Support et droit Angers 2012

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Intervention faite lors de la journée d'étude "Matérialité en question" organisée par les étudiants du Master 2 Histoire et méters des archives de l'Université d'Angers

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  • Originalit é ni genre, ni m é rite, ni destination pas de formalit é de d é pôt © à titre d ’ information cr é ation de forme les id é es restent de «  libre parcours  »
  • Originalit é ni genre, ni m é rite, ni destination pas de formalit é de d é pôt © à titre d ’ information cr é ation de forme les id é es restent de «  libre parcours  »
  • Originalit é ni genre, ni m é rite, ni destination pas de formalit é de d é pôt © à titre d ’ information cr é ation de forme les id é es restent de «  libre parcours  »
  • Originalit é ni genre, ni m é rite, ni destination pas de formalit é de d é pôt © à titre d ’ information cr é ation de forme les id é es restent de «  libre parcours  »
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  • Originalit é ni genre, ni m é rite, ni destination pas de formalit é de d é pôt © à titre d ’ information cr é ation de forme les id é es restent de «  libre parcours  »
  • Pas de contrat écrit Dans ce cas l’éditeur ne peut pas prouver qu’il a contracté avec l’auteur. Aucun autre mode de preuve n’est admis au bénéfice de l’auteur Consentement par écrit exigé par la loi pour protéger l’auteur. L’auteur, lui, peut prouver librement l’existence d’un contrat à l’aide de témoignages t autres moyen de preuve
  • Support et droit Angers 2012

    1. 1. Quelques facettes juridiques du support et de son effacement Archives. Matérialités en question Journée d’étude organisée par les étudiants en ME2 Histoire et métiers des archives de l’Université d’Angers  10 février 2012 Michèle Battisti Tokyo Metropolitan Governental Building . UggBoy  UggGirl Flickr . CC by ADBS – Paralipomènes - IABD
    2. 2. « (…) Les concepts de votre droit en matière de propriété, d'expression, d'identité, de mouvement et de circonstances ne s'appliquent pas à nous. Ils ont leur fondement dans la matière, et il n'y a pas de matière ici  . (…) » Déclaration d’indépendance du cyberespace John Perry Barlow Electronic Frontier Foundation, 1996 Dématérialisation JP Barlow. Joi Ito. Fotopedia CC by
    3. 3. Dématérialisation ? Data Center .3.0. Mr. Static Void. Flickr CC by- sa support  tout moyen matériel permettant de recevoir, conserver ou restituer des informations ou des données matérialité qualité de ce qui est matière Le Cloud Computing consistance d’un nuage ? R ain clouds seen from Märket. Taivasalla, m Flickr CC by-nc-sa. Flickr Dématérialiser : transférer sur un support numérique des informations figurant sous une forme analogique ou créer directement un document sous forme numérique Environnement électronique : échanges de s upports physiques (CD-ROM, disquette, …) indépendants de l’équipement informatique des utilisateurs, ou par voie électronique, sans échange matériel , des données conservées sur des serveurs, avec le Cloud des serveurs distants, dont la localisation n’est pas toujours connue, mais toujours un stockage sur un support Cloud Computing ( Wikipédia) Définitions : Marché public.fr  ; wiktionary Des serveurs distants interconnectés entre eux Le Cloud Computing consistance d’un nuage ? Des serveurs distants interconnectés entre eux
    4. 4. Du côté du droit d’auteur <ul><li>Le droit d’auteur semble intimement lié à la notion de support </li></ul><ul><li>Les supports ont considérablement évolué dans le temps </li></ul><ul><li>Pas de vide juridique   : le droit d’auteur s’applique aux oeuvres figurant sur des supports numériques, comme il l’a fait pour d’autres supports apparus dans le passé </li></ul><ul><li>Le droit d’auteur, souple, est réputé s’adapter à l’évolution des techniques </li></ul>Hieroglyphs. Tonayo. Fotopedia . CC by-nc-nd Evolution des s upports. Sur le site de la BnF Le numérique,un changement de paradigme ?
