Aspects juridiques de la numérisation et de la réutilisation de contenus - enssib - 24 juin 2014

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Aspects juridiques de la numérisation et de la réutilisation de contenus : droit, exception culturelle, Copyleft, Creative Commons, Domaine public, Copyfraud...

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Aspects juridiques de la numérisation et de la réutilisation de contenus - enssib - 24 juin 2014

  1. 1. Aspects juridiques de la numérisation et de la réutilisation de contenus Pierre Naegelen Responsable du Service des Ressources Electroniques Administrateur de contenus - site web SCD Université Paul Sabatier – Toulouse III enssib – 25 juin 2014 Membre du collectif SavoirsCom1
  2. 2. - Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions - Numériser des thèses - Numériser des livres - Numériser des documents sonores - Numériser une revue - Numériser des images - Numériser des films - Cas des œuvres orphelines I) Aspects juridiques de la numérisation
  3. 3. II) Réutilisation de contenus - Quelques exemples de licences - Le « Copyfraud » - L’exception culturelle - Les accords BnF - La loi sur les œuvres indisponibles et le registre ReLIRE
  4. 4. I) Aspects juridiques de la numérisation
  5. 5. Rappel sur le droit d'auteur et les exceptions + cas particuliers (conflits de lois, œuvres posthumes)
  6. 6. Rappel sur le droit d'auteur et les exceptions La base de données bénéficie également de la protection du droit d’auteur lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou une structure originale de la base
  7. 7. Droits moraux (inaliénables donc perpétuels) • Droit à la paternité • Respect de l’intégrité de l’œuvre • Droit de divulgation • Droit de retrait ou de repentir Droits patrimoniaux (cessibles et négociables) • Droit de reproduction • Droit de représentation Limités dans le temps: dans la plupart des cas protection de 70 ans Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions  Cas d’une diffusion en ligne
  8. 8. Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions Source : Durée de protection d'une oeuvre par les droits d'auteurs . Par Miroslav Kurdov. CC-BY-NC-SA sketchlex.com Source : Durée de protection d'une oeuvre par les droits d'auteurs . Par Miroslav Kurdov. CC-BY-NC-SA sketchlex.com
  9. 9. Article L122-5 du CPI Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, Les analyses et courtes citations Les revues de presse ; La diffusion des discours politiques Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire Exception pédagogique La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique Les copies techniques accessoires et provisoires ; Exception handicapés Exception conservation La reproduction ou la représentation d'une oeuvre d'art par voie de presse dans un but d'information Les exceptions au droit d’auteur 5 exceptions concernent de près ou de loin les bibliothèques 5 exceptions concernent de près ou de loin les bibliothèques
  10. 10. • Exception accordée aux organismes en charge du dépôt légal Cette exception est introduite dans le Code du patrimoine (articles L132-4, L132-5 etL132-6) [loi DADVSI 2006] C'est une exception au droit de reproduction et au droit de représentation. - Les organismes en charge du dépôt légal sont autorisés à effectuer la reproduction sur tout support et par tout procédé d'une œuvre, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place. - Ils sont également autorisés à donner accès à l'œuvre sur place à des chercheurs, dûment accrédités, sur des postes individuels de consultation dont l'usage leur est exclusivement réservé. Les exceptions au droit d’auteur Source : BnFSource : BnF
  11. 11.  Délais supplémentaires pour compenser les périodes de guerre – 6 ans et 152 jours: Œuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919 – 8 ans et 120 jours: Œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 non tombées dans le domaine public le 13 août 1941  Une durée supplémentaire de 30 ans a été accordée en 1951 à ceux qui étaient morts pour la France  La durée des droits des oeuvres musicales a été étendue de 50 à 70 ans (loi Lang de 1985)  La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997), nouvelle durée qui s’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droit d’auteur le 1er janvier 1995 La durée des droits patrimoniaux en France
  12. 12. C.Cass. 27 fév 2007. Arrêts Monet et Boldini. Les prorogations de guerre s'appliquent - aux œuvres musicales - ou bien... (le cas échéant), aux autres œuvres quand l'auteur est mort pour la France et que l'œuvre remplit les conditions de prorogation de guerre. La durée des droits patrimoniaux en France A lire : " Durée des droits d’auteur et musique : Ah Dieu, que la guerre est jolie ! " Par Yves Alix. Blog du BBF. A lire : " Durée des droits d’auteur et musique : Ah Dieu, que la guerre est jolie ! " Par Yves Alix. Blog du BBF. A lire : " Zweig, Apollinaire et Musil, vedettes du dom " Par Par Cécile Dehesdin et Jean- Marie Pottier . Slate.fr A lire : " Zweig, Apollinaire et Musil, vedettes du dom " Par Par Cécile Dehesdin et Jean- Marie Pottier . Slate.fr Mais dans ce second cas, les deux «bonus» (30 ans + prorogations) ne s’ajoutent pas aux 70 ans mais à l’ancienne durée de protection, qui n’était que de 50 ans
  13. 13. Cas pratiques La durée des droits patrimoniaux en France Boléro (1928) de Ravel (mort en 1937): 50 ans + 8 ans et 120 j + 20 ans (loi 1985) -->2015 La guerre des boutons (1912) de Louis Pergaud (mort pour la France en 1915 ) : 50 ans + 30 ans +14 ans et 272 j --> 2010 Alcools (1913) d'Apollinaire (mort pour la France en 1918 ) : 50 ans + 30 ans + 14 ans et 272 j --> 2013 Le Petit Prince (1943) de Saint- Exupéry ( mort pour la France en 1944) : 50 ans + 30 ans + 8 ans et 120 j --> 2032 Toutes ces images sont dans le domaine public.Source : Wikimedia Commons
  14. 14. Le calcul de la durée des droits Mais l'instrument n'est pas précis Public Domain Calculator d'Europeana
  15. 15. Article L123-12 du CPI « Notre loi prévoit que la «la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre sans que cette durée puiss celle prévue par la loi française. Dans le cas du Vieil Homme et la Mer, la durée américaine excède la durée française, le livre sera donc dans le domaine public dans notre pays en 2032. » Un cas récent : Le vieil homme et la mer d’Hemingway Conflit de lois… Source: « Hemingway est-il dans le domaine public ? » Par Cécile Deshedrin. Slate.fr Source: « Hemingway est-il dans le domaine public ? » Par Cécile Deshedrin. Slate.fr Les faits : En 2012, François Bon publie une nouvelle traduction du Vieil Homme et la mer, d’Hemingway (1899-1961), sous forme numérique. Les éditions Gallimard demandent à François Bon le retrait immédiat de sa traduction sous peine de poursuites. Le problème : L’œuvre d’Hemingway entre dans le domaine public à des dates différentes selon le pays : Canada : 1961 + 50 ans  2012 Etats-Unis : 1961 + 95 ans  2047 France : 1961 + 70 ans  2032 Solution : By Not specified, owned by John F. Kennedy library [Public domain], via Wikimedia Commons
  16. 16. • Art. L 123-4 du CPI : Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. Le droit d'exploitation des œuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'œuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article L. 123-1. Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'œuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication. Œuvres posthumes « Nécropyright ! »
  17. 17. Illustration Œuvres posthumes « La partition manuscrite de l’opéra Les Boréades, composée par Jean-Philippe Rameau en 1764, a été retrouvée à la BnF en 1976. La « propriétaire » du manuscrit inédit, en a cédé les droits aux éditions musicales Stil qui ont publié la partition en 1982. Cette partition a été protégée pendant 25 ans jusqu’au 31 décembre 2007 (1982+25) Un producteur phonographique ayant enregistré l’opéra Les Boréades sans l’autorisation des éditions Stil, a été condamné pour contrefaçon (TGI Paris, 26 janv. 1989) En effet, la protection de 25 ans sur la partition s’étend à l’œuvre musicale elle-même. » Jean-Philippe Rameau . Portrait par Joseph Aved (1702-1766) Musée des Beaux-Arts de Dijon [Public domain], via Wikimedia Commons Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 30. Editions Maxima. Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 30. Editions Maxima.
