Protection Des Contenus Numeriques
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Protection Des Contenus Numeriques Protection Des Contenus Numeriques Presentation Transcript

  • Protection des contenus numériques Merat Peggy Master Edition Numérique 2 MLUE 151
  •  
  • Un peu de droit…
    • Le Droit d’auteur : protège les œuvres originales de l’esprit jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.
    • Les droits voisins : droits des artistes et des producteurs, droit à l’image et droit à la vie privée.
    • Droit à la copie privée: liberté de reproduire
    • une œuvre en autant d’exemplaires que souhaités – du moment que cette
    • reproduction est réservée à un usage
    • personnel.
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  • La juridiction en cours
    • Loi DADVSI : Droit d'Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l'Information , adopté en aout 2006 dont l’ objectif : pénaliser le "contournement" des « mesures techniques de protection », grâce à la mise en place de DCU : Dispositif de contrôle d’usage. Mise en place de dispositif anti copie, anti usage, incluant une identification de l’utilisateur.
    • Loi HADOPI : Projet de loi qui prévoit la création d’une autorité administrative dont le rôle consistera à mettre en œuvre la réponse graduée face au téléchargement numérique illégal.(rejeté le 28/11/08=
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  • Protection des données personnelles
    • CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : autorité administrative chargée de veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée.
    • Loi Informatique et Liberté: loi du 6 Janvier 1978 : droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification.
  • La protection interne des documents
    • Certains formats de documents prévoient
    • dans leur interface la possibilité de protéger
    • le document contre les modifications.
    • Les formats : PDF, doc, ppt, rar,
    • permettent la protection des documents
    • par mot de passe.
  • Les licences Creative Commons
    • Propose gratuitement des licences flexibles pour
    • diffuser les créations.
    • Utilisable pour tous les types de création :
    • texte, photo, vidéo; musique, film…
    • Différents types de licences qui s’articulent
    • autour de 4 thèmes :
      • Attribution :
      • Non commercial :
      • No derivated work :
      • Share alike :
  • La signature électronique
    • Permet d’authentifier l’auteur d’un document électronique et garantir son intégrité.
    • Garantit la non-altération du document.
    • Il s’agit d’un bloc de données créé à l’aide d’un clé privée, générée par un algorithme de cryptage.
    • Cette clé est associée à une clé publique et à un certificat, qui le tout assemblé, permet de vérifier la signature de l’expéditeur.
    • Même valeur légale qu’une signature papier.
  • Un exemple de protection: Les DRM
    • Digital Rights Management: permet la diffusion de contenus numériques tout en protégeant les droits d’auteur associés.
    • Concerne tout les média pouvant être diffusés
    • sous forme numérique.
    • Principe : Cryptage des données afin de
    • limiter la lecture de fichiers à certains
    • lecteurs physiques et logiciels.
    • A voir pour une explication en images :
    • http://www.dvanw.com/misopoint/drm/0.swf
  • La GDM : En quoi cela consiste-t-il?
    • Concrètement : Prenons l’exemple de Microsoft.
  • Les DRM : les limites
    • L’interopérabilité : les DRM sont des formats propriétaires et privés, d’où une absence de choix de la part de l’utilisateur.
    • Avec les DRM, on achète pas un cd mais un droit d’écoute.
    • Ne sont concernées par les DRM les personnes qui
    • achètent légalement de la musique.
    • Contourner un DRM selon la loi DADVSI est passible
    • de 75 à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison.
    • Une remise en question certaine du concept de
    • copie privée : certains DRM prévoient la limitation
    • du nombre d ’écoutes, de nombre de copie et de
    • transferts possibles partir d’un seul CD.
  • Pour ou contre?
    • Du point de vue des éditeurs, les DRM
    • vont permettre de lutter contre le
    • Piratage et contrôler les utilisations faites des morceaux
    • vendus.
    • Il s’agit surtout de pouvoir imposer
    • leurs logiciels et matériels, du fait du manque
    • d’interopérabilité qui existe encore.
  • Pour ou contre ?
    • Du point de vue des consommateurs, les DRM
    • sont une privation des libertés.
    • Il s’agit également de la perte du droit de la
    • copie privée, alors que les supports sont déjà taxés.
    • Quand on achète de la musique en ligne,
    • on en est pas pour autant propriétaire,
    • puisque les « conditions générales d’utilisations »
    • se chargent de réduire encore plus les droits
    • du consommateur.
  • Conclusion
    • La protection des contenus en ligne est très importante mais ne doit pas pour autant réduire les droits des utilisateurs.
    • Il serait mieux de penser à offrir des solutions avant de vouloir à tout prix agir par la répression.
  • Bibliographie
    • Cette création est mise à disposition selon le Contrat Paternité-Pas de Modification
    • 2.0 France disponible en ligne http://creativecommons.org/licenses/by-nd/2.0/fr/
    • Ou par courrier postal à Creative Commons, 171 Second Street, Suite 300,
    • San Francisco, California 94105, USA.