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Lexique administratif
 

Lexique administratif

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Lexique administratif réalisé par le Comité d'Orientation pour la Simplification du Langage Administratif (COLSA). C'est un document en libre accès, un outil très intéressant pour aider à la ...

Lexique administratif réalisé par le Comité d'Orientation pour la Simplification du Langage Administratif (COLSA). C'est un document en libre accès, un outil très intéressant pour aider à la rédaction d'écrits professionnels dans un environnement administratif.

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    Lexique administratif Lexique administratif Document Transcript

    • Un langage clair, ça simplifie la vie ! LEXIQUE administratif dernière édition Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’Etat L’Etat en mouvement
    • Ce lexique a été réalisé, sous l’autorité du Comité d’Orientation pour la Simplification du Langage Administratif (COSLA), par les Dictionnaires Le Robert. CO S L A Tous droits de reproduction, de traduction et dadaptation réservés pour tous pays. © 2004 Dictionnaires Le Robert ISBN 284902115-6Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de lauteur, oude ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçonsanctionnée par larticle L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Code de la PropriétéIntellectuelle nautorise, aux termes de larticle L. 122-5, que les copies ou reproductions strictementréservées à lusage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective dune part et dautrepart, que les analyses et les courtes citations dans un but dexemple et dillustration.
    • Le lexique destermes administratifsCe lexique est la troisième et dernière édition d’un ouvrage diffusé auprintemps 2002, sur support papier et électronique, auprès de certainsagents de l’Administration française. Il s’inscrit dans le cadre du projetd’amélioration de la communication entre l’Administration et les citoyens,initié par le Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État.Les agents rédacteurs, comme les usagers, leurs représentants et lestravailleurs sociaux, ont constaté que la technicité et la complexitédu langage administratif constituaient des obstacles majeurs à sacompréhension et menaient souvent à des échanges improductifs etfrustrants.Ce lexique a donc un double but :• vous aider à repérer les mots et expressions qui peuvent poser des problèmes de compréhension;• vous proposer soit des mots et des expressions plus simples à leur substituer lorsque c’est possible, soit des explications à insérer dans le courrier que vous rédigez.Il s’agit de donner aux destinataires de vos lettres les moyens de lescomprendre facilement et rapidement et ainsi d’y répondre ou de réagirde façon adéquate.Ce lexique a été réalisé par des linguistes, des lexicographes et des juristeset repose sur l’analyse du langage administratif observé dans plusieursmilliers de courriers et de formulaires provenant de différentesadministrations centrales et de services déconcentrés.Son but n’est pas d’interdire des mots ou des expressions, mais desouligner les difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes à leurlecture et de donner des moyens de lever ces difficultés, quel que soit leniveau de langage abordé, technique, soutenu ou même courant.Ses suggestions ne seront valables et utiles que dans la mesure où vousles adapterez à vos besoins et à ceux de vos destinataires. Car en tantqu’agent rédacteur, vous êtes la personne la mieux placée pour rédigerune lettre à un usager : vous connaissez la situation juridique ouadministrative à traiter, vous avez des informations sur votre interlocuteuret vous construisez un véritable rapport avec lui.Le lexique a été conçu pour être consulté ponctuellement au moment dela rédaction d’un courrier. Cependant, une lecture rapide de l’ensembledes articles vous permettra de voir que des mots et des expressions quivous sont très familiers et que vous utilisez spontanément peuvent êtredifficiles à comprendre ou perturbants pour certaines personnes. 3
    • Les mots et expressions du lexique Les quelque 4000 mots et expressions de ce lexique ont tous été relevés dans des formulaires et des courriers authentiques. Leur analyse a fait apparaître trois grandes catégories de mots et d’expressions problématiques : • des mots et expressions techniques tels que assignation, recours gracieux, séquestre qui relèvent de différentes branches du droit (administratif, civil, fiscal, social, etc.) et dont le sens précis n’est connu que des spécialistes; • des mots et des expressions rares tels que nonobstant, arguer du fait que, faire fond sur qui appartiennent à un registre très soutenu, mal maîtrisé par beaucoup d’usagers; • des expressions composées de mots assez courants mais dont l’emploi peut mettre votre interlocuteur mal à l’aise ou le troubler, tels que délai de rigueur, se trouver dans l’impossibilité de, s’il advenait que, sous le timbre de. Pour chaque type de mots et d’expressions, le lexique vous suggère de reformuler ou d’expliciter votre propos. Les suggestions d’explication Les termes techniques décrivent des réalités et des procédures spécifiques. Ils reçoivent des définitions précises dans les textes de loi ou de règlement auxquels vous êtes amenés à faire référence. La majorité d’entre eux doivent obligatoirement apparaître dans votre correspondance. Leur remplacement par des mots ou des expressions plus courants risquerait d’entraîner une perte totale ou partielle du sens de votre message. Pour ces termes, le lexique donne des explications aussi complètes, claires et concises que possible, que vous pourrez insérer dans votre courrier. Ces gloses en italiques ont été validées par des juristes et rédigées de manière à couvrir les situations et les contextes les plus larges. Certaines contiennent des mots techniques “incontournables”, eux-mêmes expliqués ailleurs dans le lexique, mais qui ne poseront pas nécessairement de problème de compréhension à tous les usagers. Vous pourrez donc, en fonction de votre propos et de votre interlocuteur, utiliser tout ou partie de ces gloses, de façon à les adapter au mieux au cas que vous traitez. Les suggestions de remplacement Les mots et expressions d’un registre très soutenu peuvent être facilement remplacés par des synonymes plus courants, appartenant à un vocabulaire élémentaire connu de tous. Votre message gagnera en clarté sans perdre son contenu informationnel. Le lexique propose un ou plusieurs substituts, en caractères gras, en fonction des différents contextes et sens possibles, de manière à ce que vous puissiez choisir le plus adéquat.4
    • Les sens très différents sont présentés dans des catégories séparées,notées 1 , 2 , etc., précédés éventuellement d’indicateurs entre parenthèses,qui précisent le sens traité.Les sens représentés sont exclusivement ceux présents dans les courriersadministratifs analysés et non tous les sens de chaque mot ou expressionque vous pourriez trouver dans un dictionnaire de langue générale ou unglossaire spécialisé.Ainsi, nous ne suggérons aucun substitut pour les sens concrets des motsassiette ou attache, qui ne posent pas de problème de compréhension,mais nous traitons le sens d’assiette d’imposition et l’expression prendrel’attache de, qui peuvent être obscurs pour certains usagers. De même,seuls sont donnés les emplois de fonds représentés dans la correspondanceadministrative; ainsi, des expressions comme fonds commun de placementou fonds monétaire international ne sont pas traitées.Les suggestions de reformulationLes exemples, tirés des 7000 courriers analysés, et leurs reformulations enlangage courant illustrent l’emploi des substituts ou vous suggèrent deréécrire vos phrases dans un style plus direct et plus clair. Ces exemples sonten italiques maigres et leurs reformulations en italiques gras, précédéesd’une petite flèche. Ces dernières vous sont proposées à titre indicatif et noncomme des “modèles”. Vous pourrez vous en inspirer et les adapter enfonction de vos besoins. requête nom fém. 1 (sollicitation) demande numéros de ex. : nous ne pouvons pas satisfaire votre indicateurs de sens division pour requête ➝ nous ne pouvons pas satis- chaque sens faire votre demande 2 (acte de procédure) acte par lequel une personne engage un procès ou un recours, explication en déposant simplement sa demande au greffe. éventualité nom fém. cas, possibilité ex. : j’ai étudié l’éventualité de vous accor- der un certificat de résidence ➝ j’ai étu- exemples et dié la possibilité de vous accorder un reformulations certificat de résidence ◆ dans cette éventualité dans ce cas synonymes ex. : dans cette éventualité, votre demande pourrait être examinée en priorité ➝ dans ce cas, votre demande pourrait être étu- diée en priorité ◆ dans l’éventualité où si, au cas où, expressions dans le cas où ex. : dans l’éventualité où vous ne seriez pas disponible ce jour-là ➝ au cas où vous ne seriez pas disponible ce jour- là ; si vous n’étiez pas disponible ce jour-là 5
    • Des remarques sur certaines procédures administratives Vous trouverez des rappels sur certaines réformes de procédures administratives adoptées récemment, concernant les copies certifiées conformes, les fiches d’état civil et les justificatifs de domicile. Les renvois d’article à article Pour éviter de répéter certaines informations, des renvois sont faits d’article à article pour vous signaler l’endroit où tel mot ou telle expression sont traités. Ces renvois sont précédés de voir . Les sigles Une liste d’environ 350 sigles est donnée à la fin du lexique. Elle rappelle les formes développées complètes des sigles les plus couramment employés dans les courriers administratifs. Ces formes sont beaucoup plus explicites pour l’usager que les abréviations qui peuvent prêter à confusion. Vous pourrez éventuellement les insérer dans vos courriers. *** La dernière édition de ce lexique a tenu compte de toutes les suggestions que vous avez bien voulu nous faire parvenir, par courrier, courriel ou via le site de la DUSA. Nous vous en remercions. Le langage évolue sans cesse. Chaque jour des mots apparaissent pour décrire de nouvelles réalités, de nouvelles procédures, de nouveaux documents. Au moment de sa parution, cette édition est déjà lacunaire. Mais l’effort de simplification et de clarification du langage administratif, auquel nous avons eu le plaisir de contribuer, se poursuit grâce à vous. Les auteurs Dominique Le Fur, Yaël Freund, Géraldine Sourdot (Paris) Ghislain Geitner, Sandra Escoffier (Marsanne) Dictionnaires Le Robert6
    • PréfaceL’Etat doit se faire comprendre des citoyens. C’est une exigence de bonsens. C’est un impératif démocratique.L’œuvre de François 1er, qui voulait, dans son ordonnance de Villers-Cotterêts, que tous les actes publics fussent écrits « en langage maternelfrançois et non autrement » doit aujourd’hui se poursuivre. Ce n’estassurément plus au latin que nous devons renoncer, mais à une certaineforme de « volapük » administratif, curieux mélange de jargon et delourdeur technocratique.Il faut rendre « parole humaine » à notre Etat! Le plus simple pour celaest encore que l’Etat parle à la France la langue des Français et qu’ilretrouve l’habitude de nommer les choses par leur nom le plus explicite.C’est d’abord aux fonctionnaires qu’il revient de prendre cette habitude.Pour y parvenir, ils ont besoin d’outils fiables qui les aident à corriger demauvais réflexes : car recourir au jargon administratif est une solutionde facilité qui tend rapidement à devenir une seconde nature.Ce lexique des termes administratifs, qui connaît ici sa troisième édition,remplit ce rôle à merveille.Enrichi de plus de 500 termes, il est désormais l’instrument idéal pourtout « rédacteur public ». Il permettra à tous ceux qui s’adressent auxusagers de mieux comprendre la langue technique de leur propreadministration, et de trouver des expressions claires et précises,immédiatement intelligibles par le citoyen non spécialiste.Il ne s’agit pas de simplifier à outrance, ni de perdre en rigueur, maistout simplement d’exprimer de la manière la plus évidente possible lesdroits et les obligations de tout citoyen. Car il n’est pas acceptable, en cedomaine, d’entretenir le moindre flou dans l’esprit de l’usager des servicespublics.
    • Celui qui manie la parole publique doit donc, lui le premier, faire preuve de clarté pour éliminer tout risque de malentendu entre l’Etat et le citoyen. Ce lexique dissipera bien des incertitudes et donnera à la parole de l’Etat la possibilité d’être entendue « fort et clair ». Eric WOERTH Secrétaire d’État à la réforme de l’État8
    • A B AT T E M E N T - A B U S I F A ex. : depuis l’abrogation de cet arrêté ➝ depuis la suppression de l’arrêté, depuis que cet arrêté a été suppriméabattement nom masc. abroger verbe avec complément supprimer (fraction) part des revenus (ou biens) impo- ex. : depuis que cette mesure a été abrogée sables qui ne sont pas pris en compte dans ➝ depuis que cette mesure a été sup- le calcul de l’impôt. primée (réduction) déduction faite sur une somme absence nom fém. à payer. ◆ en l’absence de ex. : vous bénéficiez d’un abattement de (document, réponse, etc.) sans 10 % ➝ vous bénéficiez d’une déduc- ou essayez de reformuler : tion de 10 % ex. : en l’absence de réponse de votre partabondement nom masc. ➝ sans réponse de votre part ; si vous (entreprise) versement complémentaire fait ne répondez pas à un organisme pour un plan d’épargne ou ex. : en l’absence de poste disponible ➝ s’il n’y a pas de poste disponible pour l’achat d’actions par ses salariés.abonder s’abstenir verbe pronominal ◆ s’abstenir de faire qqch décider de neverbe avec complément pas faire qqch (un fonds) verser un complément d’ar- ex. : les contribuables qui se sont abstenus gent sur ou dans de répondre ➝ les contribuables qui ou essayez de reformuler : n’ont pas répondu ex. : les entreprises ont abondé un plan d’épargne-retraite ➝ les entreprises ont abus nom masc. versé de l’argent sur un plan d’épargne- ◆ abus d’autorité retraite (en complément des versements (fonctionnaire) délit commis par un fonc- de leurs salariés) tionnaire lorsqu’il va au-delà du pouvoir ex. : il faut abonder la dotation de 1,2 M qui lui est confié. (contrainte morale) pression exercée par d’euros ➝ il faut verser 1,2 M d’euros une personne sur une autre dans le but de pour compléter la dotation lui faire accomplir un acte.verbe avec complément indirect ◆ abus de biens sociaux délit qui ◆ abonder dans le sens de qqn être consiste, pour un dirigeant de société, à d’accord avec qqn, être de l’avis de qqn agir intentionnellement contre les intérêts ex. : j’abonde tout à fait dans votre sens de celle-ci en utilisant ses biens ou sa capa- ➝ je suis tout à fait d’accord avec vous ; cité d’emprunter pour ses propres intérêts je suis tout à fait de votre avis ou en faveur d’une autre société. ex. : tous les conseillers ont abondé dans ◆ abus de confiance délit commis par une le même sens ➝ tous les conseillers personne au désavantage d’une autre en étaient d’accord ou du même avis détournant un bien ou des valeurs qui luiverbe sans complément (grande quantité) être avaient été confiés. nombreux ◆ abus de droit utilisation d’un droit dans ou essayez de reformuler : un but différent de celui prévu par la loi ex. : les erreurs abondent dans votre comp- (par exemple pour causer du tort à une per- tabilité ➝ il y a de nombreuses erreurs ou sonne). beaucoup d’erreurs dans votre comp- ◆ abus de faiblesse fait de profiter de la tabilité faiblesse ou de l’ignorance d’une personneaboutissants nom masc. pluriel pour lui vendre quelque chose. (propriété) terrains qui touchent une pro- ◆ abus de position dominante fait pour priété sur ses petits côtés (voir tenants). une entreprise de profiter de sa puissance économique sur un marché pour nuire à laaboutissement nom masc. concurrence. essayez de reformuler : ex. : cela risque d’être un obstacle à l’abou- abusif, -ive adjectif (licenciement, rupture, recours) fait sans tissement de votre démarche ➝ cela raisons réelles ou sérieuses. risque d’empêcher votre démarche ou essayez de reformuler : d’aboutir ex. : je ne peux pas me prononcer sur le ex. : certaines conditions risquent d’empê- caractère abusif de ce licenciement ➝ je ne cher l’aboutissement de votre demande peux pas dire si ce licenciement est jus- ➝ certaines conditions risquent d’em- tifié ou non pêcher votre demande d’aboutir ◆ clause abusive clause d’un contrat oùabrogation nom fém. suppression l’une des parties profite de sa puissance ou essayez de reformuler : économique pour désavantager l’autre. 9
    • A B U S I V E M E N T - AC C E S S O I R E ◆ commission des clauses abusives devoirs et ses droits (et sur les moyens de commission qui étudie le contenu des les défendre). contrats proposés par les professionnels aux accessibilité nom fém. accès, possibili- particuliers, et qui peut en recommander tés d’accès la modification. ex. : les travaux d’accessibilité aux per- abusivement adverbe de façon exagérée sonnes handicapées ➝ les travaux pour ce mot n’a pas de sens juridique ; permettre l’accès des personnes han- essayez de reformuler : dicapées ex. : le prix pratiqué serait considéré accessible adjectif comme abusivement bas ➝ le prix prati- essayez de reformuler : qué serait considéré comme trop bas, ex. : cette allocation est accessible aux per- ce qui ne serait pas conforme à la loi sonnes qui en font la demande ➝ cette accéder verbe avec complément allocation peut être versée aux per- ◆ accéder à (une demande, une requête) sonnes qui la demandent donner une réponse positive à ex. : cette formation est accessible aux non- ex. : je ne puis accéder à votre demande bacheliers ➝ les personnes qui n’ont ➝ je ne peux pas donner de réponse pas le baccalauréat peuvent suivre cette positive à votre demande formation accentuer ex. : ce poste est accessible aux agents de verbe avec complément la fonction publique uniquement ➝ seuls augmenter, renforcer les agents de la fonction publique peu- ou essayez de reformuler : vent occuper ce poste ex. : vous devez accentuer vos efforts accession nom fém. ➝ vous devez faire plus d’efforts ◆ accession à la propriété fait de devenir s’accentuer verbe pronominal propriétaire. augmenter, se renforcer essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : vous pouvez bénéficier d’un prêt de ex. : vos difficultés s’accentuent ➝ vous l’État pour l’accession à la propriété avez de plus en plus de difficultés ➝ vous pouvez bénéficier d’un prêt de ex. : ce phénomène s’est accentué depuis l’État pour devenir propriétaire quelques mois ➝ ce phénomène s’est ex. : si vous poursuivez votre projet d’ac- renforcé depuis quelques mois cession à la propriété ➝ si vous poursui- acceptation nom fém. vez votre projet de devenir propriétaire accord d’une personne à un droit ou à un ◆ prêt à l’accession sociale prêt destiné acte. à l’amélioration ou à l’achat d’une résidence ou essayez de reformuler : principale; il est réservé aux personnes dont ex. : son silence vaut acceptation des les ressources sont inférieures à une somme conditions de paiement ➝ son silence définie. signifie qu’il accepte les conditions de accessoire paiement adjectif ex. : la réalisation du projet n’est pas subor- (activité, travaux, frais) secondaire, com- donnée à une acceptation de la commis- plémentaire, non principal sion ➝ le projet peut être réalisé sans ex. : il s’agit d’activités accessoires ➝ il l’accord de la commission s’agit d’activités secondaires ou com- acception nom fém. plémentaires 1 (signification) sens ex. : pour les travaux accessoires d’amé- ex. : il s’agit de l’acception juridique du mot nagement ➝ pour les travaux d’aména- “redressement” ➝ il s’agit du sens juri- gement secondaires dique du mot “redressement” ◆ loyer accessoire somme à payer en plus ex. : “timbre” doit être pris dans son accep- du loyer principal. tion la plus courante ➝ “timbre” doit être ou essayez de reformuler : pris dans son sens le plus courant ex. : aucun loyer accessoire ne doit être 2 (acceptation) fait d’accepter. pratiqué en plus du loyer principal ce sens du mot “acception” est archaïque, ➝ aucune somme complémentaire ne essayez de reformuler : doit être demandée en plus du loyer ex. : au moment de votre acception de principal l’offre de location ➝ au moment où vous ◆ rémunération accessoire indemnité, avez accepté l’offre de location allocation ou prime spéciale. accès nom masc. nom masc. ◆ aide à l’accès au droit aide permettant (salaire) primes et avantages en nature ver- à toute personne d’être informée sur ses sés en plus du salaire.10
    • AC C E S S O I R E M E N T - AC H E M I N E Raccessoirement adverbe ex. : vous pouvez vous faire représenter essayez de reformuler : par une personne qui devra être accréditée ex. : accessoirement, ce centre peut être par procuration ➝ vous pouvez vous utilisé comme foyer d’hébergement ➝ ce faire représenter par une personne à qui centre peut aussi être utilisé comme vous donnerez une procuration foyer d’hébergement accroissement nom masc. ex. : il donne accessoirement des conseils 1 (nombre) augmentation, hausse juridiques ➝ il donne également (à côté ex. : pour éviter l’accroissement du nombre de son activité principale) des conseils des accidents ➝ pour éviter l’augmen- juridiques tation du nombre des accidents ; pouraccidentogène adjectif pouvant entraî- éviter qu’il y ait de plus en plus d’acci- ner des accidents dents 2 (succession) droit selon lequel la part ex. : une consommation excessive de ce produit peut être accidentogène ➝ une d’un héritier décédé ou qui a renoncé à sa consommation excessive de ce produit part de succession augmente celle des peut entraîner des accidents autres héritiers, dans le cas où il n’a pas ou essayez de reformuler : de descendants. ◆ clause d’accroissement clause selon ex. : vous circuliez sur une route particu- laquelle le survivant des personnes ayant lièrement accidentogène ➝ vous circu- acheté une chose en commun en devient le liez sur une route particulièrement seul propriétaire. dangereuse ou où il y a souvent des accidents accroître verbe avec complémentaccompagnement nom masc. augmenter ◆ accompagnement social aide aux per- ou essayez de reformuler : sonnes qui ont des difficultés d’insertion. ex. : cela accroît les risques ➝ cela aug-accomplir verbe avec complément mente les risques (une démarche) faire ex. : des perturbations liées au trafic accru ou essayez de reformuler : ➝ des perturbations liées à l’augmen- ex. : les démarches à accomplir pour obte- tation du trafic nir un nouveau permis ➝ les démarches s’accroître verbe pronominal à faire pour obtenir un nouveau permis ; augmenter ce que vous devez faire pour obtenir un ou essayez de reformuler : nouveau permis ex. : si vos difficultés se sont accrues ➝ siaccomplissement nom masc. vos difficultés augmentent, si vous avez essayez de reformuler : plus de difficultés ex. : le certificat prouvant l’accomplisse- accusé nom masc. ment de cette démarche ➝ le certificat ◆ accusé de réception avis informant qui prouve que vous avez fait cette qu’un courrier a bien été reçu. démarche accuser verbe avec complément ex. : les moyens nécessaires à l’accom- ◆ accuser réception de qqch déclarer plissement de leur mission ➝ les moyens qu’on a bien reçu qqch nécessaires pour qu’ils remplissent leur ou essayez de reformuler : mission ex. : j’ai l’honneur d’accuser réception deaccréditation nom fém. votre demande d’aide ➝ j’ai bien reçu (d’une personne, d’une entreprise) autori- votre demande d’aide sation officielle à faire quelque chose. ex. : je vous ai adressé une lettre accusant ou essayez de reformuler : réception de votre courrier ➝ je vous ai ex. : l’accréditation de votre société par cet adressé une lettre confirmant que organisme ➝ l’autorisation donnée par j’avais bien reçu votre courrier cet organisme à votre société (pour…) acheminement nom masc. envoiaccréditer verbe avec complément ou essayez de reformuler : 1 (une demande) renforcer ex. : lors de l’acheminement des procès- ou essayez de reformuler : verbaux par nos services ➝ lorsque nos ex. : cette affirmation ne repose sur aucun services ont envoyé les procès-ver- argument susceptible de l’accréditer baux ; lors de l’envoi des procès-ver- ➝ cette affirmation ne repose sur rien baux par nos services qui la rende acceptable acheminer verbe avec complément 2 ◆ accréditer qqn à faire qqch donner (un document, des marchandises) à qqn l’autorisation de ou l’autorité pour envoyer, faire parvenir faire qqch ex. : je vais acheminer le dossier au conseil ou essayez de reformuler : de gestion ➝ je vais faire parvenir ou 11
    • AC H È V E M E N T - AC T E envoyer le dossier au conseil de ges- ◆ acquis sociaux avantages sociaux dont tion tout le monde bénéficie (droit à la retraite, ex. : ces documents devront être achemi- aux allocations chômage, etc.). nés immédiatement en sous-préfecture acquisitif, -ive adjectif ➝ ces documents devront être envoyés (voir prescription). immédiatement vers la sous-préfecture acquit nom masc. achèvement nom masc. fin 1 (mention écrite) reconnaissance écrite ou essayez de reformuler : du paiement d’une dette. ex. : à l’achèvement des travaux ➝ à la fin ◆ pour acquit mention écrite sur un docu- des travaux ; lorsque les travaux seront ment, avec la date et la signature, pour cer- terminés tifier qu’un paiement a été fait. ex. : l’étude est en cours d’achèvement 2 (argent) paiement ➝ l’étude se termine ou essayez de reformuler : achever verbe avec complément terminer ex. : vous n’avez fait aucun versement en ex. : lorsque vous aurez achevé les travaux l’acquit de votre imposition ➝ vous n’avez ➝ lorsque vous aurez terminé les travaux versé aucun argent en paiement de vos acompte nom masc. partie d’une somme impôts ; vous n’avez versé aucun argent à payer versée d’avance. pour payer vos impôts ou essayez de reformuler : 3 ◆ par acquit de conscience pour ex. : un premier acompte de 30 % vous sera n’avoir rien à se reprocher versé ➝ 30 % de la somme vous seront acquisition nom fém. versés d’avance ◆ acquisition de la nationalité française a contrario adverbe par contre, à l’in- si vous ne faites pas référence au for- verse mulaire, utilisez plutôt un verbe ex. : a contrario, les véhicules de catégo- ex. : vous ne pouvez prétendre à l’acquisi- rie I peuvent circuler ➝ par contre, les tion de la nationalité française ➝ vous ne véhicules de catégorie I peuvent circuler pouvez pas demander la nationalité acquéreur, -resse nom acheteur, -euse, française personne qui devient propriétaire d’un bien, acquittement nom masc. en l’achetant ou en le recevant gratuite- 1 (d’une facture, d’une amende, d’un loyer, ment. etc.) paiement ◆ se porter acquéreur de qqch propo- ex. : cette démarche donne lieu à l’acquit- ser d’acheter qqch, acheter qqch tement de la somme de 10 euros ➝ pour ex. : vous vous êtes porté acquéreur de ce faire cette démarche, il faut payer la logement ➝ vous avez proposé d’ache- somme de 10 euros ter ce logement ; vous avez acheté ce 2 (d’une personne) fait de la déclarer non logement coupable d’un crime. acquérir verbe avec complément acquitter 1 (un document, un statut, un droit) obte- verbe avec complément nir 1 (une amende, un loyer, etc.) payer ex. : vous avez déposé un dossier en vue ex. : vous devez me présenter toutes les d’acquérir la nationalité française ➝ vous factures acquittées ➝ vous devez me pré- avez déposé un dossier pour obtenir la senter toutes les factures payées (avec nationalité française le justificatif de leur paiement) 2 (un bien) devenir propriétaire de, ache- 2 (une personne) fait de la déclarer non ter, en devenir propriétaire, en l’achetant coupable d’un crime. ou en le recevant gratuitement. s’acquitter verbe pronominal ex. : vous avez acquis ce logement ➝ vous ◆ s’acquitter de (une facture, une amende, êtes devenu propriétaire de ce loge- un loyer) payer ment ; vous avez acheté ce logement ex. : vous devez vous acquitter du paiement acquêts nom pluriel ensemble des biens de 50 euros ➝ vous devez payer 50 euros (meubles ou immeubles) acquis par un acte nom masc. couple marié (voir communauté). ◆ acte de mariage document qui indique acquis nom masc. les noms, prénoms et dates de naissance ◆ acquis professionnel expérience pro- des époux, la date du mariage et des infor- fessionnelle. mations sur le type de contrat passé entre ◆ validation des acquis professionnels les époux. reconnaissance de l’expérience profession- ◆ acte de naissance document établi au nelle d’une personne, lui permettant de moment de la déclaration de naissance qui suivre une formation même si elle n’a pas indique le jour, l’heure, le lieu de naissance, les diplômes nécessaires. le sexe et les prénoms de l’enfant, ainsi que12
    • AC T E R - A D H É S I O N les noms, prénoms, âge et adresse du père ex. : afin de procéder à l’actualisation de et de la mère. votre dossier ➝ pour mettre à jour votre ◆ acte constitutif acte juridique qui crée de dossier nouveaux droits ou modifie une situation. ex. : vous devez procéder à l’actualisation de ◆ faire acte de candidature présenter votre situation auprès des Assedic ➝ vous sa candidature devez informer les Assedic à chaque fin ◆ prendre acte prendre note, (faire) de mois de votre situation (nombre constater officiellement d’heures travaillées, arrêt maladie, congé ex. : je prends acte de votre demande ➝ je maternité, recherche d’un emploi, d’un prends note de votre demande (voir stage, etc.) notarié). actualiser verbe avec complémentacter verbe avec complément (une demande, (un dossier, des renseignements) mettre à jour une décision, un fait) enregistrer, consta- ou essayez de reformuler : ter par écrit ex. : nous devons actualiser ces rensei-actif gnements ➝ nous devons mettre à journom masc. ces renseignements 1 (droit civil) ensemble des droits et des ex. : vous devez actualiser votre situation biens d’une personne. auprès des Assedic ➝ à chaque fin de ◆ actif net ensemble des droits et des biens mois, vous devez informer les Assedic d’une personne une fois déduit ce qu’elle de votre situation (nombre d’heures tra- doit. vaillées, arrêt maladie, congé maternité, ◆ actif de la succession, actif brut suc- recherche d’un emploi, d’un stage, etc.) cessoral ensemble des biens et des droits adaptabilité nom fém. possibilité ou de la personne décédée. capacité de s’adapter ◆ actif de communauté ensemble des ou essayez de reformuler : biens acquis pendant le mariage par les ex. : il faut généraliser l’adaptabilité de ces époux, ensemble ou séparément, grâce à bâtiments aux personnes en fauteuil roulant leurs revenus pendant le mariage (voir ➝ il faut que tous ces bâtiments soient communauté). adaptés aux personnes en fauteuil rou- 2 (droit commercial) ensemble des biens lant d’une entreprise. ex. : cette formation est nécessaire à votre 3 (personne) personne qui travaille ou adaptabilité à cet emploi ➝ cette forma- recherche un emploi. tion est nécessaire pour vous permettre ◆ non actif personne qui ne travaille pas. de vous adapter à cet emploiadjectif ◆ recherche active d’emploi recherche additionnel, -elle adjectif supplémen- taire d’un emploi, avec envoi de lettres de can- ◆ additionnel à qui s’ajoute à didature, de CV, entretiens, etc. ex. : cet impôt, additionnel à la taxe fon- ou essayez de reformuler : cière ➝ cet impôt, qui s’ajoute à la taxe ex. : vous devez prouver votre recherche foncière active d’emploi ➝ vous devez prouver que vous avez fait ce qu’il fallait pour adéquat, e adjectif approprié, adapté trouver un emploi (en envoyant des ex. : cette solution ne semble pas adéquate lettres de candidature et des CV, en ➝ cette solution ne semble pas appro- essayant d’obtenir des entretiens, etc.) priée ou adaptéeaction nom fém. adéquation nom fém. ◆ action civile action en justice engagée essayez de reformuler : par la victime d’un crime, d’un délit ou ex. : je dois m’assurer de l’adéquation du d’une contravention. dossier au projet ➝ je dois m’assurer que ◆ action publique action en justice enga- le dossier correspond bien au projet gée par la victime, par les magistrats du ◆ être en adéquation avec convenir à ministère public, ou par certains fonction- ex. : le matériel n’est pas en adéquation naires contre une personne qui a commis avec vos besoins ➝ le matériel ne une infraction (voir contravention, délit, convient pas à vos besoins ministère). adhérer verbe avec complément indirectactualisable adjectif qui peut être mis à ◆ adhérer à (agrément) être d’accord jour avec ex. : vos droits sont actualisables ➝ vos ex. : j’adhère complètement à ce que vous droits peuvent être mis à jour dites ➝ je suis tout à fait d’accord avecactualisation nom fém. ce que vous dites ou avec vous (d’un dossier, de renseignements) mise à jour adhésion nom fém. ou essayez de reformuler : (agrément) accord 13
    • A D H O C - A DV E N I R ex. : cela ne peut se faire sans votre adhé- adjudication nom fém. sion au projet ➝ cela ne peut pas se faire (enchères) attribution d’un bien mis aux si vous ne donnez pas votre accord au enchères à la personne qui offre le meilleur prix. projet ; cela ne peut pas se faire si vous ad litem adjectif en vue d’un procès. n’êtes pas d’accord avec ce projet (mandat) acte par lequel une personne ◆ contrat d’adhésion contrat non négo- donne à un avocat ou à un avoué mission ciable, que la personne doit accepter tel de le représenter. quel ou bien refuser. (provision) somme d’argent accordée par le ad hoc adjectif juge à l’une des parties comme avance de 1 (chose adéquate) approprié ses droits, notamment dans un divorce au ex. : vous devez fournir les documents ad moment de la liquidation de communauté, hoc ➝ vous devez fournir les docu- pour pouvoir payer les frais de la procé- ments appropriés ou les bons docu- dure. ments administrateur nom masc. 2 (commission) créée pour une mission ◆ administrateur légal personne désignée précise. par la loi pour gérer les biens d’un mineur (administrateur) personne désignée par un ou d’une personne majeure qui n’a pas magistrat pour une mission précise, notam- toutes ses capacités ; les biens d’un enfant ment pour représenter un mineur lorsque mineur sont administrés par les deux ses intérêts semblent en opposition avec parents quand l’autorité parentale est par- ceux de ses représentants légaux, c’est-à- tagée, sinon c’est à celui des parents qui dire ses parents (ou l’un d’eux). exerce l’autorité parentale qu’en revient la ad hominem adjectif responsabilité (voir ad hoc). (argument, attaque) moyen de défense qui administration nom fém. ne concerne que l’intéressé lui-même en rai- ◆ administration légale gestion par une son de sa personne. personne désignée par la loi (l’administra- adjoindre teur légal) des biens d’un mineur ou d’une verbe avec complément personne majeure qui n’a pas toutes ses capacités ; les biens d’un enfant mineur (une personne) associer sont administrés par les deux parents ex. : nous avons adjoint deux autres per- quand l’autorité parentale est partagée, sonnes à ce projet ➝ nous avons associé sinon c’est à celui des parents qui exerce deux autres personnes à ce projet l’autorité parentale qu’en revient la res- (une chose, une substance) ajouter ponsabilité. ex. : des substances ont été adjointes au carburant ➝ des substances ont été admissibilité nom fém. ajoutées au carburant ◆ examen ou épreuve d’admissibilité verbe pronominal examen qui, s’il est réussi, donne droit à ◆ s’adjoindre passer les épreuves définitives d’admission. (une personne) se faire aider par, s’as- admissible adjectif qui peut être admis socier à ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : une alcoolémie supérieure à celle ex. : si vous souhaitez vous adjoindre les admissible légalement ➝ une alcoolémie services d’un spécialiste ➝ si vous sou- supérieure à celle qui est admise par la loi haitez vous faire aider d’un spécialiste ex. : un pays dans lequel vous êtes légale- ex. : il a refusé de s’adjoindre les compé- ment admissible ➝ un pays dans lequel tences d’experts ➝ il a refusé d’utiliser la loi vous permet d’entrer et de rester les compétences d’experts admonestation nom fém. adjonction nom fém. ajout (à un délinquant mineur) avertissement ex. : vous devez déclarer toute adjonction solennel prononcé par le juge des enfants d’éléments nouveaux ➝ vous devez pour faire prendre conscience au jeune déclarer tout ajout d’éléments nouveaux délinquant de l’illégalité de son acte et pour ex. : la demande d’adjonction d’un nom éviter qu’il ne commette une nouvelle d’usage au nom de famille ➝ la demande infraction. d’ajout d’un nom d’usage au nom de admonester verbe avec complément famille (un délinquant mineur) lui faire un aver- adjudicataire nom acquéreur dans une tissement solennel pour qu’il prenne vente aux enchères. conscience de l’illégalité de son acte et évi- ou essayez de reformuler : ter qu’il ne commette une nouvelle infrac- ex. : l’adjudicataire de votre bien ➝ la per- tion. sonne qui a acheté votre bien aux advenir verbe sans complément enchères ◆ s’il advenait que14
    • A DV E R S E - A F F I R M AT I V E évitez cette tournure impersonnelle ; affectio societatis locution caractère essayez de reformuler : intentionnel du lien entre les associés d’une ex. : s’il advenait que vous changiez société (ce qui le distingue par exemple du d’adresse ➝ si vous changiez d’adresse lien qui unit des copropriétaires).adverse adjectif afférent, e adjectif qui s’y rapporte (sens juridique) à qui l’on s’oppose dans un ◆ afférent à qui concerne, qui se rap- procès. porte à ◆ partie adverse personne à laquelle on ou essayez de reformuler : s’oppose dans un procès. ex. : le contrôle technique afférent au véhi- cule ➝ le contrôle technique du véhiculeaffectation nom fém. 1 (d’un bien) usage que l’on prévoit d’en faire. affermage nom masc. (terres agricoles) location de terres agricoles exploitables en ou essayez de reformuler : échange du paiement d’un loyer en argent ex. : en cas d’affectation à usage commer- ou en nature. cial du local ➝ s’il est prévu d’utiliser le local pour des activités commerciales affermir verbe avec complément (une tranche de travaux) rendre ferme et ◆ déclaration d’affectation document pré- définitif l’engagement d’une personne cisant l’utilisation prévue pour un maté- publique sur une phase qui n’était que riel, une installation, un bâtiment. conditionnelle. 2 (d’une personne) essayez de reformuler : affermissement nom masc. ex. : vous sollicitez une demande d’affec- (d’une tranche de travaux) fait de rendre ferme et définitif l’engagement d’une per- tation de votre fils au lycée Camus ➝ vous sonne publique sur une phase qui n’était demandez que votre fils soit envoyé au que conditionnelle. lycée Camus ex. : l’affectation des agents recrutés ne affiliation nom fém. rattachement, ratta- dépend pas de nous ➝ce n’est pas nous chement d’un assuré à une caisse détermi- qui décidons des fonctions occupées née. ex. : vous pouvez faire une demande d’af- par les agents recrutés filiation à la caisse d’assurance vieillesse (voir hypothécaire). ➝ vous pouvez faire une demande deaffecter verbe avec complément rattachement à la caisse d’assurance 1 (une situation) avoir un effet sur vieillesse ex. : cela n’affectera en rien l’exécution du affilier verbe avec complément rattacher, ins- contrat ➝ cela n’aura aucun effet sur crire l’exécution du contrat ex. : si vous êtes affilié à une caisse de ou essayez de reformuler : retraite complémentaire ➝ si vous êtes ex. : je constate la perte totale de points rattaché à une caisse de retraite com- affectant votre permis de conduire ➝ je plémentaire constate que vous avez perdu tous les affinité nom fém. points de votre permis de conduire 1 (lien juridique) lien établi par le mariage ex. : merci de nous faire part des change- qui crée entre chaque époux et les parents ments affectant votre situation familiale de l’autre des droits et des obligations. ➝ merci de nous indiquer s’il y a eu des 2 (concordance) ressemblance, lien, changements dans votre situation fami- point commun liale ex. : il existe certaines affinités entre ces 2 ◆ affecter à deux situations ➝ il existe certaines res- (matériel, bâtiment) (prévoir d’)utiliser pour semblances entre ces deux situations ; ex. : les bâtiments affectés au commerce ces deux situations ont quelques points ➝ les bâtiments utilisés pour le com- communs ex. : vos affinités avec cette personne merce ➝ les liens ou les points communs que (personnel) nommer à vous avez avec cette personne ex. : ces agents sont affectés en priorité dans le département ➝ ces agents sont affirmative nom fém. nommés en priorité dans le département ◆ dans l’affirmative si c’est le cas ex. : dans l’affirmative, vous devez joindre (étudiant, élève) envoyer à une copie de ce document à votre courrier ex. : votre fils sera affecté au lycée Jean ➝ si c’est le cas, vous devez joindre une Moulin ➝ votre fils sera inscrit au lycée copie de ce document à votre courrier Jean Moulin ex. : vous devez m’indiquer si vous sou-affection nom fém. haitez continuer la formation ; dans l’affir- (santé) maladie mative… ➝ vous devez m’indiquer si 15
    • AFFRANCHIR - AJOURNER vous souhaitez continuer la formation ; agrément nom masc. autorisation, si c’est le cas… accord, accord officiel préalable et obliga- ◆ répondre par l’affirmative donner une toire. réponse positive ex. : vous avez sollicité un agrément pré- ex. : j’avais répondu par l’affirmative ➝ je fectoral pour la réalisation de cette mission vous avais donné une réponse positive ➝ vous avez demandé l’autorisation de affranchir verbe avec complément timbrer la préfecture pour réaliser cette mission ex. : une enveloppe affranchie à 0,46 euro ex. : vous ne pourrez pas mettre ce produit ➝ une enveloppe timbrée à 0,46 euro sur le marché tant que vous n’aurez pas l’agrément sanitaire ➝ vous ne pourrez afin pas mettre ce produit sur le marché ◆ afin de préposition pour sans avoir reçu l’autorisation des auto- ex. : afin de me permettre de traiter votre rités sanitaires dossier ➝ pour me permettre de traiter votre dossier aide nom fém. ◆ afin que conjonction pour que ◆ aide sociale aide apportée aux ex. : afin que ces délais soient respectés personnes qui ont peu de ressources ➝ pour que ces délais soient respectés (personnes malades, personnes âgées, personnes handicapées, etc.). a fortiori adverbe à plus forte raison, ◆ service de l’aide sociale à l’enfance d’autant plus service chargé d’aider et de protéger les ex. : ceci est valable pour tous les travaux, enfants qui ont des problèmes familiaux ou et a fortiori pour le sol de l’appartement sociaux. ➝ ceci est valable pour tous les travaux, ◆ aide personnalisée au logement et à plus forte raison pour le sol de l’ap- somme d’argent donnée à des locataires ou partement à des personnes achetant leur premier loge- agio nom masc. somme que fait payer une ment ; elle est calculée en fonction des banque pour certaines opérations. ressources et de la situation familiale ; le s’agissant de préposition au sujet de, en logement doit faire l’objet d’une convention ce qui concerne, comme cela concerne avec l’État. ex. : s’agissant des travaux déjà réalisés, aisé, e adjectif je peux vous dire que… ➝ en ce qui (tâche) facile, simple concerne les travaux déjà réalisés, je ex. : cette liste n’est pas aisée à établir peux vous dire que… ➝ cette liste n’est pas simple ou facile ex. : s’agissant de formation, notre service à faire ne peut pas vous répondre ➝ comme cela aisément adverbe facilement concerne une formation, notre service ex. : vous en comprendrez aisément les ne peut pas vous répondre raisons ➝ vous en comprendrez facile- agissements nom masc. pluriel comporte- ment les raisons ments ou actions qui peuvent être condamnés. ou essayez de reformuler : agréé, e adjectif ex. : cela ne se fait pas aisément ➝ ce (organisme, professionnel, formation) qui n’est pas facile ou simple à faire a reçu l’autorisation d’une autorité pour ajournement nom masc. faire quelque chose. (d’un événement) renvoi à une autre date ou essayez de reformuler : ou à plus tard ex. : le logement ne peut être loué qu’à un ou essayez de reformuler : organisme agréé par le préfet ➝ le loge- ex. : je vous ai signalé l’ajournement de la ment ne peut être loué qu’à un orga- décision ➝ je vous ai signalé que la nisme qui a reçu l’autorisation du préfet décision serait prise plus tard ex. : les vétérinaires agréés pour effectuer (d’un candidat à un examen) fait de ne pas ces tests ➝ les vétérinaires qui ont l’au- le recevoir à un examen et de lui faire torisation d’effectuer ces tests repasser tout ou une partie des épreuves. agréer ajourner verbe avec complément verbe avec complément indirect (un événement) renvoyer ou remettre à ◆ agréer à convenir à, satisfaire plus tard ex. : les solutions qui vous agréent ➝ les ex. : je me vois dans l’obligation d’ajourner solutions qui vous conviennent ou qui l’étude de votre dossier ➝ je dois vous satisfont remettre l’étude de votre dossier à plus verbe avec complément accepter, approuver tard ex. : le client n’a pas agréé l’accord ➝ le (un candidat à un examen) ne pas le décla- client n’a pas accepté ou approuvé l’ac- rer admis à un examen, dont il devra repas- cord ser la totalité ou une partie des épreuves.16
    • ALCOOLÉMIE - AMBIGUalcoolémie nom fém. quantité d’alcool ex. : le dommage allégué par le propriétaire dans le sang. ➝ le dommage déclaré par le proprié- tairealéa nom masc. événement ou évolution qui ne peut pas être prévu. allié, e nom ou essayez de reformuler en explicitant : (parenté) parent du conjoint (beau-père, ex. : ces terrains sont classés en zone belle-mère, beau-frère, belle-sœur ou enfant d’aléa faible/fort ➝ ces terrains sont clas- d’un précédent mariage). sés dans une zone où les risques allocataire nom personne qui reçoit une d’inondation sont faibles/importants allocation (aide financière). ex. : cela dépend des aléas climatiques ou essayez de reformuler : ➝ cela dépend des changements impré- ex. : les allocataires du RMI peuvent béné- visibles du temps ficier de ces aides ➝ les personnes rece-aléatoire adjectif vant le RMI peuvent bénéficier de ces 1 (incertitude) incertain aides ex. : le caractère aléatoire des résultats allocation nom fém. (voir différentiel, ➝ le caractère incertain des résultats parental, spécifique, subsidiaire). 2 (hasard) qui dépend du hasard, fait au allouer verbe avec complément accorder, hasard attribuer ou essayez de reformuler : ex. : la somme allouée par ces organismes ex. : des candidats choisis de manière aléa- ➝ la somme accordée ou attribuée par toire ➝ des candidats choisis au hasard ces organismes 3 (sens juridique) ◆ contrat aléatoire contrat dont l’effet alternance nom fém. dépend d’un événement futur incertain ◆ formation en alternance formation faite (ex : contrat d’assurance). en partie à l’école et en partie dans une entreprise (ou dans une association, unealéatoirement adverbe au hasard administration ou une collectivité territo- ex. : cela n’est pas fait aléatoirement riale). ➝ cela n’est pas fait au hasard ◆ contrat en alternance contrat de for-alimentaire adjectif mation à l’école et dans une entreprise (ou ◆ obligation alimentaire obligation de dans une association, une administration donner une aide matérielle à un proche qui ou une collectivité territoriale). n’a pas les ressources suffisantes. alternatif, -ive adjectif ◆ pension alimentaire somme d’argent (itinéraire, solution) de remplacement, versée régulièrement à un proche qui n’a autre pas les ressources suffisantes. ou essayez de reformuler :allégation nom fém. affirmation, décla- ex. : nous vous avons fait une proposition ration alternative ➝ nous vous avons fait une ou essayez de reformuler : autre proposition; nous vous avons pro- ex. : vous n’apportez aucun élément de posé autre chose preuve à l’appui de vos allégations ➝ vous ◆ peine alternative peine qui peut rem- ne donnez aucune preuve de ce que placer l’emprisonnement dans certaines vous affirmez conditions. nom fém.allégement nom masc. ◆ alternative (impôt, charges, dette) diminution, réduction (sens général) deux possibilités ou essayez de reformuler : ex. : il y a une alternative ➝ il y a deux ex. : vous pouvez bénéficier des allége- possibilités ments de charges sociales ➝ vous pou- (solution de remplacement) autre solution vez bénéficier des réductions de ou possibilité charges sociales ; vos charges sociales ex. : vous n’avez aucune alternative peuvent être diminuées ➝ vous n’avez aucune autre solution ;alléger verbe avec complément vous n’avez pas le choix (un impôt, une dette) diminuer, réduire ou essayez de reformuler : ex. : pour alléger les charges fiscales ex. : vous n’avez pas d’autre alternative que ➝ pour diminuer ou réduire les charges de vendre ce terrain ➝ vous n’avez pas le fiscales choix, vous devez vendre ce terrainalléguer verbe avec complément dire ou ambigu, -uë adjectif déclarer (pour se justifier) essayez de reformuler : ex. : vous ne pouvez alléguer le manque ex. : le contenu de ces documents est de temps ➝ vous ne pouvez pas dire ambigu ➝ le contenu de ces documents que vous n’avez pas eu assez de temps n’est pas clair 17
    • AMBIGUÏTÉ - ANOMALIE ex. : cette demande est ambiguë ➝ cette ex. : ce phénomène s’est amplifié ➝ ce demande n’est pas claire ou peut vou- phénomène est encore plus important loir dire plusieurs choses qu’avant ambiguïté nom fém. amputer verbe avec complément essayez de reformuler : (une période, une somme) ex. : cela pourrait créer une ambiguïté pour essayez de reformuler : les usagers ➝ cela ne serait pas clair ex. : le capital initial a été amputé d’un mon- pour les usagers tant de 300 euros ➝ le capital initial a été ex. : votre avis doit être exprimé sans ambi- réduit de 300 euros guïté ➝ votre avis doit être exprimé de ex. : ce service a été amputé de deux façon parfaitement claire postes ➝ deux postes ont été suppri- més du service amende nom fém. argent que l’on doit ver- ser au Trésor public pour une faute com- analogie nom fém. ressemblance, lien, mise. rapport ou essayez de reformuler : amendement nom masc. ex. : il n’y a aucune analogie entre votre (d’un texte de loi) proposition de modification. situation et la sienne ➝ votre situation amender verbe avec complément est complètement différente de la (un texte de loi) modifier (par amende- sienne ment) ex. : cela présente une certaine analogie amiable adjectif désigne l’accord ou l’ar- avec le cas précédent ➝ cela ressemble rangement passé entre des personnes en un peu au cas précédent conflit qui se font des concessions et qui analogue adjectif semblable, comparable peut éviter un procès. ou essayez de reformuler : amnistie nom fém. annulation exception- ex. : sa situation est analogue à la vôtre nelle de certaines condamnations. ➝ sa situation est semblable ou com- ◆ loi d’amnistie loi qui annule certaines parable à la vôtre condamnations. ex. : vous devrez accomplir une démarche analogue auprès du conseil municipal amnistier verbe avec complément ➝ vous devrez faire la même démarche (un délit, une personne) annuler la auprès du conseil municipal condamnation de ou essayez de reformuler : angle nom masc. ex. : il a été amnistié ➝ sa condamnation ◆ sous l’angle de par rapport à a été annulée ou essayez de reformuler : ex. : il faut repenser le problème sous amodiataire nom personne à qui est l’angle des entreprises concernées ➝ il louée une terre ou une mine et qui a le droit faut repenser le problème du point de de l’exploiter en échange d’un paiement en vue des entreprises concernées nature ou en argent. ex. : il faudrait étudier le dossier sous l’angle amodiateur, -trice nom personne qui du Plan Local d’Urbanisme ➝ il faudrait loue une terre ou une mine et le droit de étudier le dossier par rapport au Plan l’exploiter, en échange d’un paiement en Local d’Urbanisme nature ou en argent. annuellement adverbe par an, chaque amodiation nom fém. location d’une terre année, tous les ans ou d’une mine en échange d’un paiement ex. : vous devez participer annuellement à en nature ou en argent. trois séances ➝ vous devez participer à ampliation nom fém. copie, duplicata, trois séances par an copie conforme qui a valeur légale. ex. : les établissements sont contrôlés ex. : une ampliation de l’arrêté préfectoral annuellement ➝ les établissements sont ➝ une copie conforme de l’arrêté pré- contrôlés chaque année ou tous les ans fectoral annuité nom fém. 1 (prêt, dette) somme versée chaque année amplifier verbe avec complément augmenter pour rembourser un prêt ou une dette. 2 (pension) équivalent d’une année de ser- ex. : pour ne pas amplifier les inégalités sociales ➝ pour ne pas augmenter les vice (pour le calcul des droits à une pen- inégalités sociales sion, à la retraite, etc.). verbe pronominal anomalie nom fém. chose anormale ◆ s’amplifier ex. : des anomalies ont été relevées dans (difficultés, effort) augmenter les factures ➝ des choses anormales ou essayez de reformuler : ont été relevées dans les factures18
    • A N O N Y M AT - A PA N AG Eanonymat nom masc. essayez de reformuler : (d’une personne) état de la personne dont ex. : si vous souhaitez l’anticipation du rem- on ne connaît pas le nom. boursement ➝ si vous souhaitez que le (d’une chose) état de la chose dont on ne remboursement soit fait en avance ; si connaît pas l’auteur. vous souhaitez que le remboursement ou essayez de reformuler : soit fait avant la date prévue ou fixée ex. : cet appel est gratuit et préserve l’ano- ◆ par anticipation en avance, avant la nymat ➝ cet appel est gratuit et la per- date prévue ou fixée sonne qui téléphone n’a pas à donner ex. : vous pouvez rembourser cette somme son nom par anticipation ➝ vous pouvez rem-anonyme adjectif bourser cette somme avant la date pré- (personne) dont le nom n’est pas connu. vue 2 (d’un événement) (lettre, appel) dont le nom de l’auteur n’est pas connu. essayez de reformuler : ◆ société anonyme société par actions, ex. : cela a été fait dans l’anticipation d’une qui n’est désignée par le nom d’aucun de baisse des taux ➝ cela a été fait parce ses associés. qu’une baisse des taux avait été prévueantérieur, e adjectif anticiper 1 (dans le temps) d’avant, fait avant verbe avec complément ou essayez de reformuler : 1 (une échéance, un paiement) faire avant ex. : vous aviez opéré des acquisitions la date prévue ou fixée antérieures de terrains ➝ vous aviez ou essayez de reformuler : acheté des terrains avant (cette date ou ex. : il est inutile d’anticiper le dépôt de votre le…) dossier avant la date de votre 65e anniver- ex. : l’implantation de ce bâtiment est anté- saire ➝ il est inutile de déposer votre rieure à la réglementation actuelle ➝ ce dossier avant la date de votre 65e anni- bâtiment a été construit avant la régle- versaire mentation actuelle ex. : vous avez sollicité le versement anti- ex. : les factures antérieures à la date du cipé de cette allocation ➝ vous avez 31 décembre 2001 ➝ les factures éta- demandé que cette allocation vous soit blies avant le 31 décembre 2001 versée en avance ou avant la date pré- 2 (dans l’espace) placé devant ou en vue ; vous avez demandé à recevoir avant cette allocation en avance ou avant laantérieurement adverbe auparavant, date prévue avant ◆ retraite anticipée retraite prise avant ex. : le règlement antérieurement en l’âge fixé par la loi ou par la convention vigueur ➝ le règlement qui s’appliquait collective. auparavant ou avant ◆ apprentissage anticipé de la conduite ex. : les factures encaissées antérieure- apprentissage de la conduite possible dès ment au 01.01.2001 ➝ les factures l’âge de 16 ans, qui se déroule en 3 étapes : encaissées avant le 01.01.2001 formation en auto-école avec examen théo-antériorité nom fém. rique, conduite accompagnée d’un adulte essayez de reformuler : jusqu’à l’âge de 18 ans et présentation au ex. : du fait de l’antériorité des bâtiments permis de conduire. 2 (un événement) prévoir de votre voisin ➝ du fait que les bâti- ments de votre voisin ont été construits ex. : nous n’avions pas anticipé ces chan- avant les vôtres gements ➝ nous n’avions pas prévu ces ex. : vous avez apporté un justificatif prou- changements vant l’antériorité de la marque ➝ vous verbe avec complément indirect avez apporté un justificatif prouvant que ◆ anticiper sur la marque était déjà utilisée avant (une évolution) prévoir (et agir en consé- ex. : vous y avez droit car votre exploitation quence) bénéficie de l’antériorité ➝ vous y avez antidater verbe avec complément droit car votre exploitation existait déjà ◆ antidater un document dater un docu- avant ment avant la date à laquelle il a été écritantichrèse nom fém. contrat permettant à ou signé un créancier de prendre possession d’un ex. : il convient de ne jamais antidater le immeuble de son débiteur et de recevoir ce contrat ➝ datez le contrat du jour où que rapporte l’immeuble jusqu’au règle- vous l’établissez ment de la dette. apanage nom masc.anticipation nom fém. ◆ être l’apanage de être réservé à, 1 (d’une échéance, d’un paiement) appartenir seulement à 19
    • A PAT R I D E - A P P O S I T I O N ex. : cette activité n’est pas l’apanage des qui a été rendu est contesté par l’une des agriculteurs ➝ cette activité n’est pas parties. réservée aux agriculteurs ◆ faire appel, interjeter appel, frapper apatride adjectif, nom d’appel contester une décision de justice (personne) qui n’a pas de nationalité légale. et demander qu’une affaire soit à nouveau étudiée. a posteriori adverbe par la suite, plus ex. : vous avez fait appel de la décision tard, après ➝ vous avez contesté la décision et ou essayez de reformuler : avez demandé que l’affaire soit à nou- ex. : votre situation pourrait être régulari- veau jugée sée a posteriori si ces conditions étaient réunies ➝ votre situation pourrait être application nom fém. régularisée par la suite ou après si ces ◆ champ d’application conditions étaient réunies essayez de reformuler : ex. : cet accident n’entre pas dans le champ apostille nom fém. note, remarque d’application de l’article L. 411-1 du Code apparaître verbe sans complément de la sécurité sociale ➝ cet accident ne ◆ il apparaît que fait pas partie des cas cités à l’article L. évitez cette tournure impersonnelle ; 411-1 du Code de la sécurité sociale ; essayez de reformuler : cet accident n’entre pas dans le cadre ex. : après examen de votre dossier, il de l’article L. 411-1 du Code de la sécu- apparaît que celui-ci est incomplet ➝ nous rité sociale ; ce type d’accident n’est pas avons étudié votre dossier et il est pris en compte dans l’article L. 411-1 du incomplet Code de la sécurité sociale ex. : il ne m’apparaît pas possible de vous ex. : la prime à l’embauche entre dans le accorder la remise sollicitée ➝ je ne peux champ d’application de l’impôt sur le pas vous accorder la remise que vous revenu ➝ la prime à l’embauche est demandez imposable ; la prime à l’embauche fait ◆ faire ou laisser apparaître montrer partie des revenus sur lesquels on peut ex. : le document fait apparaître des erreurs avoir à payer des impôts ; la prime à ➝ le document montre quil y a des l’embauche fait partie des revenus à erreurs déclarer ex. : létude de votre dossier fait apparaître ◆ en application de d’après, selon que vous êtes entré en France avant la date ex. : je vous précise qu’en application de que vous avez indiquée ➝ létude de l’article 24 du décret du 31 juillet 1970 ➝ je votre dossier montre que vous êtes vous précise que d’après ou selon l’ar- entré en France avant la date que vous ticle 24 du décret du 31 juillet 1970 avez indiquée ou essayez de reformuler : s’apparenter verbe pronominal ex. : vous pouvez réaliser ces travaux, en ◆ s’apparenter à application des articles 49 et 56 ➝ vous (chose, situation) être comparable à, être pouvez faire ces travaux, comme le per- considéré comme mettent les articles 49 et 56 ex. : votre situation peut s’apparenter à celle ◆ faire application de appliquer d’un étudiant ➝ votre situation est ex. : il ne peut être fait application de l’article 5 comparable à celle d’un étudiant ➝ l’article 5 ne peut pas être appliqué ex. : ce type de comportement pourrait ◆ porter application de s’apparenter à un délit ➝ ce type de essayez de reformuler : comportement pourrait être considéré ex. : le décret portant application de la loi du comme un délit 3 janvier 1969 ➝ le décret qui permet d’appliquer la loi du 3 janvier 1969 appartenir verbe avec complément indirect ◆ il appartient à qqn de faire qqch apposer verbe avec complément évitez cette tournure impersonnelle ; (un timbre) mettre, coller essayez de reformuler : ◆ apposer sa signature signer ex. : il vous appartient de faire respecter ex. : vous devez apposer votre signature ces règles ➝ vous devez faire respecter sur chaque exemplaire ➝ vous devez ces règles ; c’est à vous de faire res- signer chaque exemplaire pecter ces règles apposition nom fém. ex. : dans ce cas, il vous appartiendrait de essayez de reformuler : m’en informer dans les meilleurs délais ex. : après apposition de votre signature ➝ dans ce cas, vous devriez m’en infor- sur chaque exemplaire ➝ après avoir mer le plus rapidement possible signé chaque exemplaire appel nom masc. ex. : après apposition d’un timbre sur ◆ cour d’appel cour chargée de juger à chaque enveloppe ➝ après avoir collé nouveau une affaire lorsque le jugement un timbre sur chaque enveloppe20
    • A P P R É H E N D E R - A R G U M E N TA I R Eappréhender verbe avec complément ou essayez de reformuler : 1 (un problème) comprendre, analyser ex. : afin de pouvoir apurer vos dettes ex. : pour tenter d’appréhender ce problème ➝ pour que vous puissiez payer ce que ➝ pour essayer de comprendre ou vous devez encore d’analyser ce problème arbitrage nom masc. 2 (par la police) arrêter (droit) règlement d’un désaccord entre des ex. : il a été appréhendé par la police ➝ il parties par une ou plusieurs autres per- a été arrêté par la police sonnes qu’elles ont choisies.approbation nom fém. autorisation, arbitraire adjectif accord (décision) sans raison valable ou parti- ou essayez de reformuler : culière, sans justification ex. : dès son approbation, la convention est ou essayez de reformuler : applicable ➝ dès que la convention est ex. : cette décision n’est pas du tout arbi- approuvée, elle peut être appliquée traire ➝ cette décision a été prise pour ex. : l’opération devra être soumise à l’ap- de bonnes raisons ou pour des raisons probation de Monsieur le Préfet ➝ Monsieur valables le Préfet devra autoriser cette opération (arrestation, détention) illégalapprovisionner verbe avec complément (un compte bancaire) verser de l’argent sur arbitrairement adverbe sans raison ex. : vous devez approvisionner régulière- valable ou particulière, sans justification ment votre compte ➝ vous devez verser ex. : vous pensez être privé arbitrairement régulièrement de l’argent sur votre de vos allocations ➝ vous pensez que compte vos allocations ont été supprimées sans raison valable ou sans justificationappui nom masc. ex. : il l’a fait arbitrairement interner dans ◆ à l’appui un hôpital psychiatrique ➝ il l’a fait inter- (document, chiffres) avec (pour le prou- ner dans un hôpital psychiatrique sans ver ou le confirmer) raison valable ex. : il a montré, chiffres à l’appui, que… ➝ il a montré, avec des chiffres pour le arbitre nom prouver, que… (droit) personne choisie par des parties pour ◆ à l’appui de régler un désaccord. (demande) pour justifier (déclaration) arbitrer verbe avec complément pour confirmer, pour prouver (un différend, un litige) intervenir pour régler ou essayez de reformuler : ex. : veuillez envoyer tous documents utiles are nom masc. cent mètres carrés, unité de à l’appui de votre demande d’admission au mesure correspondant à cent mètres carrés, séjour ➝ merci de nous envoyer tous les abrégée en “a”. documents qui justifient votre demande ex. : un terrain de 20 ares ➝ un terrain de d’admission au séjour 2 000 mètres carrés ◆ réseaux d’écoute, d’appui et d’ac- arguer ; argüer verbe avec complément compagnement des parents réseaux indirect départementaux qui aident les parents qui ◆ arguer de donner comme argument ont des difficultés avec leurs enfants. ex. : vous pouvez arguer de l’incompétencea priori adverbe tout de suite, à première vue de l’opérateur ➝ vous pouvez donner ou essayez de reformuler : comme argument l’incompétence de ex. : cette hypothèse ne doit pas être éli- l’opérateur minée a priori ➝ cette hypothèse ne doit ◆ arguer du fait que donner comme pas être éliminée tout de suite, avant argument que d’avoir été étudiée ex. : vous arguez du fait que vous remplis- ex. : malgré ces conditions a priori défavo- sez les conditions de l’article 12 pour… rables ➝ malgré ces conditions qui ➝ vous donnez comme argument que semblent défavorables à première vue vous remplissez les conditions de l’ar- ex. : aucun fait ne permet, a priori, de signa- ticle 12 pour… ler une illégalité ➝ pour l’instant, aucun argumentaire nom masc. (ensemble fait ne permet de signaler une illégalité d’) argumentsapurement nom masc. ou essayez de reformuler : (d’une dette) paiement, remboursement ex. : l’argumentaire du comité pour justifier ◆ plan d’apurement programme financier son avis ➝ les arguments donnés ou les permettant de rembourser une dette. raisons données par le comité pour jus-apurer verbe avec complément tifier son avis (un impayé, une dette) payer (ce qui reste ex. : vous commencez votre argumentaire de), rembourser (ce qui reste de) par l’absence de témoins ➝ le premier 21
