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Bureau du Médiateur des Loyers - Nouveau Brunswick
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Bureau du Médiateur des Loyers - Nouveau Brunswick

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Le Bureau du Médiateur des Loyers et Logements Abordable

Le Bureau du Médiateur des Loyers et Logements Abordable

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  • 1.
    • Conférence de l’ALSBLNB
    • 6,7,8 mai 2010
    • Eileen Holmes
    • Bureau du Médiateur des Loyers
    • Région Fundy
    • “ Un petit aperçu du bureau, notre rôle et de la loi”
  • 2.
    • Le Bureau du Médiateur des Loyers
    • Le 3 janvier, 1983
    • Ouverture du Bureau du Médiateur des Loyers. Le bureau est administré par le Ministère de la Justice.
    • Le 1 er avril 2008
    • Après 25 ans avec le Ministère de la Justice le Bureau du Médiateur des Loyers est intégré avec Service Nouveau-Brunswick.
    • Le 1er avril 2010 , la loi sur la location de locaux d’habitation est modifiée afin d’offrir une protection accrue aux propriétaires et locataires de maisons de chambres et de pension .
  • 3.
    • Loi sur la location de locaux d’habitations
    • Comprend:
    • toute maison, toute maison mobile, tout appartement, tout logement ou tout lieu semblable qu’un particulier occupe ou peut occuper comme habitation.
    • Tout terrain loué pour servir d’emplacement à une maison mobile.
    • Une chambre dans une pension de famille ou une maison de chambres.
  • 4.
    • Structure
    Médiateur en Chef (Frédéricton) Beauséjour-Chaleur 1 Gestionnaire Régional 3 Médiateurs des Loyers 1 Agent d’Information 4Adjointes Administratives Region comprend: Moncton Miramichi Bathurst Campbellton Fundy 1 Gestionnaire Régional 2 Médiateurs des Loyers 1 Agent d’Information 2 Adjointes Administratives Region comprend: Saint-Jean Sussex Hampton St. Stephen Vallée 1Gestionnaire Régional 3 Médiateurs des Loyers 1 Agent d’Information 3AdjointesAdministratives Region comprend: Frédéricton Woodstock Edmundston
  • 5.
    • Mandat du Bureau du Médiateur des Loyers
    • Le mandat du bureau du médiateur des loyers consiste à aider les locataires et les propriétaires à résoudre leurs litiges concernant la location de locaux et ce, même si aucun dépôt de garantie n’est requis. Ce service est gratuit.
  • 6. Fonctions du Médiateur des loyers
    • Administrer la Loi sur la location de locaux d’habitation
    • Éduquer et conseiller le publique dans le domaine des pratiques, droits et recours en matière de location.
    • Recevoir des plaintes relatives à toute conduite constituant une violation présumée du droit des relations entre propriétaires et locataires.
    • Doit effectuer des inspections, réparations, perceptions et paiements en vertu des dispositions des articles 5 et 6.
    • Médiation/Conciliation
    • Adjudication
  • 7. Les relations entre propriétaires et locataires
    • Relation d’affaire
    • - relation financière
    • Relation en loi
    • - loi sur la location de locaux d’habitation
    • - relation contractuel - bail
    • Relation sociale
    • - interaction avec la communauté
  • 8.
    • Obligations du propriétaire
    • Délivrer les locaux habitables et en bon état de propreté et de réparation au locataire;
    • Conserver les locaux habitables et en bon état de réparation;
    • Délivrer et conserver en bon état de réparation les biens personnels qu’il fournit au locataire dans les locaux;
    • Conformer à l’ensemble des normes applicables en matière de salubrité , de sécurité , d’habitation et de construction ainsi qu’à toute prescription légale concernant les locaux et doit tenir toutes les parties communes dans un état propre et offrant toute sécurité.
  • 9.
    • Obligations du Locataire
    • - Est responsable de la propreté normale des locaux et des biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire;
    • Doit, dans un délai raisonnable après sa survenance, réparer tout dommage causé aux locaux ou aux biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire, que le dommage soit causé par la conduite délibérée ou négligente du locataire ou par une telle conduite de personnes dont il autorise la présence dans les locaux; et
    • Doit se conduire et exiger des autres personnes qui se trouvent dans les locaux avec son consentement qu’elles se conduisent de façon à ne pas causer de désordre ou de nuisances .
  • 10.
    • PROTÈGEZ-VOUS
    • Références
    • Assurez-vous d’obtenir de votre locataire éventuel la permission écrite de communiquer avec ses références.
