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Droit du travail

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  1. 1. Université Montpellier ICOURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009
  2. 2. Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’unedissertation en une heure trente.Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinonconsulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Lecode du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une introduction générale préalable.Nous commencerons par un thème pivot à savoir l’inspection du travail. Notons que lesthèmes 5 à 7 sont les plus importants. Introduction générale Le droit social est une notion plus importante que celle de droit pénal du travail,car aucune règle n’est à part. Le droit pénal est avant tout règlementaire, peu légal.Dans la fin des années 70 / début des années 80, la réponse des magistrats à cela aété la création du droit social. Dans les années 1990 le législateur est venu écriredans le préambule des réformes que la jurisprudence devait être codifiée dans laréglementation. Pourquoi a-t-on désigné « droit pénal du travail » quelque chose qui n’existepas ? La source est le Code du travail, recueil qui s’impose au Juge, on ne peut ydéroger par convention. Il s’agit de mesures impératives. Par parenthèse notons quel’opposé, les mesures supplétives, s’appliquent dans le silence contractuel. L’ordre public a deux dimensions désormais. Une peut être dérogée, au sensfavorable au salarié. Une autre seulement quand les partenaires sociaux le décident. Pourtant existe un corps de règles important d’ordre public, basé sur unpostulat celui d’un salarié faible / employeur fort. L’objectif du droit du travail est lerééquilibrage de cette relation, en imposant un déséquilibre par la création d’un droitd’ordre public. 2
  3. 3. De plus, les dispositions créent un déséquilibre juridique ; d’où la question del’efficacité de la réglementation = l’Etat doit engager la puissance publique, donccréer des mesures répressives. Le droit du travail nait donc répressif. Dans le codedu travail actuel on trouve pour chaque mesure organisationnelle une qualificationpénale + une sanction pénale. Il n’y a donc pas de droit pénal du travail, on fera du droit social, d’un point devue particulier. Si l’on observe l’ensemble des mesures répressives, on devra en déduire lesoriginalités, les dérogations par rapport au droit commun. De plus, on observeral’interprétation jurisprudentielle, distincte le cas échéant. On attend pourtant duJuge qu’il applique strictement le droit. Depuis quand date le droit du travail ? 1810 ou 1804, apparitions des codespénal et civil. Dans le premier code pénal on ne trouve rien en termes de droit detravail à part par rapport aux ouvriers journaliers. Sinon, la qualité de salarié est unecirconstance aggravante dans certaines infractions… Notons le délit de coalitionouvrière, abrogé en 1843. Dans le premier code civil on trouve le contrat de louage etle contrat d’ouvrage. Au début des années 70, il est nécessaire de réformer le droit social dans lecourant d’où césure conception classique / moderne axée sur la réglementation. Pource faire, une nouvelle vague de codification survient. Ainsi la loi du 5 juillet 1972 « Loi portant réforme des pénalités du travail ». Après les années 70, chaque réforme comportera un volet répressif. Lesréformes du droit pénal lui-même vont être influentes en droit du travail. De plus,dans le contexte salarié, les interprétations pénales jurisprudentielles vont êtrespécifiques. De plus, des sources spéciales vont avoir des effets normatifs à savoirles accords et conventions collectives. Chaque mesure civile du Code du travail a saprotection pénale. Quid de la violation conventionnelle ? Peut on poursuivre au pénal ?Le principe de légalité en droit pénal existe, donc un texte qualifiant et prévoyantdoit exister. Longtemps la jurisprudence a hésité. La chambre criminelle a interprétéstrictement, il n’est pas possible de poursuivre. 3
  4. 4. Mais certains arrêts autorisent les poursuites pénales. L122-63-1 organisedésormais les qualifications pénales. Seul le non respect des dispositions d’un accordde convention collective étendu donne lieu à infractions pénales. Thème 1. L’inspection du travail 4
  5. 5. Le droit pénal est incarné par le procureur de la république, mais en droit pénaldu travail c’est l’inspecteur du travail qui l’incarne. Cela pour différentes raisons. Ilbénéficie d’une expertise technique évidente. Ses prérogatives lui permettentd’autoriser les poursuites pénales ou de les éviter. Cependant l’opportunité depoursuivre demeure le Parquet / le Procureur de la république. Cependant ce dernierest seul face à un territoire géographique énorme. Il peut être informé par la délationcitoyenne. Il est renseigné par la victime de l’infraction. Mais le procureur de larépublique reste surtout informé par la police judiciaire et la gendarmerie. (art 14CCP). La police est judiciaire car au service de la Justice. De plus, la police défère enréquisition. En matière sociale, la police judiciaire demeure bien entendu compétente. L82-71-13 du code du travail vise l’OPJ pour les infractions à la réglementation sociale.D’autres fonctionnaires sont habilités, ceux à la compétence spéciale, sur territoirelimité. Agents DGGCRF. En matière sociale, L91-13 et suivants font de l’inspecteur du travail le corpsspécialement limité. Comparé à la plupart des fonctionnaires spécialement habilités,cet inspecteur du travail dispose de plus de prérogatives, originales. Contrairement àl’inspecteur des douanes, à l’OPJ… Il a des prérogatives plus larges, plus efficaces.L’encadrement est assuré par des dispositions exorbitantes de droit commun. Dans cecontexte nous envisagerons compétence / pouvoir / protection. Une loi de 1882 a édicté un premier corps de règles. L’instauration par l’Etatpourtant régalien. On a une loi de 1884 par rapport à la protection sociale par ailleurs.On a créé l’administration ex nihilo. Des règles de subsidiarité ont été posées,aujourd’hui dites hygiène et sécurité. Notons que les inspecteurs et contrôleurs du travail sont soumis à unehiérarchie organique Ministre / Dr national / Dr régional / Dr départemental … Sur le plan fonctionnel, chaque agent est indépendant (pour dresser un PV enparticulier). CE 1977 : recours contre PV d’un inspecteur se fait contre le ministre. Depuis la réforme, il existe un seul corps interministériel, un seul statut. Mêmesi 3 filières sont concernées, générale, agricole et transports. 5
  6. 6. Les inspecteurs le sont statutairement par voie de concours. Ils sont environ untiers sur le terrain. 1. La compétence de l’inspecteur du travaila. La compétence territoriale Signalons qu’elle n’est pas classique. On la nomme commissionnementadministratif. Elle est professionnelle en plus d’être géographique. De plus, cecommissionnement est déterminé librement par le directeur départemental du travail. Cette répartition interne a donc comme limites le département. Aucun minimum.De plus, le territoire professionnel dépend du secteur, mais le directeurdépartemental du travail et l’inspecteur général de la filière concernée vont répartirla compétence selon la taille des entreprises contrôlées. Dans son fonctionnement, la compétence de l’inspecteur a un traitementoriginal. Hors du commissionnement administratif un inspecteur ne peut traiter fautede procédure pénale entachée de nullité. Dans l’hypothèse d’un PV dressé hors de la section territoriale la nullitén’entache pas la reprise des poursuites (Crim. 29 octobre 1991). L’inspecteur peut dresser des PV sur la base d’informations collectées sur saformation territoriale sans les constater personnellement. Cependant une réserve = seules les informations sur la base d’éléments situéssur le territoire de l’inspecteur du travail (Crim. 9 décembre 2003).b. La compétence matérielle L’inspecteur du travail constate les infractions au code du travail et aux lois etrèglements. = réglementation sociale dans son ensemble, avec les textes non codifiés(par exemple la loi de 1978 par rapport à la mensualisation du salaire). Un arrêtémunicipal ou préfectoral peuvent ainsi être de mise, par exemple un arrêté municipal 6
  7. 7. interdisant le travail le dimanche. L’inspecteur du travail a compétence poursanctionner les infractions du code du travail, du code de la sécurité sociale,n’importe quel corps de règles mentionnant explicitement sa compétence. Exemple225-2 alinéa 3 du code pénal, par rapport aux discriminations abusives. Des règlements communautaires peuvent avoir des effets. Ainsi du règlementde 1985 sur le transport terrestre par exemple. Ce texte entre dans le champmatériel (temps de conduite et temps de repos). 2. Les pouvoirs de l’inspecteur du travail Moyens / Outils / Attributions.a. Les moyens Trois outils. 1. Le droit d’accès. A tous les établissements et lieux où la réglementationsociale s’applique (Seules exceptions = certaines entreprises du ministère de ladéfense). + locaux affectés uniquement à l’habitation ne sont pas concernés personnelde maison par exemple. L’inspecteur peut accéder sous condition d’autorisation desoccupants. Crim. 19 mars 1985. Les OPJ sont limités sur 6h-21h au contraire. Crim. 14décembre 1912. 2. Le droit d’enquête Ce droit organise une suite au droit de visite, dans le prolongement l’inspecteurpeut parcourir et analyser différents moyens. Il peut procéder à tout prélèvement.44-11-5. Ordonner saisie d’un matériel, … Ce droit d’enquête permet l’audition dessalariés ou de toute personne au sein des locaux où il accède. L’employeur ne peuts’opposer à cela. Même si le fonctionnement s’en trouve perturbé ; Crim. 22 juillet1981. Cependant au contraire de l’OPJ il ne peut user de moyens contraignants ; onpeut donc garder le silence. Les réponses ne doivent être mensongères sous peine dedélit d’obstacle ; Crim. 22 octobre 1987. 7
