Ddcs21 fiches pratiques_manifestations

968 views
906 views

Published on

0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total views
968
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
2
Actions
Shares
0
Downloads
18
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

Ddcs21 fiches pratiques_manifestations

  1. 1. Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Côte d’Or http://www.bourgogne.jeunesse-sports.gouv.fr Sommaire Les Fiches PratiquesAvant propos p.1 Conseils - RéglementationAutorisations et déclarations préalables p.2Procédures à suivre pour les organisateurs demanifestations, démonstrations, rencontres ou compétitionsdans une discipline sportiveLe rôle des fédérationsCertificat médical et licence sportive p.3 p.4 p.4 Les manifestations sportivesObligation d’assurance des organisateurs p.4La sécurité des manifestations sportivesMilieu terrestre p.5 Avant-proposToute épreuve, course ou compétition sportive devant sedisputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou Cette fiche vous apportera des informations sur les manifestations sportives:ouverte à la circulation publique p.6Concentrations et manifestations organisées sur voies - en milieu terrestre:ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulationpublique et comportant la participation de véhicules - toute épreuve, course ou compétition sportive devant se disputer en totalité outerrestres à moteur p.8 en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publiqueMilieu nautiqueLes manifestations nautique p.10 - les concentrations et manifestations organisées sur voies ouvertes ou dans lesMilieu multiple lieux non ouverts à la circulation publique et conportant la participation deLes manifestations multisports de nature p.11 véhicules terrestres à moteur.Les sites Natura 2000La prise en compte du développement durable p.12 p.12 - en milieu nautiqueCoordonnées utiles p.12 - en milieux multiples Le présent document a pour vocation de rappeler les règles administratives et tech- niques applicables à tous organisateurs sportifs. Objectifs Ces fiches ont été conçues pour Quest-ce quune voie publique ou ouverte à la circulation publique ? informer toutes les structures Réf : L362-1 du code de lenvironnement d’APS, établissements et autres, Guide de l’organisateur de manifestation multisport de nature – Pôle Ressources des obligations législatives et National des Sports de Nature et L362-1 du code de l’environnement réglementaires qui leur incombent. Concerne l’ensemble des publics de la manifestation, qu’ils soient participants ou spec- tateurs, y compris les parkings. Ces voies sont : - les voies publiques : les voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes (voies communales, départementales, natio- nales, autoroutes) ; - les chemins ruraux : les chemins inscrits au domaine privé de la commune affecté à l’usage du public ; - les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Les Fiches Pratiques n° 6 - Octobre 2010
  2. 2. Jeunesse et Sports - Bourgogne Autorisations et déclarations préalables Cas générauxDisciplines sportives non organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée Réf : Art. L331-2 du code du sportToute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline spor-tive, qui nest pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée fait lobjet dune déclaration à lautorité adminis-trative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.Manifestation à but lucratif et pouvant atteindre plus de 1500 personnes Réf : Art. R331-4 du code du sportLes organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à Art. L332-1 du code du sportbut lucratif (= entrée payante par exemple) dont le public et le personnel Les organisateurs de manifestations sportivesqui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de à but lucratif peuvent être tenus dy assurer1 500 personnes, soit daprès le nombre de places assises, soit daprès la un service dordre dans les conditions prévuessurface qui leur est réservée, sont tenus den faire la déclaration au Maire à larticle 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvierdans les formes et sous les conditions prévues par le décret n° 97-646 du 1995 dorientation et de programmation31 mai 1997 relatif à la mise en place de services dordre par les organi- relative à la sécurité.sateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif. Extrait du décret n°97-646 consolidé le 2 avril 2005 - Délais : 1 an au plus, sauf urgence motivée, un mois au moins avant la date de la manifestation. - Contenu de la déclaration : - nom, adresse et qaulité des organisateurs, - nature, jour et heure, - lieu, configuration et capacité d’accueil du stade, des installa- tions ou de la salle, - nombre de personnes concourant à la réalisation de la mani- festation - nombre de spectateurs attendus, - mesures prises pour assurer la sécurité du public et des partici- pants, - service d’ordre éventuel - ... Tous droits réservés - Mathieu Morverand - photothèque sportdenature.gouv.frOuverture aux licenciés dune fédération délégataire et remise de prix excédant 3000 € Réf : Art. L331-5, A331-1 et R331-3 