Etude des effets de l'instauration de la loi concernant le droit à l'intégration sociale

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Durant les vingt dernières années, les fondations de l’Etat social ont été de plus en plus soumises à de fortes pressions suite aux changements économiques, sociaux, démographiques et culturels dans notre pays.

Dans ce contexte, c’est au cours des années nonante que des voix se sont élevées, notamment sous l’impulsion de l’OCDE et de la Communauté européenne, pour une protection sociale plus favorable à l’emploi ayant pour but d’activer les personnes plutôt que de les faire bénéficier d’un revenu d’assistance.

Quoique plusieurs mesures d’activation aient été prises en Belgique, la dynamique ne fut vraiment initiée qu’en 1999, suite à l’arrivée du nouveau gouvernement qui avait la volonté ferme de transformer la Belgique en Etat social actif.

Un des groupes cibles pour ces politiques d’activation sont les personnes ayant droit à une aide sous forme d’une allocation financière. Les moyens des CPAS – en tant qu’exécutant de la loi sur le minimum de moyens d’existence – d’activer des bénéficiaires sans emploi se sont développés grâce à la nouvelle mesure.

Lors des travaux législatifs préparatoires, il été convenu d’analyser et d’évaluer les effets de la loi concernant le droit à l’intégration sociale de mai 2002.

La présente étude a pour objet cette évaluation et s’intéresse à la loi concernant le droit à l’intégration sociale un an après son entrée en vigueur, plus précisément sur la période qui s’étend de septembre 2002 à septembre 2003.

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Etude des effets de l'instauration de la loi concernant le droit à l'intégration sociale

  1. 1. SPP Intégration Sociale, Lutte contrela Pauvreté et Economie Sociale ETUDE DES EFFETS DE L’INSTAURATION DE LA LOI CONCERNANT LE DROIT À L’INTÉGRATION SOCIALE REQUISITIONNÉE PAR 5 NOVEMBRE 2004CONFIDENTIEL
  2. 2. CONFIDENTIELPréface En tant qu’auteurs, nous tenons à signaler que la présente étude a été réalisée de façon objective et conformément aux règles déontologiques et d’honnêteté intellectuelle de notre métier. Nous assumons l’entière responsabilité du contenu, basé sur les informations collectées, et des recommandations présentées ci-dessus. Nous avons adopté une approche en plusieurs étapes, composée de questionnaires, d’entrevues personnelles et téléphoniques, de groupes de concertation et de réunions de Comité d’accompagnement. Le rôle du Comité d’accompagnement a consisté à assurer le bon déroulement de la mission. Ce Comité a également assumé la responsabilité des décisions relatives aux objectifs de l’étude ainsi que de la validation des résultats intermédiaires du rapport final. Nous tenons à adresser nos remerciements pour leur soutien et leur collaboration à cette recherche à tous les membres du Comité d’accompagnement: Monsieur Lesiw et Madame Depuyt, représentants du Cabinet du Ministre de la Fonction Publique, Intégration Sociale, Politique des Grandes Villes et de l’Egalité des chances ainsi que Monsieur Van Geertsom, Madame Voets et Madame Goris, représentants du SPP Intégration Sociale. Notons que dans le cadre du présent rapport, « Comité de concertation » et « Comité d’accompagnent » sont considérés comme des termes synonymes et donc utilisés de façon interchangeable. Nous remercions également les membres du Groupe de travail: Madame Debast (VVSG), Madame Wastchenko (AVCB-VSGB), Monsieur Ernotte (UVCW), Monsieur Wauters (CPAS Gand), Monsieur Van Velthoven (CPAS Turnhout), Monsieur Bienfait (CPAS Sint-Joost-ten-node) et Monsieur Jacques (CPAS Charleroi). Nous tenons aussi à remercier Monsieur Termote du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale et membre du Groupe de travail. Pour être complet, précisons que les contacts avec Monsieur Termote n’ont pas eu lieu lors des réunions du Groupe de travail. Notons que dans le cadre de la présente étude, « Groupe de travail » et « Groupe stratégique » sont considérés comme des termes synonymes et donc utilisés de façon interchangeable. Nous sommes par ailleurs reconnaissants envers Messieurs Neuckermans et Seruvire, collaborateurs du SPP Intégration Sociale, pour avoir fourni des données quantitatives supplémentaires en cas de nécessité et pour leurs efforts appréciés. Enfin, de nombreux CPAS, tant au niveau des Autorités que des différents services sociaux, ont contribué à cette étude quantitative et qualitative. De nombreux usagers ont également accepté de participer aux entretiens individuels. Nous tenons à leur exprimer ici toute notre gratitude pour leur collaboration, leur disponibilité et leur accueil.PREFACE
  3. 3. CONFIDENTIELTable des matières 1. INTRODUCTION ..................................................................................................... 1 1. CONTEXTE DE L’ÉTUDE........................................................................................ 1 1.1 Histoire de la législation.............................................................................. 1 1.1.1 La loi sur le minimum de moyens d’existence....................................... 1 1.1.2 Loi concernant le droit à l’intégration sociale........................................ 1 1.2 Principales modifications suite à l’instauration de la loi concernant le DIS .2 1.2.1 Individualisation du droit pour les conjoints ........................................... 2 1.2.2 L’emploi comme moyen d’intégration sociale........................................ 2 2. LES OBJECTIFS DE L’ÉTUDE.................................................................................. 4 3. INDÉPENDANCE DE L’ÉTUDE................................................................................. 5 2. PROJET DE RECHERCHE & METHODOLOGIE .................................................. 6 APPROCHE DU PROJET DE RECHERCHE.................................................................... 7 1.1 Approche initiale.......................................................................................... 7 1.1.1 Phase 1: Kick-off.................................................................................... 7 1.1.2 Phase 2: Recherche quantitative et effets budgétaires......................... 8 1.1.3 Phase 3: Recherche qualitative............................................................. 9 1.1.4 Phase 4: Identification des problèmes et difficultés ............................ 10 1.1.5 Phase 5: Elaboration de propositions d’amélioration et de pistes de solutions........................................................................................ 11 1.2 Approche modifiée..................................................................................... 11 2. GROUPE DE TRAVAIL ET COMITÉ D’ACCOMPAGNEMENT.......................................... 13 2.1 Composition du Groupe de travail............................................................ 13 2.2 Composition du Comité d’accompagnement............................................ 13 3. QUESTIONNAIRE QUANTITATIF............................................................................. 15 3.1 Sélection de l’échantillon........................................................................... 15 3.1.1 Représentativité de l’échantillon .......................................................... 15 3.1.2 Cadre et composition de l’échantillon .................................................. 15 3.1.3 Sélection de l’échantillon ...................................................................... 18 3.1.4 Echantillon final.................................................................................... 18 3.2 Elaboration et structure du questionnaire quantitatif ................................. 21 3.2.1 Elaboration du questionnaire............................................................... 21 3.2.2 Structure du questionnaire................................................................... 21 3.3 Méthode d’envoi........................................................................................ 21 3.3.1 E-mail ................................................................................................... 21 3.3.2 Lettre de rappel.................................................................................... 22 3.3.3 Suivi du mailing .................................................................................... 22 4. QUESTIONNAIRE QUALITATIF............................................................................... 23 4.1 Réactions 23 4.2 Méthode de questionnement..................................................................... 23 4.3 Elaboration du questionnaire..................................................................... 24 4.4 Personnes interrogées.............................................................................. 24 4.5 Composition de l’échantillon..................................................................... 24 3. RESULTATS DE L’ENQUETE: ANALYSE QUANTITATIVE ............................. 26 1. RÉPONSES AUX QUESTIONS QUANTITATIVES......................................................... 27 1.1 Aperçu des CPAS ayant répondu à l’enquête quantitative ........................ 