  18. 18. Illustration Œuvres posthumes Achat en 2006 par un particulier des partitions du compositeur Jakob Froberger mort en 1667 Facsimile of a piece by Johann Jakob Froberger (1616-1667). PD. Source: Wikimedia Commons A lire : « Du droit des œuvres posthumes » A lire : « Du droit des œuvres posthumes »
  19. 19. Le droit des marques à l’assaut du domaine public ? A lire: « La malédiction du Petit Prince ou le » . Lionel Maurel A lire: « La malédiction du Petit Prince ou le d » . Lionel Maurel
  20. 20. La numérisation des œuvres
  21. 21. • Les auteurs des thèses sont titulaires des droits sur leurs travaux et ils doivent être contactés pour toute nouveau mode d’exploitation de leurs œuvres • Une bibliothèque accessible au public (ce qui est le cas des bibliothèques universitaires, par exemple) peut, en revanche, numériser les thèses de son fonds à des fins de conservation, en s’appuyant sur l’exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques, exception qui permet de préserver les conditions de consultation des œuvres abîmées ou qui figurent sur des supports obsolètes (art. L122-5 CPI 8°). Dans ce cas, l’œuvre numérisée est consultable par le public, mais uniquement dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, ce qui interdit une mise en ligne sur les réseaux, même si ceux-ci sont sécurisés. Numériser des thèses Source : « Une bibliothèque peut-elle numériser une thèse appartenant à ses collections? » Paralipomènes. Blog de Michèle Battisti. CC BY-ND 2.0 Source : « Une bibliothèque peut-elle numériser une thèse appartenant à ses collections? » Paralipomènes. Blog de Michèle Battisti. CC BY-ND 2.0
  22. 22. Il faut distinguer : • la numérisation dite « homothétique » (reproduction numérique du texte imprimé)  cas du programme de numérisation des œuvres indisponibles • la numérisation produisant des « livres enrichis » (le CNL participe au programme d’aide à la création numérique « DICREAM ») Numériser des livres
  23. 23. Quelques exemples de programmes de numérisation Numériser des livres Programme Œuvres sous droits ou du domaine public ? Description Knowledge Unlatched Sous droits Organisation à but non lucratif associée à environ 300 bibliothèques dans le monde; vise à « libérer » des best sellers de la recherche académique Ebooks on Demand (EoD) Domaine Public Bénéficie du financement de la Communauté européenne dans le cadre du Programme Culture ; Service Interétablissement de la Documentation SID2 Grenoble Domaine Public SID2 Grenoble ; gratuit pour tous types d’usagers WikiBooks Domaine Public Fondation WikiMedia Numalire Domaine Public Lancé en septembre 2013 par la société YABé, Numalire repose sur un partenariat construit avec 8 bibliothèques patrimoniales.
  24. 24. Numériser des livres Source : « EoD : quand les bibliothèques numérisent et diffusent des œuvres du domaine public ». Numeribib [Blog] Par Pierre Naegelen. CC BY. Source : « EoD : quand les bibliothèques numérisent et diffusent des œuvres du domaine public ». Numeribib [Blog] Par Pierre Naegelen. CC BY.
  25. 25. Il faut distinguer : • L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur (paroles et compositions musicales) • L’éditeur de musique • L’exploitation des œuvres protégées par des droits voisins du droit d’auteur (artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes) Numériser des documents sonores
  26. 26. Numériser des documents sonores L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur (paroles et compositions musicales) - La SACEM perçoit les rémunérations dues aux auteurs et éditeurs dont les musiques sont diffusées en public - La SACD gère pour les auteurs le droit de représenter les musiques de scène - La SCAM gère les droits d’auteurs sur les œuvres sonores non musicales sans caractère de fiction diffusées en public (texte de voix off, de chroniques, de magazines, de portraits, de reportages) Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima. Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima. Sociétés sans répertoire propre communes à la SACEM, la SACD et la SCAM - La SDRM (Société pour la gestion du Droit de Reproduction mécanique) perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur des supports - La SESAM perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur support multimédia (site web, CD-Rom, jeu vidéo)
  27. 27. L’éditeur musical L’éditeur de musique est chargé par les auteurs d’éditer la partition musicale et d’exploiter l’œuvre (la faire jouer sur scène, trouver un producteur qui l’enregistrera). - L’éditeur musical exploite les droits des auteurs en leur nom - L’éditeur perçoit aussi des recettes sur les concerts, diffusions radio, disques… - Le droit patrimonial de l’éditeur expire en même temps que celui des auteurs Numériser des documents sonores Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima. Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima.
  28. 28. • Les producteurs de phonogrammes  la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs (SCPP) : la SCPP gère les droits des "majors" (Sony-BMG, Universal, Warner), mais aussi de près de 1 000 indépendants ;  la Société civile des producteurs de phonogrammes en Fra (SPPF) : La SPPF est la société de répartition des droits des seuls producteurs indépendants. Numériser des documents sonores L’exploitation des œuvres protégées par des droits voisins du droit d’auteur • Les artistes-interprètes :  la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI): L’ADAMI gère les droits des artistes "nommés" (solistes, chanteurs de variétés, etc., mais aussi acteurs, comédiens, danseurs, etc.), que cela soit pour le générique d’un film, d’une émission télé ou radio, ou sur une pochette de disque ;  la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM ) : La SPEDIDAM gère, elle, les droits des artistes "non nommés" (par exemple les musiciens d’orchestre) qui ne sont pas, effectivement, mentionnés nominativement sur les supports de diffusion ou de distribution. Source : BnFSource : BnF La Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) perçoit des rémunérations pour les interprètes et producteurs, auprès des radios, télévisions et discothèques qui
  29. 29. Ne pas confondre… Numériser des documents sonores œuvre musicale de collaboration œuvre protégée pendant la vie des auteurs et les 70 années qui suivent la mort du dernier auteur survivant (CPI art. L 123-2) ex : La chanson Les Feuilles mortes coécrite par Jacque Prévert (paroles) et Joseph Cosma (musique) œuvre musicale composite composantes de l'œuvre protégées séparément (CPI art. L 113-2) ex : La Nuit transfigurée de Schönberg sur un poème écrit par Richard Dehmel Un arrangement ou un remix sont des œuvres composites Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima. Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima.
