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  • 1. LA REPARTITION DES BENEFICESSection 1 : Imposition Des Bénéfices Des SociétésA - Imposition des bénéfices de la société en nom collectif La société en nom collectif fait partie des sociétés de personnes. Elle est imposée aunom du principal associé à l’impôt général sur les revenus professionnels (I.G.R.) etobligatoirement au régime net réel. Est considéré comme associé principal sur le plan fiscal, l’associé qui participeactivement à la marche générale de la société et qui présente plus de garantie quantau recouvrement de l’impôt. 1.1- Détermination du bénéfice imposable Le bénéfice imposable s’obtient par des corrections opérées sur le résultatcomptable. Ces corrections sont la conséquence de « décalage » entre les produits etles charges comptabilisés et ceux pris en considération par le fisc. Ces décalages sont : - soit temporaires : le produit ou la charge comptabilisés au cours d’un exercice donné sont fiscalement pris en considération au cours d’un autre exercice ; - soit définitifs : le produit ou la charge sont pris en considération en comptabilité mais pas en fiscalité.Les corrections effectuées sur le résultat comptable d’un exercice donné sont : - soit des réintégrations : elles sont constituées par les charges non déductibles en totalité ou en partie. - soit des déductions : elles sont représentées par les produits non imposables en totalité ou en partie.Dans le cadre de cette partie nous nous limiterons aux principales correctionsspécifiques à la société en non collectif. 1.1.1-Rémunération de dirigeants sociaux La rémunération des gérants associés dans les sociétés en nom collectif necomprenant que des personnes physiques et n’ayant pas opté pour l’I.S. ne peut êtreconsidérée comme une charge déductible pour la détermination du résultatimposable. Sur le plan fiscal, l’associé- gérant est considéré comme un entrepreneuret sa rémunération comme un revenu professionnel. Cependant, La rémunération allouée au gérant non associé est déductible. Elle estconsidéré comme un véritable salaire. 1.1.2-Intérêts des comptes courants d’associés les comptes courants d’associés enregistrent les mouvements de fonds aucours de la vie sociale entre la société et les associés.Les statuts de la société prévoient généralement que chaque associé pourra avec leconsentement des autres associés verser dans la caisse sociale des fonds en comptescourants productifs d’intérêts à un taux déterminé.
  • 2. les intérêts versés par la société aux associés à l’exclusion du principal associé sontdéductibles du bénéfice de l’exercice à conditions que : - le capital social soit entièrement libéré , - les sommes prêtées par les associés à la société, et portant intérêts déductibles ne peuvent excéder le montant du capital social, - le taux d’intérêt déductible ne peut être supérieur au taux de base de Bank-Al Maghrib pour le réescompte des effets privés plus 2 points.Exemple : Dans une société en nom collectif d’un capital de 500 000DH entièrement libéré, lesassociés ont effectué les avances suivantes à leur société :-le 01/01/N :300 000 DH.-le 01/07/N : 300 000 DH.Le taux de rémunération des avances est de 14%.Le taux fiscalement admis pour l’année N est de 10.5%.T.A.F.: Calculer les intérêts déductiblesSolution : Les intérêts versés aux associées : 300 000*14% = 42 000 DH 300 000*14%*6/12 = 21 000 DHTotal 63 000 DH Le capital étant libéré, il convient de déterminer l’intérêt fiscalement admis endéduction :- Du 01/01/2000 au 30/06/2000 : la somme des avances reste inférieure au capital. L’intérêt fiscal de cette période sera calculé ainsi : 300 000*10.5%*6/12 = 15 750 DH.- Du 01/07/2000 au 31/12/2000 : la somme des avances dépasse le capital L’intérêt fiscal sera calculé sur le plafond autorisé : 500 000*10.5%*6/12 = 26 250 DHLes intérêts déductibles : 15 750+26 250 = 42 000 DH.Les intérêts à réintégrer au résultat fiscal : 63 000-42 000 = 21 000 DH.1.2-Le barème de l’I.G.R. Tranches de revenus en DH Taux en % Somme à déduire 0 à 20.000 0 0 20.001 à 24.000 13 2 600 24.001 à 36.000 21 4 520 36.001 à 60.000 35 9 560 Plus de 60.000 44 14 960IGR brut = (Base imposable*taux) – somme à déduire.1.3-Déductions de l’impôt :
