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Droit  d'auteur et enseignement supérieur
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Droit d'auteur et enseignement supérieur

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Public : Doctorants. Interventions des 27 janvier et 3 février 2012 - Actualisation d'une intervention faite en 2011.

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  • 1. Droit d’auteur et enseignement supérieur Université Paris VII 27/01 Ŕ 3/02/12 Michèle BattistiJP Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA ADBS Ŕ Paralipomènes - IABD 1
  • 2. Les ressources La diversité des documents protégés par le droit d’auteur utilisés pour l’enseignement et la recherche- ceux qui sont édités à des fins pédagogiques (manuels, annales …,)- ceux qui sont conçus à d’autres fins (une œuvre musicale, un tableau, le billet d’un blog …) - ceux qui sont produits par les enseignants et les chercheurs (création individuelle ou collective) : carnets de terrain, enquêtes, thèse, rapport, article scientifique, … Document. Openprivacy. Flickr CC By-Sa 2
  • 3. Le droit Diversité des situations juridiques- le droit d’auteur et ses exceptions, parmi lesquelles une exception pédagogique et de recherche- le droit de la responsabilité (données personnelles, …)- les contrats, parmi lesquels les licences dites libres Figures of justice. Clearly Ambiguous.F lickr CC by 3
  • 4. Ce que l’on va aborderLes règles du droit d’auteur Un droit d’auteur est susceptible de s’appliquer aux documents, y compris dans un cadre pédagogique et de recherche une première partie pour présenter :  les conditions de la protection par le droit d’auteur  la question de l’auteur salarié  les droits moraux et patrimoniaux pouvant être revendiqués les exceptions au droit d’auteur (dont une exception pédagogique et derecherche) les sanctions, notamment en regard des nouveaux textes (loi sur le droitd’auteur de 2006, lois Hadopi de 2009, …) Fuzzy Copyright. PugnoM. CC by-nc Flickr 4
  • 5. Ce que l’on va aborder Des questions concrètes liées au droit d’auteur et aux contratsA-t-on le droit de déposer son article dans une archive ouverte ?Dintégrer dans un cours ou dans ses travaux des extraits douvrages et desphotographies ?De communiquer l’un de ses écrits lors d’un congrès ?De prendre une photo lors dun séminaire et de la diffuser sur un site web ?De diffuser le texte intégral d’une thèse trouvée sur le site web d’une université ?(…) et toute autre question Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr 5
  • 6. Le cadreAvec les points suivants :Les composantes de la propriétéintellectuelleDe quelques textes : traités, directiveseuropéennes, lois et décretsUn droit de propriété très particulierDroit d’auteur ou Copyright ? Et de quelques enjeux actuels dans un paysage extrêmement mouvant Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr 6
  • 7. La propriété intellectuelle 2 partiesLa propriété littéraire et artistiqueou droit d’auteur pour protéger les œuvresLa propriété industrielle pour protéger les inventions les marques les dessins et modèles The game, The Louvre.Eduardo Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd 7
  • 8. Les textes au niveau international La Convention de Berne(1986) Plusieurs révisions … la dernière 20 décembre 1996 Traité sur le droit d’auteur Traité sur les interprétations et exécutions de phonogrammes novembre 2011… Révisions examinées Organisation mondiale Des exceptions en faveur de la propriété intellectuelle  des personnes handicapées  des bibliothèques et services d’archives  des établissements d’enseignement Des traités qui doivent être signés, puis ratifiés pour entrer en vigueur dans un État membre de l’OMPI 8
  • 9. Les textes au niveau européen Des directives européennes qui, adoptées, doivent être transposées dans la loi de tous les États de l’Union européenneL’acquis communautaire dans le domaine du droitd’auteur, soit notamment :1991 Les programmes d’ordinateurs1992 Le droit de location et de prêt1993 La durée du droit d’auteur1996 La protection des bases de données2001 L’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins2004 Le respect de la propriété intellectuelleune proposition de directive pour les œuvres orphelines,prochainement pour les sociétés de gestion collectivede droit d’auteur, etc. Sur le site. Le Québécois libre 9
  • 10. Les textes en FranceLes lois de 1791 sur le droit de représentation et de1793 sur le droit de reproductionLoi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire etartistiqueLoi du 3 juillet 1985 sur les droits voisinsLoi du 3 janvier 1995 sur la reprographie(photocopie)Lois des 12 juin et 28 octobre 2009 dites HadopiEt plusieurs lois qui ont transposé des directiveseuropéennes, parmi lesquellesla loi sur le droit d’auteur de 2006 Un code pour les regrouper Le code de la propriété intellectuellela loi sur le droit de prêtla loi sur la durée des droit d’auteur, etc. Un site : Légifrance
  • 11. Les principesLe droit d’auteur, un droit de propriétéun peu particuliercar limité dans le temps (durée) dans sa portée (exceptions)Un droit limité pour assurer un équilibre entre les intérêts de l’auteur(une récompense de la création) et ceux de la société (le progrès desconnaissances) Sicherlich. Licence CC BYSur WIkimédias Commons . 11
  • 12. Des régimes différents dans le monde Le droit d’auteur les pays de droit civil Le Copyright les pays de Common Law Dans le régime de Copyright (USA) Un droit moral ~ inexistant Des personnes morales titulaires des droits dès le départ Le Fair use et non une liste d’exceptions au droit d’auteur 12
  • 13. Qu’est-ce que le Fair Use ? Copyright Act de 1976 - États-unis L’usage autorisé d’une œuvre sera évalué en fonction de 4 critères1. le but et la nature de l’usage (éducatif, commercial)2. la nature de l’œuvre protégée utilisée3. la quantité et le caractère substantiel de l’emprunt par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel de l’œuvre ou sur la valeur de l’œuvre protégée Fair Use ! Par Lawgeek. Sur Flickr Licence CC BY NC 13
  • 14. Les enjeux actuels Le numérique Des objets aux contours flous le livre numérique glissant vers l’œuvre multimédia la revue de presse par agrégation d’extraits les liens pearltrees, … Des acteurs aux contours flous Copyright license choice. Opensourceway. le blogueur, un éditeur : statut juridique des CC 2.0 by-sa. Flickr commentaires ? Wikipédia, un éditeur. Qui est auteur ? de nouveaux modèles de publication : Publie Net, Mediapart, …De nouveaux acteurs qui brouillent la situation : les gros (Google, Amazon,Facebook, …) et les autres …Une situation qui évolue vite au rythme des accords commerciaux etdes lois, celles qui visent à lutter contre la contrefaçon, à protéger les 14données personnelles, …
  • 15. Les enjeux actuelsLe numériqueIl a fait apparaître et donné du poids aulibre accès et aux contrats « alternatifs »Il a fait apparaître de nouveaux modèles Copyright license choice. Opensourceway.de publication et a fait évoluer CC 2.0 by-sa. Flickrles contrats d’éditionIl bouleverse les règles du droit d’auteur : la loi applicable,les contenus créés par les utilisateurs (UGC), …Un modèle économique qui peine à être défini (les DRM sifortement préconisés, abandonnés par le secteur musical) etc. 15
