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Il s’agit ici du dixième rapport Doing Business. Publié pour la première fois en 2003 avec5 ensembles d’indicateurs évalua...
Plus de 9 600 juristes et autres professionnels ont généreusement fait don de leurtemps pour effectuer la validation jurid...
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3SYNTHÈSETABLEAU 1.1 Classement sur la facilité de faire des affairesClasse-ment ÉconomieRéformesDB 2013Classe-ment Économ...
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5SYNTHÈSEFIGURE 1.2 Le cadre réglementaire d’une économie peut être plus favorable aux affaires dans certains domaines que...
DOING BUSINESS 20136approbations sanitaires lors de la créationd’entreprise et mis en place des systèmesd’approbation en l...
7SYNTHÈSEsont rapprochées de la frontière en termesde pratique réglementaire (Figure  1.4).En 2005 ces économies se trouva...
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9SYNTHÈSErapport avec la réglementation des affaires(dans des domaines comme l’accès aucrédit). Ces réformes sont en génér...
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11SYNTHÈSEBusiness : création d’entreprises, paiementdes taxes et impôts, obtention de permisde construire, transfert de p...
DOING BUSINESS 201312Les éditions antérieures de Doing Businessont souligné les efforts substantiels entre-pris par les go...
13SYNTHÈSETABLEAU 1.4 Bonnes pratiques dans le monde, par domaine pris en compte dans Doing BusinessDomaine Pratique Écono...
DOING BUSINESS 201314réformes du processus d’enregistrementdes entreprises nouvelles (pour de plusamples détails, reportez...
15À propos de Doing Business :Mesurer les résultatsLe secteur privé pourvoit environ 90  %des emplois dans les économies e...
Rapport - Doing business 2013
Rapport - Doing business 2013
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  1. 1. COMPARAISON DES RÉGLEMENTATIONS S’APPLIQUANT AUX ENTREPRISES LOCALES DANS 185 ÉCONOMIES10eÉDITIONDOINGBUSINESS 2013Des réglementations intelligentespour les petites et moyennes entreprises
  2. 2. © 2013 Banque internationale pour la reconstruction et le développement/La Banque Mondiale1818 H Street NW,Washington, DC 20433Téléphone : 202-473-1000 ;site Internet : www.worldbank.orgCertains droits réservés1 2 3 4 15 14 13 12Une publication conjointe de la Banque mondiale et de la Société financière internationale.Ce document est l’œuvre des services de la Banque mondiale en collaboration avec des contributeursexternes. Il doit être noté que la Banque mondiale n’est pas nécessairement propriétaire de chacun deséléments contenus dans ce document. La Banque mondiale ne peut donc pas garantir que l’utilisation ducontenu de ce document n’enfreindra pas les droits de certaines tierces parties. Le risque d’un recourséventuel suite à une infraction de la sorte vous incombe entièrement.Les observations, interprétations et conclusions contenues dans ce document ne reflètent pasnécessairement les opinions de la Banque Mondiale, de son Conseil des administrateurs ou desgouvernements qu’ils représentent. La Banque Mondiale ne garantit pas l’exactitude des données fourniesdans ce document. Les frontières, couleurs, libellés et autres informations fournies sur les cartes de cedocument n’impliquent pas de jugement de la part de la Banque Mondiale concernant le statut juridiqued’un territoire ou l’adhésion ou l’acceptation de ces frontières.Aucun contenu figurant dans les présentes ne constitue ou ne peut être considéré comme une limitation deou une renonciation aux privilèges et immunités de la Banque mondiale, qui sont tous expressément réservés.Droits et autorisationsCe document est mis à disposition sous la licence Creative Commons Attribution 3.0 Unported (CC BY 3.0)http://creativecommons.org/licenses/by/3.0. Selon les dispositions de la licence Creative CommonsAttribution, vous êtes autorisé à dupliquer, diffuser, transmettre et adapter ce document, y compris à desfins commerciales, dans les conditions suivantes :Attribution — Citez le document comme suit : Banque Mondiale. 2013. Doing Business 2013 :Des réglementations intelligentes pour les petites et moyennes entreprises. Washington : Groupe de laBanque mondiale. DOI : 10.1596/978-0-8213-9615-5. Licence : Creative Commons Attribution CC BY 3.0Traductions — Si vous créez une traduction de ce document, veuillez apposer la mention suivante avecl’attribution, à titre de déni de responsabilité : Cette traduction n’est pas l’œuvre de la Banque mondiale et nedoit pas être considérée comme une traduction officielle de la Banque mondiale. La Banque mondiale ne sauraitêtre tenue pour responsable de tout contenu ou erreur figurant dans la traduction.Toutes les demandes concernant les droits et licences doivent être adressées au Office of the Publisher,The World Bank, 1818 H Street, NW Washington, DC, 20433, USA ; télécopie : 202-522-2625 ; courriel :pubrights@worldbank.org.Des exemplaires supplémentaires de l’ensemble des 10 publications de Doing Business peuvent êtreachetés à l’adresse www.doingbusiness.org.Conception de la page de couverture : Corporate Visions, Inc.
  3. 3. UNE PUBLICATION CONJOINTE DE LA BANQUE MONDIALE ET DE LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE INTERNATIONALE.COMPARAISON DES RÉGLEMENTATIONS S’APPLIQUANT AUX ENTREPRISES LOCALES DANS 185 ÉCONOMIES2013BANQUEMONDIALEDes réglementations intelligentespour les petites et moyennes entreprises
  4. 4. RESSOURCES DISPONIBLES SUR LE SITE WEBDOING BUSINESSDernières actualitésActualités du projet Doing Businesshttp://www.doingbusiness.orgClassementsLe classement des économies — de 1 à 185http://www.doingbusiness.org/rankings/DonnéesToutes les données sur 185 économies — lesmeilleurs classements, les valeurs des indicateurs,les listes des procédures réglementaires et lesdétails des indicateurshttp://www.doingbusiness.org/data/RapportsAccès aux rapports Doing Business, aux rapportsinfranationaux et nationaux, aux études de cas surles réformes et aux profils personnalisés sur lespays et les régionshttp://www.doingbusiness.org/reports/MéthodologieMéthodologies et travaux de recherche utiliséspour l’élaboration du rapport Doing Businesshttp://www.doingbusiness.org/methodology/RechercheAbrégés de publications sur les sujets traités parDoing Business et les questions politiques qui s’yrapportenthttp://www.doingbusiness.org/research/Réformes figurant dans le rapport Doing BusinessBrefs résumés des réformes réglementairesfigurant dans le rapport DB2013, listes desréformes enregistrées depuis le rapport DB2008et outil de simulation du classementhttp://www.doingbusiness.org/reforms/Données historiquesEnsembles de données personnalisées depuis lerapport DB2004http://www.doingbusiness.org/custom-query/Bibliothèque juridiqueCollection en ligne de documents sur les loiset réglementations liées à la pratique des affaireset aux questions de l’égalité homme-femmehttp://www.doingbusiness.org/law-library/http://wbl.worldbank.org/ContributeursPlus de 9 600 experts de 185 pays participant auprojet Doing Businesshttp://www.doingbusiness.org/contributors/doing-business/NOUVEAU ! Données sur l’entreprenariatDonnées sur la densité des entreprises pour130 économies.http://www.doingbusiness.org/data/exploretopics/entrepreneurship/Bien plus à venirÀ venir — des informations sur les bonnespratiques et des données sur la transparenceet la distance de la frontière
  5. 5. Table des matièresv Préface1 Synthèse15 À propos de Doing Business : mesurer les résultatsDoing Business 2013 est le dixièmerapport d’une série annuelle sur l’étudedes réglementations qui renforcent ouentravent les activités commerciales.Doing Business présente des indicateursquantitatifs sur les réglementations desaffaires et sur la protection des droits de lapropriété qui peuvent être comparés entre185 économies — de l’Afghanistan auZimbabwe — et sur plusieurs années.Le rapport évalue les réglementationsayant une incidence sur 11 étapes de la vied’une entreprise : création d’entreprise,obtention de permis de construire,raccordement à l’électricité, transfert depropriété, obtention de prêts, protectiondes investisseurs, paiement des taxeset impôts, commerce transfrontalier,exécution des contrats, règlement del’insolvabilité et embauche de travailleurs.Les données d’embauche des travailleursne figurent pas dans le classement decette année sur la facilité de faire desaffaires.Les données du rapport Doing Business2013 ont été actualisées en date du1erjuin 2012. Les indicateurs sontutilisés pour analyser les résultatséconomiques et identifier les réformesde la réglementation des affaires qui ontporté leurs fruits, les économies où ellesont été adoptées et la raison de leur miseen œuvre.
  6. 6. Il s’agit ici du dixième rapport Doing Business. Publié pour la première fois en 2003 avec5 ensembles d’indicateurs évaluant la réglementation des affaires dans 133 économies,le rapport est devenu une publication annuelle couvrant 11 ensembles d’indicateurset 185 économies. Au cours de ces 10 dernières années, Doing Business a enregistrépresque 2 000 réformes de la réglementation des affaires dans les domaines couvertspar les indicateurs. De plus, les chercheurs ont publié plus de 1  000 articles dansdes revues académiques en se basant sur les données publiées par Doing Business,travaux qui vont permettre de mieux comprendre plusieurs des questions clés dudéveloppement de notre époque.Doing Business 2013 contient des informations nouvelles susceptibles d’inspirer lesresponsables politiques et les chercheurs. Une des constatations est que la Pologne ale plus progressé dans les domaines mesurés par Doing Business en 2011/2012, alorsque Singapour conserve sa place en tête du classement général. Une autre constata-tion est que les économies européennes en difficulté financière travaillent à l’améliora-tion du climat économique, ce qui commence à se refléter dans les domaines mesuréspar Doing Business, avec notamment la Grèce, qui fait partie des 10 économies qui ontle plus progressé l’année dernière dans les domaines étudiés par Doing Business. Lasolution à un fort endettement passe en partie par la reprise de la croissance écono-mique, et il existe un large consensus sur l’idée que créer un environnement plus favo-rable aux entrepreneurs est prioritaire pour atteindre cet objectif. Mais ce qui est sansdoute encore plus intéressant, est la constatation d’une progression régulière de 2003à 2012 vers une meilleure règlementation des affaires dans l’ensemble des économiescouvertes par le rapport. À quelques exceptions près, chaque économie couverte parDoing Business a réduit l’écart qui la sépare des économies les plus performantes dansles domaines mesurés par les indicateurs. On assiste ainsi à une course au sommettrès encourageante.Recueillir plus de 57 000 données exclusives à Doing Business tous les ans et les resti-tuer dans le contexte plus global de la politique économique et du développement estune entreprise de grande ampleur. Nous tenons ici à remercier l’équipe et les contribu-teurs de Doing Business pour leurs efforts. Le recueil et l’analyse de données pour DoingBusiness 2013 ont été effectués par l’Unité de recherche sur les indicateurs et analyse(Global Indicators and Analysis Department) sous la direction générale d’AugustoLopez-Claros. Le projet a été géré par Sylvia Solf et Rita Ramalho, avec l’assistancede Carolin Geginat et d’Adrian Gonzalez. Figurent parmi les autres membres del’équipe Beatriz Mejia Asserias, Andres Baquero Franco, Karim O. Belayachi, IrynaBilotserkivska, Mariana Carvalho, Hayane Chang Dahmen, Rong Chen, Maya Choueiri,Dariga Chukmaitova, Santiago Croci Downes, Fernando Dancausa Diaz, Marie LilyDelion, Raian Divanbeigi, Alejandro Espinosa-Wang, Margherita Fabbri, CarolineFrontigny, Betina Hennig, Sarah Holmberg, Hussam Hussein, Joyce Ibrahim, LudmilaJantuan, Nan Jiang, Hervé Kaddoura, Paweł Kopko, Jean Michel Lobet, Jean-PhilippeLodugnon-Harding, Frédéric Meunier, Robert Murillo, Joanna Nasr, Marie-JeanneNdiaye, Nuria de Oca, Mikiko Imai Ollison, Nina Paustian, Galina Rudenko, ValentinaSaltane, Lucas Seabra, Paula Garcia Serna, Anastasia Shegay, Jayashree Srinivasan,Susanne Szymanski, Moussa Traoré, Tea Trumbic, Marina Turlakova, Julien Vilquin,Yasmin Zand et Yucheng Zheng.Préfacev
