Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012

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Intervention Enssib 11 avril 2012 (3 heures)

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  • Très utile présentation, très bien faite, avec tous ces links !
    Merci beaucoup pour ce travail !
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Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012

  1. 1. L’environnement numérique Quels enjeux juridiques aujourd’hui pour les bibliothèques ?Beinecke Rare Book and Manuscript Library.Designedby SOM in 1963. Lauren Manning.Fotopedia CC by Michèle Battisti ADBS – Paralipomènes - IABD Enssib : 11 avril 2012
  2. 2. L’objet de l’intervention2 Faire le point sur l’actualité législative récente Attirer l’attention sur les aspects contractuels, les la loi sur la copie privée conditions générales la loi sur les livres indisponibles d’utilisation (CGU) des sites, une consultation sur les exceptions au droit les contrats avec des éditeurs d’auteur et des prestataires, mais la révision de la directive européenne sur la aussi sur les licences libres réutilisation des données publiques et la proposition de directive sur les œuvres orphelines Attirer l’attention sur les implications potentielles et participer aux débats
  3. 3. 3 La copie privée llustr. 1 Ebullicion/ ebullition. Druidabruxux. Flickr CC by-nc-sa Une notion à reconsidérer ? 3
  4. 4. 4 La copie privée Une exception au droit d’auteur art 122-5 du Code de la propriété intellectuelle « copie ou reproduction réalisée à partir d’une source licite strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective » 4
  5. 5. La copie privée5 La redevance pour copie privée Une compensation financière imposée depuis 1985 par une loi Une somme forfaitaire payée lors de l’achat des supports vierges permettant • de faire des copies à partir de sources licites (1) • pour un usage strictement personnel et privé avec des outils de reproduction appartenant au copiste (2) Sommes collectées par des sociétés de gestion collective •75 % reversées aux ayant droit Journal extime. CC by-nc-nd •25 % utilisées pour financer des manifestations culturelles (1) Ce que la loi sur la rémunération de la copie privée du 21 décembre 2012 vient de confirmer 5 (2) Arrêt Rannou-Graphie. Cour de cassation. 7 mars 1984. Easy-droit
  6. 6. La copie privée6 Des tarifs parmi les plus élevés en Europe Les barèmes Une manne financière pour l’action culturelle Définis avec difficulté par une commission administrative, la Lobbying français Commission sur la rémunération pour face aux velléités de Copie privée, composée pour ½ suppression d’ayants droit, pour ½ de de fabricants à l’échelon européen et de consommateurs En 1985, appliquée aux cassettes audio et vidéo et aux œuvres audiovisuelles et musicales, élargie progressivement à d’autres supports et à d’autres œuvres. 6
  7. 7. La copie privée7 Les usages professionnels non assujettis à cette redevance, Une exclusion affirmée avec force Les DRM dans l’arrêt Padawan (CJUE, 21 Utilisés pour limiter le nombre de copies octobre 2010) Exonération reconnue dans la loi Autorisés par la loi s’ils ne privent pas les bénéficiaires des exceptions, notamment de française du 20 décembre 2011 l’exception pour copie privée, de leur exercice effectif Le s sources licites Trois cas qui limitent l’importance des sommes collectées Disparition de la copie ! Utiliser des œuvres hébergées dans le Cloud ne donne lieu à aucune copie 7
  8. 8. Des copy parties en bibliothèque ?8 • ses propres de reproduction • redevance payée sur les supports vierges • sources licites • reproduction pour un usage personnel Elle répond aux exigences de la copie privée Biais éventuel Usage collectif d’un fonds Un usage apprécié par le test des trois étapes (en fait deux dans la loi Dadvsi) pour évaluer Copy Party, et après ? S.I.Lex  s’il y a atteinte à l’exploitation commerciale normale Ce que je retiens de la première de l’œuvre puis, si cela ne devait pas être le cas, #copyparty de l’univers, Bibliobsession Veni, vidi, Copy, Affordance  s’il y a préjudice aux intérêts de l’auteur « Copy party » : pour copier et graver, « La fourniture publique de moyens rendez-vous à la … bibliothèque, Le Parisien fonde le refus de l’exception » (Droit d’auteur,M.Vivant, JM Bruguière, p. 396) 8
  9. 9. Et la licence globale ?9 La licence globale Évoquée pour lutter contre le téléchargement illégal dans les débats • de la loi DADVSI adoptée en 2006, • des lois Création et Internet ou HADOPI adoptées en 2009 Discussion PPPLAI au Sénat. Richard Ying. Flickr CC by-nc-sa. Examinée et écartée Une redevance, somme forfaitaire payée en contrepartie d’un service Echanger des œuvres dans un cadre non commercial La licence globale en assurant la rémunération directe de la Dossier Medialab création serait-elle adaptée aux usages Sciences PO du numérique ?