  8. 8. 3. Le droit de communication A l’occasion des visites, l’inspecteur doit avoir accès à tous les documentsexigibles à première demande et prévus par la réglementation sociale. Seuls cesdocuments peuvent être exigés par l’inspecteur. Par exemple la comptabilité ne peutêtre communiquée. Crim. 17 mars 1992.(…)b. Les attributions de l’inspecteur du travail Elles sont elles aussi originales, exorbitantes du droit commun. Ce qui estessentiel dans leur examen, c’est moins l’action pénale que les attributionsalternatives dont il dispose, qui sont à la fois prévues mais encouragées. Paragraphe 1. L’action pénale Le procès verbal de l’inspecteur du travail marque l’enclenchement d’unprocessus qui peut conduire, dès lors que le procureur de la république déclenchel’action, à des poursuites pénales. Ceci dit le fonctionnaire de police, l’agent de la DDEou celui de la DGGRF dressent aussi le procès verbal, proposant ainsi d’engagerl’action publique. L’inspecteur du travail dispose cependant sur ce terrain deprérogatives exorbitantes du droit commun ; en effet il dispose d’un pouvoird’appréciation quant à la constatation de l’infraction. Classer sans suite ou déclencherl’action publique est le pouvoir d’opportunité du procureur. L’inspecteur du travail,quand il constate une infraction, est libre de dresser procès verbal ou de ne pas lefaire. CE 3 octobre 1997. A contrario le CPP impose au fonctionnaire chargé deconstater et traiter les infractions de dresser sans délai PV. L’inspecteur peutdifférer le PV, faire une recommandation, un avertissement … L’inspecteur dispose ensomme d’un quasi pouvoir d’opportunité. Si l’inspecteur ne dresse pas, alors c’estcomme s’il classait sans suite. En revanche il n’a pas de pouvoir de poursuite.L’inspecteur décide arbitrairement de dresser ou non ; a contrario le procureur estsoumis à une hiérarchie fonctionnelle. L’inspecteur n’est donc pas contrôlé dans sonchoix, il s’agit bien d’une prérogative exorbitante. Paragraphe 2. Les attributions alternatives Ces attributions renforcent l’originalité de l’institution. Par nature, l’inspecteurdu travail peut adresser des recommandations / conseils / avertissements voire des 8
  9. 9. injonctions. Ces attributions sont déjà sur ce terrain encouragées parl’administration, et ce depuis force années. Une anecdote ; en 1998 par rapport à laréforme du temps de travail, Martine Aubry a imposé plusieurs circulaires pourrappeler en substance que le PV n’est pas le strict but de la profession. Elle adopterafinalement une directive pour étouffer la grogne de l’inspection. Les attributionsalternatives sont très encouragées. On voit ici que le droit pénal est du droit social.On insiste donc bien sur l’appui à la force de conviction de la réglementation socialedans sa dimension organisationnelle. Notons 77/165, publiée au JO du 18 juillet 2006, réponse ministériellerecommandant à l’inspection du travail un usage prépondérant des sanctionsadministratives. Ce type de circulaire rappelle que l’inspecteur peut fairerecommandations, conseils, injonctions… Ces attributions alternatives ne sont pas tous issus de la jurisprudence ; dansl’arsenal réglementaire à disposition de l’inspecteur, il existe d’autres typesd’attributions encadrés, se distinguant de l’enclenchement de l’action publique. Ainsi,l’inspecteur peut saisir le juge des référés. Deux domaines spécifiques : d’abordL47-32-1, ancien L263-1 ; lorsqu’un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’untravailleur ou lorsqu’un danger grave et imminent par rapport à hygiène / sécurité.Ensuite L32-13 : l’emploi illicite d’un salarié en infraction aux dispositions relatives aurepos hebdomadaire dominical = du dimanche. Dans ces deux domaines le juge desréférés peut être saisi. Quel est le juge compétent ? Le juge du droit commun. Bienentendu, l’inspecteur du travail sous-traite la décision au magistrat qui prend unedécision. Il s’agit d’une alternative dure. Deuxième attribution alternative : les articles L47-31-1 et suivants.L’inspecteur du travail peut unilatéralement prescrire un arrêt temporaire destravaux sur un chantier du BTP dès lors qu’il constate un danger grave et imminentrésultant d’une infraction à la réglementation sociale résultant de l’inobservation desdispositions réglementaires relatives à la protection contre les chutes en hauteur, audispositif anti ensevelissement, et au dispositif de retrait de l’amiante. L’inspecteurpeut unilatéralement prescrire un arrêt administratif temporaire des travaux. Cetteprocédure commence par un constat écrit. Ce constat est remis au chef d’entreprise.Cette décision administrative est immédiate. En cas de non application il y a délit 9
  10. 10. d’obstacle. Cette décision administrative peut être contestée par le chefd’entreprise, auprès du président du TGI qui statuera en référé. Il va appliquer lecode du travail. Le président du TGI peut annuler la décision. Il peut aussi ordonnerune régularisation au chef d’entreprise. Ce dernier peut aussi ne pas contester etexécuter les demandes de régularisation de la part de l’inspecteur du travail. Aussi,lorsque l’inspecteur du travail ordonner l’arrêt des travaux, il peut punirunilatéralement l’entreprise par 2 jours d’arrêt du chantier. Voilà des attributions les plus utilisées. Une anecdote ; un inspecteur du travaildans la branche agricole 912 de l’ancien code rural autorise l’inspecteur à ordonner leremboursement à la MSA, organisme mutualiste gestionnaire de la sécurité socialeagricole, des cotisations sociales sur des salaires que l’on estime impayés (heuressupplémentaires par exemple). Ceci prend la forme d’un avis de l’inspecteur qui amènele MSA à émettre une contrainte et la notifier. Le MSA est donc lié à l’avis del’inspecteur. C’est une arme en pratique imparable. L’inspecteur peut combiner toutes ces armes.c. La protection de l’inspecteur du travail Le délit d’obstacle existe, mais par ailleurs existent d’autres typesd’infractions qui viennent protéger. a. Le délit d’obstacle L81-14-1, ancien L631-1 code du travail. Il prévoit une peine d’emprisonnementd’un an et une amende de 3750 euros. Rappelons par ailleurs que l’amende estmultipliée par le nombre de salariés la plupart du temps en droit social. Paragraphe 1. L’élément matériel Quel comportement ? Quiconque met obstacle à l’accomplissement des devoirsd’un inspecteur du travail. Cette formulation très générale permet de qualifier 10
  11. 11. pénalement des comportements les plus divers, les oppositions aux missions les plusdiverses de l’inspecteur du travail. La jurisprudence va donc être autorisée àapprécier de façon large. Le refus de l’audition de témoins, Crim. 22 juillet 1981. Lerefus de communiquer les documents, Crim. 22 septembre 1998. Plus loin encore, leseul fait de s’être mis dans l’impossibilité de fournir le document. Le registre dupersonnel par exemple est donné, mais pas rempli. Crim. 17 septembre 2002. La seule réserve qui protégerait l’employeur : celui qui laisse un salariécommettre un obstacle sans le commander. Crim. 13 mai 1986. Dans l’analyse del’élément matériel, on glisse sur l’élément intentionnel. Paragraphe 2. L’élément moral Ici la jurisprudence exige systématiquement la présence d’une intentiondélibérée. Mais la jurisprudence interprète de façon très libérale, car la seuleconscience d’empêcher ou de rendre plus difficile le travail de l’inspecteur estconstitutif de délit d’obstacle. Crim. 4 aout 1998. La difficulté sur ce point va releverdes éléments probants. L’inspecteur est à la fois la victime et celui qui constatel’infraction. Sur ce point d’ailleurs la chambre criminelle fait du PV une source derenseignements, autrement le PV en matière de délit d’obstacle ne fait pas foi. Crim.6 février 2007. b. D’autres infractions pénales Si le délit d’obstacle est l’infraction majeure, d’autres infractions existent.D’abord il existe des contraventions pour la plupart des comportements matérielsconstituant le délit d’entrave. R31-73-1 et suivants du code du travail en matière denon présentation des documents et registres. Mais en outre, au-delà du code dutravail, le délit d’outrage existe. Cet article 403-5 du code pénal est rappelé àl’article L81-14-2 du code du travail. Autant de protections de l’inspecteur du travaildonc. 11
  12. 12. Thème 2. Procès-verbal L81-12-1 prévoit que l’inspecteur du travail peut dresser PV. Bien entendu s’ilconstate un délit, comme tout fonctionnaire, dans le cadre de ses fonctions, 40 alinéa2 CPPP commande la constatation. Ce PV constitue, comme tout PV, un acted’instruction et de poursuite. C’est d’ailleurs le premier acte dans la poursuite. Ce PV,rédigé et clos (= daté), est un acte interrompant la prescription ; crim. 28 juillet1975. Les spécificités du PV de l’inspecteur du travail ? S’agissant du PV en tantqu’instrument, notons qu’une instruction ministérielle du 28 mars 2002, une circulaire,est venue redéfinir les règles présidant à l’élaboration des PV de l’inspection dutravail. Cette circulaire vient rappeler des recommandations administratives, vientredéfinir les conditions d’établissement du PV. Mais l’instruction de mars 2002 n’estpas qu’esthétique ; la présentation a des répercussions intéressantes pour le juristepuisqu’affectant la force probante, l’efficacité judiciaire du PV.1. Les conditions d’établissement Un PV est rédigé, clos et transmis au procureur de la république. Cettecirculaire de 2002 est venue indiquer le contenu du PV. Avant d’aborder le contenu,envisageons la situation préalable au PV. La mise en demeure : elle est spécifiquement prévue par L47-21 et suivants ducode du travail. La réglementation sociale ajoute pour le PV de l’inspecteur du travailajoute un mécanisme supplémentaire de mise en demeure. a. La mise en demeure préalable L47-1 et suivants prévoient des situations spécifiques dans lesquelles une miseen demeure préalable est obligatoire. Attention toutefois ; cette mise en demeure estun acte administratif individuel, engageant donc la responsabilité de l’Etat, car ilressort non de l’administration mais de l’inspecteur, seul titulaire. C’est un attributexclusif de l’autorité publique. Ca n’interrompt donc pas la prescription Crim. 10décembre 1910 mais c’est une condition de validité du PV dans les conditions viséespar la réglementation sociale. C’est un élément du PV, éventuel, à venir. Dans queldomaine cette mise en demeure est elle obligatoire ? 3 domaines généraux, undomaine divers. 12
