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Les négociations et documents précontractuel
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Les négociations et documents précontractuel

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  • 1. 1
  • 2. 4 – LA NÉGOCIATION INTERNATIONALE, LE DÉROULEMENT DES POURPARLERS ET L’IMPORTANCE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS Droit des contrats internationaux Morgane Gagnaux, Clément Gracyk, Paul Mainier, Pierre Urier-Cattoire
  • 3. INTRODUCTION : L’UPDATE DE VOTRE CERVEAU• Comment mettre en relation des systèmes de lois différents ayant pour finalité la bonne exécution du contrat international ?• Aux règles de quel pays est soumis un contrat réalisé entre deux sociétés internationales ?  Quelles sont les étapes d’une négociation efficace en vue de la création de tels contrats ?  Quels sont les documents précontractuels nécessaires à la bonne entente des parties et qui définiront les modalités du futur contrat ?  Quels sont les risques encourus par les signataires et comment les éviter ? 3
  • 4. LES ÉTAPES DE LA MISE À JOURI. Des pourparlers aux documents précontractuels I. Les Pourparlers II. Les documents précontractuelsII. Les risques du droit international : comment les éviter lors des négociations ? I. Les risques II. Les principaux risques lors des négociations III. Comment les éviter ?III. Exemple de contrat : HTC Purenergy et Doosan Babcock 4
  • 5. Paul Mainier et Pierre Urier-CattoireI. POURPARLERS ET DOCUMENTSPRÉCONTRACTUELS 5
  • 6. A. LES POURPARLERSDans la législation française, on distingue 2 types de pourparlers: • Les pourparlers Informels: • Principe de liberté contractuelle • Pas d’engagement entre les parties • Possibilité de faire jouer la concurrence et de rompre les négociations a tout moments • Obligation de bonne foi • Les pourparlers Formalisés: • Présence d’avant-contrats
  • 7. A. LES POURPARLERS• Les pourparlers engendrent de nombreuses obligations: • Au début des pourparlers: • Protocoles d’accords • Engagements d’honneurs/Gentleman Agreement • Lettres d’intentions
  • 8. A. LES POURPARLERS • L’engagement: • Savoir à quel moment les parties sont liées dans le contrat: • Si il n’y a pas d’engagement: responsabilité délictuelle • Un engagement contractuel a un risque d’interprétation divergente (langue,…) • Nécessité de choisir le bon vocabulaire car il peut y avoir différentes interprétations possible.
  • 9. A. LES POURPARLERS • Les engagements d’honneur: • Simple engagement sur l’honneur dans le monde des affaires • Véritable engagement contractuel pour les juges pouvant avoir des conséquences juridiques très lourdes
  • 10. A. LES POURPARLERS • Les lettres d’intentions: • Engagement autonome car pas de régime juridique • Souvent choisie pour contourner le cautionnement • Plus son contenu est précis, plus elle s’apparente à une véritable offre • La phase d’offre: • Son acceptation engage les parties dans un rapport contractuel • L’offre doit être précise et ferme pour que son acceptation forme le contrat
  • 11. B. LES DOCUMENTS PRÉCONTRACTUELS• Deux hypothèses distinctes : clairs ou ambigus.• Les différentes législations :  Droit anglais : pas de valeur contractuelle (« subject to contract » et « gentlemens’ agreement ») = c’est le contrat définitif qui compte.  Droit allemand : négociations uniquement basées sur la bonne foi des acteurs = responsabilité contractuelle.  Droit français : position intermédiaire = une certaine valeur de ces documents en cas de litige, mais le « contrat de négociation » (Droit Allemand) n’existe pas. 11
