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"En décembre 2011 j’ai été nommée rapporteure du dossier compliqué, passionnant et disputé des transferts illégaux et détentions secrètes opérés par la CIA dans les pays européens. Le plus grand scandale de violation des droits de l’Homme dans l’Union avait
déjà fait couler beaucoup d’encre. Le rapport Fava avait été adopté à l’arraché, cinq ans plus tôt, contre la mauvaise foi des atlantistes et nationalistes qui n’avaient reculé
devant aucune manœuvre pour entraver son élaboration."
Hélène Falutre

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  • 1. Hélène FLAUTREBertrand VERFAILLIE
  • 2. PRÉFACE 4 1. Une guerre d’exception 8 2. Une entreprise transnationale 10 3. Le Conseil de l’Europe ouvre la voie 13 4. Le premier rapport du Parlement européen 15 5. Le nouveau rapport… dans la steppe des préliminaires 19 6. Routes communes, direction la vérité ? 22 7. Le tournant de l’audition 25 8. Des prisons dans trois États membres 27 9. Indispensables enquêtes 29 10. Les victimes sortent de l’ombre 33 11. Texte martyr, amendements tous azimuts 37 12. Au fronton du Parlement européen 40 13. De Guantánamo à Guantánamo : l’urgence d’en sortir 43 Le rapport 46 Remerciements 59Achevé d’imprimer en octobre 2012 par flyer.fr sur papier recyclé Cyclus BioLine Mise en pages : martingranger.net
  • 3. PRÉFACE La terreur qui frappe l’Amérique le 11 Septembre 2001 met les institutions En 2007, mon prédécesseur, Claudio Fava, avait dû affronter les outrancesdes États démocratiques à rude épreuve. Le lendemain de l’attentat, les États- assumées des atlantistes virulents, pour lesquels il n’y aura jamais de plusUnis déclarent ouverte «  la guerre contre le terrorisme  » et lancent une belle preuve de loyauté envers l’Amérique que le secret gardé sur l’exécutionvaste traque planétaire et clandestine des présumés terroristes. Il s’agit du du programme de la CIA. Pendant les travaux de la commission d’enquête,programme de « restitutions  extraordinaires » élaboré par la CIA. Il est agréé ils avaient déployé tous leurs efforts pour saper la démarche d’enquête,par les États membres de l’OTAN et mis en œuvre par leurs services spéciaux discréditer les témoins auditionnés, protéger les secrets d’État et dénier leentre 2001 et 2006. besoin de vérité. Ses victimes — combien sont-elles  ? — ont été kidnappées, torturées, Mais à l’heure où les télégrammes diplomatiques ont pignon sur le net,enfermées  ; leur intégrité et leur dignité ont été profanées de façon où les archives des services secrets s’étalent dans les ruines des dictaturesprocédurale et systématique. Certaines croupissent toujours, sans espoir de déchues, où les victimes des tortures passent du côté du pouvoir, lesprocès, à Guantánamo. négationnistes sont moins diserts. À ce jour aucun responsable politique, aucun agent des services d’État, Seuls désormais, les États tentent de protéger leurs secrets de polichinelle.aucun président d’entreprise sous-traitante, ni en Europe ni aux USA, n’a été Poussés à rendre des comptes, ils rechignent, tergiversent, mentent, feignent,tenu de s’expliquer et de rendre des comptes. Partout l’impunité fait loi. retardent, camouflent. Ils se tiennent par la barbichette à qui parlera le dernier ! En Europe, les États ont eu à connaître de cette entreprise criminelle. Ilsy ont participé, tacitement ou de façon active, certains jusqu’à autoriser Lors de l’audition organisée au Parlement européen en mars 2012, aucuneplusieurs centaines de vols clandestins de la CIA dans leur espace aérien, autorité invitée n’est venue défendre son enquête, pas un procureur, pasd’autres jusqu’à tolérer sur leur territoire des sites de détention et de torture un ministre, pas un parlementaire. La conjuration nationaliste est-elle tropsecrets. forte ? Les pressions américaines trop convaincantes ? « L’État profond » trop puissant ? L’enquête trop peu crédible ? Onze ans plus tard, après de nombreux rapports, enquêtes, articles ettémoignages confondants, les États n’ont toujours pas lâché prise  : pas de L’Europe ne doit pas abandonner les États à leurs démons. La clausereconnaissance des faits, pas d’excuses ni de réparations aux victimes, pas de européenne de solidarité et de confiance mutuelle doit être activée, elle est leresponsabilités identifiées. levier qui peut forcer le couvercle de la vérité. Le rapport adopté le 11 septembre 2012, que j’ai eu la responsabilité de L’Europe serait la première victime du déni. Sa promesse de dignité et deconduire pour le Parlement européen, met les États européens au pied du mur démocratie anéantie, elle perdrait toute autorité !de la vérité. Il conforte et légitime les travaux des journalistes, des défenseursdes droits de l’Homme, des parlementaires, des juristes, des experts, des Le lendemain de l’adoption du rapport, le 12 septembre 2012, répondant à lavictimes, qui jour après jour, relèvent le défi de vérité. presse, le Président le la République de Roumanie dit : « La Roumanie suivra les recommandations du Parlement européen ». Une onde d’espoir parcourt Non, le Parlement européen n’accepte pas qu’au nom des citoyens et la planète des « épris de justice ». La vérité viendra.de leur sécurité, les États développent des pratiques illégales clandestines,violatrices des droits de l’Homme et se dispensent de rendre des comptes. Hélène Flautre, octobre 2012 4 5
  • 4. BERTRAND VERFAILLIE En décembre 2011 j’ai été nomméerapporteure du dossier compliqué,passionnant et disputé des transfertsillégaux et détentions secrètes opéréspar la CIA dans les pays européens.Le plus grand scandale de violation Le programme secret de la ciAdes droits de l’Homme dans l’Union avaitdéjà fait couler beaucoup d’encre.Le rapport Fava avait été adopté et le Parlement européenà l’arraché, cinq ans plus tôt, contrela mauvaise foi des atlantisteset nationalistes qui n’avaient reculé histoire d’un forfait,devant aucune manœuvre pour entraverson élaboration. Edifiée par ces difficultés, persuadéede l’enjeu et de l’attrait du sujet,admirative des travaux déjà réaliséspar d’inestimables personnalités telles histoire d’un sursautThomas Hammarberg et Dick Marty,je ne voulais rien négliger. J’ai proposéà Bertrand Verfaillie, journalisteindépendant, d’être le chroniqueurde mon travail. De janvier 2012à septembre 2012, il a participéaux réunions d’équipe et de commissions,aux réflexions, doutes et engouements,à la mise en forme du rapport et auxgrandes étapes de son adoption.Le résultat est un récit de l’affaire elle-même et du travail parlementaire pourrendre comptable l’Union et ses États.Bertrand a rejoint la planète des obstinésde la vérité. Voici son récit. H.F. 6 7
  • 5. 1. Une guerre d’exception Leur issue n’est pas un procès public mais un affreux trou noir. Les restitutions extraordinaires, modèle inconnu jusqu’alors du répertoire juridique international, sont un programme secret d’arrestation ou Base américaine de Guantánamo (Cuba), samedi 5 mai 2012, 9 heures d’enlèvement d’« ennemis combattants » en n’importe quel point du globe,du matin. Premières minutes du procès de cinq hommes, accusés «  de la de transfert de ces personnes par des vols non répertoriés vers des centrespréparation et de l’exécution des attentats du 11 septembre 2001 à New York, de détention non moins clandestins, en différents endroits de la planète, enWashington et Shanksville (Pennsylvanie), qui ont tué 2 976 personnes ». Avec vue de les interroger par des techniques relevant de la torture. Dans certainsune emphase procédurière dont les mauvaises séries télévisées raffolent, le cas, la triste besogne étant terminée, les personnes détenues par les servicesjuge du tribunal militaire énonce les faits et sollicite la parole des accusés, américains ont été remises aux autorités de leurs pays d’origine, sans laqui refusent l’un après l’autre de répondre. Soudain, l’un des cinq crie : « L’ère moindre garantie sur leur sort. Une variante de restitution a consisté pourde Kadhafi est terminée mais Kadhafi est ici. Vous allez nous tuer et dire Vue du camp de Guantánamo. certains pays à livrer aux États-Unis des prisonniers, qui ont été aussitôtensuite que nous nous sommes suicidés  ». Propos confus, qui témoigne incarcérés à Guantánamo.de l’épuisement mental d’un homme soumis depuis des années aux duresconditions de détention de Guantánamo. Mais écho et impact terribles sur le C’est un système, qui a été pensé et ordonné et non quelque réactionfond… Ce que disent ces deux phrases, c’est que l’action en justice des États- improvisée à des événements tragiques, encore moins un enchaînementUnis est entachée d’illégitimité. Ce que dit ce cri, c’est que le pays victime fortuit de bavures. On retrouve les traces de cette organisation très structuréedes attentats s’est mué en agresseur. Ce qu’il manifeste, c’est que la volonté dans les procédures d’affrètement d’avions, par des sociétés-écrans, pouraméricaine de solder le cauchemar du 11 Septembre est, en l’état actuel des les vols maquillés. Et surtout, dans le mode opératoire des transports dechoses, vouée à l’échec. prisonniers. Les détenus sont toujours « préparés » par des équipes de soldats habillés en noir et masqués. Ils sont déshabillés, photographiés nus, fouillés Quelques jours après l’effondrement des tours du World Trade Center, les corporellement puis forcés à porter des couches et habillés dans une nouvelleÉtats-Unis de George Walker Bush ont engagé une guerre d’exception. The tenue ; des tranquillisants, semble-t-il, leur sont administrés. Poignetsglobal war on terror. Une sale guerre. Un piège à démocratie dont l’Amérique attachés, yeux bandés et oreilles bouchées, ils sont ensuite embarqués dansde 2012 ne s’est pas encore dépêtrée. La puissance blessée par un acte les appareils et y voyagent enchaînés à des barres de fer, dans des positionsterroriste inouï a décidé de prendre des libertés avec les lois et conventions causant douleurs et blessures.internationales. Elle a inventé la catégorie de «  combattants illégaux  »,qui désignent des cibles « à part », qui ne sont ni des personnes suspectes Parmi les traitements réservés aux personnes emprisonnées dansd’actes criminels, ni des prisonniers de guerre. Elle s’est déclarée en guerre l’isolement et le secret, le plus connu est le waterboarding, un acte de torturepermanente contre ces ennemis, sur l’ensemble du territoire mondial. Et dès avéré, autorisé par la Maison Blanche comme «  technique d’interrogatoire2002, la Central Intelligence Agency (CIA), sur ordre de la Maison Blanche, a poussée  ». Il consiste à immerger un individu jusqu’aux limites de lalancé son programme de «  restitutions extraordinaires  ». Cette expression respiration humaine. Jusqu’à 180 fois, a compté un rescapé de ces séances, leest une (insatisfaisante) traduction de extraordinary renditions. Avant le 11 Saoudien Abd al-Rahim al-Nashiri.Septembre, les restitutions, ou renditions, visaient à interpeller des suspectsvivant à l’étranger et à les rapatrier aux États-Unis, par force si nécessaire, Les premiers coups de projecteurs sur cette entreprise parallèle et illégalepour qu’ils y soient jugés. Tout change dans la première décennie du siècle ont été portés par l’ONG Human Rights Watch et par des journalistes duet tout tient dans l’apparition de l’adjectif. Les renditions sont qualifiées Washington Post et de ABC Television. Des sources proches de la CIA ontd’extraordinaires, non pas parce qu’elles sont rares, ni qu’elles méritent le ensuite confirmé ces informations. En septembre 2006, le Président Bush amoindre ébahissement, mais bien parce qu’elles se situent en dehors de tous admis l’existence du programme de restitutions extraordinaires de la CIA  :les principes internationaux, qui régissent le droit de la guerre et le droit un « outil essentiel de la lutte contre la terreur, (…) d’une valeur inestimableinternational des droits de l’Homme. pour l’Amérique et ses alliés  », qui n’aurait visé directement qu’un «  petit 8 9
  • 6. nombre de terroristes ». On ne sait pas exactement combien de restitutionsextraordinaires ont été perpétrées à ce jour. Dans un article datant de 2008, 2. Une entreprisel’universitaire américaine Margaret Satterthwait avoue sa difficulté à établirle nombre des victimes, entre 70 et plusieurs milliers de personnes. En 2005, transnationalele Premier ministre égyptien indiquait que les États-Unis avaient transféré 60à 70 détenus dans son pays. Les services américains ont seulement confirméla capture d’une trentaine de personnes, devenues des détenus de haute Les États-Unis ont-ils « agi seuls », pour reprendre le langage des enquêtesvaleur (high value detainees), sans qu’on sache toujours exactement où ils sont policières ?enfermés. Non. Il ne faut pas aller loin dans l’étude des données pour conclure que le Des centaines d’hommes ont subi ces pratiques ; le fait est certain. système des renditions s’est nourri de complicités ; qu’il les exigeait même.Plusieurs étaient effectivement membres d’organisations engagées contre C’est une évidence matérielle et politique, dont on se demande comment elleles États-Unis, certains étaient impliqués dans des attentats, comme Khaled a pu être esquivée si longtemps et comment elle peut encore être niée parCheikh Mohammad, organisateur déclaré de l’attentat de New-York. D’autres quelques autorités nationales concernées.ont été embarqués dans la sinistre machinerie en raison de leurs opinions,à la suite de dénonciations ou par pure erreur de personnes ou confusion de Plusieurs pays d’Asie, du Moyen-Orient et d’Afrique ont été impliqués, ainsi Des détenus sous la surveillancepatronymes. Certains en sont sortis et leurs récits ont encore contribué à que le Canada. Mais une part importante du programme spécial de la CIA a eu de la police militaire au camp X-Rayéclairer le système. Ils témoignent de calvaires physiques et psychologiques de Guantánamo le 11 janvier 2002. pour cadre le continent européen. D’innombrables vols secrets ont sillonnéqui les ont anéantis, eux et leurs familles. D’autres sont encore captifs et son espace aérien, des avions plus que suspects y ont fait escale, des centrescroupissent à Guantánamo. Des personnes ont peut-être perdu la vie au de détention secrète y ont été installés, des personnes y ont été embastilléescours d’une restitution extraordinaire, on ne le saura probablement jamais. et interrogées.L’hypothèse semble avoir été retenue, si l’on en croit un projet d’accord entreles autorités polonaises et la CIA, sur la conduite à tenir en cas de mort d’un Les gouvernements des États européens concernés pouvaient-ils ignorer cedétenu… Par ailleurs, un décès a bien eu lieu dans les sous-sols de la prison CIA qui passait au-dessus de leurs têtes et ce qui se passait éventuellement surde Salt Pit, en Afghanistan, en 2005 : un prisonnier, dénommé Gul Rahman, leur sol ?enchaîné nu toute une nuit, a succombé au froid. Et sa famille ne l’a apprisque cinq ans plus tard… Non. Pour être surpuissante, la CIA ne peut se dispenser du consentement des autorités des pays qui accueillent ses activités. Certes, d’un État à un autre, Que dire de cette entreprise, si ce n’est qu’elle sape les fondements Avion de transport militaire américain les degrés d’information ont varié. Il se peut même que certains pays, dont sur l’aéroport irlandais de Shannon.démocratiques dont se targuent les États-Unis d’Amérique. Une étude publiée la CIA n’a pas eu besoin, n’aient pas été tenus au courant des manœuvres enpar des experts sous l’égide de l’ONU en février 2010 (Joint study on global cours chez leurs voisins. Par ailleurs, des gouvernants ont changé de postespractices in relation to secret detention in the context of counter-terrorism) va ou ont été remplacés entre 2002 et 2006, du fait d’alternances électorales ouplus loin ; elle ose la comparaison avec les pratiques de détention secrète d’aléas divers ; et il n’est pas sûr que les transmissions de renseignementsde l’Allemagne nazie, de l’URSS du Goulag et des dictatures militaires du aient été très claires et nettes sur ce sujet.vingtième siècle en Amérique latine. Mais les principaux protagonistes étaient au courant. Le journal italien L’Unita, dans son édition du 8 novembre 2006, a rendu compte d’un dîner houleux qui avait réuni, un an plus tôt, Condoleezza Rice, la secrétaire d’État américaine, et ses collègues ministres des affaires étrangères européens. Certains convives dont les propos sont relatés réclament des éclaircissements, parfois avec véhémence, mais nul ne semble découvrir à cette occasion 10 11
  • 7. le programme des vols secrets ; la discussion porte plutôt sur le sort des française Hélène Flautre, du groupe Verts, de 2004 à 2009. En 2012 enfin, le« terroristes » ainsi transportés et détenus, sur l’usage de la torture et sur les Parlement en a fait à nouveau un objet de recherche  : au début de cetteconséquences politiques que cela risque d’avoir… pour eux. année, la commission des Libertés civiles (LIBE) a mis en chantier un « rapport d’initiative », sous la direction d’Hélène Flautre, désignée rapporteure. Sur quoi s’appuyait cette « commune entreprise criminelle », pour reprendrel’expression de Gérald Staberock, secrétaire général de l’OrganisationMondiale contre la Torture ? D’abord, sur l’existence de la menace terroriste,dont la réalité n’était pas contestable, et sur la nécessité de la combattre.Ensuite, sur le postulat que les lois internationales régissant les faits deguerre ne pouvaient être appliquées dans le combat contre Al Qaïda et autresennemis « déloyaux » ou « illégaux ». Enfin, sur un « petit arrangement » 3. Le Conseil de l’Europeavec la morale selon lequel les engagements pris par l’Amérique en matièrede respect des droits de l’Homme ne s’appliquent que sur son territoire et ouvre la voiepas en dehors. Un triste bouquet d’arguments, sous lequel les États-Unisont dissimulé une externalisation des enlèvements, interrogatoires, faits detorture et détentions secrètes ; une sous-traitance, à l’échelle planétaire, des Mercredi 18 janvier 2012, à Strasbourg  : Hélène Flautre rencontre Dickbasses œuvres de la lutte contre le terrorisme. Marty. Elle a tenu à voir et entendre le sénateur suisse, qui a rédigé un rapport précurseur du Conseil de l’Europe sur les extraordinary renditions en 2006. L’Europe aurait dû se dresser face à de tels arguments et intentions. Mais Le premier du genre diligenté par une organisation internationale. Hélènela digue a cédé. Le rempart des valeurs, la muraille des droits de l’Homme, Flautre, elle, est sur le point de lancer une démarche similaire, sous l’égide dun’ont pas résisté aux pressions et coups de boutoir du grand allié. Plusieurs Parlement européen.pays du vieux continent ont participé, à des degrés divers, à ses abus depouvoir, manœuvres condamnables, et pratiques illégales, espérant sans Rencontre passionnante où se distillent et se croisent informations etdoute être couverts par l’article 5 du Traité de l’OTAN et le secret absolu qui conseils.est de rigueur en temps de guerre. Et cette capitulation s’est accommodéeparfois des plus piètres justifications. Ainsi, plusieurs États ont-ils feint L’aplomb et la ténacité manifestés par Dick Marty et son équipe en 2006-2007,de croire aux «  assurances diplomatiques contre la torture  », venant de dans un contexte d’incrédulité générale et d’hostilité, sont impressionnants.régimes dictatoriaux vers lesquels ils ont déporté des personnes. Y compris Le rapporteur a mis au jour une « toile d’araignée de vols secrets » ; plus dedes hommes qui cherchaient protection auprès d’eux et même certains de mille comptabilisés, sur un total sans aucun doute largement supérieur. Il aleurs ressortissants… « Ces assurances verbales sont une farce », a déclaré décrit cet entrelacs d’intérêts impliquant des États membres du Conseil decyniquement un ancien officier de la CIA, impliqué dans les restitutions l’Europe et exposé les différentes formes de leurs participations. Le rapportextraordinaires. identifie quatorze pays européens comme terrains d’atterrissage et de décollage de ces vols de restitution  : l’Italie, l’Allemagne, le Royaume-Uni, Le voile ne s’est levé qu’en 2005, quand les premières révélations la Suède, l’Espagne, le Portugal, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Roumanie, lajournalistiques sur les complicités européennes ont émergé. Le Conseil de Le Conseil de l’Europe rassemble Pologne, la Turquie, l’ex-République de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine. Lesl’Europe, organisation internationale de défense des droits de l’Homme, de la 47 États, représentés par des ministres onze premiers sont aujourd’hui des États membres de l’Union européenne.démocratie et de l’état de Droit, a aussitôt décidé d’enquêter sur le sujet. Le et des parlementaires nationaux. À noter que la Roumanie, qui postulait à l’OTAN, y a été admise en 2004, en À ne pas confondre avec le ConseilParlement européen lui a emboîté le pas, et a mené sa propre investigation, plein cours du programme secret… de l’Union européenne, constitué paren 2006, sous la conduite du député italien Giovanni Claudio Fava, membre les chefs d’État et les gouvernementsdu groupe socialiste européen. Le dossier a aussi été maintes fois évoqué au des 27 États membres de cette Union. Et l’ampleur des rotations interpelle : 91 mouvements relevés au Portugal,sein de la sous-commission des droits de l’Homme, présidée par la députée 147 en Irlande, 170 au Royaume-Uni, 336 en Allemagne. 12 13