    5. 5. Œuvre et support <ul><li>Le support, fondement pour une protection par le droit d’auteur ? </li></ul><ul><li>Oui et Non </li></ul><ul><li>Non </li></ul><ul><li>Le droit d’auteur protège une création intellectuelle dont la mise en forme est originale , autrement dit « empreinte de la personnalité de son auteur » </li></ul><ul><li>Le droit d’auteur ne protège pas les idées </li></ul><ul><li>Mais il protège les œuvres, même inachevées, même non divulguées au public, dès lors qu’elles entrent dans le monde sensible de la forme (*), c’est-à-dire lorsqu’elles existent en dehors de l’esprit de son auteur » (André Lucas) </li></ul>Honoré Daumier (mort en 1879) Art-ception. Litho de Daumie r. Oeuvre d'art montrant des gens qui regardent une oeuvre d'art. A la Toison d’or (* contrairement au Copyright des États-unis)
    6. 6. Le cas du cours de l’enseignant <ul><li>Le droit d’auteur n’impose pas un support </li></ul><ul><li>La mise en forme des idées non fixées sur un support est protégée </li></ul><ul><li>Des cours dont seule la forme orale a été divulguée au public sont protégés par le droit d’auteur </li></ul>Document n° 3. Etudiants-filles en amphithéâtre avec coiffe en présence d’étudiants-garçons et de professeurs-hommes. Paris. La Sorbonne . Cours de Monsieur le Professeur Michaud Domaine public ? . Nos facs de droit L’héritier de Roland Bartbes a pu alléguer un droit de divulgation, l’un des droits moraux accordés à l’auteur, sur un cours, « pensé et divulgué pour la forme orale », pour s’opposer à sa diffusion imprimée (Cour d’appel de Paris, 24 novembre 1992)
    7. 7. Et le parfum ? Les gouttes d’eau. Petit père. Flickr. CC by-nc-sa L’idée d’un « parfum à odeur gourmande et sucrée » ne peut pas être monopolisée Un droit d’auteur sur une forme olfactive particulière que l’on a créée sur l’essence, la fragrance, même non formalisée, car perceptible aux sens même si elle n’est pas perceptible par tous même si la perceptibilité est éphémère « Le parfum se dissipe ; la formule reste », tout comme «le son avant les moyens techniques de reproduction » … et en cas contrefaçon, la comparaison des messages olfactifs Un parfum de résistance. Légipolis, 3 mars 2008
    8. 8. Des droits pour le propriétaire du support ? Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay. Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr Une loi du 9 avril 1910 pour consacrer ce principe Être propriétaire du support ne signifie PAS que l’on soit propriétaire des droits d’auteur de l’œuvre qui y figure La propriété incorporelle est indépendante de la propriété matérielle Distinguer support et œuvre La toile et le tableau Le livre et le roman, etc.
    9. 9. La matérialité, un rôle dans le droit d’auteur ? Oui et Non Le support n’est pas obligatoire mais il s’invite souvent
    10. 10. Un propriétaire titulaire des droits d’auteur Illustration : Palaeoclimate archives: Core repository of AWI, Hannes Grobe/AWI CC by 3.0 Commons wikimédia . Mais sans droit de suite, sans droits moraux En dehors du cas, rare, où le propriétaire s’est fait céder les droits d’auteur de l’œuvre acquise les droits d’exploitation sont accordés pendant 25 ans au propriétaire d’une œuvre qui n’a pas été divulguée pendant la période des 70 ans après la mort de l’auteur ( art. L 123-4CPI ) Plus de détail Œuvres posthumes sur Jurispedia Un cas très particulier
    11. 11. Équilibre de deux propriétés Victorian Science Fiction. CC by-nc-sa Il est libre de jouir de son bien MAIS Il ne dispose pas des droits patrimoniaux il doit tenir compte de droits moraux de l’auteur, notamment du droit de divulgation Il doit s’acquitter du droit de suite aux ayants droit lors de la revente d’une œuvre graphique ou plastique originale du propriétaire du support du titulaire des droits d’auteur Celle Il garde les droits patrimoniaux et moraux sur son œuvre MAIS Il doit accorder la liberté de jouir de son bien au propriétaire sauf abus notoire de ce dernier ( au détriment des intérêts de la collectivité et du public qu’il prive de l’accès à l’œuvre)
    12. 12. Des règles appliquées au tatouage ? <ul><li>La personne tatouée, propriétaire </li></ul><ul><li>du support, peut-elle : </li></ul><ul><li>modifier, supprimer son tatouage ? </li></ul><ul><li>l’exhiber moyennant rémunération ? </li></ul>Ta Moko ? Aesop. Fotopedia . CC by-sa Un droit limité car le support est le corps d’une personne (pas de commerce avec le corps humain) Le tatoueur a des droits d’auteur sur ses motifs originaux MAIS Il ne peut pas obliger ses clients à les exhiber ni leur interdire de le faire ni leur demander de les supprimer ou de les modifier La personne tatouée : Une exhibition dans un cadre commercial (personnes célèbres, …) ? A apprécier au cas par cas, mais sans gros plan, en tout cas. T atouage: le droit d’auteur dans la peau , S.I.Lex, 2011
    13. 13. Et le Street Art ? <ul><li>Quels droits pour le propriétaire des murs à qui, bien souvent, l’autorisation n’a pas été demandée ? </li></ul><ul><li>Le droit de les supprimer, de les modifier ? De s’opposer à ce que des photographies en soient prises ? </li></ul><ul><li>Ou bien de les utiliser pour présenter leurs propriétés ? </li></ul>Illustr. Banksy street art, Chalk farm. Scottroberts.CC by-nc-nd.  Flickr Petit jeu juridique autour du street art, Paralipomènes , 2011 Quels droits pour l’auteur , sachant que taguer les murs est un acte illégal ? Pour certains, un art qui a vocation à être éphémère La dégradation un concept, mais par pour tous se plaindre si un nouveau propriétaire voulait s’en débarrasser ?
