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Le statut de la cpi et le droit marocain obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du statut de la cpi par le maroc

  1. 1. Le Statut de la CPI et le droit marocainObstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le MarocI- Obstacles constitutionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51) Principe de souveraineté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52) Système des immunités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53) Droit de grâce et amnistie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7II- Obstacles à la mise en ouvre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81) Extradition / Remise des citoyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82) Conflit avec des obligations internationales en matière dimmunité diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83) Prescription des crimes et des peines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94) Privilège de juridiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95) Absence de définition des crimes de la compétence de la CPI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9III- Le processus de ratification du Statut de la CPI par le Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10Janvier 2007 - N°466
  2. 2. Cette note a été élaborée avec le soutien de la Commissioneuropéenne. Les points de vues exprimés dans cette notereflètent lopinion des auteurs, et de ce fait ne représentent enaucun cas le point de vue officiel de lUnion européenne.
  3. 3. Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le MarocI- Obstacles constitutionnels1) Principe de souveraineté lexemple de lEquateur3, que consentir à ce que la CPI exerce ses pouvoirs sur son territoire, constitue une forme deSelon le Statut de la CPI, le pouvoir de la CPI sétend ou peut « coopération judiciaire » plutôt quun déplacement dessétendre et sexercer sur les territoires de tous les Etats responsabilités souveraines.parties (article 4.2). Le Procureur peut ainsi enquêter sur leterritoire des Etats parties (article 54.2) et exécuter des En outre, il a été noté que les circonstances où les pouvoirsdemandes de coopération (commissions rogatoires etc.) sur pouvaient être exercés sans coopération ni consultation dele territoire des Etats parties (article 99.4). lEtat concerné étaient très peu nombreuses. En effet, selon larticle 57.4.d), la Chambre préliminaire de la CPI peutDans le cas du Maroc, le principe de souveraineté est prévu autoriser le Procureur à prendre certaines mesures denquêtepar larticle 2 de la Constitution de 1996. La souveraineté est sur le territoire dun Etat « sans sêtre assuré de la coopérationexercée par le Roi, le Parlement, le gouvernement et la de cet Etat au titre du Chapitre IX [seulement] si (...) elle ajustice. Etant donné que la CPI nest pas une institution déterminé que (...) [cet Etat] est manifestement incapable deconstitutionnelle marocaine, le Statut de Rome semble donner suite à une demande de coopération parce quaucunecontredire la lettre de la constitution marocaine. autorité ou composante compétente de son appareil judiciaire national nest disponible ». Ainsi, la Finlande sest concentréeCertains Etats ont souligné que lexercice par une Cour sur le fait que les circonstances où les pouvoirs de la CPIétrangère, même internationale, de compétence dautorité risquaient dintervenir étaient très limitées et que létendue deconcernant des crimes commis sur le territoire dun Etat ces pouvoirs était également limitée.souverain, constituait une atteinte à la souveraineté dudit Etat.Le Chili, lArménie, la Moldavie, lIrlande et lUkraine ont donc Dautres Etats ont mis en lumière quil y avait une différenceentrepris de faire des amendements constitutionnels afin de essentielle entre la CPI et les cours et autorités étrangères. Ilsrégler ce conflit. Le Conseil constitutionnel dUkraine, par ont ainsi considéré que la CPI était une extension ouexemple, prenant en compte quau terme des articles 9 et 85 manifestation de la souveraineté de lEtat, et était ainsi sousde la constitution ukrainienne, la ratification des conventions le contrôle souverain de lEtat en tant que membre deétait du domaine du Parlement et que les conventions dûment lAssemblée des Etats parties.ratifiées faisaient partie intégrante du droit interne, a conclu:« La compétence de la CPI sétendant au territoire ukrainien est Enfin, la nature non seulement de la CPI, mais aussi desconstitutionnelle dès la ratification du Statut »1. En France, le crimes relevant de sa compétence, a été prise en compte parConseil constitutionnel a conclu que le pouvoir denquête du certains Etats. Ils ont ainsi repris une tendance du droitProcureur prévu à larticle 99.4 était incompatible avec international et de la pratique internationale de ne paslexercice de la souveraineté nationale, dans la mesure où il permettre dutiliser des considérations de souverainetépourrait mener des actes denquête sur le territoire français comme prétexte à des violations de droits de lhomme et àsans la présence des autorités judiciaires françaises. La France limpunité.a donc dû amender sa constitution pour franchir cet obstacle. 