27 1.2 Réponses 29 1.2.1 Taux de réponse global........................................................................ 29 1.2.2 Réponses selon la Région................................................................... 29 1.2.3 Réponses selon la taille....................................................................... 29 1.2.4 Réponses selon le niveau de charge................................................... 30 1.2.5 Réponses selon la participation et d’après les critères de monitoring 30 1.2.6 Réponses selon la participation et d’après les critères de cluster .......31 1.2.7 Recoupement des critères................................................................... 31 2. ANALYSE DES RÉSULTATS D’ENQUÊTE POUR LES QUESTION QUANTITATIVES.............32 2.1 Analyse globale du nombre de bénéficiaires de la loi ............................... 32 2.1.1 Introduction .......................................................................................... 32 2.1.2 Evolution du nombre total des bénéficiaires ........................................ 33 2.1.3 Remarque méthodologique.................................................................. 35 2.2 Bénéficiaires d’une allocation financière – analyse détaillée .................... 36 2.2.1 Contenu de la question........................................................................ 36TABLE DES MATIERES
  4. 4. CONFIDENTIEL 2.2.2 Representativité des réponses............................................................. 37 2.2.3 Analyse des données........................................................................... 37 2.3 Bénéficiaires d’une mesure d’activation – analyse détaillée ..................... 41 2.3.1 Contenu de la question........................................................................ 41 2.3.2 Représentativité des réponses............................................................. 42 2.3.3 Analyse des données........................................................................... 42 2.4 Bénéficiaires d’un projet individualisé d’intégration sociale ...................... 46 2.4.1 Contenu de la question........................................................................ 46 2.4.2 Représentativité des réponses............................................................. 47 2.4.3 Analyse des données........................................................................... 47 2.5 Nombre de bénéficiaires soumis au recouvrement .................................. 53 2.5.1 Contenu de la question........................................................................ 53 2.5.2 Représentativité des réponses............................................................. 53 2.5.3 Analyse des données........................................................................... 54 2.6 Nombre de personnes renvoyées vers leurs débiteurs alimentaires ........55 2.6.1 Contenu de la question........................................................................ 55 2.6.2 Représentativité des réponses............................................................. 55 2.6.3 Analyse des données........................................................................... 55 2.7 Nombre de sanctions ............................................................................... 56 2.7.1 Contenu de la question........................................................................ 56 2.7.2 Représentativité des réponses............................................................. 56 2.7.3 Analyse des données........................................................................... 56 2.8 Composition des groupes-cibles spécifiques............................................ 57 2.8.1 Contenu de la question........................................................................ 57 2.8.2 Représentativité des réponses............................................................. 58 2.8.3 Analyse des données........................................................................... 58 2.9 Refus d’octroyer une allocation financière et recours auprès du Tribunal de travail 58 2.9.1 Contenu de la question........................................................................ 58 2.9.2 Représentativité des réponses............................................................. 59 2.9.3 Analyse des données........................................................................... 60 2.10 Effets budgétaires................................................................................... 61 2.10.1 Contenu de la question ...................................................................... 61 2.10.2 Représentativité des réponses........................................................... 63 2.10.3 Analyse des données......................................................................... 64 2.11 Coopération avec les partenaires............................................................ 65 2.11.1 Conteu de la question........................................................................ 65 2.11.2 Réprésentativité des réponses........................................................... 65 2.11.3 Analyse des données......................................................................... 65 4. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE: ÉTUDE QUALITATIVE ...................................... 66 1. ENTRETIENS AVEC LES PRÉSIDENTS DE CPAS ET LEURS COLLABORATEURS ..........67 1.1 Introduction 67 1.2 Perception générale de la nouvelle législation.......................................... 68 1.2.1 Droit à l’intégration sociale................................................................... 68 1.2.2 Question financière.............................................................................. 68 1.2.3 Mise en œuvre de la loi........................................................................ 69 1.3 Catégories d’ayants droit........................................................................... 70 1.3.1 Remarques générales.......................................................................... 70 1.3.2 Catégorie des jeunes et des étudiants ................................................. 71 1.3.3 Catégorie des étrangers inscrits au registre national ..........................73 1.4 Individualisation du droit........................................................................... 73 1.5 Communication et publicité de la nouvelle loi ........................................... 74 1.6 Réseau et collaboration............................................................................. 75 1.7 Compétence du CPAS.............................................................................. 77 1.8 Motivation de la décision........................................................................... 77 1.9 Délai légal de réflexion ............................................................................ 78 1.10 Demande urgente.................................................................................... 79 1.11 Renvoi et recouvrement.......................................................................... 79 1.12 Droit d’assistance.................................................................................... 80 1.13 Droit d’audition........................................................................................ 80 1.14 Sanctions 80 1.15 Mise à l’emploi / Activation...................................................................... 81 1.15.1 Constats généraux............................................................................. 81 1.15.2 Terminologie « emploi adapté »........................................................ 82 1.15.3 Article 60§7 ou article 61................................................................... 82 1.15.4 Obligation du contrat ......................................................................... 82TABLE DES MATIERES