  13. 13. Premier domaine général : dans les matières nouvellement réglementées. En1992, le harcèlement sexuel. Deuxième situation : pour des dispositionsréglementaires pouvant donner lieu à des divergences d’appréciation. Par exemple lesdispositions du CNE. Enfin, lorsque les prescriptions réglementaires imposent de lapart du prévenu des modifications structurelles importantes. Par exemple l’amianteprésent dans un bâtiment entier ; on ne peut punir trop rapidement le prévenu. On levoit ce sont des dispositions surtout axées sur hygiène et sécurité, ou bien desprécautions en vue d’éviter le débat autour de l’erreur de droit. La mise en demeureest notifiée à l’employeur, dans un délai de 15 jours. En cas de confirmation motivée,le recours contentieux est ouvert, et tant qu’un jugement définitif n’est pas intervenule PV n’est pas possible. Cette mise en demeure est une condition de validité du PV.Sans mise en demeure définitive, sans mise en demeure régularisée, le PV est entachéde nullité. Nous le voyons, il s’agit d’hypothèses très spécifiques et limitées.b. Le contenu du PV L’instruction ministérielle de 2002 prévoit mentions obligatoires + mentionsfacultatives. Rappelons que le PV est le vecteur entre inspection du travail etprocureur de la république. Rappelons aussi que l’inspecteur du travail dispose, seul, dupouvoir d’appréciation d’opportunité. L’objet du PV est la description des faitspermettant au procureur de la république de qualifier pénalement, et le cas échéantde poursuivre. C’est la raison pour laquelle la circulaire de 2002 recommande àl’inspecteur du travail une description détaillée, précise. Attention ; encore une fois lePV rapporte au procureur de la république des informations factuelles qui aexclusivement le pouvoir de qualifier pénalement. Aussi la circulaire rappelle que lespropositions contenues dans le PV de qualification pénale, l’enquête et l’analyse sur lesresponsabilités pénales à propos des faits ne sont que des considérations personnellesde l’inspecteur du travail. L’instruction ministérielle recommande de distinguerclairement ce qui relève de la description des faits et ce qui relève de l’appréciationpersonnelle de l’inspecteur. On comprend que la valeur probante sera liée à ladimension factuelle, pas à l’analyse juridique relevant du procureur. Certains typesd’infractions conduisent, il est vrai, à identifier de façon moins aisée la frontièreentre les deux aspects. Par exemple une infraction positive, obligation de faire à lacharge de l’employeur est simple. Mais s’agissant d’une omission, par exemple la tenuede réunions d’entreprises qui ne seraient jamais convoquées, dans la description desfaits, l’analyse juridique de l’intention peut apparaître confondue. En tout état decause, il convient de considérer la proposition d’une qualification pénale. L’instructionde 2002 recommande une standardisation du PV. Cette géographie du PV comporte 3partie. Préambule, corps, clôture. Le préambule : indications matérielles de date, lieu.Le corps : c’est là le siège des recommandations. La circulaire de 2002 recommande 2paragraphes, constat factuel, analyse des propositions. Cela infraction par infraction,quitte à être redondant. La clôture : la signature de celui qui a autorité, la date qui 13
  14. 14. interrompra la prescription. Le PV peut être rédigé à tout moment. 66 CPPP ne jouepas ; le PV n’a pas à être rédigé sans délai. Crim. 26 novembre 1991. Le PV doit êtrerédigé en 2 exemplaires, l’un doit être envoyé au préfet l’autre au procureur de larépublique. Mais il n’existe aucune sanction au défaut de dépôt de PV au préfet.Notons que le PV n’a pas à être notifié au prévenu ; sauf dans un cas L81-7 ? enmatière d’infraction relative à la durée réglementaire du travail.2. Les conséquencesa. La transmission du PV L’inspecteur transmet le PV au Parquet par l’intermédiaire du directeurdépartemental du travail. Mais ce contrôle n’est un contrôle que de la légalité du PV.L’article L81-13-7 ne prévoit aucune précision quant au contrôle, mais si la voiehiérarchique doit être respectée c’est que par définition le directeur s’en tient à lalégalité. Quant à l’opportunité, le directeur ne s’y intéresse pas.b. La force probante du PV Combinons les articles du CPPP 537 pour les contraventions, 430 pour les délits.Les PV font foi pour les contraventions et sont de simples informations pour lesdélits. L81-13-7 pourtant pose une autre règle : les PV de l’inspecteur du travail fontfoi jusqu’à preuve du contraire, donc y compris pour les délits. Deux réserves à cela : 1. Cela concerne uniquement les faits décrits dans le PVet non pour l’analyse juridique. 2. Uniquement pour les infractions à la réglementationsociale, l’élément légal visé au PV doit être issu de la réglementation sociale. Crim. 6février 2007. Cela revient à s’attacher au visa sur lequel on fonde le PV lorsque lecomportement infractionnel est pénalement qualifié en droit social et en droit pénal. 14
  15. 15. Thème 3. Poursuites pénales Si le procureur poursuit, le PV constituera presque rétroactivement le 1er actede poursuite dans la procédure liée à l’action publique, et cette arme de l’inspecteurdu travail qui n’en est une que parce que l’inspecteur la maîtrise complètement, cecicar il dispose d’outils alternatifs au PV. Ces derniers outils sont d’ailleurs encouragés.Ce PV, au-delà de l’outil, c’est le 1er acte dans l’action publique déclenchée par leprocureur de la république. L’action publique peut être déclenchée par d’autres que le procureur de laRépublique ; la victime peut la déclencher. Certains groupements peuvent ladéclencher également, les organisations syndicales, les associations spécialementhabilitées. Mais pour l’essentiel c’est le procureur de la république. Théoriquementl’action publique peut être déclenchée même quand il n’y a pas de victime, ou bienlorsque l’action civile est déclenchée devant le juge civil. Si l’action publique estincontournable, l’action civile demeure facultative. Comme victime on peut seconstituer partie civile au procès pénal. Cette constitution est facultative. La victimepeut par ailleurs solliciter l’indemnisation de son préjudice devant son juge naturel àsavoir l’ordre juridictionnel civil ou administratif. Si l’on prend l’ordre juridictionnelcivil dans le cadre employeur / salarié comme exemple, rien n’empêche le salarié desaisir le conseil des prud’hommes d’une action indemnitaire imputable à une infractionpénale commise par l’employeur. Ceci alors même que l’auteur de la faute civile estpoursuivi du fait du caractère pénal de ses agissements devant le tribunalcorrectionnel. Notons une difficulté : que se passe t il si les juges civil et pénal, parhypothèse, ne partagent pas la même appréciation des faits ? L’un retient la faute,l’autre non. Comment assurer la légitimité de l’institution ? Certains mécanismesjuridiques ancestraux régissent ces rapports entre action publique et action civile,entre le procès pénal et le procès civil parallèle. Que se passe t il si un juge pénal adécidé de la responsabilité pénale d’un individu ayant causé préjudice à autrui ?L’influence de la procédure pénale sur la procédure civile tient en des raisonnementsprécis, qu’il nous faudra envisager dans le cadre du champ social. Précisément, le fait de se situer dans le cadre des relations individuelles oucollectives de travail va donner à l’étude un aspect original. En effet, le lien desubordination entraine des caractéristiques particulières exorbitantes du droitcommun contractuel. Il faut pour cela observer ce lien de subordination du côté del’employeur. Ceci se traduit par le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôler 15
  16. 16. l’exécution des ordres et instructions, et le pouvoir de sanctionner disciplinairement.Le droit commun des contrats est coutumier de la notion de sanction. L’inexécutiond’une obligation pourrait constituer par le biais d’une clause pénale contractuelle unemesure d’indemnisation ou une mesure de remise en état antérieur. Au final, lasanction la plus lourde est la rupture du lien contractuel. Rupture automatique oudemandée au juge. Le droit commun des contrats a donc toute sa place. Cependant ce qui caractérise le contrat salarié consiste bien dans le pouvoirdisciplinaire. La sanction la plus grave tient donc au blâme et aux avertissements,sanctions morales. L’employeur peut donc avertir son salarié. Le pouvoir de directionétant un pouvoir absolu, le juge se contentant de disqualifier et d’indemniser l’abus. Bref, le droit social contient des mesures coercitives mais les relationsemployeur / salarié réservent une part à des prérogatives coercitives de la part del’employeur. Le pouvoir disciplinaire de l’employé est coercitif. Au-delà de l’influence de la procédure pénale sur la procédure civile, il va aussifalloir examiner son influence sur la procédure disciplinaire.1. La procédure pénale Examinons-la à l’aune de la réglementation sociale.a. Les prescriptions Avant d’engager l’action, il faut considérer l’article 7 du CPP. La prescriptiondes contraventions est de 1 an, celle des délits et de 3 ans. Le principe de l’unité desprescriptions existe par ailleurs, autrement dit on a le choix entre prescription civile.Toutes les prescriptions civiles ont été ramenées à 5 ans, sauf en matièreimmobilière. Si on engage une action devant le juge pénal, l’article 7 du CPPP s’applique. Cependant soulignons bien qu’il s’agit de la prescription de l’infraction, laprescription de la sanction en étant distincte. Le Trésor public a 3 ans pour réclamer.Sauf mandat de dépôt sur l’audience, le juge d’application des peines … 10 ans ? Le 16
  17. 17. point de départ de l’idée de prescription c’est la commission de l’infraction, ou saréitération. Par exception, sur certaines infractions, c’est la révélation de l’infractionqui fait partir le délai de prescription. En droit social, nous pouvons arguer d’une autre situation exceptionnelle. En cequi concerne les infractions en matière d’hygiène et de sécurité, infractions nonintentionnelles, la Cour de cassation a rendu une décision tout à fait particulière. Cesinfractions non intentionnelles correspondent à la violation d’une règle de sécurité quientraine un préjudice corporel sur la personne d’un salarié, le délai de prescription necommence à courir qu’à compter du résultat dommageable car ce n’est que ce jour làque l’infraction est intégralement consommée. En clair, l’élément matériel n’estcomplet qu’à partir de ce moment là. Avant cela l’infraction n’existait pas donc. Ch.Mixte 26 février 1971. La prescription ne court qu’à compter du résultatdommageable ; ceci est tout à fait original. Autre dérogation : les infractions continues. Le point de départ de laprescription va être le moment du dernier acte, dernier fait infractionnel. Uneinfraction continue est une infraction se prolongeant par la réitération constante del’acte infractionnel. Ceci correspond à des réalités précises. Ainsi ne pas s’arrêter àun feu rouge est une infraction ponctuelle ; rouler sans permis de conduire est uneinfraction continue. La réitération est constante. Notons cependant que lajurisprudence sociale est extensive, nombre de comportements infractionnels sontqualifiés comme infractions continues. Exemple : délit d’entrave. Le refus de tenir lesréunions, obligatoires, du CE, c’est une infraction continue et non une multiplicationd’infractions ponctuelles. Chambre criminelle 23 avril 1970. Imaginons une absence deréunion depuis 30 ans : dès lors on va poursuivre sur 30 ans. De plus, imaginons qu’unnouveau gérant arrive et commence les réunions. Le délai de prescription est parti dujour du dernier fait infractionnel, donc il y a un risque temporaire de poursuite.b. L’action publique Deux moyens de déclencher l’action publique. 17
