Droit: Numerisation & reutilisation de contenus - enssib-mai2013

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I)Aspects juridiques de la numérisation

Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions
Numériser des thèses
Numériser des livres
Numériser des documents sonores
Numériser une revue
Numériser des images
Numériser des films
Cas des œuvres orphelines


II) Réutilisation de contenus

Quelques exemples de licences
Le « Copyfraud »
L’exception culturelle
Les Accords BnF
La loi sur les œuvres indisponibles et le registre ReLIRE

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Droit: Numerisation & reutilisation de contenus - enssib-mai2013

  1. 1. Aspects juridiques de lanumérisation et de laréutilisation de contenusPierre Naegelen Ŕ Responsable du Service des Ressources ElectroniquesSCD Université Paul Sabatier Ŕ Toulouse IIIenssib Ŕ 23 mai 2013
  2. 2. I) Aspectsjuridiques de lanumérisation
  3. 3. - Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions- Numériser des thèses- Numériser des livres- Numériser des documents sonores- Numériser une revue- Numériser des images- Numériser des films- Cas des œuvres orphelinesI) Aspects juridiques de la numérisation
  4. 4. Rappel sur le droitdauteur et les exceptions+ cas particuliers (conflitsde lois, œuvresposthumes)
  5. 5. Rappel sur le droit dauteur et les exceptionsPropriété littéraire etartistiqueUn droit qui existe ab initioDroits d’auteursŒuvres de l’espritLogicielsDroits voisinsDroits des artistes-interprètesPropriété industrielleun droit qui nécessite uneformalité d’enregistrementDessins et modèlesCréations esthétiquesBrevetsInventions techniquesMarquesConnaissances techniquesObtentions végétalesProtection des semi-conducteursSecret de fabriqueDroit spécifique desproducteurs de bases dedonnéesun droit sui generisLorsque la vérification ou la présentation ducontenu de la base atteste dun investissementfinancier, matériel ou humain substantielProtection: 15 ans renouvelables à compter deà compter de chaque investissementsubstantielLa base de données bénéficieégalement de la protection du droitd’auteur lorsque celui qui a prisl’initiative et le risque de laconstituer démontre :un choix original des données et/ouune structure originale de la base
  6. 6. Droits moraux (inaliénables donc perpétuels)• Droit à la paternité• Respect de l’intégrité de l’œuvre• Droit de divulgation• Droit de retrait ou de repentirDroits patrimoniaux (cessibles et négociables)• Droit de reproduction• Droit de représentationLimités dans le temps: dans la plupart des cas protection de 70 ansRappel sur le droit d’auteur et lesexceptions Cas d’une diffusion en ligne
  7. 7. Rappel sur le droit d’auteur et lesexceptionsSource : Durée de protection dune oeuvre par les droitsdauteurs. Par Miroslav Kurdov. CC-BY-NC-SAsketchlex.com
  8. 8. Article L122-5 du CPILes représentations privées et gratuites effectuéesexclusivement dans un cercle de famille ;Les copies ou reproductions réalisées à partir dune sourcelicite et strictement réservées à lusage privé du copiste et nondestinées à une utilisation collective,Les analyses et courtes citationsLes revues de presse ;La diffusion des discours politiquesLes reproductions, intégrales ou partielles doeuvres dartgraphiques ou plastiques destinées à figurer dans le cataloguedune vente judiciaireException pédagogiqueLa parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois dugenre ;Les actes nécessaires à laccès au contenu dune base dedonnées électroniqueLes copies techniques accessoires et provisoires ;Exception handicapésException conservationLa reproduction ou la représentation dune oeuvre dart par voiede presse dans un but dinformationLes exceptions au droit d’auteur5 exceptions concernent de près ou de loin lesbibliothèques
  9. 9. • Exception accordée aux organismes en charge du dépôt légalCette exception est introduite dans le Code du patrimoine(articles L132-4, L132-5 etL132-6) [loi DADVSI 2006]Cest une exception au droit de reproduction et au droit de représentation.- Les organismes en charge du dépôt légal sont autorisés à effectuer lareproduction sur tout support et par tout procédé dune œuvre, lorsque cettereproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à laconsultation sur place.- Ils sont également autorisés à donner accès à lœuvre sur place à deschercheurs, dûment accrédités, sur des postes individuels de consultationdont lusage leur est exclusivement réservé.Les exceptions au droit d’auteurSource : BnF
  10. 10.  Délais supplémentaires pour compenser les périodes de guerreŔ 6 ans et 152 jours: Œuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine public le 3 février1919Ŕ 8 ans et 120 jours: Œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 non tombées dans ledomaine public le 13 août 1941 Une durée supplémentaire de 30 ans a été accordée en 1951 à ceux qui étaient morts pour laFrance La durée des droits des oeuvres musicales a été a été étendue de 50 à 70 ans (loi Lang de 1985) La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997), nouvelle durée quis’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droit d’auteur le 1er janvier 1995La durée des droits patrimoniaux en France
  11. 11. C.Cass. 27 fév 2007. Arrêts Monet et Boldini.Les prorogations de guerre sappliquent- aux œuvres musicales- ou bien... (le cas échéant), aux autres œuvres quand lauteur est mort pour laFrance et que lœuvre remplit les conditions de prorogation de guerre(exemples: Louis Pergaud, Apollinaire et Saint-Exupéry).La durée des droits patrimoniaux en FranceA lire : "Durée des droits d’auteur etmusique : Ah Dieu, que la guerre estjolie !" Par Yves Alix. Blog du BBF.A lire : "Zweig, Apollinaire etMusil, vedettes du domaine public en2013" Par Par Cécile Dehesdin etJean-Marie Pottier . Slate.frMais dans ce second cas, les deux «bonus» (30 ans + prorogations) ne s’ajoutentpas aux 70 ans mais à l’ancienne durée de protection, qui n’était que de 50 ans
  12. 12. Cas pratiquesLa durée des droits patrimoniaux en FranceBoléro (1928) de Ravel (mort en1937):50 ans + 8 ans et 120 j + 20 ans (loi 1985)-->2015La guerre des boutons (1912) deLouis Pergaud (mort pour la Franceen 1915 ) :50 ans + 30 ans +14 ans et 272 j--> 2010Alcools (1913) dApollinaire (mortpour la France en 1918 ) :50 ans + 30 ans + 14 ans et 272 j--> 2013Le Petit Prince (1943) de Saint-Exupéry ( mort pour la France en1944) :50 ans + 30 ans + 8 ans et 120 j--> 2032Toutes ces images sont dans le domaine public.Source : Wikimedia Commons
  13. 13. Le calcul de la durée des droitsMais linstrument nestpas précisPublic DomainCalculator dEuropeana
  14. 14. Article L123-12 du CPI« Notre loi prévoit que la «la durée de protection est celle accordée dans le pays dorigine deloeuvre sans que cette durée puisse excéder» celle prévue par la loi française. Dans le casdu Vieil Homme et la Mer, la durée américaineexcède la durée française, le livre sera doncdans le domaine public dans notre pays en 2032. »Un cas récent : Le vieil homme et la mer d’HemingwayConflit de lois…Source: « Hemingway est-il dans ledomaine public ? » Par Cécile Deshedrin.Slate.frLes faits :En 2012, François Bon publie une nouvelle traduction duVieil Homme et la mer, d’Hemingway (1899-1961), sousforme numérique. Les éditions Gallimard demandent àFrançois Bon le retrait immédiat de sa traduction sous peinede poursuites.Le problème :L’œuvre d’Hemingway entre dans le domaine public à desdates différentes selon le pays :Canada : 1961 + 50 ans  2012Etats-Unis : 1961 + 95 ans  2047France : 1961 + 70 ans  2032Solution :By Not specified, owned by John F. Kennedylibrary [Public domain], via Wikimedia Commons
  15. 15. • Art. L 123-4 du CPI :Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévueà larticle L. 123-1. Pour les œuvres posthumes divulguées aprèslexpiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinqannées à compter du 1er janvier de lannée civile suivant celle de lapublication.Le droit dexploitation des œuvres posthumes appartient aux ayantsdroit de lauteur si lœuvre est divulguée au cours de la période prévue àlarticle L. 123-1.Si la divulgation est effectuée à lexpiration de cette période, ilappartient aux propriétaires, par succession ou à dautres titres, delœuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.Œuvres posthumes« Nécropyright ! »
  16. 16. IllustrationŒuvres posthumes« La partition manuscrite de l’opéra LesBoréades, composée par Jean-Philippe Rameauen 1764, a été retrouvée à la BnF en 1976. La« propriétaire » du manuscrit inédit, en a cédéles droits aux éditions musicales Stil qui ontpublié la partition en 1982. Cette partition a étéprotégée pendant 25 ans jusqu’au 31décembre 2007 (1982+25)Un producteur phonographique ayant enregistrél’opéra Les Boréades sans l’autorisation deséditions Stil, a été condamné pour contrefaçon(TGI Paris, 26 janv. 1989) En effet, la protectionde 25 ans sur la partition s’étend à l’œuvremusicale elle-même. »Jean-Philippe Rameau . Portrait par JosephAved(1702-1766) Musée des Beaux-Arts deDijon [Public domain], via Wikimedia CommonsSource : Anne-Laure Stérin . Guidepratique du droit d’auteur (2ème éd), p.30. Editions Maxima.