  • 16. Les enjeux actuels Le numérique exacerbe les positions Un exemple AntiCounterfeiting Trade Act Un accord multilatéral qui vise à lutter contre la contrefaçon Problèmes posés : • des négociations secrètes, dans un premier temps • le contrôles aux frontières, des sanctions pénales démesurées • le filtrage, la riposte graduée, les atteintes au principe de la neutralité du net …. les atteintes aux libertés …Un texte discuté en ce un site pour en savoir plusmoment au Parlement La quadrature du Net 16européen
  • 17. Les enjeux actuels Le numérique exacerbe les positions Un autre exemple SOPA et PIPA Stop Online Piracy Act ( Chambre des Représentants) et Protect Intellectual Propety Act (Sénat) Projets de lois présentés aux États-Unis qui visent aussi à lutter contre la contrefaçon Mesures : suppression des revenus publicitaires et des transactions pour les sites facilitant la contrefaçon , interruption du référencement sur les moteurs, blocage de Savoir plus Sopa. l’accès au site par les opérateurs de l’internet Tout le monde est concerné : Open SkillMesures visant à protéger l’industrie culturelleaméricaine, qui s’appliquent aussi aux sites étrangerset non aux seuls sites des États-unis 23/01/12. Loi SOPA/PIPA suspendue : lUnion européenne "ne bloquera jamais Internet« ZD-Net 17
  • 18. Les règles du droit d’auteurSeront abordésLes conditions de la protection par ledroit d’auteurLes auteursLes droits moraux et patrimoniauxLes exceptions aux droits patrimoniauxLes sanctions Les deux confrères. Honoré Daumier. Brooklyn Museum WIkimédia. 18
  • 19. Les conditions de la protectionUne œuvre sera protégée par le droit d’auteurlorsqu’elle est originale, soit lorsqu’elleporte « l’empreinte de la personnalité de sonauteur » et ce,quel que soit son genre (littéraire, musicale, …) sa forme d’expression (orale, écrite, …) © Arap - Fotolia.com son mérite sa destination Savoir plus : Le site de l’IRPI 19
  • 20. Les conditions de la protectionExigenceune création intellectuelleune mise en forme (au-delà des idées)qui est originale .Les idées sont de libre parcours ainsi que lesméthodes, les procédés, les formules…Corollaire © Fotolia.com Pas de dépôt exigé © figurant dans les publications ne l’est qu’à titre d’information 20
  • 21. Les conditions de la protection Distinguerce qui est protégé, car portant« l’empreinte de la personnalité de l’auteur »ce qui n’est pas protégé :- les œuvres dont la durée des droits a expiré- les œuvres dénuées d’originalité, soit des types de productions « sèches » At the dealer. Par jef safi. CC 2.0 by nc-nd. Flickr- les idées qui sont « de libre parcours » 21
  • 22. Les auteursLa qualité d’auteur appartient, saufpreuve contraire, à celui ou à ceuxsous le nom de qui loeuvre estdivulguée Article L 113-1 (CPI) … L’œuvre diffusée sous un pseudonyme ou de manière anonyme bénéficie des mêmes HUGO VON HOFMANNSTHAL (Austrian novelist, librettist, conditions de la protection poet, dramatist, narrator, and essayist). NCMallory. CC 2.0 by-nd. Flickr 22
  • 23. L’œuvre de collaborationDéfinition« une œuvre à la création de laquelleont concouru plusieurs personnesphysiques » (art. L 113-2 du CPI)Une œuvre réalisée en concertationoù chaque auteur garde ses droits sur sacontribution (qui doit resterindividualisable) Pour obtenir des droits sur cettemais dispose aussi des droits sur œuvre, l’accord de tous les co-l’ensemble de l’œuvre auteurs est nécessaire Katsukawa Shunshō et Ippitsusai Bunchō 1770. (œuvre de collaboaration de deux artistes.© Musée Guimet RMN, Jean Paul Pinon, Thierry Ollivier, Michel Urtado 3D. 23
  • 24. L’œuvre collectiveDéfinition« une œuvre créée sur linitiative dunepersonne physique ou morale qui lédite, lapublie et la divulgue sous sa direction et son nomdans laquelle la contribution personnelle desdivers auteurs participant à son élaboration DICTIONNAIRES FRANCAISse fond dans lensemble en vue duquel elle .est conçue sans quil soit possible dattribuerà chacun deux un droit distinct sur lœuvreréalisée » La personne morale ou physique qui a pris l’initiative de la création possède les droits sur lensemble de lœuvre 24
  • 25. L’œuvre collective Un casse-tête Il ne doit y avoir aucune concertation entre les contributeurs auxquels cette personne, physique et morale, fait appel C’est le cas, sans ambiguïté, s’il s’agit d’une création collective, d’un dictionnaire, d’un slogan publicitaire, de la création d’un bijou …. Mais pas d’un ouvrage pour lequel un éditeur a imposé un plan, fixé le nombre de signes de chaque contribution …. Le contributeurUne notion étendue au jeu vidéo, la publicité, conserve des droits sur saà la presse …. Une liste instable création à condition de ne pas porter préjudiceDans ce cas, la personne morale ou physique détient les à l’exploitation dedroits sur l’ensemble de l’œuvre ; elle ne s’acquitte des l’œuvre dans sondroits d’auteur que pour la première exploitation et par ensembleune somme forfaitaireUne qualification juridique en faveur de l’employeur 25
  • 26. L’œuvre composite« une œuvre nouvelle à laquelle est incorporéeune œuvre préexistante sans la collaborationde l’auteur de cette dernière »L’œuvre nouvelle est la propriété de l’auteurqui l’a réalisée sous réserve des droitsde l’auteur de l’œuvre préexistante Obtenir les droits requis pour insérer une œuvre produite par un tiers dans ses travaux et la diffuser selon les NYC: Mr. Brainwashs Icons modalités envisagées Remix – Albert Einstein and Pablo Picasso Wally Gobetz CC by-nc-nd. Flickr . 26
  • 27. Le salarié du secteur privéBien que l’œuvre soit créée à la demandede son employeur, l’auteur salarié restetitulaire des droitsMAISil peut céder ses droits à son employeur(clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession) Interdictionau fur et à mesure de ses créations Toute cession globale sur les œuvres futures 27
  • 28. Le salarié du secteur public L’agent public, qu’il soit titulaire ou non, garde les droits d’auteur affectés à ses créations MAIS depuis la loi sur le droit d’auteur du 1er août 2006 il cède les droits des œuvres créées Scientist examines cassava l dans le cadre de sa mission ou d’après les eaves for pestsIITA Image Library. CC by-nc. Flickr instructions reçues à son administration de tutelleDroits moraux Quels droits pour l’agent public ?seul le droit de paternité (le droit d’être cité) A.L Stérin, ADBS, 2009peut être revendiqué 28
  • 29. Le salarié du secteur publicPeut prétendre à un « intéressement »dont les modalités ne sont pasencore définies par décretsi l’œuvre :- est réalisée hors de sa mission Madelinetosh CC 2.5 by-nc-nd- permet à l’État de tirer avantage d’une exploitation non commerciale- est exploitée commercialement (l’État n’a dans ce dernier cas qu’un droit de préférence) 29
  • 30. Le salarié du secteur public- les règles de cession automatique des droits- l’atténuation des droits moraux- le droit de préférencene sappliquent pas« aux agents auteurs dœuvres dont la Portrait de larchéologue français Jérémie-Jacques Oberlindivulgation nest soumise, en vertu de leur Domaine public. Commons Wikimédiastatut ou des règles qui régissent leurs fonctions,à aucun contrôle préalable de lautorité hiérarchique » 30