  • 3. Une fois calculé l’IGR brut, il faut effectuer les déductions suivantes sur l’impôtbrut afin de déterminer l’IGR exigible. Ces déductions sont :  La cotisation minimale exigible au titre des revenus professionnels.  Déductions pour charges de famille:180 DH/an par personne à charge sans dépasser 1080DH.  10% du montant des primes ou cotisations d’assurance - vie dans la limite de 900 DH.  10% du montant des achats nets d’actions cotées en bourse avec un maximum de 1 650 DH.  10% du montant des dividendes perçus au titre des actions cotées en bourse avec un maximum de 500 DH.  80% du montant de l’impôt dû au titre des pensions de retraite ou d’ayant cause de source étrangère transférée à titre définitifs en DH convertibles au profit de contribuables disposant de résidence habituelle au Maroc.1.4-La cotisation minimale : Les SNC sont assujetties à une cotisation minimale (CM) au titre de l’IGR.Elle est due même en cas de perte. La base de calcul de la CM est constituée par les produits d’exploitation del’année précédente(C.A.(HT), produits accessoires(HT), produits financiers(HT),primes, subventions et dons reçus). Les taux de cette cotisation sont : -6% pour les professions libérales et pour les prestataires de services; -0,50% pour les professions commerciales, industrielles, artisanales et promotions immobilières dont les prix ne sont pas fixés par la loi. -0,25% pour les professions commerciales, industrielles, artisanales et promotions immobilières dont les prix sont réglementés. La CM doit être versée avant le 1er/02 de l’année en cours, elle est imputablesur L’IGR dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant au revenuprofessionnel concerné. IGR professionnel > CM complément d’IGR professionnel à payer. IGR professionnel < CM crédit de CM. La CM payée au titre d’un exercice déficitaire ou la partie de la CM, acquittéeau titre d’un exercice est imputée sur l’excédent de la fraction de l’impôt afférent aurevenu professionnel.Si l’imputation de la CM n’est pas opérée en totalité, le reliquat est déduit del’excèdent de l’impôt sur la CM dû au titre des exercices suivants jusqu’au troisièmeexercice qui suit l’exercice déficitaire ou dont le résultat est insuffisant.
  • 4. B – Imposition des bénéfices de la S.A. et de la S.AR.L.Sont passibles de l’impôt sur les sociétés :- Quel que soit leur objet : les SA et les SARL.- Par option : SNC et SCS. 2.1-Détermination du bénéfice imposable Une fois le résultat comptable de l’exercice ( résultat avant impôts) estdéterminée, la société devra calculer par voie extra-comptable le résultat net fiscal etl’impôt sur les résultats (I.S.). le résultat net fiscal est le « résultat déterminé conformément à laréglementation fiscale à partir du résultat net comptable. La base imposable ainsiobtenue sert de support au calcul de l’impôt sur les résultats ».1Résultat brut fiscal= R net comptable + Réintégrations fiscales – Déductions fiscales Résultat net fiscal= résultat brut fiscal –Reports déficitaires imputés 2.1.1-Rémuneration des dirigeants sociaux Cas des sociétés anonymes : La rémunération des dirigeants peut consister en :- Appointements et salaires perçus par les dirigeants sont déductibles de l’assiette de l’impôt à condition qu’ils correspondent à un travail effectif.- Jetons de présence : ce sont des rémunérations fixes allouées aux administrateurs membres du conseil d’administration. Ils sont déductibles de l’assiette de l’impôt. Cas de sociétés à responsabilité limitée : Il convient de distinguer la rémunération des gérants non associés et celle desgérants associés. - Gérance salariée : le gérant non associé est considéré comme un salarié et sa rémunération est déductible et donc soumise aux différentes retenus à la source sur salaires. - Pour la rémunération des gérants-associés, il faut distinguer la gérance majoritaire de la gérance minoritaire.La gérance minoritaire : Les gérants sont considérés comme de véritables salariés, etleur salaire est déductible et classé dans les catégories des revenus salariaux.C.G.N.C. VOL 5 , P129 1
