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Présentation usc re mt

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    Présentation usc re mt Présentation usc re mt Presentation Transcript

    • 4 février 2011
      Situation politique en Belgique :
      Etat actuel des négociations et enjeux de la future réforme de l’Etat
      Par Muriel TARGNION
    • Historique du fédéralisme belge
      BHV : Quel enjeu pour les francophones?
      « La Wallonie freine l’expansion économique de la Flandre !!! » : et avant ?
      13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain
      Que veut le PS ?
      La Belgique fédérale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible?
      Conclusion
    • I. Historique du fédéralisme belge
    • I. Historique du fédéralisme belge
      1830 : Révolution belge
      Période Hollandaise
      (1815-1830)
      1831: Indépendance
    • I. Historique du fédéralisme belge
      Premières victoires du mouvement
      flamand :
      • 1863 : Première prestation de serment d'un député en néerlandais
      • 1873 :Première loi linguistique : la procédure pénale doit se dérouler en néerlandais dans les provinces flamandes
      • 1878 : Loi garantissant le bilinguisme de l’administration flamande
      • 1883 : Flamandisation progressive de l’enseignement : néerlandisation de certaines matières et de certains réseaux (réseau officiel pour commencer).
      • 1930 : Néerlandisation de l’Université de Gand
    • I. Historique du fédéralisme belge
      1962, fixation de la frontière linguistique basée en partie sur une réalité dépassée: le recensement de 1947…
    • I. Historique du fédéralisme belge
      Grèves de 1960 contre le projet de loi unique
      • Tensions entre les syndicats du Nord et du Sud
      • Création du « Mouvement Populaire Wallon » d’André Renard, mouvement revendiquant le fédéralisme.
      « WalenBuiten  » (« Affaire de Louvain) en 1968 :
      • Sensibilisation des élites francophones catholiques, historiquement « belgicaines », aux « thèses wallonnes ».
      • Scission des Partis traditionnels (1er Parti à se diviser en deux ailes fut le PSC lors de la campagne qui s’ensuivit).
      • Tout comme la Volksunie, le FDF et le Rassemblement wallon (créé en mars 1968) connaissent une victoire électorale
    • I. Historique du fédéralisme belge : 1ère Réforme
      1èregrande réforme institutionnelle en 1970:
      2 logiques vont s’affronter lors de cette réforme : logique communautaire >< logique régionale(opposition transversale à toutes les réformes)
      • Logique communautaire :
      • Vision d’une Belgique à deux : les francophones et les néerlandophones
      • Intérêt pour la Flandre : avoir une assise sur Bruxelles
      • Logique régionale :
      • Vision d’une Belgique à trois : Wallonie, Flandre et Bruxelles
      • Intérêt pour la Wallonie : être majoritaire dans
      2 régions sur 3 dont Bruxelles.
    • I. Historique du fédéralisme belge: 1ère Réforme
      • Dynamique communautaire: Compétences des Conseils communautaires dans les matières culturelles, l'emploi des langues et certaines matières relatives à l'enseignement
      • Dynamique régionale : Création de trois Conseils économiques régionaux (Flandre, Wallonie, Brabant), assemblées consultatives rendant des avis en matière de développement économique, et des Sociétés de développement régional.
      • Pas d’Exécutif, ni de pouvoir fiscal propre
      • Les francophones bénéficient de trois protections:
      • Sonnette d’alarme
      • Parité au Conseil des Ministres
      • Lois spéciales (art 4 Constitution):
      « Loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie(condition de quorum) et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés ».
    • I. Historique du fédéralisme belge: 2ème Réforme de 1980
      Réforme de 1980
      • Conseils communautaires => Communautés
      • Création des Exécutifs
      • Compétences fiscales inscrites dans la Constitution (même si les Communautés ne l’obtiendront jamais dans la pratique)
      • Nouvelles compétences aux Communautés (politique de santé et aide aux personnes) + mise en place effective des Régions
      • « Fusion » de la Communauté et de la Région flamandes. Raisons :
      Conformément à la conception communautaire que les Flamands se font de la réforme de l'état, les compétences régionales et communautaires sont gérées par une seule Institution dotée d'un Parlement et d'un Gouvernement.