  • 31. Le salarié du secteur public «agents auteurs dœuvres dont la divulgation nest soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de lautorité hiérarchique »Seraient notamment concernés les enseignants et leschercheurs et … tous ceux « qui exercent une fonction secaractérisant par une grande autonomie intellectuelle, voire Jean-Paul Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne)une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIAdans une hiérarchie administrative »Soit également les conservateurs de musées, les commissaires du Gouvernementauprès de juridictions administratives [C.Vanneste, débats parlementaires ] 31
  • 32. Le salarié du secteur publicLe droit de préférence ne sappliquepas« dans le cas d’activités derecherche scientifique d’unétablissement public à caractère Panoramique amphi UFR odontologiescientifique et technologique ou d’un luniversité de Nantes pendant le congrès (2007) Manuel . CC 2.0 by –sa.Flckr.établissement public à caractère scientifique, culturelet professionnel,lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec unepersonne morale de droit privé » 32
  • 33. Les stagiairesQuelque soit le secteur, public ou privéCe ne sont pas des salariésSans contrat de cession, ils sont titulaires des droits Rôle central LA CONVENTION DE STAGE Students in Uppsala, Sweden a cold day in september. Barbro.CC 2.0 by-nc Flickr 33
  • 34. Les stagiaires LA CONVENTION DE STAGELa liste des œuvres concernéesLes conditions de leur exploitation - les droits cédés - leur étendue - leur destination - la durée de l’autorisation - la zone géographique concernée Ensemble - Manifestation du 13 Mai 2008 - la rémunération versée Place d’Italie - Place de la Sorbonne. Etudiants du social et du médico-social - la nature exclusive ou non de l’autorisation (gratification des stages). Mya Klips. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr 34
  • 35. Les stagiaires LA CONVENTION DE STAGESi la nature des « créations » ne peut pas êtredéfinie avant le stageUne clause qui indique que les conditions del’exploitation des droits par l’organisme d’accueilseront fixées ultérieurement par un avenant àla convention de stage SCRTD - Metro Rail Contract Signing RTD_1774_15 -Metro transportation Library and Archive. CC 2.0 by nc sa. Flickr 35
  • 36. Les « inventeurs »Les brevets dinvention mis au pointpar un salariéavec les moyens de lentreprise, ou dans lecadre de sa mission les droits appartiennent à lemployeur mais le salarié doit être rémunérésans recourir aux moyens de lentreprise ouhors de sa mission les droits appartiennent à linventeur, et Invention 5. Anna_t. CC 2.0 nc-sa. Flickr lentreprise ne peut rien exiger 36
  • 37. Les « inventeurs »Les brevets dinvention mis au point par unstagiaireLe stagiaire reste titulaire de ses droits, saufsi la convention de stage détermine qui, de l’entreprise dustagiaire, détiendra les droits sur les inventionssi le stage est réalisé dans l’administration,les conditions d’exploitation du brevet doivent être définiesexpressément au préalable 37
  • 38. Les titulaires de droits voisinsCe sont les droits des artistes-interprètes producteurs (phonogrammeset vidéogrammes) entreprises de communicationaudiovisuelle! Ces droits peuvent être requis lors del’utilisation d’une œuvre du domainepublic (une œuvre dont les droitspatrimoniaux sont échus) Héloïse, lors d’une audition. CC by Michèle Battisti 38
  • 39. Les titulaires de droits voisinsDes droits moraux etpatrimoniaux pour les artistesinterprètesUniquement des droitspatrimoniaux pour lesproducteurs (phonogrammes etvidéogrammes) et les entreprisesde communication audiovisuelle Le conteur. BreesyBreizh. Licence CC. by nc sa Flickr 39
  • 40. La thèseUn document administratifUne œuvre originale protégée qui contientdes œuvres originales (droit d’auteur)Un document qui contient des donnéespersonnelles (droit de la responsabilité)Un document produit dans le cadre d’uneconvention (droit du travail, droit descontrats, droit de la propriété industrielle, …) © Zürich Graduate School in Mathematics 40
  • 41. Le doctorant Salarié de l’administration (régime des agents de l’État) Une œuvre réalisée hors mission du secteur privé (cession éventuelle prévue par contrat de travail ou contrat lié aux œuvres) Non salarié Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à des tiers Idem s’il est simple utilisateur du service public Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa. Cession des droits d’auteur par contrat CC by-nd FlickrArrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt,de signalement, de reproduction, de diffusion et deconservation des thèses ou des travaux présentés Une bibliothèque peut-elle numériseren soutenance en vue du doctorat. Légifrance une thèse appartenant à ses collections ? Paralipomènes Espace Doctorants Site de l’Abes 41
  • 42. Les droits de l’auteur lorsqu’une œuvre est originale,son auteur dispose de droits moraux et de droits patrimoniaux 42
  • 43. Les droits morauxLiés à la personnalité de l’auteurDes droits moraux le respect du nom le respect de l’intégrité de l’œuvre le droit de divulgation le droit de retrait ou de repentir The Asphalt Jungle (John Huston, 1950) – Source : WikipédiaDes droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement(pas de cession ni de renonciation possible)Des droits à respecter pour la reproduction et la représentation del’œuvre, même si l’autorisation de reproduction et dereprésentation a été obtenue 43
  • 44. Les droits de l’auteurDes droits patrimoniauxcessibles et négociables,en tout ou en partie,de manière exclusive ou non le droit de reproduction Citrus Slices. Distopiandreamgirl. CC by-nc-nd. Flickr le droit de représentation le droit d’adaptation (pour une traduction, par exemple) 44
  • 45. Les droits patrimoniauxplusieurs exceptionsaux droits patrimoniauxde l’auteur plusieurs cas qui évitent de demander Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr l’autorisation pour le mode d’exploitation de l’œuvre visé par l’exception 45
  • 46. Les exceptions au droit d’auteurUne première liste celle de la loi du 11 mars 1957Une deuxième liste celle de la loi du 1eraoût 2006 dite DADVSI qui a inséré de nouvelles exceptions dans notre droit lors de la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur 46
  • 47. Les exceptions au droit d’auteur Loi du 11 mars 1957 art. L 122-5 du CPI  la copie pour l’usage privé du copiste  l’analyse et la courte citation  les revues de presse (# panorama de presse)  les discours destinés au public liés à l’actualité Marie Claude,Monique,Bernadette,Martine, Catherine,Pierre devant la maison  la représentation dans le cercle de famille de vacances de Cabourg. François Mativet. 1957. Domain public  la parodie, le pastiche, la caricature Ainsi que les actes officiels et les décisions de justice 47
  • 48. La copie privéeune copie pour une utilisationpersonnelle et gratuite du copiste,réalisée avec son propre matérielune source liciteune compensation financièreau profit des titulaires de droits Art copie. Marylise Doctrinal. CC 2.0 by-nc-nd. Flickr(redevance sur les supports vierges)Pas d’exception de copie privée pourles logiciels et les bases de données électroniques 48