  • 8. Accueillir ces vols douteux est une chose, prendre part activement aux Dick Marty pense que les complicités aux restitutions extraordinaires ontrestitutions extraordinaires en est une autre. Dick Marty a démontré que été couvertes par le secret prévu par l’Organisation du Traité de l’Atlantiquecertains services de renseignement avaient franchi le pas. Ceux de Suède, Nord. Il est persuadé que les gouvernements des pays mouillés par la CIApar exemple. En décembre 2001, ils ont expulsé deux demandeurs d’asile mentent ou tiennent un double langage. Et il remarque avec amertume queégyptiens, Ahmed Agiza et Mohammed El Zari, vers leur pays d’origine, les victimes, à de très rares exceptions près, sont abandonnées à leur sort. Ilcontre de vagues assurances de bons traitements. Dès leur arrivée au Caire, cite le cas de Murat Kurnaz, un Turc habitant depuis toujours en Allemagne,les deux hommes ont été pris en charge par des agents américains qui les que son pays de résidence a laissé dépérir à Guantánamo avant de l’accepteront soumis à interrogatoires dans des conditions dégradantes. Le service à nouveau sur son sol.britannique de contre espionnage, le MI6, a participé à plusieurs reprises àce trafic d’  «êtres suspects  », en l’occurrence des ressortissants étrangers Sur les vols secrets enfin, Dick Marty invite Hélène Flautre à la plusétablis au Royaume-Uni, l’Irakien Bisher Al-Rawi, le Jordanien Jamil El-Banna ferme résolution. Non seulement l’exploitation des données compilées par— et même un citoyen britannique, Martin Mubanga — qui ont tous échoué Eurocontrol, l’organisation européenne pour la sécurité de la navigationà Guantánamo, où ils sont demeurés plusieurs années. De l’incidence à la aérienne, nécessite le recours à un technicien expert. Mais leur fourniturecollaboration franche et entière… est contingentée. L’ONG britannique Reprieve s’est vu refuser l’accès à ces informations récemment. Le Parlement européen, en la personne d’Hélène Extrait du rapport Marty présenté devant le Conseil de l’Europe en juin Flautre, doit user de son autorité sur l’organisme pour obtenir communication2006 : « L’idée que certains gouvernements ont cherché à imposer au début de tous les éléments collectés, recommande le sénateur…de ce débat –selon laquelle l’Europe aurait été victime de complots secretsde la CIA- ne semble pas correspondre à la réalité. Il est maintenant clair— quoique nous soyons encore loin d’avoir établi l’entière vérité — que lesautorités de plusieurs pays européens ont activement collaboré avec la CIAdans ces activités illégales. D’autres pays les ont ignorées délibérément oun’ont pas voulu savoir ». Autre point crucial abordé dans le document  : celui des prisons secrèteslocalisées dans les pays européens et co-gérées par la CIA et les différentsservices d’espionnage et contre-espionnage nationaux. Si leur existencen’avait pu être établie de manière formelle à ce stade de l’investigation,il y avait suffisamment d’éléments sérieux «  pour que les pays concernésremplissent leur obligation positive d’enquêter », concluait le rapport. Six ans après la parution de ce texte, Dick Marty est déçu par la dilutiondes promesses du candidat Obama dans les arcanes de sa présidence ; il n’ya pas de virage dans la politique américaine de lutte contre le terrorisme. Lesformes du combat, Outre-Atlantique ou en Europe, balancent toujours entrel’odieux et le ridicule. Comme en témoigne cette histoire d’un imam chargé Murat Kurnaz, détenu numéro 61.de jouer les taupes pour attirer des islamistes radicaux dans une mosquée Double nationalité turque et allemande. Né en mars 1982 à Brême, élevé en Allemagne.d’un Land allemand, et pris pour un vrai prédicateur extrémiste par la police Arrêté en janvier 2002 au Pakistan, libéré ledu Land voisin… Les recommandations de supervision démocratique des 24 août 2006. Détenu à Kandahar et Guantá-activités des services secrets, dans chaque pays et à l’échelle européenne, namo. Portrait pris à Brême le 15 septembresont plus que jamais d’actualité. 2010. © Mathias Braschler & Monika Fischer 14 15
  • 9. 4. Le premier rapport individus sur leur sol ou dans leur espace aérien ; y compris si elles ont pour cadre des bases militaires ou des appareils étrangers ; y compris si ellesdu Parlement européen sont le fait d’agents étrangers, affirme l’association Amnesty International au regard de la convention européenne pour la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. «  La complicité commence quand on utilise un renseignement obtenu sous la torture, rappelle utilement Gérald Mercredi 14 février 2007, 8 h 50, dans l’enceinte du Parlement européen à Staberock, secrétaire général de l’Organisation Mondiale contre la Torture. EtStrasbourg  : Claudio Fava présente son rapport sur «  l’utilisation alléguée la violation de l’interdiction de la torture est avérée dès lors que les autoritésde pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de ne cherchent pas à faire la lumière sur les faits ».prisonniers  ». La commission temporaire spéciale créée par le Parlementeuropéen, placée sous la présidence du député portugais Carlos Coelho (Parti Claudio Fava exprime la même conviction que Dick Marty : des États quiPopulaire), a travaillé pendant un an ; elle a entendu deux cents acteurs et se réfèrent à un modèle démocratique ne peuvent se contenter d’écartertémoins et a effectué de nombreuses missions à l’étranger. Le document qui d’une dénégation des soupçons solides et convergents et de les qualifieren ressort actualise les faits et interroge les responsabilités des États membres obstinément d’allégations. Ils ont l’obligation d’engager des enquêtes suret de l’Union européenne. C’est le fruit d’une « passion civile commune », leur implication dans le programme secret de la CIA. C’est encore un peudéclare le rapporteur. Quelques heures plus tard, le texte sera officiellement plus vrai pour les membres de l’Union européenne, depuis l’inscription dansadopté et prendra place parmi les rapports parlementaires les plus marquants les traités de la Charte des Droits Fondamentaux. Ces enquêtes, émanantde ces dernières années. du pouvoir politique et/ou du pouvoir judiciaire, doivent déboucher sur la vérité des faits et le cas échéant, sur la reconnaissance de responsabilité, la Auparavant, le débat aura fait apparaître les clivages qui traversent prise en compte des torts causés et sur des procédures de réhabilitation et del’assemblée sur ce sujet. Et les positions réactionnaires, pour ne pas dire réparation pour les victimes.négationnistes, de nombreux députés. Notre enquête a produit des faitscirconstanciés, vérifiés, disait Claudio Fava… Le rapport n’apporte rien de La démarche la plus accomplie, à ce jour, est celle menée par le Canada àneuf, ne fournit aucune preuve juridique, il ne sert à rien, martèlent plusieurs Campagne d’information d’Amnesty propos du cas de Maher Arar, peu de temps après la publication du rapportorateurs. « S’il est aussi creux et inoffensif que cela, pourquoi donc refusez- International USA sur Maher Arar. Fava. Ce citoyen canadien a été interpellé en septembre 2002 à l’aéroport devous de l’adopter ? », ironise une parlementaire en réponse. Les opposants On peut y lire : « Dommages et intérêts New-York, alors qu’il rentrait chez lui, de retour d’un séjour en Tunisie. Accusé versés par le Canada : 11 millions de dollars.accusent Fava et ses soutiens de manifester un «  anti-américanisme Dommages et intérêts versés d’être membre d’Al Qaïda, il a été expulsé vers la Syrie, son pays de naissance,pathologique  » et même d’allumer le bûcher d’une nouvelle «  chasse aux par les USA : 0 ». où il a été retenu et torturé pendant un an. En octobre 2003, il a été relâché sanssorcières  ». Le rapport, crient-ils, ne se préoccupe que «  de défendre les être convaincu d’aucune activité criminelle. Alertées par l’épouse de Maherterroristes  ». Et d’autres encore dénoncent le coût de ce travail, inutile à Arar, les associations canadiennes des droits de l’Homme ont mis en évidenceleurs yeux : « un million d’euros », « deux millions d’euros » ; les chiffres sont le rôle ambigu de la police de ce pays dans cet injustifiable traitement. Unelâchés sans le moindre souci de vraisemblance… commission d’enquête créée par le gouvernement a confirmé, en 2006, que la police canadienne avait fourni aux autorités américaines des informations In fine, après une bataille homérique autour de 210 amendements, et en mensongères sur Maher Arar. À la suite de quoi, le premier ministre canadiendépit du vote « contre » des députés du Parti Populaire européen, une courte a présenté des excuses officielles à la victime, lavée de toute accusation, etmajorité du Parlement adoptera le rapport. l’État lui a accordé une importante indemnité financière. Le texte accuse en premier lieu les États-Unis. Mais les mises en cause En Europe, les enquêtes ouvertes ont régulièrement buté sur le refus dess’étendent à tout pays qui a toléré, encouragé ou délibérément ignoré les autorités américaines de produire des réponses aux questions de leurs alliés.actions incriminées. Plusieurs États-membres de l’Union européenne sont Et presque toujours, les procureurs se sont vus opposer de la part de leursdonc concernés. Ils sont responsables des souffrances endurées par des propres gouvernements, les nécessités du fameux « secret d’État ». L’abus du 16 17
  • 10. procédé est manifeste, en contradiction avec les principes de Johannesbourg(1995), qui interdisent à des institutions de recourir au secret d’État pour 5. Le nouveau rapport… danscacher des exactions ou dissimuler des informations sur leur fonctionnement.Le sénateur Dick Marty a consacré un rapport particulier à ce sujet au sein du la steppe des préliminairesConseil de l’Europe en 2011. Le député Fava, dans sa proposition de résolution au Parlement européen, Le 19 octobre 2011, la commission des Libertés civiles, de la justice et desen 2007, demandait déjà que soit définie de façon restrictive la notion de affaires intérieures (LIBE) a sollicité l’autorisation d’entreprendre un rapportsecret d’État, dans le cadre d’une révision globale de la politique anti-terroriste d’initiative sur « Les transferts et la détention illégale de prisonniers dans desde l’Union européenne. Il réclamait aussi un contrôle judiciaire des services États européens par la CIA ». Sous-titre : « Suivi du rapport Fava de 2007 ». Ilde renseignement et une meilleure surveillance du trafic aérien.  «  Des sera complété par une opinion de la sous-commission des droits de l’Hommemédias dignes de foi continuent de faire état de restitutions extraordinaires, (DROI), dont la députée britannique Sarah Ludford, du groupe des démocratesde détentions illégales et de tortures systématiques, note le rapporteur au et libéraux, sera rapporteure pour avis.terme de son enquête. Le gouvernement des États-Unis a déclaré que lesrestitutions extraordinaires et les lieux de détention seront maintenus ». Le La première tâche d’Hélène Flautre a consisté à caractériser la démarchetravail effectué n’est pas exhaustif, le Parlement européen doit le poursuivre, engagée, définir son champ, préciser ses objectifs, envisager ses résultats,sa commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures cibler ses débouchés. À tous les défenseurs des droits de l’Homme, élus ouest chargée d’examiner l’évolution de la situation. « Nous avons ouvert une non, préoccupés par le dossier des renditions et saisis par un espoir nouveau,porte, nous ne permettrons pas qu’elle se referme ». Bref, le rapport Fava, si la députée explique sa ligne : le rapport se concentrera sur l’actualité des faitsconséquent qu’il soit, appelait des prolongements… et sur les défauts et dénis de responsabilité de l’Union européenne et des États membres. La lutte contre le terrorisme, dans toutes ses déclinaisons Les suites ont un peu tardé… Le rapport du Parlement européen soulignait le nationales et internationales, n’a de sens et de valeur que si elle respectemanque de coopération de nombreux États membres et du Conseil de l’Union les droits humains fondamentaux. Des pays ont pris leurs aises avec ceseuropéenne. Les recommandations, portant notamment sur les enquêtes à principes. Ils ont violé des droits, rendu possibles ou toléré des abus. Ilsouvrir ou à approfondir dans les pays membres, ont été réitérées en 2009 dans doivent prendre les mesures pour en réparer les effets et pour en prévenir laune autre résolution. Mais elles n’ont guère provoqué de réactions de la part Carte des pays impliqués réédition. Un peu plus de dix ans après le 11 septembre, on est loin du compte.des institutions visées : administration américaine, gouvernements des États dans les extraordinary renditions. La reconnaissance de responsabilité reste le chaînon manquant de la luttemembres, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne… (Source Amnesty International / Google) contre le terrorisme. À travers ce rapport d’initiative, le Parlement ne fera pas œuvre d’historien comme certains, pressés de tourner la page, voudraient le Pendant quelque temps, le dossier a quitté l’agenda du Parlement européen. faire croire. Il s’efforcera d’éclaircir le passé, pour éclairer le présent.Les organisations non gouvernementales ont reproché à l’assembée debaisser pavillon alors même que ses revendications étaient ignorées. Il a fallu La rapporteure explique que ce nouveau rapport ne peut être comparé àattendre l’automne 2011 pour le voir resurgir… l’enquête menée en 2007. À l’époque, la commission temporaire avait pu mobiliser des dizaines d’experts, auditionner autant de protagonistes que nécessaire et pousser l’investigation aussi loin que souhaité. La commission LIBE, cette fois, dans le cadre d’un rapport d’initiative, ne peut organiser qu’une seule audition (hearing) et une seule visite d’enquête à l’étranger (delegation)… Enfin, le temps du rapport est strictement borné à six mois, jusqu’en juillet 2012. 18 19
  • 11. Une course de haies, courue à l’allure d’un sprint. Un travail délicat et En février 2012, devant le directeur de cabinet de Viviane Reding, Hélènesensible à caser dans le fil d’une lourde mécanique… Le compte à rebours Flautre a tenté d’inverser cette molle tendance. Elle a obtenu la promesseofficiel a débuté le 1er février 2012. qu’un chargé de mission de la direction générale travaillerait sur la question. Le fonctionnaire s’est bien manifesté, il a suivi un débat sur le sujet, il a tenu La reconnaissance de responsabilité, tel est l’enjeu du rapport. Hélène une réunion avec l’équipe de la députée. Oui, a-t-il convenu, la CommissionFlautre le dira explicitement aux représentants de la Commission européenne, ne peut s’en tenir à de simples admonestations aux pays suspects oulors d’un rendez-vous provoqué par elle, dès les préliminaires du travail. coupables de « violations des droits fondamentaux ». Elle doit faire le pointComment comprendre cette mise au point ? Pour ceux qui verraient l’Union sur l’efficacité de ces démarches, au minimum. Pour le reste, le représentanteuropéenne comme un ensemble monolithique, ou tout à fait harmonieux, du cabinet Reding transmettra à ses supérieurs… Quelques semainesquelques bribes d’instruction civique et de mises à jour politiques seront plus tard, la réponse parvient au bureau d’Hélène Flautre  : les demandespeut-être utiles. formulées par le Parlement ne peuvent être satisfaites. Adopter une stratégie pour la reconnaissance des responsabilités et un cadre de contrôle de États L’Union est tricéphale. concernés n’entre pas dans les compétences de la Commission européenne. D’un côté, la Commission européenne, gardienne des traités, incarnation S’agissant du Conseil de l’Union européenne, un échange de vues semblaitdu pouvoir exécutif, forte de 27 «  commissaires  », nommés par les États s’imposer avec l’un des fonctionnaires qui lui est rattaché : le coordinateur demembres. En 2012, la Commission européenne est présidée par José Manuel la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove. Il a lieu en avril 2012, dans leBarroso (centre droit) ; le même José Manuel Barroso qui fut Premier ministre bureau bruxellois de l’intéressé. Devant Hélène Flautre et ses collaborateurs,du Portugal de mars 2002 à juillet 2004. Gilles de Kerchove commence par poser les limites de sa fonction. Son poste n’est pas prévu dans les Traités et les États veillent jalousement sur D’un autre côté, le Conseil de l’Union européenne, réunion des leurs affaires de sécurité nationale. Pour autant, le coordinateur essaie degouvernements des États membres, qui détient à la fois des prérogatives faire entendre la voix de l’Union dans le vieux continent et sur le théâtreexécutives et législatives. international. Ainsi est-il intervenu en 2009 pour que vingt-cinq hommes libérés de Guantánamo puissent s’installer sur le sol européen. Enfin, le Parlement européen, législateur, élu au suffrage universel.L’assemblée est certes dominée par une formation de droite, le Parti Populaire Il salue donc la posture obstinée du Parlement. Mais pour ce qui est deeuropéen, mais elle est beaucoup plus diverse que les instances exécutives ; faire bouger les chefs d’État et de gouvernement sur la question, le hauts’y expriment des opinions qui vont de l’extrême-droite à l’extrême-gauche. fonctionnaire se montre peu encourageant, et peu aidant. « Imaginez-vous que les ministres de l’Intérieur de l’Union européenne vont tancer certains Toute initiative du Parlement n’est pas forcément accueillie avec chaleur des leurs ? Je ne suis pas optimiste sur les suites qui seront données à votrepar la Commission ou le Conseil, et vice versa ; c’est un euphémisme. rapport ». Plusieurs fois par le passé, le Parlement a requis le soutien de la Commission Pour la coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur lespour le respect des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme. renditions, on repassera !Dans ce dossier, le mieux qu’il ait obtenu des commissaires Viviane Redinget Cecilia Malmström, respectivement chargées de la « Justice et des droitsfondamentaux » et des « Affaires intérieures », ce sont des lettres adresséesaux États concernés. En particulier, à la Roumanie, à la Pologne et à laLituanie. Des courriers plutôt formels, demandant en termes peu précis, desinformations sur la possible existence de prisons de la CIA sur leur territoire.Et puis c’est tout, ou presque. 20 21
