 1.2.1 Individualisation du droit pour les conjoints Contrairement à l’ancienne loi sur le minimum de moyens d’existence, les bénéficiaires du revenu d’intégration sont tous traités en tant qu’individu à part entière et non plus, par exemple, en tant que conjoints mariés. La nouvelle loi supprime la catégorie des conjoints et prévoit un seul montant de base à verser individuellement à toutes les personnes qui cohabitent. La motivation sous-jacente est la perspective d’améliorer l’efficacité de l’intégration sociale en s’adressant à chaque individu séparément de manière spécifique. 1.2.2 L’emploi comme moyen d’intégration sociale La philosophie de la loi nouvelle concernant le DIS repose sur l’idée que l’emploi est le moyen ultime d’intégration sociale, spécifiquement en ce qui concerne les jeunes de moins de 25 ans. Lattention portée à cette catégorie dâge sexplique par laugmentation à la fois du nombre et de la proportion relative des bénéficiaires du minimex âgés de moins de 25 dans la population totale des bénéficiaires du minimex au cours des dix dernières années. Dans la pratique, l’intégration sociale des jeunes âgés de moins de 25 ans est uniquement possible sous la forme d’un emploi ou un projet individualisé d’intégration sociale. Un CPAS dispose d’un délai de trois mois pour activer les jeunes (interprétation étroite de la législation) ou pour conseiller et assister les jeunes dans la recherche d’un emploi (interprétation large de la législation). Pour les personnes âgées de plus de 25 ans, ce délai ne s’applique pas, ce qui n’empêche pas que, pour eux aussi, l’emploi est le moyen ultime d’intégration sociale. Pour les CPAS les principales modifications sont: 1. une mission de mise à l’emploi; 2. un financement des coûts de fonctionnement, dépendant du nombre de dossiers.P.2 Fout! Gebruik het tabblad Start om heading 2 toe te passen op de tekst die u hier wilt weergeven.
    • CONFIDENTIEL Les autres lignes de forces de la nouvelle loi consistent dans une majoration du revenu d’intégration, l’adaptation des catégories suite à une modification importante des structures familiales traditionnelles et l’intégration des étrangers inscrits au registre de population.P.3 Fout! Gebruik het tabblad Start om heading 2 toe te passen op de tekst die u hier wilt weergeven.
    • CONFIDENTIEL 2. Les objectifs de l’étude Le but de cette étude est triple: 1. L’évaluation de la nouvelle loi concernant le DIS par rapport à l’ancienne loi sur le minimum des moyens d’existence. La méthodologie choisie afin de réaliser la mission d’évaluation est basée sur une recherche quantitative étendue. La comparaison d’un nombre de données chiffrées doit nous offrir une bonne vue sur l’évolution de divers aspects de la loi sur le minimum de moyens d’existence vers la loi concernant le DIS. 2. Une comparaison entre la lettre et l’esprit de la loi. A cet effet, il est nécessaire d’examiner ce que la nouvelle loi signifie dans la pratique pour les Centres publics d’Aide sociale (CPAS) et pour les bénéficiaires. Cette comparaison sera effectuée sur base d’une étude qualitative, par l’établissement de contacts avec un grand nombre de professionnels des CPAS ainsi qu’avec un échantillon représentatif de bénéficiaires, afin d’examiner la manière dont la loi est appliquée dans la pratique journalière. 3. Formuler des propositions d’amélioration et proposer diverses pistes de solutions pour les problèmes éventuels posés par la nouvelle loi. L’étude qualitative et la corrélation entre l’étude qualitative et quantitative révèleront où les problèmes éventuels dans l’application de la nouvelle loi se situent. A cet égard, nous proposerons diverses pistes de solution et des recommandations d’amélioration.P.4 Fout! Gebruik het tabblad Start om heading 2 toe te passen op de tekst die u hier wilt weergeven.
    • CONFIDENTIEL 3. Indépendance de l’étude Il est important de noter que notre analyse est indépendante et basée sur nos propres résultats, recueillis au cours des enquêtes quantitatives et qualitatives. Nous n’avons donc pas tenu compte de résultats obtenus par d’autres chercheurs ou d’autres acteurs, comme la VVSG, l’AVCB-VSGB et de l’UVCW. Nous avons toutefois pris acte des remarques des différents acteurs. Dans la mesure du possible, nous avons examiné dans quelle mesure notre analyse quantitative et qualitative confirme ces remarques.P.5 Fout! Gebruik het tabblad Start om heading 2 toe te passen op de tekst die u hier wilt weergeven.
    • CONFIDENTIEL 2. PROJET DE RECHERCHE & METHODOLOGIEP.6 PROJET DE RECHERCHE & METHODOLOGIE
    • CONFIDENTIEL Approche du projet de recherche Ce chapitre donne un aperçu des différentes phases de l’étude ainsi que de la méthodologie que nous avons choisie pour conduire le présent projet. Pour certaines phases, après avoir recueilli l’avis du groupe de travail et/ou du Comité d’accompagnement et suite à l’approbation du Comité d’accompagnement, nous avons opté pour une approche différente de celle qui avait été proposée à l’origine. Ces changements au cours du projet ont été apportés de manière à atteindre la plus grande représentativité possible des résultats de la recherche. Alors que dans le paragraphe 1.1below, nous décrivons notre approche initiale, nous éclaircissons toutes les modifications apportées à cette approche dans le paragraphe 1.2 (p.11). 1.1 Approche initiale La figure ci-dessous montre d’une façon schématique les différentes phases de l’étude. L’approche adoptée pour chacune des étapes est ensuite expliquée en détail. Notez qu’il s’agit ici de la description de notre approche initiale, comme proposée dans notre offre. Fig. 1. Plan stratégique de l’étude Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Recherche Recherche Identification Elaboration Kick-off quantitative qualitative de pierres de d’achoppement propositions & d’amélioratoin ou problèmes effets et de budgétaires pistes de solution 1.1.1 Phase 1: Kick-off 1.1.1.1 Objectifs − Définition de l’approche et du déroulement du projet ainsi que des termes de collaboration entre le Comité d’accompagnement et l’équipe de recherche; − Validation du Groupe stratégique d’experts externes. − Définition plus précise du périmètre de la mission et des objectifs ainsi que de l’approche choisie pour la présente mission. − Collecte de toutes informations pertinentes: textes législatifs, données du programme de monitoring existant auprès de 60 CPAS , … − Obtention d’un premier aperçu de la répartition des CPAS et des bénéficiaires. − Définition plus précise des tâches de toutes les personnes impliquées dans le projet. 1.1.1.2 Approche initiale − Présentation de la méthodologie, de l’approche du projet et des membres de l’équipe de recherche.P.7 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL − Constitution du Comité d’accompagnement. − Définition plus précise des tâches des collaborateurs internes du SPP et des CPAS. − Elaboration finale du planning détaillé et timing du projet. 1.1.1.3 Résultats − Accords concrets sur le déroulement du projet et les responsabilités des différents acteurs. − Planning détaillé du projet et des échéances, y compris réunions du Comité d’accompagnement et remise des rapports intermédiaires souhaités. 1.1.2 Phase 2: Recherche quantitative et effets budgétaires 1.1.2.1 Objectifs − Etude de l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’intégration sociale pour la période septembre 2002 - septembre 2003 ainsi que de l’évolution des profils, en précisant entre autres les catégories de bénéficiaires, les catégories d’âge, les types dactivation, les types de projets d’intégration individuels et les sanctions avec une attention particulière pour les étudiants, les étrangers et les artistes. − Calcul de l’éventuel coût supplémentaire pour les CPAS de leur mission sociale. 1.1.2.2 Approche initiale − Elaboration d’un questionnaire pour les professionnels des CPAS, afin d’obtenir au moins toutes les informations (budgétaires incluses) qui sont demandées dans le cahier des charges, en tenant compte du programme de monitoring déjà utilisé par le SPP auprès de 60 CPAS. − Validation intermédiaire des questionnaires et des instruments de mesure par le Groupe de travail et le Comité d’accompagnement. − Transmission d’un questionnaire écrit à un échantillon représentatif de plus ou moins 120 CPAS répartis sur la Belgique (port payé par le destinataire). L’objectif principal était d’obtenir une réponse de la part d’au moins 60 CPAS, avec une importante représentativité des CPAS qui sont déjà questionnés au moyen du programme de monitoring du SPP. C’est pourquoi un suivi des réponses soumises par les CPAS en question a été effectué individuellement (contact téléphonique après un certain temps de réponse). Nous renvoyons à ce titre au paragraphe 1.2 ci-dessous pour l’approche modifiée. − Comparaison de l’information budgétaire obtenue par chaque CPAS participant avec l’information telle qu’elle est disponible au niveau des trois Communautés. − Traitement des données recueillies dans des tableaux de synthèses, qui sont élaborés de telle façon que le SPP puisse les utiliser pour des futures recherches nouvelles et/ou supplémentaires. 1.1.2.3 Résultats − Rapports intermédiaires des résultats des enquêtes quantitatives avec un premier aperçu des points névralgiques éventuels des effets budgétaires, ainsi qu’une description visuelle de l’évolution quantitative des nombres et des profils. − Présentation détaillée devant le Comité d’accompagnement des premiers résultats et identification des points d’attention à étudier de façon plus approfondie dans la partie qualitative.P.8 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL 1.1.3 Phase 3: Recherche qualitative Cette phase comprend un grand nombre de séances d’interview avec des professionnels des CPAS et des entretiens approfondis avec un échantillon de bénéficiaires. L’objectif principal est de parvenir à une bonne compréhension de la problématique, tant du côté de l’offre que du côté de la demande. Comme notre approche était fort différente pour chacun des acteurs interrogés au sein des CPAS, il nous semblait utile de clarifier chaque approche séparément. 1.1.3.1 Etape 3a. Recherche qualitative auprès des CPAS A. Objectifs − Arriver à une interprétation et une analyse approfondie de la loi ainsi qu’à une interprétation des chiffres de la partie quantitative de la recherche au moyen d’enquêtes détaillées auprès des CPAS, afin d’examiner si l’objectif et les motifs de la loi ont réellement leur effet dans la pratique journalière. − Recherche auprès d’un échantillon représentatif de CPAS. B. Approche initiale − Sur base d’une comparaison approfondie entre la nouvelle et l’ancienne loi ainsi que des données de la recherche quantitative, un questionnaire d’entretien est élaboré de telle façon qu’il permet d’aborder plus en détail certains points d’attention spécifiques selon la situation d’entretien. − Envoi préliminaire du guide d’entretien aux personnes clés invitées, appuyés d’un suivi téléphonique afin d’encourager les CPAS à participer. Notre proposition intiale était d’élaborer deux guides d’entretien: un pour les assistants sociaux et un autre, destiné au Président, au Receveur et au Secrétaire. En ce qui concerne le nombre de CPAS à participer, notre proposition initiale était d’inviter tous les CPAS ayant rempli et renvoyé le questionnaire quantitatif (minimum 60). Nous renvoyons à ce titre au paragraphe 1.2 ci-dessous pour l’approche modifiée. − Réaliser des entretiens avec des personnes clés au sein des CPAS à l’aide de ces questionnaires, au moyen d’une table ronde avec notamment le président, le secrétaire, le responsable du service social et un ou plusieurs assistants sociaux. Initialement nous proposions d’organiser ces discussions dirigées en groupe regroupant deux ou trois CPAS au niveau subprovincial et non de façon individuelle (sauf si un CPAS y tenait). Ceci visait l’obtention d’une dynamique interne qui se développe généralement lors de telles discussions de groupe. Nous prévoyions trois à quatre tables rondes par province, correspondent à un total de 30 à 40 (dont 2 au sein de la Région Bruxelles-Capitale), organisées sur place, dans les locaux d’un des CPAS participant ou dans un de nos bureaux locaux en Belgique. − Les rapports annuels des CPAS participants, particulièrement les données pertinentes pour cette mission, sont également examinés. C. Résultats − Rapport sur la recherche qualitative incluant une première analyse de la différence d’interprétation de la loi, entre la théorie et la pratique. − Présentation de l’analyse des différences entre la recherche quantitative et qualitative.P.9 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL 1.1.3.2 Etape 3b. Recherche qualitative auprès des bénéficiaires et/ou des ayants droit A. Objectifs − Sur base d’entretiens individuels, examiner, d’une part, si les objectifs et motifs de la loi sont évalués comme positifs, d’autre part, si les informations pertinentes sont connues et claires pour les bénéficiaires. A cet effet, une analyse est réalisée de l’application par le CPAS, entre autres: de son obligation à informer le bénéficiaire, du droit à l’aide sociale accordé ou non au bénéficiaire et du respect de tous les autres droits de celui-ci. − Recherche sur un échantillon limité mais toutefois représentatif de bénéficiaires et/ou ayants droit, faisant partie de la clientèle des CPAS ayant participé à l’étude quantitative et qualitative. − Tout ceci en respectant la loi sur la protection de la vie privée. B. Approche initiale − Elaboration d’un guide d’entretien et d’une feuille de réponses à choix multiples compréhensible et lisible, en collaboration avec les responsables des services sociaux et des assistants sociaux d’un certain nombre de CPAS ayant participé à l’étude quantitative. − Envoi de ce guide d’entretien ainsi que de la feuille de réponses aux responsables des services sociaux au sein des CPAS prêts à participer aux tables rondes locales, préalablement à la tenue de celles-ci. Le responsable du service social est également prié de demander la collaboration volontaire (afin de respecter la loi sur la vie privée) d’un échantillon de 5 à 10 bénéficiaires sur base des critères indiqués et de les inviter dans les locaux du CPAS lors de la table ronde locale. Nous renvoyons à ce titre au paragraphe 1.2 ci-dessous pour l’approche modifiée. − Consécutivement à ou préalablement à la tenue de la table ronde dans le CPAS: explication orale du guide d’entretien et de l’objectif des interviews à l’assistant social, suivi d’une brève entrevue avec les bénéficiaires présents ou invités, mené par l’assistant social (= leur personne de confiance) et en présence d’un membre de l’équipe de recherche (= qui a pour tâche de veiller à l’objectivité tout au long de l’entretien). Nous renvoyons à ce titre au paragraphe 1.2 ci-dessous pour l’approche modifiée. C. Résultat − Rapports sur la recherche qualitative. − Première appréciation des résultats devant le Groupe de travail et le Comité d’accompagnement. 1.1.4 Phase 4: Identification des problèmes et difficultés 1.1.4.1 Objectifs − Comparer les données de l’étude qualitative et quantitative dans une perspective plus large. − Elaborer un rapport d’inventaire des points communs existants entre les deux études. − Concertation au sein du Groupe de travail et du Comité d’accompagnement. 1.1.4.2 Approche initiale − Analyse approfondie des résultats de la recherche quantitative et qualitative ainsi que des effets budgétaires.P.10 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL − Discussion des problèmes identifiés avec un nombre limité d’experts dans la matière, rassemblés dans le Groupe de travail. − Concertation au sein du Comité d’accompagnement sur les résultats obtenus. 1.1.4.3 Résultat − Inventaire définitif des problèmes et difficultés. − Base pour l’élaboration de propositions d’amélioration et de pistes de solutions. 1.1.5 Phase 5: Elaboration de propositions d’amélioration et de pistes de solutions 1.1.5.1 Objectifs − Elaboration finale des résultats d’analyse, propositions d’amélioration et pistes de solutions sur le plan juridique, financier et social. − Transmission du programme et des instruments de mesure développés. − Avis et conseils servant de base aux éventuelles évaluations futures afin que le SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Social puisse les effectuer lui-même. 1.1.5.2 Approche initiale/Résultat − Présentation du rapport final au SPP. − Livraison du rapport final. − Transmission du programme et des instruments de mesure développés. 1.2 Approche modifiée Dans le but d’assurer la meilleure représentativité des réponses obtenues, notre approche initiale de la phase 2 (étude quantitative) ainsi que de la phase 3a (étude qualitative auprès des CPAS) et la phase 3b (étude qualitative auprès des bénéficiaires) de la mission, a été modifiée au cours du projet. Premièrement, dans la phase de conception des questionnaires et des instruments de mesure, nous avons soumis ceux-ci à un examen approfondi par un nombre de CPAS plus élevé que prévu initialement, de manière à cerner entièrement la diversité des CPAS. Durant la phase 2 nous avons ensuite contacté tous les CPAS n’ayant pas renvoyé le questionnaire, afin de les encourager à le remplir et à nous le retourner. Ce suivi téléphonique s’est effectué au moins une fois, et le plus souvent deux fois, avant la fin du premier et du deuxième délai de réponse. Après avoir reçu les réponses au questionnaire, nous avons recontacté un grand nombre de CPAS répondants afin d’éclaircir certains éléments d’information fournis. Dans la mesure du possible, les données quantitatives « bizarres » ont été comparées aux rapports annuels fournis à Ernst & Young ou au SPP par le CPAS concerné ou à d’autres rapports quantitatifs transmis au SPP. De plus, les réponses livrées par les CPAS à diverses questions (plus particulièrement les questions 1, 2, 3 et 10), ont été comparées, en termes de tendance générale, avec les données fournies pas les CPAS au SPP. Il a également été décidé de ne pas limiter l’échantillon aux 60 CPAS prévus à l’origine, mais de l’élargir au plus grand nombre possible de CPAS parmi les répondants, c’est-à-dire 81 au maximum. En accord avec le Comité d’accompagnement, ceci a provoqué un retard considérable sur le projet, notamment suite à l’absence de divers professionnels des CPAS durant la période de vacances d’été.P.11 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL Pour la phase 3a, au départ il était prévu d’organiser les enquêtes qualitatives au moyen de tables rondes au niveau subprovincial. Finalement, nous avons opté pour des entretiens individuels avec le président, le secrétaire et le responsable du service social ou l’assistant social des CPAS répondants au moyen d’un questionnaire spécifique à chacun des types d’acteurs rencontrés. Nous avons également décidé d’interviewer un plus grand nombre de professionnels que prévu au départ de la mission. Un aperçu de la liste finale des personnes à interroger est donné dans le paragraphe 4.4below, p.24. Pour la phase 3b, finalement, nous avons opté pour des entretiens personnels avec les bénéficiaires sans présence de collaborateurs des CPAS. Les critères de sélections pour les bénéficiaires ont été élaborés par Ernst & Young et transmis aux différents CPAS participants, de sorte que les CPAS ne devaient plus que sélectionner, parmi leurs bénéficiaires, un nombre déterminé de personnes répondant aux critères de sélection,.P.12 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL 2. Groupe de travail et Comité d’accompagnement Au départ de la mission, un Groupe de travail et un Comité d’accompagnement ont été constitués. Groupe de travail Le Groupe de travail assure l’implication, dans l’étude, d’experts ayant une bonne connaissance de la pratique journalière. L’une des tâches importantes du Groupe de travail a été de contrôler les questionnaires élaborés ainsi que les résultats des analyses. Comité d’accompagnement Le Comité d’accompagnement a non seulement eu le rôle de vérifier l’avancement et la qualité des travaux, mais aussi de valider les rapports intermédiaires. 2.1 Composition du Groupe de travail La composition du Groupe de travail démontre que différents groupes d’intérêts ont été impliqués dans cette étude. Il a en effet été constitué de personnes suivantes: − Madame Debast, collaboratrice législation CPAS & médiation de dettes de l’Association des Villes et Communes de Flandre [Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten (VVSG)]. − Madame Wastchenko, secrétaire de la section CPAS de l’Association de la Ville et des Communes de la Région Bruxelles-Capitale (AVCB). − Monsieur Ernotte, Directeur Général de la Fédération des CPAS au sein de L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW). − Monsieur Wouters, secrétaire du CPAS de Gand et Président de l’Association des Secrétaires des CPAS de Flandre [Vereniging van de Vlaamse OCMW- Secretarissen (VVOS)]. − Monsieur Van Velthoven, Responsable Service Social de la ville de Turnhout. − Monsieur Bienfait, CPAS de Saint-Josse-ten-Noode. − Monsieur Jacques, Premier Conseiller Service Social du CPAS de Charleroi. − Monsieur Termote, Service de la lutte contre la pauvreté, la précarité et lexclusion sociale. 2.2 Composition du Comité d’accompagnement Le comité d’accompagnement a regroupé les personnes suivantes: − Monsieur Van Geertsom, Présidant SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Social. − Monsieur Lesiw, Cabinet de la Ministre de la Fonction publique, de l’Intégration sociale et de la Politique des grandes villes. − Madame Depuyt, Cabinet de la Ministre de la Fonction publique, de l’Intégration sociale et de la Politique des grandes villes.P.13 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL − Madame Voets, SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Social. − Madame Goris, SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Social.P.14 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL 3. Questionnaire quantitatif 3.1 Sélection de l’échantillon 3.1.1 Représentativité de l’échantillon Un échantillon est représentatif lorsque, par rapport aux variables, la répartition de la fréquence des variables correspond à la répartition de la fréquence des variables de la population totale. Cette méthode de travail n’assure donc pas une représentativité sur toutes les variables de l’échantillon dans la population, mais seulement par rapport aux variables sélectionnées. Dans le contexte de cette évaluation, les variables d’échantillon suivantes ont été retenues: − Nombre d’habitants (de la commune): taille du CPAS – grand, moyen ou petit – avec pour critère déterminant le nombre d’habitants de la commune. − Nombre de bénéficiaires du CPAS: la charge du CPAS, déterminée sur base du rapport entre le nombre de bénéficiaires et le nombre d’habitants de la commune. − Répartition géographique: sur base de la localisation des CPAS, c’est-à-dire dans la Région flamande, la Région wallonne ou la Région de Bruxelles- Capitale. − Participation au monitoring périodique, organisé par le SPP. − Participation à des actions de ‘clustering’: est-ce que le CPAS fait oui ou non partie d’un ‘cluster’ local ou d’un lien de collaboration local avec d’autres CPAS. La composition finale de l’échantillon a été déterminée en concertation et en accord avec le Groupe de travail et le Comité d’accompagnement. 3.1.2 Cadre et composition de l’échantillon Dans la présente étude, le cadre de l’échantillon correspond entièrement à la population (tous les CPAS belges), puisqu’ils sont tous connus. Pour le questionnaire quantitatif, 120 CPAS ont été sélectionnés par une combinaison pondérée des différentes variables de l’échantillon. 3.1.2.1 Monitoring Notez que le SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Social a mis sur pied un système de monitoring en concluant une convention avec une soixantaine de CPAS. Ce groupe participe volontairement à un sondage mensuel et s’engage à communiquer au Ministère un nombre de données précises sur l’état opérationnel et financier de leur CPAS. Puisque ce groupe de CPAS, en principe, a l’habitude de fournir des informations et en supposant que leur structure d’information s’y accordait certainement, nous avons décidé de reprendre entièrement ce groupe de 60 CPAS dans l’échantillon à constituer. Cependant, au long de notre mission nous avons constaté que plusieurs des CPAS participant à ce sondage, n’avaient pas ou insuffisamment fourni de données auP.15 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL SPP, pour ce qui est des informations que nous avons demandées pour la période de septembre 2002 à septembre 2003. Par conséquent, nous avons reçu plus d’une fois des fiches de monitoring sans contenu ou incomplètes. De ce fait, le SPP a relancé avec succès une opération de collecte de données durant notre mission. Afin de constituer l’échantillon de façon stratifiée, nous avons classé les variables de l’échantillon en trois catégories avec le but d’obtenir une répartition équilibrée. Les données concernant le nombre de bénéficiaires, la taille des communes, des villes et des Régions proviennent de l’Institut National de Statistiques (INS). 3.1.2.2 Région A. Définition − Régio flamande − Région de Bruxelles-Capitale − Ragion wallonne B. Détermination de la proportion i. Détermination de la proportion par Région Nombre Répartition Répartition Répartition Déjà dans le Besoin Total Répartition total de théorique population adéquate monitoring supplémentaire échantillon CPAS Flandre 308 63 52% 58 26 32 58 48% Bruxelles 19 4 3% 12 11 1 12 10% Wallonie 262 53 44% 50 23 27 50 42% Total 589 120 100% 120 60 60 120 100% Les CPAS flamands représentent 52%, les CPAS wallons 44% et les CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale seulement 3% de la population totale des CPAS (B). Dans la composition de l’échantillon, nous avons choisi de reprendre un plus grand nombre de CPAS de la Région Bruxelles-Capitale que le nombre théorique exigé de 3, afin d’atteindre une représentativité satisfaisante des CPAS de la Région Bruxelles-Capitale. Par conséquence ‘seulement’ 58 (au lieu de 63) CPAS flamands et ‘seulement’ 50 (au lieu de 53) CPAS wallons ont été invités à participer. 3.1.2.3 Taille du CPAS A. Définition Cette variable est déterminée par le nombre d’habitants de la ville ou de la commune dans laquelle le CPAS est installé. Notez que nous avons choisi cette répartition afin d’atteindre un échantillon représentatif et qu’elle ne correspond donc pas nécessairement à d’autres définitions possibles de la taille du CPAS. − Petit CPAS : < 10.800 habitants − CPAS moyen : de 10.800 à 80.000 habitants − Grand CPAS : > 80.000 habitants B. Détermination de la proportion Dans le groupe de CPAS qui participent au système de monitoring, les 11 grands CPAS sont tous présents (Bbelow). Selon la répartition théorique, seulement 2 CPAS semblables sont nécessaire. Nous avons toutefois décidé de retenir tous les 11 grands CPAS pour l’échantillon afin d’atteindre une représentativité satisfaisante des grands CPAS, sans quoi les CPAS de grandes villes telles qu’Anvers ou Liège n’auraient pas été repris dans l’échantillon.P.16 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL Tab.2. Détermination de la proportion par taille Nombre Répartition Répartition Répartition Déjà dans le Besoin Total Répartition total de théorique population adéquate monitoring supplémentaire échantillon CPAS Petit 276 56 47% 51 12 40 51 43% Moyen 302 62 51% 58 37 20 58 48% Grand 11 2 2% 11 11 0 11 9% Total 589 120 100% 120 60 60 120 100% De plus, nous n’avons pas seulement tenu compte d’un nombre suffisant de CPAS de grande et moyenne taille, mais également d’un nombre satisfaisant de CPAS de petite taille. En soit ce groupe est peu représenté dans le groupe des CPAS participant au système de monitoring, mais il représente une partie importante de la population des CPAS. 3.1.2.4 La charge du CPAS A. Variables Cette variable indique la charge du CPAS. Notez que le terme ‘charge’ dans la présente étude n’est qu’une indication de la charge du CPAS, basé sur le rapport entre le nombre de bénéficiaires et le nombre d’habitants de la ville ou de la commune. Le terme charge dans la présente étude ne doit pas être confondu avec la charge de travail réelle des collaborateurs des CPAS. La charge est calculée en divisant le nombre de bénéficiaires par le nombre d’habitants de la ville ou de la commune: − Charge légère : < 0,27% − Charge moyenne : de 0,27% à 1,27% − Charge lourde : > 1, 27% B. Détermination de la proportion Les données chiffrées sur le nombre de bénéficiaires proviennent du SPP et représentent le nombre de bénéficiaires pour l’année 2002, tandis que les chiffres de la population proviennent de l’INS. Tab.3. Détermination de la proportion par charge Nombre Répartition Répartition Répartition Déjà dans le Besoin Total Répartition total de théorique population adéquate monitoring supplémentaire échantillon CPAS Légère 258 53 44% 49 9 40 49 41% Moyenne 310 63 53% 55 35 20 55 46% Elevée 21 4 4% 16 16 0 16 13% Total 589 120 100% 120 60 60 120 100% Le groupe des CPAS participant au programme de monitoring contient déjà 16 CPAS avec une charge lourde, alors que pour la répartition théorique il suffit que 4. Nous avons décidé de reprendre tous les 16 CPAS avec une charge lourde dans l’échantillon. 3.1.2.5 « Clusters » Certains CPAS font partie d’un « cluster » local, c’est-à-dire un groupement de petits CPAS qui s’engagent à collaborer à plusieurs niveaux. Pour autant que se soit possible, nous souhaitons reprendre dans l’échantillon un nombre représentatif de CPAS faisant partie d’un « cluster » afin de pouvoir examiner s’il y existe une différence ou non entre les CPAS faisant partie d’un « cluster » et ceux n’en faisant pas partie en ce qui concerne les activations, les projets d’intégration individuels, la collaboration avec d’autres services au sein et en dehors du CPAS, etc. En Belgique, 50 CPAS font parti d’un tel « cluster ». Sur 589 CPAS, ceci représente 8,4%. L’échantillon des 120 CPAS à contacter contient dès lors 11 CPAS faisant parti d’un « cluster ».P.17 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL 3.1.3 Sélection de l’échantillon La sélection et la composition de l’échantillon final se sont déroulées en deux phases: − Afin d’éviter qu’un trop grand nombre de CPAS incapables de fournir rapidement les diverses informations ne soit contacté, les 60 CPAS faisant partie du programme de monitoring ont été repris ‘de facto’ dans l’échantillon. − Parmi la liste restante des CPAS belges, 60 autres CPAS ont été sélectionnés de façon arbitraire, en tenant compte des critères repris dans le tableau below. Tab.4. Sélection et composition de l’échantillon final Répartition théorique Répartition réelle Bruxelles 1 CPAS 1 CPAS Flandre 14 Petits CPAS, charge légère 14 Petits CPAS, charge légère 7 Petits CPAS, charge moyenne 7 Petits CPAS, charge moyenne 7 CPAS moyens, charge légère 7 CPAS moyens, charge légère 4 CPAS moyens, charge moyenne 4 CPAS moyens, charge moyenne Wallonie 12 Petits CPAS, charge légère 12 Petits CPAS, charge légère 6 Petits CPAS, charge moyenne 6 Petits CPAS, charge moyenne 6 CPAS moyens, charge légère 2 CPAS moyens, charge légère 3 CPAS moyens, charge moyenne 7 CPAS moyens, charge moyenne Nous remarquons dans ce tableau que seulement 2 CPAS de taille moyenne et de charge légère ont été retenus en Wallonie par rapport aux 6 nécessaires selon la répartition théorique. C’est pourquoi nous avons ajouté 4 autres CPAS de taille moyenne et de charge moyenne à la répartition initiale (7 au lieu de 3). Le tableau suivant donne un aperçu détaillé de l’échantillon final, par critère. Tab.5. Composition de l’échantillon final, selon les critères choisi Region Charge Taille Légère Moyenne Elevée Total Petit Moyen Grand Total Bruxelles - 6 6 12 9 3 12 Wallonie 14 26 10 50 26 20 4 50 Liège 4 6 4 14 6 7 1 14 Namur 1 5 1 7 4 2 1 7 Brabant wallon 5 4 - 9 5 4 9 Hainaut 2 8 4 14 6 6 2 14 Luxembourg 2 3 1 6 5 1 6 Flandre 29 28 1 58 25 29 4 58 Anvers 8 6 14 7 6 1 14 Limbourg 3 2 5 3 2 5 Flandre-Orientale 5 9 14 6 7 1 14 Brabant flamant 8 3 11 5 5 1 11 Flandre-Occidentale 5 8 1 14 4 9 1 14 Total 43 60 17 120 51 58 11 120 3.1.4 Echantillon final Le tableau below (3.1.4) reprend l’ensemble des 120 CPAS sélectionnés, ainsi que leur caractéristiques détaillées pour chaque critère. Tab.6. Liste des CPAS sélectionnés* Région / Province Commune Taille Charge Monitoring Cluster Bruxelles Koekelberg M M Sint-Joost-ten-Node M E m Etterbeek M E m Sint-Gillis M E m Vorst M M m * Légende: Taille  P = Petit / M = Moyen / G = Grand; Charge  L = Légère / M = Moyenne / E = Elevée; Monitoring  m = fait partie du groupe monitoring; Cluster  c = fait partie d’un clusterP.18 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL Sint-Lambrechts-Woluwe M M m Sint-Jans-Molenbeek M E m Elsene M E m Ukkel M M m Anderlecht G M m Schaarbeek G M m Brussel G E m Wallonie Province de Liège Crisnée P L Province de Liège Stoumont P L Province de Liège Dalhem P L Province de Liège Sankt-Vith P L c Province de Liège Blégny M M Province de Liège Herve M M Province de Liège Ans M M Province de Liège Donceel P M m Province de Liège Comblain-au-Pont P M m Province de Liège Eupen M M m Province de Liège Huy M E m Province de Liège Verviers M E m Province de Liège Seraing M E m Province de Liège Liège G E m Province de Namur La Bruyère P L Province de Namur Beauraing P M Province de Namur Mettet M M Province de Namur Viroinval P M m Province de Namur Assesse P M m Province de Namur Eghezée M M m Province de Namur Namur G E m Prov. du Brabant wallon Mont-Saint-Guibert P M Prov. du Brabant wallon Beauvechain P L Prov. du Brabant wallon Perwez P L Prov. du Brabant wallon Chaumont-Gistoux P L Prov. du Brabant wallon Grez-Doiceau M L Prov. du Brabant wallon Lasne M L Prov. du Brabant wallon Nivelles M M Prov. du Brabant wallon Braine-le-Château P M m Prov. du Brabant wallon Braine-lAlleud M M m Province du Hainaut Froidchapelle P M c Province du Hainaut Sivry-Rance P M c Province du Hainaut Silly P L Province du Hainaut Estaimpuis P L Province du Hainaut Thuin M M Province du Hainaut Manage M M Province du Hainaut Celles P M m Province du Hainaut Chièvres P M m Province du Hainaut Châtelet M E m Province du Hainaut Mouscron M M m Province du Hainaut Tournai M M m Province du Hainaut La Louvière M E m Province du Hainaut Mons G E m Province du Hainaut Charleroi G E m Prov. du Luxembourg Martelange K E Prov. du Luxembourg Saint-Léger K L Prov. du Luxembourg Attert K L Prov. du Luxembourg Vielsalm K M c Prov. du Luxembourg Meix-devant-Virton K M m Prov. du Luxembourg Arlon M M m Flandre Provincie Antwerpen Vorselaar K M Provincie Antwerpen Sint-Amands K LP.19 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL Provincie Antwerpen Schelle K M Provincie Antwerpen Hove K L Provincie Antwerpen Retie K L Provincie Antwerpen Berlaar K L c Provincie Antwerpen Malle M M Provincie Antwerpen Mol M L Provincie Antwerpen Hulshout K L m Provincie Antwerpen Duffel M L m c Provincie Antwerpen Ranst M L m Provincie Antwerpen Turnhout M M m Provincie Antwerpen Mechelen M M m Provincie Antwerpen Antwerpen G M m Provincie Limburg As K L Provincie Limburg Borgloon K M c Provincie Limburg Halen K L m Provincie Limburg Genk M L m Provincie Limburg Hasselt M M m Prov. Oost-Vlaanderen Kluisbergen K L Prov. Oost-Vlaanderen Sint-Laureins K L c Prov. Oost-Vlaanderen Knesselare K L Prov. Oost-Vlaanderen Zomergem K M Prov. Oost-Vlaanderen Sint-Lievens-Houtem K L Prov. Oost-Vlaanderen Denderleeuw M M Prov. Oost-Vlaanderen Lebbeke M M Prov. Oost-Vlaanderen Lokeren M M Prov. Oost-Vlaanderen Moerbeke K L m Prov. Oost-Vlaanderen Ronse M M m Prov. Oost-Vlaanderen Dendermonde M M m Prov. Oost-Vlaanderen Sint-Niklaas M M m Prov. Oost-Vlaanderen Aalst M M m Prov. Oost-Vlaanderen Gent G M m Prov. Vlaams-Brabant Drogenbos K M Prov. Vlaams-Brabant Bekkevoort K L Prov. Vlaams-Brabant Huldenberg K L Prov. Vlaams-Brabant Oud-Heverlee K L Prov. Vlaams-Brabant Liedekerke M L Prov. Vlaams-Brabant Aarschot M L Prov. Vlaams-Brabant Bever K L m Prov. Vlaams-Brabant Keerbergen M L m c Prov. Vlaams-Brabant Tremelo M L m c Prov. Vlaams-Brabant Vilvoorde M M m Prov. Vlaams-Brabant Leuven G M m Prov. West-Vlaanderen Alveringem K L Prov. West-Vlaanderen Heuvelland K M Prov. West-Vlaanderen Oudenburg K L Prov. West-Vlaanderen Nieuwpoort K M Prov. West-Vlaanderen Damme M L Prov. West-Vlaanderen Wingene M L Prov. West-Vlaanderen Oostkamp M L Prov. West-Vlaanderen Knokke-Heist M M Prov. West-Vlaanderen Blankenberge M M m Prov. West-Vlaanderen Wervik M M m Prov. West-Vlaanderen Roeselare M M m c Prov. West-Vlaanderen Oostende M E m Prov. West-Vlaanderen Kortrijk M M m Prov. West-Vlaanderen Brugge G M mP.20 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL 3.2 Elaboration et structure du questionnaire quantitatif 3.2.1 Elaboration du questionnaire Le questionnaire a été élaboré en plusieurs étapes consécutives et cela dans un processus itératif. Une première version a été discutée au sein du Groupe de travail, puis au sein du Comité d’accompagnement. Ensuite, la version revue a été rediscutée au sein du Groupe de travail et du Comité d’accompagnement, puis enrichie avec des suggestions de quelques Secrétaires et assistants sociaux de CPAS, contactés par l’équipe de recherche. A cet effet, nous avons prêté une attention particulière au langage et au jargon usuellement employé, de façon a assurer qu’ils soient compréhensibles et corrects. Finalement, cette nouvelle version a été présentée au Groupe de travail et au Comité d’accompagnement afin d’obtenir, après des discussions intensives, la version définitive. 3.2.2 Structure du questionnaire Le questionnaire quantitatif a été élaboré en deux parties principales, ayant pour but de collecter: − d’une part, dans le volet « profil du CPAS », un certain nombre de données générales sur le CPAS; − d’autre part, dans le volet « questionnaire quantitatif », un grand nombre de données, sur base de questions fermées (10) ou ouverte (1). Chaque question aborde un thème différent. Nous avons intégré à différentes questions principales, plusieurs sous-questions identiques, de manière à pouvoir effectuer un double contrôle des données et de corriger les données des CPAS pour lesquels des anomalies seraient détectées; les CPAS concernés par de telles anomalies seraient ensuite contactés pour correction. Le questionnaire complet est joint en annexe. Les données de double contrôle sont traitées, selon la question principale dans laquelle elles sont reprises, dans divers paragraphes du chapitre 3, qui reprend l’analyse des résultats du questionnaire. 3.3 Méthode d’envoi 3.3.1 E-mail Les questionnaires ont été envoyés par e-mail, accompagné d’une lettre signée par le Ministre M. Arena. Dans le cas où les coordonnées e-mail d’un CPAS n’étaient pas connues, nous lui avons transmis le questionnaire par poste ou par fax. Les e-mails ainsi que la correspondance par poste étaient adressés aux Secrétaires des CPAS. En envoyant les e-mails avec un accusé de réception automatique, il a été possible de vérifier s’ils avaient effectivement atteint leurs destinataires. Si, suite à un contact téléphonique, il s’avérait qu’une communication par e-mail n’était pas possible, le questionnaire était transmis par poste ou par fax. Dans une première phase, les CPAS contactés disposaient d’une période de quatre semaines pour répondre au questionnaire et le renvoyer à Ernst & Young.P.21 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL 3.3.2 Lettre de rappel Après trois semaines, le taux de réponse obtenu était de seulement 7%. C’est pour cette raison qu’Ernst & Young a envoyé une lettre de rappel, signé par Monsieur Van Geertson, Président du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Social. Les relances ont permis d’augmenter le taux de réponse jusqu’à 30% dans les semaines suivantes. 3.3.3 Suivi du mailing Suite à cette période, le groupe de recherche a contacté par téléphone tous les CPAS dont nous n’avions toujours pas reçu de questionnaire rempli. L’objectif était d’atteindre le taux de réponse minimal de 50% visé (soit 60 CPAS). Finalement, 81 CPAS sur les 120 sollicités ont renvoyé des réponses partielles ou complètes et valables, soit un taux de réponse de 67%. Par rapport à la population totale des 589 CPAS, ceci signifie une représentativité de 13,8%. Grâce au suivi téléphonique, il a été possible d’identifier les raisons principales pour lesquelles certains CPAS n’avaient pas rempli le questionnaire: − Sursollicitation des collaborateurs des CPAS, déjà chargés de répondre à des enquêtes diverses pour le compte de plusieurs instances (SPP, associations, administrations locales, …) et la réaction logique « nous avons déjà fourni ces données à l’un ou l’autre service public ». − L’indisponibilité de données chiffrées, du fait d’une absence de logiciel, d’une assistance technologique insuffisante ou du manque de flexibilité et de convivialité d’un logiciel, … − Une autre définition des priorités. − L’incapacité de répondre à un certain nombre de questions alors que le CPAS n’est pas obligé de garder ou d’enregistrer l’information sollicitée par l’équipe de recherche dans certaines questions posées. Nous remarquons que vraisemblablement beaucoup de CPAS, en dépit de leur taille, n’étaient pas ou pratiquement pas capable de reproduire ou retrouver d’une façon rapide l’information demandée. Durant l’enquête qualitative, il s’est avéré que ceci est dû essentiellement au manque de convivialité des logiciels (essentiellement au sein de CPAS de grande et moyenne taille), à un enregistrement différent de données, et à la nécessité d’un traitement manuel des données demandées par manque de software d’enregistrement (essentiellement dans les CPAS de petite taille). Nous revenons sur ce sujet dans le chapitre 6below relatifs aux recommandations (pp. 101 à 115).P.22 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL 4. Questionnaire qualitatif L’objectif du questionnaire qualitatif était d’examiner dans quelle mesure l’exécution de la loi correspond à l’esprit initial de la loi. En d’autres termes, dans quelle mesure la loi est appliquée dans la pratique journalière et si des problèmes éventuels surgissent. C’est pourquoi nous avons utilisé le volet qualitatif de l’étude pour obtenir des informations utiles auprès de différents acteurs concernés par la loi de façon journalière, à savoir: les Présidents, les Secrétaires et les assistants sociaux des CPAS participants. Nous avons également interrogé un nombre représentatif de bénéficiaires et/ou d’ayants-droit, afin d’obtenir une image complète avant de procéder aux conclusions proprement dites. 4.1 Réactions Les CPAS sollicités pour la partie qualitative de l’enquête se sont vu demander une interview (individuelle) avec: le président, le secrétaire, un assistant social et un certain nombre d’ayants droit. Nous pouvons affirmer que les réactions étaient positives et que pratiquement tous les CPAS sélectionnés se sont montrés intéressés à participer à la partie qualitative. Un nombre très limité de CPAS ont catégoriquement refusé de participer, généralement citant la sollicitation excessive et/ou le manque de temps comme raison principale. Ces CPAS ont été remplacés par des CPAS répondant aux mêmes critères d’échantillon. 4.2 Méthode de questionnement Le président, le secrétaire et l’assistant social ont été interrogés individuellement par un ou deux de nos collaborateurs. Les interviews se sont déroulées sur base du questionnaire élaboré (voir 4.3below) et mis à disposition des différents interlocuteurs quelques jours avant l’interview. Ceci permettait aux fonctionnaires de se préparer sur base du questionnaire spécifique à sa fonction. Ces questionnaires n’ont pas toujours été suivi de façon stricte. Certains répondants ont en effet préféré suivre le questionnaire de façon structurée, tandis que d’autres ont choisi une méthode d’interview moins stricte. En fonction du CPAS, si nécessaire, l’interviewer a également posé des questions supplémentaires essentiellement relatives aux données collectées au cours de l’enquête quantitative. Ceci nous a permis, d’une part, de mesurer l’implication de la personne interrogée dans le matériel chiffré, et d’autre part, de compléter ces données. Les bénéficiaires ont été invités par l’assistant social et ont été interrogés en tout anonymat par un ou deux de nos collaborateurs.P.23 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL 4.3 Elaboration du questionnaire Quatre questionnaires ont été élaborés. − un questionnaire pour les professionnels, adapté au type de fonction des répondants (Présidents, Secrétaires et assistants sociaux): les adaptations concernaient essentiellement le niveau de détail avec lequel les différents thèmes devaient être abordés, ce qui implique que ceux-ci étaient identiques pour tous; − un pour les bénéficiaires, qui est tout à fait différent de celui déstiné aux professionnels des CPAS. Les questionnaires sont joints en annexe. 4.4 Personnes interrogées Pour l’étude qualitative, nous avons rencontré individuellement un grand nombre de personnes au sein de 48 CPAS (parmi les 81 ayant répondu valablement) soit auprès de 40% des CPAS de l’échantillon initial (120 CPAS contactés), ou encore 8,1% de la population totale des CPAS (589). La répartition de ces entretiens individuels est la suivante: − 149 mandataires, soit: 47 Présidents, 47 Secrétaires et 55 assistants sociaux, − 110 bénéficiaires et/ou ayants-droit. En concertation avec le SPP le scénario suivant a été fixé: − Des interviews individuelles avec le président, le secrétaire et l’assistant social ont été effectuées au sein de 22 CPAS. Dans chacun de ces 22 CPAS, des entretiens individuels avec des bénéficiaires ont également eu lieu. − Auprès des 26 autres CPAS, nous avons seulement effectué des entretiens avec le président, le secrétaire et l’assistant social. 4.5 Composition de l’échantillon Les CPAS à interroger sont sélectionnés parmi les 81 CPAS ayant rempli et retourné le questionnaire quantitatif. Lors de la composition de l’échantillon, nous avons veillé à respecter le plus possible les critères de sélection utilisé pour l’échantillon quantitatif. Pour la sélection des bénéficiaires, le questionnaire transmis aux assistants sociaux était accompagné d’une liste de critères de sélection sur laquelle les assistants devaient se baser pour sélectionner et inviter les bénéficiaires. Les critères de sélection pour les cinq personnes à inviter par CPAS étaient les suivantes:  3 personnes de moins de 25 ans, dont: - 1 personne engagée comme article 60§7 de la loi de 1976, - 1 personne bénéficiant d’un projet d’intégration individuel, - 1 étudiant.  1 personne âgée de plus de 25 ans et qui fait usage du droit d’être entendu.  1 personne âgée de plus de 25 ans engagée en article 60§7 de la loi de 1976. Cette sélection a été établie afin d’éviter que les résultats deviennent trop dépendants du choix individuel de chaque CPAS concerné.P.24 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL Comme il apparaît du chapitre 4, cette stratification nous aura permis de rencontrer un certain nombre de bénéficiaires à l’esprit critique, avec lesqules des échanges constructifs ont pu être obtenus. Tab.7. Echantillon pour les interviews qualitatives avec les bénéficiaires Taille Flandre Wallonie Bruxelles TOTAL # interview # interview # interview # interview # villes # villes # villes # villes % % Grand 3 15 2 10 2 10 7 29% 35 29% Moyen 4 20 3 15 2 10 9 38% 45 38% Petit 3 15 5 25 8 33% 40 33% TOTAL 10 50 10 50 4 20 24 100% 120 100% % villes / région 42% 42% 8% 100% Le 4.5above présente la répartition des CPAS au sein desquels nous avons effectué les entretiens avec des bénéficiaires. Nous avons sélectionné les CPAS de façon à obtenir une répartition de ceux-ci qui garantit une représentativité suffisante des critères de taille et de Région. Tab.8. Répartition des professionels des CPAS à intérroger Taille Flandre Wallonie Bruxelles TOTAL # villes # villes # villes # villes % tot. % tot. % tot. % Petit 7 14% 11 22% - 0% 18 36% Moyen 11 22% 9 18% 2 4% 22 44% Grand 4 8% 3 6% 3 6% 10 20% Total 22 44% 23 46% 5 10% 50 100% Le tableau above reprend la composition de l’échantillon de façon synthétique pour les interviews avec les professionnels des CPAS. Dans ce cas-ci également, nous avons sélectionné les CPAS de façon à obtenir une répartition suffisamment représentative des critères de taille et de Région. Au sein de la classification par taille nous avons, tant pour les entretiens avec les bénéficiaires qu’avec les professionnels, visé à garantir une répartition représentative de CPAS sur base du critère « charge », le critère « monitoring » et le critère « cluster ».P.25 Questionnaire qualitatif
    • CONFIDENTIEL 3. RESULTATS DE L’ENQUETE: ANALYSE QUANTITATIVE Dans cette partie, nous illustrons l’origine ainsi que la portée des questions quantitatives.P.26 ONDERZOEKSRESULTATEN – KWANTITATIEVE ANALYSE
