Your SlideShare is downloading. ×

Module CREDIT IMPOT RECHERCHE

1,435
views

Published on

Document élaboré par Sabri Mourad, Docteur ingénieur en mécanique et spécialiste de l'innovation, de la recherche et développement et de la technologie. …

Document élaboré par Sabri Mourad, Docteur ingénieur en mécanique et spécialiste de l'innovation, de la recherche et développement et de la technologie.
Cette présentation permet d'avoir une vue globale du crédit impôt recherche en France. Elle est construite autour de trois axes de réflexion:
- Comprendre le concept du Crédit Impôt Recherche (CIR)
- Saisir les différents éléments à considérer pour le calcul du CIR
- Etudier un exemple pratique de calcul

Cette présentation est le support de cours du Master de management de l'innovation et de la R&D à l'université de Haute Alsace. La matière est dispensée par Dr. Sabri MOURAD, spécialiste de l'innovation et Directeur de Recherche et Développement ainsi que Directeur de Technologies à Albany International

Published in: Education

0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total Views
1,435
On Slideshare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
1
Actions
Shares
0
Downloads
62
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

Report content
Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
No notes for slide

Transcript

  • 1. Financer la Recherche etl’innovation des entreprisesCrédit Impôt Recherche 2012 Tous droits réservés à Sabri MOURADParSabri MOURAD
  • 2. Préambule Objectifs de ce module- Comprendre le concept du Crédit Impôt Recherche (CIR)- Saisir les différents éléments à considérer pour le calcul du CIR- Etudier un exemple pratique de calcul Tous droits réservés à Sabri MOURAD
  • 3. Sommaire1. Les activités de la R&D et le CIR2. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR3. Calcul du montant du CIR Tous droits réservés à Sabri MOURAD
  • 4. Sommaire1. Les activités de la R&D et le CIR2. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR3. Calcul du montant du CIR Tous droits réservés à Sabri MOURAD
  • 5. Le CIR est un puissant moteur d’innovation L’impact du CIR sur notre économie- Le CIR représente une subvention de 4,7 milliards d’Euros en 2009 (+10% par rapport à2008) Tous droits réservés à Sabri MOURAD Les activités R&D et le CIR
  • 6. Le CIR est un puissant moteur d’innovationLes industries qui innovent Tous droits réservés à Sabri MOURAD Les activités R&D et le CIR
  • 7. Le CIR est un puissant moteur d’innovationLes régions qui innovent Tous droits réservés à Sabri MOURAD Les activités R&D et le CIR
  • 8. Le CIR est pour toutes les entreprises Les entreprises concernéesPeuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumisesà l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou àl’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ousimplifié), de plein droit ou sur option.Ce dispositif sapplique quel que soit le mode dexploitation de ces entreprises (entreprisesous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, sociétéanonyme...). Tous droits réservés à Sabri MOURADLes entreprises artisanales, lorsquelles sont imposées au titre des bénéfices industriels etcommerciaux, peuvent bénéficier du CIR.Les sociétés commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuventbénéficier du CIRLLes associations de la loi de 1901 qui exercent une activité lucrative et sont en conséquencesoumises aux impôts commerciaux, entrent dans le champ dapplication du CIR Les activités R&D et le CIR
  • 9. Le CIR n’est pas limité à la R&D fondamentale Les activités de la R&D concernéesDéfinition et identification des activités de R&DL’instruction fiscale du 8 février 2000 donne une définition générale des activités de R&D :« La recherche et le développement englobent les travaux de création entrepris de façonsystématique en vue daccroître la somme des connaissances, ainsi que lutilisation de ces Tous droits réservés à Sabri MOURADconnaissances pour de nouvelles applications ». Les activités R&D et le CIR