  17. 17. IllustrationŒuvres posthumesAchat en 2006 par un particulier despartitions du compositeur JakobFroberger mort en 1667Facsimile of a piece by Johann JakobFroberger (1616-1667). PD. Source:Wikimedia CommonsA lire : « Du droit des œuvresposthumes »
  18. 18. La numérisation desœuvres
  19. 19. • Les auteurs des thèses sont titulaires des droits sur leurs travaux et ilsdoivent être contactés pour toute nouveau mode d’exploitation de leursœuvres• Une bibliothèque accessible au public (ce qui est le cas des bibliothèquesuniversitaires, par exemple) peut, en revanche, numériser les thèses deson fonds à des fins de conservation, en s’appuyant sur l’exception audroit d’auteur accordée aux bibliothèques, exception qui permet depréserver les conditions de consultation des œuvres abîmées ou quifigurent sur des supports obsolètes (art. L122-5 CPI 8°). Dans ce cas,l’œuvre numérisée est consultable par le public, mais uniquement dansles locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, ce quiinterdit une mise en ligne sur les réseaux, même si ceux-ci sont sécurisés.Numériser des thèsesSource : « Une bibliothèque peut-elle numériser unethèse appartenant à ses collections? » Paralipomènes.Blog de Michèle Battisti. CC BY-ND 2.0
  20. 20. Il faut distinguer :• la numérisation dite « homothétique » (reproductionnumérique du texte imprimé)  cas du programme denumérisation des œuvres indisponibles• la numérisation produisant des « livres enrichis » (leCNL participe au programme d’aide à la créationnumérique « DICREAM »)Numériser des livres
  21. 21. Le DiCréAM : dispositif pour la création artistiquemultimédiaCréé en 2002, le DiCréAM est un dispositif de financement spécifiquevisant à soutenir le développement, la production et la diffusiond’œuvres novatrices ou expérimentales dans le domaine de lacréation artistique multimédia et numérique. Il s’agit d’un guichetunique géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée(CNC), en liaison avec le ministère de la Communication et de laculture et le Centre national du Livre (CNL).Numériser des livresSource : Rapport de la Mission « Acte IIde l’exception culturelle » : Contributionaux politiques culturelles à l’èrenumérique (Tome 1)
  22. 22. Il faut distinguer :• L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur(paroles et compositions musicales)• L’éditeur de musique• L’exploitation des œuvres protégées par des droits voisins dudroit d’auteur (artistes-interprètes et producteurs dephonogrammes)Numériser des documents sonores
  23. 23. Numériser des documents sonoresL’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur(paroles et compositions musicales)- La SACEM perçoit les rémunérationsdues aux auteurs et éditeurs dontles musiques sont diffusées enpublic- La SACD gère pour les auteurs ledroit de représenter les musiquesde scène- La SCAM gère les droits d’auteurssur les œuvres sonores nonmusicales sans caractère de fictiondiffusées en public (texte de voixoff, de chroniques, demagazines, de portraits, dereportages)Source : Anne-Laure Stérin . Guidepratique du droit d’auteur (2ème éd), p.255. Editions Maxima.Sociétés sans répertoire propre communes àla SACEM, la SACD et la SCAM- La SDRM (Société pour la gestion duDroit de Reproduction mécanique) perçoitet redistribue les rémunérations dues auxadhérents des 3 sociétés quand leursœuvres sont reproduites sur des supports- La SESAM perçoit et redistribue lesrémunérations dues aux adhérents des 3sociétés quand leurs œuvres sontreproduites sur support multimédia (siteweb, CD-Rom, jeu vidéo)
  24. 24. L’éditeur musicalL’éditeur de musique est chargé par les auteurs d’éditer lapartition musicale et d’exploiter l’œuvre (la faire jouer surscène, trouver un producteur qui l’enregistrera).- L’éditeur musical exploite les droits des auteurs en leurnom- L’éditeur perçoit aussi des recettes sur lesconcerts, diffusions radio, disques…- Le droit patrimonial de l’éditeur expire en même tempsque celui des auteursNumériser des documents sonoresSource : Anne-Laure Stérin . Guidepratique du droit d’auteur (2ème éd), p.255. Editions Maxima.
  25. 25. • Les producteurs de phonogrammes la Société civile pour l’exercice des droits desproducteurs phonographiques (SCPP) :la SCPP gère les droits des "majors" (Sony-BMG, Universal, Warner), mais aussi de près de 1 000indépendants ; la Société civile des producteurs de phonogrammes enFrance (SPPF) :La SPPF est la société de répartition des droits desseuls producteurs indépendants.Numériser des documents sonoresL’exploitation des œuvres protégées pardes droits voisins du droit d’auteur• Les artistes-interprètes : la Société civile pour l’administration des droitsdes artistes et musiciens interprètes (ADAMI):L’ADAMI gère les droits des artistes "nommés"(solistes, chanteurs de variétés, etc., mais aussiacteurs, comédiens, danseurs, etc.), que celasoit pour le générique d’un film, d’une émissiontélé ou radio, ou sur une pochette de disque ; la Société de perception et de distribution desdroits des artistes interprètes de la musique etde la danse (SPEDIDAM ) :La SPEDIDAM gère, elle, les droits des artistes"non nommés" (par exemple les musiciensd’orchestre) qui ne sontpas, effectivement, mentionnésnominativement sur les supports de diffusion oude distribution.Source : BnFLa Société pour la perception de larémunération équitable (SPRE) perçoit desrémunérations pour les interprètes etproducteurs, auprès des radios, télévisionset discothèques qui diffusent des CD
  26. 26. Ne pas confondre…Numériser des documents sonoresœuvre musicale decollaborationœuvre protégée pendant la vie desauteurs et les 70 années qui suivent lamort du dernier auteur survivant (CPI art.L 123-2)ex : La chanson Les Feuilles mortescoécrite par Jacque Prévert (paroles) etJoseph Cosma (musique)œuvre musicale compositecomposantes de lœuvre protégéesséparément (CPI art. L 113-2)ex : La Nuit transfigurée de Schönbergsur un poème écrit par Richard DehmelUn arrangement ou un remix sont desœuvres compositesSource : Anne-Laure Stérin . Guidepratique du droit d’auteur (2ème éd), p.255. Editions Maxima.
