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Le rapport de la chambre Régionale des Comptes
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Le rapport de la chambre Régionale des Comptes

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  • 1. CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES DE SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY Le Président Pointe-à-Pitre, le 16 novembre 2011 CONFIDENTIEL RECOMMANDE AVEC A.R. 2C 048 290 2649 4 CRC/AA/Greffe/n° 2011-1050 P.J : Une annexe Monsieur le Député-maire, Par lettre du 3 octobre 2011, j’ai porté à votre connaissance sous la forme d’un rapport, les observations définitives de la Chambre régionale des comptes de la Martinique concernant la gestion de la commune de Trinité, à partir de l'année 2004. Conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, vous disposiez d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe une réponse écrite à ce rapport d’observations, à compter de sa réception. Le rapport d’observations accompagné de votre réponse parvenue le 15 novembre 2011, dont vous trouverez ci-joint l’exemplaire définitif, doit désormais être communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. …/… Monsieur Louis-Joseph MANSCOUR Député-maire de Trinité Hôtel de Ville Avenue Casimir Branglidor 97235 LA TRINITE CEDEX Centre Saint-John Perse - Quai Ferdinand de Lesseps - B.P. 451 - 97164 POINTE A PITRE CEDEX TEL.: 05 90 21 26 90 - FAX : 05 90 82 16 34 – E. Mail : crcantillesguyane@ggm.ccomptes.fr
  • 2. 2 En vertu de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le rapport d’observations deviendra communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa réception. En conséquence, je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître la date de cette réunion. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député-maire, l’expression de ma considération distinguée. Le Président, B. DIRINGER
  • 3. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE Annexe à la lettre n° 1050 du 16 novembre 2011 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE TRINITE Année 2004 et suivants Ordonnateur : - Monsieur Louis-Joseph MANSCOUR Rappel de procédure La chambre a inscrit à son programme 2010 l'examen de la gestion de la commune de Trinité à partir de l'année 2004. Par lettre en date du 4 octobre 2010, le président de la chambre en a informé le maire, M Louis-Joseph MANSCOUR. L‘entretien de fin de contrôle a eu lieu le 29 mars 2011 entre M. MANSCOUR et le rapporteur. Lors de sa séance du 17 mai 2011, la première section de la chambre a arrêté ses observations provisoires qui ont été communiquées à M. MANSCOUR, maire de la commune de Trinité, par courrier du 7 juin 2011. Des extraits ont été adressés au président de la caisse des écoles, à l’Agence française de développement (AFD), à l’office du tourisme de Trinité, au gérant de la Compagnie de transport Caravelle et du Nord (CTCN), et à la Datex, par courriers du même jour. Les réponses suivantes ont été enregistrées : - M Vincent DOUILLET, directeur de l’AFD, par courrier du 24 juin 2011 enregistré au greffe le 27 juin 2011 ; L’office du tourisme, par courrier du 2 août 2011 enregistré au greffe le 12 août 2011 ; M. Louis-Joseph MANSCOUR, maire et président de la caisse des écoles de Trinité, par courrier du 11 juillet 2011 enregistré au greffe le 27 juillet 2011 ; La CTCN a répondu aux observations lors d’un entretien téléphonique avec le rapporteur. 1 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 4. Après avoir entendu le rapporteur, la chambre a arrêté le 27 septembre 2011, le présent rapport d’observations définitives. Le rapport a été communiqué par lettre du 3 octobre 2011 à M. Louis-Joseph MANSCOUR, en tant que Député-maire. Le destinataire disposait d’un délai d’un mois pour faire parvenir à la chambre sa réponse aux observations définitives. M Louis-Joseph MANSCOUR a fait parvenir à la chambre sa réponse le 15 novembre 2011 qui, engageant sa seule responsabilité, sera jointe au présent rapport d’observations définitives. Ce rapport devra être communiqué par le maire à l’assemblée délibérante, lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat. Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 2 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 5. SOMMAIRE I. FIABLITE DES COMPTES................................................................................................ 6 1.1. Le rattachement des charges et des produits à l’exercice.......................................... 6 1.2. Les immobilisations....................................................................................................... 6 Le recensement des immobilisations.................................................................................. 6 Les sorties d’immobilisations............................................................................................. 6 Les travaux en régie ........................................................................................................... 7 1.3. Les amortissements ....................................................................................................... 9 L’amortissement des immobilisations................................................................................ 9 L’amortissement des subventions transférables versées ou reçues.................................... 9 1.4. Les provisions ................................................................................................................ 9 1.5. Les engagements hors bilan.......................................................................................... 9 1.6. Etat des restes à recouvrer et les créances irrécouvrables ...................................... 10 1.7. Discordance sur l’état de la dette............................................................................... 11 1.8. Les retenues de garantie doivent faire l’objet d’une restitution rapide................. 11 II. ANALYSE FINANCIERE ............................................................................................... 12 2.1. Une gestion qui ne dégage pas d’autofinancement ....................................................... 12 2.1.1. Les produits de gestion.......................................................................................... 12 2.1.2. Les charges de gestion........................................................................................... 14 2.1.3. La commune n’arrive pas à dégager un autofinancement suffisant ............... 15 2.2. Malgré la diminution des investissements, la dette augmente ...................................... 17 2.2.1. Les dépenses d’investissements diminuent ........................................................... 17 2.2.2. Les financements externes sont importants............................................................ 17 2.2.3 La commune a augmenté son recours à l’emprunt pour financer ses investissements................................................................................................................. 18 2.3. L’équilibre du bilan fait apparaître une trésorerie tendue ..................................... 19 2.3.1. Un fonds de roulement faible voire négatif............................................................ 19 2.3.2. Le besoin en fonds de roulement négatif dégage de la trésorerie .......................... 19 2.4.1. Les marges de manœuvre .................................................................................... 21 2.4.2. Les perspectives tracées indiquent des objectifs à atteindre ............................ 22 III. LES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES ET PARTENAIRES DE LA COLLECTIVITE ................................................................................................................... 24 3.1. Les établissements publics rattachés ......................................................................... 25 3.2. Les relations avec les associations.............................................................................. 26 3.2.1. L’office du tourisme ............................................................................................. 26 3.4. Les services publics délégués...................................................................................... 27 3.4.1. Le transport urbain.............................................................................................. 27 3.4.2. La cantine scolaire................................................................................................ 28 IV. LA GESTION DU PERSONNEL .................................................................................. 30 4.1. Les dépenses de personnel ont beaucoup augmenté ................................................ 30 3 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 6. 4.1.1. Le niveau de dépenses se situe dans la moyenne des communes de la même strate démographique .................................................................................................... 30 4.1.2. L’augmentation des dépenses s’explique principalement par des mesures statutaires et salariales très favorables aux agents et par des recrutements ............ 30 4.1.3. La collectivité a de faibles marges de manœuvre en matière de personnel .... 33 4.2. La collectivité utilise certains outils de gestion prévisionnelle ................................ 34 4.2.1. Une approche par métier commence à être mise en place................................ 34 4.2.2. Une démarche de projet de service est initiée et des objectifs définis ............. 36 4.2.3. Quelques défaillances ont néanmoins été observées.......................................... 36 V. LES ACHATS ET MARCHES ........................................................................................ 37 5.1. L’organisation de l’achat doit être améliorée........................................................... 37 5.2. Les règles de passation des marchés ne sont pas toujours respectées .................... 38 5.2.1. Les contrats passés selon une procédure formalisée ......................................... 38 5.2.2. Les contrats passés selon une procédure adaptée ............................................. 40 5.2.3. Les commandes passées hors marchés ............................................................... 41 4 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 7. Thèmes de contrôle Le contrôle a porté plus particulièrement sur les thèmes suivants : - la situation financière ; les relations avec les partenaires ; la gestion des ressources humaines ; la commande publique ; Présentation de la collectivité La commune est peuplée de 13 872 habitants (au 1er janvier 2009). Elle appartient à la communauté des communes du Nord de la Martinique depuis le 1er janvier 2004, au syndicat intercommunal du centre et sud de la Martinique (SICSM), au syndicat mixte d’électricité de la Martinique. La commune de Trinité est une des rares communes touristiques du Nord de la Martinique, grâce notamment à sa configuration géographique qui lui fait profiter des côtes abritées par la presqu’île de Tartane. Elle a développé depuis quelques années une forme particulière de tourisme, le tourisme « intégré et solidaire », centré sur l’accueil de populations en situation de handicap. Elle a également complètement reconstruit son office du tourisme à partir de la résidence du docteur Louis Domergue, figure notable de la vie locale, appréciée pour son humanisme. C’est d’ailleurs en matière de tourisme que s’orientent les principaux investissements de la commune. Trinité est aussi une commune à vocation agricole et industrielle puisque sur son territoire est installée la seule usine sucrière subsistant en Martinique, l’usine du Galion, un des reste des possessions de la famille Dubuc, un des plus grands propriétaires dans la région au XVIIIème siècle. C’est également sur le site de l’usine du Galion qu’est installée l’usine de cogénération, qui valorise les déchets (bagasse) pour la production d’électricité. 