    • ARME - ASSESSEUR argument que vous donnez est l’ab- ex. : il ne pouvait pas s’arroger le droit d’im- sence de témoins poser ce règlement ➝ il n’avait pas le arme nom fém. droit d’imposer ce règlement ◆ arme de poing arme que l’on peut tenir ascendant nom masc. (famille) membre de serrée dans la main : pistolet, revolver, poi- la famille dont on descend (comme le père, gnard, etc. la mère, le grand-père, la grand-mère). arpentage nom masc. mesure de la super- asile nom masc. ficie d’un terrain. 1 ◆ asile territorial droit au séjour offert arpenter verbe avec complément par l’État à une personne étrangère lorsque (un terrain) mesurer sa superficie. sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays d’origine. arpenteur nom masc. personne chargée ◆ droit d’asile droit au séjour offert par de mesurer la superficie des terrains. l’État à une personne qui peut être en dan- arrérages nom masc. pluriel argent versé ger dans son pays d’origine à cause de sa régulièrement à une personne comme rente race, de sa religion, de sa nationalité, de ou pension. son appartenance à un groupe social ou de arrêt nom masc. ses opinions politiques. 1 (décision) décision prise par une cour ◆ droit d’asile politique droit au séjour d’appel, une cour d’assises, la Cour de cas- offert par l’État à une personne dont la vie sation ou le Conseil d’État. est menacée dans son pays d’origine à 2 ◆ maison d’arrêt prison pour les per- cause de ses opinions politiques. sonnes qui n’ont pas été jugées définitive- 2 (locaux) ment ou dont la peine est inférieure à un an. ◆ asile de nuit établissement qui accueille pour la nuit des personnes sans abri. arrêté nom masc. ◆ arrêté préfectoral décision prise par un assentiment nom masc. accord, per- préfet. mission ◆ arrêté ministériel décision prise par un ex. : si la totalité des membres présents a ministre. donné son assentiment ➝ si tous les ◆ arrêté municipal décision prise par un membres présents ont donné leur maire. accord ◆ arrêté d’alignement document qui ex. : vous devez obtenir l’assentiment de indique à un propriétaire où se situe la la société ➝ vous devez obtenir l’accord ligne qui sépare la voie publique de sa pro- ou la permission de la société priété. asseoir verbe avec complément arrhes nom fém. pluriel partie d’une somme (un impôt, une taxe) calculer (sur une à payer versée d’avance lors de la conclusion base déterminée) d’un contrat ; elle n’est pas remboursable ex. : ces taxes sont assises selon les si la personne qui l’a versée change d’avis mêmes modalités ➝ ces taxes sont cal- une fois le contrat conclu ; la somme doit culées de la même façon être redonnée au double si c’est la personne assermentation nom fém. procédure au qui l’a reçue qui renonce au contrat. cours de laquelle un professionnel prête ser- arriéré nom masc. somme qui reste à payer. ment et devient qualifié. ou essayez de reformuler : assermenté, e adjectif ex. : vous avez un arriéré de 400 euros (professionnel) qui a prêté serment et qui ➝ vous devez encore 400 euros est qualifié. ex. : vous devez payer les arriérés de loyers ou essayez de reformuler : ➝ vous devez régler les loyers que vous ex. : ces opérations sont réalisées par des n’avez toujours pas payés personnes assermentées ➝ ces opéra- s’arroger verbe pronominal tions sont réalisées par des personnes ◆ s’arroger qqch prendre qqch sans en qualifiées avoir le droit (témoin) qui a prêté serment devant le tribunal. ex. : le titre que vous vous étiez arrogé ➝ le titre que vous aviez pris sans en avoir assertion nom fém. affirmation ex. : cette assertion est inexacte ➝ cette le droit affirmation est inexacte ou essayez de reformuler : ex. : vous ne pouvez pas vous arroger ce assesseur nom masc. pouvoir ➝ vous n’avez pas le droit de (sens courant) remplaçant personne qui faire cela en assiste une autre et la remplace durant ◆ s’arroger le droit de faire qqch se don- son absence. ner le droit de faire qqch (juge) juge qui assiste le président d’un tri- ou essayez de reformuler : bunal ou d’une cour.22
    • ASSIDU - ASSUJETTISSEMENTassidu, e adjectif très régulier assimilable adjectif ex. : de façon assidue ➝ très régulièrement ◆ être assimilable à être considéré ex. : tout enfant âgé de 6 à 16 ans doit être comme, être semblable à scolarisé de façon assidue ➝tout enfant ex. : ces travaux ne peuvent être assimilables âgé de 6 à 16 ans doit suivre très régu- à des travaux de reconstruction ➝ ces tra- lièrement les cours d’un établissement vaux ne peuvent pas être considérés scolaire comme des travaux de reconstructionassiduité nom fém. assimilation nom fém. essayez de reformuler : ◆ défaut d’assimilation ex. : votre assiduité à ces réunions est (acquisition de la nationalité) comportement nécessaire ➝ votre présence régulière qui empêche la bonne intégration dans la à ces réunions est nécessaire communauté française (connaissance insuf- ex. : pour s’assurer de son assiduité aux fisante de la langue française, rejet des cours ➝ pour s’assurer qu’il suit régu- valeurs de la société française, etc.). lièrement les cours ◆ procès-verbal d’assimilation documentassidûment adverbe de manière très prouvant qu’une personne qui demande la régulière, très régulièrement nationalité française parle français. ex. : vous devez participer assidûment aux assimiler séances ➝ vous devez participer très verbe avec complément régulièrement aux séances ◆ assimiler qqch àassiette nom fém. (comparer) considérer qqch comme (d’un impôt) base de calcul (semblable à) ex. : l’assiette de la TVA ➝ la base de ex. : sont assimilées à des exportations de calcul de la TVA biens… ➝ sont considérées comme des exportations de biens…assignataire adjectif ex. : activité salariée ou assimilée ➝ acti- (comptable, administration) qui peut effec- vité salariée ou considérée comme telle tuer des versements ordonnés par une auto- s’assimiler verbe pronominal rité qui lui donne l’ordre de paiement. ◆ s’assimiler àassignation nom fém. (chose, activité) être comparable à, être (procédure judiciaire) acte de procédure qui considéré comme (semblable à) permet à une personne (le demandeur) ex. : ce message s’assimile à de la publicité d’informer son adversaire (le défendeur) ➝ ce message peut être considéré qu’elle engage un procès contre lui et l’in- comme une publicité vite à comparaître devant une juridiction ; assises nom fém. pluriel l’assignation est établie et délivrée par un ◆ cour d’assises groupe de magistrats et huissier de justice. de jurés chargé de juger les affaires crimi- ◆ assignation à comparaître convocation nelles (voir juré). devant un tribunal. ◆ assignation à résidence assortir verbe avec complément (dans le cadre d’une expulsion) obligation ◆ assortir de accompagner de d’habiter dans un lieu fixé par la loi en essayez de reformuler : attendant son expulsion. ex. : les rappels d’impôt seront assortis d’un (dans le cadre d’une instruction) interdiction intérêt de retard ➝ les rappels d’impôt de s’absenter de son domicile ou d’une rési- seront accompagnés d’un intérêt de dence fixée par le juge d’instruction, sauf retard dans certaines conditions et pour certaines ex. : vous risquez une suspension de per- raisons déterminées par ce juge. mis assortie d’une amende ➝ vous ris- quez une suspension de permis ainsiassigner verbe avec complément qu’une amende ◆ assigner qqn à comparaître convo- quer qqn devant un tribunal (ou un offi- assujettir verbe avec complément cier de l’état civil ou ministériel) ◆ assujettir à qqch soumettre à qqch ◆ assigner qqn en justice convoquer essayez de reformuler : qqn devant un tribunal ex. : les personnes assujetties à ces taxes ◆ assigner qqn à résidence ➝ les personnes soumises à ces taxes ; (dans le cadre d’une expulsion) obliger à les personnes qui doivent payer ces habiter dans un lieu fixé par la loi, en taxes attendant son expulsion. ex. : les activités assujetties à autorisation (dans le cadre d’une instruction) interdire de administrative ➝ les activités qui doivent s’absenter de son domicile ou d’une rési- recevoir une autorisation administrative dence fixée par le juge d’instruction, sauf assujettissement nom masc. (à un dans certaines conditions et pour certaines impôt, à une taxe) raisons déterminées par ce juge. essayez de reformuler : 23
    • A S S U M E R - AT T E N T I O N ex. : si vous optez pour l’assujettissement ex. : nous nous sommes attachés à régler à la TVA ➝ si vous choisissez de payer rapidement le problème ➝ nous avons la TVA fait tout notre possible pour régler rapi- assumer verbe avec complément dement le problème (une charge, une obligation, une respon- attaquer verbe avec complément sabilité) (décision) engager ou faire une action en essayez de reformuler : justice contre ex. : mon service peut assumer cette charge ex. : vous pouvez attaquer cette décision ➝ mon service peut s’en charger ➝ vous pouvez engager une action en ex. : ils se trouvent dans l’impossibilité d’as- justice contre cette décision sumer leurs obligations relatives au paie- ment du loyer ➝ ils ne peuvent pas payer atteinte nom fém. leur loyer ◆ atteinte à la vie privée faute qui astreindre verbe avec complément consiste à nuire au respect de la vie privée ◆ astreindre qqn à faire qqch obliger auquel a droit chaque citoyen. qqn à faire qqch ◆ porter atteinte à mettre en danger, ex. : vous êtes astreint à faire des travaux nuire à ➝ vous êtes obligé de ou vous devez ex. : ces changement ne portent pas faire des travaux atteinte à la qualité de l’eau ➝ ces chan- ex. : vous êtes astreint à certaines obliga- gements ne nuisent pas à la qualité de tions ➝ vous avez certaines obligations l’eau astreinte nom fém. ex. : un comportement qui porte atteinte à 1 (obligation de payer) obligation de payer la sûreté des personnes ➝ un comporte- une certaine somme pour chaque jour de ment qui met en danger la sûreté des retard dans l’exécution d’un contrat. personnes 2 (amende) somme à payer pour chaque ◆ porter une atteinte disproportionnée à jour de retard dans l’exécution d’un contrat. essayez de reformuler : atermoiement nom masc. ex. : ce refus ne porte pas une atteinte dis- essayez de reformuler : proportionnée à votre vie privée et fami- ex. : tout atermoiement de votre part allon- liale ➝ ce refus ne nuit pas gravement à gera le délai de réponse ➝ plus vous tar- votre vie privée et familiale ; ce refus ne derez, plus le délai de réponse sera long gêne pas sérieusement votre vie privée atermoyer verbe sans complément essayer et familiale de gagner du temps, retarder ou repous- attendu ser une décision nom masc. ou essayez de reformuler : (jugement) raison donnée pour justifier une ex. : il n’est plus possible d’atermoyer, il décision de justice. faut prendre une décision ➝ il n’est plus possible de repousser cette décision conjonction (en essayant de gagner du temps avec ◆ attendu que de fausses excuses) (sens général) étant donné que, comme (sens juridique) formule qui introduit les attache nom fém. raisons justifiant une décision de justice. ◆ prendre l’attache de prendre contact avec attenter verbe avec complément indirect ex. : je vous invite à prendre l’attache du ◆ attenter à service des étrangers ➝ je vous invite à (l’honneur, l’intégrité de qqn) essayer de prendre contact avec le service des nuire à étrangers ex. : le fait d’attenter à l’intérêt général ➝ le s’attacher verbe pronominal fait de nuire à l’intérêt général ◆ s’attacher à (faire) qqch ◆ attenter à la vie de qqn essayer de essayez de reformuler : tuer qqn ex. : vous comprendrez donc l’intérêt qui ex. : il a attenté à la vie de son voisin ➝ il s’attache à agir rapidement ➝ vous com- a essayé de tuer son voisin prendrez donc l’intérêt d’agir rapidement ex. : je souligne limportance qui sattache attention nom fém. à la poursuite du projet ➝ je souligne lim- ◆ appeler l’attention de qqn sur qqch, portance de poursuivre ce projet attirer l’attention de qqn sur qqch signa- ex. : je m’attache à recueillir le plus grand ler qqch à qqn, informer qqn de qqch nombre d’informations ➝ j’essaie de ex. : mon attention a été appelée sur ce recueillir le plus grand nombre d’infor- problème ➝ on m’a signalé ce pro- mations blème ; le problème m’a été signalé24
    • AT T É N U AT I O N - AU T H E N T I F I C AT I O Natténuation nom fém. diminution, réduc- aucunement adverbe pas du tout, abso- tion lument pas ou essayez de reformuler : ex. : la pièce d’identité ne fait aucunement ex. : une atténuation de votre dette fiscale mention de votre mariage ➝ la pièce vous a été accordée ➝ une réduction de d’identité ne mentionne pas (du tout) votre dette fiscale vous a été accordée votre mariageatténuer verbe avec complément diminuer, audience nom fém. réduire 1 (sens général) entrevue ex. : nous souhaitons atténuer ses effets ou essayez de reformuler : négatifs ➝ nous souhaitons réduire ses ex. : vous avez sollicité une audience en effets négatifs vue d’exposer votre situation ➝ vous avezattester demandé une entrevue pour expliquerverbe avec complément certifier votre situation ; vous avez demandé à ex. : un document attestant le démarrage être reçu pour expliquer votre situation 2 (tribunal) séance où le juge entend les de ce projet ➝ un document qui certifie que le projet a commencé parties ou leurs représentants et rend ses ex. : le préfet atteste que le dossier a été décisions. déposé ➝ le préfet certifie que le dos- audit adjectif à ce sier a été déposé ex. : le document adressé audit notaireverbe avec complément indirect ➝ le document adressé à ce notaire ◆ attester de auditeur nom masc. (donner des preuves de) prouver ◆ auditeur de justice élève magistrat de ex. : vous n’avez pas attesté des ressources l’École nationale de la magistrature qui a nécessaires ➝ vous n’avez pas prouvé que prêté serment et fait partie du corps judi- vous aviez les ressources nécessaires ciaire (ensemble des magistrats).attribuable adjectif qui peut être attri- audition nom fém. bué (témoin, partie civile, contrevenant) séance ou essayez de reformuler : pendant laquelle la personne est entendue ex. : ce retard est partiellement attribuable (soit par le juge d’instruction, soit par la à des problèmes de transport ➝ ce retard police, soit devant le tribunal). est en partie dû à des problèmes de ou essayez de reformuler : transport ex. : les auditions de témoins sont termi-attributaire adjectif nées ➝ les témoins ont été entendus et essayez de reformuler : leurs déclarations enregistrées ex. : l’entreprise attributaire du marché ex. : le document comportant audition de ➝ l’entreprise à qui le marché a été l’adolescent ➝ le compte rendu de ce accordé ou qui a eu le marché qu’a déclaré l’adolescent ex. : les préfectures attributaires de postes pour l’année 2002 ➝ les préfectures où auditionner verbe avec complément (un témoin, une partie civile, un contreve- des postes seront créés en 2002 nant) entendre (et recueillir sa déclara-attribution nom fém. tion) 1 ◆ attribution préférentielle (indivision) dans le partage d’un bien commun entre auteur nom masc. (droit, obligation) personne qui a transmis un plusieurs personnes, attribution de la tota- lité du bien à l’une des personnes qui cor- droit ou une obligation à une autre personne. ◆ l’auteur de la décision la personne qui respond à certains critères prévus par la a pris la décision loi. ◆ porter attribution de attribuer authenticité nom fém. ex. : un arrêté portant attribution d’une sub- (d’un objet, d’un document) fait d’être d’une vention de 1 200 euros ➝ un arrêté attri- origine ou d’une exactitude incontestable. buant une subvention de 1 200 euros (d’un acte juridique) fait d’avoir été écrit 2 ◆ attributions (service, personne) fonc- ou validé par un officier public (notaire, tions huissier de justice, officier d’état civil) en ou essayez de reformuler : respectant les conditions de forme exigées ex. : cela n’entre pas dans les attributions par la loi. de mon service ➝ mon service ne s’oc- authentification nom fém. cupe pas de cela (d’un objet, d’un document) procédure quiatypique adjectif exceptionnel, inhabituel en certifie l’origine. ex. : cette procédure est assez atypique (d’un acte juridique) procédure qui certifie ➝ cette procédure est assez exception- qu’il a été écrit ou validé par un officier nelle ou inhabituelle public (notaire, huissier de justice, officier 25
    • AU T H E N T I F I E R - AV I S E R d’état civil) en respectant les conditions de avenant nom masc. élément qui modifie ou forme exigées par la loi. complète un contrat ou une convention. authentifier verbe avec complément avéré, e adjectif prouvé, reconnu (vrai), (un objet, un document) certifier l’origine réel de ex. : le délit, s’il est avéré… ➝ si le délit (un acte) certifier qu’il a été écrit ou validé est prouvé… par un officier public (notaire, huissier de ex. : vous pouvez demander un délai sup- plémentaire en cas de difficultés avérées justice, officier d’état civil). ➝ vous pouvez demander un délai sup- authentique adjectif plémentaire si vous avez des difficultés ◆ acte authentique acte établi par un offi- réelles cier public (notaire, huissier de justice, offi- ex. : même avérée, l’existence d’une vie cier d’état civil). familiale en France ne suffit pas pour… ◆ copie authentique copie intégrale d’un ➝ même s’il est reconnu que vous avez acte ou d’un jugement ayant la même vécu en France avec votre famille, cela valeur que l’original. ne suffit pas pour… automaticité nom fém. s’avérer verbe pronominal essayez de reformuler : essayez de reformuler : ex. : si le bilan s’avère positif ➝ si le bilan ex. : il n’y a pas d’automaticité du verse- est positif ment de cette aide ➝ cette aide n’est pas ◆ il s’avère que versée automatiquement évitez cette tournure impersonnelle ; ex. : pour ce type de délit, il y a automaticité essayez de reformuler : de la sanction ➝ pour ce type de délit, la ex. : il s’avère que votre terrain est isolé sanction s’applique de manière auto- ➝ votre terrain est isolé matique avertissement nom masc. autorisation nom fém. 1 (sens général) déclaration dans laquelle ◆ porter autorisation de autoriser, don- on attire l’attention d’une personne sur un ner l’autorisation de droit ou une obligation. (sécurité sociale) demande faite à une per- ex. : un arrêté portant autorisation de la sonne, par lettre recommandée, de payer liquidation de stock ➝ un arrêté autori- ses cotisations. sant la liquidation de stock 2 (droit pénal) document qui déclenche une autrui pronom une autre personne, les action devant le tribunal correctionnel ou le autres (personnes) tribunal de police ; il indique l’infraction ex. : un conducteur dangereux pour lui-même poursuivie et cite le texte de loi qui la punit. et pour autrui ➝ un conducteur dangereux 3 (droit administratif) sanction disciplinaire. pour lui-même et pour les autres aveu nom masc. ex. : vous ne pouvez chasser sur la pro- (sens juridique) fait de reconnaître que l’on priété d’autrui sans le consentement du est coupable ; c’est un mode de preuve au propriétaire ➝ vous n’avez pas le droit civil, mais pas au pénal. de chasser sur la propriété de quelqu’un ou essayez de reformuler : sans son accord ex. : il est passé aux aveux ➝ il a reconnu ou avoué qu’il était coupable (de ce qui auxdits, auxdites adjectif à ces lui était reproché) ex. : l’argent versé auxdites organisations ◆ de l’aveu de d’après ➝ l’argent versé à ces organisations ou essayez de reformuler : auxiliaire nom ex. : de l’aveu même du fabricant, le pro- duit n’était pas aux normes ➝ le fabricant (dans l’Administration) personne qui occupe a (lui-même) reconnu que le produit pour un temps déterminé un poste dans n’était pas aux normes l’administration (mais qui ne remplace pas le titulaire du poste). aviser verbe avec complément informer ◆ auxiliaire de justice professionnel du ex. : j’en avise votre caisse de retraite droit qui aide le juge (secrétaire, greffier, ➝ j’en informe votre caisse de retraite expert, etc.) ou les parties (avocat, huissier, s’aviser verbe pronominal etc.). ◆ s’aviser de/que se rendre compte ◆ assistant d’éducation - auxiliaire de de/que vie scolaire personne chargée d’aider un ex. : je m’avise que vous n’avez pas répondu enfant handicapé à s’intégrer dans une à ce courrier ➝ je me rends compte que classe. vous n’avez pas répondu à ce courrier26
    • AVO U É - B E S O I Navoué nom masc. officier ministériel, chargé bâtonnat nom masc. fonctions du bâton- devant les cours d’appel, d’accomplir, au nier, avocat élu par ses confrères pour être nom et pour le compte de ses clients, les leur représentant. actes nécessaires à la procédure, de faire bâtonnier nom masc. avocat élu par ses connaître ses prétentions; l’avocat conserve confrères pour être leur représentant. son rôle de conseil et d’assistance ; l’inter- vention d’un avoué est obligatoire dans la bénéfice nom masc. ce mot est parfois inutile ; essayez de plupart des affaires portées devant la cour reformuler : d’appel. ex. : le bénéfice de cette allocation n’estayant cause (pluriel ayants cause) nom ouvert qu’aux anciens combattants masc. personne à qui un droit ou une obliga- ➝ cette allocation est réservée aux tion ont été transmis par une autre personne. anciens combattantsayant droit (pluriel ayants droit) nom ex. : j’ai pris à votre égard une décision masc. personne qui a un droit ou à qui un d’exclusion du bénéfice de l’allocation de droit a été transmis par une autre personne. chômage ➝ l’allocation de chômage ne vous sera plus versée (parce que…) ex. : le dossier constitué par la victime en vue d’obtenir le bénéfice de l’article 34 B ➝ le dossier constitué par la victime pour obtenir ce que prévoit l’article 34 ◆ au bénéfice debail (pluriel baux) nom masc. contrat par lequel (personne) pour une personne laisse à une autre le droit de ex. : une attestation au bénéfice de se servir d’une chose pendant un temps déter- monsieur Martin ➝ une attestation pour miné en échange d’une somme précise; plus monsieur Martin spécialement, contrat que l’on signe quand (aide, mesure) on loue un logement, un magasin. essayez de reformuler : ◆ bail locatif contrat de location ex. : vous êtes admis au bénéfice de cette ◆ prendre à bail prendre en location allocation ➝ vous êtes autorisé à rece- ◆ donner à bail donner en location voir cette allocationbailleur, -eresse nom propriétaire, per- ex. : vous ne pouvez plus prétendre au sonne qui laisse à une autre le droit de se bénéfice de l’abattement ➝ vous ne pou- servir d’une chose pendant un temps déter- vez plus bénéficier de l’abattement miné, en échange d’une somme précise. ◆ sous bénéfice d’inventaire (succession) ◆ bailleur de fonds personne qui donne droit de l’héritier de ne pas payer les dettes de l’argent pour financer une entreprise de la personne décédée si leur montant (voir bail). dépasse celui des biens qu’il a reçus.bancaire adjectif (voir relevé). bénéficiaire adjectif, nombanqueroute nom fém. infraction qui ce mot n’est pas très difficile mais consiste pour un commerçant, un dirigeant essayez de reformuler avec un verbe : d’entreprise, un artisan ou un agriculteur à ex. : vous êtes bénéficiaire de l’allocation faire volontairement des fautes de gestion de Revenu Minimum d’Insertion ➝ vous qui ne lui permettent pas de payer ses bénéficiez du Revenu Minimum dettes et qui ont été relevées à l’occasion d’Insertion ; vous recevez le Revenu d’une procédure de redressement judiciaire. Minimum d’Insertionbans nom masc. pluriel annonce officielle bénévolat nom masc. fait de travailler d’un futur mariage à la mairie. volontairement et sans être payé.barème nom masc. bénévole 1 (sens général) tableau de prix, de tarifs. nom personne qui travaille volontairement et 2 (éducation nationale) série de critères sans être payée. adjectif utilisés par l’Administration pour choisir (travail) fait volontairement et gratuite- quels candidats pourront bénéficier d’un ment. avantage (mutation, promotion, etc.). (personne) qui fait quelque chose volon-barre nom fém. tairement et sans être payée. (tribunal) lieu où les témoins se présentent ◆ à titre bénévole volontairement et gra- et où les avocats plaident. tuitement.barreau nom masc. besoin nom masc. (avocats) ensemble des avocats d’un tribu- ◆ si besoin est, en tant que de besoin si nal de grande instance (voir instance). nécessaire 27
    • B I A I S - B O R N AG E ex. : il pourra, en tant que de besoin, pro- bigame adjectif qui est marié à deux per- céder aux travaux ➝ il pourra, si néces- sonnes en même temps. saire, faire les travaux bigamie nom fém. situation d’une personne biais nom masc. qui est mariée à deux personnes en même ◆ par le biais de par l’intermédiaire de, temps. grâce à bilatéral, e (masc. pluriel -aux) adjectif ex. : les salaires versés par le biais de votre (accord, relations) entre deux personnes ou société ➝ les salaires versés par l’in- deux groupes de personnes. termédiaire de votre société billet nom masc. ou essayez de reformuler : ◆ billet à ordre document par lequel une ex. : nous avons reçu votre lettre par le biais personne s’engage à payer à une date de la préfecture d’Évry ➝ la préfecture déterminée ce qu’elle doit à une autre per- d’Évry nous a transmis votre lettre sonne ou à un autre bénéficiaire désigné ex. : sil est rémunéré par le biais du chèque par le premier bénéficiaire. emploi service ➝ sil est rémunéré au blâme nom masc. sanction disciplinaire qui moyen du ou par le chèque emploi ser- condamne officiellement un acte ou une vice attitude. ex. : linformation a été faite par le biais dun bulletin ➝ linformation a été donnée blanc-seing nom masc. signature mise sur un document avant que le texte ne soit dans un bulletin rédigé. bien nom masc. chose qui appartient à une boni nom masc. personne ou droit qu’elle détient ◆ boni de liquidation somme (correspon- ◆ biens communs biens que les époux dant à la différence entre l’actif net et le possèdent en commun ; en cas de divorce, montant des apports effectués) que se par- chaque époux reprend la moitié de ces tagent les associés après la dissolution biens. d’une société. ◆ bien meuble bien qui peut être déplacé. ◆ boni de communauté somme que se ◆ bien immeuble, bien immobilier bien partagent les époux mariés sous le régime qui ne peut pas être déplacé (terrain, bâti- de la communauté en cas de dissolution du ments, etc.) ou objet qui fait partie inté- mariage, après les opérations de liquida- grante d’un immeuble (cheminée, tion (paiement des créanciers de la com- chauffage central, etc.). munauté, règlement des récompenses) de la ◆ bien meuble corporel bien qui peut être masse commune (biens communs). déplacé, qui est matériel et physiquement bonification nom fém. visible (animal, argent, mobilier, mar- (sens général) argent, avantages ou points chandises, etc.). supplémentaires accordés dans certaines cir- ◆ bien incorporel bien non matériel, droit constances. (sauf le droit de propriété) : créances, (taux d’intérêt) aide apportée par l’État à rentes, actions de société, marque, droit une personne qui emprunte de l’argent, en d’auteur, etc. versant une partie des intérêts dus. ◆ bien propre pour un couple marié sous ou essayez de reformuler : le régime de la communauté, bien qui ex. : ces heures supplémentaires donnent appartient seulement à l’un des époux ; en lieu à une bonification de 10% ➝ ces heures supplémentaires sont payées cas de divorce ou de décès, l’époux reprend 10% de plus que les heures normales ses biens propres (voir communauté, indi- vis, nue-propriété, usufruit). bonifié, e adjectif ◆ prêt à taux bonifié prêt à taux réduit bien-fondé nom masc. car subventionné par l’État. essayez de reformuler : ex. : je suis convaincu du bien-fondé de bordereau nom masc. relevé détaillé. ◆ bordereau d’inscription hypothécaire votre démarche ➝ je suis convaincu que document établi par un notaire qui permet votre démarche est justifiée d’enregistrer une hypothèque garantissant ex. : cela me permettrait de vérifier le bien- un emprunt ou une reconnaissance de fondé de cette taxation ➝ cela me per- dette. mettrait de vérifier si cette taxation est justifiée bornage nom masc. délimitation d’un ter- rain par des bornes. biennal, e (masc. pluriel -aux) adjectif ◆ bornage amiable délimitation par des (fréquence) qui a lieu tous les deux ans, bornes de deux terrains voisins avec l’ac- qui est fait tous les deux ans cord des propriétaires. (durée) qui dure deux ans, pour ou sur ◆ bornage judiciaire délimitation de pro- deux ans (voir prescription). priétés faite par décision d’un juge lorsque28
    • BOURGEOISEMENT - C ADUCITÉ les propriétaires n’arrivent pas à se mettre tice ou par un organisme public sur un bien d’accord. ou un document pour s’assurer que per-bourgeoisement adverbe sonne n’y touche. ◆ habiter bourgeoisement un logement cacheter verbe avec complément habiter un logement sans l’utiliser pour une (sens général) fermer activité professionnelle. ex. : vous devez absolument cacheter votrebourse nom fém. enveloppe ➝ vous devez absolument (études, formation) somme donnée régu- fermer votre enveloppe lièrement à une personne pour l’aider à ex. : votre dossier doit nous parvenir sous payer ses études. pli cacheté ➝ votre dossier doit nousboursier, -ière adjectif, nom (personne) parvenir sous pli fermé qui reçoit régulièrement une somme d’ar- (sens juridique) fermer (avec des marques gent pour payer ses études. de cire) pour s’assurer que personne n’y touche.bref adjectif (voir délai). cadastral, e (masc. pluriel -aux) adjectifbrièvement adverbe en peu de mots, ◆ plan cadastral carte où sont représentés rapidement les terrains et constructions d’une com- ex. : exposez brièvement l’objet de votre mune. réclamation ➝ exposez rapidement ou ◆ matrice cadastrale document contenant en peu de mots l’objet de votre récla- mation les références d’un terrain ou d’une construction, sa superficie, l’adresse et lebrièveté nom fém. nom du propriétaire. essayez de reformuler : ◆ référence cadastrale chiffres et lettres ex. : étant donné la brièveté des délais qui identifient un terrain ou une construc- ➝ étant donné que les délais sont tion dans le cadastre (voir cadastre). courts ex. : en raison de la brièveté de votre expé- cadastre nom masc. rience professionnelle ➝ étant donné 1 (registre) documents où figurent l’em- votre peu d’expérience professionnelle placement, la surface, la valeur et le nom des propriétaires des terrains et desbureau nom masc. ◆ bureau de conciliation service du constructions d’une commune. 2 (service) service chargé des renseigne- conseil de prud’hommes dont la fonction est de mettre d’accord les deux parties ; il ments sur l’emplacement, la surface, la comprend un représentant des employeurs valeur et le nom des propriétaires des ter- et un représentant des salariés. rains et des constructions d’une commune. ◆ bureau de jugement service du conseil cadastré, e adjectif inscrit au cadastre, de prud’hommes qui juge les affaires qui du cadastre lui sont présentées; il comprend deux repré- ex. : la parcelle cadastrée section ZN 1527 sentants des employeurs et deux représen- ➝ la parcelle 1527 de la section ZN du tants des salariés. cadastre (voir cadastre).butoir nom masc. caduc, -que adjectif ◆ date butoir date limite (acte, document, mesure) qui n’est plus ex. : le document doit être envoyé avant la valable (à cause d’un fait survenu par la date butoir fixée au 31 décembre 2002 suite). ➝ le document doit être envoyé avant ou essayez de reformuler : la date limite du 31 décembre 2002 ; le ex. : l’autorisation qui vous a été délivrée document doit être envoyé au plus tard le 12 janvier est caduque ➝ l’autorisation le 31 décembre 2002 qui vous a été délivrée le 12 janvier n’est plus valable ex. : si je ne reçois pas ce document dans C les délais, cette décision sera caduque de plein droit ➝ si je ne reçois pas ce docu- ment dans les délais, cette décision seracachet nom masc. automatiquement annulée (tampon) marque faite avec un tampon. ou essayez de reformuler : caducité nom fém. ex. : c’est la date du cachet de la poste qui (d’un acte, d’un document, d’une mesure) fait foi de l’envoi de votre lettre ➝ c’est la fait de ne plus être valable (à cause d’un date imprimée par la poste sur votre fait survenu par la suite). lettre qui prouve qu’elle a été envoyée ou essayez de reformuler : (scellés) ruban de papier ou de tissu qui ex. : cette mesure est frappée de caducité fixe les marques en cire posées par la jus- ➝ cette mesure n’est plus valable 29
    • C A L A M I T É - C A RT E ex. : la date de caducité de l’offre ➝ la date caractérisé, e adjectif de fin de validité de l’offre ; la date à par- (faute, fraude, violation) évident tir de laquelle l’offre n’est plus valable ex. : aucune faute caractérisée ne peut être calamité nom fém. retenue à leur encontre ➝ aucune faute ◆ calamité agricole catastrophe naturelle évidente ne peut être retenue contre eux causant aux exploitants agricoles des dom- ex. : un cas de fraude caractérisée ➝ un mages importants non assurables. cas de fraude évident ◆ calamité publique épidémie, catastrophe carence nom fém. naturelle ou non (incendie, inondation, 1 ◆ délai de carence (indemnités) rupture de digues, naufrage, tumultes, période pendant laquelle une personne ne etc.). reçoit pas d’indemnités. calendaire adjectif ◆ jour de carence (indemnités) jour pen- ◆ jour calendaire jour (tous les jours, dant lequel une personne ne reçoit pas d’in- travaillés ou non, compris) demnités. ex. : ceci doit être fait dans un délai de 30 ◆ procès-verbal de carence constatation jours calendaires ➝ ceci doit être fait écrite faite par un huissier lorsqu’une per- dans un délai de 30 jours (jours sonne ne possède pas de biens meubles ouvrables et jours de congé compris) pouvant être saisis pour payer ses dettes. 2 (d’une personne) incompétence ◆ année calendaire année du calendrier, du 1er janvier au 31 décembre. ou essayez de reformuler : ex. : cela n’est en rien imputable à la calomnie nom fém. accusation menson- carence du maçon ➝ le maçon n’est pas gère contre la réputation ou l’honneur de du tout responsable de cela quelqu’un. 3 (de ressources) manque, insuffisance calomnier verbe avec complément ou essayez de reformuler : (une personne) l’accuser faussement pour ex. : la carence de produits pharmaceu- lui faire du tort. tiques ➝ le manque de produits phar- maceutiques calomnieux, -euse adjectif mensonger ex. : la carence en éducateurs ➝ le et qui cause du tort nombre insuffisant d’éducateurs cantonnement nom masc. caritatif, -ive adjectif 1 (terrain) terrain forestier (association, œuvre) qui aide les personnes 2 (droit) limitation du droit d’un créancier. en difficulté. cantonner carrossable adjectif où les voitures peu- verbe avec complément vent circuler. ◆ cantonner à ou dans ou essayez de reformuler : (un lieu, une situation) maintenir dans ex. : pour rendre ce chemin carrossable ex. : les animaux sont cantonnés dans les ➝ pour que les véhicules puissent cir- zones boisées ➝ les animaux sont main- culer sur ce chemin tenus dans les zones boisées ex. : de nombreuses femmes sont canton- carte nom fém. nées dans des emplois peu qualifiés ➝ de ◆ carte grise document délivré par la pré- nombreuses femmes sont maintenues fecture qui donne les caractéristiques du dans des emplois peu qualifiés véhicule, son numéro d’immatriculation, (une activité, un rôle) limiter à sa date de mise en circulation et le nom de ex. : vous ne voulez pas cantonner l’acti- son propriétaire. vité à la vente ➝ vous ne voulez pas limi- ◆ carte-lettre carte pliée et collée qui sert ter l’activité à la vente de lettre. verbe pronominal ◆ carte-relevé carte sur laquelle la per- ◆ se cantonner à ou dans se limiter à sonne doit noter sa consommation d’élec- ex. : mes services se cantonnent à un rôle tricité, d’eau ou de gaz et l’envoyer aux technique ➝ mes services se limitent à services concernés. ◆ carte de séjour document délivré par un rôle technique l’Administration aux étrangers, leur per- ou essayez de reformuler : mettant de rester plus de trois mois en ex. : vous ne devez pas vous cantonner France. dans une attitude défensive ➝ vous ne ◆ carte de travail document délivré par devez pas rester sur une attitude défen- l’Administration aux étrangers, leur per- sive mettant d’avoir un emploi salarié en captation nom fém. France. (sens juridique) tromperies, mensonges ◆ carte verte document délivré par une faits à une personne pour obtenir d’elle un compagnie d’assurances prouvant que le avantage ou un don. véhicule est assuré.30
    • C A RTO G R A P H I E R - C E RT I F I C ATcartographier verbe avec complément cautionnement nom masc. faire la carte ou le plan de (contrat) contrat dans lequel quelqu’un s’en- gage à régler ce que doit une personne, aucartographique adjectif d’une ou de cas où elle ne pourrait pas payer. carte(s), d’un ou de plan(s) ◆ acte de cautionnement acte dans lequel ex. : la décision dépendra de notre analyse quelqu’un s’engage à régler ce que doit une cartographique ➝ la décision dépendra personne au cas où elle ne pourrait pas de notre analyse des cartes (ou des payer. plans) cautionner verbe avec complémentcasier nom masc. 1 (une idée, un projet) approuver, soutenir ◆ casier judiciaire ex. : je ne peux pas cautionner votre pro- (fichier national) fichier national informatisé jet ➝ je ne peux pas approuver ou sou- qui contient les condamnations pénales et tenir votre projet certaines décisions administratives, civiles 2 (obligation) s’engager à régler ce que doit commerciales ou disciplinaires entraînant la quelqu’un s’il ne peut pas le faire. suppression ou la suspension de droits. cédant, e nom personne qui cède un droit (extrait) bulletin concernant une personne, à quelqu’un. qui contient les condamnations pénales et céder verbe avec complément certaines décisions administratives, civiles, (un bien, un droit) donner ou vendre, commerciales ou disciplinaires entraînant la transférer à une autre personne suppression ou la suspension de ses droits ; le contenu du bulletin varie selon la per- cellule nom fém. ◆ cellule justice ville organisme chargé de sonne ou l’autorité à laquelle il est adressé. mettre en place la politique judiciaire de lacassation nom fém. annulation, totale ou ville. partielle, d’une décision de justice par la censure nom fém. Cour de cassation. (d’un tribunal) contrôle ◆ Cour de cassation cour qui ne juge pas ex. : cette décision peut être déférée à la les affaires, mais contrôle que les décisions censure du tribunal administratif d’Orléans de justice prises par les cours d’appel res- ➝ vous pouvez demander au tribunal pectent le droit (voir pourvoi). administratif d’Orléans de contrôler (lacasser verbe avec complément légalité de) cette décision (un arrêt, un jugement) annuler (par déci- centiare nom masc. mètre carré, unité de sion de la Cour de cassation) mesure correspondant à un carré de un mètre sur un mètre, abrégée en “ca”.catégoriel, -ielle adjectif propre à une ex. : un jardin de 90 centiares ➝ un ter- catégorie rain de 90 mètres carrés ex. : le revenu total est égal à la somme des revenus nets catégoriels ➝ le revenu cerner verbe avec complément (une question, un problème) bien définir total est égal à la somme des revenus ou essayez de reformuler : nets de chaque catégorie ex. : pour nous permettre de mieux cernercausal, e (masc. pluriel -als ou -aux) adjec- la nature du litige ➝ pour nous permettre tif de mieux définir ou de mieux com- (relation, lien) prendre la nature du litige essayez de reformuler : ex. : pour cerner l’activité professionnelle ex. : il y a une relation causale entre ces qui vous conviendrait le mieux ➝ pour faits et les lésions constatées ➝ ces faits bien définir l’activité professionnelle qui ont causé les lésions constatées vous conviendrait le mieuxcausalité nom fém. rapport de cause à effet. certes adverbe bien sûr, il est vrai que ou essayez de reformuler : ex. : certes, ces arbres sont plantés dans votre propriété ➝ il est vrai que ces ex. : un lien de causalité doit exister entre le arbres sont plantés dans votre propriété dommage et l’incendie ➝ le dommage ex. : certes, l’article 3 prévoit des excep- doit avoir été causé par l’incendie tions, mais… ➝ bien sûr, l’article 3 pré-caution nom voit des exceptions, mais… 1 (argent) argent versé comme garantie. certificat nom masc. 2 (personne) personne qui s’engage à ◆ certificat de cession formulaire délivré régler ce que doit quelqu’un au cas où il ne par l’Administration et rempli par le pro- pourrait pas payer. priétaire d’un véhicule prouvant que celui- ◆ se porter caution s’engager à régler ce ci a été donné ou vendu. que doit quelqu’un au cas où il ne pourrait ◆ certificat d’immatriculation document pas payer. délivré par la préfecture qui donne les 31
    • C E RT I F I C AT E U R - C H A N G E caractéristiques du véhicule, son numéro ex. : nous vous informons que vous cessez d’immatriculation, sa date de mise en cir- d’être inscrit sur la liste des demandeurs culation et le nom de son propriétaire. d’emploi ➝ nous vous informons que ◆ certificat de nationalité française docu- vous n’êtes plus inscrit sur la liste des ment prouvant qu’une personne est de demandeurs d’emploi nationalité française. ex. : les conditions cesseraient d’être cor- ◆ certificat prénuptial document prouvant rectement remplies ➝ les conditions ne que les futurs mariés ont passé les examens seraient plus correctement remplies médicaux obligatoires avant le mariage. cessibilité nom fém. fait de pouvoir être ◆ certificat de résidence document déli- vendu ou donné à une autre personne. vré par l’Administration permettant à une personne algérienne de rester en France cessible adjectif qui peut être vendu ou donné à une autre personne. plus de trois mois. ◆ certificat de travail document indiquant cession nom fém. les noms de l’employeur et du salarié, le ◆ cession de créance convention par type et la durée du travail effectué ; ce laquelle la personne à qui une somme d’ar- document est obligatoirement signé par gent est due, transmet cette créance à une l’employeur et remis au salarié à la fin de autre personne. son contrat de travail. cessionnaire nom personne à qui un bien ◆ certificat d’urbanisme document qui ou un droit a été vendu ou donné. indique ce qui peut être réalisé sur un ter- rain. cf. locution voir ex. : la loi vous donne la possibilité d’exer- certificateur, -trice cer des recours juridiques (cf. documenta- adjectif tion) ➝ la loi vous donne la possibilité ◆ organisme certificateur organisme qui d’exercer des recours juridiques (voir certifie qu’une réglementation ou qu’une la documentation) norme a bien été respectée. chambre nom fém. nom masc. 1 (assemblée) ◆ certificateur de caution personne qui ◆ chambre d’agriculture organisme public s’engage à payer à la place de la caution composé délus qui représente les intérêts au cas où celle-ci ne pourrait pas payer. des agriculteurs. cessation nom fém. ◆ chambre de commerce et d’industrie (de validité, d’une inscription) fin organisme public composé délus qui repré- ou essayez de reformuler : sente et défend les intérêts du commerce ex. : la lettre vous informant de la cessa- et de lindustrie auprès des pouvoirs publics. tion de validité de votre permis de conduire ◆ chambre du conseil salle du tribunal ➝ la lettre qui vous informe que votre où se tiennent les audiences non publiques. permis de conduire n’est plus valide ◆ chambre des métiers organisme qui ex. : vous vous exposez à la cessation de représente les intérêts des artisans auprès votre inscription comme demandeur d’em- des autorités administratives. ploi ➝ vous risquez de ne plus être ins- ◆ chambre des notaires organisme qui crit comme demandeur d’emploi représente les intérêts des notaires. ◆ cessation de paiement situation d’un ◆ chambre de l’instruction formation de commerçant ou d’une entreprise qui n’a la cour dappel qui examine les demandes plus assez d’argent pour payer ses dettes. dappel contre les décisions rendues par les juges et qui contrôle leur régularité; elle cesser examine également les demandes dextra- verbe avec complément arrêter dition, de réhabilitation judiciaire, des ex. : a-t-elle cessé son activité profession- sanctions disciplinaires contre des officiers nelle ? ➝ a-t-elle arrêté son activité pro- et des agents de police judiciaire. fessionnelle ? 2 (juridiction) section dun tribunal ou dune verbe sans complément s’arrêter, se terminer cour de justice. ex. : le versement de la retraite du com- ◆ chambre régionale des comptes battant cesse avec la disparition de son institution qui vérifie les comptes des bénéficiaire ➝ le versement de la retraite collectivités territoriales. du combattant s’arrête ou se termine au décès de la personne qui la recevait chancellerie nom fém. administration ◆ faire cesser arrêter, mettre fin à centrale du ministère de la Justice. ex. : pour faire cesser ces nuisances change nom masc. ➝ pour arrêter ou mettre fin à ces nui- ◆ lettre de change document par lequel sances une personne demande à une autre de verbe avec complément indirect payer une somme à une troisième personne ◆ cesser de faire qqch ne plus faire qqch à une date déterminée.32
    • C H A R G E - C H RO N O L O G I QU E ◆ lettre de change-relevé document par ex. : l’administration supporte la charge de lequel une personne demande à une autre la preuve ➝ l’administration doit appor- de payer une somme à une troisième per- ter une ou des preuve(s) (de…) sonne à une date déterminée ; ce document 2 (poste) fonction ou responsabilité est transféré sur support magnétique. publique. 3 (succession)charge nom fém. ◆ charges (obligations légales) obligations 1 (responsabilité) financières des héritiers (paiement des essayez de reformuler : dettes de la personne décédée ainsi que des ex. : l’abonné supporte la charge de l’achat différents frais liés à la succession). d’un nouveau compteur ➝ l’abonné doit payer le nouveau compteur charte, chartre nom fém. règlement, ◆ à la charge de qqn devant être payé règles par qqn ◆ charte de qualité document qui précise ou essayez de reformuler : les engagements d’une entreprise, d’un ex. : les frais de cette visite sont à votre organisme, sur la qualité de ses produits charge ➝ c’est à vous de payer les frais et de ses services. de cette visite chef nom masc. ex. : il ne reste à votre charge que le paie- 1 (sens courant) ment du loyer ➝ vous n’avez plus que le ◆ chef de ménage, chef de famille loyer à payer personne sur qui repose la responsabilité ◆ à charge (personne) dont on doit assu- de la famille. rer les besoins matériels (nourriture, loge- 2 (sens juridique) ment, vêtements, etc.). ◆ chef d’accusation infraction sur laquelle ◆ en charge de chargé de, qui s’occupe porte l’accusation. de chef-lieu (pluriel chefs-lieux) nom masc. ex. : le service en charge de votre dossier centre d’une division administrative du ter- ➝ le service chargé de ou qui s’occupe ritoire. de votre dossier ◆ chef-lieu de département préfecture ex. : le personnel en charge du patient ➝ le ex. : vous pouvez vous adresser au chef- personnel qui s’occupe du patient lieu de votre département ➝ vous pou- ◆ prise en charge vez vous adresser à la préfecture de (financière) paiement, remboursement votre département ou essayez de reformuler : chirographaire adjectif qui n’a aucune ex. : vous pouvez obtenir une prise en garantie particulière ni priorité pour se charge au moins partielle de ces frais faire payer une somme due. ➝ vous pouvez vous faire rembourser ◆ créancier chirographaire personne à au moins une partie de ces frais ➝ une qui une somme d’argent est due mais qui partie de ces frais peuvent être payés à n’a aucune garantie particulière ni priorité votre place pour se faire payer cette somme. (médicale) soins médicaux chômé, e adjectif ex. : l’état de santé de Madame N. néces- ◆ jour chômé jour où l’on ne travaille pas site une prise en charge médicale ➝ l’état mais qui est payé. de santé de Madame N. nécessite des soins médicaux chronique adjectif ◆ prendre en charge (maladie) qui dure (depuis) longtemps; qui (une somme, des frais) payer revient souvent. (situation, difficulté) qui dure (depuis) long- ex. : le montant de 375 euros devra être temps ; qui se répète. pris en charge par l’établissement ➝ le montant de 375 euros devra être payé chronologie nom fém. ordre dans lequel par l’établissement les choses se passent. ex. : les frais de ce stage seront pris en ou essayez de reformuler : charge par mon service ➝ les frais de ce ex. : veuillez nous donner l’exacte chrono- stage seront payés par mon service logie des faits ➝ veuillez nous dire exac- (un dossier, une personne) s’occuper de tement dans quel ordre et à quelles ex. : mes services prendront en charge dates les faits se sont déroulés votre dossier ➝ mes services s’occupe- chronologique adjectif ront de votre dossier ◆ dans l’ordre chronologique, par ordre ◆ charge de la preuve chronologique dans l’ordre où les choses se essayez de reformuler : sont passées. ex. : la charge de la preuve incombe au ou essayez de reformuler : contribuable ➝ c’est au contribuable ex. : les factures sont inscrites dans l’ordre d’apporter une ou des preuve(s) (de…) chronologique ➝ les factures sont ins- 33
    • C H RO N O L O G I QU E M E N T - C I TOY E N N E T É crites de la plus ancienne à la plus ci-joint, e adjectif avec ce courrier, dans récente ce courrier ◆ registre chronologique registre où les ou essayez de reformuler : faits sont classés dans l’ordre où ils se sont ex. : merci de me renvoyer le formulaire ci- passés. joint ➝ merci de me renvoyer le formu- chronologiquement adverbe dans laire que vous trouverez dans ce courrier l’ordre où les choses se passent (ou se sont circonscription nom fém. division admi- passées). nistrative du pays. ou essayez de reformuler : ◆ circonscription électorale partie du ter- ex. : les étapes seront donc chronologi- ritoire dont la population peut élire un ou quement les suivantes ➝ les étapes se plusieurs représentants. dérouleront donc ainsi ex. : vous devez présenter chronologique- circonscrire verbe avec complément ment vos expériences professionnelles (un problème, une responsabilité) limiter ➝ vous devez présenter vos expé- ex. : nous recherchons les moyens de cir- riences professionnelles de la plus conscrire ce problème ➝ nous recher- ancienne à la plus récente chons les moyens de limiter ce problème ci-annexé, e adjectif avec ce courrier, ex. : en essayant de circonscrire sa res- dans ce courrier ponsabilité personnelle ➝ en essayant de ex. : vous trouverez ci-annexée une docu- mentation ➝ vous trouverez une docu- limiter sa responsabilité personnelle mentation avec ou dans ce courrier circonstancié, e adjectif ci-après adverbe plus bas, plus loin (courrier, rapport) détaillé essayez de préciser l’endroit où l’infor- ex. : vous devrez justifier cette absence par mation est donnée ; l’envoi d’un courrier circonstancié ➝ vous ex. : je vous prie de trouver ci-après devrez justifier cette absence par une quelques éléments en réponse ➝ je vous lettre détaillée ou avec des explications prie de trouver plus bas ou plus loin (ou détaillées dans le troisième paragraphe, etc.) circonstanciel, -ielle adjectif quelques éléments de réponse essayez de reformuler : ex. : vous devez me faire parvenir les docu- ex. : la vitesse est limitée à 80 km/h sous ments ci-après mentionnés ➝ vous devez réserve de limitations circonstancielles me faire parvenir les documents men- ➝ la vitesse est limitée à 80 km/h, s’il tionnés plus loin n’y a pas de circonstances particulières ci-contre adverbe à côté imposant d’autres limitations ou essayez de reformuler : ex. : il s’agit là d’un problème circonstan- ex. : le service désigné ci-contre ➝ le ser- ciel ➝ il s’agit là d’un problème lié aux vice mentionné ici circonstances (actuelles) ex. : vous trouverez ci-contre le tableau citation nom fém. convocation (par un récapitulatif ➝ vous trouverez à côté le huissier ou un greffier) tableau récapitulatif ex. : si vous ne déférez pas à la présente ci-dessous adverbe plus bas, plus loin citation ➝ si vous ne vous présentez pas essayez de préciser l’endroit où l’infor- à cette convocation mation est donnée : ◆ citation à comparaître convocation (par un ex. : je vous prie de trouver ci-dessous huissier ou un greffier) devant un tribunal. quelques éléments en réponse ➝ je vous ◆ citation directe convocation devant un prie de trouver plus bas (ou sur la tribunal, sans qu’il y ait eu une instruction. deuxième page, etc.) quelques éléments de réponse citer verbe avec complément ◆ citer qqn à comparaître convoquer ci-dessus adverbe plus haut qqn (par huissier ou greffier) devant un essayez de préciser l’endroit où l’infor- tribunal mation est donnée : ex. : le décret mentionné ci-dessus ➝ le citoyen, -ne nom personne qui a la natio- décret mentionné plus haut (ou page 1, nalité d’un pays, a le droit d’y voter et d’y etc.) être élu. ex. : il est citoyen français ➝ il a la natio- ci-inclus, e adjectif avec ce courrier, dans nalité française ce courrier ex. : merci de nous renvoyer daté et signé citoyenneté nom fém. fait d’avoir la natio- le formulaire ci-inclus ➝ merci de nous nalité d’un pays, où l’on peut voter et être élu. renvoyer daté et signé le formulaire ex. : il a obtenu la citoyenneté française donné dans ce courrier ➝ il a obtenu la nationalité française34
    • CIVIL - CLÔTURERcivil, e adjectif clandestinement adverbe sans que les (procédure) auprès des tribunaux chargés autorités soient informées. des affaires privées. clandestinité nom fém. (d’un séjour, d’un ◆ année civile année du 1er janvier au 31 travail) fait de ne pas être déclaré aux auto- décembre. rités. ◆ chambres civiles sections de la Cour de ◆ dans la clandestinité sans que les cassation qui traitent les recours concer- autorités en soient informées nant le droit privé. classement nom masc. ◆ code civil ensemble des textes qui défi- ◆ porter classement de classer nissent les règles sur les personnes, les ex. : l’arrêté préfectoral qui porte classe- ment de votre terrain de camping dans la biens, la famille, les obligations. catégorie trois étoiles ➝ l’arrêté préfec- ◆ litige civil conflit entre particuliers, socié- toral qui classe votre terrain de camping tés ou associations, qui ne constitue pas dans la catégorie trois étoiles une infraction et qui n’implique pas l’Administration. clause nom fém. élément (d’un contrat, d’un accord, d’un traité). ◆ partie civile victime d’une faute punie ◆ clause de non-concurrence par la loi, qui demande que la personne qui (commerce) clause qui interdit à une par- lui a causé un dommage soit jugée. tie d’exercer son activité professionnelle ◆ se constituer partie civile déposer une pendant une période déterminée et dans plainte et engager un procès. une zone géographique précise si cette acti- ◆ réparation civile obligation pour la per- vité peut faire concurrence à l’autre partie. sonne qui est responsable civilement d’un (contrat de travail) clause d’un contrat de travail interdisant à un salarié qui quitte dommage matériel ou moral de réparer le l’entreprise d’exercer le même type d’acti- dommage, en général en versant de l’ar- vité, à son compte ou pour un concurrent gent, pour que la victime retrouve la situa- pendant une période déterminée et dans tion où elle était avant que le dommage ne une zone géographique précise. se soit produit. ◆ clause de solidarité clause qui engage ◆ responsabilité civile obligation de répa- chacun des locataires d’un même local à rer les dommages causés par soi-même, ou payer la totalité du loyer et les charges (voir une personne ou un animal dont on est res- abusif, résolutoire, résiliation). ponsable. clore verbe avec complément ◆ tribunal civil tribunal chargé des affaires (un dossier) refermer de droit privé (notamment tribunal d’ins- (une instruction, une enquête) mettre fin à tance, de grande instance, de commerce, ex. : afin de clore définitivement votre dos- sier ➝ pour refermer définitivement conseil de prud’hommes, cour d’appel). votre dossier ◆ trimestre civil période de trois mois (1er janvier-31 mars, 1er avril-30 juin, 1er juillet- clos nom masc. ◆ assurer le clos et le couvert protéger 30 septembre, 1er octobre-31 décembre) contre le mauvais temps et les autres phé- (voir action, constitution, état). nomènes naturels.civilement adverbe ou essayez de reformuler : ◆ civilement responsable responsable des ex. : il faut assurer le clos et le couvert du dommages causés par soi-même, ou une bâtiment ➝ il faut protéger le bâtiment personne ou un animal qui dépend de soi. contre le mauvais tempscivique adjectif qui concerne le citoyen. clôture nom fém. (d’une enquête, d’une instruction) fin ◆ droits civiques droits que la loi donne au ex. : dans les quinze jours suivant la clô- citoyen (par exemple : droit de vote, droit ture de l’enquête ➝ dans les quinze jours de témoigner, droit d’être élu, de travailler après la fin de l’enquête dans la fonction publique, etc.). (d’un dossier) essayez de reformuler :clandestin, e ex. : à la clôture du dossier ➝ lorsqueadjectif l’étude du dossier sera terminée (séjour, travail, activité, passager) non déclaré aux autorités clôturer verbe avec complément (un compte) fermer (travailleur) non déclaré aux organismes (une enquête, une instruction, un débat) sociaux. mettre fin ànom ex. : nous avons clôturé l’enquête ➝ nous personne qui travaille ou vit quelque part avons mis fin à l’enquête sans être déclarée aux autorités. (un dossier) refermer 35
    • C O C O N T R AC TA N T - C O L L É G I A L ex. : j’ai considéré que cette affaire était cohéritier, -ière nom chacune des per- terminée et j’ai clôturé le dossier ➝ j’ai sonnes qui partagent un héritage. considéré que cette affaire était terminée et j’ai refermé le dossier coïndivisaire nom personne propriétaire d’un bien avec d’autres (sans que le bien cocontractant, e nom chacune des per- soit divisé entre elles). sonnes qui participe à un contrat. (en rapport au vendeur) acheteur collatéral, e (masc. pluriel -aux) adjectif, (en rapport à l’acheteur) vendeur nom ◆ parents collatéraux personnes qui des- codicillaire adjectif qui est ajouté à un cendent d’une même personne mais ne des- testament pour le modifier, le compléter ou cendent pas les unes des autres (oncles, l’annuler. cousins, frères, sœurs, etc.). codicille nom masc. acte ajouté à un testament collationnement nom masc. pour le modifier, le compléter ou l’annuler. (d’un document) vérification que sa copie coéchangiste nom personne qui a signé est identique à l’original. un contrat d’échange avec une autre. collationner verbe avec complément coefficient nom masc. nombre qui multiplie (un document) vérifier que sa copie est une quantité. identique à l’original. ou essayez de reformuler en explicitant l’opération : collecte nom fém. (de déchets) ramassage ex. : appliquer le coefficient de conversion (d’argent, d’informations) de 0,843 à un prix ➝ multiplier un prix essayez de reformuler : par 0,843 pour le convertir ex. : la collecte d’informations nous a pris ◆ coefficient de dépassement de res- sources valeur qui augmente en fonction beaucoup de temps ➝ il nous a fallu des ressources et qui sert à calculer le sup- beaucoup de temps pour réunir les plément de loyer que le locataire doit payer. informations ◆ coefficient d’occupation des sols collecter verbe avec complément valeur qui varie selon les zones et qui sert (des déchets) ramasser à déterminer la surface d’un terrain sur (des eaux usées) recevoir laquelle on a le droit de construire. (de l’argent, des informations, des objets) coercitif, -ive adjectif réunir (mesure, sanction) qui oblige quelqu’un à collecteur, -trice faire quelque chose. nom personne qui recueille de l’argent (coti- ou essayez de reformuler, en précisant : sations, taxes, etc.). ex. : des mesures coercitives pourraient nom masc. (évacuation) conduit qui reçoit le être appliquées à l’entrepreneur ➝ l’en- contenu d’autres tuyaux. trepreneur pourrait être obligé de payer (ou de se mettre en conformité, etc.) collectivité nom fém. ◆ collectivités territoriales, collectivités coercition nom fém. locales communes, départements, régions, (moyens légitimes) pouvoir d’obliger quel- départements ou territoires d’outre-mer. qu’un à faire quelque chose. ◆ collectivité publique commune, dépar- (moyens illégitimes) moyens de pression tement ou région. utilisés pour obliger quelqu’un à faire ◆ collectivité nationale ensemble des habi- quelque chose. tants dun État. ou essayez de reformuler : ex. : la Commission ne dispose pas de collège nom masc. moyens de coercition pour imposer son (métier, fonction) groupe de personnes ayant avis ➝ la Commission n’a pas les les mêmes fonctions ou les mêmes titres. moyens d’imposer son avis (élection) groupe d’électeurs qui appar- tiennent à la même catégorie profession- coexistence nom fém. nelle. essayez de reformuler : ex. : le problème que génère la coexistence collégial, e (masc. pluriel -iaux) adjectif de ces deux activités ➝ le problème dû (direction, présidence) exercée par un au fait que ces deux activités ont lieu groupe de personnes ayant les mêmes fonc- en même temps (ou au même endroit) tions ou les mêmes titres. ex. : la coexistence de ces deux associa- (décision) prise par un groupe de personnes tions est possible ➝ ces deux associa- ayant les mêmes fonctions ou les mêmes tions peuvent exister ensemble titres.36
    • COLLÉGIALEMENT - COMMUERcollégialement adverbe tous ensemble, communauté nom fém. en groupe 1 ◆ communauté de communes groupe ex. : nous devons débattre collégialement de plusieurs communes qui exerce à la place de cette question ➝ nous devons débattre des communes membres certaines compé- tous ensemble de cette question tences et développe des projets communs. ex. : le comité assure collégialement la ges- ◆ communauté d’agglomération grou- tion de ces dossiers ➝ les membres du pement de plusieurs communes pour mener comité gèrent ensemble ces dossiers un projet commun de développement éco-collocation nom fém. nomique ou d’aménagement du territoire. (créances) classement des créanciers dans ◆ communauté urbaine groupement de l’ordre où le juge décide qu’ils seront payés. plusieurs communes d’une même agglo-colocataire nom personne qui loue avec mération, formant un ensemble de plus de d’autres un même logement ou un même 500 000 habitants pour mener un projet immeuble. commun de développement économique ou d’aménagement du territoire.colocation nom fém. location par plusieurs 2 ◆ communauté légale régime matri- personnes d’un même logement ou d’un monial qui s’applique quand le couple n’a même immeuble ; cela entraîne un mode de pas fait de contrat de mariage. calcul particulier des aides au logement. ◆ communauté réduite aux acquêtsco(-)lotis nom masc. pluriel personnes habi- régime matrimonial dans lequel chaque tant dans le même lotissement. époux reste propriétaire de ce qu’il avaitcommandement nom masc. avant le mariage ; seuls les biens acquis (acte juridique) ordre de remplir une obli- pendant le mariage appartiennent aux deux gation, donné par un huissier suite à une époux (sauf ceux acquis gratuitement par décision de justice. donation ou succession). ◆ commandement de payer ordre de ◆ communauté universelle régime matri- payer ce qui est dû, donné par un huissier. monial dans lequel les biens acquis avant le ◆ commandement de quitter les lieux mariage par chacun des deux époux et les ordre de quitter un logement, donné par biens acquis pendant le mariage appar- un huissier. tiennent aux deux époux, et où toutes lescommettre verbe avec complément dettes sont communes. 1 (une erreur, un dégât) faire ◆ communauté universelle avec clause ex. : vous avez commis une erreur ➝ vous d’attribution intégrale régime matrimonial avez fait une erreur dans lequel les biens acquis avant le 2 (charge, fonction) nommer, désigner mariage par chacun des deux époux et les ex. : la cour d’assises a commis deux biens acquis après le mariage appartien- experts médicaux ➝ la cour d’assises a nent aux deux époux ; le survivant des deux nommé ou désigné deux experts médi- devient seul propriétaire de l’ensemble des caux (voir office). biens communs et doit payer toutes lescommissaire(-)enquêteur dettes. nom masc. expert nommé dans le cadre ◆ communauté de vie vie commune d’une enquête publique pour donner son ex. : après une année de mariage et de avis sur l’intérêt d’un projet. communauté de vie avec un(e) ressortis- sant(e) français(e) ➝ après une annéecommodat nom masc. prêt d’une chose de mariage et de vie commune avec qui oblige l’emprunteur à la rendre après un(e) ressortissant(e) français(e) l’avoir utilisée. ex. : si la communauté de vie subsiste entrecommodité nom fém. les époux ➝ si les époux vivent encore essayez de reformuler : ensemble ex. : pour des raisons de commodité de cir- ◆ certificat de communauté de vie docu- culation ➝ pour faciliter la circulation ment délivré par le juge aux affaires fami- ex. : pour la commodité du voisinage liales, qui prouve que les parents vivaient ➝ pour le confort ou dans l’intérêt du ensemble au moment de la reconnaissance voisinage de l’enfant, et qui est demandé pour que ex. : pour des raisons de commodité tech- l’autorité parentale soit exercée par les deux nique ➝ pour que ce soit plus pratique parents. ou facile techniquement commuable adjectifcommodo nom masc. (peine) qui peut être remplacée par une ◆ enquête de commodo et incommodo peine plus faible. enquête pour connaître l’avis de la popula- tion ou des personnes concernées avant d’au- commuer verbe avec complément toriser un projet (qui peut être dangereux (peine) pour la santé ou pour l’environnement). ◆ commuer en remplacer par 37
    • C O M M U N - C O M PAT I B L E ex. : sa peine a été commuée en deux ans comourants; comorientes nom masc. de prison ➝ sa peine a été remplacée pluriel personnes qui meurent dans un par deux ans de prison même événement (accident de voiture, ex. : la peine d’emprisonnement a été com- incendie, etc.). muée en amende ➝ la peine d’emprison- nement a été remplacée par une amende comparaître verbe sans complément se présenter ou se faire représenter par un commun, e adjectif avocat devant un tribunal. ◆ maison commune mairie (cour d’appel) se présenter ou se faire repré- communément adverbe habituelle- senter par un avoué devant une cour d’appel. ment, couramment, généralement (notaire) se présenter chez un notaire pour ex. : le type de compteurs communément la signature d’un acte. utilisés pour le gaz ➝ le type de comp- ou essayez de reformuler : teurs généralement utilisés pour le gaz ex. : si vous souhaitez comparaître devant la commission ➝ si vous souhaitez vous communication nom fém. présenter devant la commission ◆ demande de communication (voir assignation, assigner, citation). essayez de reformuler : ex. : un refus a été opposé à votre demande comparant, e nom personne qui se pré- de communication d’une copie du docu- sente ou se fait représenter par un avocat ment ➝ on a refusé de vous donner une devant un tribunal. copie du document (cour d’appel) personne qui se présente ou ◆ demander communication de deman- se fait représenter par un avoué devant une der à recevoir, demander à connaître cour d’appel. ou essayez de reformuler : (notaire) personne présente chez un notaire ex. : vous pourrez demander communica- à la signature d’un acte. tion d’une copie du dossier ➝ vous pour- comparativement adverbe en com- rez demander à recevoir une copie du paraison dossier ; vous pourrez demander une ex. : comparativement, cette somme est copie du dossier faible ➝ en comparaison, cette somme ex. : les autorités concernées peuvent est faible demander communication de son nom ◆ comparativement à en comparaison ➝ les autorités concernées peuvent avec, en comparaison à demander à connaître son nom ex. : comparativement à ce qui existe dans ◆ obtenir communication de obtenir, se d’autres communes ➝ en comparaison avec faire communiquer ce qui existe dans d’autres communes ex. : vous avez rencontré des difficultés comparution nom fém. fait de se pré- pour obtenir communication du dossier senter ou de se faire représenter par un avo- ➝ vous avez rencontré des difficultés cat devant un tribunal. pour obtenir le dossier (cour d’appel) fait de se présenter ou de se ou essayez de reformuler : faire représenter par un avoué devant une ex. : vous pourrez ainsi obtenir communi- cour d’appel. cation des horaires d’ouverture ➝ vous ou essayez de reformuler : pourrez ainsi connaître les horaires ex. : lors de votre comparution devant le tri- d’ouverture ; ainsi, on vous communi- bunal d’Évry ➝ lorsque vous vous êtes quera les horaires d’ouverture présenté devant le tribunal d’Évry ◆ prendre communication de qqch se ◆ comparution immédiate présentation faire communiquer qqch d’un prévenu à la justice tout de suite après ex. : seul votre avocat peut prendre commu- la garde à vue. nication du dossier ➝ seul votre avocat peut se faire communiquer le dossier compatibilité nom fém. essayez de reformuler : commutatif, -ive adjectif ex. : nous avons examiné la compatibilité ◆ contrat commutatif contrat dans lequel de ces deux activités ➝ nous avons véri- les deux parties connaissent l’étendue de fié que ces deux activités pouvaient être leurs obligations dès le moment où il est menées ensemble conclu. ex. : il faut vérifier la compatibilité de votre commutation nom fém. projet avec celui de la mairie ➝ il faut véri- (d’une peine) remplacement par une peine fier que votre projet ne gêne pas celui plus légère, accordé par le président de la de la mairie République. compatible adjectif ou essayez de reformuler : essayez de reformuler : ex. : il a obtenu la commutation de sa peine ex. : ce poste n’est pas compatible avec en un an de prison ➝ il a obtenu que sa votre état de santé ➝ votre santé ne vous peine soit remplacée par un an de prison permet pas d’occuper ce poste38