  10. 10. Sacem et Creative Commons10 La représentation dans le cercle de famille Autre exception au droit d’auteur Un cercle strictement privé, dans un sens étroit (liens familiaux, amicaux) et un usage gratuit u Composition au pochoir les dix membres de la famille du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ Une exception qui ne s’applique pas a priori i-Elle Commons Wikimédia à un site web personnel, un blog, Faisant glisser plus ou moins une communauté Facebook, … clairement de l’usage privé vers l’usage collectif et public Nouvelle sanction disciplinaire d’un salarié par son employeur pour injures sur Facebook. Legavox 12/01/11
  11. 11. Sacem et Creative Commons11Un accord Sacem/Creative Commons Autorise les auteurs de musique, membres de la Sacem, à placer certaines de leurs œuvres sous l’un des contrats Creative Commons non commercial et à les mettre en ligne sur des blogs, des site web, à Colourful metallophone. Fotopedia. CC by-nc-nd les échanger, à les proposer en streaming, … Parmi les usages non commerciaux , la diffusion ne glisserait-on pas du clivage publique de musique dans privé/public vers un clivage plusieurs cas, MAIS ne couvrant usages commerciaux /non commerciaux ? pas les usages en bibliothèques L’accord Sacem / Creative Commons, une révolution ? Lobbying en cours Paralipomènes, 21/01/12
  12. 12. 12 Livres indisponibles et œuvres orphelines Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC) photo by The Library of Congress on Flickr Aucune restriction de copyright connue » un dégel, mais à quel prix ? 12
  13. 13. 13 Cas pratique Je souhaite reproduire sur mon site web des extraits de « L’Oeuvre au noir » écrit par Marguerite Yourcenar ? Puis-le faire ? Quelques données Marguerite Yourcenar : 1903-1987 Le Laboratoire de lalchimiste » dans Amphitheatrum « L’oeuvre au noir » publié en 1968 sapientiae aeternae dHeinrich Khunrath (1595) Wikimédia Commons Editeur : Gallimard
  14. 14. Livres épuisés – Livres indisponibles14 Des livres qui ne sont plus diffusés dans les circuits de vente traditionnels 5 ans après leur parution, 10% des ouvrages ne seraient plus proposés à la vente « épuisé » : concept du contrat d’édition faisant recouvrer leurs droits aux auteurs (au terme d’une processus encadré par le contrat) lorsque l’œuvre n’est plus commercialisées Epuisé. BCoppa CC BY NC SA  Flickr « indisponible » : glissement sémantique permettant d’ échapper (?) à cette procédure Le contrat d’édition : adaptation ou révolution? Paralipomènes, 21/01/12
  15. 15. La loi sur les livres indisponibles15 L’enjeu : les droits numériques Les clauses trop vagues du contrat d’édition organisant des cessions « pour tout support existant ou à venir » ont été reconnues sans valeur par les juges Si aucune participation de l’auteur n’est prévue, il faut ajouter un avenant au contrat Rubrique Humour Sur le site de l’ADDNB
  16. 16. La loi sur les livres indisponibles16 Des risques juridiques pour exploiter les livres indisponibles Des solutions Le rapport Stasse en 2005 : la notion de «zone grise » en vue d’une utilisation Palaeoclimate archives. Hannes Grobe, en bibliothèque CC 3.0 by. Wikimédia Commons Les travaux du High Level Expert Group en 2007 sur les out-of-print works : modèle de licence ad hoc Le rapport Tessier en 2010 : dans le contexte du Grand emprunt - pas d’exclusivité d’indexation et commerciale pour le secteur privé lorsque celui-ci numérise les œuvres, etc.