      Permettre le financement des politiques communautaires et régionales au départ d'un budget unique. Elle permet d'affecter des crédits prévus pour les compétences régionales aux compétences communautaires et vice-versa
      La Communauté n’ayant pas de pouvoir fiscal, la Flandre peut lever des impôts via le pouvoir fiscal de la Région et financer ainsi des politiques communautaires
      >< Impossible en Wallonie (ce qui explique les problèmes financiers importants
      qu’a connus la Communauté française pendant longtemps).
    • I. Historique du fédéralisme belge : 3ème et 4ème Réforme
      Réforme institutionnelle en 1988 :
      • Nouvelles compétences régionalisées (travaux publics, transports et économie) ou communautarisées (essentiellement l’enseignement)
      • Création de la Région Bruxelloise
      • Loi spéciale de financement
      Réforme institutionnelle de 1993 (accords de la Saint-Michel) :
      • La Belgique devient constitutionnellement un état fédéral (avec renversement de la compétence résiduelle vers les entités fédérées)
      • Election directe des Parlementaires régionaux
      • Régionalisation de nouvelles compétences
    • I. Historique du fédéralisme belge
      Réforme institutionnelle de 2001 (accords du Lambermont – ou de la Saint-Polycarpe – et du Lombard) :
      • Régionalisation de nouvelles compétences
      • Augmentation de l’autonomie fiscale des régions
      • Refinancement de la Communauté française
      On peut penser que les francophones ont accepté certaines revendications flamandes contre le refinancement de la Communauté (la Flandre acheta ses nouvelles compétences ?).
      La Communauté française maintenant refinancée, comment trouver un compromis pour la future réforme?
    • II. BHV : Quel enjeu pour les francophones?
      II. BHV : Quel enjeu pour les francophones ?
    • II. BHV : Quel enjeu pour les francophones?
      Composition des arrondissements judiciaire et électoral de BHV :
      • 19 communes de la Région Bruxelloise
      • 6 cantons de Hal-Vilvorde (Asse, Hal, Lennik, Meise, Vilvorde et Zaventem)
      = 35 communes dont 6 à majorité écrasante francophone (Wemmel, Drogenbos,
      Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem et Kraainem)
    • II. BHV : Quel enjeu pour les francophones?
      Arrêt de la Cour Constitutionnelle en mai 2003 :
      • circonscription électorale de BHV est inconstitutionnelle
      • réforme de la loi électorale de 2002, organisant des circonscriptions électorales calquées sur les limites des provinces sauf pour BHV et le Brabant flamand
      • ladite loi induit un traitement différent entre les candidats du Brabant flamand et les candidats des autres provinces
      • Si la loi est inconstitutionnelle, il est en tout cas clair que la Cour constitutionnelle n’oblige en aucun cas comme solution la scission de l’arrondissement électoral mais d’éviter toute différence de traitement.
      Si cet arrêt donne une tournure juridique à la controverse, cette dernière est avant tout politique :
      Outre la scission de l’arrondissement électoral, une partie importante des partis flamands prône également une scission de l’arrondissement judiciaire et de l’arrondissement électoral pour le Sénat et les élections européennes. Nous dépassons donc clairement le cadre de l’arrêt de la
      Cour constitutionnelle.
    • II. BHV : Quel enjeu pour les francophones?
      POURQUOI ?
      • Raison officielle : unicité territoriale du territoire flamand, les francophones décidant de s’y implanter doivent s’adapter à la culture flamande.
      • Pourtant, beaucoup de francophones y habitant… y habitaient déjà avant la scission des arrondissements.
      Conséquence pour les populations francophones y habitant :
      En raison d’un découpage territorial imparfait datant des années soixante, des droits élémentaires reconnus aux habitants, comme ceux de pouvoir voter pour des listes électorales propres à leur Communauté ou d’être jugé dans leur langue, prendraient fin.
    • II. BHV : Quel enjeu pour les francophones?
      Et en cas de mort de la Belgique ?