du code du sportToute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverteaux licenciés dune discipline qui a fait lobjet dune délégation de pouvoir (fédérations délégataires) et donnant lieu à remisede prix en argent ou en nature dont la valeur excède 3000 € doit obtenir lautorisation de la fédération délégataire concer-née (linscription au calendrier officiel ou lavis de la Commission Départementale des Courses Hors Stade suffisent par exem-ple).Conditions : - Respect des règlements et règles techniques édictés par les fédérations délégataires - Conclusion entre lorganisateur et la fédération délégataire dun contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret - Autorisation demandée au moins 3 mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. - Inscription au calendrier saisonnier établi par la fédération délégataire.Page 2
  3. 3. Procédures à suivre pour les organisateurs de manifestations, démonstrations, rencontres ou compétitions dans une discipline sportive N2000 N2000 3 cas généraux: Disciplines sportives non organisées ou Manifestation à but lucratif et pouvant Ouverture aux licenciés dune fédération délégataire autorisées par une fédération sportive atteindre plus de 1500 personnes et remise de prix >3000 € DECLARATION 1 mois avant DECLARATION au Maire 1 mois avant AUTORISATION fédération délégataire 3 mois avant Dans tous les cas, autorisation des Maires des communes traversées (L2212-2 du code général des collectivités territoriales) Milieu nautique Milieu aérien Milieux multiples Manifestation nautique en Bourgogne N2000 Manifestation aérienne Epreuve multisports se déroulant sur un ou Arrêt de la navigation (3 conditions: emplacement déterminé accessible au public; évolutions plusieurs jours en terrain varié et faisant appel à OUI NON effectuées intentionnement pour constituer un spectacle public; appels des qualités dendurance et de résistance au public de la part des organisateurs (affichages, médias ...)) Lorganisateur devra se référer à la réglementation - Inscription au calendrier officiel de la fédération - AUTORISATION Préfecture et service de la AUTORISATION de 20 à 45 jours avant de chaque discipline proposée - AUTORISATION Préfecture et service de la navigation 6 semaines avant (annexe I ou II de larrêté du 4 avril 1996, R131-3 du code de l’aviation civile) navigation 6 semaines avant - AUTORISATION VNF local Fiche pratique - Manifestations sportives - AUTORISATION VNF local + Signature du COT Signature du COT + paiement de la Cf. Fiche pratique + paiement de la redevance R1/R1 bis + redevance R1 + inscription annuelle avt 15 Cf. Fiche pratique Les manifestations sportives inscription annuelle avt 15 fév. fév. Les sports aériens Pour les manifestations ne relevant pas de laccord VNF/CNOSF AUTORISATION Préfecture, service de la navigation et VNF 2 mois avant Cf. Fiche pratique Les manifestations sportives Milieu terrestre Participation de VTM (Véhicule Terrestre à Moteur) OUI NON Sur voie publique ou ouverte à la circulation publique OUI NON OUI NON N2000 N2000 N2000 N2000 Manifestation Concentration Sur Compétition avec horaire fixe Manifestation publique de boxe Ball trap (cf. définition p.9) (cf. définition p.9) circuits/terrains ou classement/vitesse (combat, démonstration de tout style) DECLARATION AUTORISATION < à 200 véhicules > à 200 véhicules /parcours ou moyenne imposée organisée par une association affiliées à D’INSTALLATION (cerfa 13391*02) automobiles ou 400 automobiles ou 400 AUTORISATION une fédération agréée TEMPORAIRE OUI NON 3 mois avant véhicules à moteur véhicules à moteur (cerfa 13391*02) 3 semaines avant AUTORISATION (cf. détails p.8) OUI NON de 2 ou 4 roues de 2 ou 4 roues 3 mois avant auprès du comité (cerfa 13391*02) DECLARATION AUTORISATION AUTORISATION DECLARATION AUTORISATION ou 2 mois avant si départemental ou 3 mois avant (cerfa 13447*02) 8 jours avant avec avis 20 jours avant (cerfa 13390*02) (cerfa 13391*02) terrain homologué ligue de ball-trap Si sur 1 dépt 6 1 mois avant favorable de la 2 mois avant 3 mois avant 15 jours avant auprès semaines avant fédération intéressée de la Préfecture Cf. Fiche pratique Les VTM sur terrains, circuits, parcoursPage 3 Cf. Fiche pratique Cf. Fiche pratique Cf. Fiche pratique Cf. Fiche pratique N2000 Les manifestations sportives Les manifestations sportives Les sports de combat Le tir sportif Natura 2000 : cf. page 12
