Convention FFBB / LNB
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Convention signée entre la FFBB et la LNB régissant les droits et obligation de la LNB dans l'organisation des championnats de France professionnels de basket Pro A et Pro B.

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Convention FFBB / LNB Convention FFBB / LNB Document Transcript

  • CONVENTION FFBB / LNB 2009-2013 Adoptée par l’Assemblée Générale de la FFBB en date du 27 juin 2009 Adoptée par l’Assemblée Générale de la LNB en date du 01 septembre 2009PréambuleLa Fédération Française de Basket-ball (ci-dessous dénommée « FFBB »), association déclaréereconnue d’utilité publique ci-dessous dénommée « FFBB », est une fédération sportive agréée ayantreçu délégation du Ministre chargé des sports conformément à l’article 17 de la loi n°84-610 du 16juillet 1984 modifiée.Par décision de son Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juin 1987 la FFBB a décidé de créer uneligue professionnelle dotée de la personnalité morale. Cette ligue professionnelle, qui porteaujourd’hui le nom de Ligue Nationale de Basket-ball (ci-dessous dénommée « LNB ») a été créée le27 juin1987.Dans le cadre de la délégation ministérielle dont elle dispose, la FFBB a notamment en chargel’organisation, la promotion, le développement de la discipline sur le territoire français, ainsi que deprocéder aux diverses sélections aux fins de représentation de la France dans les compétitionsinternationales.A ce titre, et pour la période allant de 2009 à 2013, la FFBB a déterminé trois axes stratégiques dedéveloppement, dont la nécessité d’avoir des équipes de France performantes aux Jeux Olympiques(ci-après l’Axe de Développement).La réussite de cette performance passe indéniablement par la réalisation d’objectifs (ci-après lesObjectifs) déterminés au sein de pôles d’orientations politiques, notamment comme suit : • Pérenniser les sélections des équipes de France dans les compétitions européennes et mondiales : o Qualifier les équipes de France A aux championnats d’Europe et aux Mondiaux o Maintenir les équipes de France jeunes parmi les meilleures nations européennes • Organiser un parcours de formation du jeune joueur vers le haut niveau cohérent – « Parcours d’Excellence Sportive » o S’assurer des conditions de formation optimales au sein des centres de formation pour la poursuite de la formation après 18 ans • Favoriser le temps de jeu des jeunes français dans les championnats professionnels : o Limiter le nombre d’étrangers dans les championnats professionnels de la LFB et LNB o Réfléchir à une articulation entre la PRO B et la NM1 o Favoriser les joueurs formés localement au sein des équipes professionnelles • Optimiser les relations FFBB et les Ligues professionnelles o Faire partager l’axe stratégique et les orientations politiques des équipes de France performantes avec les ligues professionnelles 19/195
  • o Favoriser l’émergence de grands clubs professionnels français au niveau européen o Règlementer le pouvoir et le rôle des agents en concertation avec l’Etat • Valoriser une culture, une image de des équipes de France o Communiquer sur l’équipe de France A masculine tout au long de l’année o Développer une culture Equipe de France, des jeunes aux anciennes gloires, communiquer et valoriser le joueur internationalL’ensemble des institutions sportives ayant en charge la gestion de la discipline du basketball, etnotamment la Ligue Nationale de basketball, contribuent au développement, à la mise en œuvre et laréalisation des Objectifs.En application de l’article R.132-9 du Code du sport, la FFBB et la LNB souhaitent conclure uneconvention déterminant la portée et l’étendue de la délégation accordée par l’instance fédérale à laLNB, étant précisé que les domaines relevant de la seule compétence de la FFBB sont définis àl’article R.132-10 du Code du sport.Le sport professionnel, sous couvert de la LNB, étant un acteur essentiel à la mise en œuvre et à laréalisation des moyens permettant d’atteindre les Objectifs, la présente convention