2) Système des immunitésDautres Etats ont estimé quil ny avait pas de conflit entre leprincipe de souveraineté de lEtat et le Statut de la CPI. Dans Le Statut de la CPI « sapplique à tous de manière égale, sansquelques Etats, comme le Luxembourg2, il a été mis en avant aucune distinction fondée sur la qualité officielle »; de plus, lesque, avant tout exercice des pouvoirs de la CPI sur le territoire immunités ou règles de procédure spéciales qui peuventdun Etat, lEtat territorial est impliqué, à travers une consultation sattacher à la qualité officielle dune personne (...)extensive et, parfois, à travers la demande de consentement de nempêchent pas la Cour dexercer sa compétence à légardlEtat. En effet, la Règle 100 du Règlement de procédure et de de cette personne » (article 27). En outre, larticle 28 du Statutpreuve (RPP) de la CPI clarifie que la CPI ne siègera dans un met en lumière la responsabilité des chefs militaires et autresEtat autre que lEtat hôte que si cet Etat y consent. supérieurs hiérarchiques.De plus, le Procureur, en règle générale, ne peut exercer ses Le Statut de la CPI nexige pas expressément que la questionpouvoirs quaprès coopération et consultation approfondie de des immunités soit traitée dans les lois dadaptationlEtat concerné. Ainsi, il a été suggéré, comme le montre nationales. En effet, limmunité, quelle soit interne ou FIDH / PAGE 5
  4. 4. Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Marocinternationale, ne peut être invoquée que devant les dispositions constitutionnelles pertinentes permettant la remisejuridictions internes et non devant la CPI. Par conséquent, au de cette personne à la CPI. En effet, selon cette approchecas où une telle immunité existerait devant ces juridictions, téléologique, les crimes de la compétence de la CPI, « crimescela impliquerait seulement que la CPI soit la seule juridiction les plus graves qui touchent lensemble de la communautécompétente. La décision de la Cour international de justice internationale »5, ne constituant pas lexercice normal desdans laffaire Congo v. Belgique confirme cette approche, la fonctions parlementaires, gouvernementales ou de quelqueCour concluant que des ministres des affaires étrangères en chef dEtat que ce soit, ne sont pas couverts par limmunité. Siplace bénéficient dimmunités en droit international, mais que un chef dEtat commettait ces crimes, il violerait probablementces immunités ne sappliquent que devant des cours les principes fondamentaux de toute constitution6.nationales et non devant des tribunaux internationaux4. Au terme de larticle 23 de la constitution marocaine, « laNéanmoins, lavantage pour un Etat de prévoir des personne du Roi est inviolable et sacrée ». Le Roi est « ledispositions autorisant ses propres tribunaux à juger le chef Représentant Suprême de la Nation, Symbole de son unité,dEtat sil commet un crime relevant de la compétence de la Garant de la pérennité et de la continuité de lEtat, veille auCPI est que cet Etat, conformément au principe de respect de lIslam et de la Constitution. Il est le protecteur descomplémentarité, sera habilité à exercer sa juridiction. De droits et libertés des citoyens, groupes sociaux et collectivités.même, les Etats Parties doivent sassurer quau cas où la CPI Il garantit lindépendance de la Nation et lintégrité territoriale duleur demanderait de lui remettre leur chef dEtat ou une autre Royaume dans ses frontières authentiques ». De plus, il est lepersonne jouissant dune immunité, lEtat concerné ne pourra Chef suprême des Forces Armées Royales (article 30) etinvoquer aucune immunité en vertu du droit national pour surtout le commandant des croyants (articles 19 à 35). Cetterefuser de remettre la personne qui fait lobjet dun mandat dernière mission confère un caractère sacré à sa personne etdarrêt. interdit la violation de son intégrité. Son immunité est donc issue dune conception religieuse. De plus, la constitutionLorsque la constitution dun Etat prévoit limmunité absolue, marocaine prévoit limmunité des membres du Parlementlarticle 27 du Statut de la CPI peut entraîner certaines (article 39), ainsi que la responsabilité pénale des membres dumodifications