La veille. De quelques aspects juridiques

LA VEILLE De quelques aspects juridiques Journée académique : 7 décembre 2011 IUFM Haute-Normandie Michèle Battisti ADBS - Blog Paralipomènes - IABD Anatomie de la Z machine Le Cosmographe . CC by-nc-nd

L’objet de l’intervention 1 heure pour quelques flashs sur des questions juridiques, sans développement, mais reliés à l’actualité juridique récente Faire le point, à partir d’un livrable de veille réalisé avec Scoop-it, outil de curation pris pour exemple, sur le droit appliqué au texte, à l’image, au lien et au partage des œuvres , et sur les marges de manœuvre accordées par les exceptions au droit d’auteur Attirer l’attention sur les aspects contractuels , les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites, les contrats avec des prestataires, mais aussi sur les licences libres Aborder la question de la responsabilité, celle qui pèse sur l ’éditeur et celle de l’hébergeur, ainsi que celle que l’encourt pour faute ou négligence dans ses pratiques de veille Light painting Balandru . Athalfred CC by-nc-nd. Sur Flickr

Les livrables de la veille Ill. The world through a lens. GuySie . CC BY-SA. Sur Flickr Des produits très divers identification d’experts indicateurs tableaux de bord rapport d’étonnement rapports de veille dossiers de synthèse flash infos revue de presse newsletters portail, …. Une diffusion sous de multiples formes De l’alerte par message électronique au produit très élaboré Des livrables ponctuels ou à périodicité régulière Pour un public de nature plus ou moins diverse et de dimension plus ou moins large et des questions juridiques liées notamment à la diffusion de leurs contenus

Zone blanche- Zone grise – Zone noire Ill. University of Michigan Library Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr Zone Légale Prise de risque Interdite COLLECTE de l’information DIFFUSION de l’information Accès Internet librement accessible Accès et usage autorisés par contrat Lien réalisé en dépit de l’interdiction annoncée par le site Photographie d’une personne proposée sous licence libre Envoi ponctuel d’articles de presse par mail, sans autorisation expresse Envoi régulier sans contrat ad hoc d’articles de presse à un groupe de personnes Diffusion d’Informations sensibles

L’archipel des droits Illu .Der ertrunkene Vulkan von Santorin im griechischen ArchiDpel – Heim, Arnold, 1927- ETH-Bibliothek Zürich, Bildarchiv
Autour de la veille (au moins)
le droit d’auteur
le droit des contrats
le droit de la responsabilité
pour faute, négligence
pour délit de presse
en tant qu’hébergeur

La veille peut se traduire ainsi EchosDoc . Le portail des spécialistes de l’information CC by-nc

ou ainsi … Paralipomènes . CC by-nd

Ou encore … réalisé avec Scoop-it Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011 Lien 1ères lignes Boutons Copy link Commentaires Partager : facebook, twitter Google + photo

Scoop-it LE TEXTE
Une citation ?
(art. 122-5 Code de la propriété intellectuelle )
Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, l’auteur ne peut interdire
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées
La citation
doit être brève
mentionner les sources
être utilisée pour étayer une analyse
analyse qui, selon la jurisprudence, ne doit pas permettre de se passer de consulter le document source
Le texte est bref les sources sont mentionnées Le texte ne se substitue pas au document source MAIS La reproduction des premières lignes est un extrait qui va au-delà de la courte citation Il s’agit d’une r eproduction partielle pour laquelle une autorisation est requise. Il est interdit, par exemple, de reprendre le chapô d’un article, comme ceux du Monde qui représentent un excellent résumé ou, à défaut, une bonne entrée en matière Des juxtapositions d’extraits, voire même de citations aussi, sont interdites : ce sont des anthologies (redevables de droits) et non des analyses

Scoop-it LE TEXTE
Un procès récent
Le Bien Public, les Journaux de Saône et Loire c/ DijOnscOpe (TGI Nancy 6/12/10)
La copie partielle, une « citation» à des fins d’information, les œuvres ciblées étant des oeuvres d’information
Pas de préjudice prouvé par les plaignants
Mais Dijonscope est une entreprise de presse, où planait l’exception au droit d’auteur accordée à la presse
Un vieux procès
Le Monde c / Microfor (C. cassation, 1987) (chronologi e)
L’œuvre d’information, en l’occurrence la base de données Microfor, une œuvre seconde où les citations pouvaient être incorporées
Parmi les fins autorisées pour bénéficier de l’exception de citation, les fins polémiques, critiques, mais aussi les fins d’information
Les revues de presse Une exception au droit d’auteur ( art. L122-5 CPI ) dont la définition est donnée par la jurisprudence (C. Cass. 30 janv. 1978) « présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement ».
L’affaire Microfof/ Le Monde , Didier Frochot;
Les infostratèges , avril 1988
De courts extraits accompagnés de liens Quels droits pour une revue de presse ? Paralipomènes , 14/12/10 llustr. Ninas articles that have made it the world. Nin a Matthews Photography. Flickr CC by

