Portail documentaire et droit

PORTAIL DOCUMENTAIRE et droit ARDEP Pays de la Loire : 1 er février 201 2 Angers Michèle Battisti ADBS - Blog Paralipomènes - IABD Pic du Canigou. Plan d’orientation.Nick l’Ermite. Camptocamp . CC by-sa

L’objet de l’intervention 2 heures pour présenter diverses questions juridiques et répondre à vos questions Faire le point, à partir de portails, pris pour exemple, sur le droit appliqué au texte, à l’image, au lien et au partage des œuvres , et sur les marges de manœuvre accordées par les exceptions au droit d’auteur Attirer l’attention sur les aspects contractuels , les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites, les contrats avec des prestataires, mais aussi sur les licences libres Aborder la question de la responsabilité, celle qui pèse sur l ’éditeur et celle de l’hébergeur, ainsi que celle que l’encourt pour faute ou négligence lors de la mise à disposition d’un portail Light painting Balandru . Athalfred CC by-nc-nd. Sur Flickr

Des portails documentaires
Médiathèques Pays de Romans
Topeka & Shawnee County Public Library
Plymouth Distict Library
Source : Le portail documentaire. David Oliviero, 2011. Prezi. A titre d’exemples

Qu’y trouve-t-on ? Ill. The world through a lens. GuySie . CC BY-SA. Sur Flickr Des ressources secondaires un catalogue et ses notices mais aussi des couvertures de publications des signets, des fils RSS, … Des ressources primaires des articles de presse des livres électroniques des expositions virtuelles (fonds d’images) mais aussi des billets de blogs, … des questions juridiques liées à la communication de contenus de nature diverse et à leur réutilisation Enrichis par des résumés, aujourd’hui par des tags, des commentaires du public Proposés à la lecture ou au téléchargement

Zone blanche- Zone grise – Zone noire Ill. University of Michigan Library Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr Zone Légale Prise de risque Interdite COLLECTE de l’information DIFFUSION de l’information Accès Internet librement accessible Accès et usage autorisés par contrat Lien réalisé en dépit de l’interdiction annoncée par le site Photographie d’une personne proposée sous licence libre Envoi ponctuel d’articles de presse par mail, sans autorisation expresse Envoi régulier sans contrat ad hoc d’articles de presse à un groupe de personnes Diffusion d’Informations sensibles

L’archipel des droits Illu .Der ertrunkene Vulkan von Santorin im griechischen ArchiDpel – Heim, Arnold, 1927- ETH-Bibliothek Zürich, Bildarchiv
Seront abordés ainsi
le droit d’auteur
le droit des contrats
le droit de la responsabilité
pour faute, négligence
pour délit de presse, en tant qu’éditeur
ou en tant qu’hébergeur

Des ressources et des droits Sean Raynon Cebado - Cebu photographer Sensabado C La notice bibliographique Les résumés, les commentaires La couverture de publications Les signets, les fils RSS, …, soit le lien hypertexte Les extraits de texte Les illustrations Le partage Le droit des bases de données Les conditions générales d’utilisation Le droit d’auteur et ses exceptions Le droit de la responsabilité La protection des données personnelles Les délits de presse Les licences libres Ce que nous aborderons

Le droit d’auteur Il protège toute création intellectuelle dont la mise en forme est originale , soit portant «l’ empreinte de la personnalité de son auteur » quels que soient le genre la forme d’expression, le mérite la destination © Arap - Fotolia.com de l’oeuvre

LES NOTICES Numéro de notice : 07539023X Titre : La Disparition / Georges Pérec Alphabet du titre : latin Auteur(s) : Perec, Georges (1936-1982) . Auteur Date(s) : 1988 Langue(s) : français Pays : France Editeur(s) : Paris : Denoël , 1988 Description : 320 p. ; 21 x 14 cm ISBN : 2-207-23492-4 (Br.) : 133 FRF Origine de la notice : Electre Lien externe :