  • 5. La rémunération d’un gérant en un pourcentage du bénéfice distribuable estconsidérée comme un complément de salaire et donc attaché aux frais de personnelet imposée à l’I.G.R. salariaux.La rémunération allouée au conseil de surveillance est considérée comme un salaire,et classée dans la catégorie des revenus salariaux pour les bénéficiaires. Cas des sociétés en nom collectif ayant opté pour l’impôt sur les sociétés : Alors que dans le cadre du régime fiscal des sociétés en nom collectif larémunération de l’associé gérant n’est pas déductible, elle le devient si la sociétéopte pour l’impôt sur les sociétés.2.1.2- Produits des comptes d’associés(même principe que pour la société en nom collectif).2.2- Taux de l’impôt sur les sociétés. Le taux de l’impôt est fixé à 35%. En ce qui concerne les établissement de crédit,Bank Al-Maghrib, la caisse de dépôt et de gestion ainsi que les sociétés d’assurance etde réassurances, à l’exclusion des établissements de crédit bail, le taux de l’impôt estfixé à 39.6%.N.B.: Toutefois, ce taux est de : -10% pour les produits bruts perçus par les sociétés étrangères et imposées par voie de retenue à la source ; -8% pour les travaux immobiliers ou de montage d’installations industrielles ou techniques, réalisés par les sociétés étrangères ayant opté pour l’imposition forfaitaire.2.3- Liquidation de l’impôts sur les sociétés. A la fin de l’exercice N, après avoir calculé le résultat net fiscal, la société procède àla liquidation de l’impôt sur les sociétés (I.S.) concernant l’exercice N. I.S (N) = Bénéfice net fiscal (N) * Taux de l’I.S. Le montant de l’impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés étrangèresimposées forfaitairement, ne peut être inférieur pour chaque exercice, quel que soit lerésultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale (C.M.). La base de calcul de la C.M. est constituée par :-Le chiffre d’affaire (H.T.).-Les produits accessoires (H.T).-les produits financiers (H.T.).-Subventions, primes et dons reçus. Le taux de la CM est fixée à 0.5%. Ce taux est ramené à 0.25% pour les sociétés dontles prix sont réglementés par l’état. C.M. (N) = Base de calcul de la C.M.(N) * Taux de la C.M.Le montant de cette C.M. ne peut être inférieur à 1500 DH.I.S.(N) > C.M. (N) Impôt dû (N) = I.S.I.S. (N) < C.M.(N) Impôt dû (N) = C.M.N.B. : -la C.M. n’est pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivantla date de début de leur exploitation.
  • 6. Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une périodede 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées.-La CM acquittée au titre d’un exercice déficitaire, ainsi que la partie de la CM quiexcède le montant de l’IS au titre d’un exercice donné, sont imputées sur le montantde l’IS qui excède celui de la CM de l’exercice suivant, à défaut de cet excédent ou encas d’excédent insuffisant pour que l’imputation puisse être opérée en totalité ou enpartie, le reliquat de la CM peut être déduit de l’excédent de l’IS par rapport à la CMdes exercices suivants jusqu’au 3ème exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui autitre duquel le montant de la dite cotisation excède celui de l’IS.2.4- Paiement et régularisation de l’impôt dû : le paiement de l’impôt se fait par quatre acomptes provisionnels dont chacun estégal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos. Ces versements sont effectués avant l’expiration des 3ème, 6ème,9ème et 12ème moissuivant la date d’ouverture de l’exercice comptable. Une fois l’impôt de l’année concernée calculé , on le compare avec les acomptesprovisionnels :  Si l’impôt dû (N) > Somme des acomptes versés (N) le reliquat doit être payé avant le 31/03/N+1.  