implique la LNB àl’Axe de Développement fédéral, et est guidée par sa volonté affirmée de mise en place des moyenstendant à sa réussite.Article 1 – Domaines de compétence délégués à la LNB1. Compétitionsa) La FFBB délègue à la LNB l’organisation et la gestion des compétitions suivantes pour lesquelleselle s’engage à respecter le droit à l’information tel que défini à l’article L.133-6 du Code du sport (ci-après désignées « les Compétitions Déléguées) :- Championnat de France professionnel de PROA, 1ère division professionnelle masculine,- Championnat de France professionnel de PROB, 2éme division professionnelle masculine,- Championnat Espoirs de PROA, équipes Espoirs des clubs de PROA,- La Semaine des As, coupe de la LNB réunissant 8 équipes de PROA,- Le All Star Game Masculin, match exhibition entre les meilleurs joueurs de la LNB,- Le Trophée du Futur, coupe de la LNB réunissant 8 équipes du championnat Espoirs de PROA.b) La LNB ne pourra changer et/ou modifier les dénominations des Compétitions Déléguées, ou bienles supprimer ou créer d’autres compétitions sans l’accord préalable de la FFBB.c) La LNB élabore et adopte les règlements sportifs de ces compétitions dans le respect des règlementset statuts de la FFBB, mais également dans le respect des Objectifs.d) Conformément à l’article 604 des règlements généraux de la FFBB, la Commission Juridique et deDiscipline de la LNB possède un pouvoir disciplinaire concernant touts faits répréhensibles survenusdans le cadre de l’organisation des Compétitions Déléguées.e) La LNB assure la promotion et la communication des Compétitions Déléguées.2. Joueurs, entraîneurs et autre personnel des clubs membres de la LNBa) La LNB est responsable de la bonne application des règles de participation des joueurs, ainsi quedes règles tendant à leur engagement et mutation au sein des clubs membres de la LNB. Le respect deces règles contribue directement à la réalisation des Objectifs. 20/195
  • b) La LNB aura en charge l’adoption et l’application des règles d’homologation des contrats desjoueurs et entraîneurs évoluant au sein des Compétitions Déléguées sous réserve de la régularité d’unetelle pratique eu égard au chapitre 12 de la Convention Collective Nationale du Sport, et s’assurera queces contrats pourront être régulièrement communiqués à la Commission Fédéral des Agents Sportifs.c) La LNB pourra adopter un règlement médical particulier aux compétitions dont la gestion lui estconfiée, bien qu’il soit rappelé que la surveillance médicale des joueurs inscrits sur la listeministérielle des sportifs de Haut Niveau et la lutte contre le dopage sont de la compétence de laFFBB.d) Les clubs professionnels membres de la LNB sont tenus de libérer les joueurs sélectionnés dans leséquipes de France et de les mettre à disposition de la FFBB pour les rencontres ou stages organisésdans les conditions prévues dans les règlements généraux de la FFBB.e) Les joueurs sélectionnés au sein des équipes de France sont assurés par la FFBB pendant toute ladurée de la mise à disposition selon les garanties déterminées en raison du contenu du contrat detravail homologué par la LNB. Les groupements sportifs et les joueurs reçoivent au début de lapériode de mise à disposition une copie de la police d’assurance souscrite. Les clubs membres de laLNB ont toute latitude pour souscrire des garanties complémentaires pour leurs joueurs sélectionnés.Afin de pouvoir régulièrement assurer ces joueurs, la LNB s’engage à communiquer à la FFBB, à sademande, les contrats de travail des joueurs sélectionnés en équipe nationale qui évoluent au sein deschampionnats professionnels.f) Dès lors que la FFBB sollicitera un salarié d’un groupement sportif membre de la LNB, autre qu’unjoueur, afin d’intervenir bénévolement ou non auprès des équipes de France, elle sera tenue d’obtenirau préalable l’accord dudit groupement sportif employeur.3. Droits d’exploitation marketing (hors droits audiovisuels)a) Outre les droits audiovisuels prévus au 4. de la présente convention, la LNB possède la faculté decommercialiser