Iabd présentation décembre 2010

Journée d’étude : Droit d’auteur et documents numériques Médiaquitaine et Urfist Bordeaux : 7 décembre 2010 Michèle Battisti (ADBS)

Pour que la société de linformation soit celle dun accès de tous à linformation et à la culture Slogan sui figurait sur le site web Droitauteur 1er site web de l’IABD Médiaquitaine - 7/12/10 2

Fin 2001, un regroupement informel de plusieurs bibliothécaires, archivistes et documentalistes représentant 13 associationsPour faire entendre leur voix lors des débats autour dun projet de révision de la loi sur le droit dauteur découlant d’une directive européenne Médiaquitaine - 7/12/10 3

Présentation de cinq Trois amendements retenus par des amendements au projet de loi parlementaires1. exception accordée aux bibliothèques Une action menée en collaboration, 2. exception au bénéfice de personnes notamment avec la CPU(via l’ADBU, handicapées et l’AMF via la FNCC pour la culture)3. exception pour des utilisations à des fins d’enseignement et de recherche4. saisie de l’ARMT pour désactiver les protections techniques (non retenu) CPU (conférence des présidents 5. exception pour élargir le droit de d’universités), AMF (association des maires de France), FNCC (fédération citation (non retenu) nationale des collectivités territoriales pour la culture) Médiaquitaine - 7/12/10 4

Le site Droit auteur, premier site web de lIABD, conserve les traces de laction menée jusquen 2006 autour de la loi sur le droit dauteur et les droits voisins dans la société de linformation (DADVSI) La loi Dadvsi. Et après ? Journée d’étude organisée par l’IABD le 18 janvier 2007 Médiaquitaine - 7/12/10 5

Après la loiIl a paru nécessaire de donner un avis sur • les implications du Règlement Google pour les bibliothèques aux USA, et plus récemment en France• l’utilisation légale des œuvres orphelines• la responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet définie par la loi Hadopi et certaines implication d’ACTA• la numérisation du patrimoine• la réutilisation des informations publiques .... ET sur des dossiers non liés à la numérisation et au droit : standards et chartes dans le domaine informatique, les statuts et les concours, …. Médiaquitaine - 7/12/10 6

L’IABD … Une personnalité juridique Une progressive montée en puissance traduite le 4 octobre 2010 par ladoption dune personnalité juridique 15 associations membres Mais une action toujours fondée sur le bénévolat Médiaquitaine - 7/12/10 7

Un nouveau LOGOTrois points de suspension pour ouvrir la liste des métiers et des structures à tous les utilisateurs dinformation et représenter leurs intérêts Une nouvelle maquette pour le site Web Médiaquitaine - 7/12/10 8

Les dossiers Médiaquitaine - 7/12/10 9

L’OFFRE EDITORIALE NOS OBJECTIFS favoriser lémergence dune offre Les assises du éditoriale de contenus numériques Numérique adaptée à nos besoins et notre participation à laccessibilité des contenus numériques. Une opportunité pour faire 30 juin au 3 juillet 2008. connaître le point de vue des Auditions organisées par l’IABD ‐ fournisseurs de contenus et daccès services darchives, des ‐ institutions et consortiums bibliothèques et de la ‐ associations professionnelles documentation darchivistes, de bibliothécaires et de documentalistes. Médiaquitaine - 7/12/10 10

Les assises du numérique Un rapport pour souligner • L’enjeu économique des contenus professionnels • Le rôle joué par les bibliothèques, les services d’archives et de documentation dans la chaîne numérique • La valeur ajoutée de l’intermédiation des établissements et services documentairesdes différences entre :• les sciences dures et les sciences humaines et sociales;• les bibliothèques détude et de recherche et les centres de documentation professionnels et la lecture publique• le secteur du livre et ceux de la musique et de la vidéo Médiaquitaine - 7/12/10 11

