Le brevet en France

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Rappels sur la propriété industrielle, notamment le brevet en France, dans le cadre d'un atelier organisé par la CCI de Versailles sur les extensions de brevets à l'international

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Le brevet en France

  1. 1. Extension de brevets à linternational CCI Versailles Val-dOise / Yvelines
  2. 2. Au sein de la CCI, le pôle Innovation & IEInnovation  RDV individuels propriété industrielle  Prédiagnostics propriété industrielle  Etudes & veilles stratégiques  Recherches dantériorités brevets / marquesEnterprise EuropeNetwork  Questions / réponses réglementaires  Recherche de partenaires  Conventions daffaires Novembre 2011 2
  3. 3. ProgrammeI. Les aides financières pour se développer à linternationalII. Rappels sur la propriété industrielle et notamment le brevetIII. Stratégies de protection à létrangerNovembre 2011 3
  4. 4. Réussir votre développementà linternational avec votre CCI Le programme est cofinancé[e] par l’Union Européenne. L’Europe s’engage en Ile-de-France avec le Fonds Social EuropéenNovembre 2011 Pôle International / I. Trouillet DDEFC - CCIV 4
  5. 5. Rappels sur lapropriété industrielle La propriété industrielle cest quoi ? Les titres de propriété industrielle Le brevet françaisNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 15
  6. 6. La propriété industrielle cest quoi ? Propriété intellectuelle Propriété Propriété littéraire industrielle et artistique Créations Créations Signes Droits Droitstechniques ornementales distinctifs dauteur voisinsNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 16
  7. 7. Les titres de propriété industrielle Signes distinctifs  marque  dénomination sociale, enseigne, nom commercial  noms de domaine  appellation d’origine  indications de provenance Créations ornementales  dessins et modèles Créations techniques  brevets  certificats d’obtention végétale  topographies de semi conducteursNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 17
  8. 8. Le brevet françaisQue protège un brevet ? solution nouvelle et inventive quiInvention répond à un problème technique création d’un dispositif, d’un produit, d’une méthode ou d’un procédé entièrement nouveau amélioration dun produit ou un procédé connuNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 18
  9. 9. Le brevet françaisDomaines exclus de la protection par brevet créations artistiques découvertes et théories scientifiques programmes informatiques diagnostic, méthodes de traitement thérapeutiques et chirurgicales du corps humain ou animal simples découvertes de substances existantes à l’état naturel dans le monde plantes et animaux autres que les microorganismes, et procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou danimaux autres que les procédés non biologiques et microbiologiques plans, principes et méthodes destinés à l’exercice d’activités intellectuelles inventions susceptibles d’affecter l’ordre public, la morale ou la santé publiqueNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 19
  10. 10. Le brevet françaisPourquoi breveter ? Concession de licence ou cession de brevet Subventions ou fonds à un taux d’intérêt raisonnable Rentabiliser les dépenses de R&DNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 20
  11. 11. Le brevet françaisPourquoi breveter ? Solide position sur le marché Avantage compétitif Nouvelles Nouveaux marchés, notamment àopportunités linternational (licences) Accéder à la technologie grâce à des concessions réciproques de licenceNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 21
  12. 12. Le brevet françaisPourquoi breveter ? Valoriser son entreprise Niveau élevé de compétences Capacités technologiques Savoir-faireNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 22
  13. 13. Le brevet françaisCritères de brevetabilité Activité Application Nouveauté inventive industrielleNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 23
  14. 14. Le brevet françaisCritères de brevetabilité Une invention est nouvelle si elle ne fait pas partie de l’état de la technique. Toutes les connaissances Nouveauté techniques pertinentes à la disposition du public, où que ce soit dans le monde, avant la première date de dépôt de la demande de brevet en questionNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 24
  15. 15. Le brevet françaisCritères de brevetabilité L’invention n’est pas évidente pour une personne du métier dans le domaine particulier de la Activité technologie. inventive Réalisations impliquant véritablement une activité créative et inventive.Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 25
