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A propos de la base de données     La protection est accordée dès lors que l’œuvre    Protection de ses droits d’auteur   ...
Les licences libres                      33
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Les licences Creative Commons L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volontéAttention...
Les licences Creative Commons                                         Vu aussi                                         « U...
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Au regard du droit d’auteur …         La théorie de l’accessoire              autorisation de reproduireles œuvres de Dani...
Hébergeur ou éditeur ?                Notice & Take Down                                                     La responsabi...
Au regard du droit d’auteur …             Depuis la loi Dadvsi de 2006                 Une exception liée à l’actualité   ...
Et le droit à l’image ?     Un droit à l’image des                                                                       U...
A propos des photographiesDes images publicitaires réalisées et           œuvres protégées parmises en lignes par la concu...
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Question B2B, B2C, C2C ou B2E ou B2G ? (*)                                              (*) Les contrats électroniques. S...
Messagerie électroniqueContrat avec un particulier         la messagerie électronique ne peut lui être                    ...
Messagerie           électroniqueAutorisation de publicationContrat sur support papier à remettre par voie postaledans cer...
Des questions ?                  FLE.Poser une question.                         Marion Chareau.                     CC 2....
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Droit et ressources numériques. INTD : 21 mai 2012

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  1. 1. Droit et ressources numériques 21 mai 2012F.A.Q. FAQs on Keybc.Personal Development Fotopedia CC b. Michèle Battisti ADBS - Blog Paralipomènes - IABD 1
  2. 2. Questions/ RéponsesLes conditions générales d’utilisation (CGU)Le droit des bases de donnéesDes exceptions au droit d’auteur : Sean Raynon Cebado - Cebu photographer Sensabado la copie privée la représentation dans le cercle de famille à des fins pédagogiques et de recherche accordée à la presse pour certaines images 1. Le lien hypertexteLes licences libres 2. La base de donnéesLe droit à l’imageLa responsabilité de l’hébergeur et de l’éditeur 3. L’imageLe contrat électronique (…) 4. La valeur juridique de 2 la copie numérique
  3. 3. Question  3
  4. 4. Question Dans la demande à un site extérieur d’autoriser la création d’un lien vers une de ses pages, est-il suffisant d’indiquer que : l’accès au site pointé se fera par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse du site ? le survol du lien hypertexte permettra d’identifier directement la source du contenu visé ? les mentions légales de notre site préciseront que les informations pointées ne pourront être utilisées qu’à des fins personnelles ou pédagogiques ? 4
  5. 5. Le lien hypertextePar principe Le lien hypertexteLe lien hypertexte est libre est autoriséLes CGU de nombreux sites interdisent de  s’il est correctement annoncé  s’il s’ouvre dans une nouvelle pagefaire des liens sur leur site  s’il ne mène pas vers un site illiciteUne pratique qui n’a pas de sens, voire est  s’il ne s’agit pas d’un lien profondabusive ouvrant un document mais vers une page web Interdire un lien : « une pratique « abusive », ADBS, 29 octobre 2009 Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider, 30/11/11 2003 Forum des droits sur l’nternet Recommandation 03/03/03 Recommandation 23/10/03 Une précaution qui limite mais néludera pas toute responsabilité indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog que votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y 5 avez proposé
  6. 6. Un lien payant ou lorsque le modèle économique s’inviteAu Royaume-Uni Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs de presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles, 27/07/11)Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation enligne des articles proposés par le prestataire via un Peyto. Glacial Lake 01. Soil-net Library.lien hypertexte CC by-nc-saLe prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites Payer pour consulter Internet ?pour réaliser son service Paralipomènes, 20/11/11mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clientspour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté Veille et intelligence économique face au droit, ADBS, juin 2010d’indiquer des liens permettant au client de consulter enligne des articles accessibles à tous A rapprocher des contrats pour les web crawlers Annoncés lors du congrès I-Expo 2010 6
