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LaLoi GIRARDINISInvestissement dans les D.O.M -TOM
Pierre LOUIS-VIOLLANDpierre.louis-violland@infivest.fr06 07 12 29 89www.infivest.fr
ATTENTION : Les textes évoluent et peuvent rendre les informations caduques.

Avez-vous le réflexe IS ?
Peut-on parler d’optimisation patrimoniale pour le chef d’entreprise sans intégrer l’optimisation fiscale et financière de sa société ?
Cela reviendrait à ignorer le formidable bras de levier d’investissement de l’entreprise.
INFIVEST SAS est spécialisée dans la Girardin Impôt sur les sociétés.
Nous avons mis en place en collaboration avec votre Conseil en Gestion de Patrimoine, avec des avocats et des experts comptables un dispositif irréprochable au plan fiscal, économique et patrimonial qui vous permet notamment d’annuler votre impôt société.
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Quels bénéfices pouvez vous en attendre ?
En terme de trésorerie cela se concrétise directement par une nouvelle disponibilité financière pour votre entreprise.
L’IS ainsi capitalisé vous permet soit d’augmenter vos revenus (dividendes) soit de financer le développement de votre société.
Ce capital immobilier financé principalement avec les recettes locatives et l’impôt société consolide votre actif et donc votre bilan.
Votre entreprise dispose d’une capacité de financement et d’endettement très largement supérieure à celle d’un particulier, à terme ce nouveau « patrimoine professionnel » représentera pour vous et votre famille une importante source de revenus supplémentaire pour la retraite.
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La Loi GIRARDIN et la défiscalisation de sociétésUN TAUX DE 100% DE DEDUCTION FISCALE SUR IS
La défiscalisation pour les sociétés qui investissent dans les immeubles neufs en OUTRE MER => un avantage fiscal extrêmement intéressant et efficace.
La loi du 21 juillet 2003 pérennise et améliore le système créé par la loi PONS de 1986. Le mécanisme, désormais rôdé de la défiscalisation Outre Mer pour les sociétés, permet de diminuer considérablement l’impôt en participant au développement des îles dans les DOM.
Un atout majeur des chefs d’entreprise désireuxde conserver le fruit des résultats de leur société et d'accroître leur patrimoine.
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La Loi GIRARDINDéduction totale de l’Acquisition
UNE DEDUCTION FISCALE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
100 % DU MONTANT DE L'ACQUISITION
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Principes de la Loi GIRARDINAcquisition directe de Bien Immobilier NEUFdans les D.O.M. destiné à la LOCATION
Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable la totalité des acquisitionsde logements neufs à usage locatif situés dans les Départements d'Outre Mer. L’excédent de déficit peut être reporté de façon illimitée sur les exercices suivants
(art 209 du CGI)
Engagement sur la durée de location
L’ enteprise s'engage à louer le bien nu dans les 6 mois de son achèvement et pendant 6 ans au moins, à des personnes qui en font leur résidence principale
(art 217 undecies I du CGI)
Plafonnement du loyer
Le loyer ne doit pas excéder un certain plafond fixé par décret en début d’année
Plafonnement des ressources
Les ressources du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond fixé par décret en début d’année
(art 46 AG duodecies annexes III du CGI)
DEDUCTION FISCALE 100%
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Déduction ISExemple 1
Un appartement de type F3
Prix d’acquisition : 225 000 €
ANNEE 2011
Résultat imposable prévisionnel 2011 : 225 000 €
IS prévisible : 75 000 €
Déduction fiscale 2011 : 225 000 €
IS : 0 €
Gain financier pour l’entreprise 75 000 €
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Déduction ISExemple 2
Trois appartements de type F3 / F2 / F4
Prix d’acquisition : 1 000 000 €
Étalement de la réduction fiscale sur 2 ans : 2011,2012.
ANNEE 2011
Résultat imposable prévisionnel 2011 : 600 000 €
Déduction fiscale: - 600 000 €
IS : 0 €
ANNEE 2012
Résultat imposable prévisionnel 400 000 €
Déduction fiscale : 400 000 € (1 000 000 € - 600 000 €)
IS : 0 €
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Déduction ISDéfiscalition sur IS
ABSORPTION DE L’IS
L'investissement à permis l'absorption totale de l'impôt sur les sociétés.
Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition, l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à la location, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.
