Quels droits pour l'image des biens ?
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Réponse à l'une des questions posées lors de mon intervention à l'INTD le 14 mars 2013

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Quels droits pour l'image des biens ? Quels droits pour l'image des biens ? Presentation Transcript

  • Droit et ressources numériquesQuels droits pourl’image de biens ? Ill. Green Back Turtle, West Coast Barbados, T arik B., Flickr, CC by-nc« Lun des plus gros casses têtes juridiquesactuels » (bepub) A vous de juger … 14 mars 2013 Michèle Battisti ADBS - Blog Paralipomènes - IABD 1
  • La question« Dans les banques dimages, nous devonsassocier aux images de biens (meubles etimmeubles) une « property release »,autorisation du propriétaire pour utiliser etexploiter limage de son bien.Ce document, réclamé par toutes les banquesdimages dans le monde (Getty, Corbis et toutesles autres...), est une condition sine qua non. Ill. Fragen. Geralt, Pixabay CC0En France un propriétaire ne peut sopposer à lexploitation de limage de sonbien que s’il prouve un préjudice lié à la diffusion de cette image. Quelle estalors l’utilité de ce document au regard de la loi française ? Serions-nous tout de même soumis à la « loi Getty » ? » 2
  • Property release et autres remarquesWhat is a property release and when doyou need one ? About.comUn document revendiqué surtout pour couvrir uneexploitation commerciale (publicité, brochures, …),mais aussi finalement tout autre usage, pour seprémunir de toute revendication ultérieure dupropriétaire. Un exemple Ill. Détail du carré des Niobides de la villa Médicis, Jean-Pierre Dalbera, Fotopedia, CC byAutres remarques liées à la question posée• si le contrat impose des conditions, ne pas y déroger, à moins de … négocier• un contrat peut-il être plus restrictif que la loi ?• quelle est la loi applicable lorsque le co-contractant n’est pas français ?• c’est la jurisprudence qui a défini des limites aux droits du propriétaire et la loi serainterprétée par chaque juge (arguments à l’appui) … si ce n’est que la jurisprudence peut yjouer un rôle 3
  • Quels droits sur l’image de ses biens ? Que dit la loi ? Une limite au droit du propriétaire Puis aussi sur l’absence de trouble anormal l’article 544 du consécutif à la diffusion de Code civil pour qui l’image du bien « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus Un droit à l’image, droit de la absolue, pourvu personnalité, même pour les biens, et qu’on n’en fasse pas une jurisprudence qui s’est appuyée un usage prohibé par tout d’abord sur l’article 9 du Code les lois ou par les civil qui veut que « chacun à droit au règlements. ». Ill. Nicolas-Toussaint Charlet - Napoleon with Folded Hands, Seen from the Rear – Walters. respect de sa vie privée ». Wikimédia Commons 4
  • Jurisprudence Les arrêts de la Cour de cassation à retenir Arrêt « Café Gondrée » du 10 mars 1999 :le propriétaire peut s’opposer à l’exploitation commerciale de l’image de son bien par un tiers (en l’occurrence par des cartes postales) Une décision consacrant des droits plus forts même que des droits d’auteur car perpétuels Ill. Grand staircase of the palace of justice before 1860. Honoré Daumier, WIkimédia Commons, Domaine public Arrêt « îlot du Roch Arhon » du 2 mai 2001 : le propriétaire doit prouver l’existence d’un trouble suite à la diffusion de l’image. Arrêt « Hôtel de Girancourt » du 7 mai 2004. le propriétaire doit prouver l’existence d’un trouble anormal pour s’opposer à lutilisation de l’image de son bien par un tiers. Qu’est-ce qu’un trouble « anormal « ? S’inspirer des troubles anormaux du voisinage ? (Wikipédia) 5
  • Une exception au droit d’auteur notion de « presse » à définirUne faculté accordée à la presse pourreproduire une œuvre d’art graphique, plastique ouarchitecturale par voie de presse écrite, audiovisuelleou en ligne “dans un but exclusif d’informationimmédiate et en relation directe avec cettedernière” Ce qui exclut la réutilisationDonc non approprié de documents archivés Ill. Winding the Skein.Frederic Leightonà votre cas . Wikimédia Commons,Mais qui interdit d’utiliser les « œuvres photographiques Un usageou d’illustration qui visent elles mêmes à rendre compte de l’information ». raisonnableUne rémunération équitable [1] requise pour « pour toute reproduction oureprésentation qui, notamment au regard de leur nombre ou de leur format, neseraient pas en stricte proportion avec le but d’information immédiate poursuivi ouqui ne seraient pas en relation direct avec cette dernière ». [1] calculée sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés. 6