  17. 17. La loi sur les livres indisponibles17 Une loi 1er mars 2012 relative à Une gestion collective l’exploitation numérique livres Sans refus de l’éditeur ou de l’auteur indisponibles du XXe siècle (si celui-ci peut prouver qu’il dispose des droits numériques), pouvant se manifester à un livre publié en France avant le 1er différentes étapes de « l’exploitation », une janvier 2001 qui ne fait plus l’objet gestion des droits par une société de gestion d’une diffusion commerciale par un collective éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme Base de données 6 mois imprimée ou numérique L’auteur s’oppose L’éditeur choisit  Pas d’opposition ou  d’exploiter lui‐même pas de réponse 2 ans La SGC contacte l’éditeur L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas (droit de préférence) 2 mois L’éditeur choisit  L’éditeur choisit La SGC gère les  d’exploiter de ne pas exploiter ou  droits numériques ne donne pas de réponse Une base de données L’auteur s’oppose au choix de l’éditeur 2 mois L’auteur ne s’oppose pas au choix de l’éditeur ou La SGC gère les  référençant 500à 800 000 livres ne répond pas droits numériques Exploitation des livres 3 ans répondant à cette définition épuisés. Processus  L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas  de la proposition  L’éditeur  de loi du 21/10/11 18 mois exploite La SGC gère les  droits numériques L’auteur s’oppose Une gestion collective pour faire renaître les livres épuisés et orphelins, Paralipomènes, 01/01/12 (*) version simplifiée du processus
  18. 18. La loi sur les livres indisponibles18 Une loi 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique livres indisonibles du XXe siècle Une fronde et des questions (tardive) des auteurs Un régime d’opt-out comme Google ! une licence pour donner accès aux livres Illustr. Take off with a good book.Casey David. CC by-nd Flickr indisponibles au public via - des éditeurs ou Le mécontentement - une société de gestion collective des bibliothécaires Ciblé sur les dispositions Le financement appliquées aux livres orphelins La numérisation des livres présents dans les fonds des bibliothèques financée par le Grand emprunt et remboursée par l’État via une Les conditions des licences société de gestion collective des droits n’étant pas encore connues
  19. 19. Et les oeuvres orphelines ?19 Des œuvres divulguées au public, encore protégées par le droit d’auteur, mais dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés et ce, malgré des recherches avérées et sérieuses L’estimation de leur nombre Il varie selon : - le type d’œuvres - l’importance des efforts menés pour les retrouver Rubrique Humour. Site de l’ADDNB (notion de recherche diligente) Quel problème pour les bibliothèques ? Une entrave à la numérisation si l’on refuse de prendre des risques juridiques Des coûts prohibitifs pour rechercher les ayants droit
  20. 20. Et les livres orphelins ?20 Un impératif La recherche diligente Une question Avant ou après la numérisation et la mise à disposition de l’œuvre ? Illustr. On cookbooks, orphans, and out-of-print books Opensourceway. Flickr. CC by-sa Avant Selon un rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et une proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines Après Selon la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles Une nouvelle vie aux livres orphelins. A quel prix? Paralipomènes, 21/11/11
  21. 21. Et les livres orphelins ?21 Pour les livres orphelins 10 ans, c’est bien long ! MAIS la société de gestion collective peut s’y depuis le 1er mars 2012 opposer par un simple “avis motivé” 10 ans après une 1ère autorisation pour il suffit qu’un seul titulaire de droits soit une exploitation numérique retrouvé pour que l’oeuvre ne soit plus si les ayants droit n’ont pas été qualifiée d’orpheline retrouvés en dépit d’une recherche L’accès au seul public “abonné” de la diligente bibliothèque qui disposait de l’oeuvre la société de gestion collective pourra dans son fonds utiliser une bilbiothèque à utiliser cette oeuvre à des fins non commerciales D’autres établissements que les bibliothèques “accessibles au public” Plaidoyer pour les livres indisponibles orphelins, auraient pu bénéficier de ces dispositions Paralipomènes, 2/03/12 L’article L 134-8 est essentiel pour l’équilibre de la loi sur les livres indisponibles, IABD, 25/01/12
  22. 22. 22 A côté des livres d’autres œuvres orphelines Ill. Livres givrés. Atelier de Betty. Flickr. CC by-nc Donner une nouvelle vie aux œuvres orphelines. A quel prix ? Paralipomènes, 21/11/1)
  23. 23. Un texte européen sur les œuvres orphelines23 Bientôt une directive européenne Une exception au droit d’auteur • accordée à certains établissements (dont les bibliothèques accessibles au public) • pour des usages relevant de leur mission d’intérêt public • leur « évitant de porter le poids » de droits à acquitter pour obtenir une licence d’utilisation (GRATUIT) • mais une une exigence de recherche diligente llustr. La fontaine de Neptune par Barthélémy Guibal, sur la Place Stanislas àLe texte présenté le 24 mai 2011 par la Commission européenne Nancy, par un jour de gel.. Vassil. Domaine public. Commons Wikipédiadoit être discuté et voté au Parlement européen et au Conseil de l’Union Vote prévu en séance Certains amendements au texte qui y sera présenté plénière 10/09/12 adopté le 28 mars 2012 voté par la commission des affaires juridiques à 113 % !!! Les oeuvres orphelines au coeur du débat, Paralipomènes (16/07/11)
  24. 24. 24 Les exceptions au droit d’auteur Exception à la règle.  Bladsurb, CC 2.0 by‐nc‐nd Flickr Quel avenir ?