constitutionnelles ou législatives. Ainsi, en gouvernement pour les crimes et délits commis dans lexerciceFrance, le Conseil constitutionnel avait estimé que larticle 27 de leurs fonctions (articles 88 et 89). Une révision de ladu Statut de la CPI était en contradiction avec les articles 28, constitution marocaine sur ce point serait donc de mise.68 et 68-1 de la Constitution française, qui accordent desimmunités aux parlementaires, aux membres du Certains régimes monarchiques tel lEspagne, la Belgique, lesgouvernement et au président de la République. Par Pays-Bas, la Grande Bretagne et la Jordanie, ont ratifié leconséquence, la ratification du Statut de Rome nécessitait une Statut. La Belgique a considéré que larticle 27 Statutrévision de la Constitution. contredisait les régimes dimmunités prévus dans la constitution pour le Roi et les membres du parlement, ainsiEn effet, les Etats parties peuvent établir une exception à cette que le régime spécial de responsabilité pénale des ministres.immunité absolue pour leur chef dEtat ainsi que tous les L’Espagne, elle, a estimé que larticle 27 naffectait pasagents de lEtat qui seraient autrement exempts de toute lexercice de limmunité des membres du Parlement maispoursuite criminelle. Cet amendement serait mineur et pourrait consiste à un transfert de pouvoirs à la CPI, ce qui est permisconsister en lajout dune simple disposition prévoyant une par la constitution espagnole. Limmunité du Roi nest pasexception au principe de limmunité du chef de lEtat et des contradictoire par rapport au Statut, vu que les actes officielsagents de lEtat lorsquils commettent lun des crimes prévus doivent être contresignés par un agent du gouvernement pourau Statut. devenir effectif. Les agents contresignant porteraient ainsi une responsabilité individuelle. Aux Pays Bas, lon a estiméDe nombreux Etat européens ont toutefois estimé inutile que le Roi ne peut commettre de tels crimes, compte tenu dedadopter un amendement constitutionnel, stipulant une larticle 42 de la Constitution qui prive le Roi de tout pouvoirexception aux immunités prévues dans leur droit interne. Cette gouvernemental substantiel, en plaçant toute responsabilitéexception est, selon eux, déjà implicite dans leur constitution. exécutive dans les mains des ministres du gouvernement.Dans les rares cas où la CPI demanderait à un Etat de luiremettre un de ses agents, comme le chef de lEtat, il suffirait Cependant, ces constitutions ne confèrent pas au Roi / Reinedadopter une approche et interprétation téléologique des cette valeur religieuse et spirituelle le/la plaçant hors de toute FIDH / PAGE 6
  5. 5. Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Marocresponsabilité. De plus, le Roi, dans les exemples cités règne le crime et tous ses effets dont les jugements, les peines etet ne gouverne pas, ce qui le place en dehors de toute toutes les dispositions y afférentes. Bien que différentes, laresponsabilité pénale; ce nest pas le cas au Maroc. modification de la loi marocaine en 1977 a rapproché les effets de la grâce de ceux de lamnistie, leur conférant à3) Droit de grâce et amnistie toutes les deux une valeur constitutionnelle.Le Statut de la CPI ne contient aucune disposition expresse Dans certains Etats, comme la Suède, les Pays Bas etinterdisant à un Etat lexercice de son droit damnistie ou de lAutriche, lincompatibilité entre le Statut de la CPI et les loisgrâce. Néanmoins, il est improbable que la CPI prenne en damnistie et le droit de grâce dans les pays respectifs à étéconsidération des lois damnistie ou des grâces qui rejetée.permettent limpunité, contraires au droit international des Un des arguments soulevé est que ces pouvoirs nedroits de lhomme. Larticle 20 du Statut prévoit dans son sappliquent pas lorsquil sagit de crimes de droit pénalparagraphe 3, alinéa a), que ne peut être jugé par la CPI international7. Lapproche adoptée par la Suède a été dequiconque qui a été déjà jugé par une autre juridiction sauf si considérer le droit de grâce comme un pouvoirla procédure devant lautre juridiction « avait pour but de discrétionnaire, qui nest pas de la responsabilité de lEtat etsoustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale ne correspond pas au droit dun individu. Les Pays-Bas, eux,pour des crimes relevant de la compétence de la Cour ». ont considéré que le pouvoir discrétionnaire pouvait être transféré à la CPI.En outre, larticle 17 du Statut, décrivant les exceptions à larègle de complémentarité, prévoit dans son paragraphe 2, De plus, certains, comme la Belgique et lEspagne, estimentalinéa a), quune procédure ou décision dun Etat prise « dans que le droit de grâce ne sapplique quaux décisions desle