Le projet de nouveau code des investissements n’est pas approprié aux objectifs de la révolutionouveau code de l
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×
 

Le projet de nouveau code des investissements n’est pas approprié aux objectifs de la révolutionouveau code de l

on

  • 609 views

 

Statistics

Views

Total Views
609
Views on SlideShare
609
Embed Views
0

Actions

Likes
0
Downloads
11
Comments
0

0 Embeds 0

No embeds

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Adobe PDF

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

    Le projet de nouveau code des investissements n’est pas approprié aux objectifs de la révolutionouveau code de l Le projet de nouveau code des investissements n’est pas approprié aux objectifs de la révolutionouveau code de l Document Transcript

    • Le projet de nouveau code de l’investissement,un texte inappropriéCette note analyse et critique le projet de nouveau code des investissements dont l’adoptionpar l’ANC est considérée par le FMI comme la plus importante condition préalable pourl’octroi d’un prêt à la Tunisie, selon un document rendu public par le gouvernement et lapresse Tunisienne fin Mars 2013.Résumé : Le code proposé ne prend pas en compte le vrai problème du pays qui est de jugulerle chômage et de renforcer la croissance. Sa préoccupation explicite consiste surtoutà garantir des avantages aux IDE (investissements directs étrangers). Contrairement aux textes précédents règlementant linvestissement (loi 72 et codedes incitations aux investissements de 1993), il ne distingue pas entre bons etmauvais IDE, exportateurs et non-exportateurs. Par conséquent, il expose le pays àune hémorragie de devises. Il est indispensable de faire un bilan-devises pour chaqueprojet afin déviter cette hémorragie de devises. Il est construit sur une lecture inexacte de l’expérience du pays en matièred’investissement, expérience qui a mené au mécontentement des gens et à larévolution. Cette lecture attribue la faiblesse de l’investissement national àl’insuffisance des IDE alors que la raison essentielle est le recul de l’épargne et nonpas l’insuffisance des IDE. Il offre des avantages aux IDE sans discernement, sans en évaluer les conséquenceset sans en réclamer de contrepartie ferme et palpable. Il expose le pays à un déficit fiscal important et il hypothèque sa souveraineté et sesterres. Il est indispensable de supprimer ou de corriger les articles inappropriés cités danscette note, ou mieux : de réécrire le code en s’inspirant des principes de la loiaméricaine « recovery act » qui a permis aux USA de sortir de la crise de 2009 aumoindre frais. Ces principes, diamétralement opposés à la philosophie du projet decode, consistent à encourager explicitement les entreprises nationales américaines etl’emploi américain et à augmenter le niveau de transparence dans la gestion desfonds d’Etat. Comme alternative à ce projet de code, il est suggéré de légiférer par filièreindustrielle et non pas à partir de principes généraux (compétitivité, efficience,ouverture, attractivité…), par exemple en commençant par les secteurs del’agriculture et de l’énergie solaire. L’approche par filière aura le mérite de la clartétant pour le législateur que l’exécutif et l’investisseur.
    •  Plutôt que dans des réformes générales opaques, il est préférable d’orienter lesefforts vers l’amélioration de l’efficacité de son intervention et de la gouvernance desentreprises publiques de façon à ce que les emplois dans le secteur public, quidemeurent une bouée de sauvetage incontournable en période de difficultééconomique et de reconstruction, servent réellement à produire de façon efficace.I. Les principales dispositions inappropriéesLe cadre légal actuellement en vigueur, appelé code des incitations aux investissements (CII)adopté en 1993, permet déjà d’accueillir des Investissements Direct Etrangers (IDE). Ildistingue deux sortes d’IDE. Les IDE exportateurs : ils ont un bon impact sur notre balancedes paiements extérieurs. Les IDE non exportateurs : ils sont au contraire une charge lourdepour les réserves officielles de devises de la Tunisie (si la BCT les autorise à ponctionner cesréserves, comme c’est le cas aujourd’hui). Ces derniers gagnent leurs bénéfices en dinars etretirent leur argent à la BCT en devises, faisant fondre nos réserves officielles de devises.Pour l’année 2012, c’est l’équivalent de près de 3 milliards de dinars de sorties de bénéficesen devises dures. L’ampleur du phénomène est telle, que la BCT a dû emprunter dessommes considérables en devises fin 2012 pour faire