  25. 25. Une étude sur les exceptions25 Un chantier pour évaluer si « le développement des nouveaux usages numériques doit conduire à modifier la définition, la nature et la portée de certaines exceptions [au droit d’auteur et aux droits voisins], en appréciant leur légitimité » Confié à …. la Hadopi depuis le 24 octobre 2011 Illutr. PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC 2.0 by. Sur Flickr Le public invité à répondre à un questionnaire avant le 15 mai 2012
  26. 26. 26 Pourquoi des exceptions au droit d’auteur ? Des exceptions propres aux usages numériques ? Tim O’reilly CC BY-NC-SA. Sur Flickr
  27. 27. Le droit d’auteur27 Les idées sont de libres parcours Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité de son auteur Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité : dans la durée par une série d’exceptions Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09
  28. 28. Pourquoi des exceptions ?28 L’EQUILIBRELe droit d’auteur, un droit limité pour assurer unéquilibre entre les intérêts de l’auteur (unerécompense de la création) et ceux de la société(le progrès des connaissances) « Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des auteurs et Sicherlich. Licence CC BYSur l’intérêt public général, notamment en matière WIkimédias Commons . d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information, telle qu’elle ressort de la Convention de Berne. (Traité OMPI sur le droit d’auteur, 1996) L’équilibre, une notion reprise dans l’introduction du questionnaire proposé par la Hadopi
  29. 29. Pourquoi des exceptions ?29 De l’équilibre à la proportionnalité Hiérarchie des droits en fonction d’objectifs d’intérêts généraux à atteindre Capacitor. Oskay.Fotopedia. CC by C’est ainsi qu’il fut décidé de diffuser la traduction de Mein Kampf en dépit de (*) Le condensateur est caractérisé par le coefficient de proportionnalité entre charge et tension appelé capacité électrique et exprimée en farads. Wikipédia. : l’opposition d’Adolf Hitler, qui s’appuyait sur le droit d’auteur. L’équilibre, une notion reprise dans l’introduction du questionnaire proposé par la Hadopi
  30. 30. 30 Le droit d’auteur Illustr. εntropyıng ın-bεtwεεn Camεra▲Obscura . . Jef Safi, CC by-nc-nd, FLickr Survol des règles
  31. 31. Le droit d’auteur31 Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de  contrôler l’utilisation de son oeuvre ‐ de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité ‐ de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite)  pour les divers modes d’exploitation de son œuvre Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple)  Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion  collective. Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les  photocopies destinées à un usage collectif,  les phonogrammes du commerce  diffusés dans un lieu public (hors spectacle) ou radiodiffusé, par exemple)
  32. 32. Les exceptions au droit d’auteur32 Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises  la copie pour l’usage privé du copiste  l’analyse et la courte citation  les revues de presse (# panorama de presse)  les discours destinés au public liés à l’actualité  la représentation dans le cercle de famille  la parodie, le pastiche, la caricature  les fins pédagogiques et de recherche Exception à la règle. Bladsurb,  les fins de conservation pour les bibliothèques CC 2.0 by-nc-nd Flickr  en faveur de personnes handicapées  à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)  les copies techniques provisoires et accessoires
  33. 33. Les exceptions au droit d’auteur33 Conditions générales (*) • l’œuvre doit avoir été divulguée • les conditions requises pour exercer chaque exception sont respectées • l’usage doit passer le test en trois étapes - être un cas spécial, - qui ne pas porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et - qui ne cause pas un préjudice injustifié Dice another day. Topher 76. Flickr. CC by-nd aux intérêts légitimes de l’auteur (et non aux ayants droit) 5 exceptions et 3 étapes, titre présentant sur • et respecter les droits moraux de l’auteur Blogo Numericus les exceptions insérées dans le droit français en 2006 (*) Rappelées dans le texte proposé par la Hadopi
  34. 34. Les droits voisins34 des droits d’auteur Ce sont les droits accordés aux  artistes-interprètes  producteurs (phonogrammes et vidéogrammes)  entreprises de communication audiovisuelle ! Ces droits peuvent être requis lors de l’utilisation Héloïse, lors d’une audition d’une œuvre du domaine public (une œuvre . Michèle Battisti . CC by dont les droits patrimoniaux sont échus)
  35. 35. Les droits voisins35 des droits d’auteur Des droits moraux et patrimoniaux pour les artistes interprètes Uniquement des droits patrimoniaux pour les producteurs (phonogrammes et vidéogrammes) et les entreprises de communication audiovisuelle Le conteur. BreesyBreizh. Licence CC. by nc sa Flickr Et des exceptions aux droits patrimoniaux des titulaires de droits voisins (art L 211-3 CPI )
  36. 36. 36 Pour un « droit à l’exception, voire un « droit de l’exception » ? (sic Hadopi)
  37. 37. 37 Que devient l’exception pour copie privée ? Les conséquences de l’obligation de la source licite ? des sources labellisées ? L’exception pour représentation dans le “cercle de famille” ? La combiner à la reproduction provisoire et transitoire pour couvrir le streaming ? Les deux confrères. Honoré Daumier. Brooklyn Museum WIkimédia.