dessein de soustraire la personne concernée à sa tribunaux nationaux. La Belgique a, en effet, considéré que leresponsabilité pénale pour les crimes relevant de la droit de grâce du Roi (articles 110 et 111 de la constitutioncompétence de la CPI » peut être interprétée comme un belge) nétait pas incompatible avec le Statut de Rome,manque de volonté de lEtat à engager des poursuites contre compte tenu du fait que la grâce royale est de natureson citoyen. Ainsi, lamnistie peut dans ces cas être une territoriale et ne sapplique que concernant les peinesjustification pour la recevabilité dune affaire devant la CPI. imposées par les tribunaux belges.Au Maroc, la grâce bénéficie dune valeur constitutionnelle Le Conseil constitutionnel français, pour sa part, a observéconsacrée par larticle 34. Elle a été réglementée par la loi dans sa décision 408/98 du 22 janvier 1999 que « la CPI(dahir) n°387/57/1 du 6 février 1958 tel que modifiée le 8 pourra être valablement saisie du seul fait de lapplicationoctobre 1977. Cette modification a rendu possible dune loi damnistie (...) et quen pareil cas, la France enlintervention de la grâce à tous les degrés du procès. La dehors de tout manque de volonté ou dindisponibilité degrâce annule la peine uniquement. Le droit de grâce revient lEtat, pourrait être conduite à arrêter et à remettre à la Courau Roi (article 16 de la constitution marocaine). une personne à raison des faits couverts, selon la loi française, par lamnistie » ce qui porterait « atteinte auxLamnistie, elle, est prévue au terme de larticle 51 du Code conditions essentielle dexercice de la souverainetépénal marocain. Elle est loeuvre du Parlement, qui vote la loi nationale ». Cest lune des raisons pour lesquelles la Franceau regard de larticle 45 de la constitution. Lamnistie annule a décidé de réviser sa constitution.1. Décision n°1 – 35 – 2001 du 11 juillet 2001.2. Voir lAvis du Conseil dEtat du Luxembourg portant sur un projet de loi portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénaleinternationale, fait à Rome le 17 juillet 1998, du 4 mai 1999, n° 44.088 Doc. Parl. 4502.3. Le Conseil constitutionnel de lEquateur a affirmé que « accréditer le Procureur de la CPI pour exercer des investigations sur le territoirenational dun Etat quelconque constitue une sorte dentraide judiciaire internationale », voir affaire n°5 – 2000, 21 février 2001.4. Affaire relative au mandat darrêt du 11 avril 2000 (République Démocratique du Congo c. Belgique), arrêt du 14 février 2002, § 61.5. Voir Préambule du Statut de Rome.6. Des Etats comme la Croatie et le Costa Rica ont adopté cette approche téléologique.7. De nombreuses jurisprudences rejetant les lois damnistie dans les cas de violations graves des droits de lHomme viennent confirmercette approche. Voir le jugement de la Cour inter-américaine des droits de lHomme dans la cas Barrios Altos du 14 mars 2001; Le jugementde la Chambre de première instance du Tribunal spécial pour la Sierra Leone Prosecutor v. Furundzija, Case no. IT-95-17/1-T 10, para. 155,du 10 décembre 1998. FIDH / PAGE 7
  6. 6. Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le MarocII- Obstacles à la mise en oeuvre1) Extradition / Remise des citoyens 2) Conflit avec des obligations internationales en matière dimmunité diplomatiqueLe Statut de la CPI crée une nouvelle procédure dans ledomaine de lentraide juridictionnelle internationale: la Daprès le droit international, les diplomates jouissentremise, consacrée par larticle 89. En réalité, la remise dune immunité à légard des poursuites pénales par lesnest quune expression supplémentaire de la procédure Etats étrangers 9. Le Statut de la CPI, quant à lui, prévoit àdextradition puisquil sagit darrêter un individu et de le larticle 98.1 que la CPI ne peut pas poursuivre lexécutionremettre à un tribunal étranger. Si ce tribunal relève de la dune demande de remise ou de toute autre formesouveraineté dun Etat quelconque, on appelle cette dassistance qui contraindrait lEtat requis à agir de façonprocédure extradition et si le tribunal devant lequel la incompatible avec les obligations qui lui incombent en droitpersonne est déférée est un tribunal international, lacte international en matière dimmunité. Lorsque la CPIest qualifié de remise 8. détermine quune immunité existe, elle ne peut présenter de demande de remise que si elle obtient au préalable laLe droit marocain ne contient aucune disposition relative à coopération de lEtat dont laccusé est un ressortissant.la remise. Toutefois, larticle 718 du Code de procédure LEtat requis peut alors remettre cette personne sanspénale marocain autorise lEtat marocain à remettre aux contrevenir aux obligations internationales qui