face à ces sorties de bénéfices dont lesplus importantes proviennent des sociétés de production de gaz, des sociétés pétrolières,des cimenteries, des opérateurs de télécoms, et des banques.Il serait préférable d’adopter une stratégie au cas par cas, où chaque opération sera évaluéeen fonction de ses avantages et de ses inconvénients, en veillant à étudier le bilan-devises dechaque opération avant de l’accepter.Le projet de nouveau code des investissements promu par le FMI (et ses organismes affiliés)ne fait pas cette distinction essentielle entre IDE exportateurs et non exportateurs commec’était le cas de la loi 72 qui a été le fondement de l’industrialisation de la Tunisie, ainsi quedu CII de 1993. Les critères d’évaluation sur lesquels il se base ne prennent pas en comptel’équilibre des comptes nationaux (bilan-devises).D’autres dispositions inappropriées se trouvent dans ce projet de nouveau coded’investissement :L’article 7 dispense les projets de grande envergure d’autorisation préalables : mesureabsurde qui va à l’encontre de tout contrôle sérieux des projets les plus stratégiques. Danstout pays géré sérieusement, c’est toujours en dessous de certains seuils que le contrôle nes’effectue plus, jamais au dessus.Les articles 9 et 10 vendent nos terres agricoles aux étrangers : le dispositif de façade des 30% est facilement contournable.
    • L’article 12 octroie à l’investisseur étranger un traitement non moins favorable qu’àl’investisseur tunisien : ce qui veut dire que le traitement octroyé à l’investisseur étranger nepeut être que meilleur que le traitement octroyé à l’investisseur tunisien. L’octroi demeilleures conditions à l’investisseur étranger vis-à-vis de l’investisseur tunisien ne peut êtreacceptable que selon le principe de réciprocité, comme l’a fait la Turquie. Le principe deréciprocité exige de n’accorder des avantages qu’aux investisseurs des pays qui nousaccordent sur leurs territoires les mêmes avantages.L’article 14 nous engage à permettre des transferts de bénéfices en devises : devises quenous ne possédons pas et que nous serons obligés d’emprunter. C’est le cas aujourd’hui parun état de fait, mais la Tunisie n’a pas pris d’engagement irréversible dans ce sens. Il nousreste la possibilité de rétablir le contrôle des changes en cas de choc (crise, révolution…), ceque le gouvernement aurait pu faire depuis le départ de l’ancien Président, à l’exemple del’Islande en 2008 qui a bloqué momentanément les sorties de bénéfices étrangers enattendant que l’économie retrouve son équilibre. Précisons que le FMI a accepté cettemesure pour l’Islande. L’interdiction de sortie des bénéfices de l’Islande est encore envigueur aujourd’hui et ce pays a réussi son redressement. Avec cet article 14, nous nousmettons la corde au cou et nous ne pourrons plus revenir en arrière.Il faut ajouter que cet article va aussi encourager les investisseurs Tunisiens à céder en partieleurs industries aux étrangers afin de bénéficier de la possibilité de sortir leurs capitaux(pour des raisons d’évasion fiscale ou de contrôle par exemple), ce qui va aggraverl’hémorragie de capitaux et le déficit fiscal.Les articles 55 à 58 instituent le Conseil National de l’Investissement (CNI) et l’InstanceNationale de l’Investissement (INI) : deux instances qui font participer le secteur privéinternational dans l’élaboration de la stratégie et le contrôle de l’investissement national.Elles n’ont aucun équivalent dans les pays développés tels que la France ou les Etats-Unis. Etpour cause, ces instances vident complètement de leur substance les prérogatives dugouvernement et du parlement.En effet, dans les démocraties développées, c’est au gouvernement de mettre en place etd’exécuter la stratégie nationale d’investissement, que celle-ci soit élaborée, en général demanière plus ou moins confidentielle, par le gouvernement (France) ou bien en communaccord entre le parlement et le gouvernement (USA). En Tunisie, la stratégied’investissement a été historiquement élaborée par des ministères tels que celui del’industrie ou celui du développement et de la coopération internationale dont ladénomination contenait le terme « investissement » jusqu’en 2011. Le mot« investissement » se trouve aujourd’hui supprimé de cette dénomination comme pourpréparer le terrain pour ces deux instances. Mais il est illusoire de croire qu’on peut séparerdéveloppement et investissement.