5 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 8. I. FIABLITE DES COMPTES 1.1. Le rattachement des charges et des produits à l’exercice Le rattachement des dépenses de fonctionnement concerne les opérations dont la constatation du service fait est intervenue avant le 31 décembre de l’année mais dont les factures ne sont pas parvenues à l’ordonnateur avant la fin de la journée complémentaire. La commune de Trinité dispose d’une cellule, rattachée à la direction financière mais localisée au sein des services techniques, qui effectue les engagements. Cependant les bons de livraison ne sont pas transmis et les certifications de service fait ne sont communiquées à la direction financière, dont fait pourtant partie cette cellule, que lors de la réception des factures. Le rattachement se fait donc une fois les factures parvenues, ce qui ne correspond pas à la méthode orthodoxe de rattachement des charges à l’exercice. Dans sa réponse aux observations provisoires, le maire de Trinité indique que « La Ville s'engage à réintégrer au sein de la direction financière les missions confiées à la cellule engagements et certification de service fait. Une procédure est déjà en gestation afin de normaliser la méthode d’engagement et de rattachements des charges à l’exercice ». Celle-ci consistera notamment en ce que, « à la fin de l’exercice, chaque service référent devra renseigner sa liste d’engagements non soldés en y indiquant la date de service fait, constatée jusqu’au 31 décembre de l’exercice en cours, en fonction des bons de livraison qu’il détient. Cette liste devra être certifiée par le responsable du service ». La chambre invite la commune de Trinité à revoir le circuit des certifications de service fait afin de pouvoir effectuer des rattachements correspondant aux normes exigées. La chambre prend acte des orientations prises pour la modification des procédures et de l’engagement du maire à réintégrer le service des engagements au sein même de la direction financière 1.2. Les immobilisations Le recensement des immobilisations L’ordonnateur est chargé du recensement des biens et de leur identification, et pour cela il tient l’inventaire. Le comptable est chargé de l’enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan. L’échange d’information se fait par le biais du protocole « indigoinventaire ». Sur la période considérée, les états de l’actif ont été fournis pour 2008 et 2010 y compris les budgets annexes. Les sorties d’immobilisations Concernant les cessions d’immobilisations, l’objectif des écritures comptables est de neutraliser le résultat à la section de fonctionnement et de le transférer à la section d’investissement. Ainsi dès qu’un produit de cession est constaté (compte 775) en recettes, il doit être compensé par des inscriptions aux comptes 675 et 676 ou 776. A défaut, la cession 6 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 9. d’immobilisation majore indument le résultat de fonctionnement. C’est le cas des montants constatés dans le tableau suivant : charges Année cpte 675 2003 produits total cpte 676 0 cpte 775 0 0 6 193 total cpte 776 2004 92 548 0 92 548 8 110 0 87 897 6 193 2005 194 700 0 194 700 15 093 186 372 201 465 2008 0 0 0 34 596 0 34 596 2009 0 0 0 36 520 0 36 520 96 007 La CRC prend acte de l’engagement du maire à régulariser, sur l’exercice 2011, les écritures de sorties d’immobilisations. Les travaux en régie Les collectivités qui disposent de services techniques élargis peuvent réaliser elles-mêmes des opérations d’investissement et effectuer des travaux pour leur propre compte. Les immobilisations créées par la commune sont comptabilisées à leur coût de production qui correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loué, frais de personnel, etc..) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale. Ces charges doivent être, préalablement à leur inscription, recensées au sein d’une comptabilité analytique suivie par opération. Les travaux en régie ainsi comptabilisés font l’objet d’une opération d’ordre de section à section qui permet en fin d’exercice de créditer le compte 72 « travaux en régie » du coût réel de production des immobilisations par le débit des comptes 231 et 232 « immobilisations en cours » ou des comptes 20 « immobilisations incorporelles » ou 21 « immobilisations corporelles ». Les travaux en régie sont étayés par des justifications qui peuvent être mieux précisées. A l’examen des pièces justificatives fournies en 2009, il ressort que les modalités de calcul du coût de la main d’œuvre ne font pas ressortir le nombre d’heures de travail effectuées pour les exercices 2008 à 2010. Par ailleurs, l’état ne précise pas la nature des travaux effectués afin de permettre au comptable d’exercer, lors de la prise en charge d’un mandat de dépense, le contrôle de l’exacte imputation de dépense en application de l’article 12 du décret du 29 novembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique. On peut noter que les dépenses de mains d’œuvre ont été multipliées par près de 4 entre 2008 et 2010, ainsi que le montre le tableau ci-après. Il convient de souligner que le montant des travaux en régie comptabilisés de 2007 à 2010 est lié à une augmentation conséquente du coût de la main d’œuvre sans qu’il soit possible d’en vérifier le mode de calcul exact. 7 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 10. relevé des travaux en régie 2008 2009 387 937 solde du compte 722 326 790 2010 968 090 fourniture 172 748 143 523 289 070 main-d'œuvre 192 231 178 601 666 168 location de matériel 22 958 4 666 12 852 387 937 326 790 968 090 fourniture 44,52 43,91 29,85 main-d'œuvre 49,55 54,65 68,81 location de matériel 5,91 1,42 1,32 total répartition % : Les travaux en régie occupent une part importante dans les recettes de fonctionnement de la collectivité En 2010, les travaux en régie sont comptabilisés pour un montant de 968 090 € représentant 5,61 % des recettes totales de fonctionnement de la commune. En 2011, la commune envisage de réaliser des travaux en régie pour un montant de 1 790 642 € soit 9% des recettes totales. évolution des travaux en régie 2007 travaux en régie (cpte 722) recettes totales de fonctionnement part des travaux en régie (en %) 2008 2009 2010 2011 (BP) 421 007 387 937 326 790 968 090 1 790 642 15 925 077 16 110 388 15 705 096 17 244 225 19 916 407 2,64 2,40 2,08 5,61 9,00 Le montant indiqué pour 2011 représente 15% des dépenses de personnel de la collectivité en 2009. A supposer que sur les 1,79 M€, les deux tiers soient des dépenses de personnel (ratio des années précédentes), ces dépenses représenterait les deux tiers des dépenses de personnel des services techniques chargés de la construction et de la maintenance. Dans sa réponse aux observations, le maire indique que « la ville a une tradition forte de travaux en régie. Tradition reflétée à travers son organigramme qui comporte trois équipes de cinq ouvriers permanents dédiées exclusivement à la réalisation de travaux neufs et de réhabilitations (bâtiments, routes, ouvrages d’art etc.) coiffées par deux cadres B exclusivement dédiés (…), ce parti pris organisationnel et managérial trouve son prolongement dans les écritures budgétaires ». Il précise également que « le formalisme utilisé est surement perfectible, mais tous les éléments sont fiables et vérifiables. En conséquence, les travaux en régie ne sauraient être analysés comme « une variable d’ajustement du budget de la ville ». Les états transmis doivent pouvoir permettre de mieux cerner les dépenses supportées par la collectivité pour les travaux en régie, au regard notamment des enjeux de lisibilité des comptes sur cette catégorie de recette. 8 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 11. 1.3. Les amortissements L’amortissement des immobilisations L’instruction M14 prévoit l’amortissement généralisé des biens des communes hors voirie comprenant les matériels d’exploitation, les immeubles de rapport, les bâtiments publics (comprenant les bâtiments administratifs, scolaires, culturels et sportifs, et les autres bâtiments publics). La commune a mis en place l’amortissement des biens acquis. L’amortissement des subventions transférables versées ou reçues. Les subventions transférables doivent être reprises en section de fonctionnement. Les subventions reçues doivent être transférées en crédit du titre 7 à hauteur chaque année du montant de la subvention rapportée à la durée d’amortissement du bien. Les subventions versées suivent la même procédure, par débit du titre 6. La commune ne pratique pas l’amortissement des subventions reçues ou versées. Cela amène à majorer les postes du bilan concernés et à ne pas transcrire au compte de résultat les opérations. La chambre invite la commune à mettre en place l’amortissement des subventions transférables. Cette dernière s’est engagée à le pratiquer dès le budget 2012. 1.4. Les provisions En vertu du principe de prudence, des provisions doivent être constituées dès qu’apparait un risque. Ce sont surtout les provisions pour garanties d’emprunt qui doivent être constituées dès qu’apparaît un risque d’impayé, des provisions pour litiges, des provisions pour dépréciation et des provisions pour grosses réparations. La commune n’applique pas ce principe de prudence puisqu’aucune provision n’est constatée dans les comptes de gestion. Il existe cependant des risques avérés, notamment contentieux : par exemple, sur une affaire de mise en cause de la responsabilité de la commune pour dommage, une provision de 78 K€ aurait du être passée. La chambre donne acte à la commune de son engagement de mettre en place le système de provisionnement pour risques. 1.5. Les engagements hors bilan La collectivité a souscrit des engagements auprès de différents organismes, comme l’association sportive de la « Gauloise » pour laquelle elle s’est engagée à payer les dettes sociales, pour un montant de 15 000 € par an sur 4 ans. Si l’annexe du compte administratif mentionne cet engagement, elle doit préciser notamment la durée et son montant global, ce qui n’est pas le cas. Par ailleurs la collectivité est impliquée financièrement dans la participation à certaines SEM dont la SAEM du Galion, sans que cette participation ne figure sur l’annexe prévue. 9 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 12. Dans ses réponses aux observations, le maire indique que « La Ville s’engage à établir des annexes plus précises au compte administratif sur ses engagements hors bilan. En effet, l’implication financière de la ville au capital de certaines SEM, comme la SEAM du Galion dont la ville détient, depuis 1984, 116 actions pour 4.369 €, n’y figure pas ». La chambre invite la commune à fournir des annexes au compte administratif suffisamment précises pour englober l’essentiel des informations relatives à ses engagements hors bilan. Elle donne acte à la commune de ses engagements. 1.6. Etat des restes à recouvrer et les créances irrécouvrables L’état des restes à recouvrer fait apparaître une somme de 849 652 € au 31 décembre 2009. On constate cependant une nette amélioration des taux de recouvrement puisqu’au 15 décembre 2010 les restes à recouvrer ont diminué de 541 780 €. Néanmoins, certaines créances sont très anciennes ou mal fondées juridiquement. Elles devront en tout état de cause faire l’objet d’admissions en non valeur. A titre d’exemple, il a été relevé au compte 4111 (redevables-amiable) que certaines créances prescrites persistent depuis plus de 10 ans dans les comptes de la collectivité au titre des exercices suivants : exercices objet des titres RAR au 15/12/2010 1989 titre transféré 448 1991 droits de place-loyer abri pêcheuracquisition terrain 20 714 1992 location local-droit de place-de stationnement-titre transféré 10 722 1993 titre transféré-droit de place 2 613 1994 droit de stationnement-titre transféré 9 855 1995 redevance-titre transféré-droit de stationnement 1 777 1996 taxe sur panneau publicitaire-droit de place-de stationnement 9 825 1997 droit de place-droit de stationnement 13 921 1998 taxe sur emplacement publicitairedroit de stationnement 3 050 1999 taxe sur emplacement publicitairedroit de stationnement 1 446 2000 taxe sur emplacement publicitairedroit de stationnement 1 176 total 75 547 Or la collectivité n’a rien inscrit au compte 654 (pertes sur créances irrécouvrables), malgré des présentations du comptable sur des créances manifestement irrécouvrables. Dans sa réponse aux observations de la chambre, le maire indique que « Depuis juillet 2010, par délibération du Conseil Municipal, la ville s’est engagée avec la Trésorerie dans la simplification des procédures de recouvrement des recettes. Cette nouvelle organisation a été mise en place afin de réduire ses créances. En 2011, elle avait déjà entrepris, toujours en collaboration avec la Trésorerie, un plan de résorption des créances irrécouvrables en vue de leurs admissions en non valeur ». 10 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 13. La chambre invite la collectivité à mandater les crédits correspondant à des recettes manifestement irrécouvrables, afin d’améliorer la sincérité des comptes. Elle donne acte à la commune des dispositions déjà prises. 1.7. Discordance sur l’état de la dette Au vu de l’état de la dette présenté en annexe au compte administratif 2009, le capital restant à rembourser est de 7 988 313,21 €. Ce montant diffère du solde créditeur du compte 1641 (hors 1688-165) à la balance de sortie du compte de gestion, soit 8 057 522,96 € (compte 164). La chambre rappelle que l’état de la dette annexée au compte administratif est indispensable pour l’information des élus et des tiers. Dans le souci d’une exacte information financière, l’état de la dette présenté dans la comptabilité de l’ordonnateur doit être en conformité avec le compte de gestion du comptable. La chambre invite la collectivité à se rapprocher du comptable et des organismes prêteurs afin de mettre en concordance les comptes. Elle donne acte à la commune des dispositions prises pour mettre en concordance l'état de la dette à joindre aux documents budgétaires avec les inscriptions figurant au compte de gestion 1.8. Les retenues de garantie doivent faire l’objet d’une restitution rapide L’article 103 du code des marchés publics dispose que les retenues de garantie doivent faire l’objet d’un remboursement un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie. En cas de retard, des intérêts moratoires sont dus. Il ressort de l’examen des comptes que les retenues de garanties non remboursées par la commune de Trinité s’élèvent à 156 131 € dont 41 587 € concernant des marchés terminés. Cela fausse la situation de la trésorerie de la collectivité. Dans sa réponse aux observations, le maire précise que « La ville est consciente des efforts à fournir afin d’effectuer, dorénavant, les remboursements des retenues de garanties dans les délais légaux ». La chambre invite la collectivité à mettre en place les remboursements des retenues de garantie dans les délais imposés par le code des marchés publics. Elle donne acte à la commune des dispositions prises et de son engagement de rendre effective une procédure permettant le remboursement des retenues de garantie dans les délais légaux. 11 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 14. SYNTHESE DES IRREGULARITES (2009) Concernant la fiabilité des comptes Irrégularité constatée Montant (€) Incidence Cessions d’immobilisations 36 520 Majore les produits Provisions 78 000 Minore les charges Restes à recouvrer 75 547 Minore les charges Retenue de garantie 41 587 Majore la trésorerie II. ANALYSE FINANCIERE Outre le budget principal, la commune dispose de 6 budgets annexes : 2 budgets concernant des services publics à caractère administratif : le service culturel et le cimetière, et 4 budgets concernant les services publics à caractère industriel et commercial : - le lotissement de Bellevue, créé par décision du conseil municipal du 21 mars 2005. le service stationnement payant, approuvé le 24 novembre 2007. le service transport urbain routier, créé en 2006. le service assainissement, qui a été transféré après décision du conseil municipal du 28 juin 2003 au SICSM afin de garantir la mise aux normes (comptable et structurelle) de l’assainissement collectif. 