  • 12. 6. Routes communes, des États. Deuxièmement, la proposition d’un programme de coopération entre procureurs généraux travaillant sur ce dossier.direction la vérité ? En mars 2012 toujours, à Paris la députée rencontre l’un des patrons de la lutte anti-terroriste française. L’entretien a lieu dans une brasserie, dans le quartier de la Gare du Nord ; les gardes du corps du magistrat patientent sur En parallèle à ces discussions institutionnelles, Hélène Flautre le trottoir. Le juge défend le système français de lutte contre le terrorisme, quiet son équipe multiplient les contacts avec des organisations non lui semble doté des règles nécessaires pour prévenir les entorses au respectgouvernementales, des magistrats et des représentants des grandes des droits de l’Homme. Il se déclare incompétent pour tout commentaireinstitutions internationales. sur les restitutions extraordinaires de la CIA, n’ayant jamais eu à se saisir du sujet. Mais il admet que des renseignements obtenus dans des conditions Début mars, la rapporteure se rend à Genève pour participer à une table contestables puissent être exploités dans le traitement d’autres dossiers.ronde organisée par Amnesty international, en marge d’une session du Contre le droit international, qui prohibe de telles pratiques. Une raisonConseil des droits de l’Homme de l’ONU. Elle rencontre Juan Mendez et de plus, aux yeux de la rapporteure, pour mettre les États devant leursune collaboratrice de Ben Emerson, rapporteurs spéciaux des Nations obligations...Unies sur la torture et sur les droits de l’Homme, jetant ainsi les basesd’une coopération qui soutiendra la réalisation de son rapport. Autre épisode, chargé de sens, relatif à la connaissance des mouvements aériens clandestins. L’ONG britannique Reprieve s’est concentrée sur cette Elle tient aussi une réunion de travail avec Julia Hall, experte de l’ONG question, épluchant des centaines de documents administratifs, des registresen matière de droits de l’Homme dans le domaine du contre-terrorisme. horaires aux bordereaux des taxes perçues par les autorités. Elle a établi que Reproduction d’une facture de 300 000 $Il y a beaucoup d’éléments nouveaux sur le sujet des renditions depuis tous ces vols faisaient partie d’un seul et même réseau, dont le contractant adressée par Richmor Aviation à la sociétéla dernière investigation du Parlement européen, assure la représentante Sportsflight, un paravent de la CIA, pour était le gouvernement des États-Unis. Mais il lui manquait des données, pourassociative. Il est faux de dire que nous n’avons plus rien à découvrir ; le transport de six passagers entre Dubai, aller plus loin dans la caractérisation de ce système, et le détail des forfaitsil faut tenir la ligne d’une reconnaissance par les États de leurs torts, et Shannon, Washington, Osaka, Bangkok… commis. En sa qualité de députée, Hélène Flautre a demandé communicationgarder à l’esprit qu’il s’agit d’un processus long et lent. de ces informations à Eurocontrol, l’organisme de supervision du trafic aérien européen. Elles lui ont été transmises, avec prière de les garder confidentielles. Il faut enquêter du côté du Danemark, poursuit la responsable d’Amnesty. Après mûre réflexion et discussion avec son équipe, la rapporteure a refuséEt en Lituanie ; comprendre pourquoi la volonté de clarté de la Présidente de souscrire à cet arrangement, qui n’aurait pour effet que d’ajouter unede la République balte, Dalia Grybauskaité, s’est brusquement émoussée couche d’opacité à un dossier miné par l’abus de secret. Elle a informé ladébut 2010. Au point que le chef du gouvernement s’est cru autorisé à direction d’Eurocontrol qu’elle userait de ces données, avec discernement,clore le sujet en direct du Département d’État américain. «  Toutes les pour avancer dans le sens de l’intérêt général et de l’établissement de laenquêtes utiles ont été faites, nous n’avons rien à ajouter  », a déclaré vérité. Et elle a proposé à Reprieve de venir les consulter à Bruxelles.Andrius Kubilius, premier ministre de Lituanie, en mai 2010, au cours d’uneconférence de presse commune avec Hilary Clinton… Pour la militante Le 8 mai 2012, dans un bureau du Parlement européen, Crofton Black,et spécialiste d’Amnesty International, un des moyens d’avancer serait l’expert de Reprieve, affiche un sourire de satisfaction. Il travaille depuisde confronter et d’articuler à l’échelle européenne les enquêtes, qu’elles la veille sur les tableaux qui lui ont été fournis. L’œil rivé sur l’écran desoient menées par les appareils judiciaires ou les parlements nationaux. l’ordinateur, saisissant des codes chiffrés à toute allure, les croisant avec ceux qui sont en mémoire, frappant le clavier pour lancer les calculs et observant Hélène Flautre sort de cette rencontre avec deux idées, qui pourront les résultats quelques instants… avant de tirer une nouvelle salve. Au termefaire l’objet de recommandations dans le futur rapport. D’abord, un cadre de ce tête-à-tête informatique, il a cerné de précieuses informations surde « bonnes pratiques » sur la conduite des enquêtes touchant aux secrets les mouvements d’appareils liés aux restitutions extraordinaires. D’abord 22 23
  • 13. un vol des 17 et 18 février 2005, reliant le Maroc à la Lituanie ; il y a toutlieu de croire que le « détenu de haute valeur » Abu Zubaydah, emprisonné 7. Le tournant de l’auditionsecrètement par la CIA en Europe de 2002 à 2006, était à bord. Ensuite, unautre déplacement aérien entre Kaboul et Guantánamo, via les Açores (c’est-à-dire le Portugal) et l’Irlande. Et enfin, de drôles de rencontres sur aéroports, Mardi 27 mars 2012 à Bruxelles, c’est jour de hearing  : une procédure devisiblement destinées à brouiller les pistes. Repéré en octobre 2005  : un avion travail du Parlement au cours de laquelle les députés entendent des acteursqui vient de Roumanie s’arrête en Albanie et croise sur le tarmac un second et interpellent les représentants des États membres ou les Commissairesappareil venant de Lituanie, le temps suffisant pour un transfert de passagers, européens concernés. Hélène Flautre a choisi d’axer l’audition organisée paravant que chacun ne reparte vers son point de départ. Ce manège pourrait la commission des libertés civiles (LIBE) sur les faits nouveaux mis à jour parcorrespondre à la fermeture du centre de détention secrète de Roumanie, les journalistes, avocats et ONG. Et de les confronter aux enquêtes judiciairesestime Crofton Black. Même genre de scénario, en mars 2006, à l’aéroport du ou parlementaires, en cours ou récentes, menées dans les États. Mais aucunCaire, interprété par des avions venant de Lituanie et du Maroc, ce dernier gouvernement européen ou autorité européenne invité à s’exprimer n’a voulupoursuivant ensuite sa route jusqu’en Afghanistan ; Reprieve pense que cette déléguer de représentant à la tribune. Pas de présence officielle du Danemark,manœuvre a marqué la fin du programme secret de la CIA en Europe. Les qui occupe pourtant la présidence tournante de l’Union européenne pendantdécouvertes sont importantes. Et la coopération établie sur de nouvelles ce semestre… En fin de réunion, le président de la commission LIBE, l’Espagnolbases avec Eurocontrol pourra être reproduite, autant que de besoin, dans les Juan Fernando Lopez Aguilar, égrènera le chapelet des «  mots d’excuse  »,développements ultérieurs du dossier des renditions… plutôt embarrassés ou franchement piteux, qui lui sont parvenus… Au terme de cette première phase d’investigation et d’action, la rapporteure D’autres contingences, très prosaïques, ont compliqué la tâche du bureaupublie un «  document de travail  », sa feuille de route pour les mois qui d’Hélène Flautre, chargé, dans le concret, de monter l’audition. Poursuivront et déjà, une trame du futur rapport. Il en définit les fondements : composer un «  plateau  » d’intervenants sur un tel sujet, il faut solliciter« protéger et promouvoir les droits de l’Homme dans les politiques internes des personnes qui vivent aux quatre coins du monde et leur demander deet externes de l’Union européenne ; veiller à la mise en place de politiques de se libérer à une date précise, gravée dans le calendrier institutionnel, sanssécurité légitimes, efficaces et durables, respectueuses du droit international ; possibilité de changement. Certains devront décliner l’invitation, comme cepréserver la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques de grand Monsieur du combat pour la dignité et la Justice, le Suédois Thomasl’Union ». Hammarberg, commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe de 2006 à 2012. Par ailleurs, les très faibles moyens alloués à la réalisation du L’organisation du Parlement européen veut que le travail d’Hélène Flautre, rapport ne permettent pas de prendre en charge les frais de déplacement derapporteure en titre, soit suivi par un député de chaque groupe politique plus de trois intervenants… Il n’est pas rare que des ONG en soient de leurreprésenté dans l’assemblée. Ce sont des shadow rapporteurs, des « rapporteurs poche !fictifs », qui pèsent néanmoins du poids de leur formation sur l’orientationde la démarche. C’est la loi du dialogue politique à la bruxelloise, ou à la La veille du jour dit cependant, les invités et invitées arrivent de toute lastrasbourgeoise, où se croisent les différentes appartenances politiques et les planète. Hélène Flautre les rejoint dans une pizzeria réservée par Amnestynon moins diverses sensibilités nationales. Dans cette enceinte-là également, international ; l’ambiance est fraternelle, comme entre compères à la veilleHélène Flautre a pris le parti de la transparence. C’est à ses collègues d’un grand coup ! À 9 h, le 27 mars, le stress est palpable dans l’équipe : lehomologues qu’elle a d’abord présenté son document de travail, C’est avec lieu de réunion est mal signalé dans le dédale des locaux du Parlement etces députés qu’elle a choisi la Lituanie comme lieu de visite en délégation. à l’ouverture, la salle est à peu près vide. À midi, le sourire sera épanoui  :C’est au vu et au su de tous les shadows qu’elle a établi le programme de les intervenants ont été percutants, et l’audition, saluée pour sa qualité, al’audition, moment fort à venir dans le cours de ce rapport d’initiative… mobilisé un nombre record de députés, favorables ou non à l’initiative du rapport. L’affiche du hearing de mars 2012. 24 25
  • 14. Quelques-uns ont adressé des reproches voilés au panel d’invités Vient enfin Amanda Jacobsen, avocate-conseil américaine d’Abu Zubaydah,associatifs. Un député conservateur polonais a rappelé que les États-Unis Palestinien d’origine saoudienne, détenu sans jugement à Guantánamoétaient les alliés de l’Union européenne. Et que les États membres avaient depuis 2006, après avoir connu les prisons secrètes européennes. Elle expliquele droit de se défendre contre le terrorisme. D’autres députés ont évoqué le que son client ne réclame aucune réparation financière. « Il veut seulementmanque de preuves concrètes des forfaitures dénoncées. « Les ONG ne sont qu’on lui rende justice, que les accusations fausses portées contre lui soientpas censées jouer les procureurs, a répondu vivement Julia Hall. On nous démenties et que les personnes et États impliqués dans ses tourments soientdit : Où sont vos preuves ? Mais c’est aux États de mener des enquêtes et de tenus pour responsables ».produire des informations. C’est leur responsabilité  ». Encore un peu et lamilitante d’Amnesty International reprenait au micro le titre d’un étude del’ONG sur la Lituanie  : «  Unlock the truth  » (Délivrez la vérité !). Ceux quiposent la question des preuves le font par tactique politique, affirme à sontour Crofton Black, de l’association Reprieve : « Par définition, un programme 8. Des prisonssecret comme celui de la CIA se prémunit contre toutes les investigationsdémocratiques  ». Depuis la salle, Sophia in’t’Veld, députée néerlandaise, dans trois États membres Hélène Flautre lors du hearingmembre du groupe des démocrates et libéraux, appuie ces propos : « Si les du 27 mars 2012 à Bruxelles.allégations de culpabilité étaient fausses, tous les pays devraient se féliciterd’une enquête qui les innocenterait forcément ». On l’a dit, les complicités européennes dans le programme de la CIA ont pris des formes diverses. Certains pays ont ouvert leurs aéroports aux opérations Une deuxième table ronde a réuni des juristes et des avocats engagés dans la de transfert de personnes enlevées ou déjà détenues : l’Allemagne, l’Espagne,défense des cibles du sale programme de la CIA. Amrit Singh, de l’association le Portugal, l’Irlande, le Danemark, la Finlande, la Grèce, Chypre. D’autres ontOpen Society Justice Initiative (fondée par George Soros), a parlé du Saoudien participé à des expulsions vers des pays tiers ou, par l’intermédiaire de leursAbd al-Rahim al-Nashiri. Accusé d’avoir perpétré un attentat contre un agents secrets, à des interrogatoires « poussés » : la Suède, le Royaume Uni,navire américain en 2000, il encourt la peine de mort devant le « tribunal de l’Italie.guerre » de Guantánamo. « Il y a des choses qui ne sont plus contestables :il a été gravement maltraité, lors de ses emprisonnements en Europe et à Trois pays, enfin, ont accepté que la CIA implante chez eux des black sites,Guantánamo. Une des rares phrases de lui qui nous soient parvenues est  : c’est-à-dire des centres de détention secrets : la Pologne, la Roumanie et laAvant, je courais dix kilomètres sans difficulté ; aujourd’hui, je peux à peine Lituanie. C’est dans la République balte que les faits ont été découverts le plusmarcher dix minutes ». récemment, à la suite d’une investigation journalistique, en 2009. La Lituanie ne figurait sous aucune forme dans les précédents rapports parlementaires. Amrit Singh a aussi rapporté l’histoire de l’Allemand Khaled El-Masri, arrêté Elle n’était pas mentionnée dans le rapport Fava de 2007. C’est l’une desen Macédoine, transféré en Afghanistan par la CIA, relâché sur une route, raisons qui a poussé la rapporteure à la proposer aux parlementairesdans la campagne d’Albanie, quelques mois plus tard et reconnu innocent européens comme lieu de visite officielle de la délégation. Le voyage, seul dupar le gouvernement de son pays… Objection de Miroslaw Piotrowski, député genre autorisé dans la procédure du rapport d’initiative, s’est déroulé du 25européen polonais, conservateur, depuis la salle  : «  Monsieur El-Masri n’a- au 27 avril 2012.t-il pas été entendu par la commission d’enquête temporaire du Parlementeuropéen en 2006 ? N’a-t-il pas confirmé à cette occasion qu’il avait pratiqué la Dire que la délégation du Parlement a été mal accueillie en Lituanie seraitlutte armée ? Son cas est douteux. Cela vaut-il la peine de divulguer les secrets excessif. Mais enfin, plusieurs représentants politiques et judiciaires rencontrésde notre combat contre le terrorisme ? ». Juste un détail : le parlementaire à Vilnius ont laissé paraître un étonnement parfois teinté d’agacement  :confond deux personnes aux noms voisins, commettant, volontairement ou notre pays est celui qui a accompli le plus d’efforts pour cerner son rôle dansnon, la même erreur que les tortionnaires de « Monsieur El Masri »… le programme secret de la CIA, pourquoi venez-vous donc chez nous  ? La délégation a dû faire preuve de diplomatie et de modestie. Son président, Juan 26 27
  • 15. Fernando Lopez Aguilar, et Hélène Flautre, qui a endossé la fonction de porte- à Stare Keijkuty, au nord-est du pays, près de Szymany. Rapportées aux datesparole, ont dit tout le bien qu’ils pensaient de la posture lituanienne. C’est un de capture et de transfert des high value detainees, selon la terminologieexemple qui peut et doit inspirer d’autres pays concernés. Mais des questions de l’administration Bush, ces informations ont conforté les hypothèses dedemeurent, qui n’ont pas reçu de réponse. L’Union européenne soutient détention en Pologne de Abu Zubaydah, Abd al-Rahim al-Nashiri, Khalidles autorités lituaniennes afin qu’elles portent leur enquête aussi loin que Sheikh Mohamed et Razli bin al-Shibb. Qui plus est, des organismes officielspossible. Voilà les propos tenus en prélude à tous les entretiens et auprès des tels que le bureau de contrôle de la navigation aérienne et la police desjournalistes. Le pic de cette courte visite en Lituanie sera le déplacement à frontières ont confirmé que des avions affrétés par la CIA avaient circulé sousAntaviliai, une commune à une vingtaine de minutes de route de Vilnius, où couvert de faux plans de vols, notamment en 2002 et 2003. Cinq d’entre euxla CIA, selon toute vraisemblance, avait installé une de ses prisons secrètes. Il ont atterri à l’aéroport de Szymany avec des passagers mais sont repartis avecs’agit d’un ancien centre équestre dont la configuration est compatible avec leurs seuls membres d’équipage ; un autre est arrivé sans passager mais est Le site d’Antaviliai, aujourd’hui occupéune fonction de lieu de détention. L’aménagement des locaux, les marques des reparti avec cinq personnes à bord. par les services de renseignements lituaniens.appareils et matériels, tout suggère la main des opérateurs américains ; et le À droite, le plan du bâtiment.site est occupé désormais par les services de renseignement lituaniens. Mais Reste la Roumanie. Ici encore, le peu de lumière disponible est venu desa vocation a été clairement confirmée en 2009 par d’anciens responsables de journalistes, américains, allemands, suisses et roumains, relayés par lesla CIA, questionnés par la chaîne de télévision américaine ABC News. associations Human Rights Watch et Amnesty International. Une prison secrète a été identifiée au centre de Bucarest et des indices substantiels Une journaliste lituanienne a tiré sur ce premier fil. Elle a découvert que ont été rassemblés sur son fonctionnement et son utilisation, de 2003 àle manège équestre avait été acheté par une entreprise américaine en mars 2005. Mais jusqu’à ce jour, tout ce que le pays compte d’autorités repousse2004. La société aurait donné procuration à un citoyen lituanien mais son farouchement ces données…nom ne correspondait à aucun numéro de sécurité sociale, ni à aucuneinscription fiscale. Quand la journaliste s’est rendue à l’adresse indiquée, elles’est trouvée face à une résidence étudiante ; le gardien lui a déclaré quepersonne portant ce nom ne vivait sur place et qu’elle n’était pas la premièreà lui poser la question… Le centre de détention aurait été opérationnel entre 9. Indispensables enquêtes2004 et 2006. On ne sait pas aujourd’hui si des personnes y ont été détenuesou non. Mais les défenseurs d’Abu Zubaydah, le prisonnier de Guantánamo,ainsi que plusieurs ONG qui ont travaillé sur le sujet, estiment qu’il a été Accountability  : le mot anglais est simple et clair. Mais difficile à traduireretenu en Lituanie, pendant la période considérée… en français. Allons-y pour les périphrases  : il s’agit de rendre des comptes, d’endosser la paternité des erreurs ou méfaits commis, de réparer les Hélène Flautre décrit une sorte de « bâtiment dans le bâtiment », selon un dommages causés. Soit un processus complet de prise de responsabilité, àprincipe de double coque, des salles plus basses de plafond que d’autres, des l’aune du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Lemarches qui pourraient correspondre à celle que d’anciens prisonniers de la Parlement européen veut qu’il soit mis en œuvre dans tous les États membresCIA se souviennent d’avoir empruntées, alors que leurs yeux étaient bandés. de l’Union potentiellement impliqués dans le programme des restitutionsLe bâtiment est équipé d’un énorme appareil de conditionnement d’air et extraordinaires.d’un système de pompage d’eau, dont on ne comprend pas bien l’utilité. Ladéputée a soigneusement pris note des marques des matériels, afin de vérifier Et ce processus ne peut être lancé sans que la réalité des faits soit connue.ensuite leur provenance… Depuis le rapport Fava de 2007, le Parlement, loin de chercher à clouer au pilori tel ou tel coupable, invite les pays européens concernés à conduire les En Pologne également, les faits sont établis. En 2008, les médias polonais enquêtes gouvernementales, parlementaires et/ou judiciaires nécessaires à laont publié le témoignage anonyme d’un ancien agent des services de manifestation de la vérité. À ce jour, c’est en Italie que les choses sont allées lerenseignement polonais indiquant que la CIA avait installé une prison secrète plus loin. En 2007, un procureur saisi par les avocats d’une victime de transfert 28 29