  7. 7. Plus de 9 600 juristes et autres professionnels ont généreusement fait don de leurtemps pour effectuer la validation juridique des éléments sous-jacents aux données.Nous remercions en particulier les contributeurs internationaux suivants : Advocatesfor International Development ; Allen & Overy LLP ; American Bar Association, Sectionof International Law ; Baker & McKenzie ; Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP  ;Ernst & Young ; Ius Laboris, Alliance of Labor, Employment, Benefits and Pensions LawFirms ; KPMG ; the Law Society of England and Wales ; Lex Mundi, Association ofIndependent Law Firms ; Panalpina ; PwC ; Raposo Bernardo & Associados ; RussellBedford International ; SDV International Logistics ; et Security Cargo Network. Lesefforts de tous ces contributeurs pérennisent l’apport original de Doing Business et sacontribution annuelle à la réforme de la réglementation des affaires.Ce dixième anniversaire du rapport Doing Business représente un moment idéal pourprendre un peu de recul et faire le point sur les pratiques en matière de réglementationdes affaires et les défis qui demeurent. Nous vous invitons à nous faire part de voscommentaires sur le site Web de Doing Business (http://www.doingbusiness.org) età vous joindre à la discussion présidant à la mise en forme du projet pour les annéesà venir.Cordialement,Janamitra DevanVice-président et chef du RéseauFinances et développement du secteur privéGroupe de la Banque mondialeDOING BUSINESS 2013vi
  8. 8. 1SynthèseAvec la publication de cette 10e éditiondu rapport Doing Business, le temps estvenu de prendre un peu de recul — et deregarder comment la réglementation desaffaires a évolué dans le monde et quelssont les problèmes qui demeurent. Dansle premier rapport, l’une des principalesconclusions était que les économies àfaible revenu avaient des systèmes deréglementation très complexes. Dix ansaprès, il est évident que les pratiques enmatière de réglementation des affairesdans ces économies ont évolué, lente-ment mais sûrement, vers l’adoption depratiques plus efficaces communémentrencontrées dans les économies àrevenu élevé (Encadré  1.1) De combienl’écart a-t-il diminué ? Certaines régionsont-elles comblé l’écart en termes deréglementations plus rapidement qued’autres  ? C’est à ces questions querépond le rapport de cette année. Il met enévidence des tendances importantes dansles réformes réglementaires et identifie lesrégions et les économies qui ont effectuéles plus grandes améliorations pour lesentrepreneurs locaux. De plus, le rapportprésente les secteurs de la réglementationdes affaires auxquels il a été accordé leplus d’attention et ceux où il reste desprogrès à faire.Le rapport passe également en revue lesétudes qui cherchent à déterminer quellesréformes réglementaires ont réussi et dequelle manière. Après 10 ans de recueil dedonnées sur les réformes et les pratiquesréglementaires dans le monde, un plusgrand nombre d’éléments sont disponiblespour apporter une réponse à ces ques-tions. Ce rapport reprend certaines de cesprincipales conclusions. Parmi les faitsmarquants : des réglementations intelli-gentes des affaires favorisent la croissanceéconomique. Simplifier l’enregistrementdes sociétés stimule l’esprit d’entrepriseet la productivité, et des frais d’enregistre-ment moins élevés ont des effets positifsFAITS MARQUANTS EN 2011/2012ƒ Dans le monde, 108 économiesont mis en place 201 réformesréglementaires améliorantl’environnement des affaires selonles critères de Doing Business en2011/2012.ƒ La Pologne a le plus progressé dansla facilité de faire des affaires, avec4 réformes dans les domaines dutransfert de propriété, du paiementdes taxes et impôts, de l’exécutiondes contrats et du règlement del’insolvabilité.ƒ La région de l’Europe de l’Est etde l’Asie centrale a de nouveau laplus grande part des économiesmettant en œuvre des réformesréglementaires — 88 % de ceséconomies ont ainsi réformé dans aumoins un des domaines étudiés parDoing Business.ƒ Les économies européennes endifficulté financière travaillent àl’amélioration du climat économique— ce qui commence à se refléterdans les indicateurs mesuréspar Doing Business. La Grèce faitpartie des 10 économies qui ont leplus progressé dans le monde en2011/2012.ƒ Les efforts de réforme à travers lemonde ont principalement portésur la simplification de la créationd’entreprise, l’amélioration del’efficacité de l’administrationfiscale et la facilitation du commercetransfrontalier. Des 201 réformesréglementaires enregistrées l’annéedernière, 45 % se sont concentréessur ces 3 domaines.ENCADRÉ 1.1 FAITS MARQUANTS DEPUIS 2003 ET LE PREMIER RAPPORT DOING BUSINESSAu fil de ces 10 années, 180 économies ont mis en place près de 2 000 réformes dela réglementation des affaires selon les critères de Doing Business.L’Europe de l’Est et l’Asie centrale a le plus progressé, allant jusqu’à dépasser l’Asiede l’Est et le Pacifique pour devenir la deuxième région du monde la plus favorable auxaffaires selon les indicateurs Doing Business. Les économies à revenu élevé de l’OCDEsont toujours celles qui bénéficient de l’environnement le plus favorable aux affaires.Les pratiques en matière de réglementation des affaires ont lentement convergé dansla mesure où les économies qui présentaient de mauvaises performances au départont petit à petit resserré l’écart qui les sépare des économies les plus performantes.Parmi les 50 économies qui ont fait le plus de progrès depuis 2005, la plus grandepart — un tiers — se trouve en Afrique subsaharienne.Parmi les pratiques en matière de réglementation des affaires observées par DoingBusiness, une plus grande convergence est à noter concernant la complexité et le coûtdes processus de réglementation (création d’entreprise, transfert de propriété, permisde construire, raccordement à l’électricité, paiement des impôts et taxes, et commercetransfrontalier) que dans ceux se rapportant à la solidité des institutions juridiques(exécution des contrats, règlement de l’insolvabilité, information sur le crédit, sûretésdes emprunteurs et des prêteurs, et protection des actionnaires minoritaires).Deux tiers des 2 000 réformes enregistrées par Doing Business avaient pour objectifde réduire la complexité et le coût des processus de réglementation.Un nombre de plus en plus grand d’études s’intéresse aux effets d’une réglementationplus simple des affaires sur un ensemble d’indicateurs économiques, tels qu’unecroissance plus rapide des créations d’emplois et une accélération du taux de créationd’entreprises.
  9. 9. DOING BUSINESS 20132sur l’offre d’emplois. Un cadre réglemen-taire efficace améliore les performancescommerciales. Et une organisation sainedes marchés financiers — notammentdes tribunaux, des lois sur les créancierset la faillite et des registres du crédit etdes cautionnements — améliore l’accèsau crédit (voir à ce sujet le chapitre «  Àpropos de Doing Business »).QUE SIGNIFIENTLES RÉGLEMENTATIONSINTELLIGENTES (« SMART »)POUR LES AFFAIRES ?De même que de bonnes règles sontnécessaires pour permettre au traficde s’écouler dans une ville, elles sontégalement indispensables pour garantirla fluidité des transactions. De bonnesréglementations des affaires permettentau secteur privé de prospérer et auxentreprises d’étendre leur réseau de tran-sactions. Mais, si elles sont mal conçues,les réglementations mises en place pourprotéger l’activité économique et faci-liter le fonctionnement des entreprisespeuvent devenir un frein pour les affaires.Elles peuvent être comme des feux designalisation mis en place pour éviterles embouteillages : le système devientinefficace si le feu rouge dure trop long-temps. La plupart des gens franchiraientalors le feu rouge, tout comme la plupartdes entreprises écrasées par la lourdeuradministrative essayeront de contournerles règles pour survivre.Trouver le juste milieu en matière de régle-mentation des affaires peut être difficile.Cela devient encore plus difficile dans unmonde en pleine évolution où les régle-mentations doivent sans cesse s’adapterà de nouvelles réalités. Tout comme lessystèmes de régulation du trafic routier quidoivent être modifiés lorsqu’une nouvelleroute est construite, les réglementationsdoivent s’adapter aux nouvelles demandesdu marché et aux changements de latechnologie (telle que l’utilisation crois-sante de technologies de l’information etde la communication dans les processusd’affaires).Ce défi est l’un des points clés de cerapport. Comparant 185 économies aumoyen d’indicateurs de référence, DoingBusiness mesure et suit l’évolution desréglementations applicables aux petites etmoyennes entreprises locales à 11 stadesde leur vie. Cette année, le classementgénéral relatif à la facilité de faire desaffaires est établi à partir d’un ensembled’indicateurs permettant de mesurer etcomparer les réglementations affectantdix de ces stades : la création d’entreprise,l’obtention de permis de construire, leraccordement à l’électricité, le transfert depropriété, l’accès au crédit, la protectiondes investisseurs, le paiement des taxeset impôts, le commerce transfrontalier,l’exécution des contrats et le règlement del’insolvabilité. Doing Business détaille aussiles réglementations relatives à l’embauchedes travailleurs, qui ne sont pas prises encompte dans le classement général decette année ni dans le recensement desréformes.Les économies les mieux classées enmatière de facilité de faire des affaires nesont pas celles où il n’existe aucune règle-mentation, mais celles où les pouvoirspublics sont parvenus à créer les règlesqui facilitent les interactions sur le marchésans entraver inutilement le développe-ment du secteur privé. En résumé, DoingBusiness favorise la réglementation intelli-gente de l’activité (SMART) — Simplifiée,mesurable, adaptable, relative, transpa-rente — mais pas nécessairement uneréglementation réduite (reportez-vous à laFigure 2.1 au chapitre « À propos de DoingBusiness »).Doing Business comprend 2 catégoriesd’indicateurs : les indicateurs concernantla solidité des institutions juridiques rela-tives à la réglementation des affaires et lesindicateurs concernant la complexité etle coût des processus de réglementation.Ceux du premier groupe se rapportent aucadre juridique et réglementaire régissantl’accès au crédit, la protection des investis-seurs, l’exécution des contrats et le règle-ment de l’insolvabilité. Ceux du deuxièmegroupe concernent le coût et l’efficacitédes processus réglementaires relatifs àla création d’entreprise, à l’obtention despermis de construire, au raccordementà l’électricité, au transfert de propriété,au paiement des taxes et impôts, et aucommerce transfrontalier. En se fondantsur des études de temps et de mouve-ments du point de vue d’un entrepreneur,ces indicateurs mesurent les procédures,les délais et le coût nécessaires pourconclure une démarche conformément àtoutes les réglementations applicables.