Si l’impôt dû (N) < Somme des acomptes versés (N) Crédit reportable.Exemple :Impôt sur les sociétés de l’exercice 1995: 572 000DH.Montant de chacun des acomptes provisionnels ont été payées par chèquesbancaires, aux dates limites de paiement.Report à nouveau débiteur au 31/12/1996 : 1 000 DHL’entreprise n’a pas encore imputé un déficit de 4 000 DH qui remonte à 1990, dû auxdotations d’amortissements.Charges non déductibles de 1996 : 25 000 DH.Résultat avant impôt de l’exercice 1996 : 1 630 000 DH.Base de calcul de la C.M. : 12 948 000 DH.Le reliquat de l’impôt sur les sociétés de l’exercice 1996 a été payé par chèquebancaire, le 31/3/97.T.A.F : Déterminer l’impôt dû en 1996 par la société et passer toutes les écrituresnécessaires.Solution : 31/3/963453 Acomptes/ impôts sur les résultats 143 0005141 Banque 143 000 Paiement du 1er acompte, ch. n°… 30/6/963453 Acomptes/ impôts sur les résultats 143 0005141 Banque 143 000 Paiement du 2ème acompte, ch. n°…
  • 7. 30/9/963453 Acomptes/ impôts sur les résultats 143 0005141 Banque 143 000 Paiement du 3ème acompte, ch. n°… 31/12/963453 Acomptes/ impôts sur les résultats 143 0005141 Banque 143 000 ème Paiement du 4 acompte, ch. n°…Résultat brut fiscal 1996 : 1 630 000 + 25 000 = 1 655 000.Résultat net fiscal 1996 : 1 655 000 – 5000 = 1650 000.I.S.(1996) = 1 650 000*35%= 577 500.C.M. (1996) = 12 948 000 * 0.5%=64740.I.S.(1996) > C.M. (1996) impôt dû (1996) = 577 500. 31/12/966701 Impôts/ les bénéfices 577 5004453 Etat, impôts/ les résultats 577 500 Liquidation I.S. 1996 d°8600 Résultat avant impôts 1 630 0006701 Impôts/ les bénéfices 577 5008800 Résultat après impôts 1 052 500 Détermination du résultat après impôt d°8800 Résultat après impôts 1 052 5001191 Résultat net de l’exercice 1 052 500 Pour solde du compte débité d°4453 Etat, impôts/ les résultats 572 0003453 Acomptes/ impôts sur les résultats 572 000 Pour solde du compte débité 31/3/974453 Etat, impôts / les résultats 55005141 Banque 5500 Reliquat / I.S. de 96, ch n°…
  • 8. Section 2 : Affectation des résultatsA :Principes généraux d’affectation. La participation des associés aux résultats est un des éléments spécifiques ducontrat de société. Le fait de participer aux résultats ne signifie pas que le bénéfice ou la perte d’unexercice doivent, à la fin de cet exercice, être inscrits au compte de chaque associépour la part qui lui revient. Il signifie pour chaque associé : - Une vocation aux bénéfices : les bénéfices peuvent être maintenus dans le patrimoine social (mis en « réserves ») et demeurer, en conséquence, exposés aux risques sociaux, les associés conservant leurs droits à tout partage ultérieur des bénéfices ainsi accumulés. - Une contribution aux pertes : le pertes sont ,soit imputées sur des sommes inscrites précédemment en réserves, soit reportées pour être imputées sur des bénéfices futurs. A défaut elles peuvent être imputées sur le capital. Dans certains cas les pertes peuvent être imputées directement aux comptesdes associés (SNC). Après approbation des comptes annuels , il appartient aux associées de décider del’affectation à donner aux résultats du dit exercice. 1.1- Résultat net en instance d’affectation Avant que les associés n’approuvent les comptes et ne décident de l’affectation durésultat d’un exercice, ce dernier peut, dès le début de l’exercice suivant être inscrit àun compte prévu par le plan comptable marocain : compte118 : « Résultats nets eninstance d’affectation ». Si le résultat de l’exercice N est par exemple de 100000 DH, on peut passerL’écriture suivante dès le début de l’exercice N+1. - En cas de bénéfice : 1191 Résultat net de l’exercice 100 000 1181 Résultats nets en instance d’affectation 100 000 - En cas de perte : 1189 Résultats nets en instance d’affectation 100 000 1199 Résultat net de l’exercice 1000001.2-Répartition des bénéficesle bénéfice peut : - Soit être inscrit à des comptes de réserves, - Soit être distribué, - Soit être « reporté à nouveau ». Les réserves : l’affectation à des comptes de réserves assure le maintien dans l’entreprise d’une partie (ou de la totalité) du résultat. Elle constitue un « autofinancement » de la société.