    • C O M P E N S AT E U R - C O M P RO M E T T R E ex. : une activité compatible avec le main- d’un élément lié au lieu (domicile d’une des tien de vos allocations ➝ une activité qui parties, lieu du délit, etc.). vous permette de continuer à recevoir compétent, e adjectif vos allocations ◆ être compétent pour avoir le pouvoir ex. : cette mesure n’est pas compatible de, pouvoir avec le règlement ➝ cette mesure n’est ou essayez de reformuler : pas applicable, étant donné le règle- ex. : l’autorité compétente pour délivrer le ment ; le règlement ne permet pas que permis de construire est le maire ➝ c’est cette mesure soit prise le maire qui décide d’accorder ou noncompensateur, -trice adjectif le permis de construire ◆ indemnités compensatrices de ex. : ce service est le seul compétent pour congés payés indemnités dues par l’em- prendre cette décision ➝ ce service est ployeur au salarié qui quitte l’entreprise le seul à pouvoir prendre cette décision avant d’avoir pris tous ses congés annuels. complaisance nom fém. ◆ repos compensateur repos obligatoire, ◆ de complaisance payé comme temps de travail, accordé aux (document, emploi) donné à quelqu’un qui personnes qui ont fait des heures supplé- n’y a pas droit. mentaires. complément nom masc.compensatoire adjectif qui compense ◆ complément familial allocation versée un dommage (perte d’argent, etc.). aux personnes qui ont au moins trois ◆ aide compensatoire enfants tous âgés de trois ans et plus. (agriculture) somme d’argent versée aux agriculteurs, sous certaines conditions, complémentairement adverbe en pour compenser la baisse des prix de soutien complément, en plus de produits agricoles. ou essayez de reformuler : ◆ indemnité compensatoire de handi- ex. : une aide pourra être versée complé- caps naturels somme d’argent versée sous mentairement ➝ une aide pourra être certaines conditions aux agriculteurs dont versée en complément ou en plus les exploitations se trouvent dans des zones ◆ complémentairement à en complé- difficiles (montagne, zone défavorisée, ment de, en plus de, pour compléter etc.). ex. : complémentairement à la participa- ◆ prestation compensatoire tion de la commune ➝ en complément (après un divorce) somme d’argent versée à de ou pour compléter la participation de l’un des conjoints pour compenser la diffé- la commune rence de niveau de vie causée par le divorce. complice nom personne qui soit aide unecompétence nom fém. autre personne à préparer ou à commettre ◆ avoir compétence pour avoir le droit et une infraction, soit qui lui donne des ins- le devoir de tructions pour la commettre, soit qui pro- ou essayez de reformuler : voque l’infraction. ex. : mes services ont compétence pour complicité nom fém. fait soit d’aider une veiller à l’application de ces règles ➝ mes autre personne à préparer ou à commettre services sont chargés de veiller à l’ap- une infraction, soit de lui donner des ins- plication de ces règles tructions pour la commettre, soit de provo- ex. : seul le juge a compétence pour accor- quer l’infraction. der ce permis ➝ seul le juge a le droit d’accorder ou peut accorder ce permis compromettant, e adjectif qui peut mettre en danger la réputation (de qqn), ◆ être de la compétence de, relever de qui peut nuire à la réputation (de qqn) la compétence de ex. : afin d’éviter toute situation compro- essayez de reformuler : mettante ➝ afin d’éviter toute situation ex. : l’indemnisation relève de la compé- tence des tribunaux civils ➝ ce sont les qui pourrait nuire à ou mettre en danger tribunaux civils qui décident de l’in- votre réputation demnisation compromettre verbe avec complément ex. : cela ne relève pas de la compétence mettre en difficulté, mettre en danger du maire ➝ le maire n’a pas le pouvoir ou essayez de reformuler : d’agir dans ce domaine ex. : l’avenir de la crèche ne semble plus ex. : la délivrance des visas est exclusive- compromis ➝ l’avenir de la crèche n’est ment de la compétence du bureau des plus en danger visas ➝ les visas ne peuvent être déli- ex. : cela compromettrait le fonctionnement vrés que par le bureau des visas normal de l’établissement ➝ cela pour- ◆ compétence territoriale droit d’une juri- rait causer des difficultés de fonction- diction de juger une infraction en raison nement à l’établissement 39
    • C O M P RO M I S - C O N C O M I TA N T compromis nom masc. ex. : nous devons nous concerter sur ce (sens courant) arrangement, accord projet ➝ nous devons discuter de ce (arbitrage) entente entre plusieurs per- projet pour trouver un accord sonnes pour confier la solution de leur conciliable adjectif désaccord à un arbitre qu’elles choisissent. essayez de reformuler : ◆ compromis de vente acte juridique ex. : vos positions paraissent difficilement dans lequel le vendeur s’engage à vendre conciliables ➝ il semble difficile de vous un immeuble et l’acheteur à l’acheter à un mettre d’accord prix déterminé sous conditions. ex. : vos projets sont conciliables ➝ vos comptant nom masc. projets peuvent être menés ensemble ; ◆ au comptant il n’y a pas de problème pour que vous essayez de reformuler : meniez vos projets ensemble ou chacun ex. : cet achat était prévu au comptant votre projet ➝ cet achat devait être payé immédia- conciliateur,-trice nom personne chargée tement de trouver un accord entre des personnes. ex. : le règlement doit s’effectuer au comp- tant ➝ le règlement doit être fait immé- conciliation nom fém. (sens juridique) tentative du juge pour trou- diatement (soit en argent liquide, soit ver un accord entre des personnes. avec un chèque portant le montant total) (sens général) accord compte nom masc. ou essayez de reformuler : 1 ◆ compte à vue compte où l’on peut ex. : il n’y a pas eu d’efforts de conciliation déposer de l’argent et en disposer à tout de votre part ➝ vous n’avez pas fait d’ef- moment, selon ses besoins et sans délai. forts pour trouver un accord 2 ◆ pour le compte de pour, au nom de ex. : dans un souci de conciliation, je suis ex. : M. Durand, agissant pour le compte prêt à repousser le délai ➝ pour faciliter de l’Administration ➝M. Durand, agissant les choses ou pour vous être agréable, pour ou au nom de l’Administration je suis prêt à repousser le délai concéder verbe avec complément ◆ commission de conciliation commis- (discussion) admettre sion chargée de trouver un accord entre des ou essayez de reformuler : personnes, pour éviter un procès. ex. : c’est difficile, je vous le concède ◆ ordonnance de non-conciliation déci- ➝ c’est difficile, je vous l’accorde ou je sion du juge qui constate l’échec de la ten- l’admets tative d’accord entre deux personnes qui souhaitent divorcer. concert adverbe, préposition ◆ de concert en accord, ensemble concilier verbe avec complément ◆ de concert avec en accord avec, avec (des personnes) mettre d’accord ex. : merci de remplir le formulaire de ex. : dans le but de concilier les deux par- concert avec l’exploitant ➝ merci de rem- ties ➝ dans le but de mettre d’accord plir le formulaire avec l’exploitant les deux parties ex. : il faut essayer de concilier vos deux concertation nom fém. discussion points de vue ➝ il faut essayer de vous (pour se mettre d’accord) mettre d’accord ex. : cette décision fera l’objet d’une concer- tation avec les habitants ➝ cette décision conclusions nom fém. pluriel sera prise après discussion avec les (acte de procédure) exposé fait au tribu- habitants nal des demandes et des arguments de ex. : la situation des terrains imposait la chaque partie. concertation intercommunale ➝ la situa- concomitamment adverbe en même tion des terrains rendait nécessaire une temps discussion entre les communes ex. : les démarches peuvent être faites concerté, e adjectif fait en collaboration concomitamment ➝ les démarches peu- entre plusieurs personnes ou organismes. vent être faites en même temps ◆ zone d’aménagement concerté zone ◆ concomitamment à en même temps aménagée et équipée par une collectivité que ou un établissement public pour permettre concomitance nom fém. de réaliser des constructions ou des équi- essayez de reformuler : pements collectifs. ex. : la concomitance de ces deux événe- se concerter verbe pronominal discuter ments ➝ le fait que ces deux événe- (pour se mettre d’accord) ments se soient passés en même temps ex. : nous nous concerterons avant de concomitant, e adjectif qui se passe en prendre une décision ➝ nous discute- même temps, qui se fait en même temps rons avant de prendre une décision ou essayez de reformuler :40
    • CONCORDANCE - CONDUIRE ex. : ces décisions ont été prises de ex. : cette solution est envisageable avec manière concomitante ➝ ces décisions le concours des services sociaux ➝ nous ont été prises en même temps pouvons envisager cette solution avecconcordance nom fém. accord l’aide ou la participation des services ou essayez de reformuler : sociaux ex. : vous signalez la non concordance de ◆ concours de la force publique inter- leurs déclarations ➝ vous signalez qu’il vention de la police (ou de la gendar- y a des différences entre leurs déclara- merie) tions précisez qui doit intervenir : ex. : il faut qu’il y ait concordance entre la ex. : l’huissier pourra demander le concours superficie réelle et celle inscrite sur ce de la force publique ➝ l’huissier pourra document ➝ il faut que la superficie demander l’intervention de la police réelle soit la même que celle inscrite sur ex. : j’ai été saisie d’une demande de ce document concours de la force publique pour faire ex. : étant donné l’absence de concordance procéder à votre expulsion du logement entre les deux affichages ➝ étant donné ➝ on m’a demandé d’autoriser l’huis- que les deux affichages ne se corres- sier à intervenir avec la police pour vous pondent pas expulser du logement ◆ en concordance avec semblable à concubin, e nom personne qui vit en ou essayez de reformuler : couple sans être mariée. ex. : les mesures réelles sont en concor- dance avec celles déclarées ➝ les concubinage nom masc. fait pour deux mesures réelles sont les mêmes que personnes de vivre ensemble sans être celles qui ont été déclarées mariées.concordant, e adjectif concurremment adverbe essayez de reformuler : (simultanément) en même temps ex. : les informations que nous avons (conjointement) avec, ensemble reçues ne sont pas concordantes ➝ il y a ex. : vous travaillez concurremment pour des différences entre les informations ces deux services ➝ vous travaillez en que nous avons reçues même temps pour ces deux services ex. : tous les rapports sont concordants ex. : la décision sera prise concurremment ➝ tous les rapports disent la même avec mon service et le sien ➝ la décision chose sera prise par mon service et le sien ou essayez de reformuler :concorder verbe sans complément cor- ex. : cette décision appartient concurrem- respondre, être semblable ment au maire et au préfet ➝ c’est au ou essayez de reformuler : maire et au préfet de prendre ex. : vos deux déclarations ne concordent (ensemble) cette décision pas ➝ il y a des différences entre vos deux déclarations conditionnel, -elle adjectif ◆ concorder avec correspondre à, être (voir libération). semblable à conditionner verbe avec complément ou essayez de reformuler : (fait) être une condition nécessaire à ex. : ces résultats concordent avec ce qui a ou essayez de reformuler : été observé auparavant ➝ ces résultats ex. : cette démarche conditionne le verse- correspondent à ce qui a été observé ment de votre allocation ➝ cette auparavant démarche doit être faite pour obtenir leconcourir verbe avec complément indirect versement de l’allocation ◆ concourir à participer à ex. : cet engagement conditionne le main- ou essayez de reformuler : tien de l’attribution de cette allocation ex. : cela ne concourt pas directement à la ➝ l’allocation n’est maintenue que si réalisation du projet ➝ cela n’aide pas cet engagement est respecté directement la réalisation du projet ◆ être conditionné par qqch dépendre ex. : ce plan doit concourir à une meilleure de qqch sécurité des piétons ➝ ce plan doit per- ex. : votre inscription est conditionnée par mettre d’assurer une meilleure sécurité la réception de ces documents ➝ votre aux piétons inscription dépend de la réception de ces documents ; votre inscription neconcours nom masc. (action) aide, participation, intervention sera faite que lorsque ces documents ex. : vous avez demandé le concours de seront reçus l’Agence nationale pour l’emploi ➝ vous conduire verbe avec complément indirect avez demandé l’aide de l’Agence natio- ◆ conduire qqn à faire qqch obliger qqn nale pour l’emploi à faire qqch 41
    • CONFÉRER - CONFORME ex. : je serais conduit à refuser votre ex. : votre comportement confinait au demande ➝ je serais obligé de refuser mépris ➝ vous vous êtes montré votre demande presque méprisant ex. : je pourrai être conduit à vous deman- verbe avec complément der la production des documents man- 1 (terrain) (dé)limiter quants ➝ je devrai peut-être vous ex. : le terrain est confiné, au nord par… demander de m’apporter les documents ➝ le terrain est (dé)limité, au nord par… manquants 2 (véhicule, personne) forcer à rester dans, mettre dans conférer verbe avec complément ou essayez de reformuler : ◆ conférer qqch à donner qqch à, accor- ex. : les véhicules doivent être confinés à der qqch à, attribuer qqch à cet emplacement ➝ les véhicules doi- ou essayez de reformuler : vent rester à cet emplacement ex. : un caractère exceptionnel a été ex. : la classe où les élèves étaient confinés conféré à ces remises ➝ ces remises ➝ la classe où les élèves se trouvaient sont exceptionnelles ou devaient rester ex. : cela confère au projet un caractère 3 (occupation, tâche) limiter d’urgence ➝ cela donne au projet un ou essayez de reformuler : caractère d’urgence ex. : nous ne voulons pas confiner les ex. : les pouvoirs que lui confère l’article agents dans des tâches mineures ➝ nous L.22 ➝ les pouvoirs que lui donne l’ar- ne voulons pas confier aux agents uni- ticle L. 22 quement des tâches mineures confidentialité nom fém. fait de ne pas verbe pronominal pouvoir être communiqué à une personne ◆ se confiner à se limiter à autre que celle à qui cela est adressé. ex. : mes services ne peuvent pas se confi- ou essayez de reformuler : ner à ce rôle ➝ mes services ne peuvent ex. : pour assurer la confidentialité de ces pas se limiter à ce rôle informations ➝ pour être sûr que ces confins nom masc. pluriel (d’un terrain, d’un informations ne seront communiquées immeuble) limites à personne d’autre ex. : merci d’indiquer les confins de cet confidentiel, -elle adjectif qui ne doit immeuble ➝ merci d’indiquer les limites pas être communiqué à quelqu’un d’autre de cet immeuble que la personne à qui c’est adressé. ◆ aux confins de aux limites de ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : ces informations sont strictement confi- ex. : la propriété est située aux confins de dentielles ➝ ces informations ne doivent plusieurs communes ➝ la propriété être communiquées à personne d’autre touche les limites de plusieurs com- confidentiellement adverbe sans que munes les choses ne soient communiquées à quel- confiscation nom fém. fait de prendre une qu’un d’autre que la personne à qui elles chose à son propriétaire pour la remettre à sont adressées. l’État. ou essayez de reformuler : confisquer verbe avec complément ex. : ces informations seront remises confi- ◆ confisquer qqch à qqn prendre une dentiellement à l’ANPE ➝ ces informa- chose à quelqu’un pour la remettre à l’État. tions seront données à l’ANPE et à personne d’autre conflictuel, -elle adjectif essayez de reformuler : configuration nom fém. ex. : pour éviter l’instauration d’une situation (terrain) aspect d’ensemble, forme géné- conflictuelle ➝ pour éviter un conflit (ou rale une dispute) ex. : la configuration de votre terrain ➝ la ex. : leurs relations sont très conflictuelles forme générale de votre terrain ➝ ils se disputent beaucoup ; ils ont de confiner mauvaises relations verbe avec complément indirect conforme adjectif ◆ confiner à être à la limite de, être (copie) identique à l’original proche de, ressembler à ◆ copie certifiée conforme copie officiel- ex. : ces pratiques confinent à l’escroque- lement reconnue identique à l’original rie ➝ ces pratiques sont à la limite de ◆ conforme à l’escroquerie (législation) en accord avec, qui respecte ou essayez de reformuler : ex. : un titre de séjour conforme à la régle- ex. : cette situation confine à l’absurde mentation ➝ un titre de séjour en accord ➝ cette situation devient absurde avec ou qui respecte la réglementation42
    • C O N F O R M É M E N T - C O N F RO N T E R ex. : les travaux de votre voisin sont ◆ se mettre en conformité avec qqch conformes aux règles d’urbanisme ➝ les respecter qqch, se mettre en accord travaux de votre voisin respectent les avec qqch règles d’urbanisme ex. : vous devez vous mettre en conformité ex. : votre dossier est non conforme aux avec la réglementation ➝ vous devez res- indications ➝ votre dossier ne respecte pecter ou faire le nécessaire pour res- pas les indications pecter la réglementation ; vous devez (similitude) identique à vous mettre en accord avec la régle- ou essayez de reformuler : mentation ex. : la copie n’est pas conforme à l’original ◆ attestation de conformité, certificat de ➝ la copie n’est pas identique à l’origi- conformité document certifiant le respect nal ; il y a des différences entre la copie d’une réglementation ou de normes. et l’original confortatif, -ive adjectif ex. : vous devez rédiger une déclaration (ouvrage, travail) de consolidation conforme au modèle ➝ vous devez rédi- ex. : aucun travail confortatif ne peut être ger une déclaration selon ou d’après le fait sans autorisation ➝ aucun travail de modèle consolidation ne peut être fait sans autorisation ☛ Rappel : depuis le 2 octobre 2001 confortation nom fém. renforcement, les administrations françaises ne doi- consolidation vent plus demander de certifications ou essayez de reformuler : conformes de photocopies. Désormais, ex. : des travaux de confortation de l’im- une photocopie lisible du document ori- meuble ➝ des travaux pour renforcer ou ginal suffit. Les certifications ne seront consolider l’immeuble donc plus délivrées, sauf si une admi- nistration étrangère ou un organisme conforter verbe avec complément étranger le demande. (une opinion, une position) renforcer ex. : cela conforte mon idée de refuser ceconformément adverbe projet ➝ cela renforce mon idée de refu- ◆ conformément à d’après, selon, en ser ce projet accord avec ex. : cela me conforte dans mon analyse ex. : conformément aux dispositions de l’ar- ➝ cela renforce mon analyse ticle 24 de la loi 2001 ➝ d’après ou selon confraternel, -elle adjectif entre per- l’article 24 de la loi 2001 sonnes qui exercent la même profession, ex. : une déclaration devra être établie entre collègues, de collègues conformément au modèle ➝ une décla- ex. : il s’agit de relations confraternelles ration devra être faite selon ou d’après le ➝ il s’agit de relations entre collègues modèle confrère nom masc. personne qui exerce la ex. : les travaux doivent être réalisés confor- même profession qu’un autre. collègue mément au projet présenté ➝ les travaux doivent être réalisés comme ils sont confrontation nom fém. 1 (de personnes) mise en présence de plu- indiqués dans le projet présenté sieurs personnes pour comparer ce qu’ellesse conformer verbe pronominal disent, faite chez le juge, au tribunal ou au ◆ se conformer à (faire le nécessaire commissariat de police. pour) respecter, (faire le nécessaire 2 (de documents, de témoignages) com- pour) être en accord avec paraison ex. : je vous demande de vous conformer à ou essayez de reformuler : ces règles ➝ je vous demande de res- ex. : nous avons procédé à la confrontation pecter ces règles des factures ➝ nous avons comparé lesconformité nom fém. fait de respecter cer- factures taines règles. confronter verbe avec complément ou essayer de reformuler : 1 (des problèmes, des difficultés) ex. : vous devez effectuer la mise en confor- ◆ être confronté à rencontrer, avoir mité de vos installations ➝ vous devez ex. : les problèmes auxquels vous êtes faire le nécessaire pour que vos instal- confronté actuellement ➝ les problèmes lations respectent la réglementation (ou que vous rencontrez ou que vous avez les normes) en ce moment ex. : je vous informe de la non-conformité de 2 (des documents, des témoignages) ce contrat aux conditions fixées par l’ar- comparer ticle L 212-4-2 ➝ je vous informe que ce ex. : nous avons confronté ces documents contrat ne respecte pas les conditions à vos déclarations ➝ nous avons com- fixées par l’article L 212-4-2 paré ces documents à vos déclarations 43
    • CONFUSION - CONNEXE 3 (des personnes) mettre en présence chez conjoncturel, -elle adjectif de la situa- le juge, au tribunal ou au commissariat de tion (économique) police, pour comparer ce qu’elles disent. ou essayez de reformuler : confusion nom fém. ex. : étant donné la situation conjoncturelle ◆ confusion des peines regroupement des ➝ étant donné la situation économique peines et application de la plus forte dans ex. : les problèmes conjoncturels ➝ les le cas de plusieurs infractions successives. problèmes dus à la situation écono- mique congé nom masc. ◆ donner congé, délivrer congé conjugal, e (masc. pluriel -aux) adjectif (location) mettre fin à un bail des personnes mariées, des époux ex. : le propriétaire des terres lui a délivré connaissance nom fém. congé ➝ le propriétaire des terres a mis ◆ porter qqch à la connaissance de qqn fin au bail informer qqn de qqch, communiquer ex. : ne donnez congé de votre apparte- qqch à qqn ment actuel que lorsque vous aurez signé ex. : j’ai le plaisir de porter à votre connais- le nouveau contrat de location ➝ ne met- sance que votre demande est acceptée tez fin au bail de votre appartement ➝ j’ai le plaisir de vous informer que actuel que lorsque vous aurez signé le votre demande est acceptée nouveau contrat de location ex. : voici les précisions que je souhaitais porter à votre connaissance ➝ voici les conjoint, e précisions que je souhaitais vous com- nom muniquer ou vous donner (homme) mari ex. : il me semble nécessaire de porter à (femme) femme votre connaissance cette situation ➝ il me ou essayez de reformuler : semble nécessaire de vous informer de ex. : ce formulaire doit être signé par les cette situation deux conjoints ➝ ce formulaire doit être ◆ prendre connaissance de qqch lire signé par le mari et la femme qqch (pour s’informer) ex. : Madame, votre conjoint a signé un ex. : le lieu où il pourra être pris connais- contrat emploi solidarité ➝ Madame, votre sance du rapport du commissaire ➝ l’en- mari a signé un contrat emploi solida- droit où le rapport du commissaire rité pourra être lu ou consulté ex. : en votre qualité de conjoint de Français ex. : j’ai pris connaissance de votre cour- ➝ étant donné que vous êtes marié(e) à rier avec grand intérêt ➝ j’ai lu votre cour- un(e) Français(e) rier avec grand intérêt adjectif ◆ avoir connaissance de qqch connaître 1 (arrêté, circulaire) commun qqch ex. : un arrêté conjoint de Mme la Préfète et ex. : vous aviez eu connaissance du mon- de M. le Président du conseil général ➝ un tant du loyer ➝ vous connaissiez le mon- arrêté commun de Mme la Préfète et de tant du loyer M. le Président du conseil général 2 (problème) lié connexe adjectif 1 (sens général) lié conjointement adverbe ensemble, en ou essayez de reformuler : même temps ex. : les dépenses connexes au projet ou essayez de reformuler : ➝ les dépenses liées au projet ex. : ce document que vous avez reçu ex. : la pratique de ce sport et des activités conjointement à la notification de décision connexes ➝ la pratique de ce sport et ➝ ce document que vous avez reçu des activités qui s’y rapportent avec ou en même temps que l’annonce ex. : pour que vous puissiez bénéficier des de la décision droits connexes réservés aux bénéficiaires ex. : un contrôle sera diligenté conjointe- des minima sociaux ➝ pour que vous ment par mes services et ceux de la direc- puissiez bénéficier de tous les autres tion départementale ➝ mes services et droits réservés aux personnes qui ceux de la direction départementale reçoivent les minima sociaux effectueront ensemble un contrôle 2 (demandes en justice) qui présentent un ex. : la déclaration doit être signée conjoin- lien étroit qui justifie qu’elles soient étu- tement par le gérant et le salarié ➝ la diées et jugées ensemble. déclaration doit être signée à la fois par 3 (droits de propriété intellectuelle) de le gérant et par le salarié même nature mais appliqués à des conjoncture nom fém. situation domaines différents (par exemple : droit de ex. : les problèmes liés à la conjoncture propriété intellectuelle et droit d’auteur). économique ➝ les problèmes liés à la 4 (délit, infraction) qui accompagne une situation économique autre infraction (exemple : le recel et le vol).44
    • CONNEXITÉ - CONSENTEMENTconnexité nom fém. (demandes en jus- ◆ conseil général assemblée élue par les tice) lien étroit entre elles justifiant qu’elles habitants d’un département et chargée d’en soient étudiées et jugées ensemble. gérer les affaires. ◆ conseil régional assemblée élue par lesconsacrer verbe avec complément habitants d’une région et chargée d’en gérer 1 (donner, destiner) les affaires. essayez de reformuler : ◆ conseil de famille assemblée présidée ex. : j’y consacre une attention particulière par le juge des tutelles et composée de ➝ j’y accorde une attention particulière parents ou d’amis d’une personne sous ex. : le temps que j’ai consacré à votre dos- tutelle ; elle veille à ses intérêts et contrôle sier ➝ le temps que j’ai passé à étudier la gestion du tuteur. votre dossier ◆ conseil de famille des pupilles de ex. : les surfaces consacrées à la culture l’État assemblée composée de deux repré- ➝ les surfaces utilisées pour la culture sentants du conseil général et de membres 2 (entériner) confirmer d’associations s’occupant de la protection ex. : la jurisprudence consacre que cette de l’enfance et de la famille qui veille aux décision ne porte pas atteinte à la vie pri- intérêts du pupille. vée ➝ la jurisprudence confirme que ◆ Conseil supérieur de la magistrature cette décision ne porte pas atteinte à la conseil qui nomme et contrôle les magis- vie privée trats, présidé par le président de laconscience nom fém. République et dont le vice-président est le garde des Sceaux (voir municipal, pru- ◆ avoir conscience de qqch se rendre d’homme). compte de qqch ex. : j’ai parfaitement conscience du pro- conseiller, -ère nom blème ➝ je me rends parfaitement (magistrat) magistrat de la Cour de cassa- compte du problème tion, d’une cour d’appel, du Conseil d’État, d’un tribunal administratif ou de la Courconsécutif, -ive adjectif des comptes. 1 (heures, jours, etc.) de suite ◆ conseiller général membre d’une assem- ex. : vous avez résidé à l’étranger pendant blée élue par les habitants d’un départe- trois mois consécutifs ➝ vous avez résidé ment pour les représenter et en gérer les à l’étranger trois mois de suite affaires. ex. : si l’exploitation a été interrompue pen- ◆ conseiller régional membre d’une dant plus de deux années consécutives assemblée élue par les habitants d’une ➝ si l’exploitation a été interrompue région pour les représenter et en gérer les pendant plus de deux années de suite affaires. 2 ◆ consécutif à dû à, résultant de consensuel, -elle adjectif ou essayez de reformuler : (acte juridique, contrat) qui peut être conclu ex. : les nuisances consécutives au défaut sous une forme quelconque, à partir du d’entretien du local ➝ les nuisances dues moment où les parties ont donné leur au manque d’entretien du local accord. ex. : vous n’avez pas réglé les frais consé- (solution, projet) accepté par tous ou par cutifs à la réalisation des travaux ➝ vous une grande majorité n’avez pas réglé les frais des travaux consensus nom masc. accord (général)consécutivement adverbe ou essayez de reformuler : 1 (successivement) de suite ex. : il faut trouver une solution susceptible ex. : vous y avez séjourné douze mois de recueillir le consensus ➝ il faut trouver consécutivement ➝ vous y êtes resté une solution sur laquelle tout le monde douze mois de suite sera d’accord ou que tout le monde ex. : le permis a été renouvelé trois fois acceptera consécutivement ➝ le permis a été ex. : un consensus s’est dégagé au sein du renouvelé trois fois de suite comité ➝ les membres du comité se 2 ◆ consécutivement à suite à sont tous mis d’accord ex. : consécutivement à sa condamnation consentant, e adjectif qui est d’accord, ➝ suite à sa condamnation qui accepte ex. : les préjudices subis consécutivement ex. : les locataires étaient consentants à ce refus ➝ les préjudices subis suite à ➝ les locataires étaient d’accord ou ou à cause de ce refus avaient acceptéconseil nom masc. consentement nom masc. accord, per- ◆ Conseil d’État tribunal administratif le mission plus élevé et qui donne son avis sur les ex. : vous ne pouvez pas chasser sur ce questions que le gouvernement lui adresse. terrain sans le consentement du proprié- 45
    • C O N S E N T I R - C O N S O RT S taire ➝ vous ne pouvez pas chasser sur vations ou des remarques générales ce terrain sans l’accord ou l’autorisa- 2 (motif) raison tion du propriétaire ex. : je ne peux pas entrer dans ces consi- ex. : je ne pourrais vous communiquer son dérations ➝ je ne peux pas tenir compte adresse qu’avec son consentement ➝ je de ces raisons ne pourrais vous communiquer son 3 ◆ prendre qqch en considération tenir adresse qu’avec son accord ou sa per- compte de qqch mission ou essayez de reformuler : ◆ consentement mutuel commun accord ex. : je ne peux pas prendre ces arguments des deux parties d’un contrat sur le contenu en considération ➝ je ne peux pas tenir et la totalité des propositions du contrat. compte de ces arguments consentir ex. : votre demande sera prise en consi- verbe avec complément dération à réception de ces documents ◆ consentir qqch à qqn accorder qqch à ➝ votre demande sera étudiée dès que qqn nous aurons reçu ces documents ou essayez de reformuler : consignataire nom personne à qui on a ex. : j’ai décidé de vous consentir une confié une somme en dépôt ou en garantie. remise ➝ j’ai décidé de vous accorder ou de vous faire une remise consignation nom fém. (de sommes, de valeurs, d’objets) dépôt ex. : le legs consenti par M. Durand à l’as- sociation ➝ le legs fait par M. Durand à dans une caisse publique ou réglementée l’association de sommes, de valeurs ou d’objets dus à verbe avec complément indirect une personne qui ne peut ou ne veut pas ◆ consentir à faire qqch accepter de les recevoir. faire qqch ◆ caisse des dépôts et consignations ex. : le trésorier consent à vous accorder établissement public qui reçoit des sommes, un délai supplémentaire ➝ le trésorier des valeurs et des objets en dépôt. accepte de vous donner un délai sup- consigner verbe avec complément plémentaire 1 (un document) écrire, noter ex. : si vous ne consentez pas à l’exécu- ex. : chacun pourra consigner ses obser- tion de ces travaux ➝ si vous n’acceptez vations dans un cahier spécial ➝ chacun pas que ces travaux soient faits pourra écrire ou noter ses observations conséquence nom fém. dans un cahier spécial ◆ en conséquence donc ex. : les observations consignées dans le ex. : je vous prie en conséquence de me dossier ➝ les observations écrites ou faire parvenir ce document ➝ je vous prie notées dans le dossier donc de me faire parvenir ce document 2 (de l’argent, un objet) déposer (en garan- tie). conséquent, e adjectif consœur nom fém. personne qui exerce la (considérable) important même profession qu’un autre, collègue ex. : votre dette est déjà conséquente ➝ la consolidation nom fém. somme que vous devez est déjà impor- (accident du travail) à la fin de la période de tante soins d’une blessure due à un accident de adverbe travail, le médecin certifie que l’état de la ◆ par conséquent donc personne est stable et qu’un traitement ex. : je ne peux par conséquent accepter n’est plus nécessaire. votre demande ➝ je ne peux donc pas ◆ date de consolidation date à laquelle accepter votre demande le médecin considère que l’état de la per- conservatoire adjectif sonne qui a eu un accident de travail est ◆ mesure conservatoire mesure d’ur- stable, et à partir de laquelle une indem- gence qui a pour but d’éviter la perte d’un nité pourra éventuellement être versée. bien ou d’un droit (voir saisie). consolidé, e adjectif considérant nom masc. (état physique) (argument) raison donnée pour justifier essayez de reformuler : une décision de justice (arrêt de la cour ex. : votre état est considéré comme conso- d’appel, du Conseil d’État, et du Tribunal lidé ➝ le médecin a considéré que votre des conflits). état était stable et que vous n’aviez plus besoin de traitement considération nom fém. 1 (réflexion) observation, remarque consorts nom masc. pluriel ex. : je m’en tiendrai à des considérations (plaideurs) personnes qui défendent un générales ➝ je ne ferai que des obser- intérêt commun à un procès.46
    • C O N S TA M M E N T - C O N T I G Uconstamment adverbe toujours, tout le votre terrain ; aucune construction n’est temps autorisée sur votre terrain ex. : ces documents sont constamment consul, e nom agent chargé par un gou- tenus à votre disposition ➝ ces docu- vernement de défendre les intérêts de ses ments sont toujours gardés à votre dis- nationaux et de remplir des fonctions admi- position nistratives et économiques dans un paysconstant, e adjectif étranger. (sens juridique) ◆ consul honoraire agent, choisi par un ◆ il est constant que il est admis que, État dans un pays étranger, pour défendre personne ne conteste que les intérêts de ses nationaux et pour remplir évitez cette tournure impersonnelle, sou- des fonctions administratives et écono- vent inutile ; essayez de reformuler : miques. ex. : il est constant que ce montant corres- consulaire adjectif pond à la TVA ➝ ce montant correspond ◆ carte d’immatriculation consulaire à la TVA, c’est certain carte fournie par le consulat prouvant ex. : il est constant que vos factures ne sont qu’une personne française a son lieu d’ha- pas datées ➝ vos factures ne sont pas bitation officielle dans le pays étranger où datées, c’est un fait elle vit. (voir jurisprudence). ◆ chambre ou organisme consulaireconstitutif, -ive adjectif organisme représentant une profession ou 1 (acte, convention) qui crée de nouveaux un secteur économique (essentiellement droits ou une nouvelle situation juridique. commerce et industrie). 2 ◆ constitutif de qui constitue, qui ◆ juge consulaire juge élu d’un tribunal de représente commerce. ex. : pour déterminer les éléments consti- consulat nom masc. services chargés, dans tutifs du préjudice ➝ pour déterminer une ville étrangère, de défendre les intérêts quels éléments constituent un préjudice des nationaux d’un État et de remplir des ex. : cet oubli est constitutif d’une irrégula- fonctions administratives et économiques. rité ➝ cet oubli est une irrégularité consultatif, -ive adjectif qui donne sonconstitution nom fém. avis mais ne participe pas aux décisions. ◆ constitution d’avocat acte par lequel ◆ à titre consultatif pour donner son avis une personne fait d’un avocat son repré- (mais sans participer aux décisions). sentant en justice. ◆ constitution de partie civile acte par contentieux, -ieuse adjectif lequel une victime d’un crime ou d’un délit (phase, suite, dossier) qui est ou peut être informe le tribunal correctionnel ou la cour porté devant les tribunaux. d’assises et le prévenu ou l’accusé qu’elle (procédure, recours) devant les tribunaux. demande réparation de son préjudice ; la ou essayez de reformuler : victime peut se constituer partie civile au ex. : mes services peuvent engager une moment où elle porte plainte, ou à tout procédure contentieuse pour publicité men- moment jusqu’au jour du procès. songère ➝ mes services peuvent enga-constitutionnel, -elle adjectif ger une procédure devant les tribunaux ◆ Conseil constitutionnel conseil chargé pour publicité mensongère de donner son avis sur certains sujets ex. : cette décision peut faire l’objet d’un (organisation de référendum, etc.) et de recours contentieux auprès du tribunal contrôler que certains textes sont conformes administratif ➝ vous pouvez contester à la Constitution. cette décision en vous adressant au tri-constructibilité nom fém. bunal administratif essayez de reformuler : nom masc. ex. : je confirme la non-constructibilité de 1 (litiges) ensemble d’affaires sur lesquelles votre terrain ➝ je confirme que rien ne il y a désaccord et qui peuvent être portées peut être construit sur votre terrain devant un tribunal. ex. : vous voulez connaître la constructibi- 2 (service) service qui s’occupe des affaires lité de cette parcelle ➝ vous voulez sur lesquelles il y a désaccord. savoir si des constructions sont auto- sans conteste adverbe certainement, risées sur cette parcelle sans aucun douteconstructible adjectif ex. : il s’agit sans conteste d’une erreur de (terrain) sur lequel on a le droit de construire. calcul ➝ il s’agit certainement ou sans ou essayez de reformuler : aucun doute d’une erreur de calcul ex. : votre terrain n’est pas constructible contigu, -uë adjectif ➝ vous ne pouvez rien construire sur essayez de reformuler : 47
    • C O N T I N G E N C E S - C O N T R AC T U E L L E M E N T ex. : s’il s’agit de deux terrains contigus contondant, e adjectif qui blesse en écra- ➝ s’il s’agit de deux terrains qui se tou- sant, sans couper ni percer (les bâtons et les chent matraques sont des armes contondantes). ex. : la parcelle 223 est contiguë à votre contractant, e adjectif propriété ➝ la parcelle 223 touche votre ◆ partie contractante personne qui s’en- propriété gage par contrat. contingences nom fém. pluriel circons- contracter verbe avec complément tances, événements imprévisibles ou 1 (un engagement, une assurance) imprévus prendre ou essayez de reformuler : (un emprunt) faire, prendre ex. : la méthode est adaptée en fonction ou essayez de reformuler : des contingences économiques ➝ la ex. : votre dette contractée auprès de méthode est adaptée en fonction des l’Urssaf ➝ la somme que vous devez à circonstances économiques l’Urssaf ex. : ce projet se heurte à des contingences ◆ contracter mariage se marier techniques ➝ ce projet se heurte à des ex. : vous avez contracté mariage avec problèmes techniques imprévus Mademoiselle B. ➝ vous vous êtes marié avec Mademoiselle B. contingent, e 2 (une maladie) attraper nom masc. ex. : le risque de contracter cette maladie 1 (quantité) part ➝ le risque d’attraper cette maladie ou essayez de reformuler : ex. : vous avez sollicité l’attribution d’un contractualisation nom fém. 1 (d’une personne) recrutement par un logement social au titre du contingent organisme public avec un contrat qui ne réservé au profit des personnes prioritaires donne pas le statut de fonctionnaire. ➝ vous avez demandé un logement 2 (d’un travail) social parmi ceux réservés aux per- essayez de reformuler : sonnes prioritaires ex. : cela fera l’objet d’une contractualisation ex. : le contingent de postes affectés à ce entre cet organisme et l’État ➝ cela sera type de recrutement ➝ le nombre de défini dans un contrat entre cet orga- postes réservés à ce type de recrute- nisme et l’État ment contractualiser verbe avec complément ◆ contingent préfectoral nombre d’ap- 1 (une personne) recruter par contrat sans partements sociaux dont dispose chaque donner le statut de fonctionnaire. préfecture. 2 (un travail) définir par contrat. 2 (service militaire) ensemble des appelés ou essayez de reformuler : au service militaire. ex. : les surfaces que vous venez de 3 (participation financière) part à payer contractualiser le sont pour une durée de par une collectivité pour financer certaines 4 ans ➝ les engagements que vous dépenses. avez pris sur ces surfaces durent 4 ans adjectif sans importance, non essentiel contractuel, -elle ex. : il s’agit de faits contingents ➝ il s’agit adjectif de faits sans importance (contrat) d’un ou du contrat, défini par un continuation nom fém. ou le contrat essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : en cas de continuation des travaux ex. : c’est une obligation contractuelle ➝ si les travaux continuent ➝ c’est une obligation définie dans le contrat ou imposée par le contrat ex. : si la continuation de cette activité ex. : c’est un litige de nature contractuelle s’avère possible ➝ s’il est possible de ➝ c’est un litige (qui porte) sur un continuer cette activité contrat ex. : l’affaire a été mise en continuation nom personne qui est recrutée avec un contrat ➝ l’affaire sera jugée plus tard par un organisme public et qui n’a pas la continûment adverbe sans cesse, de qualité de fonctionnaire. manière continue contractuellement adverbe par contrat ex. : l’assemblée élargit continûment son ex. : vous êtes lié contractuellement à cette champ d’activité ➝ l’assemblée élargit société ➝ vous êtes lié par contrat à sans cesse son champ d’activité cette société ex. : cette action doit être menée continû- ex. : cette somme est fixée contractuelle- ment ➝ cette action doit être menée de ment chaque année ➝ cette somme est manière continue fixée par contrat chaque année48
    • C O N T R A D I C TO I R E - C O N T R I B U T I Fcontradictoire adjectif ex. : en contrepartie, vous n’aurez pas à (débat, examen) où il y a discussion entre payer ces charges ➝ en échange, vous toutes les personnes intéressées, présentes n’aurez pas à payer ces charges ou qui se sont fait représenter. contreseing nom masc. signature d’une ◆ procédure de redressement contra- deuxième personne pour confirmer l’au- dictoire procédure pour informer qu’une thenticité de la signature principale ou pour déclaration d’impôts contient des infor- marquer son engagement. mations inexactes ou manquantes ; le contribuable a 30 jours pour envoyer ses contresignataire nom personne qui signe un document pour confirmer l’au- observations à l’Administration et s’il n’est thenticité de la signature principale ou pour pas d’accord, demander l’avis d’une com- marquer son engagement. mission. ◆ jugement contradictoire jugement contresigner verbe avec complément rendu en présence des deux parties. signer à côté de la première signature pour confirmer son authenticité ou pour s’enga-contradictoirement adverbe ger. (jugement) en présence des deux parties. ou essayez de reformuler : ex. : l’affaire a été mise contradictoirement ex. : la déclaration doit être contresignée en continuation au 27 mars ➝ l’affaire par le maire ➝ la déclaration doit égale- sera jugée en présence des deux par- ment être signée par le maire ties le 27 mars contre(-)temps nom masc. (problème)contraignant, e adjectif imprévu essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : il s’agit d’une demande d’information ex. : sauf dernier contretemps ➝ s’il n’y a qui n’a pour vous aucun caractère contrai- pas de problème de dernière minute gnant ➝ il s’agit d’une demande d’in- ex. : nous vous prions de bien vouloir nous formation et vous n’êtes pas obligé d’y excuser pour les contretemps occasionnés répondre dans le cadre de la gestion de cette affairecontraindre verbe avec complément ➝ merci de nous excuser pour les ◆ contraindre qqn à faire qqch obliger retards dans la gestion de cette affaire qqn à faire qqch contrevenant, e ◆ être contraint de, se voir contraint de adjectif qui ne respecte pas la loi ou le règle- être obligé de ment. ex. : je me verrais contraint d’annuler votre ex. : des sanctions seront prises contre les permis de conduire ➝ je serais obligé entreprises contrevenantes ➝ des sanc- d’annuler votre permis de conduire tions seront prises contre les entre-contrainte nom fém. prises qui ne respectent pas la loi (ou le 1 (procédé juridique) moyens qu’offre la règlement) loi pour faire respecter des obligations et nom personne qui ne respecte pas la loi ou le des droits. règlement. ◆ contrainte par corps emprisonnement ex. : les contrevenants seront passibles d’une personne pour l’obliger à payer ce d’une amende ➝ les personnes qui ne qu’elle doit au Trésor public, lorsqu’elle a respectent pas la loi (ou le règlement) les moyens de payer. devront payer une amende 2 (entrave) pression, violence (voir hos- contrevenir verbe avec complément indirect pitalisation). ◆ contrevenir à qqch être contraire àcontravention nom fém. qqch, ne pas respecter qqch 1 (action) acte contraire à une règle. ex. : ce refus de séjour ne contrevient pas (pénale) acte contraire à la loi, qui peut à l’article 8 de la Convention européenne être puni par une amende (de 38 à 3 000 des droits de l’homme ➝ ce refus de euros et plus en cas de récidive) et certaines séjour n’est pas contraire à l’article 8 de peines complémentaires (par exemple : sus- la Convention européenne des droits de pension du permis de conduire). l’homme 2 (somme) amende ex. : ce type d’embauche contrevient aux dispositions de l’article 3 ➝ ce type d’em-contrepartie nom fém. compensation bauche ne respecte pas les ou est ou essayez de reformuler : contraire aux dispositions de l’article 3 ex. : vous pouvez demander une contre- partie financière ➝ vous pouvez deman- contribuable nom personne qui peut der une compensation financière ou à avoir à payer des impôts. recevoir de l’argent en échange contributif, -ive adjectif ◆ en contrepartie en échange essayez de reformuler : 49
    • CONTRIBUTION - CONVENTIONNELLEMENT ex. : la situation contributive de votre fils convenir verbe avec complément indirect dépend également de vos revenus ➝ la 1 ◆ il convient que, il convient de somme que votre fils devra payer évitez cette tournure impersonnelle ; dépend également de vos revenus essayez de reformuler : ex. : je vous invite à respecter vos obliga- ex. : il conviendrait de contacter l’assistante tions fiscales contributives ➝ vous devez sociale ➝ il faudrait contacter l’assis- payer vos impôts tante sociale ex. : cela dépendra de vos possibilités ex. : il convient que vous adressiez votre contributives ➝ cela dépendra de la demande à ce service ➝ vous devez somme que vous pourrez payer adresser votre demande à ce service ◆ part contributive ex. : il convient de signaler que vous dis- essayez de reformuler : posez d’un délai d’un mois ➝ je vous ex. : le montant de la part contributive de signale que vous disposez d’un délai l’employeur au prix des tickets restaurant d’un mois ➝ la somme que l’employeur doit payer 2 ◆ convenir de sur le prix des tickets restaurant (un fait) reconnaître, admettre ex. : le montant de la part contributive de ex. : vous conviendrez de la difficulté de la l’État ➝ le montant de la part payée par situation ➝ vous reconnaîtrez que la l’État situation est difficile contribution nom fém. (un rendez-vous, des modalités) fixer, se ◆ contribution sociale généralisée impôt, mettre d’accord sur proportionnel aux revenus, payé par tous ex. : je vous invite à convenir d’un rendez- les contribuables et destiné à financer les vous avec mes services ➝ je vous invite assurances sociales. à fixer ou à prendre rendez-vous avec ◆ contribution directe impôt fixé en fonc- mes services tion des revenus du contribuable. ◆ convenir que reconnaître que, ◆ contribution indirecte taxe sur les objets admettre que de consommation. ex. : vous conviendrez que votre dossier contrôle nom masc. est incomplet ➝ vous devez reconnaître ◆ contrôle judiciaire mesure qui oblige que votre dossier est incomplet une personne mise en examen mais restée libre à respecter certaines obligations convention nom fém. accord entre plu- (interdiction de fréquenter certains lieux sieurs personnes sur un fait précis. ou certaines personnes, obligation de se ◆ convention collective accord entre syn- présenter au commissariat, etc.). dicats de salariés et syndicats d’employeurs qui règle les conditions de travail des sala- contumace nom fém. riés. (état) état d’un accusé qui ne s’est pas pré- senté devant la cour d’assises ou qui s’est conventionné, e adjectif évadé avant le verdict. (médecin, clinique) qui a signé un accord (procédure) jugement rendu en l’absence avec la Sécurité sociale sur les tarifs qui de l’accusé. serviront de base de remboursement des ◆ par contumace en l’absence de l’accusé. assurés. (logement) pour lequel un accord a été contumax nom condamné jugé en son signé entre le bailleur et l’État. absence. ◆ prêt conventionné prêt à taux d’intérêt convaincu, e adjectif défini par un accord entre une banque et ◆ convaincu de (culpabilité) reconnu cou- l’État, qui est destiné à acheter une rési- pable de dence principale et qui donne la possibilité ex. : les personnes convaincues d’avoir à l’emprunteur, sous certaines conditions, facilité la fraude ➝ les personnes recon- d’obtenir une aide au logement. nues coupables d’avoir facilité la fraude conventionnel, -elle adjectif convenance nom fém. (contrat) établi par un accord entre plu- ◆ à la convenance de qqn sieurs personnes. essayez de reformuler : ex. : la date du premier versement est fixée conventionnellement adverbe à votre convenance ➝ vous pouvez choi- (accord) par un accord, par une conven- sir la date que vous voulez pour le pre- tion mier versement ex. : les prix sont déterminés conventionnel- ex. : vous pouvez nous rembourser par tout lement entre ces organismes et les caisses moyen à votre convenance ➝ vous pou- d’assurance maladie ➝ les prix sont déter- vez nous rembourser par le moyen qui minés par un accord entre ces organismes vous convient et les caisses d’assurance maladie50
    • C O N V E N T I O N N E M E N T - C O ( - ) S I G N ATA I R Econventionnement nom masc. correctionnellement adverbe devant (Sécurité sociale) adhésion à l’accord signé le tribunal chargé des délits. avec la Sécurité sociale sur les tarifs qui ser- corrélatif, -ive adjectif viront de base au remboursement des assurés. essayez de reformuler :convier verbe avec complément inviter ex. : cette hausse des prix et la baisse cor- ex. : je vous ai convié à un entretien ➝ je rélative des taxes ➝ cette hausse des vous ai invité à un entretien ; je vous ai prix et la baisse des taxes qui l’accom- demandé de venir à un entretien pagne ou qui en résulte ex. : le projet et les dépenses corrélativescooptation nom fém. nomination, nomi- ➝ le projet et les dépenses qui y sont nation d’un nouveau membre d’un groupe liées par les membres qui en font déjà partie. corrélation nom fém. relation, lien, rapportcoopter verbe avec complément ex. : il n’existe pas de corrélation entre ces (un nouveau membre) nommer, nommer deux phénomènes ➝ il n’existe pas de (par les membres qui font déjà partie du relation ou de lien entre ces deux phé- groupe). nomènescoordonnateur, coordinateur - ex. : nous avons établi une corrélation entre ces événements ➝ nous avons établi un trice adjectif, nom (personne) qui orga- lien ou un rapport entre ces événements nise, dirige des projets ou d’autres ◆ en corrélation avec en relation avec, en personnes. rapport aveccoordonnées nom fém. pluriel ex. : nous travaillons en corrélation avec précisez la nature des renseignements des partenaires locaux ➝ nous tra- auxquels vous vous référez : vaillons en relation avec des partenaires ex. : merci d’indiquer vos coordonnées locaux ➝ merci d’indiquer votre nom, votre corrélativement adverbe donc adresse et votre numéro de téléphone ou essayez de reformuler :copartage nom masc. partage entre plu- ex. : ils doivent faire corrélativement sieurs personnes. connaître leur nouvelle situation au service des impôts ➝ ils doivent donc signalercopartageant, e adjectif, nom (personne) dans le même temps ou en même temps qui participe à un partage. leur nouvelle situation au service descopie nom fém. impôts ◆ communiquer copie de envoyer ou corréler verbe avec complément établir un donner une copie de lien ou un rapport ou une relation entre ex. : merci de me communiquer copie du ex. : le rapport corrèle ces deux résultats justificatif de paiement ➝ merci de me ➝ le rapport établit un lien ou une rela- donner ou de m’envoyer une copie du tion entre ces deux résultats justificatif de paiement ou essayez de reformuler : ex. : ce dossier est directement corrélé àco(-)propriétaire nom votre problème ➝ il y a un rapport direct (bien indivis) propriétaire d’un bien com- entre ce dossier et votre problème mun à plusieurs personnes. (immeuble en copropriété) propriétaire d’un correspondance nom fém. appartement qui possède, utilise et paie les (courrier) lettre, courrier charges d’une part des parties communes. ex. : en réponse à cette correspondance ➝ en réponse à cette lettre ou à ce cour-co(-)propriété nom fém. rier (bien indivis) bien commun à plusieurs per- ex. : par correspondance en date du sonnes. 14 novembre 2000 ➝ dans votre lettre ou (immeuble) immeuble où chaque apparte- courrier du 14 novembre 2000 ment appartient à une personne qui pos- corroborer verbe avec complément confir- sède, utilise et paie les charges d’une part mer, renforcer des parties communes. ex. : ces faits corroborent mon propos ◆ en copropriété (immeuble) où chaque ➝ ces faits renforcent ou confirment appartement appartient à une personne qui mon propos possède, utilise et paie les charges d’une part des parties communes. co(-)signataire nom personne qui signe un acte avec d’autres personnes.correctionnel, -elle adjectif qui se rap- ou essayez de reformuler : porte aux délits. ex. : l’un des cosignataires de la déclara- ◆ tribunal correctionnel tribunal qui juge tion ➝ l’une des personnes qui ont les délits (voir délit). signé la déclaration 51
    • CO(-)SIGNER - COUVRIR co(-)signer verbe avec complément signer ◆ coûteux en qui demande beaucoup (avec d’autres personnes) de ex. : une lettre cosignée par les proprié- ou essayez de reformuler : taires de la résidence ➝ une lettre signée ex. : cette opération est coûteuse en temps par les propriétaires de la résidence ➝ cette opération demande beaucoup cotisation nom fém. de temps ◆ cotisations sociales sommes versées ex. : votre projet n’est pas coûteux en par l’employeur et le salarié pour financer termes de personnel ➝ votre projet ne la Sécurité sociale. nécessite pas beaucoup de personnel ◆ cotisations salariales sommes versées coutume nom fém. par le salarié à l’Urssaf par l’intermédiaire ◆ il est de coutume de ou que habituel- de son employeur. lement ◆ cotisations patronales sommes versées par l’employeur à l’Urssaf. ou essayez de reformuler : ex. : il est de coutume qu’un arrêté munici- coup nom masc. pal impose cette tâche aux riverains ◆ sous le coup de ➝ généralement ou habituellement, un essayez de reformuler : arrêté municipal impose cette tâche aux ex. : vous êtes sous le coup d’une mesure riverains d’expulsion ➝ une mesure d’expulsion a été prise contre vous coutumier, -ière adjectif ex. : ces faits tombent sous le coup de l’ar- (travail, situation) habituel ticle 6 de la loi 83-629 ➝ l’article 6 de la (législation, droit) établi sur des coutumes loi 83-629 punit ces faits ◆ être coutumier du fait faire souvent la cour nom fém. même chose (voir appel, assises, cassation). ou essayez de reformuler : courant préposition, adjectif, nom masc. ex. : votre voisin semble coutumier du fait (suivi d’une année, d’un mois, etc.) ➝ votre voisin semble faire cela sou- essayez de reformuler : vent ou régulièrement ex. : ce sera fait courant 2003 ➝ ce sera couvert nom masc. fait en 2003 ◆ sous couvert de ex. : courant avril 2001, vous avez contacté (visa, passeport) avec mes services ➝ en avril 2001, vous avez ex. : vous êtes entré en France sous couvert contacté mes services d’un visa de court séjour ➝ vous êtes ex. : vous avez sollicité le 23 janvier cou- entré en France avec un visa de court rant la délivrance d’un certificat d’immatri- séjour culation ➝ le 23 janvier dernier, vous (service, personne) par l’intermédiaire de avez fait une demande de certificat d’im- matriculation ex. : vous devez me faire parvenir ce docu- ex. : dans la lettre du 2 octobre courant ment sous couvert de l’inspecteur d’aca- ➝ dans la lettre du 2 octobre de cette démie ➝ vous devez me faire parvenir année ce document par l’intermédiaire de l’ins- ex. : le 5 courant ➝ le 5 de ce mois pecteur d’académie ◆ dans le courant de pendant couverture nom fém. ex. : dans le courant du mois de juin ◆ couverture sociale protection dont ➝ pendant le mois de juin bénéficient les assurés sociaux (rembour- ex. : dans le courant de la première quin- sement de certains soins, médicaments, zaine de juin ➝ pendant la première appareillages, etc.). quinzaine de juin ◆ couverture maladie universelle pro- courir verbe sans complément tection donnée aux personnes qui ne sont (période, délai) pas des assurés sociaux et ont un revenu essayez de reformuler : inférieur à une certaine somme. ex. : le délai de 6 mois court à partir de la date à laquelle le dossier est reçu ➝ le couvrir verbe avec complément délai de 6 mois commence le jour où le (des frais) payer, rembourser dossier est reçu ex. : des crédits pour couvrir une partie des coûteux, -euse adjectif cher, qui coûte dépenses ➝ des crédits pour payer une cher partie des dépenses ex. : il s’agit d’installations coûteuses ➝ il ex. : cette somme couvre uniquement 57 % s’agit d’installations qui coûtent cher de vos dettes ➝ cette somme ne rem- ex. : cette intervention est la plus coûteuse bourse que 57 % de ce que vous devez ; ➝ cette intervention est celle qui coûte cette somme ne permet de payer que le plus cher 57 % de ce que vous devez52
    • C R É A N C E - C U M U L AT I Fcréance nom fém. ex. : la délivrance du titre de résident est (droit) droit d’exiger d’une personne ce faite selon divers critères ➝ le titre de qu’elle vous doit (argent, obligation de faire résident est donné aux personnes qui quelque chose). remplissent certaines conditions (argent) somme due. ex. : j’ai basé ma décision sur des critères ou essayez de reformuler : objectifs ➝ j’ai pris ma décision à partir ex. : du fait de la perception différée de sa d’éléments objectifs créance ➝ du fait qu’il a reçu l’argent croître verbe sans complément (nombre) qui lui était dû avec retard augmenter ◆ créances privilégiées droit d’une per- ou essayez de reformuler : sonne à qui quelqu’un doit quelque chose ex. : le nombre toujours croissant de (argent, obligation de faire quelque chose) demandes ➝ le nombre toujours plus de recevoir cette chose avant d’autres per- grand de demandes sonnes (voir débiteur). ex. : vos difficultés vont croissant ➝ vouscréancier, -ière nom personne à qui quel- avez de plus en plus de difficultés qu’un doit de l’argent. culpabilité nom fém. fait d’être coupable.crédirentier, -ière adjectif, nom per- ou essayez de reformuler : sonne qui reçoit une rente à vie ou un via- ex. : il n’y a aucun doute sur sa culpabilité ger (voir viager). ➝ il n’y aucun doute qu’il est coupablecrédit-bail nom masc. contrat de location cultuel, -elle adjectif religieux d’un bien dont le locataire peut, à la fin du ex. : la commune est propriétaire de cet contrat, devenir propriétaire. édifice cultuel ➝ la commune est pro- priétaire de cet édifice religieuxcrédit-bailleur nom masc. organisme qui ex. : le caractère cultuel de votre associa- loue des biens à des personnes qui peuvent tion ➝ le caractère religieux de votre en devenir propriétaires à la fin du contrat. associationcréditer verbe avec complément (une somme) verser sur un compte en cumul nom masc. essayez de reformuler : banque ex. : cela correspond au cumul des deux (une personne) verser une somme sur le versements ➝ cela correspond à la compte de somme ou au total des deux versements ex. : votre compte sera crédité de 500 euros ex. : le cumul de cette rémunération avec ➝ 500 euros seront versés sur votre vos allocations ne peut se prolonger pen- compte dant plus de 18 mois ➝ vous ne pouvez ex. : vous serez crédité de cette somme le recevoir à la fois cette rémunération et mois prochain ➝ cette somme sera ver- vos allocations pendant plus de 18 mois sée sur votre compte le mois prochain ex. : la possibilité de cumul du prêt et decréditeur, -trice adjectif ces aides ➝ la possibilité de recevoir à ◆ créditeur de avec un crédit de la fois le prêt et ces aides ou essayez de reformuler : ex. : le cumul de l’allocation-chômage avec ex. : un compte créditeur de 120 euros une activité rémunérée ➝ le fait de rece- ➝ un compte avec un crédit ou une voir l’allocation-chômage tout en exer- somme disponible de 120 euros çant une activité rémunérée ex. : le compte présente un solde créditeur de 38 euros ➝ il reste 38 euros (dispo- cumulable adjectif essayez de reformuler : nibles) sur ce compte ex. : cette allocation est cumulable avec la ex. : vous êtes créditeur de 150 euros pension de retraite ➝ vous pouvez rece- ➝ vous avez 150 euros à votre crédit ou voir cette allocation en même temps que sur votre compte la pension de retraitecrime nom masc. acte grave puni par la loi. ex. : ces deux fonctions ne sont pas cumu-criminel, -elle adjectif lables ➝ ces deux fonctions ne peuvent ◆ chambre criminelle section de la Cour de pas être exercées en même temps cassation qui décide si une affaire crimi- cumulatif, -ive adjectif nelle doit ou non être rejugée. essayez de reformuler :critère nom masc. ex. : vos cinq années de résidence en essayez de reformuler : France doivent être prouvées de manière ex. : vous ne remplissez pas le critère de cumulative ➝ vous devez prouver que résidence habituelle en France ➝ vous ne vous avez résidé au total cinq ans en résidez pas habituellement en France ; France votre demande ne peut donc pas être ex. : vous ne pouvez pas percevoir ces prise en considération deux allocations de manière cumulative 53
    • C U M U L AT I V E M E N T - D É B O U R S ➝ vous ne pouvez pas toucher ces deux allocations en même temps D cumulativement adverbe essayez de reformuler : daigner verbe avec complément ex. : les peines s’exécutent cumulativement ◆ daigner faire qqch vouloir faire qqch, ➝ les deux peines sont exécutées, l’une accepter de faire qqch à la suite de l’autre ex. : vous n’avez pas daigné laisser entrer ex. : les entreprises peuvent être exoné- ces agents ➝ vous n’avez pas voulu ou rées soit de la taxe professionnelle, soit de accepté de laisser entrer ces agents la taxe foncière, soit cumulativement de ces dangerosité nom fém. caractère dangereux deux taxes ➝ les entreprises peuvent ex. : la dangerosité de votre comportement être exonérées soit de la taxe profes- ➝ le caractère dangereux de votre com- sionnelle, soit de la taxe foncière, soit portement de ces deux taxes en même temps ex. : c’est d’une grande dangerosité ➝ c’est très dangereux cumuler verbe avec complément (des aides, des allocations) recevoir en date nom fém. ◆ de longue date depuis longtemps même temps ex. : cette opération est prévue de longue (des fonctions) exercer en même temps date par la mairie ➝ cette opération est ou essayez de reformuler : prévue depuis longtemps par la mairie ex. : vous ne pouvez pas cumuler les deux ◆ de fraîche date depuis peu, récem- allocations ➝ vous ne pouvez pas rece- ment voir en même temps les deux alloca- ex. : un immeuble acquis de fraîche date tions ➝ un immeuble acquis depuis peu ou ex. : cette prime peut être cumulée avec un récemment prêt ➝ vous pouvez bénéficier de cette davantage adverbe plus prime et d’un prêt ex. : nous souhaitons avoir davantage de ex. : le montant cumulé de ces deux allo- précisions ➝ nous souhaitons avoir plus cations ➝ le montant total de ces deux de précisions allocations ou essayez de reformuler : ex. : vous ne pouvez cumuler cette activité ex. : mon service ne peut intervenir davan- avec le bénéfice de l’allocation ➝ vous ne tage en votre faveur ➝ mon service ne pouvez pas recevoir l’allocation si vous peut rien faire de plus pour vous avez cette activité ex. : vous ne pouvez rester davantage dans curatelle nom fém. mesure de protection ces locaux ➝ vous ne pouvez pas res- ter plus longtemps dans ces locaux prononcée par le juge des tutelles pour aider des personnes majeures qui n’ont pas déballage nom masc. toutes leurs capacités mentales ou phy- ◆ vente au déballage vente de marchan- siques, soit pour accomplir un acte parti- dises dans un lieu non destiné à la vente culier (par exemple, la vente d’un bien), au public ou dans un véhicule spécialement soit de façon continue ; la personne char- aménagé ; cette vente nécessite une auto- gée d’exécuter la mesure de protection est risation du préfet ou du maire. le curateur. débirentier nom masc. personne qui doit payer une rente à une autre. curateur, -trice nom personne désignée par le juge des tutelles pour aider des per- débiteur, -trice nom personne qui doit sonnes majeures qui n’ont pas toutes leurs de l’argent à quelqu’un. capacités mentales ou physiques, soit pour ou essayez de reformuler : accomplir un acte particulier (par exemple, ex. : en cas de refus de paiement des sommes dont vous êtes débiteur ➝ si la vente d’un bien), soit de façon continue. vous refusez de payer les sommes que cursus nom masc. vous devez (personne) parcours ex. : vous pouvez le demander à votre débi- essayez de reformuler : teur ➝ vous pouvez le demander à la ex. : donnez le détail de votre cursus sco- personne qui vous doit de l’argent laire ➝ donnez le détail de votre par- débours nom masc. cours scolaire ; donnez le détail des (sens général) argent avancé pour une études que vous avez faites dépense. ex. : en fonction de votre cursus profes- (justice) sommes dépensées par un avocat, sionnel ➝ en fonction de votre parcours un officier ministériel ou public pour la per- professionnel ; en fonction des emplois sonne qu’il représente et qui doivent lui être que vous avez occupés remboursées.54