  7. 7. Tisser des fils RSS Et assumer la responsabilité Telle est la question ! d’un éditeur ou d’un hébergeur ? Responsabilité pour les flux RSS, la prudence est de mise ! Juriscom, 2/03/2008« La diffusion d’un assemblage de flux RSS sur Podcastlogo CC by-sa /un site est considérée comme une agrégationd’informations relevant du régime applicable Précaution. Des mentions légales indiquant queaux hébergeurs (TGI Nanterre, 25 juin 2009, vous vous engagez à ne pas modifier, à adapter et à enrichir les contenus extraits des flux RSS relayésOlivier.D / Wikio (*) et à établir une liste exhaustive de ces flux (url du site + nom du directeur de la publication) (*) Mais si l’information devait être traitée c’est- à-dire reformulée, précisée…) vous devenez éditeur, responsable a priori des propos diffusés (*) (*) Responsabilité juridique, flux RSS et droit de réponses, Aquitaine numérique 7
  8. 8. Les CGU. Des pièges ?Selon ses CGU, Le Monde n’autorisequ’une reproduction à des finspersonnelles et non commercialesLe Monde propose des boutons quifacilitent le partage Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignesOr, sur les réseaux sociaux, les amis - la possibilité est donnée de reproduiresont généralement des contacts la photographieappartenant de près ou loin à la sphère et de choisir le groupe de ses destinatairesprofessionnelle, un grand nombre noussont même inconnus ou affirment une On serait tenté de comprendre que lesidentité qu’ils n’ont pas forcément premières lignes soient considérées 8 désormais comme des citations
  9. 9. CGU et propriété Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia CommonsAccès payant, réservé, libre ?Avec ou sans réutilisation ?Quelles réutilisations ?Une panoplie vaste d’usages à déclineret un casse-tête pour les utilisateurs 9
  10. 10. CGU et propriété Amazon PLEASE READ CAREFULLY – THIS IS A BINDING CONTRACT SCOOP.IT INC. Terms of Use Last Updated 10/22/2011 Il n’y a pas d’accord explicite PLEASE READ THESE donné dans ces CGU en TERMS OF USE CAREFULLY cochant une case, ou en BEFORE USING THIS WEBSITE répondant à un courrier http://www.scoop.it/terms-of-use Pas sûr ! Et pourtant ! L’usage à des fins personnelles Inopposabilité des CGU d’un site web, et non commerciales, requis Cédric Manara. Dalloz atualité,11/04/12 généralement, laisse perplexe ! Ryanair Ne seriez-vous pas prêts à accepter n’importe c/Opodo. quelles conditions pour utiliser des outils de CA Paris, traitement et de diffusion de l’information si 23/03/12Un contrat valable Juriscom séduisants ?sauf si certaines clauses …. à moins de se tourner vers des outilsétaient abusives ? payants, dont les conditions contractuelles 10 doivent également être consultées avec soin.
  11. 11. CGU et propriétéUn problème pour le droitd’auteur des oeuvres déposées parles internautes et pour leursdonnées personnellesDéposer ses oeuvres, en céder la propriété ! ? Drawing up the contract. Igp.Flickr. CC byPinterest obligé à renoncer à Des CGUrevendre les oeuvres déposées par les internautes Difficiles à trouver, llisbles (petitssur sa plate-forme (mars 2012) caractères), difficiles à comprendre, modifiées régulièrementIdem Twitter +Ce qui explique le rachat (avril 2012) d’Instagrampar Facebook CGU : nos droits “sous conditions”, S.I.Lex, 5/04/12 Prenez garde aux CGU ! Paralipomènes, 11/10/11 11
  12. 12. A propos du lien hypertexte Pas de demande à un site extérieur (sauf cas rares) Ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse du site Se heurte Identifier la source du contenu visé ou autre mode à la pratique d’identificationPointer vers un site Nul besoin de spécifier que les informationsne met pas en œuvre pointées ne seront utilisées qu’à des finsun droit de reproductionni même un droit de personnelles ou pédagogiquesreprésentation qui (voir 1e remarque)appartient à l’auteurde la « cible » 12
  13. 13. Question  13
  14. 14. Question  Pour protéger ses droits d’auteur et de producteur sur la base de données du site, suffit-il : - de se déclarer propriétaire dans les mentions légales ? - et d’interdire toute extraction et utilisation de son contenu sauf à des exclusivement privées ou pédagogiques ? 14
  15. 15. Le droit des bases de donnéesUne loi du 1er juillet 1998Une base de données" recueil dœuvres, de données ou dautreséléments indépendants, disposés de manièresystématique ou méthodique, etindividuellement accessibles par des moyensélectroniques ou par tout autre moyen »Art. L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle William Lyon Mackenzie King dont le journa l a fait l’objet d’une base de données Les notices des données Le catalogue une base de données 15
  16. 16. Le droit des bases de donnéesLe droit d’auteurIl s’applique aussi à une base de données, que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur,lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de laconstituer démontre :un choix original des données et/ou Une base d’empreintes de chaussures Shoeprint StechondanetSurune structure originale de la base Commons Wikimédia CC BY 16