  • 10. Le CIR n’est pas limité à la R&D fondamentale Les activités de la R&D concernéesLes activités ayant un F de l’annexe III du CGIayant le les activités activités ayant le caractère en L’article 49 septies caractère Les activités définit Les de R&D éligibles au CIR dede recherche trois catégories : caractère de recherche distinguant fondamentale développement expérimental, appliquéequi pour apporter une qui visent à discerner les effectuées, au moyen de prototypescontribution théorique ou applications possibles des ou dinstallations pilotes, dans leexpérimentale à la résolution résultats dune recherche but de réunir toutes les informationsdes problèmes techniques, fondamentale ou à trouver nécessaires pour fournir les Tous droits réservés à Sabri MOURADconcourent à lanalyse des des solutions éléments techniques des décisions,propriétés, des structures, des nouvelles permettant à en vue de la production dephénomènes physiques et lentreprise datteindre un nouveaux matériaux, dispositifs,naturels, en vue dorganiser, au objectif déterminé choisi à produits, procédés, systèmes,moyen de schémas explicatifs lavance. services ou en vue de leurou de théories interprétatives, Le résultat dune recherche amélioration substantielle qui neles faits dégagés de cette appliquée consiste en un découlent pas dune simpleanalyse modèle probatoire de utilisation de létat des techniques produit, dopération ou de existantes et qui présentent un méthode caractère de nouveauté Les activités R&D et le CIR
  • 11. Le CIR est aussi une affaire bureaucratique Quelques définitions utilesUn prototype est un modèle original (donc nouveau) qui permet de mener des essais de façonà apporter les modifications nécessaires au produit et d’en fixer les caractéristiques.Lorsqu’un prototype est testé, modifié et validé, la phase de lancement en fabricationcommence.Les installations pilotes ont les mêmes objectifs que les prototypes, à savoir mener des essais.Les installations pilotes permettent ainsi d’acquérir de l’expérience et de rassembler desdonnées qui serviront à vérifier des hypothèses, élaborer de nouvelles formules ou Tous droits réservés à Sabri MOURADspécifications de produits, concevoir les équipements et structures spécifiques nécessaires àun nouveau procédé, rédiger des modes opératoires ou des manuels d’exploitation duprocédé.Une Amélioration substantielle = modifications qui ne découlent pas dune simple utilisationde létat des techniques existantes dans le domaine et qui représentent un caractère denouveauté.Létat des techniques existantes est constitué par toute connaissance accessible aumoment des travaux de recherche-développement et utilisable par lhomme du métiernormalement compétent dans le domaine en cause sans quil ait besoin de faire preuve duneactivité inventive. Les activités R&D et le CIR
  • 12. Le CIR répond à des conditions très précisesDémarche générale d’identification des activités de R&D etéligibilité au CIR Projet d’innovation objectif à atteindre Constitution de lʼétat de lʼart : Non les connaissances accessibles permettent Tous droits réservés à Sabri MOURAD elles datteindre les objectifs du projet ? Oui Formulation précise de la ou des incertitudes / verrous scientifiques ou techniques Identification des connaissances manquantes Pas de R&D Travaux non Projet de R&D éligible au CIR éligibles au CIR • Recherche fondamentale • Recherche appliquée • Développement expérimental Les activités R&D et le CIR
  • 13. Le CIR répond à des conditions très précises Questions d’identification des activités éligibles au CIR1. Quels sont les objectifs du projet ?2. Existe-t-il un élément novateur dans le projet ?3. Le projet doit-il lever des incertitudes ou des verrous scientifiques ou techniques?4. Quel est le type de personnel affecté à ce projet ?5. Quelles sont les méthodes utilisées ? Le projet fait-il appel à des savoir-faire répandusdans la profession ? Tous droits réservés à Sabri MOURADComporte-t-il le développement d’un prototype ou d’une installation pilote ?6. Au titre de quel programme le projet est-il financé ?7. Si ce projet reçoit un financement public, quelle est l’assiette de l’aide ?8. Existe-t-il une forte probabilité que ce projet débouche sur une compréhension nouvelle(plus étendue ou approfondie) de phénomènes, de relations et de principes de traitementssusceptibles d’intéresser plus d’une organisation ?9. Pense-t-on que les résultats seront brevetables, ou, si le projet est terminé, a-t-il donné lieuà dépôt de brevet ? Les activités R&D et le CIR
  • 14. Quiz: Eligibilité au CIR Choisir la réponse possible pour chaque activité.Activité Eligible Non Partiellement Eligible EligiblePrototypeInstallation piloteEtude de conception et dessin industrielsIngénierie industrielle et outillage Tous droits réservés à Sabri MOURADProduction à titre d’essaisService après vente et détection de pannesTravaux relatifs aux brevetsAnalyse de routineCollecte des donnéesServices publics d’inspection et de contrôle, applicationdes normes , réglementations Les activités R&D et le CIR