  5. 5. CONFIDENTIEL 1.15.5 Fin de l’emploi article 60§7 ou article 61 sous la loi DIS ..................83 1.16 Collecte des données pour le demandeur............................................... 83 1.17 Subventions supplémentaires................................................................. 84 1.18 Intervention dun médecin de contrôle.................................................... 84 1.19 Fonctions de contrôle versus fonction daccompagnement de lassistant social 85 2. ENTRETIENS AVEC LES BÉNÉFICIAIRES................................................................. 86 2.1 Introduction 86 2.2 Constatations générales............................................................................ 86 2.3 Connaissance de la loi du 26 mai 2002.................................................... 87 2.4 Premier pas vers le CPAS......................................................................... 87 2.5 Raison de la demande.............................................................................. 87 2.6 Questions urgentes et vitesse de traitement de la demande.................... 88 2.7 Nombre d’interlocuteurs rencontrés dans le CPAS .................................. 88 2.8 Bénéficiaire d’une mise à l’emploi ou d’un projet d’intégration .................89 2.8.1 Constats généraux............................................................................... 89 2.8.2 Obligation de contrat ............................................................................ 89 2.8.3 Durée temporaire du projet de mise à l’emploi ....................................89 2.8.4 Délai de réflexion.................................................................................. 90 2.9 Renvoi et recouvrement............................................................................ 90 2.10 Droit d’assistance.................................................................................... 91 2.11 Droit d’audition........................................................................................ 91 2.12 Qualité de la relation avec lassistant social ............................................ 91 2.13 Concordance entre les espérances du bénéficiaire et la solution présentée par le CPAS..................................................................... 92 2.14 Double rôle de lassistant social.............................................................. 92 5. CONCLUSIONS ................................................................................................... 93 1. GÉNÉRALITÉS 94 2. VOLET QUANTITATIF DE L’ÉTUDE......................................................................... 95 3. VOLET QUALITATIF DE L’ÉTUDE........................................................................... 97 6. RECOMMANDATIONS ....................................................................................... 101 1. CONTENU 102 2. FONCTIONNEMENT INTERNE DES CPAS............................................................. 103 2.1 Système de gestion des informations..................................................... 103 2.2 Communication des CPAS vers leurs groupes-cibles............................. 104 3. COLLABORATION ENTRE LES CPAS ET SES DIVERS PARTENAIRES........................105 3.1 Collaboration avec le SPP Intégration sociale ........................................ 105 3.1.1 Intégration des système de gestion des données en en un système national......................................................................... 105 3.1.2 Communication et information à l’égard des CPAS.......................... 105 3.1.3 Numéro d’assistance.......................................................................... 106 3.1.4 Outils de calcul pour les CPAS.......................................................... 106 3.2 Base de données Carrefour.................................................................... 107 3.3 Collaboration avec d’autres partenaires locaux...................................... 108 3.4 Collaboration avec d’autres institutions de la sécurité sociale ................109 3.5 Collaboration avec l’Administration du Cadastre, de l’enregistrement et des domaines.................................................................................. 109 3.6 Collaboration avec l’enseignement......................................................... 109 4. LA RÉGLEMENTATION........................................................................................ 111 4.1 Le droit à l’intégration social .................................................................... 111 4.1.1 Nouvelles catégories.......................................................................... 111 4.1.2 Etrangers inscrits au registre de la population ..................................111 4.1.3 Public des étudiants ........................................................................... 111 4.1.4 Distinction entre les moins et les plus de 25 ans en matière de mise à l’emploi ........................................................................................ 112 4.1.5 Délai de trois mois pour les projets individualisés ............................. 112 4.2 Instrument de lutte contre la pauvreté..................................................... 113 4.3 Règles administratives............................................................................ 114 4.3.1 Délai de renvoi de la demande vers le CPAS compétent..................114 4.3.2 Devoir dinformation vis-à-vis du demandeur ................................. 114 4.3.3 Sanction ............................................................................................ 115 4.3.4 Subside pour les frais de personnel .................................................. 115 4.3.5 Respect de la vie privée (fiche de salaire) ......................................... 115TABLE DES MATIERES
  6. 6. CONFIDENTIEL 7. DIVERS............................................................................................................... 117 1. LISTE DES TABLEAUX....................................................................................... 118 2. LISTE DES FIGURES......................................................................................... 120 3. BIBLIOGRAPHIE 121 8. ANNEXES............................................................................................................ 123 1. QUESTIONNAIRE QUANTITATIF........................................................................... 124 2. QUESTIONNAIRES QUALITATIFS......................................................................... 125 2.1 Questionnaire qualitatif pour le Président............................................... 125 2.2 Questionnaire qualitatif pour le Secrétaire.............................................. 127 2.3 Questionnaire qualitatif pour le travailleur social .................................... 130 2.4 Questionnaire qualitatif usager............................................................... 134 3. TEXTE DE LA LOI CONCERNANT LE DROIT À L’INTÉGRATION SOCIALE ....................137TABLE DES MATIERES
  7. 7. CONFIDENTIEL 1. INTRODUCTION Dans ce premier chapitre nous exposons tout d’abord le contexte global et les motifs de la présente étude ainsi que les objectifs de l’instauration de la loi concernant le droit à l’intégration sociale.P.1 INTRODUCTION
  8. 8. CONFIDENTIEL 1. Contexte de l’étude Durant les vingt dernières années, les fondations de l’Etat social ont été de plus en plus soumises à de fortes pressions suite aux changements économiques, sociaux, démographiques et culturels dans notre pays. Dans ce contexte, c’est au cours des années nonante que des voix se sont élevées, notamment sous l’impulsion de l’OCDE et de la Communauté européenne, pour une protection sociale plus favorable à l’emploi ayant pour but d’activer les personnes plutôt que de les faire bénéficier d’un revenu d’assistance. Quoique plusieurs mesures d’activation aient été prises en Belgique, la dynamique ne fut vraiment initiée qu’en 1999, suite à l’arrivée du nouveau gouvernement qui avait la volonté ferme de transformer la Belgique en Etat social actif. Un des groupes cibles pour ces politiques d’activation sont les personnes ayant droit à une aide sous forme d’une allocation financière. Les moyens des CPAS – en tant qu’exécutant de la loi sur le minimum de moyens d’existence – d’activer des bénéficiaires sans emploi se sont développés grâce à la nouvelle mesure. Lors des travaux législatifs préparatoires, il été convenu d’analyser et d’évaluer les effets de la loi concernant le droit à l’intégration sociale de mai 2002. La présente étude a pour objet cette évaluation et s’intéresse à la loi concernant le droit à l’intégration sociale un an après son entrée en vigueur, plus précisément sur la période qui s’étend de septembre 2002 à septembre 2003. 1.1 Histoire de la législation La loi concernant le droit à l’intégration sociale du 26 mai 2002 (DIS) est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2002. Elle remplace la loi de 1974 instaurant le minimum de moyens d’existence (minimex). 1.1.1 La loi sur le minimum de moyens d’existence Sur bien des points, l’ancienne loi sur le minimum de moyens d’existence, un des trois piliers les plus importants de la réglementation des CPAS, n’était plus adaptée aux profonds changements économiques et sociaux que la Belgique a connus depuis 1974. En outre, cette législation était plutôt basée sur la seule aide sociale financière et dans une moindre mesure sur l’intégration sociale. Depuis 1993, les CPAS sont obligés de proposer un contrat d’intégration sociale dans les trois mois qui suivent la demande du minimex à toute personne majeure âgée de moins de 25 ans faisant appel à eux. Ce contrat mentionne les droits et les obligations du jeune ainsi que ceux du CPAS. 1.1.2 Loi concernant le droit à l’intégration sociale Tout comme l’ancienne loi minimex, la nouvelle loi (dite loi sur le revenu d’intégration) prévoit une rémunération pour des personnes dont les revenus sont inférieurs au minimum de moyens d’existence. Néanmoins, la loi concernant le DIS prévoit beaucoup plus qu’une simple aide financière. Elle a en effet pour but: − de garantir le droit à l’intégration sociale pour tout individu (pour les conjoints, les droits sont individualisés); − de renforcer les droits du bénéficiaire et du demandeur;P.1 Fout! Gebruik het tabblad Start om heading 2 toe te passen op de tekst die u hier wilt weergeven.
