Démarche Du Porteur De Projet

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  • 1. Guide pratique du porteur de projet Numérique MITIC - Collectivité Territoriale de Corse Etape Les questions du porteur de projet Numérique. 0 Je souhaite savoir si j’ai la possibilité d’obtenir une aide? 1 Je souhaite officialiser ma demande d’aide, comment dois je faire ? 2 Quelles sont les pièces nécessaires pour constituer un dossier complet de demande d’aide? 3 Après mon Accusé de Réception de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de mon dossier que se passe t’il ? 4 J’ai obtenu ma subvention comment vais-je pouvoir être payé ? 5 J’ai reçu le paiement de ma subvention , y a-t-il autre chose à faire ?
  • 2. Je peux consulter le site de la MITIC au préalable : http://www.mitic.corse.fr Rubrique « demande d’aides » Dans mon courriel je donne une description sommaire de mon projet. Je joins si je la possède une présentation technique du projet. Courrierl à : mitic@mitic.corse.fr Mitic - Collectivité Territoriale de Corse Je souhaite savoir si j’ai la possibilité d’obtenir une aide ? Je contacte par courriel la Mission des Technologies de l’Information pour la Corse Je recevrais par courriel une date de rendez-vous.
  • 3. Monsieur le Président du conseil Exécutif de Corse Objet : Demande d’aide au titre des mesures TIC des POE et du Contrat de Projet 2007-2013 Monsieur le Président, J’ai l’honneur de solliciter par la présente une aide au titre des mesures concernant les Technologies de l’Information et de la Communication des Programmes Opérationnels Européens et du Contrat de Projet pour le période 2007 2013. Mon projet numérique concerne ……………………………………………….dont vous trouverez en pièce jointe une description sommaire. Je reste disponible pour vous apporter toutes les précisions utiles …. Veuillez agréer, Monsieur le Président …. Signature d’une autorité habilité Mitic - Collectivité Territoriale de Corse Je souhaite officialiser ma demande d’aide comment dois je procéder ? J’adresse une lettre d’intention officielle au Président du Conseil Exécutif de Corse. Je recevrais un Accusé de Réception de la part de la MITIC en même temps que la demande des pièces nécessaires à la constitution de mon dossier. Cf. document type 1-AR
  • 4. 2 Attention cet Accusé Réception ne doit pas être considéré comme un accord. Cf Tableau des pièces à fournir Mitic - Collectivité Territoriale de Corse Quelles sont les pièces nécessaires pour constituer un dossier complet de demande d’aide ?
    • Les pièces sont les suivantes :
    • Présentation technique détaillée du projet
    • Fiche d’aide selon le format prévu
    • Fiche financière
    • RIB
    • Délibération de l’autorité (si institution publique ou association)
    • Fiche des aides perçues dans les 3 ans (Si Entreprise)
    • Déclaration de non commencement des travaux
    Je recevrais un Accusé de réception de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de mon dossier de la part de la MITIC. Il est préférable que cette étape soit réalisée après une réunion de cadrage avec la MITIC Cf. document type 2-AR pièces
  • 5. L’arrêté me signifie que j’ai obtenu mon aide ! Je suis informé de la date de passage de mon dossier en COREPA par la MITIC Je suis informé de la décision du COREPA par la MITIC Cf. document type 4-ASUB Votre dossier est soumis aux instances officielles et sera présenté au COREPA (COMITE REGIONAL DE PROGRAMMATION DES AIDES). Le COREPA donne un avis sur votre Dossier au regard de l’expertise technique de la MITIC et des services de l’Etat. Mitic - Collectivité Territoriale de Corse Après mon Accusé réception que se passe t’il ? Je reçois un arrêté de subvention (ou un avis négatif ou un report pour complément d’information)
  • 6. Facture Preuve de paiement + Courrier d’accompagnement précisant le dossier d’aide J’envoie à la MITIC la (les) Facture(s) une fois acquittée(s) . Mitic - Collectivité Territoriale de Corse J’ai obtenu ma subvention comment vais-je pouvoir être payé ? J’engage les travaux et je reçois mes factures La MITIC procède au versement sur mon compte bancaire en appliquant le pourcentage de l’aide au montant de(s) facture(s) reçue(s)
  • 7. La MITIC me sollicitera pour réaliser une visite sur site afin de s’assurer de la réalisation du projet et de la bonne utilisation des fonds publics. Cf. document type 5-AS &CRE Mitic - Collectivité Territoriale de Corse Je reçois de la MITIC une Attestation de solde & un Compte rendu d’exécution (accompagné des indicateurs) que je dois compléter, signer Et retourner J’ai reçu le paiement de ma subvention , y a-t-il autre chose à faire ? Une fois mon projet terminé Je n’oublie pas de faire figurer la publicité.
