Les effets de la loi Hamon

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Présentation à la nAcademy (Juillet 2014) : Les effets de la loi Hamon par Christophe Villeneuve

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Les effets de la loi Hamon

  1. 1. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Les effets... de la loi Hamon Christophe Villeneuve
  2. 2. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Aujourd'hui c'est • Une loi • Son contenu • 1 point touche une de nos activités I... • Etc...
  3. 3. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Définition d'un consommateur Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
  4. 4. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Contenu de la loi
  5. 5. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Gain du pouvoir achat ✔ Des tarifs d'assurance plus compétitifs ✔ Lutter contre la non assurance La loi et l'assurance Approche générale En vigeur 2ème trimestre 2014
  6. 6. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Pour nous... comme assuré ✔ Lors d'un prêt immobilier ✔ Délai d'un an pour en changer d'assurance La loi et l'assurance L'immobilier Approche générale
  7. 7. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Pour nous... comme assuré ✔ Possibilité de résilier son contrat : ✔ Auto ✔ Multirisque habitation ✔ Après 1 an d'engagement La loi et l'assurance L'immobilier La résiliation Approche générale
  8. 8. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Mentions 'fait maison' ✔ Tarifs des parkings ✔ ¼ heure au lieu de 1 H ✔ Les verres correcteurs ✔ Tests de grossesse en Grandes surfaces ✔ Allongement de la garantie de l'obsolescence des produits ✔ 6 mois à 2 ans La loi et l'assurance L'immobilier La résiliation Et... Approche générale
  9. 9. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - E-commerce
  10. 10. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Au bon endroit ✔ Accéder à la page d'accueil ✔ Pendant une commande ✔ Contactez-nous Afficher l'information Mieux informer le consommateur
  11. 11. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Naviguer entre les produits ✔ Afficher un prix ✔ Suggérer un produit associé ✔ Ne pas imposé des produits ✔ Etre clair ✔ Rappeler les garanties applicables Afficher l'information Caractéristiques produits Mieux informer le consommateur
  12. 12. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ A défaut ✔ Le délais sera de 30 jours maximum Afficher l'information Caractéristiques produits Délais de livraison Mieux informer le consommateur
  13. 13. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Principe d'un contrat de vente ✔ Envoyer le formulaire ✔ Type de rétractation ✔ Lors de la confirmation de commande Afficher l'information Caractéristiques produits Délais de livraison Conditions contractuelles Mieux informer le consommateur
  14. 14. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Droits de rétractation ✔ CGV Mieux informer le consommateur Afficher l'information Caractéristiques produits Délais de livraison Conditions contractuelles Notions obligatoires
  15. 15. Paiement
  16. 16. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Le paiement (1/2) • Information sur les moyens de paiement – Interdiction d'imposer des frais en plus – Suggestion d'achats, mode de livraison express..
  17. 17. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Le paiement (2/2) • Paiement supplémentaire et cases pré-cochés – Ce n'est pas interdit sur le principe – Le vendeur est tenu de rembourser des options payantes supplémentaires que le client n'a pas choisies (sur demande) • A partir du 13 juin... Une mention obligatoire Commande avec obligation de paiement
  18. 18. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Livraison / Transfert des risques • Livraison dans le délai indiqué • Avant le 13 juin – Indiquer la date limite – Engagement à livrer le bien – Pas de délai maximum d'exécution • Après le 13 juin – Indiquer la date ou le délai – Engagement à livrer – Exécuter les services commandés – Délai maximum 30 j • Distinguer la date de livraison et date d'expédition
  19. 19. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Livraison / Transfert des risques • Restrictions de livraison • Avant le 13 juin – Modalités de livraison • MSG : Livraison seulement en France • Dernier écran de validation • Après le 13 juin – Si livraison spéciale • Position géographique • Mode de livraison • Types de produits – Indiqués dès le début • Affichage dans le panier – Une simulation du port peut fournir une partie de l'information
