2. Définitions
• Ont pour but d’uniformiser les termes commerciaux les
plus utilisés dans le commerce international
• Représentent un langage commun
• Ont été mis au point par la CCI
• Ont pour but de régler
– La répartition des frais liés au transport de marchandises
– Le transfert des risques au cours du transport
• Sont répartis en 2 catégories
– Les incoterms de vente au départ
– Les incoterms de vente à l’arrivée
3. 3
Termes de Vente
• Une définition qui a pour but de fournir une série
de règles pour l’interprétation de contrats
commerciaux.
• Un terme de vente comme son nom le dit vise
seulement les droits et obligations des parties à
un contrat de vente, soit le Vendeur et l’Acheteur
4. Libellé général
• Les incoterms ne revêtent aucun caractère obligatoire, car chacune
des parties est libre de les utiliser ou non, et de les modifier
éventuellement si besoin.
• Ils permettent le plus souvent en une simple ligne, de définir les
conditions de livraison et évitent de reporter dans chaque contrat des
clauses logistiques complexes. Encore faut-il bien libeller les clauses
commerciales afin d’éviter tout litige d’interprétation.
• Comme les versions précédentes des incoterms restant valables, il est
nécessaire de bien stipuler l’année de référence des incoterms ou le
numéro de la brochure (n° 560 pour les incoterms).
• Incoterm CCI 2010+ les 3 lettres indiquant l’incoterm choisi+ lieu
d’effet+ mentions complémentaires ou restrictions éventuelles.
• Incoterm CCI 2010-DDP New-York-à l’exclusion des droits et taxes-
entrepôts XXX(avec adresse de livraison complète).
6. 6
Les éléments définis par un incoterm
Les incoterms définissent avec précision les obligations du vendeur
et de l’acheteur en matière de prestations, de risques et de coûts.
1) La répartition des prestations : qui fait quoi?
Les éléments concernés sont:
•La manutention: définir les responsabilités et les tâches de chaque partie
en matière de chargement et de déchargement des marchandises;
•Le transport selon l’incoterm utilisé, la charge des parties varie en matière
de pré-acheminement, de transport principal et de post-acheminement;
•Les formalités de douane à l’importation et à l’exportation;
•La charge d’assurer la marchandise pendant le transport
•La charge d’effectuer les emballages nécessaires au transport
2) La répartition des risques: qui est responsable?
Qui va supporter les conséquences des dommages des incendies,des vols
ou des pertes pendant le transport?
3) La répartition des coûts : qui paie quoi?
Les éléments concernés sont:
•Le transport;
•L’assurance
•Les droits de douane à l’importation et à l’exportation
•Les frais annexes.
7. Les Incoterms 2010 (Publication ICC 715)Les Incoterms 2010 (Publication ICC 715)
Avant d’envisager un transport de marchandises à l’international, il
faut répondre à cette question importante :
A quel moment les risques et les frais sont-ils transférés à
l’acheteur ?
En 1936, pour la première fois, la Chambre de Commerce
Internationale (CCI) publie sous le nom d'Incoterms 1936
(INternational COmmercial TERMS), une série de règles
internationales pour répondre à cette question.
Afin d’adapter ces règles aux pratiques commerciales
Internationales les plus récentes, plusieurs amendements ont été
apportés aux règles de 1936 pour aboutir aujourd’hui aux
« Incoterms 2010 » qui viennent succéder aux Incoterms 2000.
Les dernières modifications appliquées depuis le 1er janvier 2011
portent principalement sur la suppression de quatre Incoterms -
DEQ, DES, DAF et DDU – et l'introduction de deux nouveaux
Incoterms «D», DAT (Rendu au Terminal) et DAP (Rendu au lieu de
destination).
7
10. Innovations et recommandations
Deux nouveaux Incoterms
multimodaux
* DAT, Rendu au terminal*, au port ou à un autre lieu de destination
convenu.
Le vendeur a livré** dès lors que la marchandise, une fois déchargée
du moyen de transport d’approche est mise à la disposition de
l’acheteur au terminal désigné dans le port ou au lieu de destination
convenu avant la douane import s’il y a lieu.
* DAP, Rendu au lieu de destination convenu.
Le vendeur a livré dès lors que la marchandise non dédouanée à
l’import s’il y a lieu est mise à la disposition de l’acheteur sur le moyen
de transport d’approche prêt pour le déchargement au lieu de
destination convenu.
10
11. Innovations et recommandations
- Pour les Incoterms de type C, il est conseillé de bien préciser les lieux de transfert
des frais et des
risques.