  18. 18. Paragraphe 1. L’opportunité des poursuites : la prérogative du procureur de la République L’article 1 du CPPP est à souligner. Le Procureur de la République met enmouvement l’action publique. Ce principe d’opportunité, liberté du Garde des sceaux,est rappelé par l’article 40 du CPPP. L’article 1 pose le principe selon que l’actionpublique initiée par le Procureur de la République. Le déclenchement de l’action publique demeure toutefois dépendant du PV, del’information à la disposition du Procureur de la République. Cette information pouvantne pas être transmise par l’inspecteur du travail. Paragraphe 2. L’action civile peut aussi déclencher l’action publique L’article 3 du CPPP est de mise. L’action civile portée devant le juge pénal meten mouvement l’action publique. Cette action civile peut être engagée devant le jugepénal par voie d’intervention. L’action civile parasite l’action publique en un sens. Ceciest intéressant notamment du point de vue probatoire, il n’y a pas de preuve àrapporter. L’action publique peut être engagée par voie d’action cest-à-dire que lavictime sur le fondement de l’action civile, dont elle est titulaire, peut mettre enmouvement l’action publique et ainsi contraindre soit le juge d’instruction (article 85du CPPP) soit le Procureur de la République lui-même (article 2 et suivants du CPPP).Par le biais de la citation directe, la partie civile peut en outre contraindre leProcureur de la République à prendre des réquisitions. Ce peut être pour des sanctionspénales. La citation directe est extra judiciaire. L’adversaire civil peut ainsi êtreamené à comparer devant le juge pénal. Ces articles 2 et 85 vont nous intéresser ici, c’est la victime qui met enmouvement l’action publique, contraignant le Procureur de la République à entrer dansle procès pénal. 18
  19. 19. Quid de l’originalité du droit pénal du travail en la matière ? En droit pénal dutravail d’autres parties civiles que la victime sont admises. Il s’agit d’une part dessyndicats professionnels. L21-32-3 du nouveau code du travail. Les organisationssalariées représentatives peuvent engager au nom de l’intérêt collectif qu’ellesreprésentent. Ces organisations syndicales n’ont pas à démontrer l’existence d’unpréjudice personnel subi du fait de l’infraction. D’autre part, des associations spécialement agrémentées peuvent aussi engagerl’action civile dans l’intérêt collectif spécial qu’elles représentent. En droit du travail,ces associations limitativement habilitées vont se rencontrer en matière deharcèlement, discrimination… L11-42-1 et suivants en matière de discriminationabusive.c. Le procès pénal La procédure va se dérouler classiquement, aucune distinction entre uneréglementation spécifique et le code pénal, les dispositions de droit commun. Deuxpoints intéressants : les mesures contraignantes provisoires, pendant le procès pénal,et les questions liées à la preuve. Paragraphe 1. Les mesures contraignantes pendant le procès pénal Pendant le procès pénal, pour la préservation de l’ordre public mais aussi despreuves certaines mesures contraignantes totalement étrangères à la notion deresponsabilité pénale peuvent être prises à l’encontre car une action est déclenchée.Examinons, en droit pénal du travail, si certaines de ces mesures contraignantes ontun intérêt pour le juriste social. Deux mesures contraignantes peuvent être interprétées de façon spécifique enraison du champ social de l’infraction : le contrôle judiciaire et la détentionprovisoire. 19
  20. 20. Le contrôle judiciaire, qui peut être par exemple une interdiction de sortie duterritoire ou une obligation de pointer à un rythme donné, bref des servicesdirectement liés au Procureur de la République. 138-12 et suivants du CPPP visent cedit contrôle. Une contrainte spéciale pour le droit du travail est visée : la possibilitéest prévue d’infliger l’obligation de ne pas se livrer à une activité de natureprofessionnelle ou de nature sociale. Cette interdiction peut par exemple viser laprésidence d’un comité d’entreprise, ou encore de participer aux opérations derecrutement. On peut interdire de présider le comité d’entreprise mais toutefois onne peut interdire de participer en qualité de conseiller prud’homme par exemple. La détention provisoire d’autre part : elle est classique, pas de spécificité pourle droit social. Quelles conséquences en droit du travail cependant ? En particulierpour la détention provisoire du salarié ? La seule détention provisoire n’est pas en soiun motif de sanction ni de licenciement, notons le bien. Soc. 26 octobre 1999. Enrevanche, si l’absence due à la détention provisoire ou le dysfonctionnement causé parla détention provisoire est suffisamment grave, alors il y aura motif de licenciementréel et sérieux. Soc. 25 janvier 2000. Paragraphe 2. La preuve La preuve judiciaire en droit social fait l’objet d’un régime –prétorien d’ailleurs-particulier. La preuve est libre, tout moyen est possible donc. La preuve devant le jugeprud’homal ou pénal est libre. Certes, certaines dispositions légales, d’ordre public, ducode du travail ne s’appliquent qu’au procès civil et non au pénal. Mais sur ce point laréglementation sociale est claire : partage de la charge de la preuve. Par exemple lapreuve de la légitimité du motif de licenciement doit être démontrée de façonpartagée. Cependant il y a quasi renversement de la charge de la preuve. Ceci dans lecadre exclusif du procès prud’homal. La charge de la preuve en droit pénal demeureclassique, le prévenu est présumé innocent et c’est au juge d’instruction et auProcureur de la République d’établir la responsabilité pénale du prévenu. Ce qui est intéressant : la licéité de la preuve judiciaire dont le droit social estle centre de débats jurisprudentiels, avec force revirements, un régime prétoriens’est construit. L’appropriation de documents appartenant à l’entreprise peut elle être 20
  21. 21. loyalement utilisée ? L’enregistrement d’images, notamment à l’insu d’une des partiesau procès pénal est il un moyen de preuve licite ? L’accès à la correspondance d’unepartie au procès pénal est il licite de la même façon ? Après de longues hésitations, au cours des années 1990 la jurisprudence de laCour de cassation –chambres sociale et criminelle- est homogène. On peut dégagerdes principes communs, et donc un régime assez cohérent en matière de licéité de lapreuve en droit social. Copie de documents appartenant à l’entreprise : chambre sociale 2 décembre1998, « L’appréhension, la copie de document de l’entreprise employeur par le salarié àl’occasion de l’exercice de ses fonctions produit dans le cadre de sa défenseprud’homale n’est pas un moyen de preuve licite». Toutefois, le 11 mai 2004, Crim. Arrêt Paumier, « cet outil est un vol ou undétournement. ». Revirement de la chambre criminelle le 10 mai 2005 dans l’arrêtBossonet : « dès lors que le salarié n’a pas l’intention de dépouiller l’entreprise et queles documents sont strictement liés à la défense prud’homale, ni vol ni détournementdes recettes ». Le régime prétorien devient donc homogène. En ce qui concerne les enregistrements, 226-1 et suivants du code pénal, deparole ou de son, à l’insu de la victime constitue une infraction pénale, dès lors quecela concerne la vie privée de l’employeur ou du salarié. Soc ?? Crim. 7 octobre 1997.Le 8 décembre 1983 la chambre criminelle estime qu’il peut s’agir du bureaupersonnel. 14 mars 1984 il peut s’agir d’une salle de pause où les employés passent descommunications personnelles. Cependant contrairement à la jurisprudence de la chambre sociale le juge pénalretient la preuve de la licéité de l’infraction, par un enregistrement clandestin de sonou d’image. Chambre criminelle 23 juillet 1992. 21
  22. 22. Les correspondances télématiques sont couvertes par le secret pénalementprotégé. L226-15. Il n’en reste pas moins que le juge pénal admet la licéité de lapreuve d’une infraction acquise par le détournement de correspondance. Crim. 20novembre 1991. Divergence là encore entre les chambres sociale et criminelle. Le jugepénal ne rejettera pas la preuve déloyale même si en parallèle la violation du secretpeut être poursuivie.2. Les influences de cette procédure pénale sur la procédure prud’homale et surla procédure disciplinairea. La procédure prud’homale Sur ce terrain, du procès civil, un principe majeur : le criminel tient le civilen l’état. Cela signifie que le juge civil est contraint de prendre en compte lejugement pénal. Bien sur, le procès civil est lié au procès pénal à l’issue duquel ladécision est intervenue. Le juge civil doit prendre en compte la décision pénaleintervenue dans l’affaire en cause. Evidemment, quand le juge civil est saisipostérieurement au juge pénal, cela renvoie au mécanisme de l’autorité de la chosejugée. La chose jugée au pénal va s’imposer au juge civil. Outre cette hypothèse simple, quid de l’hypothèse où le juge civil est saisi enmême temps que le juge pénal ? Un jugement n’est donc pas encore intervenu. Le jugecivil est informé qu’une décision va être prise. L’article 4 du CPP impose au juge pénalle sursis à statuer. Paragraphe 1. Le sursis à statuer L’article 4 du CPP a été modifié par une loi entrée en vigueur en juillet 2007. Ilimpose au juge civil de surseoir à sa décision, de suspendre la procédure civile dansl’attente du jugement pénal qui à ce moment là devra être pris en compte. L’article 4ne peut trouver application que lorsqu’on constate une identité des parties et descauses dans les 2 procédures. Le sursis de l’article 4 ne trouve application que dansl’hypothèse de l’identité des parties et des causes. Et bien entendu dès lors quel’action publique est déclenchée. Ainsi, le PV de l’inspecteur du travail même transmisau Procureur de la république n’empêche pas ce dernier de la classer sans suite. Ce 22