  • 16. illégal a condamné vingt-deux agents de la CIA et un militaire américain Les États-Unis ont rejeté systématiquement les demandes d’information quiimpliqués à des peines de prison. Ces sentences, prononcées par contumace, leur ont été adressées. Au fil des entretiens, les membres de la délégation ontn’ont pas été mises en application. Cependant, à la mi-septembre 2012, la compris que cette démarche judiciaire avait surtout une portée de politiqueCour de cassation italienne a confirmé ces jugements ; le gouvernement est intérieure. Une fois que le ménage a été fait dans les services secrets, et dansdonc plus que jamais fondé à demander aux États-Unis l’extradition de ces les services chargés de les contrôler, l’affaire a été considérée comme close.personnes. Qui plus est, la haute juridiction a ouvert la voie à un nouveau « La coquille s’est refermée », analyse Hélène Flautre.procès des deux agents italiens complices des faits  : ils ne peuvent plusinvoquer le secret d’État pour échapper à la Justice. L’interpellation des parlementaires européens à Vilnius n’aura pas été vaine cependant. Interrogée par la presse de son pays, la Présidente de la République, En Lituanie, le Parlement a ouvert une enquête, sitôt après les révélations de Dalia Grybauskaité, s’est engagée à relancer les procédures d’investigation,2009. Il a établi que deux centres de détention secrète avaient fonctionné dans «  si des éléments nouveaux se faisaient jour  ». Nous «  espérons  » que cesle pays entre 2002 et 2006. Une enquête criminelle a suivi, à partir de janvier faits nouveaux émergent, ont même déclaré les membres de son cabinet à la2010, visant à déterminer le degré de responsabilité des diverses autorités délégation. Chez Hélène Flautre, ce déplacement a renforcé une conviction :lituaniennes et notamment, de trois anciens responsables du département de les clivages qui bloquent les processus de reconnaissance dans les Étatsla sécurité intérieure. Cet élan prometteur s’est interrompu en janvier 2011. ne peuvent être surmontés qu’à l’échelle de l’Union. C’est la «  plus-value européenne » qu’il faut mettre en action. « Pourquoi ? », ont demandé les parlementaires européens en visite à Vilnius,en avril 2012, à tous leurs interlocuteurs, du ministre de la Justice au vice- Sur place, le Procureur lituanien avait indiqué qu’il répondrait aux demandesministre des affaires étrangères, des ONG aux autorités judiciaires. Réponses écrites que les représentants européens voudraient lui adresser. Dès son retourà peu près convergentes : certains des faits étaient prescrits et les preuves de à Bruxelles, Hélène Flautre a saisi la perche : elle a prié le haut magistrat dedétention sur le sol lituanien de personnes enlevées par la CIA ont fait défaut. lui fournir plusieurs documents relatifs à l’enquête et lui en a transmis, de son côté, sur des vols suspects ayant transité par la Lituanie ces dernières années. Et au passage, elle a réclamé une petite « clarification » : vous affirmez avoir la preuve que personne n’a été détenu par la CIA sur le sol lituanien tandis que nos autres interlocuteurs disent qu’aucune preuve de détention n’a été encore trouvée. Sacrée nuance, qui avait interloqué les membres de la délégation en visite à Vilnius… Sur quoi se fonde-t-elle ? Début juillet 2012, la députée avait en main la « réponse » du Procureur : une photocopie en langue lituanienne de la décision de clôture de l’enquête prise dix-huit mois plus tôt. Un courrier, comme une fin de non recevoir, à la limite de l’affront pour le Parlement et pour l’Union européenne. La rapporteure de la commission LIBE s’est aussi rendue, de sa propre initiative, en Pologne, pour faire le point sur l’enquête judiciaire en cours depuis 2008 dans le pays. Rendez-vous avait été pris avec le Procureur général Andrzej Seremet. Hélène Flautre avait beaucoup de choses à lui demander. Quel est le champ exact de cette investigation, couverte par le secret d’État ? Vise-t-elle seulement des abus de pouvoir de fonctionnaires ou s’étend-t- elle aux responsabilités de membres du gouvernement, complices des actes de torture commis par la CIA  ? Pourquoi y a-t-il eu trois changements de La route bordant les installations polonaises de Stare Keijkuty. magistrats à la direction opérationnelle de l’enquête depuis 2008 ? Que faut-il 30 31
  • 17. penser des articles publiés par le quotidien « Gazeta Wyborcza » ce printemps2012 ? L’ancien directeur des services secrets et son adjoint ont-ils bien été mis 10. Les victimesen examen ? Le Président de la République et le premier ministre de l’époqueont-ils été informés de l’existence de la « prison noire » de Stare Keijkuty ? sortent de l’ombre Mais en posant le pied sur la piste de l’aéroport de Varsovie, le 16 mai 2012,la députée apprend que le haut magistrat ne pourra la recevoir. Le message Les restitutions extraordinaires, co-opérées par l’agence américaine dumail envoyé après son décollage de Bruxelles invoque un « contretemps » : renseignement et diverses autorités européennes, ont attenté à la dignité etune commission d’office inopinée. La pilule est difficile à avaler, la déception à l’intégrité physique et mentale de centaines d’hommes. S’il faut encore leest rude. Déjà, en mars dernier, le Procureur avait décliné une invitation à démontrer, on peut convoquer le rapport de la visite effectuée par le comitétémoigner devant le Parlement. international de la Croix-Rouge, en 2006-2007, auprès de quatorze prisonniers qualifiés par les États-Unis de « détenus de haute valeur ». Le document en La députée européenne devra se contenter d’un entretien avec une adjointe résultant devait rester confidentiel. Il a fait l’objet d’une fuite. Il est édifiant.de Monsieur Seremet, enfermée dans une froideur et une distance zélées. Unauthentique rideau de fer, sur lequel les questions rebondissent sèchement. Avec une précision quasi-scientifique, la Croix-Rouge décrit les horreurs« La procédure suit son cours ». « Il n’y a pas d’éléments nouveaux probants ». pratiquées au cours de ces parcours dans plusieurs prisons et jusqu’à«  Il n’y a pas de preuves irréfutables  ». Un seul «  aveu  »  : les services du Guantánamo  : suffocation par l’eau, station debout prolongée, nuditéProcureur général, qui pouvaient demander au Premier ministre de lever le prolongée, coups, usage d’un collier pour projeter la personne contre un mur,secret sur certaines informations encore classées, ne l’ont pas fait… Et cette confinement dans une boîte, privation de sommeil et diffusion permanenteconclusion  : «  En vingt ans de carrière, je n’ai jamais connu d’affaire aussi de musique assourdissante, exposition au froid, port de fers et de menottes,difficile ». « Vous êtes pessimiste ? », demande la visiteuse. « Je suis réaliste », rasage forcé des cheveux et de la barbe, menaces, privations de nourriture.conclut la magistrate. Le tout dans une situation de complet isolement et de coupure totale avec le monde extérieur. Quant à la Roumanie, elle se retranche, face à toute critique, derrière uneenquête opaque de son Sénat, dont seule la conclusion a été rendue publique Ces faits de torture sont moralement inacceptables et juridiquementen 2008. Dans le registre : « Circulez, il n’y a rien à voir et à savoir. La Roumanie insoutenables. Ils sont prohibés par la «  Convention contre la torture etne s’est jamais impliquée de près ou de loin dans les renditions de la CIA »… autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », adoptée par l’ONU et ratifiée par de très nombreux pays, dont les États-Unis. Ce principe Ainsi donc, le rapport 2012 du Parlement européen devra reproduire un est intangible ; il n’y a pas de traitement différencié possible entre destableau très défaillant en termes d’accountability. Des enquêtes parlementaires, personnes qui seraient suspectes ou reconnues coupables et des personnesplus ou moins dignes de crédit, ont eu lieu en Allemagne, en Suède, en innocentes. «  L’Europe refuse de coopérer avec des pays qui appliquent laLituanie, en Roumanie et au Royaume-Uni. Des juges ont été saisis de l’affaire peine de mort mais accepte de coopérer avec des pays qui torturent ». Phraseen Italie, on l’a dit, et au Portugal, en Espagne, en Allemagne, en Pologne. forte prononcée par Clive Stafford-Smith, directeur de l’ONG Reprieve, lorsPratiquement toutes ces démarches ont été interrompues et ont « blanchi » d’une rencontre avec le Parlement en avril 2012. Elle vise, d’une même flèche,les pouvoirs publics considérés. Deux enquêtes pénales sont par ailleurs en les États-Unis et les pays membres de l’Union européenne qui ont pris partcours au Royaume-Uni et en Pologne. aux dérapages de la « guerre contre la terreur » ou les ont cautionnés. Aucune initiative nationale ne répond complètement à l’obligation positive Ce système inique a bien fait des «  victimes  ». Ce statut a été reconnudes États d’enquêter sur les violations des droits de l’Homme commises sur à quelques personnes, dans le cadre de procédures judiciaires directementleurs territoires… intentées par elles ou portées par des ONG. On a déjà évoqué le sort de Maher Arar, réhabilité et indemnisé par la Justice et le gouvernement canadiens. 32 33
  • 18. Au Royaume-Uni, des indemnités financières ont été accordées à seize chaleur excessive et lui narre son histoire, posément, sans omettre de détails,plaignants, ce qui a eu pour effet de mettre un terme aux actions devant les ni esquiver les questions.tribunaux. À noter que ces transactions sont des manières de ne pas aller aubout du problème. Les actions en justice individuelles sont des palliatifs, en Fondateur d’un groupe islamiste dans les années quatre-vingt, il s’est exilél’absence de recours possible contre les États membres. en Afghanistan, où il a participé à la guerre contre les Soviétiques. Il a ensuite parcouru le monde. Début 2004, craignant pour sa sécurité, il demande l’asile Deux victimes des renditions, un peu plus connues que les autres, se sont en Grande-Bretagne. Le 6 mars, en Malaisie, il est autorisé à embarquer, avecpourvues devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Il s’agit de Abu sa femme, à bord d’un vol régulier pour Londres. Mais le couple est arrêtéZubaydah et de Abd al-Rahim al-Nashiri, qui ont introduit des actions, contre en Thaïlande. Détenu dans l’aéroport de Bangkok, Abdel Hakim Belhadj a étéla Lituanie (pour le premier), contre la Roumanie (pour le second) et contre livré à des agents de la CIA et torturé, affirme-t-il. Un « vol noir » l’a ensuitela Pologne (pour les deux). C’est aussi le cas de l’Allemand Khaled El-Masri, ramené, ainsi que son épouse, en Lybie, où il a été interrogé par des agentsdétenu au secret pendant cinq mois en Afghanistan en 2004, qui a déposé de plusieurs pays européens, dont ceux du MI6 britannique. Des messagesune requête contre la Macédoine. Ils désignent ces pays comme coauteurs échangés à l’époque entre Anglais et Lybiens, et retrouvés après la chute dedes sévices qu’ils ont endurés. Hélène Flautre a rencontré l’avocat polonais Kadhafi, prouvent que les services secrets britanniques étaient au courant dede al-Nashiri à Varsovie, en mai 2012. Tenu par le secret de l’instruction, l’opération ; ils se félicitent de sa « réussite » et demandent à bénéficier audont la portée est très large dans le pays, il ne peut révéler ce qu’il a lu dans premier chef des éventuelles informations fournies par le prisonnier tout justeles dossiers de l’enquête. Mais il affirme qu’ils contiennent des preuves des arrivé à Tripoli. En décembre 2011, Abdel Hakim Belhadj a intenté une actionviolations des droits de son client… en justice contre le Royaume-Uni, qui met en cause Jack Straw, le ministre des affaires étrangères de l’époque. De l’Union européenne, la victime n’attend Une autre victime s’est fait connaître après la chute du colonel Kadhafi : rien de plus, ni de moins, que « des excuses » pour les violences qui lui ont étéAbdel Hakim Belhadj, un des responsables du nouveau régime lybien. A-t-il été infligées ; dans un message vidéo adressé au Parlement, il les qualifie d’actes Extraits d’une déclaration de juin 2009 dansvictime d’une restitution extraordinaire ? Il n’était pas un des suspects « de laquelle le directeur de la CIA Leon Panetta « qui devraient couvrir de honte tout régime qui se prétend démocratique ».haute valeur » que la CIA avait décidé de traquer par tous les moyens après le justifie la destruction des enregistrements11 septembre. Et ce sont les services secrets britanniques qui ont été acteurs vidéo des interrogatoires d’Abu Zubaydah. Depuis ces faits et déboires, le souffle de l’Histoire est passé sur la Lybie :de son enlèvement en 2004. Stricto sensu donc, ses déboires ne relèvent pas l’homme suspect de terrorisme, malmené par les tortionnaires de l’anciendu funeste programme secret. Mais à l’évidence, ils s’inscrivent dans la queue régime et par des services secrets européens, est devenu un dirigeantde cette comète. Là où, prenant mauvais exemple sur les États-Unis, d’autres politique avec lequel les pays occidentaux devront sans doute un jour discuterÉtats ont cru pouvoir s’exempter du respect des droits de l’Homme… et traiter… Le sort de l’ancien djihadiste a paru suffisamment significatif pour Ce sera peut-être aussi le cas de Sami Al-Saadi, transféré de Chine versqu’Hélène Flautre s’en aille recueillir son témoignage en Lybie, le 5 février Tripoli en 2004 (avec femme et enfants !), sur fond de collaboration anglo-2012. Tripoli se révèle triste et tendue, ce dimanche-là, quand la députée lybienne. Hélène Flautre l’a rencontré lors d’un autre voyage à Tripoli,européenne y arrive. On est loin de l’atmosphère enfiévrée, qui a entouré la toujours en février 2012, alors qu’il venait à peine de sortir de prison. «  Jechute du régime Khadafi, quelques semaines plus tôt. De l’aéroport où elle me disais bien que je l’avais vu quelque part, confiera le milicien qui escorteest prise en charge par « une personne de confiance », la députée file vers la députée. C’est moi qui lui ai ouvert la porte de sa cellule ! ». Des disparusun hôtel, dans le quartier de la corniche. C’est là qu’elle doit s’entretenir ont réapparu, des informations confidentielles ont été rendues publiquesavec l’ancien prisonnier, devenu chef d’une des milices paramilitaires qui depuis que la Tunisie, l’Egypte et la Lybie ont renversé leurs dictateurs.contrôlent la capitale. Hélène Flautre ne connaît son interlocuteur que par D’autres bouleversements vont intervenir. Le «  printemps arabe  » rend undes photos, dans le registre baroudeur. À l’arrivée dans le salon de l’hôtel, elle peu plus nécessaire et urgente la quête de vérité sur les atteintes aux droitsne le reconnaît pas dans l’homme qu’on lui présente, rasé de frais, portant de l’Homme commises sous couvert de lutte contre le terrorisme.un costume de facture italienne. Mais c’est bien Belhadj, qui l’accueille sans 34 35
  • 19. Lors du même déplacement, Hélène Flautre a pu discuter avec FatimaBouchar, l’épouse d’Abdel Hakim Belhadj, d’origine marocaine. Enlevée avec 11. Texte martyr,lui à Bangkok, elle a été expulsée vers la Lybie, «  saucissonnée  » avec duchatterton sur un brancard, un œil maintenu ouvert par le ruban adhésif, amendements tous azimutsalors qu’elle était enceinte de quatre mois. Elle n’a été libérée des geôles deKhadafi que vingt jours avant l’accouchement. C’était la première fois quele témoignage de Fatima Bouchar était recueilli. Quelques jours plus tard, Au terme d’un sprint épique, Hélène Flautre et ses collaborateurs ontun journaliste du quotidien britannique The Guardian, l’attention attirée par rendu leur proposition de rapport le 20 avril 2012. En langage bruxellois  :cette initiative, interviewera Madame Bouchar-Belhadj, seule femme connue un draft. C’est un document de 8 000 caractères, calibre imposé par levictime d’une forme de rendition et lui consacrera un article… règlement (qui deviendront 60 000 dans la version finale !). Après rappel des faits établis préalablement et des documents antérieurs, se trouve exprimé l’avis sur le fond. Le Parlement européen estime que les États membres Le 10 janvier 2012 à Paris, des militants n’ont pas correctement respecté l’obligation qui leur incombe d’enquêter d’Amnesty International manifestent sur les graves violations des droits de l’Homme liées au programme de la pour la fermeture du camp de Guantánamo. © Pierre-Yves Brunaud CIA et d’apporter une pleine réparation aux victimes. Il considère que le manquement des États membres à leur responsabilité sape la confiance dans la protection des droits fondamentaux, ce qui implique une responsabilité de l’Union européenne dans son ensemble. La suite du texte contient les recommandations à destination des États possiblement impliqués et à destination des instances européennes. Le calendrier institutionnel du Parlement européen est un mécanisme de précision, qui n’aime rien moins que les grains de sable. Et des grains de sable, forcément, il y en a. Deux semaines étaient réservées pour la traduction du projet dans les 23 langues officielles de l’Union. Mais il a suffi qu’une demi-journée non travaillée s’intercale dans le délai pour que la machine se grippe. Le 8 mai, lors de la séance de présentation du « draft », les membres de la commission LIBE ne disposent que de deux versions, en français et en anglais. Et un parlementaire mécontent de la chose, d’une simple objection de forme, aurait pu empêcher la tenue du débat. La séance aura lieu finalement mais elle ne sera pas exempte de quelques tensions. Le député portugais, membre du Parti Populaire européen, Carlos Coelho, aurait souhaité que le rapport vérifie l’application des recommandations formulées précédemment par le Parlement ; une par une et pays par pays. «  Savons-nous quels États ont indemnisé les victimes des enlèvements de la CIA reconnues innocentes ? Avons-nous demandé au Conseil de l’Union européenne où en était le respect des droits de l’Homme dans le domaine du renseignement ? Avons-nous mis les États en demeure d’assurer un meilleur contrôle et de garantir la transparence sur les vols qui transitent par leur espace aérien  ?  ». Ancien président de la commission temporaire qui a 36 37
  • 20. œuvré en 2006-2007, il est exaspéré de constater que les engagements des qu’elle ne pourra que s’opposer à la manœuvre : « Je ne tiens pas à ce queÉtats membres sont toujours pendants, cinq ans après… le Parlement européen se ridiculise en accréditant la thèse selon laquelle la Roumanie n’aurait rien connu du programme de la CIA et n’y aurait pris «  Oui, nous manquons d’un instrument de mesure de leur application, aucune part ».enchaîne la députée britannique Sarah Ludford. Certains nouveaux Étatsmembres sont allés plus loin dans leurs enquêtes que les anciens, qui Les autres amendements au projet de rapport se discutent, comme ondisposent pourtant de ressources beaucoup plus importantes ». dit… Hélène Flautre et son staff entreprennent alors de construire des compromis. Un long et patient travail, visant à préserver la substance du Pour Sophia in’t’Veld, vice-présidente de la commission LIBE, il ne faut pas rapport, à trouver des formules consensuelles parce qu’irréfutables, et à lestomber dans le piège qui consisterait à demander toujours plus de précisions proposer aux shadow rapporteurs. Les États membres, certes, «  n’ont paset de détails aux pouvoirs concernés. « Ce qui est en jeu, c’est la mise en correctement respecté l’obligation d’enquêter » mais, ajoute-t-on, ils « ontévidence d’une responsabilité morale et politique ». fait part de leur volonté de respecter le droit international ». Ailleurs, le mot « manquement » cède place aux « difficultés rencontrées », qui « mettent Pour Michèle Striffler, députée française, membre du Parti Populaire à mal  » la confiance dans la protection des droits, plutôt qu’elles ne laeuropéen, « des zones d’ombre demeurent, que les États présumés coupables « sapent ». Il arrive qu’un amendement aiguise le propos initial. Ainsi, lesdoivent éclairer. Il faut les accompagner sans les accabler ». États coupables de violations des droits sont tenus d’apporter une pleine réparation aux victimes, « dans les meilleurs délais », s’il vous plaît, et « y Hélène Flautre répond, ramasse, assume, relance  : «  Nous n’allons pas compris par des excuses et une indemnisation le cas échéant ».refaire le travail déjà accompli par le Conseil de l’Europe ou par l’ONU. Nouscherchons à donner les suites qui conviennent au rapport Fava de 2007. En chemin, l’équipe d’Hélène Flautre devra garder un regard sur le travailToutes les enquêtes ouvertes dans des États membres se sont heurtées à des mené dans la sous-commission des droits de l’Homme (AFET-DROI), sousobstacles, C’est en réponse à ces difficultés que nous proposons au Conseil la direction de Sarah Ludford. En vertu de la répartition des tâches scelléede l’Union européenne, à la Commission et au Parlement des initiatives cinq mois plus tôt, cette commission rédige son « rapport pour avis », quiconcrètes, appropriables. Comme la mutualisation des informations sera incorporé à celui de la commission LIBE. Alerte numéro un  : le textepertinentes, l’adoption d’un cadre de référence pour la conduite des emploie le terme « allégations », là où celui d’Hélène Flautre parle de faits.enquêtes. Ou la révision des modalités de prévention ou de sanction en cas Alerte numéro deux : une phrase laisse penser que les fameuses « assurancesde violation des valeurs de l’Union, prévues à l’article 7 du traité de Lisbonne. diplomatiques contre la torture » pourraient parfois être jugées valables etL’activation du niveau européen est décisive pour avancer dans cette affaire justifier qu’un prisonnier soit expulsé vers le pays concerné. Inadmissible,et, je l’espère, la clore un jour. Ce rapport n’est pas une conclusion, c’est décrète Hélène Flautre. Mais il faudra beaucoup de discussions pour queune étape. Dans un an, le Parlement regardera le travail qui aura été fait et ces mentions, qui menaçaient d’affaiblir la portée de l’action du Parlement,prendra, si nécessaire, de nouvelles initiatives ». soient reformulées… Fin de la réunion et top départ pour la rédaction des amendements. Les Le 10 juillet 2012 enfin, le rapport d’initiative de la commission des libertésdemandes de modification du texte doivent être transmises au secrétariat publiques (LIBE) est soumis à l’approbation de ses membres. Des votes sontde la commission LIBE avant le 25 mai. Le jour dit, 143 amendements sont requis sur tous les amendements proposés. L’exercice est éprouvant pour lesdéposés. Certains ont été rédigés par la rapporteure elle-même pour ajouter nerfs de la rapporteure et de son équipe, soucieuses que leur texte ne soitdes éléments collectés après la rédaction du « draft », lors de la délégation pas dénaturé. Le président Juan Fernando Lopez Aguilar est à la manœuvre :en Lituanie, du voyage en Pologne ou auprès d’Eurocontrol. Soixante « In favour ? Against ? Abstention ? ». Les mains se lèvent et se baissent à unamendements sont signés par des députés roumains, membres de tous rythme effréné. À peine le temps d’enregistrer les résultats  : «  Adopted  »les partis qui composent l’assemblée  : ils font feu sur les paragraphes qui ou « Rejected ». Parfois, des contestations fusent de la salle : il y a plus demettent en cause le pays. Dès qu’elle les examine, Hélène Flautre annonce votants que d’inscrits dans le groupe du Parti Populaire européen ou bien le 38 39