  30. 30. Durée de protection des droits voisins Numériser des documents sonores Bientôt 70 ans et non plus 50 ! Le Conseil des Ministres de l’UE a validé l’extension de la durée le 7 septembre 2011, avec effet rétroactif pour les œuvres qui devaient passer dans le domaine public. Les Etats membres ont jusqu'au 1er novembre 2013 pour transposer la directive. « La vie en rose », interprétée pour la première fois en 1947, va être arrachée au domaine public A lire : « Hacker le domaine public » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0 A lire : « Hacker le domaine public » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0 A lire : « Droits d'auteur : 20 ans de plus pour les producteurs et musiciens » . Numerama. Guillaume Champeau A lire : « Droits d'auteur : 20 ans de plus pour les producteurs et musiciens » . Numerama. Guillaume Champeau
  31. 31. Le journal : Une « œuvre collective » Art. 113-2 du CPI: définition de l’ « œuvre collective » : • créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom • dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs […] se fond dans l’ensemble Numériser une revue • L’éditeur Des droits sur l’ensemble de l’œuvre • Le journaliste Des droits sur sa contribution
  32. 32. Le journaliste • Avant la loi Hadopi Le journaliste ne cède ses droits à son employeur que pour la première exploitation • Après la loi Hadopi Le journaliste cède ses droits à son employeur pour toutes les déclinaisons du titre pendant une durée donnée, définie par des accords collectifs ou individuels Numériser une revue Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare A lire : « Les contributions des journalistes antérieures à la Loi HADOPI demeurent sous l’empire de l’anci », It’s IP [Blog] A lire : « Les contributions des journalistes antérieures à la Loi HADOPI demeurent sous l’empire de l’ancie », It’s IP [Blog]
  33. 33. • Le journal : Une œuvre collective protégée pendant 70 ans par le droit d’auteur • 2013 : Numérisation et mise à disposition des journaux publiés avant 1943 • Sous réserve : – des droits des journalistes qui n’ont cédé leurs droits que pour la première exploitation – des droits des photographes, des illustrateurs, .. Numériser une revue Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
  34. 34. Et si l’on prenait des risques ? Obtenir l’accord de l’éditeur • Domaine public (avant 1943 en 2013). L’éditeur, titulaire de l’œuvre collective, assume le risque puisqu’il n’y a pas eu de cession expresse des auteurs pour cet usage. – Peu, voire aucune réclamation – Opt out : suppression de l’article, de la photographie‐ • Œuvre sous droits. L’éditeur négocie en interne. Les difficultés varient selon le type d’œuvres (textes, illustrations, photos …) Numériser une revue Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
  35. 35. Et si l’éditeur a disparu ? Lister et retrouver tous les contributeurs d’un journal, dans le cadre d’une numérisation dite de masse ? Un travail de Romain ! Les œuvres orphelines Une entrave à la numérisation si l’on refuse de prendre des risques juridiques, en raison des coûts prohibitifs pour rechercher les ayants droit Numériser une revue Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
  36. 36. Illustration : Persee Numériser une revue Les revues recherchent les auteurs ou leurs ayants droit et adressent un courrier individuel aux auteurs pour lesquels une adresse récente a pu être identifiée. Cette procédure longue et complexe est le garant du respect du droit d'auteur auquel le programme Persée est attaché. Néanmoins, la visibilité des revues françaises sur les réseaux étant fondamentale pour la recherche française dans le contexte actuel et dans un souci de cohérence des collections, il a été décidé : •en l'absence de réponse dans un délai de trois mois à dater du jour d'envoi du courrier, l'article correspondant sera diffusé. Si un auteur souhaite retirer son article du portail, sa demande sera prise en compte à compter de la réception de son courrier. •cette clause ne concerne pas les reproductions (illustrations...) dont la diffusion ne sera effective que si l'autorisation explicite a été donnée, en dehors de tout délai. Source : PerseeSource : Persee
  37. 37. Illustration : Bulletin de la SHNT Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de revues sous droit entre la BnF et la Société Histoire Naturelle de Toulouse : Article 12 – Propriété intellectuelle « Le Partenaire s’engage à obtenir l’autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit pour la reproduction numérique et la diffusion en ligne des articles parus entre 1942 et 2002 dans la Revue. Numériser une revue A cet effet, le Partenaire s’engage à mettre en œuvre une démarche systématique de demande d’autorisation aux auteurs dont elle dispose des coordonnées (12.1). Le Partenaire insèrera par ailleurs dans les numéros de la Revue un encart invitant les auteurs ou leurs ayants droit à se faire connaître (12.2) »
  38. 38. 12.1 Le Partenaire prend à sa charge toutes négociations avec les auteurs ou leurs ayants droit qu’elle aura pu contacter. Pour les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit auront été contactés et auront donné leur autorisation, le Partenaire garantit la BnF contre toute réclamation, revendication, recours ou action de toute personne, susceptible de revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur lesdits textes et illustrations reproduits pas voie de numérisation et diffusés sur son site Internet. Les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit auront exprimé un refus ne seront pas mis en ligne. Le Partenaire prendra à sa charge et tentera de résoudre par la voie amiable ou judiciaire tout litige de propriété intellectuelle en lien avec l’exploitation de ces textes et illustrations. 12.2 A l’issue d’un délai de six mois suivant la publication du premier encart, les parties conviennent que les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit n’auraient pu être retrouvés, feraient l’objet d’une numérisation et d’une diffusion sur Gallica dont elles assumeraient conjointement la responsabilité. 12.3 La BnF s’engage à retirer, à la demande du Partenaire ou d’un titulaire de droits, tout texte ou illustration en cas de réclamation dudit titulaire. » Numériser une revue
  39. 39. Et les données personnelles ? • Une protection pendant 100 ans • Condamnations, internements psychiatriques, …. Anomymiser ? Pas toujours MAIS Tout projet de bibliothèque numérique doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL Attention à l’interconnexion de certaines données ! Numériser une revue Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
  40. 40. Plusieurs droits en présence : • L'auteur de la photographie • L'auteur de l'objet photographié  Les autorisations pour reproduction et diffusion de ces œuvres peuvent être délivrées par des sociétés de gestion collectives. Dans le domaine de l’art graphique, l’ADAGP est représentative. Cette société de gestion collective a mis en place des barèmes pour mise en réseau.  Architecture : la « théorie de l’accessoire » mais pas la liberté de panorama Numériser des images Source : BnFSource : BnF
  41. 41. • La personne photographiée : le droit à l’image et la vie privée Art. 9 du Code Civil et art. 226-1 du Code Pénal Jurisprudence : le respect de la vie privée et le droit à l’image des personnes représentées sur les photos s’éteint après le décès des personnes sauf si les proches peuvent prouver un « préjudice personnel, direct et certain » de la diffusion de l’image. • Le propriétaire du bien photographié Droit très limité et encadré. Il faut prouver qu’un préjudice a été causé à la jouissance paisible du bien Numériser des images A lire : « Le droit à l'image des morts ». Par Alexandre Blondieau. Juritravail [Blog]. A lire : « Le droit à l'image des morts ». Par Alexandre Blondieau. Juritravail [Blog].
  42. 42. Images d’œuvres d’art dans le domaine public : Distinguer les œuvres en 2 ou en 3 dimensions ! Règle élaborée par Wikimedia à partir de l'arrêt issu de la jurisprudence américaine Bridgeman Art Library v. Corel Corp. (1999) : cet arrêt exclut du champ du droit d'auteur les photographies destinées à n'être que les reproductions fidèles d'œuvres d'art en deux dimensions, comme les tableaux. (...) En conséquence, une personne prenant aux États- Unis une photographie banale (plein cadre, neutre) d'une œuvre d'art en deux dimensions ne verra pas son travail protégé. Si l'œuvre d'origine est suffisamment vieille pour être tombée dans le domaine public, cette photographie pourra être librement importée sur Commons. Numériser des images Source : « Commons:Quand utiliser le bandeau PD-Art » . Wikipedia. CC-BY-SA Source : « Commons:Quand utiliser le bandeau PD-Art » . Wikipedia. CC-BY-SA
  43. 43. Numériser des images Source : « Commons:Quand utiliser le bandeau PD-Art » . Wikipedia. CC-BY-SA Source : « Commons:Quand utiliser le bandeau PD-Art » . Wikipedia. CC-BY-SA
  44. 44. Numériser des images Illustration : les CGU du Walters Art Museum
  45. 45. Le film est une œuvre de collaboration. • Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle « la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle ». • Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : – l’auteur du scénario, – l'auteur de l'adaptation, – l'auteur du texte parlé, – l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre – et le réalisateur (art. L. 113-7 CPI) Numériser des films
  46. 46. Sociétés sans répertoire propre communes à la SACEM, la SACD et la SCAM - La SDRM (Société pour la gestion du Droit de Reproduction mécanique) perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur des supports - La SESAM perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur support multimédia (site web, diffusion en streaming sur Internet, CD-Rom, jeu vidéo) Numériser des films L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur (œuvres audiovisuelles) - La SACEM gère les droits des auteurs- compositeurs de musiques non scéniques, des auteurs de doublages de films, des auteurs de sous-titres, des auteurs de sketches - La SACD gère les droits des scénaristes, dialoguistes, réalisateurs audiovisuels de fictions… - La SCAM gère les droits des scénaristes et réalisateurs audiovisuels de non- fictions (documentaires, reportages, portraits). Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima. Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p. 255. Editions Maxima.