  23. 23. n’est que quand la citation est adressée par le Procureur de la République ou par lapartie civile, ou lorsqu’une instruction est ouverte par le Juge d’instruction, ce n’estque dans ces 3 hypothèses que l’article 4 CPPP trouvera application. Le champd’application de l’article 4 est donc assez restreint. Un simple PV de l’administrationdu travail ne suffit pas. Enfin notons que l’article 4 puisse s’appliquer, et cela depuis la réforme de2007, il faut que l’action prud’homale soit l’action indemnitaire découlant despoursuites pénales. En pratique, l’article 4 du CPP était fréquemment soulevé avant laréforme de 2007 dans le cadre des contentieux prud’homaux relatifs à la sanction ouau licenciement dont le motif était une infraction pénale commise par le salarié.Aujourd’hui imaginons qu’un employeur résilie un contrat de travail du fait du vol d’unsalarié. Le salarié engage une action indemnitaire, ce n’est pas l’employeur qui engageune action indemnitaire liée au vol dont il a été victime. L’article 4 du CPP n’est plusapplicable du coup. Seules les infractions découlant de l’infraction poursuivie trouventà jouer. Dernier point sur le sursis à statuer, dans le champ social. La chambrecriminelle a traditionnellement eu une interprétation très extensive du mécanismefondé sur l’identité. La jurisprudence, en effet, se contentait, loin d’une identité,d’une connexité des faits examinés par la juridiction pénale ou civile. La jurisprudenceainsi imposait le sursis à statuer dès lors que l’action publique était susceptibled’influer la décision rendue sur l’action civile (Civ. 1ère 11 janvier 1984). Désormais, auregard de l’article 4, cette jurisprudence extensive a vécu, dans la mesure où l’actionindemnitaire doit découler des faits poursuivis. La connexité devient absurde, seulel’identité parfaite entre les parties en cause peuvent désormais être appréhendés parl’article 4 CPPP. Ceci dit le débat reste relatif en raison de l’article 378 du CPC. Ildonne la faculté au juge de surseoir à statuer dans l’attente de la survenance d’unévènement de nature à influer sur sa décision. Le sursis à statuer dépend alors dupouvoir souverain d’appréciation. On revient sur le terrain antérieur del’interprétation de l’article 4, avant la loi de 2007. S’agissant d’un pouvoird’appréciation la décision de surseoir ou non est insusceptible de recours. Paragraphe 2. L’autorité de la chose jugée au pénal 23
  24. 24. Le juge est contraint de la prendre en compte. Evidemment, le salarié estlicencié du fait de coups et blessures volontaires, alors il est condamné. Cependantmême dans une hypothèse aussi simple la jurisprudence sociale a une interprétationextensive. Cependant avant de l’évoquer il faut préciser le champ de l’autorité de lachose jugée au pénal. Cela s’entend d’une décision, d’un jugement, d’un arrêt définitif et non par uneautorité telle que le Parquet, une juridiction de jugement doit avoir rendu la décision.Elle doit être irrévocable, sans recours. Le non lieu, le classement sans suite n’est pasune décision judiciaire en ce sens. Civ. 2ème 12 avril 1997. Ensuite l’autorité de la chose jugée ne s’applique qu’à ce qui a été certainementet nécessairement tranché par la juridiction répressive. Soc. 2 juin 1993. Dansl’hypothèse où le salarié a été licencié pour avoir volé l’employeur, si le juge pénalcondamne le salarié non pas pour vol mais pour recel de vol, le juge civil restesouverain quant à l’appréciation du motif de rupture. Enfin, l’autorité de la chosejugée ne s’attache qu’à la décision pénale concernant la responsabilité du prévenu.Quid de la décision de relaxe du prévenu ? Dans l’hypothèse où les prévenus sontrelaxés de l’inexistence de fait imputable au salarié, cette décision de nonresponsabilité lie le juge. En revanche si la relaxe intervient en raison de l’absence dequalification pénale ou bien au bénéfice du doute en revanche, alors le juge civilretrouve son pouvoir souverain d’appréciation. Crim. 10 avril 1991. En ce qui concerne les illustrations de cette jurisprudence originale : le jugerépressif relaxe en raison de l’absence de qualification pénale, mais le licenciementest abusif car le motif inscrit dans la lettre de licenciement est une qualificationpénale. Soc. 19 mars 1997. Autre illustration : relaxe prononcée au bénéfice dudoute permet toutefois de retenir la réalité du motif invoqué ; Soc. 20 mars 1997. Enfin, même en cas de condamnation pénale le juge prud’homal peut qualifierdifféremment la gravité de la faute. Même en cas de qualification pénale le juge peutapprécier la gravité de la faute. Soc. 6 juillet 1999. 24
  25. 25. b. La procédure disciplinaire Quid de l’influence de la procédure pénale sur la procédure disciplinairedéclenchée par l’employeur ? En 1er lieu c’est le code du travail qui tisse des liensentre poursuite pénale et disciplinaire. L13-32-4. Cet article prévoit l’interruption dela prescription disciplinaire quand les poursuites pénales ont été engagées. Le délai de2 mois ne peut être écarté. Cette interruption permet à l’employeur d’attendre ladécision pénale définitive pour être sur de sanctionner le salarié. C’est une facultélaissée à l’employeur, pas une obligation. Soc. 10 Mars 1998 : l’employeur peutprendre le risque d’une sanction disciplinaire, éventuellement contraire par la suite àune décision pénale. On va retrouver en matière disciplinaire le même raisonnementprécédemment évoqué : si l’employeur sanctionne disciplinairement sur le fondementd’une infraction pénale, la décision de relaxe anéantit toute légitimité à la sanction.Soc. 6 juillet 1999. 25
  26. 26. Thème 4. Action civile Ceci va nous permettre de rappeler que l’action civile est une voie dedéclenchement de l’action publique, mais en outre de faire sur le point sur lesconséquences civiles du procès pénal, de l’action publique, des poursuites. Nous avonsvu que la victime directe d’une infraction pouvait déclencher les poursuites pénalesdirectement ou indirectement, parfois au grand dam du juge, question de laprivatisation. Cette action civile peut en tout cas déclencher l’action pénale. Safinalité demeure l’obtention de réparation pour le dommage subi du fait de l’infractioncommise par l’auteur de celle-ci. C’est à ce double titre que nous examinons l’actioncivile. Nous avons déjà évoqué les aspects processuels, attachons nous aux autresaspects maintenant à savoir la réparation du dommage et surtout l’identification duresponsable de celui qui à terme et dans l’hypothèse où sa responsabilité pénale estreconnue sera en outre condamné à réparer le dommage causé. On pourrait évoquercette question de façon très civiliste, mais soyons pragmatiques : en droit du travailnous avons une relation spécifique encadrée de façon exorbitante. Ce régime entreemployeur et salarié prévoit à 1384 du code civil prévoit des régimes dérogatoires auprincipe de 1382 en matière de responsabilité délictuelle. La responsabilité deschoses et la responsabilité du fait d’autrui. En particulier la responsabilité ducommettant du fait des préposés. Or nous nous intéressons bien à la responsabilité del’employeur. Ce principe classique issu du code civil, 1384, même s’il est dérogatoire dumécanisme de principe reste un texte issu du corps de règles établissant le droitcommun, consacrant le droit commun. 1384 existe depuis 1804. Quid de l’intégrationde ce mécanisme dans la réglementation sociale, bien plus contemporaine ? Et del’interprétation jurisprudentielle actuelle de ce mécanisme dans le contexte desrelations individuelles et collectives de travail ? La responsabilité civile du faitd’autrui doit être considérée. Ceci va nous permettre d’identifier l’originalité del’interprétation prétorienne de ce mécanisme. Rappelons que nous avons identifié 2types de parties civiles. Victimes directes, salariés, et groupements d’autre part quisont autant parties civiles mais dont le préjudice est évidemment très différent. Rappelons les articles 2 et suivants du CPP. (Rappel : article 1 CPP = le procureurde la république qui peut ou non poursuivre). Ces articles 2 et suivants nous rappellentque les victimes causées par un délit ou une contravention peuvent engager l’actioncivile … d’un dommage causé par la victime d’un préjudice causé par une infractionpénale peuvent exercer leur action devant le juge pénal. Au-delà de ce principe 26
  27. 27. général, ce qui est intéressant à noter c’est que le texte dise « les victimes qui ontpersonnellement souffert du dommage ». Le dommage doit avoir été une infractionpénale. Dans l’hypothèse où le juge ne reconnaît pas la responsabilité pénale del’auteur, il peut rejeter sur ce moyen, en raison de ce mécanisme, la demande enréparation du dommage en raison de l’irrecevabilité. Bien entendu, lorsque l’actioncivile s’exerce devant le juge pénal les règles spécifiquement pénales s’appliquent.Chambre criminelle Cour de cassation du 8 avril 1986. C’est donc une action civile,mais le juge pénal l’appréhende dans l’environnement du droit pénal, selon les règlesprocessuelles pertinentes. Rappelons les délais de prescription du code pénal. Devantle juge pénal on ne peut se fonder sur l’article 700 du CPC (en gros fondement del’équité) mais sur l’article en gros équivalent du CPP. Paragraphe 1. La responsabilité civile de l’employeur L’article 1384 alinéa 5 nous intéresse. Rappelons toutefois que, s’il s’agit d’unmécanisme de droit commun, il s’agit dans le droit commun d’ores et déjà d’unedérogation au principe de la responsabilité du fait personnel. Avec 1134, 1382 est unpilier de notre code civil. Ils définissent l’homme dans la philosophie libérale pour ainsidire. L’homme peut s’engager 1384, seule son âme 1134 mais il s’engage sur lui-même,assumera l’ensemble des ses engagements. Avant d’examiner 1384 alinéa 5 examinons la responsabilité de l’employeur deson fait personnel et du fait d’autrui (de ses salariés en clair).a. La responsabilité du fait personnel de l’employeur La responsabilité de droit commun, 1382 ou 1147, est engagée. 1382 du codecivil trouve application quand l’employeur commet une faute. Toutefois un régimedérogatoire du droit commun existe y compris en ce qui concerne sa fautepersonnelle, sa responsabilité classique. Loi du 9 avril 1898 intégrée depuis 1945 dansle code de la sécurité sociale organise la garantie d’un risque social fondateur etspécifique à savoir le risque professionnel. De façon définitive a été instauré parcette loi un régime de responsabilité civile exorbitant au droit commun en matière de 27