    • CONFIDENTIEL 1. Réponses aux questions quantitatives 1.1 Aperçu des CPAS ayant répondu à l’enquête quantitative Vous trouvez dans la liste below les détails relatifs aux 81 répondants. Nous illustrons la corrélation avec les critères remaniés de taille, niveau de charge et Région dans le paragraphe 1.2below. Tab.9. Liste des CPAS ayant répondu à l’enquête quantitative Région Commune Charge % charge Taille # habit. Bruxelles Anderlecht Moyenne 1,26 Grand 87.812 Bruxelles Bruxelles Elevée 1,71 Grand 133.859 Bruxelles Etterbeek Elevée 2,23 Moyen 39.404 Bruxelles Ixelles Elevée 1,82 Moyen 73.174 Bruxelles Koekelberg Moyenne 0,72 Moyen 16.211 Bruxelles Schaerbeek Moyenne 1,07 Grand 105.692 Bruxelles Saint-Jos-ten-Node Elevée 2,67 Moyen 22.097 Wallonie Ans Moyenne 1,06 Moyen 27.528 Wallonie Beauvechain Faible 0,21 Petit 6.199 Wallonie Braine-lAlleud Moyenne 0,49 Moyen 35.259 Wallonie Braine-le-Château Moyenne 0,30 Petit 8.994 Wallonie Celles Moyenne 0,37 Petit 5.415 Wallonie Charleroi Elevée 1,63 Grand 200.827 Wallonie Châtelet Elevée 1,35 Moyen 35.452 Wallonie Comblain-au-Pont Moyenne 0,40 Petit 5.189 Wallonie Dalhem Faible 0,15 Petit 6.145 Wallonie Donceel Moyenne 0,34 Petit 2.653 Wallonie Eghezée Moyenne 0,37 Moyen 13.414 Wallonie Estaimpuis Faible 0,24 Petit 9.538 Wallonie Froidchapelle Moyenne 1,15 Petit 3.315 Wallonie Herve Moyenne 0,52 Moyen 16.469 Wallonie Huy Elevée 2,70 Moyen 19.056 Wallonie La Bruyère Faible 0,13 Petit 7.836 Wallonie La Louvière Elevée 1,60 Moyen 76.568 Wallonie Liège Elevée 2,69 Grand 185.639 Wallonie Manage Moyenne 1,22 Moyen 21.812 Wallonie Martelange Elevée 1,40 Petit 1.428 Wallonie Meix-devant-Virton Moyenne 0,41 Petit 2.691 Wallonie Mons Elevée 1,98 Grand 90.935 Wallonie Mont-Saint-Guibert Moyenne 0,95 Petit 5.871 Wallonie Mouscron Moyenne 1,01 Moyen 52.492 Wallonie Namur Elevée 1,57 Grand 105.419P.27 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Wallonie Nivelles Moyenne 0,83 Moyen 23.751 Wallonie Perwez Faible 0,18 Petit 7.057 Wallonie Saint-Léger Faible 0,25 Petit 3.192 Wallonie Sankt-Vith Faible 0,26 Petit 8.941 Wallonie Seraing Elevée 1,62 Moyen 60.557 Wallonie Sivry-Rance Moyenne 0,89 Petit 4.506 Wallonie Stoumont Faible 0,21 Petit 2.873 Wallonie Tournai Moyenne 1,13 Moyen 67.379 Wallonie Verviers Elevée 2,31 Moyen 53.148 Wallonie Vielsalm Moyenne 0,56 Petit 7.182 Wallonie Viroinval Moyenne 0,82 Petit 5.623 Flandre Alveringem Faible 0,23 Petit 4.805 Flandre Antwerpen Moyenne 1,17 Grand 446.525 Flandre Bekkevoort Faible 0,03 Petit 5.726 Flandre Berlaar Faible 0,15 Petit 10.150 Flandre Blankenberge Moyenne 1,09 Moyen 17.414 Flandre Borgloon Moyenne 0,37 Petit 10.116 Flandre Brugge Moyenne 0,71 Grand 116.246 Flandre Damme Faible 0,09 Moyen 11.058 Flandre Dendermonde Moyenne 0,51 Moyen 43.137 Flandre Genk Faible 0,25 Moyen 62.842 Flandre Gent Moyenne 1,15 Grand 224.180 Flandre Halen Faible 0,04 Petit 8.216 Flandre Hasselt Moyenne 0,42 Moyen 68.058 Flandre Hove Faible 0,14 Petit 8.306 Flandre Huldenberg Faible 0,10 Petit 9.009 Flandre Hulshout Faible 0,15 Petit 8.626 Flandre Keerbergen Faible 0,19 Moyen 11.992 Flandre Knokke-Heist Moyenne 0,66 Moyen 33.148 Flandre Kortrijk Moyenne 0,74 Moyen 74.790 Flandre Lebbeke Moyenne 0,37 Moyen 17.234 Flandre Leuven Moyenne 0,82 Grand 88.014 Flandre Liedekerke Faible 0,15 Moyen 11.800 Flandre Lokeren Moyenne 0,60 Moyen 36.458 Flandre Malle Moyenne 0,34 Moyen 13.922 Flandre Mechelen Moyenne 0,97 Moyen 75.438 Flandre Moerbeke Faible 0,10 Petit 5.753 Flandre Mol Faible 0,20 Moyen 31.683 Flandre Oostende Elevée 1,47 Moyen 67.279 Flandre Oudenburg Faible 0,22 Petit 8.810 Flandre Oud-Heverlee Faible 0,14 Petit 10.522 Flandre Roeselare Moyenne 0,31 Moyen 54.199 Flandre Ronse Moyenne 0,73 Moyen 23.849 Flandre Sint-Amands Faible 0,11 Petit 7.560 Flandre Sint-Laureins Faible 0,15 Petit 6.513 Flandre Sint-Lievens-Houtem Faible 0,20 Petit 9.171 Flandre Turnhout Moyenne 0,68 Moyen 38.596 Flandre Vilvoorde Moyenne 0,36 Moyen 34.982 Flandre Zomergem Moyenne 0,28 Petit 8.245P.28 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL 1.2 Réponses 1.2.1 Taux de réponse global La question quantitative a été clôturée avec 81 questionnaires remplis. Ceci représente 68% de l’échantillon sélectionné. Tous les CPAS n’ont cependant pas répondu à toutes les questions ou de façon détaillée à certaines questions. Le taux de réponse de 68% ne représente donc qu’une vision globale de l’échantillon obtenu. Nous analyserons en détail la représentativité de chaque question lors de l’analyse détaillée de celles-ci (voir section 2below, à partir de la page 32). 1.2.2 Réponses selon la Région Les réponses obtenues par Région sont quasiment identiques à la composition originale de léchantillon. Il y a au total plus de CPAS wallons qui ont répondu à l’enquête (72%) que de flamands ou bruxellois (resp. 66% et 58%). Fig. 2. Répartition échantillon obtenu vs répartition échantillon souhaité par Région Echantillon Répartition Obtenu Souhaité % obtenu Obtenu Souhaité Delta Wallonie 36 50 72% 44% 42% 2% Flandre 38 58 66% 47% 48% -1% Bruxelles 7 12 58% 9% 10% -1% Répartition échantillon obtenu par Répartition échantillon souhaité par Région Région 9% 10% 44% 42% 47% 48% Wallonie Flandre Bruxelles Wallonie Flandre Bruxelles 1.2.3 Réponses selon la taille La distribution des réponses pour les différentes classes de taille est représentative des critères déchantillon. Il faut cependant noter que les grands CPAS ont tous répondu à l’enquête, tandis que les CPAS de taille moyenne ont le taux de réponse le moins important (62%). Ceci implique une légère sur-représentation des grands CPAS (14% obtenu au lieu de 9% souhaité) au détriment des moyens (44% obtenu au lieu de 48% souhaité).P.29 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Fig. 3. Répartition échantillon obtenu vs répartition échantillon souhaité par taille Echantillon Répartition Obtenu Souhaité % obtenu Obtenu Souhaité Delta Petit 34 51 67% 42% 43% -1% Moyen 36 58 62% 44% 48% -4% Grand 11 11 100% 14% 9% 5% Répartition échantillon obtenu par taille Répartition échantillon souhaité par taille 14% 9% 42% 43% 44% 48% Petit Moyen Grand Petit Moyen Grand 1.2.4 Réponses selon le niveau de charge La répartition des réponses par catégorie de charge est représentative des critères déchantillon. Les CPAS avec une charge élevée ont réagi massivement à l’enquête: 15 réponses sur les 17 sélectionnés (88%). De même, le taux de réponse des CPAS moyennement chargés est plus que satisfaisant: 40 sur les 60 sélectionnés (67%). Des 43 CPAS avec une charge légère souhaités dans l’échantillon, seulement 26 ont répondu à lenquête. Du fait de ce taux de réponse plus faible (60%) que pour les autres types, ces CPAS sont sous-représentés dans l’échantillon obtenu par rapport à l’objectif initial (32% vs. 36% souhaité). Fig. 4. Répartition échantillon obtenu vs répartition échantillon souhaité par charge Echantillon Répartition Obtenu Souhaité % obtenu Obtenu Souhaité Delta Légère 26 43 60% 32% 36% -4% Moyenne 40 60 67% 49% 50% -1% Elevée 15 17 88% 19% 14% 5% Répartition échantillon obtenu par Répartition échantillon souhaité par charge charge 19% 14% 32% 36% 49% 50% Légère Moyenne Elevée Légère Moyenne Elevée 1.2.5 Réponses selon la participation et d’après les critères de monitoring 52% des répondants sont des CPAS qui appartiennent au groupe de monitoring. L’objectif minimal des 50% a donc été atteint.P.30 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL 1.2.6 Réponses selon la participation et d’après les critères de cluster 10% des répondants font partie d’un cluster. Cela signifie que l’échantillon obtenu est en ligne, pour ce critère, avec celui souhaité initialement (8,4%). 1.2.7 Recoupement des critères Le tableau suivant résume l’ensemble des répondants, classés selon les critères de sélection croissés utilisés. La représentativité des répondants, par rapport à l’échantillon convié, est ici spécifiée. Tab.10. Répartition échantillon obtenu vs. répartition échantillon souhaité, par critère croisé # TOTAL CPAS sélectionnés pour envoi # TOTAL CPAS ayant répondu au # TOTAL CPAS ayant répondu au questionnaire questionnaire questionnaire en % des sélectionnés Charge TOTAL Charge TOTAL Charge TOTAL Taille Légère Moyenne Elevée Légère Moyenne Elevée Légère Moyenne Elevée Grand - 10% 29% 9% - 15% 33% 14% - 5% 4% 4% Moyen 30% 57% 65% 48% 19% 55% 60% 44% -11% -2% -5% -4% Petit 70% 33% 6% 43% 81% 30% 7% 42% 11% -3% 1% -1% TOTAL 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Charge TOTAL Charge TOTAL Charge TOTAL Region Légère Moyenne Elevée Légère Moyenne Elevée Légère Moyenne Elevée Bruxelles - 10% 35% 10% - 8% 27% 9% - -2% -8% -1% Flandre 67% 47% 6% 48% 69% 48% 7% 47% 2% 1% 1% -1% Wallonie 33% 43% 59% 42% 31% 45% 67% 44% -2% 2% 8% 3% TOTAL 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Région TOTAL Région TOTAL Région TOTAL Taille B F W B F W B F W Grand 25% 7% 8% 9% 43% 11% 11% 14% 18% 4% 3% 4% Moyen 75% 50% 40% 48% 57% 50% 36% 44% -18% 0% -4% -4% Petit - 43% 52% 43% - 39% 53% 42% - -4% 1% -1% TOTAL 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Légende B= Brussel W= Wallonie F= Flandre G= grand M= moyen P= petit E= élevée M= moyenne L= légère Les CPAS faiblement chargés et de taille moyenne sont sous-représentés par rapport à l’échantillon souhaité (19% au lieu de 30% de l’échantillon), tandis que ceux de petite taille sont sur-représentés (81% au lieu de 70%). Le croisement des autres données des critères de taille et de charge ne présentent pas de déviation majeure par rapport à l’échantillon souhaité (max. 5% de déviation) : ils peuvent donc être considérés comme représentatifs. A Bruxelles, les CPAS avec une charge élevée sont sous-représentés par rapport à l’échantillon souhaité (27% au lieu de 35%). Ils sont au contraire sur-représentés en Wallonie (8% de plus que souhaité). Le croisement des autres données des critères de Région et de charge ne présente que très peu de déviations (max. 2%) et sont donc représentatifs. A Bruxelles, un plus grand nombre de grands CPAS a répondu à l’enquête par rapport à ce qui était initialement prévu dans l’échantillon (43% obtenu au lieu de 25% souhaité), ce qui y renforce la sous-représentation rélative des CPAS de taille moyenne. Pour les autres régions, les déviations sont faibles et ne remttent pas en cause la représentativité de l’échantillon.P.31 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL 2. Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives Pour une lecture rapide des résultats des questions quantitatives, nous recommandons au lecteur de prendre en main le questionnaire codé repris en annexe (p.124). De cette façon, il pourra, lors de la lecture, lier les résultats danalyse aux questions d’origine ; il pourra également retrouver rapidement l’origine spécifique de chaque donnée reprise dans les tableaux (le code source est systématiquement indiqué dans ceux-ci). Chaque question de l’enquête quantitative est traitée ci-dessous séparément. A cet effet, une structure uniforme est suivie: − une explication de la question d’origine ; − une analyse de la représentativité des réponses à la question principale et à ses sous-questions ; − l’analyse proprement-dite des réponses. 2.1 Analyse globale du nombre de bénéficiaires de la loi 2.1.1 Introduction Fig. 5. Bénéficiaires de la loi: aperçu synthétique Bénéficiaires d’une allocation Bénéficiaires d’une mesure financière d’activation (Question 1) (Question 2) Bénéficiaires d’un projet individualisé d’intégration (Question 3) Ensemble des bénéficiaires de la loi Ensemble des bénéficiaires de la loi Dans le cadre de notre analyse, nous avons distingué divers groupes, parmi l’ensemble des bénéficiaires des deux lois analysées (avant et après la loi du 22 mai 2002) : − Les bénéficiaires d’une allocation financière: il s’agit des personnes qui bénéficient du Minimex ou d’un revenu d’intégration; la collecte des données y relatives s’est faite via la question 1 de notre questionnaire d’enquête (voir 2.2 below, p.36, pour plus détails sur le type de données collectées). − Les bénéficiaires d’un projet d’intégration: sous-ensemble des bénéficiaires d’allocation financière, il s’agit des personnes qui disposent d’un contrat d’intégration selon l’ancien régime légal ou d’un projet individualisé selon la loi concernant le DIS; la question 3 concernait cet aspect de la loi (voir 2.2.3.2, p.41). − Les bénéficiaires d’une mesure d’activation; la question 2 de notre questionnaire avait pour but de collecter ces données (voir B, p.46).P.32 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Nous présentons dans cette partie du rapport les évolutions relatives à l’ensemble de ces groupes et reviendrons de manière détaillée sur chacun d’eux individuellement par la suite (voir les § 2.2, 2.2.3.2 et B below). 2.1.2 Evolution du nombre total des bénéficiaires 2.1.2.1 Evolution du nombre total des bénéficiaires (activations inclues) k. Nombre absolu de bénéficiaires (personnes activées incl., en nombre de dossiers) dans léchantillon, global, par Région, par taille et par charge # CPAS Bénéf. Loi Minimex 30/09/2002 Bénéf. Loi DIS 30/09/2003 dans Minimex Activation TOTAL Rev.Intég. Activation TOTAL analyse (étr. inclus) V1T5 ATT+BTT V1CT5 CTT Tous les CPAS 78 39.907 4.439 44.346 41.089 5.215 46.304 Grand 11 26.959 2.721 29.680 28.043 3.270 31.313 Taille Moyen 34 12.335 1.622 13.957 12.554 1.839 14.393 Petit 33 613 96 709 492 106 598 Wallonie 35 17.518 1.909 19.427 18.043 2.148 20.191 Région Flandre 37 14.451 1.750 16.201 14.079 2.021 16.100 Bruxelles 6 7.938 780 8.718 8.967 1.046 10.013 Elevée 14 20.342 2.275 22.617 21.592 2.681 24.273 Charge Moyenne 40 19.047 2.040 21.087 19.025 2.420 21.445 Légère 24 518 124 642 472 114 586 Le tableau above donne en chiffres absolus le nombre total des ayants droits, les bénéficiaires d’une mesure d’activation inclus. Tab.12. Evolution du nombre de bénéficiaires (personnes activées incl., en nombre de dossiers) dans l’échantillon, global, par Région, par taille et par charge: chiffres absolus # CPAS Evolution du 30/9/2002 au 30/9/2003 dans Bénéf. Bénéf. TOTAL Bénéf. Bénéf. TOTAL analyse alloc. fin. activation alloc. fin. activation en chiffres absolus en % Tous les CPAS 78 1.182 776 1.958 3,0% 17,5% 4,4% Grand 11 1.084 549 1.633 4,0% 20,2% 5,5% Taille Moyen 34 219 217 436 1,8% 13,4% 3,1% Petit 33 -121 10 -111 -19,7% 10,4% -15,7% Wallonie 35 525 239 764 3,0% 12,5% 3,9% Région Flandre 37 -372 271 -101 -2,6% 15,5% -0,6% Bruxelles 6 1.029 266 1.295 13,0% 34,1% 14,9% Elevée 14 1.250 406 1.656 6,1% 17,8% 7,3% Charge Moyenne 40 -22 380 358 -0,1% 18,6% 1,7% Légère 24 -46 -10 -56 -8,9% -8,1% -8,7% Le tableau above donne pour les 78 mêmes CPAS (comme dans le 2.1.2.1), respectivement l’évolution du nombre de bénéficiaires d’un revenu d’intégration, le nombre d’activations et la somme des deux, à savoir le nombre total des bénéficiaires (exprimé en nombre de dossiers). Globalement, l’ensemble des bénéficiaires connaît une croissance de 4,4% entre les deux dates considérées (30/9/2003 et 30/9/2003). La croissance du nombre de personnes bénéficiant d’une mesure d’activation est cependant nettement plus importante que ceux disposant d’une allocation financière: +17,5% contre +3%. Ce constat général est nuancé si l’on s’intéresse à la répartition des bénéficiaires selon les critères d’analyse retenus. Etonnement, les petits CPAS connaissent une importante baisse du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration alors qu’on observe une augmentation du nombre d’activations. Il semble que ces petits CPAS réussissent mieux ou plus facilement à faire profiter plus de bénéficiaires des mesures d’activation.P.33 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Ce sont les plus grands CPAS qui enregistrent cependant les évolutions les plus importantes, tant en valeurs absolues que relatives (+1.633 bénéficiaires en 2003, soit +5,5% par rapport à 2002). C’est à Bruxelles que les évolutions sont les plus marquées: croissance de 13% des bénéficiaires d’une allocation financière, soit 10% de plus que la moyenne de l’échantillon, mais aussi 34% d’activations en plus, soit le double de l’évolution globale. La Flandre est la seule Région à enregsitrer une diminution du nombre de bénéficiaires d’une allocation (en nombre de dossiers) tout en voyant croître le nombre d’activations de l’ordre de 15%. Chez les CPAS faiblement chargés, il y a une baisse (plus légère que pour les petits) du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration, mais également du nombre d’activations ! C’est la seule dimension d’analyse qui enregistre un tel résultat. Les CPAS à charge élevée sont les seuls, quant à eux, à voir croître les bénéficiaires d’une allocation financière. 2.1.2.2 Nombre de bénéficiaires (activations inclues), en tenant compte de l’effet d’individualisation  La nouvelle législation a également introduit lindividualisation du droit à lintégration sociale. Un des effets a été qu’un certain nombre de dossiers de 2002 ont été dédoublés en 2003, avec comme conséquence, une apparente hausse du nombre dayants droit. Ceci concerne le dossier des personnes mariées. (1 dossier dans la loi Minimex se transforme en deux dans la loi concernant le DIS). Les résultats générés par notre enquête n’ont pas été suffisamment détaillés pour pouvoir chiffrer la hausse effective due à leffet dindividualisation. Afin de tout de même évaluer cet effet dindividualisation, nous avons basé notre analyse sur les chiffres les plus récents en la matière comme ceux donnés par le SPP dans sa ‘Note de politique 2004 - données sur le revenu d’intégration, le programme printemps, laide sociale et sur largent de soutien pour les enfants. Selon cette source, en 2002, 6,9% des dossiers étaient relatifs à des bénéficiaires appartenant à la catégorie 1 (mariés et cohabitants); ce pourcentage est resté relativement stable entre 1990 et 2002 (minimum 6,6% et maximum 7,2%) et constitue donc une base d’estimation valable pour notre analyse. Pour comparer nos chiffres du 30/9/2002 à ceux du 30/9/2003 en tenant compte de l’effet de l’individualisation du droit, nous devons donc ajouter 6,9% au nombre de dossiers Minimex (étrangers inclus) du 30/9/2002: le résultat est repris dans les tableaux 2.1.2.2 et 2.1.2.2 below (soit +2.754 bénéficiaires d’une allocation financière, ajoutés à 39.907). Pour rendre l’analyse possible, nous faisons l’hypothèse ici qu’il n’y a pas de bénéficiaires de l’ancienne catégorie 1 qui ont perdu leur droit suite à l’introduction de la nouvelle loi; alors que ceci est parfaitement possible. Tab.13. Nombre absolu de bénéficiaires (personnes activées incl.), en tenant compte d’un effet d’individualisation de 6 ,9%, global, par taille, par Région et par charge # CPAS Bénéf. Loi Minimex 30/09/2002 Bénéf. Loi DIS 30/09/2003 dans Minimex Activation TOTAL Rev.Intég. Activation TOTAL analyse (étr. inclus) V1T5 ATT+BTT V1CT5 CTT Tous les CPAS 78 42.661 4.439 47.100 41.089 5.215 46.304 Grand 11 28.819 2.721 31.540 28.043 3.270 31.313 Taille Moyen 34 13.186 1.622 14.808 12.554 1.839 14.393 Petit 33 655 96 751 492 106 598 Wallonie 35 18.727 1.909 20.636 18.043 2.148 20.191 Région Flandre 37 15.448 1.750 17.198 14.079 2.021 16.100 Bruxelles 6 8.486 780 9.266 8.967 1.046 10.013 Elevée 14 21.746 2.275 24.021 21.592 2.681 24.273 Charge Moyenne 40 20.361 2.040 22.401 19.025 2.420 21.445 Légère 24 554 124 678 472 114 586P.34 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL  Remarque importante: par cette analyse, nous utilisons un pourcentage national (relatif à 589 CPAS) pour leffet dindividualisation au niveau des 78 répondants uniquement. Cela implique que nous considérons la composition des groupes de bénéficiaires selon les différentes catégories dans les 78 comme identique à celle de l’ensemble des CPAS belges. Dans la pratique, cette composition dépendra toutefois des divers facteurs d’analyse retenus (taille, niveau de charge et Région). Pour cette raison, nous indiquons explicitement que lanalyse des chiffres corrigés dans 2.1.2.2 et 2.1.2.2 est purement données à titre dinformation et doit être interprêtée avec la prudence et la réserve nécessaires. Tab.14. Evolution du nombre de bénéficiaires (personnes activées incl.), en tenant compte d’un effet d’individualisation de 6 ,9%, global, par taille, par Région et par charge # CPAS Evolution du 30/9/2002 au 30/9/2003 dans Bénéf. Bénéf. TOTAL Bénéf. Bénéf. TOTAL analyse alloc. fin. activation alloc. fin. activation en chiffres absolus en % Tous les CPAS 78 -1.572 776 -796 -3,7% 17,5% -1,7% Grand 11 -776 549 -227 -2,7% 20,2% -0,7% Taille Moyen 34 -632 217 -415 -4,8% 13,4% -2,8% Petit 33 -163 10 -153 -24,9% 10,4% -20,4% Wallonie 35 -684 239 -445 -3,7% 12,5% -2,2% Région Flandre 37 -1.369 271 -1.098 -8,9% 15,5% -6,4% Bruxelles 6 481 266 747 5,7% 34,1% 8,1% Elevée 14 -154 406 252 -0,7% 17,8% 1,1% Charge Moyenne 40 -1.336 380 -956 -6,6% 18,6% -4,3% Légère 24 -82 -10 -92 -14,8% -8,1% -13,5% La colonne de droite dans le tableau above reflète l’évolution nette du nombre dactivations chez les 78 répondants, en tenant compte de lévolution des bénéficiaires durant cette période et d’un effet dindividualisation postulé de 6,9%. Lorsque nous examinons ainsi lévolution du nombre de bénéficiaires, il apparaît immédiatement que dans notre échantillon, le nombre de bénéficiaires a diminué de 1,7% ! L’ensemble des évolutions constatées selon les divers critères d’analyse sont revues à la baisse, et parfois s’inversent, mais les rapport de forces identifiés plus haut se maintiennent, vu le mode de calcul des données dans ces tableaux (+6,9% à tous les CPAS, de façon uniforme). Cette baisse est donc valable pour presque toutes dimensions (taille, Région et niveau de charge), à lexception des CPAS bruxellois qui connaissent une hausse de 8,1% et des CPAS fortement chargés où une hausse de 1,1% peut être observée. 2.1.3 Remarque méthodologique Dans la suite de ce rapport, nous continuerons à exprimer le nombre de bénéficiaires en nombre de dossiers, sans tenir compte de l’effet de l’individualisation.P.35 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL 2.2 Bénéficiaires d’une allocation financière – analyse détaillée 2.2.1 Contenu de la question 2.2.1.1 Aperçu La question 1 est élaborée en trois grandes sections, dont deux concernent le nombre d’ayants droit au 30/09/2002 et une (y compris les étrangers) le nombre d’ayants droit au 30/09/2003 (exprimé en nombre de dossiers). 2.2.1.2 Detail Question 1.a. Nombre de bénéficiaires du Minimex au 30/09/2002 par catégorie d’âge et par catégories d’ayants droit. Question 1.b. Nombre d’étrangers inscris au registre de la population et profitant d’une aide sociale au 30/09/2002 par catégorie d’âge et par catégories d’ayants droit. Question 1.c. Nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration au 30/09/2003 par catégorie d’âge et par catégories d’ayants droit. 2.2.1.3 Commentaires Dans la question concernant le 30/09/2002, une distinction est faite entre d’une part, les bénéficiaires du Minimex et d’autre part, les étrangers inscrits au registre de la population et proftant d’une aide sociale. Dans l’ancienne législation, les étrangers inscrits au registre de la population et profitant d’une aide sociale ne sont pas de facto repris dans la catégorie des bénéficiaires du Minimex. Au 30/09/2003, cette distinction n’était plus nécessaire car cette catégorie est reprise dans le groupe des bénéficiaires du revenu d’intégration et tend finalement à suivre le même traitement. Si nous voulons comparer le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration en 2003 avec le nombre total de bénéficiaires du Minimex en 2002, nous devons ajouter à ce dernier groupe le nombre d’étrangers inscris au registre de la population et profitant d’une aide sociale. Dans chaque volet, nous avons demandé aux répondants les données par classe d’âge et par catégorie d’ayants droit. Par la loi du 26 mai 2002, les catégories des ayants droit ont été adaptées. Les nouvelles catégories étaient lors de l’introduction de la nouvelle loi: − Catégorie 1: cohabitant. Il s’agit de chaque personne vivant avec une ou plusieurs autres. Par le terme cohabitation, on entend les personnes vivant sous le même toit qui régissent leurs affaires domestiques essentiellement de manière collective. − Catégorie 2: personnes isolées − Catégorie 3: les personnes isolées ayant droit à un montant accru. Il s’agit :  d’un parent isolé qui paie une pension alimentaire pour son (ses) enfant(s), en vertu soit d’une décision judiciaire, soit d’un acte notarié dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de biens par consentement mutuel, et qui fournit la preuve du paiement ;  d’un parent isolé qui pour la moitié du temps uniquement, soit héberge un mineur célibataire à sa charge, soit héberge plusieurs enfants parmi lesquels au moins un mineur n’est pas marié, et ce dans le cadre d’un séjour alterné déterminé par décision judiciaire ou par un accord à l’amiable, comme stipulé dans Art.1288 du Code Judiciaire (co-parenté). − Categorie 4: la famille monoparentale avec enfant à charge. On vise par cette catégorie la personne isolée qui héberge à sa charge soit, uniquement un enfant mineur non-marié, soit plusieurs dont au moins un est mineur et non-marié.P.36 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Ces catégories ont été modifiées au 27 février 2004 suite à larrêté de la cour darbitrage du 14 janvier 2004 et seront modifiées une nouvelle fois à partir du 1er janvier 2005. Mais vu la période considérée dans notre étude (septembre 2002 à septembre 2003 y compris), nous avons considéré ces catégories comme celles définies à lorigine par la loi. 2.2.2 Representativité des réponses 2.2.2.1 Données globales 96% des CPAS participants ont rempli cette question. Remarquons toutefois que la plupart des CPAS ont renoncé aux données totales, c.-à-d.: − soit la somme de la question 1.a et de la question 1.b, et ceci avec ou sans détail en ce qui concerne le sexe et lâge (code V1T5), − soit la somme de la question 1.a. (code V1AT5) et la somme de la question 1.b (code V1BT5), à nouveau dans un plus petit nombre de cas y compris lâge et le sexe. Seule une minorité des CPAS nous a procuré les données détaillées demandées par catégorie, ou les données détaillées demandées par catégorie et par âge, ou les données détaillées demandées par catégorie, par sexe et par âge. Au cours de l’enquête qualitative, nous avons appris que ceci est lié aux différence de techniques denregistrement dans les logiciels utilisés par les CPAS, mais aussi au fait que les données demandées ne l’avaient jamais été auparavant par les divers intervenants internes et externes avec le degré de détail que nous souhaitions obtenir. Lors de cette question, il a été mentionné que lorsque les CPAS avaient déjà rempli le monitoring mensuel, il leur suffisait de joindre ces données. La plupart des CPAS qui font partie du groupe de monitoring ont fait usage de cette faculté, ce qui explique pourquoi, dans leur cas, les données sont quasiment toujours identiques à celles des fiches de monitoring. Remarquons enfin que ces fiches ne mentionnaient pas les catégories à lépoque de l’ancienne réglementation et ne constituaient pas une source d’infromation pour les données sous la loi minimex. 2.2.2.2 - 25 ans Pour la part du groupe des -25 ans, le pourcentage de réponse est de 85% (69 CPAS). La raison pour laquelle ce chiffre est plus bas que le taux de résponse total, est liée au fait que plusieurs CPAS encore sous la vieille réglementation ne font pas de division et/ou n’enregistrent leurs données pas selon la catégorie dâge. Il est clair que le taux de réponses du nombre CPAS qui ont pu remplir les questions 1a et 1b dans le détail pour la période 09/2002 est assez faible. Ce degré de détail a été certes manifestement plus important pour la période de 09/2003, mais une comparaison de détail représentative par catégorie et par âge et sexe entre les deux date na pas été possible ici. 2.2.3 Analyse des données 2.2.3.1 Nombre total de bénéficiaires d’une allocation financière A. Analyse globale de l’évolution entre le 30 septembre 2002 et le 30 septembre 2003 Sur l’ensemble de l’échantillon, on peut constater une croissance du nombre de bénéficiaires de 3,0% (1.182 en plus). Cette croissance se répartit entre les Régions bruxelloise et wallonne qui enregistrent respectivement +13,0% et +3% d’augmentation.P.37 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Tab.15. Nombre de bénéficiaires, dans l’échantillon global, par Région, par taille et par charge Nombre Bénéf. Minimex Bénéf. Revenu Evolution Evolution en CPAS dans (étrangers inclus) au intégration au pourcentage lanalyse 30/09/2002 30/09/2003 V1T5 V1CT5 V1CT5-V1T5 (V1CT5-V1T5)/V1T5 Tous les CPAS 78 39.907 41.089 1.182 3,0% Grand 11 26.959 28.043 1.084 4,0% Taille Moyen 34 12.335 12.554 219 1,8% Petit 33 613 492 -121 -19,7% Wallonie 35 17.518 18.043 525 3,0% Région Flandre 37 14.451 14.079 -372 -2,6% Bruxelles 6 7.938 8.967 1.029 13,0% Elevée 14 20.342 21.592 1.250 6,1% Charge Moyenne 40 19.047 19.025 -22 -0,1% Légère 24 518 472 -46 -8,9% Du point de vue de la taille, ce sont les grands CPAS qui ont enregistré les croissances les plus importantes du nombre de bénéficiaires, tandis que les petits CPAS voient ce nombre diminuer de manière importante (-19,7%). En termes de charge enfin, ce sont les CPAS les plus lourdement chargés qui constatent une évolution à la hausse du nombre de bénéficiaires; ils sont responsables de la quasi-totalité de l’augmentation (1.250 bénéficiaires en plus). Du tableau ci-dessus, nous pouvons clairement observer une relation entre l’évolution du nombre d’ayants droit et les dimensions taille et niveau de charges des CPAS : − plus le CPAS est grand, plus forte est l’augmentation du nombre de bénéficiaires ; − plus lourdement le CPAS est chargé, plus forte est l’augmentation du nombre de bénéficiaires. B. Analyses croisées de l’évolution entre le 30 septembre 2002 et le 30 septembre 2003 − Taille versus Charge L’augmentation du nombre de bénéficiaires dans les 14 CPAS les plus lourdement chargés de l’échantillon se concentre sur ceux dont la taille est la plus grande (+7,4% ou 1.084 entre les deux dates). La diminution dans les petits CPAS est liée aux CPAS les moins chargés; ceux-ci sont les seuls à enregistrer une diminution globale de la donnée considérée (-46 ou – 8,9%). Parmi les CPAS de charge moyenne, seuls ceux de grande taille voient évoluer leur nombre de bénéficiaires à la hausse (+2,2%), les autres enregistrant l’essentiel des baisses sur l’ensemble de l’échantillon. Tab.16. Bénéficiaires (total, y compris étrangers inscrits au registre de la population) aux 30/9/2002 (Minimex / étrangers) et 30/9/2003 (DIS), par taille et par charge Taille TOTAL Charge Grand Moyen Petit Légère # minimex (étrangers inclus) 0 220 298 518 # bénéf. revenu intégration 0 259 213 472 Evolution 9/2002 à 9/2003 0 39 -85 -46 en % de 9/2002 0,0% 17,7% -28,5% -8,9% Moyenne # minimex (étrangers inclus) 13.619 5.131 297 19.047 # bénéf. revenu intégration 13.715 5.051 259 19.025 Evolution 9/2002 à 9/2003 96 -80 -38 -22 en % de 9/2002 0,7% -1,6% -12,8% -0,1% Elevée # minimex (étrangers inclus) 13.340 6.984 18 20.342 # bénéf. revenu intégration 14.328 7.244 20 21.592 Evolution 9/2002 à 9/2003 988 260 2 1.250 en % de 9/2002 7,4% 3,7% 11,1% 6,1% Total # minimex (étrangers inclus) 26.959 12.335 613 39.907 Total # bénéf. revenu intégration 28.043 12.554 492 41.089 Total Evolution 9/2002 à 9/2003 1.084 219 -121 1.182 Total en % de 9/2002 4,0% 1,8% -19,7% 3,0%P.38 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Tab.17. Nombre de CPAS comparables dans l’échantillon, par taille et par charge # CPAS Taille TOTAL Charge Grand Moyen Petit Légère 0 4 20 24 Moyenne 6 22 12 40 Elevée 5 8 1 14 TOTAL 11 34 33 78 − Taille versus Région La diminution enregistrée en Flandre est liée aux grands CPAS. Cette évolution est atypique par rapport aux autres Régions. L’essentiel de la croissance est constaté dans les grands CPAS (1.084 s/ 1.182), avec une évolution plus spectaculaire encore pour Bruxelles (+15,6%). Les petits CPAS de la Région wallonne connaissent aussi une évolution spectaculaire, avec une diminution de plus de 25% du nombre de leurs bénéficiaires. Les petits enregistrent une baisse sur l’ensemble des Régions. Tab.18. Bénéficiaires (total, y compris étrangers inscrits au registre de la population) aux 30/9/2002 (Minimex / étrangers) et 30/9/2003 (DIS), par taille et par Région Taille TOTAL Région Grand Moyen Petit Bruxelles # minimex (étrangers inclus) 5.501 2.437 0 7.938 # bénéf. revenu intégration 6.357 2.610 0 8.967 Evolution 9/2002 à 9/2003 856 173 0 1.029 en % de 9/2002 15,6% 7,1% 0,0% 13,0% Flandre # minimex (étrangers inclus) 10.580 3.676 195 14.451 # bénéf. revenu intégration 10.166 3.732 181 14.079 Evolution 9/2002 à 9/2003 -414 56 -14 -372 en % de 9/2002 -3,9% 1,5% -7,2% -2,6% Wallonie # minimex (étrangers inclus) 10.878 6.222 418 17.518 # bénéf. revenu intégration 11.520 6.212 311 18.043 Evolution 9/2002 à 9/2003 642 -10 -107 525 en % de 9/2002 5,9% -0,2% -25,6% 3,0% Total # minimex (étrangers inclus) 26.959 12.335 613 39.907 Total # bénéf. revenu intégration 28.043 12.554 492 41.089 Total Evolution 9/2002 à 9/2003 1.084 219 -121 1.182 Total en % de 9/2002 4,0% 1,8% -19,7% 3,0% Tab.19. Nombre de CPAS comparables dans l’échantillon, par taille et par Région # CPAS Taille TOTAL Région Grand Moyen Petit Bruxelles 3 3 0 6 Flandre 4 18 15 37 Wallonie 4 13 18 35 TOTAL 11 34 33 78 − Charge versus Région La forte croissance bruxelloise est proportionnellement plus importante dans les CPAS de charge moyenne (soit +17,9%), même si elle se répartit en chiffres absolus de manière équivalente entre ceux-ci et les plus lourdement chargés. En Flandre et en Wallonie, au contraire, les CPAS de charge moyenne enregistrent une diminution du nombre de bénéficiaires; celle-ci est compensée par l’augmentation bruxelloise, de sorte qu’au total, cette catégorie reste stable sur la période considérée.P.39 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Tab.20. Bénéficiaires (total, y compris étrangers inscrits au registre de la population) aux 30/9/2002 (Minimex / étrangers) et 30/9/2003 (DIS), par charge et par Région Charge TOTAL Région Elevée Moyenne Légère Bruxelles # minimex (étrangers inclus) 4.698 3.240 0 7.938 # bénéf. revenu intégration 5.148 3.819 0 8.967 Evolution 9/2002 à 9/2003 450 579 0 1.029 en % de 9/2002 9,6% 17,9% 0,0% 13,0% Flandre # minimex (étrangers inclus) 577 13.533 341 14.451 # bénéf. revenu intégration 687 12.998 394 14.079 Evolution 9/2002 à 9/2003 110 -535 53 -372 en % de 9/2002 19,1% -4,0% 15,5% -2,6% Wallonie # minimex (étrangers inclus) 15.067 2.274 177 17.518 # bénéf. revenu intégration 15.757 2.208 78 18.043 Evolution 9/2002 à 9/2003 690 -66 -99 525 en % de 9/2002 4,6% -2,9% -55,9% 3,0% Total # minimex (étrangers inclus) 20.342 19.047 518 39.907 Total # bénéf. revenu intégration 21.592 19.025 472 41.089 Total Evolution 9/2002 à 9/2003 1.250 -22 -46 1.182 Total en % de 9/2002 6,1% -0,1% -8,9% 3,0% Tab.21. Nombre de CPAS comparables dans l’échantillon, par charge et par Région # CPAS Charge TOTAL Région Elevée Moyenne Légère Bruxelles 3 3 0 6 Flandre 1 19 17 37 Wallonie 10 18 7 35 TOTAL 14 40 24 78 2.2.3.2 Bénéficiaires d’une allocation financière âgés de moins de 25 ans v. Bénéficiaires d’une allocation financière de moins de 25 ans, sur l’échantillon global, par taille, par Région et par charge # CPAS Bén. Minimex <25 Bén. revenu Evolution absolue < 25 ans (9/2002 à % <25 ans dans % <25 ans dans Evolution de la dans ans (étr. inclus) intégration <25 9/2003) total au 30/9/2002 total au 30/9/2003 part des <25 ans lanalyse au 30/9/2002 ans au 30/9/2003 dans total bénéf. V1T1+V1T2 VICT1+VICT2 ABSOLUE % (V1T1+V1T2) /V1T5 (V1CT1+V1CT2) % /V1CT5 Tous les CPAS 69 7.392 8.223 833 11,3% 23,4% 25,1% 7,3% Grand 10 4.921 5.540 619 12,6% 23,2% 24,7% 6,7% Taille Moyen 29 2.329 2.563 236 10,1% 23,9% 26,0% 8,9% Petit 30 142 120 -22 -15,5% 24,5% 26,1% 6,4% Wallonie 30 3.836 4.130 294 7,7% 24,3% 25,5% 4,8% Région Flandre 33 2.076 2.178 104 5,0% 26,3% 28,7% 8,9% Bruxelles 6 1.480 1.915 435 29,4% 18,6% 21,4% 14,5% Elevée 12 4.289 4.823 534 12,5% 22,5% 23,8% 6,0% Charge Moyenne 35 3.023 3.316 293 9,7% 24,9% 27,2% 9,2% Légère 22 80 84 6 7,5% 21,6% 26,8% 24,1% Le tableau ci-dessus reprend dans la colonne « Evolution absolue < 25 ans (09/2002 à 09/203) » l’évolution en chiffres absolus et en pourcentage du nombre de bénéficiaires plus jeunes que 25 ans entre 2 moments d’enregistrement. Avec 833 bénéficiaires de moins que 25 ans, les 69 CPAS de cette analyse connaissent une hausse de 11,3% de ce public. Dans toutes les dimensions (taille, Région et niveau de charge), nous pouvons retrouver cette hausse dans une plus ou moins grande mesure, avec pour exception les petits CPAS qui connaissent une baisse de 15,5% mais cela concerne seulement 22 bénéficiaires.  En analysant ces données, il faut tenir compte du fait que l’évolution du nombre des < 25 ans ne peut être séparée de l’évolution du nombre total de bénéficiaires (càd toutes les classes d’âge ensemble) durant la même période. Pour mettre en évidence les tendances nettes de l’évolution des données relatives au < 25 ans, il nous faut utiliser la relation « nombre des < 25 ans divisé par le nombre total de bénéficiaires ». L’exemple fictif suivant illustre notre propos. Situation 1: considérons respectivement 100 et 120 bénéficiares de moins de 25 ans aux 30/9/2002 et 30/9/2003 resp. : il y a croissance absolue du nombre de 20%.P.40 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Situation 2: considérons respectivement les mêmes 100 et 120 bénéficiares de moins de 25 ans aux mêmes dates, ainsi que respectivement 200 et 210 bénéficiares au total (donc les plus de 25 ans inclus) aux 30/9/2002 et 30/9/2003 resp. (c.à.d. une croissance de 5%). Sur ces bases et en prenant compte de l’évolution de 100/200 à 120/210, la croissance nette des jeunes de moins de 25 ans s’élève à 14%, contre 20% de croissance absolue. Dans le tableau ci-dessus, l’évolution nette est indiquée dans la colonne de droite. Nous constatons que le nombre de bénéficiaires de moins de 25 ans augmente de 7,3%, un taux de croissance plus élevé que celui du nombre total de bénéficiaires (3%, voir plus haut). L’évolution que connaît la catégorie « moins de 25 ans » est une constante, quel que soit l’angle d’analyse: quelle que soit la taille des CPAS, leur charge ou leur localisation, la croissance est au rendez-vous ! Ainsi, les CPAS de taille moyenne enregistrent la progression la plus importante des moins de 25 ans (+8,9% sur la période considérée), tandis que les petits présentent la proportion la plus importante de ceux-ci sur l’ensemble des bénéficiaires (+24,1%, pour 6 en absolu). Ce dernier constats est d’autant plus remarquable que les petits CPAS voient par ailleurs fortement diminuer le nombre total de bénéficiaires (- 19,7%). L’analyse pour les petits CPAS est transposable aux CPAS flamands pour lesquels la catégorie d’âge « moins de 25 ans » progresse de 8,9% pour représenter 28,7% du total des bénéficiaires. Remarquons que c’est à Bruxelles que la proportion des moins de 25 ans était et reste la plus faible (18,6% en 9/2002 et 21,4% en 9/2003), même si l’on peut constater un effet de rattrapage avec une croissance dans cette Région nettement supérieure à celle des autres (+14,5%, vs. +8,9% en Flandre et +4,8% en Wallonie). L’analyse du point de vue de la charge révèle que ce sont les CPAS les moins chargés qui, en termes relatifs du moins, progressent le plus (+26,8% entre 9/2202 et 9/2003); cette évolution ne concerne cependant que 84 bénéficiaires sur 8.223 !! Dans les deux autres types de CPAS, les évolutions sont comparables et proches de la moyenne globale (+6% et +9,2% pour les CPAS à charge élevé et moyenne, respectivement). 2.3 Bénéficiaires d’une mesure d’activation – analyse détaillée 2.3.1 Contenu de la question L’objectif de cette question est de déterminer le nombre de bénéficiaires activés aux mêmes dates que pour la question 1, c’est-à-dire à fin septembre 2002 et à fin septembre 2003. Puisque sous l’ancienne législation, les étrangers inscrits au registre de la population et bénéficiant d’une aide sociale n’appartenaient pas à la catégorie des bénéficiaires du Minimex alors que c’est le cas sous la nouvelle législation, ces données ont été demandées de manière séparée. Pour chaque catégorie (bénéficiaires du Minimex au 30/09/2002, étrangers inscrits au registre de la population et bénéficiant d’une aide sociale au 30/09/2002 et bénéficiaires du DIS au 30/09/2003), un détail de l’activation a été demandé. Cela peut être: − Art 60 § 7  Mise à disposition en interne au CPAS  Mise à disposition publiqueP.41 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL  Mise à disposition en ASBL  Mise à disposition dans le secteur privé  Mise à disposition économie sociale − Art.61 − Autres activations  Programme de transition professionnel  Plan Activa  Postes de travail reconnus (plan Smet)  Plan d’embauche  Initiative d’insertion sociale (SINE)  Intérim d’nsertion Afin de pouvoir chiffrer l’évolution des flux entre 2 moments donnés, il a également été demandé dans la question 2d de fournir le nombre total de personnes qui ont bénéficié d’au moins une mesure d’activation entre le 1/1/2003 et le 31/12/2003. 2.3.2 Représentativité des réponses 94% (76) des CPAS ont rempli de manière satisfaisante les question 2a, 2b et 2c. Ce taux de réponse elevé peut s’expliquer par le simple fait que les CPAS enregistrent déjà ces données et les fournissent dans le « rapport annuel concernant l’allocation de la subvention dans les frais de personnel ». De plus, ces données sont entretenues sur base mensuelle par la moitié des répondants qui remplissent les fiches de monitoring. Les répondants ont également utilisé la possibilité de nous fournir une copie de leurs fiches de monitoring ou du rapport annuel concernant l’allocation de la subvention dans les frais de personnel. La question 2b semblait ne pas être difficile à chiffrer pour la plupart des CPAS. 2.3.3 Analyse des données 2.3.3.1 Nombre de bénéficiaires d’une mesure d’activation A. Analyse globale de l’évolution entre le 30 septembre 2002 (loi minimex) et le 30 septembre 2003 (loi DIS) En comparant le pourcentage d’activations par rapport au nombre de bénéficiaires respectivement au 30/09/2002 et au 30/09/2003, nous tenons compte de l’évolution du nombre de bénéficiares.  La plupart des CPAS n’ont pas rempli les données concernant le nombre total de bénéficiares dans la question ‘Profil’ (code ARMI et ARMI-A). Afin de pouvoir réaliser une analyse, nous avons placé les activations en regard de la somme du nombre de bénéficiaires d’une aide financière (question 1) et du nombre d’activations (question 2).P.42 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Tab.23. Activations dans l’échantillon global, par Région , par taille et par charge, en chiffres absolus et en % du nombre total de bénéficiaires # CPAS # activations au # activations au Evolution absolue # activations % activations % activations Evolution des % dans 30/9/2002 (loi 30/9/2003 (loi (9/2002 à 9/2003) dans total dans total activ. dans total lanalyse minimex) DIS) bénéficiaires au bénéficiaires au bénéf. 30/9/2002 30/9/2003 ATT+BTT CTT ABSOLUE % (ATT+BTT)/ CTT/ (V1CT5+CTT) % (V1T5+ATT+BTT) Tous les CPAS 78 4.439 5.215 776 17,5% 10,0% 11,3% 12,5% Grand 11 2.721 3.270 549 20,2% 9,2% 10,4% 13,9% Taille Moyen 34 1.622 1.839 217 13,4% 11,6% 12,8% 9,9% Petit 33 96 106 10 10,4% 13,5% 17,7% 30,9% Wallonie 35 1.909 2.148 239 12,5% 9,8% 10,6% 8,3% Région Flandre 37 1.750 2.021 271 15,5% 10,8% 12,6% 16,2% Bruxelles 6 780 1.046 266 34,1% 8,9% 10,4% 16,8% Elevée 14 2.275 2.681 406 17,8% 10,1% 11,0% 9,8% Charge Moyenne 40 2.040 2.420 380 18,6% 9,7% 11,3% 16,6% Légère 24 124 114 -10 -8,1% 19,3% 19,5% 0,7%  En analysant ces données, il faut tenir compte du fait que l’évolution du nombre d’activations ne pouvait être séparée de l’évolution du nombre total de bénéficiaires durant la même période. Pour mettre en évidence les tendances « pures » de l’évolution nette des données relatives au nombre d’activations, il nous faut montrer l’évolution de la relation « nombre d’activations divisé par le nombre total de bénéficiaires » Nous nous réferrons à la page40 pour un exemple chiffré. La colonne de droite dans A donne à nouveau l’évolution nette. Ce tableau montre que les 78 répondants connaissent ensemble une hausse de 12,5% des activations. En chiffres absolus, nous parlons ici de 776 activations de plus au 30/09/2003 qu’au 30/09/2002. L’augmentation du nombre d’activations est univoque chez tous les CPAS, quelle que soit la dimension dans laquelle nous analysons les données: taille, Région ou charge. Mais on observe tout de même des grandes différences au sein d’une dimension. L’augmentation du nombre d’activations chez les petits CPAS est assez grande (30,9%) en comparaison avec l’augmentation chez les moyens et grands CPAS. Il nous faut toutefois relativiser cette augmentation: en chiffres absolus, nous parlons ici d’une hausse de seulement 10 activations sur un total originel de 96, ce qui signifie que l’augmentation de chaque activation provoque plus importante en terme de pourcentage. Du point de vue Régional, c’est Bruxelles qui enregistre la plus grosse croissance (+16,8%) et rattrape presque la Wallonie, dont la croissance est la plus faible (+8,3%), si l’on s’intéresse au nombre d’activations dans le total des bénéficiaires. La Flandre était et reste la Région où le plus grand nombre de bénéficiaires est activé. La même chose est valable pour la faible augmentation (en %) des activations chez les CPAS avec une faible charge (0,7%) que l’on peut mettre en relation avec la hausse de pourcentage chez les CPAS avec un niveau de charge élevé ou moyen. En chiffres absolus, il s’agit ici d’une baisse de 10 activations sur un total d’origine de 124. Ici aussi, une augmentation (ou diminution) minime conduit à de fortes variations en pourcentage. La diminution du nombre absolu d’activations pour les CPAS faiblement chargés résulte, en tenant compte de la chute du nombre absolu d’ayants droit dans ce groupe de CPAS, en une hausse nette de 0,7%. La tendance baissière du nombre d’activations arrive donc quasiment simultanément avec la tendance baissière du nombre d’ayants droit. B. Evolution de la composition des mesures d’activations utilisées entre le 30/09/2002 et le 30/09/2003 Le tableau ci-dessous donne l’évolution de différentes mesures d’activations utilisées en éliminant à nouveau l’effet de l’évolution du nombre total de bénéficiaires. Les données sont basées sur 78 CPAS.P.43 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Tab.24. Détail du nombre d’activations dans l’échantillon global, en chiffres absolus et en % du nombre total de bénéficiaires # CPAS # # Evolution absolue # % % Evolution dans activations activations activations (9/2002 à activations activations des % activ. lanalyse au au 9/2003) dans total dans total dans total 30/9/2002 30/9/2003 bénéficiaire bénéficiaire bénéf. (loi (loi DIS) s au s au minimex) 30/9/2002 30/9/2003 ABSOLUE % % Art.60§7 - A disposition en interne au CPAS 78 1.615 1.864 249 15% 3,6% 4,0% 10,5% Art.60§7 - Mise à disposition publique 78 594 802 208 35% 1,3% 1,7% 29,3% Art.60§7 - Mise à disposition ASBL 78 655 894 239 36% 1,5% 1,9% 30,7% Art.60§7 - Mise à disposition privée 78 469 295 -174 -37% 1,1% 0,6% -39,8% Art.60§7 - Mise à disposition éco. sociale 78 407 567 160 39% 0,9% 1,2% 33,4% TOTAL Art. 60§7 78 3.740 4.422 682 18% 8,4% 9,5% 13,2% TOTAL Art. 61 78 142 101 -41 -29% 0,3% 0,2% -31,9% Programme de transition professionnelle 78 321 295 -26 -8% 0,7% 0,6% -12,0% Plan Activa 78 10 249 239 2390% 0,0% 0,5% 2284,7% Postes de travail reconnus (plan Smet) 78 79 31 -48 -61% 0,2% 0,1% -62,4% Plan embauche 78 18 5 -13 -72% 0,0% 0,0% -73,4% Initiative dinsertion sociale (SINE) 78 11 28 17 155% 0,0% 0,1% 143,8% Intérim dinsertion 78 118 84 -34 -29% 0,3% 0,2% -31,8% TOTAL Autres activations 78 557 692 135 24% 1,3% 1,5% 19,0% TOTAL Toutes activations 78 4.439 5.215 776 17% 10,0% 11,3% 12,5%  En analysant ces données, il faut tenir compte du fait que l’évolution des mesures d’activations ne pouvait être séparée de l’évolution du nombre total de bénéficiaires durant la même période. Pour mettre en évidence les tendances « pures » de l’évolution nette des données relatives au nombre de mesures d’activations, il nous faut montrer l’évolution de la relation « nombre de mesures d’activations divisé par le nombre total de bénéficiaires ». Nous nous réferrons à la page 40 pour un exemple chiffré. Dans les figures suivantes (B à B), vous trouvez une présentation graphique des mesures d’activation utilisées. Attention! Dans ces figures, il est fait usage de nombres absolus. Il n’est donc pas tenu compte de l’évolution du nombre de bénéficiaires. Il semble tout de même que la plus grande part des mesures d’activation tombe sous l’Art.60§7 : elles concernent 85% de toutes ces mesures. Fig. 6. Activations par type, dans l’échantillon global (% du nombre total d’activations) Activations Loi DIS 30/09/2003 13% 2% 85% TOTAL Art. 60§7 TOTAL Art. 61 TOTAL Autres activationsP.44 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Fig. 7. Activations par type, dans l’échantillon global (chiffres absolus) Activations Loi DIS 30/09/2003 Art.60. Màd interne CPAS Art.60. Màd publique Art.60. Màd ASBL Art.60. Màd privée Art.60. Màd éco. sociale Article 61 Prog. Transition Professionnelle Plan Activa Postes de travail reconnus (plan Smet) Plan embauche Initiative dinsertion sociale (SINE) Intérim dinsertion 0 200 400 600 800 1.000 1.200 1.400 1.600 1.800 2.000 La figure below donne quant à elle un aperçu de l’évolution de différentes mesures d’activations entre le 30/09/2002 et le 30/09/200, compte tenu de l’évolution du nombre total des bénéficiaires entre ces deux dates. De manière globale, le nombre total d’activations a augmenté, mais l’évolution est différente par mesure d’activation. Fig. 8. % d’évolution nette des mesures d’activations entre le 30/09/2002 et le 30/09/2003, par type Evolution des activations entre le 30/9/2002 et le 30/9/2003 Art.60. Màd interne CPAS 10,5% Art.60. Màd publique 29,3% Art.60. Màd ASBL 30,7% Art.60. Màd privée -39,8% Art.60. Màd éco. sociale 33,4% Prog. Transition Professionnelle -31,9% < Plan Activa -12,0% Postes de travail reconnus (plan 2284,7% Plan embauche -62,4% Initiative dinsertion sociale (SINE) -73,4% Intérim dinsertion 143,8% -31,8% -100% -50% 0% 50% 100% 150% 200% Analysons ces différentes figures en détail. − Art.60§7 Le type le plus important de mise à disposition via la mesure des Articles 60§7 est incontestablement « à disposition en interne au CPAS » avec 1.615 personnes au 30/09/2002 et une augmentation à 1.864 au 30/09/2003. Cette augmentation correspond à une évolution nette de 10,5%, ce qui, en comparaison avec l’évolution des autres mises à disposition, peut laisser penser que cette forme d’activationP.45 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL s’épuise du fait que le nombre de postes disponibles au sein du CPAS n’est pas illimité. Toutes les autres formes de mise à disposition via la mesures Art.60§7 augmentent en effet dans une mesure nettement plus importante (entre 29% et 33% selon le type), avec comme exception la mise à disposition dans le secteur privé, qui connaît une baisse relative de 39,8% − Article 61 Cette mesure connaît une baisse nette de 31,9%, soit une baisse de 41 activations en chiffres absolus. Ceci peut notamment s’expliquer par le fait qu’une partie des articles 61 a pu être transformée en plan Activa. − Activations restantes De manière globale, les mesures d’activation restantes connaissent une augmentation nette de 19%, soit une hausse de 135 unités en chiffres absolus sur un nombre total de 557 à l’origine. Tous les « autres types » d’activation enregistrent une diminution du nombre des bénéficiaires, à l’exception essentiellement des Plans Activa et dans une moindre mesure des initiatives d’insertion sociale (SINE). Remarquons ici que les fortes augmentations relatives du Plan Activa peuvent être attribuées au fait que cette mesure est entrée en vigueur seulement en 2002 et qu’au 30/09/2002 un nombre limité de bénéficiaires bénéficiaient donc de cette mesure. Les volumes absolus pour le « Plan embauche » et le « SINE » au 30/09/2002 sont assez faibles dans notre échantillon, ce qui explique que de petites variations peuvent rapidement conduire à de évolutions importantes en termes relatifs. Les évolutions à la baisse de la première mesure (-73,4%) et à la hausse (+143,8%) de la seconde doivent donc être interprêtées avec la réserve nécessaire. 2.4 Bénéficiaires d’un projet individualisé d’intégration sociale 2.4.1 Contenu de la question Le projet d’intégration individuel est un outil auquel la nouvelle législation a accordé de façon générale plus d’importance que l’ancienne. Le législateur a également voulu utiliser cet outil pour stimuler plus fortement l’intégration des jeunes de moins de 25 ans et ce, afin d’éviter qu’ils ne soient aspirés dans une spirale de dépendance permanente vis-à-vis de l’aide sociale en général et du revenu d’intégration en particulier. Nous faisons donc la distinction dans la question 3 de notre questionnaire entre les deux groupe d’âges: les jeunes de 18 à 25 ans, d’une part, et les bénéficiaires de plus de 25 ans, d’autres part. En effet, pour le groupe d’âge des moins de 25 ans, le CPAS doit, dans les 3 mois de la première demande, soit procurer un emploi adapté, soit conclure avec lintéressé un projet individualisé dintégration menant à un travail, alors que dans le cas des bénéficiaires de plus de 25 ans, aucune obligation ni aucun délai n’est pas précisé. Nous avons repris dans le questionnaire l’ensemble des projets d’intégration possibles pour les deux catégories d’âge de la manière suivante: − Formation − Emploi − Combinaison formation/emploi − Etudiant − Autres sortes de projets d’intégrationP.46 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Ces données ont été demandées à 3 dates différentes (30/09/2002, 30/09/2003 et 31/12/2003), ce qui doit nous permettre non seulement d’avoir une vue détaillée sur les types de contrat d’intégration à un moment donné mais aussi de chiffrer une évolution globale ou détaillée. Une de nos questions vise à évaluer le nombre de jeunes qui sont dispensés de cette obligation pour des raisons d’équité ou de santé. Un jeune de moins de 25 ans qui s’occupe d’un parent ayant besoin de soins est un example d’une raison d’équité pour laquelle il peut être dispensé de l’obligation de signer un projet d’intégration. Le droit à l’intégration sociale peut également être octroyé à une personne qui ne peut être mise au travail pour des raisons de santé. Finalement nous avons également questionné les CPAS sur le nombre de jeunes qui n’ont pas signé de contrat pour toute autre raison. 2.4.2 Représentativité des réponses Nous avons pris en compte les réponses de 60 CPAS pour l’analyse présentée ci- dessous. La représentativité de ce « sous-échantillon » est assurée pour toutes les dimensions, à l’exception de la dimension régionale car il n’y qu’un seul CPAS bruxellois qui a répondu à cette question. Seulement 74% des CPAS ont fourni des données pour cette question : ceci est lié au fait que nous avons demandé de scinder les bénéficiaires selon leur catégorie d’âge, soit moins de 25 ans et plus de 25 ans. Jusqu’à présent en effet, peu de CPAS font cette distinction de leur propre initiative. De plus, dans le rapport annuel concernant l’allocation de la subvention dans les frais de personnel demandé par le SPP, il n’est pas plus demandé de réaliser cette distinction par tranche d’âge. Durant la partie qualitative de l’étude, nous avons pu constater que certains des 60 CPAS ayant répondu ont pris sur eux de compter les dossiers manuellement. La plupart des autres CPAS n’ont quant à eux pas pu effectuer la répartition par manque de temps ou parce qu’ils ne considéraient pas ce travail comme prioritaire. 