  47. 47. Droits voisins : • Producteur : « la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la réalisation de l’œuvre » (art. L 132-23 CPI) Numériser des films 3 SPRD : Procirep : Société des producteurs de cinéma et de télévision. Angoa : Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles ARP : Société civile des auteurs réalisateurs et producteurs
  48. 48. Droits voisins : • Les interprètes « Personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnette » (CPI art. L. 212-1) Numériser des films
  49. 49. Numériser des films L’exploitation des œuvres protégées par des droits voisins du droit d’auteur • Les artistes-interprètes :  la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI): L’ADAMI gère les droits des artistes "nommés" (solistes, chanteurs de variétés, etc., mais aussi acteurs, comédiens, danseurs, etc.), que cela soit pour le générique d’un film, d’une émission télé ou radio, ou sur une pochette de disque ;  la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique (SPEDIDAM ) : La SPEDIDAM gère, elle, les droits des artistes "non nommés" (par exemple les musiciens d’orchestre) qui ne sont pas, effectivement, mentionnés nominativement sur les supports de diffusion ou de distribution. Source : BnFSource : BnF
  50. 50. Attention à la renaissance de droits Numériser des films A lire : « Le Voyage dans la Lune de Méliès en couleur : » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0 A lire : « Le Voyage dans la Lune de Méliès en couleur : u » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0 L’exemple du Voyage dans la Lune de Méliès. La bande-son spécialement composée à l’occasion de la nouvelle diffusion, fait renaître des droits. A lire aussi : CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une oeuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un monopole sur l'exploitation de l'oeuvre A lire aussi : CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une oeuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un monopole sur l'exploitation de l'oeuvre
  51. 51. Numériser des films Uruguay Round Agreements Act : Attention aux films arrachés rétroactivement du domaine public… Source : « Uruguay Round Agreements Act » . Wikipedia. CC-BY-SA Source : « Uruguay Round Agreements Act » . Wikipedia. CC-BY-SA
  52. 52. Définition des œuvres orphelines: Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette œuvre ou ce phonogramme n'a été identifié ou, même si l'un ou plusieurs d'entre eux a été identifié, aucun d'entre eux n'a pu être localisé bien qu'une recherche diligente des titulaires de droits ait été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3. Cas des œuvres orphelines Bundesarchiv, Bild 102-12256 / CC-BY-SA [CC-BY-SA-3.0-de (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/de/deed.en)], via Wikimedia Commons Source : « DIRECTIVE 2012/28/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines » Source : « DIRECTIVE 2012/28/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines »
  53. 53. • Directive 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (doit être transposée avant octobre 2014) La directive autorise certains établissements, notamment les bibliothèques accessibles au public, à numériser et à mettre à la disposition du public des œuvres qualifiées d’orphelines après une recherche sérieuse, mais infructueuse, des titulaires de droits. • Des marges d’application étroites – Livres orphelins en France : question de l’articulation entre la directive et la loi sur les livres indisponibles, qui couvre aussi ceux qui sont orphelins – La directive n’aura effectivement aucune incidence sur toute autre disposition déjà existante, comme la gestion collective étendue des pays scandinaves • Une recherche diligente à très haut risque Une recherche approfondie des titulaires de droit avant toute utilisation d’une œuvre s’avérera complexe à assurer, surtout pour celles, comme les œuvres audiovisuelles ou les périodiques, comprenant un grand nombre d’auteurs • Des dispositions inadaptées à la numérisation de masse • Des implications financières floues L’utilisation commerciale des œuvres orphelines n’est pas interdite ; elle permet de couvrir les frais de la numérisation. Cas des œuvres orphelines Source : « Œuvres orphelines, une directive européenne pour rien ? » Paralipomènes. Par Michèle Battisti. CC BY-ND 2.0 [Blog] Source : « Œuvres orphelines, une directive européenne pour rien ? » Paralipomènes. Par Michèle Battisti. CC BY-ND 2.0 [Blog]
  54. 54. - Les usages prévus comportent bien la mise en ligne sur Internet, sans restriction de type DRM ou contrôle d’accès. - Le dispositif de la directive n’est pas neutralisé par la loi sur les livres indisponibles. Les deux voies vont coexister. - Quand on ne peut déterminer la date de décès des auteurs, alors le régime des œuvres anonymes s’applique - Le résultat des recherches diligentes est mutualisé au niveau européen, par le biais d’une base de données tenue par l’Office européen de l’harmonisation du marché intérieur - En cas de réapparition d’un titulaire de droits, il a droit à une « une compensation équitable du préjudice que celui-ci a subi du fait de cette utilisation. Œuvres orphelines : projet de loi du CSPLA Source : « Notre analyse du projet de loi sur les oeuvres orphelines » Collectif SavoirsCom1 Source : « Notre analyse du projet de loi sur les oeuvres orphelines » Collectif SavoirsCom1
  55. 55. II) Réutilisation de contenus Quelques exemples de licences Le « Copyfraud » L’exception culturelle Les accords BnF La loi sur les œuvres indisponibles et le registre ReLIRE
  56. 56. Quelques exemples de licences permettant la réutilisation de contenus
  57. 57. Les licences libres Un renversement de la logique classique du droit d’auteur… L’auteur interdit a priori la réutilisation de son œuvre « Tous droits réservés » L’auteur autorise a priori le partage de son œuvre « Certains droits réservés »
  58. 58. Attribution : signature de l’auteur initial (ce choix est obligatoire en droit français) (sigle : BY) Non Commercial : interdiction de tirer un profit commercial de l’œuvre sans autorisation de l'auteur (sigle : NC) No derivative works : impossibilité d’intégrer tout ou partie dans une œuvre composite ; l'échantillonnage (sampling), par exemple, devenant impossible (sigle :ND) Share alike : partage de l’œuvre, avec obligation de rediffuser selon la même licence ou une licence similaire (version ultérieure ou localisée) (sigle : SA) Les 4 briques des licences Creative CommonsLes 4 briques des licences Creative Commons Source: « Creative Commons ». CC-BY-SA 3.0 Unported . Wikipedia. http:// fr.wikipedia.org/wiki/Creative_Commons Les licences libres les plus connues: les licences Creative Commons Les licences libres les plus connues: les licences Creative Commons But des licences CC: faciliter le partage
  59. 59. Les 6 licences Creative CommonsLes 6 licences Creative Commons Abréviations BY = Paternité SA = Share Alike ND = No Derivative Works NC = Non Commercial Abréviations BY = Paternité SA = Share Alike ND = No Derivative Works NC = Non Commercial
  60. 60. Licence Champ d’application : contenu ou métadonnées (MD) ? Contenu sous droits ou dans le domaine public? Droit de la propr. intellectuelle ou des données publiques ? Risque d’enclosure ? Public Domain Mark Contenu Domaine Public Propr. Intellectuelle Non PD-Art, PD-old et PD-old-100 Contenu (photographies d’œuvres d’art uniquement) Domaine Public Propr. Intellectuelle Non Licence Art libre Contenu Sous droits Propr. Intellectuelle Non, car clause de partage à l’identique GNU Free Documentation License Contenu Sous droits Propr. Intellectuelle Non, car clause de partage à l’identique Creative Commons (sauf CC0) Contenu. MD pour la version 4.0, compatible avec le droit sui generis des bases de données) Sous droits Propr. Intellectuelle Non si clause de partage à l’identique (SA). CC-BY-SA : Licence conseillée pour les œuvres des agents publics français CC0 Contenu ou MD Domaine Public volontaire Propr. Intellectuelle Non Licence Ouverte/Open Licence Contenu ou MD Question non pertinente Données publiques (mais compatible avec CC-BY 2.0) Oui, car pas de clause de partage à l’identique ODBL MD Question non pertinente Données publiques Non, car clause de Principales licences permettant la réutilisation de contenus numérisés
  61. 61. Public Domain Mark British Library BU Clermont-Ferrand
  62. 62. CC 0
  63. 63. Licence Ouverte/Open Licence Licence adoptée par la BnF pour son portail Reliures.bnf.fr !