Les assises du numérique Pour souligner la diversité des modèles • des modèles économiques, quelquefois inadaptés aux besoins et aux moyens des établissements et des entreprises, et qui saccompagnent, dans le domaine scientifique, du développement des archives ouvertes• des fournisseurs pas prêts à une diffusion en ligne, dautres qui refusent de vendre aux bibliothèques, ou qui vendent à des conditions trop coûteuses Une diversité des plates‐formes et des modèles dusage divers qui font obstacle à une utilisation simple par les usagers des bibliothèques et services de documentation Médiaquitaine - 7/12/10 12

Les assises du numérique Pour souligner le rôle des pouvoirs publics • développer des politiques daccès public par la consultation en ligne ou le téléchargement contrôlé, dans les établissements denseignement et de recherche et la lecture publique dans des conditions acceptables par les ayants droit.• assurer de façon équilibrée une cohérence et une continuité de sa politique de soutien au numérique, de la numérisation à laccès, réalisant un retour sur investissements publics pour tous les acteurs de la chaîne numérique. Le rapport des auditions sur le site de l’IABD Médiaquitaine - 7/12/10 13

L’ACCES A L’INFORMATION Novembre 2008 L’IABD répond au livre vert sur le « droit d’auteur dans l’économie de la connaissance » Livre blanc/ Livre vert• Livre vert : un document qui propose à la discussions plusieurs solutions destinées à élaborer politique communautaire• Livre blanc : contient une liste d’actions pour une action communautaire dans un domaine particulier Savoir plus sur le livre vert et la réponse de l’IABD Le droit dauteur dans léconomie de la connaissance » Le nouveau Livre vert de la Commission européenne, une opportunité pour les bibliothèques ? Lionel Maurel, BBF, 2009, n°1 Médiaquitaine - 7/12/10 14

Le livre vert sur l’accès à la connaissance La réponse de l’IABD Maintenir le mécanisme des exceptions législatives aux droits d’auteur, • pour assurer l’équilibre de la propriété intellectuelle et garantir l’exercice de certaines pratiques légitimes. • pour assurer la libre circulation de la connaissance dans l’Union ou 5ème liberté) les exceptions en faveur des usages pédagogiques, des personnes handicapées, des bibliothèques et services d’archives devraient être appliquées à la fourniture en ligne d’oeuvres Médiaquitaine - 7/12/10 15

Le livre vert sur l’accès à la connaissance La réponse de l’IABD Maintenir le mécanisme des exceptions législatives aux droits d’auteur Des exceptions obligatoires • l’ exception accordée aux bibliothèques, services d’archives indispensable pour la conservation et donc pour le maintien et la diffusion de la science et de la culture • l’exception pédagogique ‐> droit à l’éducation • l’exception en faveur des personnes handicapées ‐> interdiction des discriminations • l’exception accordée à la presse ‐> droit d’accès à l’information • les citations faites à des fins de critique ou de revue ‐> liberté d’expression Médiaquitaine - 7/12/10 16

Le livre vert sur l’accès à la connaissance La réponse de l’IABD L’articulation nécessaire entre l’initiative privée et l’initiative publique • Des partenariats privés/publiques indispensables pour la conservation numérique et la diffusion en ligne des oeuvres • des accords contractuels conclus entre les titulaires de droits et les bibliothèques, archives et centre de documentation, quelquefois favorables aux bibliothèques, mais toutes des bibliothèques qui n’ont toutes les moyens de négocier • Une crainte : la concentration du secteur de l’édition en Europe, des prix trop élevés exigés en contrepartie des licences difficilement négociables Médiaquitaine - 7/12/10 17

L’ACCES PUBLIC A INTERNET Février 2008 L’IABD participe aux travaux du forum des droits sur linternet sur les espaces publics numériques (EPN) : A propos de la recommandation résultant de ces travaux L’IABD note :‐ la situation très contrastée des EPN (objet principal ou non, variété des statuts, obligation danonymat pour certains, d’autres proches des administrations et des entreprises non soumis à cette obligation)‐ lincertitude juridique (lors des discussions parlementaires sur le projet de loi)‐ les moyens nécessaires pour répondre à ces obligations légales Accès Internet, avec MacPro. Tbky CC by‐nc. Sur Flickr Commentaire de l’IABD. Sur le site de l’ADBS, 22 février 2008 Médiaquitaine - 7/12/10 18