lui« gouvernements étrangers » toute personne non incombent en vertu de la Convention de Vienne sur lesmarocaine. Larticle 721 quant à lui interdit de remettre des relations diplomatiques ou du droit coutumier.citoyens marocains à la justice dautres Etats. Le paragraphe 2 de larticle 98 vise la situation où uneDans la majorité des cas, les Etats ont considéré quun demande de remise contraindrait lEtat requis à agir deamendement nétait pas nécessaire. façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu daccords internationaux selon lesquels leLa première question est de savoir sil y a de fait une consentement de lEtat denvoi est nécessaire pour quedifférence qualitative entre lextradition entre Etats et la soit remise à la CPI une personne relevant de cet Etat.remise dun Etat à un tribunal international. Des Etats Une telle situation peut se présenter lorsquen vertu dunecomme la Suisse, la Croatie, le Honduras ou lEquateur convention sur le statut des forces, les membres desreconnaissent une différence entre les deux, mais forces armées dun Etat tiers se trouvent sur le territoire denapplique linterdiction quà lextradition. LEquateur, qui lEtat requis. Dans ces cas la Cour devra obtenir larefuse lextradition de ses nationaux, considère que la CPI coopération de lEtat denvoi pour quil consente à lanest pas une juridiction étrangère, mais un tribunal remise.international qui représente la communauté internationaleet qui a été mis en place avec le consentement des Etats Il convient de souligner que larticle 98 ne sapplique queparties à son Statut, et se fonde sur cet argument pour dire lorsque la mesure demandée par la Cour reviendrait àque la CPI ne contredit pas sa constitution. contraindre lEtat requis à contrevenir à une obligation qui lui incombe en droit international. En effet, un Etat ne peutLa deuxième question concerne le but de ces dispositions pas invoquer une disposition de sa législation nationaledinterdiction, qui a souvent été identifié comme étant la conférant une immunité à une personne à légard de laprotection de lindividu dun procès par une juridiction remise10. Dautre part, il est important de rappeler quil neétrangère qui risque de ne pas respecter ses droits aux sagit pas dans le cas de larticle 98 de limmunité demêmes standards que les tribunaux nationaux. Or, la CPI poursuites elle-même -interdite à larticle 27 pour lesnest pas une juridiction étrangère, comme le souligne la crimes qui relèvent de la compétence de la Cour-, maisSuisse. De plus, les préoccupations concernant le respect dune immunité en matière dexécution des demandes dedes droits de lhomme ne peuvent raisonnablement coopération. Voilà pourquoi cette question ne constituesappliquer à la CPI, compte tenu de ses textes constitutifs pas un obstacle à la ratification du Statut de la CPI, maiset de la responsabilité des Etats parties de garantir leur elle pourrait entraver sa mise en oeuvre.mise en oeuvre. Puisque cette obligation relève du droit international, il ne serait pas en principe nécessaire deffectuer une FIDH / PAGE 8
  7. 7. Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Marocmodification du droit marocain. Cependant, quelques Etats mesure de remettre une personne à la CPI, même lorsque,ont décidé damender leur legislation nationale afin de se conformément aux dispositions du droit marocain, le crimeconformer à leur obligation de remise. Puisqu’il appartient pour lequel elle sera jugée est prescrit.à la CPI de décider si une immunité existe ou non, il sagittout simplement de préciser que limmunité ne constitue 4) Privilège de juridictionpas un obstacle à la coopération avec la CPI. Selon larticle 27 du Statut de la CPI, ce dernier sappliqueLe Canada, par exemple, a modifié sa legislation nationale à tous de manière égale.dans ce sens. En effet, la Loi sur limmunité des Etats a étéamendée pour assurer quelle ne sappliquerait pas Néanmoins, le droit marocain prévoit des procédureslorsque ses dispositions seraient incompatibles avec la Loi spéciales pour juger les membres du gouvernement poursur lextradition (qui prévoit la remise à la CPI), la Loi sur les crimes commis en dehors de lexercice de leursles forces étrangères présentes au Canada et la Loi sur les fonctions: ils sont déférés devant le Conseil supérieur.missions étrangères et les organisations internationales du Quand les crimes ont été commis dans lexercice de leursCanada. fonctions, les membres du gouvernement sont jugés devant la Cour suprême.Par ailleurs, une modification de la legislation marocaine àcet égard devrait également prévoir que les nationaux Par conséquent, le Maroc devrait sassurer que cesmarocains pourront être remis à la CPI par dautres