  • 49. La représentation dans le cercle de familleUn cercle strictement privé, dans un sens étroit(liens familiaux, amicaux)la gratuitéUne exception qui ne s’applique pas a priori àun site web personnel, une communautéFacebook, ou une représentation dans la salle Composition au pochoir les dix membrescommune d’une ville ou d’un village … de la famille du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ i-Elle Commons Wikimédia MAISne glisserait-on pas aujourd’hui vers uneautorisation pour Question qui reste poséedes usages non commerciaux ? privé versus collectifVoir accord Sacem/Creative Commons ou (fin de mon exposé) non commercial versus commercial ? 49
  • 50. La courte citationMentionner les noms de l’auteur et de la sourceÊtre faites à des fins de critique,polémique, pédagogique, scientifique oud’informationÊtre intégrées dans une œuvre secondeœuvre d’analyse, analyser une œuvrereprésentant également une exception au droit Lo-tech analysed’auteur Eirik Stavelin. CC 2.0 byLa citation doit être brève brièveté appréciée au cas par cas, en Ce qui exclut les fins fonction de l’importance de œuvre esthétiques ou ludiques ! source 50
  • 51. L’analyse et la courte citation Un graphique, un tableau ? Originaux, ils sont protégés par le droit d’auteur Non originaux, et repris sans autorisation, Illustr. JC Turlot, 2007 l’agissement parasitaire vous guette A dissocierles usages pédagogiques (représentations en cours, lors de Photographies, infographies, colloques, d’examens, …), …. relevant d’une autre exception, une originalité à apprécier des usages dans des publications (articles, ouvrages, …) Méfiance toutefois ! 51
  • 52. La revue de presse« Présentation conjointe et par voiecomparative de divers commentairesémanant de journalistes différents etconcernant un même thème ou un mêmeévénement »(C. Cass. 30 janvier 1978) Revue de presse.Claude Fabry. CC 2.0 by-nd FlickrLe nom de lauteur et de la source doiventêtre indiqués 52
  • 53. Le cas du panorama de presse« Panorama »Dénomination adoptée par le CFC Ŕ unesociété de gestion collective des droitsd’auteur - et la … presseElle ne figure pas parmi les exceptions au droitd’auteurPour être autorisé, le panorama de presseest soumis aux mêmes obligations que lacitation et l’analyse. Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission, voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite sans autorisation des ayants droit. ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21) Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr 53
  • 54. Le discours et la parodieDiffuser par voie de presse ou de télévision, àtitre d’information d’actualité un discours destiné au publicprononcé dans les assemblées politiques,administratives, judiciaires ou académiques,ainsi que dans les réunions publiques dordrepolitique et les cérémonies officiellesFaire une Discours historique Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr parodie, un pastiche, la caricaturesi les lois du genre sont respectées 54
  • 55. Rappel. Le droit d’auteur Les idées sont de libres parcoursLe droit d’auteur protège uniquement leurmise en forme, lorsque celle-ci est originale,soit portant l’empreinte de sa personnalité de son auteur Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité : dans la durée par une série d’exceptions 55
  • 56. Rappel. Le droit d’auteurProtégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant decontrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité- de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite)pour les divers modes d’exploitation de son œuvreIl peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers(à des sociétés de gestion collective, par exemple)Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective.Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopiespour un usage collectif, par exemple) Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr 56
  • 57. Rappel. Le droit d’auteur Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises•la copie pour l’usage privé du copiste•l’analyse et la courte citation•les revues de presse (# panorama de presse)•les discours destinés au public liés à l’actualité•la représentation dans le cercle de famille•la parodie, le pastiche, la caricature•les fins pédagogiques et de recherche•les fins de conservation pour les bibliothèques•en faveur de personnes handicapées•à des fins d’information (œuvres graphiques,plastiques par la presse)•les copies techniques provisoires et accessoires Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr 57
  • 58. La Loi DADVSI Une loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006pour transposer une directive européenneet adapter ainsiles règles du droit d’auteur à l’environnement numérique Loi qui introduit de nouvelles exceptions au droit d’auteur dans notre loi 58
  • 59. Les exceptions de la loi Dadvsi Toujours dans l’Art. L 122-5 du CPI1. Une exception à des fins pédagogiques et de recherche2. Une exception à des fins de conservation pour les bibliothèques3. Une exception en faveur des personnes handicapées4. Une exception à des fins d’information (presse)5. Une exception pour les copies techniques provisoires et accessoires 59
  • 60. L’exception pédagogique et de rechercheElle permet de reproduire et représenterdes extraits d’œuvrespour un public composé majoritairementd’élèves, d’étudiants et de chercheursdirectement concernéset lorsque les fins sont non Sarcophage, Christ enseignant,commerciales cuve, Musée du Louvre. Antiquité tardive. CC by-nc-sa. Flickr 60
  • 61. L’exception pédagogique et de recherche Ne sont pas concernées par cette exception les œuvres conçues à des fins pédagogiques les œuvres proposées sur un support numérique ou en ligne les partitions les reprographies (photocopies) Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr 61
  • 62. L’exception pédagogique et de rechercheElle implique le versement d’unecompensation financièreCollectée par une société de gestioncollective chargée de la reverser auxayants droit des œuvres qui sont copiesau sein de ces établissements Japanese wallet. TTTNIS Wikimedia Commons 62
  • 63. L’exception pédagogique et de rechercheL’exception devait entrer en vigueur le 1er janvier2009En attendant …Les accords sectorielsConclus par le ministère chargé de l’Éducation nationale et de larecherche et plusieurs sociétés d’auteurs, pour couvrir la périodetransitoire 2006-2008 63
  • 64. Protocoles Ministère /Sociétés de gestion collective 5 contrats (2006-2008) (1) ouvrages (2) périodiques (3) arts visuels (4) œuvres musicales (5) œuvres cinématographiques et audiovisuelles 64
  • 65. Protocoles Ministère / SGCarticles de presse, images œuvres d’art visuelextraits d’ouvrages ou de partitions Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009) Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010) En 2012 Nouveaux accords ?œuvres cinématographiques et audiovisuellesinterprétation vivante dœuvres musicales, lutilisationdenregistrements sonores dœuvres musicales et lutilisation devidéo-musiques Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2009) Tacite reconduction pour 3 ans le 31 décembre 2011 65