  28. 28. responsabilité de l’employeur. Il s’agit en effet d’instituer un régime qui d’une partprésume irréfragablement la responsabilité, et en contrepartie de cette présomptionautomatique une indemnisation forfaitaire, partielle et mutualisée. Ainsi, rappelons le,le principe indemnitaire n’est pas intégré ; il y a peu en droit français d’indemnitécoercitive. Les indemnisations prononcées par le juge doivent compenserfinancièrement le dommage ressenti par la victime, ce dommage étant complet cest-à-dire que l’intégralité de la perte subie et pas davantage que la dite perte subie. Poursolliciter la réparation il faut donc démontrer la réalité du préjudice mais aussi sonampleur. Le régime des accidents du travail prévoit indemnisation partielle, ceci parceque la réparation du préjudice prend la forme d’une rente non viagère proportionnelleà la rémunération perçue par le salarié victime au moment de l’accident. Tout ce quicorrespond au préjudice corporel, moral, économique, matériel, tout cela est effacéderrière une rente assise sur la rémunération, le salaire moyen du salarié victime. Ace salaire moyen on applique un taux, calculé forfaitairement en fonction de l’ampleurdu préjudice corporel, et uniquement corporel. Ainsi un préjudice identique subi par 2individus aura des conséquences différentes si leurs fonctions professionnelles sontdifférentes. Outre le caractère forfaitaire, il y a mutualisation de l’indemnité,l’employeur cotisant de façon forfaitaire en ce sens. Un curieux régime deresponsabilité civile en somme. L452 ? 422 ? et suivants du code de la sécurité socialerégissent ces questions liées. Quel intérêt d’évoquer ce régime social ? Confrontons-le avec l’article du CPP.L’action civile s’applique devant le juge pénal. Le juge civil ne peut appliquer que destextes recevables devant sa propre juridiction. Qui indemnise ? La caisse primaired’assurance maladie. Quelqu’un ayant engagé sa responsabilité ne peut condamner. Cerégime tout à fait particulier de la responsabilité personnelle de l’employeur conduit àun régime spécifique. Bien entendu le juge pénal peut reconnaître la responsabilitécivile de l’employeur dans le cadre d’une infraction ayant causé la TNP mais lacompétence exclusive du TASS s’appliquera. Seule exception en la matière : la fauteintentionnelle de l’employeur. Ici au-delà de l’indemnisation préjudice matériel, moral,économique. Ce n’est donc qu’ici que le juge pénal retrouve sa compétence de principe,sinon compétence du TASS. Aussi y a-t-il ici exception à l’article 2 du CPPP. Ceciamène à réfléchir sur la privatisation de la justice pénale. Un arrêt du 30 avril 2002de la chambre criminelle : la victime peut toujours se constituer partie civile pour 28
  29. 29. faire reconnaître la responsabilité pénale de l’employeur et faire sanctionner lecomportement délictueux. Deux précisions : le principe est renforcé du fait que l’employeur est obligé des’assurer contre les conséquences des maladies professionnelles L113-1 du code desassurances. D’autre part le salarié victime n’est pas le seul à être ici écarté de laplénitude de son action civile puisque les ayants droits de la victime visés à l’articleL451-1 du code de la sécurité sociale sont eux aussi envisagés uniquement par le codede la sécurité sociale, le TASS pour les préjudices subis par ricochet. Epouse,enfants, descendants…b. La responsabilité du fait d’autrui de l’employeur Examinons avant le régime de responsabilité les fondements juridiques de cetteresponsabilité du fait d’autrui. 1384 alinéa 5 du code civil en ce sens. Rappelons que 1384 a été conçu pour assurer à la victime la solvabilité de celuiqui sera tenu dans l’obligation d’indemniser la victime. Le commettant est responsable,civilement, du fait de ses préposés. Aussi le commettant présumé solvable sera tenupar l’obligation d’indemniser la victime du fait du comportement fautif du commettantprésumé insolvable. Ceci a toutefois évolué avec le temps. Force employeurs sontmoins solvables que leurs salariés. SARL, EURL. Il n’existe aucune obligationd’assurance pour les employeurs du fait de leurs salariés. Il faut donc aujourd’huichercher dans le maintien de ce principe un autre fondement. Il s’agit ici du risqueprofit identifié au XIXème siècle, qui se traduit en droit social par le principe dusupport des risques d’exploitation par l’entreprise. Ceci y compris quand l’employeurest victime d’un fait fautif de son salarié. En ce qui concerne la responsabilité onpense immédiatement à la victime d’une infraction pénale commise par le responsablede l’entreprise. Quid de la responsabilité de l’employeur dans le cadre d’une infractionpénale commise par le salarié ? Nous sommes dans un contexte particulier. En effetce n’est pas le juge civil qui est saisi de cela mais le juge pénal. De plus dansl’hypothèse où le salarié est poursuivi devant le juge pénal c’est qu’il a personnellementcommis une infraction. Et l’intention du salarié, nous l’avons vue, peut dans certainesconditions être exonératoire de la responsabilité de l’employeur. Voyons donccomment le juge pénal appréhende 1384 alinéa 5. Le principe : l’employeur est 29
  30. 30. responsable du fait d’autrui. Si le salarié commet une infraction, il est pénalementpoursuivi. Mais quid des conséquences civiles ? Interrogeons nous sur l’intention dusalarié, qui peut être exonératoire de responsabilité. La jurisprudence sur ce point aconnu plusieurs hésitations. L’employeur ne peut être exonéré de sa responsabilité sur1384 alinéa 5 que dans l’hypothèse d’un abus de la fonction de préposé. Assembléeplénière 19 mai 1998. Fin de la controverse entre la chambre criminelle et les autreschambres. L’exonération n’est établie que s’il y a eu agissement hors des fonctionspour lesquelles il est employé ET, deuxième condition, en agissant sans autorisation del’employeur, ET troisième condition à des fins étrangères à ses attributions. Ce sontlà 3 conditions cumulatives. Cette solution est favorable aux victimes, donc au salarié.Le salarié ne sera en aucune manière tenu d’indemniser la victime de sa propre faute.Cela conduit donc à interdire à l’employeur lui-même ou à son subrogé notammentl’assureur à exercer une action récursoire contre le salarié. Le salarié est nonresponsable. L’employeur n’est pas une caution, il n’est pas subrogé dans les droits dela victime. Il est responsable. Là est l’originalité du régime, favorable aux victimes,aux salariés. Ce n’est que quand le salarié a agi en abusant de ses fonctions quel’employeur sera exonéré de responsabilité. Et dans ce cas seul le salarié seraresponsable. Civ. 2ème 4 mars 1999. L’appréhension par la jurisprudence de ce textedérogatoire dans le champ social est intéressante. Deuxième fondement juridique : le code du travail. L47-41-7, ancien 260-1.L47-41-7 ne reproduit pas 1384 alinéa 5. Le contrat de travail est un contrat de droitcommun. 1384 alinéa 5 trouve donc application, sauf si le code du travail en disposeautrement. Cf. L47-1-7 notamment, qui organise un régime assez particulier de laresponsabilité de l’employeur. Il dispose en effet que l’employeur est civilementresponsable des condamnations civiles prononcées contre leurs subordonnés. Le textene le précise pas, c’est la jurisprudence qui est venue le préciser. Crim. 3 mars 1981.L47-41-7 doit toutefois être considéré au vu des exceptions. Des cas de quasiresponsabilité pénale du fait d’autrui existent. La jurisprudence pénale a préciséqu’une infraction pénale même intentionnelle ne constitue pas forcément un abus defonction susceptible d’exonérer l’employeur. Crim. 15 mars 1990. Paragraphe 2. Le régime de responsabilité civile du fait d’autrui 30
  31. 31. La chambre criminelle, dans les années 1990, a produit une jurisprudenceillisible. Elle distinguait entre les actes liés et les actes contraires aux attributions.Ainsi la chambre criminelle engage la responsabilité de l’employeur entreprise desurveillance lorsque le salarié en charge surveiller un salarié a cambriolé ce local.Crim. 23 mai 1988. En revanche le même salarié, pyromane, qui met le feu au bâtimentdont il est chargé de surveiller l’accès, est considéré par la jurisprudence comme actecontraire aux attributions d’où suit l’exonération de l’employeur 16 mars 1990chambre criminelle. La doctrine a pu s’émouvoir de cette incohérence. Toutefois cetteincohérence est à mesurer en opportunité, s’agissant d’entreprises de sécurité. 16février 1999 : la chambre criminelle reprend l’énoncé même de l’attendu principal del’assemblée plénière. Crim. 25 mars 1998 : l’assassinat –prémédité- d’un chef deservice rappelons le- commis par un salarié venant d’apprendre son licenciement n’estpas indépendante du rapport de préposition. Rappelons toutefois que L121-12 du code des assurances prévoit la possibilitépour l’employeur de s’assurer même pour la faute intentionnelle du salarié.2. Parties civilesa. La victime directe Nous appliquons ici les dispositions du CPP notamment l’article 2, et surtoutl’article 3 qui prévoient que l’action civile est recevable pour tout chef de dommagematériel ou moral, corporel ou incorporel … Tous les préjudices peuvent être invoquésdevant le juge pénal. Cela y compris quand le salarié est victime d’une agressioncommise par l’employeur. Cette action civile au-delà de sa fonction indemnisatrice aune finalité répressive ; il s’agit pour la partie civile de faire reconnaître laresponsabilité pénale et de solliciter une sanction coercitive. Cf. arrêt du 30 avril2002. La partie civile peut agir en vue de voir reconnaître la culpabilité de la personnepoursuivie. Même si les deux finalités, répressive et indemnitaire, ne sont pasobligatoirement liées. L’action civile a une finalité répressive pas forcément liée à lafinalité indemnitaire. 31
  32. 32. En ce qui concerne les préjudices indemnisés par le juge pénal, il est nécessairede s’établir la réalité et l’ampleur d’un préjudice personnel et direct. Article 2 du CPPle pose, personnel et direct. Paragraphe 1. Un préjudice personnel Le préjudice personnel est celui qui est subi par la victime cest-à-dire la partiecivile. En clair celui qui est devant le juge, celui qui parle, cette partie civile peut êtreune personne physique ou une personne morale. Le comité d’entreprise victime d’undélit d’entrave parce que l’employeur ne le consulte pas par exemple ; le CE est unepersonne morale. C’est toujours un préjudice personnel que celui subi par la personnequi s’est constituée partie civile, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.Justement, en l’occurrence, la constitution de partie civile des membres personnesphysiques du comité d’entreprise victime du délit d’entrave précité est irrecevable.Seule la constitution de partie civile du CE, personne morale, l’est. Crim. 3 décembre1996. Paris chambre des appels correctionnels 15 mars 1999 : arrêt très didactique.L’employeur es qualité de président peut constituer partie civile le CE qui lereprésente. La jurisprudence en matière sociale a élargi la recevabilité de l’action civile etce depuis longtemps. Que prévoit le code de sécurité sociale ? Il prévoit que le salariévictime peut se constituer civile. Dans ce cadre, les ayant droits du salarié peuventaussi se constituer parties civiles. Les ayant droits d’un salarié décédé à la suite d’unaccident du travail peuvent se constituer partie civile, ceci parce que ces ayant droitssont héritiers. Défunts, … a priori toutefois rien ne peut autoriser les ayant droits ausens du code de la sécurité sociale à se constituer partie civile dans le contexte del’accident de travail de leurs proches non décédés. Ceci en raison de l’absence d’unpréjudice personnel. Pour autant la jurisprudence a admis la constitution de parties civiles d’un ayantdroit d’un accidenté du travail non décédé. Même si la jurisprudence limite cetteconstitution de partie civile à la voie de l’intervention. Crim. 9 février 1989. Paragraphe 2. Un préjudice direct 32