  64. 64. Licence Ouverte/Open Licence
  65. 65. Licence Ouverte/Open Licence
  66. 66. Licence Ouverte/Open Licence
  67. 67. Un exemple de feuilleté (inévitable)de licences 3 licences : - Creative Commons - loi de 78 avec partage à l'identique (Share Alike) - licence ODbL A lire : « Toulouse ouvre ses archives : la fin du verrouillage? » . Papiers et Poussières. Blog de Jordi Navarro. A lire : « Toulouse ouvre ses archives : la fin du verrouillage? » . Papiers et Poussières. Blog de Jordi Navarro.
  68. 68. L'essor impulsé par les collectivités locales: Open Data France(9 octobre 2013)
  69. 69. Le copyfraud
  70. 70. Un copyfraud est une fausse déclaration de possession de droit d'auteur faite dans le but d'acquérir le contrôle d'une œuvre quelconque1 . La définition a été proposée par Jason Mazzone, un professeur associé en droit à la Brooklyn Law School, Mazzone identifie quatre cas types de copyfraud : • déclarer posséder des droits d'auteur sur du matériel du domaine public2 ; • imposer des restrictions d'utilisation allant au-delà de ce que la loi permet3 ; • déclarer posséder des droits d'auteur sur la base de possession de copies ou d'archives du matériel4 ; • déclarer posséder des droits d'auteur en publiant un travail du domaine public sous un support différent5 . Le copyfraud Source : « Copyfraud» . Wikipedia. CC-BY-SASource : « Copyfraud» . Wikipedia. CC-BY-SA
  71. 71. Idée centrale : La numérisation ne fait pas naître de nouveaux droits sur l'oeuvre ! Le copyfraud Source : Ministère de la Culture et de la Communication Source : Ministère de la Culture et de la Communication
  72. 72. Proposition 74 du rapport Lescure : Renforcer la protection du domaine public dans l’univers numérique : établir dans le code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public ; indiquer que les reproductions fidèles d’œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes. Le copyfraud Source : Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » : Contribution aux politiques cultur Source : Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » : Contribution aux politiques culture
  73. 73. Le copyfraud Mauvaise pratique Bonne pratique
  74. 74. BVMM A lire: « Des manuscrits médiévaux placés sous droits d'auteur » . Guillaume Champeau. Numérama A lire: « Des manuscrits médiévaux placés sous droits d'auteur » . Guillaume Champeau. Numérama
  75. 75. Jusqu’à 3 couches de droit !Jusqu’à 3 couches de droit !
  76. 76. DPLA
  77. 77. Vers une meilleure protection du domaine public ?
  78. 78. 1ère reconnaissance jurisprudentielle : arrêt du TGI de Paris le 27 mars 2014; Droz c/ Garnier A lire: « Une victoire pour le domaine public : un cas de copyfraud reconnu par un juge français» . Lionel A lire: « Une victoire pour le domaine public : un cas de copyfraud reconnu par un juge français» . Lionel
  79. 79. L'exception culturelle
  80. 80. "Ouverture des données publiques culturelles" : expression qui ne va pas de soi... L’exception culturelle
  81. 81. « La décision de subordonner la réutilisation de certaines de ces informations au versement d'une redevance devra être dûment justifiée par des circonstances particulières. Ces informations devront être au préalable inscrites sur une liste établie par décret. » Mais même exclusion des établissements « La décision de subordonner la réutilisation de certaines de ces informations au versement d'une redevance devra être dûment justifiée par des circonstances particulières. Ces informations devront être au préalable inscrites sur une liste établie par décret. » Mais même exclusion des établissements culturels La directive et l’ordonnance laissent hors de leur champ d'application les données produites par les établissements culturels. La directive et l’ordonnance laissent hors de leur champ d'application les données produites par les établissements culturels. Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations (…), quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Art. 11 : exception pour les établissements culturels Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations (…), quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Art. 11 : exception pour les établissements culturels L’exception culturelle . Le droit des données publiques
  82. 82. Loi connexe : loi « Informatique et libertés » de janvier 1978 Elle prend en charge la question des données à caractère personnel : L’exception culturelle Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite. Art. 11 : exception pour les établissements culturels Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite. Art. 11 : exception pour les établissements culturels Art. 13 : La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Art. 13 : La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  83. 83. L’exception culturelle Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite. Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite. Art. 13 : données à caractère personnel  loi n°78-17 du 6 janvier dite loi « informatique et libertés » Art. 13 : données à caractère personnel  loi n°78-17 du 6 janvier dite loi « informatique et libertés » Art. 11 : Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par : a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ; b) Des établissements, organismes ou services culturels Art. 11 : Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par : a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ; b) Des établissements, organismes ou services culturels Situation assez schizophrénique où les Ministères de la Culture, de l’Education et de l’Enseignement Supérieur sont tenus d’appliquer une politique d’Open Data, quand les musées, archives, bibliothèques, centres de documentation qui dépendent de ces tutelles sont libres d’y déroger pour édicter leurs propres règles de réutilisation des données publiques. Situation assez schizophrénique où les Ministères de la Culture, de l’Education et de l’Enseignement Supérieur sont tenus d’appliquer une politique d’Open Data, quand les musées, archives, bibliothèques, centres de documentation qui dépendent de ces tutelles sont libres d’y déroger pour édicter leurs propres règles de réutilisation des données publiques.
  84. 84. L’exception culturelle Les Ministères déposent leurs données dans :
  85. 85. Et pendant ce temps… L’exception culturelle
  86. 86. Cette diapo et la précédente sont donc illégales !Cette diapo et la précédente sont donc illégales !
  87. 87. Numelyo
  88. 88. Rosalis
  89. 89. La menace sous- jacente aux CGU: une privatisation des œuvres du domaine public… No Entry. Par Mark Bridges. CC BY-NC-ND 2.0 Source: Flickr
  90. 90. Question : La loi de juillet 1978 dans son ensemble est-elle vraiment applicable à la diffusion des œuvres du domaine public ? Autrement dit : Les œuvres du domaine public sont-elles des informations publiques ? L’exception culturelle
  91. 91. L’exception culturelle Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite. Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite. Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. A lire : « La loi 78-753 est-elle soluble dans le domaine public ? » . Papiers et poussières. Blog de Jordi Navarro. A lire : « La loi 78-753 est-elle soluble dans le domaine public ? » . Papiers et poussières. Blog de Jordi Navarro. Des tiers détiennent de façon imprescriptible des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres du domaine public : Il s’agit des droits moraux ! Des tiers détiennent de façon imprescriptible des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres du domaine public : Il s’agit des droits moraux !