2.1. Une gestion qui ne dégage pas d’autofinancement 2.1.1. Les produits de gestion Les produits de gestion ont progressé de 34,4 % sur la période 2004-2010. Cette évolution résulte principalement des produits des travaux en régies (+ de 641 K€ réalisées par rapport à 2009, du produit de l’octroi de mer (+ 512 K€). On constate en revanche, pour l’exercice 2009 une diminution par rapport à 2008 des contributions directes (- 1 185 K€), des recettes d’octroi de mer en 2009 soit 421 K€ ainsi qu’une diminution des dotations et subventions de l’ordre de 650 K€ par rapport à 2008. 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 évolution 2004/2010 Contributions directes 2 816 877 3 041 152 3 026 352 3 172 185 3 944 538 4 413 188 4 522 828 60,6% Autres impôts et taxes 5 457 999 5 658 747 5 940 544 6 074 355 6 808 485 6 246 914 6 782 348 24,3% 4 898 119 5 060 809 5 314 080 5 451 898 6 118 892 5 697 242 6 210 027 26,8% 2 215 352 2 728 708 2 629 628 2 700 862 2 767 836 2 939 583 2 972 533 34,2% 1 487 238 1 163 935 2 243 197 2 014 594 1 424 824 774 110 1 067 652 -28,2% 146 588 154 719 182 026 193 021 207 871 178 160 195 789 33,6% 191 094 914 963 1 153 554 1 324 786 488 961 416 417 1 012 478 429,8% 12 315 148 13 662 224 15 175 301 15 479 803 15 642 515 14 968 373 16 553 627 34,4% Dont octroi de mer DGF Autres dotations, subv., part. Produits services et domaine Autres recettes Produits de gestion 12 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 15. 2.1.1.2. Les contributions directes augmentent régulièrement Le produit des contributions directes a augmenté régulièrement sur la période examinée soit de 60,6 % entre 2004 et 2010. En 2010, elles représentent 27 % des produits de gestion. 2004 Taxe d'habitation 2005 2007 2008 2009 2010 752 313 594 900 643 692 713 994 2,0% 9,7% 8,2% 10,9% 5,4% 1 659 698 1 701 635 1 803 308 1 982 291 2 268 601 2 403 940 2,5% 6,0% 9,9% 14,4% 6,0% 56 361 57 147 44 977 48 390 48 290 52 875 54 400 689 259 721 338 747 467 718 290 1 265 996 1 375 075 1 294 831 4,7% Total 542 409 5,6% Foncier non bâti Taxe professionnelle 531 825 6,4% Foncier bâti 499 869 2006 3,6% -3,9% 76,3% 8,6% -5,8% 2 970 008 3 036 488 3 164 888 3 940 269 4 410 545 4 505 484 1 571 445 2 816 934 L’augmentation du produit des contributions directes est liée, à la fois, à l’effet bases et à l’effet taux. L’augmentation de 76% du produit de la TP en 2008 s’explique par l’installation d’une usine de cogénération sur le territoire de la commune. Suite à la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, c’est la contribution économique territoriale qui a été versée en 2010 pour un montant de 1,29 M€. La légère diminution de 2010 est compensée par le versement d’une dotation compensatoire plus élevée en 2010. 2.1.1.3. Les autres impôts et taxes : octroi de mer et taxe sur les carburants Taxe sur les carburants Octroi de mer 445 547 440 288 426 491 4 898 119 5 060 809 5 314 080 426 086 415 026 394 266 396 969 5 451 898 6 118 892 5 697 242 6 210 027 La taxe sur les carburants est en diminution de 10% par rapport à 2004. L’octroi de mer représente à lui seul 39 % des produits de gestion. Après une diminution liée au contexte économique et social de la Martinique en 2009, il remonte en 2010 au dessus de son niveau de 2008. 2.1.1.4. La DGF et les autres recettes plafonnent depuis 2005 évolution 2004/2010 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 DGF Autres dotations, subventions et participations 2 062 111 2 728 708 2 629 628 2 700 862 2 767 836 2 939 583 2 972 533 44,1% 1 893 498 1 163 935 2 243 197 2 014 594 1 424 824 774 110 1 067 652 -43,6% dont emploi-jeunes 628 563 418 875 379 249 61 111 59 327 25 433 9 714 -98,5% Budget principal 13 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 16. Hormis la DGF qui plafonne depuis 2005, les dotations et participations sont en constante diminution depuis 2006. En 2006, ces recettes représentaient 15 % des produits de gestion contre seulement un peu plus de 5 % en 2009. Cette diminution des recettes résulte principalement de la participation de l’Etat au financement des emplois jeunes. Cependant, en 2010 on constate une amélioration des participations versées par la région et le département qui font passer leur participation de 33 K€ à 362 K€ entre 2009 et 2010. Les autres recettes connaissent une augmentation de près de 600 K€ en 2010 par rapport à 2009 en raison principalement d’une augmentation des travaux en régies. compte libellé 2009 7472 participation région 2010 augmentation 8 769 7473 participation département 130 439 121 670 207 186 24 455 231 641 74833 compensation TP 17 119 94 458 77 339 722 travaux en régies 326 790 968 090 641 300 Après une quasi stabilisation en 2007 et 2008, les produits de gestion ont baissé de 4,3% en 2009, pour des raisons conjoncturelles puisque la quasi-totalité de la baisse peut être imputée à la diminution des recettes d’octroi de mer. Les recettes de la fiscalité directe locale restent dynamiques. 2.1.2. Les charges de gestion 2004 Personnel 6 099 456 2005 6 405 628 2006 7 398 030 2007 8 049 059 2008 7 948 539 2009 8 053 096 2010 évolution 2004/2010 8 150 330 33,6% Charges générales 2 567 678 2 765 071 2 970 158 3 229 971 3 447 587 2 820 800 3 020 542 17,6% Subventions 1 450 696 1 661 592 1 702 413 1 954 522 2 151 873 2 230 460 2 516 111 73,4% Autres charges 1 395 268 1 401 307 1 581 457 1 545 825 1 623 095 1 838 590 1 574 408 12,8% 11 513 097 12 233 598 13 652 058 14 779 377 15 171 095 14 942 947 15 261 391 32,6% Charges de gestion Budget principal 2.1.2.1. Les charges de personnel sont en forte augmentation La part des dépenses de personnel représente 50,3% des dépenses réelles de fonctionnement en 2010, contre 49,5% en 2006, soit un taux qui reste inférieur à celui de la moyenne régionale (55,6 %) et à celui de la moyenne nationale (56,6 %). L’augmentation des dépenses s’explique par diverses mesures favorables aux agents : plan de titularisation, accord salarial pour les agents âgés et ceux à bas revenu (cf. partie sur le personnel). Si le nombre d’emplois aidés a diminué, ces gains sont largement compensés par la titularisation de nombreux agents. Le tableau ci-dessous indique la part des charges de personnel sur les recettes réelles de fonctionnement, qui reste à un niveau inférieur aux moyennes régionales et nationales. 14 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 17. 2004 charges de personnel RRF 2005 6 099 456 12 348 961 2006 6 405 628 7 398 030 2007 8 049 059 13 589 434 15 205 646 15 504 070 2008 7 948 539 2009 2010 8 053 096 8 150 330 15 722 451 15 378 306 16 276 135 charges/RRF 49,39% 47,13% 48,65% 51,91% 50,55% 52,36% 50,07% moyenne nationale 54,88% 47,13% 48,65% 51,91% 50,55% 52,36% 53,12% 2.1.2.2. Les charges à caractère général semblent maîtrisées Les charges à caractère général représentent 20 % des charges de gestion en 2010, soit le taux de la moyenne régionale. Après avoir augmenté de plus de 34% entre 2004 et 2008 (40,5% pour le budget consolidé), ces charges augmentent de 7% en 2010 après avoir baissé de 18% en 2009. La baisse de 2009 s’explique en partie par un fonctionnement réduit de la collectivité en raison du mouvement social et par une maîtrise de ses dépenses, et notamment la prise en charge de travaux en régie. La principale baisse constatée entre 2008 et 2010 concernent les travaux sur les bâtiments et les voies et réseaux, avec une baisse de 211 K€, ainsi que les fêtes et cérémonies et les frais de réception, avec une baisse de 141 K€. 2.1.2.3. L’augmentation des subventions versées aux organismes satellites n’est pas soutenable Les subventions versées ont augmenté de 80 % sur la période 2004 à 2010. Les participations à la caisse des écoles sont en forte augmentation, de 41% entre 2006 et 2010. Cette évolution s’explique, comme pour le budget principal, par l’augmentation des dépenses de personnel de la caisse des écoles. 2004 2005 2007 2008 2009 2010 évol 2006/2010 Caisse des écoles 378 360 351 239 936 800 1 048 200 CCAS 1 315 160 1 399 439 318 974 292 449 385 566 366 687 327 606 2,6% 1 115 700 1 446 238 1 580 658 1 600 819 1 886 000 40,8% 138 080 Organismes privés Total 2006 40 000 132 909 100 000 145 500 5,1% 1 572 754 1 778 687 2 099 133 2 067 506 2 359 106 33,3% Les charges de personnel, en forte hausse sur la période examinée, représentent une part croissante des dépenses réelles de fonctionnement. La participation de la commune à la caisse des écoles, qui garantit la couverture de la masse salariale, connait une évolution identique. Cette évolution n’est pas soutenable pour les finances de la collectivité. 2.1.3. La commune n’arrive pas à dégager un autofinancement suffisant 2.1.3.1. L’épargne de gestion est limitée et fragile L’excédent brut de fonctionnement diminue considérablement de 2005 à 2009 notamment en raison de la diminution des recettes d’octroi de mer, de la taxe sur les carburants et de la participation de l’Etat au dispositif emploi-jeunes et de l’augmentation des charges entre 2004 et 2008. 15 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 18. 2.1.3.2. Le résultat, négatif depuis 2006, se redresse en 2010, mais traduit une situation fragile Depuis 2006, la collectivité a été confrontée à un « effet de ciseaux », faisant passer son excédent brut de fonctionnement (EBF) de 1,52 M€ à 25 K€ en 2009. Sur les 5 dernières années, le résultat n’est positif que sur 2010. 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Produits de gestion 12 315 149 13 662 224 15 175 301 15 479 803 15 642 515 14 968 373 16 553 627 Charges de gestion 11 513 097 12 233 598 13 652 058 14 779 377 15 171 095 14 942 947 15 261 391 802 051 1 428 627 1 523 243 700 426 471 420 25 426 1 292 236 charges financières +Intérêts 436 076 432 135 573 116 384 510 371 668 322 725 358 591 Produits exceptionnels 119 229 233 147 191 872 323 177 367 860 667 467 194 401 Charges exceptionnelles 138 218 310 389 777 968 821 645 306 836 9 568 117 627 Dotations amortisst et prov. 319 445 320 169 399 538 400 320 420 374 414 740 430 627 Résultat de fonctionnement 27 541 599 080 -35 509 -582 873 -259 598 -54 141 579 791 346 986 919 249 364 029 -182 553 160 777 360 599 1 010 418 1 296 163 1 226 008 1 752 513 1 043 715 923 201 797 119 828 894 -949 177 -306 759 -1 388 484 -1 226 267 -762 424 -436 520 181 524 Excédent brut de fonctionnement Capacité d'autofinancement brute Amort. du capital de la dette Capacité d'autofinancement disponible Budget principal Evolution de la CAF nette 500 000 0 -500 000 -1 000 000 -1 500 000 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 En raison de la diminution du montant de l’annuité de la dette en capital et par l’effet des produits et charges exceptionnels (opérations de cessions notamment), le déficit d’autofinancement s’est réduit de 1,38 M€ en 2005 à 436 K€ en 2009. Il convient de noter que les années 2005, 2006 et 2007 ont bénéficié de versements exceptionnels des budgets annexes, et au premier rang desquels le budget du lotissement, à hauteur respectivement de 600, 800 et 800 K€. En outre, 2009 a bénéficié de produits exceptionnels à hauteur de 667 K€. Ainsi, hormis pour 2010, où il reste néanmoins très faible, la collectivité n’a jamais réussi à dégager un autofinancement de ses investissements nouveaux. 16 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 19. La gestion courante de la commune, sur la période examinée, génère une épargne de gestion structurellement très limitée. Les dépenses de gestion sont marquées par une augmentation importante des charges de personnel et, conséquemment, des participations versées aux organismes rattachés. Dans le même temps, l’évolution des taux de la fiscalité directe a été modérée. La commune ne dégage donc pas, dans ces conditions, d’autofinancement et la capacité d’autofinancement disponible a été négative depuis 2004, exception faite de 2010. Ces constats appellent des dispositions rigoureuses de la part de la commune afin de restaurer un autofinancement. 2.2. Malgré la diminution des investissements, la dette augmente Les ressources de financement de l’investissement sont notamment la CAF, les plus-values de cession, les dotations et subventions, les emprunts, les reprises d’amortissement. Le solde entre le total des ressources de long terme et le total des emplois de long terme représente le fonds de roulement de la collectivité. 2.2.1. Les dépenses d’investissements diminuent Les dépenses d’investissement sont erratiques. 2010 est en retrait de 44% par rapport à 2004 par exemple, avec des années (2006 et 2007) en net retrait. 2004 4 593 781 2006 2007 2008 2009 3 021 585 3 129 000 2 267 726 3 382 867 3 863 146 584 551 Dépenses d'équipt 2005 439 287 37 726 Variation de stocks 2010 2 721 499 immobilisations financières 2 000 Autres dépenses 19 081 Total 4 593 781 3 021 585 3 129 000 2 267 726 3 401 947 1 250 3 863 146 2 724 749 2.2.2. Les financements externes sont importants En l’absence d’autofinancement, la collectivité a recours à des financements externes pour ses investissements. Les dépenses d’équipement sont donc fortement dépendantes des subventions qui représentaient, en 2009, 76,3 % du financement disponible et en 2010, 92%. 2004 ICNE Financement propre disponible (b) -1 388 484 -1 226 267 -762 424 -436 520 181 524 2 025 399 2 895 657 2 076 985 2 188 358 1 545 424 992 339 361 326 396 987 521 358 481 837 438 387 804 407 555 965 123 232 245 748 164357 91 836 Autres recettes 2007 -306 759 2 126 174 subventions FCTVA Prod. des cessions et remb. créances (réel) 2006 -949 177 CAF disponible 111 953 106 493 118 406 97 879 101 386 155 251 108 032 24 199 7 320 2 407 413 1 475 160 1 969 520 1 671 027 2005 2 311 186 2008 2009 2010 11 502 2 014 696 17 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité 1 896 581