  27. 27. Durée de protection des droits voisinsNumériser des documents sonoresBientôt 70 ans et non plus 50 !Le Conseil des Ministres de l’UE avalidé l’extension de la durée le 7septembre 2011, avec effetrétroactif pour les œuvres quidevaient passer dans le domainepublic.Les Etats membres ont jusquau1er novembre 2013 pourtransposer la directive.« La vie en rose », interprétée pour lapremière fois en 1947, va êtrearrachée au domaine publicA lire : « Hacker le domaine public » .S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0A lire : « Droits dauteur : 20 ans de pluspour les producteurs et musiciens » .Numerama. Guillaume Champeau
  28. 28. Vers la fin de la gestion collective volontaire des droits d’auteurs ?• « Dans les pays d’Europe continentale, les auteurs compositeurs confientla gestion de leurs droits d’exécution publique et de reproductionmécanique à une société de gestion collective de leur choix (parexemple, en France, la SACEM). »• « Le principe de l’apport exclusif protège aujourd’hui la gestioncollective des droits d’auteur en Europe, car il empêche l’éditeur d’exigerde l’auteur qu’il lui cède les droits qu’il a confiés à une société de gestioncollective.• Ce principe fait toutefois l’objet d’une remise en cause dans le cadre del’examen du projet de directive sur la gestion collective. Lesmultinationales de l’édition, une partie des producteursphonographiques et certains exploitants de services en lignesouhaiteraient que la directive interdise les apports exclusifs, afin depermettre des négociations directes et un contournement des sociétés degestion collective. Le projet de directive, dans sa version actuelle, nedonne pas droit à ces revendications. »Numériser des documents sonoresSource : Rapport de la Mission « Acte IIde l’exception culturelle » : Contributionaux politiques culturelles à l’èrenumérique (Tome 1)A lire : Projet dedirective
  29. 29. Le journal : Une « œuvre collective »Art. 113-2 du CPI: définition de l’ « œuvre collective » :• créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale quil’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom• dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs […] sefond dans l’ensembleNumériser une revue• L’éditeurDes droits sur l’ensemble de l’œuvre• Le journalisteDes droits sur sa contribution
  30. 30. Le journaliste• Avant la loi HadopiLe journaliste ne cède ses droits à son employeur quepour la première exploitation• Après la loi HadopiLe journaliste cède ses droits à son employeur pourtoutes les déclinaisons du titre pendant une duréedonnée, définie par des accords collectifs ou individuelsNumériser une revueSource : « Mise en ligne et valorisation de lapresse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND.SlideshareA lire : « Les contributions des journalistes antérieures à la Loi HADOPIdemeurent sous l’empire de l’ancien régime », It’s IP [Blog]
  31. 31. • Le journal : Une œuvre collectiveprotégée pendant 70 ans par le droit d’auteur• 2013 : Numérisation et mise à disposition des journauxpubliés avant 1943• Sous réserve :Ŕ des droits des journalistes qui n’ont cédé leurs droits que pour lapremière exploitationŔ des droits des photographes, des illustrateurs, ..Numériser une revueSource : « Mise en ligne et valorisation de lapresse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND.Slideshare
  32. 32. Et si l’on prenait des risques ?Obtenir l’accord de l’éditeur• Domaine public (avant 1943 en 2013).L’éditeur, titulaire de l’œuvre collective, assume le risque puisqu’iln’y a pas eu de cession expresse des auteurs pour cet usage.Ŕ Peu, voire aucune réclamationŔ Opt‐out : suppression de l’article, de la photographie• Œuvre sous droits.L’éditeur négocie en interne.Les difficultés varient selon le type d’œuvres(textes, illustrations, photos …)Numériser une revueSource : « Mise en ligne et valorisation de lapresse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND.Slideshare
  33. 33. Et si l’éditeur a disparu ?Lister et retrouver tous les contributeurs d’unjournal, dans le cadre d’une numérisation dite demasse ? Un travail de Romain !Les œuvres orphelinesUne entrave à la numérisation si l’on refuse deprendre des risques juridiques, en raison descoûts prohibitifs pour rechercher les ayantsdroitNumériser une revueSource : « Mise en ligne et valorisation de lapresse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND.Slideshare
  34. 34. Illustration : PerseeNumériser une revueLes revues recherchent les auteurs ou leursayants droit et adressent un courrierindividuel aux auteurs pour lesquels uneadresse récente a pu être identifiée. Cetteprocédure longue et complexe est le garant durespect du droit dauteur auquel le programmePersée est attaché.Néanmoins, la visibilité des revues françaises surles réseaux étant fondamentale pour la recherchefrançaise dans le contexte actuel et dans un soucide cohérence des collections, il a été décidé :• en labsence de réponse dans un délai detrois mois à dater du jour denvoi ducourrier, larticle correspondant sera diffusé. Siun auteur souhaite retirer son article duportail, sa demande sera prise en compte àcompter de la réception de son courrier.• cette clause ne concerne pas lesreproductions (illustrations...) dont ladiffusion ne sera effective que si lautorisationexplicite a été donnée, en dehors de tout délai.Source : Persee
  35. 35. Illustration : Bulletin de la SHNTConvention de coopération numérique pourla dématérialisation de revues sous droitentre la BnF et la Société Histoire Naturellede Toulouse :Article 12 Ŕ Propriété intellectuelle« Le Partenaire s’engage à obtenirl’autorisation des auteurs ou de leurs ayantsdroit pour la reproduction numérique et ladiffusion en ligne des articles parus entre1942 et 2002 dans la Revue.Numériser une revueA cet effet, le Partenaire s’engage à mettre en œuvre une démarchesystématique de demande d’autorisation aux auteurs dont elle dispose descoordonnées (12.1). Le Partenaire insèrera par ailleurs dans les numéros de laRevue un encart invitant les auteurs ou leurs ayants droit à se faire connaître(12.2) »
  36. 36. 12.1 Le Partenaire prend à sa charge toutes négociations avec les auteurs ou leursayants droit qu’elle aura pu contacter.Pour les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit auront été contactés etauront donné leur autorisation, le Partenaire garantit la BnF contre touteréclamation, revendication, recours ou action de toute personne, susceptible derevendiquer un droit de propriété intellectuelle sur lesdits textes et illustrations reproduitspas voie de numérisation et diffusés sur son site Internet.Les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit auront exprimé un refusne seront pas mis en ligne.Le Partenaire prendra à sa charge et tentera de résoudre par la voie amiable oujudiciaire tout litige de propriété intellectuelle en lien avec l’exploitation de ces texteset illustrations.12.2 A l’issue d’un délai de six mois suivant la publication du premier encart, les partiesconviennent que les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit n’auraient puêtre retrouvés, feraient l’objet d’une numérisation et d’une diffusion sur Gallica dont ellesassumeraient conjointement la responsabilité.12.3 La BnF s’engage à retirer, à la demande du Partenaire ou d’un titulaire dedroits, tout texte ou illustration en cas de réclamation dudit titulaire. »Numériser une revue
  37. 37. Et les données personnelles ?• Une protection pendant 100 ans• Condamnations, internements psychiatriques, ….Anomymiser ? Pas toujoursMAISTout projet de bibliothèque numérique doit faire l’objet d’unedéclaration à la CNILAttention à l’interconnexion de certaines données !Numériser une revueSource : « Mise en ligne et valorisation de lapresse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND.Slideshare
  38. 38. Plusieurs droits en présence :• Lauteur de la photographie• Lauteur de lobjet photographié Les autorisations pour reproduction et diffusion de ces œuvrespeuvent être délivrées par des sociétés de gestion collectives.Dans le domaine de l’art graphique, l’ADAGP est représentative.Cette société de gestion collective a mis en place des barèmespour mise en réseau. Architecture : la « théorie de l’accessoire » mais pas la liberté depanoramaNumériser des imagesSource : BnF
  39. 39. • La personne photographiée :le droit à l’image et la vie privéeArt. 9 du Code Civil et art. 226-1 du Code PénalJurisprudence : le respect de la vie privée et le droit à l’image des personnesreprésentées sur les photos s’éteint après le décès des personnes sauf si lesproches peuvent prouver un « préjudice personnel, direct et certain » de la diffusion del’image.• Le propriétaire du bien photographiéDroit très limité et encadré. Il faut prouver qu’un préjudice a étécausé à la jouissance paisible du bienNumériser des imagesA lire : « Le droit à limage des morts ». ParAlexandre Blondieau. Juritravail [Blog].