2.4.3 Analyse des données 2.4.3.1 Analyse globale de l’évolution du nombre de bénéficiaires d’un projet individualisé d’intégration sociale entre le 30 septembre 2002 (loi minimex) et le 30 septembre 2003 (loi DIS) y. Personnes bénéficiant d’un projet individualisé d’intégration sociale, sur l’échantillon global, par Région , par taille et par charge, en chiffres absolus et en % du nombre total de bénéficiaires d’une allocation financière (activation exclue) # CPAS # contrats intég. # PIIS (loi DIS) au Evolution absolue # PIIS du % contrats intég. % PIIS dans total Evolution des % dans (loi minimex) au 30/9/2003 30/9/2002 au 30/9/2003 dans total bénéf. bénéf. alloc. fin. PIIS dans total lanalyse 30/9/2002 alloc. fin. au au 30/9/2003 bénéf. alloc. fin. 30/9/2002 (1) = AT902TO+ (2) = AT903TO+ (1) - (2) % (a) = (1) / (V1T5) (b) = (2) / (V1CT5) % = (b)/(a) -1 BT902TO BT903TO Tous les CPAS 60 3.164 4.294 1.130 35,7% 16,6% 22,4% 34,8% Grand 3 1.616 1.943 327 20,2% 15,7% 18,5% 18,0% Taille Moyen 25 1.411 2.199 788 55,8% 17,2% 26,7% 55,0% Petit 32 137 152 15 10,9% 24,3% 34,2% 40,7% Wallonie 28 2.215 2.999 784 35,4% 19,3% 25,5% 32,2% Région Flandre 31 759 1.071 312 41,1% 12,4% 18,3% 47,7% Bruxelles 1 190 224 34 17,9% 12,8% 14,1% 9,4% Elevée 8 2.064 2.751 687 33,3% 18,1% 23,0% 26,9% Charge Moyenne 28 1.009 1.411 402 39,8% 14,1% 20,9% 48,2% Légère 24 91 132 41 45,1% 17,6% 28,0% 59,2%  Afin de montrer la tendance nette des projets d’intégration, nous divisons pour chaque date le nombre de projets d’intégration par le nombre de bénéficiaires. La colonne de droite dans le tableau ci-dessus donne à nouveau l’évolution nette (voir page 40).P.47 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Il semble, d’après le tableau above que, globalement, les 60 CPAS connaissent une augmentation nette de 34,8% des projets individuels entre le 30/09/2002 et le 30/09/2003. En chiffres absolus, il s’agit d’une augmentation de 1.130 projets individuels sur un total de 3.164 au 30/09/2002. Du fait que seul un CPAS de Bruxelles a fourni des données comparables au niveau du nombre de projets individuels, les résultats ne sont pas représentatifs pour la Région de Bruxelles-Captitale. Les résultats pour les grands CPAS donnent également une image déformée de la réalité, vu le nombre peu important d’entre eux à avoir répondu à la question. L’on peut cependant constater que ce sont les CPAS de taille moyenne qui enregistrent la progression la plus importante de la part des bénéficiaires d’un contrat d’intégration (+55%) dans le total. Les CPAS de petite taille offrent quant à eux, aux deux dates, le plus de projets d’intégration à leurs bénéficiaires d’allocation financière : plus du tiers d’entre eux en bénéficient au 30/9/2003, en forte croissance par rapport à 2002 (+40,7%). La Wallonie est, aux deux dates considérées, la Région dans laquelle la proportion la plus importante de bénéficiaires d’une allocation financière dispose également d’un contrat d’intégration (19,3% au 30/9/2002 et 25,5% au 30/9/2003). La Flandre rattrape cependant son retard par rapport à 2002, puisqu’elle enregistre un taux de croissance net de 47,7% entre les deux dates (vs. 32,2% en Wallonie). Malgré – ou peut-être à cause – des chiffres absolus relativement faibles, les CPAS de charge faible sont ceux qui, en 2003, offrent de façon relative le plus de projets individualisés à leurs bénéficiaires : 28% de ceux-ci disposent d’un tel contrat. Ils prennent ainsi la position des CPAS ayant la charge la plus élevée, qui enregistrent une croissance nettement moins importante que les deux autres types; notons toutefois que ce sont ceux dans lesquels il y a la plus grande population en absolu. Les CPAS de charge moyenne rattrapent eux aussi leur retard de 2002, grâce à une croissance de près de 50% de la part des bénéficiaires d’un projet individualisé dans le total. 2.4.3.2 Analyse des projets individualisés, selon la répartition d’âge Comme la nouvelle législation met plus fortement l’accent sur l’intégration des jeunes (< 25 ans), une image de la répartition des projets individuels entre les jeunes de moins de 25 ans et les bénéficiaires de plus de 25 ans a été esquissée dans le tableau ci-dessous. Tab.26. Personnes bénéficiant d’un projet individualisé d’intégration sociale, par catégorie d’âge, sur l’échantillon global, par Région , par taille et par charge, en chiffres absolus # CPAS # contrats intég. % de contrats % de contrats # PIIS (loi DIS) au % de PIIS pour % de PIIS pour dans (loi minimex) au dintégration pour dintégration pour 30/9/2003 <25 ans au >25 ans au lanalyse 30/9/2002 <25 ans au >25 ans au 30/9/2003 30/9/2003 30/9/2002 30/9/2002 (1) = AT902TO+ AT902TO / (1) BT902TO / (1) (1) = AT903TO+ AT903TO / (1) BT903TO / (1) BT902TO BT903TO Tous les CPAS 60 3.164 85,0% 15,0% 4.294 87,9% 12,1% Grand 3 1.616 96,6% 3,4% 1.943 93,8% 6,2% Taille Moyen 25 1.411 73,8% 26,2% 2.199 84,9% 15,1% Petit 32 137 62,8% 37,2% 152 54,6% 45,4% Wallonie 28 2.215 80,4% 19,6% 2.999 84,5% 15,5% Région Flandre 31 759 94,7% 5,3% 1.071 94,9% 5,1% Bruxelles 1 190 100,0% 0,0% 224 100,0% 0,0% Elevée 8 2.064 82,2% 17,8% 2.751 88,3% 11,7% Charge Moyenne 28 1.009 92,7% 7,3% 1.411 89,3% 10,7% Légère 24 91 63,7% 36,3% 132 64,4% 35,6% Le tableau est dressé d’après les données des 60 mêmes CPAS comme dans le tableau précédent (2.4.3.1), parmi lesquels seuls 1 CPAS bruxellois et 3 grands. De ce fait, les remarques concernant la représentativité des ces dimensions restent valables ici. De manière globale, il semble que la grande majorité des contrats individuels sont établis pour les jeunes de moins de 25 ans. Le nombre de contrats individuels avec des bénéficiaires de plus de 25 ans évolue même vers le bas, mais de manière limitée: 15% du total au 30/09/2002 par rapport à 12,1% au 30/09/2003. L’accent a donc vraisemblablement plus encore été porté sur les jeunes que jadis.P.48 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL En Flandre, peu d’ayants droit de plus de 25 ans ont signé un projet individualisé : seulement 5,3% et 5,1% respectivement au 30/09/2002 et au 30/09/2003. En Wallonie, 15,5% des projets individuels au 30/09/2003 ont été clôturés avec des utilisateurs de plus de 25 ans, ce qui correspond à une baisse de 4% par rapport à 2002. De même, les CPAS faiblement chargés et ceux de petite taille au 30/09/2002 ont offert des projets individuels à respectivement 36,3% et 37,2% de leurs bénéficiaires de plus de 25 ans. Le fait qu’il s’agisse des CPAS qui ont la population absolue la moins importante pour cette donnée relativise quelque peu l’importance de ce constat. Il est cependant également remarquable que seuls les petits CPAS enregistrent une augmentation de la part des plus de 25 ans dans le total des bénéficiaires d’un contrat d’intégration (de 37,2% à 45,4%). Certains éléments d’analyse ont été proposés au cours des entretiens dans le cadre de l’enquête qualitative (voir §1.3.2below, à partir de p.71) : − Les petits CPAS et ceux faiblement chargés réussissent vraissemblablement à libérer plus de temps pour l’accompagnement de leurs bénéficiaires et peuvent ainsi consacrer du travail supplémentaire à la réalisation d’un projet individuel (légalement non obligatoire) pour un bénéficiaire de plus de 25 ans. − Du fait que la loi n’impose pas d’obligation à la conclusion d’un projet individualisé pour les bénéficiaires de plus de 25 ans, leur nombre ne fait pas toujours l’objet d’un suivi statistique spécifique. Ceci contribue au fait que dans les grands CPAS avec beaucoup de bénéficiaires, il est vraisemblablement difficile de vérifier combien d’ayants droit de plus de 25 ans ont obtenu un projet individuel, et d’extraire rapidement ces données des outils informatiques utilisés. De ce fait, les chiffres fournis sont trop bas. Dans les plus petits CPAS et ceux faiblement chargés par contre , le nombre d’ayants droit est plus limité, ce qui permet d’avoir plus rapidement le nombre exact. − Le fait que l’on ne reçoive pas de subsides supplémentaires pour l’intégration des plus de 25 ans, au contraire des moins de 25 ans, peut contribuer à ce que l’on accorde moins de priorité aux projets d’intégration pour les plus de 25 ans, cela a d’ailleurs été confirmé durant les questions qualitatives. Nous renvoyons le lecteur aux pages et suivantes pour plus de détail . 2.4.3.3 Analyse des projets individuels et de leur répartition par type L’information disponible concernant le nombre de bénéficiaires de plus de 25 ans est insuffisante pour cette analyse, ce qui ne permet pas de commenter la répartition de ce public. Tab.27. Personnes bénéficiant d’un projet individualisé d’intégration sociale, par type de projet individualisé, sur l’échantillon global, en chiffres absolus et en % du nombre total de bénéficiaires d’une allocation financière (activation exclue) # CPAS # contrats intég. # PIIS (loi DIS) au Evolution absolue # PIIS du % contrats intég. % PIIS dans total Evolution des % dans (loi minimex) au 30/9/2003 30/9/2002 au 30/9/2003 dans total bénéf. bénéf. alloc. fin. PIIS dans total lanalyse 30/9/2002 alloc. fin. au au 30/9/2003 bénéf. alloc. fin. 30/9/2002 (1) = AT902TO+ (2) = AT903TO+ (1) - (2) % (a) = (1) / (V1T5) (b) = (2) / (V1CT5) % = (b)/(a) -1 BT902TO BT903TO Formation 60 262 348 86 32,8% 1,4% 1,8% 32,0% Emploi 60 348 512 164 47,1% 1,8% 2,7% 46,2% Combin. formation/emploi 60 39 88 49 125,6% 0,2% 0,5% 124,2% Etudiant(e) 60 1.868 2.091 223 11,9% 9,8% 10,9% 11,2% Autre type de contrat dintég. 60 546 1.089 543 99,5% 2,9% 5,7% 98,2% SS-TOTAL < 25 ans 60 3.063 4.128 1.065 34,8% 16,1% 21,5% 33,9% > 25 ans 60 101 168 67 66,3% 0,5% 0,9% 65,3% TOTAL 60 3.164 4.296 1.132 35,8% 16,6% 22,4% 34,9%  Afin de montrer la tendance nette des contrats d’intégration individuels, nous divisons pour chaque date le nombre de des contrats d’intégration individuels par le nombre de bénéficiaires. La colonne de droite dans le tableau ci-dessus donne à nouveau l’évolution nette (voir page 40). Le type de projet individuel le plus fréquent est le projet « Etudiant », suivi de « Autre type de contrat d’intégration » et « Emploi ». Les « Autres types » de contrat d’intégration enregistrent la plus forte croissance en chiffres absolus: +543 entre le 30/09/2002 et le 30/09/2003.P.49 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Fig. 9. Répartition des contrats individualisés pour les jeunes de moins de 25 au 30/09/2003 Répartition des contrats individualisés pour les jeunes de moins de 25 ans au 30/09/2003 8% 26% 12% 2% 52% Formation Emploi Combinaison formation / emploi Etudiant(e) Autre type de contrat dintégration Ce graphique donne un aperçu de la composition des types de projets individualisés pour les bénéficiaires de moins de 25 ans au 30/09/2003. le type « Etudiant » représente clairement la majorité avec 52%, suivi par les « Autres types de contrat d’intégration ». Fig. 10. Evolution du nombre de projets individualisés d’intégration sociale dans le total des bénéficiaires d’une allocation financière entre le 30/09/2002 et le 30/09/2003 Evolution # PIIS dans le total des bénéficiaires dune allocation financière entre le 30/9/2002 et le 30/9/2003 140,0% 120,0% 100,0% 80,0% 60,0% 40,0% 20,0% 0,0% Formation Emploi Combin. Etudiant(e) Autre type de contrat formation/emploi dintég. Le graphique above montre l’évolution du nombre de projets individuels pour les bénéficiaires de moins de 25 ans entre le 30/09/2002 et le 30/09/2003. Les projets « Combinaison formation/emploi » et « Autre type de contrat d’intégration » affichent la plus forte croissance relative.P.50 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL 2.4.3.4 Jeunes de moins de 25 ans disposant d’un projet individualisé par rapport à la population totale des jeunes dans l’échantillon bb. Jeunes de moins de 25 ans disposant d’un projet individualisé d’intégration vs. jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d’une allocation financière, sur l’échantillon global, par Région, par taille et par charge # CPAS # contrats intég. Bén. Minimex <25 % de bénéf. # PIIS <25 ans Bén. revenu % de bénéf. dans <25 ans (loi ans (étr. inclus) minimex <25 ans (loi DIS) au intégration <25 revenu intégration lanalyse minimex) au au 30/9/2002 avec contrats 30/9/2003 ans au 30/9/2003 <25 ans avec PIIS 30/9/2002 dintég. au au 30/9/2003 30/9/2002 (1) = AT902TO (2) = V1T1+V1T2 (1) / (2) (3) = AT903TO (4)=VICT1+VICT2 (3) / (4) Tous les CPAS 55 2.497 4.463 55,9% 3.559 4.867 73,1% Grand 3 1.561 2.572 60,7% 1.823 2.744 66,4% Taille Moyen 23 852 1.765 48,3% 1.654 2.015 82,1% Petit 29 84 126 66,7% 82 108 75,9% Wallonie 25 1.600 2.596 61,6% 2.339 2.802 83,5% Région Flandre 29 707 1.567 45,1% 996 1.679 59,3% Bruxelles 1 190 300 63,3% 224 386 58,0% Elevée 7 1.517 2.476 61,3% 2.234 2.847 78,5% Charge Moyenne 26 934 1.907 49,0% 1.260 1.936 65,1% Légère 22 46 80 57,5% 65 84 77,4% Dans le tableau ci-dessus, les données pour Bruxelles ne sont pas représentatives: seul 1 CPAS bruxellois nous a procuré l’information. Le nombre de grands CPAS (3 sur 11 répondants) et le nombre de CPAS fortement chargés (7 des 15 répondants) est également trop bas pour pouvoir se risquer à dresser une image complète et concluante de l’échantillon. Il semble, d’après le tableau ci-dessus, que le nombre de jeunes avec un contrat d’intégration a connu une augmentation importante durant la période considérée : ils représentent, au 30/09/2003, 73,1% de la population globale des bénéficiaires de moins de 25 ans, contre à peine 56% à la même date en 2002. Cela indique que les CPAS ont effectivement concrétisé dans la réalité cet objectif assigné par le législateur dans la nouvelle loi relative au DIS. Il semble, d’après les interviews, que l’obtention de l’objectif de 100% est vraiment impossible : tous les jeunes bénéficiaires d’un revenu d’intégration ne peuvent entrer en considération pour l’octroi d’un projet d’intégration, tandis qu’il n’est pas toujours évident de trouver un projet utile pour ceux qui entrent en ligne de compte. Malgré ce constat, il est important de noter que dans tous les cas de figure (quelles que soient la taille, la Région ou la charge), la proportion des jeunes ayant un contrat d’intégration dans le total des jeunes bénéficiaires connaît une évolution à la hausse relativement importante, et dépasse dans certains cas les 80%. Par d’exemple, 83,5% des jeunes bénéficiaires en Région wallonne disposent d’un contrat d’intégration au 30/9/2003, par rapport à 61,6% en 2002, soit une croissance (absolue) de plus de 20%. Les CPAS de taille moyenne enregistrent également une forte croissance, presque identique à celle des CPAS wallons: 82,1% des jeunes bénéficient d’un contrat en 2003, soit près du double par rapport à la même date en 2002 ! Ce sont les CPAS flamands qui enregistrent la croissance la moins importante de la donnée : 59,3% de leurs jeunes bénéficiaires d’un revenu d’intégration en 2003 disposent aussi d’un projet individualisé, soit une progression (absolue) de 14% par rapport à 2002. Bien que cette donnée au 30/09/2003 soit plus élevée dans les CPAS wallons de notre échantillon que dans les CPAS flamands, le wallons ont, à la même date, clôturés près de 2 fois plus de projets individuels qu’en Flandre. Même si le quorum de 60 CPAS n’a pas été atteint pour cette question (seuls 55 ont fourni des données comparables), nous osons toutefois supposer sur base de l’information récoltée durant le tour de table qualitatif (voir section 4below) que la tendance globale est correcte.P.51 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Tab.29. Etudiants (<25 ans) disposant d’un projet individualisé d’intégration vs. total des étudiants bénéficiaires d’une allocation financière, sur l’échantillon global Aantal # bénéficiaires # bénéficiaires Evolution entre 30/9/2002 et OCMWs in contrat intég. (loi PIIS (loi DIS) au 30/9/2003 analyse minimex) au 30/9/2003 30/9/2002 ABSOLUE % PIIS - Etudiant(e) 70 2.486 2.820 334 13,4% # Etudiants global (voir Q7) 70 2.540 3.071 531 20,9% % Etudiants avec PIIS dans total 97,9% 91,8% -6,0% -6,2% Par la comparaison des questions 3 et 7 du questionnaire, il est possible de déterminer le pourcentage de bénéficiaires étudiants bénéficiant d’un projet individualisé d’intégration. Il semble, d’après le tableau ci-dessus, que le nombre de bénéficiaires étudiants ayant signé un tel contrat soit très élevé : les données disponibles pour les 70 CPAS ci-dessus indiquent que des pourcentages de 97,9 à 91,8% respectivement aux 30/09/2002 et 30/09/2003, soit une chute de 6,2%.On aurait pu s’attendre à ce que ce pourcentage soit pratiquement de 100% et en augmentation, vu l’obligation absolue faite au CPAS de recourir à ce type de contrat pour tout étudiant : les chiffres présentés sont donc une surprise. Comment expliquer cette chute ? Tout d’abord quantitativement, le nombre d’étudiants avec un contrat individuel n’a enregistré une croissance que de 13,4% quand le nombre total d’étudiants bénéficiant d’un revenu d’intégration a connu une croissance nettement plus importante de 20,9%. Ensuite, durant les interviews qualitatives, un certain nombre de raisons ont été évoquées pour expliquer le fait que les 100% n’aient pas été atteints : − Les données concernent chaque fois la période de septembre, soit le mois le plus chargé, car il y a d’une part des étudiants qui viennent de débuter leur année d’étude et d’autre part, les étudiants qui commencent leurs études début octobre. L’activité de ce mois peut contribuer à reporter la conclusion définitive des projets d’intégration correspondants. − Entre l’enregistrement comme étudiant et la réalisation du projet d’intégration, on observe toujours un interval de temps. quel que soit le mois de l’année considéré, on aura alors de toute façon un délai entre le nombre d’étudiants et le nombre de projets d’intégration. Tab.30. Etudiants (<25 ans) disposant d’un projet individualisé d’intégration vs. total des étudiants bénéficiaires d’une allocation financière, par region au 30/09/2003 (loi DIS) # CPAS PIIS - Etudiant (e) # Etudiants global % Etudiants avec PIIS - Etudiant (e) # Etudiants global % Etudiants avec dans au 30/9/2002 (loi au 30/9/2002 PIIS dans total au au 30/9/2003 (loi au 30/9/2003 PIIS dans total (loi lanalyse minimex) (groupe Q7) (loi 30/9/2002 (loi DIS) (groupe Q7) (loi DIS) minimex) minimex) DIS) (1) = AT902S (2) = A902STU (1)/(2) (1) = AT903S (2) = A903STU (1)/(2) Wallonie 32 1.518 1.520 99,9% 1.707 1.916 89,1% Flandre 36 613 613 100,0% 720 722 99,7% Bruxelles 2 355 407 87,2% 393 433 90,8% Tous les CPAS 70 2.486 2.540 97,9% 2.820 3.071 91,8% Le pourcentage des étudiants bénéficiant d’un revenu d’intégration ainsi que d’un projet individualisé n’est pas identique dans chaque Région. Ainsi, alors que le pourcentage global de l’échantillon est de 91,8%, la Flandre atteint un score de 99,7%. Bruxelles et la Région wallone ont un pourcentage sensiblement plus bas, soit respectivement 90,8% et 89,1%. Cependant, les résultats de Bruxelles sont à relativiser, car sous-représentés (2 CPAS seulement dans l’échantillon ont fourni des informations pour cette question). En ce qui concerne la Wallonie, cette constatation est aussi à relativiser: on y enregistre proportionnellement un nombre plus important de bénéficiaires de moins de 25 ans auxquels il doit proposer un projet d’intégration, ce qui alourdit le travail et peut induire un effet retard (expliqué ci-dessus) plus important que dans les autres Régions.P.52 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL 2.5 Nombre de bénéficiaires soumis au recouvrement 2.5.1 Contenu de la question 2.5.1.1 Aperçu Trois aspects sont pris en compte dans cette question, et ceci pour deux périodes de temps identiques (du 1/10/2001 au 30/9/2002 et du 1/10/2002 au 30/9/2003), à savoir : − le nombre de récupérations auprès des bénéficiaires (Art 24. de la loi du 26 mai 2002), − le nombre de récupérations auprès des débiteurs alimentaires (Art. 26 de la loi du 26 mei 2002), et − le nombre de récupérations auprès des tiers (Art. 27 de la loi du 26 mei 2002). 2.5.1.2 Detail Nous expliciton ces trois aspects ci-dessous. − Récupérations auprès des bénéficiaires eux-mêmes L’Art 24. de la loi du 26 mai 2002 prévoit que le revenu d’intégration, versé en application de cette loi, peut être récupéré à charge de l’intéressé, en cas de révision avec effet rétroactif. En cas d’erreur du centre, le centre peut soit récupérer l’indu, soit de sa propre initiative ou à la demande de l’intéressé, renoncer totalement ou partiellement à la récupération. − Récupérations auprès des débiteurs alimentaires L’Art. 26 de la loi du 26 mai 2002 prévoit que le revenu d’intégration octroyé par un centre en application de cette loi, est poursuivi par ce centre en vertu d’un droit propre, à charge des débiteurs d’aliments, ceci à concurrence du montant auquel ils sont tenus pendant la période durant laquelle le revenu d’intégration a été octroyé. − Récupérations auprès de tiers L’Art. 27 de la loi du 26 mai 2002 prévoit que le centre peut poursuivre, en vertu d’un droit propre, le remboursement du revenu d’intégration à charge de la personne responsable de la blessure ou de la maladie qui a donné lieu au paiement du revenu d’intégration. Lorsque la lésion ou la maladie résulte d’une infraction, l’action peut être exercée en même temps que l’action pénale et devant le même juge. 2.5.2 Représentativité des réponses Certes, les CPAS sont obligés d’assurer le suivi statistique des récupérations, mais cette obligation peut se limiter à l’enregistrement de ces décisions dans le dossier individuel du bénéficiaire. Ainsi, au cours des entretiens qualitatifs, il est apparu que les CPAS rencontrés n’assuraient pas de facto un suivi de l’ensemble de ces décisions prises par le Conseil, que ce soit via un système informatique ou même sur papier. Ceci explique sans doute pourquoi le nombre de réponses à cette question est remarquablement inférieur à celui des autres questions de cette enquête. Certains CPAS pouvaient disposer facilement de l’information ; d’autres ont fait l’effort de les compter manuellement ; les autres enfin ne l’ont pas fait, par manque de temps ou parce qu’ils ne considéraient pas la demande comme prioritaire. Ces données ne pouvaient pas plus être fournies par d’autres institutions (non- disponibles auprès du SPP par exemple), ni a fortiori vérifiées sur une base logique par nos soins.P.53 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Pendant les entretiens qualitatifs de notre enquête le sujet sera creusé plus en profondeur. A ce sujet, nous renvoyons le lecteur au paragraphe 1.1 de la section 4 ci-dessous, p.67. 2.5.3 Analyse des données Si nous analysons les réponses des 43 CPAS qui ont donné aussi bien le nombre de récupérations que le nombre de décisions du Conseil de l’Aide social (2.5.3), il ressort que le nombre de récupérations représente un pourcentage croissant dans le nombre de décisions : de 6,4% entre le 1/10/2002 et le 30/9/2003 à 6,8% sur la même période l’année suivante. Certes, le nombre de personnes qui ont répondu est trop restreint pour pouvoir donner une réponse statistiquement représentative, mais l’analyse ci-dessus indiquerait que les CPAS s’occupent plus intensément de l’obligation légale concernant les récupérations. Tab.31. Décisions de récupération et nombre total de décisions (tous types) Code données # CPAS # décisions Evolution dans analyse 01/10/2001 à 01/10/2002 à % 30/09/2002 30/09/2003 Total des décisions de récupération (1) = A1001TO / A1002TO 43 4.520 5.254 16,2% en % du total des décisions (tous types) = (1) / (2) 43 6,4% 6,8% 5,8% Total des décisions (tous types) (2) = A1001TAR / A1002TAR 43 70.192 77.150 9,9% Tab.32. Répartition des décisions de récupérations par type de récupération Code données # CPAS # décisions dans analyse 01/10/2001 à 30/09/2002 01/10/2002 à 30/09/2003 Total en % tot. Total en % tot. Récupération auprès des ayants droit (art.24) A1001TR / A1002TR 61 3.073 49,4% 3.380 49,1% Récupération auprès des débiteurs alimentaires (art.26) A1001VO / A1002VO 61 208 3,3% 282 4,1% Récupération auprès des tiers (art.27) A1001TD / A1002TD 61 2.943 47,3% 3.218 46,8% TOTAL décisions récupération A1001TO / A1002TO 61 6.224 100% 6.880 100% 61 CPAS indiquent auprès de qui le revenu d’intégration est récupéré (2.5.3). La récupération auprès des débiteurs alimentaires représente 4,1% des récupérations sur la période allant du 1/10/2002 au 30/9/2003, en légère progression par rapport à la période précédente (+0,8%). Ce type de récupération croît proportionnellement plus que les autres, puisque les récupérations auprès des tiers et des bénéficiaires chutent légèrement. Les raisons de l’augmentation des récupérations auprès des débiteurs alimentaires manquent dans lanalyse quantitative, de sorte qu’il nous est impossible d’identifier plus préciséméne les groupes cibles de cette récupération (par exemple les parents des étudiants). Si nous lions linformation de linterview qualitative à lanalyse de ces tableaux, il semble, d’une part, que la majorité des CPAS n’accorde pas un grande priorité aux récupérations et, d’autre part, qu’un nombre important de CPAS ne s’adresse tout simplement pas aux débiteurs alimentaires comme les ex-époux ou les descendants (dans le cas des pensions alimentaires). En revanche, la récupéariont a toujours été citée dans le contexte des allocations indûment versées à certains bénéficiaires et dans celui des jeunes et étudiants de moins de 25 ans. En ce qui concerne ces deux derniers groupes cibles, il faut également remarquer que les CPAS essaient souvent darriver à un accord à l’amiable au cours de l’enquête sociale grâce auquel les parents et le jeune tombent d’accord sur un compromis ou se réconcilient. Ceci implique alors quun certain nombre de récupérations est évité dès le départ.P.54 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL 2.6 Nombre de personnes renvoyées vers leurs débiteurs alimentaires 2.6.1 Contenu de la question L’Art.4 de la loi du 26 mai 2002 indique qu’il peut être imposé à l’intéressé de faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments, ces dernières étant limitées à : son conjoint ou son ex-conjoint, les ascendants et les descendants du premier degré, l’adoptant et l’adopté. De plus, les conventions relatives à une pension alimentaire ne sont pas opposables au centre. Le centre peut agir de plein droit au nom et en faveur de lintéressé afin de faire valoir ces droits vis-à-vis de ses débiteurs alimentaires. L’objectif de cette question est d’identifier le nombre de bénéficiaires que le centre renvoie vers les débiteurs alimentaires pour faire valoir les droits mentionnés ci- dessus. 2.6.2 Représentativité des réponses Comme au paragraphe précédent, soulignons que les CPAS sont obligés d’assurer le suivi statistique des renvois vers les débiteurs alimentaires, mais que cette obligation se limite à l’enregistrement dans le dossier individuel du bénéficiaire. Les CPAS rencontrés n’enregistrent pas l’ensemble de ces décisions prises par le Conseil, que ce soit dans un système informatisé ou sur papier. Ceci explique le faible taux de réponses à cette question par rapport autres. Ces données ne pouvaient pas plus être fournies par d’autres institutions (non- disponibles auprès du SPP par exemple), ni a fortiori vérifiées sur une base logique par nos soins. 2.6.3 Analyse des données 33. Décisions de renvoi vers les débiteurs alimentaires et nombre total de décisions (tous types) Code données # CPAS # décisions Evolution dans analyse 01/10/2001 à 01/10/2002 à % 30/09/2002 30/09/2003 Total des décisions de renvoi (1) = A1001A / A1002A 34 199 363 82,4% en % du total des décisions (tous types) = (1) / (2) 34 0,4% 0,6% 65,7% Total des décisions (tous types) (2) = A1001TAR / A1002TAR 34 55.182 60.763 10,1% Bien que de le tableau ci-dessus indique une hausse du nombre de renvois entre la première et la deuxième période considérée, tant en chiffres absolus qu’en chiffres relatifs par rapport au nombre de décisions total du Conseil de l’aide sociale, nous insistons sur le fait que linformation obtenue est statistiquement non-représentative du fait du nombre très insuffisant de répondants (34 CPAS contre 60 requis au minimum). Nous les avons cependant reprises, car elle correspondent à l’idée exposée par les professionnels de CPAS au cours des entretiens qualitatifs : il ont en effet majoritairement confirmé quils consacrent une attention plus grande à la justesse de la demande depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, menant à une utilisation plus fréquente de la possibilité de solliciter les débiteurs alimentaires. Les publics jeunes semblent dans ce contexte spécifiquement visés.P.55 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL 2.7 Nombre de sanctions 2.7.1 Contenu de la question Le but de cette question est de déterminer le nombre de sanctions administratives prononcées par un CPAS contre un bénéficiaire, avec une distinction en fonction de leur durée et du montant concerné du revenu d’intégration. L’Art. 30 de la loi du 26 mai 2002 indique que si lintéressé omet de déclarer des ressources dont il connaît lexistence, ou sil fait des déclarations inexactes ou incomplètes ayant une incidence sur le montant du revenu d’intégration, le paiement de ce dernier peut être suspendu partiellement ou totalement pour une période de six mois au plus, ou en cas d’intention frauduleuse, de douze mois au plus. En cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où la sanction pour une omission ou déclaration inexacte antérieure est devenu définitive, les périodes mentionnées peuvent être doublées. Si lintéressé, après mise en demeure, ne respecte pas sans raison légitime ses obligations prévues dans le contrat contenant un projet individualisé d’intégration sociale, le paiement du revenu d’intégration peut, après avis de lassistant social ayant en charge le dossier, être suspendu partiellement ou totalement pour une période dun mois au maximum. En cas de récidive dans un délai dun an maximum, le paiement du revenu d’intégration peut être suspendu pour une période de trois mois au maximum. Cette sanction prend cours le premier jour du deuxième mois suivant la décision du centre. 2.7.2 Représentativité des réponses Une fois encore, force est de constater que mêmes si les CPAS sont obligés d’assurer le suivi statistique des décisions de sanction, cette obligation peut se limiter à l’enregistrement de ces décisions dans le dossier individuel du bénéficiaire. Il est apparu au cours des entretiens qualitatifs que les CPAS rencontrés n’assuraient pas plus de suivi centralisé et systématique dans ce cas que dans d’autres cités plus haut (§2.5 et 2.6 above). Ceci explique donc le nombre peu important de réponses à cette question par rapport aux autres. Comme ces données ne pouvaient pas plus être fournies par d’autres institutions, elles n’ont pu a fortiori être vérifiées sur une base logique par nos soins. 2.7.3 Analyse des données 34. Décisions de sanction administrative / pénale et nombre total de décisions (tous types) Code données # CPAS # décisions Evolution dans analyse 01/10/2001 à 01/10/2002 à % 30/09/2002 30/09/2003 Total des décisions de sanctions administratives (a) = AATT / BATT 37 120 105 -12,5% Total des décisions de sanctions pénales (b) = AST / BST 37 0 0 0,0% Total des sanctions (1) = (a) + (b) 37 120 105 -12,5% en % du total des décisions (tous types) = (1) / (2) 37 0,2% 0,1% -20,1% Total des décisions (tous types) (2) = A1001TAR / A1002TAR 37 64.295 70.397 9,5% Tab.35. Répartition des sanctions administratives par durée Code données # CPAS # décisions dans analyse 01/10/2001 à 30/09/2002 01/10/2002 à 30/09/2003 Total en % tot. Total en % tot. Max.1 mois AATM1 / BATM1 53 67 51,5% 72 61,0% Entre 1 et 3 mois AATT13 / BATT13 53 26 20,0% 19 16,1% Plus de 3 mois AATM3 / BATM3 53 37 28,5% 27 22,9% TOTAL sanctions administratives AATT / BATT 53 130 100% 118 100%P.56 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL Bien que le nombre de réponses soit statistiquement non pertinent (seulement 37 répondants), les résultats repris ci-dessus (2.7.3 et 2.7.3) indiqueraient que le nombre de sanctions administratives ainsi que leur durée diminuent. De plus, il semblerait que les sanctions pénales ne se produisent jamais ! Au cours des entretiens qualitatifs, nous avons appris qu’une majorité des CAPS consultés ne voient pas l’utilité de sanctions administratives de longue durée notamment parce que lon perd souvent toute trace du bénéficiaire et que l’on court le risque que celui-ci s’insère dans un circuit de travail non protégé (voir §1.14 de la section 4 below (pp.80 et suivantes). La plupart des CPAS ont affirmé au cours de l’enquête qualitative qu’une majorité des sanctionnés reviennent frapper à la porte du centre après la période de sanction. Les entretiens ne nous ont cependant pas permis de confirmer ou d’infirmer lévolution chiffrée du nombre de sanctions indiquée dans la présente partie. 2.8 Composition des groupes-cibles spécifiques 2.8.1 Contenu de la question 2.8.1.1 Aperçu A l’aide de cette question, nous avons cherché à analyser la taille et lévolution dun nombre de groupes cibles spécifiques, qui jouissent dune plus grande attention dans la nouvelle réglementation par rapport à l’ancienne. Ces groupes cibles sont: − Les étudiants ; − Les étrangers, avec une distinction entre :  les étrangers hors UE inscrits au registre de la population,  les étrangers originaires de l’UE ; − Les personnes bénéficiant de l’immunisation des revenus socio-professionnels en tant qu’artistes. 2.8.1.2 Détail − Les étudiants de moins de 25 ans et ceux de plus de 25 ans Cette question a entre autres été posée dans le but d’effectuer une double verification des données demandées dans la question 3. La somme du nombre d’étudiants de moins de 25 ans, fourni dans la question 3a, et du nombre d’étudiants de plus de 25 ans, fourni dans la question 3b, doit en effet être égale au nombre total détudiants indiqué dans la question 7. − Le nombre total détrangers, avec une distinction entre le nombre d’étrangers hors UE inscrits dans le registre de la population et le nombre total détrangers UE. Dune part, cette question doit nous permettre d’établir une distinction entre ces deux groupes détrangers. Dautre part, elle offre lavantage supplémentaire de pouvoir exercer une double verification des réponses obtenus pour la question1b sur le nombre détrangers inscrits dans le registre de la population bénéficiaires d’une aide sociale au 30/09/2002. Le nombre total détrangers au 30/09/2002 complété pour la question 7 doit en effet être égal au total de ce groupe-cible dans la question 1b. − Les personnes dont les revenus proviennent d’une activité artistique dont les prestations sont irrégulières et exonérées de cotisations sociales et d’impôt. Sont visés ici les artistes en général.P.57 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL 2.8.2 Représentativité des réponses 88% des CPAS ont répondu à la question concernant les étudiants. Ce taux de réponse élevé peut être expliqué par le fait que chaque CPAS enregistre déjà le nombre détudiants pour usage interne et pour la publication dans le « rapport annuel concernant l’allocation de la subvention dans les frais de personnel », déjà cité. 58% des CPAS ont répondu à la question en ce qui concerne les étrangers. Bien qu’à ce niveau, 47 CPAS ont donc indiqué le nombre total détrangers, un nombre très restreint et non réprésentatif de CPAS (35 pour être précis) nous a procuré le détail sur les étrangers hors UE et les étrangers UE. Cette dernière constatation s’explique par le fait que, jusqu’à présent, la plupart des CPAS ne font pas la distinction entre ces catégories d’étrangers dans leur système de gestion d’information. Même si nous avions mentionné dans le questionnaire que si le CPAS était incapable de fournir les données détaillées, il pouvait fournir uniquement le nombre total, le taux de réponse sur cette question reste faible. 2.8.3 Analyse des données 2.8.3.1 Evolution de la composition du groupe-cible Lanalyse en ce qui concerne les étudiants a déjà été mentionnée ci-dessus (voir §2.4.3 ci-dessus, p.51 et suivantes). Nous renvoyons le lecteur à ce paragraphe. À peine 28% des CPAS a répondu à la question concernant les artistes. Vis-à-vis du nombre total de bénéficiaires, cette population représente dans léchantillon concerné un pourcentage stable et extrêmement faible de 0,01%. Mais vu le faible nombre de réponses, ce chiffre est non représentatif. Pour les autres 72%, nous ne connaissons par la raison pour laquelle ils n’ont pas répondus à cette question : nont-ils pas dartistes ou nenregistrent-ils pas ces données ? En ce qui concerne le nombre détrangers, soulignons que les chiffres sont statistiquement non représentatifs. Si nous étudions cependant les données des 35 CPAS ayant indiqué les données détaillées, nous pouvons constater une hausse de 32% du nombre total d’étrangers entre le 30/9/2002 et le 30/9/2003 et d’un autre 4% entre le 30/9/2003 et le 31/12/2003. Soit une croissance nette de 3,8%. Cette croissance est probablement liée au fait que des CPAS ne nous ont fourni des données que pour les étrangers bénéficiant du minimex en 2002, sans compter les étrangers bénéficiant d’une aide sociale, données malheureusement indisponible. Or, il faut rajouter ceux-ci pour avoir une base comparable avec 2003. Au cours de nos entretiens qualitatifs, nous navons pas pu obtenir dindications sur l’évolution du nombre total de bénéficiaires étrangers au cours notre période de référence. 2.9 Refus d’octroyer une allocation financière et recours auprès du Tribunal de travail 2.9.1 Contenu de la question 2.9.1.1 Question 8 Ces données concernent le nombre de décisions de refus prononcé par le Conseil de l’aide sociale, pour non-disposition au travail ou pour non-collaboration avec les services concernés du CPAS. − Les décisions de refus pour non-disposition au travail. Une des conditions essentielles à remplir pour bénéficier du revenu d’intégration est d’être disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équitéP.58 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL n’empêchent le bénéficiaire de remplir cette condition (Art. 3 5° de la loi du 26 mai 2002). Ceci signifie que tant le centre que l’intéressé s’engagent à rechercher activement un emploi. Le bénéficiaire s’engage donc également à accepter un emploi en rapport avec ses capacités physiques et intellectuelles. Si la demandeur refuse daccepter un emploi réputé convenable et « adapté », on peut douter de sa volonté de travailler. Dès lors, cette personne ne remplit pas les conditions de base afin de pouvoir bénéficier d’un revenu d’intégration, ce qui implique que sa demande peut aboutir à une désicion de refus par le Conseil de l’aide sociale. − Les décisions de refus pour non-collaboration avec le CPAS. Si le demandeur n’accorde pas sa collaboration de manière volontaire au CPAS, ou s’il cherche à contrecarrer les initiatives du CPAS, ce qui indiquerait qu’il existe un manque de volonté de sa part à collaborer avec le CPAS, sa demande peut mener à une décision de refus par le Conseil de l’aide sociale. 2.9.1.2 Question 9 Dans la première partie, nous avons questionné les CPAS sur le nombre de recours en justice contre les décisions suivnates : − Refus d’octroi du minimex (2001) ou du revenu d’intégration (2003) Ceci concerne les recours que les demandeurs ont introduit contre la décision du CPAS de refuser leur demande de minimex/revenu d’intégration. Si ces demandeurs estiment quils se sont vus refuser à tort le versement de l’allocation, ils peuvent faire appel de cette décision. − Autres décisions en matière du minimex (2001) ou du DIS (2003) Ceci concerne les recours introduits contre les CPAS concernant n’importe quelle décision prise par le Conseil de l’aide sociale comme, par exemple, les décisions en matière des montants accordés, etc. La deuxième partie de la question concerne le nombre total des décisions individuelles prises par le Conseil de l’aide sociale au niveau des dossiers dans le cadre de la « loi minimex » en 2001 et de la « loi DIS » en 2003. 2.9.2 Représentativité des réponses 2.9.2.1 Question 8 65% des CPAS a répondu à cette question, mais la plupart n’a pas communiqué le détail des raisons de refus. Il ressort des entretiens qualitatifs que le faible taux de réponse est attribuable au fait que les CPAS n’enregistrent pas séparément les données liées aux refus. Si un CPAS enregistre déjà ces données, il s’agit souvent uniquement du nombre total, sans détailler les raisons de refus. De plus, il faut tenir compte du fait qu’un certain nombre de CPAS n’a peut-être pas été confronté à des refus pendant les périodes susmentionnées. 2.9.2.2 Question 9 78% des CPAS ont répondu à la question relative aux recours introduits à titre personnel, mais sans communiquer le détail des raisons dans 90% des cas. En dautres termes, uniquement le code A1001VT et le code A1001AT ont été indiqués. Le faible taux de réponse s’explique par la fait que, même si les CPAS sont obligés d’assurer le suivi statistique des recours, cette obligation se limite à l’enregistrement de l’information dans le dossier individuel du bénéficiaire. Les CPAS rencontrés n’enregistrent pas l’ensemble de ces décisions prises par le Conseil, que ce soit dans un système informatisé ou sur papier. En ce qui concerne les décisions prises par le Conseil de l’aide sociale, le taux de réponse est de seulement 62%. Les raisons qui expliquent ceci sont les mêmes qu’évoquées ci-dessus.P.59 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL 2.9.3 Analyse des données 2.9.3.1 Nombre de refus La hausse remarquable du nombre de décisions de refus doit être interprétée avec précaution. En effet, au cours de la phase qualitative, nous avons appris qu’alors qu’autrefois un dossier était enregistré uniquement lorsqu’il était clair que le demandeur avait droit à l’assistance du CPAS, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, un dossier est déjà enregistré au moment du premier entretien. Ceci contribue déjà en soi à une hausse du nombre de décisions de refus, car par rapport à la situation sous l’ancienne loi, « l’écrémage » préalable n’a pas lieu. Dès lors, si dans la phase suivante il apparaît que le demandeur ne répond pas aux critères pour bénéficier d’une certaine assistance sociale, le dossier est refusé et la décision enregistrée comme telle. Tab.36. Demandes refusées (nombre de décisions) et nombre total de décisions Code données # CPAS # décisions Evolution dans analyse 01/10/2001 à 01/10/2002 à % 30/09/2002 30/09/2003 Total des décisions de refus (1) = A1001VT / A1001AT 53 3.192 4.281 34,1% en % du total des décisions (tous types) = (1) / (2) 53 2,6% 3,1% 20,5% Total des décisions (tous types) (2) = A1001TAR / A1002TAR 53 124.577 138.690 11,3% Si nous comparons le nombre de demandes refusées au nombre total de décisions, la croissance de la part du nombre de demandes refusées dans le nombre total de décisions est relativement limitée : de 2,6% dans la première période à 3,1% dans la deuxième période. Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que ces données comparatives ne sont statistiquement représentatives, vu le nombre de répondants trop peu élevé (53 CPAS). Cette comparaison est donc donnée à tite purement indicatif. 2.9.3.2 Evolution des décisions kk. Nombre de décisions par rapport au nombre de bénéficiaires (dossiers) Code données # CPAS # décisions Evolution dans analyse 01/10/2001 à 01/10/2002 à % 30/09/2002 30/09/2003 Total des décisions (tous types) (1) = A1001ALL / A1002ALL 48 124.486 135.803 9,1% Total des bénéficiaires allocation financière + activations (2) = V1T5+ATT+BTT / V1CT5 + CTT 48 20.969 21.224 1,2% Ratio # décisions / # bénéficiaire = (1) / (2) 48 5,94 6,40 7,8% Le nombre de décisions augmente. Si nous calculons la croissance nette du nombre de décisions, en tenant compte du nombre de bénéficiaires dans les 48 CPAS concernés, le rapport entre les deux paramètres augmente de 5,9 à 6,4, soit une hausse de 7,8%. 2.9.3.3 Appels contre les refus ll. Recours auprès du Tribunal du Travail et nombre de décisions de refus Code données # CPAS # décisions Evolution dans analyse 01/10/2001 à 01/10/2002 à % 30/09/2002 30/09/2003 Total des recours auprès du Tribunal du Travail (1) = A1001ALL / A1002ALL 51 431 498 15,5% en % du total des refus = (1) / (2) 51 13,3% 11,5% -13,4% Total des décisions de refus (2) = A1001VT / A1001AT 51 3.252 4.339 33,4% Si nous comparons le nombre de recours au nombre de refus, nous constatons une baisse. En dautres termes, il y a proportionnellement moins de recours introduits contre des refus qu’auparavant, même si dans l’absolu les chiffres évoluent à la hausse. Au cours des entretiens qualitatifs, cette évolution a été imputée dune part, au fait que le CPAS informe en détail son client de la nature et de la raison du refus et dautre part, quun client reconnaît plus facilement la décision après avoir utilisé le droit d’assistance et le droit d’être entendu.P.60 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL 2.9.3.4 Appels par rapport aux décisions mm. Recours auprès du Tribunal du Travail et nombre total de décisions Code données # CPAS # décisions Evolution dans analyse 01/10/2001 à 01/10/2002 à % 30/09/2002 30/09/2003 Total des recours auprès du Tribunal du Travail (1) = A1001ALL / A1002ALL 48 442 521 17,9% en % du total des refus = (1) / (2) 48 0,35% 0,37% 5,9% Total des décisions (tous types) (2) = A1001TAR / A1002TAR 48 128.044 142.529 11,3% Si nous comparons le nombre d’appels au nombre total de décisions, la proportion augmente de 0,35% dans la première période à 0,37% dans la deuxième période. En dautres termes, on va en appel contre une décision un peu plus souvent que par le passé. Ces données sont relatives à 48 CPAS et ne sont donc pas représentatives statistiquement. En revanche nous remarquons que les décisions considérées incluent tous les types de décisions. Cela comprend les décisions contre lesquelles aucun appel n’est effectué. La proportion « nombre d’appels par rapport au nombre de refus » nous semble pour cette raison plus utile comme critère (voir le paragraphe précédent). 2.10 Effets budgétaires 2.10.1 Contenu de la question 2.10.1.1 Aperçu Dans cette question, nous voulons obtenir un aperçu uniquement financier des dépenses nettes des CPAS. Naturellement, on se limite ici aux dépenses et recettes qui peuvent être liées de façon directe et transparente au minimex et au revenu d’intégration. Dans la question 10a, nous espérons obtenir le coût net pour le CPAS du minimex et du revenu d’intégration dans des périodes comparables. En principe, ce coût net correspond à la différence entre, d’une part, les montants payés (=dépenses) et, d’autre part, la somme des montants récupérés ou récupérables auprès de l’Etat, quelle que soit l’instance ou la personne qui doit acquiter sa dette vis-à-vis du CPAS. Dans la question 10b, nous demandons de spécifier un certain nombre de flux de recettes et de dépenses, de nouveau pour autant qu’ils soient directement liés au minimex ou au revenu d’intégration. Il s’agit des postes suivants de recettes : − Subsides de base pour le minimex (2001) − Subsides de base pour le revenu d’intégration (2003) − Subside pour le frais de personnel (2003) − Subsides pour les jeunes Art.60 (2003) − Subsides majorés pour les étudiants (2003) − Subsides majorés pour les étrangers inscrits au registre de la population (2003) Et des postes de dépenses suivants: − Minimex octroyé (2001) − Revenu d’intégration octroyé (2003) − Allocation majorée pour la catégorie 3 (2003) − Article 60 moins de 25 ans (2003)P.61 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL 2.10.1.2 Detail par rubrique A. Coût total net du minimex et du revenu d’intégration − Montant total payé minimex / revenu d’intégration : ce montant est le total de tous les montants qui ont été payés par le CPAS sous la forme du minimex (2001) ou du revenu d’intégration (2003). − Montant total récupéré au titre de minimex (2001) ou de revenu d’intégration (2003), auprès des bénéficiaires, des débiteurs alimentaires et des tiers, hors Etat belge : ce montant devrait en principe concorder avec le montant total comme indiqué dans la question 4. − Montant total récupérable auprès de l’Etat belge pour le minimex (2001) et le revenu d’intégration (2003) : ce montant est la somme des subsides dont l’état belge est redevable au CPAS. − Montant total récupéré de l’Etat belge pour le minimex (2001) et le revenu d’intégration (2003) : ce montant comprend la partie du montant récupérable qui est reversée effectivmeent aux CPAS par l’état belge aux dates en question. B. Montant annuel des recettes et dépenses pour le minimex (2001) et le revenu d’intégration (2003) RECETTES − Subsides de base pour le minimex (2001) : ce montant est le subside total que les CPAS reçoivent de l’Etat belge, établi sur base du nombre de bénéficiaires du minimex. − Subsides de base pour le revenu d’intégration (2003) : ce montant est le subside de base que les CPAS reçoivent de l’Etat belge sur base du nombre de bénéficiaires, avec des taux de couverture des dépenses variant de 50% à 65% selon les cas (art 32 de la loi du 26 mai 2002). − Subsides pour les frais de personnel (inexistant en 2001, seulement d’application pour la période demandée 2003). Une subvention supplémentaire est accordée au CPAS comme intervention dans les frais de personnel pour les dossiers qui donnent lieu au versement d’une allocation au CPAS par l’Etat suite à l’octroi dun revenu d’intégration ou dune mesure de mise à l’emploi. Cette subvention sélève à 250 EUR par dossier sur base annuelle et est calculée en fonction du nombre de jours au cours de l’année où le centre reçoit lallocation dEtat précitée. − Subsides pour les jeunes Art. 60 (n’existaient pas comme tel en 2001, bien durant la période 2003). Ce montant concerne lallocation qui est due par létat belge au centre quand il intervient en qualité demployeur en application de l‘Art. 60 §7. Dans le cas dun emploi à plein temps, le montant de lallocation correspond au montant du revenu d’intégration. Lallocation reste due au centre jusquà la fin de la convention de travail, même si la situation familiale du bénéficiaire concerné ou sa situation financière changent dans le courant de la convention ou si il sétablit dans une autre commune. − Subsides majorée pour étudiants (inexistantes en 2001, donc uniquement dapplication pour la période 2003 concernée): ce montant se rapporte à laugmentation de la subvention de base de 10% pour le CPAS qui accorde un revenu d’intégration aux jeunes de moins de 25 ans pendant quils entament, reprennent ou continuent un programme détudes à plein temps (Art. 34 de la loi du 26 mai 2002). − Subsides majorées pour les étrangers inscrits au registre de la population (uniquement d’application pour la période 2003 concernée, inexistants durant la période 2001) : cette allocation sélève à 100% du montant du revenu d’intégration pour une période de 5 ans maximum lorsqu’il est accordé à un ayant droit inscrit au registre des étrangers et ce jusquau jour de son inscription dans le registre de la population (Art. 43 de la loi du 26 mai 2002).P.62 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL DEPENSES − Minimex octroyé (2001) : ce montant est le montant total qui est versé aux bénéficiaires du minimex. − Revenu d’intégration octroyé (2003) : ce montant est le montant du revenu d’intégration qui est versé sans les allocations majorées pour les bénéficiaires de la catégorie 3 et pour les jeunes de moins de 25 anx bénéficiant d’un Art.60§7. − Allocation majorée pour la catégorie 3 (uniquement dapplication pour la période de consultation 2003, pas 2001). Ce montant est la somme qui est versée à :  une personne isolée qui doit une pension alimentaire à ses enfants, en vertu soit d’une décision judiciaire, soit d’un acte notarié dans le cadre dune procédure de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, et qui fournit la preuve du paiement;  une personne isolée qui a la charge durant la moitié du temps uniquement soit d’un enfant mineur célibataire qu’elle loge durant cette période, soit de plusieurs enfants, dont au moins un est mineur célibataire, qu’elle loge durant cette période, dans le cadre dun séjour alterné, sur base d’une décision judiciaire ou d’un accord à l’amiable, comme visé à larticle 1288 du code judiciaire (Art. 14 §1 3° de la loi du 26 mai 2002). − Allocation majorée pour les jeunes de moins de 25 ans engagés sous Art. 60§7. Il s’agit du montant qui a été versé aux bénéficiaires de moins de 25 ans employés dans le cadre de l’Art. 60 §7 de la loi organique des CPAS. Cette allocation existe comme telle aussi bien dans l’ancienne que dans la nouvelle réglementation 2.10.2 Représentativité des réponses 2.10.2.1 Données complétées Apparemment, ceci est une question qui intéresse fortement tous les CPAS, puique 77 des 81 répondants ont fourni des données à cette question, ne-fût-ce que les questions avec les plus grands montants : montant dépensé, montants récupérés, montants récupérables, subvention de base du revenu d’intégration et du minimex, minimex et revenu d’intégration octroyés. Seul un nombre de CPAS non-représentatif a fourni le détail des dépenses pour les jeunes de moins de 25 ans sous contrat Article 60 (codes BU01A60 et BU03A60) et pour les allocations majorées de la cat.3 (code BU03VTC). De même, un nombre non-représentatif de CPAS a donné le détail des rubriques de recettes suivantes : subventions des frais de personnel (BO03SP), subventions pour jeunes sous contart Art.60 (BO03SJ) et autrres subventions majorées (BO03VSS et BO03VSJ). Suite aux contacts téléphoniques auprès des CPAS qui n’ont pas répondu aux données détaillées et aux questions posées à ce sujet dans le cadre de l’enquête qualitative, les CPAS ont indiqué avoir intégré les montants détaillés de ces rubriques dans les montants des rubriques globales. Ainsi ces dernières, comme le Minimex (BU01TB) et le revenu d’intégration (BU03TL) octroyés par le CPAS comprennent le détail des dépenses des jeunes bénéficiant d’un contrat Art.60 ainsi que des dépenses majorées pour la catégorie 3 ; d’autre part, au niveau des recettes, la rubrique globale relative au subside de base du revenu d’intégration (BO03BL) comprend la somme du subside supplémentaire pour les frais de personnel, du subside majorée pour les jeunes sous Art.60 et les autres subsides majorés. Dès lors, nous avons été contraints, pour l’analyse des données, de grouper tous les détails des recettes et des dépenses respectivement au niveau des subventions de base et des montants octroyés. 2.10.2.2 Montant récupérable par rapport à montant récupéré Nous devons également souligner que les répondants nont pas interprété de façon uniforme les notions « récupérable » et « récupéré », et ceci surtout pour la périodeP.63 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL qui concerne le minimex et beaucoup moins fréquemment pour la période qui concerne le revenu d’intégration. Pour la majorité des CPAS en effet, les rubriques récupérables (p.ex. 150 EUR) et récupérées (p.ex. 100 EUR) sont cumulées à concurrence d’une nouvelle somme (p.ex. 250 EUR). Pour ces CPAS, « récupérable » est interprété comme « encore ouverte ». De lanalyse de détail et des contacts téléphoniques, il est toutefois ressorti que pour certains la rubrique « récupérable » ne comprend pas seulement la partie encore ouverte, mais plutôt l’ensemble du montant récupérable, en d’autres termes dans notre exemple le chiffre 250 EUR ; dans ce cas, la notion « récupéré » comprend la partie étant initialement ouverte qui a déjà été reçu. De plus, il apparaît que pour un certain nombre de CPAS, la somme du montant récupérable et de celui récupéré est plus importante que la rubrique « montant total dépensé ». Vu l’hétérogénéité des réponses, les montants renseignés pour les rubriques les plus importantes (sommes récupérées et récupérables, subventions de base, dépenses principales) ont été comparés aux montants repris dans les rubriques du SPP. Les écarts les plus importants et les évolutions le plus opposées ont pu ainsi être identifiées sur base dune comparaison croisée des deux sources de données. Ceci nous a mené à contacter à nouveau un certain nombre de CPAS, aussi bien pour corriger que pour valider l’information communiquée. Le fait qu’au final, la somme des données des 77 CPAS pour la rubrique « récupérable » concorde à 99% à la somme de la rubrique « récupéré » pour la période du minimex, nous a mené à ne pas comparer ces rubriques. Enfin, nous devons constater qu’un nombre non-représentatief des CPAS a rempli la rubrique relative aux montants récupérables auprès des bénéficiaires, du fonds des allocations familiales, etc., et quen outre seulement 47% des montants indiqués ont concordé avec la somme des montants donnés pour la question 4. 2.10.2.3 Conclusion: analyses effectuées Suite aux observations mentionnées ci-dessus, nous avons repris dans nos analyses que les données pour lesquelles nous pensons que la représentativité est garantie. Nous insistons cependant sur les importantes difficultés rencontrées en général dans la collecte et sur le fait les chiffre financiers n’ont pas pu être audités de manière précise, de sorte que l’analyse des données présentées doit être prise avec toutes les la circonspection nécessaire. 2.10.3 Analyse des données 40. Evolution des données budgétaires (recettes et dépenses totales), de 2001 à 2003, en EUR Code données # CPAS Euros Evolution dans analyse 2001 2003 % Montant total des recettes perçues par les CPAS (1) BO01T / BO03T 77 125.541.788 177.987.223 41,8% Montant total des dépenses enregistrées par les CPAS (2) BU01T / BU03T 77 184.153.118 234.183.944 27,2% Couverture des dépenses par les recettes (en % des dépenses) = (1) / (2) 77 68% 76% 11,5% Lévolution entre 2001 et 2003 montre une hausse très importante, tant des recettes que des dépenses, les recettes ayant davantage encore augmenté que les dépenses. Remarquons à cet égard que lévolution couvre 3 années civiles, à savoir 2001, 2002 et 2003. Lors de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation, un certain nombre de nouvelles allocations financières ont été mises en place du fédéral vers les CPAS : la subvention pour frais de personnel, la subvention pour les jeunes, la subvention pour les étudiants, la subvention pour les étrangers (en 2001, 50% des subventions et 60% en 2003), laugmentation du revenu d’intégration de 4%. Enfin, rappelons que les CPAS avec un niveau de charge élevé ainsi que les grands CPAS sont relativement sur-représentés dans notre échantillon global par rapport à la population nationale (voir p.30, §1.2.4), ce qui peut avoir un impact sur les données financières reprises ci-dessus. En effet, létat accorde en principe une allocation de 50% du montant du revenu d’intégration à tous les CPAS. Cette allocation est augmentée à hauteur de 60% à 65% du montant du revenuP.64 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL d’intégration pour le centre qui dans le courant de l’année précédente a accordé mensuellement le revenu d’intégration à, en moyenne et respectivement, au moins 500 ou 1.000 bénéficiaires. Au cours de linterview qualitative, les initiatives du gouvernement fédéral semblent avoir été globalement et positivement appréciées,notamment en ce qui concerne une les aides financière supplémentaires accordée en fonction du nombre de dossier traités et de la présence de certains groupes cibles parmi les béénficiaires aidés. En revanche, nous soulignons que nous n’avons eu aucune interview qualitative avec les services Finance / Recette des différents CPAS rencontrés puisqe ceci n’entrait pas dans le cadre de l’enquête. 2.11 Coopération avec les partenaires 2.11.1 Conteu de la question Via cette question ouverte, nous avons souhaité obtenir une première indication sur les partenaires avec lesquels un CPAS collabore pour lactivation des bénéficiaires ou bien pour la mise à lemploi des bénéficiaires dans les projets individualisés. 2.11.2 Réprésentativité des réponses Comme l’on pouvait s’y attendre, très peu de CPAS ont répondu à cette question ouverte ; d’autres, (42% de léchantillon) ont mentionné une liste sommaire, voire parfois assez complète des partenaires. Cette question est donc non-représentative. 2.11.3 Analyse des données Parmi les réponses le plus souvent citées, l’on retrouve le VDAB, le FOREM, l’ORBEM, les magasins de travail, etc. Malgré le fait que la réponse est en soi statistiquement non-pertinente, les quelques réponses ont permis de dégager une première compréhension précieuse des structures de coopération des CPAS avec dautres acteurs de terrain. Nous avons traité de façon approfondie cette question au cours des rencontres dans le cadre de l’enquête qualitative (voir §1.6 de la section 4below, p.75).P.65 Analyse des résultats d’enquête pour les question quantitatives