  4. 4. Jeunesse et Sports - Bourgogne Le rôle des fédérations Réf : Art. L131-16, L331-1, R331-19, R331-18 et Annexes III-22 à 25 du code du sportLes fédérations délégataires édictent des règlements techniques et de sécurité relatifs à lorganisation de toutes les mani-festations.Dans certains cas, il existe des conventions dans lesquelles des aménagements sont possibles, tels que pour les qualificationsdes officiels (FFM/UFOLEP)Cas particuliers :Dans les disciplines suivantes, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêtéconjoint du ministre de lintérieur et du ministre chargé des sports : - les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est lun des Retrouver les extraits des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant réglements fédéraux sur lobjet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération le site du Ministère française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme Tracteur, moisson- chargé des sports neuses-batteuses (annexe III-22); (rubrique Sport, santé et - les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé prévention / Protection fun car (annexe III-23); du public / Manifesta- - les épreuves dacrobatie avec motocycles (annexe III-24); tions sur la voie public) - les autres manifestations avec engins terrestres à moteur Tracteur pulling (annexe III-25). Certificat médical et licence sportiveRéf : Art. L231-2, L231-2-1, L231-2-2, L231-2-3 et L231-3 du code du sportLa pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’unemanifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par unefédération délégataire est subordonnée à la présentation: - soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive; - soit d’une licence mentionnée ci-dessus délivrée pour la même disci- pline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.Lorganisateur conserve les certificaux médicaux présentés par les partici-pants ou leurs copies afin de justifier, en cas de besoins, des éléments quilavait en sa spossession au moment de la manifestation. Obligation d’assurance des organisateurs Réf : Art. L321-1, L331-9, L331-10, R331-10, R331-30, A331-3 et A331-18 du code du sportLes associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garantiesd’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants dusport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.Lorganisation par toute personne autre que lEtat et les organismes tels que les associations, les sociétés et les fédéra-tions sportives de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la souscription parlorganisateur des garanties dassurance mentionnées ci-dessus.Elles doivent couvrir leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres etjuges, dans lexercice de leurs activités. RAPPEL:Lorganisation par toute personne autre que lEtat de manifestations sportives comportant la Lassurance annuelle desparticipation de VTM est subordonnée à la souscription par lorganisateur de garanties dassu- associations sportives peutrance (manifestation et essais). être conforme à la régle-Ces garanties dassurance couvrent la responsabilité civile de lorganisateur et de toute personne mentation en vigueur àqui prête son concours à lorganisation avec laccord de lorganisateur et des participants. condition que les manifes-Les assurés sont tiers entre eux. tations organisées soientLa police garantissant la concentration nest pas tenue de couvrir la responsabilité civile des bien mentionnées.participants.Page 4
  5. 5. Fiche pratique - Manifestations sportivesPolices dassuranceRéf : Art. R331-10, A331_3, A331-18, A331-24, A331-25 et A331-32 du code du sportLautorisation de manifestation sportive ne peut être accordée et ne devient définitive que sur présentation dune policedassurances souscrite par lorganisateur à lautorité ayant délivré lautorisation.Le délai est de 6 jours francs au moins avant la date de lépreuve pour les épreuves devant se disputer sur une voie publiqueou ouverte à la circulation publique (Cf modèle Annexe III-21-1 du code du sport).Epreuves et compétitions sportives sur la voie publiqueLes conditions générales des polices dassurances devront être conformes au modèle delannexe III-21-1.Le montant minimum des garanties est fixé à : Pour plus d’informations sur les contrats - 6 100 000 € par sinistre pour la réparation des dommages corporels ; d’assurance, veuillez vous reporter aux - 15 000 € par sinistre pour la réparation des dommages matériels. articles D. 321-1 à D. 321-5 du code du sport ou à la partie « Assurance »Epreuves ou manifestations comportant la participation de VTM du Mémento.Le montant minimum des garanties est fixé à : - 6 100 000 € par sinistre pour la réparation des dommages corporels - 500 000 € par sinistre pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile. La sécurité des manifestations sportivesSécurité du publicRéf : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile Arrêté du 7 novembre 2006 et Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civileLe référentiel national de missions de sécurité civile est un guide méthodologique comportant Le nombre de 2 x 5une grille d’évaluation des risques qui va permettre de dimensionner un Dispositif Prévisionnel secouristes n’est plus valable.de Secours à personne (DPS).Ces dispositifs fixent l’ensemble des moyens humains et matériels de 1ers secours à mettre en place à l’occasion de manifesta-tions ou de rassemblements de personnes, à caractère occasionnel et préalablement organisé.Les DPS font partie des missions de sécurité civile dévolues uniquement aux associations agréées de sécurité civile. Etablir également un plan d’actions des secours pour savoir qui fait quoi (médecins, ambulances, secouristes ...)Sécurité des acteursLes fédérations délégataires édictent le règlement de sécurité relatif à l’organisation de toutes manifestations.Sécurité des participantsRéf : Art. R411-30 et