Your SlideShare is downloading. ×
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Invalidité img 07.02.2014
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×

Thanks for flagging this SlideShare!

Oops! An error has occurred.

×
Saving this for later? Get the SlideShare app to save on your phone or tablet. Read anywhere, anytime – even offline.
Text the download link to your phone
Standard text messaging rates apply

Invalidité img 07.02.2014

92

Published on

0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total Views
92
On Slideshare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
1
Actions
Shares
0
Downloads
1
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

Report content
Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
No notes for slide

Transcript

  • 1. L’invalidité Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 1
  • 2. L’invalidité quelques chiffres Prévalence de l’invalidité • 940 100 pensionnés en 2011 (tous régimes confondus) • 611 000 du régime général (soit 65%) Répartition des pensionnés d'invalidité en 2011, par régime MSA; 4% Autres; 1% Fonctionnaire; 30% Régime général; 65% Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 2
  • 3. L’invalidité quelques chiffres REPARTITION SELON LES CATEGORIES • Cat 1 : 23,4% • Cat 2 : 73,5 % • Cat 3 : 2,6 % • Cat autres : 0,4% Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 3
  • 4. L’invalidité quelques chiffres EVOLUTION DU NOMBRE DES PENSIONS Régime général • De 2000 à 2011 le nb de pensions est passé de 458000 à 611000 (soit +33,4 %) • La durée moyenne de l’invalidité est de 9 ans • Depuis 2010 les flux s’équilibrent (baby boom) • Les nouvelles mesures vieillesse risquent de modifier ces chiffres Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 4
  • 5. L’invalidité quelques chiffres DEPENSES d’INVALIDITE En 2011 dépenses tout régime 5,6 M d'euros • • • 81% régime général 14 % fonction publique 5% pour les autres régimes Dépenses d'invalidité (M€) en 2011, par régime MSA 237 ; 4 % Autres 74 ; 1 % Fonctionnaires 770 ; 14 % Régime général, 4 498 ; 81 % Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 5
  • 6. Définition Il s’agit d’un MODE d’ASSURANCE visant à compenser une PERTE de GAIN liée à la réduction de la CAPACITE de TRAVAIL consécutive à une pathologie ou une association de pathologies Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 6
  • 7. Conditions médicales d’attribution Tout assuré présentant une INVALIDITE • réduisant sa capacité de travail de plus de 66 % • ou le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale de référence de 1/3 Ces conditions sont appréciées en fonction • • • • de l’état général de l’âge des facultés physiques ou mentales des aptitudes et de la formation professionnelle Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 7
  • 8. Conditions médicales d’attribution (suite) Le fait médical est essentiel, mais les renseignements sociaux et professionnels jouent un rôle important Le médecin conseil doit procéder à une évaluation globale de l’incapacité de gain ou de travail Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 8
  • 9. Conditions administratives d’attribution Le droit prend effet avec le salariat et s’éteint au 60 ème anniversaire (+4mois/an jusqu’à 62 ans) • Immatriculation de 12 mois • Nombre d’heures minimum effectives ou assimilées = 800 h au cours de l’année civile ou au cours de 4 trimestres précédant la date d’interruption de travail suivie d’invalidité dont 200 h au cours du 1er semestre Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 9
  • 10. Mode d’entrée 1. A la consolidation des blessures en cas d’accident Moment où la lésion se fixe et prend un caractère sinon définitif du moins permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, sinon pour éviter une aggravation 2. A la stabilisation de l’état de maladie Moment où la maladie n’est plus susceptible d’évolution significative sous le contrôle d’un traitement adapté Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 10
  • 11. Mode d’entrée (suite) 3. A l’expiration des droits (à la fin des 3 ans d’indemnités journalières ou de 365 jours pour des affections différentes) 4. En cas d’usure prématurée de l’organisme Dans la pratique Notion de stabilisation administrative, moment où le recul est suffisant pour estimer que la situation n’est plus susceptible d’amélioration significative Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 11
  • 12. Catégories d’invalidité Catégorie 1 Assuré capable d’exercer une activité rémunérée Catégorie 2 Assuré absolument incapable d’exercer une profession quelconque Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 12
  • 13. Catégories d’invalidité (suite) Catégorie 3 Assuré nécessitant le recours à une tierce personne pour exécuter les actes ordinaires de la vie courante - pour s’alimenter - pour faire sa toilette - pour s’habiller - pour se déplacer - pour faire ses besoins naturels Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 13
  • 14. Conséquences de l’invalidité Montant • 1ère catégorie : 30 % du salaire annuel moyen • 2ème catégorie : 50 % du salaire annuel moyen • 3ème catégorie : 50 % du salaire annuel moyen + majoration tierce personne (environ 10 000 € / an) Avantages en nature Les soins sont exonérés du ticket modérateur (sauf les médicaments à vignette bleue) Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 14
  • 15. Etats ne relevant pas de l’invalidité 1. États antérieurs non aggravés au cours ou depuis l’exercice de l’activité salariée 2. États antérieurs en rapport exclusif avec un accident de travail 3. États évolutifs 4. Age supérieur à 60 ans porté à 62 ans relève de l’inaptitude Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 15
  • 16. Révision - Suspension - Suppression Révision à l’initiative de l’assuré, du médecin conseil ou de la caisse Suspension ou suppression lorsque la capacité de gain devient supérieure à 50 %, la rente est suspendue (provisoirement) ou supprimée (définitivement) Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 16
  • 17. Contentieux Relève du TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité) lorsque le litige porte sur le taux d’incapacité de l’EXPERTISE MEDICALE lorsque le litige porte sur la notion de stabilisation ou d’état antérieur Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 17
  • 18. Conclusion Points importants à retenir Avant 60 ans porté à 62 ans progressivement Evaluation globale de l’incapacité de gain ou de travail Possibilité de classement en 3 catégories selon l’état de santé Révisable Avantage en nature (exonération du ticket modérateur) Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 18
  • 19. Liste des annexes Formulaire Appréciation des conditions d’octroi de la majoration tierce personne >>>> cf. document (pdf) Travaux dirigés Étude de cas Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL >>>> cf. document (sur table) Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 19
  • 20. Merci de votre attention Direction Régionale du Service médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 20

×