  20. 20. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Livraison / Transfert des risques • Frais de livraisons – Le montant en clair dans la page de récapitulatif • Avant le 13 juin – Possibilité de faire apparaître des frais à tout moment • Après le 13 juin – Respecter un autre de commande • Achat/identification/commande/livraison – Eviter l'effet de surprise • Les coûts... avant la validation de la commande
  21. 21. Expédition
  22. 22. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Expéditions • Le vendeur est présumé responsable envers le client – En cas de vol, perte ou déterioration au cours du transport du colis • Avant le 13 juin – Le marchand est responsable sur exécution de la commande • Même s'il y a des transporteurs • Après le 13 juin – Marchand toujours responsable – Doit livrer dans les délais indiqué • Si le colis n'est pas livré – Le marchand doit rembourser le client et se retourner contre le transporteur /| Illégale de faire souscrire une assurance transport En plus
  23. 23. Droits de rétractation
  24. 24. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Droit de rétractation (1/2) • Modification du délais – A compter de la réception du bien / La fin de la prestation de service • Avant le 13 juin – Rétractation • 7 jours • Après le 13 juin – Rétractation • 14 jours • pour chaque produits • Plusieurs produits dans une commande dont 1 est en rupture – Le délais de rétractations part à compter de l'envoie du dernier produit
  25. 25. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Droit de rétractation (2/2) • Formulaire type – Droit de rétractation • Avant le 13 juin – Délais de remboursement • 30 jours • Après le 13 juin – Délais de remboursement • 14 jours • Avec le même moyen utilisé pour le paiement • Remboursement de la totalité – A partir de prise de connaissance de la rétractation
  26. 26. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Droit de rétractation : prise en charge • Remboursement des frais • Avant le 13 juin – Remboursement de la totalité • produit + frais livraisons • Après le 13 juin – Remboursement • Produit • Juste les frais de renvoies du consommateur • Si le consommateur a choisi une livraison plus couteuse – Remboursement frais standards Point relais Livraison Express...
  27. 27. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Garanties • CGV – Garantie de conformité – Garantie relative aux défauts de la chose vendue • Mentions obligatoires dans le contrat de garantie commerciales • Date mise en place des CGV
  28. 28. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Déroulement d'une commande Choix du produit Début de commande Récapitulatif de la commande Confirmation de la commande Validation de la commande Vérification de la commande - Caractéristiques / Prix - Droit de rétractation - CGV + MSG : Obligation de paiement + courrier rétractation 6 1 2 3 4 5
  29. 29. Protections contre les abus
  30. 30. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Renforcement au niveau juridique ✔ Liés aux clauses abusives ✔ Les associations de consommateurs peuvent signaler qu'une clause est nulle ✔ Amende administrative 15000 euros si clause inscrite dans la liste noire ✔ Groupe consommateurs peuvent réclamer ✔ 1 seule et même procédure Contre les abus Protection
  31. 31. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Renforcement des moyens d'actions ✔ Suppression des clauses illicites ou abusives ✔ Renforcement lors des contrôles ✔ Appel à la loi ✔ Possibilité intervenir ✔ Identité d'emprunt Contre les abus DGCCRF Protection
  32. 32. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Amendes administrative ✔ Jusqu'à 15000 euros ✔ Sanctions pénales ✔ Pratiques commerciales trompeuses ✔ 2 ans emprisonnement ✔ 300 000 euros d'amendes ou 10 % du CA Contre les abus DGCCRF Aggravation des sanctions Protection
  33. 33. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - ✔ Principe d'un contrat de vente ✔ Envoyer le formulaire ✔ Type de rétractation ✔ Lors de la confirmation de commande Afficher l'information Caractéristiques produits Délais de livraison Conditions contractuelles Mieux informer le consommateur
  34. 34. Les impacts
  35. 35. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Différents impacts • Stratégie marketing et de la distribution • Organisation • Des offres et des services • Sur les coûts et budgets marketings • Ratios combinés • Relation client
  36. 36. nAcademy Le 17 juillet 2014 Neuros - Merci • Source – Service-public.fr http://www.service-public.fr/actualites/002730.html Questions @hellosct1 @neuro_paris

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