R411-31 du code de la routePar principe, les pratiquants ne bénéficient pas dune priorité de passage sur lavoie publique ou ouverte à la circulation publique.Réf : Art. A331-37 à A331-42 du code du sportLa signalisation de la priorité de passage dune compétition ou épreuve sportiveautorisée dans les conditions prévues à larticle R. 411-30 du code de la routeest assurée selon les modalités suivante : - Les personnes proposées par les organisateurs sont agréées par lautorité administrative. Elles prennent le nom de " signaleur ". Larrêté qui autorise lépreuve mentionne les nom, adresse et qualité des signaleurs désignés pour lépreuve. - Les signaleurs porte un brassard marqué " Course " et doivent posséder une copie de larrêté autorisant la course. - La signalisation utilisée est : piquet mobile à 2 faces, modèle K10 (un par signaleur). Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot " Course " sera inscrit. Les équipements doivent être fournis par lorganisateur. - Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart dheure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart dheure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Page 5
  6. 6. Jeunesse et Sports - Bourgogne Toute épreuve, course ou compétition sportive devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique Réf : Art. R331-6 du code du sportM Le simple fait de traverser un chemin rural, une voie privée ouverte à la circulation ou une route départementale entraîne lapplication des articles R331-6 et suivants du code du sport.I Conditions pour les organisateurs Réf : Art. R331-7 et A331-3 du code du sportL Lautorisation ne peut être délivrée quen faveur des manifestations organisées par : - une association, ayant au moins 6 mois dexistence à dater de la publication au JO de la déclaration de lassociationI - et affiliée à une fédération ayant reçu délégation ministérielle. Cette autorisation peut néanmoins être accordée à une association non affiliée à une fédération délégataire lorsqueE celle-ci obtient l’avis favorable de la DDCS(PP). Inscription sur un calendrierU Réf : Art. R331-9 et A331-3 du code du sport Sauf dérogation accordée, à titre exceptionnel, ne peuvent être instruites que les demandes se rapportant à épreuves et des compétitions inscrites sur un ou plusieurs calendriers établis, selon limportance de ces manifestations, à léchelon natio- nal, régional ou au moins départemental et pour chaque sport. T Linscription sur un calendrier ne préjuge en aucun cas lautorisation elle-même. Les routes interdites E Réf : Art. R331-14 du code du sport Le ministre de lintérieur fixe, en accord avec le ministre chargé des transports, la liste des routes interdites à titre perma- R nent, périodique ou provisoire, à toutes les épreuves sportives ou à certaines catégories dentre elles en raison des inciden- ces que leur déroulement peut avoir sur le plan économique, touristique ou pour la sécurité générale. Toutefois, lesdites routes pourront être soit traversées, soit empruntées sur un parcours réduit dans des conditions qui seront R fixées par arrêté par le ministre de lintérieur et le ministre chargé des transports. E Le survol des manifestations Réf : Art. R331-14 du code du sport Le survol des manifestations sportives et, dune manière générale, S de tout rassemblement provoqué directement ou indirectement par leur déroulement est soumis à lensemble des prescriptions prévues par la réglementation aérienne en ce qui concerne notamment le T survol des agglomérations. R Jet et distribution/vente dimprimés ou objets Réf : Art. R331-14 du code du sport E Est interdit sur les voies empruntées par les manifestations sportives et durant toute la période du déroulement de celles-ci le jet de tous imprimés ou objets quelconques, par toute personne partici- pant ou assistant à ces manifestations. La distribution ou la vente des imprimés et objets ne peut seffec- tuer que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes. Outils pour lorganisateur www.openrunner.com Site vous permettant de dessiner vos itinétaires sur carte IGN 25 000ième et de connaître le dénivellé, la distance ... Plus values: les bois et sentiers sont visibles. Manuel pratique de lorganisateur sur le site de la FFA Page 6
  7. 7. Fiche pratique - Manifestations sportives AUTORISATION Généralités Exceptions Lautorisation est délivrée : - Par le sous-préfet, pour les épreuves ne - Par le ministre de lintérieur, lorsque le parcours inclut des comportant pas la participation de voies situées dans plus de 20 départements distincts ; véhicules à moteur lorsquelles se Délivrance - Par le préfet du département dans lequel le départ de déroulent dans le ressort exclusif de son Art. A331-2, lépreuve est donné, si le nombre des départements est ≤ 20. arrondissement. A331-6, A331-8 du code du sport - Par le préfet du département où est établi le siège du - Cas particuliers : les épreuves sportives groupement organisateur de lépreuve dans le cas où organisées par des groupements, clubs ou lépreuve comporte des points de départ différents, si le associations ayant leur siège à létranger* nombre des départements est ≤ 20. Généralités