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Annexe 6

  1. 1. Naïssan LEMJID 2e LAC, LAIF Culture Entrepreneuriale II 1 RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS Totale et indéfinie sur biens personnels Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise IDEM IDEM IDEM ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUARL SARL SA (forme classique) NOMBRE D’ASSOCIÉS Entrepreneur individuel 1 seul associé (personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL) Minimum : 2 Maximum : 50 (personnes physiques ou morales) Minimum : 7 (personnes physiques ou morales) MONTANT DU CAPITAL SOCIAL Pas de notion de « capital social » 1 000 Dinars, soit sa contre valeur en devises 1 000 Dinars, soit sa contre valeur en devises 5 000 Dinars, soit sa contre valeur en devises DIRIGEANTS Entrepreneur individuel Gérant(s) : obligatoirement personne physique - l’associé unique Gérant(s) : obligatoirement personne physique - associé(s) ou - un tiers Conseil d’administration ou directoire et conseil d'administration
  2. 2. Naïssan LEMJID 2e LAC, LAIF Culture Entrepreneuriale II 2 NOMINATION DES DIRIGEANTS - Décision de l’associé unique Par statuts ou en assemblée générale ordinaire (AGO) Membres du conseil d’administration (CA) nommés par l’assemblée générale ordinaire (AGO) - PDG et DG nommés par le conseil d’administration (CA) IMPOSITION DES BÉNÉFICES Impôt sur le revenu (IR) - IR ou IS Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur les sociétés (IS) QUI PREND LES DÉCISIONS ? L’entrepreneur seul Le gérant (possibilité de limiter ses pouvoirs s’il s’agit d’un tiers) - Le gérant pour les actes de gestion courante - L’assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion - L’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts - Le conseil d’administration (CA) : pour la gestion courante - L’assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion - L’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts
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