    • Questions aux propriétaires actuels et antérieurs
    • 1. Quand avez-vous loué un appartement à cette personne?
    • 2. Combien de temps cette personne a-t-elle occupé cet appartement?
    • 3. Est-ce qu’elle payait son loyer à temps?
    • 4. A-t-elle causé des dommages dépassant l’usure normale?
  • 11.
    • protègez-vous…
    • 5. Y a-t-il eu des problèmes relativement à ce locataire?
    • 6. Le locataire se montrait-il respectueux envers vous et envers votre propriété?
    • 7. Le locataire vous a-t-il donné un avis en bonne et due forme pour mettre fin au bail?
    • 8. Accepteriez-vous de louer à cette personne de nouveau?
  • 12.
    • FORMULE 6 - Bail Résidentiel (Formule type de Bail)
    • Les changements au nouveau bail:
    • Le propriétaire peut identifier un agent autorisé ou un représentant {voir l’Article 1(A) et 7} ;
    • Le locataire peut fournir des renseignements sur les personnes à contacter en cas d’urgence {voir l’Article 1(B) et l’Article 7}
    • On peut indiquer sur le bail qu’une inspection des locaux a été effectuée par le propriétaire et locataire et aussi indiqué une réparations qui sera effectuer avant ou durant la location .{voir l’Article 2(D)} ;
  • 13.
    • (Formule type de Bail) …
    • 4) Vous pouvez maintenant préciser si les locaux ou une partie d’entre eux sont désignées non-fumeur; mettre vos restrictions ou interdictions applicables aux animaux domestiques; indiquer que le propriétaire peut pénétrer dans les locaux pour montrer à d’éventuels locataires au cours de la dernière période de location de la convention sans obligation de donner un préavis ainsi que d’autres règlements en ajoutant un Annexe B  au bail. {voir l’Article 2 (E)} ;
  • 14.
    • (Formule type de Bail) …
    • 5) Le propriétaire peut indiquer au bail qu`il y aura un frais de paiement tardif si le locataire n’acquitte pas le loyer échu et que le loyer a été versé sous forme de chèque ou d’autre titre négociable qui a, par la suite, été refusé. {voir l’Article 4(B)} ;
    • Un plus grand nombre de services et ameublement sont indiqués pour démontrer ce qui est inclus dans le loyer. {voir l’Article 4 (C)}
    • Le propriétaire peut indiquer si le locataire peut céder (tous les droits, aucun des droits ou seul avec le consentement du propriétaire. {voir l’Article 6} du bail.
    • Adaptez-le à vos besoins                     
    • Voir snb.ca/je-loue
  • 15.
    • TRÈS IMPORTANT !
    • Annexe A
    • INFORMATION ADDITIONNELLE
    • A NOTER :
    • Le nouveau Bail comprend 13 pages. L’Annexe A doit accompagné chaque bail résidentiel. L’information additionnel à la Formule 6 du Bail Résidentiel ne peut pas être excluse du Bail Résidentiel.
    • A NOTER :
    • Tout autre addition doit être intituler
    • “ Annexe B”, (date et signatures du propriétaire et locataire.)
  • 16.
    •  
    • ANNEXE B LE BAIL cont...
    • Pas de chambreurs ni de pensionnaires
    • Pas de trampoline or de piscine
    • Pas de lit d`eau
    • Pas de laveuse/sécheuse dans l’appartement
    • La décoration des locaux (peinture) est interdite aux locataires à l`exception d`une permission écrite du propriétaire.
    •   __________________________, ________________________ sont les seuls personne à demeurer dans ce loyer.
    • En ce____jour de __________2010
    •   _________________________ _________________________
    • Propriétaire Locataire
  • 17.
    • Donnez-le à lire aux locataires.        
    • Demandez s’ils ont des questions.
    • Le bail est un contrat légal.
    • Vous et votre locataire devez tous deux signer deux exemplaires du bail, et chacun de vous doit en garder un exemplaire.   
    Le bail…
  • 18. Jour de l’emménagement
    • Inspection : Avant que votre locataire commence à déménager ses affaires, faites le tour de l’appartement avec lui et inspectez-le soigneusement
    • Vérifier l’état des murs, des planchers, des comptoirs, des appareils ménagers et de toute autre chose dans l’appartement. Inscrivez tout dommage dans un Rapport de l’inspection des locaux . Vous et le locataire devriez tous deux signer et dater ce document et en garder chacun un exemplaire. Il pourrait aussi être utile de prendre des photos.
  • 19.
    • Comment Signifier un avis au locataire
    • - En le remettant en mains propres
    • En l’envoyant par la voie du courrier ordinaire (l’avis sera réputé avoir été signifié le troisième jour après la date d’envoi.