les autres droits d’exploitation marketing des Compétitions Déléguées.b) Le produit de cette commercialisation sera affecté au bénéfice de la LNB.c) Dans un souci de cohérence, la LNB informera la FFBB de toute éventualité de commercialisationdes droits d’exploitation marketing des Compétitions Déléguées, et devra avoir l’avis de la FFBBpréalablement à tout engagement contractuel.4. Droits audiovisuels – délégation de commercialisationa) La FFBB, bien que demeurant seule propriétaire des droits d’exploitation audiovisuels descompétitions déléguées, délègue à la LNB la commercialisation de ces droits à compter de l’entrée envigueur de la présente convention, conformément à l’article R.132-13 du Code du sport.b) Cette délégation est accordée pendant la durée de la présente convention.c) Les modalités d’exercice de cette délégation seront déterminées ultérieurement entre la FFBB et laLNB par voie contractuelle, étant précisé qu’il est déjà convenu que la LNB sera seule habilitée afinde négocier, avec l’actuel télédiffuseur des compétitions déléguées, toute modification se rapportant àces compétitions.d) Les modalités financières, notamment de répartition du produit de la commercialisation des droitsd’exploitation audiovisuels des compétitions déléguées, seront déterminées par voie d’avenant à laprésente convention. 21/195 View slide
  • 5. Contrôle de GestionLa FFBB délègue à la LNB le contrôle juridique et financier de ses clubs membres de la LNB parl’intermédiaire de la Direction Nationale de Conseil et de Contrôle de Gestion (DNCCG), dont lesrègles de fonctionnement et le règlement sont établis par le Comité Directeur de la LNB et figurentdans les Règlements Généraux de la LNB.Article 2 – Domaines de compétence associés et/ou partagés entre la FFBB et la LNB1. La LNB est associée à l’exercice des compétences de la FFBB dans les domaines suivants :a) Instruction des dossiers de demande de licence sportive et délivrance de ces dernières dans un soucide cohérence, et selon les modalités définis par les règlements de la FFBB.b) La détermination les normes minima requises pour l’obtention du statut professionnel des clubs dePROA et de PROB.c) La LNB, avant leur adoption par son instance dirigeante, sollicitera pour avis à la FFBB les règlesde participation des joueurs, ainsi que des règles tendant à leur engagement et mutation au sein desclubs membres de la LNB pour les Compétitions Déléguées. Ces règles doivent impérativementconcourir à la réalisation des Objectifs.d) La mise en oeuvre du passeport médical et la coordination du suivi longitudinal des joueurs souscontrat sont assurées par la LNB, en concertation avec le Président de la Commission Médicale de laFFBB.e) Présence d’un représentant titulaire et un suppléant au sein de la Commission des Agents Sportifsde la FFBB et définition du contenu de l’examen relatif à la licence d’agent sportif en concertationavec la LNB.2. La FFBB et la LNB détermineront d’un commun accord, pour chaque saison sportive, le nombre declubs du secteur fédéral accédant à la LNB ainsi que le nombre de clubs de la LNB descendant dusecteur fédéral.3. Le calendrier sportif des Compétitions Déléguées est élaboré conjointement par la FFBB et la LNB,étant précisé que le calendrier de l’équipe nationale masculine A est prioritaire sur celui desCompétitions Déléguées.4. La FFBB associera la LNB dans la médiatisation de la Coupe de France dès lors que lesgroupements sportifs de la LNB entreront en lice.5. Dans le cadre du traitement d’un dossier par une Commission Fédérale, portant sur un licencié et/ouun groupement sportif relevant de la LNB, cette Commission pourra demander l’avis et/ou la présenced’un représentant de la LNB.6. Le Président de la LNB communiquera au Président de la FFBB une liste de personnes qu’ilsouhaite présenter comme membres des Commissions Fédérales.7. La LNB sera associée aux travaux de la C.F.A.M.C. en ayant un représentant au titre de membre dela sous-commission « Haut Niveau » en charge de l’arbitrage du secteur professionnel.8. La LNB communiquera à la FFBB une liste de personnes qu’elle propose à la fonction desuperviseur lors des Compétitions Déléguées. La FFBB et la LNB s’assureront alors de leurscompétences, détermineront leur faculté à assurer ce rôle et procèderont le cas échéant à une formationspécifique. 22/195 View slide
