Statuts Epic Abd

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status de l'EPIC "ABD" qui remplace l'association "L'Esprit des Arcs"

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Statuts Epic Abd

  1. 1. EPIC « Les Arcs Bourg Développement (en abrégé : ABD) » STATUTS ANNEXES A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 0.2 DU 28 SEPTEMBRE 2009 Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants, L133-4 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Livre I, Titre I, R-2221 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bourg Saint Maurice n° 0.2 du 28 septembre 2009 décidant de la création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 – FORME Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, régi par les dispositions du Code du Tourisme et du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 2 – DENOMINATION L’établissement public est dénommé « Les Arcs Bourg Développement (en abrégé : ABD) ». ARTICLE 3 – OBJET L’établissement public ABD se voit confier la responsabilité de développer la fréquentation touristique sur la commune de Bourg Saint Maurice les Arcs, en coordination avec le Comité Départemental du tourisme et le Comité Régional du tourisme, s’inscrivant dans le cadre du développement économique, social, culturel, touristique, institutionnel et environnemental de la commune de Bourg Saint Maurice les Arcs. Il est chargé d’assurer l’accueil et l’information des touristes ainsi que de la promotion touristique de la commune de Bourg Saint Maurice les Arcs. Il favorise l’adaptation de l’offre touristique aux exigences de la clientèle française et étrangère, en particulier par la création de nouveaux produits. Il est chargé par le conseil municipal de la communication touristique, incluant la communication relative aux grands événements organisés par la commune de Bourg Saint Maurice les Arcs. Il apporte son concours à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété de la commune de Bourg Saint Maurice les Arcs ainsi qu’à l’animation permanente de la station, Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé par le conseil municipal de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles, Il élabore et met en œuvre des activités et actions d’animation, entendue au sens de la création, de la gestion, de la coordination des animations, manifestations, spectacles et divertissements. Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques et pourra se voir confier par la commune de Bourg Saint Maurice les Arcs la gestion de la centrale de réservation. Il peut gérer des équipements collectifs touristiques. Il est consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. Il devra accroitre les performances économiques de l’outil touristique. Il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des personnes morales et/ou groupements ayant un lien avec son objet.
  2. 2. ARTICLE 4 – DUREE L’établissement public ABD est créé, à compter de la délibération du conseil municipal n° 0.2 du 28 septembre 2009, pour une durée illimitée, sauf dissolution par le Conseil Municipal. ARTICLE 5 – SIEGE SOCIAL L’établissement public ABD a son siège social en mairie de Bourg Saint Maurice les Arcs. TITRE 2 – ADMINISTRATION GENERALE ARTICLE 6 - PRINCIPE L’établissement public ABD est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur. CHAPITRE 1er – LE COMITE DE DIRECTION ARTICLE 7 – ATTRIBUTIONS Conformément à l’article R 133-10 du Code du Tourisme, le comité de direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’établissement public ABD, et notamment sur : - Le budget des recettes et des dépenses, - Le compte financier de l’exercice écoulé, - La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations, - Le programme annuel de publicité et de promotion, - Le programme des fêtes, manifestations culturelles, compétitions sportives, - Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs, - Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal, - Les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’établissement public ABD. La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au comité de direction dès sa plus prochaine réunion, à l’exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le comité de direction. Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune. ARTICLE 8 – COMPOSITION – DESIGNATION DU COMITE DE DIRECTION Conformément à l’article R 133-3 du Code du Tourisme, la composition du comité de direction de l'établissement public ABD et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal. Le comité de direction est composé de 19 membres. Les conseillers municipaux représentant la commune détiennent la majorité des sièges au sein du comité de direction. 2