Une recommandation du FDI le Forum des droits sur l’Internet, exclut que lon puisse exiger la constitution de fichiers nominatifs prend position pour : Accès Internet, avec MacPro. Tbky CC by‐nc. Sur Flickr- conserver a minima le trafic de chaque poste (à partir dun code IP) : IP accédés, port utilisé, date et heures des transactions‐ dégager des moyens financiers nécessaires (en proposant plusieurs solutions très concrètes pour la conservation)‐ collaborer avec les enquêteurs, dans les cas visés par la loi‐ ne pas oublier danonymiser les données qui nentrent pas dans le champ de la loi Savoir plus Bibliothèques, libertés et responsabilités, M. Battisti Médiaquitaine - 7/12/10 19 Intervention.Congrès de l’ABF 2009

Une recommandation du FDI Mars 2010. L’IABD rappelle que ni la loi anti‐terroriste ni la loi Hadopi nobligent les bibliothèques abonnées à un FAI denregistrer les noms de leurs utilisateurs Il s’agit, en revanche, d’une obligation pour Accès Internet, avec MacPro. Tbky les institutions qui opèrent en tant CC by‐nc. Sur Flickr fournisseurs daccès à linternet (FAI) Offrir un accès à linternet dans une bibliothèque Un communiqué• pour souligne qu’il convient de conserver les logs de connexion • se pencher sur la question de la sécurisation des postes et de la remise des informations nominatives et mettre l’accent sur le poids des chartes et des règlements Médiaquitaine - 7/12/10 20

La loi HADOPI Avril 2009. Un amendement qui complète une exception accordée par la loi Dadvsi aux bibliothèques « la reproduction d’une œuvre effectuées à des Accès Internet, avec MacPro. Tbky fins de conservation ou destinée à préserver les CC by‐nc. Sur Flickr conditions de sa consultation (…)peut être communiquée au public à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, d dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques… Ajouté à l’article L 122‐5 pour le droit d’auteur à l’article L 211‐3 pour les droits voisins Médiaquitaine - 7/12/10 21

La loi HADOPIAccès Internet, avec MacPro. Tbky CC by‐nc. Sur Flickr Mars 2009. Christine Albanel, ministre de la Culture, veut limiter l’accès à Internet à partir des bornes Wi‐Fi mises à disposition par les collectivités locales, les universités ou les entreprises, à « des sites dont la liste seraient établie en concertation avec toutes les parties Médiaquitaine - 7/12/10 22

La loi HADOPI Réponse de l’IABD Non à un portail blanc ! Communiqué du 6 mars 2009 pour Accès Internet, avec MacPro. Tbky CC by‐nc. Sur Flickr• souligner les «dégâts collatéraux créés par un bridage de l’accès à l’information, à la culture et à la formation établissent un contrôle sur les sources d’information acquises par les bibliothèques »• proposer de travailler « en concertation avec les autorités universitaires et territoriales, sur la question de la régulation des usages d’internet, sur la base d’un équilibre entre le respect du droit d’auteur et le droit d’accès à l’information » Médiaquitaine - 7/12/10 23

ACTA Anti‐Counterfeiting Trade Agreement Un projet de traité internationalAccès Internet, avec MacPro. TbkyCC by‐nc. Sur Flickr Janvier 2010. L’IABD signe une pétition adressée aux europarlementaires pour demander plus de transparence dans les négociations et une attention à accorder aux libertés publiques dans le texte de l’accord Médiaquitaine - 7/12/10 24

