Cadre Legal Et Reglementaire De La Finance Islamique En Tunisie

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Cadre Legal Et Reglementaire De La Finance Islamique En Tunisie

  1. 1. Proposition:«CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA FINANCE ISLAMIQUE EN TUNISIE» 1
  2. 2. les banques qui ont choisi d’offrir des produits islamiques sont au nombre de trois, à savoir: une banque locale, la "Banque Zitouna" (en mai 2010) et deux institutions non résidentes : Al Baraka Bank Tunisia (en juin 1983) et le bureau régional de Islamic Noor Bank (en juin 2008).Seulement, il nexiste pas de législation pour l’encadrement des activités de financeislamique ni des exigences doctroi spécifiques de licences pour des banques islamiquesidentiques à celles des banques conventionnellesEn conséquence, les banques « islamiques » en Tunisie sont confrontées à trois problèmesspécifiques par rapport à la situation financière traditionnelle: la gestion de la liquidité, les loisantitrust et le contrôle prudentiel sur ces banquesAlors, la banque centrale, destinée à réguler le système bancaire islamique, doit dicterles règles capables de couvrir toutes les facettes de laspect régulateur du systèmebancaire islamique. 2 2
  3. 3. . Ces banques ne peuvent détenir des bons du Trésor des intérêts à payerou accepter un paiement dintérêts sur leurs dépôts auprès de la banquecentrale.Une solution de ce problème à court terme est les sukuk souverains ou desvaleurs mobilières islamiques que les banques islamiques peuventlégitimement s’approprier et s’échanger.Et encore une fois, les régimes juridique et réglementaire actuels sontinsuffisants à cet égard.D’où le problème important de manque de bases légales etréglementaires pour la finance islamique. 3
  4. 4. I- nécessité du cadre légal:1-Définition d’un référentiel de la finance islamique:lobjectif principal du projet du cadre réglementaire de la finance islamiqueest de résoudre le problème avec la base juridique sous-jacente du régime deréglementation, mais il doit aussi résoudre le problème avec le régimeréglementaire.Les arguments anti- interventionniste des autorités de régulation oublient lefaite que les activités bancaires islamiques ont été réalisées dans la pratique,sans aucun problème juridique important. Même sil nest pas largement pratiqué et représente seulement une partiedu système financier tunisien, les banques susmentionnées sont agréés dansle cadre de la loi bancaire qui régit les banques conventionnelles. Elles sont 4régit par le cadre suivant:
  5. 5. 2- cadre légal et réglementaire actuel régissant les produits islamiques:GENERAL:la loi bancaire n°2001-65 et le Code des obligations et des contratsSPECIFIQUE: > Current accounts & Saving accounts : art. 2 loi 2001-65 et circulaire n°91-22> Investment Account: art. 32 de la loi n° 91-82 et arrêté du ministre desfinances de 2 avril 1982, art 8, 13 circulaire n°91-22> mourabaha: loi 39-98 du 2/6/1998 vente à tempérament> Vente à terme> Moudharaba: de lart 1195 à 1225 du code des obligations et des contrats> Moucharaka: art. 1249 et art 1451 du même code> Leasing: loi sur le leasing n°89-1994 et la norme comptable N°41> salam: il a été consacré par les art 712 jusquà 717 de la loi n°1-1958mais abrogés par le COC> Al Aria: titre 6 art.1054 à 1103 du COC 5
  6. 6. II- Applicabilité du cadre légal et réglementaire:En outre, pour évaluer lapplicabilité de tout cadre légal, les conditionspréalables au même titre que le cadre réglementaire doivent être acceptablesjuridiquement et sociologiquement.Par ailleurs, il existe trois facteurs qui plaide en faveur de l’applicabilité de cecadre: •Le facteur de la sécurité juridique en raison de linexistence d’une loi relative aux établissements bancaires islamiques, •le facteur utilité de cette loi en réponse à la nécessité de la majorité musulmane et •lélément de justice pour la société tunisienne pour restaurer son des droits négligés de la majorité musulmane à être gouverné par les 6 principes de la charia.
  7. 7. III/les apports de la législation fiscale :Les lois, fiscales par exemple, ne parviennent pas à répondre aux besoins spécifiques de surveillance de la banque islamique mais elles doivent comporter les exigences générales pour les industries de services bancaires qui entravent le développement de la finance islamique.En effet, la nouvelle loi des finances 2012 a répondu à la question de la double imposition dans les transactions financières islamiques. Les changements dans la législation fiscale amener les produits islamiques assurant ainsi un traitement fiscal égal et dun désir par les autorités tunisiennes pour que les produits financiers islamiques ne sont pas discriminés en matière de fiscalité. 7 7