    • CONFIDENTIEL 4. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE: ÉTUDE QUALITATIVEP.66 RESULTATS DE L’ENQUÊTE: ETUDE QUALITATIVE
    • CONFIDENTIEL 1. Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs 1.1 Introduction L’objectif de l’interview qualitative consiste à analyser dans quelle mesure l’application de la loi dans la pratique correspond à l’esprit de la loi lors de sa rédaction. En d’autres termes, nous voulons analyser jusqu’à quel point la loi est appliquée et quels sont les problèmes qui surviennent dans son application pratique. Pour atteindre cet objectif, nous avons rencontré dans le cadre d’entretiens personnels tous les acteurs qui, au jour le jour, sont confrontés à la loi, c’est à dire le Président, le Secrétaire, les assistants sociaux et les bénéficiaires des CPAS. Nous avons établi pour cela quatre questionnaires différents, un par type d’interview : − Un pour les bénéficiaires, qui est totalement différent des trois autres ; − Un pour chaque fonction professionnelle au sein du CPAS : malgré des petites différences, les questionnaires pour le président, le secrétaire et les travailleurs sociaux sont relativement proches. Les différents questionnaires sont repris en annexe (p.123). Le Président, le Secrétaire et les assistants sociaux ont été interviewés par nos soins de manière individuelle. Linterview sest déroulée selon le questionnaire que nous leur avions procuré quelques jours auparavant. Ceci a permis au responsable rencontré de se préparer. Il faut noter que, lors de l’interview, le questionnaire n’a pas toujours été suivi à la lettre. Certaines personnes ont choisi de suivre strictement la liste de questions alors que d’autres ont opté pour une méthode d’interview plus souple. De plus, au cours de linterview, nous avons posé des questions supplémentaires quand nous le jugions nécessaire. Ces questions étaient clairement liées aux résultats de l’enquête quantitative déjà réalisée et ont permis dune part, de vérifier dans quelle mesure la personne interviewée connaissait les données chiffrées de son CPAS, et dautre part, de compléter ces données. Comme énoncé plus haut, un nombre important de bénéficiaires ont été interviewés. Les bénéficiaires ont été sélectionnés sur base des critères fournis par Ernst & Young. Ils ont été invités par les assistants sociaux et ont été interviewés anonymement par des collaborateurs de Ernst & Young. L’enquête qualitative a finalement été réalisée dans 48 des 81 CPAS qui avaient répondu au questionnaire quantitatif. Nous avons donc effectué des interviews dans 40% des 120 CPAS interrogés dans le cadre de l’analyse quantitative, soit 8,1% de l’ensemble des CPAS belges (589 CPAS). Dans 22 CPAS, une interview individuelle a été réalisée du Président, du Secrétaire, des assistants sociaux ainsi que des bénéficiaires. Dans les 26 CPAS restants, nous avons mené une interview uniquement avec les professionnels. Plus précisément, nous avons donc rencontré, au total : − 149 professionnels des CPAS, soit 47 Présidents, 47 Secrétaires, et 55 assistants sociaux ; − et 110 bénéficiaires.P.67 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL 1.2 Perception générale de la nouvelle législation 1.2.1 Droit à l’intégration sociale Tel qu’elle est conçue, comprise et commentée, la Loi du 26 mai 2002 entend développer un esprit « proactif » chez les bénéficiaires et aussi responsabiliser les CPAS dans le rôle qu’ils jouent dans le processus de réinsertion, lequel est souvent entendu comme la recherche d’un emploi. 73% des CPAS ont assuré qu’ils appliquaient déjà dans les grandes lignes la philosophie de la réglementation DIS en ce qui concerne la mise au travail et l’intégration avant l’introduction de celle-ci. Selon ces CPAS, cette nouvelle réglementation correspond souvent à la formalisation de méthodes de travail déjà répandues. Cette constatation corrobore fortement les résultats de l’enquête quantitative. En effet, tous les CPAS ayant répondu ont indiqué recourir, déjà sous le régime de la loi minimex, à l’activation de leurs bénéficiaires et, dans une moindre mesure, à l’intégration via des projets d’intégration (voir A et 2.4.3.1 supra, pp.43 et 47). On peut donc déduire de ces chiffres que la majorité des répondants encourageait déjà l’intégration sociale par la mise au travail avant la nouvelle réglementation. Cependant, un certain nombre de constats doivent être soulignés, qui pondèrent quelque peu ces déclarations et nous mènent à ne pas minimaliser l’importance de la nouvelle réglementation. Tout d’abord, dans l’enquête quantitative, nous avons relevé que : − la part des bénéficiaires d’une mesure d’activation dans l’ensemble des bénéficiaires a augmenté de 12,5% entre le 30/9/2002 et le 30/9/2003 (A) ; − la part des bénéficiaires d’un projet d’intégration dans le total des bénéficiaires d’une allocation financière a augmenté sur la même période de 34,8% (2.4.3.1), et cette croissance se marque aussi bien auprès des moins de 25 ans que des plus de 25 ans (voir 2.4.3.3, p.49) ; − la hausse de participation des moins de 25 ans dans les projets d’intégration est essentiellement obtenue via les « autres formes » de projets d’intégration qu’à un simple projet étudiant (2.4.3.3). De plus, au cours des interviews qualitatives, la majorité de nos interlocuteurs a également reconnu que leur CPAS est devenu plus actif dans l’activation et l’intégration, et ce d’autant plus s’ils accordaient peu d’importance à ces domaines auparavant. On peut donc affirmer que la loi a réussi dans son intention de garantir un droit à l’activation et à l’intégration puisqu’elle a nettement renforcé l’utilisation de ces outils dans la pratique. Elle a par ailleurs réussi à généraliser cette vision. L’ensemble des interlocuteurs a également signalé que sous l’ancienne loi, l’intégration était facultative, alors que sous la nouvelle loi, le caractère obligatoire est apparu, certainement au niveau des échéances et du résultat (tout au moins en ce qui concerne les moins de 25 ans). Les opinions au sujet de cette plus grande importance accordée à l’intégration et à la mise à lemploi sont partagées. Chaque interlocuteur est davis que la mise à lemploi est un très bon principe pour promouvoir lintégration sociale, mais ce n’est pas le seul. De plus, l’obligation darriver dans les 3 mois à un tel projet pour les personnes de moins de 25 ans récolte moins d’approbation (voir paragraphe 1.3.2infra). 1.2.2 Question financière Une majorité des Présidents (75%), des assistants sociaux (90%) et surtout des Secrétaires (95%) connaissent un ou plusieurs des nouveaux subsides que le gouvernement fédéral a mis en place suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le revenu d’intégration. Les assistants sociaux s’abstiennent majoritairement à la question ayant trait à la couverture des coûts par ces subsides, en raison d’unP.68 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL manque de connaissance de ces chiffres. Aucun des Secrétaires rencontrés, par contre, ne trouvait le montant de ces subsides suffisant. Les Présidents considèrent ces mesures de subvention comme « une source de revenus parmi d’autres ». L’aspect financier n’intéressait que très peu nos interlocuteurs. Personne na pu donner, même approximativement, le montant annuel alloué au revenu d’insertion par son propre CPAS, et tous ceux à qui la question a été soumise ont accepté les données de la question 10 (recherche quantitative) sans prendre l’initiative de corrections ultérieures. Même si lassertion précédente paraît négative, nous voulons attirer l’attention sur la logique de cette constatation; en effet, nous avons confronté nos interlocuteurs à des chiffres vieux dau moins 6 mois (fin 2003), et même de près dun an et demi (fin 2002). 1.2.3 Mise en œuvre de la loi Si l’on prend les interviewés de manière générale, leur motivation à appliquer la nouvelle loi est bien présente. La plupart d’entre eux gèrent de manière équilibrée l’humanisme et le réalisme que leur profession exige. La connaissance de la réglementation est en général correcte, bien que les assistants sociaux aient une connaissance plus technique des détails que les Présidents et Secrétaires. Ceux ne pouvant pas répondre à toutes les questions ont fait remarquer, à juste titre, que leur fonction n’impliquait pas de connaître tous les détails et que cela incombe plutôt aux tâches journalières des assistants sociaux. En revanche, ils connaissent pratiquement toujours les changements les plus importants, comme lindividualisation des droits et lobligation de trouver pour les jeunes de moins de 25 ans un emploi ou projet d’intégration dans les trois mois de la demande. Les Présidents confient principalement aux assistants sociaux l’exécution de la loi. Cet aspect n’est pas relié à la taille ou à la charge de travail du CPAS. Cela dépend plutôt d’une personne à l’autre ou de leur connaissance des détails de la nouvelle loi. Dans les petits et moyens CPAS, les assistants sociaux sont certainement les personnes qui assurent linterprétation du texte légal ainsi que son application quotidienne. 73% des assistants sociaux interrogés se plaignent du manque de préparation et certainement du manque de formation reçue à propos des différents articles de la nouvelle loi lors de son introduction, ce qui a mené et mène encore à des problèmes d’interprétation. De plus, 65% des assistants sociaux sont d’avis qu’il existe un réel besoin de formation continue et d’information, de telle sorte qu’ils comprennent et appliquent correctement les modifications de la loi. Tous les intervenants espèrent que la future base de données permettra au service social de diminuer la charge de travail administratif dans la gestion des dossiers d’intégration. La majorité d’entre eux donne à cette initiative le bénéfice du doute. La formalisation des contrats, de même que l’individualisation des droits, entraînent un surcroît de travail administratif, ce qui, selon les assistants sociaux peut parfois diminuer le temps consacré à une relation personnalisée et à la construction d’une relation de confiance. Ainsi, 53% des interlocuteurs estime que le formalisme exigé par la nouvelle loi empiète sur la relation avec les bénéficiaires ; 47% n’ont pas formulé de commentaires à ce sujet, tandis que personne n’exprime un avis contraire. Une partie limitée des Présidents (20%) et Secrétaires interviewés, et environ la moitié des assistants sociaux des CPAS ont fait remarquer spontanément que la nouvelle loi n’est pas et ne peut pas être le seul outil dans la lutte contre la pauvreté. Les politiques sociales de logement, de santé, d’éducation, d’accueil des enfants, etc., doivent, elles aussi, être améliorées.P.69 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL 1.3 Catégories d’ayants droit 1.3.1 Remarques générales Tous les interviewés pensent en général que la création des nouvelles catégories d’ayants droit est une amélioration. La grande majorité (à lexception denviron 10% des assistants sociaux) considère comme une amélioration que l’évolution de la composition des familles (cohabitants, parents séparés, individualisation des partenaires mariés) soit prise en compte. Les assistants sociaux ayant des remarques ont signalé que l’individualisation des partenaires n’apportait pas d’améliorations significatives Les étrangers qui étaient enregistrés dans le registre de la population et jouissaient jadis de laide sociale, sont considérés grâce à la nouvelle loi en tant que « citoyens à part entière ». Aucune remarque négative n’a été formulée sur cette partie de la réglementation, bien que la majorité des interlocuteurs pensent que cette modification de la loi na été quun changement restreint de la réglementation déjà existante (Minimex). Une majorité des assistants sociaux ont attiré l’attention sur le fait que, surtout dans la phase initiale, la séparation de certains dossiers conjoints sous l’ancienne loi a induit une surcharge importante de travail administratif. Dans la situation quotidienne actuelle, il n’y aurait cependant plus d’énorme surcharge de travail administratif dû à ce dédoublement des dossiers. Ce dernier constat est malgré tout différent selon la taille du CPAS. En effet, dans les plus petits CPAS, une majorité des assistants sociaux est davis que leur tâche dencadrement est de plus en plus sous pression en raison de la surcharge de travail administratif. Dans les plus grands CPAS par contre, ceci a été moins fréquemment mentionné, probablement du fait de la présence de collaborateurs dédicacés spécifiquement aux tâches administratives. Dans 70% des moyens et grands CPAS, il est apparu que le service social a été structuré selon le principe suivant : lentretien préliminaire et l’accompagnement ont lieu avec l’assistant social « généraliste », tandis que les tâches spécifiques liées aux contrats d’intégration ou à l’activation sont effectuées dans des cellules spécifiques créées à cet effet. Dans les petits CPAS, cette situation a été moins courante (55% ont signalé quils ne disposent pas de cette forme dorganisation). Les CPAS dans lesquels les assistants sociaux ont relevé que les tâches administratives ont trop fortement augmenté depuis la loi sur le droit à l’intégration étaient souvent les CPAS qui travaillaient de façon peu standardisée. Tous les assistants sociaux interviewés pensent que la loi offre maintenant plus de clarté sur les moyens de subsistance qui doivent être pris en compte. En revanche 45% d’entre eux sont d’avis que le calcul nécessaire prend plus de temps, et ceci pour la catégorie « parents divorcés » et les étudiants. Les remarques négatives concernant les nouvelles catégories ne sont pas venues des Présidents ou des Secrétaires mais bien denviron 22% des assistants sociaux. Elle concernent le calcul des moyens de subsistance et le choix des catégories. Ces remarques sont les suivantes : − Le statut de cohabitant est moins attirant financièrement que jadis. Selon les personnes interviewées, les cohabitants sont financièrement désavantagés par rapport aux célibataires. Ils considèrent cela comme un élément négatif, car la cohabitation permet de mieux sortir de la pauvreté : un bénéficiaire trouve soutien et force auprès de l’autre ; ils ne partagent pas uniquement les frais mais aussi leur mal de vivre. Notons que, par ladaptation des catégories intervenue depuis la mise en application de la loi, ce problème a été dores et déjà résolu. − Pour la détermination des catégories, la loi ne tient pas compte du nombre denfants à charge. Nous remarquons que ce n’est pas illogique en soi: le revenu d’intégration est, comme son nom l’indique, un revenu, en principe comparable à un salaire. Or un salarié ne voit pas son salaire évoluer en fonction du nombreP.70 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL de ses enfants et obtient un montant d’allocations familiales fixe quelque soit son revenu. − Chez les personnes qui payent des pensions alimentaires, le montant à payer pour les pensions alimentaires est souvent plus important que la différence entre l’allocation de cette catégorie et la catégorie des célibataires. − Pour les personnes divorcées assumant la garde alternée des enfants, l’organisation de la garde doit prévoir une prise en charge à mi-temps. Il vaudrait mieux, selon les assistants sociaux qui se sont exprimés à ce sujet, tenir compte de la situation réelle et dans une moindre mesure de la situation juridique définie par un verdict ou un arrêté. Remarquons qu’on en est revenu aux catégories originales: ces catégories ont été modifiées à partir du 27 février 2004 à la suite de l’arrêt de la cour d’arbitrage du 14 janvier 2004 et seront à nouveau modifiées à partir du 1 janvier 2005. Nos interviews ne nous ont cependant pas permis d’évaluer à quel point les modifications apportées aux catégories ont pu régler les points négatifs repris ci-dessus. Les personnes les plus défavorisées continuent à s’enliser dans leur situation, selon une majorité des assistants sociaux (65%). En effet, du fait des priorités et de la surcharge de travail, moins d’attention est consacrée à lintégration des plus de 25 ans et à ceux qui ont des difficultés physiques, psychiques ou intellectuelles ne leur permettant pas de trouver un emploi aisément. À cet égard, il a été indiqué qu’il y a un manque demplois disponibles dans les ateliers sociaux. Pour finir, tant dans les CPAS urbains que régionaux, les Présidents et Secrétaires (environ 30% d’entre eux) et les assistants sociaux (43%) craignent que la peur de se rendre pour la première fois et de sa propre initiative dans un CPAS soit restée élevée pour un certain nombre de bénéficiaires potentiels, et ceci surtout pour des motifs psychologiques. Cette difficulté apparaît surtout chez les personnes âgées mais jamais pour les jeunes en dessous de 25 ans, les étrangers (inscrits ou non au registre de la population) ou les étudiants. Ces derniers groupes cibles ont clairement moins peur d’admettre la difficulté de leur situation et franchissent plus rapidement le pas pour obtenir le soutien du CPAS. Ils sont bien au courant de leurs droits, mais certains d’entre eux, en particulier les jeunes, ont peur des obligations connexes (le projet individualisé, lemploi, …). 1.3.2 Catégorie des jeunes et des étudiants 1.3.2.1 Limite d’âge à 25 ans Aussi bien les Présidents de CPAS, les Secrétaires et les assistants sociaux trouvent positif que le groupe cible des jeunes soit prioritaire depuis la nouvelle législation en ce qui concerne laccompagnement vers lemploi. 72% des CPAS estiment toutefois que la limite dâge de 25 ans est trop artificielle et trop stricte. Nous avons entendu fréquemment des suggestions ayant pour objectif de supprimer cette limite dâge et de laisser les assistants sociaux déterminer si un ayant droit appartient à la « catégorie prioritaire » ou pas. La remarque vient essentiellement du fait qu’il faut regarder les capacités du demandeur quelque soit son âge. Pourtant, il ressort de l’étude quantitative que, dans la pratique, une distinction dans l’octroi des projets dintégration est effectivement faite selon que le bénéficiaire a moins de 25 ans ou plus. Ainsi, le tableau 2.4.3.3 (p.49) indique que le nombre de projets destinés aux plus de 25 ans est très peu important par rapport à celui enregistré pour les moins de 25 ans (168 vs. 4.128). Une majorité des personnes interrogées a imputé ceci aux éléments suivants: − Toutes les tâches du service social, et en particulier celles pour laccompagnement et ladministration des procédures de remise à lemploi et dintégration des moins de 25 ans, exigent beaucoup de temps, ce qui ne permet pas aux assistants sociaux de s’investir suffisamment dans laccompagnement des plus de 25 ans.P.71 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL − Le manque de moyens dans sa propre région pour trouver des possibilités de remise à l’emploi pour les plus de 25 ans (pour les moins de 25 ans, les moyens sont moins limités). Un quart des Secrétaires interrogés a également imputé ceci au fait que les CPAS sont subsidiés selon le temps consacré à laccompagnement et à lintégration des moins de 25 ans, et qu’aucune subvention semblable nest obtenue lors de laccompagnement pour la mise à l’emploi des plus de 25 ans. Malgré ces critiques, les Présidents, les Secrétaires ainsi que les assistants sociaux estiment que cette loi imposant une limite dâge peut par ailleurs s’avérer tout à fait nécessaire. C’est en effet, selon eux, la seule façon de garantir qu’un groupe particulier recevra effectivement la priorité en ce qui concerne l’intégration sociale. Et comme ils ne remettent pas en cause l’objectif de cette règle qui tente de prévenir que les jeunes ne séjournent à vie dans la spirale de la pauvreté … 1.3.2.2 Les étudiants 70% des moyens et grands CPAS se plaignent du grand nombre détudiants réels ou potentiels qui sollicitent, à tort ou à raison, le revenu d’intégration. Les demandeurs « à tort » créent une charge de travail administrative supplémentaire et utilisent du temps qui pourrait être consacré plus utilement à d’autres demandes. En effet, selon ces interlocuteurs, un nombre non spécifié de ces demandeurs ne passe pas la première conversation informative. Diverses personnes rencontrées sont d’avis qu’en ce qui concerne les étudiants ayant droit à une aide, il n’appartient pas au CPAS de subsidier leurs études : ceci relèverait plutôt de la responsabilité de services régionaux et/ou communautaires comme lenseignement, par exemple. La proposition alternative consiste à mettre en place des prêts sous forme de revenus d’intégration que les bénéficiaires devraient rembourser annuellement, une fois le diplôme obtenu et l’emploi décroché, par le biais de mesures fiscales. La notion d’ « étudiant à plein temps » est problématique pour certains CPAS. Il s’agit par exemple des demandes de personnes voulant étudier mais qui, au moment de leur demande, ne sont pas encore enregistrées dans un établissement scolaire. La notion de compétence territoriale en ce qui concerne les étudiants est pour un certain nombre d’interlocuteurs (les assistants sociaux) imprécise. Nous remarquons, pour être complet, que, peu de temps après nos interviews, plus particulièrement en août 2004, le SPP a envoyé à tous les Présidents une circulaire précisant l’interprétation à donner aux différents aspects de la réglementation traitant des étudiants et de leur droit au revenu d’intégration. Selon nos interlocuteurs, il y avait au début de l’instauration de la loi, beaucoup plus de demandes d’étudiants qu’auparavant. Mais ce nombre a depuis lors diminué du fait que les CPAS ont eu l’opportunité de bien expliquer les conditions d’octroi aux étudiants et qu’il est apparu clairement que chaque étudiant n’a pas droit à ce revenu. Lobstacle pour beaucoup est l’enquête sur la situation sociale et le fait que la famille doit parfois rembourser les aides fournies. La catégorie « moins de 25 ans » rassemble des profils très différents. En ce sens, elle ne donne pas le sentiment de remplir véritablement un rôle de simplification de la tâche des assistants sociaux et autres éducateurs. Les CPAS essayent de réagir à la manière de parents responsables. C’est surtout le cas quand l’étudiant est en échec et qu’il est question de l’autoriser ou non à recommencer son année. Le cas du jeune désireux de s’extirper d’un contexte familial perçu comme « contraignant » est tout différent. En pareil cas, la seule ambition de départ est de gagner son indépendance dès la majorité atteinte. C’est là que réside la véritable difficulté selon les travailleurs sociaux : pour que cette indépendance par rapport à la famille ne se transforme pas trop longtemps en une dépendance par rapport à la société, il faut construire un véritable projet d’intégration, souvent avec des individus en révolte.P.72 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL 1.3.2.3 La période des trois mois Le législateur accorde aux CPAS un délai de 3 mois pour proposer aux jeunes de moins de 25 ans ayant droit au revenu d’intégration une mise au travail adaptée et/ou un projet individualisé d’intégration. 74% des interlocuteurs dans les CPAS rencontrés considèrent ce délai maximal de 3 mois comme un réel problème. Les assistants sociaux ont indiqué quils consacrent souvent un mois dans la phase préliminaire pour un nouveau demandeur à se familiariser et à analyser les capacités de celui-ci. Dans beaucoup de CPAS, il se passe souvent plusieurs semaines entre la date de la demande et celle de la décision du Conseil. Ils mentionnent enfin que la recherche dun emploi adapté dans un temps imparti obligatoire n’est pas évidente. Ce qui reste peu clair dans la loi du 26 mai 2002 pour beaucoup d’assistants sociaux est de savoir quel type d’obligation a trait à la période de 3 mois. S’agit-il d’une « obligation de moyen » ou d’une « obligation de résultat » (interprétation stricte) ? Il ressort des entretiens, aussi bien avec les Présidents, les Secrétaires que les travailleurs sociaux, que la loi est interprétée différemment selon le CPAS. Certains d’entre eux estiment la mesure impraticable (ceux qui l’interprètent de façon stricte), d’autres optent pour une interprétation plus souple mais ne proposent alors pas de délais alternatifs. Nous souhaitons souligner que la réglementation sur le revenu d’intégration autorise une interprétation plus souple en ce qui concerne les étapes à accomplir au cours des 3 premiers mois (accompagnement du bénéficiaire versus obtention d’un emploi). Le Conseil d’Etat - et, avant lui, la Cour d’Arbitrage - souligne dans son arrêt 5/2004 du 14 janvier 2004 qu’il s’agit d’une obligation de moyen. Notons, pour finir à ce sujet, que la problématique du délai de 3 mois ne ressort pas de manière criante de l’analyse quantitative. 1.3.3 Catégorie des étrangers inscrits au registre national 43% des CPAS consultés soulignent que ces modifications ressemblent plus à une question de terminologie qu’à autre chose. Selon les assistants sociaux, l’impact sur leur travail est faible. 24% estiment toutefois qu’il s’agit d’un réel changement et 33% ne se prononcent ni dans un sens ni dans l’autre. Ces réponses ne sont pas vraiment étonnantes. Bien que les étrangers soient selon la nouvelle réglementation considérés comme un groupe à part entière au même titre que les Belges, ce qui représente un changement en droit très important par rapport à la situation passée, il est clair que ce changement a eu peu d’effets concrets sur les conditions de travail des assistants sociaux. Par contre, là où une assistance financière devait parfois être accordée, le système actuel permet d’obtenir un meilleur remboursement en provenance du fédéral. Il est à remarquer que pour la majorité des assistants et des Présidents, lors de linterview, il n’était pas facile de distinguer les implications légales et les conséquences pour leur travail de la différence entre les résidents UE et les non- résidents de l’EU. Il a été indiqué par une majorité des personnes interviewées que lintégration des étrangers nest pas obtenue seulement par l’octroi d’un revenu d’intégration ou par une aide purement financière. Des mesures concrètes telles une formation adaptée, des cours de langue, l’encouragement de participer à la vie associative,… sont tout aussi importantes. 1.4 Individualisation du droit Au sujet de lindividualisation du droit, les opinions sont essentiellement positives. Les partisans de lindividualisation (79% de tous les interlocuteurs dans les CPAS, avec les Présidents et assistants sociaux comme plus grands partisans) trouventP.73 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL lémancipation très importante, de même que le fait que lindividualisation donne la possibilité au CPAS d’accompagner séparément chaque individu dans son intégration. Certains de ces partisans ont également attiré l’attention sur le fait que lindividualisation offre la possibilité de sanctionner un individu sans punir les autres membres de sa famille. Les opposants (33% des Secrétaires et 10% des assistants sociaux) indiquent à nouveau que l’individualisation augmente la charge de travail administratif (surtout au début, quand les dossiers existants des bénéficiaires mariés ont dû être dédoublés), et le fait que pour une famille, il existe maintenant plusieurs dossiers, ce qui enlève parfois de la cohérence à la gestion des dossiers. Dans ce contexte, il a aussi été fait référence à la plus grande diversité de l’enquête sociale, qui est maintenant considérée comme un instrument obligatoire beaucoup plus qu’autrefois. Étant entendu que tous les répondants l’ont aussi considérée comme un instrument nécessaire. Quand nous avons discuté plus en profondeur de cette question, le travail administratif s’est avéré moins difficile que prévu lors de la mise en application de la loi, mais il a plutôt été indiqué par une majorité des assistants sociaux que c’est la nature de lassistance qui est de plus en plus complexe. Selon eux, une seule forme d’assistance était utilisée pour résoudre une situation problématique bien définie (p.ex. garantie locative, minimex, ...), alors qu’il y a maintenant des solutions dassistance bien plus diverses dans leur forme pour un seul dossier : un revenu d’intégration, une garantie locative, une aide à la réalisation d’un budget, un projet dintégration ou une mise à l’emploi, un encadrement psychosocial, etc. Peu dinterlocuteurs ont fait remarquer spontanément que depuis la nouvelle loi sur le revenu d’intégration, la charge de travail liée au traitement administratif du dossier est subventionnée de manière complémentaire (aide financière dans les frais de personnel) ; le même constat peut être fait pour les autres subventions supplémentaires liées à certains groupes cibles (jeunes Art.60§7, étudiants, étrangers). Une fois ce thème abordé, les interlocuteurs en question ont paru connaître toutes ou une partie de ces aides, les Secrétaires étant les plus informés. Nous renvoyons le lecteur à la partie quantitative pour une indication de l’importance de ces nouvelles aides financières. 1.5 Communication et publicité de la nouvelle loi Nombreux sont les CPAS à critiquer très sévèrement la manière dont la communication de masse autour du texte de 2002 a été organisée: dans sa conception même, le message donnait apparemment le sentiment que les gens n’avaient que des droits et aucun devoir et que les ayants droit au revenu d’intégration de moins de 25 ans disposaient d’un véritable droit subjectif à l’emploi. La plupart des assistants sociaux et des Secrétaires trouvent inefficace la communication vers le grand public en vue de promouvoir le revenu d’intégration et plus largement la loi concernant le droit à lintégration sociale. Ils remarquent surtout que les efforts de communication ont été limités aux premiers mois qui ont suivi l’introduction de cette nouvelle loi. Mais ils sont surtout critiques vis-à-vis du contenu de cette campagne de lancement. D’après eux, cette publicité a souvent engendré de fausses attentes chez les ayants droit potentiels en ce sens qu’elle les a menés à penser : − que le CPAS devait leur procurer des moyens financiers sans aucune condition alors que dans certaines situations il existe de meilleures manières d’aider les personnes (ex.: guidance budgétaire) ; − qu’au droit n’était attaché aucune condition explicite d’obtention et aucune obligation. Selon les assistants sociaux, la stratégie de communication serait mieux perçue si le CPAS était vu comme un centre d’aide où le demandeur, après un ou plusieurs entretiens, obtient la solution qui lui convient le mieux selon sa situation.P.74 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL De manière générale, la communication est plutôt organisée au siège principal du CPAS. C’est donc clairement la technique de l’information directe qui est privilégiée (rendez-vous ou permanence). Assez peu de CPAS paraissent avoir développé leurs propres brochures ou publications. La publication la plus utilisée est la brochure qui a été mise à disposition par le fédéral au cours de la phase de lancement de la nouvelle loi. Ni les finances des CPAS, ni leurs objectifs de communication, ne les incitent à recourir aux médias de masse. Cela dit, les permanences sont généralement complétées (ou annoncées) par un recours au bulletin communal ou à la presse toutes-boîtes. Etant structuré au niveau local, les CPAS gèrent aussi, logiquement, leur communication à ce même niveau. A l’heure actuelle, chaque CPAS dispose de son propre logo (en Wallonie et à Bruxelles mais pas en Flandre) et gère sa communication comme il l’entend. Les sites internet comme outil de communication envers les usagers ne sont exploités que par très peu de CPAS. En revanche un certain nombre d’interlocuteurs flamands ont fait référence au site du CPAS d’Anvers comme un exemple de bonne pratique et ont dailleurs déjà téléchargé les documents qui les intéressaient pour le public de leur propre CPAS. Un autre concept a été testé par un gros CPAS pendant une période limitée : il avait implanté des bornes interactives sur le mode des « WIS-computers » du VDAB. Le peu de CPAS positifs à propos de leurs efforts dinformation sont ceux qui fonctionnent selon la formule de la maison sociale qui, utilisée comme point d’information centralisé pour les différents pourvoyeurs de services, dispose alors de sa propre documentation. 1.6 Réseau et collaboration Disposant de la compétence résiduelle en matière d’insertion, les CPAS sont des partenaires naturels d’une série d’organisations qui gravitent dans le milieu de l’insertion: les autres CPAS (dans les cas où le premier centre auquel s’adresse le demandeur n’est pas compétent), des ASBL, les syndicats, les mutualités et même la police parfois (bonne collaboration soulignée dans différentes localités). En résumé, quand on ne sait pas comment aborder le cas spécifique de tel ou tel individu qui semble « n’avoir droit à rien » dans les autres régimes de la sécurité sociale, on transmet son dossier au CPAS local. 40% des CPAS flamands et 50% des CPAS wallons et bruxellois trouvent que la coopération avec le VDAB, le FOREM et l’ORBEM respectivement, n’est pas efficace : les assistants sociaux reconnaissent qu’ils ne sont pas bien aidés dans leur recherche d’emploi pour les demandeurs. Ce constat semble pouvoir être fait tant pour les Art.60§7 en fin de contrat (voir plus loin, §1.15.5, p.83) que pour d’autres personnes qui ont droit à l’aide du VDAB, du FOREM ou de l’ORBEM. Les CPAS se ressentent un peu comme les parents pauvres de l’insertion alors qu’ils estiment devoir agir par rapport au public le plus délicat. Une remarque souvent entendue est que les objectifs des CPAS divergent du VDAB / FOREM / ORBEM : « Les bénéficiaires d’un revenu d’intégration ne sont pas inscrits en tant que demandeurs demploi dans les statistiques d’emploi. L’aide fournie ces institutions ne modifie pas leurs statistiques d’emploi dans ce cas. En dautres termes, ils nont pas de stimulant financier à aider ces bénéficiaires. » Nous remarquons que les déclarations citées sont inexactes ! D’une part, les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sont inscrits dans les statistiques de chômage, non en tant que chômeur indemnisé mais bien comme personne n’ayant pas droit au chômage. Dautre part, la subvention des organismes visés est indépendante de lévolution des statistiques de chômage. Mais ce qui est essentiel à la remarque notée c’est la perception qu’ont beaucoup de collaborateurs du CPAS de la coopération avec ces organisations.P.75 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL Dans la globalité, nous osons affirmer que la plupart des assistants sociaux ne savent pas jusqu’où leur tâche pour la recherche d’un emploi peut aller. Ils soulignent dans ce contexte qu’il manque un cadre clairement défini fixant les termes de la coopération entre les CPAS et des organisations comme les « Werkwinkels », le VDAB, le FOREM, l’ORBEM, les Maisons de l’Emploi, etc. Les assistants sociaux sont demandeurs d’une définition claire du moment où leur fonction d’aide à la mise à l’emploi se termine et où celle des autres organismes impliqués commence. Des signaux positifs au niveau de la coopération avec le VDAB / FOREM / ORBEM ont également été donnés, même s’ils n’ont été fournis que par 33% des personnes rencontrées. Ces signaux ont été donnés de manière caractéristique par : − les CPAS urbains qui collaborent depuis longtemps avec ces organismes ; − les CPAS flamands qui collaborent intensément dans le cadre d’une « Sociaal huis1 » avec divers offreurs de services, y compris le VDAB ; − les CPAS flamands ayant des assistants sociaux installés dans les bureaux du VDAB avec comme mission de conseiller les bénéficiaires dans leur recherche d’emploi ; − les CPAS qui collaborent avec, par exemple, les « Werkwinkels2 » ou Maisons de l’emploi. Une autre constatation frappante concerne la remarque de plusieurs CPAS (30%) relative à la quasi-inexistence de coopération entre CPAS au niveau de l’application de la loi sur l’intégration sociale. Ces remarques visent essentiellement les échanges de connaissance en matière de calcul du revenu d’intégration, de la catégorisation des demandeurs, des méthodes administratives, de l’élaboration de documents et de processus de travail standards. Il s’agit d’une remarque intéressante en ce sens qu’il existe déjà des plates-formes de concertation : au-delà du VVSG, de l’AVCB/USGB et de l’UVCW, il existe des regroupements de CPAS dans des clusters et des groupes de concertation provinciaux ou supra-locaux. Ainsi, la remarque indique soit un manque latent d’alignement des initiatives, soit que celles-ci ne rencontrent pas les besoins des assistants sociaux. Pour finir, la majorité des personnes interviewées (68%) a signalé les difficultés de la collaboration avec ladministration du cadastre et de lenregistrement ainsi qu’avec les institutions financières. En ce qui concerne la première, les difficultés de collaboration proviennent, d’une part, de la durée trop longue d’obtention des informations (c’est-à-dire plus long que le délai de 15 jours), d’autre part, de l’absence de cohérence dans la méthode de travail et la tarification entre ses divers bureaux. Il a été remarqué enfin que ces bureaux ne proposent apparemment pas de plate-forme dinformation commune, de sorte quun CPAS doit s’adresser à plusieurs bureaux pour obtenir toutes les données relatives à un demandeur. Les banques paraissent, quant à elles, demander dans la plupart des cas une compensation financière pour fournir linformation financière concernant la situation 1 Le décret relatif à la politique sociale locale du 12 mai 2004 oblige le CPAS et l’administration locale d’établir un seul plan commun de politique sociale locale (Art. 8). Ce plan de politique sociale locale doit être axé sur laccessibilité maximale des services à tout citoyen et la couverture optimale du groupe cible envisagé dans le cadre de la politique sociale locale (Art. 1). Le plan de politique sociale locale est un plan stratégique rassemblant non seulement la vision politique de tous les partenaires sociaux locaux, mais également toutes les actions stratégiques nécessaire afin de pouvoir réaliser cette politique. Mise à part la politique et les actions stratégiques du secteur de l’aide sociale, le plan contient également les actions stratégiques de tout autre secteur jouant un rôle dans le bien-être du citoyen telles que l’emploi, l’hébergement, l’accueil des enfants, l’enseignement, le sport et la culture, … (Art. 10). En vue d’établir ce plan, ladministration locale réalise le concept d’une Maison sociale (il ne s’agit donc pas d’une maison physique), qui a au minimum une fonction dinformation, de guichet et dorientation (Art. 9). Le décret à donc principalement pour objectif d’améliorer la collaboration, entre le CPAS, la commune et les partenaires sociaux locaux (le VDAB - l’office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle – l’ONEM, la boutique d’emploi, …) ainsi qu’entre l’administration locale et le secteur privé. En même temps, le décret s’efforce d’établir une offre réalisée en concertation qui soit clairement définie pour le demandeur d’aide, et qui contienne tous les aspects et qui réduit le seuil. 2 Une boutique d’emploi locale réunit tous les services intéressant pour un demandeur d’emploi (accompagnement dans la recherche d’un emploi, mise à disposition d’instruments tel que les terminaux WIS, information sur la réglementation du travail, …) ou aide le demandeur d’emploi à trouver des petits travaux temporaires (contrat de travail ALE, emploi par le biais des titres- services). Une boutique d’emploi regroupe au moins trois partenaires: un consultant VDAB, un agent administratif ALE (= employé de l’ONEM) et un autre acteur, par exemple le CPAS.P.76 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL d’un demandeur. Par ailleurs, l’invocation du secret bancaire est aussi souvent utilisée comme argument pour ne pas fournir d’information. Au niveau des banques, il faut cependant remarquer que tout dépend de la volonté de collaboration du demandeur. En effet, le nombre beaucoup trop important de banques présentes sur la place ne permet pas aux CPAS de les interroger à chaque fois au travers d’une cicularisation systématique, ce qui les empêche aussi d’obtenir une image fidèle des réserves financières. Une majorité des interviewés a dès lors demandé d’obtenir un droit étendu de collecte de données financières. 1.7 Compétence du CPAS Parler des conflits de compétences intervenant entre les différents centres, c’est aussi, quelque part, aborder la question de leur budget. La question soulevée semble plutôt être: « Qui doit payer? ». Assez uniformément, les professionnels rencontrés soulignent que les mécanismes mis en place par la nouvelle législation fonctionnent très correctement, et particulièrement lorsque l’arbitrage fédéral est sollicité. Il faut cependant noter que la plupart des personnes interviewées ont mentionné ne pas encore avoir dû recourir à ces services. Ainsi, 70% des CPAS disent quils nont pas de remarques particulières au niveau des services darbitrage du SPP en cas de conflit de compétences. Seuls 3 CPAS ont eu des expériences négatives, plus spécifiquement au niveau de la rapidité de la réaction. En revanche, en cas d’incompétence, lobligation pour le CPAS de renvoyer le demandeur endéans les cinq jours vers un autre CPAS pose dans 58% des CPAS « parfois » des problèmes. On se rend compte clairement de lavantage pour le demandeur d’être redirigé dans les plus brefs délais vers le CPAS compétent, mais le délai de cinq jours apparaît être souvent trop juste pour compléter les formalités nécessaires. En matière de compétence, une problématique a été soulevée au niveau des dossiers détudiants. La notion de compétence pour « toute la durée ininterrompue des études » est imprécise pour un nombre significatif d’assistants sociaux (30%). En même temps, la majorité des interlocuteurs rencontrés estime que c’est aller trop loin que de rester compétent pour des étudiants lorsque les parents déménagent de leur commune d’origine. Lapplication de la règle de compétence en soi est ressentie comme problématique : le CPAS devrait déjà avoir décidé de loctroi du programme détudes à plein temps de l’étudiant avant de pouvoir examiner s’il est compétent pour le faire ; il s’agit donc d’un cercle vicieux. Nous référons à cet égard à la circulaire récente relative aux « étudiants et revenu d’intégration » qui a été envoyée par le SPP après nos interviews et qui traite de la problématique de compétence du territoire. En outre, 42% des assistants sociaux interviewés pensent que les CPAS ont trop peu de possibilités de contacts avec des tiers, pour pouvoir intervenir en tant que coordinateur de l’assistance sociale. Selon eux, les tiers comme les médecins, les médiateurs de dettes, les huissiers, les juges de paix, les centres psychosociaux, les hôpitaux, la police, les banques, ladministration du cadastre et de lenregistrement, etc. devraient être obligés de répondre aux questions posées si cela permet de mener le dossier à bien et profite in fine au demandeur. 1.8 Motivation de la décision La nouvelle législation prévoit que le CPAS doit, lors de sa décision, faire connaître les raisons pour lesquelles il a accordé ou non un revenu d’intégration. Ces raisons doivent être communiquées au demandeur.P.77 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL Les Présidents et les Secrétaires considèrent unanimement ceci comme un aspect positif. Chez les assistants sociaux par contre, l’opinion est quelque peu partagée quant à la valeur ajoutée de cette mesure. Les opposants sont en minorité et affirment que les demandeurs ne lisent pas le document vu que le vocabulaire utilisé est dans une langue trop peu claire pour eux, et que cela représente une surcharge de travail administrative évitable. Les partisans sont en majorité et mettent en avant le fait que les droits des usagers sont mieux garantis. En général, cest l’assistant social qui établit la motivation. Dans le cas dune décision positive du conseil, celle-ci reste restreinte à quelques règles. Dans le cas dune décision négative, lassistant social soccupe la plupart du temps de rédiger un texte plus détaillé. Lors de la communication de la décision positive ou négative du Conseil du CPAS de lattribution d’un revenu d’intégration, pratiquement l’ensemble des CPAS veillent à ce que l’esprit de la loi soit respecté et non sa forme stricte : dans le cas dune décision négative, la motivation est envoyée par recommandé. En cas de réponse positive, elle est le plus souvent envoyée par courrier ordinaire. Il est à remarquer que certains CPAS transmettent la décision du conseil aux demandeurs non seulement par recommandé mais aussi par courrier ordinaire. Par expérience, il ressort en effet que les usagers considèrent les lettres recommandées comme négatives (sommations) et ne vont donc pas les retirer à la poste. 