ACTA Avril 2010. L’IABD signe la déclaration de Wellington‐ pour que le texte soit ciblé sur la contrefaçon de biens physiques commercialisés à large échelle ;‐ pour que les exceptions au droit d’auteur soient préservées, notamment au regard des DRM ;‐ pour que des garanties en matière de droits individuels et de libertés publiques soient accordées aux utilisateurs et aux consommateurs, en donnant une place essentielle au juge et non à des organisations privées. Juillet 2010. L’IABD écrit aux eurodéputés français à propos de la “Déclaration écrite 12/2010″ qui souligne que l’accord négocié doit respecter la liberté d’expression, la vie privée et la neutralité du Net. Médiaquitaine - 7/12/10 25

Le rapport Gallo Septembre 2010. L’IABD donne son avis sur le port Gallo Un rapport qui met laccent sur la répression et porte atteinte aux fondements même du droit dauteur lorsquil néglige la large place laissée aux exceptions et au domaine public, ménagée pour favoriser la création Savoir plus : Lire le communiqué sur le site de l’IABD Médiaquitaine - 7/12/10 26

LES ŒUVRES ORPHELINES Contexte : un projet de directive européenne et une proposition de loi française Avril 2008. Un séminaire organisé avec Eblida à Paris Exploiter les œuvres orphelines : quelle position en Europe ? Berthe Morisot (1845‐1895). Le berceau (1873) [Musée d’Orsay). Domaine public. Wikimédia Commons Décembre 2009. Un communiqué : Une solution pour numériser et - communiquer en toute légalité les oeuvres orphelines au public Juillet 2010. Des amendements à la proposition de loi sur les œuvres visuelles orphelines Octobre 2010. Une audition par le rapporteur du Sénat Médiaquitaine - 7/12/10 27

Des projets législatifs 18 juin 2010. Une Déclaration de l’IABD Éviter de devoir payer pour faire des recherches dites diligente ET payer pour des licences d’utilisation ET payer lorsque les ayants droit se manifesteraient Être représentée au sein des instances chargées de Berthe Morisot (1845‐1895). définir les modalités de la recherche diligente et les Le berceau (1873) [Musée d’Orsay). Domaine public. barèmes Wikimédia CommonsAujourd’hui •Un projet de directive européenne reporté à 2011•Une proposition de loi vidée de sa substance (organisation d’une gestion collective) déposée à l’Assemblée nationale Médiaquitaine - 7/12/10 28

LA NUMERISATION Juin 2009. Une journée d’étude sur la numérisation du domaine public Programme. Compte rendu Septembre 2009. Un communiqué sur le Règlement Google aux Etats‐Unis et son impact potentiel Sur le site de lIABD Auditions 14 octobre : la Société des gens de lettres (SGDL) 27 octobre : le Syndicat national de lédition (SNE) 13 novembre : Jack Ralite (sénateur)- 27 novembre : la secrétaire du Cabinet du Secrétariat dEtat à léconomie numérique 3 décembre : des représentants du ministère de lEducation nationale 9 décembre : la Commission Tessier 16 décembre : des représentants du Ministère de la Culture Médiaquitaine - 7/12/10 29

Des projets de Règlement Septembre 2010. L’IABD répond au questionnaire du « comité des sages » sur la numérisation du patrimoine culturel européen Décembre 2010. Un communiqué à propos du Règlement Google Hachette en France- Médiaquitaine - 7/12/10 30

Le Règlement Google aux États‐ Unis Septembre 2009. L’IABD attirait l’attention sur les conséquences que pouvait avoir un tel Règlement, s’il était accepté en l’état et proposé dans les mêmes termes à d’autres pays ou régions du mondeParmi les risques : • la remise en cause des principes fondamentaux du droit d’auteur• l’exclusivité de l’indexation des contenus, et donc de l’accès à la connaissance•- l’exclusivité commerciale aboutissant à la constitution d’un monopole• une perte de la maîtrise des coûts d’accès à l‘information• des menaces sérieuses d’atteinte au respect de la vie privée et de censure Médiaquitaine - 7/12/10 31

