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Indemnité pour frais de recouvrement

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L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, instaurée par la loi Warsmann du 22 mars 2012, est applicable depuis le 1er janvier 2013.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, instaurée par la loi Warsmann du 22 mars 2012, est applicable depuis le 1er janvier 2013.

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  • 1. L’indemnité pour frais de recouvrement : Indemnité forfaitaire due par le client professionnelqui n’a pas payé une facture à l’échéance convenue. Le montant a été fixé à 40 euros par décret. L’indemnité et son montant doivent être mentionnéssur les Conditions Générales de Vente et les factures. Une indemnité complémentaire peut être obtenue enjustice si les frais engagés sont supérieurs.© OuestGEST – Christian HARDY - www.ouestgest.comConseil en crédit management en Bretagne – Pays de Loire – Basse Normandie…INDEMNITE POUR FRAIS DERECOUVREMENT

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