    • C’est en définitive au parlement que revient le contrôle de la bonne tenue et l’effectivité desinvestissements, à travers des commissions parlementaires affectées à cette tâche ; alorsque les instances CNI et INI proposées par ce projet de nouveau code des investissementssont en même temps décideurs et contrôleurs, juges et parties, et qu’elles sont de surcroîtnon-démocratiques et non-nationales.Les articles 67 à 72 sur l’arbitrage en cas de litige entre l’Etat Tunisien et l’investisseur : laquestion de l’arbitrage viole le principe d’égalité de traitement entre investisseurs étrangerset Tunisiens. Le recours devant le CIRDI par les investisseurs étrangers risque de coûter cherà l’Etat. Il aurait fallu respecter le principe d’égalité et privilégier le recours obligatoire à lajuridiction nationale pour tous les investisseurs (étrangers et Tunisiens) avec possibilité, endernier recours et avec l’accord de la partie Tunisienne, de s’adresser à la juridictioninternationale.II. Les effets pervers possibles des incitations à l’investissement :leçons du précédent code d’incitations aux investissements (encoreen vigueur aujourd’hui)La Tunisie a déjà l’expérience d’un texte de loi pour encourager l’investissement : la loi 93-120 du 27/12/1993 appelée « code d’incitation aux investissements » (CII). Plusieursamendements ont modifié cette loi par la suite. Mais elle a constitué le cadre règlementairede référence pour l’investissement.Bien que cette loi a pris la précaution de distinguer entre les bons IDE qui sont exportateurs(en réservant un traitement particulier aux entreprises exportatrices) et les mauvais quiportent atteinte aux réserves officielles de devises du pays, le bilan économique qu’on peuten établir aujourd’hui montre qu’il ne suffit pas de faciliter les choses aux investisseurs pourarriver à un bon résultat.Sans avoir la prétention d’établir un bilan complet du CII, deux critiques peuvent êtreformulées brièvement.En premier lieu, l’impact macroéconomique a plutôt favorisé la consommation que laproduction. Par conséquent, il a comprimé l’épargne, ce qui a plafonné l’investissement. Cen’est donc pas la question « investissement public ou privé ? » qui est importante comme lesupposent les promoteurs du projet du nouveau code des investissements, mais plutôt qu’ils’agit d’une mauvaise orientation macroéconomique de nos ressources nationales, tant pourles acteurs publics que privés.En effet, d’une part le taux d’investissement a baissé le long de la période novembriste, cequi ne permet pas au système productif de relever les défis de l’amélioration du niveau de
    • vie et de l’emploi. D’autre part, le taux d’épargne a baissé, ce qui indique une tendance versl’encouragement de la consommation.Année 1983 2007Investissement total (en % du PIB) 33% 25%Epargne nationale totale (en % du PIB) 26% 22%A titre de comparaison, les taux d’épargne et d’investissement des pays asiatiques que nousprenons comme modèles de réussite économique sont aux alentours de 35-40%. C’est ce quileur a permis de passer d’une économie rudimentaire à une économie à forte valeurajoutée. C’est donc par l’épargne que doit commencer la réforme de notre systèmeéconomique si on veut suivre la trace de ces pays.En effet, la baisse de l’épargne nationale totale limite l’investissement national total et elleoblige le pays à recourir à l’investissement étranger, ce qui cause une appropriation desfruits de cet investissement par des intérêts étrangers. Ces fruits se trouvent alorsponctionnés au dehors des circuits de l’économie nationale.En général l’investissement étranger vise les créneaux les plus rentables, ce qui privel’économie de revenus importants et aggrave le manque d’épargne et ainsi de suite. C’est lechemin du désinvestissement, chemin contraire à l’accumulation du capital nécessaire àl’élévation du niveau de la valeur ajoutée et des salaires.Cet effet pervers des incitations à l’investissement est dû au fait qu’au lieu d’investir, lesentreprises peuvent utiliser les facilités fiscales ou autres accordées par l’Etat, pouraugmenter les dividendes, salaires et avantages qu’elles offrent aux dirigeants etactionnaires.Par conséquent, les facilités accordées par le CII se traduisent par un déplacement de revenude l’Etat (obligé par le CII à diminuer les taxes) vers les ménages. Ceci est confirmé par lesdonnées suivantes :Part dans le revenu total 1983 2007pour l’Etat 26% 19%pour les sociétés 8% 10%pour les ménages 66% 71%Le déplacement de revenu se fait surtout en faveur des ménages et au détriment de l’Etat.Bien sûr, le CII n’est pas le seul responsable. La politique de démantèlement douanier l’estaussi.