  38. 38. Copier pour conserver une œuvre38 Une exception au droit d’auteur Attention ! accordée aux bibliothèques, services Le public a accès aux oeuvres d’archives et musées accessibles au public mais ne peut pas les réutiliser Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou figure sur un support obsolète Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr sur des terminaux dédiés à cet effet Des velléités pour exiger des compensations financières Le vol des corbeaux noirs sur les exceptions, S.I. Lex, 1er avril 2012
  39. 39. Copier pour des personnes handicapées39 Exception La reproduction et la diffusion [Adaptation des œuvres] par des bibliothèques, des centres de documentation, des espaces culturels multimédias ouverts au public, agréés à cet effet, pour des personnes justifiant d’un certain degré de handicap Une demande d’agrément « Doit-on ‘prévoir que la fourniture de fichiers par les éditeurs concernant les manuels scolaires pour les publics handicapés soit automatique au lieu de devoir faire l’objet d’une demande de la part de ceux-ci ? Concernant ces mêmes fichiers, faut-il préférer un standard ouvert ou exploitable ? » LException au droit dauteur en faveur des personnes handicapées. Ministère de la culture et de la communication Exception handicap pour l’édition adaptée. BnF
  40. 40. Un droit pour citer une œuvre40 Tous les types d’œuvres Exigences Mentionner les noms de l’auteur et de la source Être faite à des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information Être intégrée dans une œuvre seconde œuvre d’analyse, analyser une œuvre représentant également une exception au droit d’auteur La citation doit être brève Lo-tech analyse Eirik Stavelin. CC 2.0 by brièveté appréciée au cas par cas, en fonction de l’importance de œuvre source Des juges qui reconnaissent ce droit pour les Ce qui exclut les fins textes, voire pour les œuvres audiovisuelles esthétiques ou ludiques ! mais (pratiquement) PAS aux images fixes ni aux œuvres musicales Un droit de citation élargi aux images ? ¨Paralipomènes, 1/04/12
  41. 41. Au titre du droit de citation ?41 Les couvertures d’ouvrages les extraits, à des fins d’information 1ère Photocopie des droits à verser au CFC qui les reverser à l’ADAGP Numérisation autorisation à obtenir de l’éditeur 4ème (résumé et biographie succincte) Photocopie autorisation du CFC (à des fins pédagogiques) Numérisation autorisation à obtenir de l’éditeur Note : même « tolérance » du CFC pour la photocopies de sommaires, les tables des matières, les bibliographies A étendre aux contrats pour les panoramas de presse sur des intranets et des extranets ?