  • 9. Le plan comptable marocain distingue plusieurs types de réserves : - La réserve légale : c’est la partie des bénéfices nets qui doit, en vertu de la loi, être affectée à un fonds de réserve. Elle est destinée à donner plus de garantie aux créanciers de la société. - La réserve statutaire : c’est une réserve dont la dotation est rendue obligatoire par les statuts de la société. Les statuts précisent le montant de la dotation obligatoire ou la formule déterminant ce montant. - La réserve facultative : c’est une réserve dont la constitution et l’utilisation peuvent être librement décidées par l’A.G.O. Les distributions : Les statuts prévoient souvent le calcul des dividendes en deuxparties notamment dans les sociétés par actions : - Un 1er dividende (intérêt statutaire) est calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions ( ou parts sociales). - Le superdividende dont le montant est décidé par l’A.G.O. en fonction des bénéfices et de la politique de distribution de la société. Le report à nouveau : le report à nouveau représente une partie des bénéfices,généralement d’un faible montant, que l’assemblée générale ordinaire laisse eninstance d’affectation jusqu’à la prochaine assemblée annuelle.Ecritures comptables :Supposons que l’assemblée des associés, réunie en juin de l’année N+1, décide derépartir le bénéfice de 100 000 DH réalisé au cours de l’exercice N :-40 000 en réserves,-40 000 aux associés à titres de dividendes,-20 000 en report à nouveau.L’écriture de répartition sera la suivante : Juin N+1 1191 Résultat net de l’exercice 100 000 1150 Autres réserves 40 000 1161 Report à nouveau 20 000 4465 Associés, dividendes à payer 40 0001.3-Affectation des pertes la perte peut :-soit être « reportée à nouveau »-soit être imputée sur les réserves de la société.Schéma de comptabilisation : 1169 Report à nouveau X ou 1150 Autres réserves X 1199 Résultat de l’exercice X
  • 10. B - Affectation des résultats dans les sociétés 1° - Affectation des résultats dans la SNC Il appartient aux associées de se prononcer, à l’unanimité ou dans les conditions demajorité indiquées dans les statuts, sur l’affectation à donner au résultat. Commepour toutes les sociétés, l’affectation s’effectue dans le respect des règles légales,statutaires ou conventionnelles.Il faut noter que la décision sur la répartition du résultat de l’exercice N sera prise en( N+1) et donc comptabilisée en (N+1). 2.1-Affectation des pertes le pertes sont en principe reportées à nouveau ou imputées sur des réserves, maiselle pourraient, si les statuts le prévoyaient, être imputées immédiatement auxassociés par une écriture de type : 3463 Comptes courants d’associés débiteurs X 1199 Résultat de l’exercice (SD) X 2.2- Répartition des bénéfices la répartition des bénéfices s’effectue suivant les dispositions : - Du DOC (article 982,1001,1037 et 1038) - Des statuts de la société qui peuvent prévoir la constitution de réserves, et de la part de chaque associée dans le bénéfice distribué selon décision de l’assemblée d’associés. Dans la SNC, une fraction de 5% du bénéfice net de l’exercice doit obligatoirementêtre portée au compte de la réserve légale, à peine de nullité de toute déclarationcontraire.Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteindra 20% ducapital social.Exemple :Une SNC est constituée au capital de 600 000 DH, divisé en 6 000 parts socialesattribuées comme suit :-Mr. TAOUDI Salim : 4 000 parts (gérant unique).-Mr. BERRADA Hamid : 2 000 parts.Le bénéfice comptable de l’exercice N est de 120 000 DH. Ce bénéfice a supporté unerémunération annuelle de gérant associé Salim de 24 000 DH.Les statuts de la société prévoient la répartition des bénéfices comme suit :-Dotation de la réserve légale conforme à la loi.-Attribution d’un intérêt statutaire de 6% aux associés.-Le reste est reparti entre les associés proportionnellement à leurs parts aprèsrémunération du gérant associé.Les associés ont décidé, en assemblée, d’affecter 9 000 DH au compte de réservefacultative.La distribution des dividendes a eu lieu par chèque le 28/2/N+1.Mr Salim est marié, et père de 3 enfants et n’a pas d’autres activités imposables.