1.9 Délai légal de réflexion Pour 80% des assistants sociaux dans les CPAS flamands et 66% d’entre eux dans les CPAS wallons, le délai légal de réflexion de cinq jours dont le demandeur dispose pour signer le contrat est considéré comme utile à très utile au niveau du principe mais comme peu utile dans la pratique quotidienne. Les contrats sont en effet élaborés en commun au fur et à mesure des entretiens préalables de préparation entre le demandeur et l’assistant social. Le contrat représente donc plus une formalisation de ce qui a déjà été négocié auparavant entre eux. De ce fait, le contrat ne contient aucun élément réellement nouveau à propos duquel le demandeur devrait encore réfléchir : le délai de réflexion est en fait accordé bien avant la signature. Si un bénéficiaire souhaite malgré tout emmener le contrat chez lui pour y réfléchir, cela n’est pas interprété négativement. Au contraire, la plupart des assistants sociaux trouvent cette attitude positive car elle reflète un intérêt de la part du demandeur. Ceci nempêche toutefois pas que la grande majorité des bénéficiaires rencontrés (69%, voir 2.8.4infra, p.90) na pas connaissance de lexistence dun délai de 5 jours. Ce pourcentage est aussi important chez les bénéficiaires n’ayant pas encore de contrat que chez ceux en ayant déjà signé un. 30% des bénéficiaires ont également réagi par l’idée suivante : « Quand on a affaire à un patron dans une entreprise, il ne nous laisse jamais 5 jours pour réfléchir ». Cette constatation n’empêche pas que 70% est un chiffre trop important si l’on tient compte que la loi sur le Minimex considère la diffusion de cette information comme une obligation légale. Il faut remarquer pour être complet qu’un certain nombre de bénéficiaires ont explicitement déclaré qu’il était possible qu’ils aient connu ce droit mais l’aient oublié.P.78 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL 1.10 Demande urgente A peine 8% des CPAS ont défini des critères formels pour savoir si c’est une demande urgente ou pas. Dans 92% des cas, la décision repose sur l’appréciation de la situation par l’assistant social. Le président suit en général la proposition de celui- ci. 1.11 Renvoi et recouvrement 73% des assistants sociaux ont affirmé que léchelle de recouvrement, telle qu’elle est définie dans la loi DIS, est juste et équitable, en particulier du fait de la forme unique qu’elle prend dans tous les CPAS et de la possibilité de la corriger quelque peu sur base du revenu cadastral. Seulement 45% des travailleurs sociaux interviewés affirment cependant appliquer systématiquement le recouvrement auprès des débiteurs alimentaires. 48% d’entre eux ont reconnu qu’ils renonçaient à la récupération dès qu’ils avaient l’impression que cette démarche ne servirait à rien (c’est-à-dire que rien ne serait récupéré). Les 7% restant n’ont pas exprimé de point de vue à ce sujet. Différentes raisons sont citées : − Dans un certain nombre de situations et comme la loi les y invite, les CPAS renoncent à toute démarche contre les débiteurs alimentaires lorsque leurs revenus sont trop faibles. − Supprimer une précarité en en créant une nouvelle ailleurs n’est pas présenté comme une solution acceptable. − En vertu de l’Art 100bis §2 al.2 de la loi organique, ils y renoncent également quand le résultat escompté est plus faible que les frais à consentir pour obtenir le recouvrement. Il est encore intéressant de noter que 25% des assistants sociaux interrogés sont convaincus de ne pas encore avoir rencontré de situation où une démarche de récupération aurait dû être initiée. Un autre problème important posé par la récupération, c’est que, quand démarche il y a, encore faut-il qu’elle soit couronnée de succès. Les sommes récupérées semblent, d’après l’expérience des sondés, rarement atteindre des montants qui justifient les efforts à consentir. Dans 43% des CPAS sondés, les montants récupérables sont décrits comme négligeables. Personne n’exprime l’idée que la récupération soit un mécanisme rentable. Dans le même ordre d’idée, l’Art. 34 et son subside majoré de 10% n’exerce qu’une influence très marginale sur le budget des CPAS ; il n’est présenté dans aucune commune comme jouant un véritable rôle d’incitant. Beaucoup de CPAS ressentent donc la récupération comme une démarche obligatoire mais peu utile. Une chose est certaine: sans pour autant négliger la responsabilité que les intervenants de la sécurité sociale doivent garder à l’esprit en toute matière qui touche à la saine gestion des finances publiques, le critère principal pour prendre une décision est bel et bien l’intérêt humain du bénéficiaire/débiteur dans l’ensemble du processus de réinsertion. Ainsi, 62 % des interviewés défendent l’idée selon laquelle l’intérêt humain doit primer sur la récupération ; dans 38% des cas, il n’y a pas de point de vue donné sur cet aspect. Une corrélation finale entre les constatations évoquées ci-dessus et les résultats de l’enquête quantitative nest pas faisable, vu le nombre trop peu important de CPAS participant aux deux volets de l’enquête et ayant fourni une réponse à ces questions.P.79 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL 1.12 Droit d’assistance Selon 95% des CPAS rencontrés, il s’agit d’un droit peu employé par les bénéficiaires. Dans les cas relativement rares où un usager se fait assister, il fait le plus souvent appel à un membre de sa famille ou à un ami ou, dans le cas dallochtones, à un interprète. Le recours à un avocat ou un représentant de syndicat est tout à fait exceptionnel. La première raison de la presque non-utilisation de ce droit est vraisemblablement qu’il est méconnu des bénéficiaires, alors qu’en théorie, ils devraient systématiquement être informés de cette possibilité. Cet état de fait est apparu au cours des interviews des bénéficiaires (voir §2.10, p.91). 89% des assistants sociaux interrogés ont cependant affirmé expliquer à « leurs » bénéficiaires les possibilités offertes par ce droit ; ils trouvent par ailleurs normal que cette information soit rendue obligatoire selon l’Art. 17. La deuxième raison, c’est que, de manière générale, la relation entre travailleurs sociaux et bénéficiaires se déroule plutôt positivement et est considérée comme une sorte de partenariat à l’insertion du bénéficiaire. Ceci a également été confirmé par les usagers au cours des interviews avec eux. Les explications fournies sont réputées claires ; si ce n’est pas le cas, il existe toujours une possibilité immédiate de se faire expliquer à nouveau les incompréhensions. Il en va donc ici de même que pour les négociations précédant une mise à l’emploi ou la rédaction d’un projet individuel (voir §1.9, p.78). Ces constatations n’empêchent pas que deux tiers des professionnels rencontrés dans les CPAS considèrent le droit d’assistance comme un acquis positif de la nouvelle loi par rapport à l’ancienne. 1.13 Droit d’audition Les bénéficiaires ne connaissent généralement pas le droit d’audition. Malgré cela le CPAS, et en particulier les assistants sociaux, selon leurs propres dires, estiment communiquer suffisamment ce droit aux demandeurs, d’autant plus qu’il s’agit d’une obligation d’information conformément à l’Art.17 de la loi. En revanche, ce droit paraît souvent être communiqué spécifiquement dans les cas où il y a un risque de réponse négative. 52% des CPAS interviewés confirment l’absence ou le volume très peu important de recours au droit d’audition par les bénéficiaires eux-mêmes. Malgré cela, et comme dans le cas du droit d’assistance, tous les interlocuteurs sont persuadés de la valeur ajoutée de ce mécanisme. 1.14 Sanctions 86% des CPAS rencontrés jugent trop longue la période légale de deux mois entre la décision de sanction et son exécution effective. Selon nos interlocuteurs, la sanction n’aura, après l’écoulement de ces deux mois, pas d’effet parce que le bénéficiaire en aura sans doute oublié la cause. Le principe selon lequel ces deux mois offrent au bénéficiaire la possibilité de se préparer financièrement à la sanction peut aussi être abordé différemment : selon un tiers des assistants sociaux, la loi pourrait prévoir une période d’attente plus courte, couplée à d’autres solutions, comme par exemple procurer des chèques-repas au cours de la période de sanction.P.80 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL La perception générale de la plupart des CPAS au sujet de lutilité des sanctions se résume dailleurs comme suit : il n’y a guère de sanctions qui puissent être réellement mises en œuvre. Le CPAS a en effet pour vocation et pour politique de ne jamais laisser quelqu’un sans la moindre ressource. Sanctionner financièrement un individu en lui supprimant ou réduisant son revenu d’intégration pour une période donnée, c’est le plus souvent se condamner à lui verser une assistance financière que le CPAS doit assumer sur fonds propres (contrairement au RI). Une corrélation claire entre les résultats de lenquête qualitative et du mesurage quantitatif concernant les « sanctions » nest pas faisable. En effet, la majorité des CPAS interviewés n’effectuent pas de suivi statistique spécifique du nombre de décisions de sanctions et ne peuvent en général pas les déduire de leurs systèmes informatiques. Ceci explique pourquoi le nombre de réponses à cette question dans l’enquête quantitative est faible : certains CPAS opèrent un enregistrement systématique ; d’autres ont fait leffort de l’additionner manuellement ; les autres ne l’ont pas fourni pour des questions de priorité ou de temps disponible. 1.15 Mise à l’emploi / Activation 1.15.1 Constats généraux Avant toute chose, nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que nos interlocuteurs ont spontanément mis l’accent sur les questions de mises à l’emploi et de formation lorsque la question des projets d’intégration a été abordée, et très peu sur les autres formes de projets. Ceci n’implique pas pour autant que ces autres types de projet ne soient pas accordés, bien au contraire (voir §Bsupra, p.46) Quelques remarques générales ont souvent été faites sur ce sujet. Nous les reprenons ici : − Depuis l’entrée en vigueur de la loi DIS, il n’y a pas plus de jeunes qui s’adressent au CPAS pour trouver du travail que sous l’ancienne loi. Leur nombre a augmenté certes, mais leur première préoccupation est l’obtention d’un revenu d’intégration. − À cet égard, de nombreux interlocuteurs ont fait référence à la campagne de promotion de la nouvelle loi, jugée trop peu nuancée, qui en aurait renforcé sinon créé une perception erronée auprès des jeunes (voir aussi §1.5above, p.74). − Les + de 25 ans ont souvent une demande explicite d’emploi, et pas seulement de revenu d’intégration. − La demande d’emploi des jeunes est souvent moins facile à traiter et beaucoup plus intensive en termes de temps, vu leur faible expérience, leur formation éventuellement moindre, etc. − Dans la situation économique actuelle et vu la mauvaise conjoncture sur le marché de l’emploi, on peut difficilement trouver un emploi adapté à chacun. En dépit des remarques évoquées ci-dessus, nous constatons dans la partie relative à l’analyse des résultats quantitatifs (voir §Bsupra, p.46) que le nombre de projets dintégration pour les moins de 25 ans est nettement plus élevé que ceux pour les + 25 ans. 25% des Secrétaires interrogés ont imputé ceci au fait que le CPAS est (en partie) dédommagé par des subventions supplémentaires pour linvestissement en temps dans laccompagnement et lintégration des moins de 25 ans, mais nobtient aucune subvention semblable pour laccompagnement dans la recherche dun emploi chez les plus de 25 ans. Une majorité de tous les répondants a imputé cette constatation aux faits suivants : − Toutes les tâches du service social, et en particulier celles pour laccompagnement et ladministration liée à la mise à l’emploi et à lintégrationP.81 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL des moins de 25 ans, exigent tellement de temps qu’il en reste trop peu pour en investir suffisamment dans laccompagnement des plus de 25 ans dans ces domaines. − Le manque de possibilités dans leur propre région de trouver des possibilités demploi encore suffisantes pour les travailleurs qualifiés de plus de 25 ans, après s’être occupé des moins de 25 ans. Une remarque dun tout autre ordre est la constatation que les projets de mise à l’emploi comme larticle 60§7 et larticle 61sont bien connus, mais que les autres mesures demploi comme le plan Activa (considéré comme le « successeur » de larticle 61), SINE, le Plan embauche, etc. (voir Bsupra, p.43) jouissent d’une notoriété beaucoup moins grande. Comme il ressort de lanalyse quantitative, le nombre d’emplois Art.60§7 représente le gros des activations, mais le nombre d « autres activations » enregistre néanmoins la croissance la plus élevée. 1.15.2 Terminologie « emploi adapté » La notion d’emploi « adapté » suscite somme toute peu de réactions : il s’agit d’une simple question de mots, de convention de langage. 20% des CPAS relèvent que le terme retenu est quelque peu malheureux. Il se rapproche en effet d’un concept utilisé par les organisations œuvrant à l’intégration des personnes handicapées, comme l’AWIPH avec ses EFTA (Entreprises de Formation par le Travail Adapté). Or, la précarité n’est pas un handicap ! 1.15.3 Article 60§7 ou article 61 1.15.3.1 Article 60§7 Outil principal de la mise à l’emploi, l’Art 60§7 est fort utilisé ; ceci est confirmé par l’enquête quantitative (voir Bsupra, p.43). Etant données les difficultés qui se présentent souvent pour trouver des candidats appropriés, les travailleurs sociaux sont contents des possibilités offertes par la mesure. La plupart des bénéficiaires travaillant sous ce statut que nous avons rencontrés se déclarent satisfaits de l’expérience et envisagent avec dépit la fin de leur contrat. Les travailleurs sociaux, comme les bénéficiaires, voient la fin du contrat sous article 60§7 comme un aller simple vers les listings de l’ONEM sans beaucoup d’espoir de retrouver un autre boulot avant un temps assez long du fait, d’une part, de l’absence de postes adaptés à leur profil et, d’autre part, de la concurrence d’autres demandeurs d’emploi ayant un meilleur « profil ». Sans minimiser les difficultés qui se présentent dans ce type de mises à l’emploi, les travailleurs sociaux affichent également leur satisfaction. Même quand la motivation démontrée au départ par le bénéficiaire est faible ou inexistante, il arrive bien souvent que la découverte de sa propre utilité fasse apparaître ensuite une plus grande motivation. 1.15.3.2 Article 61 Les CPAS rencontrés exploitent de manière très limitée les possibilités offertes par la mise à l’emploi via les Articles 61 (voir Bsupra). Au sein des CPAS petits et de taille moyenne et essentiellement implantés dans des zones rurales ou sinistrées économiquement, une explication revient souvent : la région dans laquelle ils sont implantés ne recèle pas d’un potentiel économique suffisant. Ils mentionnent aussi la difficulté (voire l’impossibilité) de convaincre les entreprises de jouer le jeu de l’insertion. 1.15.4 Obligation du contrat Même si, selon 16% des assistants sociaux , cette obligation contribue à l’accroissement du nombre de tâches administratives, elle n’est pasP.82 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL fondamentalement critiquée. En théorie, l’obligation de contrat devrait présenter l’avantage de faire comprendre aux bénéficiaires qu’ils ont des droits mais aussi des obligations. Les opposants (c.-à-d. 9% des Secrétaires et des Présidents, 14% des assistants sociaux) de lobligation de contrat invoquent la position dominante du CPAS vis-à- vis du demandeur, qui s’adresse en dernier recours au CPAS pour obtenir une aide. Le contrat nest pas en ce sens une formalisation dun processus de négociation entre le bénéficiaire et le CPAS, puisque de toute façon un contrat doit être signé. Quelques opposants remarquent également que conclure un contrat avec le bénéficiaire n’a de l’utilité que si le CPAS suit effectivement lexécution des conditions contractuelles par le bénéficiaire. Du fait de la restriction en temps et de la charge de travail souvent élevée de lassistant social, un suivi minutieux nest pas évident. Les partisans de l’obligation par contre (62% des Présidents et des Secrétaires, 48% des assistants sociaux) soulignent l’importance de l’équilibre induite par le contrat entre les droits et devoirs des deux parties, ainsi que le fait quil souligne, pour l’usager, l’importance de ses engagements et de ses discussions avec le CPAS. 1.15.5 Fin de l’emploi article 60§7 ou article 61 sous la loi DIS La gestion de la fin des dossiers Art 60§7 est souvent mal vécue. Le CPAS ne peut réengager la personne et perd le dossier dès lors que le bénéficiaire du RI a récupéré ses droits au chômage (voir §2.8infra, p.89). La collaboration en matière de transfert de dossier et de suivi éventuel des ex- art.60§7 entre le CPAS et les organisations qui prennent ensuite le relais (ONEM, …) est vécue comme quasi-inexistante. Autrement dit, quittant une fonction où il se sent utile et valorisé, le travailleur mis à l’emploi se sent perdu. Du point de vue des travailleurs sociaux, tout le travail d’insertion est alors perdu, essentiellement en ce qui concerne la gestion des contraintes inhérentes aux conditions de travail rencontrées dans les entreprises publiques ou privées. Le problème de la fin des contrats Art 61 est un peu différent, dans la mesure où l’employeur, quand il est satisfait, a toute marge de manœuvre pour engager la personne dans un contrat classique ou en recourant à d’autres modes de subventionnement (comme le Plan Activa). Selon les collaborateurs des CPAS rencontrés, les employeurs sont cependant peu intéressés à ces autres moyens d’engager du personnel. 1.16 Collecte des données pour le demandeur Selon une majorité d’assistants sociaux, un demandeur est submergé dinformations s’ils lui indiquent intégralement ce qui doit être communiqué légalement. Par conséquent, le demandeur en retient très peu. En outre, un demandeur ne veut pas entendre dinformations générales qui ne sappliquent pas à son cas. Au cours du premier contact avec leurs assistants sociaux, les demandeurs ont plutôt besoin d’une conversation personnelle se rapportant à leurs problèmes, plutôt qu’aux règlements légaux. Ceci explique sans doute pourquoi lassistant social ne commente pas toutes les informations légales au cours des premiers entretiens. Et cela peut sans doute également expliquer pourquoi les demandeurs ne disposent pas des connaissances espérées au sujet de leurs droits (droit d’audition, droit d’assistance, délai de 5 jours pour la prise de décision, voir plus haut). De plus, les assistants sociaux des plus petits CPAS rapportent que l’enquête sociale et les formulaires à remplir sont trop compliqués et trop vastes. A lanalyse, il apparaît que les plus petits CPAS qui expriment des difficultés de collecte des informations suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont aussi ceux quiP.83 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL navaient pas l’habitude d’utiliser des formulaires internes exhaustifs pour les aider dans la collecte, et qui en utilisent maintenant. Ces difficultés ne sont cependant liées qu’à leur organisation interne, car il n’existe pas de formulaire pré-défini à respecter par les CPAS : seul le contenu du dossier de demande est légalement précisé. 1.17 Subventions supplémentaires Comme mentionné plus haut (voir §2.10 de la section 3), une subvention supplémentaire est accordée au CPAS comme intervention dans les frais de personnel pour les dossiers qui donnent lieu au versement d’une allocation au CPAS par l’Etat suite à l’octroi dun revenu d’intégration ou dune mesure de mise à l’emploi. Cette subvention sélève à 250 EUR par dossier sur base annuelle et est calculée en fonction du nombre de jours au cours de l’année où le centre reçoit lallocation dEtat précitée. Linitiative est unanimement appréciée. Mais il y a aussi des réflexions critiques, et ce de la part d’une majorité de CPAS (environ 70%). Ainsi, ces interlocuteurs ont souligné qu’il n’était pas suffisant d’accorder cette subvention supplémentaire sur base des dossiers qui ont déjà fait l’objet d’une décision d’accorder un revenu d’intégration ou de faire bénéficier d’une mesure de mise à l’emploi. En effet, avant qu’une telle décision ne soit prise, un travail lourd doit être réalisé, à savoir lentretien préliminaire, l’enquête sociale et la rédaction d’un rapport social. Ces efforts sont toujours réalisés, même pour les dossiers qui ne se verront pas confirmés par une décision positive. Ce qui veut dire qu’aucune subvention ne sera accordée aux dossiers refusés. Globalement, il est affirmé que lallocation supplémentaire de 250 EUR est trop faible pour compenser le surplus de travail dû à la loi. Ceci est naturellement non mesurable. Il ressort cependant de l’analyse quantitative que les recettes, sous la forme de divers types de subsides, ont enregistré, par rapport à la réglementation précédente, une augmentation significative et plus importante que celle des dépenses. L’allocation de personnel est légalement destinée à l’embauche de personnel supplémentaire. Néanmoins, certains CPAS ont fait savoir que ces montants sont alloués à d’autres coûts de fonctionnement, en lien ou non avec le service social. Il faut également souligner qu’environ la moitié des Présidents et des travailleurs sociaux soit ne connaissent pas les diverses subventions supplémentaires qui sont en application depuis la nouvelle réglementation, soit n’ont aucune idée de leurs montants. Ceux qui ont connaissance de ces subsides, avec les Secrétaires comme plus grand groupe, confirment que le principe est bon selon lequel les activités spécifiquement supplémentaires du fait de la nouvelle loi, dans le cadre de l’octroi d’une aide, soient soutenues par des subventions additionnelles. 1.18 Intervention dun médecin de contrôle La nouvelle réglementation donne la possibilité aux CPAS de faire appel ou non à un médecin de contrôle lorsque le bénéficiaire évoque des raisons de santé pour refuser une proposition de travail ou lorsqu’il ne respecte pas ses obligations. Sous l’ancienne réglementation cette possibilité apparaissait également, mais n’était pas reprise de manière explicite dans le texte de la loi. 43% des CPAS contactés exploitent cette possibilité. Mais seulement 18% d’entre eux indiquent quils l’utilisent plus fréquemment qu’auparavant.P.84 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL On constate que les CPAS qui profitent de cette possibilité étaient auparavant issus des grandes et moyennes villes, et qu’il ne s’agissait que rarement de CPAS issus de petites communes. Dans 11% des cas, les travailleurs sociaux n’ont pas remis en question la nécessité de donner légalement la possibilité de recourir à ce type d’outil, mais bien sa faisabilité pratique : dans les petits villages particulièrement, ils doutent que le médecin, qui connaît et soigne tout le monde, soit ou puisse être très strict dans son diagnostic et qu’il remette en cause une déclaration d’impossibilité de mise au travail. Nous laissons la responsabilité de cette interprétation aux personnes en question. 1.19 Fonctions de contrôle versus fonction daccompagnement de lassistant social Une minorité des assistants sociaux (23%) se positionne en faveur d’un détachement de la fonction de contrôle de lassistant social. Selon ceux-ci, la fonction de contrôle lèse la confiance de l’usager, ce qui génère des tensions supplémentaires poussant l’assistant social à accentuer son travail afin de rétablir la relation de confiance. La majorité (67%) de ceux qui se sont prononcés est davis que lassistant social se trouve dans une position idéale pour effectuer ce contrôle. Selon eux, cet aspect de contrôle reflète les exigences de la société que l’usager doit (ré-)intégrer et constitue à ce titre un élément à part entière de leur travail.P.85 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL 2. Entretiens avec les bénéficiaires 2.1 Introduction Comme nous l’avons déjà précisé plus haut dans ce rapport, nous avons rencontré un nombre suffisant de bénéficiaires d’un revenu d’intégration, d’un projet individualisé d’intégration ou d’une mesure de mise à l’emploi. Les bénéficiaires ont été invités par lassistant social sur base des critères fournis par Ernst & Young, et ils ont été interviewés de façon anonyme par un ou deux de nos collaborateurs. Pour choisir les bénéficiaires, les critères de sélection sur lequel les assistants sociaux devaient se baser leur ont été envoyés avec les questionnaires. Ces critères de sélection des 5 personnes invitées ont été : − 1 personne de plus de 25 ans qui a fait usage du droit d’être entendue ; − 1 personne de plus de 25 ans qui est concernée par larticle 60§7 ; − 3 personnes de moins de 25 ans :  1 personne mise à l’emploi sur base de larticle 60§7,  1 personne avec un projet individualisé d’intégration,  1 étudiant. De ce fait, nous avons voulu éviter que les résultats ne soient trop dépendants du choix individuel du CPAS concerné. Comme il apparaît dans lanalyse suivante, cette répartition a contribué au fait que nous avons pu rencontrer un certain nombre de bénéficiaires avec une attitude critique. Lors de l’enquête qualitative, des interviews individuelles ont été menées dans les locaux de 22 CPAS auprès de 110 bénéficiaires. La composition du groupe de bénéficiaires rencontrés a finalement été la suivante : − 15 personnes de plus de 25 ans ayant fait usage du droit d’être entendu ; − 26 personnes de plus de 25 ans concernées par larticle 60§7 ; − 23 personnes de moins de 25 ans concernées par larticle 60§7 ; − 24 personnes de moins de 25 ans avec un projet individualisé d’intégration ; − 22 étudiants de moins de 25 ans. 2.2 Constatations générales Grâce au travail du CPAS et à son recours aux mesures de mise à l’emploi ou aux projets individualisés, les bénéficiaires se sentent mieux intégrés. Ils remarquent en effet avoir plus de contacts sociaux et se sentir plus concernés par la vie de tous les jours. L’idée que les CPAS doivent jouer un rôle dans la réinsertion par l’emploi ou par l’élaboration de projets individuels ne suscite pratiquement aucun commentaire négatif, à part dans deux cas, soit 2% du panel, mais c’est alors le caractère « obligatoire » des mesures prises qui est critiqué. La pratique du contrat lié au projet individuel suscite peu de commentaires négatifs. Dans 40% des cas, il est simplement présenté comme une contrainte administrative nécessaire.P.86 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL Parmi les bénéficiaires rencontrés, ceux qui l’étaient déjà du temps de l’ancienne réglementation n’ont pas remarqué de nombreux changements depuis l’introduction de la nouvelle. Ceux qui n’étaient pas bénéficiaires à lépoque de l’ancienne réglementation ne peuvent quant à eux évidemment pas faire de comparaison avec l’ancienne situation. La méconnaissance de la législation et des textes n’est pas ressentie comme un handicap. Les bénéficiaires comptent sur leur relation personnalisée avec l’assistant social pour prendre connaissance des informations qui leur sont utiles dans leur cas personnel. Le reste les préoccupe peu. 2.3 Connaissance de la loi du 26 mai 2002 De manière générale, la loi est mal connue. Seulement 54% des bénéficiaires flamands rencontrés et 32 % des wallons et bruxellois savent qu’une nouvelle loi existe ! Dans les quelques cas où les bénéficiaires en disent quelque chose, c’est pour relever le changement de nom du minimex ou insister sur le fait qu’ « il faut maintenant travailler pour obtenir un revenu d’intégration ». Ils font ici référence aux différentes étapes administratives nécessaires pour mener le dossier de demande à bien. Ce maigre bilan est révélateur du peu d’intérêt que les usagers portent à la législation. Ce qui compte, c’est l’information utile dans tel cas et la résolution d’un problème individuel. Comme sources d’information ils mentionnent : la télévision régionale, la radio, les brochures dinformation, leur entourage et, s’ils ont déjà été bénéficiaires, leur assistant social. Il est intéressant de souligner que l’information semble avoir mieux été transmise par les grands CPAS. En effet, seuls 64% des bénéficiaires d’un CPAS petit ou moyen affirment avoir été informés de la nouvelle législation, tandis que ceux d’un grand CPAS sont 83% à le dire. 2.4 Premier pas vers le CPAS De manière un peu surprenante et au contraire du sentiment qui prévaut chez les professionnels (voir §1.3supra, p.71), la majorité des bénéficiaires rencontrés (74%) affirment avoir rapidement entrepris une démarche vers les CPAS. A cet égard, il est important de souligner que les personnes rencontrées font par définition appel aux services des CPAS : ils n’ont, autrement dit, pas le profil de ceux qui craignent d’y aller au point de ne pas faire appel à ces services ! Le jugement fait par les professionnels sur la crainte de s’adresser aux CPAS concerne bien entendu ceux qui n’y sont pas encore. Ceux qui ont déclaré ne s’être adressé au CPAS qu’après une longue période de difficultés expliquent leur attitude par la barrière psychologique que cette démarche représentait. La forme de la demande lorsqu’ils se sont adressés au CPAS a souvent été assez générale, du type « Je n’ai plus rien; que pouvez-vous faire pour moi? ». 2.5 Raison de la demande Le CPAS est reconnu en tant qu’institution sociale, mais il n’y a que la prestation de services financiers qui est généralement connue. Les services comme la médiationP.87 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL de dette, lapprovisionnement en nourriture, les projets d’intégration, etc. sont moins connus ou totalement inconnus du public. Ceci a pour conséquence que 88% des bénéficiaires ont sollicité le CPAS pour recevoir une aide financière. Lors de leur premier ou deuxième contact avec le CPAS, ils ont alors appris les autres possibilités que celui-ci offrait pour aider les gens dans le besoin. 2.6 Questions urgentes et vitesse de traitement de la demande C’est une question qui soulève peu de commentaires. La satisfaction quant à la rapidité du traitement est assez générale. 77% des bénéficiaires rencontrés ont en effet jugé rapide le traitement de leur demande (lent: 12%, pas de réponse: 11%), qu’elle soit urgente ou non. 31% d’entre eux décrivent leur demande comme urgente (pas urgente: 47%; pas de réponse: 22%). La plupart des demandes urgentes sont adressées aux grands CPAS et aux CPAS ayant un niveau de charge élevé. Au cours de linterview qualitative avec les assistants sociaux, il est apparu que les personnes défavorisées recherchent davantage une échappatoire à leurs problèmes dans les grandes villes, tandis que les personnes sans abri y sont également plus nombreuses : ces deux facteurs peuvent expliquer que les demandes urgentes sont en général plus nombreuses auprès des grands CPAS et des CPAS avec un niveau de charge élevé qu’auprès des autres types de CPAS. 2.7 Nombre d’interlocuteurs rencontrés dans le CPAS De l’avis général des bénéficiaires consultés, il est relativement aisé de s’adresser rapidement au bon interlocuteur pour voir sa demande traitée efficacement. Il s’agit manifestement d’un point très positif pour eux. La moitié des bénéficiaires affirme avoir été dirigée directement ou après maximum un contact (pour l’enregistrement au dossier) vers la personne adéquate. Cest cette personne, « leur » assistant social, qui suivra l’évolution du dossier et les assistera par la suite. Un petit 40% a rencontré 2 ou 3 personnes avant de rencontrer la personne compétente. Dans les petits CPAS, les bénéficiaires arrivent apparemment directement chez la personne correcte, tout comme dans les CPAS avec une charge faible ou moyenne. Dans les CPAS moyens, grands ou ayant un niveau élevé de charge, il faut an général passer par 2 à 3 personnes. Au cours de contacts avec les assistants sociaux, ceci a été imputé au fonctionnement des CPAS, dont certains utilisent des équipes spécifiquement pour les premiers contacts (entretien préliminaire). Ceux-ci sont des assistants sociaux qui soccupent uniquement d’entretiens de familiarisation avec les bénéficiaires, lors de leur premier contact avec le CPAS. Ces « preneurs de contacts » conduisent les bénéficiaires par vers un assistant social qui s’occupera de leur dossier.P.88 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL 2.8 Bénéficiaire d’une mise à l’emploi ou d’un projet d’intégration 2.8.1 Constats généraux 90% des personnes rencontrées réagissent positivement au fait que la loi prévoit que le CPAS peut ou doit mettre sur pied un projet de mise à l’emploi ou un projet individualisé d’intégration. Ceux, peu nombreux, qui ont jugé cela de façon négative expliquent leur position de plusieurs manières : certains considèrent que cela ne fait pas partie de la mission d’un CPAS, d’autres que le CPAS offre seulement des postes de travail de seconde zone, d’autres enfin quils sont restreints dans leur liberté et/ou dautres obligations. Nous avons en effet rencontré quelques bénéficiaires qui soccupent tous les jours de petits enfants ou des membres de leur famille dans le besoin. Certains bénéficiaires nous ont également fait remarquer que la mention sur la fiche de salaire relative à la perception par eux d’un revenu d’intégration a un impact psychologique important. Dune part, les bénéficiaires en question sont contents de bénéficier d’une mise à l’emploi ou d’un projet et, de cette manière, de se sentir mieux intégrés, mais d’autre part ils sont confrontés de nouveau à leur dépendance vis-à-vis du CPAS dans les situations pour lesquelles leur fiche de salaire doit être soumise à un tiers (location d’un bien par exemple). Les bénéficiaires mis à l’emploi mentionnent que leur emploi est un véritable job pour eux. Seulement 2 % d’entre eux ne savent pas qu’il s’agit d’une mesure temporaire. Ceux qui le savent semblent être peu préparés pour ce qui suit une fois que le contrat est terminé. Tous craignent en effet le jour de la fin de leur emploi et déplorent que le travail ne puisse pas être prolongé. Ils craignent de devenir auprès des autres organisations « un numéro parmi d’autres » avec, en outre, moins de chances de trouver un travail que les autres et moins d’accompagnement individuel. Dans ce contexte, l’accent a souvent été mis sur la qualité de la relation avec « leur » assistant social, cest-à-dire une relation qui repose sur la confiance et l’accompagnement. 2.8.2 Obligation de contrat 61% des bénéficiaires estiment positif de devoir conclure un contrat au début dun projet individualisé. Ce système leur donne le sentiment d’être traité de manière identique à toute autre personne, car ceci doit également être fait dans le secteur privé. En revanche nous avons constaté qu’en général, les bénéficiaires ne savent pas ce qu’implique le contrat. Ils savent que des obligations réciproques s’y trouvent mentionnées mais ils ne connaissent pas précisément le détail de ces obligations. Le fait que cest un moyen de preuve non seulement pour le bénéficiaire, mais aussi pour le CPAS, n’est souvent pas bien assimilé. 2.8.3 Durée temporaire du projet de mise à l’emploi Seulement 2% des personnes qui sont mises à l’emploi ne savent pas qu’il s’agit d’une mesure temporaire, donc à durée limitée. Ceux qui le savent ne sont pas bien préparés à ce qui suit une fois le contrat expiré. Par peur du chômage, la majorité des personnes rencontrées espère obtenir un emploi fixe, même s’ils sont conscients quils ont maintenant un contrat à durée déterminée.P.89 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL 2.8.4 Délai de réflexion Avant de signer un contrat individualisé d’intégration ou un projet de mise à l’emploi, le bénéficiaire dispose de 5 jours de réflexion concernant la proposition de contrat. Les CPAS ont l’obligation d’informer les bénéficiaires sur ce droit. Une très large majorité des bénéficiaires rencontrés n’avaient pas connaissance de l’existence d’un délai de réflexion éventuel : 69% ne connaissait pas l’existence d’un délai ; 17% étaient au courant ; 14% n’ont pas exprimé d’opinion. C’est essentiellement dans les petits CPAS et les CPAS avec un faible niveau de charge que peu de bénéficiaires ont indiqué savoir quils disposent d’une période de réflexion. Comme les assistants sociaux l’ont indiqué eux-mêmes, ces constations s’expliquent sans doute par le fait qu‘ils peuvent aborder les éventuels problèmes dans le cadre des différentes discussions de laccompagnement (voir aussi §1.9supra, p.78), donc avant que le contrat ne soit signé. Les bénéficiaires ont donc moins besoin d’une période de réflexion supplémentaire lors de la signature effective. Il apparaît aussi quil nest pas toujours clair pour le bénéficiaire si ces premières discussions font partie ou non de la période de réflexion. Néanmoins, les bénéficiaires semblent plus attachés à ce délai de 5 jours que les professionnels des CPAS, même s’ils sont cependant peu nombreux à déclarer souhaiter y recourir. Les avis sont partagés entre ceux (34%) qui estiment normal d’avoir l’opportunité de réfléchir à ce qu’ils considèrent comme un choix de vie et ceux (61%) qui estiment que, lorsque le CPAS offre une solution qui permet de sortir de la précarité, il faut l’accepter sans tergiverser. À peine 8% des personnes rencontrées ont utilisé le délai de 5 jours. La grande majorité des bénéficiaires mis à l’emploi ont soit immédiatement soit très rapidement pris leur décision; ils jugent le délai de 5 jours comme trop long. 2.9 Renvoi et recouvrement Au niveau des bénéficiaires, la question fait réellement débat, surtout parmi les jeunes de moins de 25 ans et dans une moindre mesure parmi les plus de 25 ans. Ceci est logique selon nous dans la mesure où le premier groupe a probablement plus de parents vivants que le deuxième et où il est composé d’un nombre important d’étudiants. Ces questions mettent en jeu des éléments passionnels et très intimes liés aux rapports familiaux. Des éléments que le législateur a bien intégrés en incorporant dans son raisonnement la notion d’équité. Pour les interviewés, il n’est manifestement pas simple de développer un point de vue définitif sur la question. Il n’y a pas véritablement de tendance lourde. La plupart des bénéficiaires interrogés trouvent le principe du renvoi vers les débiteurs alimentaires compréhensible du point de vue de la société et du contribuable. Mais ils insistent beaucoup sur la nécessité de prendre en compte leur avis et celui du débiteur et de ne pas les contraindre à faire les démarches lui- même. Ce point de vue est exprimé de manière particulièrement vive parmi les jeunes qui ont quitté leur foyer dans une atmosphère de conflit. La question est souvent vidée de son sens par les bénéficiaires interviewés lorsqu’ils déclarent qu’en tout état de cause leurs débiteurs alimentaires sont dans un état de ressources insuffisant pour obtenir une contribution quelconque.P.90 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL 2.10 Droit d’assistance Souvent méconnue, cette possibilité est rarement employée (voir aussi §1.12supra, p.80). Seulement 9% des bénéficiaires ont affirmé avoir fait usage de la possibilité de faire appel à l’assistance d’un tiers. Il est frappant que 68% des bénéficiaires aient déclaré ne rien connaître de cette possibilité. Il ne se trouve personne parmi eux pour en critiquer le principe : le jargon administratif est souvent jugé très obscur, et par conséquent, se faire accompagner par quelqu’un qui maîtrise ce type de vocabulaire pourrait s’avérer utile. Curieusement, ceux qui ont fait usage de ce droit se sont fait assister par un membre de leur famille ou par un ami plutôt que par un avocat. Le fait que ce droit ne soit pas employé doit, selon les personnes rencontrées, être attribué à la bonne relation qu’ils entretiennent avec leur assistant social. Cette relation est basée sur la confiance ce qui implique que les bénéficiaires considèrent que l’assistant social va leur proposer ce qu’il y a de mieux dans leur situation. 2.11 Droit d’audition La perspective d’être auditionné n’intéresse les demandeurs du revenu d’intégration qu’en tant que premier recours suite à une décision de refus injustifiée de leur point de vue. Sur ce point, sans doute est-il utile de préciser que l’organe lui-même que constitue le Conseil du CPAS est une entité aux contours mal cernés dans l’esprit des bénéficiaires. Ils se la représentent d’ailleurs beaucoup plus fréquemment sous la forme d’un tribunal. De toute façon, cette possibilité est peu connue des bénéficiaires et relativement sous-exploitée. La moitié des bénéficiaires flamands et 75% des bénéficiaires wallons et bruxellois ont affirmé ne pas savoir quils disposent du droit de se faire entendre par le Conseil du CPAS. Les 10% qui ont bel et bien utilisé ce droit, sont davis qu’ils ont eu l’occasion de mieux expliquer leur situation. Ceux qui connaissent la possibilité mais qui n’en ont pas encore fait usage, indiquent quant à eux qu’ils ont suffisamment confiance en leur assistant social pour soumettre leur situation de la meilleure manière possible au Conseil. Remarquons que très peu de bénéficiaires (20%) des CPAS ayant un niveau de charge élevé étaient informés de ce droit. Notons enfin que dans les CPAS avec une charge faible, ce droit est utilisé beaucoup plus fréquemment : 20% des répondants ayant utilisé le droit étaient bénéficiaire d’un tel CPAS. 2.12 Qualité de la relation avec lassistant social Même si les risques encourus dans le cadre de la relation personnalisée avec l’assistant social sont régulièrement soulignés (il est perçu comme ayant du pouvoir), rares sont les bénéficiaires à émettre des critiques. A peine 5% d’entre eux déclarent avoir connu des problèmes avec leur (ex-)assistant social de référence. Ces problèmes ont été résolus par le changement d’interlocuteur. La qualité de l’écoute et la confiance, le partenariat et la réelle recherche de solutions ont le plus souvent cités comme étant les aspects les plus positifs de la relation.P.91 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL Contrairement à ce que l’on aurait pu penser a priori, les bénéficiaires issus des grosses structures sont dans l’ensemble aussi satisfaits de leur relation avec le CPAS que ceux issus de plus petites structures. Jamais ils ne mettent en avant un côté « usine » où le traitement de l’insertion s’opérerait à la chaîne. 2.13 Concordance entre les espérances du bénéficiaire et la solution présentée par le CPAS Dés lors que 96% des bénéficiaires confirment bel et bien qu’on ne leur impose jamais de choses qui ne correspondent absolument pas à leurs aspirations, le bilan est très favorable sur cet aspect des choses. Au cas par cas, et pour ce qu’il nous a été permis d’entendre comme témoignages, les solutions proposées par le CPAS en terme de mise à l’emploi et de formation sont considérées comme assez satisfaisantes. Seuls 3 bénéficiaires nous ont confié que le CPAS n’accordait pas assez d’importance à leur remise à l’emploi ou à leur projet d’intégration. Les étudiants rencontrés ont relaté avoir eu l’occasion de commencer ou de continuer les études qu’ils avaient choisies seuls ou en concertation avec leur assistant social. 2.14 Double rôle de lassistant social 75% des bénéficiaires n’éprouvent pas de difficultés avec le fait que leur assistant social a un rôle d’accompagnement mais également de contrôle. Ils sont d’avis que le contrôle est nécessaire à la prévention d’abus. 30% d’entre eux pensent cependant que ce contrôle ne peut pas aller trop loin. Plus particulièrement, le sujet de la cohabitation reste assez sensible pour beaucoup de bénéficiaires et donc le contrôle à ce sujet nest pas toujours apprécié. 13% de tous les répondants éprouvent des difficultés avec le rôle de contrôle de leur accompagnateur. Selon eux, cela nuit à la relation de confiance entre lassistant social et le bénéficiaire. Les autres ne se sont pas prononcés à ce sujet.P.92 Entretiens avec les Présidents de CPAS et leurs collaborateurs
    • CONFIDENTIEL 5. CONCLUSIONSP.93 CONCLUSIONS
    • CONFIDENTIEL 1. Généralités A. Réponses obtenues 81 des 120 CPAS inscrits ont collaboré à l’enquête quantitative sur les conséquences d’une année de travail sous le régime de la nouvelle réglementation en matière de droit à l’intégration, tandis que des entretiens avec 149 professionnels (Présidents, Secrétaires et assistants sociaux) dans 42 CPAS et avec 110 avec les bénéficiaires dans 22 CPAS nous ont permis d’enquêter sur divers aspects directs et indirects de cette nouvelle réglementation de manière plus approfondie. Plusieurs CPAS n’ont pas réussi à répondre en détail à une ou plusieurs questions quantitatives et se sont limités à fournir des réponses globales. Ceci est souvent à attribuer à l’absence de tableaux de bord de suivi de ces données dans les centres en question. B. Considérations générales Globalement, l’arrivée de la nouvelle loi est considérée comme un événement positif. La plupart des CPAS rencontrés s’accordent à dire qu’elle est certainement mieux adaptée à la société et à son évolution ces dernières années que ne l’était la loi relative au minimex, vieille de 28 ans. La création de nouvelles catégories, lélargissement des droits des bénéficiaires, la possibilité de remise au travail ou d’intégration sur une base individuelle, la subvention des efforts supplémentaires en personnel, la clarté en matière de procédures, etc., sont considérées comme les plus importantes réalisations positives de la nouvelle loi. La possibilité d’une meilleure intégration du groupe cible des jeunes, via lobligation de les activer au moyen d’un projet de mise à l’emploi ou d’un projet individualisé d’intégration qui, dans un second temps, peut mener à une convention de travail, est également jugée comme positive. Des analyses quantitatives et qualitatives, il ressort en outre que les objectifs les plus importants de la loi sont effectivement réalisés par les CPAS. Ces considérations globalement positives n’empêchent pas qu’un certain nombre de problèmes sont apparus, notamment du fait de l’interprétation erronée de plusieurs articles, qui trouve principalement son origine dans l’inadéquation de la communication entre le pouvoir législatif et les instances exécutives. Nous expliquons les points négatifs principaux dans les paragraphes suivantes.P.94 Généralités
    • CONFIDENTIEL 2. Volet quantitatif de l’étude Avant d’aborder la synthèse du volet quantitatif de notre étude, nous attirons l’attention du lecteur sur le fait qu’un tel résumé constitue toujours un compromis entre, dune part, le reflet des évolutions principales et, dautre part, l’omission d’un certain nombre de détails importants. Ainsi, par exemple, nous ne mentionnons pas dans les commentaires suivants le nombre de CPAS répondants ayant permis de déterminer les chiffres présentés ; or, certaines données doivent être interprétées avec précaution en termes de représentativité. C’est pourquoi nous renvoyons, pour toutes ces questions, le lecteur aux sections détaillées ci-dessus et espérons qu’il interprètera les données présentées dans la présente section avec la circonspection nécessaire. A. Total des bénéficiaires De notre échantillon apparaît clairement que le nombre de dossiers relatifs aux bénéficiaires du revenu d’intégration a augmenté de 3% entre le 30 septembre 2002 et la même date en 2003. Le nombre de personnes activées a connu, lui, une augmentation absolue beaucoup plus forte : 17.5% (2.1.2.1, p.33). Si l’on considère les deux groupes cibles ensemble, nous constatons une hausse globale de 4,4% du nombre de bénéficiaires. Si l’on tient compte de dédoublement des dossiers du fait de l’individualisation du droit au revenu d’intégration (catégorie mariés sous le minimex implique un dossier, mais deux sous la loi DIS), alors le nombre total des personnes bénéficiaires a diminué dans la période de référence de -3,7% (2.1.2.2, p.35). B. Bénéficiaires d’une allocation financière Le nombre total des bénéficiaires (dossiers) du revenu d’intégration (donc hors activation) a diminué dans les petits CPAS ceux présentant un faible niveau de charge (-19,7% et -8,9% resp.), pendant que les CPAS lourdement chargés et les CPAS dans les grandes villes ont connu la progression la plus forte relativement (+6,1% et +4% resp.) (2.1.2.1, p.33 ; « charge » définie comme le rapport entre le nombre de bénéficiaires du CPAS et la population totale de la commune). La Flandre enregistre une baisse (-2,6%) du nombre de bénéficiaires (dossiers, inclus les étrangers enregistrés dans le registre de la population et bénéficiant de laide sociale), pendant que la Wallonie (+3%) et surtout la région bruxelloise montrent une croissance (+13%). Le groupe cible des jeunes de moins de 25 ans jouissant dun revenu d’intégration a augmenté sur l’échantillon global (+7,3%) (2.2.3.2, p.40) : leur importance dans la population totale a ainsi augmenté de 23,4% au 30/9/2002 vers 25,1% à la même date en 2003. Alors que la Flandre enregistre une évolution à la baisse du nombre total des bénéficiaires (cest-à-dire des moins et plus de 25 ans), elle enregistre une croissance importante du nombre de moins de 25 ans (+ 8,9%). Les petits CPAS et ceux de charge faible montrent eux aussi une évolution contraire du public jeune : alors que le nombre total de leurs bénéficiaires diminue, le nombre des moins de 25 ans croît (+ 6,4% et +24,1% resp.). En dautres termes, la population du CPAS bénéficiant d’un revenu d’intégration devient, dans les exemples cités et sur la période considérée, nettement plus jeune sous le régime de la nouvelle loi que sous la loi minimex. C. Bénéficiaires d’une mesure d’activation Le nombre de bénéficiaires d’une mesure dactivation a connu une croissance nette (rapportée au nombre total de bénéficiaires) de 12,5% et absolue 17,5% (A, p.43). Cette hausse est en plus importante que la moyenne à Bruxelles (+ 16,8%) et en Flandre (+ 16,2%), mais aussi dans les petits et les grands CPAS (+ 30,9% et 13,9%P.95 Généralités
    • CONFIDENTIEL resp.), ainsi que dans ceux présentant un niveau de charge moyen (+ 16,6%). Les CPAS légèrement chargés enregistrent une faible augmentation (+0,7%). D. Bénéficiaires d’un projet individualisé Le nombre projets dintégration individualisés augmente. Alors qu’au 30/9/2002, 16,6% des bénéficiaires d’un revenu d’intégration jouissaient dun projet dintégration, leur nombre représentait 22,4% à la même date en 2003. Ceci représente une augmentation nette de 34,8%, si l’on tient compte de l’augmentation du nombre total de bénéficiaires d’une allocation financière (activation exclue ; voir 2.4.3.1, p.47). La hausse est plus forte en moyenne en Flandre, dans les CPAS lourdement chargés et dans les CPAS de taille moyenne. Les projets dintégration concernent essentiellement les moins de 25 ans : 4.128 jeunes bénéficiaires contre 168 de plus de 25 ans dans l’échantillon au 30/9/2003, ce qui montre bien que les CPAS travaillent avant tout à lintégration de ce public spécifique (2.4.3.3, p.49). Il est cependant intéressant de noter que le nombre de projets dintégration pour les plus de 25 ans a augmenté nettement plus rapidement que pour les moins de 25 ans sur la période considérée (+66% vs.+34%). Le type de projet dintégration individuel le plus courant est le projet « étudiant », suivi par les « autres contrats dintégration » et les « projets de mise à l’emploi ». Au sein du groupe des bénéficiaires de moins de 25 ans, le sous-groupe qui dispose dun contrat dintégration augmente considérablement : il représentait au 30/9/2002 56% des jeunes et 73% au 30/9/2003 (2.4.3.4, p.51). La croissance de ce sous- groupe étant plus forte que la croissance du groupe global, nous pouvons considérer que la loi a eu un effet positif sur un de ses principaux public-cibles. E. Décisions Le taux de réponse aux questions relatives aux renvois, aux récupérations, aux sanctions et aux appels contre les décisions, est trop faible pour une analyse statistiquement représentative. Dans notre échantillon, le nombre de demandes de revenus d’intégration refusées par le Conseil de l’Aide sociale enregistre une croissance de 20,5% vis-à-vis du nombre total de décisions (2.9.3.1, p.60). Ce chiffre doit être interprété avec une certaine prudence, car là où autrefois un dossier était enregistré seulement une fois qu’il apparaissait que le demandeur avait une bonne chance d’obtenir l’aide du CPAS, il doit, avec la nouvelle loi, être enregistré au moment du premier entretien. Ceci implique donc que tous les dossiers, y compris ceux dont on sait qu’ils ne peuvent être approuvés, sont maintenant jugés par le Conseil, ce qui mène de facto à une hausse du nombre de refus. F. Effets budgétaires Du volet financier de lanalyse (2.10.3, p.64), il ressort que les CPAS ont enregistré des recettes proportionnellement plus importantes par rapport à leur dépenses en 2003 quen 2001. Ceci est logique : suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, un certain nombre de nouvelles aides financières ont été allouées par le pouvoir fédéral aux CPAS : le subside couvrant les frais de personnel, le subside pour les publics jeunes, le subside « étudiants », le subside « étrangers » (de 50% subventions en 2001 vers 60% en 2003, dans les grands CPAS) et laugmentation du revenu d’intégration de 4%.P.96 Généralités