    • DÉBOUTÉ - DÉCISIONNELdébouté nom masc. rejet d’une demande ◆ décharge de responsabilité (compta- (irrecevable, mal fondée ou irrégulière) par bilité) document certifiant qu’une personne le juge. n’a commis aucune faute dans sa gestion. 2 ◆ à la décharge de pour excuserdébouter verbe avec complément ex. : à la décharge de Mme Laurent ➝ pour ◆ débouter qqn de sa demande rejeter la excuser Mme Laurent, (on peut dire que…) demande de quelqu’un en justice (parce qu’elle n’est pas justifiée). décharger verbe avec complément ex. : le tribunal d’instance vous a débouté de ◆ décharger de votre demande ➝ le tribunal d’instance (une responsabilité) a rejeté votre demande (parce qu’il a essayez de reformuler : considéré qu’elle n’était pas justifiée) ex. : vous pouvez demander à êtreen deçà locution en dessous déchargé de cette obligation ➝ vous pou- ou essayez de reformuler : vez demander à être dispensé de cette ex. : la durée du travail ne peut être réduite obligation en deçà de 35 heures ➝ la durée du tra- ex. : vous avez été déchargé du paiement vail ne peut être réduite à moins de 35 de la pénalité ➝ vous n’êtes pas obligé heures de payer la pénalité ; vous n’avez pas à ex. : l’entreprise est descendue en deçà du payer la pénalité seuil de dix salariés ➝ l’entreprise est déchéance nom fém. descendue en dessous du seuil de dix (droit, fonction) perte d’un droit ou d’une salariés fonction par décision de justice.décade nom fém. (période de) dix jours ou essayez de reformuler : ex. : la déchéance de leurs droits civiques adéceler verbe avec complément constater, été prononcée ➝ leurs droits civiques leur trouver, découvrir ont été retirés (par décision de justice) ou essayez de reformuler : ◆ déchéance quadriennale (créance) ex. : un écart de 5000 euros a été décelé en perte du droit de se faire payer une somme décembre 2001 ➝ un écart de 5 000 due par l’État, les collectivités locales ou euros a été constaté en décembre 2001 les établissements publics, à la fin d’un ex. : vous n’aviez pas décelé l’erreur qui délai de 4 ans (qui commence le premier avait été commise ➝ vous n’aviez pas vu jour de l’année qui suit celle où la dette a ou trouvé l’erreur qui avait été commise commencé).décennal, e (masc. pluriel -aux) adjectif (fréquence) qui a lieu tous les dix ans, déchu, e adjectif ◆ être déchu de qqch être privé de qqch fait tous les dix ans (suite à une décision de justice), perdre ex. : un contrôle décennal ➝ un contrôle fait tous les dix ans qqch (suite à une décision de justice) (durée) qui dure dix ans,pour ou sur dix ans ex. : lorsque la personne est déchue de ses ex.: un plan décennal ➝ un plan sur dix ans droits ➝ lorsque la personne est privée ex. : une garantie décennale ➝ une garan- de ses droits ; lorsque la justice a retiré tie qui dure dix ans ses droits à la personnedécennie nom fém. période de dix ans. décimale nom fém. chiffre placé après la virgule.décerner verbe avec complément ex. : vous devez donner ce chiffre en euros (un mandat d’arrêt, d’amener, de compa- avec 2 décimales ➝ vous devez donner rution, etc.) ordonner, signer ce chiffre en euros avec 2 chiffres après ex. : le juge a décerné un mandat d’arrêt la virgule (exemple : 65,12 euros) ➝ le juge a ordonné un mandat d’arrêt décisionnaire nom personne (physiquedécharge nom fém. ou morale) qui a un pouvoir de décision. 1 (dette) document qui certifie qu’une ou essayez de reformuler : somme due n’est plus à payer. ex. : le département est seul décisionnaire ou essayez de reformuler : dans ce domaine ➝ le département est le ex. : vous avez sollicité une décharge gra- seul à (pouvoir) prendre une décision cieuse de votre responsabilité au regard dans ce domaine du paiement de l’impôt ➝ vous avez ex. : il faudrait rassembler les différentes demandé à ne pas payer l’impôt parties décisionnaires ➝ il faudrait ras- (obligation) document qui certifie qu’une sembler les différentes parties qui ont chose n’est plus à faire. un pouvoir de décision (personne hospitalisée) document signé par une personne certifiant qu’elle ne tien- décisionnel, -elle adjectif de décision dra pas comme responsable le personnel ou essayez de reformuler : soignant en cas de complications après sa ex. : les services de police n’ont pas un sortie de l’hôpital. pouvoir décisionnel absolu ➝ les services 55
    • DÉCLARANT - DÉCOMPTER de police ne prennent pas seuls toutes déclasser verbe avec complément les décisions (décision administrative) sortir un bien du ex. : c’est le centre décisionnel pour tout domaine public. ce qui concerne la vie des élèves ➝ c’est le centre qui prend toutes les décisions déclinatoire nom masc. concernant la vie des élèves ◆ déclinatoire de compétence document contestant la compétence d’un tribunal déclarant,e nom personne qui déclare offi- dans le jugement d’une affaire. ciellement quelque chose et dont la respon- sabilité est engagée par cette déclaration. décliner verbe avec complément déclaratif, -ive adjectif 1 (une offre) refuser essayez de reformuler : ex. : vous avez décliné cette offre ➝ vous ex. : eu égard à votre ponctualité habituelle avez refusé cette offre en matière d’obligations déclaratives 2 (des renseignements) énumérer ➝ comme vous faites toujours en temps et en heure vos déclarations (fiscales) ou essayez de reformuler : ex. : il s’agit d’un impôt déclaratif ➝ il s’agit ex. : décliner ses noms, prénoms et fonc- d’un impôt pour lequel il faut remplir tions ➝ donner ses noms, prénoms et une déclaration ; il s’agit d’un impôt cal- fonctions culé d’après la déclaration remplie par verbe pronominal le contribuable ◆ se décliner s’énumérer ◆ acte déclaratif document juridique qui ou essayez de reformuler : constate un fait ou un droit qui existait ex. : les éléments de réponse peuvent se déjà avant. décliner en trois points ➝ les éléments de ◆ échéance déclarative date limite pour réponse peuvent s’énumérer ou se divi- envoyer une déclaration fiscale. ser en trois points ex. : un courrier de rappel de l’échéance ex. : cette formation se décline en deux déclarative ➝ un courrier de rappel de séances ➝ cette formation a lieu en la date limite à laquelle vous devez deux séances envoyer votre déclaration fiscale déclivité nom fém. pente déclaration nom fém. ou essayez de reformuler : ◆ porter déclaration de déclarer ex. : votre terrain présente une forte décli- ex. : le décret qui porte déclaration d’utilité vité ➝ votre terrain est très en pente publique de ces travaux ➝ le décret qui déclare ces travaux d’utilité publique décompte nom masc. ou essayez de reformuler : 1 (somme à déduire) déduction, réduc- ex. : un arrêté portant déclaration d’insalu- tion brité de ce logement ➝ un arrêté décla- ou essayez de reformuler : rant que ce logement est insalubre ex. : nous avons fait le décompte des ◆ déclaration nominative à l’embauche, sommes déjà versées ➝ nous avons déclaration préalable d’embauche décla- déduit les sommes déjà versées ration que doit faire l’employeur auprès des 2 (calcul) détail (du calcul) organismes de protection sociale avant ex. : merci d’envoyer le décompte de vos d’embaucher un salarié. indemnités ➝ merci d’envoyer le détail ◆ déclaration de situation mensuelle de vos indemnités (Assedic) indication par le demandeur ex. : pour obtenir le décompte de vos points d’emploi du nombre d’heures pendant les- sur votre permis de conduire ➝ pour obte- quelles il a travaillé dans le dernier mois. nir le détail du calcul de vos points sur ◆ déclaration d’intention d’aliéner acte votre permis de conduire établi par le notaire chargé de la vente d’un ou essayez de reformuler : bien immobilier lorsque celui-ci est situé ex. : nous avons procédé à un nouveau dans une zone où l’État (ou une collecti- décompte des voix ➝ nous avons vité locale) a la propriété pour acheter (voir recompté les voix greffe, succession, revenu). décompter verbe avec complément déclassement nom masc. 1 (déduction) déduire (décision administrative) décision admi- nistrative de sortir un bien du domaine ex. : les sommes déjà décomptées du mon- public. tant ➝ les sommes déjà déduites du ou essayez de reformuler : montant ex. : le conseil municipal a décidé le déclas- 2 (calcul) calculer, compter sement de ces chemins ruraux ➝ le ex. : les points sont décomptés comme suit conseil municipal a décidé que ces che- ➝ les points sont calculés ainsi mins ne seraient plus ruraux (et devien- ex. : les bulletins de vote déjà décomptés draient privés) ➝ les bulletins de vote déjà comptés56
    • D É C O U L E R - D É F AU Tdécouler verbe sans complément territoire et paiement éventuel des droits de ◆ découler de qqch résulter de qqch, douane. être causé par qqch dédouaner verbe avec complément ex. : les problèmes financiers qui décou- 1 (une marchandise) remplir les docu- lent des difficultés de gestion ➝ les pro- ments nécessaires à son entrée ou à sa sor- blèmes financiers causés par des tie du territoire et payer les droits de difficultés de gestion douane éventuels.découvert nom masc. argent dépensé par 2 (responsabilité) dégager d’une res- une personne alors qu’elle ne l’a pas sur ponsabilité son compte. ou essayez de reformuler : ◆ à découvert ex. : cela ne vous dédouane en rien ➝cela (compte) sans argent dessus. ne justifie pas ce que vous avez fait (ou (personne) qui n’a plus d’argent sur son dit) compte. déductibilité nom fém.décret nom masc. essayez de reformuler : ◆ décret d’application texte administratif ex. : ce régime permet la déductibilité de qui permet de faire appliquer une loi et pré- certaines cotisations ➝ ce régime per- cise comment elle doit être appliquée. met de déduire certaines cotisations ◆ décret-loi acte écrit ayant la même ex. : je vous rappelle la non-déductibilité de valeur qu’une loi, que prenait le gouverne- ce type de pension au regard de l’impôt ➝ je vous rappelle que ce type de pen- ment sous les IIIe et IVe Républiques. sion ne peut pas être déduit de vos reve-décroissant, e adjectif qui diminue nus imposables ex. : dans le cas de revenus décroissants ➝ dans le cas où les revenus diminuent déductible adjectif qui peut être déduit ex. : cette cotisation est déductible du ◆ par ordre décroissant d’importance revenu imposable ➝ cette cotisation peut du plus important au moins important. être déduite du revenu imposabledécroître verbe sans complément baisser, de facto adverbe de fait, dans la réalité diminuer mais sans base juridique. ex. : cette allocation décroît régulièrement ➝ cette allocation diminue ou baisse défaillance nom fém. régulièrement (engagement) fait de ne pas respecter ce qu’on s’était engagé à faire.de cujus nom masc. personne décédée dont ou essayez de reformuler : on règle la succession. ex. : toute défaillance dans le plan d’apu-se dédire verbe pronominal changer d’avis rement entraînera la suppression de l’aide après avoir passé un contrat ou pris un ➝ si les dates de remboursement pré- engagement. vues dans le plan d’apurement ne sont ou essayez de reformuler : pas respectées, vous ne recevrez plus ex. : l’acheteur de la maison s’est dédit sans l’aide raison sérieuse ➝ l’acheteur a décidé de défaillant, e adjectif ne plus acheter la maison sans raison (engagement) qui ne fait pas ce qu’il s’était sérieuse engagé à faire.dédit nom masc. possibilité de changer d’avis ou essayez de reformuler : après avoir passé un contrat ou pris un ex. : le locataire défaillant ➝ le locataire engagement. qui ne paie pas ou qui n’a pas payé son ◆ indemnité de dédit somme à payer lors- loyer qu’on change d’avis après avoir passé un défaut nom masc. contrat ou pris un engagement. ◆ défaut dedédommagement nom masc. (carence) absence de, manque de argent ou avantage accordé à la victime ou essayez de reformuler : d’un dommage. ex. : votre défaut d’expérience dans ce ◆ en dédommagement de qqch pour domaine ➝ votre manque d’expérience réparer ou compenser qqch dans ce domaine ex. : en dédommagement de ce préjudice ex. : le défaut de production de ce docu- ➝ pour réparer ce préjudice ment donne lieu à une amende ➝ si vous ne présentez pas ce document, vous ris-dédommager verbe avec complément quez une amende (une personne) donner de l’argent ou un ex. : je vous informe de l’annulation de votre avantage à la victime d’un dommage. permis de conduire par défaut de pointsdédouanement nom masc. ➝ je vous informe que votre permis de (marchandise) établissement des documents conduire a été annulé parce que vous nécessaires à son entrée ou à sa sortie du avez perdu la totalité de vos points 57
    • D É F E C T I O N - D É F I S C A L I S AT I O N ◆ faire défaut manquer (une disposition, une prescription) res- ex. : ce qui fait surtout défaut ➝ ce qui pecter manque surtout ex. : je vous demande de déférer aux dis- ◆ à défaut sinon positions de l’article 1 ➝ je vous demande ex. : à défaut, la présente décision sera de respecter les dispositions de annulée ➝ sinon, cette décision sera l’article 1 annulée déficience nom fém. insuffisance ◆ à défaut de sans ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : en cas de déficience de pression de ex. : à défaut de réponse du contribuable votre installation ➝ si vous avez des pro- ➝ sans réponse du contribuable ; si le blèmes de pression dans votre instal- contribuable ne répond pas lation ex. : à défaut de production du document ex. : vous signalez la déficience de la signa- ➝ si vous ne présentez pas ce document ex. : à défaut pour vous de libérer volon- lisation ➝ vous signalez le mauvais tairement les lieux ➝ si vous ne quittez fonctionnement de la signalisation pas volontairement les lieux ex. : votre déficience cardiaque ➝ vos pro- blèmes cardiaques défection nom fém. essayez de reformuler : déficient, e adjectif insuffisant ex. : je vous remercie de me prévenir en ou essayez de reformuler : cas de défection ➝ je vous remercie de ex. : la signalisation routière est déficiente me prévenir si vous ne venez pas (ou si dans ce quartier ➝ la signalisation rou- des personnes ne viennent pas) tière est insuffisante ou mauvaise dans ex. : il y a eu trois défections ➝ trois per- ce quartier sonnes ne sont pas venues ou ont ex. : le freinage de votre véhicule est défi- annoncé qu’elles ne viendraient pas cient ➝ votre véhicule freine mal ex. : vous avez un état de santé déficient défectueux,-euse adjectif qui fonctionne ➝ votre santé est très fragile mal, qui a des défauts (de fabrication) ex. : le remplacement des compteurs défec- déficit nom masc. tueux ➝ le remplacement des comp- 1 (sens financier) somme d’argent qui teurs qui fonctionnent mal manque quand les dépenses sont plus défectuosité nom fém. défaut importantes que les rentrées d’argent. 2 (sens général) manque, insuffisance ex. : les pneus présentaient des défectuo- sités graves ➝ les pneus avaient des ex. : le déficit de moyens d’accueil ➝ le défauts graves manque ou l’insuffisance de moyens d’accueil défendeur, -eresse nom personne pour- ou essayez de reformuler : suivie en justice. ex. : il y a un déficit dans l’information des déféré nom masc. habitants de la commune ➝ les habitants ◆ déféré préfectoral acte par lequel un de la commune ne sont pas assez infor- préfet demande à un tribunal administra- més tif d’examiner les décisions des communes, départements ou régions qu’il considère déficitaire adjectif 1 (sens financier) dont les dépenses sont comme illégales. plus importantes que les rentrées d’argent. déférer ou essayez de reformuler : verbe avec complément ex. : étant donné le caractère déficitaire de ◆ déférer devant, déférer à cette activité ➝ puisque cette activité (un tribunal, une cour) envoyer ou porter entraîne plus de dépenses qu’elle n’ap- devant (pour jugement) porte d’argent ex. : l’adolescent a été déféré devant le par- 2 (sens général) quet de Rennes ➝ l’adolescent a été essayez de reformuler : envoyé devant le parquet de Rennes ex. : les départements déficitaires en ensei- pour y être jugé gnants ➝ les départements qui man- ex. : l’affaire a été déférée devant le tribu- quent d’enseignants nal administratif ➝ l’affaire a été portée devant le tribunal administratif défiscalisation nom fém. verbe avec complément indirect essayez de reformuler : ◆ déférer à ex. : en vue de la défiscalisation de ces (une convocation, une citation) répondre à revenus ➝ pour que ces revenus ne ex. : vous n’avez pas déféré aux convoca- soient plus soumis à l’impôt ; pour qu’il tions de la police ➝ vous n’avez pas n’y ait plus d’impôt à payer sur ces reve- répondu aux convocations de la police nus58
    • D É F I S C A L I S E R - D É L É G AT I O Ndéfiscaliser verbe avec complément ne pas ◆ dans les meilleurs délais (possibles), soumettre à l’impôt dans les plus brefs délais le plus rapi- ou essayez de reformuler : dement possible ex. : ces rentes sont complètement défis- ex. : veuillez nous adresser le dossier dans calisées ➝ ces rentes ne sont pas sou- les meilleurs ou les plus brefs délais mises à l’impôt ; il n’y a pas d’impôt à ➝ merci de nous envoyer le dossier le payer sur ces rentes plus rapidement possible ou dès que vous le pouvezdégressif, -ive adjectif qui va en dimi- ◆ dernier délai au plus tard nuant. ex. : vous devez vous présenter à la pré- ◆ allocation unique dégressive indem- fecture le 30 juin, dernier délai ➝ vous nisation du chômage qui était calculée à devez vous présenter à la préfecture au partir de l’ancien salaire et baissait régu- plus tard le 30 juin lièrement ; elle n’existe plus depuis la loi ◆ hors délai trop tard, après la date fixée Fillon de 2002. ex. : si la déclaration nous parvient horsdégressivité nom fém. diminution régu- délai, elle ne peut pas être traitée ➝ si la lière déclaration nous parvient trop tard ou essayez de reformuler : après la date fixée, elle ne peut pas être ex. : vous vous interrogez sur la dégressi- traitée vité de votre allocation ➝ vous vous inter- ◆ sans délai sans attendre, tout de suite rogez sur le fait que votre allocation ex. : cela doit être fait sans délai ➝ cela diminue régulièrement doit être fait sans attendre ou tout dedégrèvement nom masc. réduction ou suite (voir carence, prévenance). suppression d’un impôt accordée par ◆ délai de grâce période supplémentaire l’Administration. accordée par un juge pour payer une dette. ex. : l’impôt dont le dégrèvement vous est délai(-)congé nom masc. période qui doit accordé ➝ l’impôt pour lequel une s’écouler entre le moment où l’une des par- réduction vous est accordée ties d’un contrat de travail à durée indé-dégrever verbe avec complément terminée décide de mettre fin au contrat et ◆ dégrever qqn accorder une réduction la fin de ce contrat. ou une suppression d’impôt à qqn délégant, e adjectif, nom (personne) qui ou essayez de reformuler : demande à quelqu’un de faire quelque ex. : le montant dégrevé vous sera rem- chose. boursé ➝ le montant qui correspond à la délégataire adjectif, nom (personne) réduction accordée vous sera rem- chargé(e) de faire quelque chose pour quel- boursé qu’un d’autre.déguiser verbe avec complément ou essayez de reformuler : (sens juridique) modifier la nature ou l’une ex. : l’organisme payeur délégataire ➝ l’or- des conditions d’un acte (par exemple, ganisme chargé de payer la somme vente qu’on fait passer pour une donation, délégation nom fém. déclaration d’un prix plus faible, etc.). (créance) opération par laquelle une per-délabré, e adjectif en très mauvais état sonne demande à une autre personne de ex. : si cette habitation est délabrée ➝ si payer une troisième personne en son nom. cette habitation est en très mauvais état ◆ délégation de signature autorisation donnée par une autorité à une autre auto-délabrement nom masc. très mauvais rité de signer à sa place certains actes juri- état diques. ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : en raison de son état de délabrement, ex. : les titulaires de la délégation de signa- votre maison constitue un danger pour les ture ➝ les personnes qui ont le droit de passants ➝ votre maison est dans un si signer à la place de… mauvais état qu’elle en est dangereuse ◆ délégation de crédit acte administratif pour les passants par lequel un crédit est transféré à undélai nom masc. ministère, un département, etc. ◆ délai de rigueur date limite ◆ délégation de pouvoirs autorisation ou essayez de reformuler : donnée par une autorité à une autre auto- ex. : votre demande doit nous parvenir rité d’exercer certains de ses pouvoirs à sa avant le 22 février, délai de rigueur ➝ votre place. demande doit nous parvenir avant la ◆ délégation d’autorité parentale acte date limite du 22 février ; votre demande par lequel un tribunal transfère la totalité doit nous parvenir le 21 février au plus ou une partie de l’autorité parentale, dans tard l’intérêt de l’enfant, soit à une personne, 59
    • DÉLIBÉRANT - DEMEURER soit au service départemental d’aide sociale train de commettre un acte interdit par à l’enfance. la loi délibérant, e adjectif délivrance nom fém. (assemblée) qui se réunit pour prendre une (d’une autorisation, d’un document) décision. essayez de reformuler : ex. : le défaut de ce document s’oppose à délibératif, -ive adjectif la délivrance d’une carte de séjour ➝ sans (commission) qui a le droit de voter. ce document, nous ne pouvons pas ◆ voix délibérative droit de voter vous accorder ou vous donner une carte ou essayez de reformuler : de séjour ex. : ce représentant participe aux réunions ex. : vous avez sollicité la délivrance d’un sans voix délibérative ➝ ce représentant certificat de résidence ➝ vous avez participe aux réunions mais n’a pas le demandé un certificat de résidence droit de participer au vote des décisions délivrer verbe avec complément délibération nom fém. (un document, une autorisation) accorder, (concertation) discussion pour prendre une donner décision. ou essayez de reformuler : (décision) décision prise par une assem- ex. : la date à laquelle la facture a été déli- blée. vrée ➝ la date à laquelle la facture a été ou essayez de reformuler : faite ex. : la délibération approuvant ce projet ➝ la décision approuvant ce projet demandeur, -eresse nom personne qui ex. : je vais reconsidérer la délibération du engage un procès. 12 février 2002 ➝ je vais réétudier la démembrement nom masc. décision prise le 12 février 2002 (d’une propriété) au moment d’une dona- délibéré, e tion ou d’une succession, division du droit adjectif conscient de propriété en deux droits distincts : l’usu- ou essayez de reformuler : fruit et la nue-propriété (voir usufruit, nue- ex. : il s’agit d’une fausse déclaration propriété). délibérée ➝ il s’agit d’une fausse décla- au demeurant adverbe d’ailleurs, par ration faite volontairement ailleurs ex. : c’est un choix délibéré ➝ c’est un ex. : au demeurant, vous ne contestez pas choix fait volontairement l’existence de ces décalages ➝ d’ailleurs, nom masc. vous ne contestez pas l’existence de (procédure judiciaire) période de réflexion ces décalages des magistrats, avant qu’ils ne rendent leur demeure nom fém. décision. ◆ mettre qqn en demeure de faire qqch délibérer ordonner à quelqu’un de remplir un enga- verbe sans complément se réunir pour prendre gement ou une obligation dans un délai une décision déterminé. ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : le conseil municipal a délibéré à ce ex. : je vous mets en demeure de déposer sujet ➝ le conseil municipal s’est réuni votre demande dans ce délai ➝ vous et a pris une décision à ce sujet devez absolument déposer votre verbe avec complément indirect demande dans ce délai ◆ délibérer de qqch, délibérer sur qqch ◆ mise en demeure ordre de remplir un prendre une décision (après une dis- engagement ou une obligation dans un cussion ou un débat) délai déterminé ; en particulier, ordre de ou essayez de reformuler : payer dans un délai déterminé. ex. : la commission doit délibérer sur cette demeurer verbe sans complément demande ➝ la commission doit prendre 1 (lieu de résidence) habiter une décision sur cette demande (lors ex. : M. Durand, demeurant dans cette com- d’une prochaine réunion) mune ➝ M. Durand, qui habite dans cette commune délictueux, -euse adjectif qui est un délit 2 (durée) rester, être toujours (voir délit). ex. : le paiement de votre loyer demeure délit nom masc. acte ou fait contraire à la une obligation majeure ➝ le paiement de loi, puni d’une peine (emprisonnement, votre loyer reste une obligation majeure amende, suppression de droits, etc.). ex. : Monsieur Durand demeure introuvable ◆ flagrant délit délit qui est en train, ou ➝ Monsieur Durand est toujours introu- qui vient d’être commis. vable ex. : prendre ou surprendre quelqu’un en 3 ◆ il demeure que flagrant délit ➝ surprendre quelqu’un en essayez de reformuler :60
    • D E M I - PA RT - D É N O M I N AT E U R ex. : il demeure que cette responsabilité vous déni nom masc. incombe ➝ c’est votre responsabilité ◆ déni de justice refus d’un juge ou d’un ◆ il n’en demeure pas moins que tribunal d’examiner et de juger une affaire essayez de reformuler : qui lui est présentée alors qu’il devrait le ex. : s’il est exact que la situation doit être faire. régularisée, il n’en demeure pas moins que… ➝ il est exact que la situation doit dénier verbe avec complément refuser de être régularisée, cependant ou mais… reconnaître comme vrai. ou essayez de reformuler :demi-part nom fém. ex. : vous déniez les faits qui vous sont (impôt) moitié de l’unité de base qui sert à reprochés ➝ vous ne reconnaissez pas calculer l’impôt sur le revenu ; en général, les faits qui vous sont reprochés l’enfant à charge représente une demi-part. ◆ dénier qqch à qqn refuser (injuste-démissionnaire adjectif, nom ment) qqch à qqn (personne) qui donne ou a donné sa démis- ex. : il vous a dénié le droit d’entrer dans sion. l’immeuble ➝ il vous a refusé le droit ou essayez de reformuler : d’entrer dans l’immeuble ex. : vous ne pouvez pas le considérer ex. : l’association ne dénie à personne la comme démissionnaire du fait de sa seule possibilité de se défendre ➝ l’association absence ➝ vous ne pouvez pas consi- ne refuse à personne la possibilité de dérer qu’il a démissionné, simplement se défendre ; l’association autorise tout parce qu’il est absent le monde à se défendre ex. : après trois absences, il est déclaré démissionnaire ➝ après trois absences, deniers nom masc. pluriel argent ex. : il a dû payer de ses propres deniers nous considérons qu’il a donné sa ➝ il a dû payer avec son (propre) argent démission ex. : lorsque le président est atteint par la ◆ deniers publics argent de l’État. limite d’âge, il est réputé démissionnaire dénivelé nom masc. dénivelée nom fém. ➝ lorsque le président a atteint l’âge de pente, différence de niveau entre deux la retraite, on considère qu’il a donné points. sa démission dénivellation nom fém. pente, différencedémuni, e adjectif de niveau entre deux points. (ressources) sans argent, sans res- dénombrement nom masc. compte, sources calcul ou essayez de reformuler : ex. : le dernier dénombrement de chômeurs ex. : ces aides sont réservées aux per- ➝ le dernier calcul du nombre de chô- sonnes les plus démunies ➝ ces aides meurs sont réservées aux personnes qui en ou essayez de reformuler : ont le plus besoin ex. : nous rencontrons des difficultés ◆ démuni de sans concernant le dénombrement des élèves ou essayez de reformuler : ➝ nous avons des difficultés pour cal- ex. : vous êtes entré en France démuni de tout document officiel ➝ vous êtes entré culer ou pour connaître le nombre exact en France sans aucun document officiel d’élèves ex. : vous étiez démunis de visa de long dénombrer verbe avec complément compter séjour ➝ vous n’aviez pas de visa de ex. : la population a été dénombrée au der- long séjour nier recensement ➝ on a calculé oudénaturer verbe avec complément compté le nombre d’habitants au der- (des faits, des paroles) déformer nier recensement ex. : vous avez complètement dénaturé ses ou essayez de reformuler : propos ➝ vous avez complètement ex. : nous essayons de dénombrer les per- déformé ses propos sonnes en grande difficulté dans notre commune ➝ nous essayons de connaîtredénégation nom fém. refus de reconnaître le nombre exact de personnes en grande quelque chose comme vrai. difficulté dans notre commune ◆ dénégation d’action refus du droit d’agir en justice opposé à une partie parce dénominateur nom masc. qu’elle n’a pas la qualité pour agir ou d’in- ◆ dénominateur commun, commun térêt à agir. dénominateur point commun ◆ dénégation d’écriture déclaration par ex. : ces associations ont un dénominateur laquelle une personne refuse de reconnaître commun ➝ ces associations ont un avoir écrit ou signé quelque chose. point commun 61
    • D É N O M I N AT I O N - D É S AG R É M E N T dénomination nom fém. nom officiel déposition nom fém. d’une société ou d’un groupement. (témoignage) déclaration d’un témoin. ◆ dénomination sociale nom officiel d’une dépourvu, e adjectif société. ◆ dépourvu de sans dénommer verbe avec complément ou essayez de reformuler : appeler ex. : vous êtes entré sur le territoire fran- ou essayez de reformuler : çais dépourvu de visa ➝ vous êtes entré ex. : l’association dénommée CREAT sur le territoire français sans visa ➝ l’association qui s’appelle CREAT ex. : le local est dépourvu de système d’aé- ex. : les personnes dénommées dans le ration ➝ le local n’a pas de système tableau ➝ les personnes dont le nom d’aération apparaît dans le tableau dérogation nom fém. autorisation, don- dénouement nom masc. règlement née par la loi, de ne pas respecter un prin- ou essayez de reformuler : cipe général dans certains cas. ex. : pour permettre le dénouement rapide de cette affaire ➝ pour permettre le dérogatoire adjectif qui permet excep- règlement rapide de cette affaire ; pour tionnellement de ne pas respecter une loi permettre de régler rapidement cette ou un règlement. affaire ◆ à titre dérogatoire de façon excep- tionnelle denrée nom fém. aliment pour les hommes ex. : c’est donc à titre dérogatoire que vous ou les animaux. avez reçu un certificat ➝ c’est donc grâce ◆ denrées alimentaires aliments. à une autorisation exceptionnelle que département nom masc. vous avez reçu un certificat ◆ départements d’outre-mer Guadeloupe, déroger verbe avec complément indirect Réunion, Martinique, Guyane. ◆ déroger à qqch ne pas appliquer se départir verbe pronominal qqch, ne pas respecter qqch ◆ se départir de ou essayez de reformuler : essayez de reformuler : ex. : je ne peux déroger à la réglementa- ex. : sans se départir de son calme ➝ sans tion ➝ je suis obligé d’appliquer la régle- perdre son calme ; en restant calme mentation ex. : si vous ne vous départez pas de cette attitude ➝ si vous ne changez pas d’at- dès préposition ◆ dès lors donc, ainsi titude ex. : dès lors, votre réclamation ne peut pas ex. : il aimerait se départir de cette réputa- être acceptée ➝ votre réclamation ne tion ➝ il aimerait ne plus avoir cette peut donc pas être acceptée réputation ◆ dès lors que à partir du moment où dépens nom masc. pluriel ex. : vous disposez d’un délai de deux mois, 1 (frais de justice) frais d’un procès dès lors que vous aurez déposé la (excepté les honoraires) que le perdant doit demande ➝ vous disposez d’un délai généralement payer. de deux mois, à partir du moment ou du ◆ condamné aux dépens obligé de payer jour où vous aurez déposé la demande les frais d’un procès (excepté les honoraires). 2 ◆ aux dépens de désaffectation nom fém. (frais) en faisant payer, aux frais de (domaine public) procédure qui retire à un (dommage) bien l’usage pour lequel il était prévu. essayez de reformuler : désaffecter verbe avec complément ex. : cette mesure a été prise aux dépens (un immeuble, un lieu) lui retirer l’usage des salariés ➝ cette mesure fait du tort pour lequel il était prévu. aux salariés ou essayez de reformuler : ex. : cela s’est fait aux dépens de la pro- ex. : un bâtiment agricole désaffecté ➝ un duction ➝ cela a nui à la production bâtiment qui n’est plus utilisé pour l’ex- en dépit de préposition malgré ploitation agricole ex. : en dépit de l’avis du conseil général ex. : ces usines désaffectées depuis vingt ➝ malgré l’avis du conseil général ans ➝ ces usines qui ne fonctionnent plus depuis vingt ans dépositaire nom ex. : cet hôtel désaffecté peut accueillir (sens général) personne à qui est confié votre association ➝ cet ancien hôtel peut un objet, une marchandise. (sens juridique) personne qui s’engage par contrat à garder accueillir votre association puis à rendre la chose qui lui a été confiée. désagrément nom masc. (commerce) commerçant chargé de distribuer (déplaisir) mécontentement les marchandises qui lui ont été confiées. (tracas) ennuis, problème62
    • D É S A P P RO B AT I O N - D E S T I N ATA I R E ex. : vous m’exposez les désagréments que ex. : nous attendons la désignation d’un cette sanction présente pour vous ➝ vous expert ➝ nous attendons qu’un expert m’expliquez les problèmes que vous soit nommé ou choisi pose cette sanction désigner verbe avec complémentdésapprobation nom fém. désaccord 1 (appellation) nommer, appeler ex. : si vous souhaitez exprimer votre ou essayez de reformuler : désapprobation ➝ si vous souhaitez ex. : l’association désignée plus loin ➝ l’as- exprimer votre désaccord sociation dont le nom est donné plus ou essayez de reformuler : loin ex. : cette décision fait l’objet d’une forte 2 (nomination) choisir, nommer désapprobation de la part de la population ex. : les communes doivent désigner leurs ➝ la population critique beaucoup cette délégués ➝ les communes doivent décision ; la population n’approuve pas choisir leurs délégués du tout cette décision ex. : le représentant n’est pas encore dési- gné ➝ le représentant n’est pas encoredésapprouver verbe avec complément être choisi contre, ne pas être d’accord avec ex. : le conseil général désapprouve ce pro- désistement nom masc. abandon volon- jet ➝ le conseil général est contre ce taire d’un droit ou d’un avantage. ex. : en cas de désistement des autres héri- projet tiers ➝ si les autres héritiers abandon- ex. : je désapprouve ce comportement nent leurs droits ➝ je ne suis pas d’accord avec ce comportement se désister verbe pronominal ◆ se désister dedescendant nom masc. (droit) abandonner, renoncer à (famille) personne qui descend directement ex. : elle s’est désistée de la procédure d’une autre, soit au premier degré (enfant), ➝ elle a abandonné la procédure soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, ex. : vous vous êtes désisté de votre récla- arrière-petit-enfant). mation ➝ vous avez abandonné votredesdits, desdites préposition de ces réclamation ex. : vous ne contestez pas l’existence des- désormais adverbe (à partir de) maintenant dites erreurs ➝ vous ne contestez pas ex. : vous devez désormais vous adresser l’existence de ces erreurs au tribunal ➝ à partir de maintenant,désendettement nom masc. réduction vous devez vous adresser au tribunal des dettes. ex. : votre arme est désormais enregistrée ou essayez de reformuler : à la préfecture ➝ votre arme est mainte- ex. : pour faciliter votre désendettement nant enregistrée à la préfecture ➝ pour vous aider à réduire vos dettes dessaisirse désendetter verbe pronominal réduire verbe avec complément retirer (à quelqu’un) ses dettes. ses pouvoirs ou ses fonctions. ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : il se désendette peu à peu ➝ ses ex. : la commune a été dessaisie de ses com- dettes diminuent peu à peu ; il a de pétences en la matière ➝ la commune n’a moins en moins de dettes plus le pouvoir d’agir dans ce domaine se dessaisir verbe pronominaldéshérence nom fém. absence d’héritiers ◆ se dessaisir de lors d’une succession ; dans ce cas, la suc- (arme) céder ou détruire cession revient à l’État. ou essayez de reformuler :desiderata nom masc. pluriel souhaits ex. : vous devez vous dessaisir de votre ex. : nous vous ferons une proposition selon arme auprès de la police ➝ vous devez vos desiderata ➝ nous vous ferons une donner votre arme à la police proposition selon vos souhaits dessaisissement nom masc.désignation nom fém. (d’une arme) 1 (appellation) nom essayez de reformuler : ex. : il manque la désignation de votre éta- ex. : vous devez vous occuper du dessai- blissement bancaire ➝ il manque le nom sissement de votre arme dans les meilleurs de votre banque délais ➝ vous devez céder ou détruire 2 (nomination) choix votre arme le plus rapidement possible ou essayez de reformuler : destinataire nom personne à qui on ex. : les conditions de désignation des délé- envoie quelque chose (lettre, colis, cotisa- gués ➝ les conditions dans lesquelles tions, etc.). les délégués sont choisis ou essayez de reformuler : 63
    • D E S T I N AT I O N - D I A M É T R A L E M E N T ex. : le préfet a été destinataire de votre détention nom fém. demande ➝ le préfet a reçu votre 1 (droit, chose) fait d’avoir un droit ou de demande ; votre demande a été envoyée pouvoir utiliser une chose, sans en être for- au préfet cément le propriétaire. ex. : les prestations étaient dues à un autre 2 (personne) emprisonnement destinataire ➝ les prestations étaient ◆ détention provisoire emprisonnement dues à une autre personne ; les presta- tions auraient dû être envoyées à une d’une personne mise en examen, avant son autre personne jugement. ◆ rendre qqn destinataire de qqch ◆ en détention en prison envoyer qqch à qqn détriment nom masc. ex. : ce service vient de me rendre desti- ◆ au détriment de en faisant du tort à nataire du courrier que vous lui avez ou essayez de reformuler : adressé ➝ ce service vient de m’en- ex. : cette formalité n’a pas été respectée, voyer le courrier que vous lui avez adressé au détriment de votre client ➝ cette for- malité n’a pas été respectée et cela a destination nom fém. fait du tort à votre client 1 (usage) ex. : ceci se ferait au détriment de nos essayez de reformuler : ex. : il faut préciser la destination du terrain autres missions ➝ ceci nous empêche- ➝ il faut préciser l’usage prévu pour le rait de bien remplir nos autres missions terrain dette nom fém. ex. : veuillez me faire parvenir le justificatif ce mot n’est pas difficile à comprendre de destination de cette arme ➝ merci de mais il peut mettre votre interlocuteur mal m’envoyer le document précisant à l’aise ; si possible, essayez de reformuler : l’usage de votre arme ou l’usage que ex. : je constate que votre dette s’élève à vous comptez faire de votre arme ex. : pour changer la destination d’un bien 500 euros ➝ je constate que vous devez agricole ➝ pour changer l’usage qui 500 euros peut être fait d’un bien agricole ex. : le montant de votre dette locative ➝ le ◆ bien immeuble par destination bien montant des loyers que vous devez qui ne peut être détaché sans être cassé ou dévolu, e adj attribué (légalement), abîmé, ou sans casser ou abîmer la partie réservé (légalement) fixe auquel il est attaché (exemple : évier, ou essayez de reformuler : cheminée, etc.). 2 (bénéfice) ex. : ce rôle vous est dévolu ➝ c’est votre essayez de reformuler : rôle ; c’est à vous de remplir ce rôle ex. : le conseil doit se prononcer sur la des- ex. : ce lieu est dévolu aux manifestations tination du legs ➝ le conseil doit dire qui culturelles ➝ ce lieu est réservé ou des- recevra le legs tiné aux manifestations culturelles détenir verbe avec complément dévolutif, -ive adjectif 1 (une chose) disposer de quelque chose ◆ attestation dévolutive document préci- sans en être forcément le propriétaire. sant quelles personnes ont le droit de ou essayez de reformuler : recueillir une succession. ex. : vous détenez une arme de type pisto- let ➝ vous disposez d’une arme ou vous dévolution nom fém. avez une arme de type pistolet 1 (dun marché, dune opération, dune ex. : le capital que vous détenez vous per- mission) attribution mettrait de régler les frais ➝ votre capi- ex. : les conditions de dévolution des mar- tal vous permettrait de régler les frais chés pour la réhabilitation de léglise ➝ les 2 (une personne) garder prisonnier conditions dattribution des marchés détenteur, -trice nom personne qui dis- pour la réhabilitation de l’église pose de quelque chose (sans en être obli- 2 ◆ dévolution successorale transfert gatoirement le propriétaire). des biens et des dettes aux héritiers. ex. : les détenteurs d’armes ➝ les per- sonnes qui disposent d’armes ou qui diamétralement adverbe ont des armes ◆ diamétralement opposé totalement ◆ avis à tiers détenteur procédure per- opposé mettant au Trésor public de se faire payer ex. : sa conclusion est diamétralement certains impôts par le débiteur du contri- opposée à la vôtre ➝ sa conclusion est buable. totalement opposée à la vôtre64
    • D I F F A M AT I O N - D I S C O N T I N Udiffamation nom fém. parole ou écrit qui dépend de votre rapidité à faire ces porte atteinte à l’honneur ou à la réputation démarches d’une personne, en l’accusant d’un fait. ◆ à la diligence de à la demande de, par ou essayez de reformuler :diffamatoire adjectif qui porte atteinte à ex. : l’acte sera enregistré à la diligence de l’honneur ou à la réputation d’une per- la commune ➝ la commune se chargera sonne, en l’accusant d’un fait. de l’enregistrement de l’actediffamer verbe avec complément accuser ex. : les opérations d’élagage sont effec- une personne d’un fait, qui porte atteinte à tuées à la diligence des propriétaires ➝ les son honneur ou sa réputation. propriétaires se chargent de l’élagagedifféré nom masc. période pendant laquelle ◆ faire diligence agir rapidement quelque chose n’est pas fait. ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : la direction du travail a fait diligence ex. : nous vous accordons un prêt rem- pour que votre dossier soit établi ➝ la boursable après un différé de 5 ans direction du travail a rapidement fait éta- ➝ nous vous accordons un prêt que blir votre dossier vous devrez commencer à rembourser ◆ diligences démarches (obligatoires) dans 5 ans ex. : le trésorier a effectué toutes les dili- ◆ différé d’indemnisation période pen- gences réglementaires nécessaires ➝ le dant laquelle les indemnités ne sont pas trésorier a effectué toutes les démarches payées. réglementaires nécessaires ◆ différé d’amortissement report du rem- boursement d’un prêt (ne concerne que le diligent, e adjectif rapide ou essayez de reformuler : capital et non les intérêts). ex. : une diligente réponse sera appréciéedifférend nom masc. désaccord, conflit ➝ une réponse rapide sera appréciée ; ex. : mes services ne peuvent pas interve- merci de répondre rapidement nir dans ce différend ➝ mes services ne ex. : les candidats doivent se montrer dili- peuvent pas intervenir dans ce conflit gents pour que leur dossier parvienne àdifférentiel, -ielle temps ➝ les candidats doivent envoyeradjectif leur dossier rapidement (allocation, rente) dont le montant varie en diligenter verbe avec complément fonction des autres ressources de la per- (une enquête) (faire) mener rapidement sonne qui la reçoit ou d’autres critères. ex. : il faut diligenter une enquête sur cette ou essayez de reformuler : affaire ➝ il faut (faire) mener rapidement ex. : le RMI est une allocation différentielle une enquête sur cette affaire ➝ le RMI est calculé en fonction des res- ex. : l’étude diligentée par nos services sources de la personne qui le reçoit ➝ l’étude menée ou faite par nos ser-nom masc. différence (en pourcentage), com- vices plément (à un salaire ou une allocation) ou essayez de reformuler : diplomatique adjectif ex. : vous recevrez un différentiel de RMI de ◆ valise diplomatique transport de cour- 150 euros ➝ vous recevrez 150 euros de rier ou d’objets par voie diplomatique, ce RMI en complément de vos autres res- qui les dispense de tout contrôle douanier. sources dirimant, e adjectifdifférer verbe avec complément retarder, (empêchement, obstacle) absolu reporter ou essayez de reformuler : ex. : il ne m’est plus possible de différer ma ex. : ce principe est dirimant à l’aboutisse- décision ➝ je ne peux plus retarder ma ment de votre demande ➝ ce principe décision empêche votre demande d’aboutir ex. : du fait de la perception différée de la discernement nom masc. créance ➝ parce que l’argent qui était essayez de reformuler : dû a été reçu avec retard ex. : on ne peut pas financer tous les pro- ex. : une réponse tardive risquerait de dif- jets sans discernement ➝ on ne peut pas férer votre indemnisation ➝ une réponse financer tous les projets sans les exa- tardive risquerait de retarder votre miner avec attention, un par un indemnisation ex. : vos choix ont manqué de discerne-dilatoire adjectif qui cherche à faire gagner ment ➝ vous avez fait des erreurs de du temps, à retarder une décision ou à pro- jugement dans vos choix ; vos choix ont longer un procès. manqué de bon sensdiligence nom fém. rapidité et sérieux discontinu, e adjectif non continu, qui ex. : cela dépend de la diligence que vous s’arrête puis reprend apporterez à ces démarches ➝ cela ou essayez de reformuler : 65
    • DISCORDANCE - DISPOSITIONS ex. : si vous exercez une activité disconti- ex. : vous avez été informé de la disponibilité nue ➝ si vous ne travaillez pas de du produit ➝ on vous a informé que le manière continue produit était disponible 2 (sens juridique) fait de pouvoir être discordance nom fém. essayez de reformuler : vendu, transféré ou donné. 3 ◆ disponibilités (finances) somme d’ar- ex. : il existe une discordance entre ces documents ➝ il y a une différence entre gent disponible immédiatement. 4 (temps) ces documents ex. : le vérificateur a relevé une discordance essayez de reformuler : entre les sommes déclarées et les sommes ex. : dites-moi quelle est votre disponibilité reçues ➝ le vérificateur a relevé des dif- pour le rendez-vous ➝ dites-moi quand férences entre les sommes déclarées et vous pourriez venir au rendez-vous les sommes reçues ex. : merci de m’informer de votre disponi- bilité ➝ merci de me dire quand vous discordant, e adjectif seriez libre essayez de reformuler : 5 (fonctionnaire) situation administrative ex. : en cas d’examens discordants ➝ au d’un fonctionnaire qui n’exerce pas ses fonc- cas où les examens ne donneraient pas tions de manière temporaire ; durant cette les mêmes résultats ; au cas où les exa- période, il perd ses droits à l’avancement mens donneraient des résultats oppo- et à la retraite. sés ex. : leurs analyses du problème étaient disposé, e adjectif discordantes ➝ leurs analyses du pro- ◆ être disposé à bien vouloir, être prêt à blème étaient différentes ou opposées ; ex. : je suis disposé à étudier avec vous ils n’ont pas analysé le problème de la une solution ➝ je suis prêt à ou je veux même manière bien étudier avec vous une solution discrétionnaire adjectif disposer verbe avec complément ◆ pouvoir discrétionnaire liberté qu’a une (d’un bien, au sens juridique) exercer sur autorité de prendre des décisions sans avoir lui son droit de propriété (en particulier, à se justifier ni être contrôlée. le vendre, le donner, l’hypothéquer, le détruire, etc.). discrimination nom fém. 1 (choses) différence dispositif nom masc. 1 (d’un jugement) partie finale d’un juge- ou essayez de reformuler : ex. : il n’y a pas de discrimination à faire ment contenant la solution du litige. 2 (moyens) entre ces cas ➝ ces cas doivent être traités de la même manière dans ce sens, ce mot est parfois inutile ; 2 (personnes) fait de défavoriser une per- essayez de reformuler : sonne ou un groupe de personnes par rap- ex. : l’ensemble des dispositifs d’aide dont port aux autres. vous pouvez bénéficier ➝ l’ensemble des aides dont vous pouvez bénéficier discriminatoire adjectif qui défavorise ex. : aucun dispositif d’indemnisation n’est une personne ou un groupe de personnes prévu pour ces cas-là ➝ aucune indem- par rapport aux autres. nisation n’est prévue pour ces cas-là ou essayez de reformuler : ex. : il s’agit d’une mesure discriminatoire à dispositions nom fém. pluriel ensemble l’égard des personnes handicapées des points réglés par une loi, un règlement, ➝ c’est une mesure qui défavorise les un testament. personnes handicapées ou essayez de reformuler : ex. : votre cas n’entre pas dans ces dispo- disparité nom fém. différence (impor- sitions législatives et réglementaires tante), écart ➝ votre cas ne fait pas partie de ceux ex. : il y a des disparités d’une zone admi- prévus par ces lois et ces règlements nistrative à l’autre ➝ il y a des différences ex. : comme le précisent les dispositions importantes d’une zone administrative testamentaires prises par votre parente à l’autre ➝ comme le testament de votre parente disponibilité nom fém. le précise 1 (d’un objet, d’un document) ex. : les dispositions contractuelles doivent essayez de reformuler : être respectées ➝ l’ensemble des condi- ex. : je vous informe de la disponibilité de tions ou des éléments du contrat doit votre permis de conduire ➝ je vous être respecté informe que votre permis de conduire ex. : selon les dispositions conventionnelles est prêt et que vous pouvez venir le ➝ selon les points fixés dans la conven- chercher tion66
    • D I S S É M I N AT I O N D O M A N I A Ldissémination nom fém. dispersion ex. : ces travaux doivent être facturés dis- ou essayez de reformuler : tinctement ➝ ces travaux doivent être ex. : il faudra prendre des précautions pour facturés séparément éviter la dissémination de ces poussières diurne adjectif ➝ il faudra prendre des précautions ◆ en période diurne pendant qu’il fait jour pour éviter que les poussières ne se répandent partout divagation nom fém. (d’animaux) fait de laisser un animal aller ex. : en raison du danger de dissémination sur la voie publique ou sur une propriété du plomb dans l’atmosphère du logement privée, ou de laisser un animal dangereux ➝ en raison du danger de dispersion du en liberté. plomb dans l’atmosphère du logement ; à cause du risque que le plomb se divergence nom fém. répande dans l’atmosphère du loge- (entre documents) différence ment ex. : en cas de divergence entre les actes de propriété ➝ s’il y a des différences entredisséminer les actes de propriété ; si les actes deverbe avec complément répandre, éparpiller propriété n’indiquent pas la même chose ou essayez de reformuler : (entre personnes) désaccord ex. : les arbres sont disséminés sur l’en- ex. : un point de divergence subsiste entre semble de la parcelle ➝ les arbres sont eux ➝ il reste un point de désaccord plantés à différents endroits sur l’en- entre eux semble de la parcelleverbe pronominal divergent, e adjectif différent ◆ se disséminer se disperser, s’épar- ex. : en cas d’avis divergents sur le sujet piller ➝ en cas d’avis différents sur le sujet ex. : ils se sont disséminés dans les quar- dividende nom masc. tiers avoisinants ➝ ils se sont dispersés (bénéfices) part des bénéfices d’une société dans les quartiers avoisinants attribuée à chaque associé.dissension nom fém. désaccord, conflit divulgation nom fém. fait de donner une ex. : afin d’éviter toute dissension entre les information qui devait rester secrète. copropriétaires ➝ pour éviter tout désac- ou essayez de reformuler : cord ou conflit entre les copropriétaires ex. : mes services ne peuvent être accu-dissimulation nom fém. fait de cacher sés de divulgation d’informations confi- volontairement quelque chose. dentielles ➝ mes services ne peuvent ou essayez de reformuler : pas être accusés d’avoir donné des ex. : vous pourriez être poursuivi pour dis- informations confidentielles simulation de revenus ➝ vous pourriez ex. : vous n’avez pas souhaité la divulga- être poursuivi pour avoir caché des tion de ce rapport ➝ vous n’avez pas revenus (au fisc) souhaité qu’on diffuse le contenu de ce rapportdissimuler verbe avec complément cacher (volontairement) divulguer verbe avec complément révéler ex. : vous aviez dissimulé cette information ou essayez de reformuler : à la Caisse d’allocations familiales ➝ vous ex. : nous ne pouvons pas divulguer cette aviez caché cette information à la information ➝ nous ne pouvons pas Caisse d’allocations familiales révéler ou donner cette information ◆ travail dissimulé travail non déclaré aux ex. : vous pouvez refuser que votre nom autorités. soit divulgué ➝ vous pouvez refuser que votre nom soit citédissolution nom fém. 1 (d’une association) disparition légale. dol nom masc. 2 (d’un mariage) rupture du mariage (par (contrat) tromperie qui a pour but de faire divorce ou à la suite du décès d’un des époux). prendre un engagement à quelqu’un.dissoudre verbe avec complément doléance nom fém. réclamation (une association, un mariage) mettre léga- ex. : pour que vos doléances soient prises lement fin à. en compte ➝ pour que vos réclamations soient prises en comptedistinctement adverbe 1 (netteté) clairement dolosif, -ive adjectif qui tient d’une trom- ex. : le numéro de référence doit apparaître perie ayant pour but de faire prendre un distinctement sur le document ➝ le engagement à quelqu’un. numéro de référence doit apparaître domanial, e (masc. pluriel -aux) adjectif clairement sur le document (propriété privée) d’un domaine privé. 2 (différence) séparément (propriété de l’État) du domaine public. 67
    • D O M A N I A L I T É - D O R É N AVA N T ou essayez de reformuler : domiciliataire nom personne chez qui ex. : les forêts et les rivières domaniales un chèque ou une lettre de change peuvent ➝ les forêts et les rivières appartenant être payés (en général un banquier). à l’État domiciliation nom fém. ◆ redevance domaniale somme qui doit 1 (d’un chèque, d’un mandat) indication être payée pour pouvoir utiliser un domaine du lieu choisi pour le paiement. public. 2 (adresse) adresse officielle et légale. ou essayez de reformuler : domanialité nom fém. ex. : votre département de domiciliation (d’une propriété privée) fait d’appartenir à ➝ le département où vous habitez (offi- un domaine. ciellement) ◆ domanialité publique fait d’appartenir domicilier verbe avec complément au domaine public et d’être à cause de cela 1 (une personne) soumis à un ensemble de règles particu- essayez de reformuler : lières. ex. : être domicilié à ➝ habiter à, avoir domicile nom masc. pour lieu d’habitation officiel et habituel (sens juridique) lieu d’habitation officiel et ex. : les élèves non domiciliés dans la com- mune ➝ les élèves qui n’habitent pas habituel. dans la commune ou essayez de reformuler : 2 (une entreprise) choisir son adresse légale. ex. : le permis peut être envoyé à votre ex. : vous avez la possibilité de domicilier le domicile ➝ le permis peut être envoyé siège social de votre entreprise à votre rési- chez vous dence ➝ vous pouvez choisir comme ex. : la gendarmerie dont dépend votre adresse légale de votre société celle de domicile ➝ la gendarmerie dont dépend votre résidence votre habitation 3 (un chèque, un mandat) indiquer le lieu ◆ élire domicile à choisi pour son paiement. (sens juridique) choisir comme adresse offi- dominical, e (masc. pluriel -aux) adjectif cielle (pour y faire exécuter un contrat). ◆ repos dominical repos du dimanche (sens courant) choisir d’habiter à. dommages nom pluriel ◆ justificatif de domicile document men- ◆ dommages et intérêts, dommages- tionnant l’adresse (habituelle et légale), intérêts somme versée par quelqu’un, qui par exemple une facture EDF ou une quit- n’a pas fait ce qu’il devait faire, à la per- tance de loyer. sonne à qui cela a causé un dommage. don nom masc. ☛ Rappel : les justificatifs de domicile ◆ don manuel don fait de la main à la ont été supprimés le 26 décembre 2000. main, sans passer par un notaire. Les citoyens n’ont plus à fournir de jus- donataire nom personne à qui une dona- tificatifs de domicile sauf pour : tion est faite (voir donateur, donation). - l’obtention d’une carte nationale d’identité sécurisée ou d’un certificat donateur, -trice nom de nationalité (droit) personne qui fait un don à quelqu’un -l’obtention d’un titre de voyage ou de cir- (voir donataire, donation). culation (passeport, sortie du territoire, donation nom fém. contrat par lequel une titre de circulation républicain, etc.) personne donne définitivement quelque - l’obtention ou le renouvellement d’un titre chose à quelqu’un. de séjour ou d’une attestation d’accueil ◆ donation-partage contrat par lequel une - l’inscription sur les listes électorales. personne distribue, de son vivant, tout ou Dans ces cas, un seul justificatif suffit. partie de ses biens entre ses descendants (voir donataire, donateur). domiciliaire adjectif dorénavant adverbe (à partir de) main- (visite, perquisition) faite chez quelqu’un tenant ex. : toutes vos demandes seront doréna- sur ordre de la justice. vant traitées par mes services ➝ (à par- ◆ expulsion domiciliaire tir de) maintenant, toutes vos demandes essayez de reformuler : seront traitées par mes services ex. : je suis saisi d’une procédure d’expulsion ex. : ce que vous devez faire dorénavant domiciliaire du logement que vous occupez pour obtenir cette aide ➝ ce que vous ➝ je suis chargé de vous faire expulser devez faire (à partir de) maintenant pour du logement que vous occupez obtenir cette aide68
    • D’ORES ET DÉJÀ - DÛMENTd’ores et déjà adverbe déjà, dès main- l’Union européenne de visa de court tenant séjour ex. : je l’ai d’ores et déjà demandé aux ser- ◆ de plein droit automatiquement (et vices vétérinaires ➝ je l’ai déjà demandé sans formalités) aux services vétérinaires ex. : le bail sera résilié de plein droit ➝ le ex. : votre agence bancaire peut, d’ores et bail sera résilié automatiquement déjà, vous l’envoyer ➝ votre agence ban- ex. : pour l’obtention de plein droit d’un pre- caire peut vous l’envoyer dès mainte- mier titre de séjour ➝ pour obtenir auto- nant matiquement un premier titre de séjour ◆ droit commun règles générales du droitdotation nom fém. qui sont appliquées lorsqu’il n’y a pas de (argent) revenus ou crédits donnés à un dispositions spéciales. établissement d’utilité publique, à un orga- ◆ droit de passage droit du propriétaire nisme ou à une personne. d’un immeuble (bâtiment ou terrain) sans (postes, etc.) accès à la voie publique de passer par un ou essayez de reformuler : autre terrain ou bâtiment pour accéder à ex. : la dotation de cet établissement en sa propriété. personnel de soins ➝ le nombre de ◆ être en droit de avoir le droit de, pou- postes de personnel de soins attribué voir à cet établissement ex. : les avantages sociaux auxquels vous ex. : la dotation horaire du lycée en cours êtes en droit de prétendre ➝ les avan- d’allemand ne peut être majorée ➝ le tages sociaux auxquels vous avez droit nombre d’heures de cours d’allemand ex. : vous êtes en droit de contester cette attribué au lycée ne peut pas être aug- décision ➝ vous pouvez contester cette menté décisiondoter verbe avec complément ◆ faire droit à satisfaire, donner une (argent) donner des revenus ou des cré- réponse positive à dits à ex. : ces renseignements me permettent (document, équipement, etc.) donner à, de faire droit à votre demande ➝ ces ren- attribuer à seignements me permettent de satis- ou essayez de reformuler : faire votre demande ex. : ce quartier est doté d’une nouvelle ◆ fonder qqch en droit justifier qqch par gare routière ➝ ce quartier est équipé la loi d’une nouvelle gare routière ex. : les juridictions suisses ont fondé en ex. : si vous n’êtes pas doté d’une carte de droit le rejet de la demande ➝ les juridic- séjour temporaire ➝ si vous n’avez pas tions suisses ont justifié par la loi le de carte de séjour temporaire rejet de la demandedroit nom masc. ◆ ouvrir droit à donner droit à ◆ à bon droit à juste titre, avec raison ex. : cette demande n’ouvre droit à aucune ex. : c’est donc à bon droit que la commune prolongation de séjour ➝ cette demande vous a affiliée à cette caisse de retraite ne donne droit à aucune prolongation ➝ c’est donc avec raison ou à juste titre de séjour ; cette demande ne permet pas que la commune vous a affiliée à cette de prolonger le séjour caisse de retraite ◆ ouverture de droit ex. : cette demande a été rejetée à bon essayez de reformuler : droit par mes services ➝ cette demande ex. : la notification des Assedic portant a été rejetée à juste titre par mes ser- ouverture de vos droits pour l’année 2002 vices ➝ le courrier des Assedic qui indique ◆ à qui de droit à la personne qui a le droit que vos droits commencent en 2002 ou le pouvoir nécessaire. ex. : les plafonds de ressources établissant ou essayez de reformuler : l’ouverture des droits à cette rente ➝ les ex. : vous devrez rembourser ces frais à plafonds de ressources qui établissent qui de droit ➝ vous devrez rembourser le droit à recevoir cette rente ces frais à la personne qui y a droit dubitatif, -ive adjectif ◆ de droit automatiquement ◆ être dubitatif sur qqch ou quant à qqch ou essayez de reformuler : avoir des doutes sur qqch ex. : le délai de paiement n’est pas de droit ➝ le délai de paiement n’est pas dudit préposition de ce, de cet accordé automatiquement ex. : six mois après la réception dudit ex. : les ressortissants des États membres chèque ➝ six mois après la réception de l’Union européenne sont de droit dis- de ce chèque pensés de visa de court séjour ➝ la loi dûment adverbe comme il convient, dispense (automatiquement) les res- comme il faut sortissants des États membres de ou essayez de reformuler : 69
    • DURABILITÉ - ÉCHELONNER ex. : il conviendra de me retourner ce docu- ex. : sans réponse de votre part à échéance ment dûment rempli, daté et signé ➝ vous de 4 mois ➝ si vous ne répondez pas devrez me renvoyer ce document rempli, dans un délai de 4 mois ou avant 4 mois daté et signé comme il convient ◆ arriver à échéance ex. : les dangers dûment constatés ➝ les essayez de reformuler : dangers effectivement constatés ex. : la validité de cette autorisation arrive à durabilité nom fém. échéance le 25 mai ➝ cette autorisation (d’un bien) période d’utilisation détermi- ne sera plus valable après le 25 mai née par le juge. ex. : à échéance, cette attestation rempla- (d’un droit) période de validité déterminée cera l’ancienne ➝ lorsque l’ancienne par le juge. attestation ne sera plus valable, celle- ci la remplacera durable adjectif qui dure un certain temps ◆ avis d’échéance document qui donne (déterminé par le juge). les dates auxquelles on doit avoir fait une ou essayez de reformuler en précisant la chose (en particulier, payer quelque chose). durée : 2 (somme) ex. : si le locataire a repris, d’une façon essayez de reformuler : durable et régulière, le paiement de son ex. : la somme de 2 000 euros qui repré- loyer ➝ si le locataire a recommencé à sente les échéances de février à mai inclus payer son loyer régulièrement et pen- ➝ les 2 000 euros qui représentent les dant plusieurs mois sommes à régler de février à mai inclus ex. : les preuves d’une installation durable en France ➝ les preuves que la personne échéancier nom masc. s’installe en France pour une longue (registre) document donnant les dates où période (ou pour au moins 6 mois, etc.) des sommes doivent être payées ou des tra- vaux effectués. durablement adjectif assez longtemps, pour une période déterminée par le juge. échéant adjectif ou essayez de reformuler : ◆ le cas échéant si nécessaire, si le cas ex. : son intention de s’établir durablement se présente en France ➝ son intention d’habiter en ou essayez de reformuler : France pour une longue période ex. : je vous saurai gré de me faire part, le cas échéant, de vos remarques ➝ si vous dysfonctionnement nom masc. mau- le souhaitez, vous pouvez me faire part vais fonctionnement, problème de fonc- de vos remarques tionnement ex. : pour trouver une solution à ce dys- échec nom masc. fonctionnement ➝ pour trouver une solu- ◆ faire échec à empêcher (de réussir) tion à ce mauvais fonctionnement ex. : votre demande a pour seul but de faire échec à une mesure d’éloignement ➝ votre demande a pour seul but d’em- pêcher une mesure d’éloignement E ou essayez de reformuler : ex. : ce changement de dernière minute risque de faire échec à l’opération ➝ ce eau nom fém. changement de dernière minute risque ◆ eaux territoriales zone de mer bordant d’être un obstacle au succès de l’opé- un État sur laquelle il exerce son contrôle et ration son autorité. échelonnement nom masc. ébriété nom fém. ivresse essayez de reformuler : ◆ état d’ébriété état d’ivresse ex. : vous avez la possibilité de demander un échangiste nom personne qui, par contrat, échelonnement de paiement ➝ vous pou- échange un bien avec une autre personne. vez demander à payer en plusieurs fois échéance nom fém. échelonner 1 (date) date limite pour faire quelque verbe avec complément chose (en particulier, payer quelque chose). (une opération, un paiement) faire en plu- ou essayez de reformuler : sieurs fois ex. : le salaire doit être payé à échéance ex. : le paiement pourra être échelonné sur fixe ➝ le salaire doit être payé à date fixe 3 ans ➝ le paiement pourra être fait en ex. : à la date d’échéance du salaire, je vous plusieurs fois sur 3 ans invite à vérifier la somme qui vous est remise ou essayez de reformuler : ➝ à la date où le salaire vous est versé, ex. : pour échelonner le paiement ➝ pour vérifiez la somme que vous avez reçue que vous puissiez payer en plusieurs ◆ à échéance de dans un délai de fois70
    • ÉCHOIR - EFFECTIF ex. : au cours de plusieurs rencontres éche- ex. : le déficit constaté dans vos écritures lonnées entre fin avril et début mai ➝ au ➝ le déficit constaté dans votre comp- cours de plusieurs rencontres (qui ont tabilité eu lieu) entre avril et début mai 2 (procédure) actes de procédure produitsverbe pronominal au cours d’un procès. essayez de reformuler : édicter verbe avec complément fixer ex. : ce plan séchelonnera sur plusieurs ou essayez de reformuler : années ➝ ce plan se fera ou se dérou- ex. : les conditions édictées par l’article 3 lera sur plusieurs années ➝ les conditions fixées par ou indiquées ◆ séchelonner de … à …, séchelon- dans l’article 3 ner entre … et … aller de … à … ex. : les aides séchelonnent de 233 euros édiction nom fém. à 306 euros ➝ les aides vont de essayez de reformuler : 233 euros à 306 euros ex. : l’édiction des règles du Plan Local d’Urbanisme revient à la commune ➝ laéchoir verbe sans complément commune peut seule fixer les règles du (échéance) Plan Local d’Urbanisme essayez de reformuler : ex. : le terme du loyer échoit le 12 décembre édification nom fém. construction ➝ le loyer doit être payé le 12 décembre ou essayez de reformuler : au plus tard ex. : je vous informe que l’édification d’une ex. : les intérêts à échoir ➝ les intérêts à clôture est soumise à déclaration ➝ je payer (avant une certaine date) vous informe qu’avant de construire une clôture, il faut d’abord faire une décla-échu, e adjectif ration essayez de reformuler : ex. : cette autorisation est échue depuis le édifice nom masc. construction, bâtiment 9 avril 2001 ➝ cette autorisation n’est édifier verbe avec complément plus valable depuis le 9 avril 2001 (un bâtiment, une clôture) construire ex. : les indemnités sont versées à terme ou essayez de reformuler : échu ➝ les indemnités sont versées à ex. : les constructions doivent être édifiées la fin de la période où elles doivent être à une distance d’au moins 4 mètres ➝ les payées constructions doivent être faites à une ex. : la retraite est versée à semestre échu distance d’au moins 4 mètres ➝ la retraite est versée à la fin de chaque semestre ou lorsque le semestre effacement nom masc. (d’une dette) annulation est écoulé ex. : vous avez sollicité l’effacement de vos ex. : l’avis est adressé pour chaque tri- dettes fiscales ➝ vous avez demandé mestre non échu ➝ l’avis est envoyé l’annulation de vos dettes fiscales avant la fin de chaque trimestreécouler effectif, -ive adjectif réelverbe avec complément ou essayez de reformuler : (temps) ex. : il faut un mois de travail effectif pour… essayez de reformuler : ➝ il faut avoir travaillé un mois complet ex. : une fois ce délai de deux mois écoulé pour… ➝ une fois ce délai de deux mois passé ex. : l’âge effectif de cessation d’activité ou terminé ; après ce délai de deux mois ➝ l’âge où l’on arrête réellement de tra- ex. : pour chaque année écoulée ➝ pour vailler chaque année passée ex. : à la date du paiement effectif ➝ à laverbe pronominal date où le paiement est (réellement) fait ◆ s’écouler ex. : les usagers effectifs du service ➝ les (temps) personnes qui utilisent vraiment ou réel- essayez de reformuler : lement le service ex. : au cours du mois qui vient de s’écou- ex. : le propriétaire effectif à cette date ➝ la ler ➝ au cours du dernier mois ; au personne qui est réellement propriétaire cours du mois qui vient de se terminer à cette dateécoulement nom masc. ◆ devenir ou être effectif s’appliquer, être (d’un délai) appliqué essayez de reformuler : ex. : le délai au terme duquel cette réforme ex. : après l’écoulement de ce délai deviendra effective ➝ le délai après ➝ quand ce délai sera terminé; quand ce lequel la réforme sera (réellement) appli- délai sera passé quéeécritures nom fém. pluriel ex. : la décision ne sera effective qu’après 1 (finances) comptabilité signature des personnes concernées ➝ la 71