Précisions Un dossier dautorisation (cerfa 13391*02) en double Rappel : visa ou avis favorable de la exemplaire et les pièces jointes suivantes : DDCS(PP) obligatoire pour les associations - Le règlement de lépreuve avec le visa des pouvoirs sportifs non affiliée à une fédération délégataire ou (agréé par lautorité habilitée à délivrer lautorisation); agréée. - Un exemplaire signé : Documents et - de la police dassurance Les épreuves ou compétitions doivent être pièces jointes - ou lengagement de souscrire un contrat (annexe III-21- inscrites sur un ou plusieurs calendriers au dossier 1); (dérogation possible à titre exceptionnel). Art. A331-3, - Lengagement de lorganisateur de prendre à sa charge les A331-4, R331-9, R331-11 frais du service dordre exceptionnel et dassurer la du code du sport répartition des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; - Les documents (notes, cartes et plans) concernant litinéraire et lhoraire de lépreuve. Délais 3 mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Art. A331-6 du code du sport Réduit à 6 semaines lorsque lépreuve doit se disputer dans le cadre dun seul département. Une enquête est ouverte auprès des services chargés de la voirie et de surveillance de la circulation et ce, par le canal du préfet, pour chacun des départements intéressés. Procédure Lenquête a pour but de déterminer, en fonction des exigences de la sécurité et de la circulation, notamment à Art. A331-7 du code du sport lintérieur des agglomérations, les prescriptions que les organisateurs auront à remplir ou à faire respecter par les concurrents ainsi que les modifications qui devront, le cas échéant, être apportées à lhoraire, à litinéraire de lépreuve ou à son règlement.* Dispositions spéciales aux épreuves et compétitions sportives organisées par des groupements ayant leur siège à l’étrangerSe reporter aux articles A331-8 à A331-12 et R331-25 Exceptions: manifestations sportives qui nimposent à leurs participants quun ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à lexclusion dun horaire fixe et de tout classement en fonction soit de la plus grande vitesse réalisée, soit dune moyenne imposée sur une partie quelconque du parcours Réf : Art. R331-13 et A331-13 du code du sport Lautorisation nest pas requise mais les manifestations sportives peuvent cependant être soumises à déclaration : Conditions : Exemples Points de rassemblement ou de contrôle des participants sont établis : Audax, randonnées pédestres de plus de 150 o soit sur la voie publique ou sur ses dépendances, o soit à lintérieur dune agglomération. personnes, randonnées roller (de type et concentration urbaine), cyclotourisme ... o soit classement des participants en fonction déléments nimposant pas lobligation deffectuer un parcours dans le minimum de temps, - soit directement par la plus grande vitesse réalisée, - soit indirectement par la réalisation dune moyenne imposée ou par le respect dun horaire fixé à lavance. o soit concentration de plus de 20 véhicules (cycle, VTM) en un point déterminé. DECLARATION Délivrance Dossier à déposer auprès du préfet du domicile de lorganisateur ou du siège de lassociation Art. A331-14 organisatrice et en tout état de cause auprès du ou des préfets des départements du code du sport Documents et pièces Un dossier de déclaration (cerfa 13447*02) et les pièces jointes suivantes : jointes au dossier - Le parcours et lhoraire de la manifestation ; Art. A331-14 - Le programme ou le règlement de la manifestation. du code du sport Délais Art. A331-14 1 mois avant la date de la manifestation du code du sport Procédure Le ou les préfets, après consultation le cas échéant, peuvent imposer toutes modifications que Art. A331-15 justifieraient les conditions de la circulation ou les exigences de la sécurité. du code du sport Page 7
  8. 8. Jeunesse et Sports - Bourgogne Concentrations et manifestations organisées sur voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de Véhicules Terrestres à Moteur (VTM)M Réf : Art. A331-16 du code du sport Les VTM sur terrains, circuits et parcours veuillez-vous référer à la fiche pratique n°9 :I Définitions "Les Véhicules Terrestres à Moteur sur circuits et terrains"L Réf : Art. R331-18 du code du sport " Concentration " : rassemblement comportant la participation de " Manifestation " : regroupement de VTM etI VTM, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de dun ou de plusieurs pilotes ou pratiquants la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de visant à présenter, de façon organisée pour rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classe- les spectateurs, un sport mécanique sous sesE ment. différentes formes. Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation.U Dispositions communes aux évènements soumis à déclaration ou à autoris ation Conditions pour lorganisateur T Réf : Art. R331-31 et R331-32 du code du sport Lorganisateur est débiteur envers lEtat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service dordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors E du déroulement de la concentration ou de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais. Cette disposition est applicable au service dordre présent dans lenceinte de la manifestation si celle-ci est organisée sur le tracé du parcours pour la concentration ou la manifestation organisée sur la voie publique. R Lorganisateur a lobligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu lusage privatif à loccasion de la concentration ou de la manifestation. R E Calendriers fédéraux Réf : Art. R331-29 du code du sport Les fédérations sportives agréées ou délégataires font parvenir le calendrier des concentrations et manifestations orga- S nisées par les groupements sportifs qui leur sont affiliés à lautorité administrative appelée à recevoir la déclaration ou à délivrer lautorisation. T R Distribution/vente dimprimés ou objets Réf : Art. R331-34 du code du sport E La distribution ou la vente dimprimés ou dobjets ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compé- tentes avec laccord de lorganisateur et du ou des propriétaires des lieux. Les routes interdites Réf : Art. R331-33 du code du sport Le ministre de lintérieur et le ministre chargé de léquipement fixent conjointement la liste des routes interdites, à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les concentrations ou manifestations ou à certaines catégories dentre elles en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur léconomie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements. Page 8
  9. 9. Fiche pratique - Manifestations sportives DECLARATION Pour les concentrations de VTM se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique lorsquelles Art. R331-18 du code du sport comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de 2 à 4 roues, y compris les véhicules daccompagnement. Délivrance Dossier à déposer en 3 exemplaires au préfet territorialement compétent. Art. A331-17, R331-22 Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé en 3 exemplaires à chaque du code du sport préfet de département traversé. Un dossier de déclaration (cerfa 13390*02) et les pièces jointes suivantes : - Les modalités dorganisation de la concentration ;Documents et pièces - Un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis ; jointes au dossier - Le nombre maximal de spectateurs attendus ; Art. A331-17 - Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les du code du sport mesures prises par lorganisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ; - Une attestation de police dassurance souscrite par lorganisateur de ladite concentration. Délais Art. A331-17, R331-22 Au plus tard 2 mois avant la date prévue pour son organisation. du code du sport AUTORISATION Art. R331-18, Art. Pour lorganisation dune manifestation (course) de Pour lorganisation dune concentration de VTM dont L 331-8 VTM le nombre est égal ou supérieur à 200 véhiculesdu code du sport et L411-7 automobiles ou 400 véhicules à moteur de 2 ou 4du code de la route roues, y compris les véhicules daccompagnement Conditions Seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par :supplémentaires • Une fédération sportive ou ses organes nationaux, régionaux ou départementaux et les groupements sportifs qui pour lui sont affiliés ; l’organisateur • Des personnes physiques ou morales, après avis du DDCS(PP), qui vérifie notamment le respect des règles Art. R331-23 du code du sport techniques et de sécurité mentionnées à larticle R. 331-19. • Lorganisateur est tenu de transmettre en 3 exemplaires le dossier au préfet du département du lieu de la Délivrance manifestation.Art. A331-18, A331- 19, R331-24 • Simultanément au préfet de chacun des départements traversés si la concentration ou la manifestation se déroule du code du sport sur moins de 20 départements. • En même temps au ministre de lintérieur si elle se déroule sur 20 départements ou plus. Le dossier d’autorisation (cerfa 13391*02) et les pièces jointes suivantes : - Une attestation de police dassurance ; - Le nombre maximal de spectateurs attendus ; - Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par lorganisateur pour garantir la tranquillité publique ; Documents et - Les modalités et les caractéristiques ; pièces jointes - Un plan détaillé des voies et des parcours - Un plan des voies empruntées sur lequel figureront au dossier empruntés et un plan masse pour les circuits ; les points de rassemblement préalablement définisArt. A331-18, R331- - Le règlement particulier ; au cas où litinéraire est imposé aux participants, il 27 - Les nom et qualités de la personne désignée sera joint ; du code du sport comme « organisateur technique* ». - La date et les horaires. *Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter quaprès la production par lorganisateur technique à lautorité qui a délivré lautorisation ou à son représentant dune attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans lautorisation ont été respectées. DélaisArt. A331-18, R331- Au plus tard 3 mois avant la date prévue pour son organisation. 24 du code du sport • Lautorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière (CDSR). Celle-ci peut recommander des prescriptions sajoutant à celles prévues par les organisateurs. Le préfet peut en Procédure outre prescrire des mesures complémentaires dans lintérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité Art. R331-26 publiques. du code du sport • Exception : si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus, lautorisation est délivrée par le ministre de lintérieur sur lavis du préfet de chaque département traversé après que celui-ci ait consulté la CDSR. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires. Page 9