  • 20. Les exercices 2004 à 2010 font ressortir un besoin significatif de financement, qui varie pour les dernières années entre 1 et 2 M€. 2004 Dép d'investisst (hors emp.) (a) Financt propre disponible (b) Besoin de financt après remb dette (c) 2005 2006 4 593 781 3 021 585 3 129 000 2 267 726 3 401 947 3 863 146 2 724 749 1 671 027 2 311 186 2 407 413 1 475 160 1 969 520 2 014 696 1 896 582 2 922 754 710 399 721 587 2007 2008 792 566 2009 2010 1 432 427 1 848 450 828 167 2.2.3 La commune a augmenté son recours à l’emprunt pour financer ses investissements 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Emprunts nouveaux de l'année 1 100 053 1 870 225 558 497 1 463 337 566 152 1 624 503 1 600 503 Besoin de financt après remb dette 2 922 754 710 399 721 587 792 566 1 432 427 1 848 450 828 167 Variation du fonds de roulement - 1 822 701 1 159 825 -163 090 670 770 -866 275 -223 947 772 336 Malgré les recours à l’emprunt, la collectivité doit puiser sur son fonds de roulement pour répondre à ses besoins de financement et a du augmenter son endettement. Globalement l’encours de la dette a progressé de 1,4 M€, soit une augmentation de 23% depuis 2004. Encours de la dette Encours de dette au 01/01 Encours de dette au 31/12 Variation de l'encours 2004 7 480 812 7 165 693 -315 119 2005 7 165 693 7 717 753 552 060 2006 7 717 753 6 523 737 -1 194 016 2007 2008 6 523 737 8 010 128 8 010 128 7 219 440 1 486 391 -790 688 2009 7 219 440 8 046 823 827 383 2010 8 046 823 8 818 433 771 610 Budget principal Encours de la dette Encours de dette au 01/01 Encours de dette au 31/12 Variation de l'encours 2004 7 756 831 7 483 391 -273 441 2005 7 483 391 7 950 293 466 902 2006 7 950 294 6 756 278 -1 194 016 2007 6 756 278 8 242 669 1 486 391 2008 8 242 669 7 451 980 -790 688 2009 7 219 440 8 219 823 1 000 383 2010 8 219 823 8 983 097 763 274 Budget consolidé On peut noter qu’en 2010, un emprunt de 173 000 € a été contracté pour le budget annexe « service de stationnement payant ». Par ailleurs, l’encours de la dette au 1er janvier 2009 a diminué de 232 540 € par rapport à l’état du 31 décembre 2008. Cette différence résulte de l’encours de la dette du service assainissement de Trinité qui a été transféré au Syndicat Intercommunal du Centre et Sud de la Martinique (SICSM). La dette ne présente pas de risque particulier du fait de sa structure. 60% du capital restant dû au 31 décembre 2009 correspondent à des prêts à taux fixes (0,30 % à 12,25%), les 40% restant étant des taux variables ordinaires. 18 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 21. Part des prêteurs AFD 28% Crédit agricole 42% BDAF 4% BNP PARIBAS 2% CAISSE D'EPARGNE 18% CDC 6% 2.3. L’équilibre du bilan fait apparaître une trésorerie tendue La mesure de l’équilibre financier de la commune s’effectue à travers trois grandeurs : le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie. 2.3.1. Un fonds de roulement faible voire négatif 2005 Fonds de roulement au 1er Janvier Variation du fonds de roulement Fonds de roulement au 31 Décembre 2006 2007 2008 2009 2010 -1 075 465 84 394 -78 696 592 075 -289 109 -513 056 1 159 859 -163 090 670 771 -866 276 -223 947 772 336 84 394 -78 696 592 075 -274 201 -513 056 259 280 Les variations négatives du fonds de roulement en 2008 et 2009 ont traduit une insuffisance du financement des immobilisations de la collectivité. Il est restauré en 2010. L’évolution du fonds de roulement, sur la période examinée, traduit l’insuffisance de financement. La commune a recouru chaque année à de nouveaux emprunts afin de contribuer à la restauration du fonds de roulement notamment en 2007. 2.3.2. Le besoin en fonds de roulement négatif dégage de la trésorerie Le besoin en fonds de roulement correspond à la différence entre les dettes à court terme et les créances à court terme. 19 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 22. 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Dettes court terme Fournisseurs 1 002 371 1 621 906 1 854 1 494 823 1 178 554 879 1 678 799 1 868 480 1 680 4 186 38 Personnel et comptes rattachés 2 073 1 597 Dont personnel rémunérations dues Sécurité sociale et autres org. sociaux Etat et autres collectivités publiques 29 071 Total du passif court terme -142 585 951 254 Autres comptes créditeurs -405 710 994 545 1 547 915 2 475 720 3 969 4 563 300 006 364 025 396 517 153 082 567 668 288 972 455 871 703 595 2 363 377 1 862 218 2 536 836 2 733 905 833 838 785 344 1 222 197 1 158 412 1 532 382 320 430 3 261 9 413 -122 165 Créances Redevables et comptes rattachés 548 650 372 529 Etat et autres collectivités publiques 569 153 788 651 Comptabilités disctinctes rattachées Déficits et débets des cptbles et régisseurs 235 330 879 168 Autres comptes débiteurs 330 842 1 524 902 2 371 191 Besoin en fonds de roulement -179 827 -434 515 274 171 769 Total de l'actif circulant 590 165 -23 013 -104 529 256 230 195 371 144 372 1 960 740 2 187 935 391 991 1 310 832 1 247 666 325 717 -1 226 004 -1 485 964 -402 637 L’excédent des dettes à court terme sur les créances, sur l’ensemble de la période examinée, génère un besoin en fonds de roulement négatif sauf pour l’exercice 2007. La dette fournisseur a progressé de 58,54 % entre 2007 et 2009. On constate cependant en 2010 une diminution de 803 382 € par rapport à 2009 grâce à la ligne de trésorerie contractée pour un montant de 200 000 €. Le recours au « crédit fournisseur » permet le maintien d’une trésorerie positive à compter de 2005.Celle-ci ne garantit pas, toutefois, le règlement des restes à payer. Ces derniers s’établissent à 1 932 482 € au 31 décembre 2009, pour une trésorerie de 972 909 €. 2.3.3. La trésorerie est structurellement faible 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 147 548 188 923 623 941 666 357 1 732 374 1 437 879 773 853 142 013 187 405 619 494 664 390 1 738 290 1 437 496 772 692 300 000 400 000 780 571 464 970 200 000 323 941 266 357 951 803 972 909 573 853 Trésorerie Comptes débiteurs Dont comptes au trésor Crédits de trésorerie Trésorerie 1 200 000 -1 052 452 188 923 Différence entre le fonds roulement et le besoin en fonds de roulement, la trésorerie correspond au solde du compte au trésor. En l’absence d’autofinancement disponible, la commune ne dispose d’aucune marge d’investissement. De fait, le volume des opérations d’équipement est en forte baisse sur la période examinée. Le fonds de roulement, négatif en 2004, 2006, 2008 et 2009 traduit l’insuffisance du financement disponible. La commune apparait, de plus, étroitement dépendante des financements externes. La commune recourt, de façon très significative, au crédit fournisseur et l’état de la trésorerie, au 31 décembre 2009, ne permet pas le règlement des dettes à court terme. 20 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 23. 2.4. Les marges de manœuvre et les perspectives 2.4.1. Les marges de manœuvre 2.4.1.1. Sur la fiscalité directe locale, les marges de manœuvre ne concernent désormais que l’élargissement des bases Les bases de la TH et de la TFB sont relativement dynamiques, de l’ordre de 5 à 7% par an sur les trois dernières années. 2004 TH 2005 2007 2008 2009 2010 7 692 363 2,4% 6 836 390 7 245 255 7 964 070 8 417 668 8 917 041 2,5% 6,0% 9,9% 5,7% 5,9% 384 499 413 952 413 123 417 584 431 456 -21,4% 7,7% -0,2% 1,1% 3,3% 7 996 865 7 766 657 13 753 004 13 793 000 13 954 000 4,6% 1,5% -2,9% 77,1% 0,3% 20042010 5,4% 7 882 228 7 533 017 7 300 431 8,2% 1,4% TP 7 128 612 9,7% 488 893 482 207 6 587 504 2,0% 6 668 160 6 313 311 6 006 696 5,6% TFNB 5 889 648 6,4% TFB 5 535 471 2006 1,2% 39,0% 41,2% -10,5% 85,2% source : états 1259 S’agissant des taux des contributions directes, la chambre constate que malgré une légère augmentation en 2010, ces taux demeurent inférieurs à la moyenne régionale sauf pour la taxe sur le foncier bâti. Il est recommandé à la commune de prendre en compte ces variations de recettes dans la détermination des taux de fiscalité directe pour 2011. Taxe d'habitation taux commune moy. nationale de la strate moy. régionale de la strate Taxe foncier bâti taux commune moy. nat. de la strate moy. régionale de la strate Taxe foncier non bâti taux commune moy. nat. de la strate moy. régionale de la strate Taxe professionnelle taux commune moy. nat. de la strate 2004 9,03 % 14,17 % 17,27 % 2005 9,03 % 14,34 % 17,08 % 2006 9,03 % 14,45 % 17,39 % 2007 9,03 % 14,48 % 17,42 % 2008 9,78 % 14,57 % 17,28 % 2009 9,78 % 14,97 % 17,72 % 2010 9,78 % 23,54 % 27,47 % 24,89 % 18,12 % 24,85 % 24,89 % 18,36 % 24,89 % 24,89 % 18,53 % 25,64 % 24,89 % 18,60 % 25,74 % 26,95 % 18,74 % 25,62 % 26,95 % 19,32 % 26,18 % 26,95 % 19,67 % 26,09 % 11,69 % 43,14 % 21,57 % 11,69 % 43,63 % 21,58 % 11,69 % 44,20 % 22,50 % 11,69 % 44,43 % 22,49 % 12,66 % 44,81 % 22,54 % 12,66 % 45,50 % 23,51 % 12,66 % 48,18 % 24,62 % 9,15 % 15,34 % 9,15 % 15,52 % 9,15 % 15,70 % 9,15 % 15,80 % 9,91 % 15,87 % 9,91 % 16,13 % 9,91 % 25,22 % Les taux votés par la commune sont restés identiques de 2004 à 2007. En revanche, de 2008 à 2010, on constate une évolution modérée de 0,75 points pour la taxe d’habitation, de 2,06 points pour le foncier bâti, de 0,97 points pour le foncier non bâti et de 0,76 points pour la taxe professionnelle. A l’exception notable du foncier bâti, les taux de la taxe d’habitation et du foncier non bâti demeurent, en 2010, très inférieurs à la moyenne départementale. 21 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 24. Cependant, la commune appartient à la communauté des communes du Nord de la Martinique, structure à fiscalité additionnelle. Il en résulte que la pression fiscale doit prendre en compte l’EPCI, qui a beaucoup augmenté sa fiscalité additionnelle sur la TH en 2010. Il en résulte, que le coefficient de mobilisation de potentiel fiscal est largement supérieur à 1 si l’on tient compte de la fiscalité additionnelle et la commune perd une grande partie de sa marge de manœuvre fiscale concernant les taux. A titre d’exemple, en 2008, la TH globalisée (commune + groupement) se situe à 14% pour Trinité, contre 15,8% pour la moyenne nationale de la strate, et en 2010 le taux est de 24,3% pour Trinité. Pour le foncier bâti, Trinité est à 34% contre 22,7 pour la moyenne de la strate. En conséquence, pour les taxes dont la collectivité reste maîtresse et qui sont susceptibles de contribuer significativement aux recettes, la commune de Trinité ne possède plus de marge de manœuvre en termes de taux. 2.4.1.2. L’endettement reste risqué au regard de son potentiel de désendettement Le ratio de désendettement permet de calculer le nombre d’année de CAF nécessaire au remboursement de l’encours de dette. Un nombre supérieur à 12 ans est considéré comme susceptible de risques. Pour la commune de Trinité, sur la période des 7 dernières années, seuls 2005 et 2010 permettent un remboursement de la dette dans des délais raisonnables. La situation de la commune reste donc encore fragile par rapport au risque de l’endettement. 2004 Encours de la dette CAF brute Nombre d'année 2005 2006 2007 2008 2009 2010 7 165 693 7 717 753 6 523 737 8 010 128 7 219 440 8 046 823 8 818 433 346 986 919 249 364 029 -182 553 160 777 360 599 1 010 418 20,7 8,4 17,9 -43,9 44,9 22,3 8,7 2.4.1.3. La collectivité retrouvera des marges de manœuvre par l’action sur ses dépenses Cette action doit passer par la maîtrise de deux postes très générateurs de dépenses : le personnel et les subventions aux organismes et notamment à la caisse des écoles. D’autres marges de manœuvre sont à rechercher dans la poursuite de la maîtrise des charges à caractère général et en recherchant des économies par la renégociation de certaines DSP comme celle des cantines scolaires. 2.4.2. Les perspectives tracées indiquent des objectifs à atteindre 2.4.2.1. Les simulations faites par l’AFD (2010) sont relativement optimistes Prévision: résultat de l'exercice et capacité d'autofinancement (en K€) 2010 2011 2012 2013 Produits de gestion 15 656 16 430 17 303 18 229 Charges de gestion 15 162 15 524 15 894 16 273 494 906 1 409 1 956 Excédent brut de fonctionnement Charges financières 354 379 415 450 Produits exceptionels 165 165 165 165 22 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 25. Charges exceptionnelles 0 0 0 0 Dotation aux amort et prov 0 0 0 0 Travaux en régie (72) 280 280 280 280 Résultat de l'exercice 585 972 1 439 1 951 CAF brute 585 972 1 439 1 951 Amort K dette 861 900 932 967 -276 72 507 984 CAF disponible Evolution prévisionnelle de la CAF (selon l’AFD) 1000 500 0 -500 -1000 -1500 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 La simulation de l’AFD est basée sur une action volontariste de la commune et traduit également des objectifs à atteindre. On peut noter tout de même que l’estimation pour 2010 s’est révélée en dessous du résultat obtenu par la collectivité. Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’AFD précise « qu’elle retient deux méthodes dans ses analyses : la première consiste à établir une prévision la plus réaliste possible, la seconde consiste à réaliser un prévisionnel qui vise un retour à l’équilibre. Ce type de prévisions met en exergue l’ampleur des efforts à consentir pour revenir à une situation satisfaisante. Nous sommes ici dans le second cas d’espèce ». 