  42. 42. L’exception pour revue de presse42 « Présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement » (C. Cass. 30 janvier 1978) « Panorama » Revue de presse.Claude Fabry. Dénomination adoptée par le CFC – une société de gestion CC 2.0 by-nd Flickr collective des droits d’auteur - et la … presse Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur Pour être autorisé, le panorama de presse est soumis aux mêmes obligations que la citation et l’analyse. Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission, voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite sans autorisation des ayants droit. ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21) Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr
  43. 43. 43 Des procès Un procès récent Le Bien Public, les Journaux de Saône et Loire c/ DijOnscOpe (TGI Nancy 6/12/10) La copie partielle, une « citation» à des fins d’information, les œuvres ciblées étant des oeuvres d’information llustr. Ninas articles that have made it the world. Nin Pas de préjudice prouvé par les plaignants a Matthews Photography. Flickr CC by Mais Dijonscope est une entreprise de presse, où planait l’exception au droit d’auteur accordée à la presse De courts extraits accompagnés de liens Quels droits pour une revue de presse ? Paralipomènes, 14/12/10 Un vieux procès Le Monde c / Microfor (C. cassation, 1987) (chronologie) L’œuvre d’information, en l’occurrence la base de données Microfor, une œuvre  seconde où les citations pouvaient être incorporées Parmi les fins autorisées pour bénéficier de l’exception de citation, les fins polémiques,  critiques, mais aussi les fins d’information L’affaire Microfof/ Le Monde, Didier Frochot;  Les infostratèges, avril 1988
  44. 44. L’exception pédagogique et de recherche44 Elle permet de reproduire et représenter des extraits d’œuvres pour un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants et de chercheurs directement concernés Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr et lorsque les fins sont non commerciales Ne sont pas concernées •les œuvres conçues à des fins pédagogiques Une exception qui implique le versement d’une compensation financière •les œuvres proposées sur un support numérique ou en ligne Collectée par une société de gestion •les partitions collective chargée de la reverser aux •les reprographies (photocopies) ayants droit
  45. 45. Depuis 2006 Des accords sectoriels avec 2 ministères45 articles de presse, images œuvres d’art visuel extraits d’ouvrages ou de partitions Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009) Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010) En 2012 Nouveaux accords ? œuvres cinématographiques et audiovisuelles interprétation vivante dœuvres musicales, lutilisation denregistrements sonores dœuvres musicales et lutilisation de vidéo-musiques Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2009) Tacite reconduction pour 3 ans le 31 décembre 2011
  46. 46. 46 A titre d’exemple Application avec le livre, le périodique et l’images fixe What a Teacher Librarian Does Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr.
  47. 47. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? (*)47 Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins dillustration des activités denseignement et de recherche, BO n°7 du 17 février 2011 Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. Flickr Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Moteur de recherche Extrait : périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas plus de 10% de la totalité ouvrage : pas de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de l’ouvrage par classe et par an (*) non abordé les partitions également couverte par l’accord (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM
  48. 48. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ?48 En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à cet effet Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne) Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous réserve des autorisations consenties par l’auteur »)
  49. 49. Autres conditions49 Oeuvres n’ayant pas fait l’objet d’autres accords contractuels Pas d’exploitation commerciale directe ou indirecte Mentionner les sources Un nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits] Pas de distribution au élèves et enseignants de reproductions intégrales ou partielles des œuvres Pas constituer une base de données dœuvres ou dextraits dœuvres Déclaration des utilisations dans un formulaire et contrôle des usages par les ayants droit (accès à lintranet et à lextranet des établissements) Actions de sensibilisation au droit d’auteur Contrôle potentiel des usages dans les établissements Et une négociation pour tout ce qui nest pas expressément autorisé par ces contrats
  50. 50. 50 Commentaires …
  51. 51. 51 Prêter des livres électroniques Subito Rubrique Humour. Addnb Une question contractuelle
  52. 52. Le livre électronique52 Qu’est-ce que cela change ? Des question liées à la portabilité au contrôle de l’accès à la conservation, … … proches de celles qui portent sur les Ebook.Teclasorg.Flickr CC by périodiques électroniques Library Consortia in France, Aida Informazioni, 10/05/199
  53. 53. Le prêt de livres électroniques53 Rappel Le prêt de livre électronique Au titre du droit d’auteur un droit de prêt applicable à toutes Un service en ligne les œuvres (droit de destination de la loi française autorisant le contrôle de l’usage de l’œuvre) des modalités définies par un La loi sur le droit de prêt de 2003 contrat applicable aux livres sur support papier contrat d’accès à une base de données Enjeu L’ équilibre entre des missions d’intérêt général et des intérêts commerciaux Subito Rubrique Humour. Addnb
  54. 54. Le livre électronique54 Changement de paradigme Acquisitions Monde physique Bouquets définis par les éditeurs – distributeurs Épuisement du droit (perte de la maîtrise des contenus) de distribution après une première Choix mais aussi ajouts et suppressions des vente ; le support de ouvrages pour répondre à des motifs l’œuvre peut être commerciaux acheté à tout moment Subito Rubrique Humour. Addnb Équilibre : s’appuyer sur les droits de Monde numérique l’homme Toute communication en ligne requiert une autorisation expresse jusquà ce que Les bibliothèques assurent une mission l’œuvre tombe dans le domaine public publique d’accès à l’information, sans (100 ou 120 ans après la publication) … discrimination au regard des usagers et des voire plus documents
  55. 55. Le livre électronique55 Changement de paradigme Accès (Prêt ?) Monde physique Droit de prêt acquitté Modalités d’usages définis par les éditeurs lors de l’achat de Les bibliothèques face à des contrats l’ouvrage extrêmement divers + DRMDéfis : un droit à l’anonymat de l’utilisateur Monde numériqueà assurer par les bibliothèques Usages par contrat cadre Subito Rubrique Humour. Addnb négociés par des consortiaMais aussi accès à distance, mais situation de monopole ou quasi formats standardises monopole des éditeurs + appui des institutions des usages plus larges pour les livres épuisés qui fait quelquefois défaut copie en nombre limitée mais autorisée usages « loyaux » autorisés Équilibre : licences obligatoires ? annotations exportables, … Modalités ?