  33. 33. Il s’agit ici, au-delà de l’intérêt personnel à agir, de pointer le lien de causalitéentre l’infraction et le dommage. C’est bien ce lien de causalité qui est pointé par lanécessité d’un préjudice direct pour pouvoir engager l’action civile, pour pouvoir seconstituer partie civile. Même si le juge ne vient pas liquider le préjudice. Pour que laconstitution de partie civile soit recevable la victime directe de l’infraction doitjustifier d’un préjudice personnel et direct causé par l’infraction, nonobstant le faitque la finalité puisse être strictement répressive et que le juge ne soit pas compétentpour apprécier la valeur du préjudice. En tant que juge pénal il y a une obligation devérifier l’existence d’un préjudice tant personnel que direct. En revanche le lien de causalité est le lien entre infraction et dommage. Il n’estpas nécessaire que ce rapport causal, que ce préjudice soit partie intégrante del’infraction. Le rapport direct sépare infraction et préjudice. Pourquoi vient-onpréciser cela ? Parce que la réalisation du préjudice est souvent la concrétisation del’élément intentionnel de l’infraction. Exemple : poursuivi pour vol du fait d’un vol, lachose n’est pas la propriété du voleur. M. Dupont est il victime du vol ? Il n’était pasgardien. L’élément matériel de l’infraction peut dans ce cas là influer de l’appréciationde l’élément intentionnel. Ici ce que l’on souligne c’est qu’en droit pénal du travail lesinfractions, même délictuelles, qui ont pour effet de causer un préjudice nonseulement peuvent être poursuivies mais peuvent permettre à la victime duditpréjudice de se constituer partie civile. Dès lors qu’une infraction pénale est commiseet qu’elle a comme effet de causer un préjudice, la partie civile peut intervenir auprocès pénal, y compris dans l’hypothèse où le prévenu établit qu’il n’avait pasl’intention de causer ce préjudice. Dès lors qu’une infraction est relevée dans le cas de l’application de laréglementation sociale, la jurisprudence admet le préjudice direct du salarié. Enrevanche dès lors que l’employeur est poursuivi pour des infractions ne relevant pasde la réglementation sociale le salarié ès qualité peut être irrecevable dans saconstitution de partie civile en raison du caractère indirect du préjudice subi.L’automatisme disparaît donc. Exemple : employeur poursuivi pour banqueroute. Abusde biens sociaux. Licenciement économique d’un salarié. Les salariés sont irrecevablescar les préjudices sociaux n’ont pas de lien direct avec l’effet de banqueroute, defraude. Le caractère direct doit être établi. Crim. 5 janvier 1995. 33
  34. 34. b. Les groupements L’article 3 reste applicable, mais l’article 2 du CPP ne l’est plus. On l’a déjàévoqué, c’est là spécificité du droit du travail ; dès lors qu’un groupement est admis àengager l’action civile non pas pour ses intérêts propres mais dans le cadre desintérêts collectifs qu’il représente on ne peut plus évoquer la victime d’une infractionpénale. Article 2-1 du CPP est à évoquer. La constitution de parties civiles par desgroupements fait l’objet de dispositions dérogatoires expresses de la part du code deprocédure pénale. Ainsi s’agissant des syndicats professionnels, quels qu’ils soientd’ailleurs, les organisations représentatives peuvent se constituer parties civiles dansle cadre des intérêts collectifs qu’ils représentent. L’intérêt collectif est une notionpas précisée par la loi, elle se situe entre l’intérêt individuel et l’intérêt général. Ils’agit d’un intérêt catégoriel en vérité. Il coexiste avec l’intérêt individuel de lavictime. La jurisprudence indique que quand les conditions d’emploi, de travail ou de viesont mises en cause par l’infraction alors l’intérêt collectif se trouve intéressé. Crim.23 novembre 1982. Une précision toutefois : seules les infractions à la réglementationsociale peuvent être invoqués, pas celle de droit commun. Crim 16 décembre 1991.Rappelons enfin que si les organisations ont un intérêt général à agir, les associationsdoivent cependant être spécialement habilitées (2 et suivants du CPPP) pour pouvoirse constituer parties civiles. Les institutions de représentation syndicale internessont exclues toutefois, notons le bien. Crim. 28 mai 1991. Loi du 27 mai 2008 en matière de lutte contre les discriminations : l’influencede la CJCE s’y fait sentir. Certaines modifications ont été apportées au CPPP quipermettent une élargissement des associations habilitées à agir dans le cadre desdiscriminations. 34
  35. 35. Thème 5. Responsabilité pénale (personnes physiques) Envisageons l’originalité de la responsabilité pénale dans le cadre du droitsocial, ceci dans trois thèmes relatifs à la responsabilité. En principe, c’est le chef d’entreprise qui est responsable pénalement desinfractions commises au sein de l’entreprise. Ce responsable désigné peut s’exonérerde sa responsabilité en confiant une délégation de pouvoir à l’un de ses subordonnés.Ceci lui substitue un responsable pénal car la délégation du pouvoir accompagne unedélégation de responsabilité pénale. Mais cette énonciation doit être soulignée. Ledélégataire devient responsable substitué le cas échéant. Si l’on prend l’exemplegéographique, on penserait que le responsable local est responsable. Ceci n’existe passauf délégation de pouvoirs, le principe demeure la responsabilité du chefd’entreprise. Le chef d’entreprise est le responsable pénal présumé. Ce principe estrenforcé par le pouvoir de direction, par l’autorité de l’employeur. C’est parce que lechef d’entreprise exerce son pouvoir de direction que la délégation de pouvoir ne seprésume pas. C’est parce que le chef d’entreprise, comme employeur, exerce ces ditspouvoirs de direction, il est présumé responsable pénal. Rappelons que certaines personnes physiques autres que le chef d’entrepriseemployeur ou son substitut encourent des sanctions expressément prévues par lecode du travail. Les fondements de la réglementation sociale jouent autrement dit. Ceci pour l’essentiel sur le terrain de l’hygiène et de la sécurité. Ainsi despersonnes distribuant des boissons alcoolisées dans l’entreprise. Les fournisseursd’équipements de travail et de moyens de protection -L43-11-1-. Dans les opérationsde construction, en cas d’accidents de travail, le maître d’ouvrage –L45-32-1-, lecoordonateur de sécurité -L45-32-2-. L47-31-1 impose que pour qu’il y ait poursuitede ces personnes, leur responsabilité ne se présumant pas contrairement àl’employeur, il faut une démonstration de leurs fautes personnelles. En revanche, lajurisprudence rappelle quant à elle que la responsabilité pénale de l’employeurn’exonère pas de responsabilité ces tiers et inversement. Crim. 11 février 1992. 35
  36. 36. I. La responsabilité de l’employeur Dans le code du travail on ne voit pas d’imputation privilégiant le chefd’entreprise, l’employeur, quelle que soit l’infraction. Mais de fait la plupart desincriminations concernent tacitement le chef d’entreprise employeur. Sur ce pointd’ailleurs notons que souvent on rappelle qu’entreprises ou chefs d’entreprises, selonla jurisprudence sociale, cela désigne l’autorité la plus élevée dans l’entreprise maisaussi l’autorité la plus élevée au sein d’un établissement autonome. Or la plupart desrèglementations vise le territoire de l’établissement autonome y compris quand leterme « entreprise » est utilisé. Dans l’hypothèse d’une délégation on ne retient quel’expresse, on ne la présume pas rappelons le. Envisageons bien la responsabilité duchef d’entreprise stricto sensu.a. La détermination du responsable Quelle est l’autorité la plus haute dans l’entreprise ? Souvent un territoiredéterminé, l’entreprise, nous le permet puisque le droit du travail organise unestructure pyramidale. Mais ceci n’est parfois pas clair. Certains territoires sociauxvoient une pluralité de responsables sociaux possibles. Paragraphe 1. Un responsable unique Les statuts, les dispositions légales… vont désigner le responsable de droit.Mais nous sommes dans le cadre de la recherche d’un responsable à une infraction à laréglementation sociale. Or la jurisprudence sociale identifie la responsabilité del’employeur à partir d’un seul critère qui n’est pas statutaire : c’est l’exercice despouvoirs qui prévaut.1. Un responsable de droit En principe au sein de l’entreprise individuelle l’entrepreneur individuel, lapersonne physique propriétaire ou gérante de l’entreprise en assurant la directioneffective va être le responsable pénal au sein de l’entreprise individuelle. Au sein de 36
  37. 37. l’entreprise personne morale, l’identification est plus délicate. Bien entendu nousallons rechercher au sein de la personne morale la personne physique la représentantet exerçant la plénitude du pouvoir de direction. Cherchons donc dans le droit dessociétés, dans le statut de la personne morale, dans la loi de 1801 pour lesassociations, cherchons la personne physique représentant et exerçant la plénitudedes pouvoirs. Le code du commerce nous donne les solutions. SARL : le gérant assumela responsabilité pénale de l’entreprise. En cas de cogérance ? La jurisprudence ditque, à moins que l’un des deux reçoive mandat exclusif d’exercer l’autorité del’entreprise sur le personnel salarié les deux sont responsables. SA : pour celles à CAce sera le président du CA. Crim. 23 juillet 1993. Pour les SA à directoire desurveillance, le président du directoire Crim. 20 février 1990. Ceci à moins qu’unmandat spécial ait été conféré. Pour les associations c’est le président. Pour lesorganisations syndicales c’est le directeur. Pour les entreprises en redressementjudiciaire c’est l’administrateur judiciaire. Notons toutefois que dans les illustrationsjurisprudentielles le critère principal, y compris dans le cadre de la jurisprudencepénal, c’est la réalité de l’exercice du pouvoir de direction.2. Un responsable de fait La jurisprudence est ancienne, constante, et poursuit celui exerçant réellementles prérogatives de l’employeur. Celui qui est investi du pouvoir de direction. Crim. 11janvier 1972. Cette appréciation jurisprudentielle va jusqu’à envisager les poursuiteset condamner le gérant de fait d’une structure informelle, au sein duquel il exerce uneautorité assimilée à celle de l’employeur. Crim. 29 octobre 1985. Dès lors que le juge identifie un gérant de fait, un employeur de fait, celaexonère de responsabilité pénale, le cas échéant, le responsable désigné par la loi oules statuts. Crim. 10 mars 1998. Paragraphe 2. Une pluralité de responsables Le code du travail organise lui-même la distribution des responsabilités pénalesdans les hypothèses de travail en commun, dans les hypothèses où des relations detravail multipartites apparaissent notamment en matière de travail intérimaire. Ce 37