Un droit d’auteur ? Domaine photographie ; Asie orientale ; ethnologie Type d'objet plaque de verre Titre Chongqing. Changshou, à l'est de la ville haute, près de la porte Yinghui, tombes rupestres Auteur/exécutant anonyme ( photographe ) Lieu création /utilisation Chine : Chongqing Période création/exécution 1er quart 20e siècle Création/exécution 1923 Historique mission Jean LARTIGUE 1923. Photo prise le 26/4/1923 Description d'après un négatif au gélatino bromure d'argent sur plaque de verreMesures06 x 09 Lieu de conservation Paris ; musée Guimet ; Musée de France au sens de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 Statut juridique propriété de l'Etat ; don ; Paris ; musée Guimet N°d'inventaire AP14285 ; 119 (ancien numéro) Bibliographie CHINE - Cartes itinéraires d'I Tch'ang à Yun Nan Fou et Li Kiang par le Yang Tseu Kiang et la vallée du Kien Tch'ang - Voyages du comte Charles de POLIGNAC - Levés du capitaine de frégate AUDEMARD 1909-1910, Paris, Imprimerie nationale, 1913.,(etc… Copyright notice © Paris, musée Guimet, © Direction des Musées de France, 2005 Crédits photographiques © Pierre Hamouda

Un droit d’auteur ? WEST, Benjamin Springfield, Pennsylvania, 1738 - Londres, Grande-Bretagne, 1820 Jérémie voit une branche d'amandier fleurie Jeremiah seeing a branch of flowering almond tree Bx 1966 12 3 1782 Huile sur toile H: 0, 93 m.; L: 0, 36 m. Bordeaux, Musée des Beaux-Arts Signé, daté en bas à gauche: B. West 1782. Peinture De 1620 à 1787 Historique et commentaire La Fayette. Catalogue en ligne L’art des Etats-Unis dans les collections f rançaises (1620-1940)

Un droit d’auteur ?
D’où la mise en garde suivante ….
« La base nationale Joconde ne dispose du droit d'utilisation des images que pour son site.
Toute utilisation des données ou des images de la base Joconde, doit faire l'objet d'une demande par courrier (électronique ou postal), auprès du chef d'établissement du musée où l'oeuvre est conservée. »
Accéder n’est pas Réutiliser © Fotolia.com

Les résumés, les commentaires un résumé original sera protégé par le droit d’auteur brièveté ne signifie pas manque d’originalité un chapô, un slogan seront protégés certains résumés indicatifs pourraient être repris …. (*) tout comme les commentaires des internautes, lorsqu’ils sont originaux Le géant Hugo avec Adrien le nain béarnais 69cm © Carte-Postale.com Attention ! un droit s’applique aux bases de données

La base des données
Il s’applique aussi à une base de données ,
que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur
lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre :
un choix original des données et/ou
une structure originale de la base
Une base d’empreintes de chaussures
Shoeprint Stechondanet Sur
Commons Wikimédia CC BY
Les notices des données Le catalogue une base de données Le droit d’auteur

La base de données
L e producteur d’une base de données qui a investi substantiellement
pour constituer sa base de données et la maintenir à jour peut s’opposer :
à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données
à toute extraction répétée de quantités non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données
Base de données.Stephane Pouyllau Sur Flickr CC BY NC SA n r pe Le producteur de base de données

Le producteur de la base de données A) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : l'extraction d'un tel ensemble (laquelle n'est guère praticable qu'avec l'aide d'un robot) ne peut donc être licitement effectuée qu'avec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison au format XML, sur un site dédié). B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du dixième du flux annuel des bases concernées, soit : - pour l'ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts - pour la base Jorf : 2500 textes - pour la base Legi : 400 textes (hors codes) - pour la base Kali : 1000 documents (articles) C'est donc seulement lorsque l'un de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au paiement d'aucun coût de mise à disposition. (…) L’extraction substantielle

LES COUVERTURES DE PUBLICATIONS Un graphisme original protégé par le droit d’auteur susceptible de contenir des images, des dessins eux-mêmes protégés par le droit d’auteur Une autorisation expresse par le fournisseur de notices à défaut par l’éditeur ou le producteur Dans les faits Présenter la page de couverture pour attirer l’attention sur ses nouvelles acquisitions n’est pas susceptible de causer de préjudice aux titulaires de droit ni à l’auteur de la publication Vignettes ? Images tronquées ? Pas plus de tolérance Précaution : bloquer la copie aux tiers Médiathèques du pays roman