  • 21. calcul des suffrages paraît erroné. Un « check » est alors demandé et un vote la conférence des présidents de groupe pour qu’un vote tranche finalementélectronique organisé, toujours à la même folle allure. l’affaire. Les amendements signés Hélène Flautre sont adoptés à la quasi-unanimité. Les prises de parole se succèdent dans l’amphithéâtre, cinq ans et demiLes compromis trouvés sur des modifications de texte ne posent pas de après la première discussion sur le sujet, organisée lors de l’adoption dudifficultés non plus. En revanche, les tentatives de démolition venant des rapport Fava. Quelques orateurs font allusion à cet épisode passé. Mais ce quidéputés roumains sont écartées d’extrême justesse, à 29 voix contre 28, frappe, au fil de la séance, c’est bien la différence entre les deux situations, etcar les partis de droite les soutiennent… Un amendement «  indésirable  » non les similitudes. En 2007, de nombreux députés n’avaient pas reculé devantpasse même la barrière : il postule que « les enquêtes menées par les États l’outrance et affichaient ouvertement leur mépris pour les naïfs chercheursmembres doivent être basées sur des preuves juridiques solides (…) et pas de vérité. Cette fois, à l’exception d’une ou deux provocations, les proposuniquement sur les suppositions des médias et l’opinion publique ». Cela ne restent dans le registre de la raison et laissent augurer d’une adoption finaleveut rien dire, puisque ce sont précisément les enquêtes qui doivent établir du rapport. D’ailleurs, aucun amendement n’a été déposé, d’aucun banc dedes preuves… Peut-être sera-t-il possible de revenir sur ce passage lors de l’assemblée. Chacun semble avoir pris conscience, quoi qu’il lui en coûte, del’adoption du rapport en séance plénière ? l’évidence de la participation européenne à la sale guerre contre-terroriste américaine et de la nécessité de la regarder en face. En attendant, la commission LIBE a adopté la nouvelle version du rapport,par 50 voix « pour », deux « contre » et cinq abstentions. Une victoire. Certes. Sarah Ludford souligne que les refus d’enquêter sur les faits ajoutent àMais accueillie sans enthousiasme démesuré par la rapporteure : la droite a leur gravité. Une autre oratrice rappelle que les violations des droits depris le risque de démanteler le rapport, et sans le vote du parlementaire l’Homme sont des crimes imprescriptibles. Une autre conclut que l’Uniondu Parti Populaire Carlos Coelho, elle aurait réussi  ! Que tentera-t-elle en a une responsabilité collective à la mesure de sa communauté de valeurs...plénière ? tout en pointant l’absence en séance de représentant du Conseil de l’Union européenne. Même les intervenants roumains, très chatouilleux sur les mises en cause de leur pays, conviennent que le texte du rapport est équilibré, que leurs amendements ont été pris en compte. « Le but de ce travail est de trouver12. Au fronton la vérité, pas de désigner des coupables  », déclare Elena Basescu, députée roumaine, membre du Parti Populaire européen. On doit ce changement dedu Parlement européen climat aux progrès dans la connaissance des faits et aux efforts des victimes, des organisations de défense des droits de l’Homme, de certains médias, de certains magistrats et dirigeants politiques. Mais cette ambiance particulière est aussi le résultat de la démarche particulière d’Hélène Flautre, d’une Strasbourg, lundi 10 septembre 2012, 19 heures. Dans l’immense hémicycle méthode basée sur le respect d’une ligne, le refus intransigeant de toutedu Parlement européen où se tiennent les séances plénières, trois dizaines de dérive et la recherche obstinée de consensus. Un remède radical contre ladéputés discutent du rapport Flautre, sur l’implication de l’Union européenne mauvaise foi.dans le programme des « restitutions extraordinaires » de la CIA. Un débatsur un sujet d’un tel poids, l’un des plus grands scandales que l’Europe ait Dans l’introduction au débat, la rapporteure a rappelé son point de mire :connus en matière de droits de l’Homme, c’est bien le moins que puisse faire « Tout doit être mis en œuvre pour garantir que des enquêtes rigoureuses,l’institution, non ? Eh bien, pas vraiment... Encore une fois, la rapporteure a indépendantes et transparentes, capables de déterminer les responsabilitésdû monter au créneau pour imposer ses vues et obtenir, de haute lutte, qu’un et de rendre justice aux victimes, seront conduites à terme dans les Étatséchange d’arguments soit inscrit à l’ordre du jour de cette réunion de rentrée. membres ». Hélène Flautre en est convaincue : les torts sont partagés ; les ÉtatsLes grands groupes parlementaires se seraient bien accommodés de la routine concernés ont pris part à des opérations dont ils ne percevaient pas forcémentprocédurale, sans débat. Il a fallu que le groupe des Verts fasse le forcing dans la dimension de système. « Seule une approche européenne coordonnée visant 40 41
  • 22. à soutenir les États dans leur quête de vérité peut briser la loi du silence ». Larapporteure a pris date : dans un an, le Parlement fera à nouveau le point sur 13. De GuantÁnamole sujet. En réponse, Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la« Justice et des droits fondamentaux », a une nouvelle fois excipé de sa bonne à GuantÁnamo :volonté et de sa détermination à faire prévaloir les droits de l’Homme. « Destels événements, assure-t-elle, ne pourraient se reproduire, parce que nous l’urgence d’en sortirfaisons entendre notre voix, parce que le Parlement européen veille, parce quel’Union repose sur l’équilibre entre sécurité et droits humains ». En 2011, Europol, l’agence européenne de lutte contre le crime organisé, Mais ce sont des avancées que veut Hélène Flautre ; c’est plus et mieux a recensé 174 actes terroristes dans sept États membres de l’Union, et 484d’engagements qu’elle entend obtenir. Quelques jours plus tôt, dans les locaux arrestations. En 2007, le nombre d’actes frisait les 600. Le rapport annuel dedu Parlement à Bruxelles, elle a accueilli Murat Kurnaz, ancien détenu de l’agence, marqué par les épouvantables attentats de Norvège, imputables àGuantánamo, invité à s’exprimer par l’association Amnesty International. Le Anders Breivik, pointe la montée d’un extrémisme violent d’extrême-droite danscitoyen turc, résident de longue date en Allemagne, a expliqué le calvaire qu’il plusieurs pays. Il souligne aussi le risque grandissant d’actions individuelles. Ala vécu, alors qu’il sortait à peine de l’adolescence. Membre d’une association Qaïda, affaiblie dans ses capacités collectives, est parfois « relayée » par desmusulmane d’aide aux jeunes, il a été livré aux Américains contre récompense personnes qui se réclament de son action. Les technologies de l’informationau détour d’un séjour au Pakistan. Dans le sinistre bagne de la base cubaine, électronique favorisent le développement de stratégies transnationales ; etil a été reconnu innocent de toute charge au bout d’une petite année. Mais internet, en soi, constitue un nouveau terrain d’attaques terroristes.il a été retenu et maltraité pendant cinq ans, dans l’espoir qu’il signe un Murat Kurnaz (deuxième à partir de ladocument d’aveu préfabriqué. L’Allemagne a attendu tout ce temps avant de Les formes du terrorisme changent. Mais la déclaration inscrite dans le tout gauche), invité à s’exprimer au Parlementrequérir sa libération auprès des États-Unis. européen, par Amnesty International, en premier paragraphe du rapport Fava reste valide  : «  Le terrorisme constitue septembre 2012. À ses côtés, les députées l’une des menaces principales pesant sur la sécurité de l’Union européenne (…) «  Madame Reding, s’exclame Hélène Flautre en séance à Strasbourg, si Sarah Ludford et Hélène Flautre, ainsi que Il doit être combattu par des efforts légaux et coordonnés de la part de tousdans un an, Monsieur Murat Kurnaz a la force de revenir devant nous, encore Nicolas Beger, directeur du bureau des Insti- les gouvernements européens, en étroite collaboration avec leurs partenairesune fois, pour demander justice, pourrons-nous lui dire que des faits ont été tutions européennes d’Amnesty International. internationaux et les États-Unis en particulier, conformément à la stratégieétablis, que des responsabilités ont été reconnues et qu’au nom de l’Union définie dans le cadre des Nations Unies  ». Cinq ans plus tard, le Parlementeuropéenne, enfin, nous lui présentons des excuses  ? Pendant l’année à européen pourrait écrire les mêmes phrases. Sa position n’a pas changé.venir, la Commission peut et doit faire beaucoup de choses  : traduire tousles documents utiles dans les langues de l’Union, compiler les informations Mais la mise en œuvre de cette résolution bute sur une difficulté : derrièrenouvelles et les délivrer aux États membres pour les aider à mener leurs les accords de façade, et les définitions rapprochées, l’Europe et les États-Unisenquêtes, envoyer des courriers circonstanciés aux diverses autorités divergent dans la façon de considérer et de traiter la question. L’Europe, tant bienintéressées, réunir les procureurs engagés dans des enquêtes et les aider à que mal, lie la prohibition du terrorisme au respect des droits fondamentaux.mutualiser leurs travaux. Voilà ce que nous que nous attendons, en vue d’un Elle le conçoit comme un impératif, censé s’imposer à tous, y compris aux Étatsrendez-vous dans un an qui, nous l’espérons de tout coeur, sera concluant ». eux-mêmes, en tous lieux et en tout temps. Les États-Unis en font un objectif plus fluctuant, conditionné avant tout par la protection de leurs intérêts : si le Fin du débat. Le lendemain, mardi 11 septembre 2012, à midi, dans un besoin leur apparaît, le combat peut être dépourvu de transparence, détachéhémicyle bondé, le rapport est adopté à une très forte majorité : 568 voix pour, de toute finalité judiciaire, dispensé de l’obligation de rendre des comptes. La34 voix contre, 77 abstentions. Le texte porté par la rapporteure et son équipe, politique de guerre préventive enclenchée par George Bush Junior après le 11au nom de la commission des Libertés Civiles, avec l’appui signficatif de septembre 2001, sous couvert des règles de l’OTAN, constitue la traduction laplusieurs shadow rapporteurs, n’est pas le moins chargé de sens et d’honneur plus connue de cette attitude.que le Parlement ait inscrit à son fronton ces dernières années. 42 43
  • 23. Bush, l’instigateur, est parti. Mais le camp de Guantánamo n’a pas été fermé son soutien à des individus considérés comme terroristes. Elle s’applique auxsous l’administration de Barack Obama, comme le candidat à la Maison-Blanche étrangers comme aux personnes de nationalité américaine. Cela s’appelle sel’avait pourtant promis en 2008. Une cinquantaine de « présumés coupables » donner tous les droits, envers et contre les droits de l’Homme.y sont encore détenus sans jugement. Une centaine d’autres hommes sontreconnus « libérables » mais les autorités militaires ne savent où les envoyer Plus que jamais, l’Union européenne doit se démarquer de cette conceptiondans le monde. des choses et se prémunir des contagions possibles. C’était le sens du rapport Fava, c’est le sens du rapport Flautre de 2012, ce sera le sens des démarches Guantánamo n’est pas une prison légale. C’est un mitard. On y isole des qui ne manqueront pas de suivre. C’est le sens de l’obstination du Parlementindividus pour éviter qu’ils ne parlent et mettent en cause le système, autant européen, s’il faut ainsi qualifier son engagement dans la quête de vérité etque pour les empêcher de nuire. Le samedi 8 septembre 2012, Adnan Latif, un dans la recherche de responsabilité de l’Union et des États membres.Yéménite de 32 ans a mis fin à ses jours dans sa cellule du quartier disciplinairede Guantánamo. Il était détenu depuis dix ans, sans avoir été inculpé. Selon La politique de l’autruche est un pari perdu. La loi du silence n’est pas unel’armée américaine, neuf hommes sont morts dans la prison depuis 2002, dont stratégie d’avenir.sept se sont suicidés. Le premier enjeu est la crédibilité de la lutte anti-terroriste. Toute zone grise La logique des faucons prévaut toujours. La global war on terror, terme dans les actions menées ou les méthodes appliquées jette une ombre surpourtant officiellement abandonné, n’est pas éteinte. Elle a même pris des les résultats obtenus. Toute atteinte aux droits de l’Homme ruine de fait lesformes plus expéditives que naguère : on n’arrête plus, on n’emprisonne plus, « acquis » ou les « victoires ». Sans dénier aux État-Unis le droit de se défendreon exécute. Oussama Ben Laden a fait les frais de la méthode en mai 2011. Badar contre des agressions, ni renier les accords de coopération qui la lient à laMansoor, soupçonné d’être un dirigeant d’Al Qaïda a été tué dans le nord-ouest puissance américaine, l’Europe doit tenir cette ligne..du Pakistan, avec plusieurs proches, le 9 février 2012, par un missile acheminépar un drone. Quelques jours plus tard, le président américain a reconnu Le deuxième enjeu est la réparation des torts causés. La barre ne pourra êtreque ces frappes par des avions sans pilote étaient d’un usage courant mais redressée, sur le plan de la morale et sur le plan de l’efficacité, si les erreurs nea affirmé qu’elles ne provoquaient pas de dommages collatéraux importants. sont pas reconnues, si les abus ne sont pas sanctionnés, si les victimes ne sontFaux, a répondu l’association « Bureau du Journalisme d’Investigation », basée pas rétablies dans leurs droits et le cas échéant, indemnisées.à Londres : des centaines de civils, incluant des enfants et des secouristes, ontpéri dans ces attaques depuis 2004. Le troisième enjeu est la prévention de nouvelles exactions criminelles commises par les institutions. Des leçons doivent être tirées, des principes de Juin 2012, au Pakistan, Abou Yahya al-Libi, présenté comme le numéro deux d’Al transparence doivent être adoptés, des mécanismes de suivi des politiques etQaïda, a été liquidé par un drone. Un mois plus tard, huit personnes, soupçonnées de contrôle des services doivent être mis au point.d’être des activistes, ont aussi été tuées par le même procédé, toujours auPakistan. La réaction de la communauté internationale n’est pas à la mesure de Le quatrième enjeu de l’engagement du Parlement européen est l’améliorationla gravité de ces faits et de leur absence totale de justification juridique. « Les du fonctionnement de l’Union. Il y va de la validité de ses procédures : queldrones, personne n’en parle. Pourquoi ? Parce qu’ils sont efficaces… », confesse crédit accorder au processus d’adhésion de nouveaux États, par exemple, sien privé un haut responsable européen de la lutte contre le terrorisme. Manifestation pour la fermeture du camp ceux-ci ne sont pas tenus de se conformer en tous points aux droits humains de Guantánamo Bay, Londres, 7 janvier 2012. fondamentaux ? Il y va aussi de la cohérence de son action, entre les différentes La rupture attendue n’est pas venue. Ainsi le Président Obama a-t-il signé, © John Russell instances qui la composent et au regard des valeurs qu’elle défend. Valeurs quià la toute fin de 2011, le NDAA (National Defense Authorization Act). Cette sont déclinées dans la Charte des droits fondamentaux, annexée au traité deordonnance autorise l’armée de la première puissance mondiale à pratiquer, où Lisbonne et qui se traduiront un jour par l’adhésion de l’Union à la Conventionque ce soit sur la planète, la détention illimitée, sans procès, de toute personne européenne des droits de l’Homme. Cette cohérence, pratique et éthique, estsoupçonnée d’appartenir à une organisation terroriste ou d’avoir apporté un dû aux citoyens européens. 44 45
  • 24. PROPOSITION DE RÉSOLUTION du 20 avril 2010 intitulée « Mettre en de l’homme et des libertés fondamen- DU PARLEMENT EUROPÉEN place un espace de liberté, de sécurité tales dans la lutte antiterroriste, Martin sur des allégations de transport et de et de justice au service des citoyens Scheinin, intitulé « Compilation of good détention illégale de prisonniers par la européens : plan d’action mettant en practices on legal and institutional CIA dans des pays européens: suivi du œuvre le programme de Stockholm » frameworks and measures that ensure rapport de la commission TDIP du PE (COM(2010)0171), respect for human rights by intelligence (2012/2033(INI)) –  vu les orientations pour la politique agencies while countering terrorism, de l’Union européenne à l’égard des including on their oversight » (Compila- Le Parlement européen, tion de bonnes pratiques concernant les pays tiers en ce qui concerne la torture – vu le traité sur l’Union européenne (UE), et autres peines ou traitements cruels, cadres et mesures juridiques et institu- et notamment ses articles 2, 3, 4, 6, 7 et inhumains ou dégradants, ainsi que les tionnels garantissant le respect des droits 21, orientations de l’Union concernant la de l’homme par les agences de rensei- gnements dans le contexte de la lutteRapport sur des allégations –  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment peine de mort, –  vu la déclaration de Bruxelles du contre le terrorisme, y compris le contrôle de ces agences »)5,de transport et de détention ses articles 1er, 2, 3, 4, 18 et 19, –  vu la Convention européenne des 1er octobre 2010, adoptée lors de la 6e conférence des commissions parle- –  vu les contributions du Conseil deillégale de prisonniers par la CIA droits de l’homme et les protocoles qui l’accompagnent, mentaires de contrôle des services de renseignements et de sécurité des États l’Europe, et notamment les travaux de l’ancien commissaire aux droits dedans des pays européens : suivi du –  vu les instruments des Nations unies en matière de droits de l’homme, et membres de l’Union européenne, l’homme, Thomas Hammarberg, et du Comité européen pour la prévention de –  vu l’étude conjointe des Nations uniesrapport de la commission TDIP du PE notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 dé- sur les pratiques mondiales en matière de la torture (CPT), et vu les résolutions sur le sujet de l’Assemblée parlementaire détention secrète dans le contexte de la(2012/2033(INI)) cembre 1966, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements lutte contre le terrorisme, élaborée par le du Conseil de l’Europe, et notamment les résolutions intitulées « Allégations de rapporteur spécial sur la promotion et la détentions secrètes et de transferts in-Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures cruels, inhumains ou dégradants du protection des droits de l’homme et des terétatiques illégaux de détenus concer-Rapporteure : Hélène Flautre 10 décembre 1984 et les protocoles y libertés fondamentales dans la lutte anti- nant des États membres du Conseil afférents, et la Convention internationale terroriste, Martin Scheinin; le rapporteurRapporteure pour avis * : Sarah Ludford, commission des affaires étrangères de l’Europe »6 et « Détentions secrètes pour la protection de toutes les per- spécial sur la torture et autres peines ou(*) Commission associée – article 50 du règlement et transferts illégaux de détenus impli- sonnes contre les disparitions forcées du traitements cruels, inhumains ou dégra- quant des États membres du Conseil de 20 décembre 2006, dants, Manfred Novak; le groupe de tra- l’Europe: second rapport »7, ainsi que le –  vu l’article 5 du traité de l’Atlantique vail sur la détention arbitraire, représenté rapport de la commission des affaires Nord de 1949, par sa vice-présidente, Shaheen Sardar juridiques et des droits de l’homme de Ali; et le groupe de travail sur les dispari- –  vu le règlement (CE) n° 1236/2005 du l’Assemblée parlementaire intitulé « Les tions forcées ou involontaires, représenté Conseil du 27 juin 2005 concernant le recours abusifs au secret d’État et à la par son président, Jeremy Sarkin3, commerce de certains biens susceptibles sécurité nationale: obstacles au contrôle d’être utilisés en vue d’infliger la peine –  vu le rapport du Conseil des droits parlementaire et judiciaire des violations capitale, la torture ou d’autres peines ou de l’homme des Nations unies, élaboré des droits de l’homme »8, traitements cruels, inhumains ou dégra- par le rapporteur spécial sur la torture –  vu les affaires portées devant la Cour dants1, et autres peines ou traitements cruels, européenne des droits de l’homme inhumains ou dégradants, portant sur –  vu le programme de Stockholm – une Al-Nashiri/Pologne, Abu Zubaydah/ les commissions d’enquête en réaction Europe ouverte et sûre qui sert et protège Lituanie, Abu Zubaydah/Pologne et El- aux méthodes ou pratiques de torture ou les citoyens2 et la communication de la Masri/ « ancienne République yougoslave d’autres formes de mauvais traitements4, Commission au Parlement européen, de Macédoine », entendue par la Grande au Conseil, au Comité économique et –  vu le rapport du rapporteur spécial sur 5) A/HRC/14/46, 17.5.10. social européen et au Comité des régions la promotion et la protection des droits 6) Résolution 1507 (2006). 1) JO L 200 du 30.7.2005, p. 1 3) A/HRC/13/42, 19.2.2010. 7) Résolution 1562 (2007). 2) JO C 115 du 4.5.2010, p. 1. 4) A/HRC/19/61, 18.1.12. 8) Doc. 12714 du 16.9.2011. 46 47