2.4.2.2. Elles reposent sur des hypothèses qui appellent certains commentaires Concernant les dépenses S’agissant des dépenses de personnel, l’AFD prend une hypothèse d’augmentation annuelle d’environ 2,5% annuel, soit 210 K€ par an. Cette augmentation peut paraître vraisemblable au vu des indications données par la collectivité qui estime à 30 K€ l’augmentation par an liée au GVT et à 80 K€ l’augmentation liée à la continuation du plan de titularisation. A cela s’ajoute la montée en charge du coût de la prime de vie chère mais dont le montant a été de estimé à 104 K€ en 2010 et est estimé à 160 K€ en 2011, soit 56 K€ de plus et devrait alors atteindre un plafond. Cependant les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité d’administration et de technicité que la collectivité a instauré en 2011 ne sont pas prévus, l’AFD n’ayant pas eu connaissance de cette mesure au moment de l’établissement des prospectives. 23 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 26. S’agissant de la subvention versée à la caisse des écoles. L’AFD part du budget primitif 2010 qui inscrit une subvention en diminution de 13% par rapport au compte administratif 2009 et prend comme hypothèse une augmentation de 2,5% par an. Cette hypothèse devrait appeler un ajustement important. En effet, les dépenses de personnel de la CDE ont augmenté en moyenne de 14% par an depuis 2006, et le plan de titularisation n’est pas achevé pour ce qui concerne la CDE, tout comme pour la commune. Le GVT est estimé à 10 K€, la montée en charge de la prime de vie chère implique une dépense supplémentaire en 2011 de 25 K€ par rapport à 2010 et devrait alors atteindre un plafond. En outre, s’agissant de la CDE, la baisse de la subvention de la CAF, couplée avec l’obligation d’augmenter le taux d’encadrement pour la surveillance des enfants (cf. partie sur les relations avec les organismes satellites de la commune) engendrera inéluctablement une plus grande implication financière de la commune. Dans sa réponse aux observations de la chambre, « L’AFD considère que le rythme de progression observé dans le passé ne peut se poursuivre ». Concernant les recettes L’AFD prend une hypothèse d’augmentation des recettes de la fiscalité locale directe de 17% par an (hors TP/CET), se basant sur une évolution dynamique des bases et un taux d’évasion fiscale estimé de 60% qui pourrait être réduit grâce à l’observatoire fiscal mis en œuvre. Il convient de modérer à notre sens cette appréciation pour deux raisons. L’évolution récente observée est plutôt voisine de 5 à 7%. En outre, la convention partenariale entre la commune et l’Etat pour l’amélioration du recensement des bases n’a été signée que début 2010 et son activité ne se met en place que progressivement, même si des résultats significatifs ont déjà été enregistrés très récemment. S’agissant de travaux en régie, l’AFD reste prudente en prenant comme hypothèse la moyenne des 4 dernières années et non l’année 2010, qui semble exceptionnelle. Dans sa réponse aux observations, « l’AFD reconnait le caractère volontariste de la prévision qui, ainsi que mentionné plus haut, met en exergue l’ampleur de l’effort à accomplir par la commune en le mettant en regard du potentiel fiscal disponible au regard des taux et des bases fiscales. ». III. LES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES ET PARTENAIRES DE LA COLLECTIVITE Le service culturel de la ville, réintégration de l’ancien office municipal de la culture, est un service public qui est doté de la seule autonomie financière, en application de l’article L. 2221-11 du CGCT. 24 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 27. De l’examen de ce service il ressort qu’il serait pertinent d’augmenter les tarifs de location des salles et de clarifier les mises à disposition des agents de la ville au service culture, puisqu’en effet, les charges de personnel sont quasiment toutes dans le budget principal. Il conviendrait également de clarifier la prise en charge de la rémunération des artistes, puisque c’est la commune qui la prend alors que cela devrait être le budget annexe du service culturel. Le budget annexe ne reflète donc pas le réel coût du service culturel. Se pose dans ses conditions, la question de la pertinence d’un budget annexe pour le service culturel. 3.1. Les établissements publics rattachés La caisse des écoles (CDE) et le centre communal d’action sociale (CCAS) font l’objet d’une supervision commune par la directrice de l’action sociale de la collectivité. La CDE s’occupe de la surveillance sur le temps périscolaire, de l’entretien des écoles et le l’assistance dans les classes maternelles. Le CCAS, outre ses missions traditionnelles, organise l’accueil des enfants sur le temps extrascolaire (petites vacances). La caisse des écoles dispose de 74 agents permanents, le CCAS en dispose de 17. La gestion du personnel de ces structures se caractérise par une polyvalence d’un certain nombre d’agents qui pour une partie de leur temps sont en poste à la CDE, à la ville ou au CCAS. Si les arrêtés municipaux fixent bien les obligations envers les différents employeurs, mais il n’y a pas de conventions de mise à disposition entre les différents employeurs de ces agents. DEPENSES DE PERSONNEL - CAISSE DES ECOLES 2006 2008 2009 2010 1 415 997 1 804 767 1 921 329 2 172 313 2 393 110 27,5% Charges de personnel et frais assimilés (012) 2007 6,5% 13,1% 20062010 10,2% 69,0% L’augmentation des dépenses de personnel est principalement due à la titularisation des personnels, la part de la rémunération des personnels titulaires et passée de 304 K€ à 855 K€ entre 2006 et 2009. Depuis 2004, 44 agents ont été titularisés, dont 2 en 2010 et 3 en 2011. Le plan de titularisation va se poursuivre dans la limite d’environ 12 agents par an pour l’ensemble du personnel (commune et caisse des écoles) selon les critères définis par la commune et qui pourrait concerner pour environ un tiers à un quart, la caisse des écoles. La caisse des écoles est confrontée à une augmentation de ces charges et un plafonnement de ses ressources qui font peser un risque financier important tant sur la CDE elle-même que sur la ville, son principal financeur. La règlementation de la caisse d’allocations familiale (CAF) s’est durcie quant au taux d’encadrement des enfants pour le temps périscolaire : là ou la collectivité mettait un animateur pour 18 enfants, la CAF exige désormais un taux d’encadrement de 1 pour 10 pour les enfants de moins de 6 ans et de 1 sur 15 pour les plus de 6 ans, ce qui a obligé la collectivité à accroître cet encadrement pour 6 écoles sur 9 en 2010 et pour la totalité en 2011. Parallèlement, la CAF a décidé de diminuer sa dotation au titre de la « prestation de service », pour la faire passer de 50% des dépenses à 30% des dépenses avec une compensation jusqu’en 2014. 25 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 28. Dans sa réponse aux observations, le maire précise les raisons qui expliquent selon lui l’augmentation des dépenses de personnel, comme le plan de titularisation ou le recrutement d’un plus grand nombre d’animateurs, dans le cadre de l’application des normes d’encadrement prescrites aux activités d’accueil collectif de mineurs. Il précise également que la caisse des écoles est tenue de mettre en œuvre, pour ces agents, les actions de formation correspondantes. . Cette pratique vertueuse de la mutualisation pourrait s’accompagner opportunément de la mise en place de conventions de mise à disposition entre les différents employeurs des agents de la CDE afin de clarifier tant les relations juridiques que la connaissance des coûts de chacun. Afin d’anticiper la situation tendue de la CDE, la chambre invite la collectivité à trouver des ressources propres supplémentaires comme une hausse des tarifs de garderie périscolaire, pour le financement de l’augmentation du taux d’encadrement, ou à réfléchir à un autre mode de gestion. 3.2. Les relations avec les associations 3.2.1. L’office du tourisme L’office du tourisme est une association créée en 1996, administrée par un conseil d’administration composé pour un tiers par des élus de la ville, un tiers par des professionnels du tourisme et un tiers par les représentants d’associations. Elle est affiliée à la FMOTSI (fédération martiniquaise des offices de tourisme et syndicats d’initiative) et a du accueillir un agent du comité martiniquais du tourisme (CMT) lors de la réorganisation de cette structure. Les ressources sont composées essentiellement de la subvention communale (190 K€ par an), et accessoirement par les produits des activités : visites de l’usine du Galion (uniquement pendant la saison de la récolte cannière), produits des foires artisanales, et cotisations des membres de l’association, environ 60 professionnels : propriétaires d’hôtels, de meublés, etc. Les tarifs sont fixés à 25,74 € pour les associations et 38,25 € pour les professionnels. L’association est hébergée dans les locaux de la maison du tourisme, construction appartenant au patrimoine architectural et culturel de la ville1 et entièrement rénovée. Dans sa réponse aux observations de la chambre, la directrice de l’office du tourisme précise que « Les instances de l’Office de Tourisme ont bien intégré la nécessité d’augmenter leurs ressources propres par une décision récente des niveaux de cotisations des membres adhérents ont été révisés à la hausse comme suit : Professionnels : de 45,73 € à 60 €, Associationsmeublés : de 22,87 € à 30 € ». Elle indique également que « s’agissant de la formalisation d’une véritable convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville et l’office du tourisme les services de la collectivité et ceux de l’OTT y travaillent à « quatre mains », en vue d’une application fin septembre début octobre 2011, ce conformément aux décisions prises lors de la séance du « Bureau Municipal thématique Tourisme » en date du lundi 20 juin 2011. 1 Ancienne maison du Dr Louis Domergue, célèbre médecin de Trinité, dont l’hôpital porte le nom. 26 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 29. La chambre invite la collectivité à accroitre significativement les ressources de l’office. Elle prend acte des dispositions prises pour l’augmentation des tarifs et de l’engagement à formaliser une véritable convention d’objectifs pluriannuelle entre la ville et l’office du tourisme. 3.4. Les services publics délégués 3.4.1. Le transport urbain La ville de Trinité a créé en 2006 un service public de transport urbain et l’a délégué à la compagnie des transporteurs de la Caravelle et du nord (CTCN) sous la forme d’une concession de service public, par un contrat signé le 8 février 2006 et prenant effet le 1er juillet 2006, pour une durée de 8 ans, soit le 1er juillet 2014. L’activité de transport peut se résumer dans le tableau des fréquentations de passagers suivant : Nombre de passagers 2007 430 000 2008 452 000 2009 394 000 2010 420 000 Les contraintes de service public comprenant la desserte des zones de faible densité et le service minimum le dimanche ont été valorisées à 250 000 €, soit le montant du coût auquel est appliqué une décôte de 40%. Cette somme est versée au concessionnaire par acomptes mensuels. La compensation a été calculée en prenant en compte les charges fixes et variables du délégataire, soit 2,32 € le kilomètre parcouru2, multiplié par le nombre de kilomètres parcourus au titre des contraintes du service public. La collectivité s’est faite aider par un expert comptable pour la négociation et l’analyse des offres. Une seule offre a été remise. La collectivité a mis en place un système incitant le transporteur à augmenter la fréquentation des lignes. Il passe par une modulation de la prime complémentaire versée à la CTCN, selon l’atteinte ou non de l’objectif de fréquentation fixé par la collectivité. Cette somme peut varier de 250 K€ à 290 K€ (pour 500 000 voyageurs transportés). Budget annexe transports* (en K€) Dépenses Recettes Charges à caratère général 134 Versement transport 330 Subv + gestion courante 337 Subv département 141 Total 471 471 * hors investissements 2 Les éléments financiers ont été élaborés à partir d’un guide de capacité professionnelle des transports routiers de personnes, édition CELSE. 27 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 30. Seuls les comptes de la CTCN sont transmis mais ils comprennent l’ensemble de l’activité de la CTCN et non pas seulement l’activité de la délégation. Or la CTCN a une activité annexe, certes marginal, de transport. Dans sa réponse aux observations, le maire indique que « La Collectivité a pris bonne note de cette remarque et demandera à la CTCN de transmettre désormais, chaque année, les comptes liés à l’activité déléguée ». Compte de résultat CTCN (en K€) Produits d'exploitation Prestation de service Charges d'exploitation 406 Achats Ventes au sol 263 65 Personnel et charges soc Compensation Ville 284 Impôts et taxes Autres 16 31 Autres Total 491 2 786 772 Résultat d'exploitation 14 La chambre invite la collectivité à faire établir une comptabilité distincte par la CTCN pour la DSP de transport urbain de la ville de Trinité. 3.4.2. La cantine scolaire La cantine scolaire fait l’objet d’une délégation de service public à une société concessionnaire par un contrat signé le 26 octobre 1999, pour une durée de 15 ans, à compter du 1er novembre 1999, soit jusqu’au 1er novembre 2014. Les charges de restauration scolaire sont supportées par le budget principal (compte 658 : charges diverses de gestion courante), pour un montant de 117 867 € sur 10 mois, hors prestations spécifiques (goûters). DSP Restauration scolaire 2006/2007 Nb de repas servis Coût de la DSP pour la commune 2008/2009 2009/2010 Evol 2007/2010 185 631 182 191 184 436 -0,6% 1 066 279 1 127 249 1 178 678 10,5% Le prix unitaire des repas avait été fixé initialement à 5,95 € (39,03 F) pour les maternelles et 6,45 € pour les collèges (42,26 F), en 1999. En 2008-2009, le coût est de 7,43 € pour les maternelles et 8,04 € pour les collèges. L’article L. 1411-3 du CGCT (loi du 8 février 1995) fait obligation au concessionnaire d’établir chaque année un rapport sur l’exécution du service qui doit permettre à l’autorité délégante, aux citoyens et aux usagers de connaître les conditions de réalisation du service public. Le document doit être fiable, précis et exhaustif et doit comporter deux comptesrendus, l’un technique, l’autre financier. 