  • 15. Quiz: Eligibilité au CIRActivité Statut RemarquesPrototype Eligible Tant que l’objectif principal est la réalisation de nouvelles améliorationsInstallation pilote Eligible Tant que l’objectif principal est la R&DEtude de conception et dessin industriels Eligible en Inclure des études de conception requises pendant les travaux de partie R&D. Exclure les études de conception pour le procédé de productionIngénierie industrielle et outillage Eligible en Inclure la R&D « supplémentaire » et les activités d’outillage et partie d’ingénierie industrielle associées à l’élaboration des nouveaux produits et procédés. Exclure celles liées aux procédés de production Tous droits réservés à Sabri MOURADProduction à titre d’essais Eligible en A inclure si la production requiert des essais en vraie grandeur et partie donc de nouvelles études de conception et d’ingénierie. Exclure toutes les autres activités connexesService après vente et détection de pannes Exclu A l’exception de la R&D « supplémentaire »Travaux relatifs aux brevets Exclu Tous les travaux administratifs et juridiques ayant trait aux brevets et licences (sauf ceux directement lié au projet R&D)Analyse de routine Exclu Même si elles sont entreprises par le personnel de R&DCollecte des données Exclu Sauf lorsqu’elle fait partie intégrante de la R&DServices publics d’inspection et de contrôle, Excluapplication des normes , réglementations Les activités R&D et le CIR
  • 16. Sommaire1. Les activités de la R&D et le CIR2. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR3. Calcul du montant du CIR Tous droits réservés à Sabri MOURAD
  • 17. Le CIR intègre de nombreuses dépenses 1. Les dotations aux amortissementsSont retenues les dotations aux amortissements fiscalement déductibles correspondant àdes biens créés ou acquis à létat neuf affectés directement et exclusivement à desopérations de recherche : • immeubles acquis à compter du 1er janvier 1991 ; • biens meubles ; • biens acquis en crédit-bail Tous droits réservés à Sabri MOURADEn cas d’utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part dévolue à la R&D doit êtreretenue pour le calcul des dotations aux amortissements. L’entreprise la détermine au proratadu temps d’utilisation.Ce taux sévalue suivant le critère le plus pertinent : temps dutilisation, surface utilisée... Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 18. Le CIR intègre de nombreuses dépenses 2. Les dépenses de personnel : chercheurs et techniciens affectés aux travaux de R&DDe façon à identifier précisément les personnels retenus dans l’assiette du CIR, le MESR se réfère à la"nomenclature des niveaux de formation" établie par le ministère de lEducation nationale dans laquelle ilapparaît que les chercheurs appartiennent au niveau 1 et les techniciens aux niveaux 2 et 3 N Définition Remarques 1 Personnel occupant des emplois En plus dune connaissance affirmée des fondements scientifiques exigeant normalement une formation dune activité professionnelle, une qualification de niveau 1 de niveau Master ou supérieur. nécessite la maîtrise de processus de conception ou de recherche. Tous droits réservés à Sabri MOURAD 2 Personnel occupant des emplois A ce niveau, lexercice dune activité professionnelle salariée ou exigeant normalement une formation indépendante implique la maîtrise des fondements scientifiques de dun niveau comparable à celui de la la profession, conduisant généralement à lautonomie dans licence. lexercice de cette activité. 3 Personnel occupant des emplois qui La qualification de niveau 3 correspond à des connaissances et des exigent normalement des formations capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise du niveau du diplôme des Instituts des fondements scientifiques des domaines concernés. Les Universitaires de Technologie capacités et connaissances requises permettent dassurer de façon (DUT) ou du brevet de technicien autonome ou indépendante des responsabilités de conception supérieur (BTS) ou de fin de premier et/ou dencadrement et/ou de gestion. cycle de lenseignement supérieur. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 19. Le CIR intègre de nombreuses dépenses 2. Les dépenses de personnel : les cas particuliersLe salarié titulaire d’un doctorat lors de son premier CDILorsque les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires dun doctorat ou dundiplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiersmois suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail est un CDILes mandataires sociaux non salariés : gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL…Les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de Tous droits réservés à Sabri MOURADrecherche éligibles au CIR peuvent être comprises dans la base de calcul du crédit dimpôt, à conditionquelles constituent des charges déductibles du résultat imposable de lentrepriseLe personnel de recherche mis à disposition de lentreprise par une autre entrepriseIl est admis que soient retenues les dépenses afférentes aux personnels de recherche dont lentreprisenest pas lemployeur mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise si les conditions suivantessont réunies :- les personnels considérés doivent être des chercheurs et techniciens de recherche directement etexclusivement affectés aux opérations de recherche ;- les charges correspondantes doivent être facturées par lemployeur pour le montant exact effectivementsupporté par lui Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 20. Le CIR intègre de nombreuses dépenses 3. Les dépenses de fonctionnementFixées forfaitairement, et donc sans justificatif, elles couvrent notamment les dépenses relativesaux projets de R&D telles que les dépenses de personnel de soutien, les dépenses administratives,les matières premières, etc.1. Pour les chercheurs et techniciens de recherche, à 50% des dépenses de personnel2. Pour les immobilisations, les dépenses de fonctionnement sont fixées à 75% des dotations aux Tous droits réservés à Sabri MOURADamortissementsDans le cas particulier du « jeune docteur », les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairementà 200% des dépenses de personnel (calculés sur la base du salaire non doublé). Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 21. Le CIR intègre de nombreuses dépenses 4. Les dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées et l’agrément des prestataires Pas de lien avec le Lien avec le Accord donneur d’ordre donneur d’ordre Type de partenaire MESR x2 Plafond x2 PlafondPrestataires privés (entreprises, experts individuels, Oui Non 10 M € Non 2 M€association 1901 Tous droits réservés à Sabri MOURADOrganismes de recherche et universités Non Oui 12 M€ Non 2 M€Associations 1901 crées par les organismes de recherche et Oui Oui 12 M€ Non 2 M€universitésFondations: reconnu d’utilité publique du secteur de la Oui Oui 12 M€ Non 2 M€recherche et les fondation de coopération scientifique Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 22. Le CIR intègre de nombreuses dépenses5. Les dépenses relatives à la protection de la propriétéindustrielleSeuls les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir : - les brevets proprement dits, - les certificats dutilité, Tous droits réservés à Sabri MOURAD - les certificats daddition rattachés à un brevet - les certificats dutilité - les certificats dobtention végétale (COV)Sont exclus les frais relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique ainsi que les concessionsde licences Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 23. Le CIR intègre de nombreuses dépenses6. Les dépenses de normalisationLa normalisation ne fait pas partie des activités de R&D en général. Les dépensesrelatives à la normalisation sont partiellement prises en compte dans le calcul de l’assiette du CIR.Seules sont éligibles les dépenses exposées par les entreprises à raison de leur participation auxréunions officielles des organismes de normalisation chargés d’élaborer les normes françaises,européennes et mondiales. (Cf. liste de ces organismes en annexe IV). Tous droits réservés à Sabri MOURADLes réunions officielles de normalisation doivent être afférentes à l’élaboration des normesconcernant les produits de lentreprise. Il peut sagir non seulement des produits fabriqués ou desservices rendus par lentreprise mais aussi des produits et services utilisés par celle-ci dans lecadre de son activité. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 24. Le CIR intègre de nombreuses dépenses7. Les dépenses de veille technologiqueLes dépenses de veille technologique engagées par l’entreprise en interne lors de la réalisationd’opérations de R&D sont considérées éligibles, dans la limite de 60 000 € par an.Les dépenses de veille technologique ne sont éligibles que pour autant quelles sont concomitantesà la réalisation dopérations de R&D. Tous droits réservés à Sabri MOURADUne entreprise ne pourrait donc bénéficier du CIR au titre de dépenses de veille technologiqueseules. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • 25. Sommaire1. Les activités de la R&D et le CIR2. Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR3. Calcul du montant du CIR Tous droits réservés à Sabri MOURAD