    • Ce déplacement entraîne une baisse du taux de l’épargne nationale totale du pays en raisondu fait que le taux d’épargne de l’Etat est traditionnellement supérieur au taux d’épargnemoyen des ménages :Taux d’épargne de l’Etat en 2010 22%Taux d’épargne des ménages en 2010 12%C’est l’explication de la baisse du taux d’épargne nationale totale indiquée ci-dessus : de 26%à 22%, alors que le contexte démographique du pays favorisait une hausse du tauxd’épargne toute chose égale par ailleurs (grâce à l’augmentation de la part de la populationen âge de travailler, phénomène appelé dividende démographique et lié à la transitiondémographique).Ainsi, le code des incitations aux investissements s’est avéré être surtout un code desincitations à la consommation.Les ménages concernés par ce déplacement de revenu en leur faveur sont les dirigeantsd’entreprises, les actionnaires, les commerçants et dans une moindre mesure les salariés,alors que les classes pauvres ne sont que peu concernées.Le CII a donc approfondi les inégalités.En deuxième lieu, il n’y a pas de véritable vision ou stratégie industrielle qui a accompagnéle CII. Les facilités sont octroyées sans réelle vision sectorielle. Elles sont uniquement baséessur des concepts généraux (comme les concepts de compétitivité, ouverture, concurrence,attractivité…) et n’abordent presque pas les spécificités des filières industrielles. Il s’en suitque les secteurs qui ont le plus profité des incitations ne sont pas ceux qui en ont fait lemeilleur usage au regard de l’intérêt national, de l’équilibre extérieur, l’épargne et del’emploi.Une étude sur l’impact du CII finalisée par le bureau ECOPA en Décembre 2012, estime queles incitations du CII ont couté directement à l’Etat la somme de 1254 millions de Dinars en2009, soit 2,2% du PIB ou encore plus de 8% des recettes de l’Etat.Le secteur des mines, pétrole, gaz et électricité reçoit la part du lion de ce montant, soit 28%en 2009. Or ce secteur est naturellement appelé à se développer avec ou sans incitations caril dépend seulement de l’existence des ressources naturelles et de l’existence d’un marchépour le carburant et l’électricité, deux conditions vérifiées. Autrement dit, même sans lesincitations, ce secteur aurait réalisé autant d’investissement.En revanche, les incitations dirigées vers les secteurs réellement porteurs de valeur ajoutéeet d’emploi n’ont reçu que des parts insignifiantes de ces incitations.
    • Ce qu’il faut, c’est que le cadre légal qui nous lie aux IDE s’inscrive dans une stratégienationale préalable d’investissement et non l’inverse, c’est-à-dire une stratégied’investissement soumise à un cadre légal adopté sans vision.Cette deuxième critique portant sur l’orientation sectorielle des facilités aux investissementsest partagée par les promoteurs du projet du nouveau code des investissements. Ils sontconscients des insuffisances de la situation actuelle mais ils ne voient pas le déficit d’épargnenationale qui en est la cause fondamentale. Par conséquent, ils proposent une réforme quirenforce la cause du mal.III. Un projet de nouveau code des investissements à contre-courantd’une vraie politique moderne de réforme du système productif etde l’emploiBien que ce projet de nouveau code des investissements comporte quelques mesuressouhaitables pour ce qui concerne les procédures administratives, comme l’idée du vis-à-visunique, les principes qui le sous-tendent ne sont pas de nature à favoriser la réalisation desobjectifs de la révolution.Au contraire, ce projet de nouveau code menace la solvabilité financière du pays et porteatteinte à sa capacité à gérer et à redresser son économie. Il accorde des avantagesimportants et mal calculés aux investisseurs étrangers sans obtenir d’eux des avantagespalpables, par exemple en terme de garanti d’accès à leurs marchés.Pour redresser notre économie, il serait plus approprié de s’inspirer des principes adoptéspar les démocraties développées pour sortir des situations de crise.Par exemple, lorsque les USA ont cherché à redresser leur économie après la forte récessionde 2009 (dont l’ampleur a été plus forte que la récession Tunisienne de 2011), ils ont adoptédes principes diamétralement opposés à ce que le projet de nouveau code nous propose.En effet, la réponse du gouvernement d’Obama fut l’American Recovery and ReinvestmentAct de 2009 (ARRA), plan de relance dont les mesures phares reposaient essentiellement surle « Buy American » (section 1605) et les mesures de transparence, de contrôle, et depublication des informations liées à l’utilisation de l’argent public (section 1511).La section 1605 protège l’industrie nationale de l’acier, du fer et des produits manufacturés(autant dire l’essentiel de l’industrie). En effet, elle exige que les achats publics de cesproduits soient effectués exclusivement auprès de l’industrie nationale américaine. L’idéeétant de privilégier les entreprises américaines afin d’impulser une relance et de baisser lechômage américain. C’est donc loin d’être un traitement de faveur pour les entreprisesétrangères comme c’est le cas pour le projet de nouveau code en Tunisie.