    • EFFECTIVEMENT - ÉLIGIBLE décision ne sera appliquée que lorsque ex. : pour accroître l’efficience du système les personnes concernées auront signé ➝ pour augmenter l’efficacité du sys- nom masc. nombre (de personnes) tème ; pour rendre le système plus effi- ou essayez de reformuler : cace ex. : les effectifs de mon service ➝ le effluent nom masc. eaux évacuées par les nombre de personnes qui travaillent égouts (eaux de ruissellement, eaux usées). dans mon service ex. : en dessous de cet effectif ➝ en effraction nom fém. fait de casser ou d’en- dessous de ce nombre dommager une clôture ou une serrure. ex. : 6% de l’effectif total des salariés ➝ 6% égard nom masc. du nombre total de salariés ; 6 % des ◆ eu égard à compte tenu de salariés ex. : eu égard à votre situation, vous ne effectivement adverbe pourrez bénéficier d’une autorisation de 1 (réalité) réellement, véritablement, séjour ➝ compte tenu de votre situation, vraiment vous ne pourrez pas bénéficier d’une ex. : si vous êtes effectivement la proprié- autorisation de séjour taire du bien ➝ si vous êtes réellement la ◆ à cet égard à ce sujet propriétaire du bien ex. : à cet égard, je vous propose de ex. : le montant total des travaux effective- contacter votre mairie ➝ je vous propose ment réalisés ➝ le montant total des tra- de contacter votre mairie à ce sujet ou vaux qui ont été vraiment ou réellement pour en discuter effectués ◆ à l’égard de au sujet de, envers 2 (confirmation) en effet ou essayez de reformuler : ex. : il existe effectivement une telle possi- ex. : vous pouvez me présenter vos observa- bilité ➝ c’est en effet possible tions à l’égard de cette mesure ➝ vous pou- effet nom masc. vez me présenter vos observations au ◆ à l’effet de pour sujet de cette mesure ou sur cette mesure ex. : vous devez vous rendre à la mairie à ex. : la décision prise à votre égard par le tri- l’effet d’obtenir ces documents ➝ vous bunal ➝ la décision prise par le tribunal devez aller à la mairie pour obtenir ces à votre sujet documents ex. : la sanction prise à leur égard ➝ la ◆ à cet effet pour cela sanction prise contre eux ou essayez de reformuler : élargir verbe avec complément ex. : un cadre est prévu à cet effet sur le (un détenu) mettre en liberté, libérer formulaire ➝ un cadre est prévu pour cela sur le formulaire élargissement nom masc. ex. : je vous ai, à cet effet, envoyé un courrier (d’un détenu) mise en liberté ➝ je vous ai donc envoyé un courrier électif, -ive adjectif ◆ prendre effet essayez de reformuler : (convention, mesure) s’appliquer ex. : la médaille doit être remise par une ex. : cette décision prend effet dès aujour- personne titulaire d’un mandat électif ➝ la d’hui ➝ cette décision s’applique dès médaille doit être remise par un élu aujourd’hui ex. : précisez quelles sont ses fonctions (rente, service) commencer à être versé électives ➝ précisez quelles sont les ex. : cette rente prend effet à compter de fonctions pour lesquelles il a été élu la date de votre soixantième anniversaire ➝ cette rente commencera à vous être éligibilité nom fém. versée à partir de votre soixantième (à une subvention, à une aide, à une anniversaire mesure) fait de remplir les conditions pour ◆ produire effet faire ou avoir quelque chose. (clause) s’appliquer ou essayez de reformuler : ex. : la clause ne produit effet que deux ex. : je ne peux pas me prononcer sur l’éli- mois après ➝ la clause ne s’applique gibilité de votre projet aux fonds européens que deux mois après ➝ je ne peux pas vous dire si votre projet (déclaration) être valable pourra bénéficier des fonds européens ex. : cette déclaration ne produit plus effet ex. : votre dossier ne remplit pas tous les lorsque l’exploitation a été interrompue critères d’éligibilité ➝ votre dossier ne pendant plus de deux ans ➝ cette décla- remplit pas toutes les conditions néces- ration n’est plus valable lorsque l’ex- saires pour être retenu ploitation a été interrompue pendant éligible adjectif plus de deux ans (élection) qui a le droit d’être élu. efficience nom fém. efficacité, rendement ◆ éligible à qqch (une subvention, une ou essayez de reformuler : aide) qui remplit les conditions néces-72
    • E L L I P T I QU E - É M E T T R E saires (pour faire ou avoir qqch), qui émancipation nom fém. acte juridique peut avoir ou faire qqch qui met fin à l’autorité des parents (ou du ou essayez de reformuler : tuteur) sur un mineur. ex. : vous êtes éligible à cette aide ➝ vous émanciper verbe avec complément remplissez les conditions pour ou pou- (un mineur) ne plus faire dépendre de l’au- vez recevoir cette aide torité des parents (ou du tuteur). ex. : votre projet n’est pas éligible à cette mesure ➝ votre projet ne peut pas béné- émaner verbe avec complément indirect ficier de cette mesure ◆ émaner de provenir de, venir de ou essayez de reformuler :elliptique adjectif ex. : un courrier émanant de monsieur Grand essayez de reformuler : ➝ un courrier écrit par monsieur Grand ex. : cette affirmation elliptique ne peut être ex. : si la demande émane de la caisse de retenue ➝ cette affirmation n’est pas mutualité ➝ si c’est la caisse de mutua- assez précise pour être retenue lité qui a fait la demande ex. : vous êtes trop elliptique dans vos pro- émargement nom masc. fait de signer positions ➝ vos propositions ne sont pour prouver sa présence ou pour certifier pas assez précises qu’on a reçu un document, etc.éloignement nom masc. ◆ feuille ou liste d’émargement ◆ mesure d’éloignement expulsion (élections) liste où sont inscrits les noms ex. : votre situation actuelle vous expose à des électeurs (qui la signent au moment de une mesure d’éloignement hors de France voter). ➝ dans votre situation actuelle, vous ris- (examen, réunion) liste où sont inscrits les quez une expulsion hors de France ou noms des personnes concernées (qui doi- vous risquez d’être expulsé de France vent la signer pour prouver leur présence ou pour certifier avoir reçu un document,éluder verbe avec complément etc.). 1 (une question) éviter, ne pas répondre à (une responsabilité) échapper à, ne pas émarger verbe avec complément 1 (salaire) recevoir un salaire remplir ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : cette personne émarge au cabinet du ex. : on ne peut pas éluder cette question maire ➝ cette personne reçoit son ➝ on ne peut pas éviter cette question ; salaire du cabinet du maire il faut répondre à cette question ex. : le directeur émarge à 5 000 euros ➝ le ex. : vous ne pouvez pas éluder votre res- directeur reçoit un salaire de 5 000 euros ponsabilité ➝ vous ne pouvez pas 2 (document) signer échapper à votre responsabilité ; vous ex. : le règlement doit être émargé par tous devez accepter votre responsabilité les membres du personnel ➝ le règle- 2 (un impôt) échapper à (de manière illé- ment doit être signé par tous les gale), ne pas payer membres du personnel ex. : quand le but d’un contrat est d’éluder l’impôt ➝ quand le but d’un contrat est embâcle nom masc. obstacle à la circulation d’échapper à l’impôt d’un cours d’eau. ex. : TVA éludée pour l’exercice du 1/1/2001 émergence nom fém. au 31/07/2002 ➝ TVA non payée pour 1 (sens courant) apparition (soudaine) l’exercice du 1/1/2001 au 31/07/2002 ex. : on observe l’émergence de nouveaux problèmes ➝ on observe l’apparition deémanation nom fém. nouveaux problèmes ; de nouveaux pro- 1 (d’un organisme) blèmes apparaissent essayez de reformuler : 2 (acoustique) différence entre le niveau ex. : cette commission est une émanation de bruit habituel et le niveau de bruit de la commission départementale de lutte englobant celui d’une activité particulière. contre le travail illégal ➝ cette commis- sion a été créée par la commission émergent, e adjectif essayez de reformuler : départementale de lutte contre le travail ex. : ces activités correspondent à des illégal besoins émergents ➝ ces activités cor- ex. : la Sagemor est une émanation du respondent à de nouveaux besoins conseil général ➝ la Sagemor dépend du conseil général émerger verbe sans complément apparaître 2 (exhalaison) (mauvaise) odeur ex. : nous souhaitons voir émerger de nou- ex. : pour empêcher la sortie des émana- velles solutions ➝ nous souhaitons voir tions provenant de l’égout ➝ pour empê- apparaître de nouvelles solutions cher la sortie des (mauvaises) odeurs émettre verbe avec complément provenant de l’égout 1 (un avis) donner, rendre 73
    • ÉMISSION - ENCEINTE ex. : le commissaire a émis un avis favo- ex. : compte tenu de votre manque d’em- rable sur ce projet ➝ le commissaire a pressement à répondre à ces courriers donné un avis favorable sur ce projet ; le ➝ comme vous ne semblez pas vouloir commissaire a approuvé ce projet répondre (rapidement) à ces courriers ex. : j’émets un avis défavorable à votre ex. : vous vous plaignez de leur manque demande d’autorisation ➝ je donne un d’empressement à vous aider ➝ vous avis défavorable à votre demande d’au- torisation vous plaignez du fait qu’ils n’ont pas fait 2 (une facture) faire (et envoyer) d’efforts pour vous aider émission nom fém. s’empresser verbe pronominal (d’un document, d’une facture) ◆ s’empresser de se dépêcher de essayez de reformuler : ex. : il s’est empressé de vous répondre ex. : il est impossible de connaître la date ➝ il s’est dépêché de vous répondre d’émission de ces factures ➝ on ne peut ou essayez de reformuler : pas savoir à quelle date ces factures ont ex. : vous vous êtes empressé de quitter la été faites (et envoyées) salle ➝ vous avez immédiatement quitté ex. : au moyen de l’émission d’un mandat la salle ➝ en produisant un mandat émoluments nom masc. pluriel emprise nom fém. (d’un officier ministériel) rémunération fixée 1 (confiscation) fait pour l’Administration par décret des huissiers, notaires, etc. pour de prendre la propriété immobilière d’un certains actes de procédure. particulier (pour elle-même ou pour quel- emphytéose nom fém. contrat de loca- qu’un d’autre), de façon légale ou illégale. tion de longue durée (de 18 à 99 ans) dans 2 (domaine public) espace dépendant du lequel le locataire a un droit réel sur l’im- domaine public. meuble, c’est-à-dire qu’il peut l’hypothé- ou essayez de reformuler : quer, le louer ou le sous-louer. ex. : les ouvrages établis dans l’emprise de emphytéotique adjectif la voie publique ➝ les ouvrages ◆ bail emphytéotique contrat de location construits sur ou sous la voie publique de longue durée (de 18 à 99 ans) dans 3 (domination) autorité, influence lequel le locataire a un droit réel sur l’im- ex. : vous n’avez aucune emprise sur lui meuble, c’est-à-dire qu’il peut l’hypothé- ➝ vous n’avez aucune influence ou quer, le louer ou le sous-louer. aucune autorité sur lui empire nom masc. ◆ sous l’emprise de ◆ sous l’empire de l’alcool, sous l’em- (l’alcool, la colère) sous l’effet de, sous pire d’un état alcoolique en état d’ivresse l’influence de s’employer verbe pronominal ex. : vous avez agi sous l’emprise de la ◆ s’employer à ce que s’occuper de, colère ➝ vous avez agi sous l’effet de la faire son possible pour colère ex. : l’organisme s’emploie à promouvoir les (une personne) sous l’influence ou l’au- droits des femmes ➝ l’organisme s’occupe torité de de promouvoir les droits des femmes 4 (législation) ex. : je m’emploie à ce que votre dossier soit traité rapidement ➝ je fais mon pos- essayez de reformuler : sible pour que votre dossier soit traité ex. : votre restaurant a bénéficié de ce clas- rapidement sement sous l’emprise de l’arrêté ministé- emporter verbe avec complément riel du 29 avril 1963 ➝ votre restaurant a (attribution, renonciation, exécution) entraî- bénéficié de ce classement par applica- ner tion de l’arrêté ministériel du 29 avril 1963 ex. : cet avis emporte attribution immédiate enceinte nom fém. espace (fermé) de la somme au profit du Trésor public ou essayez de reformuler : ➝ cet avis entraîne l’attribution immé- ex. : hors de l’enceinte du tribunal ➝ à l’ex- diate de la somme au profit du Trésor public térieur du tribunal ; hors du tribunal ex. : ce cas fait partie de ceux qui emportent ◆ dans l’enceinte de dans, à l’intérieur de obligatoirement la participation financière ex. : l’incident survenu dans l’enceinte du de la commune ➝ ce cas fait partie de bar ➝ l’incident survenu dans ou à l’in- ceux qui entraînent obligatoirement la térieur du bar participation financière de la commune ex. : il est interdit de stationner dans l’en- empressement nom masc. ceinte de l’école ➝ il est interdit de sta- essayez de reformuler : tionner dans ou à l’intérieur de l’école74
    • E N C L AV E - E N QU Ê T Eenclave nom fém. terrain entouré d’autres ➝ une enquête sociale vous concernant propriétés et sans accès direct à une route nous a été communiquée ou à un chemin. ex. : son attitude à votre endroit ➝ l’atti- tude qu’il a envers ou avec vousenclavé, e adjectif ou essayez de reformuler : (terrain) entouré d’autres propriétés et sans ex. : aucune sanction ne sera appliquée à accès direct à une route ou à un chemin. votre endroit ➝ aucune sanction ne seraencombre adverbe appliquée contre vous ◆ sans encombre sans difficulté, sans rencontrer d’obstacle enfreindre verbe avec complément ne pas respecter ex. : vous avez pu vous rendre sur place ex. : vous avez enfreint l’article R. 351-28 du sans encombre ➝ vous avez pu vous Code du travail ➝ vous n’avez pas rendre sur place sans difficulté ou sans respecté ou pas observé l’article R. 351- rencontrer d’obstacle 28 du Code du travailà l’encontre de préposition contre ou essayez de reformuler : engendrer verbe avec complément provoquer, créer ex. : vous avez la possibilité de contester ou essayez de reformuler : la décision prise à votre encontre ➝vous ex. : les nuisances engendrées par cette pouvez contester la décision prise installation ➝ les nuisances provoquées contre vous par cette installation ex. : je pourrais prendre à votre encontre ex. : une amende trop lourde pourrait une décision d’expulsion ➝ je pourrais engendrer des problèmes financiers décider de vous faire expulser ➝ une amende trop lourde pourraitencourir verbe avec complément entraîner des problèmes financiers (une amende, une peine) risquer ou essayez de reformuler : enjoindre verbe avec complément ex. : vous encourez une amende ➝ vous ◆ enjoindre à qqn de faire qqch deman- risquez une amende der à qqn de faire qqch ex. : la pénalité encourue est de 2000 euros ou essayez de reformuler : ➝ la pénalité qui pourrait être réclamée ex. : je vous enjoins de vous rendre au com- est de 2 000 euros missariat dans les plus brefs délais ➝ je vous demande de vous rendre au com-encours nom masc. missariat dès que vous le pourrez ; vous (client de banque) total des sommes avan- devez absolument vous rendre au com- cées par la banque à un instant donné. missariat le plus rapidement possible ◆ encours clients total des sommes dues par les clients. énoncer verbe avec complément mentionner ◆ encours fournisseurs total des sommes ou essayez de reformuler : dues aux fournisseurs. ex. : ceci contredit les principes énoncés à l’article L.110 ➝ ceci contredit les prin-endettement nom masc. cipes de l’article L.110 (situation) fait de devoir de l’argent. ex. : tous les renseignements énoncés ici (somme) argent que l’on doit pour rem- ➝ tous les renseignements donnés ici bourser ce qu’on a emprunté. ◆ taux d’endettement rapport entre l’ar- s’enquérir verbe pronominal gent que l’on doit et ses revenus. ◆ s’enquérir de qqch (chercher à) s’in- former de ou sur qqch, (chercher à) seendossement nom masc. renseigner sur qqch, chercher à savoir (d’un chèque) fait de le signer au dos pour qqch le mettre sur son compte. ex. : vous auriez pu vous enquérir auprèsendosser verbe avec complément des personnes présentes ➝ vous auriez 1 (un chèque) le signer au dos pour le pu (chercher à) vous informer ou à vous mettre sur son compte. renseigner auprès des personnes pré- 2 (une responsabilité, un rôle) prendre, sentes accepter ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : nous nous sommes enquis de ses ex. : le maire refuse d’endosser la respon- intentions ➝ nous lui avons demandé sabilité de cet accident ➝ le maire refuse quelles étaient ses intentions d’être tenu responsable de cet accident ex. : il s’est enquis du sort des victimes ➝ ilendroit nom masc. a demandé des nouvelles des victimes ◆ à l’endroit de qqn concernant qqn, enquête nom fém. envers qqn ◆ enquête administrative enquête au ex. : une enquête sociale établie à votre cours de laquelle l’Administration réunit endroit a été communiquée à mes services des informations et recueille l’avis des per- 75
    • E N R AY E R - É PA N D R E sonnes intéressées avant de lancer une opé- contester cette décision ; si vous avez ration. l’intention de contester cette décision ◆ enquête judiciaire ex.: parmi les situations qu’entend régler la loi (matière civile) enquête au cours de laquelle du 4 décembre 1985 ➝ parmi les situations le juge recueille des témoignages et d’autres prévues par la loi du 4 décembre 1985 éléments de preuve. entériner verbe avec complément accep- (matière pénale) enquête au cours de ter et enregistrer, rendre valide et défini- laquelle la police judiciaire recherche les tif en approuvant officiellement. auteurs d’une infraction et les conditions ex. : l’assemblée a entériné le changement dans lesquelles elle a été commise. d’adresse ➝ l’assemblée a accepté et ◆ enquête publique enquête pour informer enregistré le changement d’adresse et connaître l’avis de la population, ou des personnes concernées, sur un projet d’ur- entité nom fém. organisme, association, banisme ou d’environnement, avant de l’au- entreprise toriser. ou essayez de reformuler : ◆ enquête sociale enquête ordonnée par ex. : cette association est la seule entité le juge sur les conditions de vie d’une per- habilitée à délivrer des reçus ➝ cette sonne ou d’une famille avant de prendre association est la seule à pouvoir déli- une décision sur son avenir (ex : placement vrer des reçus d’un mineur délinquant, garde d’enfants ex. : il s’agit de la même entité juridique de parents divorcés, etc.). ➝ il s’agit de la même entreprise (ou ◆ enquête d’utilité publique enquête qui association) (voir illégalité, irrégularité, sert à connaître l’avis de la population sur nullité) une opération projetée, notamment une entrave nom fém. obstacle expropriation, pour juger si l’opération a ex. : une entrave à la circulation ➝ un obs- réellement une cause d’intérêt public. tacle à la circulation enrayer verbe avec complément arrêter ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : ceci est une entrave au bon déroule- ex. : pour enrayer la dégradation de la situa- ment des travaux ➝ cela gêne le bon tion ➝ pour arrêter la dégradation de la déroulement des travaux situation ; pour que la situation arrête entraver verbe avec complément gêner, de se dégrader faire obstacle à s’ensuivre verbe pronominal résulter ex. : ce stationnement entrave l’accès de ou essayez de reformuler : l’immeuble ➝ ce stationnement gêne ex. : toutes les erreurs qui se sont ensui- l’accès à l’immeuble vies ➝ toutes les erreurs qui en ont ou essayez de reformuler : résulté ou qui ont été faites par la suite ex. : cela entraverait le cours de la justice ex. : il s’ensuit que votre dossier ne peut ➝ cela empêcherait la justice de faire pas être examiné ➝ votre dossier ne son travail peut donc pas être étudié s’entremettre verbe pronominal inter- ex. : il pourrait s’ensuivre des poursuites venir (entre plusieurs personnes) judiciaires ➝ des poursuites judiciaires ex. : les personnes que vous aurez autori- pourraient être engagées sées à s’entremettre pour votre compte entacher verbe avec complément ➝ les personnes que vous aurez auto- (une décision, une procédure) remettre en risées à intervenir en votre nom cause entremise nom fém. ex. : l’absence de cette information n’en- ◆ par l’entremise de par (l’intermédiaire de) tache en rien le document ➝ l’absence ex. : les livraisons réalisées par l’entremise de cette information ne remet pas en de la société Dupont ➝ les livraisons réa- cause le document lisées par la société Dupont ou essayez de reformuler : ex. : la décision du préfet ne me semble pas épandable adjectif (par) où on peut faire entachée d’une erreur d’appréciation ➝ je s’écouler les eaux sales et les boues. ne pense pas que le préfet ait fait une (en agriculture) où on peut étendre le erreur d’appréciation qui rendrait sa fumier pour fertiliser. décision non valable épandage nom masc. fait de répandre (de entendre verbe avec complément l’engrais, du fumier, etc.) sur un sol. (intention) souhaiter, vouloir, avoir l’in- épandre verbe avec complément répandre, tention de mettre ou essayez de reformuler : ex. : pour épandre les eaux usées sur votre ex. : si vous entendez contester cette déci- champ ➝ pour répandre les eaux usées sion ➝ si vous souhaitez ou voulez sur votre champ76
    • É PA R S - E R RO N É M E N Tépars, e adjectif dispersé, éparpillé ne recevez pas de réponse de l’Adminis- ex. : ce secteur ne comporte que quelques tration, cela veut dire que votre constructions éparses ➝ ce secteur ne demande est refusée comporte que quelques constructions érection nom fém. ici et là ou dispersées ou éparpillées (d’un bâtiment) constructionépisodiquement adverbe de temps en ex. : l’érection d’un mur de 30 mètres ➝ la temps, de temps à autre, parfois construction d’un mur de 30 mètres ex. : nous faisons appel épisodiquement à ex. : l’érection d’un nouveau centre culturel des professionnels ➝ nous faisons appel ➝ la construction d’un nouveau centre à des professionnels de temps à autre ; culturel nous faisons parfois appel à des pro- ériger verbe avec complément fessionnels 1 (un bâtiment) construire ou essayez de reformuler : ex. : un hangar a été érigé sur votre pro- ex. : vous n’êtes qu’épisodiquement présent priété ➝ un hangar a été construit sur aux réunions ➝ vous n’êtes présent aux votre propriété réunions que de temps à autre ; vous (une commission, un tribunal, une société) n’êtes pas toujours présent aux réunions créer, établirépizootie nom fém. épidémie qui touche 2 ◆ ériger en considérer comme les animaux. ex. : la loi n’érige pas cette intégration enéprouver verbe avec complément droit ➝ la loi ne considère pas que cette 1 (des difficultés) avoir intégration est un droit ex. : les personnes éprouvant des difficul- ou essayez de reformuler : tés pour acquitter cette somme ➝ les per- ex. : les régions qui ont été érigées en col- sonnes qui ont des difficultés pour lectivités territoriales ➝ les régions qui payer cette somme sont devenues des collectivités territo- 2 (une arme) tester riales ex. : l’arme doit être éprouvée par le banc ex. : la commission n’a pas pour but de d’épreuves ➝ l’arme doit être testée par s’ériger en tribunal ➝ la commission n’a le banc d’épreuves pas pour but d’agir comme un tribunaléquitable adjectif juste erratum (pluriel errata) nom masc. erreur ex. : cet accord n’est pas équitable ➝ cet dans un texte, corrigée par un rectificatif. accord n’est pas juste errements nom masc. plurieléquitablement adverbe de manière juste (sens courant) mauvaise habitude ex. : si ce différend ne peut être réglé équi- ex. : pour mettre fin aux errements des tablement ➝ si ce différend ne peut pas années précédentes ➝ pour mettre fin être réglé de manière juste aux mauvaises habitudes des années précédenteséquité nom fém. (en droit) état d’avancement de la procédure. ◆ en équité en toute justice ou essayez de reformuler : erreur nom fém. ex. : le médiateur a considéré, en équité, ◆ erreur de droit ignorance ou mauvaise que la banque ne pouvait prendre en interprétation de la loi. charge le crédit ➝ le médiateur a consi- ◆ erreur de fait ignorance ou mauvaise déré qu’il était juste que la banque ne connaissance d’un fait matériel (voir prenne pas en charge le crédit manifeste).équivalent nom masc. erroné, e adjectif qui contient des erreurs, ◆ équivalent habitant faux, inexact (pollution) quantité moyenne de pollution ex. : si la demande comporte des rensei- produite en un jour par une personne. gnements erronés ➝ si la demande ◆ équivalent temps plein nombre d’heures contient des renseignements inexacts travaillées divisées par le nombre d’heures ou de faux renseignements pendant lesquelles travaillent des personnes ou essayez de reformuler : employées à temps plein. ex. : le total des recettes est erroné ➝ il y a une ou des erreurs dans le total deséquivaloir verbe avec complément indirect recettes ◆ équivaloir à être égal à, correspondre à ex. : ce versement annuel équivaudra aux erronément adverbe par erreur, de douze versements mensuels ➝ ce verse- manière fausse, de manière inexacte ment annuel sera égal à ou correspondra ex. : le problème a été posé erronément aux douze versements mensuels ➝ le problème a été posé de manière ou essayez de reformuler : inexacte ex. : le silence de l’Administration équivaut ex. : comme vous l’avez affirmé erronément à un refus de votre demande ➝ si vous ➝ comme vous l’avez affirmé par erreur 77
    • E S C I E N T - É TAT escient nom masc. évitez cette tournure impersonnelle ; ◆ à bon escient comme il faut, quand il essayez de reformuler : faut ex. : le permis est délivré dès lors qu’il est ou essayez de reformuler : établi que la personne y a droit ➝ le per- ex. : il exerce ce contrôle à bon escient ➝ il mis est délivré lorsque nous sommes exerce ce contrôle correctement ou sûrs que la personne y a droit quand il faut 2 (un document) rédiger, faire ex. : vous devez utiliser ces ressources à ou essayez de reformuler : bon escient ➝ vous devez utiliser ces ex. : une procuration établie par votre père ressources de manière appropriée ou ➝ une procuration rédigée par votre père comme il faut ex. : la facture doit être établie en double ◆ à mauvais escient mal (en connais- exemplaire ➝ la facture doit être faite en sance de cause) double exemplaire ex. : une grande part du budget a été utili- ex. : le permis de conduire doit être établi à sée à mauvais escient ➝ une grande part votre nom de jeune fille ➝ c’est votre nom du budget a mal été utilisée (en connais- de jeune fille qui doit figurer sur le per- sance de cause) mis de conduire ou essayez de reformuler : 3 (un montant) calculer ex. : si vous l’utilisez à mauvais escient ex. : pour établir le montant de votre rede- ➝ si vous ne l’utilisez pas comme il faut vance ➝ pour calculer le montant de ou comme cela est prévu votre redevance ex. : vos droits sont établis sur cette base escompte nom fém. ➝ vos droits sont calculés sur cette base (vente) réduction sur le prix de vente. (dette) réduction d’une dette lorsqu’elle est s’établir verbe pronominal payée en avance. (habiter) s’installer ex. : si vous souhaitez vous établir en escompter verbe avec complément France ➝ si vous souhaitez vous ins- 1 (prévision) prévoir, s’attendre à taller en France ou essayez de reformuler : ex. : pour me permettre de vous verser la étalement nom masc. subvention escomptée ➝ pour me per- (d’une dette) paiement en plusieurs fois mettre de vous verser la subvention pré- ou essayez de reformuler : vue ou attendue ex. : vous pouvez demander l’étalement du 2 (paiement) payer en avance, avec une paiement des frais de formation ➝ vous retenue pouvez demander à payer les frais de formation en plusieurs fois escroquerie nom fém. délit qui consiste à tromper une personne pour obtenir son étaler verbe avec complément bien, son argent ou ses services. (une dette) payer en plusieurs fois ex. : vous pouvez étaler le règlement de espèce nom fém. vos impôts ➝ vous pouvez payer vos ◆ de l’espèce de ce type, de ce genre impôts en plusieurs fois ex. : les affaires de l’espèce ➝ les affaires de ce type ou de ce genre état nom masc. 1 ◆ faire état de mentionner, présenter, ◆ en l’espèce dans ce cas ex. : cette exception ne peut donc pas s’ap- indiquer pliquer en l’espèce ➝ cette exception ne ex. : la lettre dans laquelle vous faites état peut donc pas s’appliquer dans ce cas de vos difficultés ➝ la lettre dans laquelle ◆ cas d’espèce cas particulier ou pré- vous mentionnez ou vous décrivez vos cis difficultés ex. : la loi ne s’applique pas dans le cas ex. : ce permis fait état de trois catégories d’espèce ➝ la loi ne s’applique pas dans bien définies ➝ ce permis mentionne ou ce cas particulier ou précis indique trois catégories bien définies ◆ en tout état de cause dans tous les ester verbe sans complément cas, de toute façon ◆ ester en justice participer à un procès en ou essayez de reformuler : tant que demandeur, défendeur ou témoin. ex. : mes services se tiennent, en tout état établir de cause, à votre disposition ➝ dans tous verbe avec complément les cas, mes services se tiennent à votre 1 (un fait) prouver disposition ; mes services se tiennent ex. : vous devez établir la réalité de votre toujours à votre disposition vie privée et familiale en France ➝ vous ex. : je vous prie de m’envoyer ce docu- devez prouver que vous vivez en France ment en tout état de cause avant la avec votre famille demande de versement ➝ dans tous les ◆ il est établi que cas ou de toute façon, je vous prie de78
    • É TAY E R - É V E N T U A L I T É m’envoyer ce document avant la n’ai aucune raison de vous accorder demande de versement une dérogation ◆ état de fait situation éteindre ex. : pour faire cesser cet état de fait verbe avec complément ➝ pour mettre fin à cette situation 1 (une dette, un passif) régler, payer 2 ◆ état civil ex. : ce versement n’éteint pas votre dette (renseignements) renseignements sur la ➝ ce versement ne règle pas votre dette situation familiale d’une personne (nom, 2 (une action publique) mettre fin à nationalité, naissance, mariage, etc.). ex. : pour éteindre définitivement toutes (registre) registre contenant des rensei- poursuites ➝ pour mettre fin définitive- gnements sur la situation familiale des per- ment à toutes poursuites sonnes nées dans une commune (nom, verbe pronominal nationalité, naissance, mariage, etc.). ◆ s’éteindre (organisme) service public qui s’occupe (droit) être perdu d’enregistrer les renseignements sur la ou essayez de reformuler : situation familiale des personnes nées dans ex. : votre droit au revenu de remplacement une commune. s’éteint si vous ne répondez pas à la convo- ◆ officier de l’état civil fonctionnaire cation ➝ vous perdez votre droit au chargé du registre contenant les rensei- revenu de remplacement si vous ne gnements sur la situation familiale des per- répondez pas à la convocation sonnes nées dans une commune (généralement le maire ou un adjoint). étiage nom masc. (phase) baisse périodique des eaux d’un ☛ Rappel : les fiches d’état civil ont été cours d’eau. supprimées le 26 décembre 2000. Vous (niveau) niveau moyen le plus bas d’un ne devez plus les délivrer ni les deman- cours d’eau. der. Un certificat a été conçu pour les européen, -éenne adjectif administrations étrangères qui souhai- ◆ Espace Économique Européen il com- tent s’assurer de la situation de leurs prend en 2004 les pays de l’Union euro- concitoyens ou affiliés résidant en péenne (Allemagne, Autriche, Belgique, France; ce document est disponible sur Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, service-public.fr Finlande, France, Royaume-Uni, Grèce, 3 ◆ état des lieux document décrivant Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, l’état d’un immeuble ou d’un appartement, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, généralement fait avant et après sa loca- Portugal, République tchèque, Slovénie, tion. Slovaquie, Suède) ainsi que la Norvège, (inventaire) compte rendu, rapport l’Islande et le Liechtenstein. ex. : vous devez me transmettre un état ◆ Union Européenne elle comprend en récapitulatif de l’ensemble des dépenses 2004 les pays suivants : Allemagne, engagées ➝ vous devez me transmettre Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, un compte rendu de l’ensemble des Espagne, Estonie, Finlande, France, dépenses engagées Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Irlande, ex. : il nous faut un état descriptif des tra- Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, vaux d’aménagement ➝ il nous faut un Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, rapport avec le descriptif des travaux République tchèque, Slovénie, Slovaquie, d’aménagement Suède. ◆ état de frais facture, relevé des sommes évasion nom fém. dues à une personne, au titre de dépenses, ◆ évasion fiscale fait de se servir des indemnités ou rémunérations liées à l’exer- imprécisions de la loi pour payer le moins cice de ses fonctions. d’impôts possible. ◆ état parasitaire rapport d’un expert sur éventualité nom fém. cas, possibilité la présence ou non de termites ou d’autres ex. : j’ai étudié l’éventualité de vous accor- parasites dans un immeuble. der un certificat de résidence ➝ j’ai étu-étayer verbe avec complément dié la possibilité de vous accorder un (une demande) appuyer, justifier certificat de résidence ex. : tout document étayant votre demande ◆ dans cette éventualité dans ce cas d’asile ➝ tout document appuyant ou ex. : dans cette éventualité, votre demande justifiant votre demande d’asile pourrait être examinée en priorité ➝ dans ou essayez de reformuler : ce cas, votre demande pourrait être étu- ex. : aucun motif ne me permet d’étayer diée en priorité une dérogation ➝ aucun motif ne me ◆ dans l’éventualité où si, au cas où, permet de justifier une dérogation ; je dans le cas où 79
    • ÉVICTION - EXCIPER ex. : dans l’éventualité où vous ne seriez examen nom masc. pas disponible ce jour-là ➝ au cas où 1 (d’un dossier, d’une demande, d’une vous ne seriez pas disponible ce jour- situation) là ; si vous n’étiez pas disponible ce évitez si possible ce mot, qui peut mettre jour-là votre interlocuteur mal à l’aise ; préférez éviction nom fém. “étude” : 1 (d’un droit) perte d’un droit sur une chose ex. : j’ai fait procéder à un examen attentif parce qu’une autre personne avait déjà un de votre situation ➝ votre situation a été droit sur cette chose. étudiée avec beaucoup d’attention 2 ◆ mettre qqn en examen informer ◆ indemnité d’éviction (d’un bail) argent que doit verser le propriétaire à son loca- quelqu’un des faits qui lui sont reprochés, au cours de l’examen d’une affaire par le taire s’il ne renouvelle pas le contrat de juge d’instruction. location. 2 (d’un groupe, d’un établissement) exclu- ◆ mise en examen acte de procédure par lequel le juge d’instruction informe une per- sion sonne des faits qui lui sont reprochés. ex. : après son éviction du lycée ➝ après son exclusion du lycée examiner verbe avec complément (un dossier, une demande, une situation) évidence nom fém. évitez si possible ce mot, qui peut mettre ◆ mettre en évidence montrer votre interlocuteur mal à l’aise ; préférez ex. : le rapport a mis en évidence des écarts “étudier” : entre les deux relevés ➝ le rapport ex. : votre dossier a été examiné par la montre qu’il y a des écarts entre les commission ➝ la commission a étudié deux relevés votre dossier ◆ à l’évidence essayez de reformuler : excavation nom fém. creusement, trou ex. : ce rapport montre, à l’évidence, un excaver verbe avec complément creuser refus de collaboration de votre part ➝ ce excédent nom masc. ce qui est en plus de rapport montre que vous refusez de col- la quantité fixée. laborer ou essayez de reformuler : ex. : il apparaît, à l’évidence, que ce projet ex. : pour obtenir le remboursement d’un présente des risques ➝ ce projet pré- excédent de versement au titre de votre sente des risques certains ou évidents impôt sur le revenu 2000 ➝ pour obtenir évincer verbe avec complément le remboursement des impôts que vous 1 (droit) enlever à quelqu’un la possession avez payés en trop sur votre revenu 2000 d’une chose. excédentaire adjectif qui dépasse la 2 (exclusion) écarter, exclure quantité fixée ou le nombre fixé ou essayez de reformuler : ex. : ce taux sera de 5 % pour chaque pièce ex. : vous avez été évincé sur ce lot au pro- excédentaire ➝ ce taux sera de 5 % pour fit d’un concurrent ➝ votre offre sur ce chaque pièce qui dépasse le nombre lot a été refusée au profit de celle d’un fixé concurrent excéder verbe avec complément ex. : des personnes ont été évincées du (temps, argent) dépasser, être supérieur à groupe ➝ des personnes ont été exclues ou essayez de reformuler : du groupe ex. : les acomptes n’excèdent pas 80 % du évoquer verbe avec complément décrire, montant de la subvention ➝ les acomptes parler de ne dépassent pas 80 % du montant de ex. : dans le cas que vous évoquez ➝ dans la subvention le cas que vous décrivez ou dont vous ex. : vos indemnités excèdent le minimum parlez légal ➝ vos indemnités sont supé- ex. : j’aimerais évoquer avec vous ces pro- rieures au minimum légal blèmes ➝ j’aimerais parler de ces pro- ex. : vous devez prendre contact avec lui blèmes avec vous dans un délai n’excédant pas trois semaines ➝ vous devez prendre contact exactions nom fém. pluriel avec lui dans les trois semaines ou (sévices) mauvais traitements avant trois semaines ex. : les exactions perpétrées à l’encontre du personnel ➝ les mauvais traitements exciper verbe avec complément indirect ◆ exciper de qqch s’appuyer sur qqch, infligés au personnel se servir de qqch comme argument exagérément adverbe trop ex. : vous ne pouvez exciper de vos activi- ex. : ce système est exagérément complexe tés professionnelles pour… ➝ vous ne ➝ ce système est trop complexe pouvez pas vous servir de vos activités80
    • EXCLURE - EXÉCUTION professionnelles comme argument ex. : ces travaux peuvent bénéficier d’une pour… subvention de l’État, à l’exclusion des casexclure verbe avec complément figurant sur la liste ➝ ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention de l’État, ◆ exclure qqn du bénéfice de qqch pri- sauf dans les cas précisés sur la liste ver qqn de qqch, retirer qqch à qqn ex. : dans ce cas, je peux vous exclure du exclusivement adverbe uniquement, bénéfice de l’allocation ➝ dans ce cas, je seulement peux vous retirer votre droit à l’allocation ex. : le recrutement se fait exclusivement ou essayez de reformuler : par voie de concours ➝ le recrutement ex. : vous êtes exclu du bénéfice du revenu se fait uniquement ou seulement par de remplacement ➝ vous n’avez plus concours droit au revenu de remplacement ou essayez de reformuler : ◆ il n’est pas à exclure que il est pos- ex. : son dossier relève exclusivement de sible que la compétence du préfet ➝ le préfet est ex. : il n’est pas à exclure que mes services le seul à pouvoir traiter son dossier y participent ➝ il est possible que mes ex. : le rapport doit porter exclusivement services y participent ; mes services sur la première phase des travaux ➝ le pourraient y participer rapport ne doit concerner que la pre- mière phase des travauxexclusif, -iveadjectif seul, unique exclusivité nom fém. ex. : le but exclusif de ce document est de… ◆ clause d’exclusivité clause d’un contrat ➝ ce document a pour seul ou unique qui engage une des parties à ne pas conclure but de… d’accords similaires avec quelqu’un d’autre. ou essayez de reformuler : ◆ principe d’exclusivité principe qui veut ex. : son état de santé ne justifie pas son que lorsqu’une autorité est compétente, elle maintien exclusif sur le territoire français est seule compétente. ➝ son état de santé ne justifie pas qu’il exeat nom masc. autorisation donnée à un doive absolument rester en France fonctionnaire de se faire muter dans un ◆ être de la compétence exclusive de autre département. essayez de reformuler : exécuteur, -trice nom ex. : la résolution de ce conflit est de la com- ◆ exécuteur testamentaire personne dési- pétence exclusive des tribunaux civils gnée par l’auteur d’un testament pour le ➝ ce conflit ne peut être résolu que par faire respecter. un tribunal civil ex. : ceci est de la compétence exclusive exécutif, -ive adjectif ◆ pouvoir exécutif le gouvernement, en du ministère de l’Intérieur ➝ seul le minis- tant qu’autorité chargée d’appliquer les lois. tère de l’Intérieur peut en décideradverbe exécution nom fém. ◆ sans exclusive sans rien rejeter, sans (d’un travail, d’un projet, d’un arrêté) rejeter personne essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : si les travaux n’ont pas connu un com- ex. : ce forum doit être un rassemblement mencement d’exécution ➝ si les travaux sans exclusive ➝ ce forum doit rassem- n’ont pas commencé bler tout le monde (sans rejeter personne) ex. : la personne chargée de l’exécution du ex. : le débat doit être ouvert sans exclu- présent arrêté ➝ la personne chargée sive à tous les membres ➝ le débat doit d’appliquer cet arrêté être ouvert à tous les membres, sans ◆ mettre à exécution (un arrêté, une mesure) exécuter, appli- exception querexclusion nom fém. ou essayez de reformuler : (bénéfice) ex. : si la mise à exécution de cet arrêté ne essayez de reformuler : peut intervenir immédiatement ➝ si cet ex. : j’ai décidé de prendre à votre égard arrêté ne peut pas être appliqué immé- une décision d’exclusion du bénéfice des diatement allocations de chômage ➝ j’ai décidé ◆ en exécution de en application de d’arrêter le versement de vos alloca- ◆ voie d’exécution moyen par lequel une tions de chômage personne peut obtenir qu’un jugement ou ◆ à l’exclusion de à l’exception de, sauf qu’un acte juridique soit appliqué, avec ex. : vous devez m’envoyer toutes les fac- l’aide de l’autorité publique. tures, à l’exclusion des factures d’achat de ◆ exécution provisoire possibilité qu’a le matériaux ➝ vous devez m’envoyer gagnant d’un procès de faire exécuter le toutes les factures, à l’exception des jugement même si la partie adverse le factures d’achat de matériaux conteste. 81
    • E X É C U TO I R E - E X I G I B I L I T É ◆ exécution forcée moyen juridique pour ex. : le chiffre mis en exergue du rapport obliger quelqu’un à remplir ses obligations, ➝ le chiffre mis en tête ou en haut du notamment à payer une somme d’argent. rapport ◆ juge de l’exécution juge à qui on fait (attention) mettre en évidence appel en cas de difficulté pour qu’un juge- ex. : un contrat d’insertion mettant en ment soit appliqué. exergue votre projet professionnel ➝ un contrat d’insertion mettant en évidence exécutoire adjectif qui peut ou doit être votre projet professionnel appliqué (en utilisant la force si néces- ex. : ce fait mérite d’être mis en exergue saire). dans le rapport ➝ ce fait mérite d’être ex. : cette décision est exécutoire sans mis en évidence dans le rapport délai ➝ cette décision peut être immé- diatement appliquée; cette décision doit exhaustif, -ive adjectif complet être immédiatement appliquée ou essayez de reformuler : ◆ formule exécutoire formule inscrite à ex. : une liste exhaustive des modifications la fin d’une décision de justice qui permet ➝ une liste complète des modifications; de la faire exécuter (de force si nécessaire). une liste de toutes les modifications ◆ titre exécutoire document légal qui per- ex. : une liste non exhaustive des adminis- met de faire exécuter une obligation (de trations qui organisent ces concours force si nécessaire). ➝ une liste incomplète des administra- ◆ copie exécutoire copie d’un acte ou d’un tions qui organisent ces concours ; une jugement avec la formule qui en permet liste de certaines des administrations l’exécution. qui organisent ces concours exempt, e adjectif exhaustivité nom fém. essayez de reformuler : ◆ exempt de sans ex. : cette liste ne prétend pas à l’exhaus- ex. : un projet exempt de risques ➝ un pro- tivité ➝ cette liste ne prétend pas être jet sans risques complète ex. : un terrain exempt de toute construc- ex. : ce recensement de population vise à tion ➝ un terrain sans construction ; un l’exhaustivité ➝ ce recensement de la terrain sur lequel il n’y a aucune population essaie de compter tous les construction habitants exempter verbe avec complément exhérédation nom fém. action par ◆ exempter de qqch dispenser de qqch laquelle l’auteur d’un testament prive les ou essayez de reformuler : héritiers de leurs droits à la succession ; s’il ex. : des travaux exemptés de permis de a des enfants, il ne peut les priver que d’une construire ➝ des travaux pour lesquels partie de la succession appelée quotité dis- un permis de construire n’est pas ponible (voir quotité). nécessaire ex. : une personne exemptée d’impôts exhortation nom fém. (fort) encoura- ➝ une personne qui n’a pas à payer gement, appel d’impôts ex. : une exhortation au calme ➝ un appel au calme exemption nom fém. essayez de reformuler : exhorter verbe avec complément ex. : les personnes qui bénéficient de ◆ exhorter qqn à faire qqch encourager (fortement) qqn à faire qqch, demander l’exemption fiscale ➝ les personnes qui à qqn de faire qqch n’ont pas à payer d’impôts ex. : il l’a exhorté au calme ➝ il lui a ex. : pour obtenir l’exemption du permis de demandé de rester calme construire ➝ pour obtenir le droit de ou essayez de reformuler : construire sans permis ex. : je vous exhorte à effectuer cette exercice nom masc. démarche ➝ je vous encourage forte- ◆ exercice budgétaire période comprise ment à effectuer cette démarche ; j’in- entre deux budgets (un an en général). siste pour que vous fassiez cette exergue nom masc., nom fém. démarche ◆ en exergue en tête, en haut exigibilité nom fém. ex. : la mention apposée en exergue des essayez de reformuler : avertissements sanitaires ➝ la mention ex. : vous pouvez contester l’exigibilité de la placée en tête ou en haut des avertis- somme réclamée par l’Administration sements sanitaires ➝ vous pouvez contester que vous ◆ mettre en exergue devez cette somme à l’Administration (en début d’un document) mettre en tête ou ◆ date d’exigibilité date à laquelle quelque en haut chose peut être exigé.82
    • EXIGIBLE - EXPOSER ex. : la date d’exigibilité de cette taxe ➝ la ex. : dans le cas où votre demande ferait date à laquelle le paiement de cette taxe l’objet d’un rejet explicite ➝ si votre peut être exigé demande était (clairement) rejetée ; siexigible adjectif l’on vous disait (ou écrivait) que votre 1 (chose imposée) obligatoire, qui peut demande avait été rejetée 2 (personne) clair être exigé ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : le visa de long séjour est exigible du ex. : vous n’avez pas été très explicite sur ressortissant étranger ➝ le ressortissant votre situation ➝ vous ne vous êtes pas étranger doit (obligatoirement) fournir exprimé clairement sur votre situation un visa de long séjour explicitement adverbe clairement 2 (argent) qui doit être payé ou essayez de reformuler : ex. : les cotisations exigibles à la date du ex. : il convient de le préciser explicitement 28 août 2002 ➝ les cotisations qui doi- dans le contrat de travail ➝ il faut que cela vent être payées ou à payer avant le soit clairement écrit ou précisé dans le 28 août 2002 contrat de travail ex. : le paiement est exigible six mois après le décès ➝ le paiement doit être fait six expliciter verbe avec complément exprimer clairement, rendre clair mois après le décès ex. : vous n’avez pas explicité vos inten-existence nom fém. tions ➝ vous n’avez pas exprimé claire- ◆ existence juridique ment vos intentions essayez de reformuler : ex. : cette association est dépourvue d’exis- exploit nom masc. tence juridique ➝ cette association n’a ◆ exploit d’huissier (de justice) document pas de statut légal ; pour la loi, cette écrit et donné ou envoyé par un huissier à association n’existe pas une personne pour lui demander de faire quelque chose.exonération nom fém. dispense de paie- ment exponentiel, -elle adjectif considérable, ou essayez de reformuler : rapide et continu ex. : il vous a été accordé le droit à exoné- ou essayez de reformuler : ration de la taxe d’apprentissage ➝ vous ex. : le nombre de demandes augmente de n’avez pas à payer la taxe d’apprentis- façon exponentielle ➝ le nombre de sage demandes ne cesse d’augmenter ; le ex. : pour obtenir l’exonération des cotisa- nombre de demandes augmente consi- tions sociales ➝ pour ne pas avoir à dérablement payer les cotisations sociales exposerexonérer verbe avec complément dispenser verbe avec complément de payer 1 (des problèmes, des arguments) expli- ou essayer de reformuler : quer, présenter ex. : vous êtes exonéré de la redevance ex. : dans ce courrier, vous m’exposez vos télévision ➝ vous n’avez pas à payer la problèmes ➝ dans ce courrier, vous redevance télévision m’expliquez vos problèmes ex. : si vous souhaitez exposer votre situa-expédition nom fém. tion, je vous recommande de me télépho- (double d’un arrêté, d’un contrat notarié) ner ➝ si vous souhaitez expliquer votre copie, duplicata situation, je vous recommande de me ex. : une expédition de mon arrêté en date téléphoner du 4 mars 2001 ➝ une copie de mon 2 ◆ exposer qqn à arrêté du 4 mars 2001 essayez de reformuler :explicitation nom fém. ex. : le manquement à cette obligation vous essayez de reformuler : expose à des sanctions ➝ si vous ne res- ex. : une explicitation plus fine de vos cri- pectez pas cette obligation, vous ris- tères est nécessaire ➝ vous devez expli- quez des sanctions quer vos critères de manière plus claire ex. : l’omission du document vous expose- ou plus détaillée rait à un reversement des indemnités ➝ si ex. : l’explicitation des nouvelles méthodes vous oubliez ce document, vous risquez d’intervention ➝ la présentation claire et de devoir reverser les indemnités détaillée des nouvelles méthodes d’in- s’exposer verbe pronominal tervention ◆ s’exposer à risquerexplicite adjectif ou essayez de reformuler : 1 (rejet, demande, accord) (clairement) ex. : vous vous exposez à des sanctions exprimé ➝ vous risquez des sanctions ; vous ou essayez de reformuler : pouvez être sanctionné 83
    • E X P R È S - E X T R A P O L AT I O N ex. : sinon, vous vous exposeriez à ce que ex. : l’amnistie a entraîné l’extinction des votre demande fasse l’objet d’une décision poursuites ➝ suite à l’amnistie, les pour- de refus ➝ sinon, votre demande risque suites ne peuvent plus être exercées d’être refusée 3 (un droit) exprès, -esse adjectif essayez de reformuler : (explicite) clairement exprimé ex. : jusqu’à l’extinction de votre droit aux ou essayez de reformuler : indemnités ➝ jusqu’à ce que vous ex. : il faut la permission expresse du pro- n’ayez plus droit aux indemnités priétaire ➝ il faut que le propriétaire extorquer verbe avec complément obtenir donne clairement sa permission par la force, la menace ou la contrainte. expressément adverbe ou essayez de reformuler : essayez de reformuler : ex. : elle lui a extorqué sa signature ➝ elle ex. : la présence d’un huissier n’est pas l’a obligé à signer (par la force ou la expressément prévue ➝ il n’est pas écrit ou menace ou la contrainte) précisé qu’un huissier doit être présent extorsion nom fém. délit consistant à obte- expropriant, e adjectif nir quelque chose (signature, engagement, (pour cause d’utilité publique) qui oblige de révélation d’un secret, remise de biens, etc.) manière légale une personne à céder un par la force, la menace ou la contrainte. bien immeuble ou un droit réel immobilier extra(-)contractuel, -elle adjectif non à l’État (une collectivité territoriale ou un défini par ou non contenu dans un contrat. établissement public) dans un but d’inté- extrader verbe avec complément livrer une rêt public et en échange d’une indemnité. personne qui se trouve sur son territoire à expropriation nom fém. un autre État, à sa demande, pour qu’il (pour cause d’utilité publique) moyen légal puisse la juger ou la mettre en prison. d’obliger une personne à céder un bien extradition nom fém. procédure par immeuble ou un droit réel immobilier à l’É- laquelle un État livre à un autre État, à sa tat (une collectivité territoriale ou un éta- demande, une personne qui se trouve sur blissement public) dans un but d’intérêt son territoire pour qu’il puisse la juger ou public et en échange d’une indemnité. la mettre en prison. exproprier verbe avec complément extrajudiciaire adjectif ◆ exproprier qqn (acte d’huissier) qui est fait en dehors d’une (pour cause d’utilité publique) obliger quel- procédure judiciaire (ex : demande de qu’un à céder un bien immeuble ou un droit renouvellement de bail). réel immobilier à l’État (à une collectivité (aveu) fait en l’absence d’un juge. territoriale ou un établissement public) dans un but d’intérêt public et en échange extra(-)légal, e (masc. pluriel -aux) adjec- d’une indemnité. tif non prévu ou non organisé par la loi. ou essayez de reformuler : expulser verbe avec complément ex. : vous avez la possibilité de demander (d’un locataire) faire sortir (par la force si une aide extra-légale auprès de votre nécessaire) du logement où il n’a pas le caisse maladie ➝ vous avez la possibi- droit d’être. lité de demander une aide à votre caisse (d’un étranger) faire quitter le territoire maladie, mais la loi ne l’oblige pas à français. vous l’accorder expulsion nom fém. extranéité nom fém. caractère de ce qui (d’un locataire) action de faire sortir (par est étranger. la force si nécessaire) une personne d’un ou essayez de reformuler : lieu où elle n’a pas le droit d’être. ex. : en raison de l’extranéité de ces per- (d’un étranger) exécution de l’ordre donné à sonnes ➝ parce que ces personnes un étranger de quitter le territoire français. sont étrangères extenso (voir in extenso). extrapolation nom fém. extinction nom fém. essayez de reformuler : 1 (une dette, un passif) règlement, paie- ex. : l’extrapolation de ces résultats à l’en- ment semble de la population n’a pas de valeur ex. : jusqu’à extinction de votre dette ➝ jus- ➝ généraliser ces résultats à l’ensemble qu’au paiement ou règlement de votre de la population n’a pas de valeur dette ex. : ces chiffres sont le résultat d’une extra- 2 (une action publique) perte du droit polation par rapport aux mesures réalisées d’exercer des poursuites. en 1998 ➝ ces chiffres ont été calculés ou essayez de reformuler : à partir des mesures réalisées en 199884
    • E X T R A P O L E R - F AU T Eextrapoler verbe avec complément ex. : nous avons étudié la faisabilité technique généraliser du projet ➝ nous avons étudié les possi- ou essayez de reformuler : bilités techniques de réaliser le projet ex. : il est difficile d’extrapoler ces résultats ◆ étude de faisabilité du projet étude sur à d’autres cas ➝ il est difficile de géné- la possibilité de réaliser un projet. raliser ces résultats à d’autres cas ; il faire verbe avec complément est difficile d’appliquer ces résultats à ◆ pour ce faire pour faire cela, pour cela d’autres cas ex. : vous disposez, pour ce faire, d’un délai ex. : les études à partir desquelles a été de deux mois ➝ vous disposez d’un extrapolée l’existence d’effets secondaires délai de deux mois pour faire cela ➝ les études à partir desquelles on a fait nom masc. conclu qu’il existait des effets secon- ◆ du fait de à cause de, par daires ou essayez de reformuler :exutoire nom masc. ex. : une rupture abusive du contrat de tra- (déversoir) ouverture pour l’écoulement vail du fait de l’employeur ➝ une rupture d’eaux ou de déchets. abusive du contrat de travail par l’em- ployeur ex. : cette autorisation ne peut vous être accordée du fait de l’annulation de votre F permis de conduire ➝ cette autorisation ne peut pas vous être accordée parce que votre permis de conduire a étéfâcheux, -euse adjectif ennuyeux, regret- annulé table, gênant ◆ du fait que parce que, comme ex. : il serait fâcheux que ces faits se repro- ex. : votre dossier ne peut être retenu du duisent ➝ il serait gênant ou regrettable fait que vous l’avez envoyé trop tard que ces faits se reproduisent ➝ votre dossier ne peut pas être retenu ou essayez de reformuler : parce que vous l’avez envoyé trop tard ; ex. : ces incidents sont fâcheux pour le bon comme vous avez envoyé votre dossier déroulement des activités ➝ ces inci- trop tard, il ne peut pas être retenu dents gênent le bon déroulement des ◆ fait générateur fait ou événement à l’ori- activités gine d’une obligation (spécialement cellefaculté nom fém. de payer un impôt ou une dette). (sens juridique) droit, possibilité falsification nom fém. transformation ou ou essayez de reformuler : modification dont le but est de tromper. ex. : vous conservez la faculté de revenir sur le territoire français ➝ vous conser- falsifier verbe avec complément transformer vez le droit ou la possibilité de revenir ou modifier dans le but de tromper. sur le territoire français faute nom fém. ex. : pour exercer la faculté de déposer un 1 ◆ faute de par manque de recours contentieux ➝ pour (pouvoir) ex. : l’étude n’a pu être réalisée faute de déposer un recours contentieux temps ➝ l’étude n’a pu être réalisée par manque de tempsfaillite nom fém. 1 (d’une entreprise) ou essayez de reformuler : ex. : faute d’accord, nous y serons obligés le terme faillite pour parler des difficultés ➝ si nous n’arrivons pas à un accord, d’une entreprise est impropre, bien que fré- nous y serons obligés ; si aucun accord quemment utilisé ; utilisez plutôt dépôt de n’est trouvé, nous y serons obligés bilan. ex. : faute de solution pour le 31 octobre ◆ faillite civile situation où tous les biens ➝ si aucune solution n’est trouvée d’une personne qui doit de l’argent peuvent avant le 31 octobre être vendus pour payer sa dette ; la per- ex. : faute d’avoir fourni des renseignements sonne ne doit alors plus rien. précis, vous… ➝ comme vous n’avez ◆ faillite personnelle sanction qui peut pas fourni de renseignements précis, s’appliquer aux commerçants, aux artisans vous… ou aux dirigeants d’entreprise en liquidation ◆ faute de quoi sinon judiciaire, coupables d’actes malhonnêtes ex. : je vous demande de respecter ces ou imprudents. règles, faute de quoi je serai obligé d’ap- 2 (d’un projet, d’un système) échec pliquer les sanctions prévues ➝ je vous ex. : après la faillite de ce projet ➝ après demande de respecter ces règles, sinon l’échec de ce projet je serai obligé d’appliquer les sanctionsfaisabilité nom fém. prévues essayez de reformuler : 2 ◆ faute grave 85
    • F AU T E U R - F I N A L I T É (droit du travail) faute du salarié qui per- fiabilité nom fém. met à son employeur de le renvoyer sans essayez de reformuler : délai et sans indemnité de licenciement. ex. : c’est un système d’une grande fiabilité ◆ faute lourde ➝ c’est un système très sûr ou dans (droit du travail) faute faite par le salarié lequel on peut avoir confiance pour nuire à l’employeur ou à l’entreprise et ex. : tout dépend de la fiabilité de ces ren- qui permet à son employeur de le renvoyer seignements ➝ tout dépend de la sans délai, sans indemnité de licenciement confiance qu’on peut avoir dans ces ni indemnité compensatrice de congés renseignements payés et de l’obliger éventuellement à lui fiable adjectif sûr, sérieux, sur lequel on verser des dommages-intérêts. (droit admi- peut compter nistratif) faute qui permet d’engager la res- ou essayez de reformuler : ponsabilité personnelle de l’agent. ex. : ce contrôle n’est pas fiable à 100 % ◆ faute inexcusable (accident du travail, de ➝ ce contrôle n’est pas sûr à 100 % la circulation) faute très grave qui consiste à agir de manière dangereuse sans raison fiduciaire adjectif et sans tenir compte des risques alors qu’on ◆ monnaie fiduciaire pièces de monnaie et les connaît. billets de banque. ◆ faute intentionnelle (accident du travail) ◆ société fiduciaire (droit français) société faute faite volontairement dans le but de chargée de travaux comptables, juridiques, causer un dommage. fiscaux et d’organisation pour des entre- ◆ faute de service dommage causé par prises privées. un agent public pendant qu’il assure son figurer verbe sans complément se trouver, service, que l’Administration doit réparer. être fauteur, -euse nom ou essayez de reformuler : essayez de reformuler : ex. : ces éléments figurent dans le dossier ex. : le principal fauteur de pollution ➝ le d’inscription ➝ ces éléments se trouvent principal responsable de la pollution ou sont dans le dossier d’inscription ◆ fauteur de troubles personne qui a pro- ◆ faire figurer indiquer, inscrire voqué des troubles. ex. : pour faire figurer votre nom sur cette ◆ fauteur de désordre personne qui a pro- liste ➝ pour que votre projet soit (indi- voqué des désordres. qué) sur cette liste favorablement adverbe filiation nom fém. lien de parenté entre l’en- ◆ accueillir favorablement une demande, fant et son père ou sa mère. répondre favorablement à une demande ou essayez de reformuler : donner une réponse positive à une ex. : un document comportant votre filia- demande tion ➝ un document mentionnant le ex. : il ne m’est pas possible de répondre nom de votre père et celui de votre mère favorablement à votre demande ➝ je ne fin nom fém. peux pas donner une réponse positive ◆ à toutes fins utiles au cas où cela à votre demande serait utile férié adjectif ex. : à toutes fins utiles, je vous envoie le ◆ jour férié jour de fête légale où l’on ne dossier ➝ je vous envoie le dossier au travaille pas. cas où cela pourrait vous être utile ◆ aux fins de pour, dans le but de férir verbe avec complément ou essayez de reformuler : ◆ sans coup férir sans (aucune) diffi- ex. : je vous prie de contacter mes services culté aux fins de régulariser cette situation ➝ je ex. : vous pouvez demander, sans coup vous prie de contacter mes services férir, le remboursement de cette cotisation pour régulariser cette situation ➝ vous pouvez demander, sans ex. : aux fins de constat de la résiliation du (aucune) difficulté, le remboursement bail ➝ pour constater la résiliation de de cette cotisation votre bail fermage nom masc. ex. : vous m’avez fait parvenir un dossier (contrat) contrat de location d’une terre de candidature aux fins d’inscription sur agricole. cette liste ➝ vous m’avez envoyé un dos- (loyer) loyer d’une terre agricole. sier de candidature pour vous inscrire fiabiliser verbe avec complément rendre sur cette liste (plus) sûr finalité nom fém. but, objectif ex. : ce contrôle fiabilise l’édition des don- ex. : un rapport dans lequel sont exposées nées ➝ ce contrôle rend plus sûre l’édi- les finalités du projet ➝ un rapport qui tion des données expose les objectifs du projet86
    • FISC - FONDÉfisc nom masc. administration des impôts. ◆ sur la foi de en se fondant sur, en s’ap- puyant surfiscal, e (masc. pluriel -aux) adjectif ex. : sur la foi de ces documents ➝ en se ◆ amende fiscale argent que l’on doit ver- fondant ou en s’appuyant sur ces docu- ser au Trésor Public pour une faute com- ments mise par rapport à la loi fiscale. ex. : sur la foi de plusieurs témoins ➝ en se ◆ contrôle fiscal contrôle des revenus fait fondant ou en s’appuyant sur les décla- par l’administration des impôts. rations de plusieurs témoins ◆ dette fiscale impôt dû mais non payé. ◆ en foi de quoi par conséquent. ◆ domicile fiscal adresse à laquelle une ◆ bonne foi personne déclare ses revenus. (sens général) fait de parler ou d’agir en ◆ timbre fiscal timbre collé sur un docu- étant sincère, en croyant respecter la loi ou ment qui prouve qu’un impôt, ou une taxe, les règles. a été payé (il peut s’acheter dans les ou essayez de reformuler : bureaux de tabac ou au centre des impôts). ex. : il est de bonne foi ➝ il pense vrai-fiscalité nom fém. ment ce qu’il dit (lois) ensemble des lois et des mesures sur (contrat) fait de l’exécuter en croyant le res- l’impôt. pecter. (imposition) impôts ◆ mauvaise foi fait de dire des choses que ex. : l’augmentation des bases de la fisca- l’on sait fausses ou de faire semblant lité directe locale ➝ l’augmentation des d’ignorer quelque chose. bases des impôts directs locaux ou essayez de reformuler :fixation nom fém. ex. : il est de mauvaise foi ➝ il sait que ce ◆ porter fixation de fixer qu’il dit est faux ex. : l’avenant portant fixation des nou- foncier, -ière veaux tarifs de base ➝ l’avenant qui fixe adjectif les nouveaux tarifs de base en rapport avec un immeuble, une maisonflagrant, e adjectif ou un terrain. 1 (crime, délit) constaté au moment où il ex. : revenus fonciers ➝ revenus prove- est commis ou immédiatement après. nant d’un immeuble, d’une maison ou 2 (sens général) évident d’un terrain ex. : si les risques sont flagrants ➝ si les ◆ taxe foncière, impôt foncier impôt risques sont évidents annuel sur les immeubles, maisons ou ter- ex. : il s’agit d’une violation flagrante de la rains. loi ➝ il s’agit d’une violation évidente ◆ publicité foncière renseignements sur la de la loi situation juridique des biens immobiliers. ou essayez de reformuler : nom masc. ex. : je n’ai pas constaté d’erreurs flagrantes sol, sous-sol, terrain, immeuble. dans le dossier ➝ je n’ai pas constaté de ◆ foncier bâti terrain sur lequel il y a une grosses erreurs dans le dossier construction. ◆ foncier non bâti terrain sans construction.fluctuant, e adjectif variable ou essayez de reformuler : fonctionnel, -elle adjectif ex. : du fait de votre profession, vos revenus ◆ capacités fonctionnelles état physique sont fluctuants ➝ du fait de votre pro- ex. : vos capacités fonctionnelles ne vous fession, vos revenus varient permettent pas d’exercer ce travail ➝ votre ex. : les critères d’attribution des bourses état physique ne vous permet pas de sont fluctuants ➝ les critères d’attribu- faire ce travail tion des bourses sont variables ou chan- ◆ réadaptation fonctionnelle rééducation gent d’une personne victime d’un accident ou qui a subi une opération, pour qu’ellefoi nom fém. retrouve une vie normale et une activité ◆ faire foi de prouver professionnelle. ex. : les chiffres en font foi ➝ les chiffres le prouvent fondé, e adjectif ex. : c’est la date du cachet de la poste qui (argument) fait foi de l’envoi ➝ c’est la date du cachet (sens général) justifié de la poste qui prouve que l’envoi a été (sens juridique) qui a une base juridique. fait ce jour-là ou essayez de reformuler : ex. : les dossiers doivent être envoyés avant ex. : cet argument n’est pas fondé juridi- le 30 mars 2001, le cachet de la poste fai- quement ➝ cet argument n’a aucune sant foi ➝ les dossiers doivent être base juridique valable envoyés avant le 30 mars 2001, la date ◆ être fondé sur s’appuyer sur du cachet de la poste prouvant la date de ex. : mon refus est fondé sur les faits sui- l’envoi vants ➝ mon refus s’appuie sur les faits 87