  • Une exception jurisprudentielle La théorie de l’accessoire Pour reproduire des œuvres placées dans un lieu public, même protégées par le droit d’auteur, car représentées • de manière accessoire dans une œuvre ayant un sujet principal différent • fondues dans un ensemble.Plusieurs décisions dont celle du 15 mars 2005, Illustration. Vue sur la ville depuis le centre Pompidou Metz.l’une des plus fréquemment évoquées, où la Cour de cassation Jean-Pierre Delberra. Fotopedia CCaffirmait que les œuvres de Daniel Buren et Christian Drevet représentéessur des cartes postales représentant la place des Terreaux à Lyon « se fondent dans Remarquesun « ensemble architectural dont elles constituaient un simple élément ». • s’orienter vers une exception pour éviter « une privatisation rampante du domaine public », dès lors que l’œuvre est situé sur le domaine public ? • le critère de l’accessoire utilisé depuis plus d’un siècle par la jurisprudence L’affaire de la place des Terreaux : les faits et les droits patrimoniaux, Cyberarchi, 4/05/05 De la théorie de l’arrière-plan à l’exception de panorama ? Joelle Verbrugge, Droit & Photographie, 26/11/11 7
  • Une liberté de panorama dans la loi ?Et reproduire les œuvres, mêmeprotégées par le droit d’auteur,car situées sur l’espace public ?NON … du moins, pas aujourd’huiUn droit d’auteur s’exerce toujours même pour Ill. HDR Molo Sanità. Virtual Tour panorama. G2 Studio.des œuvres situées sur la voie publique(bâtiments, sculptures, street art, graffitis …) Fotopedia. CC by-nc-nd Un droit de panorama dans d’autres pays (Allemagne, notamment) et des propositions pour l’insérer dans la loi française Un amendement déposé pour introduire dans le projet de loi DADVSI « Les reproductions d’œuvres situées de façon permanente dans les rues ou sur les places publiques ou visibles du domaine public non destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée » parce que « c’est le sens de l’évolution de la jurisprudence » et « la législation de nombreux grands pays (Allemagne, Royaume-Uni, etc.) » En 2011, un amendement déposé dans le cadre du projet de loi sur la copie privée. Il aurait autorisé « la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans lespace public, y compris à l’intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies. » 8
  • Une liberté de panorama dans la loi ?« Y compris l’intérieur des bâtimentsouverts au public » ?Comme au Royaume-Uni (voir Wikimédia)Dans ce cas, on ne pourrait plus arguer le droitd’auteur pour vous empêcher de prendre desphotos dans les musées, et de les diffuser ….Mais uniquement s’il s’agit d’œuvres exposées de Ill. Einblick Pantheon Rom. Stefan Bauer WIkimédia Commons CC by-samanière permanente dans un lieu public,ce qui exclut les expositions temporaires et pose de nouvelles questions (1)- Quel statut pour les œuvres éphémères exposées pendant toute leur durée de vie, parfois trèscourte ?- Peut-on les réutiliser dans des jeux vidéos ? Ou tout simplement pour les remixer ? Ne pas oublier Quelle dichotomie établir ? Entre usages loyaux / déloyaux ? Entre usagesDes droits moraux à respecter commerciaux et non commerciaux?(1) La liberté de panorama bientôt en France ? Jastrow, Au canard-lapin, 23/11/11 9
  • Veiller au respect à la vie privée Ill . Figures of justice. Clearly Ambiguous.Fotopedia CC byqui accorde « une protection indirecte » des propriétésIdentifier le propriétaire, dévoiler sa personnalité, l’état de son patrimoine, … La publication de limage dun bien ne doit pas révéler des faits ayant le caractère dintimité de la vie privéeLe propriétaire pourrait également invoquer une atteinte à son honneur ou saréputation Attention aussi aux légendes qui accompagnent les clichés Et au cadre et contexte dans lesquels 10 elles sont utilisées