  • 11. T.A.F. : Présenter le tableau de répartition du résultat de l’exercice N et comptabilisercette répartition.Solution :Le résultat fiscal imposable : 120 000+24 000=144 000L’IGR brut : (144 000*44%) – 14 960 = 48 400L’IGR exigible : 48400 – (180*4) = 47 680.Le résultat net fiscal : 144 000-47 680 = 96 320.Tableau de répartition de l’exercice NBénéfice net à répartir 96 320Réserve légale 96 320*5% 4 816Intérêts statutaires 600 000*6% 36 000Réserve facultative 9 000Rémunération du gérant associé 24 000 73 816 -73 816 Solde 22 504Superdividendes Salim : 22 504*2/3 = 15 002.667 - 22 504 Hamid : 22 504*1/3 = 7 501.3333Report à nouveau 0Dividende global de Salim : 24 000 + 15 002.667 = 39 002.667 Intérêts statutaires : 4 000*100*6% = 24 000. Superdividendes : 15 002.667.Dividende global de Hamid : 12 000 + 7 501.3333 Intérêts statutaires : 2 000*100*6% = 12 000. Superdividendes : 7501.3333. 31/12/N6701 Impôts sur les bénéfices 47 6804453 Etat, impôts sur les résultats 47 680 d°8600 Résultat avant impôts 120 0006701 Impôts/ les bénéfices 47 6808800 Résultat après impôts 72 320 d°8800 Résultat après impôts 72 3201191 Résultat net de l’exercice 72 320 d°1191 Résultat net de l’exercice 72 3201181 Résultats nets en instance 72 320 d’affectation
  • 12. 1181 Résultats nets en instance d’affectation 72 3201140 Réserve légale 4 8161151 Réserve facultative 9 00044651 Associés (Salim), dividendes à payer 39 002.66744652 Associés (Hamid), dividendes à payer 19 501.333 28/2/N+144651 Associés (Salim), dividendes à payer 39 002.66744652 Associés (Hamid), dividendes à payer 19 501.3335141 Banque 58 504 2°-Affectation des résultats dans la société anonyme La répartition des bénéfices est décidée par l’A.G.O. des actionnaires. Elle doit êtreconforme à la loi et aux statuts.Dans cette société la réserve légale est de 5% du bénéfice net à répartir. Elle cessed’être obligatoire lorsque son montant devient égal à 10% du capital social.Exemple : Une S.A. est constituée au capital de 5 000 000 DH divisé en 10 000 actions d’apportet 40000 actions de numéraire. Ces dernières ont été libérées comme suit : le ½ le2/1/N-1, ¼ le 1/3/N, le ¼ le 1/8/N.L’article des statuts relatif à la répartition des bénéfices stipule : - Dotation à la réserve légale au minimum légal. - Octroi aux actionnaires d’un premier dividende au taux de 6% par an sur le capital libéré et non amorti. - Dotation à un fonds de réserve d’une somme jugée utile par l’A.G.O. - Après reprise du report à nouveau créditeur éventuel, le reste est distribué aux actionnaires à titre de superdividende ou reporté à nouveau.Le report à nouveau créditeur au bilan avant répartition, au 31/12/N, s’élève à 25000 DH.Le bénéfice net de l’exercice N est de 540 000 DH.L’A.G.O. a décidé , le 25/6/N+1, de doter la réserve facultative de 55 000 DH et a fixéle superdividende à 4 DH par action.T.A.F :1-Présenter le tableau de répartition et comptabiliser cette répartition.Solution :Tableau de répartition des bénéfices de l’exercice NBénéfice net à repartir 540 000Réserve légale 540 000*5% 27 000Intérêt statutaire : 255 000 Actions d’apport 10 000*100*6% = 60 000 Actions de numéraire : 40 000*100*1/2*6% =120 000 40 000*100*1/4*6%*10/12 = 50 000