Titre, indexation, lien,
voire plus … seraient
autorisés
Oui, mais …..
ou lorsque
le modèle économique s’invite
Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each – other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by. Flickr

Au Royaume-Uni
Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs de presse ( Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles, 27/07/11)
Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en ligne des articles proposés par le prestataire via un lien hypertexte
Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites pour réaliser son service
mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté d’indiquer des liens permettant au client de consulter en ligne des articles accessibles à tous
Des contrats pour les web crawlers
Annoncés lors du congrès I-Expo 2010
Scoop-it LE LIEN Forum des droits sur l’nternet Recommandation 03/03/03 Recommandation 23/10/03
Ne citez pas le ministère de la Culture , Wiki Rider, 30/11/11
Interdire un lien : « une pratique abusive ADI (ADBS), 10/09 Payer pour consulter Internet ? Paralipomènes, 20/11/11 Le lien hypertexte est autorisé à condition d’être correctement annoncé et de s’ouvrir dans une nouvelle page de ne pas mener vers un site illicite de ne pas faire de liens profonds ouvrant un document mais vers une page web Illustr. Réseau neuronal végétal. Boris. Flickr CC by-nc-sa Veille et intelligence économique face au droit , ADBS, juin 2010

Scoop-it LES ILLUSTRATIONS
L’image donne prise au droit d’auteur
lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de son auteur
lorsque les œuvres photographiées ou filmées sont protégées par le droit d’auteur
L’image engage la responsabilité du photographe
au titre de la protection de l’image de la personne
Un droit de citation graphique ?
Non, pour les juges
Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral)
Pas de format réduit (vignette), la reproduction restant intégrale
Oui, mais …
Déterminer l’originalité de la photo , un casse-tête . Ainsi, récemment
deux poissons dans une assiette
NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en-Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11)
une photographie de classe
OUI pour la C our de justice européenne le 1er décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painer
Du droit de citation sur l’internet, Décryptages, 14/09/09
© Patrick BOX - 2004 Originalité, bouillabaisse et contrefaçon , Droit et photographie, 28/10/11

La théorie de l’accessoire
autorisation de reproduire
les œuvres de Daniel Buren et de Christophe Drevet sur des cartes postales représentant l’ensemble de la place des Terreaux à Lyon ( C. Cass, 15/03/05 )
les illustrations d’une méthode éducative apparaissant en arrière plan dans le film Etre et avoir ( CA de Paris, 12/09/08 )
Un assouplissement pour les vignettes ?
au nom de la liberté d’information , Google a été autorisé à indexer les photographies et à les faire apparaître dans les résultats de la recherche ( CA de Paris, 4/02/11 )
une autorisation accordée non en tant qu’éditeur mais en tant qu ’ hébergeur
La responsabilité de l’hébergeur est engagée S’il ne supprime pas une information manifestement illicite ou si, informé du caractère illicite d’un contenu, il ne supprime pas immédiatement celui-ci ou n’en empêche pas l’accès ( Loi pour la confiance dans l’économie numérique art.6) Google Images ou le droit d’auteur au défi de l’information , ADBS, 11/07/11 Kimeros village, la piscine et un des restaurants en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd Google Images qualifié d’hébergeur , Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11

Depuis la loi Dadvsi de 2006
Une exception liée à l’actualité
autorisant la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale , par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne
Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît
Un droit au panorama
pour reproduire les œuvres situées de manière permanente dans l’espace public
Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté
en novembre 2011
Liberté de panorama : le débat est lancé , Blog Wikimédia, 24/11/11 Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried Büring de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci, Potsdam. Gertrud K.- CC 2.0 by-nc-sa. Sur Flickr )

Un droit à l’image des biens ?
Fondé sur l’article 544 du Code civil sur le droit de propriété
Un droit qui s’efface
lorsqu’un bien est visible sur la voie publique
et qu’aucun trouble anormal n’a pu été prouvé après la diffusion de l’image
C. Cass. 7 mai 2004
Un droit à l’image des personnes Fondé sur l’article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée, et sur le respect de la dignité humaine La gestion des droits de l’image , Les infostratèges, nov 2007, déc 2010 Le propriétaire et l’image de ses biens , (pdf) ADI (ADBS), février 2007 Le site Droit-images L’image et le droit , Avocat Paris, 2003 Discours historique Marschupp . CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
Un droit qui s’efface
pour les personnes publiques dans
le cadre de leurs fonctions
- pour des images de groupe
- lorsque l’image est liée à l’actualité
A apprécier au cas par cas