  • 25. Chambre le 16 mai 2012, européenne18, de Kerchove et Ben Emmerson, pu- devenu accessible au public en 2009, Reprieve, la CIA mené par les États-Unis, qui a en-–  vu sa résolution du 25 novembre 2009 –  vu les déclarations de la Commission blié dans le journal European Voice du –  vu les différentes initiatives lancées au –  vu les auditions organisées par sa traîné des violations multiples des droitssur la communication de la Commission concernant la nécessité, pour les États 19 mars 2012, niveau national pour rendre compte de commission des libertés civiles, de la de l’homme, et notamment des cas deau Parlement européen et au Conseil in- membres concernés, d’enquêter sur les –  vu la réponse donnée le 5 dé- l’implication des États membres dans le justice et des affaires intérieures (LIBE) le détention illégale et arbitraire, de torturetitulée « Un espace de liberté, de sécurité allégations d’implication dans le pro- cembre 2005 par la secrétaire d’État programme de transferts interétatiques et 27 mars 2012 et par sa sous-commission et d’autres mauvais traitements, des vio-et de justice au service des citoyens – gramme de transferts interétatiques et de américaine, Condoleezza Rice à la lettre de détention secrète de la CIA, parmi les- des droits de l’homme le 12 avril 2012, lations du principe de non-refoulement etprogramme de Stockholm »9, détention secrète de la CIA, et vu les do- de la présidence européenne du 29 no- quelles l’enquête en cours au Danemark et vu la visite de la délégation LIBE en Li- des disparitions forcées; considérant que cuments communiqués à la rapporteure vembre 2005, réponse établissant que et les enquêtes passées en Suède, les tuanie du 25 au 27 avril 2012, la visite de sa commission temporaire sur l’utilisation–  vu ses résolutions du 14 février 200710 par la Commission, parmi lesquels quatre « [...] les transferts interétatiques sont enquêtes pénales en cours en Pologne la rapporteure en Pologne le 16 mai 2012 alléguée de pays européens par la CIAet du 19 février 200911 sur l’utilisation courriers envoyés à la Pologne, quatre un outil essentiel dans la lutte contre le et au Royaume-Uni, les procédures et toutes les contributions écrites et pour le transport et la détention illégalealléguée de pays européens par la CIA envoyés à la Roumanie et deux envoyés terrorisme. Ces transferts ne sont pas pénales passées en Italie, en Allemagne, orales reçues par la rapporteure, de prisonniers (ci-après la « commissionpour le transport et la détention illégale à la Lituanie entre 2007 et 2010, une méthode utilisée uniquement par en Lituanie, au Portugal et en Espagne, temporaire ») a documenté l’utilisation dede prisonniers, –  vu la demande commune d’accès les États-Unis ni par le gouvernement l’enquête parlementaire conjointe impli- l’espace aérien et du territoire de l’Union–  vu ses résolutions relatives à Guantá- –  vu la communication de la Commission aux données de vol introduite auprès du actuel », niant les allégations d’impli- quant tous les partis au Royaume-Uni et européenne par la CIA, et considérantnamo, et en particulier celles du au Conseil et au Parlement européen du directeur d’Eurocontrol par le président cation directe des États-Unis dans des les enquêtes parlementaires passées en que le Parlement a, depuis lors, réitéré sa9 juin 2011 intitulée « Guantánamo: 15 octobre 2003 sur l’article 7 du traité de la commission des libertés civiles, de pratiques de torture et soulignant que Allemagne, en Lituanie, en Pologne et en demande d’enquêtes approfondies sur ladécision imminente en matière de peine sur l’Union européenne – Respect et pro- la justice et des affaires intérieures et par l’ «objectif » des transferts interétatiques Roumanie, collaboration de certaines agences et dede mort »12, du 4 février 2009 sur le retour motion des valeurs sur lesquelles l’Union la rapporteure le 16 avril 2012, et vu la n’était pas de faire torturer les personnes certains gouvernements nationaux avecet la réintégration des détenus du centre est fondée (COM(2003)0606), –  vu l’enquête judiciaire portugaise in- réponse exhaustive reçue d’Eurocontrol concernées, et vu ses déclarations le programme de la CIA;de détention de Guantánamo13, et du –  vu la lettre envoyée le 29 no- terrompue soudainement en 2009 après le 26 avril 2012, selon lesquelles « nous [les États‑Unis] deux années, B.  considérant qu’il a, à plusieurs13 juin 2006 sur la situation des prison- vembre 2005 par la présidence de –  vu la note de la DG IPOL intitulée « The respectons la souveraineté de nos parte- reprises, appelé à ce que la lutte contreniers à Guantánamo14, et vu sa recom- l’Union européenne à la secrétaire d’État –  vu les conclusions des enquêtes na- results of the inquiries into the CIA’s naires »19, le terrorisme soit menée dans le respectmandation au Conseil du 10 mars 2004 américaine, Condoleezza Rice, deman- tionales déjà menées dans certains États programme of extraordinary rendition and –  vu l’admission par le président améri- total de la dignité humaine, des droits desur le droit des prisonniers de Guantá- dant « toutes les clarifications que les membres, secret prisons in European states in light cain George W. Bush, dans son discours l’homme et des libertés fondamentales,namo à un procès équitable15, États-Unis peuvent apporter concernant –  vu les nombreux comptes rendus pa- of the new legal framework following the prononcé depuis la salle Est de la notamment dans le cadre de la coopé-–  vu sa résolution du 15 décembre 2010 ces rapports (détention et transports rus dans les médias et les reportages de Lisbon Treaty » (Résultats des enquêtes Maison Blanche le 6 septembre 2006, de ration internationale dans ce domaine,sur la situation des droits fondamentaux allégués de personnes soupçonnées journalistes d’investigation, notamment, sur le programme de restitutions extraor- l’existence d’un programme de transferts sur la base de la Convention européennedans l’Union européenne (2009) – mise de terrorisme dans ou via des États mais sans que cette liste soit exhaustive, dinaires et de prisons secrètes de la CIA interétatiques et de détention secrète des droits de l’homme, de la Charte desen œuvre concrète après l’entrée en membres de l’Union européenne), dans les rapports d’ABC News de 200520 et dans les États européens à la lumière du mené par la CIA et incluant des opéra- droits fondamentaux de l’Union euro-vigueur du traité de Lisbonne16, l’espoir que ces clarifications permettront 200921 et les articles parus en 200522 nouveau cadre juridique établi à la suite tions à l’étranger, péenne, des constitutions nationales et d’apaiser les inquiétudes des parlements dans le Washington Post, sans lesquels du traité de Lisbonne),–  vu sa résolution du 14 décembre 2011 des législations nationales sur les droits et du public », –  vu les mémoires de George W. Bush, les restitutions et les détentions seraient –  vu les articles 48 et 50 de son règle-sur la politique antiterroriste de l’UE: prin- fondamentaux, et qu’il a réitéré cet appel –  vu les 2 748e et 2 749e sessions du publiées le 9 novembre 2010, restées secrètes, ment,cipales réalisations et défis à venir17, en dernier lieu dans son rapport sur la Conseil « Affaires générales et relations –  vu la version non classifiée, publiée –  vu les recherches, enquêtes et rap- –  vu le rapport de la commission des li- politique antiterroriste de l’Union, dans–  vu le discours prononcé à Strasbourg extérieures » du 15 septembre 2006 et en août 2009, du rapport de 2004 rédigé ports réalisés par des chercheurs indé- bertés civiles, de la justice et des affaires lequel il a déclaré que le respect desle 17 septembre 2008 par Jacques leurs débats sur le sujet « Lutte contre le par l’inspecteur général de la CIA John pendants, des organisations de la société intérieures et l’avis de la commission des droits de l’homme était une conditionBarrot, vice‑président de la Commission terrorisme – lieux de détention secrets », Helgerson concernant les opérations civile et des organisations non gouver- affaires étrangères (A7-0266/2012), préalable pour garantir l’efficacité de –  vu la déclaration de l’Union euro- d’interrogatoire menées par la CIA sous nementales nationales et internationales cette politique; A.  considérant que le Parlement a9) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 12. péenne effectuée le 7 mars 2011 lors de le président Bush, depuis 2005, et notamment par Human condamné le programme de transferts C.  considérant qu’il a sévèrement, et10) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 309. la 16e session du Conseil des droits de –  vu le rapport de 2007 du Comité inter- Rights Watch23, Amnesty International et interétatiques et de détention secrète de à plusieurs reprises, condamné les11) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 51. l’homme concernant l’étude conjointe national de la Croix-Rouge concernant 20) Sources Tell ABC News Top Al Qaeda pratiques illégales telles que la « resti-12) Textes adoptés de cette date, susmentionnée de l’ONU sur les déten- le traitement de 14 détenus « de grande Rights Watch concernant les infrastructures de tution extraordinaire », l’enlèvement, la Figures Held in Secret CIA Prisons’, ABC News,P7_TA(2011)0271. tions secrètes, valeur » sous la garde de la CIA, qui est détention secrète des États-Unis en Europe du 5.12.2005. détention sans jugement, la disparition,13) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 91. 6.11.2005, le rapport d’Amnesty International –  vu l’article « Counter-terrorism and 21) ‘Lithuania Hosted Secret CIA Prison to Get les prisons secrètes et la torture, et qu’il14) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 136. 19) «Remarks en route to Germany», conférence Europe: «Open secret: Mounting evidence of human rights » de Villy Sovndal, Gilles “Our Ear”‘, ABC News, 20.8.2009. a réclamé des enquêtes approfondies de presse de Condoleezza Rice à Berlin, le 5 dé- Europe’s complicity in rendition and secret de-15) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 521. cembre 2005, et «Press Availability at the Meeting 22) CIA Holds Terror Suspects in Secret Prisons’, tention» du 15.11.2010 et le rapport de Reprieve sur le degré présumé d’implication de16) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 49. 18) SPEECH/08/716, «Une politique visant à of the North Atlantic Council» (Conférence de 2.11. 2005, et ‘Europeans Probe Secret CIA «Rendition on Record: Using the Right of Access certains États membres dans la colla-17) Textes adoptés de cette date, assurer l’effectivité des droits fondamentaux sur presse lors de la réunion du Conseil de l’Atlan- Flights’, Washington Post, 17.11.2005. to Information to Unveil the Paths of Illegal Priso- boration avec les autorités américaines,P7_TA(2011)0577. le terrain». tique Nord), à Bruxelles, le 8 décembre 2005. 23) Voir notamment la déclaration de Human ner Transfer Flights», 15.12.2011. 48 49
  • 26. en particulier la CIA, y compris sur le aucun État membre n’a pleinement rempli civile qui luttent contre la torture et en- le 15 septembre 2006, que « l’existence dans cadre du programme de restitu- registre national roumain d’informationsterritoire de l’Union; ses obligations de protéger, préserver et couragent la réhabilitation des victimes de lieux de détention secrets où les tions mené par la CIA, ce qui montre que classifiées29, sur la base d’informationsD.  considérant que la présente résolu- respecter les droits de l’homme interna- d’actes de torture; personnes détenues sont maintenues l’ensemble des États membres de l’Union fournies par d’anciens employés de lation a pour objet de « donner des suites tionaux et d’empêcher la violation de ces J.  considérant que, si elles sont prati- dans un vide juridique est contraire au qui sont également membres de l’OTAN CIA; considérant que l’existence de cepolitiques aux travaux de la commission droits; quées de manière répandue ou systéma- droit humanitaire international ainsi qu’au avaient connaissance de ce programme; « site noir » a été niée par les autoritéstemporaire et d’examiner l’évolution de H.  considérant que les instruments régis- tique, les détentions secrètes, qui équiva- droit pénal international », mais que, R.  considérant que l’étude conjointe sur roumaines et qu’elle n’a pas été confir-la situation, notamment – à supposer sant la politique étrangère et de sécurité lent à des disparitions forcées, peuvent jusqu’à présent, il n’a pas reconnu ni les pratiques mondiales concernant le mée par l’enquête menée par le parle-qu’aucune mesure appropriée n’ait été commune de l’Union européenne (PESC) être considérées comme un crime contre condamné l’implication de certains États recours à la détention secrète dans le ment roumain; considérant que d’an-adoptée par le Conseil et/ou la Com- comprennent la Déclaration universelle l’humanité; considérant que les états membres dans le programme de la CIA, cadre de la lutte contre le terrorisme (A/ ciens dissidents libyens ont entamé desmission – en déterminant l’existence des droits de l’homme, le Pacte inter- d’urgence et la lutte contre le terrorisme alors même que les autorités politiques HRC/13/42), présentée par le rapporteur procédures judiciaires à l’encontre duéventuelle d’un risque manifeste de vio- national des Nations unies relatif aux constituent un environnement propice à et judiciaires de ces États membres ont spécial sur la promotion et la protection Royaume-Uni pour l’implication directelation grave des principes et des valeurs droits civils et politiques (PIDCP) et ses la détention secrète; reconnu l’utilisation de l’espace aérien des droits de l’homme et des libertés du MI6 dans le transfert, la détentionsur lesquels l’Union est fondée, et de lui deux protocoles facultatifs, ainsi que la et du territoire de pays européens par la fondamentales dans la lutte antiterroriste, secrète et les tortures dont ils ont été K.  considérant que, bien que l’Union aitrecommander, sur la base des articles 6 Convention des Nations unies contre CIA; le rapporteur spécial sur la torture et victimes ainsi que des membres de leurs démontré qu’elle était décidée à éviteret 7 du traité UE, toute résolution qui la torture et son protocole facultatif, la N.  considérant que le programme de la autres peines ou traitements cruels, inhu- familles; toute collusion en matière de tortures’avérerait nécessaire à cet égard »24; Convention européenne des droits de dans le règlement (CE) n° 1236/2005 CIA continue d’entraîner des violations mains ou dégradants, le groupe de travail T.  considérant que les autorités litua-E.  considérant que l’Union européenne l’homme, la Charte des droits fonda- du Conseil25, modifié en dernier lieu en des droits de l’homme, comme le montre sur la détention arbitraire et le groupe niennes se sont engagées à apporterest fondée sur un engagement envers la mentaux de l’Union européenne et la décembre 201126, qui interdit les expor- notamment le maintien en détention de travail sur les disparitions forcées ou des éclaircissements sur la participationdémocratie, l’état de droit, les droits de Convention européenne pour la pré- tations et les importations de biens qui administrative à la prison de Guantánamo involontaires, a répertorié les sites de de la Lituanie au programme de la CIAl’homme et les libertés fondamentales, vention de la torture et des peines ou n’ont aucune autre utilisation pratique de MM. Abu Zubaydah et Abd al-Rahim détention secrète utilisés sur le territoire en menant des enquêtes parlementairesle respect de la dignité humaine et le traitements inhumains ou dégradants, que celle d’infliger la peine capitale, la al-Nashiri, auxquels l’enquête pénale des États membres de l’Union dans le et judiciaires; considérant que l’enquêtedroit international, non seulement dans lesquels prévoient non seulement une torture et d’autres peines ou traitement polonaise sur les prisons secrètes de la cadre du programme de la CIA, et que menée par la commission de la défenseses politiques internes, mais également interdiction absolue de la torture, mais cruels, inhumains ou dégradants, il reste CIA a accordé le statut de victimes; des lettres de suivi ont été envoyées et de la sécurité nationale du Seimasdans ses politiques externes; considérant créent également une obligation formelle encore beaucoup à faire pour en assurer O.  considérant que les recherches me- aux États membres leur demandant des portant sur les allégations de transfert etque l’engagement de l’Union envers les d’enquêter sur les allégations de torture l’application complète; nées par les Nations unies, par le Conseil informations supplémentaires, comme d’incarcération de personnes détenuesdroits de l’homme, renforcé par l’en- et de prévoir des voies de recours et des de l’Europe, par les médias nationaux et indiqué dans les rapports sur les com- par la CIA sur le territoire lituanien a établi L.  considérant que le fait de se fondertrée en vigueur de la Charte des droits réparations; considérant que les orienta- internationaux, par des journalistes d’in- munications des titulaires de mandats au que cinq aéronefs liés aux activités de uniquement sur des garanties diploma-fondamentaux de l’Union européenne et tions de l’Union européenne sur la torture vestigation et par la société civile ont ré- titre des procédures spéciales, y compris la CIA ont atterri en Lituanie entre 2003 tiques pour autoriser l’extradition ou lale processus d’adhésion à la Conven- constituent le cadre des efforts déployés vélé de nouvelles informations concrètes celui du 23 février 201228; et 2005 et que les deux installations déportation d’une personne vers un paystion européenne des droits de l’homme, par l’Union « pour empêcher et éliminer concernant l’emplacement de sites de S.  considérant que, selon le rapport du destinées à héberger des détenus en où des motifs sérieux permettent dedoit être reflété dans tous les domaines la torture et les mauvais traitements dans détention secrète de la CIA en Europe, Conseil de l’Europe de 2011, les données Lituanie (Projet n° 1 et Projet n° 2) ont été penser qu’elle risquerait d’être victime ded’action afin que la politique européenne toutes les régions du monde »; les vols de transfert à travers l’espace communiquées par les agences polo- préparées à la demande de la CIA; consi- torture ou de mauvais traitements est in-en matière de droits de l’homme soit I.  considérant que, pour garantir la pro- aérien européen et les personnes trans- naises en 2009 et 2010 « apportent la dérant que la délégation LIBE remercie compatible avec l’interdiction absolue deefficace et crédible; motion du droit international et le respect portées ou détenues; preuve irréfutable » que sept avions liés les autorités lituaniennes d’avoir accueilli la torture inscrite dans le droit internatio- des droits de l’homme, tous les accords à la CIA ont atterri en Pologne, et que les députés du Parlement européen àF.  considérant qu’un processus adé- nal, le droit de l’Union, les constitutions P.  considérant que la commission d’association, les accords commerciaux les médias polonais ont indiqué que des Vilnius en avril 2012 et d’avoir permis àquat de responsabilité est essentiel pour nationales et les législations des États d’actes illégaux sur le territoire de l’Union et les accords de coopération contien- chefs d’accusation avaient été retenus la délégation LIBE d’accéder au Projetpréserver la confiance des citoyens dans membres27; peut s’être développée dans le cadre nent des clauses relatives aux droits de contre d’anciens dirigeants des services n° 2; considérant que l’agencement desles institutions démocratiques de l’Union, M.  considérant que le Conseil a admis, d’accords bilatéraux ou multilatéraux de l’homme; considérant par ailleurs que de renseignements polonais et ont révélé bâtiments et leur aménagement intérieurpour protéger et promouvoir efficace- l’OTAN; l’Union européenne participe à un dialo- d’éventuels contacts entre les officiers semblent compatibles avec la détentionment les droits de l’homme dans les Q.  considérant que les enquêtes natio- gue politique avec des pays tiers sur la 25) JO L 200 du 30.7.2005, p. 1. de renseignement et le gouvernement de prisonniers; considérant que de nom-politiques internes et externes de l’Union nales et les recherches internationales base des orientations relatives aux droits 26) JO L 338 du 21.12.11, p. 31. polonais concernant l’utilisation d’un breuses questions liées aux opérationset pour garantir l’adoption de politiques prouvent que les membres de l’Organisa- de l’homme, lesquelles incluent la lutte 27) Article 5 de la Déclaration universelle des centre de détention de la CIA sur le ter- de la CIA en Lituanie restent en suspensde sécurité légitimes et efficaces fondées tion du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) contre la peine de mort et contre la tor- droits de l’homme, article 7 du Pacte international ritoire polonais; considérant qu’en 2011, en dépit de l’enquête judiciaire réaliséesur l’état de droit; relatif aux droits civils et politiques, article 3 de la se sont engagés à prendre des mesures ture; considérant que, dans le cadre de des journalistes d’investigation roumains ultérieurement en 2010 et clôturée en jan-G.  considérant que, jusqu’à présent, Convention européenne de sauvegarde des droits dans la lutte contre le terrorisme qui ont l’instrument européen pour la démocratie de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ont cherché à démontrer l’existence vier 2011; considérant que les autorités autorisé la circulation de vols secrets et les droits de l’homme (IEDDH), l’Union et la jurisprudence correspondante, et article 4 d’un « site noir » au sein de l’office du24) Paragraphe 232 de sa résolution du 14 février de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et l’utilisation du territoire de certains 29) «Inside Romania’s secret CIA prison», The soutient les organisations de la société2007 précitée. européenne. États membres de l’Union européenne 28) A/HRC/19/44. Independent, 9.12.2011. 50 51