  9. 9. CONFIDENTIEL − d’accroître le montant du revenu dintégration; − de mieux financer les CPAS pour leurs efforts en matière de traitement des dossiers, en prévoyant plusieurs défraiements supplémentaires; − d’élargir le champ d’application du droit à l’intégration sociale, en tenant compte de la diversité actuelle des structures familiales; − d’intègrer à présent les étrangers inscrits au registre des étrangers, afin d’améliorer l’intégration sociale de ce groupe cible. Lobjectif de la nouvelle loi nest plus seulement de garantir une allocation à tous, mais aussi d « activer » les personnes qui reçoivent ce revenu pour les intégrer dans la société par lemploi. L’accent se déplace donc d’une rémunération minimum vers une intégration sociale. De plus, une attention particulière est portée sur l’accompagnement de jeunes âgés de moins de 25 ans, vers une participation autonome à la vie sociale ainsi que sur le renforcement des droits des usagers du CPAS. 1.2 Principales modifications suite à l’instauration de la loi concernant le DIS 1.2.1 Individualisation du droit pour les conjoints Contrairement à l’ancienne loi sur le minimum de moyens d’existence, les bénéficiaires du revenu d’intégration sont tous traités en tant qu’individu à part entière et non plus, par exemple, en tant que conjoints mariés. La nouvelle loi supprime la catégorie des conjoints et prévoit un seul montant de base à verser individuellement à toutes les personnes qui cohabitent. La motivation sous-jacente est la perspective d’améliorer l’efficacité de l’intégration sociale en s’adressant à chaque individu séparément de manière spécifique. 1.2.2 L’emploi comme moyen d’intégration sociale La philosophie de la loi nouvelle concernant le DIS repose sur l’idée que l’emploi est le moyen ultime d’intégration sociale, spécifiquement en ce qui concerne les jeunes de moins de 25 ans. Lattention portée à cette catégorie dâge sexplique par laugmentation à la fois du nombre et de la proportion relative des bénéficiaires du minimex âgés de moins de 25 dans la population totale des bénéficiaires du minimex au cours des dix dernières années. Dans la pratique, l’intégration sociale des jeunes âgés de moins de 25 ans est uniquement possible sous la forme d’un emploi ou un projet individualisé d’intégration sociale. Un CPAS dispose d’un délai de trois mois pour activer les jeunes (interprétation étroite de la législation) ou pour conseiller et assister les jeunes dans la recherche d’un emploi (interprétation large de la législation). Pour les personnes âgées de plus de 25 ans, ce délai ne s’applique pas, ce qui n’empêche pas que, pour eux aussi, l’emploi est le moyen ultime d’intégration sociale. Pour les CPAS les principales modifications sont: 1. une mission de mise à l’emploi; 2. un financement des coûts de fonctionnement, dépendant du nombre de dossiers.P.2 Fout! Gebruik het tabblad Start om heading 2 toe te passen op de tekst die u hier wilt weergeven.
  10. 10. CONFIDENTIEL Les autres lignes de forces de la nouvelle loi consistent dans une majoration du revenu d’intégration, l’adaptation des catégories suite à une modification importante des structures familiales traditionnelles et l’intégration des étrangers inscrits au registre de population.P.3 Fout! Gebruik het tabblad Start om heading 2 toe te passen op de tekst die u hier wilt weergeven.
  11. 11. CONFIDENTIEL 2. Les objectifs de l’étude Le but de cette étude est triple: 1. L’évaluation de la nouvelle loi concernant le DIS par rapport à l’ancienne loi sur le minimum des moyens d’existence. La méthodologie choisie afin de réaliser la mission d’évaluation est basée sur une recherche quantitative étendue. La comparaison d’un nombre de données chiffrées doit nous offrir une bonne vue sur l’évolution de divers aspects de la loi sur le minimum de moyens d’existence vers la loi concernant le DIS. 2. Une comparaison entre la lettre et l’esprit de la loi. A cet effet, il est nécessaire d’examiner ce que la nouvelle loi signifie dans la pratique pour les Centres publics d’Aide sociale (CPAS) et pour les bénéficiaires. Cette comparaison sera effectuée sur base d’une étude qualitative, par l’établissement de contacts avec un grand nombre de professionnels des CPAS ainsi qu’avec un échantillon représentatif de bénéficiaires, afin d’examiner la manière dont la loi est appliquée dans la pratique journalière. 3. Formuler des propositions d’amélioration et proposer diverses pistes de solutions pour les problèmes éventuels posés par la nouvelle loi. L’étude qualitative et la corrélation entre l’étude qualitative et quantitative révèleront où les problèmes éventuels dans l’application de la nouvelle loi se situent. A cet égard, nous proposerons diverses pistes de solution et des recommandations d’amélioration.P.4 Fout! Gebruik het tabblad Start om heading 2 toe te passen op de tekst die u hier wilt weergeven.
  12. 12. CONFIDENTIEL 3. Indépendance de l’étude Il est important de noter que notre analyse est indépendante et basée sur nos propres résultats, recueillis au cours des enquêtes quantitatives et qualitatives. Nous n’avons donc pas tenu compte de résultats obtenus par d’autres chercheurs ou d’autres acteurs, comme la VVSG, l’AVCB-VSGB et de l’UVCW. Nous avons toutefois pris acte des remarques des différents acteurs. Dans la mesure du possible, nous avons examiné dans quelle mesure notre analyse quantitative et qualitative confirme ces remarques.P.5 Fout! Gebruik het tabblad Start om heading 2 toe te passen op de tekst die u hier wilt weergeven.