  • 66. Quel public ?Les établissements d’enseignement et de recherche dépendant des Ministère de lÉducation nationale Ministère de lEnseignement supérieur et de la Recherche les établissements publics denseignement (1er et 2e degré, supérieur) les établissements publics à caractère scientifique, CK-CO180 World Bank. World Bank culturel et professionnel (EPCSCP) Collection. CC by-nc-nd. Flickr les établissements de recherche à caractère scientifique et technologique et à caractère industriel et commercial La formation initiale Les missions de service public de la recherche 66
  • 67. Quelles œuvres ?Des œuvres acquises licitementDes œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de gestion collective (musique, audiovisuel, photographie)ouDes œuvres pour lesquelles un mandat exprès a été donné par les ayants droit (ouvrages, périodiques) La liste des publications figure sur le site du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) 67
  • 68. Quelle « exception pédagogique » pour lesœuvres cinématographiques et audiovisuelles ? Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du 4 février 2010 • Compensation financière 150 000 euros / an (somme ensuite indexée, cf. accord) • Utilisation d’une œuvre non représentée par la A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab Procirep : la somme indûment versée sera ", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd restituée aux ministèresŒuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI,SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dansce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision)Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieursextraits, pas plus de 15% de la durée totale 68
  • 69. Quelle « exception pédagogique » pour lesœuvres cinématographiques et audiovisuelles ?En classeIntégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique parun service de communication audiovisuelle non payant et reproductiontemporaire de ces œuvresExtraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée ducommerce, DVD vidéo, etc.) ou dune œuvre cinématographique ou audiovisuellediffusée sur un service payantExamens : extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadredu service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique etévaluation des étudiants et des élèvesColloques, conférences ou séminaires : extraits pour ces manifestationsorganisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche 69
  • 70. Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et les reproductions numériques temporaires Jonathan Stack with Peter Wintonick International Documentary Film Festival. Aavarnum Fotopedia. CC by-nc-saarchivage numérique d’extraits inclus dans lestravaux à des fins de conservation L’exception pédagogique : Les nouveaux accords. Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011 70
  • 71. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? (*) Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins dillustration des activités denseignement et de recherche, BO n°7 du 17 février 2011 Compensation financière 1 700 000 euros par an (2010 et 2011) Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. FlickrŒuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papierou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs demusique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Moteur de rechercheExtrait :périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pasplus de 10% de la totalitéouvrage : pas de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité del’ouvrage par classe et par an (*) non abordé les partitions également couverte par l’accord (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM 71
  • 72. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ?En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leurreproduction temporaire à cet effetExamens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans lecadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique etévaluation des étudiants et des élèvesColloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour cesmanifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et derechercheMise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche desélèves, des enseignants et de chercheurssur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernéssur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contratd’édition avant la mise en ligne)Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservationStockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sousréserve des autorisations consenties par l’auteur ») 72
  • 73. Autres conditions imposées par ces accords Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels Pas d’exploitation commerciale directe ou indirecte Mentionner les sources Un nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits] Pas de distribution au élèves et enseignants de reproductions intégrales ou partielles des œuvres Pas constituer une base de données dœuvres ou dextraits dœuvres Déclaration des utilisations dans un formulaire et contrôle des usages par les ayants droit (accès à lintranet et à lextranet des établissements) Actions de sensibilisation au droit d’auteur Contrôle potentiel des usages dans les établissements Et une négociation pour tout ce qui nest pas expressément autorisé par ces contrats 73
  • 74. Une exception pédagogique en 2012 ? 2013 ? 2014 ?Soitun système de gestion collective obligatoiresystème identique au système légaladopté pour la reprographiequi couvrirait l’ensemble des établissements deformation (initiale) et la recherche (secteur public) What a Teacher Librarian Does Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr.Étude toujours en cours sur les usages du numériquedans les établissements 74
  • 75. Que peut-on faire en 2012 ??? Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du 4 février 2010 Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration Puis-je utiliser de la musique ou des des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du films dans le cadre de l’enseignement et de la recherche ? Michèle Battisti, 4 février 2010 ADI, avril 2010 . Peut-on faire valoir l’exception Utilisation des livres, de la musique imprimée, des d’enseignement et de recherche ? publications périodiques et des œuvres des arts visuels à Michèle Battisti, ADI, juillet 2009 des fins dillustration des activités denseignement et de recherche, BO n°7 du 17 février 2011 L’exception pédagogique est-(*) oeuvres musicales concernées : œuvres faisant partie du répertoire de elle applicable en bibliothèque ?la Sacem, de la Sacd et de la Sdrm, fixées sur des enregistrement sonores Anne-Laure Stérin, BBF, n°3,ou des vidéos musique, ce qui exclut les émissions de radios, à moins que 2011celles-ci n’aient été fixées sur des supports)
  • 76. L’exception « bibliothèques » Attention ! Le public a accès aux oeuvres Elle est accordée aux bibliothèques, mais ne peut pas les réutiliser services d’archives et musées accessibles au public Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou figure sur un support obsolète Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr 76