(Pour une présentation plus détaillée dela méthodologie suivie par Doing Business,reportez-vous aux données et au chapitre« À propos de Doing Business »).Les économies qui se situent à un niveauélevé du classement sur la facilité defaire des affaires tendent à combiner desprocessus de réglementation efficacesavec des institutions juridiques solidesqui protègent les droits de propriété etles droits de l’investisseur (Figure 1.1). Leséconomies à revenu élevé membres del’OCDE ont, de loin, le cadre le plus propiceaux affaires sur les deux plans. Les régionstelles que l’Asie de l’Est et le Pacifique ainsique l’Afrique du Nord et le Moyen-Orientont des processus de réglementationrelativement efficaces, mais sont en retarden termes de solidité des institutionsjuridiques pour la réglementation desaffaires. Les bonnes pratiques dans lemonde donnent une idée de la façon dontles gouvernements ont amélioré l’environ-nement réglementaire dans le passé dansles secteurs observés par Doing Business(voir le Tableau 1.4 à la fin de la note desynthèse).QUI A RÉDUIT L’ÉCART ENMATIÈRE DE RÉGLEMENTATIONEN 2011–2012 ?Selon le classement relatif à la facilité defaire des affaires, les 10 économies dotéesdes réglementations les plus favorablesaux entreprises sont : Singapour, la RAS deHong Kong (Chine), la Nouvelle-Zélande,les États-Unis, le Danemark, la Norvège,le Royaume-Uni, la République de Corée,la Géorgie et l’Australie (Tableau  1.1).Singapour occupe la première place duclassement mondial pour la septièmeannée consécutive.Être numéro  1 en matière de facilité defaire des affaires ne signifie pas qu’uneéconomie est numéro 1 sur l’ensemble des10 domaines de réglementation couvertspar l’indicateur global. Par exemple, lesclassements de Singapour vont de 1er pourle commerce transfrontalier à 36epour letransfert de propriété. Ses 3 meilleurs clas-sements (sur le commerce transfrontalier,l’obtention des permis de construire et laprotection des investisseurs) le mettent enmoyenne à la 2eplace, alors que ses 3 clas-sements les plus mauvais (sur le transfertde propriété, l’accès au crédit et l’exécu-tion des contrats) le mettent en moyenneà la 20eplace. De même, le Guatémalaqui se situe au 22erang en moyenne pourses 3 meilleurs classements (concernantl’accès au crédit, le transfert de propriété,le raccordement à l’électricité), tombe àla 151eplace pour ses 3 classements lesplus mauvais (concernant le paiement destaxes et impôts, la protection des inves-tisseurs et la création d’entreprise). Ainsiquoique la facilité de faire des affairessoit utile à titre de mesure globale, touteanalyse basée sur cette mesure devraitégalement tenir compte de la dispersion
  10. 10. 3SYNTHÈSETABLEAU 1.1 Classement sur la facilité de faire des affairesClasse-ment ÉconomieRéformesDB 2013Classe-ment ÉconomieRéformesDB 2013Classe-ment ÉconomieRéformesDB 20131 Singapour 0 63 Antigua-et-Barbuda 0 125 Honduras 02 RAS de Hong Kong (Chine) 0 64 Ghana 0 126 Bosnie-Herzégovine 23 Nouvelle-Zélande 1 65 République tchèque 3 127 Éthiopie 14 États-Unis 0 66 Bulgarie 1 128 Indonésie 15 Danemark 1 67 Azerbaïdjan 0 129 Bangladesh 16 Norvège 2 68 Dominique 1 130 Brésil 17 Royaume-Uni 1 69 Trinité-et-Tobago 2 131 Nigéria 08 Corée, Rép. de 4 70 République kirghize 0 132 Inde 19 Géorgie 6 71 Turquie 2 133 Cambodge 110 Australie 1 72 Roumanie 2 134 Tanzanie 111 Finlande 0 73 Italie 2 135 Cisjordanie et Gaza 112 Malaisie 2 74 Seychelles 0 136 Lesotho 213 Suède 0 75 Saint-Vincent-et-les-Grenadines 0 137 Ukraine 314 Islande 0 76 Mongolie 3 138 Philippines 015 Irlande 2 77 Bahamas 0 139 Équateur 016 Taiwan (Chine) 2 78 Grèce 3 140 Sierra Leone 217 Canada 1 79 Brunéi Darussalam 2 141 Tadjikistan 118 Thaïlande 2 80 Vanuatu 0 142 Madagascar 119 Maurice 2 81 Sri Lanka 4 143 Soudan 020 Allemagne 2 82 Koweït 0 144 République arabe syrienne 121 Estonie 0 83 Moldavie 2 145 République islamique d’Iran 122 Arabie Saoudite 2 84 Croatie 1 146 Mozambique 023Ex-République yougoslavede Macédoine1 85 Albanie 2 147 Gambie 024 Japon 1 86 Serbie 3 148 Bhoutan 025 Lettonie 0 87 Namibie 1 149 Libéria 326 Émirats arabes unis 3 88 Barbade 0 150 États fédérés de Micronésie 027 Lituanie 2 89 Uruguay 2 151 Mali 128 Suisse 0 90 Jamaïque 2 152 Algérie 129 Autriche 0 91 Chine 2 153 Burkina Faso 030 Portugal 3 92 Îles Salomon 0 154 Ouzbékistan 431 Pays-Bas 4 93 Guatémala 1 155 Bolivie 032 Arménie 2 94 Zambie 1 156 Togo 133 Belgique 0 95 Maldives 0 157 Malawi 134 France 0 96 Saint-Kitts-et-Nevis 0 158 Comores 235 Slovénie 3 97 Maroc 1 159 Burundi 436 Chypre 1 98 Kosovo 2 160 Sao Tomé-et-Principe 037 Chili 0 99 Viet Nam 1 161 Cameroun 138 Israël 1 100 Grenade 1 162 Guinée équatoriale 039 Afrique du Sud 1 101 Îles Marshall 0 163 République démocratique populaire lao 340 Qatar 1 102 Malte 0 164 Suriname 041 Porto Rico (États-Unis) 1 103 Paraguay 0 165 Iraq 042 Bahreïn 0 104 Papouasie-Nouvelle-Guinée 0 166 Sénégal 043 Pérou 2 105 Belize 1 167 Mauritanie 044 Espagne 2 106 Jordanie 0 168 Afghanistan 045 Colombie 1 107 Pakistan 0 169 Timor-Leste 046 République slovaque 4 108 Népal 0 170 Gabon 047 Oman 1 109 République arabe d’Égypte 0 171 Djibouti 048 Mexique 2 110 Costa Rica 4 172 Angola 149 Kazakhstan 3 111 Palaos 0 173 Zimbabwe 050 Tunisie 0 112 Fédération de Russie 2 174 Haïti 051 Monténégro 2 113 Salvador 1 175 Bénin 452 Rwanda 2 114 Guyane 0 176 Niger 153 Sainte-Lucie 0 115 Liban 0 177 Côte d’Ivoire 054 Hongrie 3 116 République dominicaine 0 178 Guinée 355 Pologne 4 117 Kiribati 0 179 Guinée-Bissau 056 Luxembourg 0 118 République du Yémen 0 180 République bolivarienne du Venezuela 057 Samoa 0 119 Nicaragua 0 181 Congo, Rép. Dém. du 158 Bélarus 2 120 Ouganda 1 182 Érythrée 059 Botswana 1 121 Kenya 1 183 Congo, Rép. du 260 Fidji 1 122 Cap-Vert 0 184 Tchad 161 Panama 3 123 Swaziland 1 185 République centrafricaine 062 Tonga 0 124 Argentine 0Remarque : Le classement de toutes les économies se réfère à juin 2012 et se retrouve dans les tableaux par pays disponibles sur le site web de Doing Business. Le classement de cette annéesur la facilité de faire des affaires représente la moyenne des classements percentiles de l’économie sur les 10 domaines pris en compte dans le classement général de cette année. Ne sontpas comprises dans le nombre de réformes celles qui rendent plus difficile la conduite des affaires.Source : base de données de Doing Business.
  11. 11. DOING BUSINESS 20134de l’efficacité de la réglementation surl’ensemble des domaines évalués parDoing Business (Figure 1.2).L’an dernier, 58 % des économies couvertespar Doing Business ont mis en œuvreau moins 1 réforme institutionnelle ouréglementaire facilitant la conduite desaffaires, et 23 ont entrepris des réformesdans 3 domaines ou plus étudiés par DoingBusiness. Sur ces 23  économies, 10  sedémarquent pour avoir fait le plus grandbond en avant dans le classement relatif(Tableau 1.2). D’autres économies figurantdans ce groupe ont moins progressé auclassement général parce qu’elles sesituaient déjà à un rang élevé comme laCorée et les Pays-Bas. Figurant déjà parmiles 35 premières du classement général del’an dernier, ces économies ont toutes lesdeux mis en œuvre des réformes facilitantla conduite des affaires dans 4 domainesobservés par Doing Business.Quatre des 10 économies qui ont le plusprogressé dans la facilité de faire desaffaires sont situées en Europe de l’Est etAsie centrale, région qui a également enre-gistré le plus grand nombre de réformesde la réglementation par économie l’annéedernière. Sur les 10  économies, quatresont des économies à revenu moyen-infé-rieur ; pour les autres, 1 est à faible revenu,3 sont à revenu moyen-supérieur et 2 sontà revenu élevé. Et pour la première fois enTABLEAU 1.2 Les 10 économies qui ont le plus progressé dans au moins 3 domaines évalués par Doing Business en 2011–2012ÉconomieClassementde base surla facilitéde faire desaffairesRéformes facilitant la pratique des affairesCréationd’entrepriseObtentionde permisdeconstruireRaccordementà l’électricitéTransfert depropriétéObtentionde créditProtectiondesinvestisseursPaiementdes taxes etimpôtsCommercetransfrontalierExécutiondes contratsRèglement del’insolvabilité1 Pologne 55 ✔ ✔ ✔ ✔2 Sri Lanka 81 ✔ ✔ ✔ ✔2 Ukraine 137 ✔ ✔ ✔4 Ouzbékistan 154 ✔ ✔ ✔ ✔5 Burundi 159 ✔ ✔ ✔ ✔6 Costa Rica 110 ✔ ✔ ✔ ✔6 Mongolie 76 ✔ ✔ ✔8 Grèce 78 ✔ ✔ ✔9 Serbie 86 ✔ ✔ ✔10 Kazakhstan 49 ✔ ✔ ✔Remarque : Les économies sont classées en fonction du nombre de réformes engagées et des places gagnées au classement Doing Business. Premièrement, Doing Business sélectionne leséconomies qui ont mis en œuvre des réformes pour faciliter les affaires dans au moins 3 des 10 domaines pris en compte dans le classement général. Les réformes réglementaires qui rendent lapratique des affaires plus difficile sont déduites du nombre de celles qui facilitent la pratique des affaires. Deuxièmement, Doing Business classe ces économies en fonction de l’amélioration de leurclassement, par rapport à l’année précédente. La progression dans le classement des économies n’est pas calculée en s’appuyant sur les classements publiés l’année dernière, mais en utilisant unclassement comparable pour DB2012 qui prend en compte l’effet d’autres facteurs, comme l’inclusion cette année de 2 nouvelles économies dans l’échantillon : la Barbade et Malte. Le choix deséconomies qui ont le plus progressé est fait en fonction de la plus grande amélioration au classement, parmi les économies qui ont réalisé au moins 3 réformes.Source : base de données de Doing Business.FIGURE 1.1 Les économies à revenu élevé membres de l’OCDE combinent des processusde réglementation efficaces avec des institutions juridiques solidesClassement moyen des indicateurs Doing BusinessRemarque : L’expression « solidité des institutions juridiques » se réfère au classement moyen relatif à l’obtention des prêts,à la protection des investisseurs, à l’exécution des contrats et au règlement de l’insolvabilité. L’expression « complexité et coûtdes procédures réglementaires » se réfère au classement moyen relatif à la création d’entreprise, à l’obtention des permisde construire, au raccordement à l’électricité, au transfert de propriété, au paiement des taxes et impôts, et au commercetransfrontalier.Source : base de données de Doing Business.SoliditédesinstitutionsjuridiquesComplexité et coût desprocessus réglementairesrevenu élevéde l’OCDEMoyen Orientet Afrique du NordAmérique latineet CaraïbesEuropeet Asie centraleAsie de l’Estet PacifiqueAsie du SudAfriquesubsaharienne29FaiblesSolidesSimples etpeu coûteuxComplexeset coûteuxInstitutions juridiques solideset processus réglementairessimples et peu coûteuxInstitutions juridiques solidesmais processus réglementairescomplexes et coûteuxInstitutions juridiques faiblesmais processus réglementairessimples et peu coûteuxInstitutions juridiques faibleset processus réglementairescomplexes et coûteux73869798140121Classement moyen desindicateurs Doing BusinessLa taille de la bulleest proportionnelleà la population