  17. 17. Le droit des bases de donnéesLe droit sui generis du producteur Le producteur d’une base de données qui a investi substantiellement pour constituer (les données) de sa base et a maintenir à jour peut s’opposer :  à toute extraction qualitativement ou Base de données.Stephane Pouyllau quantitativement substantielle de sa base de Sur Flickr CC BY NC SA données  à toute extraction répétée de quantités non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions dutilisation normale de la base de données 17
  18. 18. Le droit du producteur L’extraction substantielleA) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble completde données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des donnéesdiffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : lextraction dun telensemble (laquelle nest guère praticable quavec laide dun robot) ne peut donc être licitementeffectuée quavec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison auformat XML, sur un site dédié).B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, desextractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus dudixième du flux annuel des bases concernées, soit :- pour lensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts- pour la base Jorf : 2500 textes- pour la base Legi : 400 textes (hors codes)- pour la base Kali : 1000 documents (articles)Cest donc seulement lorsque lun de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que lesextractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu aupaiement daucun coût de mise à disposition. (…) 18
  19. 19. Le droit des bases de données Le brevetLe descriptif présente une originalité etest protégé par le droit d’auteurUne autorisation expresse à demander aurédacteur du brevet New Government Invention. Sha3teely CC by-nc-ndBase de donnéesUne licence autorise généralement à reproduire le texte de brevetpour son propre usage, en interdisant toute forme de rediffusion 19
  20. 20. Le droit des bases de données Le brevet L’usage autorise une diffusion à des fins d’information. L’interdiction pure et simple s’opposerait à la vocation de Digital violin. CC by-nc-nd diffusion par la voie de brevets qu’a Usage cette information technique Une autorisation pour reproduire leUn droit positif qui s’oppose aux texte d’un seul brevet, ou un nombreusages infime d’entre eux, pour illustrer unune autorisation à exercer avec « état de l’art », une thèse ou un articlecirconspection et non pour reproduire une partie de la base de données. 20
  21. 21. Le droit d’auteur quelques rappels … 21
  22. 22. Les règles du droit d’auteur Les idées sont de libre parcours Le droit d’auteur protège uniquement leurmise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité de son auteur Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité : dans la durée par une série d’exceptions Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09 22
  23. 23. Les règles du droit d’auteur Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur FlickrProtégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant decontrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité- de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite)pour les divers modes d’exploitation de son œuvreIl peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion àdes tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple)Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestioncollective.Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopiespour un usage collectif, par exemple) 23
  24. 24. Les règles du droit d’auteur la copie pour l’usage privé du copiste Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises l’analyse et la courte citation les revues de presse (# panorama de presse) les discours destinés au public liés à l’actualité la représentation dans le cercle de famille la parodie, le pastiche, la caricature les fins pédagogiques et de recherche les fins de conservation pour les bibliothèques Exception à la règle. Bladsurb, en faveur de personnes handicapées CC 2.0 by-nc-nd Flickr• à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)• les copies techniques provisoires et accessoires 24
  25. 25. L’usage privéDepuis la Loi du 11 mars 19572 exceptions au droit d’auteur la copie pour l’usage privé du copiste la représentation dans le cercle de famille 25
  26. 26. La copie privée Une exception au droit d’auteur art 122-5 du Code de la propriété intellectuelle « copie ou reproduction réalisée à partir d’une source licite strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective » Art copie. Marylise Doctrinal. CC 2.0 by-nc-nd. FlickrLe copiste : celui à qui appartient les moyens de reproductions(C. Cass. 1984. Aff. Rannou-graphie) 26
  27. 27. La représentation dans le cercle de familleLa représentation dansle cercle de familleAutre exception au droit d’auteurUn cercle strictement privé, dans un sens étroit(liens familiaux, amicaux) et un usage gratuit Composition au pochoir les dix membresUne exception qui ne s’applique pas a priori de la famille du pasteur Oberlin. Own workAuthorJà un site web personnel, un blog, i-Elle Commons Wikimédiaune communauté Facebook, … ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une Question qui reste posée autorisation pour des usages non privé versus collectif commerciaux ? ou Autorisation pour un site personnel de l’ accord Sacem/Creative Commons non commercial versus commercial ? 27