28 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 31. L’article R. 1411-7 du CGCT, entré en vigueur par le décret du 14 mars 2005, précise les conditions de forme et de contenu de ce rapport : respect des principes comptables, présentation des méthodes notamment des règles d’imputation des charges indirectes, compte de résultat, situation et variation des actifs, suivi des programmes d’investissement, engagements souscrits, identification des critères de suivi de la qualité du service… Il convient de préciser que la société concessionnaire est également titulaire d’une DSP pour la CAESM ce qui impose un certain nombre de refacturations et de retraitements avec une autre société du même groupe, société qui exploite effectivement le contrat avec Trinité ou Marigot. Dans les rapports financiers transmis à la collectivité, la société concessionnaire indique, pour l’ensemble des charges de fonctionnement de la DSP, que « les dépenses exposées dans le présent chapitre correspondent à toutes les charges générées par la concession et ses prestations annexes. Les charges relatives à la production des repas sont réparties entre Sainte-Marie, Trinité et Marigot, au prorata des effectifs produits à moins qu’elles ne concernent spécifiquement une commune ». Le rapport ne précise pas les règles d’imputation des charges indirectes ou les clés de répartition des frais de siège. On retrouve dans les rapports financiers une dépense relative à la redevance de la mairie de Sainte-Marie sans qu’il n’y ait de lisibilité de l’imputation de cette dépense dans la concession de Trinité. Par ailleurs la commune paye chaque année des intérêts moratoires en raison de retard de versement, en 2008, elle a payé plus de 7 000 € et en 2009 plus de 8 000 € d’intérêts moratoires à la société concessionnaire. Dans sa réponse aux observations, la collectivité précise que les intérêts de retard sont « la conséquence des difficultés de trésorerie dont la révision à la baisse de la facture [du concessionnaire] contribuera à atténuer ». Le maire précise également que « la ville envisage d’augmenter, en 2012, le tarif journalier de restauration scolaire fixé depuis 1999 à 1.40 €, 1.70 € (fonction des ressources des parents) pour les maternelles et élémentaire et 2.00 € pour les collégiens », et qu’elle envisage également la « création d’une direction de l’Action éducative et d’un bureau de la vie scolaire qui seront à plein temps dédiés aux affaires scolaires et à la restauration scolaire. Ce nouveau service permettra un examen plus approfondi des rapports précités » ainsi que la « mise en place d’un contrôle de livraison actif (Réalisation d’un état de rapprochement mensuel entre la quantité à facturer et la quantité réellement livrée) à la rentrée de septembre 2011. Ce contrôle devra permettre d’éviter des gaspillages et de corriger les irrégularités de facturation de manière régulière ». Le maire indique en outre que la collectivité a « entamé avec la société [concessionnaire], une renégociation des clauses financières du contrat. Cette renégociation tend à réviser à la baisse et de façon substantielle la charge financière supportée par la ville. Les discussions sont concluantes qui devraient être actées dans les tout-prochains jours avec une date d’effet fixée à 2011. »   Il convient que la commune réalise un meilleur suivi de la DSP tant sur la qualité des prestations fournies sur les rapports techniques et financiers que sur les paiements effectués à la société concessionnaire. La chambre prend acte des dispositions prises pour la diminution du coût du service et l’augmentation des recettes. 29 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 32. IV. LA GESTION DU PERSONNEL La collectivité dispose depuis novembre 2009 d’une DRH à temps plein, après en avoir fait l’économie pendant de nombreuses années, le DGS assurant également les fonctions de DRH. Outre la DRH, le service est composé de 4 agents. Il dispose du progiciel SEDIT Marianne comportant les modules paye, gestion des carrières, formation, absentéisme, simulation financière. 4.1. Les dépenses de personnel ont beaucoup augmenté 4.1.1. Le niveau de dépenses se situe dans la moyenne des communes de la même strate démographique Les dépenses de personnel se situent à 585 € par habitant pour une moyenne de 591 € par habitant pour les communes de la même strate démographique au niveau national3. Le taux d’administration est de 20,6 agents pour 1000 habitants. 4.1.2. L’augmentation des dépenses s’explique principalement par des mesures statutaires et salariales très favorables aux agents et par des recrutements DEPENSES DE PERSONNEL 2004 2005 2006 2007 2008 2009 20052009 Rémunérations titulaires 1 713 311 2 123 544 2 540 720 2 824 028 3 117 786 3 386 041 Rémunérations non titulaires 2 116 358 1 982 704 2 361 724 2 847 352 2 346 533 2 178 804 2,9% 145 432 144 435 181 905 201 303 230 865 212 423 31,5% -615,6% Indemnités et primes 49,4% Contrats aidés 666 552 624 968 531 152 170 901 87 274 93 149 Autres charges 1 561 789 1 637 462 1 887 469 2 127 571 2 266 094 2 251 935 30,6% Total 6 203 442 6 513 113 7 502 970 8 171 155 8 048 552 8 122 352 23,6% 4,8% 13,2% 8,2% -1,5% 0,9% Les mesures statutaires et salariales Le surcoût lié au GVT (glissement vieillesse-technicité) est de l’ordre de 30 000 € par an pour la commune et de 10 000 € pour la caisse des écoles, selon la commune. La collectivité explique la relative faiblesse de ces montants par le non remplacement des départs à la retraite et l’augmentation des quotas horaires des agents à temps non complet pour suppléer les augmentations d’activité et le gel des avancements de grade en 2010. L’augmentation importante des dépenses de personnel s’expliquent essentiellement par une accélération du rythme des titularisations due au plan de titularisation signé entre la CGTMSOEM et la collectivité qui prévoit la titularisation d’un certain nombre d’agents selon leur ancienneté et leur manière de servir. En effet, sur la période 2000-2004, la collectivité a 3 Données DGFIP pour 2008 30 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 33. titularisé au rythme d’une dizaine par an. A partir de 2005, le rythme est de 21 à 25 agents par an. Une pause a été réalisée en 2009 et 2010 en raison de la situation financière de la collectivité. 12 agents ont été titularisés pour au 1er février 2011 et il reste à la collectivité 52 agents à titulariser. Au rythme de 10 à 12 agents par an, rythme probable selon la commune, le plan de titularisation devrait être achevé à l’horizon 2015-2016. La titularisation des agents implique un surcoût important pour la collectivité dans la mesure où les agents non titulaires n’ont pas de majoration de traitement et dans la mesure où la collectivité rachète les années de cotisation à la caisse générale pour les affilier à la CNRACL. Le surcoût est estimé à 80 000 € de plus par an par la collectivité au rythme de 12 titularisations par an. L’accord social du « 5 février » entre l’intersyndicale et l’association des maires fait reposer sur la collectivité la prise en charge d’une « prime exceptionnelle de vie chère » qui varie de 50 à 100 € par agent pour les agents non titulaires dont la rémunération est inférieure à 1,4 SMIC. 80 agents sont concernés par cette mesure. L’application de cet accord par la collectivité engendre un surcout estimé à environ 160 000 € pour l’année 2011. Dans sa réponse aux observations, le maire précise que « le conflit social du 5 février 2009 a constitué, au travers d’un protocole d’accord instaurant la prime exceptionnelle de vie chère (PEVC), une dépense budgétaire nouvelle et pérenne pour toutes les collectivités. Rappelons que cette prime bénéficie à tous les salariés permanents ou non, à temps complet ou non, y compris aux titulaires des Contrats d’accompagnement dans l’emploi. De surcroît, cette augmentation de salaire s’impute de facto sur le montant des indemnités de chômage à verser par la collectivité à ces salariés en fin de contrat ». Un « plan social » a été signé le 24 avril 2006 entre le syndicat CGTM-SOEM et la collectivité avec pour objectif de revaloriser les fins de carrière des agents non titulaires (plus de 52 ans). Il permet, sans titulariser les agents, d’opérer un « rattrapage de salaire ». Il consiste à accorder des majorations de rémunération permettant aux agents d’avoir en départ en retraite l’équivalent de la majoration attribuée aux agents titulaires, soit 40% de la rémunération brute. En 2010, 34 personnes étaient encore concernées par ce dispositif. En 2011, il reste 26 agents de plus de 60 ans à bénéficier de ce « plan social ». Le coût estimatif est le suivant : "plan social" pour les agents en fin de carrière 2006 Coût annuel estimé en € 115 000 2007 2008 192 000 181 000 2009 138 000 2010 117 000 2011-2016 entre 100 000 et 120 000 Source : commune de Trinité Sur le plan indemnitaire, la collectivité a décidé l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents qui peuvent y prétendre. Le versement intervient en 2011, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2010. Le coût annuel de cette mesure est estimé par la commune à 250 000 € par an. 31 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 34. La commune a vu ses effectifs augmenter de 15% sur la période. On constate que, hors contrats aidés, la commune a accru ses effectifs permanents de 36 agents depuis 2004, soit une augmentation de 15%. Outre les 278 emplois permanents la collectivité emploie 91 agents non permanents au 31 décembre 2009, soit un effectif de 369 agents. En outre, il faut noter que la commune a recruté fin 2009, début 2010, 60 contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), dont une majorité à temps partiel, d’une durée de 24 mois. La collectivité prend en charge 15% des salaires, les 85% restant étant compensés par l’Etat. Cependant la collectivité envisage de recruter de façon permanente 8 agents, dont elle devra payer la rémunération à 100%, et devra indemniser les autres agents, dont le contrat viendra à échéance fin 2011, au titre de l’allocation chômage. EVOLUTION DE L'EFFECTIF TOTAL PERMANENT 2004 Effectifs au 31/12 2005 242 2006 2007 2008 20042009 2009 Effectifs y c contrats aidés 290 229 256 280 278 -4 27 24 -2 -4% Evol en % 233 -9 Evol effectifs -2% 12% 9% -1% 333 343 308 302 286 20042009 36 15% -4 -1% EVOLUTION DES EFFECTIFS PAR CATEGORIE D'AGENTS 2004 2005 2006 2007 2008 20042009 2009 20042009 Titulaires cat. A 7 8 7 8 7 9 2 29% Titulaires cat. B 6 6 6 6 9 9 3 50% Titulaires cat. C 72 83 100 113 116 129 57 79% 5 8 14 20 20 29 24 480% Titulaires cat. C (TNC) Contractuels TC 60 46 33 59 84 72 12 20% Contractuels TNC 92 82 69 50 44 30 -62 -67% Contrats aidés 48 100 114 52 22 8 -40 -83% La mise en place de l’IAT paraît peu judicieuse dans son principe dans le contexte contraint des finances de la collectivité, d’autant que la commune est sur le point de mettre en place un système de prime qui prend en compte une part variable et une part modulable et qui aboutira à la refonte complète du système des primes. 32 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 35. S’agissant de l’augmentation des effectifs et de la gestion du recrutement, le maire apporte certaines indications dans sa réponse aux observations de la chambre. Il cite notamment « le renforcement quantitatif et qualitatif de l’encadrement : recrutement externe de cadres A et B, ou positionnement en interne d’agents ayant le profil sur ces emplois. Les principaux enjeux étaient d’augmenter la productivité et la performance des agents, d’instituer une dynamique de travail en mode projet, d’instaurer une culture et des espaces managériaux…. ». Il indique également que « la collectivité a participé au plan « Emplois-Jeunes » initié par l’État, en contractualisant pendant 8 ans un contrat avec 45 Emplois-Jeunes. Au terme de cette période, ceux-ci étaient « montés » en compétences, après avoir acquis de l’expérience et de la maturité professionnelles et bénéficié d’un accompagnement de la Ville en matière de formation. De par leur réelle contribution tant qualitative que quantitative à la mission de service public, la Ville a pérennisé l’emploi de 22 d’entre eux. ». Il évoque également des considérations reliées spécifiquement aux caractéristiques du territoire, qui « justifient pleinement l’existence des emplois actuels, sans aucunement nous exonérer de contenir notre masse salariale. La Trinité, Ville Sous-préfecture, constitue un pôle naturel de centralité : elle accueille en effet sur son territoire, outre les activités économiques classiques, un certain nombre d’administrations, d’institutions et autres services publics et parapublics qui la rendent « attractive » d’un point de vue administratif et social, et qui génèrent un flux régulier d’usagers en provenance de la Trinité et, pour une bonne part, des villes avoisinantes ou éloignées. » Il évoque également d’autres spécificités du territoire, comme « l’implantation du Centre Hospitalier Louis Domergue, doté d’une maternité et d’une morgue », ou « l’attrait de la Ville-Littorale est encore exercé du fait de ses plages et de son plan d’eau. Là encore, les agents municipaux exercent pleinement leurs missions de service public, via le nettoyage et la sécurisation des plages (Agents chargés de l’environnement et de la propreté, patrouille des Policiers Municipaux), la surveillance de la baignade (Maîtres Nageurs Sauveteurs).Enfin, la Trinité accueille l’une des plus grandes cités scolaires de la Martinique (1 collège et 2 lycées)qui compte un effectif de 3 600 élèves (soit une petite ville dans la ville) et un service d’internat. » Le maire précise également, dans sa réponse aux observations de la chambre, son souci d’une politique interne de recrutement maîtrisé, notamment pour le choix du DRH, des éducateurs spécialisés, ou d’autres emplois à profils particuliers. 