  • 27. lituaniennes se sont dites prêtes à relan- « les techniques d’interrogatoire utilisées tous les cas individuels et ordonner la de sécurité nationale peuvent justifier le la CIA et regrette à cet égard les retards prescription et donnant lieu à l’impunitécer les enquêtes si d’autres informations dans les centres de détention gérés par fermeture du centre de détention de la secret; rappelle cependant que le respect pris pour faire toute la lumière dans cette et à respecter le principe du droit coutu-devaient être révélées, et que le minis- la CIA dans d’autres pays ont certaine- baie de Guantánamo; du secret d’État ne saurait en aucune affaire afin d’apporter dans les meilleurs mier international selon lequel la pres-tère public a proposé de fournir de plus ment entraîné des violations de l’inter- AB.  considérant néanmoins que le centre cas prévaloir sur les droits fondamentaux délais une pleine réparation aux victimes, cription ne peut et ne doit être appliquéeamples informations relatives à l’enquête diction de la torture et des traitements de détention de la baie de Guantánamo imprescriptibles, et que, de ce fait, les et notamment, le cas échéant, des ex- dans des cas de violations graves despénale en réponse à une demande écrite inhumains et dégradants »30; n’est toujours pas fermé en raison de la arguments se fondant sur le secret d’État cuses et une indemnisation; droits de l’homme;du Parlement; Y.  considérant que les relations entre vive opposition du Congrès des États- ne sauraient être invoqués pour limiter 8.  est convaincu que les difficultés ren- 11.  exhorte les États membres qui n’ontU.  considérant que les autorités por- l’Union européenne et les États-Unis sont Unis; considérant qu’afin d’accélérer sa l’obligation légale des États d’enquêter contrées par les États membres dans la pas respecté leur obligation formelle detugaises doivent encore apporter des fondées sur une collaboration et une fermeture, les États-Unis ont appelé les sur les violations graves des droits de conduite des enquêtes les empêchent de mener des enquêtes indépendantes etéclaircissements quant au nombre non coopération étroites dans de nombreux États membres de l’Union européenne à l’homme; estime que la classification se conformer pleinement à leurs obliga- effectives à enquêter sur les violationsnégligeable d’éléments indiquant que de domaines, sur la base de valeurs com- accueillir des détenus de Guantánamo; de certaines informations et le secret tions internationales, ce qui met à mal la des droits de l’homme, en tenant comptenombreux vols, recensé notamment par munes que sont la démocratie, l’état de considérant que le Haut-Commissaire d’État ne doivent pas être sujets à des confiance mutuelle dans la protection des de tous les nouveaux éléments de preuvela commission temporaire du Parlement, droit et les droits fondamentaux; consi- des Nations unies pour les droits de définitions extensives et que les recours droits fondamentaux et engage dès lors mis au jour; invite notamment les Étatsont servi à effectuer des transferts entre dérant que l’Union et les États-Unis ont l’homme a fait part de sa profonde dé- abusifs au secret d’État et à la sécurité la responsabilité de l’Union européenne membres à enquêter sur l’existenceBagram, Diego Garcia, des prisons se- intensifié leur engagement dans la lutte ception face à la non-fermeture du centre nationale constituent des obstacles sé- dans son ensemble; de prisons sécrètes sur leur territoirecrètes et Guantánamo; contre le terrorisme depuis les attentats de détention de la baie de Guantánamo rieux au contrôle démocratique; ou sur le déroulement d’opérations au 9.  rappelle que l’engagement des ÉtatsV.  considérant que les conclusions des terroristes du 11 septembre 2001, notam- et au maintien d’un système de détention 4.  souligne que les personnes suspec- membres et de l’Union européenne à en- cours desquelles des personnes onttribunaux et les recherches menées sur ment avec la déclaration conjointe sur le arbitraire; tées de terrorisme ne doivent pas faire quêter sur l’implication européenne dans été détenues dans des infrastructuresles aspects logistiques liés au camou- contre-terrorisme du 3 juin 2010; consi- AC.  considérant que des détenus de l’objet de procédures spéciales; rappelle le programme de la CIA est conforme au situées sur leur territoire dans le cadre duflage de ces opérations illégales, notam- dérant néanmoins qu’il est nécessaire Guantánamo sont toujours jugés par que toute personne doit être en mesure principe de coopération sincère et loyale programme de la CIA;ment la création de plans de vol factices, de veiller à la conformité des pratiques des tribunaux militaires, notamment à de bénéficier de toutes les garanties pré- consacré par l’article 4, paragraphe 3, du 12.  note que l’enquête parlementaireles vols civils et militaires classés comme engagées avec les déclarations d’in- la suite de la décision du 7 mars 2011 vues par le principe de procès équitable traité UE; menée en Roumanie a conclu qu’au-« vols d’État » et le recours à des compa- tention et de surmonter les divergences du président des États-Unis de signer le tel que défini à l’article 6 de la Conven- cune preuve ne pouvait être établie pour entre la politique de l’Union et celle des tion européenne des droits de l’homme; Processus de prise de responsabili-gnies aériennes privées pour les trans- décret levant après deux ans le gel de tés dans les États membres démontrer l’existence d’un site secretferts organisés par la CIA, ont confirmé États-Unis en matière de lutte contre le nouveaux procès miliaires et de la loi du 5.  réitère sa condamnation des pra- de détention de la CIA sur le territoirele caractère systématique et l’ampleur terrorisme; 7 janvier 2012 empêchant les transferts tiques de « restitution extraordinaire », de 10.  exprime sa préoccupation quant aux roumain; invite les autorités judiciaires àde l’implication européenne dans le pro- Z.  considérant qu’en décembre 2011, le de détenus de Guantánamo aux États- prisons secrètes et de torture, qui sont obstacles auxquels se sont heurtées les ouvrir une enquête indépendante sur desgramme de la CIA; considérant qu’une gouvernement des États-Unis a adopté Unis à des fins de jugement; interdites par les législations nationales et enquêtes parlementaires et judiciaires sites présumés de détention secrète deanalyse des nouvelles données fournies la loi de finances relative au budget de internationales établissant le respect des nationales sur l’implication de certains la CIA en Roumanie, notamment à la lu- Généralités États membres dans le programme de lapar Eurocontrol confirme en particulier défense nationale (National Defense Au- droits de l’homme et qui violent, entre mière des nouveaux éléments de preuvela thèse selon laquelle, afin de masquer thorization Act), dite loi NDAA, qui inscrit 1.  rappelle que les stratégies antiterro- autres, les droits à la liberté, à la sécurité, CIA, et qui sont décrits en détail dans le concernant des vols entre la Roumanie etl’origine et la destination des transferts dans le droit la détention illimitée de ristes ne peuvent être efficaces que si à un traitement humain, à la protection rapport du Conseil de l’Europe de 2011 la Lituanie;de prisonniers, les contractants chargés personnes suspectées d’être engagées elles sont conduites dans le strict respect contre la torture, au non-refoulement, à sur les recours abusifs au secret d’État des obligations relatives aux droits de et à la sécurité nationale, parmi lesquels 13.  encourage la Pologne à poursuivred’assurer les vols de transferts passaient dans des activités terroristes aux États- la présomption d’innocence, à un procès son enquête pénale en cours sur lesd’un avion à l’autre à mi-parcours; Unis et compromet le droit à une procé- l’homme et notamment du droit à une équitable, à un conseil juridique et à une le manque de transparence, la classifica- procédure régulière; tion des documents, la prévalence des détentions secrètes mais déplore leW.  considérant que l’Union européenne dure régulière et à un procès équitable; protection égale devant la loi; manque de communication officielle considérant que le champ d’application 2.  réitère que l’efficacité des mesures intérêts nationaux et politiques, le portéea élaboré des politiques internes de 6.  insiste sur la nécessité de prévoir des trop limitée des enquêtes, la restriction concernant la portée, le déroulement etsécurité et de lutte contre le terrorisme de la loi NDAA fait l’objet d’un recours antiterroristes et le respect des droits garanties afin d’éviter à l’avenir toute l’état d’avancement de cette enquête; juridictionnel; de l’homme ne sont pas contradictoires du droit des victimes à une participationfondées sur la coopération policière et violation des droits fondamentaux dans et à une défense efficaces, l’absence invite les autorités polonaises à menerjudiciaire et sur l’encouragement du AA.  considérant que le 22 janvier 2009, mais qu’ils constituent des objectifs la mise en œuvre des politiques antiter- une enquête rigoureuse avec toute la complémentaires qui se renforcent mu- de techniques d’enquêtes rigoureusespartage de renseignements; considérant le président Obama a signé trois décrets roristes; et le manque de coopération entre les transparence requise et permettant laque ces politiques doivent être ancrées pour interdire le recours à la torture pen- tuellement; rappelle que le respect des participation effective des victimes et de droits fondamentaux est une composante 7.  estime que les États membres ont autorités chargées des enquêtes dansdans le respect des droits fondamentaux dant les interrogatoires, établir un groupe fait part de leur volonté de respecter le l’ensemble de l’Union; invite les États leurs avocats;et de l’état de droit et dans un contrôle de travail interinstitutionnel chargé d’exa- essentielle de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme; droit international, mais qu’ils n’ont pas membres à éviter de baser leurs procé- 14.  fait observer que les enquêtes par-parlementaire efficace des services de miner systématiquement les politiques correctement respecté, jusqu’à présent, dures pénales nationales sur des motifs lementaires et judiciaires qui eurent lieurenseignements; et les procédures de détention ainsi que 3.  insiste sur le caractère hautement sen- l’obligation formelle qui leur incombe en Lituanie entre 2009 et 2011 n’ont pas juridiques autorisant et provoquant l’in-X.  considérant que, selon le Comité sible des politiques de lutte antiterroriste; d’enquêter sur les graves violations des pu démontrer que des prisonniers furent 30) Rapport du CPT sur sa visite en Lituanie du 14 terruption des procédures pour cause deeuropéen pour la prévention de la torture, au 18 juin 2010 (19 mai 2011). considère que seuls de véritables motifs droits de l’homme liées au programme de détenus secrètement en Lituanie; invite 52 53
  • 28. les autorités lituaniennes à respecter leur et pas uniquement sur les suppositions agences et de leurs activités au travers dant formellement la question lors des l’obligation de rendre des comptes et contrôles, ce qui exige une identificationengagement à rouvrir l’enquête pénale des médias et de l’opinion publique; d’une surveillance parlementaire interne, réunions du Conseil JAI, en partageant les voies de recours; insiste également préalable des passagers et de l’équipage,sur l’implication de la Lituanie dans le 17.  invite les États membres concernés, exécutive, judiciaire et indépendante toutes les informations, en apportant son sur le fait que seuls de véritables motifs et afin de faire en sorte que tous les volsprogramme de la CIA si de nouveaux tels que la Finlande, le Danemark, le adéquate, de préférence par les commis- soutien aux enquêtes et, en particulier, en de sécurité nationale peuvent justifier le classés « vols d’État » (qui ne relèventéléments venaient à être apportés au Portugal, l’Italie, le Royaume-Uni, l’Al- sions parlementaires spécialisées, dotées acceptant les demandes d’accès à des secret qui, dans tous les cas, ne prévaut pas de la Convention de Chicago) obtien-dossier, au vu des preuves apportées par lemagne, l’Espagne, l’Irlande, la Grèce, de pouvoirs et d’attributions étendus, documents; pas sur les droits fondamentaux impres- nent une autorisation préalable adéquate;les données d’Eurocontrol montrant que Chypre, la Roumanie et la Pologne, qui habilitées notamment à demander des 25.  invite le Conseil à organiser l’audition criptibles, tels que l’interdiction absolue rappelle également sa recommandationl’avion N787WH, qui aurait transporté sont mentionnés dans le rapport de la informations et dotées de moyens d’en- des agences européennes de sécurité de la torture; selon laquelle la Convention de Tokyo re-Abu Zubaydah, a bel et bien fait une commission temporaire, à divulguer quête et de recherche suffisants pour concernées, et notamment d’Europol, 29.  prie instamment les autorités concer- lative aux infractions et à certains autreshalte au Maroc le 18 février 2005 avant toutes les informations nécessaires pouvoir examiner non seulement des d’Eurojust et du coordinateur de l’Union nées de veiller à strictement distinguer actes survenant à bord des aéronefs doitde poursuivre sa route vers la Roumanie concernant tous les avions suspects liés questions de politique, d’administration européenne pour la lutte contre le les activités des services de renseigne- être appliquée de manière efficace paret la Lituanie; relève que l’analyse des à la CIA et à leur territoire; invite tous et de financement, mais aussi le travail terrorisme, afin de faire la clarté sur ce ments et de sécurité, d’une part, des ac- les États membres;données d’Eurocontrol révèle également les États membres à respecter le droit opérationnel de ces agences; qu’elles savent de l’implication des États tivités des autorités chargées du maintien 31.  prend acte des initiatives prises parde nouvelles informations au niveau des d’accès aux informations et à fournir Réaction des institutions de l’Union membres dans le programme de la CIA et de l’ordre, d’autre part, de sorte à garan- la Commission en réaction aux recom-plans de vol reliant la Roumanie à la une réponse adéquate aux demandes des réactions de l’Union; invite égale- tir le respect du principe général que nul mandations du Parlement; déploreLituanie, par un changement d’avion à 21.  estime qu’il est fondamental que d’accès à des informations; exprime à l’Union condamne toutes les pratiques ment le Conseil à proposer des mesures ne peut être à la fois juge et partie; toutefois que ces initiatives ne se soientTirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et cet égard sa préoccupation quant au fait visant à garantir le respect des droits de pas inscrites dans un programme et une abusives en matière de lutte contre le ter- 30.  souligne que la commission tem-reliant la Lituanie à l’Afghanistan via le que la plupart des États membres, à l’ex- l’homme dans l’échange de renseigne- stratégie plus larges visant l’établisse- rorisme, y compris tout acte de ce type poraire chargée de l’enquête qui a serviCaire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime ception du Danemark, de la Finlande, de ments et une séparation stricte des rôles ment des responsabilités pour les viola- commis sur son territoire, afin qu’elle de base aux résolutions du Parlementqu’il est essentiel que de nouvelles l’Allemagne, de l’Irlande et de la Lituanie, entre les services de renseignements et tions des droits de l’homme commises puisse non seulement se montrer à la du 14 février 2007 et du 19 février 2009enquêtes portent, au-delà des abus de n’ont pas répondu de manière adéquate les services répressifs, de façon à ce que dans le cadre du programme de la CIA, hauteur de ses valeurs, mais également a mis en évidence de graves lacunespouvoir des fonctionnaires, sur une éven- aux demandes effectuées par Reprieve et les agences de renseignements ne soient ainsi que la réparation et l’indemnisation les défendre de façon crédible dans ses dans les procédures d’autorisation et detuelle détention illégale et de mauvais par Access Info Europe d’accéder à des pas autorisées à exercer un pouvoir nécessaires des victimes; partenariats extérieurs; contrôle des appareils civils survolanttraitements infligés à des personnes sur informations pour leurs enquêtes sur les d’arrestation et de détention, et l’invite à 22.  rappelle que le Conseil ne s’est ja- l’espace aérien des États membres ou 32.  invite la Commission à examinerle territoire lituanien; encourage le bureau cas de restitutions extraordinaires; faire rapport au Parlement dans un délai mais officiellement excusé d’avoir violé le atterrissant sur leur territoire, qui ont la question de savoir si la collaborationdu procureur général à étayer de preuves d’un an; 18.  demande aux États membres de principe consacré par les traités relatif à non seulement facilité le non-respect de au programme de la CIA a enfreint desles affirmations faites pendant la visite de réviser les dispositions ou les interpréta- la coopération loyale entre les institutions 26.  demande au Conseil d’encoura- ces procédures lors des « restitutions dispositions du droit européen, notam-la délégation de la commission LIBE, se- tions complaisantes vis-à-vis de la tor- de l’Union lorsqu’il a essayé d’induire ger les États membres à partager les extraordinaires » de la CIA, mais ont éga- ment en matière d’asile et de coopérationlon lesquelles l’enquête judiciaire conclut, ture, comme l’avis juridique de Michael en erreur le Parlement européen en lui bonnes pratiques en matière de contrôle lement permis à la criminalité organisée, judiciaire;de manière « catégorique » que « les Wood (visé dans la résolution précitée fournissant des versions intentionnelle- parlementaire et judiciaire des services notamment les réseaux terroristes, de les 33.  