  40. 40. Images d’œuvres d’art dans le domaine public :Distinguer les œuvres en 2 ou en 3 dimensions !Règle élaborée par Wikimedia à partir de larrêt issu de la jurisprudenceaméricaine Bridgeman Art Library v. Corel Corp. (1999) : cet arrêt exclut du champ du droitdauteur les photographies destinées à nêtre que les reproductions fidèles dœuvres dart endeux dimensions, comme les tableaux. (...) En conséquence, une personne prenant aux États-Unis une photographie banale (plein cadre, neutre) dune œuvre dart en deux dimensions neverra pas son travail protégé. Si lœuvre dorigine est suffisamment vieille pour être tombéedans le domaine public, cette photographie pourra être librement importée sur Commons.Numériser des imagesSource : « Commons:Quand utiliser le bandeauPD-Art » . Wikipedia. CC-BY-SA
  41. 41. Que signifie la licence {{PD-Art}} ?Lutilisation du bandeau {{PD-Art}} signifie que :• le fichier Commons est une copie de la photographie effectuée parquelquun dautre que celui qui la importé dans Commons et• la photographie est une simple copie (une reproduction fidèle)dune œuvre dart bidimensionnelle qui elle-même est dans ledomaine public.La licence {{PD-Art}} ne doit pas être utilisée quand :• Vous avez vous-même pris la photo• Dans de tels cas, ajoutez simplement le bandeau {{PD-old}} ou {{PD-old-100}} pour indiquer que lœuvre elle-même estdans le domaine public.Numériser des imagesSource : « Template:Licensed-PD-Art-two » .Wikipedia. CC-BY-SA
  42. 42. Numériser des imagesSource : « Commons:Quand utiliser le bandeauPD-Art » . Wikipedia. CC-BY-SA
  43. 43. Numériser des imagesIllustration : les CGU du Walters Art Museum
  44. 44. Le film est une œuvre de collaboration.• Ont la qualité dauteur dune œuvre audiovisuelle « la oules personnes physiques qui réalisent la créationintellectuelle ».• Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs duneœuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :Ŕ l’auteur du scénario,Ŕ lauteur de ladaptation,Ŕ lauteur du texte parlé,Ŕ lauteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialementréalisées pour l’œuvreŔ et le réalisateur(art. L. 113-7 CPI)Numériser des films
  45. 45. Sociétés sans répertoire propre communes àla SACEM, la SACD et la SCAM- La SDRM (Société pour la gestion duDroit de Reproduction mécanique) perçoitet redistribue les rémunérations dues auxadhérents des 3 sociétés quand leursœuvres sont reproduites sur des supports- La SESAM perçoit et redistribue lesrémunérations dues aux adhérents des 3sociétés quand leurs œuvres sontreproduites sur support multimédia (siteweb, diffusion en streaming sur Internet,CD-Rom, jeu vidéo)Numériser des filmsL’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur(œuvres audiovisuelles)- La SACEM gère les droits des auteurs-compositeurs de musiques nonscéniques, des auteurs de doublages defilms, des auteurs de sous-titres, desauteurs de sketches- La SACD gère les droits desscénaristes, dialoguistes, réalisateursaudiovisuels de fictions…- La SCAM gère les droits des scénaristeset réalisateurs audiovisuels de non-fictions(documentaires, reportages, portraits).Source : Anne-Laure Stérin . Guidepratique du droit d’auteur (2ème éd), p.255. Editions Maxima.
  46. 46. Droits voisins :• Producteur : « la personne physique ou morale quiprend l’initiative et la réalisation de l’œuvre » (art.L 132-23 CPI)Numériser des films3 SPRD :Procirep : Société des producteurs de cinéma et de télévision.Angoa : Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuellesARP : Société civile des auteurs réalisateurs et producteurs
  47. 47. Droits voisins :• Les interprètes« Personne qui représente, chante, récite, déclame,joue ou exécute de toute autre manière uneœuvre littéraire ou artistique, un numéro devariétés, de cirque ou de marionnette » (CPI art. L.212-1)Numériser des films
  48. 48. Numériser des filmsL’exploitation des œuvres protégées pardes droits voisins du droit d’auteur• Les artistes-interprètes : la Société civile pour l’administration des droitsdes artistes et musiciens interprètes (ADAMI):L’ADAMI gère les droits des artistes "nommés"(solistes, chanteurs de variétés, etc., mais aussiacteurs, comédiens, danseurs, etc.), que celasoit pour le générique d’un film, d’une émissiontélé ou radio, ou sur une pochette de disque ; la Société de perception et de distribution desdroits des artistes interprètes de la musique etde la danse (SPEDIDAM ) :La SPEDIDAM gère, elle, les droits des artistes"non nommés" (par exemple les musiciensd’orchestre) qui ne sontpas, effectivement, mentionnésnominativement sur les supports de diffusion oude distribution.Source : BnF
  49. 49. Attention à la renaissance de droits via les droitsvoisins…Numériser des filmsA lire : « Le Voyage dans la Lune de Mélièsen couleur : une restauration… decopyright ?» . S.I.Lex. Blog de LionelMaurel. CC0L’exemple du Voyage dans la Lune deMéliès. La bande-son spécialementcomposée à l’occasion de la nouvellediffusion, fait renaître des droits.A lire aussi : CA Paris, 5 octobre 1994 : larestauration dune oeuvre audiovisuelle entréedans le domaine public ne saurait faire renaîtreun monopole sur lexploitation de loeuvre
  50. 50. Numériser des filmsUruguay Round Agreements Act :Attention aux films arrachés rétroactivement du domaine public…Source : « Uruguay Round AgreementsAct» . Wikipedia. CC-BY-SA
  51. 51. Définition des œuvres orphelines:Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvresorphelines si aucun des titulaires de droits sur cette œuvre ou cephonogramme na été identifié ou, même si lun ou plusieurs dentreeux a été identifié, aucun dentre eux na pu être localisé bien quunerecherche diligente des titulaires de droits ait été effectuée et enregistréeconformément à larticle 3.Cas des œuvres orphelinesBundesarchiv, Bild 102-12256 / CC-BY-SA [CC-BY-SA-3.0-de(http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/de/deed.en)], via WikimediaCommonsSource : « DIRECTIVE 2012/28/UE DUPARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 25 octobre 2012sur certaines utilisations autorisées desœuvres orphelines »