SIGNETS, FILS RSS Au Royaume-Uni Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en ligne des articles proposés par le prestataire via un lien hypertexte Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites pour réaliser son service mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté d’indiquer des liens permettant au client de consulter en ligne des articles accessibles à tous Des contrats pour les web crawlers ? Annoncés lors du congrès I-Expo 2010
Le lien hypertexte
est autorisé
s’il est correctement annoncé
s’il s’ouvre dans une nouvelle page
s’il ne mène pas vers un site illicite
s’il ne s’agit pas d’un lien profond ouvrant un document
mais vers une page web
Interdire un lien : « une pratique abusive ADI (ADBS), 10/09 Payer pour consulter Internet ? Paralipomènes, 20/11/11 Veille et intelligence économique face au droit , ADBS, juin 2010 Forum des droits sur l’nternet Recommandation 03/03/03 Recommandation 23/10/03 Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs de presse ( Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles, 27/07/11)
Ne citez pas le ministère de la Culture , Wiki Rider, 30/11/11

LES EXTRAITS DE TEXTES Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011 Lien 1ères lignes Boutons Copy link Commentaires Partager : facebook, twitter Google + photo Réalisé avec Scoop-it

LES EXTRAITS DE TEXTES
Une citation ?
(art. 122-5 Code de la propriété intellectuelle )
Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, l’auteur ne peut interdire
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées
Le texte est bref les sources sont mentionnées Le texte ne se substitue pas au document source MAIS La reproduction des premières lignes est un extrait qui va au-delà de la courte citation Il s’agit d’une r eproduction partielle pour laquelle une autorisation est requise. Il est interdit, par exemple, de reprendre le chapô d’un article, comme ceux du Monde qui représentent un excellent résumé ou, à défaut, une bonne entrée en matière Des juxtapositions d’extraits, voire même de citations aussi, sont interdites : ce sont des anthologies (redevables de droits) et non des analyses
La citation
doit être brève
mentionner les sources
être utilisée pour étayer une analyse
analyse qui, selon la jurisprudence, ne doit pas permettre de se passer de consulter le document source

LES EXTRAITS DE TEXTE
Un procès récent
Le Bien Public, les Journaux de Saône et Loire c/ DijOnscOpe (TGI Nancy 6/12/10)
La copie partielle, une « citation» à des fins d’information, les œuvres ciblées étant des oeuvres d’information
Pas de préjudice prouvé par les plaignants
Mais Dijonscope est une entreprise de presse, où planait l’exception au droit d’auteur accordée à la presse
Un vieux procès
Le Monde c / Microfor (C. cassation, 1987) (chronologi e)
L’œuvre d’information, en l’occurrence la base de données Microfor, une œuvre seconde où les citations pouvaient être incorporées
Parmi les fins autorisées pour bénéficier de l’exception de citation, les fins polémiques, critiques, mais aussi les fins d’information
Les revues de presse Une exception au droit d’auteur ( art. L122-5 CPI ) dont la définition est donnée par la jurisprudence (C. Cass. 30 janv. 1978) « présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement ».
L’affaire Microfof/ Le Monde , Didier Frochot;
Les infostratèges , avril 1988
De courts extraits accompagnés de liens Quels droits pour une revue de presse ? Paralipomènes , 14/12/10 llustr. Ninas articles that have made it the world. Nin a Matthews Photography. Flickr CC by

LES ILLUSTRATIONS
L’image donne prise au droit d’auteur
lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de son auteur
lorsque les œuvres photographiées ou filmées sont protégées par le droit d’auteur
L’image engage la responsabilité du photographe
au titre de la protection de l’image de la personne
Un droit de citation graphique ?
Non, pour les juges
Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral)
Pas de format réduit (vignette), la reproduction restant intégrale
Oui, mais …
Déterminer l’originalité de la photo , un casse-tête . Ainsi, récemment
deux poissons dans une assiette
NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en-Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11)
une photographie de classe
OUI pour la C our de justice européenne le 1er décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painer
Du droit de citation sur l’internet, Décryptages, 14/09/09
© Patrick BOX - 2004 Originalité, bouillabaisse et contrefaçon , Droit et photographie, 28/10/11

LES ILLUSTRATIONS
La théorie de l’accessoire
autorisation de reproduire
les œuvres de Daniel Buren et de Christophe Drevet sur des cartes postales représentant l’ensemble de la place des Terreaux à Lyon ( C. Cass, 15/03/05 )
les illustrations d’une méthode éducative apparaissant en arrière plan dans le film Etre et avoir ( CA de Paris, 12/09/08 )
Un assouplissement pour les vignettes ?
au nom de la liberté d’information , Google a été autorisé à indexer les photographies et à les faire apparaître dans les résultats de la recherche ( CA de Paris, 4/02/11 )
une autorisation accordée non en tant qu’éditeur mais en tant qu ’ hébergeur
La responsabilité de l’hébergeur est engagée S’il ne supprime pas une information manifestement illicite ou si, informé du caractère illicite d’un contenu, il ne supprime pas immédiatement celui-ci ou n’en empêche pas l’accès ( Loi pour la confiance dans l’économie numérique art.6) Google Images ou le droit d’auteur au défi de l’information , ADBS, 11/07/11 Kimeros village, la piscine et un des restaurants en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd Google Images qualifié d’hébergeur , Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11