  92. 92. Source: « Pourquoi la Culture est devenue le mouton noir de l’Open Data en France Source: « Pourquoi la Culture est devenue le mouton noir de l’Open Data en France » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  93. 93. Source: « Pourquoi la Culture est devenue le mouton noir de l’Open Data en France Source: « Pourquoi la Culture est devenue le mouton noir de l’Open Data en France » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0 Rapport Ory- Lavolée (2010) Rapport Ory- Lavolée (2010)
  94. 94. L’exception culturelle Note de la CNIL datée du 16 mai 2011 intitulée "Comment concilier la protection de la vie privée et la réutilisation des archives publiques sur Internet ?" Comme le remarque Jordi Navarro, « le principe de l’exception culturelle ne fut même pas évoqué une seule fois ». Note de la CNIL datée du 16 mai 2011 intitulée "Comment concilier la protection de la vie privée et la réutilisation des archives publiques sur Internet ?" Comme le remarque Jordi Navarro, « le principe de l’exception culturelle ne fut même pas évoqué une seule fois ». - Avis rendu par la CADA le 26 mai 2011. La CADA, en donnant raison à la société NotreFamille qui souhaitait exploiter commercialement des registres d’état civil anciens, critique sévèrement les conditions de réutilisation imposées par le Conseil général du Rhône au nom des archives départementales. - Avis rendu par la CADA le 26 mai 2011. La CADA, en donnant raison à la société NotreFamille qui souhaitait exploiter commercialement des registres d’état civil anciens, critique sévèrement les conditions de réutilisation imposées par le Conseil général du Rhône au nom des archives départementales. A lire : « Essai de stratigraphie de l'Open Data culturel à la Française ». Numeribib. Blog de Pierre Naegelen. CC-BY 2.0 A lire : « Essai de stratigraphie de l'Open Data culturel à la Française ». Numeribib. Blog de Pierre Naegelen. CC-BY 2.0 - Avis rendu par le Conseil National du Numérique le 5 juin 2012 sur l’Open Data . Le CNN recommande la réintégration des données culturelles dans le régime de droit commun de réutilisation des données publiques. - Avis rendu par le Conseil National du Numérique le 5 juin 2012 sur l’Open Data . Le CNN recommande la réintégration des données culturelles dans le régime de droit commun de réutilisation des données publiques. - Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 4 juillet 2012 : es données détenues par les Archives Départementales, et plus généralement les données culturelles, sont bien soumises, au principe de libre réutilisation énoncé par l'ordonnance de 2005. - Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 4 juillet 2012 : es données détenues par les Archives Départementales, et plus généralement les données culturelles, sont bien soumises, au principe de libre réutilisation énoncé par l'ordonnance de 2005.
  95. 95. L’exception culturelle Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier 2013 . Le département de la Vienne est considéré comme un producteur de bases de données et à ce titre bénéficie de la protection de leur contenu, puisqu’il atteste "d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel". Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier 2013 . Le département de la Vienne est considéré comme un producteur de bases de données et à ce titre bénéficie de la protection de leur contenu, puisqu’il atteste "d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel". Source : « Archives de la Vienne : le recours de NotreFamille rejeté ». Par Guillaume de Morant . La revue Source : « Archives de la Vienne : le recours de NotreFamille rejeté ». Par Guillaume de Morant . La revue Idée : un droit de propriété intellectuelle fait obstacle au principe de réutilisation des données… Art. 10 de la loi de juillet 1978 : Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Mais l’administration n’est pas un tiers !Mais l’administration n’est pas un tiers !
  96. 96. L’exception culturelle Cour administrative d’Appel de Nancy. Arrêt du 18 avril 2013. « Les informations publiques communicables de plein droit, figurant dans les documents détenus par les services d’archives publics, qui constituent des services culturels au sens des dispositions de l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978, relèvent de la liberté de réutilisation consacrée par cette loi, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 29 avril 2009 ". Cour administrative d’Appel de Nancy. Arrêt du 18 avril 2013. « Les informations publiques communicables de plein droit, figurant dans les documents détenus par les services d’archives publics, qui constituent des services culturels au sens des dispositions de l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978, relèvent de la liberté de réutilisation consacrée par cette loi, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 29 avril 2009 ". A lire : « Archives publiques : Notrefamille.com obtient l’accès à des données non numérisées ». Legalis A lire : « Archives publiques : Notrefamille.com obtient l’accès à des données non numérisées ». Legalis
  97. 97. L’exception culturelle Source : Guide Data Culture . Rapporteur : Camille Domange. Ministère de la Culture et de la Communication CC-BY 2.0. Source : Guide Data Culture . Rapporteur : Camille Domange. Ministère de la Culture et de la Communication CC-BY 2.0.
  98. 98. L’exception culturelle Octobre-novembre 2013 Promotion des licences libres, du Domaine Public et de l’Open Data
  99. 99. Novembre 2013 L’exception culturelle
  100. 100. L’exception culturelle Décembre 2013
  101. 101. L’exception culturelle Décembre 2013
  102. 102. L’exception culturelle Janvier 2014
  103. 103. Avril 2014 L’exception culturelle
  104. 104. L’exception culturelle Avril 2014
  105. 105. Mai 2014 L’exception culturelle
  106. 106. L’exception culturelle Vers un nouveau type de licence, avec redevance conditionnée au chiffre d’affaires ?