Attention aux contrats !
Un contrat « tous usages et sans mention de durée » ne permet pas une modification de l’image et une réutilisation sous une autre forme
Les droits cédés pour une affiche ne permettent de modifier l’image et de l’utiliser sous la forme d’un logo.
Le défaut de mention du nom de l’auteur a été également sanctionné
(C. d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011)
Avignon a piraté une photo pour en faire son logo , La Provence, 16/11/11 The Pont d’Avignon from the Isle of Barthelasse. Chris O. Wikimédia CC by-sa

L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE ?
L’exception pédagogique pour des activités de veille ?
NON, lorsqu’il s’agit de supports numériques
L’exception pédagogique se traduit aujourd’hui par des accords sectoriels
Ceux-ci autorisent les établissements couverts par cet accord à utiliser des œuvres d’éditeurs et de producteurs ayant mandaté les sociétés de gestion collective parties au contrat pour collecter des droits pour certains usages pédagogiques
Sont exclues
Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des sociétés de gestion collective parties au contrat
Les œuvres déjà numérisées
Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves, examens, cours)
Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres
L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011
Livrables de la veille
Photocopies : un contrat avec le CFC
Panoramas de presse sur intranet ou extranet
un contrat avec le CFC, uniquement pour les oeuvres
pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat
Pas de contrat pour une veille tous azimuts
sur les réseaux et toute forme de diffusion

LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia Commons Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation ? Quelles réutilisations ? Une panoplie vaste d’usages à décliner et un obstacle pour les utilisateurs OU CGU des outils et des sites

LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
SCOOP.IT INC. Terms of Use
Last Updated 10/22/2011
PLEASE READ THESE
TERMS OF USE CAREFULLY
BEFORE USING THIS WEBSITE http://www.scoop.it/terms-of-use
Mais ne seriez-vous pas prêts à accepter n’importe quelles conditions pour utiliser des outils de traitement et de diffusion de l’information si séduisants ? … . à moins de se tourner vers des outils payants, dont les conditions contractuelles doivent également être consultées avec soin. Gopedago Amazon P LEASE READ CAREFULLY – THIS IS A BINDING CONTRACT Il n’y a pas d’accord explicite donné dans ces CGU en cochant une case, ou en répondant à un courrier L’usage à des fins personnelles et non commerciales, requis généralement, laisse perplexe ! Pas sûr !

Scoop-it Le partage
Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins personnelles et non commerciales
Le Monde propose des boutons qui facilitent le partage
Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont généralement des contacts appartenant de près ou loin à la sphère professionnelle, un grand nombre nous sont même inconnus ou affirment une identité qu’ils n’ont pas forcément
JoydeepDeb Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignes - la possibilité est donnée de reproduire la photographie et de choisir le groupe de ses destinataires On serait volontiers tenté de comprendre que les premières lignes soient considérées désormais comme des citations

Scoop-it Le partage Les droits d’usage, un aspect fondamental Accéder n’est pas utiliser Réutiliser Créer une œuvre composite avec des œuvres préexistantes Le remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils assemblent des œuvres en les modifiant Droit d’auteur et partage , Murielle Cahen, Net-Iris , 6 avril 2011 V ers un droit au remix au Canada ? (et réflexions pour la France . S.I.Lex , 6/10/11 Lawrence Lessig : plaidoyer pour le remix, P aralipomènes , 18/10/10 J ohnny Wander mash-up. Historygeek91. CC by-sa. Flickr Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des auteurs des dessins insérés dans cette œuvre et à leurs droits moraux (modification, détourage, coexistence avec d’autres œuvres, …) Image reproduite avec l’autorisation de l’auteur du mash-up

Eglise Saint-Martin d'Arces-sur-Gironde. Kristobalite. CC by-nc-nd. Flickr Mais aussi …

La responsabilité Code de déontologie des professionnels de l’information European Council of Information Associations (ECIA) (pdf) La responsabilité du veilleur est engagée lorsqu’il diffuse des informations erronées, incomplètes, obsolètes, secrètes … causant un préjudice Faute ou simple négligence Des dommages et intérêts modulés selon la gravité de la faute, du préjudice et d’un contexte donné seront requis pour compenser ce préjudice Et s’il y a intention frauduleuse, des sanctions pénales (amendes et peines de prison) sont encourues L’employeur qui répondra des fautes de ses employés peut se retourner contre eux ensuite La déontologie Un cadre pour le veilleur Des garanties pour ses interlocuteurs La responsabilité juridique des professionnels de l’information-documentation et les codes de déontologie , Documentaliste, 2007, N°3