  • 12. B. LES DOCUMENTS PRÉCONTRACTUELS :QUELS DOCUMENTS POUR QUELLE OPACITÉ ?Les documents clairs Les documents obscurs• Parties libres de retirer, par • Les parties promettent des mention expresse, toute forme prestations déterminées contraignante à leur accord. • Chaque partie décide de son• « Bon pour lettre d’intention » pouvoir d’action• « Sans engagement contractuel » • « Nous ferons tout ce que nous pourrons pour… »• Accord hors du droit possible : engagement d’honneur. • « On fera de notre mieux. »• Il est préférable… d’être clair sur • Chacun voudrait obligé ses intentions pour éviter les l’autre, sans se voir obligé de ambigüités (cas idéal) 12
  • 13. B. LES DOCUMENTS PRÉCONTRACTUELS : LESDEUX THÉORIES À L’ENGAGEMENTL’engagement abstrait L’engagement réaliste• Théorie dominante. • L’engagement est une restriction à la liberté.• Engagement exprimé mais incertitude de la volonté. • Ne peut être dégagé de documents ambigus et situations• Acte juridique = signification incertaines. sociale qui s’attache à la volonté déclarée plutôt d’interne. • Le doute est interprété contre le rédacteur.• Consentement, cause, capacité et objet nécessaires. • La partie la plus faible est protégée de la plus forte.• Même si la volonté est douteuse. 13
  • 14. Morgane GagnauxII. LES RISQUES DU DROIT INTERNATIONAL :COMMENT LES ÉVITER LORS DESNÉGOCIATIONS ? 14
  • 15.  Il n’existe pas de code international donc le régime juridique est soumis à une grande liberté.La mondialisation de léchange nest pas suivie par une mondialisation du droit. Exemple : l’immunité de juridiction. 15
  • 16. LES PRINCIPAUX RISQUES• Manque d’égalité dans les rapports entre les Etats développés et ceux en voie de développement. - Le défaut dégalité dans les rapports déchange -Le défaut dégalité dans les rapports dinvestissement « Procès des multinationales » 16
  • 17. LE DROIT INTERNATIONAL ENTRAINE ÉGALEMENT DE NOMBREUX AUTRES RISQUES• Le risque politique : stabilité du gouvernement• Risque culturelle : « When in Rome, do as Romans do »• Risque du langage• Différences éthiques/morales/religieuses 17
  • 18. COMMENT PEUT-ON LES ÉVITER?• Dans un premier temps : • Les clauses qui se décident pendant les pourparlers.• Souscription d’une assurance s’occupant du commerce international en France la COFACE 18
  • 19. LA COFACECompagnie Française dAssurance pour le Commerce ExtérieurObjectif : éviter les risques principaux du commerce international.Différents types de contrat: -L’assurance prospection -L’assurance-crédit -L’assurance change 19
  • 20. Clément GracykIII. EXEMPLE DE CONTRAT : HTC PURENERGYET DOOSAN BABCOCK 20
  • 21. QUI SONT CES ENTREPRISES?• HTC Purenergy: fournisseur mondial de nouvelles technologies permettant aux industriels d’émettre moins de gaz à effet de serre.• Doosan Badcock: conçoit, fournit et construit des technologies évoluées de générateurs de vapeur pour l’industrie énergétique, mais met aussi au point les centrales au charbon les plus propres au monde
  • 22. ETAPES DE LA NÉGOCIATION• Pourparlers: HTC est le leader de la technologie dite de « CSC » (capture et de stockage de carbone). Doosan veut être présent au niveau mondial. De son côté, l’objectif d’HTC (travaillant en relation avec l’université de Régina) est de trouver des fonds pour financer les futures recherches effectuées en collaboration avec l’université.• Contrats pré-contractuels: • Négociation en Anglais • Choix des chiffres réfléchis en fonction des intérêts des deux parties.
  • 23. LE CONTRAT DÉFINITIF• Doosan Babcock souscrira aussi à un placement privé de 10 millions de dollars qui leur permettra dacquérir une participation de 15 % dans HTC et un siège au conseil dadministration de la société. Linvestissement de 10 millions de dollars sera principalement utilisé par HTC pour permettre lintégration de technologies de capture de CO² de pointe et la mise au point de technologies de prochaine génération à lUniversité de Regina (partenaire de HTC).
  • 24. MISE À JOUR TERMINÉE