  12. 12. 5SYNTHÈSEFIGURE 1.2 Le cadre réglementaire d’une économie peut être plus favorable aux affaires dans certains domaines que dans d’autresRemarque : Les classements sont ceux des 10 domaines Doing Business compris dans le classement général de cette année sur la facilité de faire des affaires. Le graphique est présenté à desfins d’illustration ; il ne comprend pas la totalité des 185 économies couvertes par le rapport de cette année. Voir sur le site internet (www.doingbusiness.org) les tableaux par pays pour leclassement de la facilité de faire des affaires et de chaque indicateur Doing Business.Source : base de données de Doing Business.Moyenne destrois domainesles moins bienclassésMoyenne destrois domainesles mieux classésMoyenne desclassementsdans tousles domaines180160140120100806040200SINGAPOURNOUVELLE-ZÉLANDEÉTATS-UNISCORÉE,RÉP.DEGÉORGIEAUSTRALIEISLANDETAIWAN(CHINE)ÎLEMAURICEESTONIEALLEMAGNEARABIESAOUDITESUISSELETTONIEJAPONPAYS-BASSLOVÉNIEBELGIQUEBAHREÏNARMÉNIEOMANPÉROURWANDAISRAËLRÉPUBLIQUESLOVAQUEMEXIQUELUXEMBOURGHONGRIEBIÉLORUSSIEMONTÉNÉGROFIDJISAINT-VINCENT-ET-GRENADINESTURQUIEGHANASEYCHELLESMONGOLIERÉPUBLIQUETCHÈQUERÉPUBLIQUEKIRGHIZEVANUATUITALIEKOWEÏTBARBADEÎLESMARSHALLNAMIBIEÎLESSALOMONMOLDAVIESAINT-KITTS-ET-NEVISGUATÉMALAURUGUAYVIETNAMJORDANIEBELIZEMALTENÉPALLIBANPALAOSGUYANERÉPUBLIQUEARABED’ÉGYPTEKIRIBATIÉTHIOPIENICARAGUAINDONÉSIEOUGANDAARGENTINEBANGLADESHPHILIPPINESNIGÉRIABHOUTANÉQUATEURUKRAINETAJIKISTANGAMBIESOUDANRÉPUBLIQUEARABESYRIENNESIERRALEONEBURKINAFASOIRAKTIMOR-LESTECOMOROSMALAWIBURUNDIALGÉRIEMAURITANIETOGOSÉNÉGALDJIBOUTIANGOLANIGERCÔTED’IVOIREÉRYTHRÉETCHADRÉPUBLIQUECENTRAFRICAINE7 ans, une économie d’Asie du Sud, le SriLanka, figure parmi celles qui améliorent leplus la facilité de faire des affaires.Huit des 10 économies ont rendu lacréation d’entreprise plus facile. LeKazakhstan, la Mongolie et l’Ukraineont réduit ou éliminé l’exigence decapital minimum pour la création d’unesociété. Le Sri Lanka a informatisé etaccéléré le processus d’enregistrement denouveaux employés. Le Burundi a éliminé3 exigences : le passage obligatoire devantnotaire pour la certification des statuts, lapublication dans un journal officiel de l’an-nonce de création d’une nouvelle société,et l’enregistrement des sociétés nouvellesauprès du ministère du Commerce et del’Industrie.Cinq des 10 économies ont facilité lerèglement de l’insolvabilité, et 2 de cesdernières ont également renforcé leurssystèmes d’exécution des contrats. LaSerbie a renforcé son processus de dépôtde bilan en introduisant la possibilitéd’avoir recours à des huissiers de justiceprivés, en interdisant de faire appel à ladécision du tribunal au moment de la miseen œuvre , en accélérant significativementle processus et en adoptant un registreélectronique public des injonctions. Lenouveau système d’huissiers de justiceprivés a également amélioré l’efficacitéde l’exécution des contrats. La Pologne aintroduit un nouveau code de procédurecivile qui, parallèlement à une augmen-tation du nombre de juges, a réduit letemps nécessaire pour mettre en œuvrel’exécution d’un contrat commercial. LaPologne a également facilité le règlementde l’insolvabilité, en révisant les formalitésnécessaires au dépôt de bilan.Quatre économies ont facilité le transfertde propriété. La Pologne a améliorél’efficacité du processus de transfert depropriété par la prise d’une série d’ini-tiatives ces dernières années. Celles-ciont notamment prévu la création de2  nouvelles circonscriptions adminis-tratives à Varsovie et, l’année dernière,l’introduction d’un nouveau système degestion des dossiers pour les enregistre-ments du cadastre et l’administration deshypothèques, ainsi que la poursuite de lanumérisation des documents.Cinq économies se sont améliorées dansle domaine de l’accès au crédit. Le CostaRica, la Mongolie et l’Ouzbékistan ontaccordé aux emprunteurs la possibilitéd’avoir accès à leurs renseignementspersonnels sur le crédit. Le Sri Lanka amis en place un registre électroniqueinteractif des garanties assorti de régle-mentations régissant son fonctionnement.Le Kazakhstan a renforcé les droits descréanciers privilégiés dans les procéduresde dépôt de bilan.La Grèce, en partie en raison de la criseéconomique, a mis en place des réformesréglementaires dans 3 domaines observéspar Doing Business — améliorant son cadreréglementaire à un rythme plus rapidel’année dernière que pendant l’ensembledes 6 années antérieures. Elle a accéléréla délivrance de permis de construire entransférant le processus d’approbationdu projet de la municipalité à des profes-sionnels privés certifiés ; elle a renforcé laprotection des actionnaires minoritairesen imposant plus de transparence eta introduit une nouvelle procédure derestructuration avant dépôt de bilan visantà améliorer les chances de redressementdes entreprises en difficulté.Le Costa Rica, seule économie de larégion Amérique latine-Caraïbes à figurerdans le groupe des 10, a mis en place deschangements de la réglementation dans4  domaines observés par Doing Business.Le pays a introduit une approche baséesur les risques pour la délivrance des
  13. 13. DOING BUSINESS 20136approbations sanitaires lors de la créationd’entreprise et mis en place des systèmesd’approbation en ligne pour le processusde demande de permis de construire.Le Costa Rica a également accordé auxemprunteurs un droit d’accès à leursrenseignements personnels et facilitéle paiement des impôts des sociétéslocales en mettant en place un systèmede paiements des impôts locaux par voieélectronique.Même si ces 10 économies sont cellesqui ont le plus progressé en termes defacilité de faire des affaires, elles sontloin d’être les seules à avoir introduit desaméliorations dans les domaines observéspar Doing Business en 2011/2012. Au total,108  économies en ont fait de même parle biais de 201 réformes institutionnelleset réglementaires. Depuis la publicationdu premier rapport en 2003, 180 des185  économies couvertes par DoingBusiness ont apporté des améliorationsdans au moins un de ces domaines par lebiais de près de 2 000 réformes au total.En 2011/2012 la création d’entreprisea de nouveau été le domaine qui a faitl’objet du plus grand nombre de réformesde la réglementation. Au cours de ces8 dernières années, c’est ce processus decréation qui a retenu le plus l’attention desresponsables politiques par rapport àtout autre domaine de la réglementationdes affaires suivi par Doing Business avec368  réformes dans 149 économies. Cesefforts déployés dans le monde entier ontpermis de réduire le délai moyen néces-saire à la création d’entreprise de 50 à30 jours, et le coût moyen de 89 % à 31 %du revenu par habitant.L’année dernière, les économies del’Europe de l’Est et de l’Asie centrale ontété de nouveau celles qui ont fait le plusde progrès, 88 % d’entre elles ayant misen place au moins 1 réforme institution-nelle ou réglementaire facilitant la vie desaffaires et 67 % au moins 2 (Figure 1.3).Le dynamisme de cette région au coursde toutes les années couvertes par DoingBusiness a permis de mettre en place397  réformes institutionnelles et régle-mentaires depuis 2005. Cet élan réforma-teur reflète en partie les efforts déployéspar les économies qui sont entréesdans l’Union européenne en 2004 pourcontinuer à réduire l’écart entre elles etles membres existants de l’UE, en termesd’efficacité de la réglementation — toutcomme les efforts similaires entrepris parles économies actuellement en pourpar-lers concernant leur entrée dans l’UE.QUI A RÉDUIT L’ÉCARTSUR LE LONG TERME ?En complément du classement sur lafacilité de faire des affaires, qui est un indi-cateur relatif, le rapport Doing Business del’année dernière a introduit la « distance dela frontière », une mesure absolue de l’effi-cacité de la réglementation des affaires.Cet indicateur aide à déterminer dansquelle mesure l’environnement réglemen-taire s’améliore en termes absolus avecle temps pour les entrepreneurs locauxen montrant la distance séparant chaqueéconomie de la « frontière » à atteindre,qui représente la meilleure performanceobservée sur chacun des indicateurs DoingBusiness pour l’ensemble des économieset des années couvertes depuis 2005.L’indicateur est étalonné sur une plagede 0 à 100, 100 représentant la frontière.L’obtention d’une note plus élevée est indi-cative d’un environnement réglementaireplus efficace (pour en savoir plus sur laméthodologie, consultez le site internetwww.doingbusiness.org).L’analyse basée sur la distance de lafrontière montre que le fardeau des régle-mentations a diminué depuis 2005 dansles domaines observés par Doing Business.En moyenne, les 174 économies couvertespar Doing Business depuis cette année-là seFIGURE 1.4 Presque toutes les économies sont aujourd’hui plus proches de la frontière dans leur pratique réglementaire qu’en 2005SINGAPOURNOUVELLE-ZÉLANDEÉTATS-UNISRASDEHONGKONG(CHINE)IRLANDECANADAROYAUME-UNINORVÈGEDANEMARKFINLANDEAUSTRALIESUÈDEALLEMAGNEISLANDEJAPONAUTRICHECORÉE,RÉP.DEPAYS-BASESTONIESUISSEBELGIQUELITUANIEMALAISIEESPAGNEISRAËLAFRIQUEDUSUDLETTONIEPORTORICO(ÉTATS-UNIS)TAIWAN(CHINE)THAÏLANDEFIDJIPORTUGALCHILIRÉPUBLIQUESLOVAQUEÉMIRATSARABESUNISSAINTE-LUCIEFRANCEMAURICEHONGRIEMEXIQUENAMIBIETONGAPANAMAANTIGUA-ET-BARBUDAOMANBOTSWANADOMINIQUEARABIESAOUDITESEYCHELLESBULGARIEPÉROUJAMAÏQUEBELIZESLOVÉNIEROUMANIETUNISIEKOWEÏTMONGOLIESAMOASAINT-VINCENT-ET-GRENADINESTURQUIEVANUATUARMÉNIEMALDIVESRÉPUBLIQUETCHÈQUEGRENADEPAKISTANEX-RÉPUBLIQUEYOUGOSLAVEDEMACÉDOINEPOLOGNETRINITÉ-ET-TOBAGOGUYANESAINT-KITTS-ET-NEVISKIRIBATIVIETNAMMOLDAVIEKENYAGRÈCELIBANCOLOMBIESRILANKANÉPALGHANASALVADORPALAOSSWAZILANDPAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE100908070605040300Distance de la frontière (en points de pourcentage)Remarque : L’indicateur de distance de la frontière donne une idée de l’éloignement d’une économie par rapport à la meilleure performance (la « frontière ») réalisée sur chaque indicateurDoing Business depuis 2005. L’indicateur est étalonné sur une plage de 0 à 100, 100 représentant la meilleure performance. Les données se rapportent aux 174 économies évaluées dans DoingBusiness 2006 (2005). Onze autres économies ont été incluses dans le projet au cours des années suivantes.Source : base de données de Doing Business.