  28. 28. L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE Sont exclues des accords sectoriels •Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des L’exception pédagogique pour sociétés de gestion collective parties au contrat •Certaines œuvres numérisées (les textes alimenter un portail ? notamment) •Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées NON dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves, examens, cours) L’exception pédagogique se traduit Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvresaujourd’hui par des accords sectorielsCeux-ci autorisent les établissements  Photocopies : un contrat avec le CFCcouverts par cet accord à utiliser des  Panoramas de presse sur intranet ou extranetœuvres d’éditeurs et de producteurs ayant un contrat avec le CFC, uniquement pour lesmandaté les sociétés de gestion collective œuvres pour lesquelles le CFC dispose d’un mandatparties au contrat pour collecter des droits Pas de contrat pour alimenter un portailpour certains usages pédagogiques et toute autre forme de diffusion L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011 28
  29. 29. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? BO n°7 du 19 avril 2012Compensation financière 1 700 000 euros par anUn nouvel accord qui couvre les années 2012 et 2013 Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. FlickrŒuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papierou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs demusique) et l’AVA * (société des arts visuels associés)Extrait : Moteur de recherchepériodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pasplus de 10% de la totalitéouvrage : pas plus de 5 pages avec coupure (nouveau) d’un livre, dans la limite de 20 %de la totalité de l’ouvrage par classe et par an ; d’autres limites pour les ouvrages deformation, les partitions, … (*) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente 29 l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM
  30. 30. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ?En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproductiontemporaire à cet effetExamens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans lecadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique etévaluation des étudiants et des élèvesColloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestationsorganisées par des établissements d’enseignement supérieur et de rechercheMise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche desélèves, des enseignants et de chercheurssur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernéssur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’éditionavant la mise en ligne)Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservationStockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sousréserve des autorisations consenties par l’auteur ») 30
  31. 31. Autres conditions Obligations Interdiction Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels Une exploitation commerciale directe ou indirecte Mentionner les sources Distribuer aux élèves et Un nombre de pages, une durée très précise enseignants des reproductions A RESPECTER [extraits] intégrales ou partielles des œuvres Déclaration des utilisations dans un Constituer une base de données formulaire et contrôle des usages par dœuvres ou dextraits dœuvres les ayants droit (accès à lintranet et à lextranet des établissements) Et une négociation Actions de sensibilisation au droit pour tout ce qui nest pas expressément autoriséDroit d’auteur d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgenceS.I..Lex, 26 avril 2012 par ces contratsUne exception pédagogique toujours complexe,Paralipomènes, 25 avril 2012 31
  32. 32. A propos de la base de données La protection est accordée dès lors que l’œuvre Protection de ses droits d’auteur est originale , ou un investissement substantiel et de ses droit de producteur sur pour obtenir les données et assurer la sa base de données constitution et la mise à jour de la baseInutile. A titre de mise en garde, pourquoi pas ? Se déclarer propriétaire dans les mentions légales Mentions indiquées à titre d’information Données protégées par le droit d’auteur et d’interdire toute extraction et l’usage privé est toujours autorisé utilisation de son contenu sauf à des fins exclusivement privées Données non protégées par le droit d’auteur ou pédagogiques ? L’extraction non quantitativement et qualitativement substantielle est autorisée quel qu’en soit l’usage Plus large mais envisageable Mention nécessaire Une licence CC à des fins L’usage pédagogique ou privé non commerciales pour une extraction substantielle 32 non accordé automatiquement
  33. 33. Les licences libres 33