4.1.3. La collectivité a de faibles marges de manœuvre en matière de personnel Seul environ 5% de l’effectif a plus de 55 ans et l’âge moyen du départ en retraite se situe vers 62-63 ans. Les perspectives en matière de départ en retraite laissent peu de marge de manœuvre à la collectivité pour renouveler ses effectifs ou réaliser des économies. On constate que durant la période 2004-2009, la collectivité a surtout utilisé ses marges de manœuvre pour le plan de titularisation. 33 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 36. Evolutions des effectifs (hors titularisation) Evolutions des effectifs Nombre de départ à la retraite Nombre de départ à la retraite Nombre de recrutements différentiel 4 2 6 2 7 4 13 21 26 29 5 28 9 19 20 27 -2 24 2004 2005 2006 2007 2008 2009 4 2 6 2 7 4 1 0 2 4 5 3 -3 -2 -4 2 -2 -1 sous-total 2004-2009 25 122 97 sous-total 20042009 25 15 -10 2010 2011 2012 2013 2014 1 5 5 8 3 2010 2011 2012 2013 2014 1 5 5 8 3 sous-total 2010-2014 22 sous-total 20102014 22 Année 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Année Nombre de différentiel recrutements* *Hors titularisations Dans sa réponse aux observations, le maire indique un certain nombre de pistes d’action pouvant permettre de stabiliser les dépenses de personnel de la collectivité, comme le maintien de l’affectation de certains agents des écoles sur les besoins de la collectivité, dans le cadre du remboursement des heures payées et non travaillées, la réalisation de la démarche d’économie liée aux agents communaux mis à disposition du délégataire chargé de la mission restauration scolaire. Le maire évoque aussi des dispositions plus générales comme l’analyse des situations de recours aux agents occasionnels afin d’y trouver des pistes d’économie, la diminution des recrutements d’assistantes, le développement d’une démarche de mutualisation et de partage des assistantes de direction entre plusieurs directions, la poursuite d’une politique de recrutement stratégique et ciblée (GPEC), le « maintien d’une politique salariale juste et adaptée à la conjoncture économique actuelle », ainsi que d’autres mesures. Cependant, si certaines pistes d’action envisagées par la collectivité sont intéressantes en termes de gestion, beaucoup restent des éléments de réflexion sans engagements précis et sans chiffrage de la part de la collectivité. 4.2. La collectivité utilise certains outils de gestion prévisionnelle 4.2.1. Une approche par métier commence à être mise en place La collectivité a mis en place des fiches de postes pour la quasi-totalité des postes. Une identification des métiers de la collectivité est faire par la DRH et une répartition des effectifs par métier permet d’avoir une vision précise des fonctions réelles exercées par chaque agent. 34 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 37. On retrouve une forte part du personnel affecté aux métiers techniques et aux métiers de l’enfance et de la jeunesse, comme pour les autres communes d’outre mer. La part des effectifs consacré à l’administration générale de la collectivité (15%) est comparable aux grandes et moyennes collectivités de Martinique4 . Répartition du personnel par métiers Action sociale 1% Sport 2% Administration générale 15% Action culturelle 1% Action éducative et de loisir 32% Entretien, nettoiement 21% Police et sécurité 6% Construction, maintenance 22% Concernant la catégorie hiérarchique des agents, la commune emploie 89,2% de catégorie C, contre 84% au niveau national, 7% de catégorie B, contre 12% au niveau national et 3,8% de catégorie A contre 4% au niveau national pour les communes de la même strate démographique5, ce qui indique un sous encadrement de personnel, plus marqué au niveau de l’encadrement intermédiaire. Dans sa réponse aux observations de la chambre, le maire fait valoir que « comparé au niveau national, et eu égard aux contraintes particulières qui pèsent sur la gestion des collectivités d’Outre Mer, le taux de la Ville estimé à 3,8 %( contre 4 % au niveau national soit un écart de 0,2%) nous paraît satisfaisant ». Concernant l’encadrement intermédiaire, le maire précise que 32 agents se positionnent comme des « cadres intermédiaires » de catégorie C. Il précise que, « concernant le renforcement des moyens de la direction financière (…), l’objectif est de finaliser le recrutement de l’assistante du service financier au plus tard le 1er septembre. Dans l’attente, le directeur du service dispose d’une assistante intérimaire à temps plein. Il dispose également d’une aide-comptable (emploi permanent à temps complet) ». Un certain nombre de métiers sensibles ont été identifiés, comme les policiers municipaux ou les agents locaux de médiation sociale. Les policiers municipaux sont en difficulté sur leur positionnement professionnel : pénibilité du métier, horaires, image négative et dévalorisée, défaillance du partenariat avec la gendarmerie. Les agents de médiation sociale rencontrent des difficultés à assurer des missions très exigeantes physiquement et psychologiquement en 4 5 Note de conjoncture du CNFPT, janvier 2010. CNFPT-DGCL, Synthèse nationale des bilans sociaux 2005. 35 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 38. raison des situations humaines complexes qu’ils rencontrent. Un phénomène de turn-over fréquent est rencontré sur ces postes, pour lesquels se pose un problème de recrutement. Pour faire face à ces problèmes la commune a mis en place depuis décembre 2009 des « rencontres managériales » qui réunissent les agents et les services (DRH, DGA le cas échéant, et DGS) et qui permettent aux agents de faire part de leurs difficultés et de proposer des solutions. La collectivité s’aide de l’assistance d’une psychologue pour le recrutement de certains agents, comme les policiers municipaux par exemple. 4.2.2. Une démarche de projet de service est initiée et des objectifs définis Il n’y a pas de documents stratégiques fixant les orientations pluriannuelles en termes de compétences à mettre en place ou d’effectifs. Cette démarche est cependant initiée puisque la collectivité a mis en place une démarche de projet de service pour les différents services de la ville, comme le programme en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail mis en place au sein du projet de service de la DRH, ou le projet de service prévoyant le passage du service comptabilité à une direction financière. Des formations sur la démarche de projet ont eu lieu en 2010, en partenariat avec le CNFPT, à destination des cadres. Par ailleurs, la collectivité a définit ses priorités comme étant les suivantes : - la réalisation d’une politique d’insertion des personnes en situation de handicap dans la collectivité. La réalisation d’un plan de stabilisation des effectifs permanents. Dans sa réponse, la collectivité mentionne que « les cadres notamment disposent de trois documents stratégiques comme feuille de route : le projet politique porté par l’Équipe municipale, le projet de ville réalisé par l’Édilité, qui comporte les grandes orientations politiques à l’horizon 2020, déclinées en axes prioritaires et en plans d’actions ; le mémoire du Directeur Général des Services (…) ; les projets de service : inspirés à la fois des deux précédentes feuilles de route et des besoins d’évolution de l’organisation, ils sont en train d’être conçus par les responsables de services et les cadres ; le plan pluriannuel de formation de la collectivité ». Cependant, la chambre constate que les documents mentionnés, s’ils peuvent représenter des documents cadre de l’action de l’administration, ne sauraient constituer de véritables outils de GPRH, à l’exception des projets de service. 4.2.3. Quelques défaillances ont néanmoins été observées Certainement du à l’absence de DRH à temps plein entre 2003 et 2009, le rapport sur l’état de la collectivité ou « bilan social », qui doit être réalisé tous les deux ans, n’a été réalisé que pour les années 2004 et 2009. 36 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 39. La collectivité emploie une seule personne alors que la réglementation fixe ce taux d’emploi à 6% de l’effectif de la collectivité (la moyenne d’emploi des personnes en situation de handicap est de 4,5% pour les communes de la même strate démographique que Trinité). Certes, la commune a établit une convention avec l’ESAT (établissement spécialisé d’aide par le travail – ex-CAT) et emploi 6 personnes de cet établissement depuis 2005 (5 depuis 2010). Cependant il appartient à la commune de mettre en application le recrutement de ces personnels, objectif qu’elle s’est elle-même fixé dans son projet élaboré par la direction des ressources humaines. SYNTHESE La collectivité a perdu du temps dans la mise en place d’outils modernes de management en raison de l’absence de DRH pendant deux ans. Elle a pu combler une partie de son retard par la mise en place depuis 2010 d’une nouvelle dynamique résolument tournée vers la démarche de projet et la démarche métier. Sur le plan financier, il paraît hasardeux, sauf réduction du nombre d’agents, de parier sur une stabilisation des dépenses de personnel sur la période à venir compte tenu de la poursuite du plan de titularisation, du plan social et de la mise en place de nouvelles primes (IAT). V. LES ACHATS ET MARCHES 5.1. L’organisation de l’achat doit être améliorée La fonction achat est répartie entre les services techniques (80 à 90% des achats), les autres services et le service financier pour l’engagement et la liquidation des dépenses. L’éclatement de cette fonction ne permet pas d’avoir une vision optimale quant à l’évaluation des besoins ou la conduite des négociations. Par ailleurs des dysfonctionnements ont été constatés sur la procédure de transmission des certifications de service fait aux autres composantes de la direction des finances (cf. partie sur la fiabilité des comptes). La direction générale mène un projet de service visant à rationaliser la fonction achat en harmonisant les pratiques et en appréhendant les besoins de manière globale. Ce projet de service mené par la direction générale adjointe vise également à définir des pistes de réduction des coûts, à désigner un acheteur public et à former les chefs de services acheteurs à la négociation. La chambre ne peut qu’encourager la collectivité dans la mise en œuvre rapide de ce projet permettant la constitution d’un réel pôle achat. 37 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 40. 5.2. Les règles de passation des marchés ne sont pas toujours respectées Les contrats les plus significatifs ont été sélectionnés pour le contrôle. Par ailleurs les situations des tiers fournisseurs de la collectivité sur les trois dernières années (2008, 2009 et 2010) ont été examinées. 5.2.1. Les contrats passés selon une procédure formalisée Certains contrats sont juridiquement fragiles La collectivité a passé en 2008 un marché en appel d’offre ouvert (article 33 du code des marchés publics – CMP) pour la réalisation d’un ouvrage hydraulique (pont) de Cosmy, pour un montant de 147 763 € avec une société de construction. L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 23 septembre 2008, pour une remise des offres le 16 octobre 2008, soit 23 jours après, au lieu de 52 jours pour ce type de procédure comme le prévoit l’article 57 du CMP. Il ne peut être réduit à 22 jours qu’à la condition qu’un avis de préinformation soit envoyé à l’office des publications officielles de la communauté européenne au moins 52 jours avant la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence Or aucune mention n’est faite dans le règlement de la consultation à un avis de préinformation qui concerne généralement les marchés d’un montant supérieur à 4,845 M€. Dans sa réponse aux observations de la chambre, le maire indique « qu’en l’absence de publication d’un avis de pré-information à l’Office des publications officielles de l’Union Européenne ou sur le profil acheteur de la collectivité, le délai de remise des offres de 22 jours ne pouvait effectivement s’appliquer. L’édilité prend acte de l’observation liée au non respect de l’article 57 du CMP ». Par ailleurs, le délai entre la notification aux entreprises du rejet de leur offre et la signature du marché, dit « délai de suspension », doit être d’au moins 16 jours. Il permet en effet aux candidats non retenus de se prévaloir devant le juge du référé précontractuel. Or il apparait que l’acte d’engagement a été signé le 17 novembre 2008 alors que la dernière réunion de la commission d’appel d’offre qui a choisi l’entreprise a eu lieu le 14 novembre. Cette signature est intervenue avant la délibération donnant mandat au maire pour signer le marché, qui date du 8 décembre 2008. La date du 17 novembre serait une erreur matérielle selon la collectivité, la date réelle étant le 17 décembre 2008. Si c’est le cas, cette erreur dans la date de la signature du contrat traduit un suivi défaillant des dossiers qui peut être porteur de conséquences juridiques importantes. La collectivité a passé en 2008 un marché en appel d’offre ouvert (article 33 du CMP) pour la location longue durée (4 ans) pour 8 véhicules, pour un montant estimatif de 281 200 € avec une société de concession automobile, titulaire de 2 lots pour un montant de 189 618 € TTC, le lot n°1 ayant été déclaré sans suite. Pour ce marché, le délai entre le choix de l’entreprise et la signature n’a été que de 12 jours alors que le délai de suspension, qui court à compter de la notification aux entreprises du rejet de leur offre doit être de 16 jours minimum, même si dans le cas d’espèce les entreprises concurrentes appartiennent au même groupe. Dans sa réponse, la collectivité indique qu’elle « prend acte de l’observation liée au non respect de l’article 80 du CMP ». 