      • En vertu du droit international, les frontières administratives deviennent des frontières d’Etat (Ex : URSS, Tchécoslovaquie, …);
      principe du « Utipossidetis, iteapossideatis » (« tu possèderas comme tu as possédé »)
      • Bruxelles, entourée par la Région flamande, serait donc enclavée dans l’Etat Flamand en cas de séparation.
    • II. BHV : Quel enjeu pour les francophones?
      Pourtant une EXCEPTION existe à ce principe :
      • Selon le constitutionnaliste de l’ULG Christian Behrendt, BHV est le « dernier pont qui enjambe la frontière linguistique ».
      • Or sans scission, des ponts enjambant les frontières régionales, provoquant ainsi un continuum de droit pour les populations francophones, pourraient constituer un couloir entre les régions wallonnes et bruxelloises et former des territoires francophones en cas d’indépendance de la Flandre
      CONCLUSION
      • Un statut quo dans ce dossier (BHV non-scindé) laisserait comme perspective pour les francophones une unicité territoriale entre les deux régions en cas de scission du pays.
      • En cas de scission des arrondissements de BHV, la compensation pour les francophones doit être une élargissement de Bruxelles ou y maintenir des droits élémentaires aux francophones y habitant afin de créer un lien territorial entre Bruxelles et la Wallonie.
    • III. « La Wallonie freine l’expansion économique de la Flandre !!! » : et avant ?
      « La Wallonie freine l’expansion économique de la Flandre !!! » : et avant ?
      De 1830 à 1950, toute l’expansion économique belge s’articula autour des secteurs du charbonnage et de la sidérurgie wallonne et permettra à la Flandre de se développer
    • III. « La Wallonie freine l’expansion économique de la Flandre !!! » : et avant ?
      Une exemple de ce développement : le secteur portuaire
      (voir ouvrage de Michel Quevit : « Flandre – Wallonie : quelle solidarité ? »
      • Développement des infrastructures ferroviaires et fluviales dans le but d’orienter les exportations wallonnes via le port d’Anvers. Le port d’Anvers deviendra l’un des plus importants d’Europe grâce à la croissance exceptionnelle de l’industrie wallonne. Le concurrent direct d’Anvers était Rotterdam et une possibilité existait pour l’industrie wallonne, via la Meuse, de transiter par le port hollandais (tout comme par Dunkerque pour le Hainaut). Mais le monde politique flamand monta au créneau et plus de 2.000 KM de voies navigables furent créées pour soutenir le développement du port d’Anvers... Anvers se développa donc grâce à la Wallonie.
      • Développement de l’hinterland économique anversois entre 1950 et 1970 grâce au soutien financier du Gouvernement belge en créant un port pétrolier et l’expansion du pôle automobile : avec plus de 10 milliards de FB investis et des incitants fiscaux pour les entreprises s’y implantant, la province d’Anvers a bénéficié de 21% des investissements belges entre 1959 et 1973 et a totalisé plus de 30% des investissements étrangers en Belgique durant cette période
      => Rôle décisif de l’Etat belge dans le développement portuaire anversois, moteur économique de la Flandre actuelle.
    • III. « La Wallonie freine l’expansion économique de la Flandre !!! » : et avant ?
      Création du port de Zeebrugge :
      • Un accord du Gouvernement en 1970 débloque 115 milliards de FB pour la création du port
      • Une compensation est octroyée aux francophones : pour chaque milliard investi à Zeebrugge, un milliard est investi en Wallonie… pour autant que le total n’excède pas 16 milliards…
      • la clé de répartition dans cette opération est donc de 115 milliards pour la Flandre >< 16 milliards pour la Wallonie
      • André Cools déclarera à propos de cet évènement :
      « On rentre dans les wallons comme dans du beurre ».
      L’enjeu portuaire pour la Flandre : 20% de son PIB, 110.000 emplois… développé grâce à l’essor industriel wallon qui a privilégié la solution belge (par rapport à Rotterdam et Dunkerque) et grâce au financement massif de l’Etat belge auquel la population wallonne à contribué.
    • IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain
      13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain
    • IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain
      Le 13 juin 2010 :
      • Le PS est le 1er parti des francophones de Belgique et la famille socialiste est la 1ère famille politique en Belgique.
      • La N-VA est le premier parti en Flandre et en Belgique. L’article 1er de ses statuts indique que la Nieuw-VlaamseAlliantie prône la création d’une République indépendante de Flandre, Etat membre de l’UE.
      • Après 3 semaines de consultations, BDW doit reconnaître que :
      « les points de vue des parties qui entrent en considération pour former le gouvernement convergent mais pas de manière suffisante pour composer directement un gouvernement. Dès lors j’ai recommandé au Roi de prendre une initiative afin d’approfondir et élargir le débat sur les convergences. »
    • IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain
      Du 08/07/10 au 03/09/10 : Di Rupo « préformateur »
      En tant que préformateur, EDR lance les négociations sur le volet institutionnel, en réunissant autour de la table les 7 Partis membres des exécutifs régionaux .
      Durant 8 semaines de négociations, le préformateur tente de « concilier l'inconciliable, entre des partis flamands qui revendiquent le confédéralisme voire l'indépendance de la Flandre et des partis francophones attachés à une Belgique fédérale ».
      Il met sur la table l’une des plus importantes réformes de l’Etat jamais élaborées :
      • des transferts de compétences de grande ampleur vers les entités fédérées:
      « Le centre de gravité basculerait donc, de manière déterminante, vers les entités fédérées ». Et cela d’une manière qui puisse « stabiliser le pays » ;
      • une solution pour mettre définitivement derrière nous le problème BHV tout en préservant les droits des francophones de la périphérie ;
    • IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain
      • une méthodologie (12 principes) et un calendrier pour élaborer la nouvelle loi de financement (LSF) ;
      • le refinancement de la Région Bruxelloise : à la N-VA et au CD&V, qui refusent de donner « un chèque en blanc pour Bruxelles », le préformateur répond qu’il s’agit bien d’affecter ces moyens financiers à des besoins réels (comme la mobilité) tant pour les Bruxellois que pour les navetteurs flamands et wallons.
      • Face au blocage de la N-VA et du CD&V, qui remettent en cause le refinancement de Bruxelles et exigent de revoir immédiatement la LSF, le préformateur demande le 3 septembre au Roi de mettre fin à sa mission.
    • IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain
      Du 04/09/10 au 05/10/10 : Flahaut et Pieters « médiateurs »
      Durant 4 semaines, les présidents de la Chambre et du Sénat, André Flahaut (PS) et Danny Pieters (N-VA), tentent de renouer la confiance entre les partenaires.
      Un « High Level Group » est également mis en place sur la modification de la loi spéciale de financement. Il est co-présidé par Jean-Claude Marcourt (PS) et Jan Jambon (N-VA).
      BDW refuse que les 2 médiateurs réunissent les 7 partis ensemble.
      Au terme de leur mission, les médiateurs constatent qu’il est « impossible de relancer les négociations ». Leur travail n’aura cependant pas été inutile : « il existait une certaine méfiance et il fallait se ré-apprivoiser ».
    • IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain
      Du 08/10/10 au 18/10/10 : De Wever « clarificateur »
      Après une série de consultations, le clarificateur transmet une proposition de « compromis » aux 7 partis. Le PS identifie 5 problèmes majeurs dans cette proposition :
      • 1. Sur la loi spéciale de financement : le modèle proposé par BDW revient à laisser à l’Etat fédéral seulement 30% de ses capacités fiscales à l’IPP. Ce modèle étouffe à petit feu l’Etat fédéral, l’instance qui unit tous les Belges notamment grâce à la sécurité sociale. Ce modèle pourrait aussi favoriser la spéculation financière : l’Etat fédéral serait en effet privé d’une grande partie de ses capacités fiscales et livré à la merci des spéculateurs financiers.
      • 2. Sur Bruxelles : une série de propositions visent à faire cogérer Bruxelles par les 2 Communautés ou par le fédéral. En fait, Bruxelles en tant que Région est niée.