  107. 107. L’exception culturelle Source: « Réutiliser le matériel culturel public : une ». Michèle Battisti.  Arabesques n° 72  oct - nov - déc 2013 Source: « Réutiliser le matériel culturel public : une n ». Michèle Battisti.  Arabesques n° 72  oct - nov - déc 2013 Directive européenne PSI du 26 juin 2013 modifiant la directive de 2003 PRINCIPES GENERAUX •instaure un véritable droit de réutilisation des informations du secteur public, qui n’existait pas dans la directive initiale de 2003; toutes les données du secteur public ne faisant pas l’objet de l’une des dérogations deviennent réutilisables; •étend le champ d'application de la directive afin d'y inclure, pour la première fois, les bibliothèques, les musées et les archives •Exclus du champ d'application :  les établissements d’enseignement et de recherche (à l'exception des BU)  les établissements culturels "autres que des bibliothèques,  des musées et des archives" Directive européenne PSI du 26 juin 2013 modifiant la directive de 2003 PRINCIPES GENERAUX •instaure un véritable droit de réutilisation des informations du secteur public, qui n’existait pas dans la directive initiale de 2003; toutes les données du secteur public ne faisant pas l’objet de l’une des dérogations deviennent réutilisables; •étend le champ d'application de la directive afin d'y inclure, pour la première fois, les bibliothèques, les musées et les archives •Exclus du champ d'application :  les établissements d’enseignement et de recherche (à l'exception des BU)  les établissements culturels "autres que des bibliothèques,  des musées et des archives" A lire : « Open data — Réutilisation des données publiques : la révision de la directive devrait changer p  ».  Précisement.org [Blog] A lire : « Open data — Réutilisation des données publiques : la révision de la directive devrait changer pe  ».  Précisement.org [Blog]
  108. 108. L’exception culturelle DETAIL DU DISPOSITIF • Les tarifs des organismes du secteur public ne peuvent excéder les coûts marginaux de reproduction, de fourniture et de diffusion des informations. Exception: n'y sont pas tenus les EPIC et les bibliothèques, musées, archives • Transparence des règles de facturation : les organismes du secteur public doivent être plus transparents au sujet des règles de facturation appliquées Exception : n'y sont pas tenus les bibliothèques, musées archives • Refus de réutilisation : les organismes du secteur public doivent justifier un refus de réutilisation Exception: n'y sont pas tenus les bibliothèques, musées, archives • Mention systématique des voies de recours via un organisme de réexamen impartial doté des  compétences appropriées, telle que l'autorité nationale de la concurrence, l'autorité  nationale d'accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale, dont les décisions sont  contraignantes pour l'organisme du secteur public concerné. • Format des données : la directive favorise la mise à disposition des données du secteur public dans des formats ouverts lisibles par machine  • Durée des contrats d'exclusivité : pas plus de 10 ans DETAIL DU DISPOSITIF • Les tarifs des organismes du secteur public ne peuvent excéder les coûts marginaux de reproduction, de fourniture et de diffusion des informations. Exception: n'y sont pas tenus les EPIC et les bibliothèques, musées, archives • Transparence des règles de facturation : les organismes du secteur public doivent être plus transparents au sujet des règles de facturation appliquées Exception : n'y sont pas tenus les bibliothèques, musées archives • Refus de réutilisation : les organismes du secteur public doivent justifier un refus de réutilisation Exception: n'y sont pas tenus les bibliothèques, musées, archives • Mention systématique des voies de recours via un organisme de réexamen impartial doté des  compétences appropriées, telle que l'autorité nationale de la concurrence, l'autorité  nationale d'accès aux documents ou une autorité judiciaire nationale, dont les décisions sont  contraignantes pour l'organisme du secteur public concerné. • Format des données : la directive favorise la mise à disposition des données du secteur public dans des formats ouverts lisibles par machine  • Durée des contrats d'exclusivité : pas plus de 10 ans
  109. 109. Rapport de la Mission Commune d’Information du Sénat sur l’ouverture des données publiques et des documents administratifs (12 juin 2013)  Le rapport n’appelle pas à actualiser la loi de 1978; il encourage même son maintien en l’état.  la partie sur le domaine public entérine le copyfraud : « Seules les œuvres entrées dans le domaine public sont susceptibles de réutilisation sauf si leur numérisation ouvre des droits nouveaux » (p. 181). L’exception culturelle Source : «  Mission du Sénat sur l’ouverture des données  pbliques : notre réaction » Collectif SavoirsCom1 Source : «  Mission du Sénat sur l’ouverture des données  pbliques : notre réaction » Collectif SavoirsCom1
  110. 110. Les Accords BnF
  111. 111. Les accords BnF Source : Ministère de la Culture et de la Communication Source : Ministère de la Culture et de la Communication Source : « Comment la BnF va rentabiliser les œuvres du domaine public ». Par N. Gay et A. Oury. ActuaLitté Source : « Comment la BnF va rentabiliser les œuvres du domaine public ». Par N. Gay et A. Oury. ActuaLitté
  112. 112. « Le financement du programme de numérisation s'inscrit dans le cadre des Investissements d'Avenir (autrement dit le projet mobilise des deniers publics). Les collectivités et les bibliothèques universitaires ou de lecture publique qui voudront bénéficier de l'accès aux ressources numérisées devront souscrire un abonnement. Il leur sera demandé de participer au financement... d'un investissement public. » Les accords BnF Source : « Couperin et la BnF... le grand écart ? ». Numeribib. Blog de Pierre Naegelen. CC-BY 2.0 Source : « Couperin et la BnF... le grand écart ? ». Numeribib. Blog de Pierre Naegelen. CC-BY 2.0
  113. 113. Les accords BnF Source: «  Numérisation à la BnF  : comment la France est en train de se faire rouler…   » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0 Source: «  Numérisation à la BnF  : comment la France est en train de se faire rouler…   » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0 • “available for free throughout the U.K. and the developing world”
  114. 114. Les accords BnF
  115. 115. Question parlementaire de la députée Françoise Guégot Réponse de la Ministre de la Culture : « Les accords signés par la BnF ne concèdent d'exclusivité que sur les documents issus de la numérisation et qui, par définition, ne relèvent pas du domaine public puisqu'ils sont aussi le produit de l'activité du partenaire privé. En revanche, les documents physiques, qui sont la source de la numérisation et qui relèvent du domaine public, ne sont grevés d'aucune exclusivité : ils peuvent toujours être numérisés ou communiqués à qui en fera la demande, dans le cadre ordinaire des missions de la Bibliothèque nationale de France. » Accords BnF Copyfraud !Copyfraud ! Confusion  de deux  types de  domaines  publics… Confusion  de deux  types de  domaines  publics… A lire: «  Copyfraud  : le ministère de la Culture privatise le domaine public  » . Hôtel Wikipedia. Blog de Pierre-Carl A lire: «  Copyfraud  : le ministère de la Culture privatise le domaine public  » . Hôtel Wikipedia. Blog de Pierre-Carl Langlais. CC0
  116. 116. La loi sur les œuvres indisponibles et le registre ReLIRE
  117. 117. Objectif de la loi : numériser 500 000 ouvrages « indisponibles » sur 10 ans (50 000 par an) La loi sur les œuvres indisponibles
  118. 118. Art. 134-2 du CPI : On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique. La loi sur les œuvres indisponibles Source : LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitatio Source : LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitatio
  119. 119. Glissement sémantique , « novlangue juridique » (L. Maurel) : on parle d’œuvres indisponibles » et pas « d’œuvres épuisées » Parce que si l’œuvre est « épuisée », l’auteur est en droit de demander la résiliation du contrat d’édition: Art. 132-17 du CPI • La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition. • L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraisons d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois. La loi sur les œuvres indisponibles A lire : «  Numérisation : la grande manoeuvre des  indisporphelines ». S.I.Lex. Blog de A lire : «  Numérisation : la grande manoeuvre des  indisporphelines ». S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  120. 120. Opt-out
  121. 121.  L'auteur n'a que 6 mois pour se manifester après l'inscription de l'un de ses ouvrages dans la base de données répertoriant les ouvrages indisponibles  Passé ce délai, le droit d’autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits (SPRD)  Après l’entrée en gestion collective de son livre, l'auteur peut encore faire opposition, à condition d’apporter “par tout moyen la preuve que cet éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée“ [inversion de la charge de la preuve au détriment de l'auteur]  Déséquilibre entre l'auteur et l'éditeur accentué par le traitement privilégié qui est accordé à ce dernier: comme l'écrit @calimaq, "la SPRD est tenue de retrouver et de contacter l’éditeur pour lui proposer d’exploiter l’ouvrage par lui-même, mais ce n’est pas le cas de l’auteur, que la société n’est à aucun moment obligée de rechercher »  Passés ces délais, il reste à l'auteur la possibilité de faire un recours, soit conjointement avec l'éditeur (hypothèse peu probable), soit seul à condition d'assumer la charge de la preuve. La loi sur les œuvres indisponibles A lire : «   Petit guide de survie à l’usage des auteurs d’oeuvres indisponibles [M   » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0 A lire : «   Petit guide de survie à l’usage des auteurs d’oeuvres indisponibles [M   » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  122. 122. La loi sur les œuvres indisponibles Source : « Pétition : le droit d’auteur doit rester inaliéna ». Source : « Pétition : le droit d’auteur doit rester inaliénab ».