IMPACT DE LA CESSION OU ARRET DE MISE EN LOCATION DU BIEN
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Les Autres AvantagesDEFISCALISATION OUTRE MER POUR LES SOCIETES
En plus de l’avantage fiscal en lui-même, le bien sera
amortissable et permettra de déduire de nombreux frais.
Résultat de l’opération : tout en augmentant son patrimoine,
la société qui investit diminue le montant
de ses revenus imposables
Amortissement du bien
Le revenu foncier
Les charges déductibles
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Autres AvantagesAmortissement du Bien
L’amortissement s’ajoute à la défiscalisation en elle-même (art 39-2° du CGI)
Le bien immobilier est amortissable dans les conditions de droit commun.
L’amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur que subissent les immobilisations de l’entreprise par suite de l’usage, du temps, du changement technique.
La base de l’amortissement est le prix de revient.
Letaux usuel d’amortissement est de 5% en matière immobilière.
La durée d’amortissement d’un bien immobilier à usage d’habitation est généralement de 20 ans.
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Autres AvantagesLe revenu foncier
Les revenus fonciers sont pour l’essentiel ceux provenant de la location d’immeubles.
Les loyers et autres revenus des immeubles figurant à l’actif des entreprises constituent un élément du bénéfice imposable au même titre que les autres revenus réalisés par l’entreprise.
Ces revenus doivent être compris dans les bénéfices de l’entreprise pour leur montant réel.
Le montant du loyer à percevoir est limité à:
140 € / m² de surface habitable + 14m² de terrasse couverte.
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Revenu FoncierExemple de calcul de Loyer
un appartement F3 de surface habitable de 59,16 m² et une terrasse couverte de 15,44 m²:
Calcul du loyer Maximum :
59,16 + 14 = 73,16 x 140 = 10 240,40 : 12 = 853,53 euros/mois hors charges.
Les revenus du locataire seront limités comme suit :- 26 939 euros pour une personne seule - 49 824 euros pour un couple - 52 706 euros pour un couple ayant un enfant à charge - 55 588 euros pour un couple ayant deux enfants à charge - 59 440 euros pour un couple ayant trois enfants à charge
- 63 291 euros pour un couple ayant quatre enfants à charge - 4 042 eurospar personne à compter de la cinquième personne à charge
Le bien fera l’objet de rentrées locatives régulières avec des loyers pouvant bénéficier de l’assurance des loyers impayés.
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Autres AvantagesLes Charges Déductibles
La taxe foncière,
Les intérêts d’emprunt,
Les frais de copropriété,
Les primes d’assurances,
Les frais d’entretien et de réparation,
se déduisent au titre des charges. (Art 39 du CGI)
Seule la T.V.A. n'est pas déductible.
Le mécanisme de la défiscalisation pour les sociétés qui investissent dans les DOM est de plus en plus connu et attire les investisseurs de toute la France
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La Loi GIRARDINConclusion : Intérêts de l’opération
Déduction Fiscale sur IS
L'investissement est entièrement déduitde l’impôt sur les sociétés.
Amortissement du Bien
Le principe d’amortissement fiscal est conservé.
Déductibilité des charges
Les charges usuelles restent déductibles
des revenus fonciers.
Développement Patrimonial
La constitution de patrimoine s’effectue parrallèlement à l’utilisation de l’outil de défiscalisation
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La Loi GIRARDINConclusion : suite
Le régime de défiscalisation Outre Mer est un régime extrêmement favorable qui permet au contribuable de diminuer le montant des ses impôts de façon très importante. Il s'agit d'un régime très fort où les conditions légales doivent être formellement remplies.
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Conclusion : Fin
Définir la faisabilité financière et fiscale pour votre entreprise.
Pour ce faire nous vous proposons ;
Une étude préalable de l’impact fiscal et Financier pour votre entreprise.
Un rendez vous technique avec votre expert comptable.
Un livret de mise en application fiscale.
La sélection du bien immobilier en fonction du marché immobilier, de la valeur patrimoniale du bien dans la perspective d’une revente et parfois de l’affectif.
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Si vous cherchez une solution rentable et sécurisée pour optimiser votre IS,veuillez contacter :Pierre LOUIS-VIOLLANDpierre.louis-violland@infivest.fr06 07 12 29 89www.infivest.fr

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