      • 3. Sur BHV : la note du clarificateur constitue un recul considérable pour les droits politiques et administratifs des francophones dans les communes de la périphérie. Par ailleurs, BDW veut scinder l’arrondissement judiciaire de BHV, en supprimant des droits élémentaires à des citoyens francophones de Hal-Vilvoorde.
      • 4. Sur la responsabilisation liée à l’emploi : BDW limite cette responsabilisation au seul critère de l’IPP, qui est le plus défavorable aux Bruxellois et aux Wallons et n’a aucun lien avec l’emploi, puisqu’il ne tient compte ni du nombre de chômeurs ni du nombre d’emplois créés.
      • 5. Sur les allocations familiales : si la proposition de BDW était appliquée, les familles wallonnes perdraient en moyenne 70 euros d’allocations familiales par enfant par an et les familles bruxelloises
      plus de 150 euros.
    • IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain
      Du 21 octobre au 26 janvier : Vande Lanotte « conciliateur » :
      Contenu de la note :
      Gouvernance
      • Le nombre de ministres au sein du gouvernement sera limité.
      • Les Régions auront la possibilité d'organiser des consultations populaires.
      • Concernant la monarchie, il est question de réduire les dotations.
      • La législature à la Chambre sera de 5 ans (//Régions et les Communautés)
      • La dissolution du Parlement se fera à majorité des 2/3
      • Le Sénat devient un parlement des Régions et Communautés composé des représentants des entités fédérées.
    • IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain
      Du 21 octobre au 26 janvier : Vande Lanotte « conciliateur » :
      BHV
      • Scission de l’arrondissement électoral et judiciaire de BHV
      • Plus aucune facilité ne serait accordée aux francophones sinon celle, pour les habitants des 6 communes à majorité francophone, de voter pour des listes bruxelloises aux élections et de recevoir ses documents administratifs en français si ils en font la demande.
      • Bourgmestres non-nommés : En cas de refus de nomination de la part de l'autorité régionale, ils ont la possibilité d'un recours devant la cour constitutionnelle.
      • Création d'un parquet pour Bruxelles différent du parquet de Hal-Vilvorde.
      Compétences :
      • Transferts en matière emploi et marché du travail : mesures d'activation, permis de travail pour les étrangers.
    • IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain
      Du 21 octobre au 26 janvier : Vande Lanotte « conciliateur » :
      • Les soins de santé : la prévention, les soins de santé de première ligne, la lutte contre les assuétudes, les politiques pour les handicapés et les personnes âgées. (3,3 milliards d'euros).
      • Allocations familiales sont communautarisées (financement du système fédéral).
      • Mobilité et sécurité routière.
      • La protection civile passe aux régions et le fonds des calamités est supprimé.
      • Le programme des grandes villes est supprimé.
      • Le fonds d'impulsion pour l'immigration est transféré aux Régions.
      • Régions et Communautés deviennent compétentes pour le statut administratif et pécuniaire de leurs agents.
      • Justice : décentralisation pour partie mais le fédéral garde l'essentiel du pouvoir judiciaire. L'application des peines, les maisons de justice, la protection de la jeunesse sont communautarisées. Une agence mêlant fédéral et fédérées gérera les infrastructures.
    • IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain
      Du 21 octobre au 26 janvier : Vande Lanotte « conciliateur » :
      Loi de financement : peu d’éléments divulgués
      Communautésseraient financées sur la base d'une combinaison de clés de répartition mêlant IPP, population, croissance, nombre d'élèves. On arrive à peu près à une répartition fondée sur la population => notion de solidarité serait bien présente
      Régions :un taux régional IPP sera mis en place pour financer les Régions (26% de l’IPP). L’autonomie fiscale serait néanmoins présente via des déductions fiscales, des réductions d’impôts et des crédits d’impôts.