    • La section 1511 instaure l’obligation de transparence et de publication maximale del’information sur l’utilisation des fonds publics alloués au plan de relance. Les informationsconcernant les contrats publics de plus de 500 000 dollars sont désormais accessibles aupublic, même les contrats militaires, à l’opposé de l’article 7 du projet de nouveau codetunisien.Pour superviser la bonne application de ces dispositions de transparence, une commissioncomposée de parlementaires et de hauts fonctionnaires a été créée. Elle contrôlel’effectivité de la transparence de l’usage des fonds publics à travers un site Internet quicentralise et diffuse toutes les informations importantes (emplois créés, contrats octroyés,etc.) : http://www.recovery.gov/ (sections 1511 et 1526)Les graphiques suivants (page 5) montrent l’étendue du succès du recovery act. En effet,alors que la relance d’une économie, dans un contexte économique mondial ralenti,provoque habituellement une aggravation du déficit courant extérieur (donc de la detteextérieure), on voit que les USA ont réussi le pari de relancer leur économie etsimultanément de réduire leur déficit courant extérieur. Alors, suivons le bon exemple etappliquons les bons principes!Le taux de croissance de l’économie des USA remonte en 2010 (reprise économique), alorsque le déficit courant (graphique ci-dessus à droite) reste maîtrisé. Il est contenu à moins de500 milliards de dollars alors qu’avant la crise il dépassait 700 milliards de dollars.Les deux graphiques ci-dessous montrent que la relance de l’économie Tunisienne de 2012 asuivi au contraire un chemin d’aggravation du déficit courant puisque ce dernier étaitcontenu dans la limite de 3 milliards de Dinars avant la crise de 2011 et qu’il a dépassé les 5milliards de Dinars à la reprise de l’économie en 2012.-4-3-2-101232007 2008 2009 2010 2011 2012taux de croissance réel duPIB des USA en %-800-600-400-20002007 2008 2009 2010 2011 2012solde courant des USA enmilliards de dollars
    • La raison est que nous ne suivons pas les bons principes qui permettent de redresser uneéconomie. L’internationalisme absolu n’est pas bon conseiller quand il s’agit de sortir unpays d’une situation compromise car les créanciers, eux, n’oublient pas les frontières quandarrive le moment de rembourser.IV Conclusion et recommandationsLa stratégie américaine a su relancer l’économie sans se baser sur la dette grâce au recoveryact qui a focalisé les aides de l’Etat fédéral des USA sur les producteurs nationaux. Aucontraire, la relance de l’économie Tunisienne s’est basée sur la dette, la consommation etles subventions au profit de producteurs étrangers (pour les produits de base et lescarburants), ce qui ne peut résoudre le problème du chômage. Le projet de nouveau codedes investissements renforcera cette tendance en instituant le renoncement de l’EtatTunisien à favoriser les producteurs nationaux et en fragilisant la solvabilité externe dupays et de l’Etat Tunisien par une hémorragie de devises, donc sa capacité à réaliser lesobjectifs de la révolution.Il faudrait au moins supprimer les articles indiqués dans la section I ou mieux encore,réécrire ce code en partant d’un réel souci patriote de sortir ce pays de son actuelle situationéconomique et financière compromise, à l’image de l’esprit qui anime le texte du recoveryact américain.Il faudrait partir du souci de résoudre le vrai problème du pays qui est de juguler le chômageet de renforcer la croissance sans compromettre les finances extérieures et non pas du soucide garantir des avantages aux IDE comme c’est explicitement le cas pour ce projet denouveau code.Les dispositions tendant à simplifier et accélérer les démarches administratives et améliorerla productivité et la transparence de l’administration sont à conserver, et même à renforceren ce qui concerne la transparence. En effet, le projet de nouveau code est très insuffisant-4-2024682007 2008 2009 2010 2011 2012taux de croissance réel duPIB de la Tunisie en %-6,00-5,00-4,00-3,00-2,00-1,000,002007 2008 2009 2010 2011 2012solde courant de la Tunisieen milliards de Dinars