  • Quel droit applicable ? Oui, pour les nanas de Niki de Saint-Phalle situées en Allemagne, Non pour celles qui sont situées Un casse-tête en France ? Illustration avec Wikimédia Et filtrer l’accès des Français ?ContexteDans certains pays, on peut reproduire l’image des statues situéessur l’espace public et les diffuser au publicAux Etats-Unis, la liberté de panorama ne s’applique pas aux statuesUne notification a été envoyée à Wikimédia Commons signalant que lafondation hébergeait les reproductions d’œuvres de 2 sculpteurs encoreprotégées par le droit d’auteur situées sur la voie publique dansDifférents pays Ill. Aura-on encore à se poser la question ? Irønie, CC-BY-NC-ND. • supprimer toutes les œuvres hébergées Que faireWikimédia foundation est une société sur le site au titre de la liberté de panorama ? ensuite? américaine qui répond aux obligations • attendre une notification expresse pour chacune ?de la loi US • filtrer par pays ? Elle a supprimé les œuvres • ajouter un avertissement {{Not-free-US-FOP}} qui lui avaient été notifiées signalant les risques d’une réutilisation ?La fin de la FoP, ou plus aucune sculpture récente sur Wikimedia Commons ? Jean-Frédéric, Commonist, 7 /02/13 11De la liberté de panorama, Jastrow, Au canard-lapin, 9/04/10
  • La notification Hébergeur ou éditeur ? en France12 La responsabilité de l’éditeurLa responsabilité de l’hébergeur est engagée a priori pour tous lesest engagée a posteriori contenus qu’il diffuseS’il ne supprime pas une information manifestement illicite Un droit de réponse de laou si, informé du caractère illicite d’un contenu, il ne supprime personne directement concernéepas immédiatement celui-ci ou n’en empêche pas l’accès En ligne, le droit de réponse peut se faire dans l’espace ménagé pour TF1 contre YouTube : notre analyse dun jugement coup de  les commentaires (blogs, par exemple) poing, Numérama, 29/05/12Notice & Stay down Dailymotion condamnée par laUne nouvelle obligation : bloquer l’accès à une œuvre Cour d’appel de Paris, le 9 mai 2012,contrefaisante précédemment retirée pour avoir attendu 3 mois et avoir hébergé LCEN : l’arrêt Dailymotion qui confirme le Notice une œuvre déjà signalée comme étant & Stay Down, PC-Inpact, 15/05/12 présente de manière illiciteNotice & Take Down Loi pour la confiance dans l’économieLCEN : ne permet pas d’imposer un filtrage général, numérique art.6une obligation de surveillance générale Arrêt n°831 du 12 juillet 2012 Cour de cassation Mort du Notice & Stay Down version LCEN, quid de la version Hadopi ? Marc Rees, PC-Inpact, 13 /07/12
  • Quel droit applicable ? (suite)Un casse-têteIllustration avec Wikimédia après la mort de l’auteur 50 ans au Canada Même question posée pour les œuvres 70 ans en France tombées dans le domaine public dans certains pays avant les autres Œuvre à nouveau protégée aux USA après la modification deApparition sur Wiképédia d’un jargon la loi dans ce pays{{Not-PD-US-URAA}} ouou « architect died in 1967 & no-[[COM:FOP]] in France » Architecture qui ne bénéficie pas de la liberté de panorama Les divergences de régime ne tiendront plus sur Internet en France Militer pour une harmonisation « raisonnable » , notamment - de la durée des droits d‘auteur (50 ans, imposés par la Convention de Berne, et non 70) - de la diffusion de la reproduction des œuvres situées sur l’espace public 13
  • Domaine public au regard du domaine publicOu lorsque le droit d’auteur se heurteau droit administratifUn musée peut-il contrôler les usagescommerciaux ou non commerciaux maiscollectifs des œuvres tombées dans le domainepublic qui lui appartiennent ? Ill. Hylas and the nymphs. William Waterhouse. Wikimédia Commons. SouventDes règlements intérieurs qui se traduisent par des interdictions de toute prise devue ou des redevances à payer pour l’occupation du domaine public ou pourservice rendu pour exploiter l’image des jardins publics, des musées et desbâtiments ouverts au publicUn casse-tête pour trouver à qui Des abus pour les droits requis. Voir Un pixel, desdemander l’autorisation picsous, Colloque de l’Observatoire de l’image, 2005 14
  • Interdire l’accès ?Des musées condamnésLe 6 mars 2012, à propos de la facturation par leChâteau de Chambord à une entrepriseCommerciale de l’occupation du domaine public,le tribunal administratif d’Orléans soulignaitque l’image de la chose ne saurait être assimilée àla chose elle-même, ni aux droits attachés à la Séance au musée Henner. Henner intime. Flickr CC by-nc-ndpropriété de cette chose ».Ou pas …La liberté du commerce et de l’industrie ne permet pas de s’opposer à l’interdiction d’accès aux sallesd’un musée à des photographes professionnels.(Arrêt du Conseil dÉtat du 29 octobre 2012) ou le poids de la domanialité publique Pour une analyse critique … Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie, Philippe Cossalter, Revue générale du droit, octobre 2012 15