Les données personnelles Chargés d’assurer, d’une manière indépendante le respect des obligations de la loi IL Conseil, médiation, alerte au sein des établissements qui en disposent Trancept CC by-nd-nc Flickr Le rôle central de la loi « Informatique et libertés » lorsqu’il s’agit de traiter des données personnelles Loi dont l’application est contrôlée par la CNIL Elle protège les personnes physiques Elle impose au responsable du traitement Une collecte licite et loyale des données Une information des personnes concernées et la possibilité d’accéder aux données les concernant, de les rectifier… et un droit à l’oubli garanti par un temps de conservation proportionnel à la finalité du traitement Elle interdit, sans autorisation expresse, de croiser les données de divers fichiers Les correspondants informatique et libertés ou CIL

Les délits de presse
Diffusion sur les réseaux
Partage d’informations, commentaires
A côté des copies non autorisées (contrefaçon), votre responsabilité est engagée en tant qu’ éditeur pour avoir diffusé des textes diffamatoires, injurieux, des propos racistes, xénophobes, antisémites, ….
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ( en vigueur le 6 décembre 2011 ) Twitter, aiguillon juridique ou la passionnante face juridique de Twitter , ADBS, juillet 201 1 « Ce que vous dites sur Twitter peut être consulté instantanément à travers le monde entier. Vous êtes ce que vous tweetez ! » (CGU de Twitter)

SCOOP-IT Un produit réalisé avec scoop-it Sécurité juridique ? Si les extraits proviennent de sites autorisant la reproduction, ce qui serait le cas de ceux qui ont adopté des licences Creative Commons (CC) Attention aux licences CC qui interdisent l’usage commercial ! Attention aux photos qui peuvent avoir des licences différentes de celles du texte ! Difficultés liées à la quasi-automaticité de la création ! Le choix des articles ne pourrait se porter que sur les sites autorisant la reproduction a priori ou après demande expresse…. Terriblement réducteur !

Règles. Le droit d’auteur
Les idées sont de libres parcours
Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme , lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité
de son auteur
Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité :
dans la durée
par une série d’exceptions
Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat , 20/09/09

Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple)
Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective.
Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple)
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité - de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre

la copie pour l’usage privé du copiste
l’analyse et la courte citation
les revues de presse (# panorama de presse)
les discours destinés au public liés à l’actualité
la représentation dans le cercle de famille
la parodie , le pastiche, la caricature
les fins pédagogiques et de recherche
les fins de conservation pour les bibliothèques
en faveur de personnes handicapées
à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse )
les copies techniques provisoires et accessoires
Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises

Les licences libres
Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national
Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents
Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libre Sur le site Framablog Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées

Quelques sources pour poursuivre

Approfondir
Legamédia. Ministère de l’Éducation nationale
Des environnements Netvibes pour trouver des blogs et des sites
sur le droit de l’information
S.I.Lex Le droit pour les professionnels de l’information

Approfondir
Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en toute légalité textes, photos, films, musiques, Internet et protéger ses créations
Anne-Laure Stérin, Maxima, 2007
Propriété intellectuelle. 2010/11
Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010 (Top'Actuel)
Droit d’auteur et droits voisins
David Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010 (Droit en action)
L’image et le droit Manuela Bournes. Eyrolles et Asfored, 2010

Approfondir Le droit contre les bibliothèques ? Bulletin des bibliothèques de France, n°3, 2011 Le traitement intellectuel de l’information dans un cadre pédagogique . Michèle Battisti, Medidaaoc, n°4, 2010 Les licences Creative Commons , Jean-Christophe Becquet, Apitux, 27 novembre 2011 La curation met le droit dans tous ses états, Lionel Maurel, Documentaliste-Science de l’information, n°2, 2011

Suivre et soutenir l’Interassociation
Archives-Bibliothèque-Documentation
représentant 16 associations
dont la Fadben

http://www.scoop.it	2817
http://paralipomenes.net	1761
http://intelligencescientifique.wordpress.com	505
http://www.adbs.fr	490
http://brich59.canalblog.com	238
http://paper.li	151
http://www.paralipomenes.net	135
http://laboratoire-multimedia.blogspot.com	82
http://blog.websourcing.fr	73
http://perspectives-communication.tumblr.com	46
http://whatsnewdoc.blogspot.com	41
http://beta.eyelo.com	29
http://www.a-brest.net	22
http://tweetedtimes.com	10
http://a0.twimg.com	9
http://www.revue-reseau-tic.net	8
http://us-w1.rockmelt.com	8
http://www.netvibes.com	6
http://www.stample.in	6
https://twitter.com	4
http://feeds.feedburner.com	3
http://www.tumblr.com	3
http://www.stample.it	3
https://www.digimind-evolution.com	2
http://webcache.googleusercontent.com	2
http://digimind-evolution.com	1
http://messagerie-13.sfr.fr	1
http://www.bonweb.fr	1

La veille. De quelques aspects juridiques

by Michèle Battisti on Dec 08, 2011

Accessibility

Upload Details

Usage Rights

28 Embeds 6,457

Statistics

La veille. De quelques aspects juridiques Presentation Transcript