  3. 3. Le comité comprend : Le Maire, 9 conseillers municipaux titulaires et 10 conseillers municipaux suppléants, 9 membres titulaires et 9 membres suppléants représentant les catégories socioprofessionnelles et associations désignées par le Conseil Municipal et répartis comme suit: - 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, choisis parmi la catégorie socioprofessionnelle des exploitants de remontées mécaniques, - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, choisis parmi la catégorie socioprofessionnelle des hébergeurs comprenant, les auberges, les centres de vacances, les agences immobilières, les gites, les loueurs de meublé, les chambres d’hôte, l’hôtellerie de plein air, - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, choisis parmi la catégorie socioprofessionnelle des sociétés d’hébergement collectif touristique, des résidences de tourisme et de l’hôtellerie, - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, choisis parmi la catégorie socioprofessionnelle des commerçants et artisans, - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, choisis parmi la catégorie socioprofessionnelle des professionnels de la montagne, - 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, choisis parmi la catégorie socioprofessionnelle des propriétaires de logements pour résidents permanents ou temporaires ; - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, choisis parmi la catégorie socioprofessionnelle des autres structures ne rentrant pas dans les 6 catégories ci- dessus. Chaque membre titulaire et suppléant ne peut être élu que dans une seule catégorie socioprofessionnelle. Le comité de direction élit un président et un vice-président parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité, le vice-président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président. ARTICLE 9 - DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS- RENOUVELLEMENT Conformément à l’article R 133-6 du Code du Tourisme, les conseillers municipaux membres du comité de direction de l’établissement public ABD sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat. Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal. A titre transitoire, les autres membres seront nommés pour la première fois pour une durée de six mois à compter de la date de création de l’établissement public ABD. Il sera ensuite procédé à une nouvelle désignation pour la durée restant à courir jusqu’à la fin du mandat municipal s’achevant lors des élections générales de mars 2014. Ensuite, la règle générale de nomination s’appliquera pour les mandats municipaux suivants. En cas de démission, de déchéance ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement du membre démissionnaire, déchu ou décédé. Cette désignation est faite dans les conditions fixées à l’article 8 et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé. Le mandat des membres du comité de direction est renouvelable. 3
  4. 4. ARTICLE 10 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE DIRECTION Réunions du comité de direction Le comité de direction se réunit au moins six (6) fois par an sur convocation de son président. Il se réunit en outre chaque fois que son président le juge utile ou de la majorité de ses membres en exercice. Les séances ne sont pas publiques. Le directeur de l’établissement public ABD assiste aux séances du comité de direction avec voix consultative uniquement. Il n’assiste pas à la séance lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire. Le directeur de l’établissement public ABD tient le procès verbal de la séance qu’il soumet au président. Convocation Les convocations sont adressées aux membres titulaires par le président du comité de direction par écrit, à domicile, au moins 7 jours francs avant la date de la réunion. Une convocation par courriel électronique produit le même effet. Lorsqu’un membre titulaire du comité de direction, convoqué à une séance, sait qu’il ne pourra pas être présent, il lui appartient d’informer son suppléant qu’il devra le remplacer. A défaut, chaque membre peut donner pouvoir à son suppléant ou, en cas d’absence de celui-ci, un autre membre par écrit. Le pouvoir est remis avant l’ouverture de la séance au président. En cas d’urgence, le délai de 7 jours peut être abrégé par le président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, dès l’ouverture de la séance, le président rendra compte de sa décision au comité de direction qui se prononcera sur l’urgence et pourra décider le renvoi de tout ou partie de la discussion à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. Conditions de quorum Le comité de direction ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. A défaut, il est proposé une deuxième convocation à cinq (5) jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents. Conditions de majorité Les délibérations du comité de direction sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Ordre du jour L’ordre du jour est arrêté par le président. 4
  5. 5. Toute convocation indique les questions à l’ordre du jour. Le cas échéant, un rapport modificatif pourra être remis aux membres du comité de direction, au plus tard lors du début de la séance. Question diverses Après épuisement de l’ordre du jour, la parole sera attribuée dans l’ordre des demandes reçues par le président. Les questions orales pour lesquelles il est demandé une réponse en séance doivent être présentées au président au moins deux jours francs avant la séance. A défaut, la réponse pourra être reportée à la prochaine séance. Police des réunions Le président est chargé de la police des réunions. Il veille à ce que les débats restent courtois, et peut interrompre l’intervention d’un membre dont les propos excèdent les limites du droit de libre expression. ARTICLE 11 – REMUNERATION – FRAIS DE DEPLACEMENT Les fonctions du membre du comité de direction sont gratuites. Toutefois, les membres du comité peuvent se faire rembourser, après validation par le comité de direction, les frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions du comité de direction sur justificatifs, dans les conditions fixées par les articles 9,10 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. ARTICLE 12 – COMMISSIONS THEMATIQUES