Etats, procédures spéciales nentraveront pas la remise duneet que, le cas échéant, aucun accord bilatéral ou personne à la CPI lorsque la Cour estime que laffaire estmultilatéral nentravera pas ce processus. recevable au regard des règles de la complémentarité.3) Prescription des crimes et des peines 5) Absence de définition des crimes de la compétence de la CPILarticle 29 du Statut de la CPI stipule que les crimesrelevant de la compétence de la CPI ne se prescrivent pas. Le droit marocain ne contient aucune disposition incriminant des faits considérés comme des crimes gravesEn droit marocain, il existe des prescriptions pour relevant de la compétence de la CPI: il ny a ainsi pas del’application des peines11 et de l’action publique (article 49 definition du crime de génocide, des crimes contredu Code pénal marocain, articles 648 à 653 du Code de lhumanité ou des crimes de guerre.procédure pénale, autres lois spéciales comme larticle 78du Code de la presse). Limprescriptibilité des crimes ne Le législateur marocain aurait à définir et à incriminer lesdevrait normalement pas poser de problème au niveau de faits constituant des crimes pour pouvoir les juger dans lela ratification, puisque les dispositions concernant la respect du principe général du droit pénal, selon le principeprescription des crimes ne se trouvent pas dans la « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dontConstitution mais dans dautres codes et lois. les éléments ne sont pas définis par la loi ». Suite à un tel amendement de son Code pénal, le Maroc serait habilité àToutefois, une harmonisation des règles du droit interne en exercer sa compétence à légard des crimes relevant de lamatière de prescription avec les dispositions du Statut compétence de la CPI, conformément au principe deserait de mise, afin de sassurer que le Maroc soit en complémentarité prévu à larticle 17 du Statut de la CPI.8. Voir article 102 du Statut de la CPI sur lemploi des termes « remise » et « extradition ».9. Article 27 du Statut de la CPI. Voir aussi larticle 31.1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.10. Article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.11. Prescription de 20 ans à compter de la date de la décision définitive de condamnation pour un crime ; préscription de 5 ans à compterde la date de la décision définitive de condamnation pour un délit. FIDH / PAGE 9
  8. 8. Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le MarocIII- Le processus de ratification du Statut de la CPI par le MarocCertains Etats ont estimé qu’il n’y a nul besoin de réviser Le Maroc serait obligé de réviser sa Constitution parleurs Constitutions, d’autres pays ont déjà introduit des voie référendaire pour rendre les dispositions du droitmodifications sur leurs lois fondamentales. interne compatibles avec le statut de Rome conformément à l’article 31.3 de la Constitution. Et puisque la procédureLa Belgique fait partie du premier groupe ; elle a ratifié le de la révision de la Constitution exige le référendum, il y aStatut de Rome le 28/7/2000 sans avoir à réviser sa deux interprétations différentes. L’une considère que laConstitution après que le Conseil d’Etat ait émis un avis révision concerne seulement la dispositionfavorable. Le Conseil a estimé suffisant l’ajout d’une seule constitutionnelle incompatible avec le traité ; dans ce casdisposition constitutionnelle stipulant que le Statut de la de figure c’est cette disposition qui ferait l’objet duCour fera partie intégrante du droit interne. référendum. L’autre position tend à organiser le référendum sur l’ensemble du traité ou du moins accorderQuant au Canada, il a modifié les dispositions de son droit au peuple le droit de se prononcer sur les dispositionspénal avant la ratification en déclarant que la Cour est conflictuelles une à une ce qui est extrêmement difficile etcomplémentaire au pénal canadien. compliqué.Le Luxembourg a ajouté une disposition à sa Constitution Une solution moins difficile pour le Maroc serait destipulant que les dispositions constitutionnelles ne sont sinspirer des expériences du Luxembourg et de lapas contraires à l’approbation du Statut de Rome et France ; il s’agirait d’ajouter un seul article à la Constitutionn’empêchent l’application des obligations qui en découlent permettant l’application du Statut de Rome. Le législateurdans les conditions prévues par ledit Statut. procédera ensuite à la modification des lois nationales pour les rendre compatibles avec le Statut notamment leLa France a aussi ajouté un seul article constitutionnel qui droit pénal, le Code de procédure pénale, la loistipule que «La République peut reconnaître la juridiction réglementant la Haute Cour et les lois sur