- Les règles Incoterms® 2010 précisent les informations qui doivent être fournies par
chaque partie, sous forme documentaire ou non, ainsi que les obligations respectives
à des fins de
sûreté/sécurité et liées au dédouanement :
- Les moyens de communication électroniques ont désormais la même valeur que
les
documents papier sous réserve de l’accord des parties.
*Terminal : tout lieu couvert ou non tel un quai, un embarquement, un parc à
conteneurs ou un terminal routier, ferroviaire ou aérien.
**Livraison : Ce terme indique à quel moment la charge des risques de perte ou de
dommage incombe non plus au vendeur mais à l’acheteur.
12. Les incoterms de vente au départ
• La marchandise voyage, sur le transport principal, aux risques et
périls de l’acheteur. En cas de sinistre durant le transport,
l’acheteur devra faire le nécessaire auprès du transporteur et/ou
de la compagnie d’assurance le cas échéant pour obtenir le
remboursement des marchandises manquantes ou abîmées.
• Le vendeur utilisera un de ces incoterms si son organisation n’a
pas la capacité organisationnelle pour prendre en charge le
transport, ou si les conditions de prix ou de sécurité dans le pays
de destination ne sont pas satisfaisantes. L’acheteur qui ne
dispose pas d’expérience en matière de transport les évitera
quant à lui. Les incoterms de cette famille sont les plus
couramment utilisés dans les ventes réalisées par les PME, qui
disposent rarement des ressources suffisantes pour assurer un
service de transport complet jusqu’à destination.
On retrouve huit termes différents dans cette catégorie
• EXW FCA FAS FOB CFR CIF CPT CIP
13. Les incoterms de vente à l'arrivée
• La marchandise voyage, sur le transport principal, aux risques et périls
du vendeur. En cas de sinistre durant le transport, le vendeur devra
faire le nécessaire auprès du transporteur et/ou la compagnie
d’assurance. Le client ne paie au vendeur que la marchandise en bon
état; le vendeur se chargera d’obtenir le remboursement du sinistre.
• Le vendeur décharge ainsi l’acheteur de toute une série d’obligations
et de risques, ce qui peut constituer un excellent argument de vente.
De plus, il est parfois préférable pour le vendeur de rester maître du
transport de ses marchandises jusqu’à leur livraison. Une des
conséquence négatives cependant de l’utilisation des incoterms de
cette famille est que le moment de la livraison et donc, souvent, le
moment du paiement du solde du prix est postposé à l'arrivée des
marchandises à destination. En outre, ces incoterms seront évités par
le vendeur s’il ne dispose d’aucune expérience en matière de
transport, notamment vers la destination visée par l’incoterm.
Les incoterms de ventes à l’arrivée regroupent quatre termes
• DAT DAP DDP
14. Classement
Ils sont répartis en 4 groupes selon les obligations du
vendeur qui en découlent, et classés d’après les initiales de
l’Incoterm.
Groupe « E » - départ :
•le vendeur met les marchandises à disposition de l’acheteur dans les locaux même du
vendeur.
Groupe « F » - transport principal non acquitté :
•le vendeur remet les marchandises à un transporteur désigné par l’acheteur.
Groupe « C » - transport principal acquitté :
•le vendeur doit conclure le contrat de transport mais sans assumer le risque de perte ou de
dommage aux marchandises ni les frais supplémentaires dus à des faits postérieurs au
chargement ou à l’expédition.
Groupe « D » - arrivée :
•Le Vendeur a en charge tous les coûts et risques qu’entraîne l’acheminement des
marchandises jusqu’au pays de destination
Ou en 2 groupes selon leur utilisation :
•Tous modes de transport(Multimodaux ou principaux): 7: Ex WORKS. FCA. CPT. CIP.
DAP.DAT.DDP
• Transport maritime exclusivement (et fluvial) :4: FAS.CFR. FOB. CIF
17. 17
Obligations
• Chacun des Incoterms divisent les dix obligations
suivantes entre le vendeur et l’acheteur.