  52. 52. • Directive 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées desœuvres orphelines (doit être transposée avant octobre 2014)La directive autorise certains établissements, notamment les bibliothèques accessiblesau public, à numériser et à mettre à la disposition du public des œuvres qualifiéesd’orphelines après une recherche sérieuse, mais infructueuse, des titulaires de droits.• Des marges d’application étroitesŔ La loi de transposition ne s’appliquera pas en France aux livres orphelins puisque la loi sur les livresindisponibles, qui couvre aussi ceux qui sont orphelins de droit, aura préséance sur la directive, commel’indique le considérant 4 de la directive.Ŕ La directive n’aura effectivement aucune incidence sur toute autre disposition déjà existante, comme lagestion collective étendue des pays scandinaves• Une recherche diligente à très haut risqueUne recherche approfondie des titulaires de droit avant toute utilisation d’une œuvre s’avérera complexe àassurer, surtout pour celles, comme les œuvres audiovisuelles ou les périodiques, comprenant un grandnombre d’auteurs• Des dispositions inadaptées à la numérisation de masse• Des implications financières flouesL’utilisation commerciale des œuvres orphelines n’est pas interdite ; elle permet decouvrir les frais de la numérisation.Cas des œuvres orphelinesSource : « Œuvres orphelines, une directiveeuropéenne pour rien ? » Paralipomènes. Par MichèleBattisti. CC BY-ND 2.0 [Blog]
  53. 53. II) Réutilisation de contenusQuelques exemples de licencesLe « Copyfraud »L’exception culturelleLes accords BnFLa loi sur les œuvres indisponibles etle registre ReLIRE
  54. 54. Quelques exemples delicences permettant laréutilisation de contenus
  55. 55. Les licences libresUn renversement de la logique classique dudroit d’auteur…L’auteur interdit a priori la réutilisation de son œuvre« Tous droits réservés »L’auteur autorise a priori le partage de son œuvre« Certains droits réservés »
  56. 56. Attribution : signature de l’auteur initial (ce choix est obligatoire en droit français) (sigle : BY)Non Commercial : interdiction de tirer un profit commercial de l’œuvre sansautorisation de lauteur (sigle : NC)No derivative works : impossibilité d’intégrer tout ou partie dans une œuvre composite ;léchantillonnage (sampling), par exemple, devenant impossible (sigle :ND)Share alike : partage de l’œuvre, avec obligation de rediffuser selon la même licence ou une licencesimilaire (version ultérieure ou localisée) (sigle : SA)Les 4 briques des licences Creative CommonsSource: « Creative Commons ». CC-BY-SA 3.0 Unported . Wikipedia.http://fr.wikipedia.org/wiki/Creative_CommonsLes licences libres les plus connues: les licences CreativeCommonsBut des licences CC: faciliter le partage
  57. 57. Les 6 licences Creative CommonsAbréviationsBY = PaternitéSA = Share AlikeND = No Derivative WorksNC = Non Commercial
  58. 58. Licences Creative CommonsExpérience pilote Sacem -Creative Commonsdu 1er janvier 2012au 30 juin 2013
  59. 59. Licences Creative CommonsAttention: la définition delusage non commercialproposée par la SACEMest plus restrictive quecelle des CreativeCommons. Elle exclutnotamment les usagescollectifs en bibliothèqueA lire : « Accord SACEM/CreativeCommons: quelles incidences sur lesusages collectifs ? » . S.I.Lex. Blog deLionel Maurel. CC0
  60. 60. LicenceChamp d’application :contenu oumétadonnées (MD) ?Contenu sous droitsou dans le domainepublic?Droit de la propr.intellectuelle ou desdonnées publiques ?Risqued’enclosure ?Public DomainMarkContenu Domaine Public Propr. Intellectuelle NonPD-Art, PD-old etPD-old-100Contenu(photographiesd’œuvres d’artuniquement)Domaine Public Propr. Intellectuelle NonLicence Art libre Contenu Sous droits Propr. Intellectuelle Non, car clause departage à l’identiqueGNU FreeDocumentationLicenseContenu Sous droits Propr. Intellectuelle Non, car clause departage à l’identiqueCreative Commons(sauf CC0)Contenu (la version 4.0sera compatible avec ledroit sui generis desbases de données)Sous droits Propr. IntellectuelleNon si clause departage à l’identique(SA). CC-BY-SA : Licenceconseillée pour les œuvresdes agents publics françaisCC0 Contenu ou MD Domaine PublicvolontairePropr. Intellectuelle NonLicenceOuverte/OpenLicenceContenu ou MD Question nonpertinenteDonnées publiques(mais compatible avecCC-BY 2.0)Oui, car pas de clausede partage àl’identiqueODBL MD Question nonpertinenteDonnées publiques Non, car clause departage à l’identiquePrincipales licences permettant la réutilisation de contenus numérisés
  61. 61. Public Domain MarkBritish Library BU Clermont-Ferrand
  62. 62. CC 0
  63. 63. Licence Ouverte/Open LicenceLicence adoptée par la BnF pour son portail Reliures.bnf.fr !
  64. 64. Licence Ouverte/Open Licence
  65. 65. Le copyfraud
  66. 66. Un copyfraud est une fausse déclaration de possession de droit dauteur faite dans le butdacquérir le contrôle dune œuvre quelconque1. La définition a été proposée par JasonMazzone, un professeur associé en droit à la Brooklyn Law School,Mazzone identifie quatre cas types de copyfraud :• déclarer posséder des droits dauteur sur du matériel du domaine public2 ;• imposer des restrictions dutilisation allant au-delà de ce que la loi permet3 ;• déclarer posséder des droits dauteur sur la base de possession de copies ou darchives dumatériel4 ;• déclarer posséder des droits dauteur en publiant un travail du domaine public sous un supportdifférent5.Le copyfraudSource : « Copyfraud» . Wikipedia. CC-BY-SA
  67. 67. Idée centrale :La numérisation ne fait pas naître de nouveauxdroits sur loeuvre !Le copyfraudSource : Ministère de la Culture et de laCommunication
  68. 68. Proposition 74 du rapport Lescure :Renforcer la protection du domaine public dansl’univers numérique : établir dans le code de lapropriété intellectuelle une définition positive dudomaine public ; indiquer que les reproductionsfidèles d’œuvres du domaine public appartiennentaussi au domaine public, et affirmer laprééminence du domaine public sur les droitsconnexes.Le copyfraudSource : Rapport de la Mission « Acte IIde l’exception culturelle » : Contributionaux politiques culturelles à l’èrenumérique (Tome 1)
  69. 69. Le copyfraudMauvaise pratique Bonne pratique
  70. 70. BVMMA lire: « Des manuscrits médiévaux placés sous droitsdauteur» . Guillaume Champeau. Numérama
  71. 71. Jusqu’à 3 couches de droit !