  56. 56. Le livre électronique56 Changement de paradigme Conservation « Ne pas payer pour du vent » Blocages inquiétants des DRM Modalités d’usages définis par les éditeurs bibliothèques face à des contrats mais aussi à Subito Rubrique Humour. Addnb des besoins extrêmement divers Monde numérique Dépôt légal du web France (BnF et BDLI) (*) Une coopération internationale (*) « Le SCD est Cadist et la BMVR est pôle associé. En tant que BDLI, la BnF lui rétrocède le deuxième exemplaire du DLE dans le cadre de la carte documentaire Nationale ». (Jargonnons un peu, Biblio-fr,2006)
  57. 57. Préconisations57 EBLIDA Licence de ressources électroniques : comment éviter les pièges juridiques Doc-SI, 1999, n°2 E-publishing and the challenge for libraries. A discussion paper prepared by H. von Hielmcrone, R. Maiello, T. Bainton and V. Bonnet, Eblida, 9 April 2012 Illustr. Labyrinthe. Hans s. Flickr CC by-nd Couperin 10 commandements à l’éditeur ADBS/Juriconnexion pour une offre numérique Exploiter des produits électroniques sur des intranets. Faire face aux difficultés Déclaration pour les droits de contractuelles. 11 /07. En ligne l’utilisateur de livre numérique – 3ième version, Bibliomancienne, 2/03/12
  58. 58. 58 La réutilisation The organization of synaptiic. The oerglue. CC by-nc-sa des données publiques Un mouvement de fond
  59. 59. Une directive européenne de 200359 A TRANSPOSER en France Une ordonnance de 2005 complétant la loi sur l’accès aux données de 1978  données déjà diffusées par l’organisme public  exigence : source et date de mise à jour ; pas  d’altération des informations ou de dénaturation de leur sens This file is in the public domain because it was created by NASA Commons Wikimédia  licence et paiement d’une redevance : simple faculté, et sans exclusivité  pas de restriction à la concurrence lorsque l’administration utilise ses informations à des fins commerciales
  60. 60. Réutiliser les données publiques60 Dérogations Les documents pour lesquels des tiers disposent de droits de la propriété intellectuelle (droits nécessaires) et les documents élaborés ou détenus par les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) Original Database par shindohd (cc) Les établissements d’enseignement et de Novövision recherche ainsi que les établissements culturels, libres de définir les modalités de réutilisation et d appliquer ou non une redevance
  61. 61. Réutiliser les données publiques61 Une réouverture de la directive Quel modèle européenne sur la réutilisation des ? informations du secteur public Une donnée ouverte (en anglais open data) est une information publique brute, qui a vocation à être librement accessible (Wikipédia) Des données publiques ouvertes et gratuites ? Gratuité. Quelques arguments Une consultation publique Date butoir : 30/11/10 Domaines où il est essentiel de partager des données Des informations déjà payées par l’impôt Et, sans doute, Des licences coûteuses à mettre en œuvre De nouvelles dispositions Une traque des abus plus coûteuses que les dommages pour les données culturelles Des éventuels détournements Un effet de levier pour l’économie et la société
  62. 62. Réutiliser les données publiques62 La loi Cada + La licence ouverte/ Plusieurs cas Open Licence d’Etalab une demande d’autorisation préalable (à des fins commerciales, des fins non Une réutilisation gratuite, commerciales), gratuitement ou non y compris à des fins commerciales, + obligation de la mention de la pas de demande d’autorisation, pour sources des données des fins non commerciales, une demande d’autorisation (licence) pour des utilisations commerciales La BnF : données bibliographies enrichies La BNUS : fichiers images. Voir : pas de demande d’autorisation, même A la Toison d’or, S.I.Lex et Documentaliste-SI pour des fins commerciales Redevance Des règles à respecter (CADA) - coût de la collecte et de production La licence Etalab, un atout pour la diffusion des données de l’information publique culturelles et de recherche, S.I.Lex, 31/03/12 - la rémunération d’un éventuel Open data et bibliothèque sous le signe des biens communs droit de propriété intellectuelle de la connaissance, Bibliobsession, 6/04/12
  63. 63. 63 Le droit bousculé Illustr. Vous n’êtes pas perdu, vous êtes là. Segle. Flickr CC by-nc-sa par les réseaux sociaux
  64. 64. Un produit réaliséavec scoop-it
  65. 65. Les questions posées par Scoop-it65 Lien photo 1ères lignes Boutons Copy link Commentaires Partager : facebook, twitter Google + Source : Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011
  66. 66. 66 Les conditions générales d’utilisation ou GGU Fotolia.com Des pièges ?