  • 9. La formation et la reconversion des joueurs professionnels sont assurées conjointement par la FFBBet la LNB, sous réserve et dans la limite du respect des dispositions législatives et des stipulations dela Convention Collective dans ce domaine. Une commission «Formation - Reconversion» forméeparitairement de représentants de la FFBB et de la LNB sera à cet effet mise en place de façonpermanente. Le Directeur Technique National ou son représentant, le Président du Syndicat Nationaldes Basketteurs (SNB) ou son représentant, le Président du Syndicat des Coaches de Basketball (SCB)ou son représentant et le représentant des médecins feront partie de cette commission.10. La FFBB et la LNB déterminent d’un commun accord l’organisation générale des filières deformation, les objectifs poursuivis, les catégories d’âge concernées, les complémentarités et lesmodalités de collaboration entre structures composant la filière d’accès au sport de haut niveau miseen place par la FFBB et les centres de formation des groupements sportifs professionnels membres dela LNB.11. Le cahier des charges des centres de formation relevant des groupements sportifs membres de laLNB, et adopté par la FFBB, sera soumis à l’approbation du comité directeur de la LNB. L’évaluationde ces centres de formation sera effectuée par la FFBB en collaboration avec la LNB. De même, toutemodification opérée par la FFBB concernant le statut des joueurs en formation relevant desgroupements sportifs de la LNB, notamment la convention de formation, devra être approuvée par lecomité directeur de la LNB.12. La FFBB et la LNB participent à la gestion des compétitions européennes de clubs professionnelsconformément au « Règlement FIBA régissant les Organisations de Ligues » et aux accords signésentre la FIBA Europe et l’ULEB. L’inscription des équipes aux compétitions européennes relève de lacompétence de la FFBB sur proposition de la LNB, dans le respect des règles et décisions de cesinstances internationales. La FFBB et la LNB s’engagent à s’associer paritairement dans toutes lesstructures en charge de la promotion commerciale des compétitions internationales professionnellesn’intégrant pas d’équipes nationales. La FFBB s’engage à associer la LNB à la recherche de solutionscommunes dans les dossiers relevant des institutions internationales concernant l’organisation descompétitions de clubs et toute autre question intéressant directement ou indirectement le Basket-ballprofessionnel masculin.Article 3 – Communication / diffusion de l’information1. Les délibérations du Bureau, du Comité Directeur, l’Assemblée Générale de la LNB, ainsi que lesdécisions de la Commission Juridique et de Discipline de la LNB sont communiquées à la FFBB pourinformation, et éventuellement pour demande d’extension des sanctions auprès d’instances sportivestierces.2. Tous les imprimés de la LNB (lettres, affiches, billets, communiqués de presse…) mentionneront lenom « Fédération Française de Basket-ball » ainsi que le logo officiel de la FFBB.3. Avant le début de chaque saison sportive, la FFBB indiquera par écrit à la LNB les modifications deses règles de fonctionnement (désignation, évaluation, etc.) et lui adressera le classement de sesarbitres de haut niveau ainsi que la liste de ceux qualifiés au niveau international.4. La CFAMC désigne les arbitres officiels pour les rencontres des compétitions déléguées, etcommuniquera cette liste d’arbitres désignés à la LNB.5. La LNB s’engage à ce que chacun de ses membres adresse à la FFBB, après chaque rencontre, unecassette vidéo ou un DVD de cette rencontre. 23/195