  72. 72. DPLA
  73. 73. Lexception culturelle
  74. 74. "Ouverture des données publiques culturelles" :expression qui ne va pas de soi...L’exception culturelle
  75. 75. « La décision de subordonner la réutilisation decertaines de ces informations au versementdune redevance devra être dûment justifiée pardes circonstances particulières. Ces informationsdevront être au préalable inscrites sur une listeétablie par décret. »Mais même exclusion des établissementsculturelsLa directive et l’ordonnance laissenthors de leur champ dapplication lesdonnées produites par lesétablissements culturels.Art. 10 : Les informations figurant dans des documentsproduits ou reçus par les administrations (…), quel quesoit le support, peuvent être utilisées par toutepersonne qui le souhaite à dautres fins que celles dela mission de service public pour les besoins delaquelle les documents ont été produits ou reçus.Art. 11 : exception pour les établissements culturelsL’exception culturelleEuropeDirective« PSI »2003/98/CE du17 novembre2003 sur laréutilisationdesinformations dusecteur publicTranspositionOrdonnance du6 juin 2005relative à laréutilisationdes donnéespubliquesLoi du 17 juillet1978 : principe de laréutilisation desdonnées publiquesLa circulaire émise le 26 mai 2011 impose àtous les ministères, y compris ceux de laCulture et de l’Education, de verser leursdonnées dans le portail "data.gouv.fr". Lacirculaire pose le principe de réutilisationgratuite des données publiques. Laredevance devient lexception.Le droit des données publiques
  76. 76. Loi connexe : loi « Informatique et libertés » dejanvier 1978Elle prend en charge la question des données à caractère personnel :L’exception culturelleLoi du 17 juillet1978 : principe de laréutilisation desdonnées publiquesLoi« Informatiqueet Libertés »Art. 10 : Les informations figurantdans des documents produits oureçus par les administrations peuventêtre utilisées par toute personne quile souhaite.Art. 11 : exception pour lesétablissements culturelsArt. 13 : La réutilisationdinformations publiques comportantdes données à caractère personnelest subordonnée au respect desdispositions de la loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative àlinformatique, aux fichiers et auxlibertés.
  77. 77. L’exception culturelleLoi du 17 juillet1978 : principe de laréutilisation desdonnées publiquesArt. 10 : Les informations figurant dansdes documents produits ou reçus parles administrations peuvent êtreutilisées par toute personne qui lesouhaite.Art. 13 : données à caractèrepersonnel  loi n°78-17 du 6janvier dite loi « informatique etlibertés »Art. 11 : Par dérogation au présent chapitre, les conditionsdans lesquelles les informations peuvent être réutiliséessont fixées, le cas échéant, par les administrationsmentionnées aux a et b du présent article lorsquellesfigurent dans des documents produits ou reçus par :a) Des établissements et institutions denseignement etde recherche ;b) Des établissements, organismes ou services culturelsSituation assez schizophrénique où les Ministères de la Culture, del’Education et de l’Enseignement Supérieur sont tenus d’appliquer unepolitique d’Open Data, quand les musées, archives, bibliothèques,centres de documentation qui dépendent de ces tutelles sont libres d’ydéroger pour édicter leurs propres règles de réutilisation des donnéespubliques.
  78. 78. L’exception culturelleLes Ministères déposent leurs données dans :
  79. 79. Et pendant ce temps…L’exception culturelle
  80. 80. Cette diapo et la précédente sont donc illégales !
  81. 81. Numelyo
  82. 82. Rosalis
  83. 83. La menace sous-jacente aux CGU:une privatisationdes œuvres dudomaine public…No Entry. Par Mark Bridges. CC BY-NC-ND 2.0Source: Flickr
  84. 84. Question :La loi de juillet 1978 dans son ensemble est-ellevraiment applicable à la diffusion des œuvres dudomaine public ?Autrement dit :Les œuvres du domaine public sont-elles desinformations publiques ?L’exception culturelle
  85. 85. L’exception culturelleLoi du 17 juillet1978 : principe de laréutilisation desdonnées publiquesArt. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par lesadministrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite.Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour lapplication duprésent chapitre, les informations contenues dans des documents :(…)c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.A lire : « La loi 78-753 est-elle solubledans le domaine public ? » . Papierset poussières. Blog de Jordi Navarro.Des tiers détiennent de façon imprescriptible des droits de propriétéintellectuelle sur les œuvres du domaine public :Il s’agit des droits moraux !
  86. 86. Source: « Pourquoi la Culture est devenue le mouton noir de l’OpenData en France » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  87. 87. Source: « Pourquoi la Culture est devenue le mouton noir de l’OpenData en France » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0Rapport Ory-Lavolée(2010)
  88. 88. L’exception culturelleNote de la CNIL datée du 16 mai 2011 intitulée "Comment concilier laprotection de la vie privée et la réutilisation des archives publiques surInternet ?" Comme le remarque Jordi Navarro, « le principe de l’exceptionculturelle ne fut même pas évoqué une seule fois ».- Avis rendu par la CADA le 26 mai 2011. La CADA, en donnant raison à lasociété NotreFamille qui souhaitait exploiter commercialement des registresd’état civil anciens, critique sévèrement les conditions de réutilisationimposées par le Conseil général du Rhône au nom des archivesdépartementales.A lire : « Essai de stratigraphie de lOpen Data culturel à laFrançaise ». Numeribib. Blog de Pierre Naegelen. CC-BY 2.0- Avis rendu par le Conseil National du Numérique le 5 juin 2012 sur l’OpenData. Le CNN recommande la réintégration des données culturelles dans lerégime de droit commun de réutilisation des données publiques.Verslafindel’exceptionculturelle?- Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 4 juillet 2012 : esdonnées détenues par les Archives Départementales, et plus généralementles données culturelles, sont bien soumises, au principe de libre réutilisationénoncé par lordonnance de 2005.
  89. 89. L’exception culturelleVerslafindel’exceptionculturelle?Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier2013. Le département de la Vienne est considéré comme un producteur debases de données et à ce titre bénéficie de la protection de leurcontenu, puisqu’il atteste "d’un investissement financier, matériel ou humainsubstantiel".Source : « Archives de la Vienne :le recours de NotreFamille rejeté ».Par Guillaume de Morant . Larevue française de génélogieIdée : un droit de propriété intellectuelle fait obstacle au principe deréutilisation des données…Art. 10 de la loi de juillet 1978 :Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pourlapplication du présent chapitre, les informations contenues dans desdocuments :(…)c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.Mais l’administration n’est pas un tiers !
  90. 90. L’exception culturelleVerslafindel’exceptionculturelle?Cour administrative d’Appel de Nancy. Arrêt du 18 avril 2013. « Lesinformations publiques communicables de plein droit, figurant dans lesdocuments détenus par les services d’archives publics, qui constituent desservices culturels au sens des dispositions de l’article 11 de la loi du 17 juillet1978, relèvent de la liberté de réutilisation consacrée par cette loi, dans sarédaction issue de l’ordonnance du 29 avril 2009 ".A lire : « Archives publiques :Notrefamille.com obtient l’accès àdes données non numérisées ».Legalis
  91. 91. L’exception culturelleSource : Guide Data Culture . Rapporteur : CamilleDomange. Ministère de la Culture et de laCommunication CC-BY 2.0.Verslafindel’exceptionculturelle?