  10. 10. Jeunesse et Sports - Bourgogne Les manifestations nautiques Accord entre les Voies Navigables de France (VNF) et le Comité National Olympique du Sport Français (CNOSF) Réf : L311-5 du code du sport et le protocole daccord VNF-CNOSF 2008-2012M Le CNOSF conclut avec les organismes gestionnaires despaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités daccès à ces sites pour les pratiques sportives en Fédérations signataires de laccord Sociétés daviron, Canoë-kayak,I Sauvetage et Secourisme, Etudes et pleine nature. Sports Sous-marins, Voile, Ski Cest dans ce cadre quun protocole VNF-CNOSF a été créé et il a pour objet de définir Nautique, Motonautique, UNSS, le cadre général des relations entre VNF et les fédérations sportives ayant des activitésL UFOLEP, FSGT, Natation, FFSU, sur le réseau confié à VNF. Handisport, Triathlon ... En qualité dusagers de la voie deau, les fédérations doivent respecter les règles relatives (fédérations membres CISN* ou à lacquittement du péage, à loccupation du domaine public fluvial, ainsi que cellesI CIAA* du CNOSF) inhérentes aux activités de la voie deau. Manifestation relevant du cadre de laccord entre VNF et le CNOSFE Arrêt de la navigation Aucun arrêt de la navigation (hors rallye nautique) Aucun arrêt de la navigation (rallye nautique)U D’une manière générale : Se déroulent en général - < 4h d’interruption de la navigation / jour sur un ou plusieurs jours et - >2h consécutives : période de reprise doit être prévue afin de permettre le qui nécessitent l’utilisation Description passage des bateaux en attente de plusieurs biefs de - Pendant les jours fériés non navigués : les interruptions pourront excéder 2h navigation (par ex., consécutives et/ou au total 4h/jour après accord de l’autorité administrative rallyes motonautique, tête compétente de rivière …)N - les clubs adressent à leurs fédérations respectives le calendrier annuel de Les clubs communiquent le Ne sont pas soumises au leurs manifestations calendrier annuel à la protocole - les fédérations adressent la liste au CISN* ou au CIAA* pour leer décembre 1 représentation locale de de l’année N-1 au plus tard VNF pour le 15 février deA - la commission nationale des sports et loisirs nautiques officialisent l’ensemble l’année N au plus tard Démarche du calendrier - les clubs communiquent le calendrier annuel à la représentation locale de VNF En cas de modification, pour le 15 février de l’année N au plus tard celle-ci doit être transmiseU - les clubs confirment le déroulement effectif aux représentations locales de au service au moins 2 VNF un mois avant la date de la manifestation programmée mois à l’avance. 6 semaines avant auprès : - du Préfet au titre de la sécurité des manifestations publiques et de la police de l’eauT Autorisations - du service de la navigation au titre de la Police de la navigation Conclusion d’une COT* auprès de la représentation locale de VNF au titre de l’occupation domaniale (valable 3 ans) < 2h consécutif /jour : R1 R1 AucuneI Redevance 3 manifestations >2h consécutif et <4h/jour : R1 domaniale > 3 manifestations > 2h/jour et <4h/jour : R1 bis *CISN : Conseil Interfédéral des Sports Nautiques *CIAA : Conseil Interfédéral des Activités AquatiquesQ *COT : Convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial Manifestation sur le réseau 1U Réf : Protocole daccord VNF-CNOSF 2008-2012 Il sera recherché autant que possible un déroulement sur les petits bras ou Réseau 1 en Bourgogne La Saône de Pagny-la-Ville à MâconE hors chenal de navigation, de manière à limiter la gêne à la navigation. et suivants. Manifestation ne relevant pas du cadre de laccord entre VNF et le CNOSF Réf : Protocole daccord VNF-CNOSF 2008-2012 Un délai de 2 mois avant celles-ci est imposé aux organisateurs. Ils devront demander une autorisation auprès de la Préfecture, du service de la navigation et de VNF. En cas de non respect de ce délai de prévenance, la direction interrégionale, régionale ou délégation locale, pourra user de la possibilité de refuser l’organisation de ces manifestations. Des dispositions analogues quant à la conciliation entre les manifestations et les contraintes de navigation doivent être observées : • Aucune manifestation nautique ne doit générer plus de 4 heures d’interruption de la navigation, et au sein de toute interruption de plus de 2 heures, une période de reprise de la navigation doit être prévue, afin de permettre le passage des bateaux en attente ; • pendant les jours fériés non navigués, les interruptions pour cause de manifesta- tion peuvent excéder 4 heures ; • examen de la possibilité de programmer les évènements en les regroupant surPage 10 un itinéraire pour limiter la gêne.