Une consultation européenneAvril 2010. La Commission européenne nomme un comité des sages•Maurice Lévy (PDG de Publicis) •Elisabeth Niggemann (Présidente de la Bibliothèque Nationale dAllemagne) •Jacques De Decker (écrivain) Sa mission : des recommandations pour encadrer les partenariats public‐privé pour, pour accélérer la numérisation des œuvres culturelles, améliorer leur accessibilité en ligne et leur conservation Septembre 2010. Le comité des sages lance une consultation publique Début d’année 2011. Un rapport29 septembre 2010 : La réponse de L’IABD Médiaquitaine - 7/12/10 32

Une consultation européenne Numériser le patrimoine culturel Septembre 2010. Pour l’IABD, les principes à suivre • La numérisation d’œuvres du domaine public et des documents d’archives financée par des fonds publics doit se traduire par un accès et une réutilisation libres et gratuits • La numérisation dans le cadre de partenariats publics‐privés ne doit pas se traduire par une exclusivité autorisant les partenaires privés à faire obstacle à l’accès aux œuvres du domaine public et aux documents d’archives- • La numérisation des œuvres sous droits ne doit pas conduire à privilégier exclusivement la voie de la commercialisation. Lorsqu’elle s’effectue grâce à des fonds publics, elle doit s’accompagner d’un accès public aux œuvres Médiaquitaine - 7/12/10 33

L’accord Google / Hachette Une crainte pour les usages collectifs . des oeuvres numérisées Le communiqué de l’IABD Décembre 2010Être associée aux travaux menés par le ministère de la Culture pour trouver un accord‐cadre en collaboration avec les éditeurs français et .. GooglePour maintenir les mécanismes d’équilibre des droits permettant de poursuivre les missions d’intérêt général confiées aux archivistes, bibliothécaires et documentalistes Médiaquitaine - 7/12/10 34

L’accord Google / Hachette . Pour une gestion collective des droits pour les oeuvres épuisées qui, envisagée dans le cadre du Grand Emprunt, aurait favorisé les utilisations pédagogiques et de recherche sur ce corpus, et développé une offre légale sous forme de bouquets à destination des bibliothèques Une inquiétude : le protocole d’accord entre Google et Hachette prévoit -une remise d’un fichier à la Bibliothèque nationale de France, sans que l’on sache quels types d’utilisations seront autorisés alors que la gestion collective aurait pu bénéficier à l’ensemble des établissements documentaires français Médiaquitaine - 7/12/10 35

LE LIVRE NUMERIQUE . Avril 2010. Déclaration de l’IABD à l’occasion d’une participation à une table ronde organisée par le Sénat sur l’avenir de la filière du livre à l’heure du numérique Septembre 2010. Déclaration lors de la diffusion - d’une proposition de loi sur le Bouquin électronique iiad de Irex dehors à la lumière du soleil prix unique du livre numériquesur une pile de livres. Papier électronique. Ecran électrophorétique.Martouf. Wikicommons Médiaquitaine - 7/12/10 36

Une consultation au Sénat . Avril 2010. Déclaration à l’occasion d’une participation à une table ronde organisée par le Sénat sur l’avenir de la filière du livre à l’heure du numérique Réservé aux dignitaires du SénatLuc Legay. CC 3.0 by‐sa. Flickr * Livres du domaine public. Pas d’exclusivité (commerciale, indexation, restriction d’usages des fichiers) trop étendues et trop longue (cf. Déclaration Google) * Livres sous droit numérisés, accès à une plateforme, à condition de proposer aux bibliothèques une solution pour souscrire à des abonnements et une solution - technique pour faciliter l’intégration des offres de livres numériques dans leurs portails. Si la plateforme est financée par de l’argent public, elle ne doit pas reposer uniquement sur un modèle économique ciblant le consommateur individuel, mais permettre aux publics des bibliothèques d’accéder aux ouvrages numérisés. Médiaquitaine - 7/12/10 37