  13. 13. CONFIDENTIEL 2. PROJET DE RECHERCHE & METHODOLOGIEP.6 PROJET DE RECHERCHE & METHODOLOGIE
  14. 14. CONFIDENTIEL Approche du projet de recherche Ce chapitre donne un aperçu des différentes phases de l’étude ainsi que de la méthodologie que nous avons choisie pour conduire le présent projet. Pour certaines phases, après avoir recueilli l’avis du groupe de travail et/ou du Comité d’accompagnement et suite à l’approbation du Comité d’accompagnement, nous avons opté pour une approche différente de celle qui avait été proposée à l’origine. Ces changements au cours du projet ont été apportés de manière à atteindre la plus grande représentativité possible des résultats de la recherche. Alors que dans le paragraphe 1.1below, nous décrivons notre approche initiale, nous éclaircissons toutes les modifications apportées à cette approche dans le paragraphe 1.2 (p.11). 1.1 Approche initiale La figure ci-dessous montre d’une façon schématique les différentes phases de l’étude. L’approche adoptée pour chacune des étapes est ensuite expliquée en détail. Notez qu’il s’agit ici de la description de notre approche initiale, comme proposée dans notre offre. Fig. 1. Plan stratégique de l’étude Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Recherche Recherche Identification Elaboration Kick-off quantitative qualitative de pierres de d’achoppement propositions & d’amélioratoin ou problèmes effets et de budgétaires pistes de solution 1.1.1 Phase 1: Kick-off 1.1.1.1 Objectifs − Définition de l’approche et du déroulement du projet ainsi que des termes de collaboration entre le Comité d’accompagnement et l’équipe de recherche; − Validation du Groupe stratégique d’experts externes. − Définition plus précise du périmètre de la mission et des objectifs ainsi que de l’approche choisie pour la présente mission. − Collecte de toutes informations pertinentes: textes législatifs, données du programme de monitoring existant auprès de 60 CPAS , … − Obtention d’un premier aperçu de la répartition des CPAS et des bénéficiaires. − Définition plus précise des tâches de toutes les personnes impliquées dans le projet. 1.1.1.2 Approche initiale − Présentation de la méthodologie, de l’approche du projet et des membres de l’équipe de recherche.P.7 Questionnaire qualitatif
  15. 15. CONFIDENTIEL − Constitution du Comité d’accompagnement. − Définition plus précise des tâches des collaborateurs internes du SPP et des CPAS. − Elaboration finale du planning détaillé et timing du projet. 1.1.1.3 Résultats − Accords concrets sur le déroulement du projet et les responsabilités des différents acteurs. − Planning détaillé du projet et des échéances, y compris réunions du Comité d’accompagnement et remise des rapports intermédiaires souhaités. 1.1.2 Phase 2: Recherche quantitative et effets budgétaires 1.1.2.1 Objectifs − Etude de l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’intégration sociale pour la période septembre 2002 - septembre 2003 ainsi que de l’évolution des profils, en précisant entre autres les catégories de bénéficiaires, les catégories d’âge, les types dactivation, les types de projets d’intégration individuels et les sanctions avec une attention particulière pour les étudiants, les étrangers et les artistes. − Calcul de l’éventuel coût supplémentaire pour les CPAS de leur mission sociale. 1.1.2.2 Approche initiale − Elaboration d’un questionnaire pour les professionnels des CPAS, afin d’obtenir au moins toutes les informations (budgétaires incluses) qui sont demandées dans le cahier des charges, en tenant compte du programme de monitoring déjà utilisé par le SPP auprès de 60 CPAS. − Validation intermédiaire des questionnaires et des instruments de mesure par le Groupe de travail et le Comité d’accompagnement. − Transmission d’un questionnaire écrit à un échantillon représentatif de plus ou moins 120 CPAS répartis sur la Belgique (port payé par le destinataire). L’objectif principal était d’obtenir une réponse de la part d’au moins 60 CPAS, avec une importante représentativité des CPAS qui sont déjà questionnés au moyen du programme de monitoring du SPP. C’est pourquoi un suivi des réponses soumises par les CPAS en question a été effectué individuellement (contact téléphonique après un certain temps de réponse). Nous renvoyons à ce titre au paragraphe 1.2 ci-dessous pour l’approche modifiée. − Comparaison de l’information budgétaire obtenue par chaque CPAS participant avec l’information telle qu’elle est disponible au niveau des trois Communautés. − Traitement des données recueillies dans des tableaux de synthèses, qui sont élaborés de telle façon que le SPP puisse les utiliser pour des futures recherches nouvelles et/ou supplémentaires. 1.1.2.3 Résultats − Rapports intermédiaires des résultats des enquêtes quantitatives avec un premier aperçu des points névralgiques éventuels des effets budgétaires, ainsi qu’une description visuelle de l’évolution quantitative des nombres et des profils. − Présentation détaillée devant le Comité d’accompagnement des premiers résultats et identification des points d’attention à étudier de façon plus approfondie dans la partie qualitative.P.8 Questionnaire qualitatif
  16. 16. CONFIDENTIEL 1.1.3 Phase 3: Recherche qualitative Cette phase comprend un grand nombre de séances d’interview avec des professionnels des CPAS et des entretiens approfondis avec un échantillon de bénéficiaires. L’objectif principal est de parvenir à une bonne compréhension de la problématique, tant du côté de l’offre que du côté de la demande. Comme notre approche était fort différente pour chacun des acteurs interrogés au sein des CPAS, il nous semblait utile de clarifier chaque approche séparément. 1.1.3.1 Etape 3a. Recherche qualitative auprès des CPAS A. Objectifs − Arriver à une interprétation et une analyse approfondie de la loi ainsi qu’à une interprétation des chiffres de la partie quantitative de la recherche au moyen d’enquêtes détaillées auprès des CPAS, afin d’examiner si l’objectif et les motifs de la loi ont réellement leur effet dans la pratique journalière. − Recherche auprès d’un échantillon représentatif de CPAS. B. Approche initiale − Sur base d’une comparaison approfondie entre la nouvelle et l’ancienne loi ainsi que des données de la recherche quantitative, un questionnaire d’entretien est élaboré de telle façon qu’il permet d’aborder plus en détail certains points d’attention spécifiques selon la situation d’entretien. − Envoi préliminaire du guide d’entretien aux personnes clés invitées, appuyés d’un suivi téléphonique afin d’encourager les CPAS à participer. Notre proposition intiale était d’élaborer deux guides d’entretien: un pour les assistants sociaux et un autre, destiné au Président, au Receveur et au Secrétaire. En ce qui concerne le nombre de CPAS à participer, notre proposition initiale était d’inviter tous les CPAS ayant rempli et renvoyé le questionnaire quantitatif (minimum 60). Nous renvoyons à ce titre au paragraphe 1.2 ci-dessous pour l’approche modifiée. − Réaliser des entretiens avec des personnes clés au sein des CPAS à l’aide de ces questionnaires, au moyen