2. L’invalidité quelques chiffres
Prévalence de l’invalidité
• 940 100 pensionnés en 2011 (tous régimes confondus)
• 611 000 du régime général (soit 65%)
Répartition des pensionnés d'invalidité en 2011, par régime
MSA; 4%
Autres; 1%
Fonctionnaire; 30%
Régime général; 65%
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3. L’invalidité quelques chiffres
REPARTITION SELON LES CATEGORIES
• Cat 1 :
23,4%
• Cat 2 :
73,5 %
• Cat 3 :
2,6 %
• Cat autres :
0,4%
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4. L’invalidité quelques chiffres
EVOLUTION DU NOMBRE DES PENSIONS
Régime général
• De 2000 à 2011 le nb de pensions est passé de
458000 à 611000 (soit +33,4 %)
• La durée moyenne de l’invalidité est de 9 ans
• Depuis 2010 les flux s’équilibrent (baby boom)
• Les nouvelles mesures vieillesse risquent de
modifier ces chiffres
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5. L’invalidité quelques chiffres
DEPENSES d’INVALIDITE
En 2011 dépenses tout régime 5,6 M d'euros
•
•
•
81% régime général
14 % fonction publique
5% pour les autres régimes
Dépenses d'invalidité (M€) en 2011, par régime
MSA
237 ; 4 %
Autres
74 ; 1 %
Fonctionnaires
770 ; 14 %
Régime général,
4 498 ; 81 %
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6. Définition
Il s’agit d’un MODE d’ASSURANCE visant à
compenser une PERTE de GAIN liée à la réduction
de la CAPACITE de TRAVAIL consécutive à une
pathologie ou une association de pathologies
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7. Conditions médicales d’attribution
Tout assuré présentant une INVALIDITE
• réduisant sa capacité de travail de plus de 66 %
• ou le mettant hors d’état de se procurer un salaire
supérieur à une fraction de la rémunération normale
de référence de 1/3
Ces conditions sont appréciées en fonction
•
•
•
•
de l’état général
de l’âge
des facultés physiques ou mentales
des aptitudes et de la formation professionnelle
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8. Conditions médicales d’attribution (suite)
Le fait médical est essentiel, mais les
renseignements sociaux et professionnels
jouent un rôle important
Le médecin conseil doit procéder à une
évaluation globale de l’incapacité de gain ou
de travail
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9. Conditions administratives d’attribution
Le droit prend effet avec le salariat
et s’éteint au 60 ème anniversaire (+4mois/an
jusqu’à 62 ans)
• Immatriculation de 12 mois
• Nombre d’heures minimum effectives ou assimilées
= 800 h au cours de l’année civile
ou au cours de 4 trimestres précédant
la date d’interruption de travail suivie d’invalidité
dont 200 h au cours du 1er semestre
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10. Mode d’entrée
1. A la consolidation des blessures en cas
d’accident
Moment où la lésion se fixe et prend un caractère
sinon définitif du moins permanent tel qu’un
traitement n’est plus nécessaire, sinon pour éviter
une aggravation
2. A la stabilisation de l’état de maladie
Moment où la maladie n’est plus susceptible
d’évolution significative sous le contrôle d’un
traitement adapté
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11. Mode d’entrée (suite)
3. A l’expiration des droits
(à la fin des 3 ans d’indemnités journalières
ou de 365 jours pour des affections différentes)
4. En cas d’usure prématurée de l’organisme
Dans la pratique
Notion de stabilisation administrative, moment où
le recul est suffisant pour estimer que la situation
n’est plus susceptible d’amélioration significative
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12. Catégories d’invalidité
Catégorie 1
Assuré capable d’exercer une activité rémunérée
Catégorie 2
Assuré absolument incapable d’exercer une profession
quelconque
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13. Catégories d’invalidité (suite)
Catégorie 3
Assuré nécessitant le recours à une tierce personne
pour exécuter les actes ordinaires de la vie courante
-
pour s’alimenter
-
pour faire sa toilette
-
pour s’habiller
-
pour se déplacer
-
pour faire ses besoins naturels
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14. Conséquences de l’invalidité
Montant
• 1ère catégorie :
30 % du salaire annuel moyen
• 2ème catégorie : 50 % du salaire annuel moyen
• 3ème catégorie : 50 % du salaire annuel moyen
+ majoration tierce personne
(environ 10 000 € / an)
Avantages en nature
Les soins sont exonérés du ticket modérateur
(sauf les médicaments à vignette bleue)
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15. Etats ne relevant pas de l’invalidité
1.
États antérieurs
non aggravés au cours ou depuis l’exercice de
l’activité salariée
2.
États antérieurs
en rapport exclusif avec un accident de travail
3.
États évolutifs
4.
Age supérieur à 60 ans porté à 62 ans
relève de l’inaptitude
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16. Révision - Suspension - Suppression
Révision à l’initiative
de l’assuré, du médecin conseil ou de la caisse
Suspension ou suppression
lorsque la capacité de gain devient supérieure à 50 %,
la rente est suspendue (provisoirement)
ou supprimée (définitivement)
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17. Contentieux
Relève
du TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité)
lorsque le litige porte sur le taux d’incapacité
de l’EXPERTISE MEDICALE
lorsque le litige porte sur la notion de stabilisation
ou d’état antérieur
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18. Conclusion
Points importants à retenir
Avant 60 ans porté à 62 ans progressivement
Evaluation globale de l’incapacité de gain ou de travail
Possibilité de classement en 3 catégories selon l’état
de santé
Révisable
Avantage en nature (exonération du ticket modérateur)
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19. Liste des annexes
Formulaire
Appréciation des conditions d’octroi
de la majoration tierce personne
>>>>
cf. document (pdf)
Travaux dirigés
Étude de cas
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Dr Alain GULL
>>>>
cf. document (sur table)
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20. Merci de votre attention
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