Une proposition de loi . Septembre 2010. L’IABD réagit à une proposition de loi sur le prix unique du livre numériqueSelon l’article 3 « les offres groupées de livres numériques, en location ou par abonnement … ne peuvent porter que sur des livres numériques commercialisés depuis un certain délai », fixé par décret. Les bibliothèques auraient dû attendre avant de faire bénéficier leurs usagers des livres numériques mis sur le marché. Un retard inexplicable pour un système fondé sur l’équité, l’équilibre et la plus -large diffusion, et à l’heure où combler la fracture numérique est une priorité nationale. Cette disposition a disparu de la version de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale Médiaquitaine - 7/12/10 38

DROIT D’AUTEUR Février 2009 L’IABD s’adresse aux eurodéputés français pour donne son point de vue sur deux textes, appelés à être examinés par le Parlement européen  Un projet de directive visant à augmenter la durée des droits voisins des œuvres sonores  Un rapport sur lapplication de la directive européenne de 2001 sur le droit dauteur et les perspectives en dans lUnion - européenne remis par l’eurodéputé espagnol Manuel Medina Ortega Médiaquitaine - 7/12/10 39

Le rapport Ortega Un projet de rapport européen  Un danger pour les efforts entrepris au niveau européen pour équilibrer la balance entre les droits dauteur et laccès à la culture et à linformation.  Un recul par rapport aux pistes présentées dans le Livre vert sur l’économie sur la connaissance pour adapter les exceptions au droit d’auteur à l’environnement numérique Un décalage avec les travaux conduits par lOMPI sur les - exceptions et limitations en faveur des bibliothèques auxquels est étroitement associé lIFLA L’avis de l’IABD sur le rapport de Manuel Medina Ortega Médiaquitaine - 7/12/10 40

Le rapport Ortega Pour Manuel Ortega, le Parlement européen : doit se prononcer en faveur de la riposte graduée et des mesures techniques de protection ne plus accorder de nouvelles exceptions au droit d’auteur A propos de l’exception en faveur des bibliothèques, il est reproché au texte : de faire lamalgame entre les agissements de Google et les projets des institutions culturelles européennes, alors que car les établissements européens partenaires de Google ont exclu les oeuvres protégées par des droits dauteur et que dans le cadre d’Europeana des pistes à létude pour - un accès légal aux oeuvres récentes et protégées  de ne pas mentionner les travaux menés par le groupe d’experts nommés par la Commission européenne qui soulignait les insuffisances dans le dispositif communautaire pour régler la question de la conservation numérique, des oeuvres orphelines et des oeuvres épuisées. Médiaquitaine - 7/12/10 41

La durée des droits voisins 45 ans de plus pour le droits voisins Danger pour la mise en valeur du patrimoine !Un projet qui viserait à organiser des rentes de situation au détriment de la création, soit au détriment même des grands principes du droit dauteurDautres mesures pour favoriser les artistes que celles de bloquer le catalogue pour 45 ans supplémentaires à envisager : au niveau des États membres : un encadrement des contrats de droit dauteur et des schémas dassurance sociale- au niveau européen : une répartition différente de la rémunération équitable àverser aux artistes vivants et dautres règles de fonctionnement pour les sociétés de gestion collective chargées de reverser les droits voisins.La note de l’IABD sur la volonté détendre de 50 à 95 la durée des droits voisins des oeuvres sonores Médiaquitaine - 7/12/10 42

« Perdre notre âme ou disparaître » ? Ni l’un ni l’autre Mais  Ne pas se focaliser sur des prises de position antagonistes  Être vigilant  Dialoguer -  « un work in progress » : accepter l’idée de solutions transitoires, appelées à évoluer A suivre … Médiaquitaine - 7/12/10 43

Vous informer sur les travaux de lIABD• Un site • Une page Facebook• Un fil RSS• Un compte Twitter Médiaquitaine - 7/12/10 44

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Iabd présentation décembre 2010

by Michèle Battisti on Dec 08, 2010

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