d’une table ronde avec notamment le président, le secrétaire, le responsable du service social et un ou plusieurs assistants sociaux. Initialement nous proposions d’organiser ces discussions dirigées en groupe regroupant deux ou trois CPAS au niveau subprovincial et non de façon individuelle (sauf si un CPAS y tenait). Ceci visait l’obtention d’une dynamique interne qui se développe généralement lors de telles discussions de groupe. Nous prévoyions trois à quatre tables rondes par province, correspondent à un total de 30 à 40 (dont 2 au sein de la Région Bruxelles-Capitale), organisées sur place, dans les locaux d’un des CPAS participant ou dans un de nos bureaux locaux en Belgique. − Les rapports annuels des CPAS participants, particulièrement les données pertinentes pour cette mission, sont également examinés. C. Résultats − Rapport sur la recherche qualitative incluant une première analyse de la différence d’interprétation de la loi, entre la théorie et la pratique. − Présentation de l’analyse des différences entre la recherche quantitative et qualitative.P.9 Questionnaire qualitatif
  17. 17. CONFIDENTIEL 1.1.3.2 Etape 3b. Recherche qualitative auprès des bénéficiaires et/ou des ayants droit A. Objectifs − Sur base d’entretiens individuels, examiner, d’une part, si les objectifs et motifs de la loi sont évalués comme positifs, d’autre part, si les informations pertinentes sont connues et claires pour les bénéficiaires. A cet effet, une analyse est réalisée de l’application par le CPAS, entre autres: de son obligation à informer le bénéficiaire, du droit à l’aide sociale accordé ou non au bénéficiaire et du respect de tous les autres droits de celui-ci. − Recherche sur un échantillon limité mais toutefois représentatif de bénéficiaires et/ou ayants droit, faisant partie de la clientèle des CPAS ayant participé à l’étude quantitative et qualitative. − Tout ceci en respectant la loi sur la protection de la vie privée. B. Approche initiale − Elaboration d’un guide d’entretien et d’une feuille de réponses à choix multiples compréhensible et lisible, en collaboration avec les responsables des services sociaux et des assistants sociaux d’un certain nombre de CPAS ayant participé à l’étude quantitative. − Envoi de ce guide d’entretien ainsi que de la feuille de réponses aux responsables des services sociaux au sein des CPAS prêts à participer aux tables rondes locales, préalablement à la tenue de celles-ci. Le responsable du service social est également prié de demander la collaboration volontaire (afin de respecter la loi sur la vie privée) d’un échantillon de 5 à 10 bénéficiaires sur base des critères indiqués et de les inviter dans les locaux du CPAS lors de la table ronde locale. Nous renvoyons à ce titre au paragraphe 1.2 ci-dessous pour l’approche modifiée. − Consécutivement à ou préalablement à la tenue de la table ronde dans le CPAS: explication orale du guide d’entretien et de l’objectif des interviews à l’assistant social, suivi d’une brève entrevue avec les bénéficiaires présents ou invités, mené par l’assistant social (= leur personne de confiance) et en présence d’un membre de l’équipe de recherche (= qui a pour tâche de veiller à l’objectivité tout au long de l’entretien). Nous renvoyons à ce titre au paragraphe 1.2 ci-dessous pour l’approche modifiée. C. Résultat − Rapports sur la recherche qualitative. − Première appréciation des résultats devant le Groupe de travail et le Comité d’accompagnement. 1.1.4 Phase 4: Identification des problèmes et difficultés 1.1.4.1 Objectifs − Comparer les données de l’étude qualitative et quantitative dans une perspective plus large. − Elaborer un rapport d’inventaire des points communs existants entre les deux études. − Concertation au sein du Groupe de travail et du Comité d’accompagnement. 1.1.4.2 Approche initiale − Analyse approfondie des résultats de la recherche quantitative et qualitative ainsi que des effets budgétaires.P.10 Questionnaire qualitatif
  18. 18. CONFIDENTIEL − Discussion des problèmes identifiés avec un nombre limité d’experts dans la matière, rassemblés dans le Groupe de travail. − Concertation au sein du Comité d’accompagnement sur les résultats obtenus. 1.1.4.3 Résultat − Inventaire définitif des problèmes et difficultés. − Base pour l’élaboration de propositions d’amélioration et de pistes de solutions. 1.1.5 Phase 5: Elaboration de propositions d’amélioration et de pistes de solutions 1.1.5.1 Objectifs − Elaboration finale des résultats d’analyse, propositions d’amélioration et pistes de solutions sur le plan juridique, financier et social. − Transmission du programme et des instruments de mesure développés. − Avis et conseils servant de base aux éventuelles évaluations futures afin que le SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Social puisse les effectuer lui-même. 1.1.5.2 Approche initiale/Résultat − Présentation du rapport final au SPP. − Livraison du rapport final. − Transmission du programme et des instruments de mesure développés. 1.2 Approche modifiée Dans le but d’assurer la meilleure représentativité des réponses obtenues, notre approche initiale de la phase 2 (étude quantitative) ainsi que de la phase 3a (étude qualitative auprès des CPAS) et la phase 3b (étude qualitative auprès des bénéficiaires) de la mission, a été modifiée au cours du projet. Premièrement, dans la phase de conception des questionnaires et des instruments de mesure, nous avons soumis ceux-ci à un examen approfondi par un nombre de CPAS plus élevé que prévu initialement, de manière à cerner entièrement la diversité des CPAS. Durant la phase 2 nous avons ensuite contacté tous les CPAS n’ayant pas renvoyé le questionnaire, afin de les encourager à le remplir et à nous le retourner. Ce suivi téléphonique s’est effectué au moins une fois, et le plus souvent deux fois, avant la fin du premier et du deuxième délai de réponse. Après avoir reçu les réponses au questionnaire, nous avons recontacté un grand nombre de CPAS répondants afin d’éclaircir certains éléments d’information fournis. Dans la mesure du possible, les données quantitatives « bizarres » ont été comparées aux rapports annuels fournis à Ernst & Young ou au SPP par le CPAS concerné ou à d’autres rapports quantitatifs transmis au SPP. De plus, les réponses livrées par les CPAS à diverses questions (plus particulièrement les questions 1, 2, 3 et 10), ont été comparées, en termes de tendance générale, avec les données fournies pas les CPAS au SPP. Il a également été décidé de ne pas limiter l’échantillon aux 60 CPAS prévus à l’origine, mais de l’élargir au plus grand nombre possible de CPAS parmi les répondants, c’est-à-dire 81 au maximum. En accord avec le Comité d’accompagnement, ceci a provoqué un retard considérable sur le projet, notamment suite à l’absence de divers professionnels des CPAS durant la période de vacances d’été.P.11 Questionnaire qualitatif
