La réutilisation des données
publiques numérisées de la BnF
IABD 4 juin 2009
Sophie Sepetjan – service juridique BnF

Rappel du contexte : Gallica, la
bibliothèque numérique de la BnF
Un accès libre et gratuit à des documents libres de
droits :
700 000 documents dont plus de 100 000 monographies, 2960 titres de
périodiques, 240 000 images
Des documents sonores, des manuscrits et des partitions
4000 documents provenant de bibliothèques partenaires libres de droits
Une plateforme d'accès à des documents protégés :
11000 ouvrages provenant de partenaires éditeurs via la plateforme d’accès
aux documents protégés mise en place dans le cadre d’un partenariat entre
le Syndicat national de l’édition, les e-distributeurs et la BnF.

Le régime actuel de la réutilisation
Fondement juridique de la réutilisation de Gallica : le droit
des bases de données
droit des bases de données (Directive 96/9/CE du 11 mars 1996)
protection sui generis du producteur de bases de données, lorsque la constitution,
la vérification ou la présentation du contenu de la base attestent d’un
investissement financier, matériel ou humain substantiels
le producteur peut interdire l’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une
partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base, ainsi que les
réutilisations répétées et systématiques de la base
Conséquence : réutilisation autre qu’intégrale ou substantielle, ou répétée et
systématique, est libre et gratuite
Les demandes de réutilisations substantielles donnant lieu à un accord ont été
rares

Une réflexion en cours
groupe de travail (exploitation des collections
numériques libres de droit figurant sur Gallica)
Dans la logique de développement des ressources
propres de l’établissement et de la réflexion
ministérielle sur la diffusion et la réutilisation des
données publiques culturelles (Rapport Lévy/Jouyet et
rapport Ory-Lavollée)
Un modèle en cours d’élaboration
Une réflexion tarifaire en cours

Objectifs
Favoriser la réutilisation commerciale pour faire
rayonner la BnF et le patrimoine dont elle a la charge
Générer un raisonnable retour sur investissement
pour l’Etat tout en développant les ressources propres
de l'établissement
Favoriser le développement d’un secteur économique
par la réexploitation des données numériques

Les pistes retenues
Une distinction entre réutilisations commerciales et
non commerciales
La mise en place systématique d'une mention de
source (« source gallica.bnf.fr/bibliothèque nationale
de France »)
Le marquage des images en haute définition
(« Gallica »)
Le respect de conditions de réutilisation : respect de
l'intégrité du document et de la mention de source

La réutilisation non commerciale
gratuite
Gratuité pour :
le simple accès aux données publiques
l’échange de données entre organismes du secteur
public aux fins d’exercice de leur mission de SP
la réutilisation à des fins pédagogiques et de recherche

La réutilisation commerciale payante
L’usage commercial conçu comme « la revente de
contenus sous forme de produits élaborés ou de
fourniture de services ».
ex : conversion d’un ouvrage numérisé disponible sur
Gallica en format e-book pour revente en ligne, accès
à des fonds spécifiques sur un site par abonnement
etc… ,
La mise en place de licences

Principes généraux pour l’élaboration du prix
Non discriminatoires pour des catégories comparables de
réutilisation
détermination d’un prix acceptable
tenant compte de la segmentation des marchés (différents clients /
différents usages / différents modèles économiques)
calculé
en fonction des pratiques du marché afin de ne pas faire de
concurrence déloyale aux acteurs privés et publics existants
en fonction de la demande pour favoriser l’émergence de l’offre
intégrant de nouveaux usages (produits dérivés, publicité,
conditionnement/packaging, différents usages web).