  • 77. Les nouvelles exceptions (suite et fin)La reproduction et la diffusion par La reproduction ou la représentationdes bibliothèques, des centres de d’œuvres graphiques, plastiquesdocumentation, des espaces ou architecturales par voie deculturels multimédias ouverts au presse écrite, audiovisuelle ou enpublic, agréés à cet effet, pour des ligne, dans un but d’informationpersonnes justifiant d’un certain immédiate et en relation directe avecdegré de handicap cette dernière La copie technique accessoire et provisoire n’ayant aucun effet économique Copies imposées par la technique, créées et supprimées automatiquement lors de la circulation sur réseaux ou dans les mémoires cache, par exemple. 77
  • 78. Pour le dépôt légal du web LaPour les établissements chargés communicationdu dépôt légal des œuvres collectées au sein deLe moissonnage et la l’établissementreproduction des sites web à desau titre du dépôt légal chercheurs accrédités et sur des postes dédiés Bibliothèque municipale d’Amsterdam CC BY Michèle Battisti 78
  • 79. La durée des droits Les droits patrimoniaux L’œuvre est « tombée dans le sont limités à domaine public » lorsque les droits patrimoniaux » sont échus 70 ans après la fin de l’année civile  de la mort de l’auteur  de la première publication (œuvre collective)MAISles années de guerre à ajouter si l’oeuvreétait encore protégée pendant ces années Toujours des droits moraux à respecter !La durée des droits voisins est de 50 ansaprès la fixation de l’interprétation, du son ou Prorogation de guerre. WiKipédiade l’image ou de la 1° mise à disposition de lafixation de l’œuvre, de 70 ans pour les Le casse-tête du calcul du droit d’auteur. Les infostratègesœuvres sonores 79
  • 80. Les années de guerreLes chiffresDélais supplémentaires accordés pour compenser les périodes deguerre6 ans et 152 joursŒuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine publicle 3 février 19198 ans et 120 joursœuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 et non tombéesdans le domaine public le 13 août 1941La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997), duréequi s’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droit d’auteur le 1erjuillet 1995.Une durée supplémentaire de 30 ans supplémentaire a été accordée en 1951 àceux qui étaient morts « pour la France ». 80
  • 81. Les années de guerreApplications, sachant qu’il faille également tenir compte de la date de décèsde l’auteurPour Louis Pergaud, mort sur le champ d’honneur en 1915, les droits sont calculés àpartir du 1er janvier 1916 (année civile qui suit la mort de l’auteur): 1916 + 50 + 30 + 14(puisqu’en 1941, son œuvre n’était pas encore tombée dans le domaine public), ce quinous amène à peu près au mois de septembre 2010. Le 1er juillet 1995, cette durée pluslongue que 70 ans était encore en vigueur, ses ayants droit pouvaient donc continuerà en bénéficier.Pour Picasso, mort en 1973, le calcul se fait à partir du 1er janvier 1974, auxquels onajoutera :70 + 14 ans et 152 j pour les œuvres divulguées avant le 1er janvier 192170 + 8 ans et 120 j pour les oeuvres divulguées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 194770 ans pour les œuvres divulguées depuis le 1er janvier 1948Pour Albert Londres, mort en 1932, le calcul se fait à partir du 1er janvier 1933.Ses œuvres étant publiées après le 1er janvier 1921, elles étaient tombées dans ledomaine public le 1er janvier 1991 : 1933 + 50 + 8 et 120 j = 1991Elles ne pouvaient donc pas bénéficier d’une protection supplémentaire, tout commeles œuvres de Claude Monet, mort en 1926, même pour les œuvres publiées avantle 1er janvier 1921, car tombées dans le domaine public avant 1995 (1927 + 50 + 14 =1991) 81
  • 82. Les années de guerreApplicationLa protection supplémentaire à 70 ans accordée à une œuvre étaitmaintenue lorsque le 1er juillet 1995 cette prorogation supplémentaire(dans les faits, pour années de guerre) n’était pas échue (décision de laCour de cassation)Ce sera le cas des auteurs d’œuvres musicales à qui la protection de70 ans par le droit d’auteur était accordée depuis 1985. Ceux quibénéficiaient encore des années de guerre le 1er juillet 1995 pouvaientcontinuer à en bénéficier.Ainsi les droits des ayants droit de Ravel, mort en 1937, prendront fin en2016 pour le Boléro diffusé en 1928 (soit 1938 + 70 + 8). Pour ses œuvrespubliées avant le 1er janvier 1921, les droits seront plus longs (1938 + 70 +14). 82
  • 83. Le droit des bases de données Une loi du 1er juillet 1998 Définition Une base de données : " un recueil dœuvres, de données ou dautres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des William Lyon Mackenzie King dont le journal moyens électroniques ou par tout autre a fait l’objet d’une base de données moyen « Article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle 83
  • 84. Le droit des bases de données Le droit d’auteur Il s’applique aussi à une base de données, que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur, lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou une structure originale de la base Une base d’empreintes de chaussures Shoeprint StechondanetSur Commons Wikimédia CC BY 84
  • 85. Le droit des bases de donnéesLe producteur d’une base de donnéesqui a investi substantiellementpour constituer sa base de données et lamaintenir peut s’opposer : à toute extractionqualitativement ouquantitativement substantielle desa base de données à toute extraction répétée de Base de données.Stephane Pouyllauquantités non substantielles du Sur Flickr CC BY NC SAcontenu lorsque ces opérations excèdentmanifestement les conditions dutilisationnormale de la base de données 85
  • 86. Les sanctionsAmendes et/ou peines de Copie non autorisée =prison contrefaçon300 000 € et 3 ans de [plagiat = contrefaçon]prison pour contrefaçon sanctions pénales (amende + prison) sanctions civilesÉventuellement aussi desdommages et intérêts (dommages et intérêts) autres mesures : publicité, saisie du matériel, saisie des copies UNE VASTE PANOPLIE contrefaisantes, … 86
  • 87. Le plagiat "Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de ses parties la même structure formelle, rend compte dansOriginalité des termes très semblables des objectifs recherchés par laPlagiat = contrefaçon réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et comprend de nombreux et importants paragraphes exposant les propres réflexions de lauteur qui sont rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire apparaître quil sagit de citations ; quainsi, Mme A-B nest pas fondée à soutenir que cest à tort que le CNU a retenu à son encontre une fraude consistant à présenter… une paresse des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux dunintellectuelle lourde de autre chercheur ...."conséquences Arrêté N° 310277 du Conseil dEtat - République française le 23 février 2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les thèses électroniques, 26/03/09) 87
  • 88. Les sanctions Lutte contre le plagiatdes logiciels pour le détecterdes chartes pour attirer l’attention des auteursSavoir plus : des sites, des ouvrages 88
  • 89. Le plagiatselon l’Université de Québec de Montréal• Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’unepage Web sans le mettre entre guillemets et/ou sansen mentionner la source• Insérer des images, des graphiques, des données, etc.provenant de sources externes sans indiquer laprovenance• Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sadans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer la source• Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la provenance• Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable l’accord du professeur• Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si cette personne a donné son accord)• Acheter un travail sur le Web 89