    • CONFIDENTIEL 3. Volet qualitatif de l’étude A. Appréciations positives Nos rencontres avec les professionnels et avec les bénéficiaires nous permettent d’affirmer que la majorité des répondants jugent la nouvelle législation comme globalement positive. Les principaux aspects positifs mis en avant sont repris ci- dessous : − les catégories tiennent mieux compte des évolutions sociales et sociétales des dernières décennies ; − les étrangers inscrits au registre de la population sont considérés du point de vue de l’aide sociale comme des citoyens à part entière ; − l’accent est fortement placé sur lintégration, la mise à lemploi et la formation ; − le droit au revenu d’intégration et à lintégration est maintenant un droit individuel ; − la plus grande attention portée aux droits du bénéficiaire par la fixation de normes claires ; − pour la première fois, les efforts des CPAS dans certains domaines sont récompensés via des subventions directement attribuables (subvention des frais de personnel, subventions supplémentaires pour les jeunes, les étudiants, etc.) ; − en général, les procédures que la loi impose sont claires et compréhensibles. Pour plus d’informations sur les aspects positifs de l’évaluation de la loi, nous renvoyons le lecteur à la section 4supra (pp.66 à 93) consacrée à l’analyse qualitative de l’impact de la mise en place de la nouvelle loi. Nous nous focalisons dans ce paragraphe-ci majoritairement sur les avis « négatifs », de manière à préparer l’argumentation pour les propositions d’amélioration reprises à la section 6infra, à partir de la page 101. B. Philosophie de la loi 73% des CPAS interrogés affirment qu’ils appliquaient déjà la philosophie de base de la nouvelle législation relative au droit à l’intégration sociale avant son introduction. L’entrée en vigueur de la réglementation DIS n’aurait donc été qu’une formalisation de méthodes de travail déjà utilisées. Pour pondérer cette affirmation, il nous semble important de souligner le fait que les indicateurs quantitatifs principaux montrent des évolutions positives, parfois très marquées, dans les domaines de prédilection de la nouvelle loi (activation, projets d’intégration, public jeune, …). Celle-ci a donc certainement renforcé les pratiques qui existaient auparavant et les vraisemblablement implantées dans un certain nombre de CPAS, notamment ceux de petite taille : il serait donc injuste de la réduire à une simple retranscription légale d’une pratique. C. Travail administratif La loi exige un plus grand formalisme qu’auparavant, certainement au niveau de l’entretien préliminaire jugé trop lourd, vu la multitude dinformation administrative qui doit être communiquée. La plupart des répondants considèrent cependant la charge de travail administrative certes plus lourde mais encore supportable. Beaucoup de répondants placent de l’espoir dans une mise en place rapide des solutions offertes par la Banque de données Carrefour pour, d’une part, diminuer la charge de travail administrative et, d’autre part, éviter le double travail.P.97 Généralités
    • CONFIDENTIEL D. Interprétations de la loi Il faut souligner quun certain nombre des remarques relevées dans le cadre de notre enquête à propos d’erreurs ou d’imprécisions dans la réglementation ont été corrigées au cours ou à la suite de notre enquête au moyen de circulaires. Il s’agit notamment de l’adaptation des catégories de bénéficiaires ou de la clarification de certains aspects de la réglementation en matière de droit des étudiants et des sans abris. Certaines remarques restent cependant valables, notamment en ce qui concerne certains éléments d’interprétation stricte de la loi, qui pourraient se résoudre, entre autres, par une meilleure communication. Cest le cas par exemple au niveau de lobligation d’offrir un projet de mise à l’emploi dans les trois mois aux bénéficiaires de moins de 25 ans : si on suit linterprétation stricte de la loi, le CPAS doit avoir trouvé, à l’issue de ce délai, un projet individualisé concret de remise à l’emploi ou d’intégration. Linterprétation large par contre, approuvée par le Conseil dÉtat, affirme que la remise à l’emploi peut ne pas être confirmée au bout des 3 mois, mais qu’un contrat dintégration peut être offert, qui mènerait dans un délai défini à la conclusion d’une convention de travail. Le message est que l’obligation est faite au CPAS de mettre en œuvre tous les efforts possibles dans la période des 3 mois favoriser l’intégration professionnelle du jeune. E. Subvention des frais de personnel Une autre opinion négative qui se retrouve chez pratiquement tous les interlocuteurs est que la subvention supplémentaire de 250 EUR par dossier couvrant les frais de personnel ne peut être consacrée qu’à l’engagement de personnel supplémentaire au sein du service social. La loi stipule cependant que lorsque lallocation est insuffisante pour couvrir les frais dune personne employée à mi-temps, le CPAS peut aussi soit consacrer ces moyens au financement de services externes qui exécutent, pour le compte du CPAS, le travail d’accompagnement dans les matières sociales et professionnelles, soit gérer ces moyens financiers en commun avec dautres CPAS pour financer collectivement l’engagement de personnel complémentaire. F. Devoir d’information Le devoir dinformation du CPAS vis-à-vis des bénéficiaires nest pas suivi à la lettre, selon les bénéficiaires rencontrés. Ainsi, bien que les assistants sociaux aient clairement déclaré au cours des entretiens qualitatifs qu’ils informaient les usagers de leur droit de se faire assister et de se faire entendre par le Conseil, la majorité des bénéficiaires indiquent quant à eux ne pas être au courant de ces droits. G. Etudiants Un autre aspect jugé de manière positive ou négative en fonction des interlocuteurs au sein du public professionnel rencontré est la réglementation vis-à-vis des étudiants. La majorité des questions et confusions ont entre-temps été clarifiées par à la circulaire du 3 août 2004 : nous ne revenons donc pas sur ces aspects. La circulaire ne résout cependant pas la critique faite par un certain nombre de CPAS relativement à leur compétence « perpétuelle » vis-à-vis des étudiants, qui veut qu’ils restent responsables de ceux-ci même après que leurs parents aient déménagé de la commune. H. Délai de réflexion Le délai de réflexion pour la signature dun contrat est jugé utile en droit par les deux parties (CPAS et bénéficiaires) mais peu pertinent dans la pratique : c’est pourquoi il n’est pas souvent respecté. L’explication semble résider dans le fait qu’avant la proposition de contrat, les entretiens préparatoires entre l’assistant social et le bénéficiaire ont déjà permis d’aplanir les obstacles possibles. Le bénéficiaire na donc le plus souvent pas besoin de ce délai de réflexion. Lorsqu’un bénéficiaire est bien décidé de faire usage de ses cinq jours, cela n’est pas considéré comme négatif par les assistants sociaux.P.98 Généralités
    • CONFIDENTIEL I. Sanctions Beaucoup de CPAS ont fait des réflexions en ce qui concerne la réglementation sur les sanctions, même s’ils l’estiment clairement définie. En général, ils confirment les constats chiffrés en affirmant ne pas recourir de façon importante à ces dispositions de la loi, et ce pour deux raisons essentiellement. D’une part, la plupart des interlocuteurs rencontrés estiment trop long lintervalle dans le temps entre la décision de sanction et sa mise en application. La période de sanction prend en effet seulement cours le premier jour du deuxième mois suivant la décision du Conseil de l’Aide sociale. D’autre part, les CPAS estiment inutile de sanctionner sur le revenu d’intégration parce que les bénéficiaires devront sans aucun doute être aidés d’une autre façon pendant la durée de la sanction. Les aspects budgétaires jouent ici un rôle également (RI remboursé par l’Etat vs. autres aides non-remboursées). J. Problèmes administratifs Un certain nombre de constatations ont pu être faites au niveau des implications administratives de la nouvelle loi. Nous les reprenons ici en synthèse : − Le délai de renvoi du demandeur en cas d’incompétence du CPAS (5 jours calendrier) est souvent considéré comme trop court. − Le calcul du revenu d’intégration est souvent décrit comme trop complexe. − Le processus de prise en charge et la collecte d’information liée sont considérés comme trop lourd et trop compliqués3. − Les subsides relatifs aux frais de personnel sont uniquement attribués sur base des dossiers qui débouchent sur l’octroi d’un revenu d’intégration et non des dossiers effectivement traités, donc y compris les refusés. − La probabilité que le processus d’accompagnement du bénéficiaire soit interrompu n’est pas négligeable dans les plus petits CPAS, qui ne disposent pas d’une cellule spécifique de prise en charge4 ou de soutien administratif. Le formalisme accru et la charge de travail administratif supplémentaire augmentent cette probabilité. K. Autres problèmes divers Nous reprenons ici brièvement les divers autres problèmes soulevés au cours de l’analyse qualitative : − Pour les personnes divorcées avec garde partagée des enfants, les règles de partage du temps à 50% doivent effectivement être respectées. − Il y a un manque de collaboration entre les établissements d’enseignement et les CPAS en ce qui concerne les projets individualisés pour les étudiants. − Les assistants sociaux ne savent actuellement pas où leur tâche dans la recherche d’un emploi se termine et où commence celle des VDAB / FOREM / ORBEM ou autres. − La collaboration avec les autres institutions de sécurité sociale, comme celles actives dans le processus de remise à l’emploi, laisse à désirer. − L’intégration des étrangers inscrits au registre de la population ne peut être uniquement stimulée par l’octroi d’un revenu d’intégration mais exige des mesures complémentaires. − Le temps d’attente à l’ONEM ou pour le traitement des dossiers est parfois trop long, ce qui empêche les CPAS d’avancer dans leur travail. 3 Rappelons que la structure et le contenu du formulaire de prise en charge ne sont pas imposés tels quels par la loi. Celle- ci oblige bel et bien à collecter des informations bien définies lors du premier entretien avec le bénéficiaire (Art.19 de la loi-DIS du 26 mai 2002 et A.R. du 11 juillet 2002 relatifs au droit à l’intégration sociale). Il semble que la collecte de ces données s’est traduite dans la pratique dans certains CPAS par la création d’un formulaire de prise en charge comme support à une enquête sociale standardisée, qui est également considéré par certains assistants sociaux comme lourd et compliqué. 4 Dans certains CPAS, les tâches sont tellement parcellées que le demandeur subit tout d’abord une procédure de prise en charge pendant laquelle un collaborateur du service social – dans les CPAS que nous avons contacté, il s’agissait d’un assistant social – pose les questions administratives nécessaires qui doivent permettre que le demandeur ait droit à un ou plusieurs aspects du droit à l’intégration. Après, le demandeur est renvoyé vers l’assistant social en charge de l’accompagnement.P.99 Généralités
    • CONFIDENTIEL − Les montants des revenus d’intégration sont considérés par une majorité des répondants comme trop faibles ; ils ne permettent donc pas, selon eux, une pleine intégration. Différents interlocuteurs ont fait remarquer que, dans beaucoup de situations, le CPAS offre un soutien complémentaire (garantie locative, encadrement pour la confection du budget,…). − La réglementation sur le revenu d’intégration constitue uniquement un instrument pour lutter contre la pauvreté mais d’autres outils sont indispensables : il faut aussi travailler sur les questions de logement, d’enseignement, d’accueil des enfants, etc. − La distinction entre les moins de 25 ans et les plus de 25 ans est considérée comme purement artificielle 5. Les CPAS devraient aussi, selon certains interlocuteurs, être contraints à accompagner les plus de 25 ans dans leur recherche d’emploi ou dans la création d’un projet individualisé d’intégration, et ce, au cours d’une période acceptable (c.-à-d. une période de plus de 3 mois). 5 Cela n’empêche pas que les gens tiennent compte de cette limite dans la pratique : le nombre de moins de 25 ans bénéficiant au 30/9/2003 d’une mesure de mise à l’emploi ou d’un projet d’intégration individualisé est nettement plus important pour ce public que pour les plus de 25 ans avec les mêmes difficultés à la même date (2.4.3.3, p.49).P.100 Généralités
    • CONFIDENTIEL 6. RECOMMANDATIONSP.101 RECOMMANDATIONS
    • CONFIDENTIEL 1. Contenu Depuis octobre 2002, un des piliers de la réglementation relative aux activités des CPAS, la loi sur le minimum des moyens dexistence, qui datait déjà de 1974, a été remplacée par une nouvelle réglementation : la loi concernant le droit à l’intégration sociale. L’ancienne loi minimex était trop exclusivement centrée sur l’octroi d’un soutien financier et n’était plus adaptée aux changements sociétaux, sociaux et économiques qui sont intervenus au cours de ses 28 années de vie. L’ambition de la nouvelle loi est de réduire le fossé entre travailleurs actifs et les personnes inactives vivant des allocations sociales. Ainsi, dans le respect du principe de solidarité entre la société et les bénéficiaires des CPAS, le législateur a voulu, par la nouvelle réglementation, promouvoir la participation active de tout individu à la société et cela, en premier lieu, par la biais d’une mise au travail. La loi accorde à cet égard une attention particulière à l’accompagnement des moins de 25 ans. Suite aux travaux parlementaires préparatoires de la loi, le Ministre de l’Intégration sociale devait évaluer la nouvelle loi un an après son entrée en vigueur. Le présent rapport d’étude poursuit cet objectif. Dans les paragraphes suivants, nous reprenons nos propositions d’amélioration les plus importantes. Elles se basent, d’une part, sur notre interprétation des résultats des questionnaires grâce auxquels 81 CPAS ont fourni des informations quantitatives relatives à leur activité durant les 12 premiers mois d’application de la loi, et d’autre part, sur les entretiens qualitatifs approfondis avec les collaborateurs et responsables des CPAS (149), ainsi qu’avec certains de leurs bénéficiaires (110). Ces entretiens ont permis d’évaluer le fonctionnement de cette réglementation au cours de ses 18 premiers mois d’application. Nous n’avons pas effectué de comparaisons avec les réglementations et leur application dans des pays étrangers car cela n’entrait pas dans le cadre de notre travail. Nos différentes propositions d’amélioration son présentées aux paragraphes suivants et sont structurées comme suit : − propositions relatives au fonctionnement interne des CPAS ; − propositions relatives à la collaboration avec les autres services fédéraux et régionaux ; − propositions liées aux relations entre les CPAS et les autres prestataires locaux de service ; − propositions s’attachant à des certains aspects propres à la réglementation.P.102 Contenu
    • CONFIDENTIEL 2. Fonctionnement interne des CPAS 2.1 Système de gestion des informations Lors des études quantitatives et qualitatives, nous avons constaté que la majorité des CPAS conserve beaucoup d’informations intéressantes dans les dossiers individuels. Ces informations ne sont toutefois pas exploitées comme instrument de mesure ou comme élément d’un système de gestion et de pilotage des activités. Ainsi par exemple, ne sont pas enregistrées et centralisées les données relatives aux sanctions (quantité, nature, durée), aux récupérations et renvois (volume, nature), à l’ensemble des décisions prises par le Conseil de l’Aide sociale, etc. Cette situation implique que l’information est souvent morcelée au sein même du CPAS. A des fins illustratives, nous nous limitons à citer 2 exemples : − Le service social dispose des informations de base mais pas des outils pour mettre ces données sous forme synthétique à disposition du Conseil du CPAS. Celui-ci n’utilise donc pas toujours toutes les informations adéquates pour établir un plan de gestion étayé par des chiffres et analyses fiables. − Le service de la Recette connaît le nombre de dossiers traités relatifs aux jeunes et étudiants pour lesquels le CPAS perçoit un subside majoré de 10%, ainsi, évidemment, que les montants en jeu. Cette information ne peut souvent pas être liée et comparée de manière simple et standardisée aux données disponibles auprès du service social. Les rapports annuels des différents CPAS témoignent également d’une approche, d’une structure et d’un encodage spécifiques à chaque CPAS et néanmoins élaborés. Ce manque de standardisation implique que toutes les informations quantitatives appropriées que nous avons demandées au cours de notre enquête n’y étaient pas systématiquement incluses. Cette non-standardisation limite les possibilités de comparaisons entre CPAS en ce qui concerne les différents aspects de la loi. Etant donné ce contexte, nous suggérons que les projets suivants soient considérés comme prioritaires : − Projet de développement d’un système uniformisée de gestion des informations. Ce système prévoirait de manière standardisée la production de tableaux de bord et l’existence d’un certain nombre de champs d’enregistrement des informations, mais permettrait également une certaine adaptations aux besoins propres des CPAS (via par exemple leurs propres champs d’analyse ou modèles de rapport) de façon à garantir son utilité dans la pratique. Ce système doit être conçu de telle sorte que les divers responsables au sein des CPAS pourraient, par le biais d’outils automatisés, obtenir périodiquement un aperçu mis à jour des différents aspects relatifs au droit à l’intégration et utiles pour orienter leur politique. Nous pensons qu’il faudrait au minimum reprendre dans cet outil les données collectées dans le cadre de l’enquête quantitative. Ce projet pourrait être concrétisé par le biais d’un groupe de projet constitué à partir de différentes instances, par exemple : les CPAS (sélectionnés sur base de leur taille, de leur charge de travail, de leur région, etc.), les SPP et les associations régionales des villes et des communes.P.103 Contenu
    • CONFIDENTIEL − Projet de standardisation du reporting et de la forme de communication des informations financières des CPAS vers leurs différents publics (aux niveaux locaux, provinciaux, régionaux ou nationaux). Ce projet viserait à standardiser la production et la transmission des comptes annuels des CPAS, sur base des formats de présentation déjà existants. Ces rapport financiers et comptables doivent pouvoir être transmis aux divers publics sous une forme électronique commune à tous les CPAS, quels que soient leurs logiciels comptables. La consolidation de ces informations et leur analyse à un niveau supérieur seraient ainsi rendues possibles ; elles permettraient d’objectiver les flux financiers entre les différents pouvoirs subsidiants mais aussi d’assurer le suivi global ou détaillé de l’exécution budgétaire et de l’évolution des recettes et dépenses. De tels standards sont déjà utilisés depuis des années par les entreprises privées (voir expérience de la BNB et du logiciel BelFirst © du Bureau Van Dijk). Ce projet peut aussi être initié et suivi par un groupe qui serait au moins composé de CPAS (sélectionnés en fonction de leur taille, de leur charge de travail, de leur région d’appartenance,…), des différentes autorités publiques concernées et des associations régionales des villes et des communes. 2.2 Communication des CPAS vers leurs groupes- cibles Peu de CPAS communiquent de manière proactive à propos de leurs services, à l’exception de certaines publications périodiques dans une édition locale (le plus souvent communale) qui en donnent un aperçu sommaire. Différents interlocuteurs, tant parmi les bénéficiaires que les collaborateurs de CPAS, nous ont indiqué que le CPAS en tant qu’institution est bel et bien connu, mais il est perçu comme un fournisseur d’aide financière bien plus que comme un fournisseur d’une aide sociale plus large et d’un accompagnement à l’intégration. Des services tels la médiation de dettes, la distribution d’aide alimentaire, l’accompagnement pour la remise au travail, l’aide à la location, le soutien juridique, la guidance budgétaire, etc., apparaissent comme nettement moins connus. De ce fait, il arrive couramment que les ayants droit potentiels ne se signalent au CPAS que lorsque leur situation est devenue nettement plus grave et qu’ils n’entrevoient plus d’autre solution à leurs problèmes. Cette situation contraint alors le Centre à leur octroyer un revenu d’intégration, alors que des aides plus « modestes » auraient pu suffire à les sortir de leurs premiers problèmes. C’est pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire que le Conseil du CPAS libère des moyens pour mettre sur pied des initiatives de communication proactive par le biais de courtes publications qui seraient facilement compréhensibles et liées à un thème précis et éventuellement par le biais d’un site Internet propre. Un tel site ne doit être vu que comme un canal complémentaire et non comme un substitut aux communications papier (prospectus) : celles-ci doivent être rendues disponibles dans le plus grand nombre possible d’institutions, et pas uniquement dans les locaux des CPAS. Les associations (VVSG, AVCB-VSGB, UVCW), le SPP et d’autres pourraient, dans ce contexte et du fait de leur position, jouer un rôle stimulant à cet égard. A titre d’exemple, nous prenons le site du CPAS d’Anvers, car il s’agit de l’unique site Internet mentionné par certains des bénéficiaires interrogés et par certains assistants sociaux qui ont avoué l’utiliser pour accéder à des dépliants d’information, rédigés pour les bénéficiaires, afin d’en faire usage pour leurs prestations de service.P.104 Contenu
    • CONFIDENTIEL 3. Collaboration entre les CPAS et ses divers partenaires 3.1 Collaboration avec le SPP Intégration sociale 3.1.1 Intégration des système de gestion des données en en un système national Actuellement, beaucoup d’informations sont transmises par les CPAS à différents organismes publics sur base volontaire (ex. : les fiches monitoring) ou de manière imposée (ex. : rapports comme les rapport annuel sur les l’allocation des frais de personnel). D’après les CPAS, cela a souvent comme conséquence que des applications parallèles sont développées pour consolider ces données ou pour les collecter manuellement. En effet, les logiciels de collecte et d’enregistrement des données utilisés par les CPAS n’offrent pas suffisamment de possibilités pour extraire les informations demandées sous la forme voulue. Pour la majorité des CPAS, ce reporting parallèle constitue une charge administrative importante, qui pourrait être réduite de manière considérable en recourant à des outils de gestion modernes. Dès lors, nous sommes convaincus que les systèmes de gestion des informations propres aux CPAS (voir §2.1 supra, p.103) doivent être conçus de telle sorte que les nombreuses données utiles soient accessibles facilement et se présenter sous des formats standardisés pour être transmises et intégrées à une ou plusieurs bases de données centrales dans la(es)quelle(s) ces informations seraient stockées. Cette centralisation des données devrait être la plus automatisée possible et ne requérir que peu de manipulations humaines. De plus, ces bases de données centrales devraient être gérées par une institution spécifique, qui jouerait alors le rôle de référent pour l’ensemble des demandes d’information émanant des divers publics intéressés. Nous pensons ici au SPP qui, s’il disposait d’un tel système, pourrait toujours soutenir l’orientation des politiques sociales par la mise à disposition du pouvoir législatif d’informations exactes, cohérentes, le plus à jour possible et en provenance directe de tous les CPAS. Il semble que cette option pourrait être mise en place dans le cadre du déploiement de la base de données Carrefour (voir §3.2infra, p.107). 3.1.2 Communication et information à l’égard des CPAS Depuis l’introduction de la nouvelle réglementation, un certain nombre d’articles légaux ont donné lieu à diverses possibilités d’interprétation. Cela a été renforcé par le fait que, de l’aveu même des assistants sociaux, ceux-ci n’ont reçu aucune formation spécifique de mise à jour des connaissance au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Un certain nombre de ces articles légaux ont été de suite clarifiés via des circulaires. Nous citons, sans être exhaustifs, la circulaire du 3 août 2004 concernant les étudiants et le droit au revenu d’intégration, celle du 24 février 2003 relative aux sans-abris et celle modifiant les catégories de bénéficiaires du revenu d’intégration. D’un autre côté, il ressort de notre analyse que les CPAS entre eux, mais aussi les différents groupes de personnes rencontrées au sein d’un même CPAS, ne partagentP.105 Contenu
    • CONFIDENTIEL pas toujours la même interprétation des articles de loi. Nous pouvons mentionner, par exemple, les 2 cas suivants : − une interprétation stricte (une obligation de résultat) face à une interprétation souple (une obligation de moyens) en ce qui concerne le délai de 3 mois pour la mise au travail des moins de 25 ans (Art. 6) ; − utilisation des subsides supplémentaires pour couvrir les frais de personnel soit pour engager des collaborateurs supplémentaires au sein du CPAS, soit pour financer une collaboration avec d’autres prestataires de service (Art. 40). Nous sommes favorables à ce que le SPP rédige aussi une circulaire pour clarifier ces articles légaux et qu’il la communique à tous les CPAS. Nous plaidons aussi pour ce que l’envoi de telles circulaires soit généralisé et que de telles communications soient adressées directement à l’ensemble des collaborateurs concernés au sein des différents CPAS. De plus, il nous semble utile que le SPP communique au moyen d’une circulaire l’existence de son site Internet à tous les assistants sociaux. C’est d’autant plus intéressant que ce site est bien construit et propose de nombreuses informations différentes. Il serait également utile de clarifier le type d’informations disponibles sur ce site. Ce site Internet présente de réelles possibilités en vue de constituer une véritable plate-forme bidirectionnelle de communication, avec ou sans la collaboration des associations (VVSG, AVCB-VSGB, UVCW). Ceci aiderait, dans le contexte actuel de sur-disponibilité de l’information, notamment en ligne, à ce que les destinataires, à savoir principalement les professionnels sur le terrain, puissent trouver facilement ce qu’ils cherchent. Nous plaidons aussi bien pour qu’un guide d’information soit disponible sur le site Internet du SPP à l’attention des bénéficiaires. Ce guide devrait être aisément compréhensible par les bénéficiaires. Le texte actuel est considéré comme trop administratif et excessivement juridique. Enfin, nous voulons souligner que ces informations écrites ne sont pas forcément suffisantes. Il faudrait que le SPP mette sur pied, en collaboration avec les instances régionales, des séances d’information et de clarification sur le terrain pour les collaborateurs de CPAS qui travaillent avec la loi-DIS. 3.1.3 Numéro d’assistance Plusieurs interlocuteurs – en particulier, parmi les assistants sociaux – sont partagés sur différents points. Cela indique, d’après eux, que des informations ou des clarifications supplémentaires sont nécessaires. C’est pourquoi nous proposons la création d’un service central au sein du SPP, avec un numéro vert, auquel quiconque aurait des questions concernant la loi DIS et son application pourrait s’adresser. Un staff limité devrait être suffisant. A partir des questions posées via ce numéro d’assistance, le SPP pourrait déduire une liste de questions fréquemment posées et la reprendre dans une fenêtre spéciale de son site Internet (FAQ). De cette manière, tous les publics concernés par les type de problèmes identifiés pourraient rapidement accéder à une réponse. 3.1.4 Outils de calcul pour les CPAS Un certain nombre de CPAS nous a confié que, pour certains cas précis (surtout en ce qui concerne les bénéficiaires ayant la garde alternée d’un ou plusieurs enfants et les isolés avec un montant majoré), les nouveaux modes de calcul sont plus compliqués et demandent plus de travail que précédemment. Certains CPAS disposent d’outils automatisés pour ces calculs, tandis que d’autres pas. Le SPP pourrait augmenter son orientation client en proposant à tous les CPAS des outils de calcul simples d’utilisation via son site Internet ou par un réseau fermé on- line ou off-line. Cela éviterait le travail de recherche et de calcul au sein des CPAS et réduit la probabilité de fautes ainsi que les frustrations dues à la complexité.P.106 Contenu
    • CONFIDENTIEL 3.2 Base de données Carrefour Différents CPAS ont fait remarquer qu’ils plaçaient de grandes espérances dans les possibilités que la Base de données Carrefour allait présenter. Les professionnels rencontrés y voient une opportunité de réduire la charge de travail administrative du service social et de travailler plus rapidement et plus efficacement, ce qui permettrait de libérer plus de temps pour la mission d’accompagnement. Nous avons cependant été interpellés par le fait que peu d’interlocuteurs pouvaient esquisser ce que seraient effectivement ces possibilités. La plupart des réflexions faisaient en effet référence au fait que tout le projet se situerait en phase test depuis trop longtemps, que les données de différentes sources d’informations ne seraient apparemment toujours pas intégrées, que les CPAS n’étaient pas considérés comme une priorité (jusqu’à maintenant?), et que trop peu d’informations claires leur étaient transmises quant à l’avancement et au contenu du projet. Il semble aussi que nos interlocuteurs n’ont aucune idée de la date définitive de mise en place et d’obligation d’utilisation de l’outil. C’est pourquoi nous tentons ici de résumer les principes fondamentaux de l’outil à destination des CPAS lecteurs. La Base de données Carrefour a pour objectif d’être le réseau électronique liant le Registre National, tous les CPAS et toutes les autres institutions de la sécurité sociale. Les différentes institutions seront reliées entre elles par un réseau sécurisé. L’objectif est que tous les CPAS du pays soient connectés à ce réseau. Pour obtenir cet accès toutefois, les CPAS devront entamer en parallèle un processus de modernisation et de rationalisation de leur propre façon de travailler, comme tous les autres participants d’ailleurs. En effet, une fois connectés au réseau, les CPAS reçoivent un accès sécurisé à l’ensemble des données disponibles dans les base de données des autres institutions raccordées. Naturellement, les CPAS devront aussi mettre leurs propres données à la disposition du réseau. La Base de données Carrefour permettra donc le transfert de toute l’information de toutes les institutions participantes entre elles, sans être en soi une base de données énorme. Les avantages de l’approche sont les suivants : − Les CPAS disposeront des données qui ont été introduites ailleurs et ont été contrôlées, et qui ne devront donc plus être fournies par le demandeur. Ainsi, celui-ci ne sera plus chargé de rassembler toutes les données le concernant. Ceci devrait d’autre part résoudre, au moins en partie, le problème identifié plus haut relatif au fait que les dossiers de demande contiennent tellement de rubriques d’informations qu’on ne peut consacrer, lors du premier entretien, que peu de temps au travail d’accompagnement. − Les CPAS pourront automatiquement échanger avec les autres institutions connectées au réseau les modifications dans les dossiers individuels. Cela mènera également à une réduction de double travail et à une diminution de la charge de travail administrative. − Un autre avantage est l’existence d’un code d’identification unique par demandeur ou bénéficiaire : ceci devrait empêcher qu’un individu soit assisté par plusieurs CPAS, et l’on va pouvoir immédiatement vérifier si le demandeur est déjà connu ailleurs. De plus, le CPAS respectera de ce fait systématiquement l’obligation, en cas d’incompétence, de transmettre le dossier dans un délai de 5 jours calendrier et pourra réclamer, dans les délais prescrits, auprès des institutions publiques ou des organismes financiers, les données utiles pour le dossier. − De nombreuses informations pertinentes pour l’enquête sociale et l’entretien préliminaire pourront été rassemblées par l’assistant social de manière bien plus fiable, plus rapide, plus complète et plus objective. − Les flux de papier pourront être limités. Puisque nous sommes nous-mêmes convaincus, d’une part, que les avantages du concept d’e-government contrebalancent largement ses désavantages et, d’autreP.107 Contenu
    • CONFIDENTIEL part, que les services sociaux des CPAS indiquent que la charge administrative ne fait qu’augmenter, nous émettons les recommandations suivantes : − Organiser une communication claire à court terme vers tous les CPAS sur l’état d’avancement de l’initiative de la Banque Carrefour, incluant des informations relatives :  aux projets et aux progrès en faveur des CPAS,  à la composition et aux tâches des différents groupes de travail et du Comité d’accompagnement du projet Banque Carrefour relatifs aux CPAS, − Organiser une communication à plus long terme sur les délais pour la mise en place effective de l’outil, les modalités d’adhésion, le plan stratégique retenu, les procédures et règles applicables aux CPAS ; − Mettre en place des organes de concertation ou des accords de collaboration afin de pouvoir assurer que tous les CPAS comprennent l’information communiquée de la même façon et qu’ils réalisent l’implémentation de la même façon. De cette manière, il est possible de partager les connaissances en matière de « meilleures pratiques » de façon rapide et bon marché. 3.3 Collaboration avec d’autres partenaires locaux La coopération entre le CPAS et les autres institutions active en matière demploi se passe souvent difficilement. Ceci peut naturellement être en partie lié aux inévitables problèmes de jeunesse qui se manifestent peut-être encore, puisque nous avons mené notre évaluation de la réglementation à un moment où elle était en vigueur depuis un an et demi seulement. Il faut cependant noter que les quelques CPAS de notre échantillon qui font partie d’une « Sociaal Huis » en Flandre et qui à ce titre sont les premiers points de contact à la fois en matière d’aide sociale et de mise à l’emploi ont posé un constat moins négatif à ce sujet que les autres. Nous nous rendons compte quà la base d’un tel fonctionnement doit se trouver une volonté politique au niveau de la commune, avec des accords clairs en matière de partage des compétences et en matière de gestion entre le CPAS, la commune, le VDAB et l’ONEM, les sociétés de logement social, les services juridiques, etc. Nous plaidons cependant pour une action de communication (plus ?) intensive vis-à-vis des communes, CPAS et autres services concernés et pour une approche de ceux-ci via les organes de tutelle / concertation : l’objectif serait de démontrer, sur base d’exemples repris des « meilleures pratiques », leffet positif de nouvelles politiques intégrées demploi et de mise au travail de ce type, pour in fine convaincre plus de communes d’entrer dans ce type de collaboration. De cette façon, on peut espérer que surtout les petits CPAS ruraux disposeront dun plus grand nombre de possibilités de mise à lemploi qu’actuellement. En dehors de ce qui précède, nous croyons quune campagne dinformation dirigée vers les autres partenaires demploi locaux, concernant d’une part la valeur ajoutée pour la société de lintégration des bénéficiaires de la loi DIS via lemploi et d’autre part le rôle du CPAS à ce niveau, pourrait contribuer à une meilleure compréhension des efforts du CPAS en la matière. De plus, il nous semble utile que les institutions « référentes » comme les syndicats, les fonds de maladie, etc., soient encore mieux informés sur les prestations de services offertes par le CPAS et sur les modalités d’obtention d’un revenu dintégration ou d’une mesure de mise à l’emploi : ceci pourrait s’envisager via des courtes sessions de (in)formation. Ceci permettrait également de prévenir les espérances trop élevées que les bénéficiaires ont formées vis-à-vis du CPAS sur base des explications de ces institutions « référentes ». Enfin, quelle que soit la forme de collaboration, nous ne pouvons qu’insister sur le fait que les règles de coopération doivent être clairement définies entre partenairesP.108 Contenu
    • CONFIDENTIEL en ce qui concerne les rôles et responsabilités de chacun, ainsi que la forme et la façon de coopérer entre partenaires dans les matières relatives à la mise à lemploi et à lintégration sociale. Ainsi par exemple des règles claires doivent être déterminées entre le VDAB / FOREM / ORBEM et le CPAS en ce qui concerne le transfert et le suivi non seulement des dossiers de personnes en fin de contrat Art.60§7, mais aussi, pour tous les autres ex-bénéficiaires du CPAS qui sont transférés vers les services de chômage et de recherche d’emploi. 3.4 Collaboration avec d’autres institutions de la sécurité sociale Comme décrit dans le chapitre 4 lié à l’analyse qualitative, un grand nombre de CPAS est confronté au non-respect, par certaines autres institutions de la sécurité sociale, des délais prévus dans la « charte de lassuré social ». Ceci implique à leur niveau un ralentissement dans le traitement des dossiers, un accroissement évitable des efforts administratifs et finalement une satisfaction moindre de l’usager. Un exemple déjà cité : le délai d’attente lié au traitement des dossiers à l’ONEM est parfois trop long, ce qui oblige le CPAS à accorder une aide provisoire pour que le demandeur dispose dune forme de revenu. Si la demande est approuvée a posteriori par l’ONEM et s’il apparaît donc que le demandeur a droit à une allocation de chômage, le CPAS peut réclamer l’aide provisoire accordée et doit pour cela engager différentes formalités administratives, avec pour conséquence la perte d’un temps précieux. Nous affirmons pour cette raison que chaque service public responsable doit veiller à respecter les délais et les dispositions auxquels il s’est engagé, de façon à garantir un bon fonctionnement global du système. Il est en outre logique que le suivi du respect de ces dispositions soit intégré à lavenir dans le concept de Base de données Carrefour (voir ci-dessus). 3.5 Collaboration avec l’Administration du Cadastre, de l’enregistrement et des domaines Au cours de l’enquête sociale, cette administration semble être consultée souvent, mais souvent aussi des problèmes surgissent en ce qui concerne le respect des délais et les méthodes de travail. Nous proposons qu’en collaboration avec l’autorité compétente, un cadre de collaboration soit établi permettant aux CPAS de recevoir des antennes locales de cette administration une réponse à leurs questions qui soit adaptée, fournie dans les délais et présentée sous un format standard. 3.6 Collaboration avec l’enseignement Si un étudiant ne réside pas ou plus dans la commune du CPAS qui le soutient, et ceci pour toute la durée de ses études, il est dans la pratique très difficile pour le CPAS de suivre dans quelle mesure létudiant respecte ses engagements précisés dans son projet dintégration sociale. Une collaboration active avec l’institution en charge de l’enseignement nous parait de ce fait essentielle. Un certain nombre d’interlocuteurs proposent de développer un système de prêt personnel pour le financement des études, qui serait par exemple accordé parP.109 Contenu
    • CONFIDENTIEL l’administration de lEnseignement. Selon eux, ce prêt pourrait remplacer une partie ou lintégralité du revenu d’insertion pour les jeunes étudiants bénéficiaires ; ils voient dans cette mesure la possibilité de plus responsabiliser ce public-cible tout en diminuant la charge des CPAS et de l’Etat à ce niveau. Nous ne sommes, pour notre part, pas partisans de cette proposition. En effet, dune part, une telle formule n’est pertinente que si elle est proposée à toutes les catégories d’étudiants, c-à-d. également à ceux qui ne sont pas bénéficiaires dans un CPAS. Dautre part, un nombre certainement important d’étudiants potentiels dépendants du CPAS sera sans doute effrayé par ce système et hésitera dans ce cadre plus à entamer des étude que dans le cadre actuel : la possibilité qui leur est offerte par la nouvelle loi d’accéder à des diplômes leur permettant à l’avenir de ne plus dépendre du CPAS risque de ce fait d’être réduite à néant.P.110 Contenu
    • CONFIDENTIEL 4. La réglementation 4.1 Le droit à l’intégration social 4.1.1 Nouvelles catégories Le législateur a introduit diverses modifications aux catégories du revenu d’intégration. La majorité des CPAS en est globalement satisfaite, parce qu’elle correspondent mieux aux évolutions qui se sont présentées dans notre société. Certaines critiques ont également été exprimées : pour un aperçu complet de ces éléments, nous renvoyons le lecteur au chapitre présentant les résultats de l’analyse qualitative (et plus précisément aux pp.70 à 74). Il faut cependant souligner que les anciennes catégories (loi minimex) ont entre- temps été retrouvées, depuis le 27 février 2004 suite à larrêté de la cour darbitrage du 14 janvier 2004. En outre, les catégories seront modifiées une nouvelle fois à partir de janvier 2005, notamment par la réduction du nombre de catégories de 4 à 3. Néanmoins l’aspect suivant reste à améliorer : Pour les personnes divorcées assumant la garde alternée des enfants, l’organisation de la garde doit prévoir une prise en charge à mi-temps. Il vaudrait mieux tenir compte de la situation réelle et dans une moindre mesure de la situation juridique définie par un verdict ou un arrêté. 4.1.2 Etrangers inscrits au registre de la population Les CPAS jugent positif lélargissement du bénéfice de la loi aux étrangers inscrits au registre de la population, mais ils attirent également l’attention sur le fait que lintégration des étrangers n’est pas seulement garantie mais par le versement d’un revenu d’intégration. Nous plaidons pour cette raison en faveur d’une obligation d’accorder à ce groupe cible, quel que soit lâge du bénéficiaire, un projet individualisé dintégration ayant par exemple pour but l’apprentissage d’une des trois langues nationale en Belgique. La motivation pour et le succès du projet dintégration pourraient être déterminants pour la poursuite du bénéficie du revenu d’intégration. Une fois la langue maîtrisée, lintégration est, en principe, plus facile et les CPAS pourraient alors se concentrer sur la mise à l’emploi et sans doute plus facilement trouver un emploi adapté. Au cours des entretiens, nos interlocuteurs se sont positionnés positivement par rapport à ce type de proposition, mais ont mis en avant le fait que de telles leçons de langue sont trop peu nombreuses par rapport à la demande. Des mesures devraient donc être prises pour encourager le développement d’initiatives locales en ce sens. 4.1.3 Public des étudiants Au cours de l’enquête qualitative, divers problèmes ont été soulevés au sujet de ce groupe cible. Pour un aperçu complet des ceux-ci, nous renvoyons le lecteur au chapitre 4 de ce rapport et plus précisément aux pages 71 à 73. Remarquons que la plupart des remarques citées correspondent en réalité le plus souvent à certaines confusions dans la perception de la loi. A cet égard, nousP.111 Contenu
    • CONFIDENTIEL sommes convaincus que la circulaire du 3 août 2004 a permis de préciser un certain nombre de ces problèmes d’interprétation. Ceci nempêche pas que les possibilités de mettre en place un système de prêt d’étude peuvent être étudiées (voir §3.6, p.109), tout comme la nécessité que les établissements scolaires assument leur rôle dans laccompagnement et le contrôle de leurs étudiants / élèves bénéficiaires d’un revenu d’intégration. 4.1.4 Distinction entre les moins et les plus de 25 ans en matière de mise à l’emploi Si les CPAS jugent globalement positif l’obligation d’activer les moins de 25 ans via une mesure de mise à l’emploi ou via un projet d’intégration, la distinction de deux groupes dâge, le critère même de l’âge et la limite dâge fixée (plus ou moins de 25 ans) sont, quant à eux, souvent jugés de manière négative. Rappelons que, selon la loi, un CPAS a déjà réalisé le droit à lintégration sociale pour un bénéficiaire de plus de 25 ans lorsqu’il lui a accordé un revenu d’intégration. Le Centre peut cependant, de sa propre initiative et sans obligation légale, lier loctroi de ce revenu d’intégration à un projet individualisé d’intégration ou à un projet de mise à l’emploi. Un certain nombre d’interlocuteurs ont indiqué qu’il n’y a pas de distinction faite dans la pratique entre les deux groupes dans la recherche de solutions de mise à lemploi, mais les chiffres de l’analyse quantitative contredisent cette assertion. Nous suivons cependant l’avis de divers CPAS selon lesquels il serait plus intéressant d’obliger de recourir à des solutions de mise à lemploi ou à des projets individualisés également pour lintégration du public des plus de 25 ans. En revanche, nous accorderions au CPAS un délai plus long pour atteindre cet objectif, par exemple de 6 mois à un an au lieu des 3 mois en vigueur pour les moins de 25 ans. Une approche alternative est la distinction des demandeurs selon leur disponibilité au travail. Deux problèmes se posent cependant à cet égard, à savoir dune part, que l’évaluation de cette disponibilité ne peut se faire qu’après un certain nombre d’entretiens avec le demandeur (ce qui arrive également dans le cadre des dispositions légales actuelles) et, dautre part, quil existe alors un risque de stigmatiser certains groupes dans l’ensemble des bénéficiaires. Quoi qu’il en soit, si la décision est prise de rendre obligatoire l’activation des plus de 25 ans, il sera sans doute nécessaire de prévoir un financement supplémentaire du CPAS, comme c’est actuellement le cas sur base des Art. 34 et 35 de la loi. 4.1.5 Délai de trois mois pour les projets individualisés Selon la loi, le CPAS doit fournir un emploi à toute personne de moins de 25 ans dans un délai de 3 mois. Cet emploi doit être adapté aux capacités du demandeur et peut consister : − soit en une convention de travail, − soit, quand le jeune n’est pas prêt pour le marché du travail, en un projet individualisé d’intégration qui, après un temps déterminé, mènerait à une convention de travail, … à moins que ceci ne soit impossible pour des raisons de santé ou d’équité. De lanalyse qualitative, il ressort qu’un nombre important de CPAS considèrent le délai de trois mois comme trop court et trop artificiel. Dans beaucoup de cas, il apparaît en effet qu’il faut au moins un mois pour bien estimer les capacités du demandeur. De plus, il se passe dans la plupart des cas au minimum 2 à 3 semaines entre la date du premier entretien et la décision du Conseil de l’aide sociale d’accorder un revenu d’intégration. Lorsque les jeunes concernés sont par ailleurs confrontés à une grande diversité de problèmes dans tous les domaines (ce qui est souvent le cas), ce délai est estimé comme encore plus « serré ». De plus, le nombre de place disponibles pour lactivation de ce public sera d’autant plus rapidement saturé si la loi entérine l’obligation de recourir à une solution dintégration par la mise à lemploi pour les plus de 25 ans également (voir à ce sujetP.112 Contenu
    • CONFIDENTIEL le §4.1.4supra). Les initiatives comme la coopération avec les maisons de l’emploi, la coopération intercommunale entre plusieurs CPAS, la promotion de solutions comme les chèques-service, etc., peuvent reporter ce moment de saturation, mais ne permettront pas de l’éviter. La première solution à ces difficultés réside dans linterprétation qui a été donnée par le Conseil dÉtat à cet article de la loi. Larticle ne doit en effet pas être interprété comme une obligation de résultat, mais bien comme une obligation de moyen en vertu de laquelle le CPAS doit tout mettre en œuvre au cours de la période des 3 mois pour accompagner le jeune vers une solution de mise à l’emploi. Pour cette raison nous plaidons pour conserver la période de 3 mois. Ceci ne crée en effet en soi aucune défi supplémentaire pour le CPAS en termes d’intégration ou de mise à l’emploi aussi longtemps que lintégration des plus de 25 ans ne revêt pas de caractère obligatoire. Si cette obligation apparaît dans la loi, nous pensons qu’il n’est pas nécessaire pour autant de modifier le délai des 3 mois pour les moins de 25 ans : ce public constitue en effet le groupe cible prioritaire du législateur, auquel une attention prioritaire doit continuer à être consacrée en termes de mise à lemploi et de projet dintégration. Par ailleurs, nous pensons qu’il est nécessaire que le SPP communique sur linterprétation correcte de ces articles de loi vis-à-vis des professionnels sur le terrain, via une circulaire spécifique. Un autre angle d’approche de la question serait de modifier la limite dâge de 25 ans et de l’augmenter à 30 ans, par exemple. Si une telle modification est aisée, il ne nous est cependant pas possible d’évaluer l’impact qu’elle aurait dans la pratique, par manque de données quantitatives à ce sujet. Nous ne nous prononcerons donc pas à ce niveau. 4.2 Instrument de lutte contre la pauvreté La nouvelle loi concernant le droit à lintégration sociale ne suffit pas comme seul instrument de lutte contre la pauvreté et ne constitue au contraire qu’un des nombreux dispositifs en la matière. Même si les divers interlocuteurs rencontrés dans le cadre de notre enquête qualitative ont attire notre attention sur le fait que les montants du revenu d’intégration sont trop faibles, nous ne nous prononcerons pas à ce sujet. Nous navons en effet pas évalué dans le cadre de ce travail la qualité de vie qu’il est possible d’avoir en bénéficiant d’une telle aide purement financière. En tout état de cause, nous estimons qu’il est nécessaire de développer en parallèle un maximum d’autres types d’aides, comme la mise à disposition de logements à des prix abordables, la possibilité de recourir aux services d’une crèche, l’obtention de facilités de transport, etc. Celles-ci constituent en effet autant de conditions complémentaires qui doivent être réalisées si on souhaite poursuivre une intégration sociale permanente. En matière du logement, ils ressort de diverses études que les loyers sur le marché privé dans diverses villes et communes augmentent plus rapidement que lindice de prix, que les sociétés de logement social sont confrontées à une population de locataires disposant de coefficients de revenu en baisse, que les listes dattente pour obtenir un logement social sont toujours élevées malgré le mouvement de rattrapage des gouvernements régionaux précédents et actuels. En matière d’accueil des enfants, les coûts souvent élevés des solutions disponibles sur le marché constituent souvent un obstacle à l’acceptation d’une solution de mise à l’emploi pour certains bénéficiaires. Il nous semble dès lors nécessaire de faire en sorte qu’entre CPAS, commune et services de crèche (accueil de jour et accueil extrascolaire), toutes les possibilités soient étudiées pour développer une solution abordable tant pour le demandeur que pour les instances publiques. Nous sommes en effet d’avis, sans recherche chiffrée approfondie, quil est sans doute socialement et économiquement plus avantageux pour la personne en question, mais aussi pour la société, de mettre une personne au travail et dans le même temps financer leP.113 Contenu