    • F O N D E M E N T - F O R F A I TA I R E M E N T suivants ; je refuse (votre demande) (entreprise) total de l’actif à court terme pour les raisons suivantes moins le total du passif à court terme (voir ◆ être fondé à faire qqch avoir de bonnes bailleur). raisons pour ou de faire qqch, avoir des fongible adjectif qui peut être remplacé par raisons valables pour ou de faire qqch d’autres choses de même nature pour un ex. : dans ce cas, la commune n’est pas paiement ou un remboursement (par fondée à intervenir ➝ dans ce cas, la exemple : produits alimentaires, argent). commune n’a pas de raisons juridique- ment valables pour intervenir force nom fém. 1 ◆ cas de force majeure, force majeure ◆ s’estimer ou se croire fondé à penser situation extérieure, imprévisible et inévi- avoir de bonnes raisons pour table, qui excuse quelqu’un de ne pas rem- ex. : si vous vous estimez fondé à contes- plir ses obligations. ter cette décision ➝ si vous pensez avoir ◆ force publique police ou gendarmerie. de bonnes raisons pour contester cette ex. : j’accorderai le concours de la force décision publique à l’huissier ➝ j’accorderai l’aide fondement nom masc. de la police (ou de la gendarmerie) à 1 (d’une procédure, d’un article) base l’huissier (juridique), règles de droit applicables. ◆ agent de la force publique policier ou ex. : le fondement juridique de la procédure gendarme. ➝ la base juridique de la procédure ◆ à force ouverte par plusieurs per- ◆ sur le fondement de sur la base de, sonnes employant la force en s’appuyant sur ◆ force est de constater que il faut bien ex. : je serais disposé à reconsidérer votre constater que, on est obligé de consta- situation sur le fondement de l’article 14 ter que 2 (succession) ➝ je serais prêt à reconsidérer votre situation sur la base de l’article 14 ◆ forces ensemble des biens et des droits ex. : nous ne pouvons engager sa respon- de la personne décédée. sabilité sur le fondement de cet article forclore verbe avec complément ➝ nous ne pouvons engager sa respon- (une personne) lui faire perdre un droit sabilité en nous appuyant sur cet article parce qu’elle ne l’a pas utilisé dans le délai 2 (d’un raisonnement, d’une argumenta- autorisé. tion) justification, raison (un délai) ou essayez de reformuler : essayez de reformuler : ex. : votre accusation est sans fondement ex. : ce délai est forclos ➝ la démarche ➝ votre accusation n’est pas justifiée n’a pas été faite dans le délai fixé ex. : des précisions quant au fondement de forclusion nom fém. perte d’un droit qui l’avis médical peuvent vous être données n’a pas été utilisé dans le délai autorisé. ➝nous pouvons vous donner des préci- ex. : cela frappe de forclusion les sommes sions sur les raisons de cet avis médical réclamées ➝ les sommes ont été récla- mées trop tard et ne sont donc plus à fonds nom masc. payer ; il est trop tard pour réclamer ces 1 (bien) terrain ou bâtiment. sommes ◆ fonds de commerce biens matériels ou ex. : la victime peut demander à être rele- non (en particulier la clientèle) qui appar- vée de la forclusion ➝ la victime peut tiennent à un commerçant et lui permet- demander à ne pas perdre ses droits tent d’exercer son activité. ◆ fonds dominant immeuble (terrain ou forfait nom masc. 1 (rémunération) clause d’un contrat fixant bâtiment) qui profite d’une contrainte imposée à un autre immeuble appartenant à l’avance le prix d’un travail ou d’un service. 2 (impôts) évaluation globale des revenus à un propriétaire différent (exemple : dans le droit de passage, le fonds dominant est d’une personne non salariée, qui sert à cal- culer ses impôts. le terrain dont le propriétaire a l’autorisa- tion de passer sur un immeuble apparte- forfaitaire adjectif fixé par avance et non nant à une autre personne pour pouvoir modifiable. accéder à la voie publique). ou essayez de reformuler : ◆ fonds servant immeuble (terrain ou ex. : il s’agit d’une amende forfaitaire ➝ le bâtiment) auquel une contrainte est impo- montant de cette amende est fixé à sée au profit d’un autre immeuble appar- l’avance et ne peut pas être changé (son tenant à un propriétaire différent. paiement met fin à la procédure) 2 (capital) argent forfaitairement adverbe ◆ fonds de roulement essayez de reformuler : (syndic) avance permanente de trésorerie ex. : la rémunération est fixée forfaitaire- du syndicat des propriétaires. ment ➝ la rémunération est fixée par88
    • F O R M A L I T É - F R AC T I O N N E R avance et globalement, et ne peut pas ment ce souhait; vous n’avez pas dit clai- être modifiée rement que c’est ce que vous souhaitiez ex. : la Caisse d’allocations familiales octroie ex. : si vous avez des observations à formu- forfaitairement 100 euros à tout stagiaire ler ➝ si vous avez des observations à faire ➝ la Caisse d’allocations familiales ex. : il vous appartient de formuler une donne 100 euros à tout stagiaire (somme demande ➝ c’est à vous de faire une fixée à l’avance et non modifiable) demandeformalité nom fém. fourrière nom fém. (procédure) démarche obligatoire. (véhicules) lieu où sont gardés les véhicules ou essayez de reformuler : confisqués par la police jusqu’à ce que leurs ex. : je vous serais obligé de bien vouloir propriétaires viennent payer une amende. vous soumettre à cette formalité au plus (animaux) lieu où sont gardés les animaux tôt ➝ je vous remercie de faire cette errants jusqu’à ce que leurs propriétaires démarche le plus rapidement possible viennent payer une amende. ex. : il vous appartient d’accomplir les forma- lités d’immatriculation du véhicule ➝ c’est à foyer nom masc. vous de faire immatriculer votre véhicule (lieu) lieu où habite la famille. ◆ sans autre formalité directement, sans (personnes) membres d’une famille qui avoir rien d’autre à faire vivent sous le même toit. ex. : je pourrais alors prendre cette décision ou essayez de reformuler : sans autre formalité ➝ je pourrais alors ex. : si vous n’apportez aucune ressource prendre cette décision directement à votre foyer ➝ si vous n’apportez pas d’argent à votre familleformel, -elle adjectif ◆ foyer fiscal personne vivant seule ou 1 (interdiction) absolu famille qui peut avoir à payer des impôts (accord, engagement, attestation) écrit, sur le revenu (voir occupationnel). clair et précis 2 (forme) de forme, sur la forme fractionnable adjectif ou essayez de reformuler : essayez de reformuler : ex. : ce modèle a subi quelques modifica- ex. : le congé paternité est de 11 jours et tions formelles ➝ la forme de ce modèle n’est pas fractionnable ➝ le congé pater- a été un peu modifiée nité est de 11 jours qui doivent être pris en une seule foisformellement adverbe ex. : ce stage de trois mois est fractionnable (interdire) absolument ➝ ce stage de trois mois peut être fait (demander, constater) par écrit ou essayez de reformuler : en plusieurs fois ex. : vous devez vous engager formelle- fractionnement nom masc. partage, ment à rembourser cette somme ➝ vous division devez vous engager (par écrit) à rem- ex. : le fractionnement des tâches entre bourser cette somme plusieurs prestataires entraînera un coût ex. : vous devez nous adresser formelle- supplémentaire ➝ le partage des tâches ment une demande d’assistance ➝ vous entre plusieurs prestataires entraînera devez nous envoyer une demande d’as- un coût supplémentaire sistance par écrit ou essayez de reformuler :former verbe avec complément ex. : vous pouvez bénéficier d’un fraction- (une demande, un recours) faire nement du paiement de l’impôt ➝ vous ex. : seul le propriétaire a le droit de former pouvez payer l’impôt en plusieurs fois la demande ➝ seul le propriétaire a le fractionner verbe avec complément divi- droit de faire la demande ser, partager ex. : vous avez formé un recours contre ex. : cette surface a été fractionnée en plu- cette décision ➝ vous avez fait un sieurs unités de 10 m2 ➝ cette surface a recours contre cette décision (voir oppo- été divisée ou partagée en plusieurs uni- sition). tés de 10 m2formuler verbe avec complément exprimer, ou essayez de reformuler : faire ex. : si le salarié fractionne la durée du ou essayez de reformuler : congé ➝ si le salarié prend son congé ex. : vous devez formuler votre réponse en plusieurs fois directement à ce service ➝ vous devez ex. : la mesure de suspension de votre per- donner votre réponse directement à ce mis de conduire ne peut être fractionnée service ➝ votre permis de conduire ne peut ex. : vous n’avez pas formulé clairement ce vous être retiré que pour une période souhait ➝ vous n’avez pas exprimé claire- continue (de X jours) 89
    • F R A I S - G AG E frais nom masc. franciser verbe avec complément ◆ frais réels somme réellement payée pour 1 (un nom) lui donner une forme ou une un service ou un bien. orthographe française. 2 (un navire) lui donner le droit de navi- franc, franche adjectif ◆ zone franche zone qui a un régime guer sous le pavillon français. administratif et fiscal avantageux, en par- franco adverbe ticulier pour les opérations d’import-export. ◆ franco de port sans frais de transport franchisage nom masc. (pour le destinataire). ◆ contrat de franchisage contrat par frapper verbe avec complément lequel une entreprise permet à un com- (taxe, sanction) s’appliquer à merçant indépendant d’exploiter sa marque, ou essayez de reformuler : son nom, un brevet ou un savoir-faire en ex. : cette taxe ne frappe que les emplace- échange du versement régulier d’une ments publicitaires fixes ➝ cette taxe ne somme et de certains engagements ; l’en- s’applique qu’aux emplacements publi- treprise peut éventuellement être le four- citaires fixes ; cette taxe ne doit être nisseur du franchisé. payée que pour les emplacements publicitaires fixes (voir caducité, nullité, franchise nom fém. 1 (assurances) somme que doit payer l’as- privation). suré en cas de dommage. fraude nom fém. acte illégal qui a pour but 2 (taxes, impôts) dispense de payer cer- de tromper ou de causer un dommage. tains droits ou certaines taxes. frauduleusement adverbe en commet- ◆ en franchise (bien) sur lequel on n’a pas tant un acte illégal pour tromper ou pour à payer de taxe. causer un dommage. ◆ en franchise de (droits, impôt, taxe) sans avoir à payer de frauduleux,-euse adjectif faux ou illégal, qui a pour but de tromper ou de causer un ex. : les envois d’une valeur inférieure à dommage. 22 euros peuvent être reçus en franchise de droits et taxes ➝ les envois d’une valeur fuite nom fém. inférieure à 22 euros peuvent être reçus ◆ délit de fuite fait de ne pas s’arrêter, sans avoir à payer de droits ni de taxes alors qu’on sait qu’on a causé un accident ex. : pour acheter des véhicules en fran- de circulation, pour ne pas en être tenu res- chise de TVA ➝ pour acheter des véhi- ponsable. cules sans avoir à payer la TVA au fur et à mesure adverbe, préposition franchisé, e adjectif qui utilise la marque, essayez de reformuler : le nom ou le brevet d’une entreprise en ex. : je ne manquerai pas de vous tenir échange du versement régulier d’une informé, au fur et à mesure des change- somme et de certains engagements. ments ➝ bien entendu, je vous tiendrai informé de chaque changement franchiser verbe avec complément ex. : les chéquiers vous seront délivrés au (une société, une marque) permettre à un fur et à mesure de leur utilisation ➝ les commerçant d’utiliser une marque, un nom chéquiers vous seront donnés réguliè- ou un brevet en échange du versement rement, lorsque vous en aurez besoin régulier d’une somme et de certains enga- ex. : des acomptes peuvent être versés au gements. fur et à mesure de l’exécution des travaux franchiseur nom masc. entreprise qui per- ➝ des acomptes peuvent être versés met à un commerçant indépendant d’ex- pendant les travaux, en fonction de ce ploiter sa marque, son nom, un brevet ou un qui est fait savoir-faire en échange du versement régu- lier d’une somme et de certains engage- ments ; elle peut éventuellement être le fournisseur du franchisé. G francisation nom fém. 1 (d’un nom) gage nom masc. essayez de reformuler : 1 (contrat) contrat par lequel une personne ex. : vous pouvez demander la francisation qui doit de l’argent à quelqu’un lui donne de vos nom et prénoms ➝ vous pouvez un bien en garantie. demander à donner une forme ou une (bien) bien donné en garantie à une per- orthographe française à vos nom et pré- sonne à qui on doit de l’argent. noms ◆ certificat ou attestation de non(-)gage 2 (d’un navire) formalité donnant le droit document donné par la préfecture prouvant de naviguer sous le pavillon français. qu’une voiture ne sert pas de garantie à90
    • G AG E R - G R AC I E U X une dette et qu’elle peut donc être reven- ex. : si vous êtes dans l’impossibilité de due (voir situation). vous acquitter de votre dette par suite de 2 (sens général) garantie gêne ➝ si vous ne pouvez pas payer ce ou essayez de reformuler : que vous devez à cause de problèmes ex. : cela n’est pas un gage de qualité d’argent ➝ cela n’est pas une garantie de qua- lité ; cela ne garantit pas la qualité générateur adjectif (voir fait).gager verbe avec complément générer verbe avec complément causer, entraîner, produire (un bien) le donner en garantie à une per- ex. : les problèmes de sécurité générés par sonne à qui on doit de l’argent. ou essayez de reformuler : cette activité ➝ les problèmes de sécu- ex. : votre véhicule est gagé ➝ votre véhi- rité causés par cette activité cule sert de garantie à une personne à globalité nom fém. ensemble qui vous devez de l’argent ou essayez de reformuler :gageure nom fém. défi ex. : je souhaite examiner le dossier dans sa ou essayez de reformuler : globalité ➝ je souhaite étudier l’en- ex. : la gestion de ce projet est devenue semble du dossier ; je souhaite étudier une gageure ➝ gérer ce projet est tout le dossier devenu très difficile grâce nom fém.gain nom masc. (peine, dette) 1 (d’une activité professionnelle) revenu réservez plutôt le terme de grâce à la ou essayez de reformuler : grâce présidentielle, et pour les autres ex. : votre perte de gain de la période allant sens, essayez de reformuler : du 2 au 12 avril ➝ votre perte de revenu ex. : vous souhaitez bénéficier d’une grâce pour la période du 2 au 12 avril annulant votre dette ➝ vous souhaitez (avantage) que votre dette soit annulée ou réduite essayez de reformuler : ex. : vous sollicitez une grâce suite à la sus- ex. : un gain minimum de 70 points est pension de votre permis de conduire assuré pour les employés ➝ les employés ➝ vous demandez que la décision de sont assurés de gagner au minimum suspendre votre permis de conduire 70 points soit révisée 2 ◆ avoir ou obtenir gain de cause ◆ grâce présidentielle réduction ou annu- (sens courant) obtenir ce qu’on voulait lation d’une peine accordée par le président (sens juridique) obtenir une réponse favo- de la République (voir délai). rable à une demande en justice. ◆ donner gain de cause à qqn gracier verbe avec complément (sens courant) accorder à qqn ce qu’il (un condamné) annuler ou alléger sa peine. voulait gracieusement adverbe gratuitement (sens juridique) ex. : ces locaux sont mis gracieusement à essayez de reformuler : votre disposition ➝ ces locaux sont mis ex. : la cour d’appel a donné gain de cause à votre disposition gratuitement aux héritiers ➝ la cour d’appel a pris une décision en faveur des héritiers ; la cour gracieux, -ieuse adjectif d’appel a décidé que les héritiers 1 (somme) accordé sans être dû, sans que avaient raison rien ne soit demandé en échange. ou essayez de reformuler :garant, e nom ex. : un stage à titre gracieux ➝ un stage (financièrement) responsable de la dette non rémunéré d’une personne. ex. : vous avez sollicité une décharge gra- ◆ être garant de être responsable de ◆ se porter garant de accepter d’être cieuse de votre responsabilité au regard responsable de du paiement de cet impôt ➝ vous avez demandé l’autorisation de ne pas payergarde1 nom fém. cet impôt ◆ garde à vue mesure permettant à un ◆ remise gracieuse réduction ou annu- officier de police judiciaire de retenir une lation d’une dette accordée à une personne personne (suspect, témoin), pour les qui en fait la demande. besoins d’une enquête, pendant le délai fixé ou essayez de reformuler : par la loi. ex. : j’ai décidé de vous consentir unegarde2 nom remise gracieuse de 660 euros ➝ j’ai ◆ garde des Sceaux ministre de la Justice. décidé de vous accorder une réductiongêne nom fém. de 660 euros (argent) problèmes d’argent 2 (droit) ou essayez de reformuler : essayez de reformuler : 91
    • G R AT I F I C AT I O N - H A R C È L E M E N T ex. : cette décision peut être contestée à grosse nom fém. titre gracieux ➝ cette décision peut être (terme désuet) copie d’un acte ou d’un contestée sans passer par un tribunal jugement (avec la formule qui en permet ◆ recours gracieux procédure permettant l’exécution). de réétudier une décision administrative sans faire appel à un tribunal. guère adverbe pas beaucoup, pas très ou essayez de reformuler : gratification nom fém. ex. : les montants ne varient guère ➝ les (à un salarié) somme versée exceptionnel- montants ne varient pas beaucoup lement par un employeur en plus du salaire ex. : ce n’est guère facile ➝ ce n’est pas habituel. très facile gratifier verbe avec complément ex. : ce ne sera guère possible ➝ ce ne (don) faire un don à sera pas (vraiment) possible ex. : Madame Durand a gratifié cet établis- sement ➝ Madame Durand a fait un don guise nom fém. 1 ◆ à votre guise comme vous (le) voulez à cet établissement ou essayez de reformuler : gratuit, e adjectif ex. : vous êtes libre d’agir à votre guise ◆ à titre gratuit gratuitement ➝ vous êtes libre d’agir comme vous (le) gré nom masc. voulez ; vous êtes libre de faire ce que ◆ savoir gré à qqn de qqch être reconnais- vous voulez sant à qqn de qqch, remercier qqn de qqch 2 ◆ en guise de comme ex. : je vous saurais gré de bien vouloir ou essayez de reformuler : me retourner ce document ➝ je vous ex. : vous avez répondu en guise d’expli- remercie ou vous serais reconnaissant cation que… ➝ vous avez donné comme de bien vouloir me retourner ce docu- explication que… ment ex. : le devis que vous avez envoyé en ◆ de son plein gré par soi-même, volon- guise de réponse ➝ le devis que vous tairement, sans y être forcé avez envoyé en réponse ex. : je vous conseille de libérer ce logement de votre plein gré ➝ je vous conseille de quitter ce logement avant d’y être forcé (par la police) H greffe nom masc. service qui garde les dos- siers des procès, tient les registres et enre- habilitation nom fém. autorisation légale gistre les déclarations. de faire quelque chose. ◆ déclaration au greffe présentation orale ou écrite au greffe de certains tribunaux habiliter verbe avec complément (tribunaux dinstance, conseils de pru- ◆ habiliter qqn à faire qqch autoriser dhommes etc.) dune demande en justice (légalement) qqn à faire qqch et de ses motifs. ou essayez de reformuler : ex. : les agents habilités à constater les greffier, -ière nom personne chargée d’as- infractions ➝ les agents autorisés à sister les magistrats à l’audience, d’établir des constater les infractions documents juridiques, de conserver les dos- ex. : mon service n’est pas habilité à inter- siers des procès et les copies des jugements. venir dans cette affaire ➝ mon service ne grever verbe avec complément peut pas intervenir dans cette affaire 1 (un budget, un coût, une facture) alour- dir, augmenter habitation nom fém. ex. : ces imprévus ont grevé le coût du pro- ◆ habitation légère de loisirs construc- jet ➝ ces imprévus ont alourdi ou aug- tion démontable ou transportable destinée menté le coût du projet à être habitée de manière temporaire (ex : 2 (un bien) lui faire supporter une charge bungalow, mobile-home, etc.). ou le faire servir de garantie. harcèlement nom masc. ou essayez de reformuler : ◆ harcèlement moral délit qui consiste à ex. : le terrain est grevé d’un droit de pas- agir de manière répétée contre une per- sage ➝ il y a un droit de passage sur le sonne pour dégrader ses conditions de tra- terrain ; le propriétaire du terrain doit vail et ainsi nuire à ses droits, à sa dignité laisser un droit de passage ou à son avenir professionnel et mettre en grief nom masc. sujet de plainte danger sa santé physique ou morale. ou essayez de reformuler : ◆ harcèlement sexuel délit consistant à ex. : écrivez-lui en exposant vos griefs abuser de son autorité pour essayer d’ob- ➝ écrivez-lui en lui expliquant de quoi tenir par la contrainte, l’ordre ou la menace vous vous plaignez une faveur sexuelle.92
    • HASARDEUX - HONORAIREShasardeux, -euse adjectif dangereux, ou essayez de reformuler : risqué ex. : le problème auquel vous vous heur- ex. : ce projet est hasardeux ➝ ce projet tez aujourd’hui ➝ le problème que vous est risqué rencontrez ou que vous avez aujour- ex. : il serait hasardeux de ne pas en tenir d’hui compte ➝ il serait dangereux ou risqué ex. : vous vous êtes heurté au refus du pré- de ne pas en tenir compte fet ➝ le préfet a refusé votre demandehâtivement adverbe trop vite, trop rapi- ex. : votre proposition se heurte à l’une des dement règles de base ➝ votre proposition ne ex. : ce système a été un peu hâtivement respecte pas l’une des règles de base mis en place ➝ ce système a été mis en hiérarchique adjectif (voir recours). place un peu trop vite ou un peu trop hiérarchiquement adverbe selon la rapidement hiérarchiehauteur nom fém. ou essayez de reformuler : ◆ à hauteur de pour un montant de, ex. : il était hiérarchiquement subordonné à pour une valeur de l’organisme qui l’employait ➝ il était sous ex. : des tickets repas à hauteur de 4 euros l’autorité de l’organisme qui l’employait par personne ➝ des tickets repas d’une ex. : le service médical de l’assurance valeur de 4 euros par personne maladie n’est pas hiérarchiquement ratta- ou essayez de reformuler : ché à la caisse primaire ➝ le service ex. : le ministère accorde des aides à hau- médical de l’assurance maladie ne teur de 300 euros maximum par stagiaire dépend pas de la caisse primaire ➝ le ministère accorde des aides d’un montant de 300 euros maximum par sta- homologation nom fém. 1 (entérinement) validation (officielle) giaire ; le ministère accorde une aide de ou essayez de reformuler : 300 euros maximum par stagiaire ex. : cet acte devra être soumis à l’homo- ex. : une remise à hauteur de 50 % vous a logation du juge d’instance ➝ cet acte été accordée ➝ une remise de 50 % vous devra être validé par le juge d’instance a été accordée 2 (normes) déclaration qu’une chose esthebdomadaire adjectif en accord avec les normes imposées. essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : le repos hebdomadaire des salariés ex. : si le terrain n’a subi aucune modifica- ➝ le repos accordé chaque semaine aux tion depuis sa dernière homologation ➝ si salariés le terrain n’a subi aucune modification ex. : la durée hebdomadaire du travail est de depuis qu’il a été déclaré conforme aux 35 h ➝ la durée du travail est de 35 h normes par semaine homologue nom masc. personne quihebdomadairement adverbe chaque occupe la même fonction qu’une autre semaine (dans un autre pays, une autre entreprise, ex. : la durée de travail doit être décomptée etc.). hebdomadairement ➝ la durée de travail doit être décomptée chaque semaine homologuer verbe avec complément 1 (entériner) valider (officiellement)hébergeant, e nom personne qui loge ou essayez de reformuler : quelqu’un chez elle. ex. : un diplôme homologué ➝ un diplôme ou essayez de reformuler : officiellement reconnu ex. : vous devez apporter un justificatif de 2 (normes) reconnaître officiellement domicile récent de votre hébergeante conforme aux normes. ➝ vous devez apporter un justificatif de ou essayez de reformuler : domicile récent de la personne chez qui ex. : le siège n’est pas homologué ➝ le vous logez siège n’est pas conforme aux normes; lehéberger verbe avec complément loger siège ne respecte pas les normes chez soi ex. : la personne que vous hébergez ➝ la honoraires nom masc. pluriel (rémunération) rémunération des personnes personne qui loge chez vous qui ont une activité indépendante et nonhectare nom masc. dix mille mètres car- salariée (médecins, avocats, architectes, rés, unité de mesure correspondant à dix etc.). mille mètres carrés, abrégée en “ ha”. ◆ dépassement d’honorairesheurter verbe pronominal (Sécurité sociale) application de tarifs ◆ se heurter à supérieurs à ceux qui servent de base au (un obstacle, un problème, un refus) ren- remboursement des assurés par la Sécurité contrer sociale. 93
    • H O N O R E R - H Y P OT H È S E honorer verbe avec complément mentaire du regroupement familial (voir 1 (une amende, une facture, un loyer) délai). payer hospitalisation nom fém. (un prélèvement, un remboursement) faire ◆ hospitalisation à la demande d’un tiers ex. : ces factures ont été honorées en hospitalisation d’une personne atteinte de retard ➝ ces factures ont été payées en troubles mentaux pouvant poser des pro- retard blèmes de sécurité, sans son accord ; elle ou essayez de reformuler : est demandée par quelqu’un de sa famille ex. : vous avez des difficultés pour hono- ou de son entourage. rer le remboursement de votre dette ◆ hospitalisation d’office hospitalisation ➝ vous avez des difficultés pour rem- d’une personne atteinte de troubles men- bourser votre dette taux pouvant poser des problèmes de sécu- 2 (un contrat, un engagement) respecter rité, sans son accord ; elle est décidée par le ex. : vous n’avez pas honoré vos engage- préfet par arrêté préfectoral. ments financiers ➝ vous n’avez pas res- ◆ hospitalisation libre hospitalisation pecté vos engagements financiers d’une personne atteinte de troubles men- taux, avec son accord. hormis préposition sauf, à part ex. : aucun document n’est nécessaire, hor- huis clos nom masc. audience à laquelle le mis la carte nationale d’identité ➝ aucun public n’est pas admis. document n’est nécessaire, sauf ou à ◆ à huis(-)clos sans que le public soit admis. part la carte nationale d’identité huissier nom masc. personne chargée de horodaté, e adjectif faire appliquer les décisions de justice, de (document) qui indique l’heure à laquelle il faire payer des dettes et de constater cer- a été rédigé ou envoyé. taines situations. ou essayez de reformuler : ◆ huissier poursuivant ex. : un fax horodaté à 12 h 04 ➝ un fax (expulsion) agent chargé de faire expulser indiquant qu’il a été envoyé à 12 h 04 le locataire. (saisie-vente) agent chargé de la vente aux horodateur, -trice enchères. adjectif qui imprime automatiquement la date et l’heure. huitaine nom fém. nom masc. compteur de stationnement payant ◆ sous huitaine dans les huit jours, dans qui imprime automatiquement la date et un délai de huit jours l’heure. essayez de préciser la date de fin de délai : horokilométrique adjectif ex. : je vous invite à m’envoyer sous hui- (compteur) qui indique la vitesse en kilo- taine vos observations écrites ➝ je vous mètres-heure. invite à m’envoyer vos observations hors préposition écrites dans les huit jours, c’est-à-dire 1 (espace) en dehors de, à l’extérieur de avant le 28 août (ou le 10 octobre, etc.) ou essayez de reformuler : hypothécaire adjectif ex. : les élèves résidant hors commune ◆ prêt (avec affectation) hypothécaire prêt ➝ les élèves résidant en dehors de la permettant à une personne qui a prêté de commune ; les élèves ne résidant pas l’argent pour l’achat d’un immeuble de se faire dans la commune payer sur le prix de la vente de cet immeuble ◆ hors d’eau à l’abri de l’eau en cas de non remboursement du prêt. ◆ hors d’air à l’abri de l’air 2 (temps) en dehors de hypothèque nom fém. droit d’une per- sonne, à qui une autre doit de l’argent, de ou essayez de reformuler : faire vendre un bien garanti (généralement ex. : des activités sportives hors temps sco- immeuble) pour se faire payer sur le prix de laire ➝ des activités sportives en dehors sa vente. des heures de cours ◆ bureau des hypothèques, service des 3 (exception) sauf, excepté hypothèques service chargé des rensei- ex. : hors les cas autorisés par la loi gnements sur la situation juridique des ➝ sauf ou excepté dans les cas autori- immeubles et qui perçoit certains droits fis- sés par la loi caux. ◆ hors taxes sans les taxes. 4 (cadre réglementaire) hypothéquer verbe avec complément (un bien immobilier) utiliser comme garan- essayez de reformuler : ex. : vous êtes entrée en France hors pro- tie de paiement à la personne à qui on doit de l’argent. cédure réglementaire du regroupement familial ➝ vous êtes entrée en France hypothèse nom fém. sans passer par la procédure régle- ◆ dans l’hypothèse où si, au cas où94
    • IDENTITÉ - S’IMMISCER ex. : dans l’hypothèse où un refus vous ex. : vous avez commis une illégalité serait opposé ➝ en cas de refus ➝ vous avez commis un acte illégal ou ◆ dans l’hypothèse de en cas de contraire à la loi ex. : dans l’hypothèse d’un avis favorable illicéité nom fém. fait de ne pas respecter le ➝ en cas d’avis favorable droit (loi, règlement, jurisprudence, ordre ◆ dans cette hypothèse dans ce cas public, bonnes mœurs, etc.). ◆ en toute hypothèse en tout cas, dans ou essayez de reformuler : tous les cas ex. : en raison de l’illicéité de cet acte ex. : je vous invite, en toute hypothèse, à ➝ parce que cet acte est contraire au contacter la Direction départementale du droit ; parce que cet acte ne respecte travail ➝ je vous invite, dans tous les pas la loi (ou le règlement, etc.) cas, à contacter la Direction départe- mentale du travail illicite adjectif contraire au droit (loi, règle- ment, jurisprudence, ordre public, bonnes mœurs, etc.), interdit par le droit (loi, règlement, jurisprudence, ordre I public, bonnes moeurs, etc.) ou essayez de reformulez : ex. : des actes illicites peuvent lui être impu-identité nom fém. tés ➝ il peut être accusé d’actes ◆ identité judiciaire service de la police contraires à la loi (ou au règlement, etc.) judiciaire chargé d’identifier des personnes ex. : l’agrandissement de votre cabanon et de traiter des indices (empreintes digi- est illicite ➝ l’agrandissement de votre tales, etc.). cabanon est interdit par la loi ou n’estidoine adjectif approprié, adapté pas autorisé par la loi ex. : il faut des structures idoines ➝ il faut illicitement adverbe dune manière des structures adaptées contraire au droit (loi, règlement, juris-ignorer verbe avec complément prudence, ordre public, bonnes mœurs, ◆ ne pas ignorer etc.) essayez de reformuler : ou essayez de reformulez : ex. : le travail illicite est, comme vous ne ex. : ces marchandises ont été illicitement l’ignorez pas, passible de sanctions importées ➝ ces marchandises ont été pénales ➝ le travail illicite est, comme importées dune manière contraire à la vous le savez, puni par la loi loi ou au règlement ◆ ne pas être sans ignorer immatriculation nom fém. cette formule est incorrecte, essayez de (d’une personne, d’un animal, d’un véhi- reformuler : cule) inscription sur un registre pour pou- ex. : vous n’êtes pas sans ignorer que ces voir l’identifier (voir consulaire). procédures sont parfois d’une durée très importante ➝ vous savez bien ou vous immatriculer verbe avec complément (une personne, un animal, un véhicule) devez certainement savoir que ces pro- l’inscrire sur un registre pour pouvoir l’iden- cédures sont parfois très longues tifier.illégalité nom fém. immeuble nom masc. (sens juridique) bien 1 (caractère) fait d’être contraire à la loi. qui ne peut pas être déplacé (terrain, bâti- ou essayez de reformuler : ments, etc.) ou objet qui fait partie inté- ex. : rien ne permet de conclure à l’illégalité grante d’un immeuble (cheminée, de ce dispositif ➝ rien ne permet de chauffage central individuel, etc.). conclure que ce dispositif est illégal ou ◆ immeuble bâti bâtiment. contraire à la loi ◆ immeuble non bâti terrain. ex. : vous détenez encore cette arme en toute illégalité ➝ le fait que vous déte- imminent, e adjectif très prochain nez encore cette arme est contraire à la ou essayez de reformuler : loi ex. : pour empêcher cette mesure d’expul- ex. : pour ne pas être dans l’illégalité sion imminente ➝ pour empêcher cette ➝ pour ne pas être dans une situation expulsion très prochaine ou qui devrait contraire à la loi avoir lieu très bientôt ◆ entaché d’illégalité illégal, contraire à s’immiscer verbe pronominal la loi ◆ s’immiscer dans qqch intervenir dans ex. : cette décision est entachée d’illéga- qqch lité ➝ cette décision est illégale ou ex. : il ne m’appartient pas de m’immiscer contraire à la loi dans cette affaire ➝ je n’ai pas à inter- 2 (acte) acte illégal ou contraire à la loi venir dans cette affaire 95
    • I M M I X T I O N - I M P É R AT I F ex. : mes services n’ont pas à s’immiscer affaire de manière juste ; nous avons dans ces problèmes ➝ mes services n’ont traité cette affaire sans avantager ni pas à intervenir dans ces problèmes désavantager personne immixtion nom fém. intervention impartialité nom fém. ou essayez de reformuler : essayez de reformuler : ex. : s’il y a eu immixtion de l’État dans les ex. : le dossier a été examiné en toute affaires communales ➝ si l’État est inter- impartialité ➝ nous avons étudié le dos- venu dans les affaires communales sier sans avantager ni désavantager ex. : vous considérez qu’il s’agit d’une personne immixtion dans votre vie privée ➝ vous impartir verbe avec complément accorder considérez qu’on s’est mêlé de votre vie ou essayez de reformuler : privée ex. : dans le délai qui vous est imparti immobilier, -ière adjectif (voir bien). ➝ dans le délai qui vous est accordé immobilisation nom fém. ex. : le délai de deux mois qui m’est imparti 1 ◆ immobilisations (biens d’une entre- pour procéder à l’examen de votre dossier ➝ le délai de deux mois dont je dispose prise) biens acquis ou créés par une entre- pour étudier votre dossier ; les deux prise pour être utilisés sur une assez longue mois que j’ai pour étudier votre dossier durée comme moyens d’exploitation ou ins- truments de travail. impayé, e 2 (de capitaux) fait d’être indisponibles adjectif non payé par le placement qu’on en a fait. ex. : vous venez d’être convoqué pour loyers impayés ➝ vous venez d’être immobiliser verbe avec complément 1 ◆ bien immobilisé bien acquis ou créé convoqué pour loyers non payés ou pour des loyers que vous n’avez pas par une entreprise pour être utilisé sur une payés assez longue durée comme moyen d’ex- nom masc. somme due ploitation ou instrument de travail. 2 (des capitaux) les rendre indisponibles ou essayez de reformuler : ex. : vous disposez d’un délai de deux mois par le placement quon en fait. pour rembourser l’impayé ➝ vous avez immuable adjectif constant, qui ne deux mois pour rembourser la somme change pas, qui est toujours le même que vous devez encore ex. : ce coefficient est immuable ➝ ce ex. : vous êtes expulsé de ce logement pour coefficient est constant ; ce coefficient impayés de loyers ➝ vous êtes expulsé ne change pas ou est toujours le même de ce logement parce que vous n’avez immunité nom fém. pas payé le loyer (droit pénal) fait de ne pas pouvoir être impécunieux, -ieuse adjectif qui poursuivi en justice quand on se trouve manque d’argent dans une certaine situation déterminée par ex. : les copropriétaires impécunieux ➝ les la loi. copropriétaires qui manquent d’argent ◆ immunité parlementaire privilège selon lequel un parlementaire ne peut être pour- impécuniosité nom fém. manque d’argent suivi en justice pendant la session parle- ou essayez de reformuler : mentaire. ex. : en raison de l’impécuniosité de l’as- ◆ immunité diplomatique privilège du per- sociation ➝ à cause du manque d’argent sonnel des ambassades et des consulats, de l’association ; parce que l’associa- qui ne peuvent être poursuivis devant les tion manque d’argent tribunaux du pays où ils résident et n’ont pas à y payer d’impôts. impératif, -ive adjectif impartial, e (masc. pluriel -iaux) adjectif essayez de reformuler : essayez de reformuler : ex. : le délai fixé est impératif ➝ le délai ex. : nous avons mené l’enquête de fixé doit être obligatoirement respecté manière impartiale ➝ nous avons mené ◆ il est impératif que il faut absolument l’enquête de manière juste ; nous avons que mené l’enquête sans avantager ni désa- ou essayez de reformuler : vantager personne ex. : il est impératif que vous nous fournis- ex. : des informations impartiales ➝ des siez ces documents ➝ il faut absolument informations justes, qui ne favorisent que vous nous fournissiez ces docu- ou ne défavorisent personne ments ; vous devez absolument nous impartialement adverbe fournir ces documents ou essayez de reformuler : nom masc. obligation ex. : nous avons traité cette affaire impar- ex. : il s’agit d’impératifs sanitaires ➝ il tialement ➝ nous avons traité cette s’agit d’obligations sanitaires96
    • I M P É R AT I V E M E N T - I M P O RT E Rimpérativement adverbe obligatoire- ou essayez de reformuler : ment, absolument ex. : les panneaux implantés au bord de la ou essayez de reformuler : route ➝ les panneaux placés au bord de ex. : vous devez impérativement suivre la route cette formation ➝ vous devez obligatoi- verbe pronominal rement suivre cette formation ◆ s’implanter s’installer ex. : cette fiche est à me retourner impéra- ex. : la zone dans laquelle vous voulez vous tivement avant la fin du mois ➝ vous implanter ➝ la zone dans laquelle vous devez absolument me retourner cette voulez vous installer fiche avant la fin du mois implication nom fém.impérieusement adverbe 1 (retombée) conséquence essayez de reformuler : ex. : cela va avoir de grosses implications ex. : si vous en avez impérieusement besoin financières ➝ cela va avoir de grosses ➝ si vous en avez vraiment besoin conséquences financièresimpérieux, -ieuse adjectif 2 (intervention) essayez de reformuler : essayez de reformuler : ex. : en cas d’obligations familiales impé- ex. : son implication dans l’affaire n’a jamais rieuses ➝ en cas d’obligations fami- été prouvée ➝ il n’a jamais été prouvé liales très importantes qu’il était mêlé à l’affaire ex. : le délai ne peut être prolongé que pour implicite adjectif sous-entendu, non écrit des raisons d’urgence impérieuse ➝ le ou non dit. délai ne peut être prolongé qu’en cas ou essayez de reformuler : d’urgence (réelle) ex. : l’absence de réponse dans un délai deimpersonnel, -elle adjectif six mois vaut rejet implicite de votre demande ◆ sous forme impersonnelle, de manière ➝ si vous ne recevez pas de réponse impersonnelle sans préciser de nom dans un délai de six mois, cela veut dire ex. : tout courrier doit être adressé sous que votre demande a été rejetée (même si forme impersonnelle à Monsieur le Préfet cela ne vous a pas été dit ni écrit) ➝ tout courrier doit être adressé à Monsieur le Préfet, sans préciser le nom implicitement adverbe de manière sous- entendue, non écrite ou non dite.impersonnellement adverbe sans ou essayez de reformuler : préciser de nom ex. : cela signifie que votre demande a été ex. : toute correspondance doit être adres- implicitement rejetée ➝ cela signifie que sée impersonnellement à Monsieur le votre demande a été rejetée (même si Directeur départemental ➝ tout courrier cela ne vous a pas été dit ni écrit) doit être adressé à Monsieur le Directeur départemental, sans préciser le nom impliquer verbe avec complément 1 (retombée) entraîner, avoir commeimpétrant, e nom personne qui a obtenu conséquence une charge, un titre, un diplôme. ex. : cela a impliqué un coût supplémen-impétration nom fém. action pour obte- taire ➝ cela a entraîné un coût supplé- nir un bénéfice ou une mesure de l’auto- mentaire rité compétente. ou essayez de reformuler :impétrer verbe avec complément ex. : cela n’implique pas nécessairement (un bénéfice, une mesure) l’obtenir de l’au- que vous devrez payer ➝ cela ne veut pas torité compétente. nécessairement dire que vous devrezimplantation nom fém. payer 2 (nécessité) nécessiter (établissement) installation, mise en place ex. : l’implantation d’activités liées à l’ex- ou essayez de reformuler : ploitation de la plage ➝ la mise en place ex. : la validité de la procédure implique le d’activités liées à l’exploitation de la respect de deux conditions ➝ la procé- plage dure n’est valable que si deux condi- ou essayez de reformuler : tions sont respectées ex. : le lieu d’implantation prévu pour le nou- 3 (intervention) veau centre ➝ le lieu où l’on prévoit ◆ impliquer qqn dans mêler qqn à d’installer le nouveau centre ex. : il n’a jamais été impliqué dans cette affaire ➝ il n’a jamais été mêlé à cetteimplanter affaireverbe avec complément (établir) installer importer verbe sans complément ex. : pour implanter un immeuble à usage ◆ il importe que, il importe de commercial ➝ pour installer un évitez ces tournures impersonnelles ; immeuble à usage commercial essayez de reformuler : 97
    • I M P O S A B L E - I M P RO P R E ex. : il importe que vous nous teniez infor- ex. : ces chemins étaient impraticables en més ➝ merci de nous tenir informés raison des pluies ➝ on ne pouvait plus ex. : il importerait de le faire rapidement passer par ces chemins à cause des ➝ vous devriez (ou ils devraient, etc.) le pluies faire rapidement ex. : ce chemin est impraticable en vélo ➝ on ne peut pas rouler à vélo sur ce imposable adjectif chemin 1 (revenu) sur lequel on peut avoir à payer 2 (projet, mesure, etc.) qui est difficile à des impôts. appliquer, qu’on ne peut pas appliquer ou essayez de reformuler : ex. : cette formule est impraticable ➝ cette ex. : je vous signale que la retraite du com- formule ne peut pas être appliquée battant est non imposable ➝ je vous signale que vous n’avez pas à payer imprescriptibilité nom fém. d’impôt sur la retraite du combattant 1 (d’un droit) fait qu’il ne peut être perdu 2 (personne) qui doit payer un impôt. en aucun cas, quelle que soit la période de ex. : vous n’êtes pas imposable au titre des temps écoulée. revenus de l’année 2001 ➝ vous n’avez (d’un bien public) fait de ne pas pouvoir pas à payer d’impôt sur vos revenus de être vendu, par principe. 2 (d’un crime, d’un délit) fait que l’on peut l’année 2001 engager des poursuites quel que soit le délai imposition nom fém. écoulé depuis le moment où il a été commis. ◆ avis d’imposition document indiquant (d’une peine) fait qu’elle ne peut être annu- les éléments qui servent de base au calcul lée en aucun cas, quel que soit le délai de l’impôt, les sommes à payer et la date de écoulé pour son application. paiement. ◆ avis de non imposition document imprescriptible adjectif 1 (droit) qui ne peut être perdu en aucun adressé aux personnes qui ont rempli une cas, quelle que soit la période de temps déclaration de revenus et qui n’ont pas écoulée. d’impôt à payer. (bien public) qui, par principe, ne peut pas ◆ base d’imposition revenus ou biens qui être vendu. entrent dans le calcul de l’impôt à payer. 2 (crime, délit) pour lequel on peut enga- impossibilité nom fém. ger des poursuites quel que soit le délai ◆ être ou se trouver dans l’impossibilité écoulé depuis le moment où il a été com- de faire qqch ne pas pouvoir faire qqch mis. ex. : les contribuables qui se trouvent dans (peine) qui ne peut être annulée en aucun l’impossibilité de payer leur dette ➝ les cas, quel que soit le délai écoulé pour son contribuables qui ne peuvent pas payer application. leur dette imprévoyance nom fém. ◆ en cas d’impossibilité si ce n’est pas essayez de reformuler : possible ex. : il ne peut pas être accusé d’impré- ex. : en cas d’impossibilité, vous pourrez voyance ➝ on ne peut pas l’accuser de demander un nouveau rendez-vous ➝ si ne pas avoir assez réfléchi aux pro- ce n’est pas possible (ce jour-là ou à blèmes ou aux risques cette heure-là), vous pourrez demander imprévoyant, e adjectif un autre rendez-vous essayez de reformuler : impôt nom masc. ex. : vous avez été imprévoyant ➝ vous ◆ impôt direct impôt payé directement par n’avez pas pensé aux problèmes (qui le contribuable à l’État ; ex : l’impôt sur le pourraient arriver) ou aux risques revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur ➝ vous n’avez pas pensé aux consé- la fortune. quences (que cela pouvait avoir) ◆ impôt indirect impôt payé au moment improbation nom fém. désaccord des achats de biens et de services par les ou essayez de reformuler : clients, puis reversés par les entreprises à ex. : si des personnes donnent des signes l’État ; ex : la TVA, la taxe sur le tabac, l’al- d’improbation ➝ si des personnes sem- cool et l’essence, la taxe sur les spectacles. blent ne pas être d’accord ◆ impôts locaux impôts récoltés par l’État au profit des collectivités locales ; ex : les impropre adjectif ◆ impropre à qui ne convient pas pour taxes foncières, la taxe d’habitation et la ou essayez de reformuler : taxe professionnelle. ex. : cette eau est impropre à la consom- impraticable adjectif mation ➝ cette eau ne doit pas être bue 1 (chemin, route) où l’on ne peut pas ex. : ce défaut rend l’objet impropre à son passer ou circuler usage ➝ ce défaut rend l’objet inutili- ou essayez de reformuler : sable98
    • IMPRUDEMMENT - INAPTEimprudemment adverbe sans faire ex. : si des pratiques illégales lui sont impu- attention tées ➝ s’il est accusé de pratiques illé- ex. : vous avez imprudemment laissé pas- gales ser la date limite ➝ vous avez laissé pas- inachevé, e adjectif ser la date limite sans faire attention (travail) non terminéimputabilité nom fém. responsabilité ex. : les travaux inachevés à la fin du mois ou essayez de reformuler : ➝ les travaux qui ne seront pas termi- ex. : l’assureur a contesté l’imputabilité des nés à la fin du mois blessures ➝ l’assureur a contesté le fait inachèvement nom masc. que son client était responsable des (de travaux) blessures essayez de reformuler : ex. : j’ai demandé l’avis du médecin quant ex. : en cas d’inachèvement des travaux à l’imputabilité de ce décès à l’accident ➝ si les travaux ne sont pas terminés ➝ j’ai demandé au médecin s’il pensait que le décès était dû à ou avait été causé inactif nom masc. personne qui n’a pas d’ac- tivité professionnelle payée mais qui n’est par l’accident pas chômeur.imputable adjectif ◆ imputable à qqn ou qqch dont qqn ou inaction nom fém. essayez de reformuler : qqch est responsable, dû à qqn ou qqch ex. : étant donné l’inaction du propriétaire ou essayez de reformuler : ➝ puisque le propriétaire n’agit pas ou ex. : cela n’est en rien imputable à la ne fait rien carence de l’ouvrier ➝ l’ouvrier n’est ex. : ce problème ne justifie en rien votre absolument pas responsable de cela inaction ➝ ce problème n’est pas une rai- ex. : le délai d’attente est imputable à des son pour ne rien faire ou pour ne pas agir dysfonctionnements ➝ le délai d’attente est dû à des problèmes de fonctionne- inadéquation nom fém. ments essayez de reformuler : ex. : la rupture du contrat de travail vous ex. : vous me signalez l’inadéquation des est juridiquement imputable ➝ pour la loi, véhicules au transport des bagages c’est vous qui avez rompu le contrat de ➝ vous me signalez que ces véhicules travail ne sont pas adaptés au transport des bagages ; vous me signalez que cesimputation nom fém. 1 (argent) véhicules ne conviennent pas au trans- port des bagages essayez de reformuler : ex. : le problème est l’inadéquation entre ex. : des biens ayant une même imputation l’emploi proposé et votre formation ➝ le comptable ➝ des biens qui sont mis sur problème est que votre formation ne le même compte correspond pas à l’emploi proposé ex. : cela dépend de l’imputation des ver- sements ➝ cela dépend des comptes inaliénabilité nom fém. sur lesquels les versements ont été faits (d’un droit, d’une valeur, d’un titre) fait de ne 2 (allégation) accusation pas pouvoir être cédé ou vendu. ex. : ces imputations ne me semblent pas inaliénable adjectif justifiées ➝ ces accusations ne me sem- (droit, valeur, titre) qu’on ne peut pas céder blent pas justifiées ou vendre.imputer verbe avec complément inaltérable adjectif constant, permanent 1 (de l’argent) inscrire, mettre sur ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : le document doit porter d’une manière ex. : vous imputerez cette somme sur le très lisible et inaltérable, la mention « vendu budget ➝ vous inscrirez cette somme le… » ➝ il faut que la mention « vendu sur le budget le… » soit écrite sur le document et ex. : le prélèvement de 205 euros sera qu’elle ne puisse être ni effacée ni modi- imputé au débit de votre compte ➝ le pré- fiée lèvement de 205 euros sera débité de ou fait sur votre compte inapproprié, e adjectif mal ou pas 2 ◆ imputer qqch à qqn (faute) attribuer adapté qqch à qqn, accuser qqn de qqch ex. : cet aménagement est inapproprié à la ex. : les responsabilités sont imputées aux réalité du terrain ➝ cet aménagement deux établissements ➝ les responsabi- n’est pas adapté à la réalité du terrain lités sont attribuées aux deux établis- inapte adjectif sements ; les deux établissements sont 1 (personne) considérés comme responsables essayez de reformuler : 99
    • INAPTITUDE - INCITER ex. : être inapte à faire qqch ➝ ne pas incessamment adverbe très bientôt, pouvoir faire qqch (pour des raisons de dans très peu de temps santé) ex. : le remboursement de la somme devrait ex. : vous êtes déclaré inapte à cet emploi intervenir incessamment ➝ le rembour- ➝ le médecin a déclaré que vous ne sement de la somme devrait être fait très pouviez pas occuper cet emploi pour bientôt ; la somme devrait être rem- des raisons de santé boursée dans très peu de temps ex. : vous êtes reconnu inapte physique- incessible adjectif ment à la conduite automobile ➝ votre (droit) qui ne peut pas être cédé. état de santé ne vous permet pas de (rente) qui ne peut pas être reversée à une conduire autre personne. 2 (arme) ou essayez de reformuler : essayez de reformuler : ex. : la retraite du combattant est incessible ex. : pour rendre cette arme inapte au tir ➝ la retraite du combattant ne peut pas ➝ pour qu’on ne puisse plus tirer avec être reversée à la veuve de la personne cette arme qui la recevait inaptitude nom fém. impossibilité à faire incessibilité nom fém. quelque chose. (d’un droit) fait de ne pas pouvoir être cédé. ou essayez de reformuler : (d’une rente) fait de ne pas pouvoir être ex. : le rapport médical de votre inaptitude reversée à une autre personne. au travail ➝ le rapport qui indique que incidence nom fém. conséquence vous ne pouvez pas travailler pour des ex. : cette mesure a des incidences sur vos raisons médicales droits ➝ cette mesure a des consé- in bonis adjectif signifie “dans ses biens” quences sur vos droits et se dit d’une personne qui a plus de biens ex. : l’incidence financière de cette situa- que de dettes et qui a les moyens de payer. tion ➝ les conséquences financières de cette situation incapacité nom fém. ex. : les événements ayant eu une inci- 1 (droit) état d’une personne privée de cer- dence sur votre situation de demandeur tains droits par la loi ou par décision de d’emploi ➝ les événements qui ont eu justice (par exemple : mineurs, majeurs des conséquences sur votre situation protégés). de demandeur d’emploi 2 (impossibilité) ◆ être dans l’incapacité de ne pas pou- incitatif, -ive adjectif voir (mesure) qui encourage à faire quelque ex. : si vous êtes dans l’incapacité de vous chose. ◆ aide incitative aide financière donnée à déplacer ➝ si vous ne pouvez pas vous quelqu’un pour l’encourager à faire quelque déplacer chose. ◆ taux d’incapacité évaluation (en pour- centage) de l’état d’une personne ne pou- incitation nom fém. encouragement vant plus travailler, qui lui donne certains ou essayez de reformuler : droits et lui permet de toucher certaines ex. : c’est une incitation pour vous à recher- allocations. cher un travail ➝ c’est pour vous encou- ◆ taux d’incapacité permanente évalua- rager à rechercher un travail tion (en pourcentage) de l’état d’une per- ◆ incitation fiscale baisse d’impôts accor- sonne qui ne pourra plus jamais travailler. dée pour encourager une activité. ◆ incapacité temporaire état d’une per- ◆ incitation à la haine raciale délit qui sonne qui ne peut plus travailler pendant consiste à encourager une personne ou un une période déterminée à cause d’une bles- groupe de personnes à avoir un comporte- sure ou d’une maladie. ment ou des propos racistes. ◆ incitation à la violence délit qui consiste incarcération nom fém. emprisonne- à encourager une personne ou un groupe de ment personnes à commettre des actes violents. ou essayez de reformuler : ex. : pendant son incarcération ➝ pendant inciter verbe avec complément ◆ inciter qqn à (faire) qqch encourager qu’il était en prison qqn à (faire) qqch, pousser qqn à (faire) incarcérer verbe avec complément empri- qqch sonner, mettre en prison ex. : je vous incite à venir retirer rapidement ou essayez de reformuler : ce formulaire ➝ je vous suggère de ou ex. : il a été incarcéré pendant 6 mois ➝ il vous invite à venir retirer rapidement ce a passé 6 mois en prison formulaire100
    • I N C I V I L I T É - I N C O N T E S TA B L E ex. : certains éléments m’incitent à refuser ex. : vous ne présentez aucune des incom- cette autorisation ➝ certains éléments me patibilités prévues par la loi pour exercer poussent à refuser cette autorisation ce travail ➝ vous pouvez tout à fait exer- ex. : ces conditions de circulation doivent cer ce travail, la loi vous y autorise inciter à la prudence ➝ ces conditions incompatible adjectif de circulation doivent encourager à être (fonctions, mandats) que la loi interdit prudent d’exercer en même temps.incivilité nom fém. action ou parole impo- (sens général) lie qui ne respecte pas les règles de la vie en essayez de reformuler : société. ex. : ces deux systèmes sont incompatiblesincliner entre eux ➝ ces systèmes ne peuventverbe avec complément pas fonctionner ensemble ◆ incliner qqn à faire qqch pousser qqn ex. : ces activités ne sont pas incompatibles à faire qqch ➝ ces activités peuvent être exercées ex. : je suis inclinée à accepter ➝ je suis en même temps poussée à accepter ex. : cette décision est incompatible avecverbe sans complément le droit européen ➝ cette décision n’est ◆ incliner à faire qqch avoir tendance à pas en accord avec ou ne respecte pas faire qqch le droit européen ex. : j’incline à penser que… ➝ j’ai ten- ex. : votre état de santé est incompatible dance à penser que… avec la conduite de ces véhicules ➝ votre état de santé ne vous permet pas deinclusivement adverbe inclus, compris conduire ces véhicules ex. : pendant 10 jours de suite, soit jusqu’au ex. : cette activité est incompatible avec le 9 avril inclusivement ➝ pendant 10 jours voisinage de zones habitées ➝ cette acti- de suite, soit jusqu’au 9 avril inclus ou vité ne peut pas être menée dans le voi- compris sinage de zones habitées ex. : entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement ➝ entre parents jus- incompressible adjectif qui ne peut pas qu’au quatrième degré inclus ou com- être réduit pris ex. : ces frais sont incompressibles ➝ cesincomber verbe avec complément indirect frais ne peuvent pas être réduits ◆ incomber à qqn être du devoir ou de la ou essayez de reformuler : responsabilité de qqn ex. : c’est un délai incompressible pour pou- ou essayez de reformuler : voir finir les travaux ➝ c’est le délai mini- ex. : son entretien en incombe à la com- mum pour pouvoir finir les travaux ; les mune ➝ la commune est responsable travaux ne peuvent pas être terminés de son entretien ; c’est à la commune de avant ce délai l’entretenir inconstructibilité nom fém. ex. : je vous rappelle l’obligation qui vous (d’un terrain, d’une zone) incombe de tenir un registre ➝ je vous essayez de reformuler : rappelle votre obligation ou que vous ex. : il existe un principe d’inconstructibilité êtes obligé de tenir un registre de ce type de terrains fixé par l’articleincommode adjectif pas ou peu pratique L.111-1-2 du code de l’urbanisme ex. : des voies incommodes pour la circu- ➝ d’après l’article L.111-1-2 du code de lation ➝ des voies qui ne sont pas pra- l’urbanisme, aucune construction n’est tiques pour la circulation autorisée sur ce type de terrain ex. : un accès incommode ➝ un accès inconstructible adjectif peu pratique (terrain, zone) sur lequel aucune construc-incommoder verbe avec complément tion n’est autorisée. gêner, déranger ou essayez de reformuler : ex. : cela risque d’incommoder les passants ex. : cette parcelle est située dans une zone ➝ cela risque de gêner ou de déranger inconstructible ➝ cette parcelle est située les passants dans une zone sur laquelle aucune construction n’est autoriséeincompatibilité nom fém. (de fonctions, de mandats) interdiction par incontestable adjectif certain, qu’on ne la loi de les exercer en même temps. peut pas contester (sens général) ou essayez de reformuler : essayez de reformuler : ex. : ces faits sont incontestables ➝ ces ex. : dans le cas d’incompatibilité de ces faits ne peuvent pas être contestés ; ces médicaments ➝ dans le cas où il serait faits ne peuvent pas être mis en doute dangereux de prendre ces médicaments ex. : vous ne pouvez pas le prouver à l’aide en même temps de justificatifs incontestables ➝ vous 101
    • I N C O N T E S TA B L E M E N T - I N D I G E N C E n’avez pas de documents qui le prou- accusée ou mise en cause peut deman- vent de façon certaine der une contre-enquête ◆ il est incontestable que (un fait, une chose) mettre en cause évitez cette tournure impersonnelle ; ex. : on a incriminé la responsabilité de essayez de reformuler : l’usine ➝ on a mis en cause la respon- ex. : il est incontestable que c’est une faute sabilité de l’usine grave ➝ c’est une faute grave, c’est cer- ex. : je ferai le point sur cet établissement au tain regard des nuisances sonores incriminées ex. : il est incontestable que ces éléments ➝ je ferai le point sur les nuisances ne correspondent pas à votre déclaration sonores qui sont reprochées à cet éta- ➝ ces éléments ne correspondent pas à blissement votre déclaration, c’est un fait indemnisable adjectif incontestablement adverbe (personne) qui peut ou doit recevoir une essayez de reformuler : somme pour compenser un dommage, une ex. : il s’agit incontestablement d’une erreur perte ou des frais. ➝ il s’agit d’une erreur, c’est certain (préjudice, période) pour lequel on peut ou incorporation nom fém. on doit recevoir une somme pour compen- (régime juridique) fait de mettre un bien ser un dommage, une perte ou des frais. ou une personne dans une catégorie sou- indemnisation nom fém. mise à des règles particulières. (paiement d’une) somme pour compenser ou essayez de reformuler : un dommage, une perte ou des frais. ex. : avant l’incorporation de l’immeuble dans le domaine public ➝ avant que l’im- indemniser verbe avec complément meuble ne soit intégré au domaine (une personne) lui verser une somme pour public ; avant que l’immeuble ne fasse compenser un dommage, une perte ou des frais. partie du domaine public (un préjudice, une période) verser de l’argent à une personne pour compenser un dommage, incorporel, -elle adjectif (voir bien). une perte ou des frais. incorporer verbe avec complément ou essayez de reformuler : (régime juridique) mettre dans une catégo- ex. : les périodes indemnisées par l’Assedic rie soumise à des règles particulières. ➝ les périodes pour lesquelles ou essayez de reformuler : l’Assedic vous versera de l’argent ex. : les parkings seront incorporés aux par- indemnitaire ties communes de l’immeuble ➝ les par- adjectif kings seront intégrés aux parties (régime, dotation) qui compense un dom- communes de l’immeuble mage, une perte ou des frais. ex. : si les meubles et les objets sont incor- nom porés à l’immeuble ➝ si les meubles et personne qui reçoit une somme en compen- les objets sont intégrés à l’immeuble sation d’un dommage, d’une perte ou de frais. incorrectement adverbe mal, pas indemnité nom fém. somme versée pour comme il faut compenser un dommage, une perte ou des ou essayez de reformuler : frais. ex. : le formulaire est incorrectement rem- ◆ indemnités journalières somme versée pli ➝ le formulaire est mal rempli ou pour compenser la perte de salaire pendant n’est pas rempli comme il faut un arrêt de travail, en cas de maladie ou incrimination nom fém. d’accident du travail (voir compensateur, 1 (en droit) rattachement à une catégorie sujétion). juridique (d’un délit, d’une contravention, d’un crime). indéniable adjectif certain, indiscutable ex. : ce sont des avantages indéniables ou essayez de reformuler : ➝ ce sont des avantages certains ou ex. : ces faits peuvent tomber sous le coup d’incriminations pénales ➝ ces faits peu- indiscutables vent être considérés comme des délits ◆ il est indéniable que (ou des contraventions ou des crimes) évitez cette tournure impersonnelle ; et donc entraîner une action en justice essayez de reformuler : 2 (au sens général) accusation ex. : il est indéniable que votre voisin est ex. : vous contestez ces incriminations en faute ➝ votre voisin est en faute, ➝ vous contestez ces accusations c’est certain ; votre voisin est sans aucun doute en faute incriminer verbe avec complément (une personne) accuser, considérer indéniablement adverbe indiscutable- comme responsable, mettre en cause ment ex. : la personne incriminée peut deman- indigence nom fém. der une contre-enquête ➝ la personne (d’une personne) pauvreté102
    • I N D I G N I T É - I N É L U C TA B I L I T É ou essayez de reformuler : indu, e ex. : si son indigence ne lui permet pas de adjectif payer ses dettes ➝ s’il n’a pas assez 1 (argent) payé par erreur d’argent pour payer ses dettes 2 (fait) non justifiéindignité nom fém. ex. : tout usage indu de la carte sera sanc- (acquisition de la nationalité) fait d’avoir tionné par une amende ➝ tout usage non été condamné pour des faits suffisamment justifié ou irrégulier de la carte sera graves pour que la nationalité soit refusée. sanctionné par une amende ◆ indignité successorale sanction qui nom masc. somme payée par erreur ex. : vous avez sollicité une remise de dette prive quelqu’un de son droit à hériter s’il a suite à un indu de RMI ➝ vous avez commis des fautes graves contre la per- demandé à ne pas rembourser la sonne décédée. somme qui vous a été versée par erreur ◆ indignité électorale sanction qui prive en paiement du RMI quelqu’un du droit de vote parce qu’il a été condamné par la justice. induire verbe avec complément entraîner ex. : les frais induits par cette opérationindispensable adjectif obligatoire, ➝ les frais entraînés par cette opération nécessaire ◆ induire en erreur tromper ◆ il est indispensable de ou que ex. : une publicité de nature à induire en évitez ces formules impersonnelles ; erreur ➝ une publicité trompeuse essayez de reformuler : ex. : il n’est pas indispensable de nous ren- indûment adverbe par erreur, de manière voyer ce document ➝ vous n’êtes pas injustifiée ex. : une erreur a majoré indûment le mon- obligé de nous renvoyer ce document tant de la taxe ➝ le montant de la taxe a ex. : il est indispensable que vous répon- été augmenté par erreur diez aux convocations ➝ vous devez ex. : les sommes que vous avez indûment (obligatoirement) répondre aux convo- perçues ➝ les sommes que vous avez cations perçues ou qui vous ont été versées parindisponibilité nom fém. erreur 1 (sens général) inégalité nom fém. essayez de reformuler : ◆ inégalité de traitement ex. : le contrat prévoit une durée maximale essayez de reformuler : d’indisponibilité du produit de 48 heures ex. : ils considèrent qu’ils sont victimes ➝ le contrat prévoit que le produit ne d’une inégalité de traitement par rapport doit pas être indisponible pendant plus aux autres propriétaires ➝ ils considè- de 48 heures rent qu’ils sont moins bien traités que ex. : étant donné l’indisponibilité momen- les autres propriétaires tanée de ce formulaire ➝ comme ce for- ex. : vous soulignez l’inégalité de traitement mulaire n’est pas disponible pour le des individus selon leur lieu de résidence moment ➝ vous soulignez le fait que les indivi- ex. : merci de me prévenir si vous avez une dus sont traités différemment selon leur indisponibilité ce jour-là ➝ merci de me lieu de résidence prévenir si vous n’êtes pas libre ou si inéligibilité nom fém. vous ne pouvez pas venir ce jour-là (d’un dossier, d’une demande) 2 (sens juridique) fait de ne pas pouvoir essayez de reformuler : changer de propriétaire, donc ne pas pou- ex. : la commission a déclaré l’inéligibilité de voir être vendu. votre demande ➝ la commission a refuséindivis, e adjectif votre demande parce qu’elle ne remplis- ◆ bien indivis bien possédé par plusieurs sait pas les conditions nécessaires personnes et qui n’est pas divisé (maté- inéligible adjectif riellement) entre elles. (dossier, demande) qui ne remplit pas les ◆ copropriétaire indivis personne qui est conditions nécessaires. propriétaire du même bien que d’autres ou essayez de reformuler : alors que ce bien n’est pas divisé (maté- ex. : votre dossier est inéligible pour riellement) entre elles. manque de justificatifs ➝ je ne peux pasindivision nom fém. situation dans laquelle accepter votre dossier parce qu’il un bien est possédé par plusieurs personnes manque des justificatifs sans être divisé (matériellement) entre inéluctabilité nom fém. caractère inévitable elles. ou essayez de reformuler : ◆ en indivision possédé par plusieurs per- ex. : cela prouve l’inéluctabilité de ces évé- sonnes sans être divisé (matériellement) nements ➝ cela prouve que ces événe- entre elles. ments étaient inévitables 103
    • I N É L U C TA B L E - I N G É R E N C E inéluctable adjectif inévitable ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : ces informations ont été infirmées par ex. : ces changements sont inéluctables la suite ➝ ces informations ont été ➝ ces changements sont inévitables ; contredites par la suite on ne peut pas empêcher ces change- ex. : merci de bien vouloir confirmer ou infir- ments mer cette information ➝ merci de bien vouloir me dire si cette information est inéluctablement adverbe inévitablement vraie ou fausse ex. : cela entraîne inéluctablement une aug- 2 (un jugement) annuler (partiellement mentation des loyers ➝ cela entraîne ou totalement). inévitablement une augmentation des ex. : ce premier jugement a été infirmé par loyers la cour d’appel ➝ ce premier jugement inéquitable adjectif injuste a été annulé par la cour d’appel ex. : cela me semble particulièrement influer verbe avec complément indirect inéquitable ➝ cela me semble très ◆ influer sur avoir une influence ou un injuste effet sur inexécution nom fém. ou essayez de reformuler : (d’un engagement, d’une obligation) fait ex. : cela n’a pas influé sur les résultats de ne pas respecter. ➝ cela n’a pas eu d’influence ou d’effet ou essayez de reformuler : sur les résultats ; cela n’a pas modifié ex. : en cas d’inexécution du contrat ➝ si les résultats le contrat n’est pas exécuté ex. : je n’influe pas sur l’attribution des loge- ex. : votre inexécution de cette obligation ments HLM ➝ je n’ai pas d’influence sur de paiement est à l’origine du litige ➝ c’est l’attribution des logements HLM parce que vous n’avez pas payé ce que infondé, e adjectif injustifié vous devez qu’il y a un litige ex. : vos reproches sont infondés ➝ vos ex. : en cas d’inexécution des travaux dans reproches sont injustifiés les délais fixés ➝ si les travaux ne sont pas faits ou exécutés dans les délais information nom fém. ◆ information judiciaire période pendant fixés laquelle le juge réunit tous les éléments inexistence nom fém. nécessaires au jugement (preuves, entre- 1 (sens général) tiens avec les personnes concernées, etc.). essayez de reformuler : ex. : pour pouvoir conclure à l’inexistence infra adverbe plus bas, plus loin ex. : les avantages particuliers décrits infra d’infraction pénale ➝ pour pouvoir ➝ les avantages particuliers décrits plus conclure qu’il n’y a pas eu d’infraction bas ou plus loin pénale ex. : les conditions précisées infra en 10.1.4 ex. : vous devez vous assurer de l’inexis- ➝ les conditions précisées plus bas ou tence d’objets abandonnés dans la cabine plus loin au paragraphe 10.1.4 ➝ vous devez vous assurer qu’il n’y a pas d’objets abandonnés dans la cabine infraction nom fém. acte qui ne respecte pas 2 (d’un acte juridique) fait de n’avoir aucun une loi ou une réglementation et qui reçoit effet juridique parce qu’il lui manque un une peine définie strictement par la loi. élément essentiel. ◆ en infraction qui ne respecte pas une loi ou une réglementation. in extenso adverbe en entier ou essayez de reformuler : ex. : le rapport a été publié in extenso ➝ le ex. : des travaux réalisés en infraction au rapport a été publié en entier regard de la législation sur l’urbanisme infantile adjectif ➝ des travaux ne respectant pas la loi ou (protection, maladie, etc.) des jeunes non autorisés par les lois sur l’urbanisme enfants ex. : vous êtes en infraction vis-à-vis du ex. : les services chargés de la protection décret n° 92-1143 ➝ vous ne respectez infantile ➝ les services chargés de la pas le décret n° 92-1143 protection des jeunes enfants infructueux, -euse adjectif infirmation nom fém. (action, recherche) sans résultat (droit) annulation totale ou partielle d’une ou essayez de reformuler : décision judiciaire par le juge d’appel. ex. : le commandement de payer est resté ou essayez de reformuler : infructueux ➝ le commandement de ex. : ils ont demandé l’infirmation du non-lieu payer n’a eu aucun résultat ➝ ils ont demandé que le juge d’appel ingérence nom fém. annule la décision de non-lieu essayez de reformuler : infirmer verbe avec complément ex. : il vous accuse d’ingérence dans sa vie 1 (un fait) contredire privée ➝ il vous accuse de vous mêler104