    • En le remettant en mains propres à un adulte qui réside avec le locataire
    • En l’affichant dans un endroit bien en vue sur une partie de l’appartement ou sur la porte de l’appartement.
    • En plaçant l’avis dans la boîte aux lettres de l’appartement.
  • 20.
    • AUGMENTATION DE LOYER
    • Pour une location
    • - à la semaine - 2 mois d’avis
    • - au mois - 2 mois d’avis
    • - à l’année – 3 mois d’avis
    • - De durée d’éterminée - 3 mois d’avis seulement si la case située à l’Article 4(A)(5)(a ) ou du bail résidentiel a été sélectionnée ou si référence est mentionnée à l’Article 4(A)(6) du bail résidentiel.
  • 21.
    • Si le locataire décide de ne pas accepter l’augmentation
    • Le locataire peut accepter cet avis comme étant un avis de résiliation de la location peut donner un avis:
    • Pour une location
    • - à la semaine - 1 semaine
    • - au mois - 1 mois
    • - à l’année - Au moins un mois avant le jour précédant celui de l’entrée en vigueur de l’augmentation du loyer.
    • - de durée déterminée - Seulement si l’Article 4(A)(5)(a) or 4(A)(6) a été indiqué su le bail.
  • 22. Mettre fin à un bail Un bail peut prendre fin de plusieurs façons: a) Une location de durée déterminée prend fin automatiquement à la fin de la période convenue. b) Le propriétaire ou le locataire peuvent mettre fin à des baux à la semaine, au mois et à l’année en donnant un avis écrit en bonne et due forme. Types de location Quel est l’avis écrit en bonne et due forme à donner? À la semaine Au plus tard le jour du loyer une semaine avant le jour où le locataire désire mettre fin au bail. Par exemple : Le bail a commencé le lundi 3 mai et le locataire veut mettre fin au bail le dimanche 13 juin. Le locataire doit donner son avis au plus tard le lundi 7 juin., 2010 Au mois Le jour du loyer au plus tard un mois avant le jour où le locataire désire mettre fin au bail. Par exemple : Le bail a commencé le 1er février et le locataire veut mettre fin au bail le 31 août. Le locataire doit donner son avis au plus tard le 1er août. À l’année Le jour du loyer au plus tard trois mois avant le jour anniversaire du bail seulement. Par exemple : Le bail commence le 1er janvier 2010. Le locataire peut mettre fin au bail au plus tôt le 31 décembre 2010. S’il désire mettre fin au bail le 31 décembre 2010, il doit donner son avis au plus tard le 1er octobre .
  • 23.
    • Le Locataire ne paie pas son loyer
    • Avis de déménagement
  • 24.  
  • 25. Différends courants.
    • Non paiement du dépôt de garantie
    • Réparations et la propreté exigées du locataire
    • Le non-respect par le locataire des normes en matière d’hygiène, de sécurité…
    • La conduite du locataire
    • Le non-paiement du loyer par le locataire
    • Le changement des serrures
    • La résiliation de la location
    • Une demande d’expulsion
    • Les biens abandonnés par les locataires
  • 26. Pour porter plainte
    • Discutez avec le locataire d’abord.
    • Faites la plainte par écrit lui donnant 7 jours a rectifier le problème.
    • Si le locataire ne se conforme pas dans les 7 jours
    • Faites une demande par écrit pour demander de l’aide au Bureau du médiateur des loyers.
    • S’il s’agit d’une urgence, communiquez avec le bureau du médiateur des loyers immédiatement.
  • 27. Dépôt de garantie 
    • Vous pouvez demander à votre locataire un dépôt de garantie.
    • Un dépôt de garantie ne doit pas dépasser,
    • - dans le cas d’une location à la semaine - une semaine de loyer, ou
    • - dans le cas d’une location autre qu’à la semaine - un mois de loyer.
    • Ce dépôt de garantie vous offre une protection pour le nettoyage, et en cas de dommages ou de non payment du loyer.
  • 28.
    • Paiement aux Centre de Services
    • Vous avez 15 jours a remettre le dépôt de guarantie avec SNB
    • Bathurst Bouctouche Burton Campbellton Campobello Caraquet Chipman Dalhousie Dieppe Doaktown Edmundston Fredericton Florenceville-Bristol
  • 29.
    • Gagetown Grand Sault Grand Manan Hampton Hopewell Cape Kedgwick McAdam Miramichi Est Miramichi Ouest Moncton Neguac Perth-Andover Petitcodiac Plaster Rock Port Elgin
  • 30.