  8. 8. Toutefois, Khouildi (2011), malgré qu’il souligne que notre code desobligations et de contrats peut être considérer comme une source de lafinance islamique contemporaine et que l’article 2 du code civile quiconsidère l’activité bancaire comme étant une activité commerciale, faitvaloir que ce cadre nest pas convenable et approprié pour apporter plusdinvestissements étrangers, puisque les textes généraux ne remplacent pasles textes spécifiques régissant clairement et précisément des mécanismesde financement contemporaine.Pour drainer ces investissements, il faut établir un ensemble de mesureset de modifications à la législation en vue de créer un cadre législatif et fiscaldestinée à la finance islamique. Il est important de noter que le législateurse hâta damender le texte relatif à contrat Salam (art 712 à 715 du COC)en 1958 qui a été un obstacle à une poursuite du développement de ce type 8de contrat de la finance islamique en Tunisie.
  9. 9. Au fait, Le but principal du cadre est de garder les institutions financières quieffectuent le type de financement islamique dans le même rang que lesinstitutions financières qui soutiennent les formes traditionnelles de financement,et ainsi de les garder soumis aux mêmes procédures et traitements fiscaux. Cecadre permettra à la fois aux banques islamiques de s’adonner à ces activitésdans un cadre légal et réglementaire approprié (bancaire et fiscal) et auxbanques conventionnelles d’ouvrir des guichets ou filialesLes aspects juridiques du projet visent à identifier les concepts dopérations etcontrats de finance islamique et dinclure ces concepts dans le Code desObligations et des Contrats. Lorsque ces opérations sont financées par lesinstitutions financières sur le sens de la loi n ° 65 -2001 du 10 Juillet 2001 sur lesinstitutions financières, un autre but est dajouter une réglementationspécifique. 9
  10. 10. Par ailleurs, certaines réformes peuvent être proposées (commel’aménagement de la fiducie) ou à mettre en place (le statut des dépôtsislamiques, le conflit entre la réalisation de l’hypothèque et le principe d’équité etaussi la conformité à la shariah).Une réforme de la réglementation concernant la fiducie est un préalableincontournable à toute opération d’émission de sukuk en Tunisie puisque lesfinancements islamiques interposent fréquemment un SPV, appelécommunément le « Financier » dont il faudrait prévoir le statut bancaire.La (SPV) qui procède normalement à lémission de Sukuk constitue unproblème quant à sa forme juridique, par opposition aux Fonds communs decréances FCC qui joue un rôle similaire mais dans la titrisation de créances; 10
  11. 11. La titrisation de créances est stipulée par la loi n ° 83-2001 en date du 24Juillet 2001, promulguant le Code des Organismes de Placement Collectif. Il estimportant de noter que les mesures légales et réglementaires sont importantespour la SPV.Il fut prévoir des mesures pour la SPV tel que prévu par à Article 51 pour lesFCP, le Conseil CMF a pris des mesures contre un commissaire sur uneoccasion où il a noté que la valeur des actifs audités nette de lorganisme deplacement collectif a été surestimée, ce qui a entraîné de lourdes pertes pour lesinvestisseurs. 11
  12. 12. Plusieurs axes de développement sont à envisager au sein d’un Conseil deFinance Islamique en Tunisie : •Section « Shariah board » pour encadrer la formation des imams de Shariah boards. •Section « Audit et Comptabilité » pour la réflexion autour des adaptations des normes comptables nécessaires et la conciliation des spécificités des activités financières islamiques et des normes (comptables, prudentielles, etc.) internationales (IFRS, Bâle II et III, etc.). •Section « Recherche » pour encadrer les thèmes de recherche des centres ou diverses universités Tunisiennes et étrangères dans ce domaine. •Section « Communication » pour l’organisation de séminaires, de publications, etc… 12
  13. 13. Le traitement juridique et réglementaire de la finance islamique en Tunisie doitdonner sur la base institutionnelle - les valeurs, les normes et la finalité sociale –l’exemple de notre bonne gouvernance.Par contre, ce traitement jusqu’à maintenant ne reflète pas l’image de notresociété qui accepte ou demande -sur la base de nos institutions créées - unsystème véritablement alternatif de finance islamique.Par conséquent, il est à soulever que les organes de régulation qui ontlintention de recueillir les avantages économique et social de la financeislamique, nont pas encore lintention de faire des concessions qui porterait peutêtre préjudice au régime actuel. 13

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