  16. 16. Le brevet françaisCritères de brevetabilité Être susceptible d’être utilisée dans un but industriel ou Application commercial. industrielle Distincte d’une activité purement intellectuelle ou artistiqueNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 26
  17. 17. Le brevet françaisLes contreparties Limite géographique : France Limite dans le temps : 20 ans maximum Document rendu publicNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 27
  18. 18. Le brevet françaisDépôt T0 Publication Délivrance T0 + 18 mois T0 ± 24 mois Vérifier la brevetabilité Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 28
  19. 19. Le brevet françaisDépôt T0 Publication Délivrance T0 + 18 mois T0 ± 24 mois T0 + 5 mois Avis Ministre de la Défense Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 29
  20. 20. Le brevet françaisDépôt T0 Publication Délivrance T0 + 18 mois T0 ± 24 mois T0 + 9 mois Rapport de recherche Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 30
  21. 21. Le brevet françaisDépôt T0 Publication Délivrance T0 + 18 mois T0 ± 24 mois T0 + 12 mois Fin du délai de priorité (extensions) Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 31
  22. 22. Le brevet français Dépôt T0 Publication Délivrance T0 + 18 mois T0 ± 24 moisRedevances Date pub. + 3 mois annuelles Observations des tiers Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 32
  23. 23. Le brevet françaisLes inventions de salariés Inventions Inventions Inventions hors mission hors mission de mission non attribuables attribuablesNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 33
  24. 24. Le brevet françaisLes inventions de salariés Réalisées dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive permanente, ou études / recherches confiées Inventions de manière explicite (mission inventive occasionnelle) de mission Titulaire : entreprise Contrepartie : rémunération supplémentaire pour le salarié (cf. contrat ou convention)Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 34
  25. 25. Le brevet françaisLes inventions de salariés Inventions présentant un lien avec l’activité de lentreprise, mais non demandées au salarié Inventions Titulaire : salarié, mais hors mission droit dattribution possible pour attribuables lentreprise Contrepartie : si droit d’attribution, "juste prix" au salariéNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 35
  26. 26. Le brevet françaisLes inventions de salariés Inventions en dehors de toute mission confiée par l’employeur Inventions et ne présentant aucun lien avec hors mission l’entreprise non attribuables Titulaire : salarié Contrepartie : /Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 36
  27. 27. Le brevet françaisComment financer son brevet ? Réduction de 50% sur les principales redevances de procédure brevet PME < 1000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % Personnes physiquesNovembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 37
  28. 28. Le brevet français Comment financer son brevet ? Montant de l’aide ≤ 50% des frais internes et externes Subvention maximum de 80% du montant de la prestation externe APPI - aide au (max : 10.000 €) premier projet dinnovation  Recherche dantériorités  Rédaction dune 1ère demande de brevet françaisContact CCIV : Sophie Chaumet schaumet@versailles.cci.fr Entreprises < 50 salariés, indépendantes, 01 30 75 35 86 CA < 10 M€ Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 38
  29. 29. Le brevet français Comment financer son brevet ? Entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés Frais de dépôt et de maintenance des Crédit impôt brevets : honoraires de conseil en recherche propriété industrielle, frais de traduction, taxes, redevances, défense des brevets…Contact CCIV : Sophie Chaumet 30% du montant des dépenses de schaumet@versailles.cci.fr recherche prises dans la limite de 100 M € 01 30 75 35 86 Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 39
  30. 30. Le brevet français Le prédiagnostic propriété industrielle Outil d’évaluation personnalisé permettant aux chefs d’entreprise de cerner les avantages du recours aux droits de propriété industrielle Destiné notamment aux entreprises innovantesContact CCIV : Myriam Laurent mlaurent@versailles.cci.fr Intégralement pris en charge par 01 30 75 35 14 lINPI Novembre 2011 Pôle 2IE / Laurent M. DDEFC - CCIV 40
  31. 31. A noter dans vos agendas Comment répondre à un appel doffre ? 24 novembre 2011 - Poissy Faites de linternational 40 experts pays à votre écoute 1er décembre 2011 - Versailles Réduction et gestion des déchets : quelles nouveautés ? 8 décembre 2011 - VersaillesNovembre 2011 41

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