Le comité de direction pourra créer des commissions thématiques qui seront composées de membres de l’établissement public et auxquelles pourront également participer des membres extérieurs représentant les catégories socioprofessionnelles participant au développement touristique de la station. Ces commissions désigneront leur président lors de leur séance d’installation. Chaque commission est convoquée par son président. Elles émettent des propositions qui doivent être validées par le comité de direction. Les décisions ne peuvent se prendre qu’au sein du comité de direction, présidé par le président ou le vice-président. CHAPITRE 2 – BUREAU ARTICLE 13 – ATTRIBUTIONS Le bureau permanent assiste le comité de direction sur toutes questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’établissement public. Le bureau permanent est uniquement un organe de proposition, de réflexion et de préparation des travaux du comité de direction. Le bureau ne dispose d’aucune voix délibérative. Le bureau permanent n’exerce aucun pouvoir de décision. 5
  6. 6. ARTICLE 14 – COMPOSITION – DESIGNATION DU BUREAU Le bureau est composé de 5 membres. Le bureau est composé : - du président et vice-président de l’établissement public ABD. - du premier adjoint au maire, - d’un membre de la catégorie socioprofessionnelle des exploitants de remontées mécaniques, - d’un membre des 6 autres catégories socioprofessionnelles définies à l’article 8, Les membres du bureau sont désignés pour la durée du mandat du conseil municipal. Le bureau est présidé par le président de l’établissement public ABD. Le bureau se réunit sur convocation du président chaque fois que cela s’avère nécessaire. CHAPITRE 3 – CONSEIL D’ORIENTATION De manière à permettre une large concertation des personnes intéressées au développement du tourisme de la commune de Bourg Saint Maurice les Arcs est institué un conseil d’orientation. ARTICLE 15 – ATTRIBUTIONS Le conseil d’orientation est un organe consultatif ayant pour objet d’assurer une concertation entre les membres du comité de direction et tous les acteurs socioprofessionnels, référencés auprès de l’établissement public ABD, intéressés au développement du tourisme de la commune de Bourg Saint Maurice les Arcs. Le conseil d’orientation est un organe de réflexion. Le conseil d’orientation ne dispose d’aucune voix délibérative. Le conseil d’orientation émet des propositions au comité de direction. ARTICLE 16 – COMPOSITION – DESIGNATION DU CONSEIL D’ORIENTATION Le conseil d’orientation est composé : - des membres du comité de direction, - de tous les acteurs socioprofessionnels référencés auprès de l’établissement public ABD, Le conseil d’orientation est présidé par le président de l’établissement public ABD. Le conseil d’orientation se réunit uniquement sur convocation du président chaque fois que nécessaire. CHAPITRE 4 – LE DIRECTEUR ARTICLE 17 – NOMINATION DU DIRECTEUR Pour pouvoir être nommé directeur, les candidats doivent répondre aux conditions fixées par l’article R.133-12 du Code du Tourisme. 6
  7. 7. Le directeur est recruté par contrat. Il est nommé par le président, après avis du comité de direction. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction expresse. Il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction. La limite d’âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes. En cas de non renouvellement de contrat, l’intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l’état. Dans tous les cas la décision de non-renouvellement ou de licenciement est prise par le président après avis du comité de direction. ARTICLE 18 – INCOMPATIBILITE Le Directeur ne peut être conseiller municipal, ni membre du comité de direction. Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec l’établissement public ABD ou membres du comité de direction, n’occuper des fonctions dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas de non respect de ces incompatibilités, le directeur est immédiatement démis de ses fonctions par le Président du comité de direction, lequel procède sans délais à son remplacement dans le respect des dispositions du présent statut ARTICLE 19 – FONCTIONS Le Directeur assure, sous l’autorité et le contrôle du président du comité de direction, le fonctionnement de l’établissement public dans les conditions prévues notamment aux articles R.2221-28, R 2221-22 et R 2221-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est chargé, sous l’autorité et le contrôle du président du comité de direction : - de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité de direction, - d’exercer la direction de l’ensemble des services sous réserve des dispositions spécifiques concernant le comptable, - de recruter et licencier le personnel nécessaire, avec l’agrément du président du comité de direction et dans la limite des emplois prévus au budget, - de préparer le budget et de prescrire l’exécution des dépenses et des recettes de par sa qualité d’ordonnateur, - de passer, en exécution des délibérations du comité de direction, tous actes, contrats et marchés dans le respect des règles de la commande publique. Le directeur est le représentant légal de l’établissement public ABD. Il intente, après autorisation du comité de direction les actions en justice au nom de l’établissement public et défend dans les actions intentées contre ce dernier. Il peut être appelé à participer à l’organisation générale, réglementée par le maire de la police de la sécurité des différents sports pratiqués sur la station. En outre, il exécute les ordres particuliers que le maire, en cette qualité, lui donne pour assurer cette sécurité. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Le représentant légal peut, sans autorisation préalable du comité de direction, faire tous actes conservatoires des droits de l’établissement public ABD. 7