  14. 14. 7SYNTHÈSEsont rapprochées de la frontière en termesde pratique réglementaire (Figure  1.4).En 2005 ces économies se trouvaienten moyenne à 46 points de pourcentagede la frontière, l’économie la plus prochese situant à 10 points et la plus éloignéeà 74  points. Ces 174  économies sontdésormais en moyenne à 40 points depourcentage de la frontière, l’économie laplus proche se situant à 8 points et la pluséloignée à 69 points.Les économies à revenu élevé de l’OCDEsont, en moyenne, les plus proches dela frontière. Mais d’autres régions s’enrapprochent. C’est particulièrement le caspour l’Europe de l’Est et l’Asie centrale,grâce à environ 17 réformes institution-nelles et réglementaires par économiedepuis 2005 (Figure  1.5). Les économiesdu Moyen-Orient, de l’Afrique du Nordet de l’Afrique subsaharienne ont mis enplace plus de 9 réformes institutionnelleset réglementaires en moyenne — etcelles de l’Asie de l’Est, du Pacifique, del’Amérique latine, des Caraïbes et del’Asie du Sud environ 8. Avec un rythmed’amélioration plus rapide, l’Europe del’Est et l’Asie centrale ont dépassé l’Asie del’Est et le Pacifique en tant que deuxièmerégion la plus favorable aux affaires selonles indicateurs Doing Business.Mais les différences au sein des régionssont grandes. En Amérique latine et auxCaraïbes, par exemple, la Colombie a misen place 25 réformes institutionnelles etréglementaires au cours des 8 dernièresannées, mais le Suriname aucune. Dansla région de l’Asie de l’Est et du Pacifique,le Viet Nam a mis en place 18 réformes etle Kiribati aucune. Dans un petit nombred’économies (comme le Venezuela et leZimbabwe), l’environnement des affairess’est détérioré, la prise de certainesmesures ayant accru la complexité etle coût des processus réglementairesou amoindri les droits de propriété et laprotection des investisseurs. Dans l’UnionFIGURE 1.3 L’Europe de l’Est et l’Asie centrale présentent la plus forte proportion d’économiesayant mis en œuvre des réformes de la réglementation des affaires en 2011/2012Pourcentage d’économies qui comptent au moins 2 réformes Doing Business à leur actifpour faciliter la pratique des affaires (%)Source : base de données de Doing Business.Europe del’Est et AsiecentraleÉconomiesà revenuélevé membresde l’OCDEAsie de l’Estet PacifiqueAfriquesubsaharienneAmérique latineet CaraïbesAsiedu SudMoyen-Orientet Afriquedu Nord11891321 2229456788 889888100 100ZAMBIESERBIEMAROCARGENTINEÎLESSALOMONPARAGUAYRÉPUBLIQUEDOMINICAINEÎLESMARSHALLFÉDÉRATIONDERUSSIEÉQUATEURNICARAGUAKAZAKHSTANHONDURASJORDANIEURUGUAYALBANIECAP-VERTBANGLADESHCROATIEGUATÉMALAPHILIPPINESBOSNIE-HERZÉGOVINECOSTARICARÉPUBLIQUEISLAMIQUED’IRANAZERBAÏDJANTANZANIEGÉORGIECISJORDANIEETGAZAÉTHIOPIEOUGANDAGABONLESOTHOINDONÉSIEALGÉRIEGAMBIESOUDANBRÉSILBOLIVIERÉPUBLIQUEKIRGHIZECHINERÉPUBLIQUEDUYÉMENBHOUTANMALAWINIGÉRIAIRAQRÉPUBLIQUEARABESYRIENNEBÉLARUSMOZAMBIQUEMADAGASCARZIMBABWEÉTATSFÉDÉRÉSDEMICRONÉSIEUKRAINEINDERÉPUBLIQUEBOLIVARIENNEDUVENEZUELACOMORESRÉPUBLIQUEARABED’ÉGYPTECAMBODGESURINAMEOUZBÉKISTANCAMEROUNSIERRALEONEDJIBOUTIRWANDAGUINÉEÉQUATORIALEBÉNINRÉPUBLIQUEDÉMOCRATIQUEPOPULAIRELAOSÉNÉGALSAOTOMÉ-ET-PRINCIPEHAÏTITOGOCÔTED’IVOIREGUINÉEMAURITANIEMALIANGOLABURUNDIGUINÉE-BISSAUCONGO,RÉP.DUNIGERTADJIKISTANAFGHANISTANBURKINAFASOCONGO,RÉP.DÉM.DURÉPUBLIQUECENTRAFRICAINETIMOR-LESTEÉRYTHRÉETCHAD20052012
  15. 15. DOING BUSINESS 20138européenne, 4 économies du sud del’Europe ont récemment intensifié leursefforts de réforme de la réglementation(Encadré 1.2).Des améliorations ont eu lieu dans tous lesdomaines de la réglementation observéspar Doing Business entre 2005 et 2012.Mais les gouvernements tendaient àcentrer leurs efforts sur la réduction de lacomplexité et du coût des processus régle-mentaires — objectif des 1  227  réformesenregistrées par Doing Business depuis2005 — plutôt que sur un renforcementdes institutions juridiques qui n’a faitl’objet que de quelque 600 réformes(Figure 1.6).L’amélioration de la réglementation desaffaires est une tâche difficile et l’inscriredans la durée l’est encore plus. C’est pour-tant bien ce que certaines économies ontréussi à faire, avec un succès considérabledepuis 2005 (Tableau  1.3). Certaines deces économies se distinguent dans leurrégion : la Géorgie, le Rwanda, la Colombie,la Chine et la Pologne.La Géorgie est le pays qui a le plusprogressé depuis 2005 à la fois dans larégion Europe de l’Est — Asie centrale etsur le plan mondial. Avec ses 35 réformesinstitutionnelles et réglementaires depuis2005, la Géorgie s’est améliorée danstous les domaines observés par DoingBusiness. Rien que l’année dernière, elles’est améliorée dans 6 domaines. À titred’exemple, la Géorgie a facilité le commercetransfrontalier en créant des zones dedédouanement dans des villes commeTbilissi et Poti. Ces guichets uniques pourl’ensemble du processus de dédouanementdes opérations commerciales sont ouvertstoute la journée tous les jours, ce quipermet aux commerçants de soumettreleurs documents douaniers et d’accomplird’autres formalités dans un seul et mêmeendroit. La Géorgie a également renforcéson système de transactions sécurisées.Un nouvel amendement apporté à soncode civil permet d’étendre une garantieaux produits, aux recettes et aux remplace-ments des biens utilisés à titre de garantie.La Géorgie s’est également distinguée enadoptant une démarche de réforme relati-vement équilibrée. Beaucoup d’économiesvisant à améliorer leur environnementréglementaire commencent par réduirela complexité et le coût du processusde réglementation (dans des domainescomme la création d’entreprise). Ellespeuvent ensuite passer aux réformesrenforçant les institutions juridiques enFIGURE 1.5 Faire des affaires est aujourd’hui plus facile qu’en 2005, en particulier en Afriquesubsaharienne, en Europe de l’Est et en Asie CentraleRemarque : L’indicateur de distance de la frontière donne une idée de l’éloignement d’une économie par rapport à la meilleureperformance (la « frontière ») réalisée sur chaque indicateur Doing Business depuis 2005. L’indicateur est étalonné sur uneplage de 0 à 100, 100 représentant la meilleure performance. Les données se rapportent aux 174 économies évaluées dansDoing Business 2006 (2005) et à la classification régionale qui est utilisée en 2012. Onze autres économies ont été inclusesdans le projet au cours des années suivantes.Source : base de données de Doing Business.4045505560657075201220112010200920082007200620051000Ecart entre les économies à revenu élevé membres de l’OCDEet le reste du mondeÉconomies à revenuélevé membresde l’OCDEEurope de l’Estet Asie centraleAsie de l’Est et PacifiqueMoyen-Orient et Afriquedu NordAsie du SudAfrique subsaharienneAmérique latine et CaraïbesDistance moyenne de la frontière (en points de pourcentage)FIGURE 1.6 Globalement, les efforts de réforme se sont centrés plus largement sur une réductionde la complexité et du coût des processus réglementaires que sur le renforcementdes institutions juridiquesRemarque : Cette figure illustre le rapprochement en matière de pratique réglementaire moyenne dans l’ensemble des économiespar rapport à la pratique la plus efficace dans chaque domaine observé par Doing Business. L’indicateur de distance de lafrontière donne une idée de l’éloignement d’une économie par rapport à la meilleure performance (la « frontière ») réalisée surchaque indicateur Doing Business depuis 2005. L’indicateur est étalonné sur une plage de 0 à 100, 100 représentant la meilleureperformance (la « frontière »). Les données se rapportent aux 174 économies évaluées dans Doing Business 2006 (2005). Onzeautres économies ont été incluses dans le projet au cours des années suivantes.Source : base de données de Doing Business.0304050607080100Règlementde l’insolvabilitéObtentionde créditProtection desinvestisseursExécutiondes contratsCommercetransfrontalierPaiementdes taxeset impôtsTransfertde propriétéCréationd’entrepriseObtentionde permisde construireDistance moyenne de la frontière (en points de pourcentage)Complexité et coût des processus réglementairesSolidité des institutions juridiques20052012
  16. 16. 9SYNTHÈSErapport avec la réglementation des affaires(dans des domaines comme l’accès aucrédit). Ces réformes sont en général plusdifficiles, nécessitant parfois l’amende-ment des textes de loi majeurs plutôt quede simples modifications des procéduresadministratives. La Géorgie a suivi cettetendance, portant initialement ses effortssur la réduction de la complexité et ducoût des processus réglementaires plutôtque sur le renforcement des institutionsjuridiques. Mais, dans un groupe de 5 paysen tête de leur région pour les progrèsaccomplis, c’est la Géorgie qui s’estaméliorée le plus dans ces deux domaines(Figure 1.7).Le Rwanda, classé numéro 2 au niveaumondial et ayant enregistré le meilleurrésultat en Afrique subsaharienne depuisENCADRÉ 1.2 DÉSÉQUILIBRES FISCAUX ET RÉFORMES DE LA RÉGLEMENTATION ENEUROPE DU SUDLa crise financière mondiale de 2008/2009 a provoqué une augmentation rapidedes niveaux de l’endettement public dans les économies à revenu élevé. La récessiona amoindri les recettes fiscales et obligé les gouvernements à accroître la dépensepublique pour soulager les effets de la crise. Les gouvernements se sont servisdu secteur public pour amortir l’impact de la forte contraction de la production, etnombre d’entre eux ont également été contraints d’intervenir pour renflouer lesbanques d’affaires et restimuler les secteurs les plus durement touchés par la crise. Ladétérioration des recettes fiscales dans le contexte d’une demande mondiale affaibliea contribué à générer une plus grande aversion au risque chez les investisseurs,compliquant la gestion des finances de nombreuses économies, en particulier cellesdéjà grevées d’un niveau élevé d’endettement ou assistant à un accroissement rapidede leurs déficits.La Grèce, l’Italie, le Portugal et l’Espagne ont été parmi les pays les plus affectéspar la crise et les tensions du marché qui lui sont associées. Conscientes du fait que lareprise de la croissance économique constituait la clé du retour à une situation accep-table sur le plan fiscal, les autorités de ces économies ont procédé à la mise en œuvrede réformes à grande échelle.Les réformes de la réglementation des affaires ont fait partie intégrante de cesprogrammes comme on peut le voir dans les données de Doing Business. Alors que laGrèce figure parmi les 10 économies ayant le plus progressé en termes de facilité defaire des affaires l’année dernière, les 3 autres ont également fait un bond important.L’Italie a simplifié le raccordement à l’électricité et le transfert de propriété. LePortugal a simplifié le processus d’obtention de permis de construire de commercetransfrontalier et de règlement de l’insolvabilité. L’Espagne a simplifié le commercetransfrontalier et modifié ses lois d’encadrement de l’insolvabilité. Les 4 économiesont réformé ou sont en voie de réformer leur réglementation du travail afin d’assouplirle marché du travail.Les réformes Doing Business ne sont pas une nouveauté pour ces économies. Depuis2004, le Portugal a mis en œuvre 25 réformes institutionnelles ou réglementaires,l’Espagne et la Grèce 17 et l’Italie 14. L’impact de ces réformes a contribué à resserrerl’écart de ces 4 économies avec les économies les plus performantes de l’Unioneuropéenne en termes de réglementation des affaires (voir le graphique).En Europe du Sud, une accélération du rythme des réformes réglementairesRemarque : L’indicateur de distance de la frontière donne une idée de l’éloignement d’une économie par rapport à lameilleure performance (la « frontière ») réalisée sur chaque indicateur Doing Business depuis 2005. L’indicateur estétalonné sur une plage de 0 à 100, 100 représentant la meilleure performance. Les 10 premières des UE-27 sont les10 économies qui se sont le plus rapprochées de la frontière parmi les membres actuels de l’Union européenne.Source : base de données Doing Business.50060708010020122011201020092008200720062005Écart entre les 10 économies de tête et les économiesdu sud de l’EuropeDistance de la frontière (en points de pourcentage)Le top 10des 27de l’UEPortugalEspagneItalieGrèceTABLEAU 1.3 Les 50 économies qui ontréduit le plus la distanceà la frontière depuis 2005Classe-ment Économie RégionAmélioration(pourcentage)1 Géorgie ECA 31,62 Rwanda SSA 26,53 Bélarus ECA 23,54 Burkina Faso SSA 18,55Ex-République yougoslavede MacédoineECA 17,46République arabed’ÉgypteMENA 16,37 Mali SSA 15,88 Colombie LAC 15,39 Tadjikistan ECA 15,210 République kirghize ECA 14,811 Sierra Leone SSA 14,712 Chine EAP 14,313 Azerbaïdjan ECA 12,914 Croatie ECA 12,815 Ghana SSA 12,716 Burundi SSA 12,617 Pologne OECD 12,318 Guinée-Bissau SSA 12,219 Arménie ECA 12,220 Ukraine ECA 12,021 Kazakhstan ECA 11,922 Sénégal SSA 11,523 Cambodge EAP 11,124 Angola SSA 11,025 Maurice SSA 10,926 Arabie Saoudite MENA 10,727 Inde SAS 10,628 Guatémala LAC 10,429 Madagascar SSA 10,330 Maroc MENA 10,131 République du Yémen MENA 10,132 Pérou LAC 10,133 Mozambique SSA 10,034 République tchèque OECD 9,835 Timor-Leste EAP 9,736 Côte d’Ivoire SSA 9,537 Togo SSA 9,538 Slovénie OECD 9,539 Mexique LAC 9,440 Niger SSA 9,441 Nigéria SSA 9,042 Portugal OECD 9,043 Îles Salomon EAP 8,944 Uruguay LAC 8,845 République dominicaine LAC 8,846 Taiwan, Chine EAP 8,847 Sao Tomé-et-Principe SSA 8,748 France OECD 8,649 Bosnie-Herzégovine ECA 8,450 Albanie ECA 8,3Remarque : Les classements sont basés sur la différenceabsolue pour chaque économie entre la distance qui laséparait de la frontière en 2005 et celle qui demeure en2012. Les données se rapportent aux 174 économiescouvertes par Doing Business 2006 (2005). Onze autreséconomies ont été incluses dans le projet au cours desannées ultérieures. L’indicateur de distance de la frontièredonne une idée de l’éloignement d’une économie par rapportà la meilleure performance (la « frontière ») réalisée surchaque indicateur Doing Business depuis 2005. L’indicateurest étalonné sur une plage de 0 à 100, 100 représentantla meilleure performance.AEP = Asie de l’Est et Pacifique ;EAC = Europe de l’Est et Asie centrale ;ALC = Amériquelatine et Caraïbes ; MENA = Moyen-Orient et Afrique duNord ; OCDE = pays de l’OCDE à haut revenu;AS = Asie duSud ;ASS = Afrique subsaharienne.Source : base de données de Doing Business.