  • 6. Les contrats conclus par les clubs membres de la LNB avec leurs joueurs et entraîneurs pourrontêtre communiqués à la FFBB, à sa demande, afin notamment de satisfaire à ses obligations en matièrede contrôle des agents sportifs.7. La LNB sera informée des sanctions adoptées à l’encontre d’un joueur de la LNB dans le cadre dela lutte contre le dopage dans les conditions prévues au règlement particulier de lutte contre le dopagede la FFBB.8. La LNB sera le relais de la FFBB, au sein de ses clubs membres, pour la mise en œuvre d’actions decommunication portant sur l’équipe de France masculine A, et/ou tendant à valoriser l’image de cetteéquipe et/ou promouvoir et développer une culture « équipe de France ».Article 4 - Durée de la conventionLa présente convention est adoptée par les Assemblées Générales de la FFBB et de la LNB, pour unedurée de quatre (4) ans, à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2013.Cette convention et ses modifications ne prennent effet quaprès approbation par les assembléesgénérales de la FFBB et de la LNB, ainsi qu’après leur approbation par le Ministre chargé des sports.Article 5 : ContrôleLe Comité Directeur de la FFBB peut se saisir, pour éventuellement les réformer, de toutes lesdécisions prises par lassemblée générale de la LNB et par les instances élues ou nommées de la LNBqui seraient contraires aux statuts de la FFBB, à ses règlements, ou à lintérêt supérieur du Basket-ball,ou contraire aux Objectifs.Dans cette hypothèse, une concertation préalable entre le Comité Directeur de la LNB et celui de laFFBB devra être organisée et la procédure de conciliation prévue à larticle 8 de la présente conventiondevra être actionnée avant toute réforme éventuelle par le Comité Directeur de la FFBB.Article 6 – Commission Mixte FFBB/LNBIl sera institué une Commission Mixte FFBB/LNB composée de deux représentants de la FFBB et dedeux représentants de la LNB. Les membres de la Commission Mixte FFBB/LNB sont élus par lesComités Directeurs de la FFBB et de la LNB pour une durée indéterminée. Ils peuvent être révoqués àtout moment par les Comités Directeurs qui les ont élus et devront dans une telle hypothèse êtreremplacés dans les meilleurs délais.La commission mixte possède un pouvoir d’intervention, de réflexion et éventuellement deproposition dans les limites fixées par la présente convention. Ses avis et propositions seront étudiéspar les instances décisionnaires de la FFBB et de la LNB.Elle a notamment comme mission :- l’élaboration et l’harmonisation du calendrier des compétitions dont la LNB à en chargel’organisation ;- l’étude des problèmes qui pourraient se poser à partir de l’entrée en compétition des groupementssportifs PRO A et PRO B en Coupe de France ;- l’étude du statut de l’entraîneur LNB ;- l’étude et la détermination des conditions liées aux équipements et installations sportives danslesquelles les rencontres des compétitions déléguées doivent être jouées.- L’étude des problèmes et difficultés liés à l’engagement des clubs membres de la LNB au sein descompétitions européennes. 24/195
  • - L’évaluation annuelle des moyens mis en œuvre au sein de la LNB tendant à la réalisation desObjectifs. Cette évaluation sera portée à la connaissance, par écrit, du président de la FFBB et duprésident de la LNB.Article 7 – Groupes de réflexionLa réalisation des Objectifs devant permettre la réussite des équipes de France aux Jeux Olympiques2012 passe indéniablement par une réflexion commune de la FFBB et de la LNB.A ce titre, des groupes paritaires de réflexion seront mise en œuvre quant aux moyens pouvant êtreadoptés pour la réalisation de ces Objectifs, au plus tard dans les 6 (six( mois de la signature de laprésent convention.Article 8 – ConciliationTout différend entre la FFBB et la LNB, y compris tout litige ne portant pas sur un sujet traité par laprésente convention, sera soumis à un préalable de conciliation entre le Président de la FFBB et lePrésident de la LNB, assistés chacun de deux personnes de leur choix.Fait à Paris, le 07 octobre 2009.En deux exemplaires originaux,Monsieur Yvan MAININIPrésident de la Fédération Française de Basket-ballMonsieur René LE GOFFPrésident de la Ligue Nationale de Basket-ball 25/195