LES ILLUSTRATIONS
Depuis la loi Dadvsi de 2006
Une exception liée à l’actualité
autorisant la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale , par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne
Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît
Un droit au panorama
pour reproduire les œuvres situées de manière permanente dans l’espace public ?
Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté
en novembre 2011
Liberté de panorama : le débat est lancé , Blog Wikimédia, 24/11/11 Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried Büring de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci, Potsdam. Gertrud K.- CC 2.0 by-nc-sa. Sur Flickr ) Photographie de nuit : ce que l’on sait de l’éclairage de la Tour Eiffel , Commonist,01/2012

LES ILLUSTRATIONS
Un droit à l’image des biens ?
Fondé sur l’article 544 du Code civil sur le droit de propriété
Un droit qui s’efface
lorsqu’un bien est visible sur la voie publique
et qu’aucun trouble anormal n’a pu été prouvé après la diffusion de l’image
C. Cass. 7 mai 2004
Un droit à l’image des personnes Fondé sur l’article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée, et sur le respect de la dignité humaine La gestion des droits de l’image , Les infostratèges, nov 2007, déc 2010 Le propriétaire et l’image de ses biens , (pdf) ADI (ADBS), février 2007 Le site Droit-images L’image et le droit , Avocat Paris, 2003 Discours historique Marschupp . CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
Un droit qui s’efface
pour les personnes publiques dans
le cadre de leurs fonctions
- pour des images de groupe
- lorsque l’image est liée à l’actualité
A apprécier au cas par cas

LES ILLUSTRATIONS
Attention aux contrats !
Un contrat « tous usages et sans mention de durée » ne permet pas une modification de l’image et une réutilisation sous une autre forme
Les droits cédés pour une affiche ne permettent de modifier l’image et de l’utiliser sous la forme d’un logo.
Le défaut de mention du nom de l’auteur a été également sanctionné
(C. d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011)
Avignon a piraté une photo pour en faire son logo , La Provence, 16/11/11 The Pont d’Avignon from the Isle of Barthelasse. Chris O. Wikimédia CC by-sa

L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE ?
L’exception pédagogique pour
alimenter le portail ?
NON car il s’agit de supports numériques
L’exception pédagogique se traduit aujourd’hui par des accords sectoriels
Ceux-ci autorisent les établissements couverts par cet accord à utiliser des œuvres d’éditeurs et de producteurs ayant mandaté les sociétés de gestion collective parties au contrat pour collecter des droits pour certains usages pédagogiques
Sont exclues
Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des sociétés de gestion collective parties au contrat
Les œuvres déjà numérisées
Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves, examens, cours)
Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres
L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011
Photocopies : un contrat avec le CFC
Panoramas de presse sur intranet ou extranet
un contrat avec le CFC, uniquement pour les œuvres
pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat
Pas de contrat pour alimenter un portail
et toute autre forme de diffusion

Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?
« Exception pédagogique ». A titre d’exemple
Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du 4 février 2010
Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI, SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision) Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10 e de la durée totale) ; plusieurs extraits, pas plus de 15% de la durée totale A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab ", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd
Compensation financière 150 000 euros / an
(somme ensuite indexée, cf. accord)
Utilisation d’une œuvre non représentée par la Procirep : la somme indûment versée sera restituée aux ministères

En classe
Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction temporaire de ces œuvres
Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant
Examens : extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés
sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et les reproductions numériques temporaires

Jonathan Stack with Peter Wintonick International Documentary Film Festival. Aavarnum Fotopedia . CC by-nc-sa archivage numérique d’ extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation Autres obligations : mention des sources, /aucun usage Commercial / œuvre acquise régulièrement / œuvre qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels / pas de distribution totale ou partielle de ces œuvres aux élèves ou enseignants / actions de sensibilisation au droit d’auteur ET contrôle (potentiel) par la Procirep des usages dans les établissements L’exception pédagogique : Les nouveaux accords . Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011

LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia Commons Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation ? Quelles réutilisations ? Une panoplie vaste d’usages à décliner et un obstacle pour les utilisateurs OU CGU des outils et des sites

LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
SCOOP.IT INC. Terms of Use
Last Updated 10/22/2011
PLEASE READ THESE
TERMS OF USE CAREFULLY
BEFORE USING THIS WEBSITE http://www.scoop.it/terms-of-use
Mais ne seriez-vous pas prêts à accepter n’importe quelles conditions pour utiliser des outils de traitement et de diffusion de l’information si séduisants ? … . à moins de se tourner vers des outils payants, dont les conditions contractuelles doivent également être consultées avec soin. Gopedago Amazon P LEASE READ CAREFULLY – THIS IS A BINDING CONTRACT Il n’y a pas d’accord explicite donné dans ces CGU en cochant une case, ou en répondant à un courrier L’usage à des fins personnelles et non commerciales, requis généralement, laisse perplexe ! Pas sûr ! Le contrat est valable sauf si certaines clauses devaient être abusives

Le partage
Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins personnelles et non commerciales
Le Monde propose des boutons qui facilitent le partage
Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont généralement des contacts appartenant de près ou loin à la sphère professionnelle, un grand nombre nous sont même inconnus ou affirment une identité qu’ils n’ont pas forcément
JoydeepDeb Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignes - la possibilité est donnée de reproduire la photographie et de choisir le groupe de ses destinataires On serait volontiers tenté de comprendre que les premières lignes soient considérées désormais comme des citations

Le partage Les droits d’usage, un aspect fondamental Accéder n’est pas utiliser Réutiliser Créer une œuvre composite avec des œuvres préexistantes Le remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils assemblent des œuvres en les modifiant Droit d’auteur et partage , Murielle Cahen, Net-Iris , 6 avril 2011 V ers un droit au remix au Canada ? (et réflexions pour la France . S.I.Lex , 6/10/11 Lawrence Lessig : plaidoyer pour le remix, P aralipomènes , 18/10/10 J ohnny Wander mash-up. Historygeek91. CC by-sa. Flickr Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des auteurs des dessins insérés dans cette œuvre et à leurs droits moraux (modification, détourage, coexistence avec d’autres œuvres, …) Image reproduite avec l’autorisation de l’auteur du mash-up

Eglise Saint-Martin d'Arces-sur-Gironde. Kristobalite. CC by-nc-nd. Flickr Mais aussi …

La responsabilité Code de déontologie des professionnels de l’information European Council of Information Associations (ECIA) (pdf) La responsabilité du professionnel est engagée lorsqu’il diffuse des informations erronées, incomplètes, obsolètes, secrètes … causant un préjudice Faute ou simple négligence Des dommages et intérêts modulés selon la gravité de la faute, du préjudice et d’un contexte donné seront requis pour compenser ce préjudice Et s’il y a intention frauduleuse, des sanctions pénales (amendes et peines de prison) sont encourues L’employeur qui répondra des fautes de ses employés peut se retourner contre eux ensuite La déontologie Un cadre pour le professionnel Des garanties pour ses interlocuteurs La responsabilité juridique des professionnels de l’information-documentation et les codes de déontologie , Documentaliste, 2007, N°3

Les données personnelles Chargés d’assurer, d’une manière indépendante le respect des obligations de la loi IL Conseil, médiation, alerte au sein des établissements qui en disposent Trancept CC by-nd-nc Flickr Le rôle central de la loi « Informatique et libertés » lorsqu’il s’agit de traiter des données personnelles Loi dont l’application est contrôlée par la CNIL Elle protège les personnes physiques Elle impose au responsable du traitement Une collecte licite et loyale des données Une information des personnes concernées et la possibilité d’accéder aux données les concernant, de les rectifier… et un droit à l’oubli garanti par un temps de conservation proportionnel à la finalité du traitement Elle interdit, sans autorisation expresse, de croiser les données de divers fichiers Les correspondants informatique et libertés ou CIL

Le respect de la vie privée Topeka & Shawnee County Public Library I Remember: Memories From Wartime Comment from a German living under Hitler who emigrated to the United States after WW2 Proposé aux commentaires du public Vos commentaires ?

