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mercredi 9 juin 2010
LE MiNiMUM
                          DÉCENT
        Un logement «décent» tel que définit par le décret 2002/120 -
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  1. 1. LES PiEGES DE LA QUÊTE DE L’APPARTEMENT mercredi 9 juin 2010
  2. 2. LE MiNiMUM DÉCENT Un logement «décent» tel que définit par le décret 2002/120 - 30/01/2002 : ➡ Mesure au moins 9m2 de surface sous 2,20 de plafond, soit 20m3 ➡ Permet une installation de chauffage, et une circulation de l’air ➡ Propose une installation électrique adaptée à l’éclairage et à l’électro-ménager ➡ Est équipé d’eau potable froide et chaude, d’un coin cuisine aménageable et permet l’évacuation des eaux usées ➡ Dispose d’une installation sanitaire séparé du coin cuisine et de la pièce de vie. Cette installation peut-être extérieure au logement, mais doit rester dans le même bâtiment et être « facile d’accès » mercredi 9 juin 2010
  3. 3. PAS DE SiGNATURE : PAS D’ARGENT Il ne faut JAMAIS engager le moindre frais avant d’avoir un document signé entre les mains. Certaines agences vendent des listes d’appartements : elles sont à fuir. Ces listes sont d’ailleurs rarement à jour. Plus généralement : une agence ne doit pas exiger d’argent avant la signature d’un contrat de bail. mercredi 9 juin 2010
  4. 4. AVANT TOUT : ASSURER Le locataire est obligé d’assurer son appartement. Le propriétaire est obligé d’exiger une copie du contrat d’assurance avant la remise des clefs. S’il ne le fait pas, c’est certainement parce qu’il ne déclare pas la location : A fuir. mercredi 9 juin 2010
  5. 5. DÉPOT DE GARANTiE : LA BONNE SOMME Depuis le 10 février 2010, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour les logements vides, deux mois pour les meublés. mercredi 9 juin 2010
  6. 6. LOYER : CROiSSANCE ENCADRÉE Les augmentations de loyer ne s’opèrent pas de façon fantaisistes. Depuis la loi n° 2008-111 du 08 février 2008, elles sont strictement indexées à l’indice annuel des prix de la consommation fixé par l’Insee. mercredi 9 juin 2010
  7. 7. L’ARGENT DOIT LAiSSER DES TRACES Il faut refuser toutes transactions en liquide. Un propriétaire ou une agence qui exige que tout ou partie de la somme soit réglée en espèces est à fuir. L’argent doit laisser des traces quand il change de main, d’où l’utilisation de chèque et/ou de virements bancaires. mercredi 9 juin 2010
  8. 8. LES ViCES CACHÉS NE SONT PAS UNE FATALiTÉ Il est très courant de s'apercevoir d’un «vice caché», c’est à dire une défaillance mineure, mais gênante, après la visite de l’état des lieux. Afin que cette défaillance ne soit pas imputée au locataire lors de l’état des lieux de départ, il dispose de 15 jours pour le signaler par courrier recommandé. mercredi 9 juin 2010
  9. 9. LES PiEGES DE LA QUÊTE DE L’APPARTEMENT mercredi 9 juin 2010
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