  34. 34. Les licences libresElles sont reconnues dans le monde entier, même sicelles-ci nécessitent une adaptation au droitnationalElles organisent le partage des données en évitant- les contrats étant la loi des parties - de seheurter à des concepts juridiques différentsElles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteurElles organisent différemment le mode d’utilisationdes œuvres et des données Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libre Sur le site Framablog Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées 34
  35. 35. Les licences libresLicence public générale GPL – licencesCreative Commons (CC) – licence CC0 - ArtLibre – Open data Licence (ODbL) - PublicDomain Dedication and Licence (PDDL),licence Information publique (IP), Publicdomain Mark …A géométrie très variable, certaines sontadaptées aux œuvres, d’autres aux données Christine de Pisan Wikimédia Commons. This image (or other media file) is in the public domain because its copyright has expired. This applies to the United States, Australia, the European Union and those countries with a copyright term of life of the author plus 70 years Savoir plus : Option libre. Du bon usage des licences libres. Benjamin Jean, Framabook,2011 35
  36. 36. Les licences Creative Commons L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volontéAttention !Avec l’autorisation des éventuelscoauteurs et contributeurs !Autorisation expresse ou de par le contrat Un site pour choisir sa licence CCappliqué aux œuvres de tiers, si ce contratest compatible 36
  37. 37. Les licences Creative Commons Vu aussi « Une track volée de la release givichy001Un contrat de 2006 : Coke & Champagne ! Utilisée sournoisement sans monVu sur xkcd autorisation comme vulgaire générique pour toutes les vidéos du siteA webcomic of romance, sarcasm, math du torchon Closer !!!and language Ça va saigner gravement !!!This work is licensed under a Creative Mon courrier vient de partir, même si à laCommons Attribution-NonCommercial fin je gagne pas un centime, je veux au2.5 License. moins que ça devienne le feuilletonThis means youre free to copy and judiciaire de la musique libre de lété »share these comics (but not to sell Samforce.be, mardi 29 mars 2010them). More details. 37
  38. 38. Question  38
  39. 39. Question Dans un cadre professionnel, est-il possible d’ enregistrer sous desimages trouvées sur internet, de les classer dans un fichier et deles diffuser aux collègues sous forme de power point ou sur unintranet pour montrer aux services concernés des imagespublicitaires réalisées et mise en lignes par la concurrence ?Même question pour des images collectées par une veilleautomatique (grâce à l’indexation)Droit d’utilisation sur une photo trouvée sur internet via Google.La photo est signée ; je décide de publier cette photo sansdemande l’autorisation préalable. Suis-je en infraction ? 39
  40. 40. Au regard du droit d’auteur … Oui, mais … Déterminer l’originalité de la photo, unL’image donne prise au droit d’auteur casse-tête. Ainsi, récemmentlorsqu’elle est empreinte de la personnalité de - deux poissons dans une assietteson auteur NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en- Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11)lorsque les œuvres photographiées ou filmées - une photographie de classesont protégées par le droit d’auteur OUI pour la Cour de justice européenne leL’image engage la responsabilité du photographe 1er décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painerau titre de la protection de l’image de la personne Un droit de citation graphique ? Non, pour les jugesPas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral)Pas de format réduit (vignette), la reproduction restantintégrale Du droit de citation sur Un droit de citation © Patrick BOX - 2004 l’internet, Décryptages, élargi à l’image ? 14/09/09 Originalité, bouillabaisse et Paralipomènes 14/09/09 contrefaçon, Droit et photographie, 40 28/10/11
  41. 41. Au regard du droit d’auteur … La théorie de l’accessoire autorisation de reproduireles œuvres de Daniel Buren et de ChristopheDrevet sur des cartes postales représentantl’ensemble de la place des Terreaux à Lyon (C.Cass, 15/03/05)les illustrations d’une méthode éducativeapparaissant en arrière plan dans le film Etre et Kimeros village, la piscine et un des restaurantsavoir (CA de Paris, 12/09/08) en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd Un assouplissement pour les vignettes ? une autorisation accordée non en tantau nom de la liberté d’information, Google a été qu’éditeur mais en tant qu’hébergeurautorisé à indexer les photographies et à lesfaire apparaître dans les résultats de larecherche (CA de Paris, 4/02/11) Google Images qualifié d’hébergeur, Google Images ou le droit d’auteur au Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11 défi de l’information, ADBS, 11/07/11 41