  11. 11. Fiche pratique - Manifestations sportives Les manifestations multisports de nature Réf : Instruction n°01-059JS Guide de lorganisateur de manifestation multisports de nature du PRNSNDéfinition:Epreuve multisports se déroulant sur un ou plusieurs jours en terrain varié et faisant appel à des qualités dendurance et M Ide résistanceLe cadre réglementaire applicable aux manifestations terrestres et nautiques sont largement applicables auxépreuves multisports de nature.Veuillez donc vous référer aux parties précédentes de la fiche et éventuellement à la fiche pratique "Les sportsaériens". LDeux outils ont été réalisés par le Pôle Ressources National Sports de Nature : I Le guide de lorganisateur de manifestations multisports de nature: - prononce des recommandations sur les conditions de mise en oeuvre des épreuves (bonnes pratiques, protection des publics et E facteurs clés de succès); - met en exergue, auprès des organisateurs, le contexte dans lequel ils doivent exercer leur activité; U de ne pas se substituer aux règles existantes (réglementaire, M législatives ou dinitiative fédérale) mais les rappelle dans leur intégralité. Un recueil de textes juridiques et dinitative fédérale U Outils pour lorganisateur Retrouver le guide de lorganisateur ainsi que le recueil de textes L sur www.sportsdenature.gouv.fr rubrique "les expertises" T I P L E Page 11
  12. 12. Jeunesse et Sports - Bourgogne Les sites NATURA 2000Dispositifs relatifs à l’évaluation des incidences Natura 2000 Réf : Article L. 414-4 et suivants, R. 414-19 et suivants du code de l’environnement Décret 2010-365 du 9 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000 Circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000Depuis le 1er août 2010, les manifestations sportives qui sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura2000, individuellement ou en raison de leur effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regarddes objectifs de conservation du site.Lorganisateur choisit sil doit faire la version simplifiée ou complète de lévaluation. Ce choix est validité par le service instruc-teur.Les manifestations sur un ou plusieurs sites Natura 2000 concernées comportent les logos suivants en page 3 du présent docu-ment : N2000 N2000 sont concernées uniquement les manifestations réunissant au moins une des 3 conditions : délivrance d’un titre international ou national ou ayant un budget d’organisation dépassant 100 000 €. Conception: Emmanuelle OUDOT - Crédits Photos: Hervé HAMON (MJS) - Emmanuel BRUNET - Denis CLET - Patrick LEGER N2000 l’évaluation se fera dans le cadre des dossiers de demande d’homologation (temporaire ou non) des circuits, terrains et parcours. N2000 sont concernées uniquement les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics soumis à autorisation et de grande importance : - exécution répétée d’une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents d’avion de combat à réaction, de patrouille de voltige ou d’aéronefs de masse supérieure à 5,7 tonnes - plus de 15 représentations en vol successivesLorsqu’une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000 et en l’absence de solutionsalternatives, l’autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d’intérêt public majeur. Dans ce cas,elle s’assure que des mesures compensatoires sont à la charge de l’autorité qui a approuvé le document du bénéficiaire duprojet de la manifestation. Pour de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec la Préfecture ou sous-préfecture instrusant votre déclaration ou demande d’autorisation. La prise en compte du développement durableLa DRJSCS de Bourgogne et la DDCS de Côte d’Or mettent à votre disposition un document deressource (annuaire) pour faciliter vos démarches afin dorganiser des manifestations sportives enBourgogne en prenant en compte tous les aspects du développement durable (social, économique etenvironnemental). Sommaire Direction Régionale Jeunesse et Sports de BOURGOGNE www.bourgogne.jeunesse-sports.gouv.fr Environnement Avant propos p.1 Organisation de manifestations http://www.bourgogne.jeunesse-sports.gouv.fr sportives en Bourgogne, 1/ Achats divers p.3 2/ Alimentation et restauration p.3 3/ Aménagement du site 4/ Déchets p.4 p.4 vers des solutions durables... 5/ Économies d’eau p.6 6/ Économies d’énergie p.6 Document de ressources Rubrique environnement 7/ Impressions, publications de documents 8/ Récupération ou réutilisation de p.7 Avant Propos matériaux p.8 Il en va ainsi et les beaux jours ne font qu’accentuer la tendance : 9/ Sensibilisation à l’environnement p.9 chaque week-end, on voit fleurir des manifestations sportives. 10/ Toilettes sèches p.9 Qu’elles soient en intérieur ou en extérieur, ces manifestations 11/ Transport et déplacements p.10 influencent plus ou moins notre environnement. Ressources documentaires p.11 Pourtant, la pratique des activités sportives s’appuie au moins sur deux valeurs fortes : le respect et la solidarité. C’est pourquoi la Direction Régionale Jeunesse et Sports de Bourgogne, par souci de cohérence, publie ce document de ressources qui ne se veut ni exhaustif ni impérieux. Elle démontre ainsi sa volonté d’inciter et d’accompagner les associations sporti- ves dans une démarche respectueuse de l’environnement. Quels sont les objectifs de ce document ? 1/ connaître quelques principes et règles simples pour mettre en œuvre ses projets dans un souci constant de développement dura- MINISTERE CHARGÉ ble DES SPORTS 2/ fournir les informations et les ressources utiles pour aider les structures à mener à bien leurs projets de façon autonome Les Fiches Pratiques - Novembre 2009 Coordonnées utiles

×