  • 90. Le plagiatA titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeauxavertissement• zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage• zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage• zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours, séminaire, conférence de méthode)• suspension de l’IEP pour une année• exclusion définitive de l’IEP• exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un an• exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de l’ordre judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas exceptionnels mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité. Savoir plus : Les bibliothécaires et les thèses plagiat, Jean-Noël Dardre, ADBS, 2010 90
  • 91. Les sanctionsEn matière de contrefaçon Une présomption de mauvaise foi Une des mains du tricheur Détail du tableau "Le tricheur à las de carreau« de Georges de la Tour (1635), Musée du Louvre Gautier Poupeau. .CC by Flickr Gardez toutes les preuves des autorisations qui vous ont été accordées 91
  • 92. La loi HadopiRiposte graduéeAprès remise d’u code IP par des agents assermentés,la Hadopi peut décider d’envoyer des messages d’avertissement• par courriel• puis par lettre recommandée• les mesures judiciaires prennent le relais ensuite Warning. The Bazile. CC 2.0 by-nc-nd Flickr 92
  • 93. La loi HadopiEn cas de téléchargementillégal « avéré » après lessommations, deux cas : Accès Internet, avec MacPro. Tbky CC by-nc. Sur FlickrPour « négligence caractérisée », après avertissement par lettrerecommandée, pour n’avoir pas sécurisé son ordinateur, une sanction par uneordonnance pénale, sans débat contradictoire : une contravention de 1500 €(3000 € en cas de récidive) et jusqu’à un mois maximum de suspension delaccès à Internetun dispositif qui concerne aussi les personnels morales 7500 € (15 000 € encas de récidive) 93
  • 94. La loi Hadopi Pirate party cupcakes. Don’t know , Maybe, Licence BY Sur FlickrMais aussi, éventuellement,Pour avoir téléchargé illégalement une oeuvre, une procédure judiciaireclassique : 300 000 € damende et 1 an de prison, voire le paiement dedommages et intérêtsQuestions posées par la loi Hadopi : surveillance de l’Internet - labellisationdes sites Ŕ le coût et l’efficacité du processus Savoir plus : Hadopi, la négligence caractérisée et la contrefaçon, Marc Rees, PC-Inpact, 9 septembre 2010 94
  • 95. La loi Hadopi L’accès à l’Internet, une liberté essentielle (Conseil constitutionnel, 10 juin 2009)Internet, indispensable pour participer à la vie démocratique et exprimer ses idées et ses opinions L’accès à l’internet n’est qu’une technologie et non un droit de l’homme ( Vinton Cerf) X. de la Porte, Internet Actu, janvier 2012 95
  • 96. Et une dernière mise en gardeAttention !être propriétaire du supportne signifie PAS que l’on soitpropriétaire des droits d’auteur del’œuvre qui y figure Claude Monets Nymphéas bleus . Musée d’Orsay. Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr 96
  • 97. Le libre accès Objectifdonner un large accès à l’informationscientifique et technique récente Open Access. Dawning of a new day. Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr 97
  • 98. Le libre accèsArchives ouvertesarchive : serveur où sont entreposésdes contenus, avec des métadonnéesassociéesouvert : indique que ce réservoir, Neocogit. CC by-nc-saconforme au protocole OAI-PMH,repose sur un principed’interopérabilité qui assure l’échangedes informations 98
  • 99. Le libre accèsMais s’il y a cession exclusive à l’éditeur, il estinterdit d’exploiter, sans avoir demandél’autorisation, le document ou l’une de ses parties Barrière à la diffusion 99
  • 100. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Inforédaction soumission correction publication fin embargo aucun dépôt autorisé dépôt limité retrait du preprint lors de la soumission Diffusion de la version avant correction dernière version auteur avant la publication version éditeur version auteur ou éditeur après embargo aucune restriction 100
  • 101. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Prépublication Préalable • Un document qui ne contient pas d’éléments confidentiels • connaître la politique de diffusion de son établissement • connaître les règles retenues par l’archive ouverte pour le type de document que l’on entend déposer • avoir l’accord (cession non exclusive) des coauteurs et des contributeurs - 101
  • 102. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Prépublication  elle est protégée par le droit d’auteur  l’auteur (et les coauteurs) garde(nt) les droits sur la publication non validée et autoarchivée  il(s) peu(ven)t les céder totalement ou partiellement pour une version validée par les experts  il(s) doi(ven)t informer l’éditeur que la prépublication est autoarchivée 102
  • 103. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Dépôt de prépublications RECAPITULATIF Documents non confidentiels Droits des coauteurs et des contributeurs accordés Informer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans une archive ouverte 103
  • 104. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Publications dans une revue classique (lecteur payeur) dans une revue en ligne en libre accès (auteur/payeur) DEPOT immédiatement ou après un délai négocié (embargo) 104
  • 105. Les contrats Les principes généraux L’auteur dispose d’un monopole sur son œuvre Il peut céder ses droits patrimoniaux, à titre gratuit ou onéreux à un tiers (éditeur, producteur, …) qui à leur Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr tour pourra les céder à d’autres, etc. Une chaîne de droitsSi la cession est exclusive pour une et de contratsexploitation dans un ouvrage sur support à ne pas rompre pour pouvoirpapier ou numérique exploiter « paisiblement »dans une un revue papier ou en ligne, …. une oeuvrece mode d’exploitation ne peut plus êtreexercé 105
  • 106. Les contratsL’objet du contrat d’éditionart. L.131-3 CPI Un droit, une mention Tout droit non mentionné est réputéChacun des droits cédés doit faire n’avoir pas été cédé !l’objet dune mention distincteEt le domaine dexploitation des droitscédés soit délimité quant à son étendue à sa destination à son lieu à sa durée PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr / 106
  • 107. Les contratsL’étendue La destinationModes d’exploitation del’œuvre Finalité de l’exploitationSous la forme d’un livre (édition de A des fins commerciales ou nonluxe, poche, sur un site web commerciales, publicitaires….(internet, intranet, …) pour quels publics … Horizon de lumière. Solea20 .Licence CC. BY NC SA Sur GPS Backup. Jimmy_Joe. Flickr CC 2.0 by. Flickr 107
  • 108. Les contratsLe lieu La duréeL’étendue géographique de la Au maximum, la durée légalecession du droit d’auteurFrance, Europe… une langue … Mais PAS de durée illimitéePour internet, le monde entierFotolia.com Boulier mural.Ghislain Sillaume. Licence CC BY NC SA Sur Flikr 108