  17. 17. DOING BUSINESS 2013102005, a réduit son éloignement de lafrontière de près de la moitié. Pour mettreen valeur les principaux enseignementsà tirer des efforts soutenus du Rwanda,le rapport de cette année comprend uneétude de cas de son processus de réforme.Mais le cas du Rwanda est loin d’être isolédans la région : sur les 50 économies quise sont le plus rapprochées de la frontièredepuis 2005, 17 se trouvent en Afriquesubsaharienne.Dans le monde entier, les économies àtous les niveaux de revenu resserrenten moyenne l’écart qui les sépare de lafrontière — mais c’est encore plus évidentpour les économies à faible revenu quecelles à revenu élevé. C’est un résultatremarquable. En effet, si les pratiques enmatière de réglementation des affairesdans tous les groupes à plus faible revenuse rapprochent en moyenne de celles deséconomies à revenu élevé, les économies àfaible revenu ont réduit davantage l’écart :4 points de pourcentage depuis 2005.Les économies à revenu intermédiaire dela tranche inférieure ont réduit l’écart quiles sépare des économies à revenu élevéde 3 points de pourcentage et les écono-mies à revenu intermédiaire de la tranchesupérieure, de 2 points de pourcentage.Le point de convergence est cependantencore loin d’être atteint.Bien que la République arabe d’Égyptesoit le pays qui ait le plus progressé dela région Moyen-Orient — Afrique duNord depuis 2005, son amélioration estpour l’essentiel intervenue avant 2009.Au cours des 4 dernières années, aucuneamélioration visible n’a été constatée dansles domaines observés par Doing Business.Au niveau régional, les économies ontaccordé moins d’attention à la réformede la réglementation des affaires l’annéedernière qu’au cours de toutes les annéesantérieures couvertes par Doing Business,et seuls 11 % de ces économies ontmis en place au moins 2 réformes de laréglementation (Encadré 1.3).La Colombie, l’économie qui s’est la plusrapprochée de la frontière dans la régionAmérique latine — Caraïbes, fait égalementl’objet d’une étude de cas cette année.Entre 2006 et 2009, la Colombie s’estcentrée sur l’amélioration de l’efficacité desprocessus réglementaires, avec un accentparticulier sur l’immatriculation des entre-prises et l’administration fiscale. En 2010,elle a entrepris de réformer les institutionsjuridiques, par exemple en renforçant laprotection des actionnaires minoritaires eten améliorant le régime des faillites.Deux pays « BRIC » se classent dans les50 premiers — la Chine et l’Inde, chacunétant également le meilleur de sa régiondepuis 2005. Tous deux ont mis en placedes réformes de la réglementation surtoutdans les premières années couvertespar Doing Business. La Chine a instituéun nouveau droit commercial en 2005,un nouveau registre d’information sur lecrédit en 2006, une première loi encadrantles faillites en 2007, une nouvelle législa-tion sur la propriété en 2007, un nouveaucode civil en 2008 et une nouvelle légis-lation sur l’impôt société en 2008. Aprèsavoir mis en place une première agence derenseignements commerciaux en 2004,l’Inde a axé essentiellement ses efforts surla simplification et la réduction du coûtdes processus réglementaires dans desdomaines comme la création d’entreprise,le paiement des impôts et le commercetransfrontalier.Cinq économies à revenu élevé de l’OCDEfont partie de la liste des 50 premiers.La Pologne, la République tchèque, laSlovénie, le Portugal et la France. Rien quel’année dernière, la Pologne a mis en place4 réformes institutionnelles et réglemen-taires, sur les 20 enregistrées pour soncompte par Doing Business depuis 2005.Elle a amélioré le processus de transfert dela propriété, facilité le paiement des impôtsen recourant aux moyens électroniques,réduit le délai d’exécution des contratset renforcé le processus de règlement del’insolvabilité.DANS QUELS DOMAINES L’ÉCARTS’EST-IL LE PLUS COMBLÉ ?Depuis 2005, on assiste à un rappro-chement des pratiques en matière deréglementation des affaires dans deuxtiers des domaines observés par DoingFIGURE 1.7 Les différentes économies ont adopté des cheminements divers pour réaliserleurs réformes réglementairesDistance moyenne de la frontière sur les jeux d’indicateurs Doing Business(en points de pourcentage)Remarque : L’expression « solidité des institutions juridiques » se réfère à la distance moyenne de la frontière pour lesdomaines de l’accès au crédit, la protection des investisseurs, l’exécution des contrats et le règlement de l’insolvabilité.L’expression « complexité et coût des procédures réglementaires » se réfère à la distance moyenne de la frontière concernantla création d’entreprises, l’obtention des permis de construire, le transfert de propriété, le paiement des taxes et impôts etle commerce transfrontalier. Chaque point se rapporte à une année différente, entre 2005 et 2012. Le progrès réalisé entermes de réformes par Singapour, l’économie qui a la réglementation la plus favorable aux affaires pour la septième annéeconsécutive, est présenté à des fins de comparaison. Pour une meilleure lisibilité, la série de données concernant Singapourcommence en 2007. L’indicateur de distance de la frontière donne une idée de l’éloignement d’une économie par rapport à lameilleure performance (la « frontière ») réalisée sur chaque indicateur Doing Business depuis 2005. L’indicateur est étalonnésur une plage de 0 à 100, 100 représentant la meilleure performance (la « frontière »).Source : base de données de Doing Business.20 30 40 50 60 70 80 90 1002030405060708090100SoliditédesinstitutionsjuridiquesSolidesFaiblesComplexité et coûts des processus réglementairesComplexes et coûteux Simples et peu coûteux20122005GéorgieRwandaColombiePologneChineSingapour
  18. 18. 11SYNTHÈSEBusiness : création d’entreprises, paiementdes taxes et impôts, obtention de permisde construire, transfert de propriété, accèsau crédit et exécution des contrats. Celasignifie que les lois, les réglementations etles procédures dans ces domaines sont plussimilaires entre les différentes économiesaujourd’hui qu’elles ne l’étaient il y a 8 ans.De façon générale, un rapprochement plusprononcé est intervenu dans les domainesobservés par Doing Business se rapportantà la complexité et au coût des processusréglementaires que dans ceux se rappor-tant à la solidité des institutions juridiques.1C’est dans la création d’entreprise quel’on a observé le rapprochement le plusnotable des pratiques réglementaires.Dans les 174  économies couvertes parDoing Business depuis 2005, le tempsnécessaire pour créer une entreprise étaiten moyenne de 112  jours en 2005 dansles économies classées dans le quart infé-rieur des performances réalisées sur cetindicateur, alors qu’il était en moyenne de29 jours pour le reste (Figure 1.8). Depuislors, grâce aux 368 réformes opérées dans149 économies, le temps moyen néces-saire pour le quart le moins performants’est réduit à 63 jours, se rapprochant dela moyenne de 18 pour le reste. D’autrestendances similaires mais moins nettessont observables pour les indicateurs dedélai, de procédures et de coût pour lepaiement des taxes et impôts, l’obtentionde permis de construire et le transfert depropriété.Mais dans 3 autres domaines, la tendanceest légèrement inversée. Concernant laprotection des investisseurs, le commercetransfrontalier et le règlement de l’insol-vabilité les situations dans les différenteséconomies ont plutôt eu tendance àdiverger lentement qu’à converger. Celane signifie pas que dans ces 3 domainesl’environnement réglementaire moyen soitmoins favorable aujourd’hui qu’en 2005 ;il est en réalité meilleur (voir Figure  1.6).Mais cela signifie que les économies quise situaient dans les 3 meilleurs quartilesdu classement pour ces 3 domaines en2005 ont renforcé leurs pratiques et leursinstitutions relativement plus vite quecelles situées dans le quartile le moinsperformant.QUEL EST L’IMPACT SUR LESRÉSULTATS ÉCONOMIQUES ?Au-delà de ce qu’évalue Doing Business,les réformes de la réglementation desaffaires entreprises par les gouvernementsdepuis 2005 ont-elles eu un effet ? Dansla présentation de leur analyse de cettequestion, les éditions antérieures deDoing Business se sont essentiellementcentrées sur des analyses transnationalesrapprochant la réglementation des affairesde variables économiques telles que lacorruption ou la taille du secteur informeldans l’économie.En raison du grand nombre de donnéesdésormais disponibles, l’étude précé-dente sur l’impact des réformes dans lesdomaines observés par Doing Businesspeut être prolongée dans le temps etliée à un plus grand nombre de résultatséconomiques. Pouvoir se fonder surplusieurs années de données pour la mêmeéconomie permet de prendre en compteles caractéristiques du pays qui demeurentinvariables dans le temps lorsqu’on fait uneanalyse sur l’ensemble des économies,ce qui était impossible dans les analysestransnationales antérieures. Basée sur unpanel d’économies sur cinq ans, cette étuderévèle que, dans les économies à faiblerevenu qui ont mis en place des réformesfacilitant l’environnement des affaires, letaux de croissance a progressé de 0,4 pointde pourcentage l’année suivante.2Lesfaits tirés de l’analyse basée sur 8 ans dedonnées Doing Business et sur les étudesantérieures montrent que les améliorationsapportées à la création d’entreprise etd’autres volets de la réglementation desaffaires sont également importantes pourla croissance globale. Déterminer de façoncrédible l’envergure de cet effet est cepen-dant plus compliqué.3La recherche sur l’effet des réformes dela réglementation progresse à un rythmeparticulièrement rapide sur la question dela création d’entreprise. De plus en plusd’études mettent en évidence le fait quedes réglementations plus simples dansl’encadrement de l’enregistrement d’uneentreprise encouragent la création d’unplus grand nombre d’entreprises nouvelleset de nouveaux emplois dans le secteurformel. Les économies à différents niveauxde revenu et dans différentes régionsont connu une progression sensible dunombre de nouvelles immatriculationsde sociétés après la mise en place detelles réformes (Figure  1.9). Les étudesintra-pays ont confirmé l’existence d’unecorrélation positive entre la simplifica-tion des formalités d’enregistrement etl’immatriculation de sociétés nouvellesdans des pays comme la Colombie, l’Inde,le Mexique et le Portugal. Ces études ontconstaté des augmentations de l’ordrede 5 à 17  % du nombre d’entreprisesnouvellement immatriculées à la suite desFIGURE 1.8 Forte convergence dans l’ensembledes économies depuis 2005Moyennes par quartileRemarque : Les économies sont classées par quartiles enfonction de leurs performances en 2005 sur les indicateursprésentés. Les données se rapportent aux 174 économiesévaluées dans Doing Business 2006 (2005). Onze autreséconomies ont été incluses dans le projet au cours desannées suivantes.Source : base de données de Doing Business.020406080100120201220112010200920082007200620050501001502002503003504004502012201120102009200820072006200501002003004005006007008002012201120102009200820072006200505010015020025020122011201020092008200720062005Délai pour créer une entreprise (jours)Délai d’obtention des permis de construire (jours)Temps consacré au paiement desimpôts et taxes (heures par an)Délai nécessaire au transfert d’untitre de propriété (jours)Quartile le moinsperformant3 meilleurs quartilesQuartile le moinsperformant3 meilleurs quartilesQuartile le moinsperformant3 meilleurs quartilesQuartile le moinsperformant3 meilleurs quartiles