  • 8. Mes Annexes Les différents documents et pièces constitutives du dossier Mitic - Collectivité Territoriale de Corse
  • 9. Document type Accusé Réception lettre d’intention / fiche de demande de subvention Mitic - Collectivité Territoriale de Corse Cf. document type 1-AR
  • 10. Liste détaillée des pièces à fournir
    • a) Maîtres d’ouvrage privés :
      • Preuves de l’existence légale
      • Extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné
      • Relevé d’identité bancaire ou postal
    • Pour une association :
    • récépissé de déclaration en préfecture ou copie de publication au J.O.
    • statuts si subvention demandée > 23.000 €
      • pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation,effectifs, chiffre d’affaires et bilan des entreprises du groupe.
      • en cas de subvention > 23.000 € : dernière liasse fiscale complète
    • sauf pour associations : dernier bilan et dernier compte de résultats approuvés par l’assemblée générale et rapport du Commissaire au compte s’il y en a un. ;
      • Copie des décisions d’aides publiques (cofinancements) obtenues ou lettres d’engagement précisant montant, délai, intention ferme ;
      • Pour les demandes comportant un financement de l‘Etat : attestation sur l’honneur du demandeur, concernant la régularité de sa situation au regard des obligations fiscales et sociales.
      • Liste des indicateurs prévisionnels (annexe 5)
    •  
    Cf Tableau des pièces à fournir Mitic - Collectivité Territoriale de Corse
  • 11. Mitic - Collectivité Territoriale de Corse
    • b) Maîtres d’ouvrage publics :
      • relevé d’identité bancaire sauf pour la Collectivité territoriale de Corse,
      • les départements et les communes
      • délibération de l’organe compétent approuvant le projet d’investissement et
      • le plan de financement prévisionnel détaillé (voir annexe 1 de la demande)
      • copie des décisions d’aides publiques (cofinancements) obtenues ou au minimum lettre d’engagement précisant le montant, le délai, l’intention ferme de cofinancer.
      • si G.I.P. : copie de la convention constitutive et de la publication de son arrêté d’approbation si subvention > 23.000 €
      • liste des indicateurs prévisionnels
    • II) Pièces spécifiques en cas d’investissements :
      • devis, projets de contrats ou tous autres documents, datés et comportant l’indication de l’organisme qui les a établis, permettant d’apprécier le montant de la dépense
      • si travaux ou acquisitions immobilières :
      • document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur en a ou en aura la libre disposition (promesse de vente…),
      • état des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire…)
      • plan de masse, plan de situation, plan cadastral
      • . si crédit-bail : projet de contrat
      • attestation sur l’honneur de non-commencement des travaux avant l’accusé de réception de dossier complet en cas d’aides de l’Etat sans lien avec une aide communautaire.
      • - attestation sur l’honneur que le demandeur n’est pas assujetti à la TVA ou ne récupère pas la TVA pour l’opération dont le coût subventionnable est présenté TTC.
    Cf Tableau des pièces à fournir
  • 12. Document type Accusé Réception de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de mon dossier Mitic - Collectivité Territoriale de Corse Cf. document type 2-ARpièces
  • 13. Document type Arrêté de Subvention Cf. document type 4-ASUB Mitic - Collectivité Territoriale de Corse
  • 14. Document type Attestation de Solde & Compte rendu d’exécution Cf. document type 5-CSF Mitic - Collectivité Territoriale de Corse