    14. 14. Effacement du support <ul><li>et exceptions </li></ul><ul><li>au droit d’auteur </li></ul><ul><ul><li>l’exception « conservation » </li></ul></ul><ul><ul><li>l’exception pour le dépôt légal </li></ul></ul><ul><ul><li>la copie privée et la représentation dans « le cercle de famille » (…) </li></ul></ul>Templaate Basics. Light Cue 23, CC by-sa <ul><ul><li>Focus </li></ul></ul>
    15. 15. L’exception « bibliothèques » Elle est accordée aux bibliothèques , services d’archives et musées accessibles au public Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds , lorsque le support de l’œuvre est abîmé ou obsolète (*) Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés Attention ! Le public a accès aux œuvres mais ne peut pas les réutiliser Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr (*) Le code de la propriété intellectuelle (CPI) se borne à indiquer qu’il s’agit de « préserver les conditions de la communication de l’œuvre » (CPI). Bien que l’on ait pensé au support, une formulation applicable au numérique !
    16. 16. L’exception pour le dépôt légal Bibliothèque municipale d’Amsterdam CC BY Michèle Battisti Pour les établissements chargés du dépôt légal de nouvelles dispositions légales dans la loi sur le droit d’auteur de 2006 (titre IV) pour moissonner les sites web et les reproduire au titre du dépôt légal La communication des œuvres collectées au sein de l’établissement à des chercheurs accrédités et sur des postes dédiés à cet effet
    17. 17. Le support dans la copie privée <ul><li>une copie pour une utilisation personnelle et gratuite du copiste </li></ul><ul><li>réalisée avec son propre matériel </li></ul><ul><li>une source licite </li></ul><ul><li>et une compensation financière au profit des titulaires de droits par une </li></ul><ul><li>redevance versée lors de l’achat des supports vierges </li></ul>Art copie. Marylise Doctrinal. CC 2.0 by-nc-nd. Flickr Redevance déjà versée pour l’achat de disques durs externes, le sera-elle aussi pour ceux de nos ordinateurs où transitent les flux ? (*) Vers une licence globale pour la consultation en ligne ? Une taxe par les intermédiaires que sont les fournisseurs d’accès à internet, les hébergeurs, qui tirent bénéfice des flux ? (*) les copies transitoires, accessoires, imposées par la technique sont une exception au droit d’auteur
    18. 18. Numérique et représentation <ul><li>Une exception qui ne s’applique pas a priori à un </li></ul><ul><li>site web personnel, une communauté Facebook, ou une représentation dans la salle commune d’une ville ou d’un village … </li></ul>Composition au pochoir les dix membres de la famille du pasteur Oberlin. Own work Author J i-Elle Commons Wikimédia MAIS ne glisserait-on pas vers une autorisation pour des usages non commerciaux ? comme l’indiquerait un accord Sacem / Creative Commons du 9 janvier 2012 dans le « cercle de famille » Un cercle strictement privé , dans un sens étroit (liens familiaux, amicaux) La gratuité
    19. 19. Effacement des supports <ul><li>Selon ses CGU , Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins personnelles et non commerciales </li></ul><ul><li>Mais Le Monde propose des boutons </li></ul><ul><li>qui facilitent le partage sur les réseaux </li></ul><ul><li>Sur les réseaux, les « amis » sont particulièrement nombreux, certains appartiennent à la sphère professionnelle, … </li></ul>et glissement des exceptions au droit d’auteur ? Le numérique : un glissement privé versus collectif vers non commercial versus commercial ? Le partage sur les réseaux Un contrat
    20. 20. Une autre facette intéressante <ul><li>L’épuisement du droit </li></ul><ul><li>de distribution </li></ul>Title Graphic. TeXample CC by CC by
    21. 21. L’épuisement du droit de distribution <ul><li>Selon cette règle </li></ul><ul><li>Quand un exemplaire d’une œuvre est vendu ou cédé de manière légale, le propriétaire de la copie peut le revendre ou le donner à des tiers sans demander la permission au titulaire des droits </li></ul><ul><li>cette règle permet au marché d’occasion et d’ouvrages soldés de prospérer </li></ul>Un droit qui n’existe que pour le support physique Un droit qui n’est pas transposable à l’accès en ligne Paris. Latin Quarter. Les bouquinistes. Wallyg Fotopedia . CC vy-nc-nd Elle ne représente pas une menace pour le modèle économique des acteurs de la chaîne