invite la Commission à faciliter et àinstallations des Projets n° 1 et 2 n’ont du Parlement du 14 février 2007) qui, en ment tronquées des procès-verbaux des de renseignements, en associant les contourner facilement; rappelle égale- soutenir l’entraide et la coopération judi-hébergé aucun détenu en Lituanie »; opposition avec la jurisprudence inter- réunions du COJUR (Groupe de travail du parlements nationaux et le Parlement ment la compétence de l’Union dans le ciaires entre les autorités chargées des15.  prend acte de l’enquête pénale ou- nationale, jugeait légitime de recevoir et européen; domaine de la sécurité et de la sûreté Conseil sur le droit public international) enquêtes, dans le respect des droits deverte au Royaume-Uni sur les transferts d’utiliser des informations obtenues par des transports et la recommandation du et du COTRA (Groupe de travail « Rela- 27.  réitère son appel au Conseil et aux l’homme, ainsi que la coopération entreà destination de la Libye et se réjouit de la torture, à condition de ne pas en être Parlement à la Commission de réglemen- tions transatlantiques ») avec de hauts États membres à ne pas se fonder sur les avocats impliqués dans l’établisse-la décision de poursuivre l’enquête plus directement responsable (ce qui consti- ter et de surveiller la gestion de l’espace fonctionnaires américains; attend des des garanties diplomatiques inappli- ment des responsabilités dans les Étatslarge sur la responsabilité du Royaume- tue un encouragement et une légitimation aérien, des aéroports et de l’aviation non excuses de la part du Conseil; cables dans les cas d’extradition ou de membres, et l’invite notamment à veillerUni dans le cadre du programme de la de la sous-traitance de la torture); commerciale en Europe; invite par consé- 23.  attend du Conseil qu’il fasse enfin déportation de personnes suspectées de à ce que les informations importantesCIA à l’issue de cette première enquête; quent l’Union et ses États membres à 19.  demande à tous les États membres une déclaration admettant l’implication menacer la sécurité nationale, lorsqu’il circulent et à promouvoir l’utilisation effi-invite le Royaume-Uni à mener cette en- cesser de reporter un examen approfondi de signer et de ratifier la Conventions d’États membres dans le programme de existe un risque véritable que les per- cace de tous les instruments et de toutesquête avec toute la transparence requise de leur mise en œuvre de la Convention des Nations unies pour la protection de la CIA et les difficultés rencontrées par sonnes concernées soient soumises à la les ressources disponibles de l’Union;et en permettant la participation effective relative à l’aviation civile internationale toutes les personnes contre les dispari- les États Membres dans le cadre des torture ou à de mauvais traitements ou 34.  invite la Commission à adopter, dansdes victimes et de la société civile; (Convention de Chicago) en ce qui tions forcées; enquêtes; qu’elles soient jugées sur la base d’aveux un délai d’un an, un cadre de contrôle et16.  reconnaît que les enquêtes menées extorqués de cette manière; concerne l’autorisation et les inspections 20.  invite les États membres, à la lumière 24.  invite le Conseil à apporter tout son de soutien des processus nationaux enpar les États membres doivent être ba- des appareils civils survolant leur espace de la coopération et de l’échange d’infor- soutien aux processus d’établissement 28.  invite les autorités concernées à ne matière de responsabilité, incluant no-sées sur des preuves juridiques solides aérien ou atterrissant sur leur territoire mations accrus entre leurs agences de de la vérité et de prise de responsabi- pas invoquer le secret d’État en matière tamment des obligations de compte-ren-et sur le respect des systèmes judiciaires afin de garantir le renforcement de la renseignements et de sécurité, à garantir lité dans les États membres en abor- de coopération des services de rensei- du imposées aux États membres et desnationaux et de la législation de l’Union, sécurité et l’exercice systématique de un contrôle démocratique complet de ces gnements internationaux pour entraver lignes directrices relatives au respect des 54 55
  • 29. droits de l’homme dans les enquêtes, que ses politiques et instruments de l’état de droit; des recommandations contenues dans réexaminer la manière dont les gouver- à l’Union européenne;sur la base des normes élaborées par le politique étrangère, comme les orienta- 42.  rappelle que le Protocole facultatif à cette étude; nements européens ont coopéré avec 48.  invite l’OTAN et les autorités améri-Conseil de l’Europe et les Nations unies; tions contre la torture et les dialogues sur la Convention contre la torture exige la 44.  invite l’Union à garantir que ses États les appareils de répression de dictatures caines à mener leurs propres enquêtes,35.  invite la Commission à adopter, à les droits de l’homme, soient pleinement mise en place de systèmes de sur- membres, ainsi que ses associés et ses au nom de la lutte contre le terrorisme; à coopérer étroitement avec les enquê-la lumière des lacunes institutionnelles mis en œuvre, de sorte qu’elle soit en veillance couvrant toutes les situations partenaires (notamment ceux concer- considère à cet égard que la politique teurs parlementaires ou judiciaires desrévélées dans le cadre du programme de meilleure position pour inviter à l’applica- de privation de liberté et souligne que nés par l’accord de Cotonou), qui ont européenne de voisinage révisée récem- États membres ou de l’Union sur cesla CIA, des mesures ayant pour but de tion rigoureuse des clauses des droits de l’adhésion à cet instrument international accepté d’accueillir d’anciens détenus de ment doit soutenir fermement la ré- questions31, notamment en répondantrenforcer la capacité de l’Union à préve- l’homme dans tous les accords inter- constitue une protection supplémentaire; Guantánamo leur proposent réellement forme du secteur de la sécurité, qui doit rapidement, le cas échéant, aux de-nir et à réparer les violations des droits nationaux qu’elle signe et pour exhorter encourage vivement les pays partenaires un soutien complet en ce qui concerne notamment garantir une séparation claire mandes d’entraide judiciaire, à divulguerde l’homme au niveau de l’Union, et à ses principaux alliés, notamment les de l’Union européenne à ratifier le Proto- leurs conditions de vie, les actions pour entre les fonctions de renseignements des informations sur les programmesconsolider le rôle joué par le Parlement; États‑Unis, à respecter leur propre droit cole facultatif, à établir des mécanismes faciliter leur intégration à la société, la et celles de répression; invite le SEAE, de restitutions extraordinaires ou sur les national et le droit international; préventifs indépendants au niveau natio- possibilité d’un traitement médical, y le Conseil et la Commission à renforcer autres pratiques enfreignant les droits de36.  invite la Commission à envisager de 40.  réaffirme que la lutte internationale nal qui soient conformes aux Principes compris un rétablissement psycholo- leur coopération avec le Comité pour la l’homme et les libertés fondamentalesproposer des mesures en vue d’une coo- contre le terrorisme et la coopération de Paris et à ratifier la Convention inter- gique, l’accès à des documents d’iden- prévention de la torture et avec d’autres et à fournir aux représentants légauxpération et d’un échange d’informations internationale bilatérale ou multilatérale nationale pour la protection de toutes les tité et de voyage, ainsi que l’exercice du instruments appropriés du Conseil de des personnes soupçonnées toutes lespermanents entre le Parlement européen dans ce domaine, y compris dans le personnes contre les disparitions forcées; droit au regroupement familial et de tous l’Europe en matière de planification et de informations nécessaires à la défense deet les commissions parlementaires de cadre de l’OTAN ou entre les services les autres droits conférés aux personnes mise en place de projets de soutien à la leurs clients; demande une confirmationcontrôle des services de renseignements 43.  demande de nouveau, conformé- de renseignements et de sécurité, ne bénéficiant du statut de réfugié politique; lutte contre le terrorisme avec des pays du fait que tous les accords de l’OTAN,et de sécurité des États membres dans ment au droit international, notamment peuvent être menées que dans le plein tiers ainsi qu’en ce qui concerne toutes les accords entre l’OTAN et l’Union et lesles cas indiquant que des actions com- l’article 12 de la Convention contre la 45.  est particulièrement préoccupé par respect des droits de l’homme et des les formes de dialogue avec des pays autres accords transatlantiques respec-munes ont été menées sur le territoire de torture, à tous les États faisant l’objet la procédure menée par une commission libertés fondamentales et doivent s’ac- tiers dans ce domaine; tent les droits fondamentaux;l’Union européenne par les services de d’allégations crédibles de déployer tous miliaire américaine en ce qui concernerenseignements et de sécurité des États compagner d’un contrôle démocratique les efforts possibles afin d’apporter M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait 47.  invite l’ancienne République you- 49.  rend hommage aux initiativesmembres; et judiciaire approprié; invite les États les clarifications nécessaires, et si les être condamné à mort s’il est déclaré goslave de Macédoine à identifier les menées par la société civile américaine membres, la Commission, le service eu- indications persistent, de mener des coupable; invite les autorités américaines responsables de l’enlèvement, apparem- pour mettre en place en 2010 un groupe37.  invite la Commission à présenter des ropéen pour l’action extérieure (SEAE) et enquêtes approfondies sur tous les à exclure la possibilité de condamner ment en raison d’une erreur d’identité, de travail bipartite indépendant chargépropositions en vue de développer des le Conseil à garantir l’application de ces actes présumés de restitution extraor- Abd al-Rahim al-Nashiri à la peine de de Khaled El-Masri, ayant entraîné sa d’examiner la politique et les actions dumécanismes de contrôle démocratique principes dans leurs relations extérieures, dinaire, de prisons secrètes, de torture mort et réitère son opposition de longue détention illégale et des actes de torture gouvernement des États-Unis concernantdes activités de renseignement transfron- et insiste sur le fait que ces institutions et autres violations graves des droits de date à la peine de mort dans tous les cas présumés, et à les obliger à répondre de l’arrestation, la détention et le jugementtalières dans le contexte des politiques devraient effectuer un examen approfon- l’homme, de façon à établir la vérité et, et en toutes circonstances; fait observer leurs actes; déplore l’absence d’action de de « terroristes présumés » et la déten-européennes de lutte contre le terrorisme; di des antécédents de leurs partenaires le cas échéant, déterminer la respon- que l’affaire de M. al-Nashiri est pendante la part du bureau du procureur de Skopje tion aux États-Unis sous les administra-compte exercer pleinement ses propres en matière de droits de l’homme avant sabilité, garantir l’obligation de rendre devant la Cour européenne des droits en vue de conduire une enquête pénale tions Clinton, Bush et Obama;pouvoirs parlementaires pour contrôler d’adhérer à tout nouvel accord, notam- des comptes et empêcher l’impunité, y de l’homme depuis le 6 mai 2011; invite concernant la plainte de M. El-Masri;les politiques de lutte contre le terrorisme 50.  invite les États-Unis, au vu du rôle ment en matière de coopération des compris en poursuivant des individus en les autorités de tout pays dans lequel fait observer que la Cour européenneconformément aux recommandations fondamental du partenariat transatlan- services de renseignements et de par- justice lorsqu’une responsabilité pénale M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce des droits de l’homme a repris cetteémises par le département thématique du tique et de leur autorité en la matière, tage d’informations, réviser les accords est constatée; demande à la HR/VP et qui est en leur pouvoir pour garantir que affaire et que la Grande Chambre a tenuParlement (PE 453.207); à mener des enquêtes approfondies et actuellement en vigueur lorsque leurs aux États membres de prendre à cet M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la sa première audience le 16 mai 2012;38.  invite le Médiateur européen à à veiller à ce que les responsables de partenaires ne respectent pas les droits égard toutes les mesures nécessaires peine de mort; prie instamment la HR/VP considère que le comportement reprochéenquêter sur le non-respect des droits toute violation commise répondent de de l’homme, et informer le Parlement eu- pour veiller à un suivi adéquat de l’étude d’évoquer avec les États-Unis en priorité au gouvernement de l’ancienne Répu-fondamentaux et des principes de leurs actes, à faire en sorte que le droit ropéen des conclusions de ces examens conjointe des Nations unies sur les pra- le cas de M. al-Nashiri, conformément blique yougoslave de Macédoine dansbonne administration et de coopération national et le droit international en la et de ces révisions; tiques mondiales concernant le recours aux orientations de l’Union européenne cette affaire est contraire aux principesloyale par la Commission, le Conseil matière soient totalement appliqués, de 41.  demande qu’il soit mis un terme à à la détention secrète dans le cadre de la concernant la peine de mort; fondateurs de l’Union européenne queet les agences de sécurité de l’Union, manière à combler les vides juridiques, l’ingérence des services spéciaux d’un lutte contre le terrorisme, notamment en sont les droits fondamentaux et l’état denotamment Europol et Eurojust, dans 46.  rappelle que l’application pleine et à mettre fin aux procès militaires, à État étranger dans les affaires intérieures ce qui concerne la lettre de suivi envoyée droit et qu’il doit être dûment évoqué parleur réponse aux recommandations de la entière de la clause relative aux droits de appliquer pleinement le droit pénal aux des États membres souverains de l’Union le 21 octobre 2011 par les titulaires de la Commission en lien avec la candida-commission TDIP; l’homme dans les accords avec les pays individus soupçonnés de terrorisme et européenne et que la lutte contre le mandat au titre des procédures spéciales ture de l’ancienne République yougos- tiers est fondamentale dans les relations à rétablir le réexamen de la détention,39.  invite l’Union européenne à garantir terrorisme soit menée dans le plein res- à 59 États demandant aux différents lave de Macédoine en vue de l’adhésion qu’entretiennent l’Union européenne et l’habeas corpus, la procédure régulière,que ses propres obligations internatio- pect des droits de l’homme, des libertés gouvernements de fournir des informa- ses États membres avec ces pays etnales soient pleinement respectées et fondamentales, de la démocratie et de tions actualisées sur la mise en œuvre 31) Voir entre autres la résolution précitée du estime qu’il existe une réelle volonté de Parlement du 9 juin 2011. 56 57
  • 30. la protection contre la torture et la non- tiques mondiales concernant le recours éventuelles dans les domaines abordésdiscrimination entre les étrangers et les à la détention secrète dans le cadre de la par le présent rapport;citoyens américains; lutte contre le terrorisme et de son suivi, 58.  charge son Président de transmettre ainsi que de la compilation par les Na-51.  invite le président Obama à honorerl’engagement qu’il a pris en janvier 2009 tions unies de bonnes pratiques en ma- tière de cadres et de mesures juridiques la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, Remerciementsde fermer le centre de détention de la aux gouvernements et aux parlementsbaie de Guantánamo, à permettre à toute et institutionnels, notamment de contrôle, des États membres, aux gouvernementspersonne détenue qui ne fera pas l’objet visant à garantir le respect des droits de et aux parlements des pays candidatsd’une inculpation de retourner dans son l’homme par les services de renseigne- à l’adhésion et des pays associés, au ment dans la lutte antiterroriste; Je remercie toutes les personnes remarquables qui m’ont inspirée etpays d’origine ou dans un autre pays sûr Conseil de l’Europe, à l’OTAN, aux soutenue par leur engagement, leurs investigations et leur témoignage.dès que possible, ainsi qu’à juger immé- 55.  s’engage à consacrer sa prochaine Nations unies, ainsi qu’au gouvernementdiatement les prisonniers de Guantána- rencontre parlementaire conjointe avec et aux deux chambres du Congrès desmo contre lesquels il existe suffisamment les parlements nationaux à réexaminer États-Unis. Je tiens à remercier en particulier :de preuves recevables au cours d’une le rôle joué par les parlements pouraudience publique équitable assurée par garantir la prise de responsabilités en ce Meta Adutaviciute, Abdelhakim Belhadj, Crofton Black, Adam Bodnar,un tribunal indépendant et impartial et, qui concerne les violations des droits de Fatima Bouchar, Clive Clifford Smith, Ghada Eldemellawy, Ben Emmerson,à veiller, en cas de condamnation, à ce l’homme dans le cadre du programme de Claudio Fava, Julia Hall, Thomas Hammarberg, Diana-Olivia Hatneanu,qu’ils soient emprisonnés aux États-Unis la CIA et à promouvoir une coopérationconformément aux normes et aux prin- renforcée et des échanges réguliers entre Amanda Jacobsen, Bartlomiej Jankowski, Murat Kurnaz, Draginja Nadazdin,cipes internationaux en vigueur; exige de les instances nationales chargées de Manfred Nowak, Dick Marty, Juan Mendez, Mikolaj Pietrzak, Alka Pradhan,même que les cas de violation des droits contrôler les services de renseignements, Cori Rider, Sami al Saadi, Amrit Singh, Gérald Staberock et Tzvetan Todorov.de l’homme observés à Guantánamo en présence des autorités nationales, desfassent l’objet d’une enquête et que les institutions et des agences européennes Je remercie également tous mes collègues députés qui se sont investis pourresponsabilités soient déterminées; concernées; l’adoption de ce rapport, et spécialement : Carlos Coelho, Tanja Fajon, Ana52.  demande que tout prisonnier qui ne 56.  est résolu à poursuivre la mission Gomes, Sophie In’t’Veld, Sarah Ludford, Michèle Striffler et Marie-Christinefera pas l’objet d’une inculpation mais qui lui a été confiée par la commissionqui ne peut être rapatrié en raison d’un temporaire conformément aux ar- Vergiat – ainsi que mon bureau, les équipes des Verts et du Parlementvéritable risque de torture ou de persécu- ticles 2, 6 et 7 du traité UE; charge sa européen pour leur compétence et leur efficacité.tion dans son pays d’origine bénéficie de commission des libertés civiles, de lal’opportunité de s’installer aux États-Unis justice et des affaires intérieures ainsi Pendant neuf mois, de l’élaboration jusqu’à l’adoption du rapport, j’aisous protection humanitaire et d’obtenir que sa sous-commission des droits de travaillé avec Natacha Kazatchkine, collaboratrice engagée pour les droits deréparation32; presse également les États l’homme de s’adresser au Parlement enmembres de bien vouloir accueillir ces séance plénière sur ce point un an après l’Homme, elle connaît bien le dossier et noue des relations de confiance avecanciens prisonniers de Guantánamo; l’adoption de la présente résolution; juge l’ensemble de ses protagonistes. Son travail méticuleux, déterminé et inspiré53.  invite les autorités américaines à essentiel dès lors d’évaluer dans quelle a beaucoup contribué au résultat obtenu et au plaisir de son élaboration.supprimer la possibilité de détention illi- mesure les recommandations adoptées Mathias Wuidar s’est joint à l’équipe, excité par le sujet. Il connaît les secretsmitée sans accusation ni procès en vertu par le Parlement ont été suivies d’effets des services secrets et est vite devenu indispensable, tant par son implicationde la loi NDAA; et, lorsque cela n’a pas été le cas, d’en judicieuse que par sa courtoisie. analyser les raisons;54.  appelle la Conférence des présidentsde délégation à veiller au lancement de 57.  demande au Conseil, à la Commis-dialogues parlementaires concernant la sion, au Médiateur européen, aux gou-protection des droits fondamentaux dans vernements et aux parlements des Étatsle cadre de la lutte contre le terrorisme, membres, des pays candidats à l’adhé- H. F.sur la base des conclusions de l’étude sion et des pays associés, au Conseilconjointe des Nations unies sur les pra- de l’Europe, à l’OTAN, aux Nations unies et au gouvernement ainsi qu’aux deux chambres du Congrès des États-Unis de32) Voir le paragraphe 3 de sa résolution du 4février 2009 précitée. le tenir informé de toutes les évolutions 58

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