  • 109. Les contratsUne clause qui indique que ledroit d’exploiter s’étend auxformes non prévisibles et nonprévues à la date du contrat »(art. L. 131-6 CPI)MAIScelle-ci doit être « expresse etstipule[r] une participationcorrélative au profitd’exploitation» 109
  • 110. Les contratsLes droits numériques ont-ilété cédés ?Les clauses trop vaguesorganisant des cessions « pourtout support existant ou à venir »ont été reconnues sans valeurpar les jugesSi aucune participation del’auteur n’est prévue, il fautajouter un avenant au contrat Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB 110
  • 111. Les contratsLa rémunérationLa règle : La proportionnalité au prix de vente public (HT) … mais le taux est libreL’exception : Le forfait- La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée- Les moyens d’en contrôler l’application font défaut fallen percentages.Deb Collins- L’utilisation de l’oeuvre ne CC 2.0. by. Flickr représente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. 111
  • 112. Les contratsA titre gratuit ? Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ? Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux L’auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public Un usage licite à condition Photigule’s blog de l’indiquer de manière expresse dans le contrat 112
  • 113. Les contratsDROITS NUMERIQUESRevendication des auteursAutour de la durée de la cession3, 5 à 10 ans maximumAutour du la rémunération proportionnelle- édition classique : 8 à 14 % Maroc. Ecrivain public.- 20 à …. 5O% Jean-Pierre Jeannin. Licence CC. BY NC SA Sur Flickr 113
  • 114. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs La signature du contrat d’édition Pour déposer votre œuvre dans une archive ouverte AVANT DE SIGNER LE CONTRAT négocier avec l’éditeur une cession des droits à titre non exclusif à défaut garder les droits sur le format numérique du document à défaut garder le droit d’archiver la publication (sans délai ou après un délai) à défaut garder droit d’archiver la prépublication 114
  • 115. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs La signature du contrat d’édition - en cas de refus, ne pas signer, mais la situation est conflictuelle … s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur - signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt mais tenir son institution informée de la situation 115
  • 116. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Post-publication consulter son contrat (*) bien cerner l’éventail des autorisations et des interdictions qui y figurent (la durée notamment) négocier (éventuellement) avec l’éditeur (*) ce qui implique que vous l’ayez soigneusement conservé 116
  • 117. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Post-publication pas de contrat écrit ? Dépôt possible : mais informez l’éditeur (relation loyale) contrat sans cession des droits pour plusieurs supports (expressément définis), y compris les supports numériques Dépôt possible : l’auteur garde les droits (mais pas sur la version mise en forme par l’éditeur) 117
  • 118. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Post-publication contrat autorisant le dépôt après un délai donné Dépôt après ce délai cession des droits à titre exclusif pour tout support ou pour le support numérique Prendre connaissance de la politique éditoriale (base Sherpa/Romeo) 118
  • 119. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Sites consacrés à la politique éditoriale Éditeurs http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php Revues http://romeo.eprints.org Deux remarques : - il convient de s’assurer de l’exactitude des informations - les auteurs peuvent négocier les conditions initiales qui leurs sont proposées (contrat-cadre) 119
  • 120. AO : Instructions auxauteurs 120
  • 121. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs ROMEO politique de dépôt en couleurs Vert autorisation de déposer les pré et les post-publications Bleu autorisation d’archiver les post-publications (validées par un comité de lecture) Jaune autorisation de déposer les pré-publications Blanc le dépôt n’est pas formellement admis 121
  • 122. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs RECAPITULATIF Palaeoclimate archives: Core repository of AWI Hannes Grobe/AWI. CC 3.0 by. Commons Wikimédia. Pas de contrat Dépôt Contrat sans cession des droits « numériques » Dépôt Contrat autorisant l’archivage ouvert (délai) Dépôt (respect délai) Contrat avec cession des droits « numériques » Négociation 122
  • 123. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Savoir plus sur : Les archives ouvertes pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche Signature Elsevier (MVL)001. Marlèned. CC. 20 by. Flickr. Sur le site du consortium Couperin (Consortium universitaire de publications numériques) 123
  • 124. Les licences libresUn renversement de lalogique classique du droit © Tout ce qui n’est pas permis est interditd’auteur Tous droits réservésObjectif : faciliter la Tout ce qui n’est pas interdit estréutilisation des œuvres permisdans le respect du droitd’auteur Certains droits réservés
  • 125. Les licences libresLe logiciel libre Copyleftquatre libertés Les modifications de l’oeuvre doivent êtreexécuter le programme placées sous la même licenceétudier le fonctionnement duprogrammeredistribuer des copies duprogrammemodifier, améliorer le programmeet publier les modifications Richard Stallman
  • 126. Les licences libres Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différentsElles ne sont pas en conflit avec le droitd’auteurElles organisent différemment le mode Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libred’utilisation des œuvres et des données Sur le site Framablog Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées
  • 127. Les licences Creative Commons L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volontéAttention !Avec l’autorisation des éventuelscoauteurs et contributeurs ! Un site pour choisir sa licenceAutorisation expresse ou de par le contrat http://creativecommons.frappliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat (*) il existe d’autres licences « libres »est compatible 127
  • 128. Les licences Creative CommonsDes pictogrammes Une licence simplifiée Un contrat détaillé 128
  • 129. Les licences Creative Commons Sont-elles valides au regard du droit français ?- au regard du formalisme du contrat d’édition ?- au regard des droits moraux (intégrité, divulgation de l’œuvre ?) Des « frictions » avec les sociétés de gestion collective Des difficultés pour les usages non commerciauxPas de procès encore en France, mais en Melancholia, Espagne, aux Pays- Bas et en Belgique Albrecht Dürer (1471)–1528 où leur validité a été reconnue 129
  • 130. Questions ? c FLE.Poser une question. Marion Chareau. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr 130
  • 131. Aller plus loin Propriété intellectuelle. 2010/11 Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010 (TopActuel) Droit d’auteur et droits voisins David Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010 (Droit en action) Se tenir informéLes archives ouvertes présentées aux enseignants chercheurssur le site du consortium CouperinL’espace Doctorantssur le site de l’Abes 131