  19. 19. CONFIDENTIEL Pour la phase 3a, au départ il était prévu d’organiser les enquêtes qualitatives au moyen de tables rondes au niveau subprovincial. Finalement, nous avons opté pour des entretiens individuels avec le président, le secrétaire et le responsable du service social ou l’assistant social des CPAS répondants au moyen d’un questionnaire spécifique à chacun des types d’acteurs rencontrés. Nous avons également décidé d’interviewer un plus grand nombre de professionnels que prévu au départ de la mission. Un aperçu de la liste finale des personnes à interroger est donné dans le paragraphe 4.4below, p.24. Pour la phase 3b, finalement, nous avons opté pour des entretiens personnels avec les bénéficiaires sans présence de collaborateurs des CPAS. Les critères de sélections pour les bénéficiaires ont été élaborés par Ernst & Young et transmis aux différents CPAS participants, de sorte que les CPAS ne devaient plus que sélectionner, parmi leurs bénéficiaires, un nombre déterminé de personnes répondant aux critères de sélection,.P.12 Questionnaire qualitatif
  20. 20. CONFIDENTIEL 2. Groupe de travail et Comité d’accompagnement Au départ de la mission, un Groupe de travail et un Comité d’accompagnement ont été constitués. Groupe de travail Le Groupe de travail assure l’implication, dans l’étude, d’experts ayant une bonne connaissance de la pratique journalière. L’une des tâches importantes du Groupe de travail a été de contrôler les questionnaires élaborés ainsi que les résultats des analyses. Comité d’accompagnement Le Comité d’accompagnement a non seulement eu le rôle de vérifier l’avancement et la qualité des travaux, mais aussi de valider les rapports intermédiaires. 2.1 Composition du Groupe de travail La composition du Groupe de travail démontre que différents groupes d’intérêts ont été impliqués dans cette étude. Il a en effet été constitué de personnes suivantes: − Madame Debast, collaboratrice législation CPAS & médiation de dettes de l’Association des Villes et Communes de Flandre [Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten (VVSG)]. − Madame Wastchenko, secrétaire de la section CPAS de l’Association de la Ville et des Communes de la Région Bruxelles-Capitale (AVCB). − Monsieur Ernotte, Directeur Général de la Fédération des CPAS au sein de L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW). − Monsieur Wouters, secrétaire du CPAS de Gand et Président de l’Association des Secrétaires des CPAS de Flandre [Vereniging van de Vlaamse OCMW- Secretarissen (VVOS)]. − Monsieur Van Velthoven, Responsable Service Social de la ville de Turnhout. − Monsieur Bienfait, CPAS de Saint-Josse-ten-Noode. − Monsieur Jacques, Premier Conseiller Service Social du CPAS de Charleroi. − Monsieur Termote, Service de la lutte contre la pauvreté, la précarité et lexclusion sociale. 2.2 Composition du Comité d’accompagnement Le comité d’accompagnement a regroupé les personnes suivantes: − Monsieur Van Geertsom, Présidant SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Social. − Monsieur Lesiw, Cabinet de la Ministre de la Fonction publique, de l’Intégration sociale et de la Politique des grandes villes. − Madame Depuyt, Cabinet de la Ministre de la Fonction publique, de l’Intégration sociale et de la Politique des grandes villes.P.13 Questionnaire qualitatif
  21. 21. CONFIDENTIEL − Madame Voets, SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Social. − Madame Goris, SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Social.P.14 Questionnaire qualitatif
  22. 22. CONFIDENTIEL 3. Questionnaire quantitatif 3.1 Sélection de l’échantillon 3.1.1 Représentativité de l’échantillon Un échantillon est représentatif lorsque, par rapport aux variables, la répartition de la fréquence des variables correspond à la répartition de la fréquence des variables de la population totale. Cette méthode de travail n’assure donc pas une représentativité sur toutes les variables de l’échantillon dans la population, mais seulement par rapport aux variables sélectionnées. Dans le contexte de cette évaluation, les variables d’échantillon suivantes ont été retenues: − Nombre d’habitants (de la commune): taille du CPAS – grand, moyen ou petit – avec pour critère déterminant le nombre d’habitants de la commune. − Nombre de bénéficiaires du CPAS: la charge du CPAS, déterminée sur base du rapport entre le nombre de bénéficiaires et le nombre d’habitants de la commune. − Répartition géographique: sur base de la localisation des CPAS, c’est-à-dire dans la Région flamande, la Région wallonne ou la Région de Bruxelles- Capitale. − Participation au monitoring périodique, organisé par le SPP. − Participation à des actions de ‘clustering’: est-ce que le CPAS fait oui ou non partie d’un ‘cluster’ local ou d’un lien de collaboration local avec d’autres CPAS. La composition finale de l’échantillon a été déterminée en concertation et en accord avec le Groupe de travail et le Comité d’accompagnement. 3.1.2 Cadre et composition de l’échantillon Dans la présente étude, le cadre de l’échantillon correspond entièrement à la population (tous les CPAS belges), puisqu’ils sont tous connus. Pour le questionnaire quantitatif, 120 CPAS ont été sélectionnés par une combinaison pondérée des différentes variables de l’échantillon. 3.1.2.1 Monitoring Notez que le SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Social a mis sur pied un système de monitoring en concluant une convention avec une soixantaine de CPAS. Ce groupe participe volontairement à un sondage mensuel et s’engage à communiquer au Ministère un nombre de données précises sur l’état opérationnel et financier de leur CPAS. Puisque ce groupe de CPAS, en principe, a l’habitude de fournir des informations et en supposant que leur structure d’information s’y accordait certainement, nous avons décidé de reprendre entièrement ce groupe de 60 CPAS dans l’échantillon à constituer. Cependant, au long de notre mission nous avons constaté que plusieurs des CPAS participant à ce sondage, n’avaient pas ou insuffisamment fourni de données auP.15 Questionnaire qualitatif
  23. 23. CONFIDENTIEL SPP, pour ce qui est des informations que nous avons demandées pour la période de septembre 2002 à septembre 2003. Par conséquent, nous avons reçu plus d’une fois des fiches de monitoring sans contenu ou incomplètes. De ce fait, le SPP a relancé avec succès une opération de collecte de données durant notre mission. Afin de constituer l’échantillon de façon stratifiée, nous avons classé les variables de l’échantillon en trois catégories avec le but d’obtenir une répartition équilibrée. Les données concernant le nombre de bénéficiaires, la taille des communes, des villes et des Régions proviennent de l’Institut National de Statistiques (INS). 3.1.2.2 Région A. Définition − Régio flamande − Région de Bruxelles-Capitale − Ragion wallonne B. Détermination de la proportion i. Détermination de la proportion par Région Nombre Répartition Répartition Répartition Déjà dans le Besoin Total Répartition total de théorique population adéquate monitoring supplémentaire échantillon CPAS Flandre 308 63 52% 58 26 32 58 48% Bruxelles 19 4 3% 12 11 1 12 10% Wallonie 262 53 44% 50 23 27 50 42% Total 589 120 100% 120 60 60 120 100% Les CPAS flamands représentent 52%, les CPAS wallons 44% et les CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale seulement 3% de la population totale des CPAS (B). Dans la composition de l’échantillon, nous avons choisi de reprendre un plus grand nombre de CPAS de la Région Bruxelles-Capitale que le nombre théorique exigé de 3, afin d’atteindre une représentativité satisfaisante des CPAS de la Région Bruxelles-Capitale. Par conséquence ‘seulement’ 58 (au lieu de 63) CPAS flamands et ‘seulement’ 50 (au lieu de 53) CPAS wallons ont été invités à participer. 