  92. 92. L’exception culturelleSource: « La Commission se félicite delaval donné par les États membres auxrègles de l’UE en matière de donnéesouvertes ». Europa.euVerslafindel’exceptionculturelle?Projet de révision de la directive européenne PSI de 2003 validé par le ConseilEuropéen le 10 avril 2013 :« les nouvelles règles proposées:• instaureraient un véritable droit de réutilisation des informations du secteurpublic, qui n’existait pas dans la directive initiale de 2003; toutes les données du secteurpublic ne faisant pas l’objet de l’une des dérogations deviendraient réutilisables;• étendraient le champ dapplication de la directive afin dy inclure, pour la premièrefois, les bibliothèques, les musées et les archives;• établiraient que les tarifs des organismes du secteur public ne peuvent excéder lescoûts marginaux de reproduction, de fourniture et de diffusion des informations. À titreexceptionnel, un recouvrement total des coûts (majoré d’un retour sur investissementraisonnable) resterait possible;• feraient obligation aux organismes du secteur public d’être plus transparents au sujetdes règles de facturation et des conditions qu’ils appliquent;• favoriseraient la mise à disposition des données du secteur public dans des formatsouverts lisibles par machine. »Les nouvelles règles proposées doivent à présent être formellement approuvées par le Parlementeuropéen.A lire : « Open data — Réutilisation des donnéespubliques : la révision de la directive devraitchanger peu de choses en France ».Précisement.org [Blog]
  93. 93. L’exception culturelleLesdroitsconnexes(listenonlimitative)Ce quon a déjà évoqué...- informations personnelles : loi de janvier 1978- œuvres sous droits ou œuvres du domaine public : Code de la PropriétéIntellectuelle- droit des bases de donnéesAutres législations:- loi DADVSI sur les œuvres des agents publics- droit de la concurrence
  94. 94. Loi DADVSI du 1er août 2006 :Les agents publics, quand ils ne sont pas enseignants ou chercheurs, sont tenusde céder les droits des œuvres créées dans le cadre de lexercice de leursfonctions ou daprès les instructions reçues par leur administration. Cettecession est automatique dès lors que sont remplies trois conditionscumulatives) :1) lagent public a créé lœuvre dans lexercice de ses fonctions, ou daprès les instructions reçues2) ladministration ne tire aucun avantage de cette exploitation3) ladministration exploite lœuvre, dans la mesure strictement nécessaire à laccomplissementdune mission de service public.Leur droit moral est réduit à la plus simple expression: la seule obligation pourladministration est de mentionner le nom de lagent auteur (droit moral réduit à lapaternité).L’exception culturelleLesdroitsconnexes(listenonlimitative)Pour ouvrir laccès à ces œuvres dans le cadre dune politique dOpen Data, linstitutionculturelle peut faire le choix de les placer sous la licence Creative Commons CC-BY (paternité) ou ses variantes plus restrictives (CC-BY-NC, CC-BY-NC-SA, etc).Source : "Quel droit d’auteur pour l’agent public ?"Par Michèle Battisti. ADBS
  95. 95. Le droit de la concurrenceQuel est le positionnement de lAdministration sur le marché?• Dans lhypothèse où lAdministration est en situation de monopole de fait, ilnexiste pas doffres concurrentes ou substituables. Dans ce cas, lAdministrationdoit veiller à ne pas créer des barrières à la réutilisation des informations publiquesen fixant des tarifs trop élevés et à ne pas créer de distorsions de concurrence surles marchés en pratiquant des conditions tarifaires discriminatoires.• Dans lhypothèse où des informations concurrentes sont produites par desopérateurs privés, lAdministration doit veiller à ne pas déstabiliser le marchéexistant, en pratiquant des tarifs trop faibles au regard de produits substituablesproposés par la concurrence.L’exception culturelleLesdroitsconnexes(listenonlimitative)Source : Guide Data Culture . Rapporteur : CamilleDomange. Ministère de la Culture et de laCommunication CC-BY 2.0.
  96. 96. Les Accords BnF
  97. 97. Les accords BnFLaccord conclu avec la sociétéProQuest prévoit la numérisation de70 000 livres anciens français datantde 1470 à 1700.Une sélection de 3500ouvrages, choisis par laBnF, sera en libre accèsimmédiat sur Gallica.Les autres ouvragesnumérisés seront accessiblesà tous les lecteurs de la BnFpendant dix ans avant d’êtremis en libre accès à leur toursur Gallica.Le partenariat avec BelieveDigital et Memnon ArchivingServices porte sur un projet denumérisation et valorisation deprès de 200 000 disques vinyles78 et 33 tours.Pendant la périodedexclusivité de 10ans, seront proposés au libreaccès des extraits de 90secondes sur Gallica.Source : Ministère de la Culture et de laCommunicationSource : « Comment la BnF va rentabiliser lesœuvres du domaine public ». Par N. Gay et A.Oury. ActuaLitté
  98. 98. « Le financement du programme de numérisationsinscrit dans le cadre des Investissements dAvenir(autrement dit le projet mobilise des deniers publics).Les collectivités et les bibliothèques universitaires oude lecture publique qui voudront bénéficier delaccès aux ressources numérisées devrontsouscrire un abonnement. Il leur sera demandé departiciper au financement... dun investissementpublic. »Les accords BnFSource : « Couperin et la BnF... le grand écart ? ». Numeribib.Blog de Pierre Naegelen. CC-BY 2.0
  99. 99. Les accords BnFEtailleursenEurope?BibliothèqueRoyale duDanemark(2009)• ”freely accessible tomembers of academicinstitutions, publiclibraries, schools andother institutions inDenmark”Bibliothèquenationalecentrale deFlorence(2010)• “freely available toeveryone within Italy”BibliothèqueRoyale desPays-Bas(2011)• “the material will befree to access in thehost country”London’sWellcomeLibrary (2011)Source: « Numérisation à la BnF :comment la France est en train de sefaire rouler… » . S.I.Lex. Blog de LionelMaurel. CC0• “available for freethroughout the U.K. andthe developing world”
  100. 100. Les accords BnFABFADBSADBUCouperinIABDRéactionsdesassociationsdebibliothèques
  101. 101. Question parlementaire de la députéeFrançoise GuégotRéponse de la Ministre de la Culture :« Les accords signés par la BnF ne concèdentdexclusivité que sur les documents issus de lanumérisation et qui, par définition, ne relèventpas du domaine public puisquils sont aussi leproduit de lactivité du partenaire privé. »En revanche, les documents physiques, qui sont lasource de la numérisation et qui relèvent dudomaine public, ne sont grevés daucuneexclusivité : ils peuvent toujours être numérisésou communiqués à qui en fera lademande, dans le cadre ordinaire des missionsde la Bibliothèque nationale de France.Accords BnFCopyfraud !Confusionde deuxtypes dedomainespublics…A lire: « Copyfraud : le ministère de laCulture privatise le domaine public » .Hôtel Wikipedia. Blog de Pierre-CarlLanglais. CC0
  102. 102. La loi sur les œuvresindisponibles et leregistre ReLIRE
  103. 103. Objectif de la loi : numériser 500 000 ouvrages« indisponibles » sur 10 ans (50 000 par an)La loi sur les œuvres indisponibles
  104. 104. Art. 134-2 du CPI :On entend par livre indisponible au sens duprésent chapitre un livre publié en France avant le1er janvier 2001 qui ne fait plus lobjet dunediffusion commerciale par un éditeur et qui ne faitpas actuellement lobjet dune publication sousune forme imprimée ou numérique.La loi sur les œuvres indisponiblesSource : LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012relative à lexploitation numérique deslivres indisponibles du XXe siècle
  105. 105. Glissement sémantique , « novlangue juridique » (L. Maurel) :on parle d’œuvres indisponibles » et pas « d’œuvres épuisées »Parce que si l’œuvre est « épuisée », l’auteur est en droit de demanderla résiliation du contrat d’édition:Art. 132-17 du CPI• La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de lauteurlui impartissant un délai convenable, léditeur na pas procédé à lapublication de lœuvre ou, en cas dépuisement, à sa réédition.• Lédition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraisonsdexemplaires adressées à léditeur ne sont pas satisfaites dans les troismois.La loi sur les œuvres indisponiblesA lire : « Numérisation : la grandemanoeuvre des indisporphelines ».S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  106. 106. Opt-out
  107. 107.  Lauteur na que 6 mois pour se manifester après linscription de lun de ses ouvragesdans la base de données répertoriant les ouvrages indisponibles Passé ce délai, le droit d’autoriser sa reproduction et sa représentation sous uneforme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits(SPRD) Après l’entrée en gestion collective de son livre, lauteur peut encore faireopposition, à condition d’apporter “par tout moyen la preuve que cet éditeur nedispose pas du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée“ [inversionde la charge de la preuve au détriment de lauteur] Déséquilibre entre lauteur et léditeur accentué par le traitement privilégié qui estaccordé à ce dernier: comme lécrit @calimaq, "la SPRD est tenue de retrouver et decontacter l’éditeur pour lui proposer d’exploiter l’ouvrage par lui-même, mais ce n’estpas le cas de l’auteur, que la société n’est à aucun moment obligée de rechercher » Passés ces délais, il reste à lauteur la possibilité de faire un recours, soitconjointement avec léditeur (hypothèse peu probable), soit seul à conditiondassumer la charge de la preuve.La loi sur les œuvres indisponiblesA lire : « Petit guide de survie à l’usagedes auteurs d’oeuvres indisponibles[Mis à jour]» . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  108. 108. La loi sur les œuvres indisponiblesSource : « Pétition : le droit d’auteurdoit rester inaliénable ».