      Bruxelles :refinancement à hauteur de 372 millions €
    • IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois d’efforts pour construire la Belgique de demain
      Du mercredi 2 février au … : Didier Reynders « Informateur »
      Communiqué de presse du Palais :
      « Le Roi a reçu mercredi après-midi le Président du MR Didier Reynders et l'a chargé de l'informer d'ici deux semaines sur les possibilités d'arriver à un accord institutionnel en particulier sur BHV et le refinancement de Bruxelles; le transfert de compétences aux entités fédérées, leur financement et leur responsabilisation et le financement dans la durée de l'Etat fédéral. »
    • V. Que veut le PS ?
      Que veut le PS ?
    • V. Que veut le PS ?
      Le PS veut un accord équilibré. Nous ne sommes pas prêts à accepter n’importe quoi. Ainsi, le périmètre de négociation avancé par Elio Di Rupo, durant la période de préformation, s’appuyait sur les principes suivants:
      La 6ème réforme de l’Etat ne doit pas être l’occasion d’appauvrir qui que ce soit : ni les Flamands, ni les Bruxellois, ni les Wallons, ni les Germanophones. En revanche elle doit récompenser les politiques positives des entités fédérées.
      La 6ème réforme de l’Etat doit préserver la solidarité interpersonnelle et maintenir le socle fondamental de la sécurité sociale, pilier de notre bien-être ;
      La 6ème réforme de l’Etat doit aussi permettre une évolution « copernicienne », comme disent certains, à savoir des transferts importants de compétences de l’Etat fédéral vers les entités fédérées. Ces transferts doivent s’opérer dans un souci d’homogénéité et d’efficacité des politiques menées, pour le bien-être de tous les citoyens. La réforme doit également favoriser l’autonomie et la responsabilisation des entités fédérées afin de permettre à chaque entité de prospérer ;
      Enfin, la 6ème réforme de l’Etat doit assurer la stabilité du pays en veillant au maintien d’un socle fédéral commun et d’un financement qui assure sa pérennité. 
    • V. Que veut le PS ?
      Une nouvelle loi de financement
      En ce qui concerne la LSF, qui organise le partage de l’argent entre l’Etat fédéral et les entités, une série de balises ont été fixées :
      • La révision de la LSF ne peut pas créer de concurrence fiscale entre les Régions, au détriment de la Wallonie et de Bruxelles : le PS dit oui à plus d’autonomie pour les Régions, mais pas pour empêcher leur développement économique ou les affaiblir.
      • La révision de la LSF ne peut asphyxier l’Etat fédéral : le PS est pour que les Régions aient plus de moyens et plus de capacité financière, mais avec suffisamment de moyens pour l’Etat fédéral. Définancer le fédéral, ce serait en quelque sorte pratiquer un « hold-up » sur le patrimoine de tous les citoyens : ils ont travaillé et cotisé pour une pension, des soins de santé etc. Nous ne pouvons pas jouer avec cela et faire n’importe quoi avec l’argent des travailleurs. Il faut que l’Etat ait les moyens de tenir ses engagements, de sauvegarder cet patrimoine des citoyens.
      • La révision de la LSF ne peut pénaliser les Wallons et Bruxellois : le PS dit oui à plus de responsabilisation des Régions, qui permettrait de récompenser les Régions en fonction de l’efficacité des politiques menées. Mais il faut des critères justes, et donc pas uniquement l’IPP.
    • V. Que veut le PS ?
      Bruxelles
      Pour le PS, l’identité de la Région bruxelloise doit être renforcée. La Région de Bruxelles-Capitale doit être reconnue et respectée comme une Région à part entière.
      Bruxelles est une Région bilingue, avec 90% de FR et 10% de NL. Le PS veut consolider la Région de Bruxelles-Capitale, notamment via un refinancement structurel. Nous n’accepterons pas que Bruxelles soit cogérée par les 2 Communautés (Communauté flamande et Communauté française) ou par le fédéral.
    • VI. La Belgique fédérale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible?
      La Belgique fédérale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible?
    • VI. La Belgique fédérale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible?
      Plusieurs personnalités socialistes ont évoqué ces derniers mois, de manière extrêmement prudente,
      l’éventualité d’un « Plan B » fondé sur une Belgique fédérale Wallonie-Bruxelles.