38 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 41. D’autres contrats sont marqués par une absence de transparence et une procédure de choix contraire aux intérêts de la collectivité La collectivité a passé en 2007 un marché en appel d’offres ouvert (article 33 du CMP) pour une opération d’aménagement de l’arrière bourg – phase 2 – tranche 1, pour un montant de 2 687 550 € TTC avec pour le lot 1 (VRD) une société de travaux public et pour le lot 2 (électricité) une société spécialisée, qui a sous traité une partie des travaux à la première société. L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) a été envoyé le 22 novembre 2007, pour une remise des offres le 7 janvier 2009, soit 46 jours après, au lieu de 52 jours pour ce type de procédure comme le prévoit l’article 57 du CMP. Un avis modificatif du 13 décembre 2007 a porté la date de remise des offres au 14 janvier 2008. Par ailleurs, l’AAPC n’indique pas l’instance chargée des procédures de recours ou le service qui est susceptible d’informer les entreprises sur les procédures de recours. La collectivité indique dans sa réponse que le « non respect du délai a été constaté en cours de procédure ; d’où l’avis modificatif du 13 décembre 2007, qui avait pour objectif principal de rectifier cette erreur et de se conformer, par la même au délai légal de 52 jours. L’édilité prend acte de cette observation, liée au fait que l’AAPC en cause n’est pas conforme au modèle fixé par l’arrêté du 28 Août 2006 » Elle précise que « dans le cadre des mesures mises en œuvre pour professionnaliser les pratiques en matière d’achat public à ce jour, tous les avis d’appel public à la concurrence lancés par la collectivité mentionnent ces informations, ce, même si le seuil de 90 000 € HT prévu à l’article 40 du CMP n’est pas atteint ». La chambre prend acte des changements intervenus sur ce point. En outre, ce marché est affecté d’autres irrégularités concernant le mode de sélection des candidats et des offres. Concernant les candidats, une des entreprises de travaux publics a été écartée au motif d’une insuffisance de références, ce qui est directement contraire aux dispositions de l’article 52 du CMP qui dispose que l’absence de référence ne peut justifier l’élimination d’un candidat. Concernant les offres, la collectivité a dégagé deux critères de sélection : la valeur technique (60%) et le prix (40%). Le critère de la valeur technique est précisé dans le règlement de la consultation et se réfère au mémoire technique indiquant notamment comment l’entreprise entend conduire le chantier et prendre en compte les contraintes d’un chantier en milieu urbain. Le critère du prix n’est pas autrement précisé, il doit donc consister à donner la meilleure note au prix le plus bas. Ce n’est pourtant pas la modalité de notation choisie. En effet, il est indiqué dans le rapport d’analyse des offres que chaque prix offert sera rapproché de la moyenne des prix, celui qui se rapprochera le plus de la moyenne des prix proposés aura la meilleure note, celui qui aura l’écart le plus grand, en plus cher ou en moins cher sera le plus pénalisé. Cette méthode est directement contraire à la recherche du meilleur prix pour l’offre proposé. En l’espèce elle aboutit à conférer la même note à 3 entreprises dont l’une propose une offre à 289 K€ et l’autre, la plus chère et celle retenue, à 497 K€. Dans ses observations, la collectivité souligne « que pour le « critère prix », la Ville privilégie désormais comme valeur de référence l’estimation du maître d’œuvre. Cette méthode permet d’attribuer les meilleures notes aux entreprises dont l’offre se rapproche le plus de l’estimation du maître d’œuvre ». Elle indique qu’il n’existe pas d’obligation d’information préalable à la charge des pouvoirs adjudicateurs quant à la méthode choisie pour noter les offres. Par conséquent, le critère prix ne saurait être « autrement précisé », en application de 39 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 42. cette jurisprudence. En l’absence de précision, la mise en œuvre du critère prix ne revient pas forcément à attribuer la meilleure note à l’offre moins chère, en pratique, l’offre la moins chère pouvant, après analyse et vérifications auprès de l’entreprise, se révéler anormalement basse et donc inacceptable. Une telle pratique ne correspondrait pas au principe réglementaire du « mieux disant ». Fort de ce constat et convaincus que le prix le plus bas n’est pas forcément le meilleur prix, nous avons jugé opportun de hiérarchiser les offres en fonction de leur écart par rapport à la moyenne des offres ». La chambre prend acte du changement de méthode dans l’évaluation du prix : une meilleure notation pour un prix qui se rapproche du prix estimatif du maître d’œuvre et non par rapport à la moyenne des prix communiqués par les candidats au marché. Néanmoins, la collectivité commet une erreur en disant que le prix le plus bas n’est pas forcément le meilleur prix et que, sur ce critère de prix, elle privilégie le mieux disant. Le choix du « mieux disant » ne concerne pas le critère du prix mais est justement une combinaison sur plusieurs critères, dont le prix et d’autres critères, qui permet de moduler le critère du prix par d’autres critères comme les délais, etc. , ce qui a pour conséquence que ce n’est donc pas forcément le prix qui va déterminer le choix de l’entreprise. Par ailleurs, l’observation de la chambre portait non le fait de relativiser le prix par rapport au choix du candidat, mais sur la façon dont le critère du prix est noté : on ne peut noter le prix sur la base d’une moyenne de prix proposé par les candidats à un marché. Par ailleurs, l’observation portait aussi sur le fait que les candidats n’étant pas informés de la façon de noter le critère prix, ne peuvent que faire l’hypothèse que le prix le plus bas sera le mieux noté, et non le prix qui correspond à la moyenne des offres, dont ils ne connaissent pas, a piori, la teneur. La méthode choisie apparaît directement contraire aux intérêts de la collectivité, les entreprises pouvant s’entendre sur des prix élevés. La chambre rappelle que le respect des délais dans la procédure de passation est impératif. En effet, c’est sur leur existence que repose en grande partie l’égalité entre les candidats à un marché. Et cette égalité est garante non seulement de la sécurité juridique des contrats mais également de l’optimisation de la commande publique. En outre il est économiquement incohérent et juridiquement irrégulier que les modalités de notation en matière de prix amène à pénaliser les offres les plus performantes, comme cela a été le cas pour le marché de l’aménagement de l’arrière bourg. La collectivité doit revoir en profondeur sa méthodologie de notation. 5.2.2. Les contrats passés selon une procédure adaptée La collectivité a passé en 2006 un marché à procédure adaptée (article 28 du CMP) pour la fourniture, la pose, la location et la maintenance d’un sanitaire public encastrable à entretien automatique pour un montant de 230 000 € HT (249 550 € TTC), soit 5 425 € + 20 343 € par an sur 12 ans. Selon les dispositions de l’article 28 précité, le montant maximum pour les marchés de fourniture selon la procédure adaptée était, au moment de la passation du marché, de 210 000 € HT (193 000 € HT aujourd’hui). La collectivité, qui n’avait pas indiqué de durée dans l’AAPC, aurait du déclarer le marché sans suite et passer un marché à procédure formalisé afin de permettre une mise en concurrence effective. 40 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 43. Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’édilité prend acte de ces observations. Les dispositions seront prises par les services pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. La chambre ne peut que rappeler la collectivité au respect les dispositions du code des marchés publics. 5.2.3. Les commandes passées hors marchés L’examen des situations des tiers fournisseurs de la collectivité sur les trois dernières années ont été examinées. La collectivité a signé en 1997 un contrat de fourniture de carburant et de fourniture de liquides de refroidissement et des services de vidange et de lavage « contrat carte Shell route » avec une société spécialisée pour une durée indéterminée. Il apparait que ce type de contrat doit faire l’objet normalement d’un marché public, comme le font les autres pouvoirs adjudicateurs en métropole. L’explication du non recours à un marché public par le fait que le prix des carburants est réglementé ne suffit pas à écarter la procédure des marchés publics pour au moins deux raisons. D’abord la réglementation concernant les prix des carburants concerne le prix maximum que les fournisseurs peuvent offrir et n’empêche pas une mise en concurrence effective des prestataires pour fournir des prix inférieurs au prix maximum fixé par l’autorité préfectorale. Ensuite le contrat n’inclut pas uniquement les prestations de carburant, ce qui peut également conduire à une mise en concurrence des prestataires sur les autres services prévus dans le contrat. Dans sa réponse aux observations, la collectivité indique que « l’Édilité prend bonne note de cette recommandation » et fait remarquer « qu’il convient cependant de rappeler que la considération « prix administré » du carburant semble affecter la culture mise en concurrence chez les distributeurs de carburant en Martinique, voire dans les DOM ». La chambre invite néanmoins la collectivité à procéder à une mise en concurrence dans le domaine de la fourniture de carburant et de prestations annexes. Elle ne peut en être que gagnante. 41 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 44. SYNTHESE GENERALE L’analyse financière dénote une fragilité structurelle des finances de la collectivité. Hormis pour l’année 2010, qui appelle des réserves quant à la fiabilité des comptes, la commune n’a jamais réussi, sur la période considérée, soit depuis 2004, à dégager un autofinancement net pour ses investissements nouveaux. L’analyse de la structure de son bilan montre qu’elle a du mal à dégager un fonds de roulement lui permettant d’avoir une trésorerie suffisante. Elle doit faire appel à des crédits de trésorerie et au crédit de ses fournisseurs. Elle est également amenée à payer des intérêts moratoires à ces créanciers. Les mesures décidées récemment en matière de personnel (recrutements, intégrations et primes) renforcent encore les charges pesant sur les finances communales. Face à cette situation structurellement tendue, toute baisse conjoncturelle de ses recettes ou augmentation conjoncturelle de ses dépenses met la collectivité en situation difficile, comme cela s’est produit en 2009 avec la baisse du produit de l’octroi de mer. L’objectif de la collectivité doit donc être l’amélioration structurelle de ses finances afin de réduire le coût de son financement et de pouvoir autofinancer une partie significative de ses investissements. En effet, l’absence d’autofinancement rend le recours à l’endettement, déjà important, risqué et donc coûteux pour la collectivité. La collectivité trouvera des marges de manœuvre essentielle du côté des taxes ménages, la réforme de la taxe profesionnelle limitant son pouvoir d’action dans ce domaine. Cependant, en raison du poids de la fiscalité additionnelle de la communauté de communes, les marges de manœuvre sur les taux restent faibles. La commune doit donc approfondir le travail entrepris avec les services de l’Etat sur l’élargissement de l’assiette fiscale et maîtriser ses charges, et en priorité les charges de personnel et les subventions aux établissements publics rattachés (caisse des écoles). Elle doit réfléchir à des modifications structurelles de ses interventions, notamment pour la prise en charge des dépenses de la caisse des écoles. La mise en place de mesures en faveur du personnel, comme le plan de titularisation, l’accord social dit « du 5 février », ou le plan social pour les agents en fin de carrière a lourdement affecté les finances de la commune. Afin de pouvoir contenir ces dépenses, les mesures récemment prises, comme l’instauration de l’indemnité d’administration et de technicité, devront être compensées par une maîtrise encore accrue des effectifs, ce qui ne semble pas être la voie empruntée par la collectivité. C’est dans ce contexte que la démarche entreprise sur les métiers doit prendre toute sa place. La démarche de réaffectation d’agents notamment de la caisse des écoles sur des tâches complémentaires dans la collectivité est à encourager, tout comme la pratique d’un management orienté sur le dialogue et la recherche de solutions, que la commune a mise en place au travers de « rencontres managériales ». En termes d’organisation, les pratiques d’achats doivent être plus professionnalisées et le service financier doit être clairement renforcé. L’analyse de la passation des contrats a montré quelques défaillances notamment sur le respect des délais et sur la méthodologie de notation des offres, qui sont contraires aux intérêts financiers de la commune. Une attention particulière doit également être portée à l’appréciation des seuils de passation des procédures formalisées. Pour ce qui concerne le service financier, 42 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité
  • 45. la fiabilisation des comptes et l’optimisation du suivi financier de la collectivité nécessite une réorganisation du service chargé de la certification du service fait et un renforcement des moyens alloués à la direction des finances. Une rapide analyse des DSP montre qu’il existe des marges de manœuvre pour la collectivité, tant pour ce qui est du retour sur investissements et du coût des DSP que sur les modalités de contrôle que doit faire la collectivité sur ses délégataires. 43 CRC Martinique – rapport d’observations définitives – Commune de Trinité

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