    • CONFIDENTIEL recours à une crèche ou une autre solution d’accueil, que de ne pas lui permettre de bénéficier de cette possibilité de s’intégrer par le travail. Enfin en matière de transport, il apparaît que les déficiences des réseaux de transport public et leur coût constituent dans un certain nombre de cas des entraves à la mise à l’emploi. Nous croyons ici également qu’il faut rechercher des solutions créatives : chèques-transport pour les bénéficiaires, service dautocar sur appel téléphonique, etc. 4.3 Règles administratives 4.3.1 Délai de renvoi de la demande vers le CPAS compétent Actuellement, dans la loi, la période de renvoi pour les problèmes de compétence est de 5 jours calendriers. Quand un week-end tombe dans cette période, cette période est souvent difficile à respecter. Si la date n’est pas proche où tous les CPAS pourront commencer à utiliser la base de données Carrefour (voir §3.2supra, p.107), dans laquelle une grande partie de l’information individuelle relative au demandeur sera disponible, nous proposons de modifier cette période en 5 jours ouvrables. 4.3.2 Devoir dinformation vis-à-vis du demandeur Un des fils rouges à travers la loi DIS est le renforcement des droits des bénéficiaires. Ceci apparaît dès lentretien préliminaire. Dans la plupart des CPAS (voir analyse des résultats qualitatifs), les assistants sociaux ont toutefois attiré l’attention sur le fait que : − Communiquer lensemble des information légales au cours dune première conversation avec le demandeur constitue une obligation consommatrice de temps. − Le demandeur est noyé dans une flot d’information tel qu’il se sent souvent encore moins en confiance à la sortie quil ne l’était à l’entrée, et la majorité d’entre eux n’y travaille de toutes façons pas. − Le demandeur, à ce moment, a bien plus besoin de trouver une oreille attentive à ses difficultés et d’avoir une discussion constructive sur sa situation et sur les solutions possibles, que de se voir énumérer toute une série des droits et des devoirs légaux. − La collecte de données est rendue trop compliqué par l’ampleur des informations à obtenir. Bien qu’on considère généralement le renforcement des droits de bénéficiaire comme un plus de la loi DIS, nous partageons lopinion selon laquelle ceci ne doit pas se transformer en un sentiment d’alourdissement administratif. Mis à part les propositions en matière d’outils de communication clairs (voir plus haut), nous sommes davis qu’il appartient aux assistants sociaux de mettre à profit leurs compétences professionnelles pour communiquer la multitude dinformations en fonction de leur approche de laccompagnement. Ils sont en effet certainement les mieux placés pour communiquer celles-ci au fur et à mesure des entretiens avec le demandeur, et ne doivent donc pas forcément faire ceci intégralement au cours dune première conversation. À cet égard, il nous semble également que cela vaut la peine, dans lattente dune base de données centrale opérationnelle, d’examiner dans quelle mesure les données à collecter dans le cadre de lentretien préliminaire peuvent être effectivement simplifiées ou bien si elles peuvent être demandées au cours de plusieurs entretiens.P.114 Contenu
    • CONFIDENTIEL 4.3.3 Sanction En accord avec un certain nombre de CPAS (voir enquête qualitative), nous trouvons que le délai pour l’application d’une sanction est peu appropriée. Actuellement, cette suspension du droit au revenu d’intégration va commencer seulement plusieurs semaines après la décision du Conseil, à savoir le premier jour du deuxième mois suivant sur celle-ci. Après une si longue période, un grand nombre de bénéficiaires ne se souviennent plus du fait quils ont été sanctionnés, et les assistants sociaux doivent préciser une nouvelle fois pourquoi ils subissent une sanction. D’autres bénéficiaires ne se sentiront peut-être pas stimulés pendant cette période intermédiaire pour éviter de reproduire des erreurs semblables ou comparables. Dautres bénéficiaires encore tiendront peut-être compte immédiatement de la sanction, mais devront encore la subir après un certain nombre de semaines. Pour cette raison nous proposons de placer la date dentrée de la sanction au premier jour de la première semaine après la décision par le conseil. 4.3.4 Subside pour les frais de personnel Dans la loi DIS (Art. 40) il a été prévu que les CPAS reçoivent une allocation dans les frais de personnel pour loctroi dun revenu d’insertion ou dune mesure de mise à l’emploi. Cette allocation est accordée par dossier et en fonction du nombre de jours d’existence du dossier au cours de l’année. On peut considérer cette allocation comme une première étape vers la définition d’une norme standard pour personnel. Cette allocation doit être entièrement consacrée à lamélioration du cadre de personnel au niveau soit du service social dans sa globalité soit de laccompagnement du bénéficiaire en particulier. Cette allocation peut également être consacrée au financement de personnel de services avec lesquels le CPAS collabore et qui sont responsables des mêmes missions sociales ou de mise à l’emploi ; elle peut enfin aussi servir au financement du personnel dun service commun pour lemploi qui serait mis en place les CPAS de plusieurs communes. En accord avec les répondants de léchantillon, nous jugeons positif le fait qu’une relation directe ait été établie entre d’une part lexistence dun dossier et dautre part le subventionnement des frais de ce dossier. Au contraire d’un grand nombre de CPAS rencontrés, nous ne sommes pas partisans de subventionner via une telle allocation les demandes qui sont traitées mais débouchent sur une décision négative du Conseil. Il est certes vrai que, avant qu’une décision positive soit prise en matière de revenu d’intégration et/ou de mise à l’emploi, le service social investit du temps dans les phases préalables que sont lentretien préliminaire et éventuellement l’enquête sociale consécutive. Cependant, nous avons remarqué que, pour la période considérée dans notre enquête quantitative (septembre 2002 à septembre 2003), le nombre de refus ne semble pas avoir augmenté exponentiellement (2.9.3.1supra, p.60). La nouvelle loi ne modifierait donc pas fondamentalement la situation par rapport à l’ancienne. De plus, nous croyons quun tel subventionnement risque de créer une charge administrative encore plus importante au niveau du service social. En effet, il sera sans doute nécessaire de spécifier les dossiers de manière encore plus détaillée en vue de pouvoir justifier par la suite les subsides à obtenir. Pour finir, un certain nombre de dossiers continueraient à poser problème : comment traiter par exemple les dossiers pour lesquels un revenu d’intégration n’est pas accordé, mais qui déboucheraient bien sur dautres formes dassistance, comme des aides complémentaires, la guidance budgétaire, etc. ? 4.3.5 Respect de la vie privée (fiche de salaire) Certains bénéficiaires sous contrat d’emploi art. 60§7 ou art. 61 ont attiré notre attention sur le fait que leur fiche de salaire portait une mention relative à la « cotisation du revenu d’intégration ».P.115 Contenu
    • CONFIDENTIEL Ceci pèse psychologiquement sur certains d’entre eux. De plus, dans les situations pour lesquelles leur fiche de salaire doit être soumise à un tiers (location d’un bien par exemple), il est ainsi évident pour celui-ci que son interlocuteur émarge au CPAS. Pour cette raison nous proposons soit de reformuler cette mention de manière plus subtilement soit de la supprimer intégralement.P.116 Contenu
    • CONFIDENTIEL 7. DIVERSP.117 DIVERS
    • CONFIDENTIEL 1. Liste des tableaux i.Détermination de la proportion par Région................................................... 16 Tab.2.Détermination de la proportion par taille ............................................... 17 Tab.3.Détermination de la proportion par charge............................................ 17 Tab.4.Sélection et composition de l’échantillon final ....................................... 18 Tab.5.Composition de l’échantillon final, selon les critères choisi ................... 18 Tab.6.Liste des CPAS sélectionnés................................................................. 18 Tab.7.Echantillon pour les interviews qualitatives avec les bénéficiaires.......25 Tab.8.Répartition des professionels des CPAS à intérroger............................ 25 Tab.9.Liste des CPAS ayant répondu à l’enquête quantitative ........................ 27 Tab.10.Répartition échantillon obtenu vs. répartition échantillon souhaité, par critère croisé..................................................................................... 31 k.Nombre absolu de bénéficiaires (personnes activées incl., en nombre de dossiers) dans léchantillon, global, par Région, par taille et par charge 33 Tab.12.Evolution du nombre de bénéficiaires (personnes activées incl., en nombre de dossiers) dans l’échantillon, global, par Région, par taille et par charge: chiffres absolus.......................................................... 33 Tab.13.Nombre absolu de bénéficiaires (personnes activées incl.), en tenant compte d’un effet d’individualisation de 6 ,9%, global, par taille, par Région et par charge ....................................................................... 34 Tab.14.Evolution du nombre de bénéficiaires (personnes activées incl.), en tenant compte d’un effet d’individualisation de 6 ,9%, global, par taille, par Région et par charge......................................................... 35 Tab.15.Nombre de bénéficiaires, dans l’échantillon global, par Région, par taille et par charge............................................................................ 38 Tab.16.Bénéficiaires (total, y compris étrangers inscrits au registre de la population) aux 30/9/2002 (Minimex / étrangers) et 30/9/2003 (DIS), par taille et par charge...................................................................... 38 Tab.17.Nombre de CPAS comparables dans l’échantillon, par taille et par charge 39 Tab.18.Bénéficiaires (total, y compris étrangers inscrits au registre de la population) aux 30/9/2002 (Minimex / étrangers) et 30/9/2003 (DIS), par taille et par Région..................................................................... 39 Tab.19.Nombre de CPAS comparables dans l’échantillon, par taille et par Région 39 Tab.20.Bénéficiaires (total, y compris étrangers inscrits au registre de la population) aux 30/9/2002 (Minimex / étrangers) et 30/9/2003 (DIS), par charge et par Région.................................................................. 40 Tab.21.Nombre de CPAS comparables dans l’échantillon, par charge et par Région 40 v.Bénéficiaires d’une allocation financière de moins de 25 ans, sur l’échantillon global, par taille, par Région et par charge ................... 40 Tab.23.Activations dans l’échantillon global, par Région , par taille et par charge, en chiffres absolus et en % du nombre total de bénéficiaires 43 Tab.24.Détail du nombre d’activations dans l’échantillon global, en chiffres absolus et en % du nombre total de bénéficiaires............................ 44 y.Personnes bénéficiant d’un projet individualisé d’intégration sociale, sur l’échantillon global, par Région , par taille et par charge, en chiffres absolus et en % du nombre total de bénéficiaires d’une allocation financière (activation exclue)............................................................ 47 Tab.26.Personnes bénéficiant d’un projet individualisé d’intégration sociale, par catégorie d’âge, sur l’échantillon global, par Région , par taille et par charge, en chiffres absolus ........................................................ 48P.118 Liste des tableaux
    • CONFIDENTIEL Tab.27.Personnes bénéficiant d’un projet individualisé d’intégration sociale, par type de projet individualisé, sur l’échantillon global, en chiffres absolus et en % du nombre total de bénéficiaires d’une allocation financière (activation exclue)............................................................ 49 bb.Jeunes de moins de 25 ans disposant d’un projet individualisé d’intégration vs. jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d’une allocation financière, sur l’échantillon global, par Région, par taille et par charge 51 Tab.29.Etudiants (<25 ans) disposant d’un projet individualisé d’intégration vs. total des étudiants bénéficiaires d’une allocation financière, sur l’échantillon global............................................................................ 52 Tab.30.Etudiants (<25 ans) disposant d’un projet individualisé d’intégration vs. total des étudiants bénéficiaires d’une allocation financière, par region au 30/09/2003 (loi DIS).......................................................... 52 Tab.31.Décisions de récupération et nombre total de décisions (tous types) .54 Tab.32.Répartition des décisions de récupérations par type de récupération . 54 33.Décisions de renvoi vers les débiteurs alimentaires et nombre total de décisions (tous types)....................................................................... 55 34.Décisions de sanction administrative / pénale et nombre total de décisions (tous types)....................................................................................... 56 Tab.35.Répartition des sanctions administratives par durée........................... 56 Tab.36.Demandes refusées (nombre de décisions) et nombre total de décisions60 kk.Nombre de décisions par rapport au nombre de bénéficiaires (dossiers)...60 ll.Recours auprès du Tribunal du Travail et nombre de décisions de refus.....60 mm.Recours auprès du Tribunal du Travail et nombre total de décisions......61 40.Evolution des données budgétaires (recettes et dépenses totales), de 2001 à 2003, en EUR................................................................................ 64P.119 Liste des tableaux
    • CONFIDENTIEL 2. Liste des figures Fig. 1.Plan stratégique de l’étude...................................................................... 7 Fig. 2.Répartition échantillon obtenu vs répartition échantillon souhaité par Région 29 Fig. 3.Répartition échantillon obtenu vs répartition échantillon souhaité par taille 30 Fig. 4.Répartition échantillon obtenu vs répartition échantillon souhaité par charge 30 Fig. 5.Bénéficiaires de la loi: aperçu synthétique............................................ 32 Fig. 6.Activations par type, dans l’échantillon global (% du nombre total d’activations)..................................................................................... 44 Fig. 7.Activations par type, dans l’échantillon global (chiffres absolus) ..........45 Fig. 8.% d’évolution nette des mesures d’activations entre le 30/09/2002 et le 30/09/2003, par type......................................................................... 45 Fig. 9.Répartition des contrats individualisés pour les jeunes de moins de 25 au 30/09/2003................................................................................... 50 Fig. 10.Evolution du nombre de projets individualisés d’intégration sociale dans le total des bénéficiaires d’une allocation financière entre le 30/09/2002 et le 30/09/2003............................................................. 50P.120 Liste des tableaux
    • CONFIDENTIEL 3. Bibliographie − ‘Het OCMW-Maatschappelijk werk aan zet’ – Koen Vansevenant – OCMW-visies 2/2003. − ‘Evaluation de la Loi du 26 Mai 2002 concernant le Droit a l’intégration sociale au travers de la jurisprudence Francophone des mois d’Octobre 2002 à Avril 2003’ – C.e.R.P./U.L.B. – A. Nayer, J-C Bodson, B. Smeesters, O. Moreno – September 2003 − ‘De grote gaten in het net – Structurele leemten in sociale bescherming en gewaarborgde minimuminkomens in 13 EU-landen’ – Hoger Instituut voor de arbeid/K.U.Leuven – I. Nicaise, S. Groenez – april 2004 − ‘Nationaal Actieplan Sociale Insluitingen 2003-2005: Indicatoren’ – NAPinc -- 2003 − ‘Armoede en sociale uitsluiting: jaarboek 2003 - Participatie in het armoedebeleid’ – H. Van Hootegem – Acco Leuven - 2003 − ‘Steunpunt tot bestrijding van armoede, bestaansonzekerheid en sociale uitsluiting – Nota aan de Minister van Maatschappelijke Integratie en aan de Ministerraad in verband met het wetsontwerp betreffende het recht op maatschappelijke integratie’ - Steunpunt tot bestrijding van armoede, bestaansonzekerheid en sociale uitsluiting – 2001 − ‘Evaluation de la réforme instaurant le droit à l’intégration social’ – C. Ernotte – Fédération des CPAS – CPAS Plus 10/2003 − ‘La radioscopie des services d’insertion’ – R. Cherenti – Fédération des CPAS – CPAS Plus 4/2002 − ‘Droit à l’intégration social: attentes et appréhensions liées à la réforme’ – C. Emonts – Fédération des CPAS – CPAS Plus 11/2002 − ‘Radioscopie des politiques d’insertion dans les CPAS’– R. Cherenti – Fédération des CPAS – CPAS Plus 11/2002 − ‘Het overleg tussen mensen in armoede en hun partners – Reflectie op basis van de ervaringen van het steunpunt’ - Steunpunt tot bestrijding van armoede, bestaansonzekerheid en sociale uitsluiting – 2001 − ‘Non au projet de loi sur l’intégration sociale! Oui a une amélioration de la loi sur le Minimex!’ – Analyse, article par article – Plate-forme – 2002 − ‘Het recht op maatschappelijke dienstverlening: vragen voor een evaluatie’ in ‘In dialoog: tweejaarlijks verslag van het Steunpunt’. Steunpunt tot bestrijding van armoede, bestaansonzekerheid en sociale uitsluiting – december 2003 − ‘Eén jaar wet recht op maatschappelijke integratie: evaluatieverslag’ VVSG – 2003 − ‘Arrest inzake het beroep tot gehele of gedeeltelijke vernietiging van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, ingesteld door v.z.w. Ligue des droits de l’homme’ - Arrest nr. 5/2004 van 14 januari 2004 – Arbitragehof − ‘Meer dan een nieuwe naam? Bestaansminimum wordt leefloon.’ Regionaal Instituut voor Maatschappelijk Opbouwwerk – 2003 − ‘Memorandum’ Centrum voor Algemeen Welzijnswerk – 2003 − ‘Aan de rand van de actieve welvaartsstaat: een socio-biografisch onderzoek naar jongeren en OCMW-hulpverlening’ Federaal wetenschapsbeleid – 2003P.121 Liste des tableaux
    • CONFIDENTIELP.122 Liste des tableaux
    • CONFIDENTIEL 8. ANNEXESP.123 ANNEXES
    • CONFIDENTIEL 1. Questionnaire quantitatifP.124 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL 2. Questionnaires qualitatifs 2.1 Questionnaire qualitatif pour le Président 1. Dans l’article 2 de la loi, il est mentionné que le droit à l’intégration sociale peut prendre la forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration, assortis ou non d’un projet individualisé d’intégration sociale. A. Les droits des usagers sont-ils mieux garantis grâce à la nouvelle loi? Pourquoi? B. Quels en sont les avantages et inconvénients vis-à-vis des usagers? C. Les mesures dembauche du CPAS contribuent-elles à une meilleure intégration socioprofessionnelle des bénéficiaires? D. Existe-t-il des cas où la mise à l’emploi ne donne clairement pas de résultats? Expliquez. E. Quelles sont les moyens consacrés à lactivation? F. Quelles sont, selon vous, les principales raisons pour lesquelles des ayants-droit ne font finalement pas appel aux CPAS? Pourquoi selon vous? 2. Au chapitre 2 de la loi, l’on parle de deux groupes de bénéficiaires, à savoir les personnes (majeures) âgées de moins de 25 ans et celles à partir de 25 ans. A. Que pensez-vous de cette classification? B. Quels en sont les avantages et inconvénients? Pourquoi? Expliquez. C. Quelle est la pertinence de cette classification? 3. Les personnes de moins de 25 ans bénéficient d’un traitement prioritaire par rapport aux autres puisqu’ils ont droit à l’intégration sociale par le travail dans les 3 mois de leur demande (Art.6. §1) A. Que pensez-vous de ce droit? B. Cela a-t-il changé quelque chose? Si oui, quoi, pourquoi et comment? C. Serait-il intéressant détendre ces dispositions de catégories spécifiques à dautres / à lensemble des catégories? 4. Les étrangers inscrits comme tels au registre de la population sont maintenant aussi susceptibles de recevoir un revenu d’intégration (Art.3. 3°) A. Quel impact a eu cette nouvelle disposition de la loi sur ce public spécifique? Expliquez. B. Quelles catégories de personnes ne sont actuellement pas considérées comme des ayants-droit, mais devraient selon vous être reprises dans le droit à lintégration sociale? 5. Le droit à l’intégration sociale est individualisé dans la loi du 26 mai 2002. A. Qua apporté lindividualisation du droit à lintégration sociale à l’usager? B. Quels sont les avantages et inconvénients de cette approche? Expliquez. C. Quel impact cette individualisation a-t-elle eu sur le travail du travailleur social (ex.: couple auparavant 1 dossier mais maintenant 2 dossiers)? 6. En ce qui concerne la communication vis-à-vis des ayants-droit (informations vers les usagers) et du grand public (informations générales)… A. Quels canaux de communications utilisez-vous, en tant que CPAS en général, et en tant que président en particulier (permanence)? Sont-ils satisfaisants? B. Quels canaux de communications devraient être davantage développés ou exploités en vue de mieux informer les usagers / le public en général sur leur droit à lintégration sociale? C. Le CPAS utilise-t-il différentes formes de communication en fonction du groupe cible? Expliquez. Plus spécifiquement, comment évaluez-vous la communication vers les publics étrangers? D. Dans quel sens le contenu de la communication aux usagers et au public en général peut-il être amélioré? 7. Certains ayants-droit sont envoyés au CPAS par d’autres institutions / organismes A. Quels sont les institutions / organismes qui envoient le plus dusagers vers le service social / service dintégration? B. Comment cela se passe-t-il? Pourquoi? C. Comment évaluez-vous ce système? Expliquez.P.125 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL 8. Dans la loi, l’Art. 18. §4 définit que lorsqu’un centre reçoit une demande pour laquelle il ne se considère pas compétent, il doit transmettre cette demande dans les 5 jours calendrier au centre qu’il estime compétent. A. Comment évaluez-vous la nouvelle procédure? Comment a-t-elle été formalisée? Est-ce que l’objectif est atteint? B. Cette situation se présente-t-elle souvent? C. Quelles sont les conséquences pour les demandeurs? D. En cas de conflit de compétence entre CPAS, la question doit être posée au SPP qui doit répondre dans les 5 jours. Cela arrive-t-il et la réponse revient-elle dans les temps? 9. La loi implique des changements en termes de traitement des demandes (projets individualisés, …). De plus, l’accent y est porté sur l’intégration. Travail social A. Le CPAS a-t-il modifié sa façon de traiter les demandes, suite aux nouvelles dispositions de la loi? Si oui, en quoi ? Pour répondre à quel besoin? Expliquez. B. Quel impact cela a-t-il eu sur le fonctionnement du Service social? C. Des nouveaux services (service d’insertion / cellule 18-25 ans / …) ont-t-ils été créés de façon spécifique pour faire face aux nouvelles dispositions? D. De nouveaux outils méthodologiques (ex: règlement relatif à l’aide sociale, note interne) ont-ils été créés? Travail administratif E. Le travail administratif est-il devenu plus ou moins important par rapport à lancien système? Pourquoi? F. Quelles sont les conséquences de ces changements? Quest-ce qui pourrait être amélioré ou simplifié? 10. Un traitement juste du dossier est nécessaire eu égard à la nouvelle loi. A. Votre CPAS a-t-il clairement défini des procédures internes pour le traitement social des demandes? Si non, pourquoi? Si oui: qui a établi ces procédures? B. Sont-elles connues et appliquées? Si non, pourquoi? C. Sous quelle forme les procédures sont-elles établies? 11. Certains CPAS ont défini des critères permettant de définir si une demande de revenu d’intégration est urgente ou non (aide sociale urgente). A. Avez-vous des critères semblables? B. La nouvelle loi a-t-elle modifié la façon de traiter les demandes urgentes? 12. La loi du 26 mai a apporté un certain nombre de modifications en termes de renvoi vers les débiteurs alimentaires (Art.4). A. Que pensez-vous de ces modifications? Quels en sont les résultats, selon vous? Expliquez. B. Comment les appliquez-vous? Sont-elles appliquées à toutes les demandes? Est-ce systématique pour certains usagers? 13. Le revenu d’intégration peut être récupéré par le CPAS auprès des débiteurs d’aliments de l’usager, ceux-ci étant les conjoints ou ex-conjoints, les ascendants et descendants du premier degré, ainsi que l’adoptant et l’adopté (Art.4). Cette récupération peut se faire à concurrence des montants auxquels ils sont tenus pendant la période durant laquelle le revenu d’intégration a été octroyé (Art.26). A. Y a-t-il encore d’autres personnes auxquelles le CPAS pourrait s’adresser pour obtenir un recouvrement? B. Y a-t-il des obstacles lors du recouvrement? Lesquels? C. Comment appliquez-vous cette disposition? 14. Dans son Art.34, la loi du 26 mai prévoit que les CPAS ne reçoivent un subside majoré de 10% que s’ils font appel à l’obligation de remboursement du revenu d’intégration par les parents débiteurs d’aliments pour les jeunes de moins de 25 ans et les étudiants. A. Quelle est limportance de cette règle? Est-ce un stimulant ou est-ce symbolique? Expliquez. B. Quel impact cette disposition a-t-elle eu sur la façon de traiter la demande? 15. La loi parle d’ « emploi adapté » (not. Art.6) en ce qui concerne l’intégration sociale par l’emploi… A. Le terme "emploi adapté" est-il approprié? B. Quen est-il si le bénéficiaire nest pas daccord avec l’emploi proposé? C. Y-a-t-il une coopération avec des services externes pour aider l’usager dans le cadre de sa mise à l’emploi? Dans laffirmative, avec qui et pourquoi? D. Le CPAS est-il intégré dans un réseau de partenaires, formel ou informel (ORBEM, FOREM, bureaux dintérim, …)? Si oui, comment se déroule la collaboration avec ces partenaires? Si non, pourquoi? E. Etes-vous satisfaits de la collaboration? Expliquez. 16. Le projet individualisé se traduit toujours en un contrat. Obligation de contratP.126 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL A. Le contrat a-t-il une valeur ajoutée? Laquelle? B. Est-il souhaitable de modifier cette mesure ou atteint-elle ses objectifs? Expliquez. Sanctions C. A quelles sanctions s’exposent concrètement les usagers quand ils ne respectent pas le contrat? (Art.30 § 2) D. Votre CPAS a-t-il créé des critères objectifs pour sanctionner? Si oui, lesquels? E. Quont fait les usagers durant les périodes de sanction? 17. Les personnes à partir de 25 ans ont aussi la possibilité de disposer d’un projet individualisé. A. Utilisez-vous cette possibilité? Quand? B. Si non, pourquoi pas? 18. L’activation et la mise à l’emploi corollaire sont des mesures temporaires. A. Les usagers sont-ils préparés par le CPAS à la fin de la période de mise à lemploi? B. Un suivi spécifique est-il prévu pendant et à lissue du processus? C. Comment le CPAS gère-t-il cette transition? 19. Quelques questions sur le CPAS. A. Comment laccueil des ayants-droits pourrait-il encore être amélioré? B. Serait-il souhaitable de séparer la fonction de contrôle de la celle daccompagnement? Pourquoi? C. Si oui, qui dès lors assumerait le mieux cette fonction de contrôle? 20. Si le CPAS l’estime utile, il peut soumettre le demandeur qui invoque des raisons de santé à une visite médicale auprès d’un médecin désigné et payé par le CPAS. A. Comment l’organisez-vous? B. Quel(s) problème(s) y voyez-vous? 2.2 Questionnaire qualitatif pour le Secrétaire 21. Dans l’article 2 de la loi, il est mentionné que le droit à l’intégration sociale peut prendre la forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration, assortis ou non d’un projet individualisé d’intégration sociale. A. Les droits des usagers sont-ils mieux garantis grâce à la nouvelle loi? Pourquoi? B. Quels en sont les avantages et inconvénients vis-à-vis des usagers? C. Les mesures dembauche du CPAS contribuent-elles à une meilleure intégration socioprofessionnelle des bénéficiaires? D. Existe-t-il des cas où la mise à l’emploi ne donne clairement pas de résultats? Expliquez. E. Quelles sont les moyens consacrés à lactivation? F. Quelles sont, selon vous, les principales raisons pour lesquelles des ayants-droit ne font finalement pas appel aux CPAS? Pourquoi selon vous? 22. Au chapitre 2 de la loi, l’on parle de deux groupes de bénéficiaires, à savoir les personnes (majeures) âgées de moins de 25 ans et celles à partir de 25 ans. A. Que pensez-vous de cette classification? B. Quels en sont les avantages et inconvénients? Pourquoi? Expliquez. C. Quelle est la pertinence de cette classification? 23. Les personnes de moins de 25 ans bénéficient d’un traitement prioritaire par rapport aux autres puisqu’ils ont droit à l’intégration sociale par le travail dans les 3 mois de leur demande (Art.6. §1) A. Que pensez-vous de ce droit? B. Cela a-t-il changé quelque chose? Si oui, quoi, pourquoi et comment? C. Serait-il intéressant détendre ces dispositions de catégories spécifiques à dautres / à lensemble des catégories? 24. Les étrangers inscrits comme tels au registre de la population sont maintenant aussi susceptibles de recevoir un revenu d’intégration (Art.3. 3°) A. Quel impact a eu cette nouvelle disposition de la loi sur ce public spécifique? Expliquez. B. Quelles catégories de personnes ne sont actuellement pas considérées comme des ayants-droit, mais devraient selon vous être reprises dans le droit à lintégration sociale? 25. Le droit à l’intégration sociale est individualisé dans la loi du 26 mai 2002. A. Qua apporté lindividualisation du droit à lintégration sociale à l’usager?P.127 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL B. Quels sont les avantages et inconvénients de cette approche? Expliquez. C. Quel impact cette individualisation a-t-elle eu sur le travail du travailleur social (ex.: couple auparavant 1 dossier mais maintenant 2 dossiers)? 26. En ce qui concerne la communication vis-à-vis des ayants-droit (informations vers les usagers) et du grand public (informations générales)… A. Quels canaux de communications utilisez-vous, en tant que CPAS en général, et en tant que secrétaire en particulier (permanence)? Sont-ils satisfaisants? B. Quels canaux de communications devraient être davantage développés ou exploités en vue de mieux informer les usagers / le public en général sur leur droit à lintégration sociale? C. Le CPAS utilise-t-il différentes formes de communication en fonction du groupe cible? Expliquez. Plus spécifiquement, comment évaluez-vous la communication vers les publics étrangers? D. Dans quel sens le contenu de la communication aux usagers et au public en général peut-il être amélioré? 27. Certains ayants-droit sont envoyés au CPAS par d’autres institutions / organismes A. Quels sont les institutions / organismes qui envoient le plus dusagers vers le service social / service dintégration? B. Comment cela se passe-t-il? Pourquoi? C. Comment évaluez-vous ce système? Expliquez. 28. Dans la loi, l’Art. 18. §4 définit que lorsqu’un centre reçoit une demande pour laquelle il ne se considère pas compétent, il doit transmettre cette demande dans les 5 jours calendrier au centre qu’il estime compétent. A. Comment évaluez-vous la nouvelle procédure? Comment a-t-elle été formalisée? Est-ce que l’objectif est atteint? B. Cette situation se présente-t-elle souvent? C. Quelles sont les conséquences pour les demandeurs? D. En cas de conflit de compétence entre CPAS, la question doit être posée au SPP qui doit répondre dans les 5 jours. Cela arrive-t-il et la réponse revient-elle dans les temps? 29. La loi implique des changements en termes de traitement des demandes (projets individualisés,…). De plus, l’accent y est porté sur l’intégration. Travail social A. Le CPAS a-t-il modifié sa façon de traiter les demandes, suite aux nouvelles dispositions de la loi? Si oui, en quoi ? Pour répondre à quel besoin? Expliquez. B. Quel impact cela a-t-il eu sur le fonctionnement du Service social? C. Des nouveaux services (service d’insertion / cellule 18-25 ans / …) ont-t-ils été créés de façon spécifique pour faire face aux nouvelles dispositions? D. De nouveaux outils méthodologiques (ex: règlement relatif à l’aide sociale, note interne) ont-ils été créés? Travail administratif E. Le travail administratif est-il devenu plus ou moins important par rapport à lancien système? Pourquoi? F. Quelles sont les conséquences de ces changements? Quest-ce qui pourrait être amélioré ou simplifié? G. (Pour les grands CPAS) L’articulation du travail entre le service social et la cellule insertion a-t-elle été modifiée? 30. Un traitement juste du dossier est nécessaire eu égard à la nouvelle loi. A. Votre CPAS a-t-il clairement défini des procédures internes pour le traitement social des demandes? Si non, pourquoi? Si oui: qui a établi ces procédures? B. Sont-elles connues et appliquées? Si non, pourquoi? C. Sous quelle forme les procédures sont-elles établies? 31. L’ayant-droit dispose d’un délai de réflexion de 5 jours calendrier avant la signature d’un contrat de travail (Art.6 §3). A. Quelle évaluation faites-vous de ce délai? Est-il utile? B. Le délai est-il suffisant / trop long? C. Que signifie pour vous le fait qu’un ayant-droit veuille utiliser cette période de réflexion? 32. Certains CPAS ont défini des critères permettant de définir si une demande de revenu d’intégration est urgente ou non (aide sociale urgente). A. Avez-vous des critères semblables? B. La nouvelle loi a-t-elle modifié la façon de traiter les demandes urgentes? 33. La loi du 26 mai a apporté un certain nombre de modifications en termes de renvoi vers les débiteurs alimentaires (Art.4). A. Que pensez-vous de ces modifications? Quels en sont les résultats, selon vous? Expliquez. B. Comment appliquez-vous ces modifications? Sont-elles appliquées à toutes les demandes? Est-ce systématique pour certains usagers? C. Comment le renvoi des demandeurs vers les débiteurs daliments se déroule-t-il?P.128 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL D. Comment le CPAS aide-t-il l’usager dans le cadre de la procédure de renvoi? E. Le DIS est-il parfois attribué dans l’attente d’un remboursement de l’argent obtenu par la suite des débiteurs d’aliments? Est-il parfois attribué assorti d’une clause résolutoire en cas d’obtention d’argent auprès de débiteurs d’aliments? F. Y a-t-il toujours une enquête sociale avant le renvoi vers les débiteurs alimentaires? G. Y a-t-il confrontation entre les demandeurs et les obligés (not. pour les étudiants)? Si oui, quels en sont les résultats? H. Quelle en est l’utilité? 34. Le revenu d’intégration peut être récupéré par le CPAS auprès des débiteurs d’aliments de l’usager, ceux-ci étant les conjoints ou ex-conjoints, les ascendants et descendants du premier degré, ainsi que l’adoptant et l’adopté (Art.4). Cette récupération peut se faire à concurrence des montants auxquels ils sont tenus pendant la période durant laquelle le revenu d’intégration a été octroyé (Art.26). A. Y a-t-il encore d’autres personnes auxquelles le CPAS pourrait s’adresser pour obtenir un recouvrement? B. Y a-t-il des obstacles lors du recouvrement? Lesquels? C. Les coûts de la récupération peuvent-ils selon vous être plus importants que les recettes? Si oui, dans quels cas? Pourquoi? D. L’obligation d’enquête de ressources aboutit-elle à plus de récupérations? Quel est, de ce point de vue, le résultat de la mesure? 35. Dans son Art.34, la loi du 26 mai prévoit que les CPAS ne reçoivent un subside majoré de 10% que s’ils font appel à l’obligation de remboursement du revenu d’intégration par les parents débiteurs d’aliments pour les jeunes de moins de 25 ans et les étudiants. A. Quelle est limportance de cette règle? B. Est-ce un stimulant? C. Est-ce symbolique? Expliquez. 36. En ce qui concerne la motivation de la décision auprès des usagers… A. Quelle évolution la loi du 26 mai a-t-elle impliqué au niveau de la motivation de la décision? B. Comment la décision est-elle motivée? L’est-elle suffisamment? C. L’usager est-il bien informé de la décision prise? D. Qui, au sein du CPAS, s’occupe des motivations? Est-ce le chef du service social? Est-ce l’assistant social, en préparation du Conseil? Est-ce le service juridique ou le personnel administratif, après que la décision soit prise? 37. L’intéressé peut se faire assister par une personne de son choix lorsqu’il négocie avec le centre le contrat de travail proposé ou le projet individualisé d’intégration sociale (Art.6 §3) A. Que pensez-vous de cette disposition? Ce droit est-il utile? Expliquez. B. Comment est appliqué ce droit? C. Les usagers savent-ils quils disposent de ce droit? Comment en sont-ils informés? Que fait le CPAS pour les informer de ce droit? D. En font-ils souvent usage? Si oui, par qui se font-ils assister le plus souvent et pourquoi, selon vous? 38. Le CPAS est tenu d’entendre le demandeur, si celui-ci le demande, avant de prendre une décision relative à: − l’octroi, le refus ou la révision d’un revenu d’intégration, d’un projet individualisé d’intégration sociale ou d’une intégration sociale par l’emploi, − les sanctions visées à l’Art.30 §1 et 2 (en cas de non-déclaration de ressources), − la récupération à charge d’une personne qui a perçu le revenu d’intégration. A. Comment est appliqué ce droit daudition? B. Quelles procédures de travail social internes ont été mises en place par le CPAS pour répondre aux demandes daudition? C. Lusager sait-il quil dispose du droit de se faire auditionner? D. Comment en est-il informé? Que fait le CPAS pour les informer? E. Les usagers utilisent-t-ils souvent le droit daudition? Si oui, comment et pourquoi? Expliquez. 39. La loi parle d’ « emploi adapté » (not. Art.6) en ce qui concerne l’intégration sociale par l’emploi… A. Le terme "emploi adapté" est-il approprié? B. Quen est-il si le bénéficiaire nest pas daccord avec l’emploi proposé? C. Y-a-t-il une coopération avec des services externes pour aider l’usager dans le cadre de sa mise à l’emploi? Dans laffirmative, avec qui et pourquoi? D. Le CPAS est-il intégré dans un réseau de partenaires, formel ou informel (ORBEM, FOREM, bureaux dintérim, …)? Si oui, comment se déroule la collaboration avec ces partenaires? Si non, pourquoi? E. Etes-vous satisfaits de la collaboration? Expliquez.P.129 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL 40. Le projet individualisé se traduit toujours en un contrat. Obligation de contrat A. Le contrat a-t-il une valeur ajoutée? Laquelle? B. Est-il souhaitable de modifier cette mesure ou atteint-elle ses objectifs? Expliquez. C. Comment réagissent les bénéficiaires face à lobligation de contrat pour les projets individualisés? D. Que pensez-vous de l’obligation de contrat? E. Que faites-vous si un usager qui entre dans les conditions de la contractualisation ne veut pas signer? Sanctions F. A quelles sanctions s’exposent concrètement les usagers quand ils ne respectent pas le contrat? (Art.30 § 2) G. Votre CPAS a-t-il créé des critères objectifs pour sanctionner? Si oui, lesquels? H. Quont fait les usagers durant les périodes de sanction? I. Quels sont les effets des sanctions sur les bénéficiaires? Atteignent-elles leurs objectifs? J. Le délai entre la décision de sanction et sa mise en œuvre a-t-il une influence sur lefficacité de cette sanction? 41. Les personnes à partir de 25 ans ont aussi la possibilité de disposer d’un projet individualisé. A. Utilisez-vous cette possibilité? Quand? B. Si non, pourquoi pas? 42. L’activation et le mise à l’emploi corollaire sont des mesures temporaires. A. Les usagers sont-ils préparés par le CPAS à la fin de la période de mise à lemploi? B. Un suivi spécifique est-il prévu pendant et à lissue du processus? C. Comment le CPAS gère-t-il cette transition? 43. Pour pouvoir apprécier les droits des intéressés, le CPAS peut recueillir toutes les informations faisant défaut, lorsque le demandeur ne peut le faire (Art.19 §3). A. La collecte a-t-elle effectivement lieu? Se déroule-t-elle de façon optimale? B. Paraissent-ils des problèmes si les données sont réclamées lors des banques, du cadastre...? C. Quelles conséquences a cette collecte sur la relation avec lusager? 44. Quelques questions sur le CPAS. A. Comment laccueil des ayants-droits pourrait-il encore être amélioré? B. Serait-il souhaitable de séparer la fonction de contrôle de la celle daccompagnement? Pourquoi? C. Si oui, qui dès lors assumerait le mieux cette fonction de contrôle? 45. Si le CPAS l’estime utile, il peut soumettre le demandeur qui invoque des raisons de santé à une visite médicale auprès d’un médecin désigné et payé par le CPAS. A. Comment organisez-vous cette visite médicale? B. Y voyez-vous un problème? Si oui, de quel ordre et comment pourrait-on le résoudre? 46. Financement supplémentaire des frais de personnel pour un montant de 250EUR par dossier A. A quoi ont servi les 250 EUR de financement supplémentaire? A-t-on engagé du personnel? B. La nouvelle loi implique-t-elle de nouvelles charges pour le CPAS? Pour mener à bien ses missions, le CPAS a-t-il besoin de plus de personnel? Si oui, pour quoi faire? Comment? 47. Le financement complémentaire de 250EUR est calculé sur base du nombre de dossiers. A. Quels sont selon vous les avantages et inconvénients de cette approche? 2.3 Questionnaire qualitatif pour le travailleur social 48. Dans l’article 2 de la loi, il est mentionné que le droit à l’intégration sociale peut prendre la forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration, assortis ou non d’un projet individualisé d’intégration sociale. A. Les droits des usagers sont-ils mieux garantis grâce à la nouvelle loi? Pourquoi? B. Quels en sont les avantages et inconvénients vis-à-vis des usagers? C. Les mesures dembauche du CPAS contribuent-elles à une meilleure intégration socioprofessionnelle des bénéficiaires? D. Existe-t-il des cas où la mise à l’emploi ne donne clairement pas de résultats? Expliquez. E. Quelles sont les moyens consacrés à lactivation?P.130 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL F. Quelles sont, selon vous, les principales raisons pour lesquelles des ayants-droit ne font finalement pas appel aux CPAS? Pourquoi selon vous? 49. Au chapitre 2 de la loi, l’on parle de deux groupes de bénéficiaires, à savoir les personnes (majeures) âgées de moins de 25 ans et celles à partir de 25 ans. A. Que pensez-vous de cette classification? B. Quels en sont les avantages et inconvénients? Pourquoi? Expliquez. C. Quelle est la pertinence de cette classification? 50. Les personnes de moins de 25 ans bénéficient d’un traitement prioritaire par rapport aux autres puisqu’ils ont droit à l’intégration sociale par le travail dans les 3 mois de leur demande (Art.6. §1) A. Que pensez-vous de ce droit? B. Cela a-t-il changé quelque chose? Si oui, quoi, pourquoi et comment? C. Serait-il intéressant détendre ces dispositions de catégories spécifiques à dautres / à lensemble des catégories? 51. Les étrangers inscrits comme tels au registre de la population sont maintenant aussi susceptibles de recevoir un revenu d’intégration (Art.3. 3°) A. Quel impact a eu cette nouvelle disposition de la loi sur ce public spécifique? Expliquez. B. Quelles catégories de personnes ne sont actuellement pas considérées comme des ayants-droit, mais devraient selon vous être reprises dans le droit à lintégration sociale? 52. Le droit à l’intégration sociale est individualisé dans la loi du 26 mai 2002. A. Qua apporté lindividualisation du droit à lintégration sociale à l’usager? B. Quels sont les avantages et inconvénients de cette approche? Expliquez. C. Quel impact cette individualisation a-t-elle eu sur le travail du travailleur social (ex.: couple auparavant 1 dossier mais maintenant 2 dossiers)? 53. Une solution est finalement proposée à l’usager… A. Y a-t-il de grandes différences entre les attentes des demandeurs et ce qui leur est finalement accordé? 54. En ce qui concerne la communication vis-à-vis des ayants-droit (informations vers les usagers) et du grand public (informations générales)… A. Quels canaux de communications utilisez-vous, en tant que CPAS en général, et en tant que travailleur social en particulier (permanence)? Sont-ils satisfaisants? B. Quels canaux de communications devraient être davantage développés ou exploités en vue de mieux informer les usagers / le public en général sur leur droit à lintégration sociale? C. Le CPAS utilise-t-il différentes formes de communication en fonction du groupe cible? Expliquez. Plus spécifiquement, comment évaluez-vous la communication vers les publics étrangers? D. Dans quel sens le contenu de la communication aux usagers et au public en général peut-il être amélioré? 55. Certains ayants-droit sont envoyés au CPAS par d’autres institutions / organismes A. Quels sont les institutions / organismes qui envoient le plus dusagers vers le service social / service dintégration? B. Comment cela se passe-t-il? Pourquoi? C. Comment évaluez-vous ce système? Expliquez. 56. Dans la loi, l’Art. 18. §4 définit que lorsqu’un centre reçoit une demande pour laquelle il ne se considère pas compétent, il doit transmettre cette demande dans les 5 jours calendrier au centre qu’il estime compétent. A. Comment évaluez-vous la nouvelle procédure? Comment a-t-elle été formalisée? Est-ce que l’objectif est atteint? B. Cette situation se présente-t-elle souvent? C. Quelles sont les conséquences pour les demandeurs? D. En cas de conflit de compétence entre CPAS, la question doit être posée au SPP qui doit répondre dans les 5 jours. Cela arrive-t-il et la réponse revient-elle dans les temps? 57. La loi implique des changements en termes de traitement des demandes (projets individualisés,…). De plus, l’accent y est porté sur l’intégration. Travail social A. Le CPAS a-t-il modifié sa façon de traiter les demandes, suite aux nouvelles dispositions de la loi? Si oui, en quoi ? Pour répondre à quel besoin? Expliquez. B. Quel impact cela a-t-il eu sur le fonctionnement du Service social? C. Des nouveaux services (service d’insertion / cellule 18-25 ans / …) ont-t-ils été créés de façon spécifique pour faire face aux nouvelles dispositions? D. De nouveaux outils méthodologiques (ex: règlement relatif à l’aide sociale, note interne) ont-ils été créés? Travail administratif E. Le travail administratif est-il devenu plus ou moins important par rapport à lancien système? Pourquoi?P.131 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL F. Quelles sont les conséquences de ces changements? Quest-ce qui pourrait être amélioré ou simplifié? G. (Pour les grands CPAS) L’articulation du travail entre le service social et la cellule insertion a-t-elle été modifiée? 58. Un traitement juste du dossier est nécessaire eu égard à la nouvelle loi. A. Votre CPAS a-t-il clairement défini des procédures internes pour le traitement social des demandes? Si non, pourquoi? Si oui: qui a établi ces procédures? B. Sont-elles connues et appliquées? Si non, pourquoi? C. Sous quelle forme les procédures sont-elles établies? 59. L’ayant-droit dispose d’un délai de réflexion de 5 jours calendrier avant la signature d’un contrat de travail (Art.6 §3). A. Quelle évaluation faites-vous de ce délai? Est-il utile? B. Le délai est-il suffisant / trop long? C. Que signifie pour vous le fait qu’un ayant-droit veuille utiliser cette période de réflexion? 60. Normalement, toutes les demandes sont présentées au Conseil de l’Aide sociale. A. Y a-t-il des cas qui n’aboutissent pas à la constitution d’un dossier et qui ne sont pas présentés au Conseil (parce que surcharge générale de travail par exemple)? B. Si oui, lesquels, pourquoi et comment sont-ils traités? 61. Certains CPAS ont défini des critères permettant de définir si une demande de revenu d’intégration est urgente ou non (aide sociale urgente). A. Avez-vous des critères semblables? B. La nouvelle loi a-t-elle modifié la façon de traiter les demandes urgentes? 62. La loi du 26 mai a apporté un certain nombre de modifications en termes de renvoi vers les débiteurs alimentaires (Art.4). A. Que pensez-vous de ces modifications? Quels en sont les résultats, selon vous? Expliquez. B. Comment appliquez-vous ces modifications? Sont-elles appliquées à toutes les demandes? Est-ce systématique pour certains usagers? C. Comment le renvoi des demandeurs vers les débiteurs daliments se déroule-t-il? D. Comment le CPAS aide-t-il l’usager dans le cadre de la procédure de renvoi? E. Le DIS est-il parfois attribué dans l’attente d’un remboursement de l’argent obtenu par la suite des débiteurs d’aliments? Est-il parfois attribué assorti d’une clause résolutoire en cas d’obtention d’argent auprès de débiteurs d’aliments? F. Y a-t-il toujours une enquête sociale avant le renvoi vers les débiteurs alimentaires? G. Y a-t-il confrontation entre les demandeurs et les obligés (not. pour les étudiants)? Si oui, quels en sont les résultats? H. Quelle en est l’utilité? 63. Le revenu d’intégration peut être récupéré par le CPAS auprès des débiteurs d’aliments de l’usager, ceux-ci étant les conjoints ou ex-conjoints, les ascendants et descendants du premier degré, ainsi que l’adoptant et l’adopté (Art.4). Cette récupération peut se faire à concurrence des montants auxquels ils sont tenus pendant la période durant laquelle le revenu d’intégration a été octroyé (Art.26). A. Y a-t-il encore d’autres personnes auxquelles le CPAS pourrait s’adresser pour obtenir un recouvrement? B. Y a-t-il des obstacles lors du recouvrement? Lesquels? C. Comment appliquez-vous cette disposition? D. Les coûts de la récupération peuvent-ils selon vous être plus importants que les recettes? Si oui, dans quels cas? Pourquoi? E. L’obligation d’enquête de ressources aboutit-elle à plus de récupérations? Quel est, de ce point de vue, le résultat de la mesure? 64. En ce qui concerne la motivation de la décision auprès des usagers… A. Quelle évolution la loi du 26 mai a-t-elle impliqué au niveau de la motivation de la décision? B. Comment la décision est-elle motivée? L’est-elle suffisamment? C. L’usager est-il bien informé de la décision prise? D. Qui, au sein du CPAS, s’occupe des motivations? Est-ce le chef du service social? Est-ce l’assistant social, en préparation du Conseil? Est-ce le service juridique ou le personnel administratif, après que la décision soit prise? 65. L’intéressé peut se faire assister par une personne de son choix lorsqu’il négocie avec le centre le contrat de travail proposé ou le projet individualisé d’intégration sociale (Art.6 §3) A. Que pensez-vous de cette disposition? Ce droit est-il utile? Expliquez. B. Comment est appliqué ce droit? C. Les usagers savent-ils quils disposent de ce droit? Comment en sont-ils informés? Que fait le CPAS pour les informer de ce droit?P.132 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL D. En font-ils souvent usage? Si oui, par qui se font-ils assister le plus souvent et pourquoi, selon vous? 66. Le CPAS est tenu d’entendre le demandeur, si celui-ci le demande, avant de prendre une décision relative à: - l’octroi, le refus ou la révision d’un revenu d’intégration, d’un projet individualisé d’intégration sociale ou d’une intégration sociale par l’emploi, - les sanctions visées à l’Art.30 §1 et 2 (en cas de non-déclaration de ressources), - la récupération à charge d’une personne qui a perçu le revenu d’intégration. A. Comment est appliqué ce droit daudition? B. Quelles procédures de travail social internes ont été mises en place par le CPAS pour répondre aux demandes daudition? C. Lusager sait-il quil dispose du droit de se faire auditionner? D. Comment en est-il informé? Que fait le CPAS pour les informer? E. Les usagers utilisent-t-ils souvent le droit daudition? Si oui, comment et pourquoi? Expliquez. 67. La loi parle d’ « emploi adapté » (not. Art.6) en ce qui concerne l’intégration sociale par l’emploi… A. Le terme "emploi adapté" est-il approprié? B. Quen est-il si le bénéficiaire nest pas daccord avec l’emploi proposé? C. Y-a-t-il une coopération avec des services externes pour aider l’usager dans le cadre de sa mise à l’emploi? Dans laffirmative, avec qui et pourquoi? D. Le CPAS est-il intégré dans un réseau de partenaires, formel ou informel (ORBEM, FOREM, bureaux dintérim, …)? Si oui, comment se déroule la collaboration avec ces partenaires? Si non, pourquoi? E. Etes-vous satisfaits de la collaboration? Expliquez. 68. Le projet individualisé se traduit toujours en un contrat. Obligation de contrat A. Le contrat a-t-il une valeur ajoutée? Laquelle? B. Est-il souhaitable de modifier cette mesure ou atteint-elle ses objectifs? Expliquez. C. Comment réagissent les bénéficiaires face à lobligation de contrat pour les projets individualisés? D. Que pensez-vous de l’obligation de contrat? E. Que faites-vous si un usager qui entre dans les conditions de la contractualisation ne veut pas signer? Sanctions F. A quelles sanctions s’exposent concrètement les usagers quand ils ne respectent pas le contrat? (Art.30 § 2) G. Votre CPAS a-t-il créé des critères objectifs pour sanctionner? Si oui, lesquels? H. Quont fait les usagers durant les périodes de sanction? I. Quels sont les effets des sanctions sur les bénéficiaires? Atteignent-elles leurs objectifs? J. Le délai entre la décision de sanction et sa mise en œuvre a-t-il une influence sur lefficacité de cette sanction? 69. Les personnes à partir de 25 ans ont aussi la possibilité de disposer d’un projet individualisé. A. Utilisez-vous cette possibilité? Quand? B. Si non, pourquoi pas? 70. L’activation et la mise à l’emploi corollaire sont des mesures temporaires. A. Les usagers sont-ils préparés par le CPAS à la fin de la période de mise à lemploi? B. Un suivi spécifique est-il prévu pendant et à lissue du processus? C. Comment le CPAS gère-t-il cette transition? 