1.Fourniture de la marchandise conformément au contrat
2. Licences, autorisations et formalités
3. Contrats de transport et d’assurance
4. Livraison des marchandises
5. Transfert des risques
6. Répartition des frais
7. Notifications aux parties
8. Preuve de la livraison, document de transport
9. Vérification, emballage, marquage
10. Prêter assister et fournir l’information.
20. 20
FASFASFASFASFranco le Long du Navire (…port d’embarquement convenu)Franco le Long du Navire (…port d’embarquement convenu)
VENDEUR ACHETEUR COÛTS
VENDEUR ACHETEUR RISQUES
21. 21
FOBFOBFOBFOBFranco à Bord (…port d’embarquement convenu)Franco à Bord (…port d’embarquement convenu)
ACHETEUR RISQUES
ACHETEUR COÛTS
VENDEUR
VENDEUR
22. 22
CFRCFRCFRCFRCoût et Fret (port de destination convenu)Coût et Fret (port de destination convenu)
VENDEUR
VENDEUR
ACHETEUR COÛTS
ACHETEUR RISQUES
23. 23
CIFCIFCIFCIFCoût, Assurance et Fret (…port de destination convenu)Coût, Assurance et Fret (…port de destination convenu)
VENDEUR
VENDEUR
ACHETEUR COÛTS
ACHETEUR RISQUES
27. DAPDAPDAPDAPRendu au lieu de destination (lieu convenu)Rendu au lieu de destination (lieu convenu)
COÛTS VENDEUR ACHETEUR
RISQUES VENDEUR ACHETEUR
28. 28
DDPDDPDDPDDPRendu Droits Acquittés (…lieu de destination convenu)Rendu Droits Acquittés (…lieu de destination convenu)
COÛTS VENDEUR
RISQUES VENDEUR
I
29. • Remarques générales
Les précautions à prendre dans l'utilisation des Incoterms
sont les suivantes :
• Bien connaître la signification des incoterms et leur sigle.
• L'usage des incoterms est facultatif (aucun texte de loi ne les rend
obligatoires). Pour s'en prévaloir, les parties doivent clairement y faire
référence dans le contrat de vente en mentionnant bien le lieu convenu.
Par exemple : CIF Le Havre, CCI 2010.
• Des variantes des incoterms existent et sont susceptibles de porter à
confusion. Utilisez ces variantes avec parcimonie sans quoi vous
pourriez perdre le bénéfice de la référence aux incoterms. Exemple :
FOB aux Etats-Unis comporte six interprétations différentes.
• Faire suivre le sigle utilisé du lieu de référence (port, frontière, etc.),
information sans laquelle l'incoterm n'a aucune signification. Exemples :
FOB doit toujours être suivi du port choisi.
30. • Tenir compte du mode de transport. Tous les incoterms ne sont pas
utilisables pour tous les modes de transport. Exemple : pour une expédition
terrestre, le sigle FOB est irrecevable.
• L'incoterm ne règle pas le problème du transfert de propriété de la
marchandise, mais uniquement le transfert des risques et des frais entre
acheteur et vendeur. Le transfert de propriété est régi par des règles
juridiques différentes selon les pays.
• Toute déviation à une des obligations de l'incoterm doit être clairement
exprimée à côté de celui-ci (ex.: DDP SINGAPOUR TVA non-acquittée -
Incoterm 2000 CCI).
• Lorsque les parties en présence stipulent dans leur contrat de vente des
conditions différentes de celles de l'incoterm officiel, c'est le contenu du
contrat qui prévaut.
• Dans le cas d'achats "départ", il est impératif pour le client de vérifier que
l'assurance transport a bien été souscrite par le fournisseur s'il s'agit d'une
obligation requise soit par l'incoterm (seuls les incoterms faisant mention
d'une assurance impliquent la souscription de celle-ci !), soit par le contrat
commercial.
31. L'influence des incoterms sur la structure de prix
• Votre entreprise, située à Bruxelles, exporte des sacs à main aux Etats-
Unis, au port de New York, qui sont ensuite acheminés vers un client à
Atlanta. La structure de prix est la suivante :
• Coût de revient de la marchandise : 50 000 euros
• Marge bénéficiaire : 20 % du coût de revient
• Emballage export : 800 euros
• Préacheminement par camion jusque Anvers : 300 euros
• Dédouanement export : 200 euros
• Dédouanement import : 400 euros
• Droits de douane : 4000 euros
• Mise à FOB : 500 euros
• Transport maritime : 3000 euros
• Assurance : 600 euros
• Post acheminement à Atlanta : 500 euros
32. • Les éléments de prix de cette expédition sont,
selon les Incoterms :
• EXW Bruxelles : 50 000 + 10 000 + 800 = 60 800
euros
• FAS Anvers : 60 800 + 300 + 200 = 61 300 euros
• FOB Anvers : 61 300 + 500 = 61 800 euros
• CFR New York : 61 800 + 3000 = 64 800 euros
• CIF New York : 64 800 + 600 = 65 400 euros
• DDP Atlanta : 65 900 + 400 + 4000 = 70 300 euros
• Soit, dans cet exemple, des écarts dans la
structure de prix qui peuvent atteindre 15% selon
l'incoterm choisi.