    • S’INGÉRER - INNOCUITÉ de sa vie privée ; il vous accuse d’inter- vous présenter au tribunal de vous- venir dans sa vie privée même ◆ délit d’ingérence infraction commise ex. : cette procédure est d’initiative com- par un fonctionnaire public lorsqu’il inter- munale ➝ c’est la commune qui a mis vient dans des affaires auxquelles sa fonc- cette procédure en place tion lui interdit de prendre part (ex : intérêt ◆ à l’initiative de dans une entreprise qu’il a administrée ou essayez de reformuler : gérée). ex. : cette démarche peut être effectuée às’ingérer verbe pronominal votre initiative ➝ vous pouvez décider ◆ s’ingérer dans intervenir dans, se vous-même de faire cette démarche mêler de ex. : le recours peut être fait à l’initiative de ex. : sans vouloir m’ingérer dans votre vie la commission ➝ la commission peut personnelle ➝ sans vouloir intervenir proposer ou décider de faire un recours dans votre vie personnelle ; sans vou- ◆ prendre l’initiative de faire qqch loir me mêler de votre vie personnelle essayez de reformuler :inhérent, e adjectif ex. : j’ai pris l’initiative de vous contacter ◆ inhérent à lié à ➝ j’ai décidé de vous contacter ex. : les risques inhérents à ce type de tra- ex. : c’est à vous de prendre l’initiative de vail ➝ les risques liés à ce type de travail vous inscrire ➝ c’est à vous de vous ins- ou essayez de reformuler : crire (sans attendre qu’on vous le pro- ex. : les frais inhérents à cette opération pose ou demande) ➝ les frais entraînés par cette opération ex. : si l’employeur prend l’initiative de la ex. : le rôle de médiateur est inhérent à ma rupture du contrat de travail ➝ si c’est fonction ➝ le rôle de médiateur fait par- l’employeur qui décide de mettre fin au tie de ma fonction contrat de travailininterrompu, e adjectif continu ex. : l’opération dont il a pris l’initiative ex. : après quatorze heures de travail inin- ➝ l’opération qu’il a décidé de mener terrompu ➝ après quatorze heures de (le premier) travail continu initier verbe avec complément ex. : si vous justifiez d’une résidence inin- (une opération, une réflexion) commen- terrompue en France de trois années ➝ si cer, lancer, engager vous pouvez prouver que vous avez ex. : dans le cadre de l’action initiée par le habité en France de manière continue ministère de l’Équipement ➝ dans le pendant trois ans cadre de l’action lancée par le ministèreinitial, e (masc. pluriel -iaux) adjectif de l’Équipement premier, de départ ou essayez de reformuler : ex. : vous avez reçu le versement initial ex. : une réflexion sur ce sujet est aujour- ➝ vous avez reçu le premier versement d’hui initiée par mes services ➝ une ex. : le certificat médical initial ne nous est réflexion sur ce sujet est aujourd’hui pas parvenu ➝ nous n’avons pas reçu menée ou engagée par mes services ; le premier certificat médical mes services mènent aujourd’hui une ou essayez de reformuler : réflexion sur le sujet ex. : vous devez remettre les lieux dans leur ex. : ces rencontres ont été initiées en 1999 état initial ➝ vous devez remettre les ➝ ces rencontres ont commencé ou ont lieux dans leur état d’origine ou dans eu lieu pour la première fois en 1999 l’état dans lequel vous les avez trouvésinitialement adverbe au début, au injonction nom fém. ordre ex. : vous n’avez pas obtempéré aux injonc- départ, à l’origine ex. : la réunion initialement prévue le 4 mars tions des services de police ➝ vous ➝ la réunion prévue à l’origine le 4 mars n’avez pas obéi aux ordres de la police ou essayez de reformuler : ex. : en cas de maintien sur le sol français ex. : les devis initialement présentés ➝ les malgré cette injonction de quitter la France premiers devis présentés ; les devis pré- ➝ si vous restez en France malgré sentés au départ l’ordre que vous avez reçu de quitter le territoireinitiative nom fém. ◆ injonction de payer ordre, donné par un essayez de reformuler : ex. : je l’ai contacté de ma propre initiative juge, de payer une somme due. ➝ c’est moi qui ai décidé de le contacter ◆ injonction d’exécution, injonction de (sans qu’on me le demande ou sans y faire ordre, donné par un juge, de remplir avoir été forcé) une obligation ou un engagement. ex. : vous devez vous présenter au tribu- innocuité nom fém. nal de votre propre initiative ➝ vous devez essayez de reformuler : 105
    • I N O B S E RVAT I O N - I N S TA N C E ex. : l’innocuité de ces produits a été prou- insaisissabilité nom fém. fait de ne pas vée ➝ il a été prouvé que ces produits pouvoir être confisqué. ne sont pas dangereux ex. : vous vous interrogez sur l’innocuité de insaisissable adjectif (bien) qui ne peut pas être confisqué. ce traitement ➝ vous vous demandez si ce traitement peut être dangereux ; vous insalubre adjectif vous demandez si ce traitement pré- (conditions) dangereux ou mauvais pour sente des risques la santé (logement) qui ne respecte pas les règles inobservation nom fém. non-respect d’hygiène et peut présenter des dangers ou essayez de reformuler : ex. : en cas d’inobservation de votre part pour la santé. de ces mesures ➝ si vous ne respectez insalubrité nom fém. pas ces mesures (d’un logement) non-respect des règles d’hy- ex. : des points vous ont été retirés pour giène qui peut entraîner des dangers pour inobservation d’un feu rouge ➝ des points la santé. vous ont été retirés parce que vous ne ou essayez de reformuler : vous étiez pas arrêté à un feu rouge ex. : l’immeuble a été déclaré en état d’in- inopérant,e adjectif inefficace, sans effet salubrité ➝ l’immeuble a été déclaré ou essayez de reformuler : dangereux pour la santé de ses habi- ex. : cette méthode semble inopérante tants ➝ cette méthode semble inefficace ou insatisfaction nom fém. sans effet essayez de reformuler : ex. : l’article 5 est inopérant dans ce cas ex. : je comprends votre insatisfaction ➝ je ➝ l’article 5 ne peut pas être appliqué comprends que vous ne soyez pas dans ce cas satisfait inopiné, e adjectif imprévu, inattendu ex. : vous me faites part de votre insatis- ou essayez de reformuler : faction relative à vos conditions de travail ex. : au cours d’une visite inopinée ➝ au ➝ vous me dites que vous n’êtes pas cours d’une visite inattendue ou qui satisfait de vos conditions de travail n’était pas prévue insolvabilité nom fém. impossibilité de ex. : nous ferons des contrôles inopinés de payer. votre élevage ➝ nous ferons des ou essayez de reformuler : contrôles de votre élevage sans vous ex. : étant donné l’insolvabilité de Madame en avertir à l’avance Martin ➝ comme Madame Martin n’a ex. : il ne s’agissait pas de soins inopinés pas les moyens de payer ➝ ces soins étaient prévus insolvable adjectif qui n’a pas les moyens inopinément adverbe de façon inatten- de payer, qui ne peut pas payer due ou imprévue ex. : il est insolvable ➝ il ne peut pas ou ou essayez de reformuler : n’a pas les moyens de payer ex. : votre élevage a été contrôlé inopiné- insonorisation nom fém. ment le 3 avril dernier ➝ votre élevage a (d’un local) travaux faits pour le rendre été contrôlé le 3 avril dernier sans qu’on silencieux ou l’isoler du bruit. vous ait prévenu à l’avance ex. : vous vous êtes présenté inopinément insonoriser verbe avec complément dans mes services ➝ vous vous êtes pré- (un local) faire des travaux pour le rendre senté dans mes services sans y être silencieux ou l’isoler du bruit. invité ou sans avoir pris rendez-vous instamment adverbe avec insistance inopportun, e adjectif ou essayez de reformuler : (date, moment) mal choisi ex. : je vous demande instamment de m’en- ex. : le choix de cette date est inopportun voyer ce document ➝ je vous demande ➝ cette date est mal choisie avec insistance de m’envoyer ce docu- (action) déplacé, mal venu ment ; j’insiste pour que vous m’en- ex. : le maire a jugé votre remarque inop- voyiez ce document portune ➝ le maire a jugé que votre ex. : vous êtes instamment prié de trouver remarque était mal venue ou déplacée une solution à ce problème ➝ il faut abso- ou essayez de reformuler : lument que vous trouviez une solution ex. : il n’est pas inopportun de souligner ce à ce problème fait ➝ il est bon de souligner ce fait instance nom fém. inopposable adjectif 1 (procédure) procédure pour engager une (droit) que l’on ne peut pas utiliser pour action en justice. faire reconnaître et respecter un acte ou ex. : vous devez retirer toute réclamation une situation. ou instance concernant cette imposition106
    • À L’ I N S TA R D E - I N S T I T U T I O N ➝ vous devez retirer toute réclamation instauration nom fém. mise en place, ou action en justice concernant cette création imposition ex. : l’instauration de nouvelles aides à l’ac- ex. : vous pouvez introduire une instance cès au logement ➝ la mise en place ou devant un tribunal civil ➝ vous pouvez la création de nouvelles aides à l’accès engager une action en justice devant un au logement tribunal civil ou essayez de reformuler : ◆ tribunal d’instance tribunal qui juge les ex. : pour éviter l’instauration d’une situation contraventions et les affaires civiles où les conflictuelle ➝ pour éviter (de créer) un sommes en jeu sont inférieures à un cer- conflit tain montant. ◆ tribunal de grande instance tribunal instaurer qui juge les affaires civiles, en particulier verbe avec complément mettre en place, créer celles où les sommes en jeu sont supé- ex. : ce système a été instauré il y a rieures à un certain montant. cinq ans ➝ ce système a été mis en ◆ juge d’instance magistrat qui juge les place ou créé il y a cinq ans contraventions et les affaires civiles où les ex. : ce décret instaure une nouvelle com- sommes en jeu sont inférieures à un cer- mission ➝ ce décret met en place une tain montant. nouvelle commission ◆ en instance ou essayez de reformuler : (affaire) en cours ex. : vous bénéficiez de cette aide instaurée (demande) en attente au titre du Revenu minimum d’insertion ex. : il y a plus de 17 000 demandes en ins- ➝ vous bénéficiez de cette aide dans le tance ➝ il y a plus de 17 000 demandes cadre du Revenu minimum d’insertion en attente ex. : c’est une formation obligatoire instau- ex. : je garde votre candidature en instance rée par le décret ➝ c’est une formation ➝ je garde votre candidature en attente obligatoire mise en place ou imposée ◆ en instance de par le décret essayez de reformuler : verbe pronominal ex. : comme vous êtes en instance de ◆ s’instaurer se mettre en place, se créer divorce ➝ comme vous êtes en cours de ou essayez de reformuler : divorce ex. : une collaboration pourrait s’instaurer ex. : le centre dans lequel vous serez entre les équipes ➝ les équipes pour- hébergé en instance d’expulsion ➝ le raient collaborer centre dans lequel vous serez hébergé ex. : pour qu’un climat de confiance s’ins- en attendant votre expulsion taure ➝ pour créer un climat de ◆ en première instance au premier pas- confiance sage (d’une affaire) devant un tribunal. instigation nom fém. ou essayez de reformuler : ◆ à l’instigation de sur le(s) conseil(s) de ex. : le maire est compétent en première ex. : la décision prise à l’instigation du instance pour les problèmes de salubrité comité ➝ la décision prise sur le conseil ➝ le maire peut prendre des décisions du comité sur les problèmes de salubrité 2 (juridiction) commission ou tribunal qui instituer verbe avec complément mettre en a un pouvoir de décision. place, établir, créer essayez de reformuler en donnant le ex. : la collectivité a institué cette taxe en nom de l’instance en question : 2001 ➝ la collectivité a mis en place ou ex. : la Commission du titre de séjour, cette créé cette taxe en 2001 instance devant laquelle vous avez pu ex. : la commission instituée par la loi du exposer vos arguments ➝ la Commission 23 décembre 1986 ➝ la commission du titre de séjour devant laquelle vous mise en place par la loi du 23 décembre avez pu exposer vos arguments 1986 ex. : c’est la Commission départementale institution nom fém. d’aide sociale qui prendra cette décision, (action) mise en place, création cette instance siège à Paris ➝ c’est la ou essayez de reformuler : Commission départementale d’aide ex. : il a été décidé l’institution d’une taxe sociale qui prendra cette décision, son d’enlèvement des ordures ménagères siège se trouve à Paris ➝ une taxe d’enlèvement des orduresà l’instar de préposition comme ménagères a été mise en place ou créée ex. : à l’instar de toute décision adminis- ◆ porter institution de créer trative, ce courrier peut être contesté ex. : l’arrêté portant institution d’une taxe ➝ comme toute décision administrative, parafiscale ➝ l’arrêté qui crée une taxe ce courrier peut être contesté parafiscale 107
    • INSTRUCTEUR - INTÉGRANTE instructeur, -trice ex. : votre dossier est insuffisamment ren- adjectif seigné ➝ il manque des informations (service, organisme) chargé d’étudier les dans votre dossier dossiers. intangible adjectif qu’on ne peut pas ou ◆ magistrat instructeur juge chargé de qu’on ne doit pas changer rechercher des preuves et les éléments ou essayez de reformuler : nécessaires au jugement ; il s’agit généra- ex. : le premier point de l’accord est intan- lement d’un juge d’instruction. gible ➝ le premier point de l’accord ne nom personne chargée d’étudier les dossiers. peut pas être changé instruction nom fém. intégral, e (masc. pluriel -aux) adjectif 1 (simple examen) étude complet, total ex. : après instruction de votre dossier… ex. : la prise en charge intégrale de la for- ➝ après étude de votre dossier… mation ➝ la prise en charge complète ex. : le délai d’instruction d’une demande ou totale de la formation de permis de construire est de deux mois ou essayez de reformuler : ➝ le délai d’étude d’une demande de ex. : pour consulter le dossier intégral permis de construire est de deux mois ➝ pour consulter le dossier complet ou ex. : je viens de procéder à une pré-ins- tout le dossier truction de laquelle il ressort que votre dos- ex. : sous réserve de la réalisation intégrale sier ne peut être réputé complet ➝ j’ai fait du projet ➝ à condition que tout le pro- une première étude de votre dossier et jet soit réalisé ; à condition que le projet il est incomplet soit réalisé en entier 2 (procédure pénale) période pendant ex. : vous avez demandé le remboursement laquelle le juge réunit tous les éléments intégral des frais ➝ vous avez demandé nécessaires au jugement (preuves, entre- le remboursement de tous les frais ou tiens avec les personnes concernées, etc.). de la totalité des frais ◆ juge d’instruction juge chargé de recher- cher des preuves et les éléments nécessaires intégralement adverbe en entier, entiè- au jugement. rement, totalement ex. : votre demande n’a pu être intégrale- instruire verbe avec complément ment satisfaite ➝ votre demande n’a pas 1 (procédure générale) étudier pu être entièrement ou totalement satis- ex. : pour me permettre d’instruire votre faite requête ➝ pour me permettre d’étudier ou essayez de reformuler : votre demande ex. : vos frais vous ont été intégralement ex. : le travailleur social qui a instruit votre remboursés ➝ tous vos frais vous ont dossier ➝ le travailleur social qui a étu- été remboursés dié votre dossier 2 (procédure pénale) réunir tous les élé- intégralité nom fém. totalité ments nécessaires au jugement d’une ou essayez de reformuler : affaire (preuves, entretiens avec les per- ex. : vous devez payer l’intégralité du loyer sonnes concernées, etc.). ➝ vous devez payer la totalité du loyer ou tout le loyer instrumentaire adjectif ex. : merci d’inscrire sur votre courrier l’in- ◆ huissier instrumentaire huissier qui éta- tégralité de la référence ➝ merci d’ins- blit un document (contrat, procès-verbal, crire sur votre courrier toute la constat, etc.). référence ; merci d’inscrire toutes les ◆ témoin instrumentaire témoin dont la lettres (et tous les chiffres) de la réfé- présence est obligatoire pour garantir la rence validité de certains actes authentiques. ◆ dans son intégralité en entier, dans sa instrumenter verbe sans complément totalité (huissier) dresser un acte, établir un écrit ou essayez de reformuler : (contrat, procès-verbal, constat, etc.). ex. : le dossier est consultable dans son à l’insu de préposition intégralité ➝ tout le dossier peut être essayez de reformuler : consulté ex. : aucune décision n’a été prise à votre intégrante adjectif féminin insu ➝ aucune décision n’a été prise ◆ faire partie intégrante de être une par- sans que vous le sachiez tie importante de ex. : à l’insu de l’utilisateur ➝ sans que ou essayez de reformuler : l’utilisateur le sache ex. : cette activité fait partie intégrante du insuffisamment adverbe pas assez projet ➝ cette activité est une partie ex. : le projet est insuffisamment contrôlé importante du projet ➝ le projet n’est pas assez contrôlé ex. : ce document fait partie intégrante de la ou essayez de reformuler : déclaration d’établissement ➝ ce docu-108
    • INTÈGRE - INTERMITTENT ment est obligatoire, car il fait partie de interdiction nom fém. la déclaration d’établissement ◆ porter interdiction de interdireintègre adjectif honnête ex. : un arrêté portant interdiction d’accès ex. : c’est une personne intègre ➝ c’est à un édifice ➝ un arrêté interdisant l’ac- une personne honnête cès à un édificeintégrité nom fém. intéressé, e nom 1 (état) ◆ l’intéressé(e) la personne concernée, essayez de reformuler : cette personne ex. : cela risque de porter atteinte à l’inté- ex. : je vous invite à prendre contact avec les grité de ces biens ➝ cela risque d’en- intéressés ➝ je vous invite à prendre dommager ces biens contact avec les personnes concernées ex. : les travaux pour rétablir l’intégrité du ex. : l’intéressé est en congé de maladie bâtiment ➝ les travaux pour remettre le ➝ cette personne est en congé de maladie bâtiment dans son état d’origine intéressement nom masc. participation ◆ intégrité physique des salariés aux bénéfices de l’entreprise. essayez de reformuler : ex. : les risques d’atteinte à votre intégrité interférer verbe sans complément ◆ interférer avec ou dans physique en cas de retour dans votre pays (personne) se mêler de, intervenir dans d’origine ➝ les risques que vous soyez ex. : je ne saurais donc interférer avec ces blessé, torturé ou tué si vous retournez décisions ➝ je ne peux pas intervenir dans votre pays dans ces décisions 2 (probité) honnêteté ex. : nous ne voulons pas interférer dans ex. : vous doutez de l’intégrité morale de leur vie privée ➝ nous ne voulons pas cette personne ➝ vous doutez de l’hon- nous mêler de leur vie privée nêteté de cette personne (fait) gênerintempéries nom fém. pluriel mauvais ex. : cet événement risque d’interférer dans temps le développement du projet ➝ cet événe- ex. : les travaux n’ont pu être réalisés à ment risque de gêner le développement cause des intempéries ➝ les travaux du projet n’ont pas pu être réalisés à cause du intérim nom masc. mauvais temps (période) période pendant laquelle une per-intempestif, -ive adjectif malvenu, irré- sonne remplace une autre personne dans fléchi ses fonctions. ex. : cette déclaration était intempestive (travail) remplacement provisoire d’une per- ➝ cette déclaration était malvenue ou sonne dans ses fonctions. irréfléchie intérimaire ou essayez de reformuler : adjectif ex. : vous vous plaignez de l’éclairage (activité, fonction, travail) pour remplacer intempestif ➝ vous vous plaignez de provisoirement une autre personne dans l’éclairage gênant ou mal adapté ses fonctions.intenter verbe avec complément (personne) qui remplace provisoirement (un procès, un recours) faire, engager une autre personne dans ses fonctions. (une action) entreprendre, engager nom personne qui remplace provisoirement ou essayez de reformuler : une autre personne dans ses fonctions. ex. : le recours contre cette décision doit interjeter verbe avec complément être intenté devant la Commission centrale (voir appel). d’aide sociale ➝ pour contester cette décision, vous devez vous adresser à la intermittence nom fém. Commission centrale d’aide sociale ◆ par intermittence de manière non conti- nue, par périodes, de temps en tempsintercéder verbe sans complément inter- ex. : depuis quatre ans, vous travaillez par venir (en faveur de qqn) intermittence ➝ depuis quatre ans, vous ex. : j’ai intercédé en votre faveur auprès travaillez de manière non continue du bureau du logement de la préfecture ex. : ce matériel n’est utilisable que par ➝ je suis intervenu en votre faveur intermittence ➝ ce matériel n’est utili- auprès du bureau du logement de la pré- sable que de temps en temps fecture intermittent, e adjectif qui s’arrête etintercommunal, e (masc. pluriel -aux) recommence adjectif de ou entre plusieurs communes. ex. : des bruits intermittents ➝ des bruitsinterdépartemental, e (masc. pluriel qui s’arrêtent et recommencent -aux) adjectif de ou entre plusieurs dépar- ◆ contrat à durée indéterminée inter- tements. mittent contrat pour des emplois dans les- 109
    • I N T E R P E L L AT I O N - I N T I T U L É quels des périodes non travaillées suivent ◆ d’intervalle des périodes travaillées (spectacles, tou- essayez de reformuler : risme, etc.). ex. : l’assemblée sera convoquée à quinze ◆ travailleur intermittent personne qui a jours d’intervalle ➝ l’assemblée sera un contrat pour un emploi dans lequel des convoquée quinze jours plus tard périodes non travaillées suivent des périodes ex. : les deux accidents se sont passés à travaillées (spectacles, tourisme, etc.). trois ans d’intervalle ➝ le deuxième acci- interpellation nom fém. (par la police) dent s’est passé trois ans après le pre- arrestation mier ou essayez de reformuler : intervenir verbe sans complément ex. : lors de votre interpellation, vous n’avez essayez de reformuler : pas déclaré solliciter l’asile ➝ au moment ex. : l’entrée sur le territoire français doit de votre arrestation ou quand la police intervenir dans un délai de trois mois vous a arrêté, vous n’avez pas dit que ➝ l’entrée sur le territoire français doit vous demandiez l’asile avoir lieu dans un délai de trois mois interpeller verbe avec complément ex. : le premier versement ne pourra inter- (police) arrêter venir que lorsque vous aurez 65 ans ➝ le ex. : vous avez été interpellé sur le terri- premier versement ne pourra être fait toire national ➝ vous avez été arrêté sur que lorsque vous aurez 65 ans le territoire national intervention nom fém. interrompre verbe avec complément arrê- ◆ champ d’intervention ter (définitivement ou provisoirement) essayez de reformuler : ex. : si les travaux sont interrompus pen- ex. : ce type de formation n’entre pas dans dant un délai supérieur à une année ➝ si le champ d’intervention de l’Assedic les travaux sont arrêtés pendant plus ➝ l’Assedic ne s’occupe pas de ce type d’un an de formation ou essayez de reformuler : intimé nom masc. personne contre qui on ex. : le versement des allocations sera inter- fait appel (voir appel). rompu chaque mois où vous exercerez une activité professionnelle ➝ les allocations intimer verbe avec complément 1 ◆ intimer à qqn (l’ordre) de faire qqch ne seront pas versées les mois où vous donner à qqn l’ordre de faire qqch travaillerez 2 ◆ intimer qqn (assigner) convoquer ex. : les étrangers qui justifient d’une rési- quelqu’un devant une cour d’appel. dence non interrompue d’au moins trois années en France ➝ les étrangers qui intimidant, e adjectif qui fait peur peuvent prouver qu’ils ont habité en ou essayez de reformuler : France de manière continue pendant au ex. : le ton de leurs lettres est souvent inti- moins trois ans midant ➝ le ton de leurs lettres peut souvent impressionner interruptif, -ive adjectif ◆ être interruptif de qqch interrompre intimidation nom fém. pression, menace qqch, entraîner l’interruption de qqch ex. : il utilise cela comme un moyen d’inti- ex. : ce recours est interruptif du délai de midation ➝ il utilise cela comme un deux mois ➝ ce recours interrompt le moyen de pression délai ou entraîne l’interruption du délai ex. : des gestes d’intimidation ➝ des de deux mois gestes de menace interruption nom fém. arrêt (définitif ou intimider verbe avec complément provisoire) (peur) faire peur à ou essayez de reformuler : ex. : le but de cette manœuvre est de vous ex. : cela a-t-il nécessité une interruption intimider ➝ le but de cette manœuvre d’activités professionnelles ? ➝ cela vous est de vous faire peur a-t-il obligé à arrêter vos activités pro- ou essayez de reformuler : fessionnelles ? ex. : ne vous laissez pas intimider par ces intervalle nom masc. lettres ➝ ne vous laissez pas impres- ◆ dans l’intervalle sionner par ces lettres (temps) en attendant, pendant ce temps intitulé nom masc. ex. : dans l’intervalle, la procédure est sus- 1 (titre) nom pendue ➝ en attendant ou pendant ce ex. : l’intitulé du diplôme ➝ le nom du temps, la procédure est suspendue diplôme ◆ dans l’intervalle de ex. : l’intitulé exact de l’association ➝ le (temps, espace) entre nom exact de l’association ex. : dans l’intervalle des sessions ➝ entre 2 (d’une loi, d’un acte) formule au début les sessions d’une loi ou d’un acte.110
    • INTITULER - INVESTIRintituler inusuel, -elle adjectif inhabituelverbe avec complément appeler, donner un ou essayez de reformuler : nom ou un titre à ex. : un parcours inusuel ➝ un parcours ou essayez de reformuler : inhabituel ex. : vous devez me renvoyer l’imprimé inti- ex. : un dossier d’une complexité inusuelle tulé “demande de contrôle médical” ➝ un dossier d’une complexité rare ou ➝ vous devez me renvoyer l’imprimé inhabituelle “demande de contrôle médical” ex. : ce guide est intitulé “droits et libertés” invalidation nom fém. annulation, fait de déclarer non valable. ➝ le titre de ce guide est “droits et liber- ex. : suite à l’invalidation de votre permis tés”verbe pronominal de conduire ➝ suite à l’annulation de ◆ s’intituler avoir pour titre, s’appeler votre permis de conduire ex. : le document s’intitule “identification du invalide adjectif qui ne peut pas travailler ou demandeur” ➝ le document a pour titre avoir une vie normale pour des raisons de ou s’appelle “identification du deman- santé. deur” nom personne qui ne peut pas travailler ouintransmissible adjectif qui ne peut pas avoir une vie normale pour des raisons de être transmis santé. ou essayez de reformuler : invalider verbe avec complément ex. : l’autorisation qui vous sera délivrée (un acte) rendre ou déclarer non valable est intransmissible ➝ l’autorisation qui ex. : cette décision a été invalidée par la vous sera délivrée ne peut pas être commission ➝ la commission a déclaré transmise ou donnée à une autre per- que cette décision n’était pas valable sonne (pour qu’elle l’utilise) invalidité nom fém.introduction nom fém. (d’une personne) 1 (d’une famille) (sens courant) état d’une personne qui ne si vous ne faites pas directement réfé- peut pas travailler ou avoir une vie nor- rence à un formulaire, essayez de refor- male pour des raisons de santé. muler : (Sécurité sociale) diminution de la capacité ex. : vous avez sollicité l’introduction en de travail ou de gain (des deux tiers au France de votre famille ➝ vous avez moins) d’un assuré social causée par un acci- demandé l’autorisation de faire venir dent ou par une maladie non professionnelle; votre famille en France 2 (d’une procédure) cela donne droit à certaines prestations. essayez de reformuler : invective nom fém. parole (très) insul- ex. : cette décision peut être attaquée tante devant le tribunal administratif par l’intro- ex. : la personne à qui étaient adressées duction d’un recours ➝ cette décision ces invectives ➝ la personne à qui peut être attaquée devant le tribunal étaient adressées ces paroles insul- administratif par ou en faisant un recours tantesintroduire verbe avec complément invectiver verbe avec complément insulter 1 (une famille) faire entrer, faire venir (violemment) ex. : ces personnes seront introduites en ex. : vous avez invectivé les membres du France par l’Office des migrations interna- personnel ➝ vous avez insulté (violem- tionales ➝ ces personnes entreront en ment) les membres du personnel France par l’intermédiaire de l’Office des migrations internationales investigation nom fém. enquête, 2 (une procédure) recherche essayez de reformuler : ex. : nous allons procéder à des investiga- ex. : vous pouvez introduire une instance tions complémentaires ➝ nous allons devant le tribunal civil ➝ vous pouvez faire de nouvelles recherches (ou conti- engager une action en justice devant le nuer notre enquête, etc.) tribunal civil investir verbe avec complément ex. : vous pouvez introduire un recours ◆ être investi de (un mandat, une mission) devant le tribunal administratif ➝ vous être chargé de, recevoir pouvez contester cette décision devant ex. : il n’est pas investi de ce mandat ➝ il le tribunal administratif n’a pas reçu ce mandatintuitu personae adjectif ou essayez de reformuler : (contrat) conclu en considération de la per- ex. : le syndicat est investi de trois missions sonne avec qui il a été passé (ex : le contrat principales ➝ le syndicat est chargé de de travail). ou a trois missions principales 111
    • INVIOLABILITÉ - IRRÉGULARITÉ inviolabilité nom fém. irrecevabilité nom fém. (du domicile) principe de protection de la (demande, dossier) fait de ne pas pouvoir vie privée selon lequel la police ne peut pas être traité pour des raisons de forme entrer ou tenter d’entrer chez des gens sans (notamment dépassement de délai, incom- leur accord ou sans l’autorisation du juge pétence du juge, incapacité du demandeur). d’instruction, en dehors de certains cas pré- essayez de reformuler : vus par la loi. ex. : à peine d’irrecevabilité, les contesta- ◆ inviolabilité parlementaire privilège tions doivent être déposées dans un délai d’un parlementaire de ne pas être poursuivi d’un mois ➝ les contestations doivent au cours de son mandat pour un crime ou être déposées dans un délai d’un mois, un délit qu’il a commis (sauf flagrant sinon, elles ne seront pas acceptées délit), sauf si l’assemblée à laquelle il ex. : l’absence de ces documents est un appartient en décide autrement. motif d’irrecevabilité de la candidature inviolable adjectif ➝ sans ces documents, la candidature 1 (droit de propriété) signifie que personne n’est pas acceptée ne peut être forcé à céder sa propriété sauf pour une cause d’utilité publique et en irrecevable adjectif (demande, dossier) qui ne peut pas être échange d’une compensation financière. 2 (système informatique, de paiement, traité, qui ne peut pas être traité pour des etc.) protégé par un système de sécurité qui raisons de forme (notamment dépassement ne peut pas être forcé. de délai, incompétence du juge, incapacité du demandeur). invocation nom fém. (argument) inacceptable essayez de reformuler : ex. : votre demande est irrecevable car vous ex. : l’invocation d’un tel motif pour justifier l’avez envoyée trop tard ➝ votre demande un licenciement est inacceptable ➝ don- ne peut pas être étudiée parce que vous ner un tel motif pour justifier un licen- l’avez envoyée trop tard ciement est inacceptable ex. : l’invocation de l’urgence ne vous dis- irrécouvrable adjectif dont on ne peut pense pas de remplir le dossier ➝ l’ur- pas recevoir le paiement. gence n’est pas un argument pour ne irréfragable adjectif pas remplir le dossier ; l’urgence ne (présomption) qui ne peut être contestée vous dispense pas de remplir le dossier car aucune preuve contraire ne peut être involontairement adverbe sans le vou- apportée. loir, sans le faire exprès ou essayez de reformuler : ex. : la situation dans laquelle elle s’est ex. : l’enquête l’a démontré de manière irré- mise involontairement ➝ la situation dans fragable ➝ l’enquête l’a démontré de laquelle elle s’est mise sans le vouloir ou manière incontestable sans le faire exprès ex. : les personnes involontairement pri- irréfutable adjectif qu’on ne peut pas vées d’emploi ➝ les personnes qui n’ont mettre en doute ou contester. pas d’emploi (alors qu’elles en vou- ou essayez de reformuler : draient ou en recherchent un) ex. : des éléments irréfutables concernant votre responsabilité ont été trouvés ➝ on invoquer verbe avec complément donner a trouvé des éléments qui prouvent de comme argument, faire valoir manière certaine votre responsabilité ou essayez de reformuler : ex. : vous invoquez des problèmes de santé irrégularité nom fém. ➝ vous donnez comme argument le fait (sens juridique) acte ou situation qui ne res- que vous avez des problèmes de santé ; pecte pas la règle établie (loi, décret, arrêté, vous dites que vous avez des problèmes jurisprudence, règlement intérieur, etc.) de santé généralement sur des questions de forme. ex. : le motif de refus invoqué par le maire ◆ entaché d’irrégularités qui ne respecte dans son arrêté ➝ le motif de refus pas la règle établie (loi, décret, arrêté, donné par le maire dans son arrêté jurisprudence, règlement intérieur, etc.) ex. : la loi que vous invoquez n’existe pas généralement sur des questions de forme. ➝ la loi que vous citez (pour vous jus- ou essayez de reformuler : tifier) n’existe pas ex. : son fonctionnement est entaché d’ir- ipso facto adverbe automatiquement régularités ➝ son fonctionnement ne ex. : le non-respect de cette règle entraîne respecte pas le règlement (ou la loi, etc.) ipso facto le report de la procédure ➝ si ex. : des irrégularités entachent ce permis cette règle n’est pas respectée, la pro- de construire ➝ ce permis de construire cédure est automatiquement reportée contient des éléments contraires à la loi112
    • IRRÉGULIER - ISSUEirrégulier, -ère adjectif ex. : il ne s’agit pas d’un choix irréversible (sens juridique) qui ne respecte pas la règle ➝ il ne s’agit pas d’un choix (forcément) établie (loi, décret, arrêté, jurisprudence, définitif règlement intérieur, etc.). irrévocable adjectif sur lequel on ne peutirrégulièrement adverbe pas revenir, définitif (droit) sans respecter la règle établie (loi, ou essayez de reformuler : décret, arrêté, jurisprudence, règlement ex. : cette décision est irrévocable ➝ cette intérieur, etc.). décision est définitive ; on ne peut pas ou essayez de reformuler : revenir sur cette décision ex. : vous êtes entré irrégulièrement sans ex. : la déclaration préalable fixe de manière passeport ni visa ➝ vous êtes entré sans irrévocable le nom de l’enfant ➝la décla- passeport ni visa ce qui est contraire à ration préalable fixe de manière définitive la loi le nom de l’enfant ; la déclaration préa-irrémédiable adjectif lable fixe le nom de l’enfant et on ne peut (dégât, pertes, etc.) irréparable plus le changer par la suite ex. : on a constaté des dégâts irrémédiables ➝ on a constaté des dégâts irréparables irrévocablement adverbe définitivement ex. : cette convention vous engage irrévo- ou essayez de reformuler : cablement ➝ cette convention vous ex. : des pertes irrémédiables ➝ des pertes irréparables ou définitives engage définitivement ou essayez de reformuler :irrémédiablement adverbe ex. : la décision a été prise irrévocablement essayez de reformuler : ➝ la décision qui a été prise est défini- ex. : certains documents sont irrémédia- tive ; on ne peut pas revenir sur la déci- blement perdus ➝ certains documents sion qui a été prise sont définitivement perdus ; certains documents ont été perdus et ne pour- isolément adverbe séparément, de ront jamais être retrouvés manière indépendante ex. : ces appareils sont irrémédiablement ex. : les initiatives prises isolément par endommagés ➝ ces appareils sont chaque commune ➝ les initiatives prises endommagés et ne pourront pas être séparément ou de manière indépen- réparés dante par chaque communeirrépétible adjectif issu, e adjectif (frais) que le gagnant d’un procès ne peut ◆ issu de qui provient de, qui résulte de pas se faire rembourser par le perdant à ou essayez de reformuler : moins que le tribunal n’en décide autre- ex.:l’article L.116 issu de la même loi le précise ment. ➝ l’article L.116 de la même loi le préciseirréversibilité nom fém. ex. : tout accord issu de cette communica- essayez de reformuler : tion téléphonique ➝tout accord passé au ex. : pour garantir l’irréversibilité de ces cours de cette communication télépho- réformes ➝ pour garantir que ces nique réformes sont définitives ; pour garantir qu’on ne reviendra pas sur ces réformes issue nom fém. ◆ à l’issue de à la fin de ex. : un seuil d’irréversibilité a été franchi ex. : cette déclaration doit être renouvelée ➝ on est arrivé à un point où on ne pourra plus revenir en arrière à l’issue d’une période de trois ans ➝ cette ex. : en raison de l’irréversibilité du dom- déclaration doit être renouvelée à la fin mage ➝ comme le dommage ne pourra d’une période de trois ans pas être réparé ex. : un entretien vous sera accordé à l’is- sue duquel sera établi un procès-verbalirréversible adjectif ➝ un entretien vous sera accordé, puis (processus, évolution) qui ne peut pas un procès-verbal sera établi être renversé ◆ issue favorable (dommage) qui ne peut pas être réparé (décision, demande) sur laquelle on ne (demande) réponse positive peut pas revenir ou essayez de reformuler : ex. : en évitant de faire des choix irréver- ex. : en cas d’issue favorable à votre sibles ➝ en évitant de faire des choix requête ➝ si votre demande est accep- sur lesquels on ne peut pas revenir tée ou essayez de reformuler : ex. : je ne peux accorder d’issue favorable ex. : à cause du caractère irréversible de à votre demande ➝ je ne peux satisfaire sa décision ➝ parce qu’il ne reviendra votre demande ➝ je ne peux donner pas ou ne pourra pas revenir sur sa une réponse positive à votre demande décision (affaire, problème) solution 113
    • ITEM - JUGE ex. : pour trouver une issue favorable au ◆ trouble de jouissance impossibilité conflit ➝ pour trouver une solution au d’utiliser un bien et de recevoir ce qu’il rap- conflit porte (par exemple à cause de travaux, de ex. : nous espérons aboutir à une issue dégradations, etc.). favorable avant le 22 mars ➝ nous espé- jour-amende nom masc. amende pouvant rons arriver à une solution avant le 22 remplacer une peine d’emprisonnement ; mars elle est calculée en fonction du nombre de item nom masc. élément jours fixé par le juge et du montant de ex. : cela concerne l’ensemble des items l’amende à payer pour chaque jour. de la demande ➝ cela concerne tous les journal nom masc. éléments de la demande ◆ Journal officiel journal publié par le gou- itératif, -ive adjectif répété vernement pour informer le public des nou- ou essayez de reformuler : velles lois et des nouveaux règlements, et les ex. : malgré des demandes itératives rendre applicables. ➝ malgré des demandes répétées ; mal- ◆ journal d’annonces légales journal qui gré plusieurs demandes publie toutes les mesures qui doivent être ex. : une étude menée de manière itérative communiquées au public (création, modifi- ➝ une étude menée plusieurs fois cation ou disparition d’une société, saisie, changement de régimes matrimoniaux, etc.). itération nom fém. répétition ou essayez de reformuler : journalier, -ière adjectif par jour ex. : à la sixième itération de cette réunion ex. : un montant journalier de 30 euros ➝ à la sixième réunion ➝ un montant de 30 euros par jour journellement adverbe chaque jour, tous les jours J ex. : vous effectuez ce travail journellement ➝ vous effectuez ce travail chaque jour ou tous les jours jouir verbe avec complément jouxter verbe avec complément ◆ jouir de (un terrain, une maison) être juste à côté (un droit, une rente, un statut) bénéficier de de, être tout contre ex. : pour jouir de cette rente, il faut… ex. : le terrain qui jouxte votre maison ➝ le ➝ pour bénéficier de cette rente, il faut… terrain qui est juste à côté de ou tout ex. : les riverains jouissent d’un droit d’ac- contre votre maison cès à l’immeuble ➝ les riverains bénéfi- judiciaire adjectif cient d’un ou ont un droit d’accès à ◆ autorité judiciaire pouvoir appartenant l’immeuble à la justice de faire respecter les lois. (un bien) utiliser un bien et recevoir ce qu’il judiciairement adverbe par la justice, rapporte (sans en être obligatoirement le en justice propriétaire). ex. : le jeune ne peut plus être protégé judi- jouissance nom fém. ciairement ➝ le jeune ne peut plus être (d’un bien) fait d’utiliser un bien et de rece- protégé par la justice voir ce qu’il rapporte (sans en être obliga- ex. : la séparation de corps n’a pas été pro- toirement le propriétaire). noncée judiciairement ➝ la séparation de ou essayez de reformuler : corps n’a pas été prononcée par la jus- ex. : votre droit à la jouissance de la pension tice est suspendu ➝ votre droit à recevoir ou essayez de reformuler : cette pension est suspendu ex. : il est difficile d’intervenir judiciairement ◆ pension à jouissance immédiate pen- ➝ il est difficile de faire intervenir la jus- sion qui peut être touchée immédiatement tice (si les conditions nécessaires sont rem- juge nom plies). ◆ juge de l’application des peines juge ◆ entrée en jouissance qui prend des décisions sur la manière dont essayez de reformuler : les peines sont appliquées après le juge- ex. : la date d’entrée en jouissance de votre ment, en prison et hors de prison. allocation ➝ la date à laquelle vous com- ◆ juge aux affaires familiales juge spé- mencerez à recevoir cette allocation cialiste du droit de la famille et de la pro- ex. : indiquez l’âge que vous aviez au tection des intérêts des mineurs. moment de l’entrée en jouissance de la ◆ juge des enfants magistrat qui juge les rente ➝ indiquez l’âge que vous aviez infractions commises par des mineurs et quand vous avez commencé à toucher prend des mesures de protection et d’aide la rente pour les mineurs en danger.114
    • JURÉ - LAPS DE TEMPS ◆ juge de l’expropriation juge qui fixe le justiciable adjectif, nom montant des indemnités de l’expropriation. (personne) qui peut être entendue ou appe- ◆ juge des référés juge qui, en cas d’ur- lée en justice pour y être jugée ou pour gence, peut prendre une décision provisoire obtenir justice. mais applicable immédiatement.juré, e nom (aux assises) citoyen tiré au sort pour faire partie d’un jury qui examine une affaire K criminelle (voir jury).juridiction nom fém. tribunal ou ensemble Kbis nom masc. de tribunaux. ◆ extrait Kbis extrait d’immatriculation ex. : la juridiction administrative ➝ le tri- d’une entreprise au registre du commerce bunal administratif ; les tribunaux admi- et des sociétés. nistratifsjuridictionnel, -elle adjectif (contrôle) fait par un tribunal (décision) prise par un tribunal L ◆ recours juridictionnel recours devant un tribunal label nom masc. marque (d’un syndicat pro- ◆ aide juridictionnelle argent donné par fessionnel ou d’un organisme semi-public) l’État à un avocat pour représenter une per- qui garantit l’origine et la qualité d’un pro- sonne dont les ressources sont inférieures à duit ou d’un service. un certain montant et ainsi payer tout ou labellisation nom fém. une partie des frais de procédure. essayez de reformuler :jurisprudence nom fém. ensemble des ex. : la commission de labellisation ➝ la décisions de justice qui précisent ou com- commission qui donne ou attribue les plètent les lois et les règlements. labels ex. : d’après une jurisprudence constante labelliser verbe avec complément donner ➝ d’après les décisions de justice un label à prises sur ce type de cas ou essayez de reformuler : ex. : le cas a fait jurisprudence ➝ la déci- ex. : le jury n’a pas labellisé votre projet sion qui a été prise par le juge dans ce ➝ le jury n’a pas attribué le label à votre cas sert maintenant de référence projet ex. : cette vache n’a pas été labelliséejurisprudentiel, -elle adjectif ➝ cette vache n’a pas obtenu le label (décision) qui précise ou complète une loi ou un règlement. lacunaire adjectif incomplet ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : l’existence même d’un accident au ex. : les informations sont lacunaires ➝ les sens jurisprudentiel du terme n’est pas éta- informations sont incomplètes ; il blie ➝ il n’est pas prouvé qu’il y a eu un manque des informations accident, même au sens donné par les lacune nom fém. manque, oubli décisions de justice ex. : les copies conformes ne doivent com-jury nom masc. porter ni lacune, ni addition dans le texte (Éducation nationale) groupe de personnes ➝ les copies conformes ne doivent chargées de décider ensemble de l’admis- comporter ni oubli, ni addition dans le sion des candidats à un examen ou à un texte concours. ou essayez de reformuler : (assises) groupe de citoyens chargés de ex. : il y a des lacunes dans votre déclara- l’examen d’une affaire criminelle (voir tion ➝ votre déclaration est incomplète assises, juré). ladite adjectif cettejustice nom fém. ex. : vous pouvez adresser vos observa- ◆ maison de justice et du droit lieu de tions à ladite commission ➝ vous pouvez justice de proximité pour les habitants de adresser vos observations à cette com- communes ou quartiers éloignés des palais mission de justice ; magistrats, greffiers, avocats et laps de temps nom masc. intervalle de éducateurs y travaillent entre autres à : l’in- temps formation sur les droits et les obligations, ou essayez de reformuler : l’aide aux victimes, la médiation pénale, la ex. : un laps de temps de 2 ans doit s’écou- prévention de la délinquance, la proposi- ler entre 2 stages ➝ un intervalle de tion de solutions à l’amiable pour de petits 2 ans doit s’écouler entre 2 stages ; litiges, etc. 2 ans doivent s’écouler entre 2 stages 115
    • L AT I T U D E - L É G I T I M E R latitude nom fém. ex. : vous vous exposez aux sanctions ◆ avoir toute latitude pour faire qqch avoir administratives mises à ma disposition par le droit ou la possibilité de faire qqch le législateur ➝ vous vous exposez aux ou essayez de reformuler : sanctions administratives que la loi ex. : ces dispositions ne sont assorties m’autorise à utiliser ou prévues par la d’aucune latitude pour les services qui ont loi à les mettre en œuvre ➝ les services ex. : le législateur a conféré un caractère chargés d’appliquer ces dispositions ne exceptionnel aux remises d’impôts directs peuvent absolument pas les modifier ; ➝ selon la loi, les remises d’impôts les services chargés d’appliquer ces directs sont exceptionnelles dispositions n’ont pas le droit de les législatif, -ive adjectif de loi, de la loi modifier ou essayez de reformuler : lato sensu adverbe au sens large ex. : d’après ce texte législatif ➝ d’après cette loi ou ce texte de loi ex. : dans le domaine économique lato ex. : d’après les dispositions législatives et sensu ➝ dans le domaine économique réglementaires ➝ d’après les lois et les au sens large règlements leasing nom masc. contrat par lequel un ◆ pouvoir législatif l’Assemblée nationale locataire peut devenir propriétaire de la et le Sénat, chargés de faire et de voter les chose louée quand la location prend fin. lois. ledit adjectif ce, cet législation nom fém. lois (du pays) ex. : les formalités mentionnées dans ledit ex. : conformément à la législation en arrêté ➝ les formalités mentionnées vigueur, votre demande n’est pas recevable dans cet arrêté ➝ selon les lois actuelles, votre légaliser verbe avec complément demande ne peut pas être acceptée ; les 1 (une pratique, un usage) rendre légal, lois actuelles ne me permettent pas autoriser d’accepter votre demande ex. : cela a été légalisé par un arrêté ➝ un légitimation nom fém. arrêté a rendu cela légal (d’un enfant) fait de devenir légitime, par le 2 (une signature, une procuration) certi- mariage ou un jugement (voir légitime). fier qu’elle a bien été faite par la personne légitime adjectif à laquelle on l’attribue. 1 ◆ enfant légitime conçu ou né pendant légalité nom fém. le mariage, ou bien reconnu par un juge- 1 (conformité à la loi) fait d’être conforme ment ou la déclaration de ses parents au à la loi. moment de leur mariage. ou essayez de reformuler : ◆ héritier légitime toute personne qui a ex. : je ne peux que confirmer la légalité de un lien de famille officiel avec la personne cette décision ➝ je confirme que cette décédée. décision est bien conforme à la loi 2 (excuse, motif) valable, justifié ◆ si vous entendez contester la légalité ex. : il s’est absenté sans raison légitime de la présente décision (formule sacra- ➝ il s’est absenté sans raison valable mentelle) si vous contestez le fait que cette ex. : il est tout à fait légitime que cela décision est conforme à la loi. entraîne une hausse des tarifs ➝ il est 2 (textes législatifs) loi, droit tout à fait justifié ou normal que cela ex. : respecter la légalité ➝ respecter la entraîne une hausse des tarifs loi ou le droit ◆ légitime défense réaction justifiée à une agression injustifiée. légataire nom personne ou institution dési- gnée par testament pour recevoir les biens légitimement adverbe avec raison ou essayez de reformuler : et la fortune d’une personne décédée. ex. : vous pouvez légitimement réclamer ex. : l’établissement légataire ➝ l’établis- cet argent ➝ vous avez des raisons sement désigné dans le testament pour valables pour réclamer cet argent ; vous recevoir les biens et la fortune de la per- avez le droit de réclamer cet argent sonne décédée ◆ légataire universel personne désignée légitimer verbe avec complément par testament pour recevoir tous les biens 1 (un enfant) régulariser la situation d’un et toute la fortune d’une personne décédée. enfant par le mariage de ses parents ou un jugement. légiférer verbe sans complément établir des (une union) officialiser par le mariage. lois 2 (une action) justifier législateur nom masc. autorité qui établit ex. : rien ne peut légitimer votre comporte- les lois. ment ➝ rien ne peut justifier votre com- ou essayez de reformuler : portement116
    • LÉGITIMITÉ - LIBÉRALlégitimité nom fém. levé nom masc. 1 (d’un enfant) situation de l’enfant conçu (d’un terrain) plan ou né dans le mariage, ou légitimé par un ◆ levé topographique plan du terrain avec jugement. indication de son relief. (d’un héritier) fait d’avoir ses droits à l’hé- levée nom fém. (d’une interdiction, d’une ritage reconnus par la loi. opposition, d’une mesure) annulation, (d’une union) fait d’être officialisée par le suppression mariage (voir légitimer). ou essayez de reformuler : 2 (d’une action) ex. : pour obtenir la levée de l’interdiction essayez de reformuler : bancaire ➝ pour que l’interdiction ban- ex. : la légitimité de votre demande ne fait caire soit supprimée pas de doute ➝ votre demande est tout ◆ levée de jugement remise par le greffier à fait justifiée ; vous avez des raisons d’une copie du jugement à la partie qui a tout à fait valables pour faire cette obtenu satisfaction. demande lever verbe avec complémentlegs nom masc. biens donnés par testament (une interdiction, une opposition, une à une personne ou à une institution. mesure) annuler, supprimer essayez de reformuler : (une ambiguïté) supprimer ex. : cette personne a accepté le legs fait ou essayez de reformuler : par M. Durand ➝ cette personne a ex. : ma décision ne sera levée que sur rap- accepté les biens ou la fortune que M. port favorable du directeur ➝ seul un rap- Durand lui a donnés par testament port favorable du directeur pourra ◆ legs universel totalité des biens d’une annuler ou changer ma décision personne donnée par testament à une per- sonne ou à une institution (s’il y a des liaison nom fém. enfants ou un conjoint, cela se limite à la ◆ en liaison avec avec, en relation avec quotité disponible). ex. : l’attestation sera établie en liaison avec l’organisme de formation ➝ l’attestationléguer verbe avec complément donner par sera établie avec ou en relation avec l’or- testament ganisme de formation ex. : elle a légué l’intégralité de ses biens à un organisme caritatif ➝ elle a donné par libellé nom masc. mots utilisés (dans un testament tous ses biens à un orga- document officiel). nisme caritatif ou essayez de reformuler : ex. : le libellé du contrat ➝ ce qui est écritlesdits, lesdites adjectif ces dans le contrat ex. : comme le précisent lesdites commis- ex. : le libellé au bas de chaque facture sions ➝ comme ces commissions le réclame le paiement pour l’année suivante précisent ➝ il est écrit au bas de chaque factureléser verbe avec complément désavantager que le paiement doit se faire l’année sui- ou essayez de reformuler : vante ex. : les personnes qui s’estiment lésées ➝ les personnes qui pensent avoir été libeller verbe avec complément (une lettre, un contrat) rédiger, écrire désavantagées ; les personnes qui pen- (un chèque, une enveloppe, une facture) sent que leurs droits ou leurs intérêts essayez de reformuler : n’ont pas été respectés ex. : si vous estimez avoir été lésé, vous ex. : la facture doit être libellée au nom de pouvez saisir directement le tribunal d’ins- Monsieur Moulin ➝ la facture doit être tance ➝ si vous estimez que vous avez faite au nom de Monsieur Moulin été désavantagé, vous pouvez saisir le ex. : merci de libeller votre chèque à l’ordre tribunal d’instance du Trésor public ➝ merci de faire un chèque à l’ordre du Trésor publiclésion nom fém. ex. : un chèque libellé en euros ➝ un (contrat) fait qu’il indique un prix très infé- chèque avec la somme en euros rieur à la valeur réelle de l’immeuble vendu ex. : une enveloppe libellée à vos nom et (prix inférieur de 7/12e à la valeur réelle) ; adresse ➝ une enveloppe à vos nom et cela entraîne la nullité de la vente. adresse ; une enveloppe où sont écrits (préjudice) dommage vos nom et adresse (corps) blessure, dommage physique libéral, e (masc. pluriel -aux) adjectiflésionnel, -elle adjectif 1 (profession) de caractère intellectuel et que (bruit) qui a causé un dommage physique l’on exerce sans dépendre d’un employeur. (signe) d’un dommage physique. (médecin) qui exerce dans un cabinet etlétal, e (masc. pluriel -aux) adjectif mortel, non à l’hôpital. qui provoque la mort 2 (idées) large 117
    • LIBÉRALISER - LIEU ou essayez de reformuler : la somme que vous devez en effectuant ex. : il a bénéficié d’une interprétation plus neuf versements mensuels libérale de cette loi ➝ il a bénéficié d’une ex. : il s’engage à se libérer des sommes à interprétation plus favorable de cette loi sa charge ➝ il s’engage à payer les libéraliser verbe avec complément sommes qu’il doit (autorisation) rendre légal, autoriser liberté nom fém. ex. : cette pratique est libéralisée depuis ◆ libertés publiques libertés fondamen- 1998 ➝ cette pratique est autorisée ou tales reconnues aux citoyens (par exemple : légale depuis 1998 liberté d’opinion, d’expression, de conscience, libéralité nom fém. droit au travail, à la santé, droit de vote). (disposition) acte par lequel une personne ◆ liberté surveillée placement d’un mineur accorde un avantage à une autre sans délinquant laissé en liberté sous la sur- contrepartie. veillance et le contrôle d’un éducateur. libération nom fém. libre adjectif (voir papier). 1 (dun lieu) licéité nom fém. caractère légal essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : dès quune libération interviendra dans ex. : je m’interroge sur la licéité du contrat limmeuble ➝ dès quun appartement de ➝ je me demande si le contrat est légal limmeuble sera libre ex. : les conditions de licéité de la grève ex. : la date de libération des locaux par le ➝ les conditions qui déterminent si la locataire ➝ la date où le locataire quitte grève est légale (ou non) les locaux ex. : après la libération des locaux ➝ après licite adjectif le départ des personnes occupant les (sens juridique) qui respecte le droit (loi, locaux règlement, jurisprudence, ordre public, 2 (dune obligation, dune dette) bonnes mœurs, etc.). essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : pour obtenir la libération de cette dette ex. : pour prouver l’origine licite de ce pro- ➝ pour ne plus avoir à payer cette dette duit ➝ pour prouver que ce produit a été 3 ◆ libération conditionnelle libération obtenu de manière légale dun condamné avant la fin de sa peine, ex. : dans la limite des montants licites en accordée lorsquil sest bien conduit pen- matière de loyer ➝ dans la limite des mon- dant une période déterminée (qui ne peut tants autorisés (par la loi) pour les loyers pas être moins longue que la durée de la lieu nom masc. peine restant à subir). ◆ donner lieu à entraîner libératoire adjectif qui libère d’une obli- ou essayez de reformuler : gation, d’une dette. ex. : cette procédure donne lieu à l’acquit- ◆ reçu libératoire document qui atteste tement d’un droit de timbre de 15 euros que la personne a payé ce qu’elle doit. ➝ pour cette procédure, vous devez ◆ prélèvement libératoire paiement d’un payer un droit de timbre de 15 euros impôt fait au moment où un revenu est reçu. ex. : la non-présentation de ces documents libérer dans un délai de 30 jours donne lieu aux verbe avec complément peines prévues à l’article 1726 du CGI 1 (un lieu) quitter (définitivement), partir ➝ si ces documents ne sont pas pré- (définitivement) de sentés dans un délai de 30 jours, les ex. : je vous demande de libérer les lieux peines prévues à l’article 1726 du CGI rapidement ➝ je vous demande de quit- seront appliquées ter les lieux rapidement ◆ en dernier lieu enfin, finalement 2 (une obligation, une dette) ex. : en dernier lieu, il me semble utile de essayez de reformuler : vous préciser que… ➝ enfin, il me ex. : vous êtes libéré du paiement de cette semble utile de vous préciser que… somme ➝ vous n’avez plus à payer cette ex. : en dernier lieu, le contrat a été modi- somme (parce que vous l’avez déjà fait fié le 30 mars 2003 ➝ le contrat a été ou parce que vous en êtes dispensé) modifié pour la dernière fois le 30 mars ex. : vous êtes libéré du cautionnement 2003 ➝ vous n’êtes plus caution (parce que…) ◆ en premier lieu (tout) d’abord, pre- se libérer verbe pronominal mièrement ◆ se libérer de (une dette) payer ex. : elle doit en premier lieu nous contac- ou essayez de reformuler : ter ➝ elle doit (tout) d’abord nous ex. : je vous autorise à vous libérer de votre contacter ; premièrement, elle doit nous dette en effectuant neuf versements men- contacter suels ➝ je vous autorise à rembourser ◆ en second lieu ensuite, deuxièmement118
    • L I M I N A I R E - L I QU I D I T É ex. : en second lieu, une somme de 300 ex. : dans les cas limitativement énumérés euros a été versée sur votre compte à l’article L. 2224-2 ➝ dans les cas énu- ➝ ensuite, une somme de 300 euros a mérés à l’article L. 2224-2, et seulement été versée sur votre compte ; deuxiè- dans ces cas-là mement, une somme de 300 euros a été ex. : la liste qui définit limitativement les pro- versée sur votre compte duits bénéficiant d’un taux de TVA réduit ◆ en lieu et place de, au lieu et place de ➝ la liste qui définit les seuls produits à la place de bénéficiant d’un taux de TVA réduit ex. : pour obtenir une carte de résident en limiteur nom masc. lieu et place de la carte de séjour tempo- ◆ limiteur de pression acoustique appa- raire ➝ pour obtenir une carte de rési- reil qui permet de limiter le niveau de bruit. dent à la place de la carte de séjour limitrophe adjectif qui touche temporaire ex. : les zones limitrophes de ce secteur ex. : une personne ayant l’autorisation ➝ les zones qui touchent ce secteur d’agir aux lieu et place du contribuable ou essayez de reformuler : ➝ une personne ayant l’autorisation ex. : dans les pays limitrophes de la France d’agir à la place du contribuable ➝ dans les pays qui touchent la France ; ◆ en temps et lieu dans les pays qui ont des frontières essayez de reformuler : communes avec la France ex. : nous vous ferons connaître notre déci- sion en temps et lieu ➝ nous vous ferons liquidateur nom masc. ◆ liquidateur judiciaire personne nommée connaître notre décision le moment par le tribunal pour vendre les biens d’une venu entreprise et ainsi payer ses dettes. ◆ tenir lieu de remplacer, servir de ou essayez de reformuler : liquidation nom fém. ex. : l’envoi de la présente correspondance 1 (d’une retraite, d’une pension, d’une tient lieu d’avertissement ➝ ce courrier taxe) calcul permettant le paiement de la est un ou sert d’avertissement somme due. ◆ il y a lieu de il faut ou essayez de reformuler : ex. : il y a lieu de préciser que cette procé- ex. : afin d’effectuer la liquidation de votre dure s’applique dans ce cas ➝ il faut pré- retraite ➝ pour pouvoir calculer votre ciser que cette procédure s’applique retraite et vous la verser 2 (partage d’indivision) vente des biens dans ce cas ◆ s’il y a lieu si nécessaire communs pour payer les dettes. ex. : le maire peut, s’il y a lieu, prendre ces ◆ liquidation judiciaire vente des biens mesures ➝ le maire peut, si nécessaire, d’une entreprise pour payer ses dettes en prendre ces mesures vue de sa disparition. 3 (de marchandises, de stock) vendre au ◆ il n’y a pas lieu de il n’y a aucune rai- rabais (avec l’autorisation du préfet). son de ex. : il n’y a pas lieu de s’inquiéter ➝ il n’y liquide adjectif a aucune raison de s’inquiéter (placement) qui peut être rapidement converti en argent disponible.liminaire adjectif essayez de reformuler : liquider verbe avec complément ex. : à titre liminaire ➝ tout d’abord ou 1 (une retraite, une pension, une taxe, une pour commencer prime) calculer (pour payer) ex. : cela est précisé dans l’avertissement ou essayez de reformuler : liminaire du rapport ➝ cela est précisé ex. : afin de pouvoir liquider votre retraite dans l’avertissement au début du rap- ➝ pour pouvoir calculer votre retraite et port vous la verser ex. : les pénalités liquidées par votre créan-limitatif, -ive adjectif cier ➝ les pénalités calculées ou chif- essayez de reformuler : frées par le créancier ex. : il s’agit de la liste limitative des travaux 2 (partage d’indivision) vendre les biens ➝ il s’agit de la liste qui précise les seuls communs pour payer les dettes. travaux à effectuer (une entreprise) vendre ses biens pour obte- ex. : c’est une énumération limitative des nir de l’argent liquide et payer ses dettes exceptions ➝ c’est une liste qui précise (en vue de sa disparition). les seules exceptions possibles 3 (des marchandises, un stock) vendre au ex. : la liste n’est pas limitative ➝ cette liste rabais (avec l’autorisation du préfet). n’exclut pas les cas qui n’y sont pas liquidité cités nom fém.limitativement adverbe (créance) fait qu’elle ait un montant clai- essayez de reformuler : rement déterminé. 119
    • LISIBLEMENT - LONGITUDINALEMENT (placement, investissement) fait de pou- ex. : dites-moi où est localisé votre terrain voir être rapidement converti en argent dis- ➝ dites-moi où ou à quel endroit se ponible. trouve votre terrain nom fém. pluriel locatif, -ive adjectif ◆ liquidités argent immédiatement dispo- essayez de reformuler : nible. ex. : étant donné vos problèmes locatifs lisiblement adverbe de manière claire ➝ étant donné vos problèmes de loge- ou essayez de reformuler : ment ou vos difficultés à trouver un ex. : la date doit être inscrite lisiblement logement, etc. ➝ la date doit être inscrite d’une ◆ dette locative loyer(s) devant être payé(s) manière claire ; la date doit être facile à ex. : le montant de votre dette locative ➝ le lire montant des loyers que vous devez ◆ expulsion locative expulsion du loca- lister verbe avec complément donner dans taire une liste ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : le tribunal a prononcé à votre encontre ex. : veuillez noter les documents listés une décision d’expulsion locative ➝ le tri- dans le tableau ➝ veuillez noter les bunal a décidé de vous expulser de documents indiqués ou mentionnés votre logement dans le tableau ◆ logement locatif logement qui est ou liticonsorts nom masc. pluriel personnes peut être loué qui défendent un intérêt commun à un pro- ◆ parc locatif ensemble des logements qui cès. sont ou peuvent être loués. ◆ prêt locatif prêt accordé à une personne litigant, e adjectif qui veut acheter un logement pour le louer (partie) engagée dans un procès. ◆ valeur locative argent que peut rappor- litige nom masc. conflit entre des personnes, ter un bâtiment ou un local loué (voir bail). qui peut entraîner un procès. ou essayez de reformuler : location-gérance nom fém. contrat par lequel un propriétaire loue son fonds de ex. : comme il s’agit d’un litige d’ordre privé, commerce (biens matériels ou non, clien- je ne peux pas intervenir ➝ comme il tèle notamment, permettant d’exercer l’ac- s’agit d’un désaccord d’ordre privé, je tivité) à une personne qui le gère en son ne peux pas intervenir propre nom et à ses propres risques. ◆ en litige contesté, qui crée un désaccord ex. : nous devons étudier les points qui res- location-vente nom fém. contrat par tent en litige ➝ nous devons étudier les lequel un locataire peut devenir proprié- points contestés ou qui ne sont pas taire de la chose louée quand la location encore réglés prend fin. litigieux, -euse adjectif contesté, qui loisible adjectif crée un désaccord ◆ il vous est loisible de vous pouvez ou essayez de reformuler : ex. : il vous est parfaitement loisible de me ex. : le tribunal a demandé la démolition de présenter vos observations ➝ si vous le la construction litigieuse ➝ le tribunal a voulez, vous pouvez me présenter vos demandé que la construction contestée observations soit démolie loisir nom masc. ◆ avoir le loisir de faire qqch pouvoir litispendance nom fém. état d’une affaire faire qqch portée en même temps devant deux tribu- ex. : vous aurez tout loisir d’exprimer votre naux. avis ➝ vous pourrez tout à fait exprimer livret nom masc. votre avis ◆ livret de famille document qui contient ◆ à loisir des renseignements sur les parents et les essayez de reformuler : enfants d’un même couple (noms, prénoms, ex. : vous pourrez le modifier à loisir dates et lieux de naissance, etc.). ➝ vous pourrez le modifier comme vous localisation nom fém. emplacement, lieu, le voulez endroit longitudinal, e (masc. pluriel -aux) adjec- ex. : quelle que soit la localisation du ter- tif dans le sens de la longueur rain ➝ quel que soit le lieu ou l’endroit ◆ stationnement longitudinal stationne- où se trouve le terrain ment parallèle à la chaussée. localisé, e adjectif longitudinalement adverbe dans le (terrain, construction) situé, qui se trouve sens de la longueur ou essayez de reformuler : essayez de reformuler :120