  19. 19. DOING BUSINESS 201312Les éditions antérieures de Doing Businessont souligné les efforts substantiels entre-pris par les gouvernements du Moyen-Orientet de l’Afrique du Nord afin d’améliorer laréglementation des affaires pour les entrepre-neurs locaux. Mais l’élan réformateur a ralentidepuis le début du printemps arabe en janvier2011 car certains pays se sont engagés dansun processus complexe de transition vers desformes de gouvernement plus démocratiques.Les gouvernements post-printemps arabe sesont trouvés confrontés à un grand nombre deproblèmes économiques, sociaux et politiques,freinant par ricochet le processus global deréforme, la priorité principale de ces nouveauxgouvernements étant de parvenir à s’ajusteraux évolutions importantes du paysage poli-tique et économique.La région fait face à des problèmes d’ordrestructurel susceptibles de gêner l’activité dusecteur privé. L’intervention de longue datedes pouvoirs publics dans la vie économiquea surtout incité à rechercher des situations derente plutôt que stimuler l’esprit d’entreprise.Les enquêtes effectuées auprès des sociétésdémontrent que les entreprises de production,tout comme leurs dirigeants, sont en moyenneplus âgées que dans d’autres régions, ce quiest indicatif d’une déficience des mécanismesd’entrée et de sortie. La densité d’entreprisesnouvelles dans la région Moyen-Orient – Afriquedu Nord est parmi les plus faibles du monde.1De plus, la région souffre d’une crise deconfiance et d’une déficience de la gouver-nance : les entreprises ne font pas confiance auxpouvoirs publics et les pouvoirs publics ne fontpas confiance aux entreprises. Les responsablesd’entreprise de la région placent la corruption,les pratiques anticoncurrentielles et l’incertitudede la réglementation en haut de la liste de leursdifficultés. En même temps, 60 % des fonction-naires interviewés dans l’ensemble de la régionperçoivent le secteur privé comme corrompu.De même les banques citent le manque detransparence des entreprises comme l’un desprincipaux obstacles à l’extension du crédit pourles petites et moyennes entreprises.2Dans le passé, certains gouvernements dela région ont essayé de réformer activementl’environnement des affaires, mais les effets deleurs efforts ont été atténués par un manqued’engagement envers des changements enprofondeur et le risque associé au boulever-sement de l’ordre établi. Il est communémentadmis que seuls les entrepreneurs bien intro-duits ont une chance de réussir, ce qui sous-entend l’existence de doubles règles et d’untraitement préférentiel réservé à ceux qui sontproches des élites au pouvoir. Il est donc néces-saire pour les gouvernements d’investir dansdes structures de gouvernance et d’accroîtrela transparence, en faisant parallèlement desefforts pour améliorer l’environnement régle-mentaire des affaires. L’étude de cas sur latransparence dans le rapport de cette annéeindique un domaine par lequel commencer : leMoyen-Orient – Afrique du Nord est l’une desrégions où l’accès aux informations élémen-taires sur la réglementation, par exemple lesbarèmes tarifaires, est le plus limité.Bien que les économies de la région aientquelque peu réduit la complexité et le coût desprocessus réglementaires, les entrepreneursde l’ensemble de la région doivent encores’accommoder d’une faible protection des droitsdes actionnaires minoritaires et des droits depropriété (voir le graphique). Avec un indicemoyen de facilité de faire des affaires de 98, larégion a encore beaucoup de progrès à faire poursimplifier le quotidien des entreprises localesen établissant des règles plus claires et plustransparentes, appliquées plus uniformément.De telles règles faciliteraient plutôt qu’ellesn’entraveraient l’activité du secteur privé dansdes économies où l’État jouit par tradition d’uneprésence très importante dans l’économienationale, et dans une région où la nécessitéd’encourager l’esprit d’entreprise est peut-êtreencore plus impérieuse qu’ailleurs.En dépit de tous ces problèmes, les change-ments politiques intervenus récemment dans larégion — rapides, désordonnés, imprévisibles et degrande envergure dans leurs effets — offrent uneopportunité exceptionnelle aux gouvernementsd’éliminer réellement plusieurs des entraves audéveloppement du secteur privé dont la région asouffert durant les dernières décennies. Évoluervers un système de règles plus transparentes etplus pertinentes — des règles mieux à même derépondre aux besoins du milieu des affaires etqui incitent à réduire l’écart entre la lettre de laloi et son application au quotidien — contribueraà l’instauration des conditions indispensables àune croissance économique plus équitable et à unrythme plus rapide de création d’emplois.1. Banque mondiale, From Privilege to Competition: Unlocking Private-Led Growth in the Middle East and North Africa (Des situations de privilège à la concurrence : libérer lacroissance sous l’impulsion du secteur privé au Moyen-Orient et en Afrique du Nord) (Washington : Banque mondiale, 2009). La densité d’entreprises nouvelles se définit comme lenombre de sociétés à responsabilité limitée nouvellement immatriculées par tranche de 1 000 personnes en âge de travailler (âgées de 15 à 64 ans).2. Roberto Rocha, Subika Farazi, Rania Khouri et Douglas Pearce, « The Status of Bank Lending to SMEs in the Middle East and North Africa Region: The Results of a Joint Surveyof the Union of Arab Banks and the World Bank » (La situation des prêts bancaires aux PME dans la région du Moyen-Orient – Afrique du Nord : résultats d’une étude conjointe del’Union des banques arabes et de la Banque mondiale) (Banque mondiale, Washington ; et Union des banques arabes, Beyrouth, 2010).Les entrepreneurs du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord doivent s’accommoder d’une protection relativement réduite des droits desinvestisseurs et du droit de propriétéClassement moyen relatif à des indicateurs Doing Business par économie et groupe de revenu sur le plan mondialAlgérieDjiboutiRépublique du Yémen JordanieTunisieArabieSaouditeRépublique arabe syrienneCisjordanieet GazaRépubliquearabe d’ÉgyptePays à faiblerevenuPays à revenu intermédiairede la tranche inférieurePays à revenuintermédiaire dela tranche supérieurePays à revenuélevéIraqRépubliqueislamique d’Iran KoweïtLibanMarocÉmirats arabes unisOmanQatarBahreïnSoliditédesinstitutionsjuridiquesFaiblesSolidesSimples et peu coûteuxComplexes et coûteuxInstitutions juridiques solides,mais processus réglementairescomplexes et coûteuxInstitutions juridiques faibles,mais processus réglementaires peucomplexes et peu coûteuxInstitutions juridiques faibleset processus réglementairescomplexes et coûteuxInstitutions juridiques solides etprocessus réglementaires peucomplexes et peu coûteuxComplexité et coût des processus réglementairesLa taille de la bulleest proportionnelleà la populationLa taille de la bulleest proportionnelleà la population moyenneRemarque : L’expression « solidité des institutions juridiques » se réfère au classement moyen relatif à l’obtention des prêts, à la protection des investisseurs, à l’exécution des contrats et auxsolutions de règlement de l’insolvabilité. L’expression « complexité et coût des procédures réglementaires » se réfère au classement moyen relatif à la création d’entreprises, à l’obtention des permisde construire, au raccordement à l’électricité, au transfert de propriété, au paiement des taxes et impôts, et au commerce transfrontalier. La taille de la bulle est proportionnelle à la population dechaque économie. Les bulles en gris représentent les moyennes des économies dans chaque groupe de revenu, hormis pour les économies du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.Source : base de données de Doing Business.ENCADRÉ 1.3 RÉGLEMENTATION DES AFFAIRES AU MOYEN-ORIENT ET EN AFRIQUE DU NORD — LES DÉFIS À VENIR
  20. 20. 13SYNTHÈSETABLEAU 1.4 Bonnes pratiques dans le monde, par domaine pris en compte dans Doing BusinessDomaine Pratique ÉconomiesaExemplesFaciliter lacréationd’entrepriseOffrir des procédures en ligne 106 RAS de Hong Kong (Chine) ; Koweït ; Ex-République yougoslave de Macédoine ;Nouvelle-Zélande ; Pérou ; SingapourNe pas exiger de capital minimum 91 Kazakhstan ; Kenya ; Kosovo ; Madagascar ; Mexique ; Mongolie ; Maroc ;Portugal ; Rwanda ; Serbie ; Émirats arabes unis ; Royaume-UniDisposer d’un guichet unique 88 Bahreïn; Burkina Faso ;Tchad ; Géorgie ; Guinée ; République de Corée ; Pérou ;Viet NamFaciliterl’obtentiondes permisde construireAvoir un ensemble organisé de règles régissant le secteur du bâtiment 135 Croatie ; Kenya ; Nouvelle-Zélande ; République du YémenDélivrer des permis de construire et des autorisations en fonction des risques 86 Arménie ;Allemagne ; Maurice ; SingapourDisposer d’un guichet unique 31 Bahreïn ; Chili ; RAS de Hong Kong (Chine) ; RwandaFaciliter leraccordementà l’électricitéSimplifier les procédures d’approbation (le fournisseur d’électricité obtientdes permis de travaux si nécessaires)104bArménie ;Autriche ; Bénin ; Cambodge ; République tchèque ; Koweït ; PanamaAssurer la transparence des coûts et procédures de raccordement 103 France ;Allemagne ; Irlande ; Pays-Bas ;Trinidad-et-TobagoRéduire le fardeau financier du dépôt de garantie avant raccordement 96 Argentine ;Autriche ; République kirghize ; Lettonie ; Mozambique ; NépalAssurer la sureté du câblage interne en réglementant de la professiond’électricien plutôt que le processus de raccordement40 Danemark ;Allemagne ; Islande ; JaponFaciliter letransfert depropriétéUtiliser une base de données électronique pour les hypothèqueset les charges108 Jamaïque ; Suède ; Royaume-UniOffrir des informations cadastrales en ligne 50 Danemark ; Lituanie ; MalaisieOffrir des procédures accélérées 16 Azerbaïdjan ; Bulgarie ; GéorgieAvoir des frais de transfert fixes 10 Nouvelle-Zélande ; Fédération de Russie ; RwandaFaciliter l’accèsau créditDroits juridiquesPermettre l’application extrajudiciaire 122 Australie ; Inde ; Népal ; Pérou ; Fédération de Russie ; Serbie ; Sri LankaPermettre une description générale des biens nantis 92 Cambodge ; Canada ; Honduras ; Nigéria ; Roumanie ; Rwanda ; SingapourMaintenir un registre unifié 67 Bosnie-Herzégovine ; Ghana ; Guatémala ; Îles Marshall ; Mexique ; Micronésie ;Monténégro ; Nouvelle-ZélandeInformation relative au créditDiffuser des données sur les prêts inférieurs à 1 % du revenu par habitant 123 Brésil ; Bulgarie ;Allemagne ; Kenya ; Malaisie ; Sri Lanka ;TunisieDiffuser l’information négative et positive sur le crédit 105 Chine ; Croatie ; Inde ; Italie ; Jordanie ; Panama ;Afrique du SudDiffuser l’information sur le crédit des détaillants, des fournisseurs,ou des services publics ainsi que des institutions financières55 Fidji ; Lituanie ; Nicaragua ; Rwanda ;Arabie saoudite ; EspagneProtection desinvestisseursPermettre l’annulation de transactions préjudiciables entre partiesapparentées73 Brésil ; Maurice ; Rwanda ; États-UnisRéglementer l’approbation des transactions entre parties apparentées 60 Albanie ; France ; Royaume-UniExiger une divulgation de l’information détaillée 53 RAS de Hong Kong (Chine) ; Nouvelle-Zélande ; SingapourPermettre l’accès à tous les documents d’entreprise au cours du procès 46 Chili ; Irlande ; IsraëlExiger un examen externe des transactions entre parties apparentées 43 Australie ; République arabe d’Égypte ; SuèdePermettre l’accès à tous les documents d’entreprise avant le procès 30 Japon ; Suède ;TadjikistanDéfinir des responsabilités claires pour les dirigeants 28 Colombie ; Malaisie ; Mexique ; États-UnisFaciliter lepaiement destaxes et impôtsPermettre l’auto-évaluation 156 Argentine ; Canada ; Chine ; Rwanda ; Sri Lanka ;TurquiePermettre la déclaration et le paiement électroniques 74 Australie ; Colombie ; Inde ; Lituanie ; Malte ; Maurice ;TunisieAvoir un impôt par assiette fiscale 48 Ex-République yougoslave de Macédoine ; Namibie ; Paraguay ; Royaume-UniFaciliter lecommercetransfrontalierddPermettre la soumission et le traitement électroniques 149eBelize ; Chili ; Estonie ; Pakistan ;TurquieMener des inspections en fonction des risques 133 Maroc ; Nigéria ; Palaos ; Suriname ;Viet NamDisposer d’un guichet unique 71fColombie ; Ghana ; République de Corée ; SingapourFaciliterl’exécutiondes contratsPublier les jugements 121gChili ; Islande ; Nigéria ; Fédération de Russie ; UruguayDisposer de tribunaux, de divisions ou de juges commerciaux spécialisés 82 Burkina Faso ; France ; Libéria ; Pologne ; Sierra Leone ; SingapourPermettre l’assignation par voie électronique 19 Brésil ; République de Corée ; Malaisie ; Rwanda ;Arabie saouditeFaciliter larecherche desolutions desortie de faillitePermettre aux comités de créanciers de participer aux procédures de faillite 109 Australie ; Bulgarie ; Philippines ; États-Unis ; OuzbékistanÉtablir légalement les qualifications professionnelles ou académiques pourles administrateurs judiciaires107 Arménie ; Belarus ; Colombie ; Namibie ; Pologne ; Royaume-UniFixer des limites de temps pour le déroulement de la majorité des procéduresde faillite94 Albanie ; Italie ; Japon ; République de Corée ; LesothoFournir un cadre juridique pour les règlements extrajudiciaires 82 Argentine ; RAS de Hong Kong (Chine) ; Lettonie ; Philippines ; Roumaniea. Parmi les 185 économies sondées, sauf indication contraire.b. Parmi les 151 économies sondées.c. La résiliation est le droit des parties à un contrat de revenir à la situation qui prévalaitavant la conclusion du contrat.d. Parmi les 181 économies sondées.a. Trente et une économies ont un système électronique d’échanges de données complet,118 économies ont un système partiel.b. Dix-huit disposent d’un système complet de guichet unique qui relie tous les servicespublics concernés, 53 d’un système partiel.c. Parmi les 184 économies sondées.Source : base de données de Doing Business pour la création d’entreprises ainsi que Banque mondiale (2009b).