    • pour la transparence. Dans ce domaine, il faudrait adopter les standards américains imposéspar le recovery act.Le minimum de prise en compte de l’intérêt du pays est de se référer au bilan-devisescomme critère pour accorder les avantages. L’occultation de cette question constituemalheureusement la principale innovation du projet de nouveau code.Il faudrait veiller à ce que les facilités octroyées soient employées réellement dansl’investissement et non pas dans l’augmentation de la consommation des personnesprivilégiées comme cela a été le cas jusqu’à présent, au moins en partie.Il faudrait procéder par filière industrielle et non pas à partir de principes généraux(compétitivité, efficience, ouverture, attractivité…) car ces principes généraux peuvent êtredétournés au profit d’intérêts particuliers au détriment de l’intérêt national.L’approche par filière aura le mérite de la clarté tant pour le législateur que l’exécutif etl’investisseur.Les secteurs de l’agriculture et de l’énergie renouvelable devraient avoir la priorité. Il esturgent pour l’Etat d’orienter ses efforts vers ces secteurs au lieu de dépenser du temps et del’argent dans des réformes générales opaques telle que ce projet de nouveau code.En particulier, une proposition concrète pourrait être d’orienter les fonds publics vers uneentrée de plein pied dans le secteur de l’énergie solaire par le lancement d’un Institut Solaired’envergure dans le sud du pays ayant un impact immédiat sur l’emploi des régions pauvres.Cela serait préférable à une recapitalisation des banques qu’il serait logique de reporter enattendant une conjoncture plus favorable, ou à des importations de voitures qui ne fontqu’augmenter alors que le pays s’endette pour payer non seulement les voitures mais aussile carburant et les travaux d’infrastructure routière.La nature de la transition démocratique fait que la participation du secteur public au sein del’économie Tunisienne est incontournable pour relever le défi économique car les privésn’ont pas la taille suffisante contrairement aux USA et par aversion naturelle au risque, ilsn’interviennent que quand l’économie est en bonne santé. Même les décideurs politiquesqui se disent libéraux n’ont pas manqué de s’appuyer fortement sur le secteur public pourrépondre aux besoins urgents de la population, en 2011 par les aides consenties et lesemplois municipaux fictifs et en 2012 par les embauches de façade dans la fonctionpublique.Il faut donc reconnaître la nécessité de l’intervention de l’Etat dans les circonstancesactuelles au lieu de la refuser pour ensuite être obligé d’y recourir en catastrophe comme en2011 et 2012. Si on avait accepté cette nécessité dès le changement de régime (le 14 Janvier2011), on aurait pu prévoir un meilleur usage des fonds publics que les aides improductiveset les emplois fictifs et on aurait commencé à en cueillir les fruits aujourd’hui. Mais si on
    • attend encore une fois l’explosion sociale, on ne pourra pas orienter dans l’urgence ladépense de l’Etat de façon efficace et productive.Afin d’avoir une intervention efficace de l’Etat, il faut aujourd’hui réfléchir à un meilleurmoyen de gérer nos entreprises publiques de façon à ce que les emplois publics serventréellement à produire de façon efficace.Il faut que nos grandes entreprises publiques soient soumises à des critères strictsd’efficacité, de rentabilité et de transparence. La concurrence public-public peut inciter àaméliorer les performances dans ces domaines. Des pays ont réussi à transformer leursentreprises publiques en acteurs économiques efficaces offrant la meilleure qualité aumoindre coût. Par exemple, les 3 banques les plus rentables du monde sont des banquesChinoises à 100% publiques. Ces banques se font concurrence entre elles, ce qui les oblige àêtre plus performantes.C’est par l’amélioration de la gouvernance de nos entreprises publiques et de l’efficacité dela dépense publique que passe le chemin du succès économique de la Tunisie, et non par desavantages aux IDE sans contreparties fermes.Par Chafik Ben Rouin et Mohamed MabroukRédigé le 9/5/2013Les données citées dans la présente note concernant la Tunisie proviennent de l’INS, celle concernant les USA proviennent du sitewww.economagic.comRéférences: Linvestissement direct étranger: une analyse critique pour la Tunisie, par Hager Trabelsi Chaibi, document de travail de lInstitutTunisien de Compétitivité et dEconomie Quantitative (ITCEQ), disponible à:http://www.ieq.nat.tn/upload/files/Notes%20et%20analyses/IDE_analyse2.pdf Coûts/Bénéfices des incitations fiscales et financières à linvestissement, ECOPA