    • Richibucto
    • Sackville St. George Saint John Saint-Léonard Saint-Quentin St. Stephen Shediac Shippagan Sussex Tracadie-Sheila Woodstock
  • 31. Le déménagement
    • L’avis  : Votre locataire doit vous donner un avis écrit en bonne et due forme de son intention de déménager
    • Visites  : Vous devez donner un avis en bonne et due forme à votre locataire actuel pour faire visiter l’appartement à d’éventuels locataires, à moins que le bail précise que l’avis n’est pas obligatoire durant le dernier mois de la location. Voir l’Aticle 2 E du bail.
    • Heure du déménagement  : Le locataire doit avoir quitté l’appartement avant minuit de la dernière journée de la location.
    • Déménagement  : Votre locataire doit nettoyer l’appartement et tout l’équipement fourni, tel que cuisinière et réfrigérateur, pour obtenir le plein remboursement de son dépôt de garantie. Il doit aussi réparer tout dommage dépassant l’usure normale. Le locataire doit emporter tous ses biens en quittant l’appartement.
  • 32. Le déménagement …
    • Inspection finale  : Le jour du déménagement, vous devriez effectuer une inspection finale de l’appartement avec le locataire. Vérifiez que tout est raisonnablement propre. Servez-vous du rapport d’inspection que vous avez tous deux signé le premier jour du bail et des photos, si vous en avez pris, pour déterminer s’il y a des dommages. Notez les dommages par écrit et signez tous deux le rapport. Assurez-vous que le locataire vous a remis toutes les clés.
    • Dépôt de garantie  : Si vous estimez que votre appartement a subi des dommages ou qu’il n’est pas raisonnablement propre ou si un montant de loyer reste impayé, vous pouvez faire une réclamation à l’égard du dépôt de garantie. Vous n’avez qu’à soumettre le formulaire de Réclamation contre le dépôt de garantie au Bureau du médiateur des loyers dans un d élai de sept jours suivant la f in de la location. Pour obtenir d’autres détails, consultez la FAQ sur le dépôt de garantie .
  • 33.
    • Réclamation contre le dépôt de garantie
    • Un dépôt de garantie est destiné à fournir une garantie pour:
    • - non paiement de loyer
    • - peinturer, laver l`appartement et dommages par le locataire.
    • *** ASSUREZ-VOUS d’avoir un Rapport d’Inspection des Locaux.
  • 34.
    • L’ARTICLE 8(12.1)
    • *** L`Article 8(12.1) de la loi sur la location de locaux d’habitation (Dommages en dehors de la juridiction du médiateur des loyers) clôture, gazon, toute les parties communes.
    • Le propriétaire doit:
    • - faire la demande de maintenir le dépôt dans les par écrit dans les 7 jours de la fin de la location.
    • - signifier au médiateur des loyers une copie du document par lequel une instance a été introduite
    • - signifier au médiateur des loyers une copie du règlement amiable de la réclamation
    • - dignifier au médiateur des loyers une copie du jugement, de la décision ou de l’ordonnance.
  • 35.
    • Maisons de Chambres
    • incluent les logements fournissant des installations communes – cuisine et une salle de bain.
    • Maisons de Chambres et Pensions
    • maisons de chambres où certains ou tous les repas sont fournis.
  • 36.
    • Les exclusions à la loi.
    • Si le locataire doit partager une salle de bain ou une cuisine avec le propriétaire, si le propriétaire réside dans le même bâtiment,
    • Logements fournis par un établissement d’enseignement à ses étudiants s’il ne sont pas dotés d’une salle de bain et d’une cuisine indépendantes,
    • Locaux occupés à des fins commerciales ou agricoles,
    • Logements occupés à titre de résidences de vacances sur une base saisonnière ou temporaire de moins de 90 jours,
    • Un refuge d’urgence ou auberge de jeunesse et logements fournis par établissements religieux, de santé ou de services correctionnels.
  • 37.
    • MODIFICATIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION
    • DE CHAMBRES DANS UNE MAISON OU UNE
    • PENSION DE FAMILLE
    • Le propriétaire doit faire en sorte qu’un nombre suffisant de portes, serrures et autres dispositifs pour rendre la chambre raisonnablement sûre sont installées et maintenus en bon état, et
    • Le propriétaire d’une chambre dans une pension de famille ou une maison de chambres qui fournit des services d’entretien ménager peut pénétrer dans les locaux entre 8h et 20h à l’exception des dimanches et jours fériés.
  • 38. Questions? www.snb.ca

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