    • LORS - MAÎTRE ex. : les camions stationnés longitudinale- ment à la chaussée ➝ les camions sta- tionnés parallèlement à la chaussée Mlors préposition main courante nom fém. ◆ lors de au moment de, pendant 1 (registre de la police) registre sur ou essayez de reformuler : lequel sont notés des événements, des ex. : lors de votre demande d’allocation interventions, etc. ➝ quand vous avez fait votre demande 2 (registre commercial) registre sur lequel d’allocation sont notées des opérations. ex. : ainsi qu’il a été dit lors de notre entre- tien ➝ comme je vous l’ai dit pendant main-forte nom fém. ◆ prêter main-forte à qqn aider qqn notre entretien ex. : il a prêté main-forte aux gendarmeslot nom masc. ➝ il a aidé les gendarmes (partage) partie d’un tout partagé entre plusieurs personnes. mainlevée nom fém. acte juridique qui supprime une contrainte (hypothèque, sai- (terrain) partie de terrain. sie, etc.).lotir verbe avec complément ou essayez de reformuler : (un terrain, une propriété) partager en plu- ex. : vous souhaitez la mainlevée de votre sieurs lots (pour la vente). mise sous curatelle ➝ vous souhaitez lalotissement nom masc. suppression de votre mise sous cura- 1 (opération d’urbanisme) division en telle ou ne plus être sous curatelle terrains. maint, e adjectif plusieurs 2 (parcelle) parcelle d’un terrain. ◆ maintes fois souventlotisseur nom masc. personne qui divise et ◆ maint et maint un grand nombre de vend des terrains par parcelles. ou essayez de reformuler :louage nom masc. location ex. : j’ai répondu à maints et maints courriers ➝ j’ai répondu à un grand nombre de ou ex. : le louage pour une durée inférieure à douze ans ➝ la location pour une durée à de nombreux courriers inférieure à douze ans se maintenir verbe pronominal ex. : le stationnement des véhicules de (personne) rester louage ➝ le stationnement des véhi- ex. : si vous vous maintenez dans cette situa- cules de location tion ➝si vous restez dans cette situationloyer nom masc. ex. : si vous vous maintenez sur le territoire ◆ supplément de loyer de solidarité sup- français ➝si vous restez sur le territoire plément appliqué au loyer d’un locataire français d’un logement HLM dont les ressources ont maintien nom masc. augmenté pendant le contrat de location 1 (sur un territoire, dans un logement) et dépassent d’au moins 20 % les plafonds essayez de reformuler : prévus pour l’attribution de ces logements. ex. : votre maintien sur le territoire françaislucratif, -ive adjectif qui rapporte de l’ar- vous exposerait à des sanctions ➝ si vous gent restiez sur le territoire français, vous ris- ou essayez de reformuler : queriez des sanctions ex. : cette activité est peu lucrative ➝ cette ex. : le tribunal pourrait vous accorder un activité ne rapporte pas beaucoup d’ar- délai supplémentaire de maintien dans les gent lieux ➝ le tribunal pourrait vous autori- ex. : vous faites cela dans un but lucratif ser à rester dans le logement encore ➝ vous faites cela pour gagner de l’argent quelques jours ◆ à but lucratif dont le but est de gagner de 2 (d’une allocation, d’une décision) l’argent ou de faire un profit. essayez de reformuler : ◆ à but non lucratif dont le but n’est pas ex. : le maintien de cette allocation est de gagner de l’argent ni de faire un profit. conditionné par le respect de cette procé- dure ➝ cette allocation ne continuera àlucrativité nom fém. vous être versée que si vous respectez essayez de reformuler : cette procédure ex. : cela prouve la lucrativité de cette activité ex. : je vous informe du maintien de cette ➝ cela prouve que cette activité a pour décision ➝ je vous informe que cette but de rapporter de l’argent ou un profit décision est maintenue ex. : la non-lucrativité de cet organisme est remise en cause ➝ le fait que cet orga- maître nom masc. nisme ne recherche pas à gagner de ◆ maître d’ouvrage propriétaire d’un l’argent ou à faire un profit est remise immeuble qui fait réaliser des travaux sur en cause cet immeuble et les finance. 121
    • M A Î T R I S E - M A N QU E R ◆ maître d’œuvre personne ou entreprise de garder une personne dans son établisse- qui conçoit un projet immobilier, surveille les ment en attendant qu’une affaire soit jugée. travaux et vérifie que le contrat est respecté. ou essayez de reformuler : maîtrise nom fém. ex. : vous avez été placé sous mandat de ◆ maîtrise d’ouvrage réalisation et finan- dépôt par Monsieur le Juge près le Tribunal cement de travaux sur un immeuble, par le d’Évry ➝ Monsieur le Juge du Tribunal propriétaire de cet immeuble. d’Évry a ordonné que vous soyez mis ◆ maîtrise d’œuvre conception par une en prison en attendant le jugement de personne ou une entreprise d’un projet l’affaire immobilier, surveillance des travaux et véri- mandataire nom personne chargée d’agir fication que le contrat est respecté. au nom d’une autre personne ou pour majorable adjectif qui peut être aug- défendre ses intérêts. menté mandatement nom masc. ex. : ce tarif est majorable de 50 % selon (paiement) ordre de paiement d’une les cas ➝ ce tarif peut être augmenté de dépense publique. 50 % selon les cas mandater verbe avec complément (procu- majoration nom fém. ration) charger une personne d’agir pour le (d’une somme) augmentation compte d’une autre et pour défendre ses ou essayez de reformuler : intérêts. ex. : pour obtenir une majoration de cette manifeste allocation ➝ pour obtenir une augmen- adjectif évident tation de cette allocation ◆ erreur manifeste d’appréciation erreur ex. : les majorations de retard pour cet impôt grave que fait lAdministration, en prenant sont de 10 % ➝ la somme due augmen- une décision sans la justifier, qui entraîne tera de 10 % si elle est payée en retard la nullité de lacte. majorer verbe avec complément augmenter nom masc. (douane) document (à présenter à ou essayez de reformuler : la douane) contenant la liste des mar- ex. : le paiement est majoré de 100 euros chandises dun navire. ➝ le paiement est augmenté de 100 euros manifestement adverbe de manière évi- ex. : l’amende sera majorée de 50 euros dente, de toute évidence ➝ l’amende augmentera de 50 euros ou essayez de reformuler : maladie nom fém. ex. : cette personne était manifestement ◆ maladie professionnelle maladie dont ivre ➝ il est évident que cette personne l’origine est reconnue comme directement était ivre ; cette personne était de toute liée au travail de la victime. évidence ivre ex. : vous avez manifestement pris un risque malfaçon nom fém. défaut dû à un travail ➝ vous avez pris un risque évident mal fait. ex. : cette évaluation est manifestement mandant, e nom personne qui charge une excessive ➝ cette évaluation est exces- autre personne d’agir en son nom ou pour sive, c’est évident défendre ses intérêts. manifester verbe avec complément mandat nom masc. (une opinion) exprimer 1 (procuration) acte par lequel une per- ex. : si vous souhaitez manifester votre refus sonne donne le pouvoir à une autre de faire ➝ si vous souhaitez exprimer votre refus quelque chose pour elle et en son nom. ou refuser 2 (paiement) autorisation écrite donnée ex. : vous manifestez le souhait de vous par une personne à une autre pour faire un établir en France ➝ vous dites souhai- paiement. ter vous établir en France ◆ mandat-cash, mandat-lettre document utilisé pour faire parvenir de l’argent à manquement nom masc. essayez de reformuler : quelqu’un par les services de la Poste. 3 ◆ mandat d’amener ordre donné par le juge ex. : le manquement à cette obligation constitue une infraction ➝ ne pas respec- à la police d’amener une personne devant lui. ter cette obligation est une infraction ◆ mandat d’arrêt ordre donné à la police de ex. : tout manquement au respect des dis- rechercher une personne et de la conduire positions réglementaires entraînera des en prison. sanctions ➝ si les dispositions régle- ◆ mandat de comparution document don- mentaires ne sont pas respectées, des nant l’ordre à une personne de se présenter sanctions seront appliquées devant le juge à la date et à l’heure indiquées. ◆ mandat de dépôt ordre donné par le manquer verbe avec complément juge à un directeur de prison de recevoir et ◆ ne pas manquer de122
    • MANUSCRIT - MÉCONNAÎTRE essayez d’utiliser le verbe qui désigne péenne” ➝ le droit au séjour que vous l’action dont vous parlez : donne la carte de séjour “Communauté ex. : je ne manquerai pas de procéder à européenne” l’examen de votre dossier ➝ soyez sûr ex. : la garantie est matérialisée par un que j’étudierai votre dossier contrat ➝ la garantie est écrite dans un ex. : je ne manquerai pas de vous tenir contrat informé ➝ bien entendu, je vous tiendrai ex. : des bornes matérialisent les limites de informé la zone ➝ des bornes marquent lesmanuscrit, e adjectif écrit à la main limites de la zone ex. : une lettre manuscrite ➝ une lettre matrice nom fém. (voir cadastral). écrite à la main ex. : la mention manuscrite du salarié ➝ la matricule nom masc. mention écrite à la main par le salarié ; (inscription) numéro d’inscription la mention écrite de la main du salarié ex. : merci de nous donner votre matricule allocataire CAF ➝ merci de nous donnermarché nom masc. votre numéro d’inscription à la CAF ◆ marché public contrat passé avec une collectivité ou un établissement public pour matrimonial,e (masc. pluriel -iaux) adjectif la réalisation de travaux, la fourniture de ◆ régime matrimonial règles qui déter- marchandises ou de services, dans des minent la répartition des biens entre les conditions fixées par une réglementation époux et la manière dont ils sont gérés. spécifique. maximamarginal, e (masc. pluriel -aux) adjectif adjectif maximal 1 (note) écrit en marge ex. : les nouveaux tarifs maxima ➝ les ex. : les mentions marginales ➝ les men- nouveaux tarifs maximaux tions écrites en marge (du document) nom valeur maximum ou maximale 2 (rôle, valeur) (très) peu important ou essayez de reformuler : ex. : il a un rôle marginal dans cette affaire ex. : le nombre de bêtes ne peut dépasser ➝ il a un rôle peu important dans cette les maxima suivants… ➝ le nombre de affaire bêtes maximum est de… ex. : c’est un aspect marginal du dossier a maxima adjectif ➝ c’est un aspect (très) peu important ◆ appel a maxima appel fait par le minis- du dossier tère public pour diminuer la peine lorsqu’il ou essayez de reformuler : trouve la peine trop sévère. ex. : cela reste un phénomène marginal ➝ cela reste un phénomène assez rare méconnaissance nom fém. ex. : ce marché est marginal en France essayez de reformuler : ➝ ce marché est faible ou peu important ex. : la méconnaissance de cette règle en France constitue une faute ➝ ignorer ou ne pas respecter cette règle est une faute ; nemarginalement adverbe de manière pas respecter cette règle est une faute ; (très) peu importante, très peu si vous ignorez ou si vous ne respectez ex. : ces mesures ne concernent que mar- pas cette règle, vous êtes en faute ginalement l’impôt sur le revenu ➝ ces ex. : si vous exécutez des travaux en mesures ne concernent que très peu méconnaissance des obligations imposées l’impôt sur le revenu par le code de l’urbanisme ➝ si vous ou essayez de reformuler : faites des travaux en ignorant ou en ne ex. : ce problème a été abordé marginale- respectant pas les obligations imposées ment ➝ ce problème n’a été que très par le code de l’urbanisme peu abordé ; ce problème n’a pas été abordé dans le détail méconnaître verbe avec complément (une situation) ne pas connaître, ignorermarital, e (masc. pluriel -aux) adjectif (une loi) ignorer, ne pas respecter (nom) du mari ou essayez de reformuler : ◆ vie maritale union de deux personnes qui ex. : sans méconnaître les obligations qui vivent comme des époux, sans être mariés. sont les vôtres, je vous invite à… ➝ jemaritalement adverbe connais vos obligations, mais je vous ◆ vivre maritalement vivre comme des invite à… époux, sans être mariés. ex. : sans méconnaître le fait que ces pro-matérialiser verbe avec complément positions aient pu apparaître incomplètes, (concrétisation) représenter sous une forme je vous demande… ➝ je sais que ces matérielle. propositions ont pu sembler incom- ou essayez de reformuler : plètes, mais je vous demande… ; bien ex. : le droit au séjour, matérialisé par la que ces propositions aient pu sembler carte de séjour “Communauté euro- incomplètes, je vous demande… 123
    • MÉDECIN - MENSUELLEMENT médecin nom masc. ◆ par là même ainsi ◆ médecin(-)conseil, médecin de la ex. : cela a retardé par là même le rem- Sécurité sociale qui décide si l’état de santé boursement ➝ ainsi, cela a retardé le du salarié lui permet de travailler, si cer- remboursement tains soins lui sont nécessaires et seront ◆ quand bien même même si remboursés, etc. ex. : quand bien même le montant des tra- ◆ médecin traitant médecin qui soigne vaux aurait augmenté ➝ même si le mon- habituellement une personne. tant des travaux avait augmenté ou essayez de reformuler : ex. : votre médecin traitant ➝ le médecin mémoire1 nom masc. (procédure) document qui expose les argu- qui vous soigne habituellement ments et les demandes d’une partie. ◆ médecin légiste médecin chargé de faire ◆ mémoire ampliatif document déposé des expertises pour aider la justice à décou- vrir la vérité. devant certaines juridictions, qui expose dans le détail les éléments (de droit ou de médian, e adjectif situé ou placé au milieu fait) sur lesquels s’appuie la partie pour sa ex. : les logements sont situés en partie demande ou sa défense. médiane de la plage ➝ les logements ◆ mémoire introductif document déposé sont situés au milieu de la plage devant certaines juridictions, qui expose ou essayez de reformuler : rapidement les éléments (de droit ou de ex. : pour trouver une voie médiane entre fait) sur lesquels s’appuie la partie pour sa ces deux positions ➝ pour trouver un demande ou sa défense. juste milieu entre ces deux positions ◆ mémoire supplétif document déposé médiateur, -trice nom personne char- devant certaines juridictions qui complète gée de trouver un accord entre des per- un précédent mémoire. sonnes qui sont en conflit. ◆ médiateur de la République personne mémoire2 nom fém. indépendante chargée de faire des enquêtes ◆ pour mémoire et de proposer des solutions pour régler les (comptabilité) pour information. conflits entre le public et l’Administration. (sens général) essayez de reformuler : médiation nom fém. action menée par une ex. : pour mémoire, cette autorisation n’avait personne pour trouver un accord entre des pas été donnée ➝ je rappelle que cette personnes qui sont en conflit. autorisation n’avait pas été donnée médicamenteux, -euse adjectif (à mémorandum nom masc. base) de médicaments (sens courant) note de service ex. : les prescriptions médicamenteuses (diplomatie) note d’un diplomate pour expo- ➝ les prescriptions de médicaments ou essayez de reformuler : ser le point de vue de son gouvernement. ex. : si vous avez besoin d’un traitement ménage nom masc. médicamenteux ➝ si vous avez besoin (sens économique) personnes qui partagent de médicaments un même logement et mettent en commun une médico(-)légal, e (masc. pluriel -aux) partie de leurs revenus. adjectif relatif à la branche de la médecine mensualisation nom fém. dont le but est d’aider la justice à décou- (d’un paiement) vrir la vérité. essayez de reformuler : médiocrement adverbe assez peu, ex. : vous pouvez opter pour la mensuali- assez mal sation de vos impôts ➝ vous pouvez ex. : vous semblez vous soucier médiocre- choisir de payer une partie de vos ment de ce problème ➝ vous semblez impôts tous les mois vous soucier assez peu de ce problème mensualiser verbe avec complément payer ou essayez de reformuler : chaque mois ex. : cette personne comprend médiocrement ex.: vos allocations sont mensualisées ➝ vos le français ➝ cette personne comprend allocations vous sont payées chaque mois assez mal le français; cette personne ne ex. : ces versements seront mensualisés comprend pas très bien le français ➝ ces versements seront faits tous les même adverbe mois ; l’argent sera versé tous les mois ◆ être à même de pouvoir ex. : cet organisme sera mieux à même de mensualité nom fém. somme payée ou reçue chaque mois. vous renseigner ➝ cet organisme pourra mieux vous renseigner mensuellement adverbe tous les mois, ex. : pour que vous soyez à même de le chaque mois surveiller ➝ pour que vous puissiez le ex. : vous payez mensuellement ➝ vous surveiller payez tous les mois124
    • M E N T I O N - M I TOY E Nmention nom fém. minima nom masc. pluriel ◆ faire mention de mentionner, indiquer ◆ minima sociaux ensemble des alloca- ex. : il n’est pas fait mention de ces élé- tions versées aux personnes qui ont très ments ➝ ces éléments ne sont pas men- peu de ressources. tionnés ou indiqués a minima adjectifse méprendre verbe sans complément se ◆ appel a minima appel fait par le minis- tromper tère public pour augmenter la peine lors- ou essayez de reformuler : qu’il la trouve insuffisante. ex. : vous vous êtes mépris sur mes inten- minime adjectif très petit, pas important tions ➝ vous vous êtes trompé sur mes ex. : il s’agit de défauts minimes ➝ il s’agit intentions ; vous avez mal compris mes de très petits défauts intentions ou essayez de reformuler :mépris nom masc. ex. : l’écart est minime ➝ l’écart est très ◆ au mépris de sans tenir compte de, faible malgré minimiser verbe avec complément réduire ex. : au mépris de l’article L. 421-1 ➝ sans (l’importance de), diminuer (l’impor- tenir compte de l’article L. 421-1 tance de) ex. : au mépris de ces nombreux avertis- ex. : pour minimiser les risques ➝ pour sements ➝ malgré ou sans tenir compte réduire les risques de ces nombreux avertissements ou essayez de reformuler :méprise nom fém. erreur ex. : les conséquences du litige ont été ex. : vous l’avez effacé par méprise ➝ vous minimisées ➝ on n’a pas considéré l’avez effacé par erreur toute l’importance des conséquencesmesure nom fém. du litige ◆ dans la mesure où ministère nom masc. (potentiel) si ◆ ministère public magistrats chargés de (réel) puisque, comme défendre les intérêts de la société. ex. : dans la mesure où vous maintenez votre demande ➝ si vous maintenez ministériel, -elle adjectif ◆ officier ministériel professionnel indé- votre demande ; comme ou puisque pendant qui a une mission publique (par vous maintenez votre demande exemple : avoué, notaire, greffier des tri- ex. : dans la mesure où vous pouvez reve- bunaux de commerce, huissier de justice, nir sur votre décision ➝ comme ou commissaire-priseur). puisque vous pouvez revenir sur votre décision minoration nom fém. ◆ être en mesure de pouvoir (d’une somme) diminution, réduction ex. : voici les informations que je suis en ex. : cela impliquerait une minoration du mesure de vous donner ➝ voici les infor- remboursement ➝ cela impliquerait une mations que je peux vous donner diminution ou une réduction du rem- ex. : je ne suis pas en mesure d’accepter boursement ; le remboursement serait votre demande ➝ je ne peux pas accep- alors réduit ter votre demande minorer verbe avec complément ◆ prendre la pleine mesure de bien éva- (une somme) diminuer, réduire luer, bien prendre en compte ex. : votre allocation a été minorée de 10 % ex. : j’ai pris la pleine mesure de la situa- ➝ votre allocation a été diminuée ou tion ➝ j’ai bien évalué la situation (voir réduite de 10 % conservatoire, éloignement). minute nom fém.métropole nom fém. (document) original d’un acte authentique (pays) partie de la France située en Europe ou d’un jugement. (ne comprend pas les territoires et dépar- tements d’outre-mer). minutieux, -ieuse adjectif (ville) ville principale. (examen) détaillé, attentif ex. : après un examen minutieux du dos-métropolitain, e adjectif sier ➝ après une étude détaillée ou ◆ France métropolitaine, territoire attentive du dossier métropolitain partie de la France située en Europe (ne comprend pas les territoires et mitoyen, -enne adjectif départements d’outre-mer). (mur, clôture) qui sépare deux propriétés et appartient à part égale aux deux proprié-meuble adjectif (voir bien). taires.milieu nom masc. ou essayez de reformuler : ◆ en milieu fermé en prison. ex. : l’escalier réalisé par votre voisin contre ◆ en milieu ouvert hors de prison. votre muret non mitoyen ➝ l’escalier réa- 125
    • M I TOY E N N E T É - M O D É R AT I O N lisé par votre voisin contre le muret qui ex. : parmi les aides susceptibles d’être vous appartient mobilisées dans votre situation ➝ parmi ex. : le local commercial mitoyen de votre les aides qui pourraient être utilisées ou pavillon ➝ le local commercial qui auxquelles on pourrait faire appel dans touche votre pavillon votre situation mitoyenneté nom fém. propriété de plu- 2 (une créance) fait d’obtenir auprès d’un sieurs personnes sur une clôture, un mur, etc. organisme de l’argent en échange du rem- boursement à venir d’une somme due. mixte adjectif verbe pronominal ◆ société d’économie mixte société com- ◆ se mobiliser se réunir ou se rassem- merciale associant des partenaires privés bler (pour agir) et des partenaires publics, et soumise au contrôle de l’administration. ex. : les riverains se sont mobilisés contre le projet ➝ les riverains se sont ras- mobilier, -ière adjectif semblés (pour agir) contre le projet ◆ capitaux mobiliers actions, obligations. ou essayez de reformuler : ◆ bien mobilier bien matériel qui peut être ex. : mes services se sont très rapidement déplacé (exemple : table, livre, etc.), ou bien mobilisés ➝ mes services ont réagi très non matériel (action, obligation, rente via- rapidement gère, droit de propriété intellectuelle, etc.). mobilisable adjectif que l’on peut rendre mobilité nom fém. ◆ personne à mobilité réduite personne disponible, auquel on peut faire appel qui a du mal à se déplacer (personne âgée, ou essayez de reformuler : handicapée, etc.). ex. : les ressources mobilisables ➝ les res- ◆ personne handicapée à mobilité sources que l’on peut utiliser ex. : ce type de poste peut vous convenir eu réduite personne handicapée qui a du mal égard à vos capacités fonctionnelles mobi- à marcher ou qui est en fauteuil roulant. lisables ➝ étant donné les mouvements modalité nom fém. que vous pouvez faire, ce type de poste 1 (moyen d’agir) manière, façon peut vous convenir ou essayez de reformuler : ex. : les partenaires mobilisables à cette ex. : les modalités de règlement peuvent occasion ➝ les partenaires auxquels on s’effectuer sous forme de chèque bancaire peut faire appel à cette occasion ou postal ➝ vous pouvez payer par mobilisation nom fém. chèque bancaire ou postal 1 (de personnes, de moyens) ex. : les modalités de classement des res- essayez de reformuler : taurants ont été modifiées ➝ la manière ex. : la décision du juge dépendra de votre de classer les restaurants a changé mobilisation pour faire évoluer votre situa- ex. : vous pouvez régler cette somme selon tion ➝ la décision du juge dépendra de les modalités suivantes ➝ vous pouvez ce que vous ferez pour changer votre régler cette somme ainsi ou de la situation manière suivante ex. : cela suppose la mobilisation de ex. : le décret fixe les modalités d’applica- moyens supplémentaires ➝ cela suppose tion de cette disposition ➝ le décret fixe la l’utilisation de moyens supplémen- façon dont cette disposition doit être taires ; cela suppose que l’on fasse appliquée appel à des moyens supplémentaires 2 (acte juridique) partie d’un acte juridique 2 (d’une créance) opération par laquelle qui en détermine les conditions de réalisa- une personne peut obtenir auprès d’un tion (date limite, etc.). organisme de l’argent en échange du rem- boursement à venir d’une somme due. modérateur,-trice adjectif (voir ticket). mobiliser modération nom fém. 1 (d’une somme, d’une peine) diminution, verbe avec complément 1 (des personnes, des moyens) faire réduction appel à ou essayez de reformuler : ex. : le comité a été mobilisé pour mettre ex. : les impositions ont fait l’objet d’une en place ce dispositif ➝ on a fait appel large modération l’année dernière ➝ les au comité pour mettre en place ce dis- impositions ont beaucoup diminué l’an- positif née dernière ex. : nous avons mobilisé toutes les res- ex. : il me paraît possible de vous accorder sources disponibles ➝ nous avons fait une modération de 381 euros au titre de l’im- appel à toutes les ressources dispo- pôt sur le revenu de 1999 ➝ je peux vous nibles accorder une réduction de 381 euros sur ou essayez de reformuler : votre impôt sur le revenu de 1999126
    • M O D E S T E - M OT I V E R 2 (retenue) ex. : cela ne fait pas le moindre doute essayez de reformuler : ➝ cela ne fait aucun doute ex. : je vous invite à plus de modération moins adverbe dans vos propos ➝ je vous invite à faire ◆ pour le moins, à tout le moins au moins plus attention à ce que vous dites ex. : cela mérite pour le moins une réponsemodeste adjectif peu important, petit, faible ➝ cela mérite au moins une réponse ou essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : un local de surface modeste ➝ un ex. : je note que votre dossier est pour le petit local moins incomplet ➝ je note que votre dos- ex. : des personnes de ressources sier est très incomplet modestes ou de situation modeste ➝ des moins-value nom fém. perte de valeur personnes dont les ressources sont ou essayez de reformuler : faibles ou peu élevées ; des personnes ex. : cela n’occasionnera pas une moins- qui ont peu de ressources value pour votre maison ➝ votre maison ne perdra pas de valeurmodicité nom fém. essayez de reformuler : monoparental,e (masc. pluriel -aux) adjectif ex. : compte tenu de la modicité de vos res- (famille, foyer) où il n’y a qu’un seul parent. sources ➝ compte tenu du fait que vous monopole nom masc. avez peu de ressources ou des res- (de fait) situation où une entreprise publique sources très limitées ou privée n’a pas de concurrent sur un marché. ex. : étant donné la modicité de la somme (de droit) privilège donné par la loi à une ➝ étant donné qu’il s’agit d’une petite entreprise publique ou privée d’être sans somme concurrent sur un marché.modique adjectif peu élevé, peu impor- moral, e (masc. pluriel -aux) adjectif (voir tant personne). ou essayez de reformuler : moratoire ex. : il s’agit d’une somme modique ➝ il adjectif s’agit d’une petite somme ◆ intérêts moratoires intérêts à régler lors- ex. : le loyer est modique ➝ le loyer n’est qu’une dette est payée en retard. pas cher ou élevé nom masc.modulation nom fém. (suspension) suspension provisoire dune 1 (d’une mesure, d’un taux) adaptation action. ex. : la modulation des taux selon les caté- motif nom masc. gories d’immeubles ➝ l’adaptation des (d’une décision) raison taux selon les catégories d’immeubles (d’un jugement) raison pour laquelle un ou essayez de reformuler : magistrat rend un jugement. ex. : une modulation de l’emploi du temps ex. : nous vous ferons connaître le motif est possible ➝ l’emploi du temps peut pour lequel l’allocation ne peut vous être être adapté versée ➝ nous vous donnerons la rai- 2 (d’une peine) modification de ses condi- son pour laquelle ou nous vous dirons tions d’application. pourquoi l’allocation ne peut pas vous ou essayez de reformuler : être versée ex. : seul le tribunal peut prononcer la ◆ au motif que parce que modulation de cette peine ➝ seul le tri- ou essayez de reformuler : bunal peut modifier les conditions d’ap- ex. : votre demande ne peut être retenue au plication de cette peine motif que vous ne résidiez pas en France ➝ votre demande ne peut être retenuemoduler verbe avec complément 1 (sens général) adapter parce que vous ne résidiez pas en France ex. : les remboursements sont modulés motion nom fém. selon le niveau des revenus ➝ les rem- (sens général) texte proposé ou adopté par boursements sont adaptés au niveau une assemblée ou un membre d’assemblée. des revenus motivation nom fém. 2 (une peine) modifier les conditions (d’un acte administratif) informations que d’application l’Administration doit donner sur les raisonsmoindre adjectif de sa décision. essayez de reformuler : motiver verbe avec complément ex. : sans prendre le moindre risque (un avis, une demande) justifier, donner ➝ sans prendre aucun risque des raisons à ex. : en l’absence du moindre justificatif, ex. : vous devez motiver cette demande nous ne pouvons agir ➝ sans aucun jus- ➝ vous devez donner les raisons de tificatif, nous ne pouvons pas agir cette demande 127
    • M OY E N - N É G AT I V E ex. : merci de me faire connaître votre avis motivé ➝ merci de donner votre avis et ce qui le justifie ou et les raisons de cet avis N moyen nom masc. nantir verbe avec complément munir 1 (droit) raison donnée dans un procès pour ou essayez de reformuler : appuyer une affirmation ou une demande, ex. : la personne nantie de ce titre ➝ la ou rejeter celles de la partie adverse. personne munie de ou qui possède ce 2 ◆ au moyen de avec titre ex. : il a décidé de payer ces taxes au nantissement nom masc. moyen de crédits complémentaires ➝ il a (sûreté sans dépossession) droit d’une per- décidé de payer ces taxes avec des cré- sonne à qui une autre doit de l’argent de dits complémentaires faire vendre un bien meuble garanti (fonds moyennant préposition en échange de, de commerce, actions, parts sociales, etc.) pour, contre pour se faire payer sur le prix de sa vente ; ou essayez de reformuler : le propriétaire du bien en a la jouissance ex. : il sera mis à votre disposition moyennant jusqu’à sa vente éventuelle. le paiement d’une somme de 10 euros ➝ il nationalité nom fém. sera mis à votre disposition contre le paie- ◆ déclaration de nationalité demande ment d’une somme de 10 euros ou quand auprès du juge d’instance pour obtenir la vous aurez payé la somme de 10 euros nationalité française par l’un des moyens ◆ moyennant finances en payant prévus par la loi (mariage, résidence, etc.). ◆ moyennant quoi en échange de quoi, naturalisation nom fém. procédure per- grâce à quoi mettant à un étranger d’acquérir (par multiplicité nom fém. grand nombre décret) la nationalité française. ex. : en raison de la multiplicité des candi- naturalisé, e adjectif qui a obtenu (par datures ➝ en raison du grand nombre décret) la nationalité française. de candidatures nature nom fém. municipal, e (masc. pluriel -aux) adjectif ◆ être de nature à de la commune, d’une commune essayez de reformuler : ◆ conseil municipal assemblée de per- ex. : ces travaux ne sont pas de nature à sonnes élues par les habitants d’une com- vous apporter une gêne ➝ ces travaux mune pour l’administrer. ne risquent pas de vous gêner ◆ conseiller municipal personne élue par ex. : ces mesures sont de nature à réduire les habitants d’une commune pour l’admi- vos dettes ➝ ces mesures peuvent vous nistrer (voir arrêté). aider à réduire vos dettes ex. : des éléments de nature à calculer les municipalité nom fém. ressources du foyer ➝ des éléments per- (territoire) commune mettant de calculer les ressources du (personnes) le maire et ses adjoints. foyer se munir verbe pronominal naturel, -elle adjectif ◆ se munir de prendre avec soi ◆ héritier naturel enfant naturel d’une per- ou essayez de reformuler : sonne décédée, qui a le droit d’hériter. ex. : je vous invite à vous munir des docu- ments suivants ➝ je vous invite à prendre nécessiteux, -euse adjectif essayez de reformuler : avec vous les documents suivants ex. : cette aide est réservée aux personnes ex. : vous pouvez vous présenter à votre les plus nécessiteuses ➝ cette aide est mairie munie de votre passeport ➝ vous réservée aux personnes qui en ont le pouvez vous présenter à votre mairie plus besoin financièrement avec votre passeport ex. : pour obtenir un titre de séjour, les néfaste adjectif mauvais étrangers doivent être munis d’un visa de ou essayez de reformuler : long séjour ➝ pour obtenir un titre de ex. : cela aurait des conséquences néfastes séjour, les étrangers doivent présenter sur le règlement de votre dossier ➝ cela un visa de long séjour aurait des conséquences négatives sur le règlement de votre dossier ; cela n’ai- mutation nom fém. derait pas du tout à régler votre dossier ◆ droits de mutation somme versée aux impôts au moment de la vente de certains négative nom fém. ◆ dans la négative sinon, si ce n’est pas biens (fonds de commerce, immeubles, le cas parts de société). ou essayez de reformuler : mystique adjectif ex. : vous devez avoir la nationalité fran- (voir testament). çaise ou, dans la négative, résider réguliè-128
    • NÉGLIGEABLE - NON(-) rement et habituellement en France ex. : les dossiers que nous traitons le sont ➝ vous devez avoir la nationalité fran- en toute neutralité ➝ nous examinons les çaise ou, sinon ou si ce n’est pas le cas, dossiers sans essayer d’avantager ou résider régulièrement et habituellement de désavantager personne en France nocif,-ive adjectif (qui peut être) dangereux ex. : vous devez répondre dans un délai ex. : des effets nocifs pour la santé ➝ des d’un mois, dans la négative, je devrai vous effets dangereux pour la santé faire expulser ➝ vous devez répondre dans un délai d’un mois ; si vous ne nocivité nom fém. répondez pas ou ne le faites pas, je essayez de reformuler : devrai vous faire expulser ex. : pour réduire la nocivité de ces produits ◆ répondre par la négative refuser, ➝ pour rendre ces produits moins dan- répondre non gereux ex. : jusqu’à présent, la direction départe- nom nom masc. mentale a répondu par la négative ➝ jus- ◆ nom d’usage nom qui peut être utilisé qu’à présent, la direction départementale en plus ou à la place du nom de famille a refusé dans le courrier administratif mais qui n’est ex. : vous avez répondu par la négative à pas le nom inscrit à l’état civil (pour une cette question ➝ vous avez répondu non femme mariée : le nom de son mari). à cette question ◆ nom de naissance, nom patrony-négligeable adjectif mique nom de famille, nom inscrit sur (élément, rôle) sans importance l’acte de naissance ou le livret de famille ; (quantité, somme) très petit, très faible (pour une femme) nom de jeune fille ◆ non ou nullement négligeable assez important nomenclature nom fém. liste ex. : les documents cochés sur la nomen- ex. : il y a des risques non négligeables clature ➝ les documents cochés sur la ➝ il y a des risques assez importants listenégligence nom fém. (sens juridique) faute non volontaire qui nominatif, -ive adjectif qui porte le(s) consiste à ne pas avoir fait ce qu’on aurait dû nom(s) ou pu faire, et qui peut donner lieu à un procès. ou essayez de reformuler : (sens courant) manque de soin ou d’attention ex. : les documents à caractère adminis- ex. : la négligence apportée aux travaux de tratif nominatif qui vous concernent ➝ les remise en état ➝ le manque de soin ou documents administratifs qui portent d’attention apporté aux travaux de votre nom remise en état ex. : la liste nominative des employés ➝ la liste des noms des employésnégliger verbe avec complément ne pas ex. : des titres nominatifs ➝ des titres au accorder d’importance à nom de leur propriétaire ou essayez de reformuler : ex. : vous ne devez pas négliger ces risques nominativement adverbe en mention- ➝ vous devez prendre ces risques en nant le nom compte ou essayez de reformuler : ex. : il ne m’apparaît pas que votre situa- ex. : vous pouvez poursuivre nominative- tion ait été négligée ➝ votre situation a ment ces médecins ➝ vous pouvez atta- bien été prise en compte quer ces médecins en justice en ◆ négliger de faire qqch ne pas prendre donnant leurs noms soin de faire qqch ex. : le permis peut être accordé nominati- ou essayez de reformuler : vement dans certaines conditions ➝ un ex. : vous avez négligé de vérifier ces ren- permis portant le nom du titulaire peut seignements ➝ vous n’avez pas pris être accordé dans certaines conditions soin de vérifier ces renseignements ; vous n’avez pas vérifié ces renseigne- nommément adverbe en donnant le nom, par le nom ments alors que vous auriez dû le faire ex. : il n’est pas cité nommément ➝ sonneutralisation nom fém. nom n’est pas cité (d’une arme) transformation pour mettre hors d’usage. non(-) adverbe évitez d’utiliser ces formes négatives ;neutraliser verbe avec complément essayez de reformuler : (une arme) transformer pour mettre hors ex. : après quatre mois de non-réponse d’usage. ➝ après quatre mois sans réponseneutralité nom fém. ex. : en expliquant les causes du non-paie- (impartialité) ment de votre loyer ➝ en expliquant pour- essayez de reformuler : quoi vous n’avez pas payé votre loyer 129
    • NON AEDIFIC ANDI - NUL ex. : la non-production de ces documents (sens général) informer (officiellement) est susceptible d’entraîner le refus de votre qqn de qqch demande ➝ si vous ne présentez pas (procédure) informer officiellement quel- ces documents, votre demande risque quun de quelque chose, généralement par d’être refusée lettre recommandée avec accusé de récep- ex. : le non-respect de ces engagements tion; la réception de cette lettre ouvre géné- entraîne le retrait de l’aide au logement ralement un délai de procédure. ➝ si vous ne respectez pas ces enga- ou essayez de reformuler : gements, vous ne recevrez plus l’aide ex. : je dois vous notifier une décision de refus au logement concernant votre demande ➝ je dois vous informer que votre demande a été refusée non aedificandi adjectif ex. : j’essaierai de vous notifier la décision le ◆ zone non aedificandi zone où il est plus vite possible ➝ j’essaierai de vous interdit de construire informer de la décision le plus vite possible non-lieu nom masc. décision de ne pas atta- ex. : ces droits vous ont été notifiés ➝ vous quer une personne en justice, prise pour avez été informé (officiellement) de ces des raisons de droit ou lorsqu’il n’y a pas droits assez de preuves. notoire adjectif connu nonobstant préposition malgré ou essayez de reformuler : ex. : en cas de continuation des travaux ex. : il est notoire que cette méthode n’est pas nonobstant la décision judiciaire ➝ si les efficace ➝ tout le monde sait ou reconnaît travaux continuent malgré la décision que cette méthode n’est pas efficace judiciaire notoirement adverbe notable adjectif essayez de reformuler : (fait, différence) important ex. : ce fait est notoirement connu ➝ ce ex. : tout changement notable dans votre fait est connu de tous situation familiale ➝ tout changement ex. : l’équipement est notoirement inadapté important dans votre situation familiale ➝ tout le monde sait ou reconnaît que ex. : l’augmentation notable de votre dette l’équipement est inadapté ➝ l’augmentation importante de votre notoriété nom fém. dette ◆ acte de notoriété document, écrit par notablement adverbe beaucoup, de un juge ou un notaire, qui donne des témoi- manière importante gnages prouvant qu’un fait est connu par ex. : l’ouvrage a été notablement modifié beaucoup de personnes. ➝ l’ouvrage a été modifié de manière nouvellement adverbe récemment, importante depuis peu (de temps) ex. : des logements nouvellement construits notarié, e adjectif fait devant ou par un ➝ des logements construits récemment notaire ◆ acte notarié document fait par un nue-propriété nom fém. droit d’une per- notaire et qui peut servir de preuve. sonne sur un bien ; elle ne peut cependant ni l’utiliser ni recevoir ce qu’il rapporte. notification nom fém. ◆ bien en nue-propriété bien sur lequel (procédure) document qui informe une per- une personne a un droit ; elle ne peut sonne d’une décision la concernant ; la cependant ni l’utiliser ni recevoir ce qu’il réception par la personne concernée ou la rapporte (voir démembrement, jouis- présentation à la personne concernée de ce sance, usufruit). document ouvre généralement un délai de procédure. nul, nulle ou essayez de reformuler si vous n’utili- adjectif sez pas la formule sacramentelle : (acte juridique) déclaré non valable parce ex. : la notification de décision vous sera qu’il ne remplit pas certaines conditions. adressée dans un délai de deux mois ◆ nul et non avenu non valable et comme n’ayant jamais existé ➝ nous vous informerons de la décision ex. : cet accord doit donc être considéré par courrier dans un délai de deux mois comme nul et non avenu ➝ cet accord ex. : cette invitation à quitter le territoire vaut doit donc être considéré comme non autorisation de séjour valable un mois à valable et comme n’ayant jamais existé compter de sa notification ➝ cette invitation (personne) aucun à quitter le territoire sert d’autorisation ex. : nul locataire n’est dispensé de payer de séjour ; elle est valable un mois à par- cette taxe ➝ aucun locataire n’est dis- tir du moment où la personne la reçoit pensé de payer cette taxe ; tous les loca- notifier verbe avec complément taires doivent payer cette taxe ◆ notifier qqch à qqn pronom personne130
    • NULLEMENT - OBLIGÉ ex. : nul n’a le droit de chasser sur la pro- ex. : si vous n’avez aucune objection à for- priété d’autrui ➝ personne n’a le droit de muler concernant cette décision ➝ si vous chasser sur la propriété d’autrui n’avez rien à dire contre cette décisionnullement adverbe pas du tout, absolu- ex. : dans l’hypothèse où la présente déci- ment pas sion appellerait des objections de votre part ex. : cela ne signifie nullement que vous ➝ si vous n’êtes pas d’accord avec cette êtes dispensé de la taxe ➝ cela ne signi- décision fie (absolument) pas que vous êtes dis- objectiver verbe avec complément pensé de la taxe essayez de reformuler :nullité nom fém. ex. : le but de ces tests est d’objectiver la (d’un acte juridique) fait de ne pas être qualité du service ➝ ces tests cherchent valable parce qu’il ne remplit pas certaines à montrer la qualité du service conditions. ex. : des difficultés d’insertion profession- ou essayez de reformuler : nelle objectivées par une longue durée ex. : ces clauses doivent être incluses dans le d’inscription comme demandeur d’emploi contrat sous peine de nullité ➝ si ces clauses ➝ des difficultés d’insertion profes- ne sont pas incluses dans le contrat, il sionnelle rendues évidentes par une n’est pas valable; ces clauses doivent être longue durée d’inscription comme inscrites dans le contrat pour quil soit demandeur d’emploi valable objet nom masc. ◆ entaché de nullité contenant des élé- ◆ faire l’objet de ments pouvant le rendre non valable évitez cette expression souvent inutile ; (notamment parce que certaines conditions essayez de reformuler : ne sont pas remplies). ex. : vous avez fait l’objet d’une décision de ou essayez de reformuler : refus ➝ votre demande a été refusée ex. : le testament serait alors entaché de ex. : vous avez fait l’objet d’une mesure de nullité ➝ le testament pourrait alors être licenciement ➝ vous avez été licencié considéré comme non valable ex. : votre dossier pourra faire l’objet d’unnu-propriétaire, nue-propriétaire contrôle ➝ votre dossier pourra être nom propriétaire qui peut disposer de son contrôlé bien comme il le souhaite (mais sans pou- ex. : votre demande a fait l’objet d’un exa- voir l’utiliser ni recevoir ce qu’il rapporte). men attentif ➝ votre demande a été étu- diée attentivement ◆ avoir pour objet de avoir pour but de O ou essayez de reformuler : ex. : ce document a pour objet de fixer le point de départ du délai dun mois ➝ ceobérer verbe avec complément document a pour but de fixer ou fixe le 1 (financièrement) endetter point de départ du délai dun mois ou essayez de reformuler : ex. : ce questionnaire a pour objet de ex. : cette action a obéré les finances de connaître les difficultés que vous rencontrez votre association ➝ cette action a endetté ➝ le but de ce questionnaire est de votre association connaître les difficultés que vous ren- 2 (situation) mettre en danger contrez ex. : pour ne pas obérer ce projet ➝ pour obligation nom fém. ne pas mettre en danger ce projet ◆ se voir dans l’obligation de être obligéobjecter verbe avec complément donner de comme argument (contraire) ex. : je me verrais dans l’obligation de reje- ex. : vous ne pouvez pas objecter le ter votre demande ➝ je serais obligé de manque de temps ➝ vous ne pouvez pas rejeter votre demande donner comme argument le manque de ◆ faire obligation de obliger à temps (pour…) ex. : la réglementation vous fait obligation ou essayez de reformuler : d’afficher clairement les prix ➝ la régle- ex. : vous objectez votre situation financière mentation vous oblige à afficher claire- pour ne pas payer vos dettes ➝ vous dites ment les prix que votre situation financière ne vous ex. : il vous est fait obligation de déclarer permet pas de payer vos dettes toute modification ➝ vous êtes obligé de ex. : on lui a objecté que le délai était déclarer toute modification (voir ali- dépassé ➝ on lui a répondu que le délai mentaire, réserve). était dépassé obligé, e adjectifobjection nom fém. ◆ je vous serais obligé de je vous serais essayez de reformuler : reconnaissant de, je vous remercie de 131
    • O B L I G E A N C E - O C T RO I ex. : je vous serais obligé de me faire par- ex. : afin d’obvier aux inconvénients du sys- venir ce document ➝ je vous remercie de tème ➝ pour trouver une solution aux me faire parvenir ce document inconvénients du système ex. : je vous serais obligé d’assister à cette ex. : vous n’êtes pas en mesure d’obvier à réunion ➝ je vous serais reconnaissant ces risques ➝ vous n’êtes pas en d’assister à cette réunion mesure d’éviter ces risques obligeance nom fém. occasionnel, -elle adjectif ◆ avoir l’obligeance de essayez de reformuler : cette expression est souvent inutile ; ex. : votre enfant peut prendre ses repas à essayez de reformuler : la cantine de manière occasionnelle ex. : je vous demanderais de bien vouloir ➝ votre enfant peut prendre ses repas à avoir l’obligeance de venir déposer ce dos- la cantine de temps en temps sier dans nos services ➝ je vous deman- ◆ travailleur occasionnel employé salarié derais de (bien vouloir) venir déposer pour une durée qui ne dépasse pas un cer- ce dossier dans nos services tain nombre d’heures, fixé par décret. ex. : vous aurez l’obligeance d’effectuer ce versement ➝ merci d’effectuer ce ver- occasionnellement adverbe sement essayez de reformuler : oblitération nom fém. ex. : si vous n’utilisez ce service qu’occa- (d’un timbre) marque faite sur un timbre sionnellement ➝ si vous n’utilisez ce ser- pour qu’il ne puisse pas être utilisé deux fois. vice que de temps en temps ; si vous n’utilisez pas ce service de façon régu- oblitérer verbe avec complément lière (un timbre) marquer un timbre pour qu’il ne puisse pas être utilisé deux fois. occasionner verbe avec complément causer, entraîner obsolescence nom fém. ex. : les nuisances sonores occasionnées essayez de reformuler : ex. : étant donné l’obsolescence de cet par vos voisins ➝ les nuisances sonores arrêté ➝ étant donné que cet arrêté causées par vos voisins n’est plus applicable ex. : les changements occasionnés par cette loi ➝ les changements entraînés obsolète adjectif qui n’est plus utilisé ou par cette loi applicable ou essayez de reformuler : occupationnel, -elle adjectif ex. : c’est un classement obsolète ➝ c’est un ◆ foyer occupationnel résidence qui (ancien) classement qui n’est plus utilisé accueille des personnes qui ont un handicap obstruer verbe avec complément boucher important. ex. : tout objet pouvant obstruer les égouts occurrence nom fém. ➝ tout objet pouvant boucher les ◆ en l’occurrence dans le cas présent, égouts dans ce cas obtempérer verbe avec complément indirect ex. : vous devez vous adresser au service ◆ obtempérer à obéir à concerné, en l’occurrence la CAF ➝ vous ou essayez de reformuler : devez vous adresser au service ex. : si vous n’obtempérez pas à cette injonc- concerné, dans le cas présent la CAF ; tion ➝ si vous n’obéissez pas à cet ordre vous devez vous adresser à la CAF ex. : vous n’avez pas obtempéré aux injonc- octroi nom masc. attribution tions des services de police ➝ vous n’avez ex. : l’octroi d’un titre de transport à tarif pas obéi aux ordres des services de police réduit ➝ l’attribution d’un titre de trans- obtention nom fém. port à tarif réduit essayez de reformuler : ou essayez de reformuler : ex. : les conditions d’obtention de cette aide ex. : avoir une vie familiale en France ne ➝ les conditions à remplir pour obtenir suffit pas pour prétendre à l’octroi d’un titre cette aide de séjour ➝ avoir une vie familiale en ex. : dans un délai de six mois à compter de France ne suffit pas pour pouvoir obte- l’obtention de cette autorisation ➝ dans nir une carte de séjour un délai de six mois à compter du jour ex. : la décision d’octroi de subvention n’est où vous obtiendrez cette autorisation pas définitive ➝ la décision d’accorder obturer verbe avec complément boucher la subvention n’est pas définitive ex. : les canalisations ont été obturées ex. : vous avez sollicité l’octroi du concours ➝ les canalisations ont été bouchées de la force publique ➝ vous avez obvier verbe avec complément indirect demandé l’intervention de la force ◆ obvier à trouver une solution à, évi- publique ter, empêcher ◆ porter octroi de accorder132
    • O C T ROY E R - O P É R AT I O N N E L ex. : l’arrêté portant octroi de la subvention olographe adjectif (voir testament). de 4 500 euros ➝ l’arrêté qui accorde la subvention de 4 500 euros omettre verbe avec complément oublier ou essayez de reformuler :octroyer verbe avec complément accorder, ex. : le document omis doit être remis rapi- donner, attribuer dement ➝ le document qui n’a pas été ex. : nous pouvons vous octroyer une aide envoyé ou donné doit être remis rapi- financière ➝ nous pouvons vous accor- dement der une aide financière ex. : il faudra payer 150 euros pour chaque ex. : la prime peut être octroyée sous cer- document omis ➝ il faudra payer 150 taines conditions ➝ la prime peut être euros pour chaque document manquant accordée ou donnée sous certaines ex. : cet aspect a été omis dans la présen- conditions tation ➝ cet aspect a été oublié ou n’aœuvrer verbe sans complément travailler, agir pas été mentionné dans la présentation ex. : nous continuons à œuvrer pour trouver ◆ omettre de faire qqch oublier de faire des solutions ➝ nous continuons à agir qqch, ne pas faire qqch ou à travailler pour trouver des solutions ou essayez de reformuler :d’office adverbe, automatiquement ex. : vous avez omis d’envoyer votre décla-adjectif automatique ration ➝ vous avez oublié d’envoyer ou ex. : la procédure de virement d’office ➝ la vous n’avez pas envoyé votre déclara- procédure de virement automatique tion ex. : cette décision peut être annulée d’office omission nom fém. oubli par le juge ➝ cette décision peut être ou essayez de reformuler : annulée automatiquement par le juge ex. : l’omission totale de ces documents (sans que personne ne le lui ait demandé) donne lieu à une amende ➝ si vous n’en- ◆ avocat commis d’office avocat désigné voyez aucun de ces documents, vous (par le bâtonnier) pour assister une personne. risquez une amendeofficialiser verbe avec complément rendre ex. : les omissions ou inexactitudes rele- officiel vées dans votre déclaration ➝ les infor- ou essayez de reformuler : mations inexactes ou que vous n’avez ex. : votre accord sera officialisé par le pre- pas mentionnées dans votre déclara- mier règlement ➝ votre accord devien- tion dra officiel quand vous aurez fait le onéreux, -euse adjectif premier règlement (coûteux) cher ex. : ce partage n’est pas le résultat d’un ex. : un document prouvant le caractère accord officialisé avec votre voisin ➝ ce onéreux de l’acquisition du terrain ➝ un partage n’a pas été fait selon un accord document prouvant que le terrain a été officiel avec votre voisin acheté ex. : la loi du 11 décembre 2001 a officialisé ◆ à titre onéreux contre de l’argent ou en ces mesures ➝ la loi du 11 décembre 2001 échange d’un autre bien. a rendu ces mesures officielles ex. : les biens acquis à titre onéreux ➝ lesofficier nom masc. biens achetés ou échangés contre ◆ officier public personne qui établit des d’autres biens documents constituant des preuves et exé- ex. : si les produits ne sont pas cédés à titre cutables sans jugement (voir ministériel). onéreux ou gratuit ➝ si les produits ne sont ni vendus ni donnésofficieux, -ieuse adjectif non confirmé ou non garanti officiellement. opérant, e adjectif efficace ou essayez de reformuler : ex. : ce programme a été moins opérant ex. : la version officieuse de l’affaire ➝ la que prévu ➝ ce programme a été moins version de l’affaire qui n’a pas été efficace que prévu confirmée officiellement ou essayez de reformuler : ex. : ce dossier n’est pas opérant au titreoffusquer de l’arrêté du 12 décembre 1997verbe avec complément ➝ d’après l’arrêté du 12 décembre 1997, choquer, mécontenter ce dossier n’est pas valable ex. : vous avez été offusqué par sa réponse ➝ vous avez été choqué par sa réponse opérationnel, -elle adjectifverbe pronominal (service, système) qui peut être mis en ◆ s’offusquer être choqué service, en état de fonctionner ex. : vous vous êtes offusqué de ces ou essayez de reformuler : remarques ➝ vous avez été choqué par ex. : le site sera bientôt opérationnel ➝ le ces remarques site sera bientôt mis en service 133
    • O P É R ATO I R E - O R D O N N A N C E opératoire adjectif opposabilité nom fém. ◆ mode opératoire façon de procéder, (droit) fait de pouvoir être utilisé pour faire manière de faire reconnaître et respecter l’existence d’un acte ou essayez de reformuler : ou d’une situation. ex. : vous n’avez donné aucune informa- opposable adjectif tion sur le mode opératoire des travaux (droit) que l’on peut utiliser pour faire ➝ vous n’avez donné aucune informa- reconnaître et respecter l’existence d’un acte tion sur la manière dont les travaux sont ou d’une situation. faits ; vous n’avez donné aucune infor- ou essayez de reformuler : mation sur la réalisation des travaux ex. : le document ne vous est pas oppo- opérer sable car il n’a pas été publié ➝ le docu- verbe avec complément ment ne peut pas être utilisé contre (exécuter) faire vous puisqu’il n’a pas été publié ou essayez de reformuler : ex. : des contrôles seront opérés prochai- opposant, e adjectif, nom (personne) qui s’oppose à un acte ou à un nement ➝ des contrôles seront faits pro- jugement. chainement ex. : il est opéré une réduction de 23 % opposition nom fém. ➝ une réduction de 23 % est accordée ◆ opposition de conscience interdiction ou faite totale de chasser, imposée par un proprié- s’opérer verbe pronominal taire sur ses terres, au nom de convictions (travail) se faire personnelles. ou essayez de reformuler : ◆ faire opposition, former opposition ex. : un travail préalable doit s’opérer ➝ un (jugement) contester une décision de jus- travail préalable doit être fait tice prise en son absence ou en l’absence opportun, e adjectif de son représentant pour faire rejuger l’af- essayez de reformuler : faire par le même tribunal. ex. : ces mesures ne m’apparaissent pas (argent) demander à sa banque de ne pas opportunes ➝ je ne pense pas qu’il payer un ordre de paiement (notamment convienne ou qu’il soit bon de prendre chèque, carte de paiement). ces mesures opter verbe avec complément indirect ex. : si vous le jugez opportun ➝ si vous le ◆ opter pour choisir jugez utile ex. : vous avez opté pour cette solution ex. : il serait opportun que vous vous pré- ➝ vous avez choisi cette solution sentiez à cette agence ➝ il faudrait que optimal, e (masc. pluriel aux) adjectif le vous vous présentiez à cette agence meilleur (possible) ◆ en temps opportun en temps utile ex. : les conditions optimales de réussite ex. : vous serez averti en temps opportun ➝ les meilleures conditions de réussite ➝ vous serez averti en temps utile ou le (possibles) moment venu ex. : pour un fonctionnement optimal ➝ pour opportunément adverbe le meilleur fonctionnement possible essayez de reformuler : ordinaire adjectif habituel, normal ex. : comme vous l’avez opportunément ou essayez de reformuler : rappelé ➝ comme vous avez eu raison ex. : le lieu ordinaire de ces réunions ➝ le de le rappeler lieu habituel de ces réunions ; l’endroit ex. : cette personne est arrivée opportu- où ces réunions ont généralement lieu nément sur les lieux ➝ cette personne ◆ en milieu ordinaire (travail) dans un est arrivée au bon moment sur les lieux milieu qui n’est pas particulièrement opportunité nom fém. adapté aux personnes handicapées. 1 (caractère opportun) essayez de reformuler : ordinairement adverbe en général, d’habitude ex. : il appartient au maire d’apprécier l’op- ex. : ce service est ordinairement réservé portunité d’installer ce panneau ➝ c’est aux habitants de la commune ➝ en géné- au maire de dire s’il est souhaitable ral ou d’habitude, ce service est réservé d’installer ou non ce panneau aux habitants de la commune ex. : je m’interroge sur l’opportunité de… ➝ je me demande s’il convient ou s’il ordonnance nom fém. est souhaitable de… 1 (texte législatif) règlement qui a la valeur 2 (circonstance) occasion d’une loi. ex. : je vous contacterai si une opportunité 2 (décision juridique) décision prise par un se présente ➝ je vous contacterai si une juge unique. occasion se présente (voir pénal, référé).134
    • O R D O N N A N C E M E N T - PA L L I AT I Fordonnancement nom masc. précise également que les frais d’exa- (dépense publique) acte qui donne l’ordre men seront à votre charge ; de plus, je à un comptable public de payer la dette vous précise que les frais d’examen d’un organisme public. seront à votre charge ◆ outre mesure tropordonnateur, -trice nom ex. : vous ne devez pas vous inquiéter outre (finances publiques) autorité qui peut don- mesure ➝ vous ne devez pas trop vous ner l’ordre de recevoir ou de verser une inquiéter somme au nom d’un organisme public. adverbeordre nom masc. ◆ passer outre ne pas tenir compte de ◆ ordre public ensemble de règles qui ou essayez de reformuler : régissent la vie en société et permettent à ex. : votre avis doit me parvenir dans un chacun d’y exercer ses droits ; le respect de délai de 45 jours, faute de quoi il sera passé ces règles assure la sécurité, la salubrité, outre ➝ votre avis doit me parvenir dans la moralité et la tranquillité publique. un délai de 45 jours, sinon il ne sera pas ◆ porter ordre de donner l’ordre de pris en compte ex. : un arrêté portant ordre d’interruption des travaux ➝ un arrêté donnant l’ordre ouverture nom fém. d’interrompre les travaux ◆ porter ouverture de ouvrir ex. : la notification des Assedic portantorganique adjectif ouverture de vos droits pour l’année 2003 ◆ loi organique loi votée par le Parlement ➝ la notification des Assedic qui ouvre qui fixe des règles liées à la structure et au vos droits pour l’année 2003 fonctionnement des institutions de l’État. ouvrable adjectiforifice nom masc. trou, ouverture ◆ jour ouvrable jour de la semaine (sauforiginaire adjectif dimanche et jour férié). ◆ originaire de né en ou dans, venant de ouvré adjectif ou essayez de reformuler : ◆ jour ouvré jour travaillé ex. : les personnes originaires du départe- ment de l’Aube ➝ les personnes nées dans le département de l’Aube ex. : le pays dont il est originaire ➝ le pays où il est né ; son pays d’origine Pouïr verbe avec complément entendre pacte nom masc. ex. : ayant ouï cet exposé, le conseil a ◆ pacte tontinier accord entre plusieurs approuvé ces propositions ➝ après avoir personnes qui achètent un bien en com- entendu cet exposé, le conseil a mun ; chacun a le droit, de son vivant, de approuvé ces propositions profiter du bien, mais seul le survivant deoutrage nom masc. délit qui consiste à tous en sera propriétaire. montrer du mépris et qui met en cause l’honneur ou le respect de certaines per- paierie nom fém. bureau et service du comp- table du Trésor public. sonnes dans l’exercice de leurs fonctions ; il peut s’agir d’une parole, d’un geste, d’un paisiblement adverbe écrit ou d’une image, depuis la loi n°2003- (sens général) tranquillement 239 du 18 mars 2003, concerne également ou essayez de reformuler : le manque de respect à l’hymne national ex. : pour vous permettre de demeurer pai- ou au drapeau tricolore. siblement sur le territoire français ➝ pour vous permettre de rester sur le territoireoutre français sans être inquiété ou en toutepréposition en plus de tranquillité ex. : vous devez m’envoyer, outre ce docu- (location) de manière normale ment, l’original de la lettre ➝ vous devez ou essayez de reformuler : m’envoyer, en plus de ce document, ex. : l’article 7 oblige le locataire à user pai- l’original de la lettre ◆ outre (le fait) que siblement des locaux ➝ l’article 7 oblige essayez de reformuler : le locataire à utiliser les locaux d’une ex. : outre que votre demande nous est par- manière normale venue trop tard, le dossier est incomplet palliatif, -ive ➝ non seulement votre demande nous adjectif est parvenue trop tard, mais le dossier (soins) qui calment la douleur sans agir sur est incomplet la cause de la maladie. ◆ en outre également, de plus (travaux) qui offrent une solution tempo- ex. : je vous précise en outre que les frais raire mais insuffisante à long terme. d’examen seront à votre charge ➝ je vous nom masc. 135
    • PA L L I E R - PA R E N T É mesure qui résout un problème de manière 2 (partiel) incomplet temporaire. ex. : ces informations sont trop parcellaires pallier verbe avec complément ➝ ces informations sont trop incom- (des difficultés) résoudre (de manière pro- plètes visoire), trouver une solution (tempo- parcelle nom fém. terrain délimité et numé- raire) à roté par le cadastre. ex. : pour vous aider à pallier ces difficultés ➝ pour vous aider à trouver une solu- par-devant adverbe devant, en présence de ex. : il a légué tous ses biens par-devant tion (temporaire) à ces difficultés ; pour notaire ➝ il a légué tous ses biens devant vous aider à résoudre ces difficultés le notaire ou en présence du notaire (une carence, un manque) compenser ex. : pour pallier l’absence d’aide financière pareil, -eille adjectif même ➝ pour compenser l’absence d’aide ex. : comme chaque année à pareille financière époque ➝ comme chaque année à la même époque papier nom masc. ou essayez de reformuler : ◆ papier libre simple feuille de papier, ex. : en pareil cas, le contrat peut être inter- papier sans timbre fiscal. rompu ➝ dans ce type de cas, le contrat ex. : il vous faudra nous faire parvenir une peut être interrompu demande sur papier libre ➝ vous devrez ex. : afin d’éviter le renouvellement d’une nous faire parvenir une demande sur pareille situation ➝ pour éviter que ce une simple feuille de papier type de situation ne se renouvelle parafe, paraphe nom masc. initiales (du nom) pareillement adverbe de la même ex. : signez de votre paraphe au bas de manière, aussi chaque page ➝ signez en mettant vos ex. : ils en ont pareillement le droit ➝ ils initiales au bas de chaque page en ont aussi le droit ou essayez de reformuler : parafer, parapher verbe avec complé- ex. : vous devez procéder pareillement ment mettre ses initiales sur ➝ vous devez agir de la même manière ; ex. : je vous demande de bien vouloir para- vous devez faire la même chose pher et signer le projet ➝ je vous demande ex. : il en va pareillement pour tout docu- de bien vouloir mettre vos initiales sur ment administratif ➝ c’est la même chose chaque page du projet et de le signer pour tous les documents administratifs parafiscal, e (masc. pluriel -aux) adjectif parental, e (masc. pluriel -aux) adjectif (taxe, cotisation) perçue sous l’autorité de des parents, du parent l’État pour le compte d’organismes auto- ex. : nous avons besoin de l’autorisation nomes. parentale pour les mineurs ➝ nous avons parafiscalité nom fém. ensemble des taxes besoin de l’autorisation des parents et des cotisations perçues sous l’autorité pour les mineurs de l’État pour le compte d’organismes auto- ◆ allocation parentale d’éducation aide nomes. financière donnée aux parents qui ont au parallèlement adverbe moins deux enfants et dont le dernier a (temps) en même temps moins de trois ans, sous certaines condi- ex. : parallèlement, je vous invite à contac- tions de durée d’activité professionnelle. ter le travailleur social de votre secteur ◆ autorité parentale ensemble des droits ➝ en même temps, je vous invite à et des devoirs de garde, de surveillance et contacter le travailleur social de votre d’éducation du parent envers son enfant, secteur de sa naissance jusqu’à sa majorité ou son ◆ parallèlement à en même temps que émancipation ; cette autorité s’exerce aussi ex. : il conviendra que parallèlement à votre sur les biens de l’enfant. inscription vous déposiez une demande de ◆ congé parental congé accordé aux bourse ➝ vous devrez, en même temps parents par l’entreprise, à la naissance d’un que votre inscription, déposer une enfant. demande de bourse parenté nom fém. parcellaire adjectif ◆ lien de parenté lien entre des personnes 1 (terrain, enquête, registre) qui concerne nées les unes des autres ou d’un ancêtre des parcelles ou des lots de terre. commun (par exemple : père/fils ; grand- ex. : je vous informe que le registre par- mère/petit-fils, cousin, etc.). cellaire a fait l’objet de modifications ➝ je ou essayez de reformuler : vous informe que le registre qui ex. : un document attestant du lien de concerne les parcelles de terre a été parenté qui vous unit à la personne que modifié vous souhaitez retrouver ➝ un document136
    • PA R E R - PA RT I E L L E M E N T prouvant que la personne que vous sou- ◆ prendre part à participer à haitez retrouver est de votre famille ◆ pour ma/notre part ◆ degré de parenté cette construction est souvent inutile, essayez de reformuler en précisant votre essayez de simplifier : demande : ex. : pour ma part, je ne peux prendre ce ex. : quel est votre degré de parenté avec genre de mesure ➝ je ne peux pas cette personne ? ➝ quels sont vos liens prendre ce genre de mesure familiaux avec cette personne ? (est-ce ◆ de ma/notre part votre fils, votre cousine, votre grand- cette construction est souvent inutile, père, etc. ?) essayez de simplifier :parer verbe avec complément indirect ex. : votre demande appelle de ma part les ◆ parer à faire face à, se protéger contre observations suivantes ➝ votre demande ex. : les mesures prévues pour parer à ces m’amène à faire les observations sui- risques ➝ les mesures prévues pour vantes faire face à ou se protéger contre ces ex. : sauf erreur de notre part ➝ sauf si risques nous avons fait une erreur ex. : pour parer à cette situation ➝ pour partant conjonction ainsi, donc faire face à cette situation ex. : partant, cet argument n’est pas fondéparitaire adjectif ➝ cet argument n’est donc pas fondé (commission, comité) composé d’un nombre partenariat nom masc. collaboration, égal de représentants de chaque groupe association, groupement de personnes, concerné. d’entreprises ou d’institutions qui mènentparitairement adverbe une action commune. (commission) avec un nombre égal de particulier, -ière représentants de chaque groupe concerné. adjectifparité nom fém. ◆ au cas particulier dans ce cas (précis) 1 (groupes différents) répartition égale ex. : au cas particulier, l’examen des docu- ex. : la parité hommes-femmes n’est pas ments a prouvé