  • 13. 40 000*100*1/4*6%*5/12 = 25000 195 000réserve facultative 55 000 337 000 - 337 000 Solde 203 000Report à nouveau créditeur N-1 + 25 000 228 000Superdividende 50 000*4 - 200 000Report à nouveau créditeur N 28 000Dividende global = 225 000+200 000 = 455 000.Retenue à la source (T.P.A.) = 455 000*10% = 45 500 25/6/N+11191 Résultat net de l’exercice 540 0001161 Report à nouveau (S.C.) 25 0001140 Réserve légale 27 0001152 Réserve facultative 55 0001161 Report à nouveau (S.C.) 28 0004452 Etat, impôts, taxes et assimilés 45 0004465 Associés dividendes à, payer 409 500 Suivant décision de l’A.G.O. 3° : Affectation des résultas dans la S.A.R.L. Les dispositions d’affectation des résultats de la S.A. trouvent leur application dansla S.A.R.L. Cependant quelques différences existent lors du calcul du premierdividende en raison de la libération intégrale du capital et non pas partielle .Exemple :La SARL « SODEX » au capital de 80 000 DH réparti entre :Mr Hamid = 200 parts.Mr Nabil = 100 parts.Mr karim = 100 parts.A réalisé au cours de l’exercice 1998, un bénéfice net d’IS de 240 000 DH.Les statuts prévoient la répartition suivante des bénéfices:Dotation à la réserve légale :1/20.Intérêt statutaire 8%Sur le reste après dotation à une réserve facultative et éventuellement un report ànouveau suivant décision de l’assemblée d’associés, est réparti commesuperdividende aux parts proportionnellement aux apports.Le 15/06/99, les associés décident lors de la répartition des bénéfices de constituerune réserve de 10 000 DH et un report à nouveau de 300 DH.Des comptes de l’exercice clos au 31/12/88 on extrait les soldes suivants:
  • 14. Capital social 80 000Réserve légaleRésultat de l’exerciceSection 3 : Evaluations des titres sociaux : De nombreuses opérations effectuées par les sociétés (augmentation du capital,fusion…) nécessitent l’évaluation des titres sociaux. Cette évaluation sert notammentde base à la fixation : - D’une valeur de vente ou d’achat. - D’une valeur d’échange. - D’une valeur d’émission.Plusieurs méthodes sont utilisées pour l’évaluation de ces titres. 1° - Evaluation des titres sociaux à partir du bénéfice :Cette méthode consiste à capitaliser :Soit les bénéfices distribués : c’est la valeur financière.Soit les bénéfices réalisés : c’est la valeur de rendement. 1.1-La valeur financière : C’est la somme qui, placée à un certain taux d’intérêt, produirait un intérêt égal au bénéfice distribué par titre. V.F. = D/ i D= dividende distribué par part. i= taux de capitalisation pour 1 DHN.B : La valeur financière peut être calculée sur la base de la moyenne desdividendes distribués pendant les trois ou cinq dernières années.1.2-La valeur de rendement. C’est la somme qui, placée à un taux d’intérêt, produit un intérêt égal au dividendeunitaire distribué majoré de la part unitaire des bénéfices mis en réserve ou en reportà nouveau. V.R. = ( D+Br/N ) / i Br : Les bénéfices mis en réserve ou report à nouveau. N : Le nombre de titres composant le capital. 2° – Evaluation des titres sociaux à partir du patrimoine de la société. Cette méthode consiste à calculer La valeur mathématique à partir du bilan.Deux valeurs mathématiques sont distinguées : la valeur mathématique comptable etla valeur mathématique intrinsèque.2.1-. La valeur mathématique comptable c’est la valeur du titre calculé à partir du bilan comptable.