  109. 109. La loi sur les indisponibles crée en faveur desbibliothèques, une exception… dont l’applicationest en pratique assez improbableArt. L. 134-8 :Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition desdroits mentionnée à larticle L. 134-3 autorise gratuitement lesbibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sousforme numérique à leurs abonnés les livres indisponiblesconservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit dereproduction sous une forme imprimée na pu être trouvé dansun délai de dix ans à compter de la première autorisationdexploitation.La loi sur les œuvres indisponibles
  110. 110. La numérisation des 10 000 premiers livres indisponibles(document dévoilé le 17 février 2013))La loi sur les œuvres indisponiblesA lire : « Le choix de la BnF : sacrifier le domainepublic pour numériser les indisponibles » . S.I.Lex.Blog de Lionel Maurel. CC0
  111. 111. Le registre ReLIRE21 mars 2013Source : Communiqué depresse du Ministère de laCulture et de laCommunication« Décret n° 2013-182 du 27 février2013 relatif à lexploitation numériquedes livres indisponibles du XXe siècle »
  112. 112. Le registre ReLIRE
  113. 113. En pratique, des interrogations apparaissentimmédiatement sur le sérieux de la constitution dela liste :- 27 février 2013 : décret d’application- 18 mars 2013 : arrêté relatif à la composition et aufonctionnement du comité scientifique chargéd’établir la première liste des indisponibles- 21 mars : mise en ligne de ReLIRELe registre ReLIREEn réalité, la 1ère liste provient- d’Electre pour 50 000 titres (facturée 124.999 €)- d’une liste de 10 000 ouvrages fournie parquelques éditeurs (« opt-in » qui ne dit pas sonnom)Source : « Registre ReLIRE : 623éditeurs pèsent 87 % des livres ànumériser ». Par N. Gary. ActuaLitté
  114. 114. Le registre ReLIRE• Concentration éditoriale : 623éditeurs (sur un total de 4013)pèsent 87 % des livres ànumériser• 2% de livres avant 1901• 1% de livres entre 2001 et 2010• Présence d’anthologiesd’œuvres traduites• Pas de possibilité de téléchargerl’ensemble de la liste• Procédure ressentie commelourde et humiliante : l’auteur doitremplir autant de fois le formulaireen ligne qu’il a de livres et envoyerautant de fois par la poste laphotocopie de sa carte d’identitéet une déclaration d’honneur pourattester de sa qualité d’auteurSource : ReLIRE Bay. Par TeamalexandrizA lire : « L’Etat escroque-t-il les écrivains ? ». Par David Caviglioli etGrégoire Leménager. BibliObsEn pratique…
  115. 115. Le registre ReLIRESources :« Auteurs, contre l’Etat voleur, réclamez vos droits ! ». Par F. Bon. ActuaLitté.« Les auteurs spoliés par l’Etat ? ». Par P. Assouline. La République des livres
  116. 116. Le registre ReLIRESource : « Pétition : lopt-out des lecteurs qui refusent dedevenir ReLECTEURS ». ActuaLitté,Les lecteurs ontégalement lancé unepétition…
  117. 117. Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013 Instauration d’un droit des livres (objets physiques) à la place d’un droit des œuvres(propriété incorporelle). Or « La propriété incorporelle définie par larticle L. 111-1 estindépendante de la propriété de lobjet matériel. » (art L. 111-3 du CPI) Formalisme contraire aux principes énoncés dans la Convention de Berne :"La jouissance et lexercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité" (art.5.2) Exclusion des ayants droit de l’auteur pour exercer le droit moral Atteinte au principe de présomption de titularité de l’auteur sur son œuvre Le décret, comme la loi qu’il applique, est non-conforme au « test en trois étapes »(http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_231_151/a10.html)Test en 3 étapes : exceptions au droit d’auteur autorisées (1) dans certains cas spéciaux (2) où il n’est pas porté atteinte àl’exploitation normale de l’œuvre (3) ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Le décret et la loi qu’il applique créent une nouvelle exception au droit d’auteur : celacontrevient à la directive 2001/29 (considérant 32) contenant une liste exhaustive desexceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public Partialité de la société de gestion collective (sofia) et du comité scientifique Le décret d’application n’est pas conforme au texte législatif, puisqu’il dispose que la listedes livres indisponibles est arrêtée par un comité scientifique quand la loi disposait quetoute personne peut demander à la BnF l’inscription d’un livre dans la base de données.Le registre ReLIRESource : « Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013… » LeDroit du Serf.
  118. 118. Le registre ReLIREArt. 1 du CCAP :Le périmètre du marché porte surle contour suivant :• de nouvelles fonctionnalités aupublic (comme la gestion d’uncompte utilisateur avec unespace personnel dédié),• un outil back-office pour letraitement et le suivi des demandesdu public par les agents de la BnF,• l’interface avec le projeteuropéen ARROW, projet qui serautilisé pour enrichir le registre,• lautomatisation des échanges etinterfaces avec nos partenaires.8 mai 2013 : nouvel appel d’offres de la BnFmontant minimum de 100 000,00€.T.T.C et un maximum de 700 000,00€.T.T.CSource : BnFA lire : « ReLIRE et l’argent de “l’intérêtpublic” – un nouveau budget pourles ‘extensions ». Par nitchevosquad. NitchevoSquad News [Blog]
  119. 119. Le registre ReLIRE17 mai 2013Source : « Outrageous FrenchCopyright Grab: ReLIRE Goes Live “.Par Victoria Strauss. SFWALa colère des auteursétrangers monte… 2moyens d’obtenir gain decause- soit action de l’Etataméricain devant l’Organede règlement des différendsde l’OMC- soit les auteurs américainsse joignent au recours pourexcès de pouvoir exercé parle collectif du « Droit duSerf »
  120. 120. Le registre ReLIRE20 mai 2013
  121. 121. Pour aller plus loin…S.I.Lex Au croisement du droit et dessciences de l’informationParalipomènes. Écrits sur le droit et lessciences de l’information2 blogs :
  122. 122. Des questions ?Question Mark. Par Winged Wolf. CC BY-NC-ND 2.0. Source: Flickr
  123. 123. pierre.naegelen@univ-tlse3.frNumeribib [Blog] : http://numeribib.blogspot.fr/

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