  21. 21. DOING BUSINESS 201314réformes du processus d’enregistrementdes entreprises nouvelles (pour de plusamples détails, reportez-vous au chapitre« À propos de Doing Business »).Une meilleure réglementation de l’envi-ronnement des affaires au sens de DoingBusiness est également associée à unplus grand nombre de nouvelles immatri-culations. Les études menées par DoingBusiness sur la base de 8 ans de donnéesindiquent que réduire la distance de lafrontière de 10 points de pourcentage estassocié à une augmentation de 1  entre-prise nouvelle pour chaque tranche de1  000 personnes en âge de travailler,un résultat significatif étant donné lamoyenne mondiale actuelle de 3,2 entre-prises nouvelles par an pour chaquetranche de 1  000 personnes en âge detravailler.4De plus, une autre étude se rapporte à larelation entre l’investissement étrangerdirect et la réglementation de la vie desaffaires. Une étude de cas incluse dansle rapport de cette année montre que,bien que les indicateurs Doing Businessévaluent les réglementations s’appliquantaux sociétés nationales, les économiesqui ont de bons résultats dans ce domaineoffrent également un environnementréglementaire attrayant pour les sociétésétrangères. Ici encore en se fondant surplusieurs années de données, l’étude decas indique que les économies qui sontplus proches de la frontière en termes depratique réglementaire suscitent des fluxplus massifs d’investissement étrangerdirect.QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉSDU RAPPORT DE CETTE ANNÉE ?Le rapport de cette année, comme celui del’année dernière, présente des études decas sur certains pays. Sont ainsi présentésla Colombie, la Lettonie et le Rwanda. Deplus, le rapport présente une étude de casrégionale sur la Coopération économiqueAsie — Pacifique (APEC), ciblée sur latransmission de savoir entre pairs. Et, pourla première fois, le rapport présente desétudes de cas thématiques sur l’investis-sement étranger direct et sur la transpa-rence en matière de réglementation desaffaires.Le rapport de cette année réintroduitégalement les chapitres consacrés auxdomaines d’étude de Doing Business.Cependant, ils sont présentés dans unformat différent, avec des notes brèvessur les domaines, axées sur les variationsdes données d’une année sur l’autre etpar rapport à l’ensemble des annéescouvertes par Doing Business. Les notes surchaque domaine présentent également lesréformes les plus marquantes de l’annéeécoulée. Des informations détaillées pourchaque sujet, y compris des exemplesde bonnes pratiques et de recherchespertinentes, sont disponibles sur le siteWeb de Doing Business. Le site Webprésente également la liste complète desbonnes pratiques par sujet, récapituléesdans le Tableau 1.4.NOTES1. Pour mesurer la convergence, DoingBusiness a calculé l’évolution de lavariance de la distance de la frontièredans 174 économies depuis 2005 pourchaque domaine. Les résultats indiquentque la convergence la plus notoireconcerne la création d’entreprise, avecune réduction de la variance de 49 %depuis 2005. Les sujets sur lesquels il y ale plus de convergence sont le paiementdes impôts et taxes (avec une évolutionde la variance de -24 %), l’obtentionde permis de construire (-23 %), letransfert de propriété (-19 %), l’accès aucrédit (-12 %) et l’exécution des contrats(-4 %). Plusieurs autres sujets exhibentune légère divergence : Le commercetransfrontalier (7 %), la protection desinvestisseurs (2 %) et le règlementde l’insolvabilité (1 %). L’évolutiond’ensemble de la variance est de -16 %,indiquant une convergence globale surtous les domaines Doing Business.2. Eifert 2009.3. L’analyse effectuée par Divanbeigiet Ramalho (2012) conclut qu’uneréduction de 10 points de pourcentagede la distance de la frontière dans lesjeux d’indicateur évaluant la complexitéet le coût des processus réglementairesest associée à une augmentation de prèsde 1 point de pourcentage du taux decroissance du PIB. Comme la distancejusqu’à la frontière s’améliore de 1 pointde pourcentage par an en moyenne,ces simulations sont basées sur lesrésultats attendus sur une période de10 ans. Les résultats sont basés sur uneestimation en panel dynamique selonla méthode d’Arellano et Bond en vuede neutraliser les facteurs invariablesspécifiques aux pays et relatifs au cycleéconomique et au temps. Selon Eifert(2009) et Djankov, McLeish et Ramalho(2006), l’analyse tient compte de laconsommation de l’État, de la qualitédes institutions et de la perception de lacorruption. Elle tient également comptede l’ouverture complète au commerceet des rentes dérivées des ressourcesnaturelles.4. Cette étude fait suite à Klapper and Love(2011a). L’analyse tient compte de laconsommation de l’État, de la qualitédes institutions et de la perception de lacorruption. Elle tient également comptede l’ouverture complète au commerceet des rentes dérivées des ressourcesnaturelles.5. http://www.doingbusiness.org.FIGURE 1.9 Un plus grand nombre d’entreprises nouvelles sont immatriculées après la miseen place de réformes simplifiant la création d’entreprisesRemarque : Chacune des 6 économies a mis en place une réforme facilitant la création d’entreprise selon les critères deDoing Business. L’année de la réforme varie selon les économies et est représentée par le trait vertical dans la figure. Pour leBangladesh et le Rwanda, c’est l’année 2009 ; pour le Chili, 2011 ; pour le Kenya, 2007 ; pour le Maroc, 2006 ; et pour laSuède, 2010.Source : Instantanés du Groupe de la Banque mondiale sur la création d’entreprise (World Bank Group EntrepreneurshipSnapshots), édition 2012.01020304050603210-1-2-3Nombre d’immatriculations de nouvelles entreprises nouvelles (milliers)Années précédant la réforme Années suivant la réformeChiliSuèdeMarocKenyaBangladeshRwanda
  22. 22. 15À propos de Doing Business :Mesurer les résultatsLe secteur privé pourvoit environ 90  %des emplois dans les économies endéveloppement.1Là où les politiquesgouvernementales créent un climat favo-rable aux affaires — avec des entreprisesqui investissent, créent des emplois etaméliorent la productivité — cela ouvre deplus grandes opportunités à tous. Les faitsdémontrent de plus en plus clairementque si les responsables politiques veulentrenforcer le secteur privé, ils doivents’intéresser non seulement aux facteursmacro-économiques, mais également à laqualité des mécanismes législatifs, régle-mentaires et institutionnels qui oriententl’activité économique au quotidien.2Il s’agit du 10erapport Doing Business.Lorsque le premier rapport a été publié en2003, il n’existait que peu d’indicateurs auplan mondial et régulièrement mis à jourpermettant de suivre de près ces facteursmicroéconomiques comme l’évolution desréglementations applicables aux entrepriseslocales. Les efforts déployés antérieure-ment dans les années 1980 s’inspiraientd’opinions de spécialistes et d’enquêtesd’opinion réalisées auprès d’entreprises, nes’intéressant qu’aux aspects généraux del’environnement des affaires et souvent neprenaient en considération que l’expériencedes entreprises. Il manquait également àces enquêtes la spécificité et la compara-bilité entre pays qu’apporte Doing Businessen se concentrant sur des opérations clai-rement définies, lois et institutions et nonpas sur des questions génériques, fondéessur des perceptions de l’environnement desaffaires.Doing Business cherche à évaluer d’unpoint de vue objectif les réglementationsqui encadrent les entreprises locales. Leprojet s’intéresse en priorité aux petiteset moyennes entreprises situées dans laplus grande métropole d’affaires du pays.S’appuyant sur des études de cas types, ilpropose des indicateurs quantitatifs sur laréglementation qui s’applique aux entre-prises à différentes étapes de leur cyclede vie. Les résultats de chaque économiepeuvent être comparés non seulementà ceux de 184 autres économies, maiségalement dans le temps.Au fil des années, le choix des indicateursretenus pour Doing Business s’est appuyésur un vaste ensemble de données recueil-lies par l’intermédiaire des enquêtes deEnterprise Surveys effectuées auprès desentreprises par la Banque mondiale. Cesdonnées mettent en évidence les prin-cipales entraves à l’activité économiquetelles qu’elles ont été rapportées par lesentrepreneurs de plus de 100 économies.Parmi les facteurs que les enquêtes ontidentifiés comme importants pour lesentreprises figurent les impôts (l’adminis-tration fiscale ainsi que les taux d’impo-sition) et l’électricité — débouchant surl’élaboration des indicateurs de paiementdes taxes et impôts et le raccordement àl’électricité. De plus, la conception des indi-cateurs Doing Business s’est inspirée desidées théoriques offertes par l’abondantelittérature de recherche.3La méthodologiede Doing Business permet d’actualiser lesindicateurs d’une manière relativementpeu coûteuse et reproductible.La méthodologie de Doing Business prendégalement en compte les besoins desresponsables politiques. Ayant directe-ment le contrôle sur les réglementations,les décideurs commencent souvent parmodifier les règles et les règlements appli-cables aux entreprises lorsqu’ils souhaitentmodifier leurs pratiques et comportements.Le projet Doing Business ne se contentepas de mettre en évidence un problème,il identifie les règles et les démarchesadministratives précises qui pourraientfaire l’objet d’une réforme réglementaire.Les évaluations chiffrées qu’il proposede la réglementation des affaires rendentpossible des recherches sur la manière dontles réglementations précises influencent lecomportement des entreprises ainsi queles conséquences économiques.Le premier rapport Doing Business couvrait5 domaines et 133 économies. Le rapportde cette année en utilise 11 sujets etcouvre 185 économies. Dix domaines sont

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