Les délits de presse
Diffusion sur les réseaux
Partage d’informations
commentaires
A côté des copies non autorisées (contrefaçon), votre responsabilité est engagée en tant qu’ éditeur pour avoir diffusé des textes diffamatoires, injurieux, des propos racistes, xénophobes, antisémites, ….
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ( en vigueur le 6 décembre 2011 ) Twitter, aiguillon juridique ou la passionnante face juridique de Twitter , ADBS, juillet 201 1 « Ce que vous dites sur Twitter peut être consulté instantanément à travers le monde entier. Vous êtes ce que vous tweetez ! » (CGU de Twitter) Ou en tant qu’ hébergeur (par exemple, d’un wiki) si, alerté de l’existence de documents illicites, vous n’avez pas pas rapidement supprimé ceux-ci ou bloqué leur accès Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

SCOOP-IT Un produit réalisé avec scoop-it Sécurité juridique ? Si les extraits proviennent de sites autorisant la reproduction, ce qui serait le cas de ceux qui ont adopté des licences Creative Commons (CC) Attention aux licences CC qui interdisent l’usage commercial ! Attention aux photos qui peuvent avoir des licences différentes de celles du texte ! Difficultés liées à la quasi-automaticité de la création ! Le choix des articles ne pourrait se porter que sur les sites autorisant la reproduction a priori ou après demande expresse…. Terriblement réducteur ! Vos commentaires ?

Règles. Le droit d’auteur
Les idées sont de libres parcours
Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme , lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité
de son auteur
Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité :
dans la durée
par une série d’exceptions
Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat , 20/09/09

Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple)
Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective.
Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple)
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité - de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre

la copie pour l’usage privé du copiste
l’analyse et la courte citation
les revues de presse (# panorama de presse)
les discours destinés au public liés à l’actualité
la représentation dans le cercle de famille
la parodie , le pastiche, la caricature
les fins pédagogiques et de recherche
les fins de conservation pour les bibliothèques
en faveur de personnes handicapées
à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse )
les copies techniques provisoires et accessoires
Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises

Les licences libres
Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national
Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents
Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libre Sur le site Framablog Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées Option libre, Benjamin Jean, Framabook, 2011

Les licences Creative Commons
L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté
Attention ! Avec l’autorisation des éventuels coauteurs et contributeurs ! Autorisation expresse ou de par le contrat appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat est compatible Un site pour choisir sa licence http://www.creativecommons.fr

Le souci de l’équilibre Titre, indexation, lien, voire plus … seraient autorisés sur les réseaux Oui, mais ….. le modèle économique des fournisseurs de contenus tend aussi à s’inviter Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each – other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by. Flickr ENJEU L’équilibre entre modèle économique les usages et l’accès à la connaissance

Quelques sources pour poursuivre

Approfondir
Legamédia. Ministère de l’Éducation nationale
Des environnements Netvibes pour trouver des blogs et des sites
sur le droit de l’information
S.I.Lex Le droit pour les professionnels de l’information

Approfondir
Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en toute légalité textes, photos, films, musiques, Internet et protéger ses créations
Anne-Laure Stérin, Maxima, 2007
Propriété intellectuelle. 2010/11
Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010 (Top'Actuel)
Droit d’auteur et droits voisins
David Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010 (Droit en action)
L’image et le droit Manuela Bournes. Eyrolles et Asfored, 2010
D’ici quelques jours … un livre électronique Quels droits pour copier aujourd’hui ? ADBS

Approfondir Le droit contre les bibliothèques ? Bulletin des bibliothèques de France, n°3, 2011 Le traitement intellectuel de l’information dans un cadre pédagogique . Michèle Battisti, Medidaaoc, n°4, 2010 Les licences Creative Commons , Jean-Christophe Becquet, Apitux, 27 novembre 2011 La curation met le droit dans tous ses états, Lionel Maurel, Documentaliste-Sciences de l’information, n°2, 2011

Suivre et soutenir l’Interassociation
Archives-Bibliothèque-Documentation
représentant 16 associations
dont la Fadben

http://www.scoop.it	738
http://jadlat.tumblr.com	68
http://monhypersuperblog.wordpress.com	41
http://durdelafeuille.tumblr.com	36
http://paper.li	7
http://tumblr.hootsuite.com	6
http://safe.tumblr.com	3
http://us-w1.rockmelt.com	2
http://a0.twimg.com	1
http://www.linkedin.com	1

Portail documentaire et droit

by Michèle Battisti

Accessibility

Categories

Upload Details

Usage Rights

10 Embeds 903

Statistics

Portail documentaire et droit Presentation Transcript