  38. 38. sont dans ces hypothèses de travail en commun non identifié par la réglementationsociale que la jurisprudence a développé une solution prétorienne.1. Le travail en commun Ceci renvoie à une situation où plusieurs entreprises distinctes interviennentensemble sur un chantier commun –quasi unanimité des cas relatifs-. Une infractionest commise sur le chantier à l’encontre d’un salarié par un autre salarié. Lequel desdirigeants, de fait ou de droit, sera poursuivi ? 1er réflexe : toute infraction ayantcausé un préjudice à un salarié engage la responsabilité pénale de l’employeur de cesalarié. Mais certains mécanismes peuvent perturber –pas la neutraliser- le principe.Lorsque plusieurs entreprises interviennent, l’une d’entre elles peut être en charge dela sécurité. Sauf stipulations contractuelles expresses « l’employeur chargé de lasécurité n’est pas responsable » -ce type de clause étant rare-. Crim. 22 octobre1991. Deuxième perturbation du principe : lorsque des salaires ont ététemporairement mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, en principe selon R45-11-7 la responsabilité pénale de l’entreprise utilisatrice et non de l’employeur estengagée. Toutefois, la jurisprudence le précisant, dans l’hypothèse où l’entrepriseemployeur a collaboré à l’infraction elle peut être aussi poursuivie. Crim. 27 mai 1999. Bref, un principe, quelques nuances, une jurisprudence transversale : dansl’hypothèse où une entreprise exerce la réalité du pouvoir de direction c’est le chefde cette entreprise qui sera, seul, poursuivi pénalement. Crim. 15 novembre 1988.2. Le travail intérimaire L1251-1 et suivants du code du travail. Les entreprises d’intérim ontexclusivement l’autorisation de louer de la main d’œuvre salariée. L’objet exclusifd’une entreprise de travail temporaire c’est de mettre à disposition d’entreprises 38
  39. 39. utilisatrices des salariés. La seule activité autorisée est la mise à disposition de lamain d’œuvre. La jurisprudence va s’inspirer de ces dispositions légales. L1251-21 prévoit que pendant la durée de la mise à disposition c’est l’utilisateurqui est responsable des conditions d’exécution du contrat. Etant responsable desconditions de travail il est de plus responsable pénalement des infractions commisespar le salarié intérimaire et des infractions subies par le salarié intérimaire.b. Le régime de la responsabilité pénale de l’employeur On pourrait avoir le sentiment d’avoir tout dit, mais la responsabilité pénale endroit social donne lieu à des solutions tout à fait originales. Certains auteurs évoquentici une quasi responsabilité pénale du fait d’autrui. La construction est avant toutprétorienne. Le chef d’entreprise répond aussi des infractions dont une partie de lamatérialité a été commise par autrui. Contrairement au principe de personnalité despeines, l’employeur peut être poursuivi pour des infractions qu’il n’a pasmatériellement commise en totalité. Une traduction législative existe d’ailleurs :article 3 bis de l’ordonnance 58 du 23 décembre 1958. Examinons les fondementsjuridiques et son champ. Paragraphe 1. Le fondement juridique de la responsabilité de l’employeur Les infractions dites non intentionnelles, d’infraction et négligence, inauguréespar le droit social, sont à l’origine. 121-1 du code pénal pose le principe de personnalitédes sanctions et des infractions, voici sa dérogation, en droit social. L’employeur èsqualités sera condamné en raison de faits commis par ses subordonnés. Il s’agit bienici d’une substitution de responsabilité, d’ordre public. Quel fondement juridique de cette substitution ? Un manquement à l’obligationlégale de surveillance du personnel. Crim. 30 décembre 1992. Ceci apparaît peusatisfaisant juridiquement, une coresponsabilité pénale devrait exister, là on a unesubstitution donc une exonération de la responsabilité du salarié. Ceci est toutefois àminorer du champ d’application, cf. infra. Une loi du 6 décembre 1976 a inséré L47-7-1 et suivants du code du travail en matière d’hygiène et de sécurité. Les lois de 1996 39
  40. 40. et de 2000 sont simplement venues préciser des fondements trentenaires. Lesréformes récentes ont surtout été l’occasion d’exporter dans le droit commun cerégime expérimenté pendant 20 ans dans le seul champ du social. La loi du 13 mai 1996et celle du 10 juillet 2000 ont inséré un nouvel article, 121-3 alinéa 3, dans le codepénal. Ceci visait les élus locaux. La loi du 10 juillet 2000 est venue réviser, car lesélus locaux sont venus témoigner des infractions de négligence, trop dures à assumer,la loi de 2000 a donc tempéré le régime. Ce tempérament de la responsabilité pénaleen matière d’imprudence et de négligence vise essentiellement des hypothèses où untiers a exclusivement contribué à la production de l’infraction, il sera seul responsableet cette hypothèse vise au premier chef l’employeur. Crim. 27 mai 1999. L’apport du10 juillet 2000, c’est la notion de conscience du risque d’une particulière gravité quele prévenu ne pouvait ignorer. L’intention va être présumée dès lors qu’est établi quele prévenu avait conscience d’un risque d’une particulière gravité. Paragraphe 2. Le champ de la responsabilité de l’employeur C’est en matière d’hygiène et de sécurité que cette quasi responsabilité dufait d’autrui retient l’employeur. Cet employeur ne peut d’ailleurs pas être exonéré duseul fait des règles de sécurité qu’il a imposées à ses salariés. La jurisprudenceprévoit, rappelle, de façon constante, que le chef d’entreprise doit veillerpersonnellement à tout moment à la stricte et constante exécution des consignes desécurité. Crim. 23 mai 1978. II. La délégation de pouvoirs Conditions de validité ? Régime ? Ce dit régime est à éliminer puisqu’on a décritdéjà les effets. Les conditions de validité importent dans la mesure où elles sontmajeures pour la pratique, dans le cadre d’une recherche d’exonération deresponsabilité.a. Le régime de la délégation Il s’agit d’une délégation de pouvoir classique, mais en revanche déléguer laresponsabilité en particulier pénale, cela contrevient effectivement au principe de 40
  41. 41. personnalité des délits et des peines. Par suite, la licéité même de la délégation depouvoir doit être vérifiée. Explorons la jurisprudence puis sa mise en œuvre. Paragraphe 1. La licéité de la délégation de pouvoirs Cherchons des indices. L441-7 et suivants du code du travail ; en ce quiconcerne la réglementation sociale relative à l’hygiène et à la sécurité : laresponsabilité parait liée à toute une série de subordonnés au chef d’entreprise. Pourautant il ne faut pas en retenir le chef d’entreprise au sens civiliste classique. C’estl’autorité suprême, la structure de l’entreprise qui est exclusivement visée. Il n’enreste pas moins qu’une chaine de subordination est évoquée dans cet article. Ceci nousconduit pour le moins à présumer que la délégation de responsabilité n’est pas exclue,pas considérée comme illicite. Aucun texte du code du travail ne régit expressémentla délégation de pouvoir. Jurisprudence ancienne et constante : licéité de la délégation de pouvoirs Crim.28 juin 1922, 29 juin 1950, 10 juin 1980, 14 décembre 1999. Cette licéité s’expliquetoutefois en opportunité. Des arguments d’opportunité conduisent de plus en plus lejuge à admettre la licéité de la délégation de pouvoirs. Cette délégation, nonseulement reçue par la jurisprudence, est en outre reçue largement par lajurisprudence criminelle. Toutes les matières où la responsabilité du chef d’entrepriseès qualités peut être engagée sont … Crim. 11 mars 1993. Bien entendu cette licéitén’exclut pas l’exploitation de l’abus de la part du chef d’entreprise ou du délégant. Lejuge retient la nécessité d’une complexité minimale de l’entreprise, exigeant de faitune répartition des pouvoirs. Le juge va apprécier, le cas échéant, le caractère abusifde la délégation dès lors que la structure ou le territoire de l’entreprise ne serait passuffisamment complexe pour rendre nécessaire, incontournable, une délégation depouvoirs. Cette jurisprudence Crim. 3 janvier 1964 a été reprise par l’interprétationadministrative cf. réponse ministérielle du 29 juillet 1985. Paragraphe 2. La mise en œuvre de la délégation Comment fonctionne, sur le plan processuel, la délégation de pouvoirs ?Fondamentalement, le principe c’est la responsabilité présumée du chef d’entreprise. 41
  42. 42. La délégation de pouvoirs c’est l’exception. Aussi par conséquent le chef d’entreprisen’est exonéré de sa responsabilité pénale que s’il invoque expressément la délégationaffectée à un subordonné. Le juge n’a pas, y compris celui d’instruction, n’a pas àrechercher lui-même l’existence d’une délégation Crim. 20 novembre 1974. Cettedélégation doit être invoquée par l’employeur lui-même. Crim. 29 mai 1990. En revanche lorsque le chef d’entreprise invoque une délégation de pouvoirsrégulière elle lie le juge, exonère de la responsabilité pénale le chef d’entreprise, lamême infraction ne pouvant faire l’objet de poursuites contre le délégataire et contrele délégant. La responsabilité pénale est ici alternative, non cumulative. Crim. 29 mars1979. Comment prouver cette délégation de pouvoirs, qui ne se présume pas, doit êtreexpressément invoquée par le chef d’entreprise employeur, et dont les effetsradicaux lient le juge ? La délégation de pouvoirs ne se présume pas, ceci y compris encas d’absence chronique et légitime du chef d’entreprise. Crim. 7 juin 2006 –un chefd’entreprise hospitalisé n’est pas présumé avoir délégué ses pouvoirs à l’un de sessubordonnés-. La preuve de la délégation est libre. Un écrit n’est pas nécessaire àl’établissement de la délégation, crim. 27 février 19… , et à l’inverse un écrit ne lie pasle juge. Crim. 10 juillet 1980. La démonstration de la délégation doit s’appuyer sur deséléments objectifs et précis. Crim. 2 octobre 1979. Ce peut être des PV de réunion,des délibérations de CA, … Bien entendu, la démonstration de la délégation devraconcrètement permettre au juge que sont réunies les conditions de validité.b. Les conditions de validité de la délégation de pouvoirs Soulignons bien qu’il s’agit d’un régime prétorien. Des arrêts récents ontrassemblé, synthétisé ces conditions. Retenons certaines formulations. Crim. 16janvier 1990 : « la direction ou la surveillance du service a été confiée à un préposédésigné par le chef d’entreprise pourvu de la compétence et de l’autorité nécessairepour veiller efficacement à l’observation des dispositions en vigueur en matièresociale ». On le voit, de façon classique, la jurisprudence distingue deux familles deconditions de validité. Des conditions relatives à la personne délégataire et desconditions relatives à l’objet de la délégation. 42

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