  • 26. Le calcul du CIR dépend de l’entrepriseModalités générales pour calculer le CIRLe CIR est assis sur le volume annuel de dépenses éligibles déclaré par les entreprises. Le tauxdu crédit dimpôt accordé aux entreprises est de :- 30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à 100 M€ ;- 5% des dépenses éligibles au delà de ce seuil de 100 M€. Tous droits réservés à Sabri MOURADPour les deux premières années de déclaration, le taux est majoré à 40% et 35% Calcul du montant du CIR
  • 27. Il est interdit de subventionner les subventionsLe traitement des subventionsLes subventions publiques attribuées à raison dopérations ouvrant droit au CIR doivent êtredéduites de la base de calcul du crédit d’impôt, l’année de l’encaissement et au prorata de l’assiettecorrespondant à des dépenses éligibles au CIR.Typiquement, si la subvention concerne un projet d’innovation, l’entreprise ne devra prendre encompte dans son assiette que les dépenses éligibles au CIR et en déduire la part de la subvention Tous droits réservés à Sabri MOURADcorrespondant à des travaux de R&D.Exemple : une entreprise reçoit, en n, une subvention de 100 000 € destinée à couvrir les dépensesd’un projet. La subvention couvre des dépenses de R&D (80% de la subvention) et des dépensesdétude de marché et de recherche de partenaires (20% de la subvention).Pour le projet concerné, l’entreprise déclarera uniquement les dépenses de R&D éligibles au CIR,dont elle déduira les 80 000 € de subvention à la R&D pour calculer l’assiette du CIR de l’année n. Calcul du montant du CIR
  • 28. Comment faire concrètement pour le CIR de son entreprise Identifier les projets de R&D éligibles cette année-là, cest-à-dire relevant du développement expérimental, de la recherche appliquée ou de la recherche fondamentale, au sens de larticle 49 septies F; Lister lensemble des personnes impliquées dans ces activités de R&D (techniciens, chercheurs et ingénieurs, de formation ou considérés comme tels en interne, de par leur expérience et/ou leur fonction) ; Tous droits réservés à Sabri MOURAD Déterminer le temps passé par ces personnes sur les projets et/ou les activités de R&D préalablement identifiés ; Calculer le coût que ces activités de R&D ont représenté en charges de personnel en multipliant le temps passé exprimé en heures par le coût horaire brut chargé des personnes impliquées ; Puis multiplier ces frais de personnel par 1,5, afin de prendre en compte les frais de fonctionnement, fixés de façon forfaitaire à 50% des frais de personnel (sauf dans le cas particulier des jeunes doctorants, pour lesquels les frais de fonctionnement sont réputés être supérieurs). Calcul du montant du CIR
  • 29. Exemple de calculCas concret pour le calcul du CIRL’entreprise Alpha a un service R&D qui comporte 5 ingénieur, 10 techniciens supérieures, 5opérateurs n’ayant pas de diplôme et 1 assistante.La masse salariale chargée est composée comme suit en 2011: - Pour les 5 ingénieurs: 300 k€ - Pour les 10 techniciens: 400 k€ Tous droits réservés à Sabri MOURAD - Pour les opérateurs: 100 k€ - pour l’assistante: 20 k€- Quel est l’assiette de calcul du CIR en terme de masse salariale, sachant que 90% du temps des ingénieurs est consacré aux projets R&D?- Quel est le montant du CIR ?- Si l’entreprise a réalisé des investissement en R&D dont les amortissements sont de 100 k€ en 2011. A combien s’élève le CIR associé? Calcul du montant du CIR
  • 30. Exemple de calculCas concret pour le calcul du CIR- Calcul de l’assiette du CIR:Uniquement la masse salariale des ingénieurs et techniciens est considérée et seulement pour lapartie R&D:Assiette = (300+400)*0,9 = 630 k€ Tous droits réservés à Sabri MOURAD- Calcul du montant du CIR:Majoration = 630*1,5 = 945 k€CIR = 945 * 0,3 = 283,5 k€ (soit 45% de la masse salariale des ingénieurs et techniciens)- Calcul du montant du CIR pour un investissement:CIR = 100 * (1+0,75) *0,3 = 52,5 k€ (soit 52% du montant de l’amortissement) Calcul du montant du CIR