  • En cas de doute, des contrats16 Un droit, une mentionS’acquitter des droits Tout droit non mentionné est réputépatrimoniaux ou les libérer n’avoir pas été cédé !pour une œuvre protégée parle droit d’auteur auprès des ayants droit de l’œuvre reproduite et/ou du photographe Chacun des droits cédés doit faire l’objet dune mention distincte art. L.131-3 CPI et le domaine dexploitation des droits cédés doit être délimité quant  à son étendue  à sa destination PR Puzzle Pieces. Brian Solis.  à son lieu CC BY Sur Flickr  à sa durée Se référer aux modèles de contrat pour les reportages photographiques 16
  • Le contrat d’édition (suite)L’étendue La destinationModes d’exploitation de l’œuvre Finalité de l’exploitation Sous la forme d’un livre A des fins commerciales (édition de luxe, ou non commerciales, poche, sur un site web publicitaires, … pour quels (internet, intranet, …) publics …Horizon de lumière. Solea20 GPS Backup. Jimmy_Joe..Licence CC. BY NC SA Sur Flickr CC 2.0 by. FlickrLe lieuL’étendue géographique de la La duréecession Au maximum, la durée France, Europe… légale du droit d’auteur une langue … Mais PAS de durée Pour internet, le illimitée monde entier Boulier mural.Ghislain Sillaume.Fotolia.com Licence CC BY NC SA Sur Flikr 17
  • Le contrat d’édition (suite) La rémunérationLa règle : La proportionnalité au prix de vente public (HT) … mais le taux est libreL’exception : Le forfait lorsque- La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée- Les moyens d’en contrôler l’application font défaut- L’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère accessoire par Fallen percentages. Deb Collins rapport à l’objet exploité. CC 2.0. by. Flickr A titre gratuit ? Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ? Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public Un usage licite à condition de l’indiquer de manière expresse dans le contrat 18
  • Voire …. une « property release »Pour une photothèqueUne autorisation de diffusionpour les biens photographiés Pixabay. Public Domain Picture en imaginant qu’il puisse y avoir préjudice suite à la diffusion de l’image de la propriété .. et surtout une opposition en cas d’utilisation commerciale ou à des fins publicitaires Se méfier aussi des accords tacites 19
  • •Cadre juridique du photographe. UPP•Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit à l’image, règles d’utilisation et règles d’usages, Bepub Fiches•Le droit à l’image des biens en France, Droit-image•Le droit des propriétaires sur la diffusion de leurs biens In : Le droit de diffusion des imagesethnographiques. Alienor.•La fin de la FoP, ou plus aucune sculpture récente sur Wikimedia Commons ? DES SOURCESJean-Frédéric, Commonist, 7 février 2013•D’un château à l’autre, Emmanuel Pierrat, Livres Hebdo, 6 décembre 2012•Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie,Philippe Cossalter, Revue générale du droit, octobre 2012•L’œuvre intégrant une autre œuvre ou la théorie de l’accessoire, Des droits, des auteurs, 6 septembre 2012•La conquête de la liberté de panorama, Virginie Prinquet, Atlasmuseum, 10 mars 2012•La photo au musée : un parcours d’obstacle, Christine Vaufrey, Thot Cursus, 6 février 2012•Peut-on tout photographier ? Photo Art Nature : l’âme de l a nature, 22 décembre 2011 Articles•De la théorie de l’arrière-plan à l’exception de panorama ? Joelle Verbrugge,Droit & Photographie, 26 novembre 2011•La liberté de panorama bientôt en France, Au canard-lapin, 23 novembre 2011•De la liberté de panorama, Jastrow, Au canard-lapin, 9 avril 2010•L’exception de presse, Julie Goutard, Avocats-publishing, 3 janvier 2007•L’affaire de la place des Terreaux : les faits et les droits patrimoniaux, Cyberarchi, 4 mai 2005•. Le propriétaire et l’image de ses biens, Actualités du droit de l’information, n°77, février 2007•Au canard-lapin Des sites•Droit & photographie•L’image et le droit : créer, protéger, reproduire, diffuser. Manuela Bournes, Eyrolles, Ouvrages• Asfored, 2010. Note de lecture sur l’ADBS•Des clics et des droits. Le droit appliqué à l’image, Michèle Battisti, ADBS, 2009 20
  • Pour poursuivre Produits documentaires au défi du droit série 1 à 7 Sur le site de l’ADBS 21