  67. 67. Scoop-it. Le partage67 Selon ses CGU, Le Monde n’autorise  qu’une reproduction à des fins  personnelles et non commerciales Le Monde propose des boutons qui  facilitent le partage  Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignes - la possibilité est donnée de reproduire Or,  sur les réseaux sociaux, les amis  la photographie sont généralement des contacts  et de choisir le groupe de ses appartenant de près ou loin à la sphère  destinataires professionnelle, un grand nombre nous  sont même inconnus ou affirment une  On serait volontiers tenté de comprendre  identité qu’ils n’ont pas forcément que les premières lignes soient considérées  désormais comme des citations 
  68. 68. Scoop-it. Le partage68 Les droits d’usage, un aspect fondamental Accéder n’est pas utiliser Réutiliser Créer une œuvre composite avec des œuvres préexistantes Le remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils Johnny Wander mash-up. assemblent des œuvres en les modifiant Historygeek91. CC by-sa. Flickr Image reproduite avec  Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des auteurs des dessins insérés dans cette œuvre l’autorisation  et à leurs droits moraux (modification, de l’auteur du mash‐up détourage, coexistence avec d’autres œuvres)Droit d’auteur et partage, Murielle Cahen, Net‐Iris, 6 avril 2011 Vers un droit au remix au Canada Lawrence Lessig : plaidoyer ? (et réflexions pour la France. pour le remix, Paralipomènes, 18/10/10 S.I.Lex, 6/10/11
  69. 69. CGU et propriété69 Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia Commons 69 Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation ? Quelles réutilisations ? Une panoplie vaste d’usages à décliner et un obstacle pour les utilisateurs
  70. 70. CGU et propriété70 Amazon PLEASE READ CAREFULLY – SCOOP.IT INC. Terms of Use THIS IS A BINDING CONTRACT Last Updated 10/22/2011 PLEASE READ THESE Pas sûr ! TERMS OF USE CAREFULLY BEFORE USING THIS WEBSITE Il n’y a pas d’accord explicite http://www.scoop.it/terms-of-use donné dans ces CGU en cochant une case, ou en L’usage à des fins personnelles répondant à un courrier Gopedago et non commerciales, requis généralement, laisse perplexe ! Mais ne seriez-vous pas prêts à accepter n’importe quelles conditions pour utiliser des outils de traitement et de diffusion de Le contrat est valable l’information si séduisants ? sauf si certaines clauses …. à moins de se tourner vers des outils devaient être abusives payants, dont les conditions contractuelles doivent également être consultées avec soin.
  71. 71. CGU et propriété71 Un problème pour le droit d’auteur des oeuvres déposées par les internautes et leurs données personnelles Déposer ses oeuvres, en céder la propriété ! ? Pinterest obligé à renoncer à revendre les oeuvres déposées par les internautes sur sa plate-forme (mars 2012) Drawing up the contract. Igp.Flickr. CC by Des CGU Idem Twitter + Difficiles à trouver, llisbles (petits Ce qui explique le rachat (avril 2012) d’Instagram caractères), difficiles à comprendre, par Facebook modifiées régulièrement CGU : nos droits “sous conditions”, S.I.Lex, 5/04/12 Prenez garde aux CGU ! Hors sujet mais à retenir. Les CGV et les CGU Paralipomènes, 11/10/11 d’un site sont protégées ! Legalitc
  72. 72. 72 La prise de risque Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each – other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by. Flickr
  73. 73. Zone blanche- Zone grise – Zone noire 73 COLLECTE de l’information DIFFUSIONUniversity ofMichigan de l’informationLibrary CardCatalog Dfulmer.CC BY.Sur Flickr Zone Légale Prise de risque Interdite Lien réalisé en dépit de Accès Internet l’interdiction annoncée par Envoi régulier sans contrat ad librement accessible le site hoc d’articles de presse à un Photographie d’une personne groupe de personnes Accès et usage proposée sous licence libre autorisés par contrat Diffusion d’Informations sensibles Envoi ponctuel d’articles de presse par mail, sans autorisation expresse
  74. 74. 74 Des questions ? FLE.Poser une question.  Marion Chareau.  CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr
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