    22. 22. Dans l’environnement numérique L’objectif n’est plus de faire des copies mais d’y avoir accès à tout moment ( via le Cloud, par exemple) Le numérique fondé sur le flux et l’accès aux œuvres et aux données Un modèle économique plus prégnant Lorsque l’on achète un livre numérique, une licence définit les usages, plus ou moins larges, qui sont accordés Ceci peut se traduire par la chronodégradabilité de l’œuvre (liée aux conditions de location ou de prêt de l’oeuvre) ou, plus brutale, lorsque Amazon, par exemple, supprime immédiatement l’accès sur leur Kindle à une œuvre achetée par ses clients (*) Inquiétudes sur les moyens de contrôle dont disposent ces acteurs que sont Amazon, Google, Facebok, etc Amazon Erases Orwell Books from Kindle , New-York Times, 2009 (*) En raison de difficultés contractuelles rencontrées avec l’éditeur Now *that’s* an e-book. Ghwpix; Flickr . CC. By-nc-sa.
    23. 23. L’environnement numérique <ul><li>Un encadrement contractuel </li></ul><ul><li>où </li></ul><ul><li>licences libres et ouvertes, favorisant la réutilisation, prospèrent </li></ul>Des licences libres pour « Partager, Remixer, Réutiliser — Légalement ! » (Slogan du site Creative Commons )
    24. 24. Du côté des données L’environnement numérique Une nouvelle dimension « il vide les salles », mais augmente et diversifie le public Un web de données (Linked Data) où les données interopérables sortent des silos où elles étaient enfermés Blogging Roller il fait glisser de l’accès au document à la réutilisation des données (granularité plus fine) Mill Ruins. Chris Smart. Cydonian . CC by-nc-nd
    25. 25. <ul><li>sur deux droits </li></ul><ul><ul><li>Le droit des bases de données </li></ul></ul><ul><ul><li>Le droit de réutilisation des informations publiques </li></ul></ul>Focus <ul><ul><li>Mais il faudrait aussi évoquer </li></ul></ul><ul><ul><li>la Loi Informatique et libertés </li></ul></ul><ul><ul><li>la loi sur les archives … </li></ul></ul><ul><ul><li>et de nombreuses autres dispositions sectorielles </li></ul></ul>Templaate Basics. Light Cue 23, CC by-sa On ne peut pas tout mettre dans le nuage ou, plus précisément, dans n’importe lequel des nuages Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique, Archimag , 2010
    26. 26. Du côté des données <ul><li>la base </li></ul><ul><li>de données </li></ul><ul><li>sur support </li></ul><ul><li>ou non </li></ul><ul><li>est protégée par le droit d’auteur lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : </li></ul><ul><li>un choix original des données et/ou </li></ul><ul><li>une structure originale de la base </li></ul>En outre, le producteur qui a investi substantiellement pour constituer sa base de données et la maintenir peut s’opposer : - à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données - à toute extraction répétée de quantités non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données La donnée n’est pas protégée par le droit d’auteur Base de données.Stephane Pouyllau Sur Flickr CC BY NC SA
    27. 27. Du côté des données <ul><li>Une ordonnance de 2005 complétant </li></ul><ul><li>la loi sur l’accès aux données de 1978 </li></ul><ul><li>des données déjà diffusées par l’organisme </li></ul><ul><li>public </li></ul><ul><li>source et date de mise à jour ; pas d’altération des informations ou dénaturation de leur sens  </li></ul><ul><li>une licence et le paiement d’une redevance : </li></ul><ul><li>simple faculté, et sans exclusivité </li></ul><ul><li>pas de restriction à la concurrence lorsque </li></ul><ul><li>l’administration utilise ses informations à des fins commerciales </li></ul>Le droit de réutilisation des données publiques This file is in the public domain because it was created by NASA Commons Wikimédia .