      Pour le PS, notre responsabilité à l’égard des citoyens est à la fois de chercher de toutes nos forces un compromis et de préparer toutes les éventualités. Prévoir l’avenir de tous les francophones et germanophones relève de notre responsabilité première.
      C’est de gérer le présent tout en anticipant l’avenir.
      Le PS fait le maximum pour aboutir à un accord équilibré ; nous sommes convaincus que la Belgique a une valeur ajoutée. Mais si certains partis veulent que la Flandre quitte la Belgique, ils doivent en assumer toutes les conséquences. 
      Si c’était le cas, nous resterions avec une Belgique fédérale composée de la Wallonie, de Bruxelles et des 6 communes de la périphérie de Bruxelles si ses habitants le souhaitent.
      Ce n’est pas notre choix. Mais si on nous contraint à devoir discuter de l’inacceptable, il vaut mieux alors une solution honorable.
    • VI. La Belgique fédérale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible?
      L’hypocrisie consisterait à :
      • Vider l’Etat « Belgique » de sa substance pour n’en garder que le bénéfice de sa réputation ;
      • Etouffer la Région de Bruxelles-Capitale ;
      • Entraver le redéploiement de nos Régions;
      • Eteindre les droits des francophones des 6 communes périphériques pour supprimer tous liens juridiques personnels avec les Bruxellois et les Wallons.
      Il faut donc travailler de manière acharnée à la réussite des négociations, comme si 80% des Flamands voulaient le maintien de la Belgique, et préparer une alternative comme si le premier parti flamand avait l'indépendance de la Flandre comme objectif.
    • VI. a Belgique fédérale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible?
      Notrepays dispose d’atouts importants.
      La Belgique est dans le top 20 des pays ayant la qualité de vie la plus élevée (17ème sur 177 pays, source : Nations-Unies, 2009 HumanDevelopment Index).
      La Wallonie, c’est …
      • Une diminution du chômage de plus de 15% depuis 1 an.
      • La première place du podium européen des meilleures localisations pour la logistique et la distribution(selon une étude internationale menée par Cushman & Wakefield en décembre 2009).
      • Des exportations en croissance de 50% par rapport à 2002.
      • Les investissements étrangers : en 2005, il y en avait 1 en Wallonie quand il y en avait 3 en Flandre. Aujourd’hui, nous faisons jeu égal. Cela s’est traduit par 16 000 emplois créés en 10 ans.
    • VI. La Belgique fédérale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible?
      • Des exportations en croissance de 50% par rapport à 2002.
      • Les investissements étrangers : en 2005, il y en avait 1 en Wallonie quand il y en avait 3 en Flandre. Aujourd’hui, nous faisons jeu égal. Cela s’est traduit par 16 000 emplois créés en 10 ans.
    • Conclusion
      Conclusion
    • Conclusion
      • Quelle que soit l’évolution de la situation, le PS sera toujours là pour défendre les droits et préparer l’avenir des Wallons et des Bruxellois, garantir la sécurité sociale, notre système de soins de santé, la protection des travailleurs etc.
      • Le PS, premier parti FR, est le REMPART contre toute tentative d’affaiblissement des FR. Les Wallons et Bruxellois ont besoin d’un parti FORT pour se faire entendre.
      • Le PS est là pour gérer le présent de manière responsable, sans compromettre/sacrifier l’avenir. Le PS agit au quotidien pour répondre aux problèmes des citoyens (cf. les Gouvernements régionaux et de la CF qui travaillent, nos mandataires dans les communes etc.).
    • Conclusion
      • En même temps, le PS est un parti qui prépare le changement, le progrès et l’avenir. Le PS a été associé à toutes les réformes de l’Etat. Le PS a toujours été constructif (il a voté les 5 réformes de l’Etat) et continuera à l’être.
      • Nous avons cette capacité : nous combinons à la fois l’expérience et la résistance nécessaires pour négocier un compromis équilibré.
      • Le PS est convaincu qu’il faut changer notre pays et bâtir la Belgique du 21ème siècle, avec des Régions fortes. Nous sommes prêts.
      • Les Wallons et Bruxellois n’ont pas peur de se prendre en main !
      • NOUS OSONS !