l’immunitéde la Cour pénale internationale dans les conditions parlementaire.prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 »12 . Sources (entre autres)Nombre d’autres Etats n’ont pas jugé nécessaire de - Mohammed Abdenabaoui, Discours « Statut de la CPI:faire des amendements à leurs Constitutions. Ils ont Problèmes de ratification et dapplication ».adopté une approche interprétative, en se basant sur les - Hélène Duffy, « Overview of constitutional issues andprincipes généraux du droit international, principes qui recent state practice ».accordent aux Conventions ratifiées la supériorité sur tout - Ministère des affaires étrangères et du commercele droit interne de l’Etat et une primauté d’application dans internationale du Canada, Manuel de ratification et de misele cas d’un conflit, conformément à l’article 27 de la en oeuvre du Statut de Rome, Deuxième édition,Convention de Vienne sur le droit des traités. Vancouver, mars 2003.12. Alinéa 2, article 58. Le Sénat a approuvé cet amendement le 28/6/1999. FIDH / PAGE 10
  9. 9. La FIDH représente 141 organisations des droits de l’Homme réparties sur les 5 continents 141 organisations à travers le monde Afrique du Sud-Human Rights Chine-Human Rights in China (USA, pour la défense des droits de Maroc-Association marocaine des Human Rights Committee of South Africa HK) l’Homme droits humains Rwanda-Association pour la défense Albanie-Albanian Human Rights Colombie -Comite Permanente por la Guinée Bissau-Liga Guineense dos Maroc-Organisation marocaine des des droits des personnes et libertés Group Defensa de los Derechos Humanos Direitos do Homen droits humains publiques Algérie-Ligue algérienne de défense Colombie -Corporación Colectivo de Irak-Iraqi Network for Human Rights Mauritanie-Association Rwanda-Collectif des ligues pour la des droits de l’Homme Abogados Jose Alvear Restrepo Culture and Development (Royaume mauritanienne des droits de l’Homme défense des droits de l’Homme au Algérie-Ligue algérienne des droits Colombie -Instituto Latinoamericano Uni) Mexique-Comisión Mexicana de Rwanda de l’Homme de Servicios Legales Alternativos Iran-Centre des défenseurs des Defensa y Promoción de los Rwanda-Ligue rwandaise pour la Allemagne-Internationale Liga für Congo Brazzaville-Observatoire droits de l’Homme en Iran Derechos Humanos promotion et la défense des droits de Menschenrechte congolais des droits de l’Homme Iran-Ligue de défense des droits de Mexique-Liga Mexicana por la l’Homme Argentine-Centro de Estudios Côte d’Ivoire-Ligue ivoirienne des l’Homme en Iran (France) Defensa de los Derechos Humanos Sénégal-Organisation nationale des Legales y Sociales droits de l’Homme Irlande-Irish Council for Civil Moldavie-League for the Defence of droits de l’Homme Argentine-Comite de Acción Juridica Côte d’Ivoire-Mouvement ivoirien Liberties Human Rights Sénégal-Rencontre africaine pour la Argentine-Liga Argentina por los des droits de l’Homme Irlande du Nord-Committee On the Mozambique-Liga Mocanbicana Dos défense des droits de l’Homme Derechos del Hombre Croatie-Civic Committee for Human Administration of Justice Direitos Humanos Serbie et Monténégro-Center for Autriche-Österreichische Liga für Rights Israël-Adalah Nicaragua -Centro Nicaraguense de Antiwar Action - Council for Human Menschenrechte Cuba-Comisión Cubana de Israël-Association for Civil Rights in Derechos Humanos Rights Azerbaïdjan-Human Rights Center Derechos Humanos y Reconciliación Israel Niger-Association nigérienne pour la Soudan-Sudan Organisation Against of Azerbaijan National Israël-B’tselem défense des droits de l’Homme Torture (Royaume Uni) Bahrein-Bahrain Human Rights Écosse-Scottish Human Rights Israël-Public Committee Against Nigeria-Civil Liberties Organisation Soudan-Sudan Human Rights Society Centre Torture in Israel Nouvelle-Calédonie -Ligue des Organization (Royaume Uni) Bangladesh-Odhikar Égypte-Egyptian Organization for Italie-Liga Italiana Dei Diritti droits de l’Homme de Nouvelle- Suisse-Ligue suisse des droits de Bélarus-Human Rights Center Human Rights Dell’Uomo Calédonie l’Homme Viasna Égypte-Human Rights Association Italie-Unione Forense Per la Tutela Ouganda-Foundation for Human Syrie-Comité pour la défense des Belgique-Liga Voor for the Assistance of Prisoners Dei Diritti Dell’Uomo Rights Initiative droits de l’Homme en Syrie Menschenrechten El Salvador-Comisión de Derechos Jordanie-Amman Center for Human Ouzbékistan-Legal Aid Society Tanzanie-The Legal & Human Rights Belgique-Ligue des droits de Humanos de El Salvador Rights Studies Pakistan-Human Rights Commission Centre l’Homme Équateur-Centro de Derechos Jordanie-Jordan Society for Human of Pakistan Tchad-Association tchadienne