  42. 42. Hébergeur ou éditeur ? Notice & Take Down La responsabilité de l’éditeur La responsabilité de l’hébergeur est engagée a priori pour tous les est engagée a posteriori contenus qu’il diffuse S’il ne supprime pas une information Permettre un droit de réponse de la manifestement illicite ou si, informé du personne directement concernée caractère illicite d’un contenu, il nesupprime pas immédiatement celui-ci En ligne, le droit de réponse peut se ou n’en empêche pas l’accès faire dans l’espace ménagé pour les Loi pour la confiance dans l’économie numérique commentaires (blogs, par exemples) art.6 Notice & Stay down Dailymotion condamnée par la Une nouvelle obligation Cour d’appel de Paris, le 9 mai 2012,bloquer l’accès à une œuvre contrefaisante pour avoir attendu 3 mois et avoir hébergé précédemment retirée une œuvre déjà signalée comme étant présente de manière illicite LCEN : l’arrêt Dailymotion qui confirme le Notice & Stay Down, PC-Inpact, 15/05/12 42
  43. 43. Au regard du droit d’auteur … Depuis la loi Dadvsi de 2006 Une exception liée à l’actualité autorisant la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, dune œuvre dart graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît Un droit au panorama pour reproduire les œuvres situées de manière permanente dans l’espace public ? Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté Büring de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci, en novembre 2011 Potsdam. Gertrud K.- CC 2.0 by-nc-sa. Sur Flickr) Photographie de nuit : ce que l’onLiberté de panorama : le débat est lancé,Blog Wikimédia, 24/11/11 sait de l’éclairage de la Tour Eiffel , Commonist,01/2012 43
  44. 44. Et le droit à l’image ? Un droit à l’image des Un droit à l’image des personnes biens ? Fondé sur l’article 9 du Fondé sur l’article 544 du Code civil Code civil sur le respect de sur le droit de propriété la vie privée, et sur le respect de la dignité Un droit qui s’efface humaine lorsqu’un bien est visible sur la voie Un droit qui s’efface publique - pour les personnes publiques dans et qu’aucun trouble anormal n’a pu été le cadre de leurs fonctions prouvé après la diffusion de l’image - pour des images de groupe C. Cass. 7 mai 2004 - lorsque l’image est liée à l’actualité L’image et le droit, Le site Droit-images Avocat Paris, 2003 A apprécier au cas par casLa gestion des droits de l’image, Les Le propriétaire et l’image de ses biens, Discours historiqueinfostratèges, nov 2007, déc 2010 (pdf) ADI (ADBS), février 2007 Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr 44
  45. 45. A propos des photographiesDes images publicitaires réalisées et œuvres protégées parmises en lignes par la concurrence le droit d’auteur ?Un cadre professionnel : enregistrer des Usage collectif : interdictionimages trouvées sur internet et les sans autorisation expressediffuser aux collègues sous forme de powerpoint ou sur un intranetIdem : images collectées par une veille Signée ou non signée : uneautomatique (grâce à l’indexation) photographie sera protégée par leDroit d’utilisation sur une photo trouvée droit d’auteur si elle est originalesur internet via Google. La photo est Contrefaçon : 300 000 €signée ; je décide de publier cette photo et 3 ans de prisonsans demande l’autorisation préalable.Suis-je en infraction ? risque juridique + risque judiciaire négociation à l’amiable + arbitrage 45
  46. 46. Question  46
  47. 47. Question  Valeur juridique d’une copie numérique Je reçois un contrat par mail. J’imprime de contrat. Je le signe à la main, je le scanne et le renvoie en PJ par mail 47
  48. 48. Question B2B, B2C, C2C ou B2E ou B2G ? (*) (*) Les contrats électroniques. Surfeco 21 et une loi, la LCEN, la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui transpose la directive européenne sur les aspects juridiques du commerce électronique De quoi s’agit-il ? L’acquisition d’un produit sur un site commercial ? Une autorisation de publication ou de mise en ligne d’un enregistrement ? 48
  49. 49. Messagerie électroniqueContrat avec un particulier la messagerie électronique ne peut lui être imposéeContrat avec un professionnel un échange de message suffitPreuve du contratNotion de signature électronique : procédé fiable d’identificationgarantissant le lien avec l’acte auquel il se rattache (proche de lacryptographie)Une lettre simple relative à l’exécution et à la conclusion d’un contrat peutêtre envoyée par courrier électronique. La détermination de la dated’expédition du courrier doit toutefois résulter d’un procédé électroniquefiable. 49
  50. 50. Messagerie électroniqueAutorisation de publicationContrat sur support papier à remettre par voie postaledans certains cas(pour éviter le recours à la signature électronique, unprocédé plus lourd)Contrat numérisé et envoyé par courrier électronique lorsque les enjeuxsont moins lourds Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans un contrat de cession des droits d’auteur ou une autorisation de publication (art L 131-3 CPI) et tout ce qui n’est pas indiqué est réputé n’avoir pas été cédé Méthodologie de réalisation des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle Guide de la propriété intellectuelle. Min. Industrie 50
  51. 51. Des questions ? FLE.Poser une question. Marion Chareau. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr 51
  52. 52. Pour poursuivre Produits documentaires au défi du droit série 1 à 7 Sur le site de l’ADBS 52
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