  • 15. L’actif net comptable peut être calculé de deux façons différentes comme le montre leschéma suivant. ACTIF PASSIF Actif fictif Capitaux Actif net propres Actif réel Dettes OU Actif net comptable =fonds propres – actif fictif. V.M.C = actif net comptable / nombre de titres composant le capital social.La V.M.C peut être calculée soit : -avant répartition des résultats et on parle de V.M.C coupon-attaché. -après répartition des résultats et on parle de V.M.C coupon détaché ou ex-coupon.2.2- la valeur mathématique intrinsèque (ou réelle).C’est la valeur du titre calculée à partir du bilan réel. Actif net réel = actif réel – dettes réelles. OU Actif net réel = capitaux propres – actif fictif + plus values – moins values. V.M.I = actif net réel / nombre de titres composant le capital social.exemple : le bilan de la S.A. « TEX » se présente comme suit au 31/12/99 avant affectation durésultat.Frais préliminaires 5 500 Capital social 500 000Immobilisations corporelles 700 000 Réserve légale 35 000Stocks 30 000 Autres réserves 307 600Créances clients 70 000 Résultat net de l’exercice 63750Trésorerie-Actif 100 850Total 906 350 Total 906 350
  • 16. Tableau de répartition des bénéfices de l’exercice 1999.Bénéfice net à répartir 63 750Réserve légale 5% 3 187.5Intérêt statutaire 500 000*6% 30 000Réserve statutaire 7 752.5 1 solde er 40 940 40 940réserve facultative 2 810 2ème solde 20 000superdividende 5 000*3.6 DH 18 000Report à nouveau 2 000T.A.F :1/-Calculer la V.M.C coupon-attaché.2/-Calculer la V.M.C ex-coupon.3/-Calculer la valeur mathématique intrinsèque supposant que le fonds commercialest estimé à 25 000DH et les stocks sont estimés à 20 000 DH.4/-Calculer la valeur financière de l’action au taux de 11%.5/-Calculer la valeur de rendement de l’action au taux de 11%.Solution :1/- Valeur mathématique coupon-attaché : (906 350-5 500)/5000= 180.17 DH.2/-Passif du bilan après répartition Capital social 500 000 Réserve légale 38 187.5 Autres réserves 318 162.5 Report à nouveau 2 000 Capitaux propres 858 350Valeur mathématique ex-coupon (858 350-5500)/5000 = 170.57 DH.3/-Plus value : 25 000 ; Moins value : 30 000 - 20 000 = 10 000 V.M.I = (906 350 +25 000-10 000-5500)/5000 = 183.17 DH.4/- Dividende brut par action :(18 000+30 000)/5000 = 9.6 DH.Dividende net par action : 9.6*0.9=8.64.V.F.brute : 9.6/0.11 = 87.27 DH.V.F.nette : 8.64/0.11= 78.54 DH.5/-V.R. :Br = Réserve légale = 3 187.5 Autres réserves = 10 562.5 Report à nouveau = 2 000 15 750D = 9.6 DH.V.R. :(9.6+3.15)/0.11= 115.91 DH.Evaluation des actions cotées en bourse.
  • 17. Lorsque les titres sont cotés en bourse, la valeur boursière est la valeur la plus sûredu point de vue économique car elle est fonction de la loi de l’offre et de la demande.Evaluation des boursier unitaireplusieurs formules. composant le capital social. V.B. = cours titres à partir de * nombre de titres Les différentes évaluations des titres utilisées (la valeurs mathématique, la valeurboursière, la valeur financière et la valeur de rendement) ne donnent pas toujoursune entière satisfaction.Pour pallier à cette insuffisante satisfaction et pour approcher encore plus la valeurréelle des actions plusieurs critères sont adoptés en même temps.Le recours aux différentes valeurs déjà citées en les pondérant par des coefficientsdéterminés en fonction du type d’activité de la société, des perspectives de sondéveloppement…, donne une autre valeur considérée comme plus proche de laréalité.Exemple :Une société anonyme au capital social de 5 000 000 DH représenté par 50 000 actionsde 100 DH donne les évaluations suivantes de ses actions :Valeur mathématique intrinsèque 200Valeur financière 150Valeur de rendement 250Valeur boursière 210Les financiers de la société considèrent que la valeur réelle de l’action est lerésultat de la moyenne arithmétique pondérée des valeurs précédentes affectées descoefficients suivants :3-2-1-2.T.A.F : Calculer la valeur réelle de l’action et la valeur réelle de la société.Solution :Valeur réelle de l’action de la société :(200*3+150*2+250*1+210*2)/8 = 196.25 DH.Valeur réelle de la société :50 000*196.25 = 9 812 500 DH.