3.1.2.3 Taille du CPAS A. Définition Cette variable est déterminée par le nombre d’habitants de la ville ou de la commune dans laquelle le CPAS est installé. Notez que nous avons choisi cette répartition afin d’atteindre un échantillon représentatif et qu’elle ne correspond donc pas nécessairement à d’autres définitions possibles de la taille du CPAS. − Petit CPAS : < 10.800 habitants − CPAS moyen : de 10.800 à 80.000 habitants − Grand CPAS : > 80.000 habitants B. Détermination de la proportion Dans le groupe de CPAS qui participent au système de monitoring, les 11 grands CPAS sont tous présents (Bbelow). Selon la répartition théorique, seulement 2 CPAS semblables sont nécessaire. Nous avons toutefois décidé de retenir tous les 11 grands CPAS pour l’échantillon afin d’atteindre une représentativité satisfaisante des grands CPAS, sans quoi les CPAS de grandes villes telles qu’Anvers ou Liège n’auraient pas été repris dans l’échantillon.P.16 Questionnaire qualitatif
  24. 24. CONFIDENTIEL Tab.2. Détermination de la proportion par taille Nombre Répartition Répartition Répartition Déjà dans le Besoin Total Répartition total de théorique population adéquate monitoring supplémentaire échantillon CPAS Petit 276 56 47% 51 12 40 51 43% Moyen 302 62 51% 58 37 20 58 48% Grand 11 2 2% 11 11 0 11 9% Total 589 120 100% 120 60 60 120 100% De plus, nous n’avons pas seulement tenu compte d’un nombre suffisant de CPAS de grande et moyenne taille, mais également d’un nombre satisfaisant de CPAS de petite taille. En soit ce groupe est peu représenté dans le groupe des CPAS participant au système de monitoring, mais il représente une partie importante de la population des CPAS. 3.1.2.4 La charge du CPAS A. Variables Cette variable indique la charge du CPAS. Notez que le terme ‘charge’ dans la présente étude n’est qu’une indication de la charge du CPAS, basé sur le rapport entre le nombre de bénéficiaires et le nombre d’habitants de la ville ou de la commune. Le terme charge dans la présente étude ne doit pas être confondu avec la charge de travail réelle des collaborateurs des CPAS. La charge est calculée en divisant le nombre de bénéficiaires par le nombre d’habitants de la ville ou de la commune: − Charge légère : < 0,27% − Charge moyenne : de 0,27% à 1,27% − Charge lourde : > 1, 27% B. Détermination de la proportion Les données chiffrées sur le nombre de bénéficiaires proviennent du SPP et représentent le nombre de bénéficiaires pour l’année 2002, tandis que les chiffres de la population proviennent de l’INS. Tab.3. Détermination de la proportion par charge Nombre Répartition Répartition Répartition Déjà dans le Besoin Total Répartition total de théorique population adéquate monitoring supplémentaire échantillon CPAS Légère 258 53 44% 49 9 40 49 41% Moyenne 310 63 53% 55 35 20 55 46% Elevée 21 4 4% 16 16 0 16 13% Total 589 120 100% 120 60 60 120 100% Le groupe des CPAS participant au programme de monitoring contient déjà 16 CPAS avec une charge lourde, alors que pour la répartition théorique il suffit que 4. Nous avons décidé de reprendre tous les 16 CPAS avec une charge lourde dans l’échantillon. 3.1.2.5 « Clusters » Certains CPAS font partie d’un « cluster » local, c’est-à-dire un groupement de petits CPAS qui s’engagent à collaborer à plusieurs niveaux. Pour autant que se soit possible, nous souhaitons reprendre dans l’échantillon un nombre représentatif de CPAS faisant partie d’un « cluster » afin de pouvoir examiner s’il y existe une différence ou non entre les CPAS faisant partie d’un « cluster » et ceux n’en faisant pas partie en ce qui concerne les activations, les projets d’intégration individuels, la collaboration avec d’autres services au sein et en dehors du CPAS, etc. En Belgique, 50 CPAS font parti d’un tel « cluster ». Sur 589 CPAS, ceci représente 8,4%. L’échantillon des 120 CPAS à contacter contient dès lors 11 CPAS faisant parti d’un « cluster ».P.17 Questionnaire qualitatif
  25. 25. CONFIDENTIEL 3.1.3 Sélection de l’échantillon La sélection et la composition de l’échantillon final se sont déroulées en deux phases: − Afin d’éviter qu’un trop grand nombre de CPAS incapables de fournir rapidement les diverses informations ne soit contacté, les 60 CPAS faisant partie du programme de monitoring ont été repris ‘de facto’ dans l’échantillon. − Parmi la liste restante des CPAS belges, 60 autres CPAS ont été sélectionnés de façon arbitraire, en tenant compte des critères repris dans le tableau below. Tab.4. Sélection et composition de l’échantillon final Répartition théorique Répartition réelle Bruxelles 1 CPAS 1 CPAS Flandre 14 Petits CPAS, charge légère 14 Petits CPAS, charge légère 7 Petits CPAS, charge moyenne 7 Petits CPAS, charge moyenne 7 CPAS moyens, charge légère 7 CPAS moyens, charge légère 4 CPAS moyens, charge moyenne 4 CPAS moyens, charge moyenne Wallonie 12 Petits CPAS, charge légère 12 Petits CPAS, charge légère 6 Petits CPAS, charge moyenne 6 Petits CPAS, charge moyenne 6 CPAS moyens, charge légère 2 CPAS moyens, charge légère 3 CPAS moyens, charge moyenne 7 CPAS moyens, charge moyenne Nous remarquons dans ce tableau que seulement 2 CPAS de taille moyenne et de charge légère ont été retenus en Wallonie par rapport aux 6 nécessaires selon la répartition théorique. C’est pourquoi nous avons ajouté 4 autres CPAS de taille moyenne et de charge moyenne à la répartition initiale (7 au lieu de 3). Le tableau suivant donne un aperçu détaillé de l’échantillon final, par critère. Tab.5. Composition de l’échantillon final, selon les critères choisi Region Charge Taille Légère Moyenne Elevée Total Petit Moyen Grand Total Bruxelles - 6 6 12 9 3 12 Wallonie 14 26 10 50 26 20 4 50 Liège 4 6 4 14 6 7 1 14 Namur 1 5 1 7 4 2 1 7 Brabant wallon 5 4 - 9 5 4 9 Hainaut 2 8 4 14 6 6 2 14 Luxembourg 2 3 1 6 5 1 6 Flandre 29 28 1 58 25 29 4 58 Anvers 8 6 14 7 6 1 14 Limbourg 3 2 5 3 2 5 Flandre-Orientale 5 9 14 6 7 1 14 Brabant flamant 8 3 11 5 5 1 11 Flandre-Occidentale 5 8 1 14 4 9 1 14 Total 43 60 17 120 51 58 11 120 3.1.4 Echantillon final Le tableau below (3.1.4) reprend l’ensemble des 120 CPAS sélectionnés, ainsi que leur caractéristiques détaillées pour chaque critère. Tab.6. Liste des CPAS sélectionnés* Région / Province Commune Taille Charge Monitoring Cluster Bruxelles Koekelberg M M Sint-Joost-ten-Node M E m Etterbeek M E m Sint-Gillis M E m Vorst M M m * Légende: Taille  P = Petit / M = Moyen / G = Grand; Charge  L = Légère / M = Moyenne / E = Elevée; Monitoring  m = fait partie du groupe monitoring; Cluster  c = fait partie d’un clusterP.18 Questionnaire qualitatif

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