  8. 8. Le directeur fait chaque année un rapport sur l’activité de l’établissement public ABD qui est soumis au comité de direction par son président, puis au conseil municipal. ARTICLE 20 – DELEGATIONS Le directeur peut, après l’accord de principe du comité de direction, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service. Le directeur peut également, par délégation du comité de direction et du conseil municipal et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances, de recettes et d’avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. CHAPITRE 5 – LE COMPTABLE ARTICLE 21 – NOMINATION Les fonctions de comptable sont confiées soit au comptable assignataire de la commune de BOURG SAINT MAURICE soit à un comptable direct du Trésor. Le comptable est soumis au contrôle de l’inspection générale des finances et du trésorier payeur général. ARTICLE 22 – COMPETENCE Le comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité. Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962. Il tient la comptabilité générale. CHAPITRE 6 – PERSONNEL Article 23 – REGIME GENERAL Les agents de l’établissement public ABD, autres que le directeur, l’agent comptable et le personnel sous statuts de droit public mis à disposition, relèvent du droit du travail. TITRE 3 – REGIME COMPTABLE ET FINANCIER CHAPITRE 1 – PROCEDURE BUDGETAIRE ARTICLE 24 – ETABLISSEMENT DU BUDGET Le budget, préparé par le directeur de l’établissement public ABD est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre. Le budget et les comptes de l’établissement public, délibérés par le comité de direction, sont soumis pour approbation au Conseil Municipal. Si le Conseil Municipal, saisi à fin d’approbation, n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé. 8
  9. 9. ARTICLE 25 – CONTENU DU BUDGET Figurent au budget de l’établissement public ABD : 1. en recettes le produit : - des subventions, - des souscriptions particulières et offres de concours, - dons et legs, - taxe de séjour nette, déduction faite de la part départementale et des frais d’encaissement, - des prises de participation, - la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n’a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l’article L 2333-53 du code général des collectivités territoriales, - des recettes provenant de la gestion des services ou d’installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, - toute recette entrant dans le cadre de son objet social. En outre, le conseil municipal peut décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d’affecter à l’établissement public ABD une fraction égale à tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux. 2. en dépenses, notamment : - les frais d’administration et de fonctionnement, - les frais de promotion, de publicité et d’accueil, - les dépenses occasionnées par les travaux d’embellissement de la station, - les dépenses d’animation, de manifestation culturelle, artistique et sportive, - les dépenses provenant de la gestion de services ou d’installations touristiques ou sportifs, - les dépenses d’investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l’établissement public ABD ou créés par lui sur ses fonds propres, - Toute dépense entrant dans le cadre de son objet social. CHAPITRE 2 – PROCEDURES COMPTABLES ARTICLE 26 – PLAN COMPTABLE La comptabilité de l’établissement public ABD est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du tourisme. ARTICLE 27 – COMPTE DE FIN D’EXERCICE A la fin de chaque exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte financier par l’agent comptable. Le compte financier de l’exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour approbation. TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 28 - ASSURANCES L’établissement public ABD est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités. 9
  10. 10. Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre la commune de Bourg Saint Maurice les Arcs. ARTICLE 29 - CONTENTIEUX L’établissement public ABD est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur, sous réserve des attributions propres de l’agent comptable. ARTICLE 30 – CONTROLE PAR LA COMMUNE D’une manière générale la commune de Bourg Saint Maurice les Arcs peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’établissement public ABD, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge utile sans que le comité de direction ni le directeur n’aient à s’y opposer. ARTICLE 31 - DISSOLUTION La dissolution de l’établissement public ABD est prononcée par le Conseil Municipal de la commune de Bourg Saint Maurice les Arcs. Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération de la commune de Bourg Saint Maurice les Arcs prononçant la dissolution. Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la commune de Bourg Saint Maurice les Arcs. ARTICLE 32 – REGLEMENT INTERIEUR Le comité de direction peut, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d’exécution des présents statuts. ARTICLE 33 - DOMICILIATION L’établissement public ABD fait élection de domicile en mairie de Bourg Saint Maurice. 10

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