  123. 123. La loi sur les indisponibles crée en faveur des bibliothèques, une exception… dont l’application est en pratique assez improbable Art. L. 134-8 : Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation. La loi sur les œuvres indisponibles
  124. 124. La numérisation des 10 000 premiers livres indisponibles (document dévoilé le 17 février 2013) ) La loi sur les œuvres indisponibles A lire : « Le choix de la BnF : sacrifier le domaine public pour numériser les indispo » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0 A lire : « Le choix de la BnF : sacrifier le domaine public pour numériser les indispon » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
  125. 125. Le registre ReLIRE 21 mars 2013 Source : Communiqué de presse du Ministère de la Culture et de la Communication Source : Communiqué de presse du Ministère de la Culture et de la Communication « Décret n° 2013-182 du 27 février 2013  » « Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 r  »
  126. 126. Le registre ReLIRE
  127. 127. En pratique, des interrogations apparaissent immédiatement sur le sérieux de la constitution de la liste : - 27 février 2013 : décret d’application - 18 mars 2013 : arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique chargé d’établir la première liste des indisponibles - 21 mars : mise en ligne de ReLIRE Le registre ReLIRE En réalité, la 1ère  liste provient  - d’Electre pour 50 000 titres (facturée 124.999 €) -  d’une liste de 10 000 ouvrages fournie par  quelques éditeurs (« opt-in » qui ne dit pas son  nom) En réalité, la 1ère  liste provient  - d’Electre pour 50 000 titres (facturée 124.999 €) -  d’une liste de 10 000 ouvrages fournie par  quelques éditeurs (« opt-in » qui ne dit pas son  nom) Source : « Registre ReLIRE : 623 éditeurs pèsent 87 % des livres à ». Par N. Gary. ActuaLitté Source : « Registre ReLIRE : 623 éditeurs pèsent 87 % des livres à ». Par N. Gary. ActuaLitté
  128. 128. Le registre ReLIRE • Concentration éditoriale : 623 éditeurs (sur un total de 4013) pèsent 87 % des livres à numériser • 2% de livres avant 1901 • 1% de livres entre 2001 et 2010 • Présence d’anthologies d’œuvres traduites • Pas de possibilité de télécharger l’ensemble de la liste • Procédure ressentie comme lourde et humiliante : l’auteur doit remplir autant de fois le formulaire en ligne qu’il a de livres et envoyer autant de fois par la poste la photocopie de sa carte d’identité et une déclaration d’honneur pour attester de sa qualité d’auteur Source : ReLIRE Bay. Par Teamalexandriz A lire : « L’Etat escroque-t-il les écrivains ? ». Par David Caviglioli et Grégoire Leménager. BibliObs A lire : « L’Etat escroque-t-il les écrivains ? ». Par David Caviglioli et Grégoire Leménager. BibliObs En pratique…
  129. 129. Le registre ReLIRE Sources : « Auteurs, contre l’Etat voleur, réclamez vos droits ! ». Par F. Bon. ActuaLitté. « Les auteurs spoliés par l’Etat ? ». Par P. Assouline. La République des livres Sources : « Auteurs, contre l’Etat voleur, réclamez vos droits ! ». Par F. Bon. ActuaLitté. « Les auteurs spoliés par l’Etat ? ». Par P. Assouline. La République des livres
  130. 130. Le registre ReLIRE Source : « Pétition : l'opt-out des lecteurs qui refusent de devenir ReLECTEURS ». ActuaLitté, Source : « Pétition : l'opt-out des lecteurs qui refusent de devenir ReLECTEURS ». ActuaLitté, Les lecteurs ont également lancé une pétition…
  131. 131. Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013  Instauration d’un droit des livres (objets physiques) à la place d’un droit des œuvres (propriété incorporelle). Or « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. » (art L. 111-3 du CPI)  Formalisme contraire aux principes énoncés dans la Convention de Berne : "La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité" (art. 5.2)  Exclusion des ayants droit de l’auteur pour exercer le droit moral  Atteinte au principe de présomption de titularité de l’auteur sur son œuvre  Le décret, comme la loi qu’il applique, est non-conforme au « test en trois étapes » (http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_231_151/a10.html) Test en 3 étapes : exceptions au droit d’auteur autorisées (1) dans certains cas spéciaux (2) où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre (3) ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.  Le décret et la loi qu’il applique créent une nouvelle exception au droit d’auteur : cela contrevient à la directive 2001/29 (considérant 32) contenant une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public  Partialité de la société de gestion collective (sofia) et du comité scientifique  Le décret d’application n’est pas conforme au texte législatif, puisqu’il dispose que la liste des livres indisponibles est arrêtée par un comité scientifique quand la loi disposait que toute personne peut demander à la BnF l’inscription d’un livre dans la base de données. Le registre ReLIRE Source : « Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013… » Le Droit du Serf. Source : « Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013… » Le Droit du Serf.
  132. 132. Le registre ReLIRE Art. 1 du CCAP : Le périmètre du marché porte sur le contour suivant : • de nouvelles fonctionnalités au public (comme la gestion d’un compte utilisateur avec un espace personnel dédié), • un outil back-office pour le traitement et le suivi des demandes du public par les agents de la BnF, • l’interface avec le projet européen ARROW, projet qui sera utilisé pour enrichir le registre, • l'automatisation des échanges et interfaces avec nos partenaires. 8 mai 2013 : nouvel appel d’offres de la BnF montant minimum de 100 000,00€.T.T.C et un maximum de 700 000,00€.T.T.C Source : BnFSource : BnF A lire : « ReLIRE et l’argent de “l’intérêt public” – un nouveau budget pour les extensions ». Par nitchevosquad. Nitchevo Squad News [Blog] A lire : « ReLIRE et l’argent de “l’intérêt public” – un nouveau budget pour les extensions ». Par nitchevosquad. Nitchevo Squad News [Blog]
  133. 133. Le registre ReLIRE 17 mai 2013 Source : « Outrageous French Copyright Grab: ReLIRE Goes Live “. Par Victoria Strauss. SFWA Source : « Outrageous French Copyright Grab: ReLIRE Goes Live “. Par Victoria Strauss. SFWA La colère des auteurs étrangers monte… 2 moyens d’obtenir gain de cause - soit action de l’Etat américain devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC - soit les auteurs américains se joignent au recours pour excès de pouvoir exercé par le collectif du « Droit du Serf »
  134. 134. Le registre ReLIRE 20 mai 2013
  135. 135. Le registre ReLIRE 24 juin 2013 Source : « Erreurs dans ReLIRE: excuses de la France...auprès des auteurs britanniques “. ActuaLitté Source : « Erreurs dans ReLIRE: excuses de la France...auprès des auteurs britanniques “. ActuaLitté
  136. 136. • Bull recevra plus d'un demi million d'euros pour refaire le registre ReLIRE (5 septembre 2013) • Numérisation : 3,7 millions € du CNL pour le registre ReLIRE (10 octobre 2013) • ReLIRE : 'Empêcher l'expropriation des créateurs de leur propre création' (11 octobre) • Ne plus déposer de livres à la BNF, en attendant que ReLIRE s'arrête ? (17 octobre) ReLIRE : le feuilleton continue
  137. 137. Echec du Recours pour Excès de Pouvoir 28 février 2014 Source : « Verdict dans l’affaire ReLIRE : la  propriété (intellectuelle), c’est le vol ! ». Par Lionel Maurel. S.I.Lex [Blog] Source : « Verdict dans l’affaire ReLIRE : la  propriété (intellectuelle), c’est le vol ! ». Par Lionel Maurel. S.I.Lex [Blog]
  138. 138. Pour aller plus loin… S.I.Lex Au croisement du droit et des sciences de l’information Paralipomènes. Écrits sur le droit et les sciences de l’information Droit et Photographie 3 blogs :
  139. 139. Des questions ? Question Mark. Par Winged Wolf. CC BY-NC-ND 2.0. Source: Flickr
  140. 140. pierre.naegelen@univ-tlse3.fr Numeribib [Blog] : http://numeribib.blogspot.fr/

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