    28. 28. Du côté des données <ul><li>Dérogations </li></ul><ul><li>1. Les documents pour lesquels des tiers disposent de droits de la propriété intellectuelle   (droits nécessaires) et les documents élaborés ou détenus par les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) </li></ul>Le droit de réutilisation des données publiques Illustr . Shanghai Museum, calligraphy, Jeroen020, Fotopedia , CC by-nc-sa 2. Les établissements d’enseignement et de recherche ainsi que les établissements culturels, libres de définir les modalités de réutilisation et d appliquer ou non une redevance Dérogation qui serait remise en cause dans le cadre de la révision de la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public Dérogation qui ne signifie pas refus mais liberté dans les conditions de mise à disposition
    29. 29. Des données libérées Illustr. Matrix_2. Marcus Papapopolus . Flickr . CC by-nc-nd , Pourquoi des licences ? Savoir D’où viennent les données (attribution) Si elles ont été modifiées (intégrité et de validation) Et connaître Les modalités précises de réutilisation autorisées (sécurité juridique) Objectif général Faciliter le partage en évitant une réappropriation par des tiers Libérons les données ! De quelques aspects juridiques , Paralipomènes, 2010 Ouverture des données : intentions dynamiques et questionnements , Valérie Peugeot, 2011
    30. 30. Les licences pour réguler les flux <ul><li>Un environnement numérique où prospèrent les licences libres </li></ul><ul><li>Les licences libres sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation </li></ul><ul><li>au droit national </li></ul><ul><li>Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - </li></ul><ul><li>de se heurter à des concepts juridiques différents </li></ul>Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libre Sur le site Framablog Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données
    31. 31. Quels modèles ? <ul><li>Des données publiques ouvertes et gratuites ? </li></ul><ul><li>Un domaine (recherche et enseignement) où il est essentiel de partager les données </li></ul><ul><li>Mais aussi  parce que </li></ul><ul><li>ces informations sont déjà payées par l’impôt  </li></ul><ul><li>des licences coûteuses à mettre en œuvre </li></ul><ul><li>« une traque des abus plus coûteuse que les dommages des éventuels détournements » (Libris) </li></ul><ul><li>un effet de levier pour l’économie et la société </li></ul>« le partage : offrir une consultation tout public, numériser les données et conférer un statut d'utilité publique à l'ensemble du fonds documentaire » (association patrimoine Nœud-les-Mines) Lu réceement
    32. 32. Quelle licence libre ? Licence public générale GPL – licences Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art Libre – Open data Licence (ODbL) - Public Domain Dedication and Licence (PDDL), licence Information publique (IP), … A géométrie très variable, certaines sont adaptées aux œuvres, d’autres aux données Adopter une licence : qui force le partage sans abandon de tous les droits Christine de Pisan Wikimédia Commons . This image (or other media file) is in the public domain because its copyright has expired . This applies to the United States, Australia, the European Union and those countries with a copyright term of life of the author plus 70 years . Savoir plus : Option libre, Benjamin Jean, Framabook, 2011
    33. 33. Modèles d’affaires et libre accès <ul><ul><li>Sillhouette jongleur de masues. </li></ul></ul><ul><ul><li>CC BY NC SA. Matthieu A. . Sur Flickr </li></ul></ul>Jongler entre propriété et usage retour sur investissement et visibilité Mais un objectif commun maximiser les possibilités de partage de données ouvertes
    34. 34. Quelques facettes uniquement <ul><li>Aujourd’hui </li></ul><ul><li>A approfondir … </li></ul>Light Painting Balandru. Athalfred Flickr . CC by-nc-nd

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