71. Pour pouvoir apprécier les droits des intéressés, le CPAS peut receueillr toutes les informations faisant défaut, lorsque le demandeur ne peut le faire (Art.19 §3). A. La collecte a-t-elle effectivement lieu? Se déroule-t-elle de façon optimale? B. Paraissent-ils des problèmes si les données sont réclamées lors des banques, du cadastre...? C. Quelles conséquences a cette collecte sur la relation avec lusager? 72. Quelques questions sur le CPAS. A. Comment laccueil des ayants-droits pourrait-il encore être amélioré? B. Comprenez-vous toujours bien ce que lusager veut dire? C. Quelles sont les éventuelles barrières de communication? D. Comment les résolvez-vous? E. Serait-il souhaitable de séparer la fonction de contrôle de la celle daccompagnement? Pourquoi? F. Si oui, qui dès lors assumerait le mieux cette fonction de contrôle?P.133 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL 73. Si le CPAS l’estime utile, il peut soumettre le demandeur qui invoque des raisons de santé à une visite médicale auprès d’un médecin désigné et payé par le CPAS. A. Comment organisez-vous cette visite médicale? B. Y voyez-vous un problème? Si oui, de quel ordre et comment pourrait-on le résoudre? 2.4 Questionnaire qualitatif usager 74. Questions générales pour commencer A. Savez-vous quil y a une nouvelle loi? B. Comment et/ou par qui avez-vous été mis au courant des possibilités du revenu dintégration? C. Savez-vous ce que la loi implique? D. Quavez-vous compris des aspects de la loi qui vous concernent? E. Bénéficiez-vous d’aides complémentaires? F. Avez-vous déjà introduit une demande qui a été refusé dans un autre CPAS avant d’être accepté dans celui-ci? Si ancien bénéficiaire MINIMEX: G. Quels sont selon vous les avantages et inconvénients de la nouvelle loi? 75. Il est parfois difficile de faire le premier pas vers un CPAS. A. Combien de temps avez-vous attendu avant de prendre contact avec le CPAS suite à vos difficultés? Pourquoi? B. Que souhaitiez-vous obtenir en prenant contact avec le CPAS? C. Avec combien de personnes avez-vous dû parler avant d’arriver à la personne qui pouvait effectivement vous aider? D. Avez-vous été dirigé vers le CPAS par une autre institution / organisme ou êtes-vous vous-mêmes allé au CPAS? 76. Si le CPAS vous propose un projet d’intégration ou un emploi, vous disposez d’un délai de 5 jours pour prendre votre décision de l’accepter ou non. A. Vous a-t-on informé de ce fait? B. Comment évaluez-vous cette période? C. Le délai est-il suffisant? Expliquez. 77. Votre demande était urgente A. Savez-vous si votre demande a été traitée dans le cadre d’une procédure d’urgente? B. Si oui, comment sest déroulée la demande? C. Avez-vous été aidé rapidement? D. Avez-vous reçu des avances? 78. Si vous entrez dans les conditions pour recevoir un revenu d’intégration du CPAS, celui-ci peut en demander le remboursement aux personnes dont vous dépendez financièrement au sens de la loi (débiteurs d’aliments, i.e. conjoints/ex-conjoints, enfants/parents, adoptés/adoptant). A. Que pensez-vous de ce fait? B. Avez-vous informé vos obligés alimentaires vous-mêmes de votre demande chez le CPAS? C. Si non: pourquoi navez-vous pas fait appel à ces personnes dans un premier temps? 79. Lorsque vous négociez avec le CPAS un contrat de travail ou un projet d’intégration, vous avez le droit de vous faire assister par quelqu’un. A. Savez-vous que vous disposez de ce droit? B. Vous êtes-vous fait assister par quelquun dans le cadre de ces négociations au CPAS? Si oui, par qui et pourquoi? C. Pensez-vous quil est absolument nécessaire de vous faire assister pour améliorer la communication, pour accélérer le dossier? Pourquoi? Expliquez. 80. Avant la décision est prise par le CPAS de vous accorder ou non le revenu d’intégration, vous pouvez demander d’être entendu afin de fournir des explications supplémentaires au Conseil qui va prendre la décision. On appelle cela le droit d’audition. A. Savez-vous que vous disposez de ce droit? Si oui, comment? B. Avez-vous utilisé votre droit daudition? Pourquoi? En cas d’utilisation du droit: C. Cela vous a-t-il aidé? Comment?P.134 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL D. Qua fait le CPAS pour répondre à votre demande daudition? E. Comment cela sest-il déroulé? Expliquez. 81. La loi prévoit que le CPAS vous aide à trouver un travail ou à mettre sur pied un projet individuel d’intégration (donner exemples). A. Que pensez-vous de ce fait ? B. Quels sont les avantages et inconvénients de ces démarches? En cas de mise à lemploi: C. Etes-vous satisfait du travail qui vous a été proposé? Expliquez. D. Avez-vous obtenu le type demploi que vous souhaitiez? Si non, pourquoi? E. Avez-vous eu le choix ou vous la-t-on imposé? Une négociation avec le CPAS a-t-elle été possible? Cela a-t-il été justifié par le CPAS? F. Quel délai de réflexion vous a-t-on laissé avant de vous décider? G. Saviez-vous qu’il était possible qu’il y ait une sanction? En cas de projet individuel: H. Etes-vous satisfaite du projet qui vous a été offert? Expliquez. I. Avez-vous eu le choix du projet ou vous la-t-on imposé? J. Une négociation avec le CPAS a-t-elle été possible? K. Avez-vous obtenu le type de projet que vous souhaitiez? Si non, pourquoi? L. Cela a-t-il été justifié par le CPAS? M. Quel délai de réflexion vous a-t-on laissé avant de vous décider? 82. Au début d’un projet d’intégration individuel, vous devez signer un contrat avec le CPAS. A. Que pensez-vous de cette règle? B. Vous a-t-on expliqué les raisons pour lesquelles on vous a fait signer un contrat et les conséquences de cette signature? C. Si oui, avez-vous compris ce que vous avez signé? En cas de sanctions: D. De quoi avez-vous vécu durant la période de sanction? E. Comment avez vous vécu cette période elle-même? 83. Le contrat de travail proposé par le CPAS n’est que temporaire. A. Savez-vous cela? B. Savez-vous ce qui vient après la mise à l’emploi? C. Etes-vous préparé à ce qui va se passer après lactivation? Comment? D. Voyez-vous régulièrement l’assistant social en cours de projet? Avez-vous voulu changer de projet? Pourquoi? Cela a-t-il été possible? 84. Quelques questions générales A. Le travailleur social vous a-t-il demandé de lui fournir des documents administratifs? Si oui, lesquels? B. Le CPAS vous a-t-il expliqué pourquoi il a besoin de ces documents? C. Vous a-t-il été facile de les fournir? D. Quels sont selon vous les aspects positifs et négatifs de la façon dont vous avez été accueilli au CPAS? Pourquoi? E. Comment se sont déroulés vos premiers contacts? F. Votre demande pour un revenu dintégration a-t-elle été convenablement traitée? G. Le travailleur social a-t-il eu suffisamment de temps à vous consacrer? H. Le travailleur social comprend-il toujours ce que vous voulez dire? I. Comprenez-vous toujours ce que le travailleur social veut dire? 85. Le travailleur social a un rôle d’assistance, mais aussi de contrôle. A. Savez-vous cela? B. Qu’en pensez-vous? C. Comment cela se passe-t-il avec votre assistante sociale? D. Comment avez-vous perçu l’enquête sociale menée (visite à domicile)? 86. Thèmes complémentaires à aborder 1) Etudiants A. Comment s’est réalisé le choix des études? B. Quelles sont les conséquences d’un échec? C. Que faites-vous pendant vos vacances? Avez-vous travaillé (stage, job étudiant)? D. Etes vous suivis dans votre parcours? 2) Mise à l’emploiP.135 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL E. Quel est le contrôle effectué sur la disposition à l’emploi? (pour ceux qui ne sont pas au travail) F. Quid des raisons de santé? 3) Formation G. Comment les formations sont-elles perçues? H. Y a-t-il obligation à les suivre? A-t-on le choix? I. Les participants sont-ils aidés?P.136 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL 3. Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale TITRE Ier Droit à l’intégration sociale CHAPITRE Ier - Dispositions générales Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution. Art. 2 Toute personne a droit à l’intégration sociale. Ce droit peut, dans les conditions fixées par la présente loi, prendre la forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration, assortis ou non d’un projet individualisé d’intégration sociale. Les centres publics d’aide sociale ont pour mission d’assurer ce droit. Art. 3 Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, la personne doit simultanément et sans préjudice des conditions spécifiques prévues par cette loi: 1° avoir sa résidence effective en Belgique, dans le sens à déterminer par le Roi; 2° être majeure ou assimilée à une personne majeure en application des dispositions de la présente loi; 3° appartenir à une des catégories de personnes suivantes: – soit posséder la nationalité belge; – soit bénéficier de l’application du règlement (C.E.E.) n° 1612/68 du 15 octobre 1968 du Conseil des Communautés européennes relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté; – soit être inscrite comme étranger au registre de la population; – soit être un apatride et tomber sous l’application de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960; – soit être un réfugié au sens de l’article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; 4° ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens. Le centre calcule les ressources de la personne conformément aux dispositions du titre II, chapitre II; 5° être disposée à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent. 6° faire valoir ses droits aux prestations dont elle peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère. Art. 4 § 1er. Il peut être imposé à l’intéressé de faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments, ces dernières étant limitées à: son conjoint ou, le cas échéant, son ex-conjoint; les ascendants et descendants du premier degré, l’adoptant et l’adopté. § 2. Les conventions relatives à une pension alimentaire ne sont pas opposables au centre. § 3. Le centre peut agir de plein droit au nom et en faveur de l’intéressé afin de faire valoir les droits visés aux articles 3, 6°, et 4, § 1er.P.137 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL Art. 5 Pour l’application de la présente loi il faut entendre par: 1° centre: le centre public d’aide sociale; 2° ministre: le ministre qui a l’Intégration sociale dans ses attributions. CHAPITRE II - Bénéficiaires Section 1 ère - Intégration sociale pour les personnes âgées de moins de 25 ans Art. 6 § 1er. Toute personne majeure âgée de moins de 25 ans a droit à l’intégration sociale par l’emploi adapté à sa situation personnelle et à ses capacités dans les trois mois de sa demande lorsqu’elle remplit les conditions prévues aux articles 3 et 4. § 2. Le droit à l’intégration sociale par l’emploi peut faire l’objet soit d’un contrat de travail soit d’un projet individualisé d’intégration sociale menant, dans une période déterminée, à un contrat de travail. § 3. L’intéressé peut se faire assister par une personne de son choix lorsqu’il négocie avec le centre le contrat de travail proposé ou le projet individualisé d’intégration sociale. Il dispose également d’un délai de réflexion de 5 jours calendrier avant la signature du contrat de travail ou d’intégration sociale et peut demander à être entendu par le centre conformément aux dispositions prévues à l’article 20. Art. 7 Est assimilée à une personne majeure, la personne mineure d’âge qui soit est émancipée par mariage, soit à un ou plusieurs enfants à sa charge, soit prouve qu’elle est enceinte. Art. 8 L’emploi lié à un contrat de travail visé à l’article 6 peut être réalisé selon les dispositions de l’article 60, § 7 ou de l’article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale. Ce droit à l’emploi lié à un contrat de travail reste maintenu tant que l’intéressé n’est pas admis au bénéfice d’une allocation sociale d’un montant au moins égal au revenu d’intégration auquel il pourrait prétendre en fonction de sa catégorie. Art. 9 § 1er. Le droit à l’intégration sociale par l’emploi peut également être réalisé pour la personne visée à l’article 6 par une intervention financière du centre dans les frais liés à l’insertion professionnelle de l’ayant droit. § 2. Le Roi détermine les types d’insertion pour les-quels le centre intervient financièrement ainsi que le montant, les conditions d’octroi et les modalités de cette intervention financière. Le Roi peut déterminer les conditions d’accès aux différents programmes d’insertion et d’emploi. § 3. Par dérogation à l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l’intervention financière du centre peut être imputée sur la rémunération du travailleur. Cette imputation s’effectue directement après les retenues autorisées en vertu de l’article 23, alinéa 1er, 1°, de la même loi et n’intervient pas dans la limite d’un cinquième prévue à l’article 23, alinéa 2. Une intervention financière qui est imputée sur la rémunération du travailleur, est néanmoins considérée comme une rémunération en ce qui concerne la législation fiscale et sociale. § 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans les conditions qu’Il détermine, pour les travailleurs occupés avec le bénéfice d’une intervention financière du centre dans leur rémunération: 1° prévoir des dérogations aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le respect des règles relatives à la rupture du contrat de travail par le travailleur lorsque celui-ci est engagé dans les liens d’un autre contrat de travail ou nommé dans une administration; 2° prévoir une exonération temporaire, totale ou partielle, des cotisations patronales de sécurité sociale, visées à l’article 38, §§ 3 et 3 bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et des cotisations patronales de sécurité sociale, visées à l’article 2, §§ 3 et 3 bis, de l’arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés;P.138 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL Art. 10 Dans l’attente d’un emploi lié à un contrat de travail ou dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale ou encore si la personne ne peut travailler pour des raisons de santé ou d’équité, elle a droit, aux conditions fixées par la présente loi, à un revenu d’intégration. Lorsque les revenus résultant d’une mise à l’emploi sont inférieurs au montant du revenu d’intégration auquel l’intéressé peut prétendre, le droit au revenu d’intégration est maintenu dans les conditions fixées par la présente loi. Art. 11 § 1er. L’octroi et le maintien du revenu d’intégration peuvent être assortis d’un projet individualisé d’intégration sociale, soit à la demande de l’intéressé lui-même, soit à l’initiative du centre. Le projet s’appuie sur les aspirations, les aptitudes, les qualifications et les besoins de la personne concernée et les possibilités du centre. Selon les besoins de la personne, le projet individualisé portera soit sur l’insertion professionnelle, soit sur l’insertion sociale. Dans l’élaboration du projet individualisé d’intégration sociale, le centre veille à respecter une juste proportionnalité entre les exigences formulées à l’égard de l’intéressé et l’aide octroyée. § 2. Ce projet est obligatoire: a) lorsque le centre accepte, sur la base de motifs d’équité, qu’en vue d’une augmentation de ses possibilités d’insertion professionnelle, la personne concernée entame, reprenne ou continue des études de plein exercice dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les communautés; b) lorsqu’il s’agit d’un projet visé à l’article 6, § 2. § 3. Le projet visé au § 1er fait l’objet d’un contrat écrit conclu conformément à l’article 6, § 3 entre la personne concernée et le centre. A la demande d’une des parties, un ou plusieurs tiers peuvent être partie au contrat. Le contrat peut être modifié à la demande de chacune des parties au cours de son exécution. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les conditions minimales et les modalités auxquelles un contrat concernant un projet individualisé d’intégration sociale doit répondre, ainsi que les conditions spécifiques d’un contrat contenant un projet menant dans une période déterminée à un contrat de travail, d’un contrat d’études de plein exercice ou d’un contrat de formation. Section 2 - Intégration sociale pour les personnes à partir de l’âge de 25 ans Art. 12 Toute personne à partir de 25 ans a droit à l’intégration sociale lorsqu’elle remplit les conditions prévues aux articles 3 et 4. Art. 13 § 1er. Le droit à l’intégration sociale peut être réalisé soit par l’octroi d’un revenu d’intégration, soit par un emploi lié à un contrat de travail tel que visé aux articles 8 et 9. § 2. L’octroi et le maintien d’un revenu d’intégration peuvent être assortis d’un projet individualisé d’intégration sociale visé à l’article 11, §§ 1er et 3, soit à la demande de l’intéressé lui-même, soit à l’initiative du centre. § 3. Les dispositions prévues à l’article 6, § 3, sont d’application lorsque dans le cadre de son droit à l’intégration sociale, l’intéressé se voit proposer un emploi ou un projet individualisé d’intégration sociale.P.139 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL TITRE II Modalités d’application du droit à l’intégration sociale CHAPITRE I - Montant du revenu d’intégration Art. 14 § 1er. Le revenu d’intégration annuel s’élève à: 1° 4.400 EUR pour toute personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes. Il faut entendre par cohabitation le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères; 2° 6.600 EUR pour une personne isolée; 3° 7.700 EUR pour: – une personne isolée qui est redevable d’une pension alimentaire à l’égard de ses enfants, sur la base soit d’une décision judiciaire, soit d’un acte notarié dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens par consentement mutuel et qui fournit la preuve du paiement de cette pension; – une personne isolée qui héberge la moitié du temps uniquement soit un enfant mineur non marié à sa charge durant cette période, soit plusieurs enfants, parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié qui est à sa charge durant cette période, dans le cadre de l’hébergement alterné, fixé par décision judiciaire ou par convention visée à l’article 1288 du Code judiciaire. 4° 8.800 EUR pour la famille monoparentale avec charge d’enfant(s). Par famille monoparentale avec charge d’enfant(s) on entend la personne isolée qui héberge exclusivement soit un enfant mineur non marié à sa charge, soit plusieurs enfants, parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié à sa charge. § 2. Le montant du revenu d’intégration est diminué des ressources du demandeur, calculées conformément aux dispositions du titre II, chapitre II. § 3. Le bénéficiaire d’un revenu d’intégration qui perd sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principale a droit, une seule fois dans sa vie, à une majoration d’un douzième du montant annuel du revenu d’intégration, fixé au § 1er, alinéa 1er, 4°. Par dérogation à l’alinéa précédent, le Roi peut prévoir la possibilité d’octroyer, dans des cas dignes d’intérêt, une deuxième fois la majoration d’un douzième du montant annuel du revenu d’intégration, fixé au § 1er, alinéa 1er, 4°. Le Roi peut assimiler d’autres catégories de personnes à des sans-abri. Art. 15 Les montants visés à l’article 14, § 1er, alinéa 1er, sont rattachés à l’indice 103,14 applicable au 1er juin 1999 (base 1996 = 100) des prix à la consommation. Ils varient conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation, des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. CHAPITRE II - Calcul des ressources Art. 16 § 1er. Sans préjudice de l’application de la disposition du § 2, toutes les ressources, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, dont dispose le demandeur, sont prises en considération, y compris toutes les prestations allouées en vertu de la législation sociale belge ou étrangère. Peuvent également être prises en considération, dans les limites fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les ressources des personnes avec lesquelles le demandeur cohabite. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de l’enquête sur les ressources et fixe les règles de calcul de celles-ci. § 2. Le Roi peut déterminer par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les ressources dont il ne sera pas tenu compte, soit en totalité, soit partiellement pour le calcul des ressources.P.140 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL CHAPITRE III - Procédure Section 1ère - Devoir d’information Art. 17 Le centre est tenu de communiquer à toute personne qui en fait la demande toute information utile au sujet de ses droits et obligations en matière d’intégration sociale sous la forme d’un revenu d’intégration, d’un emploi ou d’un projet individualisé d’intégration sociale. Le centre est tenu de communiquer de sa propre initiative à la personne concernée toute information complémentaire utile au traitement de sa demande ou au maintien de ses droits. Le Roi détermine ce qu’il faut entendre par information utile. Section 2 - Demande, octroi d’office, révision, retrait Art. 18 § 1er. Le centre compétent accorde, revoit ou retire le droit à l’intégration sociale sous la forme d’un revenu d’intégration, d’un emploi ou d’un projet individualisé d’intégration sociale soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’intéressé ou de toute personne qu’il a désignée par écrit à cet effet. Il y a lieu d’entendre par «centre compétent», le centre visé aux articles 1er, alinéa premier, 1° et 2 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge de l’aide sociale accordée par les centres publics d’aide sociale. S’il s’agit d’une personne sans abri, le centre compétent est celui visé à l’article 57 bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale. § 2.Le jour de sa réception, la demande est inscrite par ordre chronologique dans le registre tenu à cet effet. La demande écrite est signée par l’intéressé ou par la personne désignée. Lorsque la demande est orale, l’intéressé ou la personne désignée signe dans la case ad hoc du registre visé à l’alinéa 1er. § 3. Le centre adresse ou remet le même jour un accusé de réception au demandeur. Tout accusé de réception doit indiquer le délai d’examen de la demande et les dispositions des articles 20 et 22, § 1er, alinéa 2. § 4. Lorsqu’un centre reçoit une demande pour laquelle il ne se considère pas compétent, il transmet cette demande dans les cinq jours calendrier par écrit au centre qu’il estime être compétent. Dans le même délai, il avertit le demandeur par écrit de cette transmission. A peine de nullité, la transmission de la demande au CPAS considéré comme étant compétent, ainsi que la notification au demandeur de la transmission, se fait au moyen d’une lettre mentionnant les raisons de l’incompétence. Toutefois, la demande sera validée à la date de sa réception au premier centre, telle que déterminée au § 2. Le centre qui manque à cette obligation doit accorder, aux conditions fixées par la présente loi, le revenu d’intégration ou l’intégration sociale par l’emploi tant qu’il n’a pas transmis la demande ni communiqué les raisons invoquées pour justifier l’incompétence. La décision d’incompétence peut être prise par le président à charge pour lui de soumettre sa décision au conseil ou à l’organe compétent à la plus prochaine réunion, en vue de sa ratification. § 5. Le centre auprès duquel une demande d’obtention de prestations sociales est introduite, pour laquelle il n’est pas compétent, la transmet sans délai à l’institution de sécurité sociale compétente. Le demandeur en est avisé. § 6. Lorsque le centre reçoit une demande d’obtention du droit à l’intégration sociale, transmise par une autre institution de sécurité sociale, la demande sera validée à la date d’introduction auprès de l’institution non compétente, à savoir la date du cachet de la poste et, à défaut de celui-ci, la date de réception de la demande.P.141 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL Section 3 - Examen de la demande Art. 19 § 1er. Le centre procède à une enquête sociale en vue de l’octroi de l’intégration sociale sous la forme d’un revenu d’intégration ou d’un emploi, en vue de la révision ou du retrait d’une décision y afférente ou en vue d’une décision de suspension de paiement du revenu d’intégration. Le centre doit recourir pour l’enquête sociale à des travailleurs sociaux, selon les conditions de qualification fixées par le Roi. § 2. L’intéressé est tenu de fournir tout renseignement et autorisation utile à l’examen de sa demande. § 3. Le centre recueille toutes les informations faisant défaut en vue de pouvoir apprécier les droits de l’intéressé, lorsque le demandeur ne peut le faire. § 4. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres: 1° les informations et les autorisations qui doivent être données au minimum par le demandeur au moyen d’un formulaire à compléter à cet effet lors de la demande d’intégration sociale sous la forme d’un revenu d’intégration ou d’un emploi; 2° les conditions et les modalités selon lesquelles le centre peut recueillir des informations auprès des administrations publiques. Art. 20 Le centre est tenu d’entendre le demandeur, si celui- ci le demande, avant de prendre une décision relative à: – l’octroi, le refus ou la révision d’un revenu d’intégration, d’un projet individualisé d’intégration sociale ou d’une intégration sociale par l’emploi; – les sanctions visées à l’article 30,§§ 1er et 2; – la récupération à charge d’une personne qui a perçu le revenu d’intégration. Le centre est tenu d’informer l’intéressé de ce droit, selon les modalités fixées par le Roi. L’intéressé peut être entendu soit par le conseil, soit par l’organe compétent ayant un pouvoir de décision dans le cas concret. Lors de son audition, l’intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Section 4 - Décision Art. 21 § 1er. Sans préjudice de l’obligation d’accorder une aide immédiate qui lui est imposée par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, le centre prend sa décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Dans les cas visés à l’article 18, § 4, alinéa 1er, et § 6, le centre a qui la demande a été transmise décide dans les trente jours suivant le jour où le premier centre saisi ou l’institution de sécurité sociale a transmis la demande. § 2. Toute décision à portée individuelle ayant des conséquences juridiques pour le droit de la personne concernée à une intégration sociale sous la forme d’un revenu d’intégration, d’un emploi ou d’un projet individualisé d’intégration sociale est écrite et motivée. Cette motivation doit être suffisante et porter tant sur les éléments juridiques que sur les éléments de fait sur lesquels repose la décision. Lorsque la décision porte sur une somme d’argent, elle doit mentionner le montant alloué, ainsi que le mode de calcul et la périodicité des paiements. § 3. La décision doit en outre contenir les mentions suivantes: 1° la possibilité d’intenter un recours devant le tribunal compétent; 2° l’adresse du tribunal compétent; 3° le délai et les modalités pour intenter un recours; 4° le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire; 5° les références du dossier et du service et l’assistant sociale qui gère celui-ci; 6° la possibilité d’obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier; 7° le fait que le recours devant le tribunal du travail, n’est pas suspensif de l’exécution de la décision; 8° s’il y a lieu, la périodicité du paiement.P.142 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL Si la décision ne contient pas les mentions prévues dans cet article, le délai de recours visé à l’article 47, § 1er, alinéa 2, ne commence pas à courir. § 4. La décision est notifiée à l’intéressé dans les huit jours sous pli recommandé ou contre accusé de réception, selon les modalités qui peuvent être déterminées par le Roi. La date du cachet de la poste ou de l’accusé de réception font foi. § 5. La décision accordant ou majorant un revenu d’intégration, intervenue à la suite d’une demande introduite par l’intéressé, sort ses effets à la date de la réception de cette demande. Par dérogation à l’alinéa précédent, la décision prise par le centre compétent dans le cas visé à l’article 18, § 4, alinéa 3, produit ses effets le jour suivant la date à laquelle la demande a été transmise par le premier centre saisi. S’il s’agit d’une décision d’office, le centre fixe dans sa décision la date à laquelle cette décision produit ses effets. § 6. Toute décision d’octroi, de refus ou de révision du droit à l’intégration sociale sous la forme d’un revenu d’intégration, d’un emploi ou d’un projet individualisé d’intégration sociale, est communiquée au ministre, selon les modalités déterminées par le Roi, dans les huit jours suivant la fin du mois au cours duquel cette décision a été prise. Art. 22 § 1er. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription, le centre revoit une décision en cas: 1. de modification des circonstances qui ont une incidence sur les droits de la personne; 2. de modification du droit par une disposition légale ou réglementaire; 3. d’erreur juridique ou matérielle du centre; 4. d’omission, de déclarations incomplètes et inexactes de la personne. En vue d’une révision éventuelle, l’intéressé doit faire déclaration immédiate de tout élément nouveau susceptible d’avoir une répercussion sur le montant qui lui a été accordé ou sur sa situation d’ayant droit. Dans le même but, le centre examinera régulièrement, et ce au moins une fois l’an, si les conditions d’octroi sont toujours réunies. § 2. La décision de révision produit ses effets à la date à laquelle le motif qui a donné lieu à la révision est apparu. En dérogation à l’alinéa 1er, la révision produit ses effets le premier jour du mois suivant la notification en cas d’erreur juridique ou matérielle du centre lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément: 1° le droit à la prestation est inférieur au droit octroyé initialement; 2° la personne ne pouvait se rendre compte de l’erreur. Section 5 - Paiement Art. 23 § 1er. Le premier paiement du revenu d’intégration est effectué dans les quinze jours de la décision; si des avances ont été consenties, leur montant est défalqué des sommes allouées pour la période correspondante. Les autres paiements se font par semaine, par quinzaine ou par mois au choix du centre, tels que déterminés dans la décision. Le Roi peut préciser les modalités de ce paiement. § 2. En cas de retard de paiement, le revenu d’intégration porte intérêt de plein droit à partir de la date de son exigibilité, à savoir le seizième jour suivant la décision. Si cette décision est prise avec un retard imputable au centre, les intérêts sont dus à partir du quarante-sixième jour suivant l’introduction de la demande. Le Roi peut déterminer les modalités de calcul de l’intérêt. Il peut également fixer le taux d’intérêt sans que celui-ci puisse être inférieur au taux normal des avances en compte courant hors plafond fixé par la Banque nationale. § 3. Le Roi fixe les cas dans lesquels le paiement est suspendu à l’égard du bénéficiaire qui fait l’objet d’une mesure de détention ou d’emprisonnement. § 4 Le Roi détermine les bénéficiaires des arrérages échus et non encore payés, lors du décès du bénéficiaire du revenu d’intégration.P.143 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL CHAPITRE IV - Des recouvrements Art. 24 §1. Le revenu d’intégration versé en application de la présente loi est récupéré à charge de l’intéressé: 1° en cas de révision avec effet rétroactif, visée à l’article 22, § 1er. En cas d’erreur du centre, le centre peut soit récupérer l’indu, soit de sa propre initiative ou à la demande de l’intéressé, renoncer totalement ou partiellement à la récupération. 2° lorsqu’il vient à disposer de ressources en vertu de droits qu’il possédait pendant la période pour laquelle le revenu d’intégration lui a été versé. Dans ce cas, la récupération est limitée au montant des ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul du revenu d’intégration à payer s’il en avait déjà disposé à ce moment. Par dérogation à l’article 1410 du Code judiciaire, le centre est subrogé de plein droit, jusqu’à concurrence de cette somme, dans les droits que le bénéficiaire peut faire valoir aux ressources susvisées; § 2. En dehors des cas visés au § 1er, une récupération du revenu d’intégration auprès de l’intéressé n’est pas possible. Toute convention contraire est considérée comme nulle. § 3. La décision mentionnée au § 1er doit être conforme aux dispositions de l’article 21, §§ 2, 3 et 4. § 4. Les montants payés indûment portent intérêt de plein droit à partir du paiement, si le paiement indu résulte de fraude, de dol ou de manoeuvres frauduleuses de la part de la personne intéressée. Art. 25 § 1er. Cet article s’applique au cas de récupération vis é à l’article 24 § 1,1°. § 2. Le centre doit notifier par écrit sa décision à l’intéressé afin de récupérer auprès de lui le revenu d’intégration qui lui a été payé. Cette décision doit comporter, outre les mentions visées à l’article 21, § 3, les indications suivantes: 1° la constatation que des montants indus ont été payés; 2° le montant total de ce qui a été payé indûment, ainsi que le mode de calcul; 3° le contenu et les références des dispositions en violation desquelles les paiements ont été effectués; 4° le délai de prescription pris en considération; 5° la possibilité pour le centre de renoncer à la récupération des montants payés indûment et la procédure à suivre à cet effet; 6° la possibilité de soumettre une proposition dûment motivée de remboursement par tranches. Lorsque la décision ne comporte pas les mentions précitées, le délai de recours visé à l’article 47, § 1er, alinéa 2, ne commence pas à courir. Le centre ne peut exécuter sa décision de récupération qu’après un délai d’un mois. Si l’intéressé demande dans ce délai qu’il soit renoncé à la récupération, le centre ne peut agir qu’après avoir confirmé sa décision par une nouvelle décision communiquée à l’intéressé par lettre recommandée. § 3. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles le centre renonce au recouvrement de l’indu lors du décès de la personne qui a été payée. Art. 26 Le remboursement du revenu d’intégration octroyé par un centre en application de la présente loi est pour-suivi par ce centre en vertu d’un droit propre, dans les limites, les conditions et les modalités fixées par le Roi, à charge des débiteurs d’aliments visés à l’article 4, § 1, ainsi qu’à charge des débiteurs d’aliments visés à l’article 336 du Code civil, à concurrence du montant auquel ils sont tenus pendant la période durant laquelle le revenu d’intégration a été octroyé. Art. 27 Le centre poursuit en vertu d’un droit propre le remboursement du revenu d’intégration à charge de la personne responsable de la blessure ou de la maladie qui a donné lieu au paiement du revenu d’intégration. Lorsque la lésion ou la maladie résulte d’une infraction, l’action peut être exercée en même temps que l’action pénale et devant le même juge. Art. 28P.144 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL Le centre ne peut se dispenser du recouvrement visé aux articles 24, § 1 er , 26 et 27 que par une décision individuelle et pour des raisons d’équité qui seront mentionnées dans la décision. L’intéressé peut faire valoir des raisons d’équité justifiant que le remboursement ne soit pas poursuivi. Aucune récupération ne doit être entreprise si les coûts ou les démarches inhérents à cette récupération dépassent le résultat escompté. Art. 29 § 1er. L’action en remboursement visée à l’article 24, § 1er et l’action visée à l’article 27, alinéa 1 er , se prescrivent conformément à l’article 2262 bis, § 1er , alinéa 1 er , du Code civil. § 2. L’action en remboursement visée à l’article 26 se prescrit conformément à l’article 2277 du Code civil. § 3. L’action visée à l’article 27, alinéa 2, se prescrit conformément à l’article 2262 bis, § 1er, alinéas 2 et 3, du Code civil. § 4. Ces prescriptions peuvent être interrompues par une sommation faite soit par lettre recommandée à la poste, soit contre accusé de réception. CHAPITRE V - Des sanctions Art.30 § 1er. Si l’intéressé omet de déclarer des ressources dont il connaît l’existence, ou s’il fait des déclarations inexactes ou incomplètes ayant une incidence sur le montant du revenu d’intégration, le paiement de ce dernier peut être suspendu partiellement ou totalement pour une période de six mois au plus ou, en cas d’intention frauduleuse, de douze mois au plus. En cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où la sanction pour une omission ou déclaration inexacte antérieure est devenue définitive, les périodes susvisées peuvent être doublées. Aucune sanction ne peut plus être prononcée lorsqu’un délai de deux ans s’est écoulé à compter du jour où l’omission a été commise ou la déclaration inexacte, faite. Aucune sanction ne peut plus être exécutée lorsqu’un délai de deux ans s’est écoulé à compter du jour où la sanction est devenue définitive. § 2. Après mise en demeure, si l’intéressé ne respecte pas sans motif légitime ses obligations prévues dans le contrat contenant un projet individualisé d’intégration sociale, visé aux articles 11 et 13, § 2, le paie-ment du revenu d’intégration peut, après avis du travailleur social ayant en charge le dossier, être suspendu partiellement ou totalement pour une période d’un mois au maximum. En cas de récidive dans un délai d’un an tout au plus, le paiement du revenu d’intégration peut être suspendu pour une période de trois mois au maximum. La sanction prévue à l’alinéa 1er prend cours le premier jour du deuxième mois suivant la décision du centre. § 3. Les sanctions administratives visées aux §§ 1er et 2 sont prononcées par le centre compétent visé à l’article 18, § 1er , et leur exécution peut, s’il y a lieu, être poursuivie par le centre qui devient ultérieurement compétent et ce pour la durée d’application de la sanction. Les règles de la procédure déterminée par les articles 20, 21, §§ 2, 3 et 4 et l’article 47 sont d’application. Art. 31 Sans préjudice de l’application d’autres dispositions pénales, notamment celles de l’arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature qui sont, en tout ou en partie, à charge de l’État, est puni d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 26 EUR à 500 EUR ou d’une de ces peines seulement: 1. le bénéficiaire visé à l’article 30, § 1er, qui a agi avec une intention frauduleuse. 2. toute personne qui fait sciemment des déclarations ou des attestations fausses relatives à l’état de santé ou à la situation sociale de l’intéressé, dans le but de faire octroyer à celui-ci un revenu d’intégration, auquel il n’est pas en droit de prétendre. Les dispositions du livre I du Code pénal, y compris celles du chapitre VII et de l’article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent article.P.145 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL CHAPITRE VI - De la subvention de l’Etat Section 1 - Revenu d’intégration Art. 32 § 1er. L’État accorde au centre visé à l’article 18 une subvention égale à 50% du montant du revenu d’intégration accordé conformément aux dispositions de la présente loi. § 2. La subvention visée au § 1er est portée à 60% du montant du revenu d’intégration pour le centre qui a octroyé, en moyenne mensuelle au cours de la pénultième année, un revenu d’intégration à au moins cinq cents ayants droit ou qui a réalisé en leur faveur un emploi subventionné par l’État. § 3. La subvention visée au § 1er est portée à 65% lorsque, dans les conditions visées au § 2, le droit a été octroyé à au moins mille ayants droit. § 4. La subvention visée aux §§ 2 et 3 est octroyée pour la première fois au centre qui dépasse le seuil de cinq cents ou mille ayants droit, à condition que le nombre d’ayants droit ait augmenté d’au moins 5% par rapport à l’année précédente. § 5. Lorsque le nombre d’ayants droit, calculé en moyenne mensuelle au cours de l’année pénultième, baisse en dessous du seuil de 500 ou 1000 ayants droit, le centre conserve le droit à la subvention majorée, visée aux §§ 2 et 3, toutefois diminuée de 1 % par an jusqu’à ce qu’il atteigne les taux de subvention respectifs de 50 % et 60 % du montant du revenu d’intégration. La diminution de la subvention de 1 % par an n’est pas appliquée lorsque la réduction du nombre des ayants droit est inférieure à 3 % par rapport à l’année précédente. Art. 33 La subvention s’élève, pendant une durée maximale de six mois, à 70% du montant du revenu d’intégration lorsque dans le cadre d’un contrat contenant un projet individualisé d’intégration sociale, passé en application des articles 11 et 13, § 2, le bénéficiaire suit une formation à raison de 10 h/semaine au moins ou preste dans le cadre d’ une formation par le travail 10 h/semaine au moins et de 20 h/semaine au plus. La formation doit être organisée par un service public de formation des sans-emploi ou par un organisme de formation professionnelle conventionné avec le centre. La formation par le travail devra être exercé au sein des services ou établissements du centre ou au sein d’un service ou établissement visés à l’article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale. Art. 34 La subvention visée à l’article 32 est majorée de 10% pendant la durée d’un contrat concernant un projet individualisé d’intégration sociale conclu en application de l’article 11, § 2,a, dans la mesure où le centre respecte les dispositions prévues aux articles 26 et 28. Art. 35 Par dérogation à l’article 55 de l’arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l’État, le centre conserve les montants qu’il récupère en exécution de l’article 26 auprès des ascendants au premier degré, les adoptants, le conjoint ou, le cas échéant, l’ex-conjoint et les débiteurs de la pension alimentaire visés à l’article 336 du Code Civil, lorsque le bénéficiaire est lié par un projet individualisé d’intégration sociale conclu en application de l’article 11, § 2,a. Section 2 - Emploi Art. 36 § 1 er Une subvention est due au centre lorsqu’il agit en qualité d’employeur en application de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale. Lorsque la personne est engagée à temps plein la subvention est égale au montant du revenu d’intégration fixé à l’article 14, § 1er, 4°, de la présente loi. La subvention reste due au centre jusqu’au terme du contrat de travail, même si la situation familiale ou financière du travailleur concerné se modifie pendant la durée du contrat de travail ou s’il s’établit dans une autre commune. § 2. Le Roi fixe le montant de la subvention en cas d’occupation à temps partiel ainsi que les conditions d’octroi de cette subvention.P.146 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL Il peut aussi porter le montant de la subvention à un montant supérieur et en fixer les conditions pour des initiatives spécifiques d’insertion sociale. Art. 37 Lorsque le centre agit en tant qu’employeur en application de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, afin de réaliser le droit à l’intégration sociale par l’emploi visé à l’article 6, la subvention, déterminée conformément aux §§ 1 et 2, alinéa 1 er , de l’article 36, est majorée de 25% tout au plus, jusqu’ à concurrence du coût salarial brut de la personne mise au travail. Art. 38 Une subvention est due au centre lorsqu’il conclut pour un bénéficiaire une convention en matière d’emploi avec une entreprise privée, en application de l’article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale. Cette subvention doit être entièrement consacrée à l’encadrement ou à la formation du bénéficiaire visé à l’alinéa 1er dans l’entreprise ou au sein du centre. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant de la subvention visée à l’alinéa 1er , de même que les conditions, la durée et les modalités selon lesquelles cette subvention est accordée. Art. 39 Une subvention est due au centre lorsque celui intervient dans les frais liés à l’insertion professionnelle de l’ayant droit, en application de l’article 9 ou de l’article 13. La subvention est égale au montant de l’intervention financière. Section 3 - Frais de personnel Art. 40 Une subvention est accordée au centre à titre d’intervention dans les frais de personnel par dossier pour lequel le centre reçoit une subvention de l’État suite à l’octroi d’un revenu d’intégration ou d’un emploi. Cette subvention s’élève à 250 EUR sur une base annuelle et est calculée en fonction du nombre de jours durant lequel le centre reçoit la subvention précitée de l’État Le Roi fixe par arrêté délibéré en conseil des ministres les conditions et modalités d’octroi de cette subvention. Section 4 - Autres subventions majorées Art. 41 La subvention est égale à 100% du montant du revenu d’ intégration pendant une période maximale d’un an lorsqu’il est octroyé à un bénéficiaire qui perd sa qualité de sans-abri tel que visé à l’article 14, § 3,alinéa 1er . Art. 42 La subvention est égale à 100% de la majoration du revenu d’ intégration octroyé en application de l’article 14, § 3, alinéa 1 er , au bénéficiaire qui perd sa qualité de sans-abri. Art. 43 Elle est égale à 100% du montant du revenu d’intégration pour une période maximale de cinq ans lors-qu’il est octroyé à un bénéficiaire inscrit dans le registre des étrangers et ce jusqu’au jour de son inscription dans le registre de population. Section 5 - Modalités Art. 44 Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités relatives au paiement des subventions ainsi qu’au paiement d’avances. Par dérogation aux dispositions des articles 28, alinéa 2, et 57 de l’arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l’État, les montants des subventions versés en trop aux centres et relatifs à des années antérieures à l’année en cours sont considérés comme une avance sur la subvention de l’année en cours.P.147 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL Section 6 - Sanctions à l’égard du centre Art. 45 Par décision motivée, le ministre peut refuser de payer la subvention ou décider de la diminuer: – si le rapport établi à la suite de l’enquête sociale, visée à l’article 19, ne mentionne pas que les différentes conditions d’octroi du revenu d’intégration ou de réalisation de l’emploi sont remplies; – si le centre n’a pas respecté les dispositions de la présente loi relatives à la récupération du revenu d’intégration. Art. 46 Si le centre s’est indûment déclaré incompétent pour intervenir et est condamné par décision judiciaire coulée en force de chose jugée à l’octroi du revenu d’intégration, le ministre peut, par décision motivée, refuser de payer la subvention ou décider de la réduire quand cela se produit à plusieurs reprises. Cette sanction prend cours à la date de la demande d’aide et se termine au plus tard trois ans après la date de la décision judiciaire. Un recours contre la décision du ministre est ouvert dans les trente jours de sa notification auprès du Conseil d’Etat. CHAPITRE VII - Recours Art. 47 § 1er. L’intéressé ou le ministre, ou son délégué, peuvent introduire un recours contre la décision du centre en matière de droit à l’intégration sociale auprès du tribunal du travail du domicile de l’intéressé. L’intéressé peut aussi introduire un recours contre l’absence de décision du centre en cette matière. Ce recours doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois par une requête déposée ou envoyée par lettre recommandée au greffe du tribunal de travail. Le délai de trois mois commence à courir, selon le cas, à partir: – de la notification de la décision, visée à l’article 21, § 4; – du jour suivant l’échéance du délai au cours duquel la décision aurait dû être notifiée au plus tard en application de l’article 21, §§ 1 et 4. § 2. Lorsque le recours est introduit par le ministre ou son délégué, il est dirigé soit contre le centre et l’intéressé, soit contre le centre, l’intéressé étant appelé à la cause. § 3. Le recours n’est pas suspensif de l’exécution de la décision. § 4. Lorsqu’un centre impliqué dans l’affaire conteste sa compétence territoriale, le tribunal du travail le cas échéant, en dérogation à l’article 811 du Code Judiciaire, convoque d’office le centre présumé compétent par pli judiciaire afin que celui-ci comparaisse à la prochaine audience utile. Si l’incompétence du centre est soulevée lors de l’audience introductive, le greffier peut noter sur la feuille d’audience la décision de convoquer d’office. CHAPITRE VIII - Disposition finales et abrogatoires Art. 48 § 1er. L’article 580, 8°, c) du Code judiciaire est complété par l’alinéa suivant: “la loi du … instaurant le droit à l’intégration sociale, en ce qui concerne les contestations relatives à l’octroi, à la révision, au refus et au remboursement par le bénéficiaire de l’intégration sociale et à l’application des sanctions administratives prévues par la législation en la matière.” § 2. Dans l’article 728, § 3, alinéa 3 du même Code, modifié par la loi du 30 juin 1971, les mots «relatifs au minimum de moyens d’existence» sont remplacés par les mots «relatifs au minimum de moyens d’existence et au droit à l’intégration sociale». Art. 49 Dans le délai requis par le Ministre, le centre fournit au ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement toutes les données nécessaires en vue d’établir des statistiques relatives à l’évolution de l’application de la présente loi. Le Roi peut déterminer la nature et les modalités de communication de ces données. Art. 50P.148 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL § 1. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, majorer les montants du revenu d’intégration visés à l’article 14, § 1er. § 2. Le Roi peut fixer les modalités de liaison au bien-être des montants visés à l’article 14, §1, loi par analogie au coefficient de revalorisation qui existe dans la loi du 28 mars 1973. Art. 51 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, relever le montant des minima sociaux jus- qu’au montant du revenu d’ intégration, sans préjudice des procédures de concertation et de consultation prévues dans les différentes réglementations. Art. 52 A l’article 2 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale, il est inséré un § 6 rédigé comme suit: «§ 6. Par dérogation à l’article 1er, 1°, le centre public d’aide sociale secourant de la personne qui pour-suit des études au sens de l’article 11, §2, a, de la loi du ……… instituant le droit à l’intégration sociale est le centre public d’aide sociale de la commune où l’étudiant est, au moment de la demande, inscrit à titre de résidence principale dans le registre de population ou des étrangers. Ce centre public d’aide sociale demeure compétent pour toute la durée ininterrompue des études.” Art. 53 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, mettre la terminologie des dispositions légales en vigueur, modifiées tacitement par la présente loi, en concordance avec celle de la présente loi. Art. 54 La loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence est abrogée. CHAPITRE IX - Dispositions transitoires Art. 55 En dérogation à l’article 52 de la présente loi, le centre qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, octroyait un minimum de moyens d’existence à une personne visée à l’article 11, § 2, a, reste compétent jusqu’à ce que l’intéressé ait terminé ses études. Art. 56 Les personnes qui en application de l’article 2, § 5, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence sont bénéficiaires d’un minimum de moyens d’existence dans le cadre d’une mise au travail par le biais d’un programme d’insertion, deviennent bénéficiaires d’une intervention financière visée à l’article 9 au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. Art. 57 Les dispositions de l’article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence restent applicables aux prestations octroyées en application de la loi précitée. Art. 58 Dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, les modifications suivantes sont apportées: 1° A l’article 60, § 3, deuxième alinéa, les termes «article 6 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence» sont remplacés par les termes “aux articles 3, 5° et 6°, 4, 11 et 13, § 2, de la loi du … concernant le droit à l’intégration sociale». 2° A l’article 68 bis, § 5, les mots «article 5 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence» sont remplacés par les mots «article 16 de la loi du … concernant le droit à l’intégration sociale». Art. 59 Pour l’application de l’article 32, §§ 2, 3, 4 et 5 sont également pris en compte jusqu’au 31 décembre 2005 les bénéficiaires du minimum de moyens d’existence conformément à la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence.P.149 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale
    • CONFIDENTIEL Art. 60 La présente loi entre en vigueur à une date que le Roi fixe, et au plus tard le 1er octobre 2002, à l’exception de l’article 40 qui produit ses effets à partir du 1er janvier 2002.P.150 Texte de la loi concernant le droit à l’intégration sociale