pour Bénin-Ligue pour la défense des Economicos y Sociales Rights Palestine-Al Haq la promotion et la défense des droits droits de l’Homme au Bénin Équateur-Comisión Ecumenica de Kenya-Kenya Human Rights Palestine-Palestinian Centre for de l’Homme Bolivie-Asamblea Permanente de Derechos Humanos Commission Human Rights Tchad-Ligue tchadienne des droits los Derechos Humanos de Bolivia Équateur-Fundación Regional de Kirghizistan-Kyrgyz Committee for Panama-Centro de Capacitación de l’Homme Boutan-People’s Forum for Human Asesoria en Derechos Humanos Human Rights Social Thailande-Union for Civil Liberty Rights in Bhutan (Népal) Espagne-Asociación Pro Derechos Kosovo-Conseil pour la défense des Pays-Bas-Liga Voor de Rechten Van Togo-Ligue togolaise des droits de Brésil-Centro de Justica Global Humanos droits de l’Homme et des Libertés de Mens l’Homme Brésil-Movimento Nacional de Espagne-Federación de Laos-Mouvement lao pour les droits Pérou-Asociación Pro Derechos Tunisie-Conseil national pour les Direitos Humanos Asociaciones de Defensa y de l’Homme (France) Humanos libertés en Tunisie Burkina Faso-Mouvement burkinabé Promoción de los Derechos Lettonie-Latvian Human Rights Pérou-Centro de Asesoria Laboral Tunisie-Ligue tunisienne des droits des droits de l’Homme & des Humanos Committee Philippines -Philippine Alliance of de l’Homme Peuples États-Unis-Center for Constitutional Liban-Association libanaise des Human Rights Advocates Turquie-Human Rights Foundation Burundi-Ligue burundaise des droits Rights droits de l’Homme Polynésie francaise-Ligue of Turkey de l’Homme Éthiopie -Ethiopan Human Rights Liban-Foundation for Human and polynésienne des droits humains Turquie-Insan Haklari Dernegi / Cambodge-Cambodian Human Council Humanitarian Rights in Lebanon Portugal -Civitas Ankara Rights and Development Association Finlande-Finnish League for Human Liban-Palestinian Human Rights RDC-Ligue des Électeurs Turquie-Insan Haklari Dernegi / Cambodge-Ligue cambodgienne de Rights Organization RDC-Association africaine des droits Diyarbakir défense des droits de l’Homme France-Ligue des droits de l’Homme Liberia-Liberia Watch for Human de l’Homme Union européenne-FIDH AE Cameroun-Maison des droits de et du Citoyen Rights RDC-Groupe Lotus Vietnam-Comité Vietnam pour la l’Homme Géorgie-Human Rights Information Libye-Libyan League for Human République de Djibouti-Ligue défense des droits de l’Homme Cameroun-Ligue camerounaise des and Documentation Center Rights (Suisse) djiboutienne des droits humains (France) droits de l’Homme (France) Grèce-Ligue hellénique des droits de Lithuanie -Lithuanian Human Rights République Tchèque-Human Rights Yémen-Human Rights Information Canada-Ligue des droits et des l’Homme Association League and Training Center libertés du Québec Guatemala-Centro Para la Acción Malaisie-Suaram Roumanie-Ligue pour la défense Yémen-Sisters’ Arabic Forum for Centrafrique-Ligue centrafricaine Legal en Derechos Humanos Mali-Association malienne des droits des droits de l’Homme Human Rights des droits de l’Homme Guatemala-Comisión de Derechos de l’Homme Royaume-Uni-Liberty Zimbabwe-Zimbabwe Human Rights Chili-Corporación de Promoción y Humanos de Guatemala Malte-Malta Association of Human Russie-Citizen’s Watch Association Zimrights Defensa de los Derechos del Pueblo Guinée-Organisation guinéenne Rights Russie-Moscow Research Center forLa Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) est une organisation internationale non gouvernementaleattachée à la défense des droits de l’Homme énoncés par la Déclaration universelle de 1948. Créée en 1922, elle regroupe141 organisations membres dans le monde entier. À ce jour, la FIDH a mandaté plus d’un millier de missions internationalesd’enquête, d’observation judiciaire, de médiation ou de formation dans une centaine de pays. PRIX DES ABONNEMENTS La Lettre de la FIDH Rapports de Mission La Lettre et Rapports PUBLICATIONS DE LA FIDH 6 Nos/an 12 Nos/an France 25 Euros 45 Euros 60 Euros UE 25 Euros 50 Euros 65 Euros Hors UE 30 Euros 55 Euros 75 Euros Bibliothèque/Étudiant 20 Euros 30 Euros 45 Euros Directeur de la publication : Sidiki Kaba FIDH Rédacteur en Chef : Antoine Bernard Auteurs : Delphine Carlens, Mariana Pena 17, passage de la Main d’Or - 75011 Paris - France Assistante de publication : Céline Ballereau-Tetu CCP Paris : 76 76 Z Imprimerie de la FIDH - Dépôt légal Janvier 2007 - Tél. : (33-1) 43 55 25 18 / Fax : (33-1) 43 55 18 80 ISSN en cours - N°466 E-mail : fidh@fidh.org Commission paritaire N° 0904P11341 Site Internet : http://www.fidh.org Fichier informatique conforme à la loi du 6 janvier 1978 (Déclaration N° 330 675)

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